N^° 251

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

RAPPORT

FAIT

PAR M. Christian ECKERT,

Rapporteur Général,

Député

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ANNEXE N° 46

SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE

Rapporteur spécial : M. Régis JUANICO

Député

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SYNTHÈSE Pour apprécier les moyens consacrés par l’État aux politiques publiques du sport, de la jeunesse, de la vie associative et de l’éducation populaire, il convient d’ajouter aux crédits de la mission Sport, jeunesse et vie associative, ceux en provenance du programme Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances. Compte tenu de ces déversements externes et des fonds de concours prévus, la mission voit ses moyens en coût complet augmenter d’environ 2,8 % en 2013 par rapport à 2012 avec 962,2 millions d'euros en crédits de paiements (596,6 millions d'euros sur le programme Sport et 365,6 millions d’euros sur le programme Jeunesse et vie associative). Dans le cadre du présent projet de loi de finances, les crédits demandés pour la mission Sport, jeunesse et vie associative, composée du programme Sport et du programme Jeunesse et vie associative, s’élèvent à 456 millions d'euros en autorisations d’engagement et à 462,8 millions d'euros en crédits de paiement. Les crédits du programme Sport sont portés à hauteur de 225,5 millions d'euros en autorisations d’engagement et 232,2 millions d'euros en crédits de paiement en 2013. À périmètre comparable, avec le fonds de concours du CNDS, ces crédits diminuent de 5 % par rapport à 2012. Ces crédits devraient être stabilisés sur la période de la programmation triennale. Les emplois sont globalement préservés en 2013, la baisse totale des effectifs étant limitée à – 1,1 %, en deçà des objectifs du cadre général de – 2,5 % fixé par le Premier ministre. Le présent projet de loi de finances préserve les missions prioritaires du Gouvernement : le développement de la pratique sportive à tous les âges de la vie, le sport pour tous et pour le plus grand nombre, la promotion de la santé par le sport, le sport bien-être, la lutte contre les inégalités dans l’accès au sport dans les territoires. Le Rapporteur spécial s’est particulièrement préoccupé de la situation financière alarmante du CNDS, héritage des décisions et orientations prises lors de la dernière législature. Ces nouveaux objectifs, très éloignés du rôle originel du CNDS de financement du sport amateur et du sport pour tous, font que le CNDS devrait connaître un déficit de l’ordre de 40 millions d'euros en 2013. À l’horizon 2016, si rien ne change, le déficit serait de 50 millions d'euros et le fonds de roulement négatif de 175 millions d'euros. Par ailleurs, le Rapporteur spécial apporte son entier soutien au Gouvernement en ce qui concerne les négociations en cours avec le consortium du Stade de France et celles à propos du projet d’aménagement du Musée national du sport à Nice, qui conduisent à ce qu’aucune dotation n’a été inscrite en 2013 sur ces sujets, afin de préserver les intérêts de l’État. * * * L’effort financier global (46 programmes et 20 missions du budget général) consacré par l’État aux politiques publiques en faveur de la jeunesse s’élève à 82,5 milliards d'euros en autorisations d’engagement et 80,5 milliards d'euros en crédits de paiement en 2013. Le programme Jeunesse et vie associative de la mission Sport, jeunesse et vie associative voit ses crédits portés à hauteur de 230,5 millions d'euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement en 2013. Avec les fonds de concours prévus, ces crédits augmentent de plus de 6,7 % l’année prochaine. La programmation triennale prévoit une augmentation de près de 40 % de ces crédits d’ici 2015. Les moyens dévolus aux associations, à la formation des bénévoles, au FONJEP pour les emplois associatifs sont préservés. Le Rapporteur spécial rappelle l’augmentation des contrats aidés qui ont atteint le nombre de 120 000 en 2012. Le programme Jeunesse et vie associative s’inscrit pleinement dans la mise en œuvre des politiques publiques prioritaires en faveur de la jeunesse voulue par le Gouvernement, notamment avec le déploiement des emplois d’avenir. Par ailleurs, le présent projet de loi de finances prévoit 160 millions d'euros pour financer la montée en charge du service civique, avec un objectif de 30 000 jeunes en 2013.

INTRODUCTION

La préparation de l’examen du projet de loi de finances pour 2013 a été l’occasion pour le Rapporteur spécial d’établir, à l’aube de cette nouvelle législature, un panorama complet des politiques publiques menées dans notre pays en faveur du sport, de la jeunesse, de la vie associative et de l’éducation populaire.

Pour cela, plus d’une vingtaine d’auditions ont été menées avec d’une part, des représentants du monde sportif tels que les fédérations sportives (cyclisme, athlétisme, rugby, basket-ball, judo), les représentants du mouvement olympique, certains opérateurs de l’État (CNDS, INSEP, Musée du sport), et d’autre part, des représentants de la vie associative en matière de jeunesse (INJEP, Ligue de l’enseignement, FONJEP). Les responsables des programmes de la mission ont également eu l’occasion de présenter au Rapporteur spécial les conditions de mise en œuvre de ces politiques publiques.

Alors que la jeunesse est au cœur de l’engagement présidentiel, le projet de budget pour 2013 de la mission Sport, Jeunesse et vie associative constitue une étape de reconquête en faveur de l’autonomie des jeunes et de l’égalité d’accès au sport.

En dépit du caractère extrêmement contraint de nos finances publiques, le Rapporteur spécial se félicite de voir les crédits consacrés aux politiques publiques en faveur du sport, de la jeunesse de la vie associative et de l’éducation populaire globalement préservés en 2013.

I.– UN NOUVEL ÉLAN EN FAVEUR DU SPORT ET DE LA JEUNESSE

Lors de la précédente législature la mission Sport, jeunesse et vie associative avait été l’objet, au fil des exercices, de nombreuses et variables tutelles ministérielles, ainsi que de multiples changements de périmètre de sa maquette budgétaire. Ainsi, en 2011 la mission dépendait à la fois du ministère de la Santé et des sports, du secrétariat d’État chargé des sports et du ministère de la Jeunesse et des solidarités actives. En 2012 le ministère des Sports, celui de l’Éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ainsi que le secrétariat d’État chargé de la jeunesse et de la vie associative avaient chacun, une part de la responsabilité des politiques publiques retracées par la mission.

Le Rapporteur spécial voit dans ces pratiques passées et l’instabilité des responsabilités ministérielles en découlant, une illustration de l’importance toute relative donnée par le précédent Gouvernement à la mise en œuvre des politiques publiques en faveur du sport, de la jeunesse, de la vie associative et de l’éducation populaire.

Il ne peut donc que se réjouir de voir, dès le début de cette nouvelle législature, cette mission confiée au seul ministère des Sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative. De son point de vue, il s’agit là d’un gage d’efficacité en faveur de la mise en œuvre et du suivi des actions publiques menées dans ces domaines. Cela rétablit également la logique de responsabilité ministérielle sous-tendue par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui suppose que, pour chaque politique publique, le Parlement autorise des dépenses à un ministre pour la mise en œuvre d'actions sous sa responsabilité, tant au niveau national que déconcentré. Le ministre doit pour cela bénéficier d'une réelle autorité sur l'ensemble de ses services et de ses moyens d’action.

Dans le cadre du présent projet de loi de finances, les crédits demandés pour la mission Sport, jeunesse et vie associative, composée du programme 219 Sport et du programme 163 Jeunesse et vie associative, s’élèvent à 456 millions d'euros en autorisations d’engagement et à 462,8 millions d'euros en crédits de paiement.

Comme le précise le projet annuel de performances, les orientations budgétaires de la mission sont fixées, en conformité avec le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2013-2017, autour de la volonté de maintenir une intervention stratégique de l’État recentrée autour des priorités politiques du Gouvernement en matière de sport, de jeunesse et de vie associative et privilégiant l’efficience pour contribuer à l’effort collectif de redressement des comptes publics.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS POUR 2013-2015

(en millions d’euros)

	Crédits de paiements
	loi de finances initiale 2012 (au format 2013)	projet de loi de finances 2013	2014	2015
Plafond de la mission (hors contribution directe de l'État au CAS Pensions)	485, 55	462,76	484,86	555,06

Source : projet annuel de performances 2013

Les priorités de la politique ministérielle en faveur du sport, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative devraient être mises en œuvre en cohérence avec des chantiers structurants, tels que la préparation de l’acte III de la décentralisation ou, dans le périmètre de la mission, autour d’une réflexion sur l’adéquation des missions et des moyens permettant d’optimiser les interventions des administrations centrales, des services déconcentrés et des opérateurs.

La mission Sport, de la jeunesse et de la vie associative a été maintenue dans le présent projet de loi de finances et conserve les deux mêmes programmes, stricto sensu :

● le programme 219, Sport ;

● le programme 163, Jeunesse et vie associative.

La structuration par actions ainsi que leurs libellés sont identiques à ceux de l’an dernier.

Le tableau suivant récapitule l’évolution des crédits de la mission entre la loi de finances 2012 et le projet de loi de finances pour 2013, hors fonds de concours.

MISSION SPORT JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE : ÉVOLUTION DES CRÉDITS 2012–2013
HORS FONDS DE CONCOURS

(en millions d’euros)

	Autorisations d’engagement			Crédits de paiement
Programmes / Actions	Loi de finances pour 2012	Projet de loi de finances pour 2013	Évolution 2013/2012 (en %)	Loi de finances pour 2012	Projet de loi de finances pour 2013	Évolution 2013/2012 (en %)
219 – Sport	252,28	225,49	– 10,62%	255,44	232,24	– 9,08%
Promotion du sport pour le plus grand nombre	16,59	8,24	– 50,31%	16,74	8,24	– 50,76%
Développement du sport de haut niveau	182,88	167,07	– 8,64%	185,89	173,82	– 6,49%
Prévention par le sport et protection des sportifs	19,45	19,08	– 1,87%	19,45	19,08	– 1,87%
Promotion des métiers du sport	33,37	31,09	– 6,82%	33,37	31,09	– 6,82%
163 – Jeunesse et vie associative	229,97	230,52	0,24 %	229,97	230,52	0,24 %
Développement de la vie associative	13,25	12,70	– 4,16%	13,25	12,70	– 4,16%
Action en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire	78,07	72,82	– 6,72%	78,07	72,82	– 6,72%
Actions particulières en direction de la jeunesse	138,65	145,00	4,58 %	138,65	145,00	4,58 %
Total mission	482,25	456,01	– 5,44%	485,41	462,76	– 4,67%

Source : Projet annuel de performances 2013

Il faut cependant noter que des crédits complémentaires viennent traditionnellement abonder l’action Promotion du sport pour le plus grand nombre du programme Sport lors de la discussion budgétaire. Ainsi, 8,4 millions d’euros étaient venus compléter cette action, notamment en provenance de la réserve parlementaire, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2012.

À ces dotations budgétaires il convient d’ajouter les prévisions de fonds de concours dont bénéficient les programmes de la mission. Dans le cadre du présent projet de loi de finances, ces derniers devraient atteindre un montant total de 34,6 millions d'euros en autorisations d’engagement et de près de 35 millions d'euros en crédits de paiement, ce qui représente 7,6 % des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de la mission.

Compte tenu de ces ajustements, le programme Sport devrait en réalité afficher une baisse d’environ 5 % de ces crédits de paiement en 2013. Le programme Jeunesse et vie associative devrait, quant à lui, voir ses crédits de paiement progresser de 6,7 %.

Aux crédits budgétaires retracés par la mission Sport, jeunesse et vie associative il convient d’ajouter les crédits en provenance du programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances.

En effet, depuis le projet de loi de finances pour 2011, ce programme retrace notamment les moyens de fonctionnement et les dépenses de personnel (titre 2) des administrations du secteur du sport, de la jeunesse, de la vie associative et de la ville. Au niveau local, il permet ainsi de financer le fonctionnement des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS).

Les crédits du programme 124 se déversent sur les deux programmes de la mission Sport, jeunesse et vie associative selon une répartition calculée au prorata des effectifs mobilisés sur chacun des deux programmes par rapport au total des effectifs portés par le programme 124 :

– 4 161 équivalent temps plein travaillé (ETPT) mobilisés sur l’action Personnels mettant en œuvre les politiques du sport, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (sur un total général de 11 157 ETPT portés par le programme 124), dont 3 085,2 ETPT pour le programme Sport et 1 075,8 ETPT pour le programme Jeunesse et vie associative ;

– une part de 45,8 % des 1 965 ETPT mobilisés sur l’action Personnels transversaux et de soutien (soit un effectif de référence de 900 ETPT pour la mission Sport, jeunesse et vie associative), dont 74,1 % en faveur du programme Sport, (soit 666,9 ETPT) et 25,9 % en faveur du programme Jeunesse et vie associative (233 ETPT).

Selon les informations transmises au Rapporteur spécial, le plafond d’emploi ministériel se situerait donc à 5 061 ETPT en 2013, soit une baisse globale de 126 ETPT. L’évolution serait de l’ordre de – 1,5 %, en deçà des efforts demandés dans les autres ministères.

Il convient d’ajouter aux 5 061 emplois ministériels les emplois des opérateurs de la mission : le plafond des autorisations d’emploi des opérateurs de la mission est porté à 1 678 ETP dans le présent projet de loi de finances (1 622 ETP sur le programme Sport et 56 ETP sur le programme Jeunesse et vie associative), soit une baisse des effectifs des opérateurs limitée à 26 ETP.

Le Rapporteur spécial tient à souligner que ce schéma d’emploi, qui stabilise globalement les effectifs, préserve globalement les moyens dévolus au ministère en 2013. Il faut se souvenir que durant la période 2009-2012, les réductions d’effectifs ont atteint, au total, 1 330 emplois. Le taux de non-remplacement des départs en retraite a atteint pratiquement 70 %, en particulier en 2010 qui a été l’année de mise en œuvre de la réorganisation de l’administration territoriale, dans le cadre plus général de la funeste révision générale des politiques publiques (RGPP).

La RGPP s’est accompagnée d’un vaste mouvement de regroupement, au sein de structures interministérielles communes, de personnels issus des ministères sociaux et du ministère du Sport. À ce sujet, le Rapporteur spécial souhaite se faire l’écho du sentiment exprimé par des représentants des personnels du ministère du Sport, en ce qui concerne le manque de reconnaissance de la technicité et du savoir-faire de ces agents, provoqué par ces restructurations.

Globalement, les crédits de fonctionnement courant poursuivent un objectif de baisse de 7 % en 2013 conformément aux objectifs fixés par le Gouvernement en matière de réduction des dépenses pour atteindre une diminution de 15 % sur la période 2013-2015.

En ce qui concerne le programme Sport, le montant des déversements devant être opérés depuis le programme soutien 124 s’élève ainsi à 344,4 millions d'euros contre 309,1 millions d'euros en loi de finances initiale 2012, soit une hausse de 6,4 %. Le programme Jeunesse et vie associative devrait, pour sa part, recevoir 120,1 millions d'euros en provenance du programme 124 en 2013.

Au total, compte tenu de ces déversements externes et des fonds de concours prévus, la mission voit donc en 2013 ses moyens en coût complet augmenter d’environ 2,8 % par rapport à 2012.

ÉVOLUTIONS DES CRÉDITS DE PAIEMENTS DE LA MISSION EN COÛTS COMPLETS

(en millions d’euros)

	Projet de loi de finances 2013			Loi de finances initiale 2012 après ventilation	Évolution 2012/2013
	Crédits directs y compris fonds de concours	Déversements depuis le programme 124	Total après ventilation
Programme Sport	252,2	344,4	596,6	584,6	+ 2,05%
Programme Jeunesse et vie associative	245,5	120,1	365,6	351,6	+ 3,98%
Total mission	497,7	464,5	962,2	936,2	+ 2,78%

Source : projet annuel de performances 2013

Compte tenu des difficultés financières auxquelles notre pays se trouve confronté et du caractère particulièrement contraint du présent projet de loi de finances, le Rapporteur spécial ne peut que se féliciter de cet effort qui traduit, pour la part qui revient à la mission Sport, jeunesse et vie associative, la priorité accordée à la jeunesse par le Président de la République et l’actuel Gouvernement.

Évaluées à 16 millions d’euros pour le programme Sport (comme en 2011 et 2012), les dépenses fiscales rattachées à la mission concernent avant tout le programme Jeunesse et vie associative.

En effet, les dépenses fiscales associées à ce programme, estimées à hauteur de 2,43 milliards d'euros dans le présent projet de loi de finances (après 1,99 milliard d'euros en 2011 et 2,21 milliards d'euros en 2012, soit une hausse de plus de 11 % en 2 ans) connaissent une croissance régulière et conséquente. Elles sont environ dix fois supérieures aux crédits ouverts sur le programme en 2013.

La principale dépense fiscale est celle relative à la réduction d’impôt au titre des dons (1,3 milliard d'euros prévus en 2013) suivie de celle relative à la réduction d’impôt au titre des dons faits par les entreprises à des œuvres et des organismes d’intérêt général (800 millions d'euros).

Compte tenu de leur importance, la Cour des comptes préconise dans sa note sur l’exécution du budget 2011 d’effectuer un bilan de leur efficacité.

II.– LES CRÉDITS DU PROGRAMME SPORT EN BAISSE DE 5 %

Le programme Sport concourt au développement du sport de haut niveau et de la pratique sportive pour tous les publics. Les actions menées visent également à promouvoir les valeurs éthiques du sport, notamment à travers la lutte contre le dopage, et à préserver la santé des sportifs.

Ce programme s’articule autour de quatre actions :

– la promotion du sport pour le plus grand nombre ;

– le développement du sport de haut niveau ;

– la prévention par le sport et la protection des sportifs ;

– la promotion des métiers du sport.

Le programme Sport décline en 2013 le plafond de dépense de la loi de programmation des finances publiques pour la période 2013-2017, tel que notifié par le Premier ministre à la ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative le 31 juillet 2012. Hors fonds de concours, le projet de loi de finances prévoit des autorisations d’engagement à hauteur de 225,49 millions d'euros et des crédits de paiement à 232,24 millions d'euros en 2013. Selon les informations parvenues au Rapporteur spécial, à périmètre comparable, les crédits du programme diminuent de 5 % par rapport à 2012 (cf. supra).

PROGRAMME SPORT ÉVOLUTION DES CRÉDITS 2012–2013
HORS FONDS DE CONCOURS

(en millions d’euros)

	Autorisations d’engagement			Crédits de paiement
Programmes / Actions	Loi de finances pour 2012	Projet de loi de finances pour 2013	Évolution 2013/2012 (en %)	Loi de finances pour 2012	Projet de loi de finances pour 2013	Évolution 2013/2012 (en %)
219 – Sport	252,28	225,49	– 10,62 %	255,44	232,24	– 9,08 %
Promotion du sport pour le plus grand nombre	16,59	8,24	– 50,31 %	16,74	8,24	– 50,76 %
Développement du sport de haut niveau	182,88	167,07	– 8,64 %	185,89	173,82	– 6,49 %
Prévention par le sport et protection des sportifs	19,45	19,08	– 1,87 %	19,45	19,08	– 1,87 %
Promotion des métiers du sport	33,37	31,09	– 6,82 %	33,37	31,09	– 6,82 %

Source : projet annuel de performances 2013

Parmi les orientations principales du présent projet de loi de finances il convient de souligner que :

– le montant global prévisionnel du soutien accordé aux fédérations sportives (toutes actions confondues), à travers les conventions d’objectifs, est de 66 millions d'euros. En y incluant le fonds de concours en provenance du CNDS (cf. infra) pour le soutien au sport pour tous, reconduit au niveau de 2012 (19,5 millions d'euros), les fédérations sportives bénéficieront au total de 85,5 millions d'euros ;

– une provision est constituée pour assurer le remboursement à l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss) de la prise en charge des cotisations de retraite des sportifs de haut niveau, pour un montant de 6,1 millions d'euros (action Développement du sport de haut niveau) ;

– les opérations d’investissement à l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (INSEP), dans les centres d'éducation populaire et de sport (CREPS) et les Écoles nationales sont financées à hauteur de 13,1 millions d'euros en autorisations d’engagement et 18,7 millions d'euros en crédits de paiement (action Développement du sport de haut niveau) ;

– les subventions aux opérateurs représentent (toutes actions confondues) 92,4 millions d'euros, dont 79,3 millions d'euros afin de financer la masse salariale de leurs agents (1 595 équivalents temps plein (ETP) hors ceux du CNDS qui sont financés sur les ressources propres de l’établissement) ;

– le financement de la délégation française aux Jeux de la francophonie de Nice en 2013 est inscrit pour un montant prévisionnel de 0,5 million d'euros (action Promotion du sport pour le plus grand nombre) ;

– la subvention à l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) est reconduite au niveau de 2012, soit 7,8 millions d'euros.

L’évolution apparente des crédits de paiement de l’action Promotion du sport pour le plus grand nombre représente une très importante diminution de l’ordre de – 50,8 % (– 8,49 millions d'euros). Néanmoins, après correction des facteurs techniques mentionnés plus haut (réserve parlementaire et fonds de concours du CNDS), les crédits disponibles devraient s’établir à 27,7 millions d'euros, soit une très légère progression de + 0,1 million d'euros par rapport à 2012. Cette évolution budgétaire et le rattachement du fonds de concours de 19,5 millions d'euros du CNDS devraient permettre de maintenir en 2013 le niveau des subventions accordées aux fédérations sportives pour leurs actions dans le domaine du sport pour tous.

Pour apprécier l’engagement de l’État dans le domaine du sport pour tous, il convient de prendre en considération, cette année encore, les recettes budgétaires du CNDS consacrées au soutien des associations sportives et à la rénovation des équipements sportifs de proximité au niveau des territoires. Ces moyens ne seront connus précisément que lors du conseil d’administration de cet établissement appelé à approuver son budget 2013 à l’automne 2012 (cf. infra).

Toutefois, ces dotations ne peuvent évidemment pourvoir à tous les besoins en matière de pratique sportive par le plus grand nombre (la dépense sportive en France s’établit annuellement à 35 milliards d’euros). Les moyens de l’État doivent donc se concentrer sur des priorités de politique publique et faire jouer un effet de levier avec les autres sources de financement (collectivités territoriales, entreprises privées, mouvement sportif).

