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N
° 251

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 octobre 2012.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2013,

PAR M. CHRISTIAN ECKERT,

Rapporteur Général,

Député

——

ANNEXE N° 13

ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES

PRÉVENTION DES RISQUES

CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER


Rapporteur spécial : M. Herv
É MARITON

Député

____

INTRODUCTION 5

CHIFFRES CLÉS 6

QUESTIONS D’ACTUALITÉ 9

I.– LA PRÉVENTION DES RISQUES, MAINTENIR LA MOBILISATION 13

A.– LES DOTATIONS 2013 MARQUENT UN INFLÉCHISSEMENT DES MOYENS CONSACRÉS À LA POLITIQUE DE PRÉVENTION DES RISQUES 13

1.– Un budget 2013 en nette diminution 14

2.– D’autres sources de financement concourent au service de la politique de la prévention des risques 14

B.– LA PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET DES POLLUTIONS : PRINCIPALE ACTION DU PROGRAMME 15

1.– Des obstacles persistants dans la réalisation des plans de prévention des risques technologiques 16

2.– L’Ademe : un opérateur clé du programme chargé de mettre en œuvre les actions du Grenelle qui voit son financement s’éroder 18

C.– LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE APRÈS LA CATASTROPHE DE FUKUSHIMA 20

1.– L’Autorité de sûreté nucléaire : une gestion de l’accident de Fukushima satisfaisante 20

2.– l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire 24

3.– L’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs 25

a) Un budget consolidé 26

b) Opération diagnostic radium 26

D.– LA PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS : LE RENFORCEMENT DU DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES INONDATIONS 27

1.– Bilan de la mise en œuvre du programme Plan de prévention des risques naturels 27

a) Un tiers de la population couvert par un PPRN, des PPRN littoraux prioritaires 27

b) Le financement des PPRN 28

2.– La gestion des risques inondations : la poursuite du programme après Xynthia 29

E.– LA GESTION DE L’APRÈS-MINES 31

II.– CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, DES CRÉDITS EN FORTE DIMINUTION 33

A.– DES DÉPENSES MAÎTRISÉES 34

B.– UN VOLET PERFORMANCE SATISFAISANT 35

1.– Ratio d’efficience de la gestion immobilière 35

2.– Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines 35

3.– Ratio d’efficience bureautique et nombre de postes 36

C.– LE RÔLE STRATÉGIQUE DU COMMISSARIAT GÉNÉRAL AU DÉVELOPPEMENT DURABLE : DÉVELOPPER L’INGÉNIERIE PUBLIQUE 36

EXAMEN EN COMMISSION 39

Article 64 Extension du périmètre du fonds de prévention des risques naturels majeurs 41

AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION 51

ANNEXE : LISTE DES AUDITIONS RÉALISÉES PAR LE RAPPORTEUR SPÉCIAL 55

L’article 49 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires.

À cette date, 100 % des réponses étaient parvenues au Rapporteur spécial.

INTRODUCTION

Quels choix politiques ? Sur le fondement de quelles évaluations ? La prévention des risques, la conduite et le pilotage des politiques de l'écologie, du développement durable et de l’énergie supposent des choix.

Ces choix, nécessairement et utilement, ne sont pas exclusivement techniques. Ils doivent cependant être éclairés d’expertises, d’évaluations préalables. Vient ensuite la part de volonté, de volontarisme de la décision, contrainte aussi par le contexte budgétaire actuel.

Quelles sont les raisons de la fermeture de Fessenheim, quelle est la part de l’arbitrage (de l’arbitraire ?) dans la décision finale ? Sur quelles expertises repose notre politique sur les gaz de schiste, sur quelles évaluations reposera l’élaboration définitive du schéma national des infrastructures de transport (SNIT) ?

Au début d’une nouvelle législature, ce rapport spécial rend compte des principales dimensions budgétaires de ces sujets. Le Rapporteur spécial vous propose de les explorer au fil de ses prochains travaux.

CHIFFRES CLÉS

I.– Le programme 181 Prévention des risques traduit l’action de l’État en matière de protection contre les risques naturels et technologiques. Il s’articule, comme l’année dernière, autour de quatre actions : prévention des risques technologiques et des pollutions, sûreté nucléaire et radioprotection, prévention des risques naturels et hydrauliques, gestion de l’après-mines.

Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit de porter les crédits du programme à 370,1 millions d'euros en autorisations d’engagement et à 284,9 millions d'euros en crédits de paiement.

Les crédits de paiement demandés connaissent une diminution de 6,8 % après la progression de 9,9 % en 2012 et les autorisations d’engagement une baisse de 9,9 % après l’augmentation de 11,8 %. L’effort entrepris l’an dernier après la catastrophe de Fukushima ne sera pas poursuivi.

• Ces dotations budgétaires ne sont qu’une composante de l’éventail des moyens mis au service de la politique de prévention des risques.

– Le programme bénéficie de crédits de soutien en provenance du programme Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer à hauteur de 221 millions d’euros.

– Les fonds de concours attendus en 2013 sont de 5,3 millions d'euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement.

– L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) bénéficie de 498,6 millions d’euros de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).

– Les recettes du « fonds Barnier » sont évaluées à 210,5 millions d'euros pour 2013.

– Le montant de la taxe INB instituée au profit de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 au titre de l’appui technique à l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) est évalué à 48 millions d'euros pour 2013.

• L’année 2