À cet égard, le ministère prévoit de mettre en œuvre un partenariat renouvelé avec le mouvement sportif visant à clarifier la répartition des rôles entre les acteurs nationaux que sont l’État et le CNDS, en vue notamment de faciliter et développer la pratique sportive au sein des clubs et de réduire les inégalités d’accès entre les territoires (pour les équipements sportifs) comme entre les différentes composantes de la société française (s’agissant en particulier des publics prioritaires – jeunes scolarisés, habitants des zones urbaines sensibles, public féminin, personnes handicapées).

L’action Promotion du sport pour le plus grand nombre inclut également la promotion des relations sportives internationales, qui recouvre plusieurs domaines :

– les programmes de coopération sportive bilatérale ;

– l’action multilatérale en matière sportive (UNESCO, Conseil de l’Europe, Union européenne, Francophonie) ;

– le soutien à la présence française dans les instances sportives internationales (subventions aux fédérations sportives nationales) ;

– l’appui à l’organisation de grands événements sportifs en France.

Au total, c’est un montant de 1,58 million d'euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement qui sera disponible en 2013, incluant le financement de la délégation française aux Jeux de la Francophonie.

Pour ce qui est des grands événements internationaux organisés en France, l’État contribue à leur financement via le CNDS : le Rapporteur spécial estime que ce dispositif devra être revu à l’avenir, compte tenu de l’état des finances de l’établissement.

Enfin, l’action Promotion du sport pour le plus grand nombre retrace l’ensemble des moyens consacrés au Musée national du sport (MNS).

Le présent projet de loi de finances prévoit une stabilisation des crédits à destination du MNS en 2013 (2,55 millions d'euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement). Cette dotation est destinée à couvrir les charges de service public du musée, opérateur du programme sport, dont 1,05 million d'euros pour la masse salariale (correspondant à 20 ETP), ainsi que le fonctionnement de l’espace d’exposition des collections du musée.

En ce qui concerne le projet d’installation du Musée national du sport à Nice, le Rapporteur spécial a rencontré sa directrice dans le cadre des auditions préparatoires à l’examen du projet de loi de finances : il apparaît que les conditions financières sont défavorables à l’État. À ce stade du projet, les travaux indispensables à l’ouverture du MNS (bureaux, accueil, boutique, espace pédagogique, auditorium) ainsi que les galeries d’actualité et d’exposition temporaire sont estimés à hauteur de 5,9 millions d'euros au minimum. Le ministère des Sports a donc annoncé le gel du projet dans l’attente d’un nouveau tour de table financier et de négociations avec les responsables locaux.

Le Rapporteur spécial, tout en étant conscient de l’état d’avancement du projet d’installation à Nice du musée et du caractère préjudiciable de son éventuelle remise en cause, apporte tout son soutien au Gouvernement dans sa recherche d’une solution moins coûteuse pour les finances publiques en ce qui concerne les conditions financières de ce déménagement.

L’État reste au centre de l’organisation du sport de haut niveau en France, au travers de multiples dispositifs coordonnés par la Commission nationale du sport de haut niveau, présidée par la ministre chargée des Sports ou son représentant et associant des représentants du mouvement sportif, des sportifs de haut niveau, des collectivités territoriales et des personnalités qualifiées.

La direction des sports est responsable de la mise en place de l’ensemble de ces dispositifs et de la bonne affectation des moyens que l’État consacre à cette politique ainsi que de la tutelle des fédérations sportives et des établissements publics qui y concourent.

L’INSEP apporte son expertise pour l’évaluation des politiques de haut niveau des fédérations sportives et joue le rôle d’animateur du réseau national constitué avec les autres établissements publics du ministère et les structures retenues dans les parcours de l’excellence sportive.

De son côté, le CNDS est responsable du financement des actions du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et du Comité paralympique et sportif français, notamment de la participation des délégations françaises aux manifestations sportives organisées sous l’égide du Comité international olympique ou du Comité international paralympique.

Les moyens consacrés à cette politique, dans le cadre du présent projet de loi de finances, sont de 167,1 millions d'euros en autorisations d’engagement et 173,8 millions d'euros en crédits de paiement, contre 182,9 millions d'euros d’autorisations d’engagement et 185,9 millions d'euros de crédits de paiement en loi de finances initiale 2012, soit une baisse de 7 %.

La diminution constatée par rapport à 2012 résulte de plusieurs facteurs :

– la diminution du montant prévisionnel du soutien accordé aux fédérations sportives, (48,92 millions d'euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur cette action, soit une diminution de 4,5 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale 2012). Il a été indiqué au Rapporteur spécial qu’une nouvelle génération de conventions d’objectifs avec les fédérations, tirant le bilan des Jeux olympiques et paralympiques de Londres sera initiée en 2013 ;

– la poursuite de la renégociation du contrat de concession du Stade de France avec l’objectif de supprimer les coûts à la charge de l’État : aucun financement n’est inscrit en projet de loi de finances 2013 au lieu de 12 millions d'euros en 2012 (cf. infra) ;

– un étalement sur les années de la période triennale 2013-2015 du financement des opérations de rénovation et de modernisation à l’INSEP, dans les CREPS et les Écoles nationales : pour 2013 sont prévus sur ces actions 13,11 millions d'euros en autorisations d’engagement contre 22,43 millions d'euros en 2012 et 18,73 millions d'euros en crédits de paiement contre 21,05 millions d'euros en 2012.

Il convient de noter par ailleurs que, pour la première fois en 2013, une dotation de 6,10 millions d'euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement est inscrite sur l’action Développement du sport de haut niveau, pour la prise en charge des cotisations retraite des sportifs de haut niveau éligibles au dispositif. Cette mesure était prévue dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

Enfin, les dotations budgétaires inscrites sur cette action doivent permettre d’accompagner le déploiement des Parcours de l’excellence sportive (PES), aussi bien dans les établissements du ministère que dans ses services déconcentrés (6,7 millions d'euros inscrits) et d’assurer le suivi et l’accompagnement socioprofessionnel des sportifs de haut niveau (10,8 millions d'euros).

L’institut national du sport, de l’expertise et de la performance (INSEP), est un établissement public scientifique culturel et professionnel (EPSCP) de la catégorie des « Grands établissements » au sens du code de l’éducation (décret n° 2009-1454 du 25 novembre 2009).

L’INSEP en tant qu’opérateur du programme Sport, participe à la mise en œuvre de la politique nationale de développement des activités physiques et sportives, particulièrement dans le domaine du sport de haut niveau.

Son intervention s’inscrit principalement dans le cadre de l’action Développement du sport de haut niveau sur laquelle sont retracés les crédits relatifs à la subvention pour charges de service public qui lui est destinée : 21,67 millions d'euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement pour 2013.

Le nouveau contrat de performance pluriannuel 2012-2014 de l’établissement a été signé le 12 avril 2012. Il tient compte des nouvelles missions de l’établissement :

– la préparation des sportives et des sportifs dans les disciplines olympiques et paralympiques au sein des 27 pôles France implantés sur le site, dans le respect du double projet sportif et scolaire ou professionnel ;

– l’animation du réseau national du sport de haut niveau, qui réunit l’ensemble des établissements du ministère accueillant des sportifs, ainsi que les structures regroupées dans les parcours de l’excellence sportive des fédérations sportives ;

– l’accompagnement des fédérations sportives dans l’élaboration et la mise en œuvre de leur projet fédéral, notamment dans le champ de la haute performance et de la formation des cadres ;

– la formation de l’encadrement sportif avec la possibilité de délivrer des diplômes nationaux, relevant du ministre chargé des Sports ou du ministre chargé de l’Enseignement supérieur ;

– la protection de la santé des sportives et des sportifs, la recherche dans les champs sportif et médical, le développement des relations internationales et de coopération.

La subvention pour charges de service public correspond pour l’essentiel à la prise en charge d’une part importante de la masse salariale de l’établissement (17,21 millions d'euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement). La conduite des missions de l’établissement relatives au sport de haut niveau devrait mobiliser 2,31 millions d'euros. Le solde se répartit entre le coût de location de la piscine provisoire (0,87 million d'euros, en attendant la reconstruction du centre nautique sinistré en 2008), les frais de fonctionnement liés à la conduite des travaux en cours sur la zone sud (0,41 million d'euros), la recherche sur la performance sportive (0,5 million d'euros), la formation des cadres du sport de haut niveau (0,24 million d'euros) et la formation professionnelle continue des agents de l’INSEP (0,13 million d'euros)

Selon les informations transmises au Rapporteur spécial, les ressources propres de l’établissement, constituées notamment des droits d’inscription des sportifs permanents et des stagiaires, devraient progresser en 2013 de plus de 3 % par rapport à 2012 pour atteindre 9,1 millions d’euros.

En ce qui concerne les moyens humains, le plafond d’emplois rémunérés par l’INSEP pour l’exercice 2013 représente 299 ETP. Au 1^er janvier 2012, le plafond d’emplois de l’établissement s’établissait à 304 ETP (il avait été fixé à 305 au 1^er janvier 2010).

S’agissant du plan de rénovation et de modernisation du site de l’INSEP, il convient de distinguer la zone nord, qui fait l’objet du contrat de partenariat public-privé (PPP), de la zone sud, qui est réalisée en maîtrise d’ouvrage publique.

La rénovation de la zone Nord est terminée depuis la livraison de la phase 3 (17 mai 2010) : les différents loyers versés par l’État s’élèvent à 4,28 millions d'euros pour la partie « Construction », 0,6 million d’euros pour la partie « gros entretien renouvellement » et 7,3 millions d'euros pour la partie « maintenance ».

En zone Sud, plusieurs équipements sont à rénover ou à créer tels que : le pas de tir à l’arc (coût de l’opération estimée à 1,5 million d’euros) ; la rénovation du complexe Jean LETESSIER (boxe, haltérophilie, tennis de table) dont le coût s’élève à 6,7 millions d’euros ; le stade aquatique Émile SCHOEBEL pour 20 millions d’euros ; l’aménagement final des espaces extérieurs, prévu en 2014, pour un montant de 4 millions d’euros.

En raison de l’absence de club résident au Stade de France, l’État doit verser chaque année au concessionnaire une indemnité forfaitaire compensatrice du préjudice subi dont le montant est fixé à 16 millions d'euros (en valeur actualisée 2012) au titre de la saison sportive écoulée au 30 juin de l’année précédente. 

En 2010, l’indemnité forfaitaire compensatrice pour absence de club résident a représenté une charge nette de 7,89 millions d'euros (soit un montant légèrement supérieur à celui de 7,5 millions d'euros inscrit en loi de finances initiale pour 2010).

En 2011, la charge nette de cette indemnité a été de 8,22 millions d'euros, ce qui a nécessité un abondement en gestion sur le programme Sport pour compléter la dotation de 5 millions d'euros inscrite à titre provisionnel en loi de finances initiale 2011.

Dans son rapport sur l’exécution 2011 du budget de la mission, la Cour des comptes relève que le consortium a adopté unilatéralement depuis la fin de 2011 une nouvelle méthode de calcul qui réduit le montant de la redevance due à l’État et que l’ensemble des services de l’État ⁽¹⁾ s’est opposé à cette nouvelle méthode de calcul qui rompt avec les pratiques qui ont prévalu jusqu’alors, ce contentieux n’étant pas résolu à ce jour.

En 2012, la charge nette pour l’État de l’indemnité pour absence de club résident sera de 10,88 millions d'euros, la redevance de 5,12 millions d'euros venant en déduction de l’indemnité forfaitaire de 16 millions d'euros étant calculée en appliquant l’ancien mode de calcul.

La ministre en charge des sports a évoqué, dès sa prise de fonctions, son souhait de mettre fin au versement de l’indemnité pour absence de club résident. Cette perspective, déjà évoquée lors du renouvellement de la convention liant le consortium Stade de France à la fédération française de football (FFF), s’inscrit pleinement dans les objectifs du budget du programme sport pour l’année 2013. Les négociations seront conduites dès le second semestre 2012, ce qui justifie l’absence de dotation prévue en 2013 dans le présent projet de loi de finances.

Le Rapporteur spécial soutient le Gouvernement dans cette démarche de bonne gestion des deniers publics.

Par ailleurs, il est trop tôt pour évaluer les conséquences financières pour le consortium Stade de France de la construction d’un grand stade de rugby en région parisienne, pour lequel la décision définitive sera prise par la fédération française de rugby (FFR) en décembre 2013.

En tout état de cause, la convention d’utilisation du Stade de France conclue en 1995 par la FFR avec le consortium arrivant à expiration à mi-2013, des négociations doivent s’engager prochainement entre les deux parties pour le renouvellement de cette convention au moins jusqu’en 2018, date prévisionnelle de fin des travaux de ce nouveau grand stade. Le résultat de ces négociations est subordonné à l’accord de l’État.

L’action Prévention par le sport et protection des sportifs voit ses autorisations d’engagement et crédits de paiement portés à 19,08 millions d'euros en 2013, en légère baisse par rapport à 2012 (– 1,87 %).

Les crédits de cette action visent notamment à financer les politiques en faveur de la promotion des activités physiques et sportives en tant que facteur de santé, les actions de prévention des accidents, le suivi médical des sportifs, la prévention du dopage et la lutte contre les trafics.

Les événements récents dans le domaine du dopage, et notamment les révélations récentes en ce qui concerne le comportement du cycliste professionnel américain Lance Armstrong, prouvent combien il est important de préserver les moyens de l’action publique pour lutter contre ce fléau.

Plus largement, l’attention du Rapporteur spécial a été appelée, notamment par le président de la Française des jeux, sur les risques d’atteinte à l’intégrité sportive par la criminalité organisée, via la manipulation de résultats sportifs. Le Rapporteur spécial soutient les actions du ministère en ce domaine et approuve l’objectif de création d’une agence internationale de lutte contre les atteintes à l’intégrité sportive.

Le projet annuel de performances du présent projet de loi de finances indique que cette action de promotion de la santé sera renforcée en 2013, notamment en soutenant les fédérations sportives dans le développement d’une offre d’activités physiques adaptée à des populations spécifiques, en inscrivant le sport dans tous les dispositifs publics de santé et en recensant et accompagnant les initiatives innovantes dans ce secteur.

En 2013, les subventions attribuées aux fédérations sportives, dans le cadre des conventions d’objectifs, pour la structuration et le développement des activités médicales sont, comme en loi de finances initiale 2012, évaluées à 7,02 millions d'euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Le Rapporteur spécial souhaite ici insister sur l’importance du développement et de la promotion des activités physiques ou sportives à tous les âges de la vie, en tant qu’enjeu majeur de santé publique. Il rappelle que déjà, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2011, il avait en tant que Rapporteur pour avis pour la commission des affaires culturelles et de l’éducation, étudié particulièrement ce sujet ⁽²⁾.

Les crédits consacrés à la recherche, à la prévention du dopage, à la lutte contre les trafics de produits dopants, à la promotion de la santé par le sport et à la lutte contre la violence et les incivilités dans le sport connaissent une baisse de 7 % et devraient atteindre 3,71 millions d’euros en 2013.

La subvention à l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) est intégralement reconduite en 2013 et représente 7,8 millions d'euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement.

Les missions de l’AFLD, autorité indépendante dotée de la personnalité morale, sont de définir et mettre en œuvre les actions de lutte contre le dopage.

L’AFLD a établi un projet de budget 2013 sur la base de dépenses prévisionnelles d’un montant de 9,3 millions d'euros (en hausse de 1,4 % par rapport au budget prévisionnel 2012) et de ressources prévisionnelles d’un montant de 8,71 millions d'euros (en baisse de 0,5 % par rapport à 2012). Les ressources ne couvrant que 94 % des charges, l’AFLD prévoit un premier prélèvement sur le fonds de roulement de 0,57 million d'euros pour équilibrer le budget de fonctionnement.

S’agissant des charges de fonctionnement (qui s’élèvent à 4,6 millions d'euros), leur augmentation est principalement due à la hausse des assurances, locations immobilières, de la maintenance générale et de la maintenance informatique.

Le montant prévisionnel des charges de personnel pour 2013 s’élève à 4,46 millions d'euros pour une inscription en budget prévisionnel 2012 d’un montant de 4,38 millions d'euros. L’augmentation est liée principalement au recrutement d’un cadre au département des analyses (secteur biologie).

La diminution prévisionnelle des ressources de l’Agence est liée à l’absence d’intérêts perçus à partir de placements financiers et de ressources affectées. Les recettes escomptées par l’AFLD sont donc essentiellement constituées par la subvention ministérielle qui représenterait ainsi 89,5 % du total des ressources.

Sur le plan des investissements, outre les dépenses liées au matériel et au développement d’applications informatiques, ainsi qu’à la maintenance des logiciels existants, de nouveaux équipements sont programmés pour le département des analyses, ainsi divers travaux et du mobilier. Le total des dépenses prévisionnelles s’élève à 0,8 million d'euros. Pour réaliser pleinement le programme d’investissements, il est envisagé un 2^ème prélèvement sur le fonds de roulement à hauteur de 0,23 million d'euros.

Le prélèvement total sur le fonds de roulement proposé par l’AFLD pour 2013 atteindrait 0,8 million d'euros. Le recours au fonds de roulement ne peut être qu’un moyen temporaire de couvrir les dépenses de l’Agence qui devra dimensionner ses dépenses aux ressources dont elle bénéficie.

Enfin, la contribution annuelle de la France au fonctionnement de l’Agence mondiale antidopage (AMA) à hauteur de 0,56 million d’euros, est identique à celle de 2012 et représente 3 % du budget voté par cette institution. Concernant l’AMA, le Rapporteur spécial se réjouit que Mme Valérie Fourneyron, ministre des Sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ait été désignée, le 19 septembre 2012 par le Conseil de l’Europe, comme représentante européenne au sein du comité exécutif de l’Agence. Nul doute que sa présence au sein de cette institution permettra des avancées dans le domaine de la lutte contre le dopage au niveau mondial.

Les crédits inscrits dans le projet annuel de performances pour 2013 au titre du soutien à l’emploi dans le champ du sport s’affichent en baisse sensible par rapport à 2012 (31,1 millions d'euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement en 2013, contre 33,4 millions d'euros en loi de finances initiale 2012, soit une diminution de 6,8 %).

Les moyens de l’action sont répartis de la façon suivante :

● Observation du sport, économie et métiers du sport : 0,56 million d’euros;

● Accompagnement de l’emploi, formation et professionnalisation de l’encadrement : 10,88 millions d’euros;

● Subventions pour charges de service public aux écoles nationales (Institut français du cheval et de l’équitation, École nationale des sports de montagne et École nationale de voile et des sports nautiques) : 17,48 millions d’euros ;

● actions de certification des métiers du sport : 2,17 millions d’euros.

Par ailleurs, le projet annuel de performances souligne que le dispositif Parcours animation sport (PAS), mis en œuvre depuis 2006, en direction des jeunes issus notamment des zones urbaines sensibles (ZUS) en vue d’acquérir une formation qualifiante pour accéder à un emploi d’animateur ou d’éducateur dans le champ du sport devrait bénéficier de 1,2 million d'euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement en 2013, afin de permettre de financer environ 150 000 heures de formation. Il est également indiqué que ce dispositif devrait prendre fin en 2014.

Le Rapporteur spécial voit dans la mise en œuvre prochaine des emplois d’avenir, une opportunité pour les jeunes issus de ces quartiers d’accéder à certains métiers spécifiques du secteur du sport qui prendrait ainsi, en quelque sorte, le relais du Parcours animation sport. Il conviendra pour cela d’étudier précisément les conditions d’accès aux emplois d’avenir que pourrait proposer le secteur sportif à ces jeunes, et notamment le niveau de diplôme requis (BPJEPS) qui serait compatible avec les missions et formations proposées.

Le Centre national pour le développement du sport (CNDS), établissement public national à caractère administratif, a été créé par le décret n° 2006-248 du 2 mars 2006.

Sa mission première est de contribuer au développement du sport et de la pratique sportive. Pour cela, il attribue des concours financiers, sous forme de subventions d’équipement ou de fonctionnement, notamment aux associations sportives, aux collectivités territoriales, aux organismes assurant le fonctionnement des antennes médicales de prévention du dopage ainsi qu’aux associations et groupements d’intérêt public qui interviennent dans le domaine des activités physiques et sportives. Il participe également au financement des projets de construction ou de rénovation des enceintes sportives de l’Euro 2016.

Le Rapporteur spécial tient à rappeler que la vocation d’origine du CNDS est de financer le « sport pour tous » c'est-à-dire le fonctionnement des clubs locaux agréés, des instances sportives locales et des équipements sportifs des territoires.

Les difficultés financières que rencontre actuellement l’établissement sont largement dues à l’héritage des décisions préjudiciables du précédent Gouvernement (cf. infra).

Le CNDS est actuellement financé par un ensemble de taxes qui lui sont directement affectées :

– un prélèvement de 1,8 % sur les mises de la Française des Jeux, hors paris sportifs, plafonné à 173,8 millions d'euros ;

– un prélèvement de 0,3 % à titre temporaire (entre 2011 et 2015) plafonné à 24 millions d'euros pour le financement des stades de l’Euro 2016 ;

– un prélèvement de 1,8 % sur les mises des paris sportifs en ligne, plafonné à 31 millions d'euros ;

– un prélèvement de 5 % sur la vente des droits de retransmission des manifestations ou compétitions sportives organisées par des personnes morales installées en France, plafonné à 43,4 millions d'euros (dite « taxe Buffet »).

Les recettes annuelles du CNDS ont ainsi représenté 272,2 millions d'euros en 2012. Le projet de loi de finances 2013 prévoit un montant de recettes identique.

Il convient cependant de noter que le rendement de la « taxe Buffet » devrait diminuer en 2013, en raison notamment des modalités des contrats de retransmission conclus avec la chaîne beiIN Sports et de la centralisation des droits des équipes nationales de football au niveau de l’UEFA ⁽³⁾. Ce moindre rendement de l’ordre de 1 %, est évalué à 2,5 millions d'euros en 2013 par le ministère des Sports.

Côté dépenses, le projet annuel de performances indique que celles prévues dans le budget primitif pour 2012 du CNDS s’élèvent à 303,1 millions d'euros. Ces prévisions tiennent compte des engagements précédents et notamment des besoins liés à l’Euro 2016.

L’évolution est la suivante pour les grandes catégories de dépenses :

– 3,2 millions d'euros pour le fonctionnement et le personnel (25 ETP rémunérés par l’opérateur en 2013) ;

– 81,5 millions d'euros pour les subventions d’équipement ;

– 34,5 millions d'euros pour les dépenses liées au soutien à la construction ou à la rénovation des stades de l’Euro 2016 ;

– 1,4 million d'euros de subventions d’équipements sportifs au titre du plan de relance de l’économie française ;

– 142 millions d'euros pour la part territoriale (subventions de fonctionnement) dont 13 millions d'euros pour l’accompagnement éducatif. Au sujet de l’accompagnement éducatif, le Rapporteur spécial souhaite qu’une discussion soit organisée entre le ministère des Sports et le ministère de l’Éducation nationale en vue d’organiser un co-pilotage de ces dépenses ;

– 40,5 millions d'euros pour des financements nationaux (emplois aidés au niveau national, subvention au comité national olympique et sportif français (CNOSF), etc.). En ce qui concerne les subventions versées au CNOSF, il apparaît qu’elles ont connu une augmentation de près de 53 % ces dernières années, selon les informations transmises au Rapporteur spécial. Ce dernier regrette l’absence, à ce jour, de convention d’objectifs entre le CNOSF et le CNDS. Il ne s’agit aucunement de remettre en cause l’autonomie du mouvement sportif. Mais la mise en œuvre d’une telle convention autoriserait la mise en perspective des actions du CNOSF au regard des ressources dont il dispose.

Ces dépenses comprennent la subvention au fonds de concours de l’État de 19,5 millions d'euros, évoquée plus haut, pour les actions de développement de la pratique sportive des fédérations sportives notamment pour les publics prioritaires.

Le résultat négatif « prévisionnel » de – 32,5 millions d'euros présenté lors des conseils d’administration du CNDS de 2011 et de mars 2012 a conduit à envisager une remise à plat du rôle et des modes de fonctionnement de l’établissement.

Or, il convient de souligner que cette situation préoccupante est largement le fruit des décisions et orientations prises lors de la dernière législature qui ont conduit le CNDS à devoir financer des grands équipements ou des grands événements sportifs comme les stades de l’Euro 2016, les Arénas, les grandes compétitions internationales, etc.

Ces nouvelles orientations, bien éloignées du rôle originel du CNDS de financement du sport amateur et du sport pour tous, font que le CNDS rencontre de vraies difficultés financières qui nécessitent des mesures urgentes. En 2012, les engagements annuels de l’établissement sont supérieurs de 100 millions d'euros aux recettes de l’année et la dette cumulée est supérieure à 480 millions d'euros au titre des engagements passés non payés. Si le rythme de dépenses se poursuit en 2013, le CNDS devrait connaître un déficit de l’ordre de 40 millions d'euros en 2013 et son fonds de roulement devrait être négatif de la même somme. Dès 2013, le CNDS va connaître un déficit de 32 millions d'euros et son fonds de roulement sera proche de zéro. À l’horizon 2016, si rien ne change, le déficit serait de 50 millions d'euros et le fonds de roulement négatif de 175 millions d'euros.

PRÉVISIONS DE L’ÉVOLUTION DES FINANCES DU CNDS

Enfin il convient de signaler qu’un plan de redressement d’environ 30 millions d'euros sera présenté par la ministre des Sports au conseil d’administration du CNDS avant la fin de l’année. Le ministère des Sports a également indiqué que les interventions du CNDS seront recentrées sur le sport pour tous dans les territoires qui en ont le plus besoin.

Lors de l’examen de la première partie du présent projet de loi de finances, le Rapporteur spécial a présenté en commission des Finances un amendement visant à sécuriser pour 2013 les moyens dévolus au CNDS. Cet amendement visait l’article 26 du projet de loi de finances qui fixe les plafonds des taxes affectées à un certain nombre d’opérateurs de l’État, ces plafonds ayant été définis à l’article 46 de la loi de finances initiale pour 2012. L’amendement prévoyait de relever de 173,8 millions d'euros à 190 millions d'euros le plafond du prélèvement principal sur la Française des jeux (hors paris sportifs). Ce relèvement de plafond permettait à la fois de neutraliser la diminution des ressources évoquée ci-dessus, mais aussi de remédier partiellement aux graves difficultés de trésorerie que rencontre actuellement le CNDS. En conséquence du relèvement du plafond du prélèvement, l’amendement proposait d’augmenter corrélativement le taux de ce prélèvement, de 1,8 % à 1,85 %, pour sécuriser les rentrées fiscales de ce prélèvement sans préjudice pour l’État. Cet amendement a été adopté en commission des Finances le 10 octobre 2012. Lors de l’examen en séance publique de l’article 26 du projet de loi de finances 2013, le vendredi 19 octobre 2012, compte tenu de l’objectif général de maîtrise des dépenses publiques et du respect de l’évolution « zéro valeur » de l’enveloppe normée des dépenses de l’État, il est apparu nécessaire de réfléchir à une solution plus pérenne pour ce qui concerne les ressources du CNDS, sans que cela affecte l’évolution de l’enveloppe normée. Le Rapporteur spécial se réjouit que le débat autour de cet amendement ait largement sensibilisé la représentation nationale sur la situation financière critique du CNDS. Il espère que dès le prochain projet de loi de finances rectificative, le Gouvernement proposera une solution durable permettant à cet opérateur majeur pour le sport, la jeunesse et les collectivités territoriales de notre pays, d’accomplir intégralement les missions qui lui ont été confiées. Le Rapporteur spécial souhaite également évoquer les différentes pistes possibles pour améliorer les finances du CNDS, outre le relèvement du plafond de la taxe affectée que prévoyait l’amendement précédemment cité : l’élargissement de la « taxe Buffet » ; le prolongement jusqu’en 2016 du prélèvement « Euro 2016 » ; la réflexion à mener en lien avec le ministère de l’Éducation nationale sur le financement de l’accompagnement éducatif, notamment à l’occasion de la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires.

Depuis 2010, le responsable de programme privilégie la stabilité du dispositif de performance qui est la condition nécessaire à une évaluation pluriannuelle sérieuse des politiques menées. Cette stabilité permet d’accroître la robustesse des indicateurs du programme et leur utilisation effective dans le pilotage des services déconcentrés, des établissements et des fédérations sportives via les BOP régionaux, les contrats de performance avec les établissements publics et les conventions pluriannuelles d’objectifs avec les fédérations sportives.

Le dispositif de mesure de la performance s’appuie donc depuis 2010 sur un ensemble composé de six objectifs et de quinze indicateurs.

Les quinze indicateurs du projet annuel de performances 2012 sont maintenus en 2013. Les indicateurs de mission (1.1 Licences délivrées par les fédérations sportives : nombre et taux par publics prioritaires et 4.1 Rang sportif de la France) de 2012 sont reconduits en 2013.

Cependant, il faut noter que des modifications impactant les sous-indicateurs de deux indicateurs du programme sport (2.1 Nombre de fédérations sportives présentant une situation financière fragile ou dégradée et 5.2 Coût moyen global des contrôles et des analyses anti-dopage) ont été intégrées dans le projet annuel de performances 2013.

S’agissant de l’indicateur 2.1, une extension du périmètre de l’indicateur a été introduite pour intégrer le suivi des fédérations multisport, l’indicateur étant précédemment limité au suivi des fédérations unisport. Cette intégration des fédérations multisport se traduit par la création de deux sous-indicateurs supplémentaires dédiés spécifiquement aux 25 fédérations concernées : Nombre de fédérations sportives multisports présentant une situation financière fragile et Nombre de fédérations sportives multisports présentant une situation financière dégradée.

S’agissant de l’indicateur 5.2, les sous-indicateurs Coût moyen global des contrôles et des analyses antidopage en compétition et Coût moyen global des contrôles et des analyses antidopage hors compétition ont été remplacés, en accord avec l’AFLD, par deux sous-indicateurs présentant clairement les coûts revenant à chacun des deux départements de l’AFLD en charge respectivement des contrôles et des analyses. Les données étaient d’ailleurs déjà présentées dans les commentaires techniques de l’indicateur. Ces deux nouveaux sous-indicateurs sont susceptibles de faire l’objet d’un meilleur suivi prévisionnel et sont adossés à deux centres de coûts bien identifiés ayant chacun une politique autonome au sein de l’AFLD. En accord avec l’AFLD, le suivi du coût complet (contrôle+analyse) avec la distinction « en compétition » et « hors compétition » restera mentionné dans les commentaires techniques de l’indicateur 5.2 dans un tableau spécifique présentant le réalisé sur deux années.

III.– LA STABILISATION DES CRÉDITS DU PROGRAMME JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE

Le Rapporteur spécial tient tout d’abord à rappeler le contexte de forte baisse tendancielle des crédits du programme enregistré au cours de la dernière législature : les baisses constatées entre 2008 et 2011, puis la programmation pluriannuelle 2011-2013 envisagée par l’ancien Gouvernement, portait la baisse du périmètre historique du programme, c’est dire les crédits hors Fonds d’expérimentation pour la jeunesse et hors service civique à plus de 48 millions d’euros (soit – 37 %) pour la période 2008-2012.

Le Rapporteur spécial ne peut que se réjouir de voir cette tendance s’infléchir pour 2013, en dépit du contexte particulièrement contraint du présent projet de loi de finances.

Il convient également de noter que le programme Jeunesse et vie associative ne regroupe qu’une partie limitée des crédits alloués par l’État en faveur de la jeunesse et du développement des associations. Compte tenu de sa dimension interministérielle, ces actions passent par la mise en œuvre de nombreux programmes relevant d’autres ministères.

En matière de jeunesse, le document de politique transversale (DPT) Politique en faveur de la jeunesse retrace depuis 2011, l’ensemble des ressources que ces politiques mobilisent : l’effort financier consacré par l’État à cette politique a été évalué à 82,54 milliards d'euros en autorisations d’engagement et 80,47 milliards d’euros en crédits de paiement dans le présent projet de loi de finances (ce montant agrége 46 programmes budgétaires relevant de 20 missions différentes).

Les crédits du programme, conformément aux autorisations de dépenses fixées par la lettre-plafond du Premier ministre, sont de 230,5 millions d'euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement dans le présent projet de loi de finances.

Le programme est composé de trois actions :

– l’action n° 1 regroupe les crédits relatifs au développement de la vie associative (12,7 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement) ;

– l’action n° 2 regroupe les actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire (72,8 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement) ;

– l’action n° 3 retrace les actions particulières en direction de la jeunesse (145 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement).

PROGRAMME JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE : ÉVOLUTION DES CRÉDITS 2012–2013
HORS FONDS DE CONCOURS

(en millions d’euros)

	Autorisations d’engagement			Crédits de paiement
Programmes / Actions	Loi de finances pour 2012	Projet de loi de finances pour 2013	Évolution 2013/2012 (en %)	Loi de finances pour 2012	Projet de loi de finances pour 2013	Évolution 2013/2012 (en %)
163 - Jeunesse et vie associative	229,97	230,52	0,24 %	229,97	230,52	0,24 %
Développement de la vie associative	13,25	12,70	– 4,16 %	13,25	12,70	– 4,16 %
Action en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire	78,07	72,82	– 6,72 %	78,07	72,82	– 6,72 %
Actions particulières en direction de la jeunesse	138,65	145,00	4,58 %	138,65	145,00	4,58 %

Source : Projet annuel de performances 2013

Les crédits d’intervention du programme en faveur des associations (46,3 millions d'euros) sont préservés ainsi que la plus grande part de ceux destinés aux politiques de jeunesse (34,6 millions d'euros au lieu de 38,8 millions d'euros en 2012).

Les crédits de fonctionnement baissent de 7 % et passent ainsi de 1,4 million d'euros en 2012 à 1,3 million d'euros en 2013. Aucun nouveau crédit n’est attribué au fonds d’expérimentations pour la jeunesse (FEJ).

Les priorités établies dans le cadre du présent projet de loi de finances sont les suivantes :

– développement du service civique (objectif de 30 000 engagés de service civique en 2013) : 145 millions d'euros (contre 134 millions d'euros en 2012) auxquels s’ajoutera un fonds de concours exceptionnel de 15 millions d'euros provenant de crédits destinés à des expérimentations en faveur de l’autonomie et de l’insertion professionnelle des jeunes et non utilisés dans le cadre du FEJ ;

– préservation des moyens destinés aux projets associatifs des associations agréées de jeunesse et d’éducation populaire : maintien du niveau des subventions versées par le biais du FONJEP aux associations de jeunesse et d’éducation populaire (près de 25 millions d'euros soit un montant identique à celui de 2012) et reconduction du soutien aux associations nationales (9,1 millions d'euros en 2013 comme en 2012) ;

– respect des engagements internationaux (Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ), Office franco-québécois pour la jeunesse (OFQJ), conférence des ministres de la jeunesse et des sports des pays ayant le français en partage (CONFEJES)) avec maintien du montant des crédits 2012 (12,8 millions d'euros) ;

– maintien des crédits destinés aux actions partenariales locales jeunesse et éducation populaire (12,9 millions d'euros) mis à disposition des services déconcentrés pour soutenir dans les territoires les projets éducatifs et les initiatives associatives dans le champ de la jeunesse et de l’éducation populaire.

– maintien des crédits destinés à la formation des bénévoles (FDVA) : 10,8 millions d'euros. Cette mesure traduit le soutien à la vie associative et au bénévolat.

– préservation de l’essentiel des moyens alloués à l’information jeunesse (8,1 millions d'euros, soit un montant un peu inférieur à celui de 2012 qui était de 8,6 millions d'euros) au titre de sa participation au service public de l’orientation, sachant par ailleurs que le réseau (CIDJ au niveau national et CRIJ au niveau régional) est fragile et que la diminution des subventions de l’État entraînerait vraisemblablement un désengagement à due concurrence des collectivités territoriales.

Par ailleurs, dans le cadre de la comptabilité d’analyse des coûts (CAC), il est procédé au déversement de crédits depuis le programme soutien Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances. Ce déversement, d’un montant total de 120,1 millions d'euros, correspond à :

– 15,6 millions d'euros de crédits de personnels concourant aux fonctions de soutien ainsi que des crédits de fonctionnement et d’immobilier (action 22 Personnels transversaux et de soutien du programme 124) ;

– 76,8 millions d'euros de crédits de personnels concourant spécifiquement à la mise en œuvre du programme, déversés depuis l’action 19 Personnels mettant en œuvre les politiques du sport, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative du programme 124.

– 27,7 millions d'euros de crédits relatifs au fonctionnement courant des services et déversés depuis six actions du programme : Fonctionnement des services (action 10) ; Systèmes d’information (action 11) ; Affaires immobilières (action 12) ; Certification des formations (action 13) ; Communication (action 14) ; Autres dépenses de personnels – hors titre 2 – (action 23). Ces actions portent ainsi des crédits contribuant au fonctionnement courant du programme Jeunesse et vie associative tels que les dépenses administratives, de contentieux, de développement et de maintenance informatique, d’entretien immobilier.

Dans le cadre du projet de loi de finances 2013, le coût complet de la dépense en faveur de la jeunesse et de la vie associative s’élève ainsi à 365,6 millions d'euros.

Afin de tenter de répondre aux besoins des associations, la politique associative menée par le ministère poursuit les deux objectifs suivants :

– créer les conditions favorables au développement des associations ;

– aider les associations à disposer de bénévoles qualifiés.

Le repositionnement de l’État en tant que soutien à la vie associative dans une fonction d’orientation stratégique, d’impulsion et de coordination est le premier objectif poursuivi par le ministère. Le second objectif poursuivi vise à sécuriser les relations entre l’État, les collectivités territoriales et les associations et d’intégrer les obligations découlant du droit communautaire tout en garantissant l’initiative associative.

L’action Développement de la vie associative représente à peine 5,5 % des crédits du programme avec 12,7 millions d'euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement.

Le soutien à la qualification des bénévoles devrait bénéficier de 10,83 millions d'euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement en 2013. Le financement de ce soutien s’inscrit dans le cadre du Fonds de développement de la vie associative. Ce dispositif s’est substitué au conseil du développement de la vie associative (CDVA). Les subventions sont affectées pour l’essentiel à la formation des bénévoles.

Le reliquat des crédits de l’action (1,87 million d'euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement) est consacré à la promotion de la vie associative : crédits de fonctionnement des délégués départementaux à la vie associative (DDVA) ; subventions aux fédérations nationales et régionales sur des projets relatifs à la vie associative ; Centres de ressources et d’information des bénévoles (CRIB).

L’ensemble des dispositifs traditionnels du périmètre historique du ministère à destination des mouvements de jeunesse et d’éducation populaire a été regroupé dans l’action Actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire qui mobilise 31,6 % des crédits du programme (72,82 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement).

Le fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP) créé en 1964 sous la forme d’une association, gérée en partenariat entre les financeurs publics et le monde associatif, est au service de différentes politiques publiques faisant appel aux associations. Il agit pour le compte de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics par le biais de conventions qui précisent les conditions dans lesquelles il verse les subventions aux associations bénéficiaires désignées par la personne publique.

Le présent projet de loi de finances prévoit que 24,88 millions d'euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement seront versés au FONJEP en 2013. L’essentiel des crédits confiés à l’organisme sont utilisés pour gérer et verser plus de 3 500 unités de subvention (« postes FONJEP ») au profit d’environ 2 500 associations bénéficiaires de l’agrément jeunesse et éducation populaire. Plus de 84 % des subventions sont attribuées au niveau déconcentré. Elles bénéficient à près de 2 850 implantations qui disposent en règle générale d’un seul salarié, parfois à temps partiel.

Lors de son audition par le Rapporteur spécial, le président du FONJEP a mis en avant l’expérience de l’organisme en ce qui concerne l’accompagnement des jeunes dans l’emploi du secteur associatif. Cette expérience sera sans doute un atout à valoriser pour aider les réseaux associatifs, mais aussi les petites associations pour aider et soutenir la mise en œuvre prochaine des emplois d'avenir.

Par ailleurs, le ministère apporte également une aide au secteur associatif à travers les subventions qu’il alloue aux associations et fédérations bénéficiant d’un agrément national de jeunesse et d’éducation populaire. Cette aide est évaluée pour un montant global de 9,13 millions d'euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement en 2013.

Près de 1 600 structures de proximité réparties sur l’ensemble du territoire – centres régionaux d’information jeunesse (CRIJ), bureaux et points information jeunesse (BIJ-PIJ) – forment le réseau d’information de la jeunesse dont la mission consiste à mettre à la disposition des jeunes une information de qualité.

Le centre d’information et de documentation jeunesse (CIDJ), situé à Paris, est la tête de réseau nationale de cet ensemble. Le CIDJ et les CRIJ agissent en partenariat avec l’ensemble des collectivités territoriales, qui participent à côté de l’État au financement de leurs actions.

Les crédits destinés à l’information des jeunes sont portés à hauteur de 8,11 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement pour l’ensemble du réseau en 2013 : 2,51 millions d'euros pour le CIDJ et 5,60 millions d'euros pour les 30 CRIJ.

À ce titre, le Rapporteur spécial souhaite qu’une réflexion soit menée à l’occasion de la mise en œuvre de l’Acte III de la décentralisation sur l’organisation territoriale des services d’information et d’orientation à destination de la jeunesse. Si l’État a évidemment vocation à conserver un rôle de tête de réseau de cette politique publique, les régions pourraient, à terme, se voir transférer cette compétence qui compléterait avantageusement celles que ces collectivités exercent déjà dans le domaine de l’éducation et de la formation professionnelle.

Les crédits du ministère destinés aux échanges interculturels et la mobilité des jeunes sont principalement ceux abondant l’Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ) et l’Office franco-québécois pour la jeunesse (OFQJ).

Le présent projet de loi de finances prévoit 10,55 millions d'euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement pour l’OFAJ et 1,96 million d'euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement pour l’OFQJ.

Le ministère chargé de la jeunesse participe également dans le domaine de la coopération, à la politique française d’aide au développement sur le plan multilatéral, à travers l’action de la Conférence des ministres de la Jeunesse et des sports des pays ayant le français en partage (CONFEJES). Elle exerce le double rôle d’instance de concertation politique en matière de jeunesse et de sport et d’opérateur de programmes de coopération dans ces mêmes domaines. La contribution du ministère s’élève à 0,3 million d’euros en 2013.

Rendre accessibles aux jeunes et aux enfants d’âge scolaire des loisirs de qualité, dans une perspective de mixité sociale, est une priorité du Gouvernement. Le ministère des Sports, de la jeunesse et de la vie associative participe, à côté d’autres ministères, à la réalisation et au financement de dispositifs destinés à intervenir dans les territoires prioritaires (zones rurales enclavées et quartiers défavorisés), notamment dans le cadre des politiques éducatives locales mises en place avec les collectivités territoriales.

À ce titre, le projet de loi de finances 2013 prévoit que les collectivités territoriales bénéficieront de subventions au titre des politiques partenariales locales pour un montant de 5,15 millions d'euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Les politiques partenariales locales, dont les crédits sont totalement versés aux services déconcentrés, prévoient par ailleurs des transferts à des associations pour un montant de 7,72 millions d'euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement en 2013.

L’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (INJEP), établissement public administratif, a pour mission d’observer et d’analyser les pratiques et les attentes des jeunes, les politiques publiques et les actions qui les concernent.

Depuis juin 2009, l’INJEP a quitté le site de Marly-le-Roi pour s’installer à Paris dans les locaux du ministère.

L’institut effectue et communique les études et analyses menées sur ces sujets. Il participe à la connaissance et à l'analyse des politiques en faveur de la jeunesse des autres pays, particulièrement ceux de l’Union européenne. Comme le précise le projet annuel de performances, l’INJEP est appelé à devenir un véritable observatoire de la jeunesse.

Par ailleurs, l’INJEP a été désigné Agence française du programme européen Jeunesse en action (AFPEJA) pour la période 2007-2013. À ce titre, il est financé par la Commission européenne.

L’INJEP est membre du conseil d’administration de l’Agence du service civique.

Les crédits alloués à l’INJEP permettent de financer la rémunération des personnels de l’établissement (61 ETP, dont 40 ETP sous plafonds inscrits dans le projet de loi de finances) et d’assurer une partie de son fonctionnement ainsi que le financement des activités de l’établissement réalisées dans le cadre du contrat de performance pluriannuel.

La subvention pour charges de service public versée à cet opérateur de l’État s’élève à 3,33 millions d'euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement pour 2013.

Le Rapporteur spécial tient à souligner tout l’intérêt du travail d’études et de ressources documentaires produit par l’INJEP, qu’il conviendrait, au regard de leur grande qualité, de mieux exploiter.

L’action Actions particulières en faveur de la jeunesse, qui retrace exclusivement les crédits consacrés au service civique, représente près de 63 % des crédits du programme : 145 millions d'euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement, auxquels il convient d’ajouter le fonds de concours en provenance du fonds d’expérimentations pour la jeunesse (FEJ), d’un montant de 15 millions d'euros.

En ce qui concerne précisément le FEJ, le projet annuel de performances rappelle que ce dispositif a permis de soutenir et d’évaluer des expérimentations et projets innovants en faveur de l’insertion sociale et professionnelle des jeunes, dans l’optique d’une généralisation et de la mise en place de nouvelles politiques publiques à leur égard.

En 2013, l’objectif principal dévolu au FEJ sera de capitaliser les résultats convaincants des expérimentations en vue de leur diffusion dans les collectivités ou promoteurs volontaires. Le fonds ne vise pas à assurer le fonctionnement durable des projets soutenus à titre expérimental.

Le Rapporteur spécial souhaite néanmoins qu’une réflexion soit menée sur les suites à donner au FEJ, la Représentation nationale devant nécessairement y être associée.

Le dispositif du service civique a été institué par la loi n° 2010-241 votée le 10 mars 2010 par le Parlement. Il ne concerne pas que les jeunes, puisque les plus de 25 ans peuvent en bénéficier dans des conditions différentes. Il consiste en l’insertion d’une personne dans une structure existante, association, collectivité territoriale ou fondation agréée.

Compte tenu du poids considérable des crédits de cette action sur le programme, le Rapporteur spécial a souhaité auditionner M. Martin Hirsch, président de l’Agence du service civique pour dresser un point d’étape de la mise en œuvre de ce dispositif.

En termes quantitatifs, l’Agence du service civique ne dispose pas, à ce stade, de l’ensemble des données actualisées pour 2012, même si le projet annuel de performances indique que 20 000 jeunes devraient être concernées cette année.

En 2011, 15 020 volontaires en service civique ont été accueillis :

– 13 404 volontaires en engagement de service civique ;

– 1 348 volontaires en service volontaire européen ;

– 268 volontaires en volontariat de solidarité internationale (tranche 18/25 ans).

● 41 % des jeunes volontaires engagés en service civique ont un niveau de formation supérieur au bac, ce taux est strictement équivalent à celui de l’ensemble de la population française. À titre de comparaison, plus de 70 % des jeunes engagés dans l’équivalent du service civique en Italie sont des diplômés de l’enseignement supérieur ⁽⁴⁾.

Par ailleurs, les volontaires ayant atteint un niveau bac sont très bien représentés par rapport à la part des Français ayant ce niveau de formation : les bacheliers sont 23 % au sein de la population française mais représentent 36 % des volontaires engagés en 2011 et 35 % au 1^er semestre 2012.

En revanche, les volontaires ayant un niveau infra-bac sont sous-représentés par rapport à la part des Français avec ce niveau de formation. L’Agence du service civique en lien avec ses partenaires, et notamment les missions locales poursuit donc ses efforts pour faire progresser la part des volontaires avec un niveau de formation infra-bac.

La durée moyenne constatée des contrats est de sept mois et demi.

● 58 % des volontaires engagés sont des jeunes filles. Cette légère surreprésentation féminine, qui n’évolue pas depuis le début du service civique, reste limitée, et ne met pas en danger l’objectif de mixité. À titre de comparaison, le « Servizio civile nazionale » italien accueille 67 % de jeunes filles. ⁽⁵⁾

● Les jeunes issus des quartiers de la politique de la ville (ZUS, CUCS, etc.) sont légèrement surreprésentés parmi les volontaires. Une étude menée sur le nombre de volontaires issus de quartiers prioritaires politiques de la ville en septembre 2011 montre que 17,7 % des volontaires résidaient dans ces quartiers. Ce chiffre est à rapporter à la part des jeunes français résidant au sein de quartiers de la politique de la ville (16,6 %) : le service civique les intègre donc à part entière.

● 8 % des volontaires ayant signé un contrat en 2011, soit 1 061 jeunes, ont bénéficié de la majoration de 100 euros correspondant à l’indemnité sur critères sociaux.

● Les volontaires sont engagés de manière équilibrée sur l’ensemble du territoire français : on constate que la répartition des volontaires par département, est quasiment équivalente à la répartition des jeunes de 15 à 24 ans sur le territoire français. On ne constate pas de sous-représentation des volontaires dans les départements ruraux. Au contraire, c’est dans les départements les plus urbains, comme ceux de l’Île-de-France, que la part des volontaires est inférieure au poids relatif des jeunes de ces territoires parmi la population française. Par ailleurs, les jeunes ultra-marins sont largement surreprésentés parmi les volontaires. 7,2 % des volontaires engagés en 2011 résident outre-mer, alors que les ultra-marins représentent 3,4 % des jeunes français. Cette situation correspond à un choix délibéré de l’Agence du service civique et de ces partenaires, eu égard aux problématiques particulières de la jeunesse dans ces territoires.

Le président de l’Agence du service civique a précisé, au cours de son audition par le Rapporteur spécial, que l’un des principaux objectifs visés pour les prochaines années était la montée en charge qualitative des contrats de service civique.

Les pistes d’amélioration adoptées par l’Agence du service civique en 2012 visent à préserver et améliorer la qualité des missions et à renforcer le statut de volontaire en service civique :

– l’information sur le programme et une orientation précise et opérationnelle sur les missions disponibles doivent être développées avant le début de mission de service civique ;

– les conditions d’accueil et de suivi des jeunes doivent être améliorées à travers la formalisation d’un véritable « projet d’accueil » dans l’exercice de la mission de service civique. La généralisation de ces projets suppose, de façon générale, une diffusion plus large et une appropriation plus complète par les organismes des valeurs du service civique. Cela passe en particulier par la mise en place de formations pour les tuteurs et la mise en œuvre systématique des programmes de contrôle ;

– le développement de partenariats sera poursuivi dans la vie quotidienne du volontaire. Il s’agit de permettre l’accès des jeunes volontaires à un certain nombre de produits ou de services à un tarif avantageux (accès aux services bancaires, à la culture, au logement, etc.) ;

– à l’issue de la mission, le service civique doit être mieux valorisé dans les cursus de l’enseignement supérieur conformément aux dispositions du décret du n° 2011-1009 du 24 août 2011, ainsi que dans l’enseignement secondaire (voie générale et professionnelle…). Le service civique doit également être mieux reconnu dans le cadre des procédures de recrutement des entreprises. La mise en œuvre de l’Institut du service civique participe du même objectif.

Enfin, dans le cadre de son action, l’Agence souhaite être davantage attentive aux besoins spécifiques de certains jeunes ou de certains organismes. Il s’agit en particulier de :

– développer l’offre de missions à l’international. Il existe du côté des jeunes candidats, une forte demande pour entreprendre ce type de missions et les besoins, en matière de solidarité internationale, sont immenses. Cette double demande doit être satisfaite, au-delà des résultats atteints à ce jour (environ 500 missions agréées à l’international) dans de bonnes conditions de sécurité pour les volontaires et en étroite collaboration avec nos postes diplomatiques ;

– rendre le service civique accessible à toutes les catégories de la population (jeunes sans qualification, jeunes résidant sur les territoires prioritaires de la politique de la ville ou en milieu rural, « décrocheurs », etc.) et notamment aux personnes les plus en difficulté : les résultats enregistrés en matière de mixité sociale doivent être amplifiés ; en particulier, l’accès au service civique des jeunes résidant dans les quartiers de la géographie prioritaire de la politique de la ville doit être soutenu au-delà des résultats atteints à ce jour ;

– permettre de manière volontariste aux personnes en situation de handicap qui le souhaitent d’effectuer une mission de service civique, comme l’a souhaité le Premier ministre dans son discours du 22 décembre 2011 ;

– favoriser la mobilité, sur l’ensemble du territoire national, des volontaires du service civique.

L’atteinte et le maintien d’un haut niveau de qualité supposent que soit mis en œuvre une série de mesures de l’impact du programme. Le conseil d’administration de l’Agence du service civique a, sur proposition du comité stratégique – à l’issue de travaux conduits par ce dernier –, adopté un programme d’évaluation structuré autour de deux axes :

– une évaluation d'impact du service civique sur les volontaires ;

– une évaluation d'impact du service civique sur la "collectivité" : les territoires, les bénéficiaires, les organismes.

La question d’une parfaite adéquation entre emplois d’avenir et service civique constitue un enjeu important pour le développement de ce dernier. Interrogée par le Rapporteur spécial à ce sujet, l’Agence estime que les emplois d’avenir s’inscrivent dans le cadre des contrats uniques d’insertion qui existent déjà et ne portent pas concurrence au service civique. Le développement des emplois d’avenir peut au contraire être l’occasion de réaffirmer les spécificités du dispositif.

Le Rapporteur spécial estime là encore qu’une réflexion doit être organisée sur la complémentarité des deux dispositifs externes de parcours de citoyenneté, en particulier pour le public des jeunes de 16 à 18 ans, décrocheurs scolaires. Le service civique pourrait en effet être une première étape avant d’appréhender le monde professionnel au travers des emplois d’avenir.

L’agence du service civique a été constituée en groupement d’intérêt public (GIP) par décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 dans le cadre de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010. L’agence réunit l’État, l’agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSé), l’INJEP et l’association France volontaires.

Une convention financière entre le ministère et l’ASC a été signée le 27 mai 2011. Annexée au contrat de performance conclu pour les années 2012 à 2014, elle a pour objet de définir les modalités de versement de la subvention pour charges de service public allouée par le ministère pour le financement des dépenses d’intervention et de fonctionnement de l’ASC.

La subvention pour charges de service public est portée à hauteur de 116 millions d'euros.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS ALLOUÉS À L'AGENCE DU SERVICE CIVIQUE
DE 2010 À 2012

(en millions d’euros)

	2010*	2011	2012
Subvention pour charges de service public	22,6	67,417	101,159
Subvention ministère du logement  (prise en charge de la formation des volontaires intervenant en faveur des sans-abris)	0,115	0,105	0,2
Subvention ACSé  (participation financière à la création du site Internet de l'ASC)	0,013	-	-
produits financiers	0,002	0,005	nc
TOTAL	22,715	67,522	101,359
Nombre de volontaires accueillis ou à accueillir	6 008	13 404	25 000

Source : Agence du service civique

La stabilité du dispositif de performance est nécessaire à une évaluation pluriannuelle sérieuse des politiques menées. En conséquence, le nombre d’objectifs du programme ainsi que leurs libellés ne connaît pas de modification dans le projet annuel de performances 2013 :

– Objectif 1 : Favoriser l’engagement des jeunes en service civique ;

– Objectif 2 : Soutenir la structuration et le dynamisme du secteur associatif ;

– Objectif 3 : Améliorer la sécurité des mineurs accueillis collectivement à l’occasion des vacances scolaires et des loisirs ;

– Objectif 4 : Améliorer la capacité des expérimentations à préfigurer des politiques de jeunesse innovantes.

S’agissant des indicateurs, deux évolutions sont intervenues :

– l’indicateur 2.2 de l’objectif 2 (Taux de rotation des postes FONJEP du programme Jeunesse et vie associative) est remplacé par un indicateur qui paraît plus pertinent pour veiller à améliorer la répartition de ces subventions entre les associations : le pourcentage de subventions versées par l’intermédiaire du FONJEP à des associations faiblement dotées en personnel salarié ;

– Les deux indicateurs de l’objectif 4, intéressants en période de montée en charge du FEJ, ne sont plus pertinents à un moment où le fonds, qui achève la phase d’expérimentations, sera réorienté vers la généralisation de projets évalués positivement. En revanche, durant la phase de capitalisation des enseignements, il est important de vérifier que les porteurs de projets transmettent effectivement les rapports finaux.

En conséquence, ils ont été remplacés par un nouvel indicateur assorti de deux sous-indicateurs :

– Part des expérimentations ayant fait l’objet d’un rapport d’évaluation traité et publié ;

COMPTE RENDU DE LA COMMISSION ÉLARGIE
DU 29 OCTOBRE 2012 À 16 HEURES

(Application de l’article 120, alinéa 2, du Règlement)

M. Dominique Baert, président. Madame la ministre, je suis heureux de vous accueillir, en mon nom personnel et au nom de M. Patrick Bloche, président de la Commission des affaires culturelles et de l’éducation, qui nous rejoindra dans un instant. Le président Gilles Carrez, empêché, vous prie de l’excuser.

C’est donc en formation de commission élargie que nous allons vous entendre sur les crédits consacrés à la mission « Sport, jeunesse et vie associative » du projet de loi de finances pour 2013. La conférence des présidents du 31 juillet dernier a en effet reconduit cette procédure, destinée à favoriser des échanges aussi interactifs que possible entre les ministres et les députés. Nous donnerons d’abord la parole aux rapporteurs de nos commissions qui disposeront de cinq minutes chacun pour vous interroger. S’exprimeront ensuite, également pour cinq minutes chacun, les porte-parole des groupes. Enfin, tous les députés qui le souhaitent pourront vous interroger, leur intervention étant limitée à deux minutes.

Je donne la parole à M. Régis Juanico, rapporteur spécial de la Commission des finances, qui sera suivi par M. Malek Boutih, rapporteur pour avis de la Commission des affaires culturelles et de l’éducation.

M. Régis Juanico, rapporteur spécial. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013, les crédits demandés pour cette mission « Sport, jeunesse et vie associative », composée du programme Sport et du programme Jeunesse et vie associative, s'élèvent à 456 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 462,8 millions d'euros en crédits de paiement.

Cependant, si l'on veut apprécier pleinement les moyens consacrés par l'État aux politiques publiques du sport, de la jeunesse, de la vie associative et de l'éducation populaire, il faut ajouter à ces crédits ceux qui proviennent du programme de soutien de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », qui retrace les crédits des dépenses de personnel et des fonctions supports de votre ministère.

Avec ces versements externes et les fonds de concours prévus, la mission voit donc ses moyens, en coût complet, augmenter d'environ 2,8 % en 2013 par rapport à 2012, pour atteindre 962,2 millions d'euros en crédits de paiement – 596,6 millions d'euros sur le programme Sport et 365,6 millions d'euros sur le programme Jeunesse et vie associative.

Il importe de souligner que les emplois de la mission seront globalement préservés en 2013, la baisse totale des effectifs étant limitée à 1,1 %, en deçà donc de l’objectif d’une diminution de 2,5 % fixé par le Premier ministre pour le cadre général. Avec 232,2 millions d'euros, les crédits de paiement du programme Sport diminuent de 5 % par rapport à 2012. Je note avec satisfaction que ces crédits seront ensuite stabilisés, sur le triennat, jusqu'en 2015.

Le projet de loi de finances préserve intégralement les missions prioritaires du Gouvernement : le développement de la pratique sportive à tous les âges de la vie, le sport pour tous et pour le plus grand nombre, la promotion de la santé par le sport avec la lutte contre le dopage et le sport bien-être, enfin la lutte contre les inégalités dans l'accès au sport.

J'en viens à la situation financière alarmante du Centre national pour le développement du sport, le CNDS. C’est l’héritage des décisions et orientations arrêtées sous la dernière législature. Avec un stock de dettes de 483 millions d'euros, le CNDS devrait connaître un déficit de l'ordre de 40 millions d'euros en 2013. À l'horizon 2016, si rien ne change, le déficit serait de 50 millions d'euros et le fonds de roulement serait négatif, de 175 millions d'euros.

Je tiens à rappeler que le CNDS a pour vocation originelle de financer le « sport pour tous » c'est-à-dire le fonctionnement des clubs locaux agréés, des instances sportives locales et des équipements sportifs dans les territoires.

En ma qualité de rapporteur spécial, j'ai déposé un amendement qui vise à abonder ses ressources de 16 millions d’euros en déplafonnant le prélèvement principal de la Française des jeux. Cet amendement a été adopté en Commission des finances, puis retiré au cours de la séance publique, le Gouvernement ayant pris l'engagement de trouver une solution à la situation critique du Centre national. Dans mon rapport, j'évoque plusieurs pistes dont celle qui consiste à faire prendre en charge par le ministère de l'Éducation nationale les dépenses d'accompagnement éducatif – de l'ordre de 13 millions d'euros – supportées à ce jour par le CNDS.

Vous avez annoncé, madame la ministre, qu'un plan de redressement de 30 millions d'euros serait mis en œuvre en 2013. Quelles sont les solutions envisagées par le Gouvernement, et à quelles échéances, pour assurer au CNDS des ressources pérennes et préserver au maximum le volet territorial de ses interventions?

Par ailleurs, le Centre participe de manière importante au financement du Comité national olympique et sportif français, le CNOSF. Pour autant, il n'existe pas, à ce jour, de convention d'objectifs pour ce dernier. Sans remettre en cause l'autonomie du mouvement olympique, seriez-vous favorable à la conclusion d'une telle convention ?

S’agissant maintenant de la politique en faveur de la jeunesse, de la vie associative et de l'éducation populaire, l’effort financier global des 46 programmes et des 20 missions du budget général consacré par l’État aux politiques publiques en faveur de la jeunesse s'élève à 82,5 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 80,5 milliards d'euros en crédits de paiement. Cet effort traduit pleinement la priorité accordée à la jeunesse par le Président de la République et par son Gouvernement. Comment entendez-vous, madame la ministre, assurer en ce domaine la cohérence d’une politique nécessairement transversale et interministérielle ?

Le programme Jeunesse et vie associative voit ses crédits portés à 230,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement en 2013. Avec les fonds de concours prévus, ces crédits augmenteront de plus de 6,7 % l’année prochaine. La programmation triennale prévoit un accroissement de près de 40 % d'ici 2015. Cette progression tranche avec la forte baisse tendancielle des crédits du programme constatée au cours de la dernière législature : ils ont diminué de plus de 48 millions d'euros, soit de 37 %, entre 2008 et 2012.

Le programme Jeunesse et vie associative préserve intégralement les moyens financiers en faveur de la vie associative, en particulier pour la formation des bénévoles et pour le soutien aux grands réseaux associatifs. La stabilisation des crédits pour les associations se double d'un effort sans précédent en faveur de l'emploi associatif avec le maintien de 3 600 postes FONJEP dans le budget pour les petites structures, avec le déblocage par le Gouvernement, dès cette année, de 120 000 nouveaux contrats aidés, et avec le lancement des premiers emplois d'avenir cette semaine. Pouvez-vous préciser les objectifs chiffrés concernant les emplois d'avenir dans le domaine du sport et de la jeunesse et les conditions dans lesquelles les associations pourront y souscrire ? Comment le FONJEP peut-il contribuer à la réussite de ce dispositif ? Comment envisagez-vous l'articulation entre emplois d'avenir et service civique ?

Le projet de loi de finances prévoit 160 millions d'euros pour financer la montée en charge du service civique, avec l’objectif d’y accueillir 30 000 jeunes en 2013. Je précise que cette montée en puissance ne s'opère pas au détriment des autres programmes de la mission Jeunesse et vie associative, même si j'indique dans mon rapport que des efforts pour maîtriser les coûts de gestion doivent être réalisés par l'agence de service et de paiement.

Trois courtes questions pour finir, madame la ministre. Dans le cadre de l'acte III de la décentralisation, quelle articulation envisagez-vous entre les dispositifs de l’État en direction de la jeunesse – en particulier l'information jeunesse – et ceux des collectivités locales ? En coordination avec ces dernières, quelles suites comptez-vous donner au fonds d'expérimentation pour la jeunesse – FEJ –, et comment pensez-vous associer la représentation nationale à cette réflexion ? Enfin, dans le cadre de la refondation des temps éducatifs, comment envisagez-vous la place accordée aux activités physiques et sportives pour les plus jeunes ?

M. Malek Boutih, rapporteur pour avis de la Commission des affaires culturelles et de l’éducation. Je me félicite que le Gouvernement ait décidé de reconstituer un ministère associant sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative. Si les branches « jeunesse » et « vie associative » qui sont maintenant de votre compétence connaissent de fortes difficultés financières, c’est qu’au cours de la précédente législature, le périmètre du ministère des sports était ainsi dessiné qu’il n’apparaissait plus comme le ministère des sports pour tous mais comme un ministère dédié à un segment particulier, le plus spectaculaire : il était devenu le ministère du sport professionnel, voire de certains clubs professionnels, et les engagements pris pendant cette période coûtent cher aujourd’hui. Je sais, madame la ministre, que vous aurez à cœur de rendre ce ministère à l’ensemble des Français et de favoriser par le biais de la pratique sportive la santé publique et l’épanouissement de chacun. Au cours des dernières années écoulées, les secteurs « Jeunesse » et « vie associative » ont été négligés, ce que leurs représentants, qui se sont trouvés privés de parole, ont durement ressenti. Pendant la campagne électorale, le Président de la République a dit toute l’importance qu’il attache à la jeunesse et au sport ; autant dire que votre ministère a maintenant un rôle essentiel à jouer. Je me félicite donc que les multiples efforts que vous avez déployés pour parvenir à respecter engagements et priorités se traduisent dans le budget que vous nous avez présenté : l’obligation de contribuer au redressement des comptes de la nation, qui s’impose à tous, n’a pas conduit à sacrifier l’indispensable.

La première de mes quatre questions porte sur le coût du service civique, dont la progression ne laisse pas d’inquiéter. Le dispositif a pu faire débat, mais il est à présent consensuel, en tout cas nécessaire dans une société dont les valeurs semblent se déliter. Pour autant, son coût est entièrement pris en charge par votre ministère. Comment entendez-vous y pourvoir sans que ce soit au détriment de la vie associative, qui est comme je l’ai dit en grande difficulté ?

S’agissant du sport, j’appelle l’attention sur l’Agence française de lutte contre le dopage, l’AFLD, dont le fonds de roulement a subi des prélèvements d’une telle ampleur qu’elle risque de se trouver impuissante à court terme. Sans m’appesantir ni sur certains événements récents ni sur le développement des paris sportifs, je me dois, sous le contrôle d’une ancienne ministre qui avait mené – avec raison, on le voit – un combat héroïque contre la tricherie qui dénature le sport, de souligner tout l’enjeu de cette lutte. Comment l’Agence pourra-t-elle accomplir sa mission qui n’est pas seulement de régulation, mais bien de moralisation de la vie sportive ?

Pour ce qui concerne la jeunesse, je souhaite, comme l’a fait le rapporteur spécial, insister sur l’importance des emplois d’avenir. Pour des associations exsangues et incapables d’assumer la charge des salariés, ils représenteraient un ballon d’oxygène. Quels dispositifs sont prévus pour leur permettre des recrutements sous forme d’emplois aidés ?

Je conclurai par la vie associative. Mon rapport souligne à la fois le rôle essentiel des associations dans la vie de la République, et la faible reconnaissance qui leur est accordée. Elles bénéficient d’une image très positive dans l’opinion publique mais elles sont largement abandonnées à leur sort par les institutions. Quelles initiatives prendrez-vous pour encourager et valoriser l’engagement dans la vie associative ?

M. le président Patrick Bloche. Je vous prie, madame la ministre, de bien vouloir excuser les quelques minutes de retard qui m’auront privé du plaisir de vous accueillir et de vous dire d’emblée que la Commission des affaires culturelles et de l’éducation se veut aussi celle des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative. Nous l’avons montré en vous auditionnant dès le 17 juillet dernier, puis en consacrant une séance de nos travaux, le 3 octobre, au bilan des Jeux olympiques et paralympiques de Londres. En trois mois, nous aurons donc examiné par trois fois des questions touchant à vos compétences. C’est un bon rythme, qu’il faudra maintenir et soyez sûre que nous vous accompagnerons, madame la ministre, lorsque vous serez amenée à prendre des initiatives législatives en 2013.

Je salue l’engagement du rapporteur spécial, que j’ai vu à l’œuvre pendant la précédente législature lorsqu’il était membre de la Commission de la culture et dont j’ai appuyé l’amendement tendant à abonder les crédits du CNDS. Je salue également la forte implication du rapporteur pour avis qui a organisé de nombreuses auditions pour nourrir son rapport, que nous examinerons le 6 novembre.

Mme Valérie Fourneyron, ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative. C’est pour moi un honneur et aussi une grande responsabilité de vous présenter ce premier budget de la législature, le budget d’un ministère désormais de plein exercice et qui, avec ses quatre champs d’intervention regroupés, a retrouvé toute sa cohérence. Je remercie vos rapporteurs pour la qualité de leur travail, et tous ceux qui ont contribué à l’élaboration des deux rapports.

Le budget 2013des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative, ambitieux et réaliste, répond à plusieurs exigences. Exigence de responsabilité d’abord, puisque le ministère participe à l’effort national de redressement des comptes publics. Ayant augmenté de plus de 30 % au cours des cinq dernières années, notre endettement excède désormais 90 % de notre PIB ; ce n’est plus tolérable et nous devons atteindre l’objectif fixé pour 2013 – un déficit public de 3 %. Pour autant, les économies ne sont pas faites à l’aveugle, ni de manière uniforme. Comme l’a indiqué votre rapporteur, le budget du ministère, en augmentation de 1 % à périmètre constant avec 497 millions d’euros, est globalement consolidé. De plus, pour la période 2013-2015, ce montant, hors crédits de personnel, présentera une hausse inédite de 16 % par rapport à 2012. À cela s’ajoutent les 6 739 emplois à temps plein et les 703 millions d’euros consacrés au fonctionnement et au personnel, inclus dans le programme interministériel 124, Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative.

La deuxième exigence que traduit le budget, c’est la mise en œuvre de la priorité accordée à la jeunesse, conformément au programme du président de la République. À cet effet, les capacités d’intervention du programme Jeunesse, éducation populaire et vie associative s’élèvent à 366 millions d’euros, en hausse de 7 %, hors crédits de personnel et à périmètre comparable – je précise à ce sujet que les 11 millions d’euros issus, dans la loi de finances pour 2012, de la réserve parlementaire et de la réserve de l’Élysée, ne figurent plus dans le projet qui vous est présenté aujourd’hui. La hausse est néanmoins de 7 %, je le répète, avec les fonds de concours.

L’augmentation s’explique à la fois par la montée en puissance du service civique, dont les crédits augmentent de 26 millions d’euros, ce qui les porte à 160 millions avec les fonds de concours du Fonds d’expérimentation pour la jeunesse. Notre objectif est d’accueillir 30 000 jeunes engagés volontaires en 2013, 35 000 en 2014 et 50 000 en 2015. Il est aussi de renforcer la mixité sociale et de mieux prendre en compte la tranche d’âge des 16-18 ans.

Je rappelle que si la loi de programmation 2011-2014 précédemment adoptée prévoyait d’accueillir 100 000 jeunes en 2014 dans le cadre du service civique, 50 millions d’euros supplémentaires seulement avaient été prévus à cet effet, alors que plus de 200 millions auraient été nécessaires. Surtout, cette allocation de ressources était faite au détriment des autres politiques en faveur de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative. Après les années d’hémorragie signalées par votre rapporteur – avec une baisse de crédits de 37 % depuis 2008 et de 16 % depuis 2010 –, j’ai tout particulièrement veillé à ce que la priorité accordée par le Gouvernement à ces politiques se traduise dans le budget du ministère par des crédits intégralement préservés. J’ai aussi tenu à rétablir la confiance par un dialogue permanent, depuis cinq mois, avec tous les grands réseaux d’éducation populaire, avec les mouvements de jeunesse et avec la conférence permanente des coordinations associatives. Nous conclurons pour la première fois, dès janvier 2013, des conventions pluriannuelles d’objectifs pour la période 2013-2015 ; elles visent à donner aux associations des moyens, mais aussi la visibilité nécessaire.

La troisième priorité de ce budget, l’emploi, se traduit par le maintien de l’ensemble des dotations à cet effet, qu’elles concernent la jeunesse, l’éducation populaire – avec les 3 700 emplois qualifiés du FONJEP, pour 26 millions d’euros – ou le sport, avec les 3 000 emplois « sport » au sein du CNDS.

Notre quatrième priorité va au sport pour tous, et plus particulièrement à la correction des inégalités d’accès à la pratique, qu’elles soient sociales, de genre, de territoires, ou qu’elles concernent des personnes en situation de handicap. Les dotations « sport pour tous » sont toutes préservées au sein d’un programme Sport en baisse de 5 % à périmètre comparable – une réduction qui vaudra seulement pour l’exercice 2013, la dépense étant stabilisée sur le triennat. Le CNDS, dont j’évoquerai tout à l’heure la situation en détail, sera recentré sur cette mission.

Donner la priorité au sport, c’est aussi la donner à l’accompagnement individuel des sportives et sportifs de haut niveau. Les cotisations « retraite » sont financées, pour la première fois en 2013, à hauteur de 6 millions d’euros. Outre l’aide classique importante que l’État apporte à leur formation à l’INSEP, dans les CREPS et au sein des fédérations et des clubs, les aides personnalisées sont toutes préservées : l’accompagnement social, les frais d’études – pour 8,3 millions d’euros –, les crédits d’insertion professionnelle pour 2,5 millions d’euros, le parcours d’excellence, sportive pour 6,2 millions. Au total, les capacités d’intervention du sport français s’élèveront en 2013 à 846 millions d’euros, avec 5 374 emplois dédiés, dont 1 622 sont répartis entre nos vingt-deux établissements publics.

Mais le budget du ministère est une contribution sectorielle à une action plus large que je mènerai sur le plan interministériel en faveur de la jeunesse, pour laquelle, nous le savons tous, tous les indicateurs sont malheureusement passés au rouge : augmentation du taux de chômage, difficultés d’accès à la santé et au logement, explosion du nombre de jeunes gens vivant sous le seuil de pauvreté. C’est pourquoi, dès ses débuts, le Gouvernement a pris des mesures en faveur de la jeunesse : emplois d’avenir, contrats de génération, postes créés à la rentrée scolaire pour commencer à compenser la purge intervenue depuis 2007, y compris en éducation physique et sportive – une discipline dans laquelle 3 000 postes d’enseignants ont été supprimés au cours de la précédente législature – et mesure prises dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale en faveur de l’accès à la santé.

Pour garantir la cohérence d’une action gouvernementale protéiforme, je piloterai, sous l’autorité du Premier ministre, un comité interministériel de la jeunesse. Il se réunira pour la première fois au début de l’année 2013, puis chaque année, pour fixer un cap à l’action du Gouvernement en faveur de la jeunesse. C’est dans ce cadre que nous évaluerons les actions du Fonds d’expérimentation pour la jeunesse – le FEJ – pour favoriser l’essaimage des bonnes pratiques dans tous les ministères concernés. Plus de 80 milliards d’euros seront consacrés aux politiques en faveur de la jeunesse en 2013 ; parce qu’ils sont répartis entre 46 programmes du budget, il reviendra au comité interministériel de garantir une indispensable cohérence aux actions entreprises.

La priorité donnée à l’emploi se traduira aussi par la participation active de mon ministère à la mise en œuvre des emplois d’avenir, au bénéfice des associations d’éducation populaire et des associations sportives. Nous mobiliserons nos forces pour accompagner sur la voie de la qualification les jeunes qui se destinent à l’animation et à l’encadrement sportif.

Pour répondre à une demande des associations, nous lançons un chantier interministériel sur la sécurisation de leur financement public. Il faut aider les financeurs publics à mettre en œuvre le droit communautaire sans remettre en cause le modèle de la subvention et de la convention pluriannuelle et, à travers lui, ce qui fait toute la force de l’initiative associative. La commande publique ne doit pas se faire systématiquement au détriment de la subvention.

Dans un autre débat, celui qui porte sur la refondation de l’école, une place est faite à la ministre des sports, aux côtés du ministre de l’éducation nationale, pour traiter des rythmes éducatifs et de la place des réseaux d’éducation populaire et des associations dans le temps périscolaire.

De même, une réflexion commune avec la ministre de la santé est engagée, à propos du sport pour tous, sur les moyens de permettre le sport tout au long de la vie. Parce que c’est un outil de santé publique, nous chercherons à développer les réseaux sport-santé-bien être. Des projets en ce sens seront cofinancés en 2013 par mon ministère et par les agences régionales de santé –ARS.

Dans le cadre d’une loi de modernisation du sport que je veux voir aboutir à la fin de l’année 2013, je souhaite poursuivre avec les parlementaires le travail engagé sur l’éthique, sur l’intégrité et sur la gouvernance du sport ; sur la place des collectivités, premiers financeurs publics du sport français ; sur les relations entre le sport et l’argent, qu’il s’agisse des agents de sportifs ou des paris sportifs. Un conseil national du sport, instance consultative, accompagnera cette réflexion. Sa création devrait faire l’objet d’un décret en Conseil d’État avant la fin de cette année.

Le budget est donc recentré pour servir la politique d’un ministère doté d’une forte identité, mais qui a été particulièrement malmené ces dernières années par la réforme de l'administration territoriale de l’État et la RGPP. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : diminution des effectifs de 1,7 % en 2009, de 4,1 % en 2010 et de 2,4 % en 2011, fermeture de huit CREPS, suppression de 161 emplois. Je me souviens pourtant avoir entendu, ici même il y a un an, mon prédécesseur qualifier cette démarche, qui a entraîné une véritable perte d’identité, de « réorganisation intelligente »…

Alors que le cadre général fixé au Gouvernement est celui d’une réduction moyenne des effectifs de 2,5 %, notre contribution est limitée à une diminution de 1,1 %. Les évolutions proposées tendent à préserver la capacité opérationnelle du ministère, notamment dans les territoires.

Pour redonner à nos agents une identité et le sens de leur action, nous avons engagé, dès le mois de juin, un travail concerté avec les organisations syndicales sur l’adéquation entre les missions qui nous sont confiées et les moyens disponibles, sur la réorganisation de l’administration centrale, sur la nécessaire clarification du rôle des opérateurs et sur l’affirmation de notre ancrage territorial. Je souhaite renforcer nos instruments de dialogue social par le biais d’un comité technique ministériel spécifique, afin d’améliorer la gestion des ressources humaines.

Enfin, ce budget traduit le souci d’une bonne gestion des deniers publics. C’est ainsi que, pour la première fois depuis 2009, année au cours de laquelle la concession du Stade de France a été allouée, tous les acteurs concernés vont se retrouver autour d’une table pour assurer l’avenir de ce stade. Il est temps de faire prendre acte au consortium que le modèle de financement initial n’est pas viable. La clause dite d’« absence de club résident » a en effet conduit l’État à devoir verser une indemnité – prélevée sur le budget du ministère des sports – de 115 millions d’euros à ce consortium qui a pourtant clôturé tous ses exercices en excédent. Alors que les amortissements se terminent et que la convention signée avec la Fédération française de football – pourtant renégociée en 2010 au détriment de l’État – ne la satisfait pas, j’ai souhaité que les modalités de cette concession soient entièrement revues. Bien gérer les deniers publics, c’est aussi tenir compte de ce que certains projets d’investissement, tels le musée national du sport, n’ont malheureusement pas été financés ; être amenée à lisser sur la durée les investissements prévus pour la rénovation de l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance – l’INSEP ; maintenir a minima le patrimoine des centres régionaux d’éducation populaire et sportive, les CREPS.

Vous m’avez interrogée sur le CNDS. La situation de l’établissement n’est pas bonne, en raison d’un double manquement de la tutelle. Elle a failli en imposant au Centre une accumulation de dépenses insoutenable, qui l’a fait dériver vers le sport professionnel ; elle a failli aussi en n’interrompant pas une trajectoire catastrophique pour la trésorerie de l’établissement. Si rien n’est fait, les engagements, en 2012, auront été de 100 millions d’euros supérieurs aux recettes de l’année et, à la clôture de l’exercice, les dettes cumulées s’élèveront à 487 millions. À ce rythme, en 2016, le fonds de roulement serait négatif, de 175 millions d’euros, ce qui signifie que la CNDS n’existerait plus.

Je souhaite engager le redressement de cet établissement ; avant de vous dire par quels moyens, je vous donnerai quelques exemples de dérives. Pour l’Euro 2016, 40 millions de dépenses restent à financer sur la trésorerie du CNDS, pour 160 millions de subvention prévue. « Je veillerai à ce que le prélèvement ne porte pas atteinte aux prérogatives du CNDS dans le développement du sport pour tous », avait pourtant expliqué mon prédécesseur… Malheureusement, on n’y a pas veillé.

Autre exemple, celui des Arenas, pour lesquels l’engagement pris était de 20 millions, là encore, non financés, puisqu’ils auraient dû être trouvés au sein d’une enveloppe qui n’a jamais existé au sein du CNDS. M. Éric Berdoati constatait d’ailleurs à juste titre, l’an dernier à pareille époque, ne pas trouver trace, dans les documents budgétaires, de ces 50 millions d’euros ; en effet, ils n’y sont pas.

Enfin, 24 millions ont été engagés en 2012 au titre des grands événements ; aucune charge de ce type ne figurait dans les engagements du CNDS en 2008.

Pour ces raisons, je proposerai au prochain conseil d’administration du CNDS, le 13 novembre, un plan de redressement dont les termes figurent dans la lettre d’orientation que je viens d’adresser au directeur général. Il s’agit d’abord de redresser les comptes, ce qui suppose un plan d’économies et, en particulier, de réduire des engagements pluriannuels qui créent des dettes. Initialement, 23 millions de dépenses d’équipement étaient prévus pour 2012, qui seraient autant de dette supplémentaire ; j’en propose le report à 2013. Je propose aussi de diminuer fortement les dépenses liées aux très grands événements et le financement des projets d’Arenas ne bénéficiera plus de bonification. Il serait bon aussi de réduire la part du CNDS dans les actions à l’international ; on peut enfin imaginer faire porter l’effort sur une subvention dont votre rapporteur a souligné la croissance ces dernières années. Mon objectif est d’inverser la courbe actuelle pour retrouver à moyen terme une situation financière assainie, permettant au CNDS d’assurer ses missions de manière pérenne et d’honorer les engagements pris.

Le Centre devra par ailleurs recentrer ses missions sur le sport pour tous, sans plus s’occuper de l’international. C’est au mouvement sportif de déterminer la stratégie du CNDS, et c’est ce qu’il souhaite. Le Centre devra laisser plus d’autonomie aux commissions territoriales pour mieux répondre aux besoins locaux. Il devra préserver les fonds alloués à l’emploi et les orienter vers la correction des inégalités de pratique et vers l’accompagnement des emplois d’avenir. Il développera sa stratégie en faveur de la santé par le sport par le biais de projets cofinancés avec les ARS. Il devra aussi simplifier ses procédures en supprimant bon nombre des comités installés au cours des dernières années et dont l’efficacité n’est pas flagrante. Enfin, le Gouvernement s’est engagé à maintenir a minima – au niveau de 2012 – les recettes du CNDS en 2013 dans le projet de loi de finances rectificative. Nous savons en effet que les recettes liées aux droits d’exploitation et à la taxe sur ces droits risquent de diminuer de 2,5 millions d’euros.

Il nous faudra accompagner ce plan de redressement sous une forme qui n’est pas encore arrêtée. Vous imaginez combien il est difficile, dans le contexte économique actuel, de devoir en même temps, comme il le faut, procéder à de justes économies et prendre en considération la très grave situation d’un établissement public qui doit impérativement continuer d’exercer ses missions, celles pour lesquelles il a été créé - favoriser l’accès au sport pour tous, en tous lieux.

Le CNOSF est une association reconnue d’utilité publique destinée à représenter l’ensemble des fédérations sportives. Il est également chargé d’une mission de conciliation dans les conflits liés à une pratique sportive. Or l’article R. 141-4 du code du sport dispose qu’« aux termes d’une convention conclue avec l’État, le Comité national olympique et sportif français peut recevoir un concours financier et en personnel pour accomplir ses missions. » J’ai donc été surprise par l’absence de convention d’objectifs entre l’État et le CNOSF, dans la mesure où il s’agit d’une obligation. Quoi qu’il en soit, nous mettrons en œuvre dès 2013 une convention pluriannuelle qui, tout en respectant l’autonomie du mouvement sportif, permettra de justifier les moyens publics mis à sa disposition.

Réponses aux deux priorités du Gouvernement que sont la jeunesse et l’emploi, les emplois d’avenir bénéficieront majoritairement au secteur associatif. C’est pourquoi nous travaillons depuis plusieurs semaines avec le CNOSF et avec le CNAJEP – le Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d’éducation populaire – afin de construire un environnement favorable aux jeunes concernés par ces emplois. Cela signifie organiser des formations, un système de tutorat et, plus généralement, un accompagnement des jeunes. De même, il ne faut pas laisser les associations seules, mais prévoir des liens avec les régions, avec les branches professionnelles, avec les syndicats d’employeurs, avec les organismes paritaires collecteurs agréés – OPCA – et avec les coordinations associatives… Des conventions seront signées en ce sens, demain, par le Premier ministre, le CNOSF et le CNAJEP. Puis des accords-cadres donneront comme objectif de porter jusqu’à 10 % le nombre d’emplois d’avenir dans certains secteurs.

Les jeunes désireux de s’engager dans l’animation ou dans l’encadrement sportif bénéficieront de nos formations et du soutien de nos établissements, mais aussi de la mobilisation du FONJEP, le Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire. Cet outil, très apprécié des réseaux associatifs, permettra d’aider les associations à recruter du personnel qualifié – par la création de nouveaux postes ou par la bonification des postes existants – pour encadrer les jeunes accueillis dans le cadre des emplois d’avenir.

M. Juanico s’est interrogé sur l’organisation décentralisée des politiques de la jeunesse – qui, comme toutes les politiques dépendant de mon département ministériel, sont de nature transversale. Depuis des années, on observe une multiplication des dispositifs et des intervenants, faisant suite à l’accroissement des difficultés auxquelles les jeunes sont confrontés, notamment en termes d’accès aux droits sociaux, au logement ou à l’emploi. Dans ces conditions, le plus important me semble être de partir des besoins des jeunes pour élaborer des réponses. C’est dans cette perspective que nous préparons le conseil interministériel de la jeunesse, en lien avec l’ensemble des acteurs qui portent ces politiques : associations d’élus, réseaux de jeunesse et d’éducation populaire. Mais surtout – et les jeunes nous le répètent sans cesse –, il convient d’arrêter d’élaborer des politiques pour les jeunes, il faut les élaborer avec les jeunes. C’est dans cet esprit qu’une organisation se met en place autour de l’ensemble des mouvements de jeunesse : le Forum français de la jeunesse, que nous avons installé en juin. Il sera pleinement associé à toutes nos politiques. De leur côté, les régions tendent à développer des actions en faveur de l’information, de l’orientation et de l’accompagnement des jeunes. Elles participent ainsi au financement du réseau information jeunesse, qui dépend de mon périmètre ministériel.

J’en viens au service civique, dont le budget de la jeunesse et de la vie associative pour 2013 assume la montée en charge sans préjudice pour les autres politiques, monsieur le rapporteur pour avis. Les moyens qui lui seront consacrés vont en effet progresser de 40 % à l’horizon 2015. Mais en raison de cette montée en charge, nous devons être attentifs à optimiser la dépense et, éventuellement, à trouver des recettes complémentaires. Des économies peuvent être ainsi réalisées sur les frais de gestion. Mais plutôt que de supprimer aveuglément des effectifs, comme le faisait la RGPP, il nous a semblé plus pertinent de mener une réflexion avec les opérateurs du ministère – Agence du service civique, Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire, FONJEP, etc. – afin de trouver la meilleure adéquation entre les moyens mis en œuvre et les missions réalisées.

Pour la valorisation de l’engagement bénévole, différents dispositifs existent déjà, qu’il s’agisse de la validation des acquis de l’expérience, VAE, pour les bénévoles – qui reste inégalement reconnue, en particulier au niveau des universités –, de la reconnaissance du bénévolat dans les comptes et documents financiers des associations ou des réductions d’impôt appliquées lorsque les bénévoles renoncent à se faire rembourser leurs frais. Mais il faut aller plus loin. J’ai donc saisi dès cet été le Haut conseil à la vie associative afin de travailler sur la question du bénévolat des salariés et sur la création d’un congé d’engagement. Au préalable, il conviendra de faire le bilan de l’ensemble des dispositifs de congé existants : congé de représentation, congé solidaire, congé de formation.

Je terminerai par l’Agence française de lutte contre le dopage, dont les ressources proviennent en majorité de la subvention de l’État. Celle-ci est maintenue à son niveau – 7,8 millions d’euros –, malgré la réduction de 5 % des moyens consacrés au programme Sport. L’Agence dispose également d’environ 1 million d’euros de recettes propres.

Les prélèvements sur son fonds de roulement ont été destinés, pour l’essentiel, à moderniser les matériels afin d’obtenir l’agrément de l’Agence mondiale antidopage. C’est d’ailleurs plutôt une bonne chose qu’une institution autonome comme celle-ci ait la possibilité d’investir en puisant dans son fonds de roulement. En revanche, elle ne peut recourir qu’à titre exceptionnel à ce moyen pour équilibrer son exercice budgétaire. Toutefois, il faut savoir qu’en dehors de l’année 2010, tous les exercices de l’AFLD se sont soldés par un excédent. Le fonds de roulement a donc été en augmentation constante jusqu’en 2010 et son niveau, en 2013 permettra d’assurer sans aucun risque le fonctionnement normal de l’Agence. Son président partage d’ailleurs ce constat, puisqu’il n’a pas souhaité obtenir une augmentation de la subvention pour 2013. S’il est nécessaire d’optimiser les moyens et de trouver de nouvelles ressources, l’équilibre budgétaire de l’Agence ne doit pour l’instant causer aucune inquiétude.

M. Pascal Deguilhem. Les députés du groupe socialiste, républicain et citoyen voteront votre budget, madame la ministre, car ils partagent votre démarche et saluent votre engagement. Ils ne le valideront pas seulement en raison du soutien qu’une majorité doit apporter à son gouvernement, mais parce que ce premier budget est la marque d’un changement d’orientation et d’ambition, et parce que votre ministère a retrouvé son périmètre naturel.

Quel contraste avec les cinq dernières années ! Le secrétaire d’État aux sports nommé au début de la législature précédente n’avait pas assuré lui-même l’élaboration de son budget, puis ses successeurs ont vu leur ministère de rattachement et leur champ de compétence varier à chaque fois de façon aléatoire.

Malgré les contraintes qui pèsent lourdement sur nos finances, et même si son ampleur reste modeste, ce budget traduit un réel changement de cap et confirme la volonté politique du Président de la République d’encourager l’autonomie des jeunes et de promouvoir l’égalité d’accès au sport.

Parmi ces contraintes, il y a bien sûr la nécessité de rétablir les comptes publics, qui conduit à réduire les dépenses consacrées à certaines actions de la mission Sport. Mais en contrepartie, les ressources disponibles sont mobilisées en faveur de certaines missions prioritaires, et leur pérennité est garantie pendant les trois années à venir. Ces priorités, nous les partageons, et c’est pourquoi nous ne pouvons qu’approuver la traduction budgétaire que vous leur donnez.

Toutefois, nos collègues de l’opposition ne manqueront sans doute pas de dénoncer ce qu’ils qualifieront de renoncements, car leurs priorités ne sont pas les nôtres. Je leur rappellerai donc que plusieurs des contraintes dont nous devons tenir compte sont directement imputables au gouvernement précédent et à la majorité qui l’a soutenu : je pense à l’absence d’inscription dans le budget des primes des médaillés olympiques et paralympiques, à l’absence de financement de la retraite des sportifs de haut niveau, à la situation du Musée du sport, etc.

Le cas du CNDS, dont la situation financière est très dégradée, nous hérisse tout particulièrement, même s’il est vrai que sur ce point, les responsabilités sont partagées entre l’opérateur lui-même et son autorité de tutelle. Pour autant, et même si la dotation du Centre est maintenue à la même hauteur qu’en 2012, il sera nécessaire de lui trouver des ressources nouvelles. Faut-il élargir l’assiette de la « taxe Buffet » ? Je l’ignore, mais nous serions prêts, si nécessaire, à vous suivre dans cette voie.

Par ailleurs, il faut rendre au CNDS sa vocation première : accompagner le sport pour tous, contribuer au financement des équipements de proximité. Beaucoup d’entre nous sont des élus locaux ; nous connaissons donc l’importance de l’action du Centre pour nos territoires. Quels sont les projets dont la réalisation sera reportée en raison des décisions courageuses que vous êtes amenée à prendre, madame la ministre ?

Le Centre a accumulé une dette irresponsable et qui ne pouvait être ignorée. Le plan de redressement que vous venez de nous présenter est donc indispensable. Mais c’est aussi une bonne chose que vous ayez pu préserver les associations et la part territoriale.

Accorder au CNDS une subvention supplémentaire de 100 millions d’euros, tout en le poussant à participer à la construction de grands équipements – des projets peut-être nécessaires, mais aux conditions de financement périlleuses – ; accroître sa participation aux grands événements et faire peser sur son budget une partie du financement des stades de l’Euro : tel est le triste bilan de la majorité précédente. Chaque euro ainsi dépensé aurait été pourtant nécessaire pour garantir à chacun l’accès au sport.

Notre rapporteur spécial a détaillé l’architecture du budget : je n’y reviens donc pas. Il prévoit à la fois des économies structurelles et des économies techniques qui, toutes, sont assumées. Mais il recentre également les actions de votre ministère, en les partageant avec les collectivités et le mouvement sportif, la priorité étant le développement du sport pour tous. Il n’oublie pas, et c’est normal, l’excellence sportive, grâce à l’accompagnement individuel des sportifs de haut niveau. Enfin, alors que l’argent, les rémunérations, les enjeux économiques sont au cœur de l’actualité sportive, l’objectif est affirmé de renforcer l’éthique dans le sport et de ne pas baisser la garde face au dopage : c’est ce que traduit la préservation des crédits de l’AFLD.

En ce qui concerne le programme Jeunesse et vie associative, je me réjouis de la visibilité donnée par l’inscription de crédits sur trois ans, avec une augmentation de 40 %. C’est un sursaut qu’il convient de saluer.

Sur presque tous ces bancs, nous avons souhaité la montée en puissance du service civique. Vues des territoires, en effet, ces missions d’engagement volontaire sont une réussite. Mais il reste encore à en reconnaître la valeur au sein des parcours individuels.

Par ailleurs, le Conseil interministériel de la jeunesse, dont nous saluons la création, va-t-il s’emparer de la question du financement du service civique ?

Mes chers collègues, je vous invite à vous reporter aux discussions budgétaires des cinq années précédentes.

M. François Rochebloine. Cela vaut la peine, en effet !

M. Pascal Deguilhem. Souvenez-vous des textes d’opportunité que nous avons dû voter dans l’urgence. Notre majorité, madame la ministre, partage avec vous une autre ambition pour le sport et pour la jeunesse.

M. Guénhaël Huet. Vous avez évoqué, madame la ministre, un budget « ambitieux et réaliste ». Force est de constater un décalage important entre ces déclarations d’intention et les réalités budgétaires.

C’est vrai pour le programme Jeunesse et vie associative. Certes, ses crédits sont à peu près préservés d’une année sur l’autre, mais l’analyse montre une baisse de certaines dotations qui ne manque pas d’inquiéter. Ainsi, les crédits consacrés à l’action n° 1, – Développement de la vie associative – passent de 13,3 à 12,7 millions d’euros, et ceux de la jeunesse et de l’éducation populaire de 78 à 72 millions d’euros, ce qui représente une baisse de 6,8 %. Il est vrai que les crédits du service civique augmentent de façon importante, mais comment comptez-vous faire face à l’afflux de 100 000 volontaires attendu pour 2015 ?

Le pire, cependant, concerne le programme Sport, dont les crédits passent de 255 à 232 millions d’euros, soit une baisse de 9,2 % – même s’il est vrai qu’à périmètre constant, et donc hors réserve parlementaire, elle n’est que de 5 %. On observe en particulier une diminution importante des crédits déconcentrés. Comment, dans ces conditions, pouvez-vous affirmer votre volonté de lutter contre les inégalités territoriales dans l’accès au sport ?

Je m’interroge également sur le financement de la retraite des sportifs de haut niveau. Je rappelle que cette mesure, promise par le président Nicolas Sarkozy, avait été adoptée à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, et son coût évalué à 6 millions d’euros. Or vous réduisez de 5,5 millions d’euros les crédits alloués aux fédérations en vertu des conventions d’objectifs et de moyens. Cela revient à faire assumer aux sportifs eux-mêmes, et non à la solidarité nationale, le financement de la retraite des sportifs de haut niveau. Ce sujet provoque toujours l’émoi du monde sportif, et en particulier des fédérations et du CNOSF.

En ce qui concerne la lutte contre le dopage, je vous donnerai plutôt un satisfecit, puisque les crédits destinés à l’AFLD sont maintenus au même niveau. Mais j’appelle à ce qu’un certain équilibre soit assuré entre les différentes disciplines sportives. On sait qu’un seul sport fait l’objet de 40 à 50 % des contrôles antidopage. Or je crains que cette discipline très médiatique ne soit l’arbre qui cache la forêt. Une véritable lutte contre le dopage doit concerner l’ensemble des disciplines sportives, plutôt que d’être concentrée, de façon injuste et sans doute inefficace, sur un ou deux sports.

M. François Rochebloine. Vous le savez, je n’ai jamais été un opposant systématique, quel que soit le gouvernement en place.

M. Yves Durand. Au cours des dix dernières années, c’est vrai ! (Sourires.)

M. François Rochebloine. C’est encore plus vrai dans le domaine du sport. D’où qu’elles viennent, j’ai toujours soutenu les mesures qui me paraissaient aller dans le bon sens et approuvé les critiques qui me semblaient justifiées. En l’occurrence, j’appuierai mes propos sur des critiques formulées à l’encontre du budget des sports pour 2012 par une députée de Seine-Maritime, alors dans l’opposition, dont vous vous souvenez certainement, madame la ministre…

Pour commencer, le sport n’est toujours pas vraiment pris en considération dans le budget de l’État. C’est un fait que je déplore depuis de nombreuses années.

L’action n° 1, relative à la promotion du sport pour le plus grand nombre, voit ses crédits hors fonds de concours chuter de 16,73 à 8,24 millions d’euros. Espérez-vous obtenir, comme l’an dernier, le vote d’un amendement destiné à augmenter ces crédits d’environ 2,5 millions ?

Pouvez-vous nous apporter des précisions sur l’état d’avancement du projet de musée national du sport ? Les négociations avec la ville de Nice sont-elles interrompues, ou peut-on espérer voir se réaliser un musée digne de ce nom, malgré les coupes claires qui s’annoncent dans son budget ?

Plus grave encore est à mes yeux la diminution de 8 % – sans compter l’effet de l’inflation – des crédits consacrés au sport de haut niveau, ainsi que la baisse des subventions accordées aux fédérations dans le cadre des conventions d’objectifs. Quelles seront les victimes de cette décision ? Comment allez-vous procéder pour ne pas mettre des emplois en péril ?

La remise en cause de l’indemnité due au consortium gérant le Stade de France est une bonne nouvelle. Mais sera-t-elle supprimée en totalité ?

Le CNDS échappe au contrôle strict du Parlement. Mais est-il cohérent de prévoir à nouveau un fonds de concours de 19,5 millions d’euros au bénéfice du budget de l’État tout en élaborant un plan de redressement destiné à économiser 30 millions d’euros ? Ce plan ne pourra s’appliquer qu’au détriment de la part territoriale et de l’achèvement des projets engagés. Une fois encore, l’objectif du sport pour tous sera compromis.

L’année dernière, j’avais déposé un amendement – cosigné, je crois, par le rapporteur spécial – qui visait à relever le taux du prélèvement effectué sur les jeux. Seriez-vous prête à accepter une telle mesure, qui procurerait les 38 millions d’euros encore nécessaires pour financer la construction ou la rénovation de grands stades, sans préjudice pour les autres équipements ?

Pour finir, je soulignerai deux mesures positives concernant la jeunesse et les sports : le service civique et la retraite des athlètes de haut niveau. Concernant cette dernière, il était nécessaire que l’engagement soit pris, et ce fut le rôle de Chantal Jouanno. Il vous reste à mettre en application une disposition pleinement justifiée.

Depuis vingt-quatre ans, j’ai souvent exprimé des critiques sur la modestie du budget des sports, et je suis un peu surpris aujourd’hui quand j’entends certains collègues se satisfaire de la situation actuelle. Je sais que nous sommes confrontés à des contraintes financières : cet argument, nous allons l’entendre lors de l’examen de toutes les missions budgétaires. Mais s’il y en a une dont les crédits n’auraient pas dû être amputés, c’est bien celle de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Je me bats depuis plusieurs années et je me battrai encore pour que la jeunesse et le sport pour tous bénéficient de crédits plus importants. Or le montant des crédits reste toujours aussi modeste, ce que je regrette. Je me souviens qu’à l’occasion de l’élection présidentielle de 2007, certains candidats en proposaient le doublement, quand d’autres voulaient les porter à 1 %, voire à 3 % du PIB… Nous en sommes loin, puisque le budget du sport représente aujourd’hui environ 0,17 % du PIB.

Une fois de plus, le sport et la jeunesse sont méprisés. Le groupe UDI votera donc contre ce budget.

Mme Barbara Pompili. Permettez-moi tout d’abord, madame la ministre, de saluer le travail que vous avez accompli pour préserver autant que possible ce budget en dépit des difficultés actuelles. Je salue également votre plan de redressement du CNDS, qui témoigne du sens des responsabilités du Gouvernement. Il était plus que temps de réorienter ces financements au profit du sport pour tous et de la lutte contre les inégalités d’accès à la pratique sportive. Nous voterons donc votre budget. Nous souhaitons cependant appeler votre attention sur quelques points.

Sans remettre en question le soutien au sport de haut niveau, il me paraît nécessaire de rééquilibrer les crédits du programme Sport au bénéfice du sport amateur, du sport féminin et du handisport. Quant au reste, nous partageons votre volonté d’introduire plus d’éthique dans le sport en luttant contre le dopage et contre le trucage des paris ou des matchs.

Je m’attarderai surtout sur le programme Jeunesse et vie associative.Ces dernières années, nous avons constaté une dégradation des relations avec le monde associatif en même temps que diminuaient de façon drastique les moyens accordés à ces structures, sur lesquelles les pouvoirs publics s’appuient pourtant pour mener à bien bon nombre de missions d’intérêt général. C’est pourquoi je salue le changement d’approche à laquelle nous assistons aujourd’hui, l’adoption d’une démarche de concertation et de dialogue et la volonté de redynamiser la charte des engagements réciproques pour inscrire dans la durée un nouveau cadre général de travail. Pour les écologistes, la reconnaissance de l’utilité publique des associations doit aller de pair avec des financements pluriannuels, et le subventionnement doit être réaffirmé comme un des moyens principaux de soutenir la vie associative. Vos propos confirment que vous partagez cette analyse, et je tiens à vous apporter le soutien des écologistes pour avancer en ce sens.

Hors service civique, le budget du programme Jeunesse et vie associative est en diminution. Sans remettre en cause la montée en charge du service civique, qui doit favoriser l’engagement des jeunes, je souhaite appeler votre attention sur d’autres besoins tout aussi importants. Je pense par exemple indispensable de renforcer le financement des fonctions de support et des têtes de réseaux, telles que la Conférence permanente des coordinations associatives, qui sont essentielles au bon fonctionnement des associations. Je crois comme vous nécessaire d’accompagner la mise en place des emplois d’avenir, les associations employeuses ayant tout autant besoin que les jeunes d’un accompagnement spécifique. Or la stabilité des crédits du dispositif local d’accompagnement, le DLA, ne permettra probablement pas de faire face à cette situation nouvelle : aujourd’hui, 4 % seulement des associations employeuses sont soutenues par le DLA. Comment les besoins des autres seront-ils satisfaits ?

Le financement de la formation des bénévoles est aussi un enjeu majeur. De ce point de vue, la stabilité du Fonds pour le développement de la vie associative pose question. Nous espérons un accroissement de ces crédits, dont seulement 2 % des bénévoles peuvent aujourd’hui bénéficier.

Je souhaiterais également des précisions sur les financements spécifiques envisagés pour le congé engagement. Enfin, la réalisation d’un document de politique transversale pour les discussions budgétaires des années à venir serait de nature à donner plus de visibilité à l’action de l’État en faveur des associations.

Je conclurai par quelques mots sur l’éducation populaire. Ouvrir l’éducation nationale et l’enseignement supérieur sur la société est aujourd’hui une nécessité. Attachés comme vous le savez à la formation tout au long de la vie, les écologistes espèrent que cette démarche bénéficiera de tout le soutien des ministères concernés, afin que les structures œuvrant dans le domaine de l’éducation populaire soient mieux reconnues et puissent développer comme il convient leurs activités.

M. Thierry Braillard. Voilà un budget sérieux, madame la ministre : vous avez remis sur les rails un train qui a connu quelques déraillements.

Nous soutenons votre volonté de remettre le sport pour tous au cœur du programme 219, et de retisser des relations avec les fédérations. Existe-t-il cependant un moyen de connaître le montant total des aides publiques dont ces dernières bénéficient ? Aujourd’hui en effet, elles perçoivent des aides, non seulement de l’État, mais également de nombreuses collectivités, notamment des régions, qui signent des contrats d’objectifs avec les ligues régionales.

S’agissant du musée national du sport, j’avoue que je ne comprends plus – à moins que je ne comprenne trop bien. Si on rapporte le nombre d’entrées au montant de l’investissement, il doit appartenir au top ten, voire au top five des musées qui coûtent le plus cher par visiteur. Alors que certains s’interrogent même sur l’opportunité d’un tel équipement, voici que la ville de Nice parle de l’implanter dans l’enceinte de son nouveau stade de football en 2013. J’aimerais connaître le montage juridique et financier qui préside à cette nouvelle localisation. Quid de la vingtaine d’équivalents temps plein mobilisés par le musée, représentant une masse salariale de plus d’un million d’euros ? Quelle sera leur mission ? Seront-ils localisés à Nice, ou resteront-ils à Paris ?

En ce qui concerne votre politique pour le sport de haut niveau et pour la promotion de la santé par le sport, je vous délivre un satisfecit. Toutefois, je m’interroge sur l’utilité d’un comité du « supportérisme », ou d’un comité de lutte contre toutes les formes de discrimination et, plus généralement de la multitude de comités créés ces cinq dernières années.

Je partage votre point de vue, madame la ministre : il était scandaleux que le CNDS finance la construction et la rénovation des stades de l’Euro 2016, où vont jouer des clubs professionnels. Cela étant, selon quels critères seront répartis les 160 millions d’euros entre ces différents stades ?

La hausse des crédits Jeunesse et vie associative traduit, comme l’a dit Barbara Pompili, le passage de la défiance à la confiance vis-à-vis du monde associatif. Celui-ci en avait bien besoin après les coupes claires subies ces dernières années.

Vous comptez passer de 30 000 entrées en service civique en 2012 à 35 000 en 2013, et à 50 000 en 2014. Comment comptez-vous mener à bien cette ambition ? Ce n’est pas avec une indemnité mensuelle de 465 euros, soit un montant inférieur au RSA, que l’on va inciter les jeunes à s’engager dans ce service civique.

Mme Marie-George Buffet. Le Président de la République a fait de la jeunesse sa priorité : c’est un bel objectif, et je me suis réjouie de l’augmentation significative des moyens accordés à l’enseignement scolaire. Mais j’avais aussi rêvé que la mission « Sport, jeunesse et vie associative » serait considérée comme une priorité au même titre que l’enseignement. Or cette mission, qui pèse bien peu dans le budget de l’État et qui a été malmenée au cours de la dernière décennie, perd encore de ses moyens humains et financiers : selon le rapporteur spécial, elle est en diminution de 4,7 %.

La faiblesse de ce budget se conjuguait somme toute assez bien avec les discours de vos prédécesseurs, amateurs de RGPP, de financements privés et de partenariats public-privé à tout va. Mais aujourd’hui, madame la ministre, vous êtes à la tête d’un ministère de plein exercice ; vous tenez un discours fort sur les missions de service public qui doivent être portées par le monde associatif du sport, de la jeunesse et de l’éducation populaire. Je connais votre engagement en faveur de l’éthique du sport, votre détermination à défendre le sport pour tous et votre attachement à l’olympisme. Aussi je regrette sincèrement qu’on ne vous donne pas tous les moyens nécessaires pour transformer ces objectifs en actions.

Permettez-moi d’abord d’évoquer la situation des fonctionnaires du ministère de la jeunesse et des sports. L’intersyndicale « Jeunesse et sport », UNSA-CGT-FSU-FO, s’est faite l’interprète de leur souhait de revenir à leur cœur de métier et de retrouver les missions conformes à leur vocation éducative. Pouvez-vous nous éclairer sur le sort que vous réservez à cette demande ?

Si le service civique continue son expansion, les autres crédits de la mission Jeunesse et vie associative sont maintenus au bas niveau auquel la droite les avait réduits. Disposez-vous, madame la ministre, d’une évaluation de l’utilisation du service civique ? S’agissant des emplois d’avenir, vous avez évoqué une convention avec le CNAJEP et avec le CNOSF : pouvez-vous nous donner des chiffres ? De quelles actions de formation seront assortis ces emplois destinés à des jeunes sans qualification, et souvent en très grande difficulté ?

Vous avez évoqué la constitution d’un comité interministériel : je m’en réjouis car cela évitera de multiplier les dispositifs. Je vous applaudirai aussi si vous parvenez, comme vous vous y engagez, à mettre en place un subventionnement pluriannuel des associations.

Le budget du sport est préoccupant à un moment où le modèle sportif français est malade. Le diagnostic révèle des causes externes et internes. Les dérives suscitées par les investissements privés, qui vont de pair avec l’exigence de toujours plus de résultats ou de retour sur image, rendent nécessaires la poursuite et l’amplification de la lutte contre le dopage menée par l’AFLD et l’AMA, l’Agence mondiale antidopage. Or les crédits de ces deux organismes sont juste maintenus, et ceux de l’action Prévention par le sport et protection des sportifs diminuent. Vous allez, du moins je l’espère, représenter l’Union européenne au comité exécutif de l’AMA. Pouvez-vous nous dire quels objectifs vous comptez défendre au sein de cette instance ? Que pensez-vous de la proposition de tenir des états généraux du cyclisme ?

Je me félicite de vous voir réagir aussi vivement aux dérives des paris sportifs. Pouvez-vous nous dire un peu plus de votre proposition de créer une agence internationale du même type que l’AMA afin de les combattre ?

Compte tenu de tous ces enjeux, la faiblesse des crédits du sport fragilise les missions et l’autorité du ministère. Vous avez souligné combien la mauvaise gestion du CNDS diminue encore votre capacité d’action. J’espère que le plan de redressement que vous nous avez annoncé permettra de préserver les crédits de proximité.

Le recours systématique au partenariat public-privé pour le financement des équipements a mis les collectivités en difficulté. Quelles sont vos solutions, sachant en outre que la modification des rythmes scolaire va encore accroître le besoin d’infrastructures de proximité ?

La baisse des subventions aux fédérations agréées ne plaide pas en faveur d’un partenariat plus étroit entre le ministère et le mouvement sportif. Je crains qu’elle n’encourage certaines à renoncer à l’exercice de leurs compétences dans un certain nombre de domaines

La droite n’avait pas financé la retraite des sportifs de haut niveau. Cette réforme indiscutable ne mérite-t-elle pas que la gauche fasse ce que la droite n’a pas fait : mettre en place un financement spécifique ?.

Vous me trouverez à vos côtés, madame la ministre, pour vous aider à atteindre les objectifs que vous avez affichés, et j’attends avec impatience votre projet de loi d’orientation. Je n’éprouve pas le même enthousiasme pour le budget qui vous est alloué.

Mme Marie-Odile Bouillé. Vous semblez, madame la ministre, vouloir mettre fin à la diminution considérable des crédits du FONJEP, enregistrée depuis cinq ans. Quelles nouvelles orientations comptez-vous suivre dans ce domaine ces prochaines années, en coopération avec les grandes fédérations d’éducation populaire ?

M. Razzy Hammadi. Je ne reviendrai pas sur la situation financière désastreuse du CNDS et sur le manque de sérieux de sa gestion par le précédent gouvernement : vous avez déjà, madame la ministre, tout dit sur le sujet.

Le point sur lequel je voudrais vous interroger, s’il concerne des montants beaucoup plus modestes, est important sur le plan symbolique puisqu’il s’agit de la budgétisation des primes attribuées aux médaillés olympiques pour les trois prochaines années. Je rappelle que, grâce à Jean-François Lamour, à Roselyne Bachelot et à Bernard Laporte, puis à Rama Yade, 530 000 euros avaient été inscrits à ce titre en loi de finances initiale pour les Jeux olympiques de Turin, 4,74 millions d’euros pour les Jeux de Pékin et 1 432 000 euros pour les jeux de Vancouver. Or le précédent gouvernement n’avait pas inscrit le moindre euro en loi de finances initiale pour financer les primes des médaillés des Jeux olympiques de 2012. Heureusement, votre détermination a permis de les budgéter en loi de finances rectificative. Qu’en sera-t-il pour le triennat, puis pour 2016 ? Plus généralement, où en est la réflexion actuellement engagée sur la condition des sportifs de haut niveau, dont le rôle est si important pour l’éducation populaire ?

M. Pascal Cherki. Je voudrais tout d’abord vous remercier, madame la ministre, pour la clarté de votre exposé et pour la fermeté de vos convictions, que je partage totalement. Je voudrais également remercier nos deux rapporteurs, que je sais être passionnés de sport.

Avec quatorze millions de licenciés et vingt-cinq millions de pratiquants, le mouvement sportif compte plus de membres que toutes les grandes confessions monothéistes et tous les partis et syndicats réunis. Son rôle est donc fondamental pour le maintien de la sociabilité, pour la cohésion territoriale et pour l’accompagnement social de notre jeunesse.

Le bénévolat est son premier support, sans lequel la plupart des clubs ne pourraient subsister. Or, aujourd’hui, ce bénévolat vieillit et peine à se renouveler dans certains sports. Sans l’impulsion forte et l’accompagnement de l’État, je crains que cette évolution ne porte atteinte au tissu sportif. Vous avez ouvert plusieurs pistes prometteuses, notamment celle de la valorisation des acquis de l’expérience. Ne pourrait-on pas également envisager la prise en compte des périodes de bénévolat pour le calcul de la pension de retraite ? Il me semble qu’une telle mesure serait susceptible de favoriser l’engagement dans le mouvement sportif.

Nous sommes plutôt rassurés par les pistes de réforme que vous proposez pour le CNDS. Mais, même si celui-ci se recentre sur ses missions, il faudra l’aider à se remettre à flot, et vous pourrez compter sur la solidarité des députés de gauche à cet égard.

Quant à l’État, il doit jouer son rôle en matière de planification des infrastructures sportives, même si cela doit le conduire à refuser des projets qui peuvent paraître indispensables au niveau local, mais qui ne servent aucune cohérence au niveau national. On voit en effet de plus en plus de régions, quand ce ne sont pas des départements, s’engager dans les projets parfois pharaoniques des fédérations, sans la moindre assurance quant à la rentabilité à long terme de ces équipements ni quant à leur insertion dans un schéma d’aménagement du territoire cohérent. L’État doit reprendre la main dans ce domaine, ne serait-ce que parce qu’il contribue au financement des fédérations. Que penser par exemple du projet de l’une d’entre elles – je ne dirai pas laquelle pour ne vexer personne – qui prétend disposer de sa propre enceinte sportive, sous prétexte qu’elle est en mauvais termes avec le Stade de France ? On sait très bien que, dans le cas où ce projet se révélerait non rentable quand bien même il serait complètement financé par des capitaux privés, l’État serait obligé de venir au secours de cette fédération. Voilà pourquoi il serait bienvenu que l’État élabore un schéma national d’aménagement des équipements sportifs.

M. Gérald Darmanin. Je voudrais d’abord vous féliciter, madame la ministre, de votre élection comme représentante des ministres européens des sports au comité exécutif de l’AMA, si ce choix doit être confirmé.

Je voudrais ensuite vous interroger sur la décision de l’État de ne plus verser l’indemnité forfaitaire compensatrice du préjudice subi du fait de l’absence de club résident. Si les négociations que vous menez avec les deux fédérations et avec le consortium Stade de France n’aboutissaient pas, avez-vous l’assurance de Bercy que cette indemnité ne serait pas prise sur les crédits du sport ? Avez-vous mesuré le risque que le consortium refuse de signer une nouvelle convention et laisse à l’État la gestion du Stade de France ?

Je poserai ma deuxième question plus explicitement que M. Cherki : quelle est votre position sur le projet de stade de la Fédération française de rugby ?

Enfin, vous n’avez pas répondu à la question de notre rapporteur spécial sur l’acte III de la décentralisation. Que pensez-vous de la perspective de voir les régions assumer une partie de la compétence sport ?

M. Bernard Lesterlin. On ne peut que se réjouir de voir le Gouvernement assurer la montée en charge du service civique, que le Président de la République qualifiait dès son discours d’investiture de belle et grande idée.

Après un démarrage plutôt encourageant de ce dispositif, pensez-vous que la demande des jeunes et l’offre des organismes d’accueil nous permettront de tenir les objectifs annoncés ? Le suivi assuré par les services déconcentrés de votre ministère vous conduit-il à penser que les missions sont par leur qualité conformes à l’intérêt général et qu’il n’y a pas de risque de voir ce service civique se substituer à l’emploi ? Estimez-vous possible de mettre en œuvre une véritable gouvernance de proximité, associant autour de l’État, mais sans se substituer à lui, l’ensemble des partenaires locaux ? Dispose-t-on d’un tutorat suffisant, qui aide les jeunes à sortir du dispositif par le haut ? Qu’est-il fait pour la formation de ces tuteurs et pour organiser entre eux l’échange d’expérience ? Enfin quelle est la position du Gouvernement sur l’Institut du service civique, qui n’était pas prévu par la loi et qui n’est pas financé par des crédits budgétaires, mais par des sponsors privés ? Il semble de surcroît guidé par une vision quelque peu élitiste, d’ailleurs assumée par ses concepteurs, mais pas nécessairement conforme à la loi de 2010…

Les emplois d’avenir ne risquent-ils pas de concurrencer la démarche d’engagement citoyen chez les jeunes sans emploi et parfois en situation de décrochage scolaire ? C’est ce même public en effet que les deux dispositifs, pourtant totalement différents, visent pour partie de façon très parallèle, avec les mêmes organismes d’accueil ou employeurs. J’ai pu constater que cette concurrence risquait d’être fatale au service civique outre-mer. Ne faut-il pas utiliser le service civique comme une des voies d’accès vers les emplois d’avenir pour les plus jeunes ?

M. Dino Cinieri. En permettant au jeune d’entrer dans la vie active et de tisser un réseau, le service civique constitue un tremplin vers l’emploi, de plus en plus valorisé par les entreprises dans leur recrutement. Sur les 542 à 641 euros d’indemnité mensuelle, environ 450 euros sont pris en charge par l’État, ce qui permet aux associations locales, même aux plus petites ne disposant d’aucun salarié, d’accueillir un jeune. Je ne peux donc que me réjouir du maintien des objectifs que nous avions fixés. Mais allez-vous vraiment pouvoir pérenniser cette ligne budgétaire ? Vous annoncez 30 000 entrées dans le service civique pour 2013 ; cette montée en puissance se poursuivrait durant tout le quinquennat, pour atteindre l’engagement de 100 000 jeunes par an. Cela passera-t-il par un assouplissement des critères d’agrément ? Vos prévisions sont tellement ambitieuses, madame la ministre, qu’elles semblent irréalistes.

Ne pensez-vous pas enfin qu’il faudrait envisager un statut du bénévole, assorti éventuellement de droits à retraite ?

M. Michel Ménard. Après les baisses de crédits répétées des dernières années – de 37 % au total depuis 2008 –, nous constatons avec satisfaction que le programme 163, Jeunesse et vie associative, est cette fois préservé.

Le fait que l’intitulé de vos fonctions comprenne les termes « éducation populaire » témoigne d’une volonté politique forte en ce domaine. Quelles sont vos priorités à cet égard, compte tenu d’un budget nécessairement contraint ? Pouvez-vous nous assurer que le développement du service civique ne se fera pas au détriment des autres politiques en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire ?

Le CNDS connaît des difficultés financières, avec une dette hors bilan de 483 millions d’euros. Pouvez-vous nous confirmer que le sport pour tous et sur tous les territoires, en particulier le financement des équipements de proximité, demeurera une priorité ?

M. Patrick Lebreton. Plusieurs objectifs vont dans le bon sens, en particulier la réduction des inégalités entre les territoires. Ainsi un quart des subventions d’équipement du CNDS sont destinées aux départements sous-équipés, dont font partie les départements d’outre-mer. Un effort légitime est fait en faveur de la Guyane, en prévision des grands rendez-vous à venir dans la région mais, dans les DOM encore davantage qu’ailleurs, il est important d’investir massivement dans les équipements facilitant l’accès de tous au sport, y compris de haut niveau. N’oublions pas que de nombreux champions et médaillés olympiques sont originaires de nos territoires !

La jeunesse ultramarine connaît de lourdes difficultés d’insertion sociale. Je me réjouis donc que vous ayez pris en compte le rôle de vecteur d’éducation populaire que joue le sport. Le conseil général de la Réunion s’implique activement dans cette politique, qui n’est pourtant pas au cœur de ses compétences, mais ne peut y consacrer que des moyens limités : 3,1 millions d’euros en 2011 pour aider les clubs, pour favoriser l’émergence de sportifs de haut niveau et pour soutenir les structures et les manifestations qu’elles organisent.

Je propose donc qu’un plan ambitieux et global de développement du sport à tous les niveaux soit lancé dans les DOM. Il devrait être piloté par l’État et tenir compte des réalités locales : situation financière difficile des collectivités territoriales ; faible développement des partenariats privés ; éloignement par rapport à la métropole.

En outre, je souhaite vivement que l’État organise l’implantation à la Réunion, comme il l’a fait à la Martinique et en Guyane, d’un institut de formation et d’accès au sport de haut niveau, dont le champ d’intervention serait plus large que celui de l’actuel CREPS.

M. Yannick Favennec. Il convient de reconnaître et de valoriser l’engagement bénévole, au-delà de la nécessaire politique de formation. Le monde associatif connaît une vitalité remarquable dans notre pays : plus de 15 millions de bénévoles y œuvrent au service de nos concitoyens dans différents domaines, accompagnant ainsi les collectivités territoriales et l’État dans leurs missions de service public et favorisant le maintien du lien social, de l’animation et de la vie, en particulier dans les territoires ruraux. Je le constate chaque jour dans mon département de la Mayenne.

Les bénévoles apportent beaucoup à la société et n’hésitent pas à consacrer leur temps et leur énergie aux causes qui leur sont chères. Pourtant, ils ne sont que rarement nommés dans les ordres nationaux de la Légion d’honneur ou du Mérite. En l’absence de distinction spécifique, ils ne peuvent guère prétendre à une reconnaissance officielle de leurs mérites, pourtant légitime. Je propose donc de créer une médaille d’honneur du bénévolat, qui permettrait de récompenser les services rendus par des personnes dévouées s’investissant dans ces fonctions modestes mais essentielles, notamment au sein des petites associations du milieu rural. Quelle est, madame la ministre, votre position à ce sujet ?

M. Jean-Michel Villaumé. Je salue la montée en puissance du service civique, conformément à l’engagement pris par le candidat à la présidence de la République, en janvier 2012, à Grenoble. Comment comptez-vous préserver la qualité des missions proposées et faire respecter l’objectif de mixité sociale dans ce cadre ?

La France s’est portée candidate pour l’accueil des Jeux olympiques et a essuyé trois échecs successifs. Que compte faire le Gouvernement pour que notre pays retrouve sa place sur la scène sportive internationale ?

M. Pierre Léautey. L’affaire Armstrong attire notre attention sur la question du dopage. La sanctuarisation des crédits consacrés à la lutte contre le dopage en 2013 témoigne de votre engagement en la matière, alors que vous avez dû, d’une part, contribuer à l’effort général d’assainissement des finances publiques et, d’autre part, procéder à des arbitrages, compte tenu des engagements non financés pris par la majorité précédente. Je relève ainsi avec satisfaction que les contributions de l’État à l’Agence française de lutte contre le dopage et à l’Agence mondiale antidopage, l’AMA, sont intégralement maintenues.

En rupture avec la période précédente, votre ministère – de plein exercice – voit son périmètre stabilisé autour de quatre domaines de compétence, ce qui confère de la visibilité à son action. Pouvez-vous préciser vos intentions en matière de lutte contre le dopage, s’agissant notamment de l’instauration du passeport biologique, de la prévention à l’intention des sportifs et de l’action internationale de la France dans ce domaine ?

M. Marc Le Fur. J’apporterai d’abord quelques compléments aux propos très justes de M. Favennec. Premièrement, les générations qui se sont investies dans le bénévolat tendent à disparaître. Deuxièmement, certains bénévoles sont découragés par l’ampleur nouvelle des problèmes à gérer – qui relèvent parfois du maintien de l’ordre public – et par une attitude très consommatrice des parents, notamment dans le domaine sportif. Qu’entendez-vous faire en faveur du bénévolat, en particulier des dirigeants bénévoles ?

Beaucoup de maires m’interrogent sur les nouveaux horaires scolaires. Ils n’obtiennent de réponses ni des préfets ni des recteurs au niveau local. Il est urgent de les informer. De plus, comment susciter, à la faveur de cette réforme, l’intérêt et la pratique du sport chez les jeunes ?

S’agissant du CNDS, les engagements pris en matière de financement d’équipements locaux seront-ils honorés ? J’appelle en particulier votre attention sur la nécessité de moderniser des équipements datant des années 1960 et 1970 : ces travaux ne pouvant bénéficier que marginalement des aides de l’État et des collectivités territoriales, davantage destinées aux équipements nouveaux, quelle solution pourrait-on envisager ?

Nous fêterons l’année prochaine le cinquantième anniversaire de la signature du traité de l’Élysée entre la France et l’Allemagne. Quel intérêt le Gouvernement porte-t-il à l’OFAJ, l’Office franco-allemand pour la jeunesse, institution pionnière qui continue à jouer un rôle important ?

Mme Brigitte Bourguignon. Je salue ce budget contraint mais responsable, qui allie effort de redressement et réorientation des politiques publiques, notamment de celle du sport qui dérivait depuis quelques années vers le financement de grands équipements et d’un sport professionnel à grand spectacle.

Plusieurs rapports l’ont montré et cela vient d’être rappelé : de nombreux équipements dans les territoires sont vieillis et ont besoin d’être rénovés. Je soutiens d’autant plus fortement la nouvelle orientation politique qui consiste à favoriser le sport pour tous et les équipements qui lui sont dédiés.

Vous avez, madame la ministre, annoncé un changement du mode de gouvernance du CNDS. Dans ce cadre, une concertation sera-t-elle organisée sur les engagements que le Centre ne pourra probablement pas honorer et sur les équipements futurs ? L’ensemble des dossiers seront-ils réexaminés ?

Mme Valérie Fourneyron, ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative. Monsieur Deguilhem, le comité interministériel pour la jeunesse (CIJ) permettra de mettre en cohérence les politiques menées par chacun des ministères en faveur de la jeunesse. Les associations d’élus, les réseaux de jeunesse et d’éducation populaire, le forum français de la jeunesse seront associés à ce travail en amont. Nous retiendrons les expériences réussies parmi les quelque 540 projets financés et conduits par le fonds d’expérimentation pour la jeunesse – par exemple les colocations solidaires, opération menée en liaison avec l’Association de la fondation étudiante pour la ville (AFEV) –, mais sans exclure d’autres actions ne relevant pas du périmètre de mon ministère, tels les « coups de pouce CLE » destinés à combattre le décrochage scolaire.

Le CIJ n’a été réuni que deux fois en vingt ans. Nous voulons qu’il se réunisse désormais annuellement, sous l’autorité du Premier ministre. Il conviendra de « faire vivre » sa feuille de route et de mener une action non pas en tuyaux d’orgues, mais véritablement transversale, par exemple pour l’accompagnement des jeunes jusqu’à l’emploi, qui relève de plusieurs ministères. L’ensemble des ministères est mobilisé et les premières réunions interministérielles ont commencé à se tenir. Au reste, le Gouvernement a déjà pris des mesures en faveur de la jeunesse depuis cinq mois.

L’augmentation substantielle des crédits du programme Jeunesse et vie associative ne nous empêche pas, monsieur Huet, de réaliser certaines économies, que vous avez d’ailleurs parfaitement identifiées. Ainsi le reliquat des crédits du FEJ abondera le financement du service civique. De même, tout en poursuivant les projets en cours, nous n’accorderons pas d’aides aux projets nouveaux dans le cadre du Parcours animation sport (PAS), dans la mesure où les jeunes concernés seront désormais pris en charge dans le cadre des emplois d’avenir. Les personnels de la jeunesse et des sports continueront à se mobiliser pour les accompagner. Enfin, les crédits déconcentrés consacrés à la rénovation des centres de vacances et de loisirs seront supprimés, le saupoudrage actuel – chaque département pouvait recevoir 8 000 euros à ce titre – ayant perdu toute pertinence.

En matière de lutte contre le dopage, la France joue un rôle de premier plan depuis plusieurs années. La création de l’AMA doit beaucoup à Marie-George Buffet. Jean-François Lamour s’est également beaucoup investi. Je souhaite continuer à porter cette politique. Est en jeu non seulement l’intégrité de la compétition sportive, mais également la santé des sportifs. Nous devons nous mobiliser sur ces deux volets : l’AMA et les fédérations internationales se sont beaucoup concentrées sur le contrôle antidopage, mais peu sur la protection de la santé des sportifs.

Le Conseil de l’Europe, et non l’Union européenne, madame Buffet, m’a en effet désignée pour représenter le continent européen à l’AMA. Je mesure pleinement l’honneur qui m’est ainsi fait. Dans cette fonction, que je prendrai à partir du 1^er janvier 2013, je défendrai non la seule position de la France, mais celle de l’Europe. Je me suis rendue à Nicosie, puis à Strasbourg pour rencontrer mes homologues, respectivement de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe, pour élaborer cette position. Pour faire entendre notre voix et peser au sein du comité exécutif de l’AMA – qui ne compte, sur douze membres, que cinq ministres représentant chacun un continent –, nous devrons en effet nous coordonner étroitement.

Les discussions porteront sur la révision du code mondial antidopage. Nous aborderons des débats importants et complexes : sous quelle autorité – mouvements sportifs, agences nationales, agence mondiale – les contrôles antidopage doivent-ils être réalisés ? Quel type de sanctions adopter ? À mon sens, celles-ci doivent être graduées : on ne peut sanctionner de la même manière une absence à un contrôle et l’absorption de substances très dangereuses comme l’érythropoïétine. L’affaire Armstrong doit être l’occasion de prendre le tournant que nous avons manqué au moment de l’affaire Festina. Néanmoins, cette politique ne doit pas concerner que le cyclisme – j’y serai très attentive. Nous devons progresser sur tous les fronts. L’action internationale est indispensable. Les pratiques de dopage devenant très sophistiquées et s’apparentant à des dérives mafieuses, un travail interministériel est également nécessaire.

S’agissant du musée national du sport, le passif est lourd. Nous disposons – il ne faut pas l’oublier – de collections qui sont parmi les plus belles au monde et constituent un véritable patrimoine du sport français et international. Elles n’ont cependant jamais été mises en valeur comme il se doit. La solution trouvée il y a quelques années n’est satisfaisante ni du point de vue de cette mise en valeur, ni du point de vue des personnels, ni d’un point de vue financier. Le ministère a investi près de 5 millions d’euros dans l’aménagement du rez-de-chaussée d’un bâtiment sis avenue de France qui ne lui appartient pas. Il rémunère vingt-deux salariés en 2012 et en rémunérera vingt en 2013. Cependant, le musée ne reçoit qu’une cinquantaine de visiteurs par jour et les trois quarts des collections demeurent dans les réserves.

À mon arrivée, il était question que le musée national s’installe dans le grand stade de Nice. Cependant, il devrait investir 8,4 millions d’euros à cette fin, alors qu’il ne dispose pas du premier euro nécessaire. L’État a déjà contribué à hauteur de 20 millions d’euros à la construction du stade de Nice dans le cadre d’un partenariat public-privé et il faudrait, en sus, qu’il finance en totalité l’installation du musée – investissement, frais de personnels et frais de fonctionnement – sans la participation d’aucune collectivité territoriale ? Cette solution n’est pas viable. J’ai proposé au maire de Nice que la ville finance l’installation du musée, le ministère lui versant un loyer qui lui permettra de récupérer son investissement initial sur quelques années. J'espère que cette proposition sera examinée favorablement.

En ce qui concerne le Stade de France, le marché de concession pour trente ans conclu en 1995 a été contesté devant le tribunal administratif de Paris par les parties qui ne l’avaient pas remporté, au motif que certaines clauses – en particulier l’indemnité pour absence de club résident – ne figuraient pas dans le marché initial. Une loi a été votée en 1996 pour valider la concession. Cependant, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel l’a déclarée contraire à la Constitution en février 2011. Les clauses du marché doivent donc être revues et la situation du consortium du Stade de France est très fragile sur le plan juridique.

En outre, deux conventions ont été signées, l’une avec la fédération française de football (FFF), l’autre avec la fédération française de rugby (FFR). Elles sont valides jusqu’en 2013, date à laquelle le consortium aura amorti ses investissements. En 2010, la FFF a renégocié sa convention, mais l’a fait de manière bilatérale avec le consortium, alors que l’État apporte sa garantie. La FFF ne s’estime d’ailleurs toujours pas satisfaite. Pour sa part, la FFR a quitté la table des négociations depuis 2009, considérant que sa relation avec le consortium était déséquilibrée. Elle a développé un projet de stade privé – dont le financement serait assis sur les recettes de billetterie – et doit prendre une décision à ce sujet à la fin de l’année 2013. Cependant, une solution transitoire devrait être trouvée jusqu’à la date où ce stade serait livré.

Nous avons souhaité que tout le monde se retrouve autour de la table. L’État, qui a rempli toutes ses obligations financières, doit cesser d’être la variable d’ajustement. Une mission conjointe de l’inspection générale des finances et de l’inspection générale de la jeunesse et des sports sera lancée parallèlement. Nous envisagerons toutes les options – le consortium en est conscient –, y compris l’avenant au contrat ou sa résiliation. Nous devons établir un diagnostic commun, de façon sereine, afin de sécuriser l’avenir du Stade de France. Telles sont les démarches engagées par mon ministère.

Quant à la fédération française de rugby, elle cherche à promouvoir un projet de stade lui appartenant en propre, mais elle le fait dans un contexte économique qui y est à l’évidence peu propice, en particulier pour ce qui est de l’accès au crédit bancaire. Quoi qu’i puisse en être dans quelques années, je me réjouis qu’elle soit revenue à la table des négociations et que tout ne soit pas mis à la charge du budget du ministère des sports. L’indemnité pour absence de club résident, qui nous a coûté huit millions d’euros en 2011 et onze millions en 2012, aurait pu s’élever à seize millions l’an prochain si rien n’avait été fait. Il était donc grand temps de remettre à plat cette concession.

Alors que l’endettement public explose, je suis obligée de construire un budget responsable : d’où la réduction de 5 % des crédits du programme Sport. Qu’il faille ajouter à ces contraintes dues à notre situation économique la nécessité de redresser dès l’an prochain la situation d’un CNDS exsangue excède à l’évidence nos possibilités. Notre objectif est donc de seulement maintenir pour l’heure les moyens du Centre, d’engager son redressement dans la durée. Si ses recettes s’améliorent avec le temps, nous en serons heureux ; mais cet objectif n’est actuellement pas à notre portée compte tenu de la situation financière de cet établissement public.

La priorité que nous entendons donner au sport pour tous nous a conduits à maintenir, au sein du CNDS, le fonds de concours aux fédérations, qui a vocation à compléter les crédits de l’action n° 1, Promotion du sport pour le plus grand nombre. Nous arrivons ainsi à un total de 27,7 millions d’euros. La progression ainsi obtenue n’étant que de 0,1 %, autant dire qu’il y a simplement maintien des crédits.

Tous les crédits du CNDS, hormis la part nationale et le fonds de concours que je viens de mentionner, sont entièrement orientés vers l’action territoriale en faveur du sport pour tous. Le montant 2013 de ces crédits – qui s’élevaient, en 2012, à 227 millions d’euros – sera adopté lors du prochain conseil d’administration. Enfin, les 111 millions d’euros dédiés aux emplois sur le programme 124 sont également un accompagnement au sport pour tous. Notre action est donc résolument tournée vers cette priorité.

Nous cherchons à stabiliser les crédits budgétaires ; il n’y a donc pas de baisse dans les conventions pluriannuelles d’objectifs avec les fédérations, et les conseillers techniques sportifs, les CTS, sont affectés de façon, à la fois, à animer les politiques fédérales et à servir les priorités du ministère en matière d’accès au sport pour tous, de jeunesse, d’emploi et de réduction des inégalités. Nous souhaitons également recentrer le CNDS sur sa vocation d’origine. Dans le cadre de son redressement, nous proposons de maintenir la part nationale, de 55 millions d’euros, destinée à l’accompagnement de l’investissement au niveau territorial. Enfin, en regrettant de ne pouvoir faire plus, nous préservons également l’intégralité des emplois sportifs du Centre, et en premier lieu les cent cinquante emplois du plan handicap.

Les crédits destinés aux fédérations diminuent de 4,5 millions d’euros et de 6 %. Cette réduction, qui porte avant tout sur le sport de haut niveau, est liée au contexte : l’année 2013 est à la fois une année électorale pour les fédérations et une année post-olympique. Ne seront pas touchées les aides individuelles aux sportifs de haut niveau – accompagnement d’un projet d’insertion professionnelle ou prise en charge du loyer –, qui augmentent de 34 %. La baisse sera en effet concentrée sur les projets globaux, comme les stages, qui sont moins importants dans une année post-olympique, et sur la formation. Je me suis en effet aperçue que les techniciens des fédérations faisaient peu appel à des dispositifs de droit commun ; dans ce domaine, les crédits des OPCA devraient être davantage mobilisés. Il s’agit cependant d’un effort sur une seule année, le plan triennal devant conduire à une stabilisation des crédits.

Il est essentiel de faire vivre la charte des engagements réciproques délaissée depuis 2001, et pour cela de renouer une relation de confiance avec les grands réseaux associatifs, aujourd’hui fragilisés. Jusqu’en 2011, le secteur associatif a vu le nombre de ses emplois croître ; en 2011, il en a pour la première fois perdu – 10 000. Les responsabilités des bénévoles sont également aujourd’hui en évolution : le secteur se professionnalise, les associations étant de plus en plus souvent employeurs. Leur relation avec les collectivités publiques change aussi, cependant que les moyens publics diminuent, tant au niveau national qu’au niveau local. Il m’est apparu nécessaire de sécuriser leur relation avec l’État et avec les collectivités publiques. C’est pourquoi j’ai entamé un travail en vue de consolider la relation pluriannuelle de subvention, mais aussi pour sécuriser les marchés publics du point de vue juridique : la concurrence entre nos grands réseaux d’éducation populaire pour répondre à des marchés publics fragilise en effet ce modèle.

Les associations seront les premiers employeurs des jeunes en emploi d’avenir ; c’est pourquoi il s’imposait, non seulement de maintenir les moyens destinés aux conventions pluriannuelles des réseaux d’éducation populaire et ceux du Fonds national pour le développement de la vie associative, le FNDVA, mais également de mettre en place, dans le cadre des accords avec les grands réseaux CNOSF et CNAJEP, un accompagnement des associations en matière de tutorat et de formation. Ce dispositif pourrait en outre permettre de bonifier les postes FONJEP, voire d’en accroître le nombre. Nous savons les associations très attachées à ces postes qualifiés, car ils n’impliquent aucune avance de trésorerie, et nous essaierons donc de leur donner satisfaction sur ce point. En tout état de cause, une relation de confiance s’est d’ores et déjà nouée avec l’ensemble de ces grands réseaux, grâce à nos rencontres régulières dans le cadre de la conférence permanente des coordinations associatives et du travail mené sur la refondation de l’école. J’y vois une première étape importante dans la reconnaissance de la place et de l’utilité de l’éducation populaire dans notre pays.

Le budget consolidé des aides allouées aux fédérations ne fait pas partie des outils dont je dispose, monsieur Braillard, mais ce serait en effet un élément d’appréciation utile. De plus en plus de fédérations ont en effet aujourd’hui des conventions d’objectifs non seulement avec l’État, mais également avec les régions, en se substituant aux ligues.

Nous avons effectué un travail important avec le président du Comité du supportérisme et avec la présidente du Comité permanent de lutte contre les discriminations, notamment en matière de sensibilisation aux discriminations, mais nous sommes convenu que pour aller plus loin, il nous fallait réfléchir à la création d’un seul comité ; c’est donc à cette tâche que nous nous attelons maintenant avec eux.

Une pré-répartition des financements destinés aux stades de l’Euro 2016 a été effectuée alors que toutes les conventions n’étaient pas encore signées. Il manquait en effet des éléments relatifs au stade de Toulouse et au Parc des Princes ; il en manque d’ailleurs encore aujourd’hui concernant les stades de Lyon et de Lens. Cette pré-répartition a été communiquée à la Commission européenne, toutes les subventions d’État aux stades devant être validées au niveau de l’Union avant de pouvoir être attribuées, ce quelle que soit la forme de maîtrise d’ouvrage choisie. Dans quelques jours, nous déposerons un dossier complémentaire. La tâche est tout sauf aisée, entre les stades achevés ou en voie d’achèvement et ceux pour lesquels le choix de la maîtrise d’ouvrage n’est pas encore arrêté. Mais si nous ne sollicitons pas Bruxelles, tous seront pénalisés, aucune subvention ne pouvant être attribuée.

Nous avons besoin d’examiner l’ensemble des congés existants avant de déterminer la forme que pourrait prendre le nouveau congé engagement. J’ai donc saisi de cette question le Haut conseil à la vie associative. Mais je m’attache également à valoriser les parcours des bénévoles en utilisant le contingent de croix de Légion d’honneur et de l’Ordre national du Mérite. Faut-il créer une autre distinction ? J’étudierai cette possibilité après avoir examiné si l’attribution de ce contingent a méconnu les mérites de ces personnes. Je n’en suis pas certaine, alors que je suis convaincue en revanche qu’il y a eu méconnaissance de la parité !

Vous avez raison, madame Buffet, de vous préoccuper des personnels de mon ministère. La réforme de l’administration territoriale et la RGPP nous ont non seulement privés de moyens humains, mais ont aussi engendré une perte d’identité professionnelle. Mes échanges avec les représentants syndicaux et mes déplacements dans les directions départementales et régionales m’ont permis de mesurer les souffrances résultant de ces réorganisations, et nos personnels demandent aujourd’hui à ne surtout plus être ainsi bousculés. La mission éducative de notre ministère est incontestable mais cela ne justifie pas de transférer des agents au ministère de l’éducation nationale, tellement plus vaste que le nôtre et qui n’est pas forcément prêt à les accueillir.

(M. Michel Ménard, vice-président de la Commission des affaires culturelles et de l’éducation, remplace M. Patrick Bloche à la co-présidence de la séance.)

Il est en revanche nécessaire d’avoir une meilleure visibilité sur nos ressources humaines, et le projet de loi de finances 2013 est à cet égard un premier pas en avant. Il est également indispensable de travailler à leur reconnaissance, en réinstaurant le dialogue social qui n’était plus permis dans le cadre mutualisé du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales. Nous voulons donc obtenir un comité technique ministériel propre et de premières réunions interministérielles se sont déjà tenues à cet effet.

Enfin, dans le cadre de la réflexion que nous menons sur la modernisation de l’action publique, il faut travailler à une meilleure identification de nos métiers, en vue d’améliorer la gestion de nos ressources humaines et de nous doter d’une gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences qui fait cruellement défaut pour les métiers de la jeunesse et des sports. Je m’attache donc depuis plusieurs semaines à mieux répondre aux aspirations de personnels dont le savoir-faire et la qualité professionnelle sont indéniables, mais qui ne bénéficient pas de la reconnaissance et du dialogue social auxquels ils auraient droit.

En ce qui concerne les paris sportifs, les défis à relever sont à la fois à court, à moyen et à long terme.

À moyen et longs termes : comme il est impossible de combattre la corruption par les paris uniquement au niveau national, il nous faut agir à l’échelle internationale. Une convention internationale est en cours d’élaboration, sous l’autorité d’un vice-président qui est le président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne, l’ARJEL, M. Jean-François Vilotte. La première réunion a eu lieu à Strasbourg il y a quelques jours et la signature finale est prévue pour 2014. Il est bon que nous participions à l’élaboration de cet instrument, tous les pays européens n’étant pas parvenus au même point que nous. La résolution adoptée au Forum européen du sport à Nicosie, le 21 septembre dernier, nous montre qu’il y a encore beaucoup de chemin à parcourir pour que cet enjeu majeur d’intégrité du sport et de lutte contre tous les types de corruption fasse consensus. Avant d’en arriver à une structure mondiale comparable à l’AMA, il nous faut mener le combat en Europe !

À court terme, il s’agit d’opposer une réponse plus efficace à ce que nous avons constaté sur notre territoire, en sensibilisant à ce problème l’ensemble des acteurs du jeu et de leur environnement, à commencer par les éducateurs. Nous sommes mobilisés pour que l’interdiction de parier quand on est intéressé au résultat soit clairement réaffirmée. Un travail est également mené avec l’ARJEL et avec la Française des jeux pour réagir à une explosion des formes de paris qui multiplie les risques d’addiction, mais aussi les risques d’entacher la sincérité des épreuves sportives.

Dans le cadre du débat sur la refondation de l’école, un travail a été mené sur les rythmes éducatifs et sur les temps périscolaires. Les premiers éléments de réorganisation arrêtés par le ministre de l’éducation nationale s’articulent autour d’une semaine de neuf demi-journées. Des consultations sont en cours avec les associations d’élus et avec les réseaux d’éducation populaire, en vue d’aboutir à des contrats éducatifs locaux assortis de temps périscolaires de qualité, animés par des acteurs qualifiés.

Monsieur Hammadi, j’ai en effet dû batailler pour ce budget, dont nous aimerions tous qu’il soit toujours plus important. Nous sommes particulièrement heureux d’avoir obtenu que nos médaillés valides et handicapés bénéficient d’une égale reconnaissance, mais aussi d’avoir fait en sorte , dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, que pour les médaillés handicapés, ces primes fiscalisées n’entraînent pas de surcroît une diminution de la prestation compensatoire.

Monsieur Cherki, je suis consciente de l’évolution du bénévolat et de la nécessité d’accompagner un bénévole qui vieillit, qui « zappe » beaucoup, mais surtout qui doit avoir de plus en plus de compétences du fait de la professionnalisation de ce secteur. C’est pourquoi nous avons souhaité maintenir l’enveloppe destinée à cet accompagnement, au sein du fonds de concours des fédérations. C’est en effet dans les conventions d’objectifs avec les fédérations que l’on trouve l’ensemble des priorités relatives au « sport pour tous » et à la formation des bénévoles.

Lorsqu’on compare les résultats du recensement des équipements sportifs aux décisions prises dans le cadre du CNDS, on constate qu’en planifiant les investissements, on n’a pas tenu compte des déséquilibres entre territoires. Il me semble donc que la première étape doit être de se montrer plus attentifs à ces inégalités, pour être fidèles à la priorité du CNDS qui est d’accompagner les projets d’investissements locaux.

Le territoire régional me semble être le juste échelon pour la définition d’un schéma régional du sport, désignant les priorités en matière d’investissements, d’infrastructures ou de mobilisation des personnels – ceux du ministère comme des conseils régionaux et généraux – et des acteurs du mouvement sportif. C’est aussi dans ce cadre que nous lutterons au mieux contre les inégalités. Mais cela n’implique pas, je le précise, que les régions deviennent chefs de file.

En 2013, nous prévoyons 30 000 entrées en service civique, pour un budget de 160 millions d’euros sur un programme dont la dotation globale s’établit à 245,5 millions, en augmentation de 7 % par rapport à 2012. Notre ambition est, comme je l’ai dit, de financer 35 000 entrées en 2014 puis 50 000 en 2015, pour des enveloppes atteignant respectivement 252 millions et 322 millions d’euros.

Au-delà de ces données quantitatives, je crois comme vous, monsieur Lesterlin, que nous devons veiller à préserver la qualité des missions. Qu’il s’agisse de mixité sociale, de tutorat ou d’attention portée aux 16-18 ans, l’esprit du service civique doit être respecté. Ce dispositif, en particulier, n’a rien à voir avec les emplois d’avenir – et se distingue aussi, d’ailleurs, du service militaire adapté (SMA) d’outre-mer. Outre que la nature des tâches est bien différente, l’emploi d’avenir est un contrat de travail à part entière ayant vocation, pour ses bénéficiaires, à déboucher sur un CDI ou une formation qualifiante. En d’autres termes, l’emploi d’avenir s’inscrit dans une trajectoire de professionnalisation et le service civique, dont M. Deguilhem saluait la richesse, dans un engagement citoyen permettant au jeune d’enrichir son parcours et, au besoin, de le réorienter. La création des emplois d’avenir, qui s’adressent en priorité aux jeunes sans qualification et sans emploi, jointe à l’augmentation programmée des services civiques, doivent redonner à ces derniers leur vocation d’engagement volontaire, puisque ce ne fut pas toujours le cas jusqu’ici, faute de vrais tutorats ou d’agréments satisfaisants.

L’Institut du service civique, organisme privé et doté de fonds exclusivement privés, a pour but de valoriser les parcours exemplaires : il a récompensé 150 jeunes en 2012, pour un total de 20 000 entrés dans le dispositif.

M. Dominique Baert, président. Merci, madame la ministre, pour la précision et la densité de vos réponses. Peut-être votre cabinet pourra-t-il apporter des compléments d’information aux députés qui le souhaiteraient.

Mme Valérie Fourneyron, ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative. Ce sera avec plaisir.

M. Michel Ménard, président. Je m’associe, madame la ministre, à ces remerciements pour la qualité de vos réponses, qui témoignent de votre engagement au service du sport, de la jeunesse et de la vie associative. Je salue aussi, mes chers collègues, le ton respectueux et constructif de nos échanges.

EXAMEN EN COMMISSION

Après l’audition de Mme Valérie Fourneyron, ministre des Sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative, lors de la commission élargie, la commission des Finances examine les crédits de la mission Sport, jeunesse et vie associative.

Suivant l’avis favorable du Rapporteur spécial, la Commission adopte les crédits de la mission Sports, jeunesse et vie associative.

*

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ANNEXE :
LISTE DES AUDITIONS RÉALISÉES PAR LE RAPPORTEUR SPÉCIAL

– Mme Valérie Fourneyron, Ministre des Sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative ;

– M. Thierry Mosimann, directeur des Sports ;

– M. Yann Dyèvre, directeur de la Jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative ;

– M. François Carayon, directeur des Affaires financières, informatiques, immobilières et des services ;

– M. Alain Parodi, directeur de la direction régionale de la Jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région Rhône-Alpes ;

– Mme Marie Grasse, directrice générale du Musée national du sport ;

– M. Thierry Maudet, directeur général de l'Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (INSEP) ;

– M. Christophe Blanchard-Dignac, président-directeur général de la Française des jeux ;

– M. Denis Masseglia, président du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) ;

– M. Martin Hirsch, président de l’Agence du service civique ;

– M. Julien Nizri, directeur général du Centre national du développement du sport (CNDS) ;

– M. Bruno Genevois, président et M. Robert Bertrand, secrétaire général de l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) ;

– M. Olivier Toche, directeur de l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (INJEP) ;

– M. Yann Lasnier, président délégué général du Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire (FONJEP) ;

– M. Bernard Amsalem, président de la Fédération française d’athlétisme ;

– M. Jean-Pierre Siutat, président de la Fédération française de basket-ball ;

– M. David Lappartient, président de la Fédération française de cyclisme ;

– M. Pierre Camou, président de la Fédération française de rugby ;

– M. Jean-Luc Rougé Président, M. Eric Villant, vice-président, trésorier général et M. Jean-Claude Senaud, directeur technique national de la Fédération française de judo ;

– L’Agence pour l’éducation par le sport (APELS).

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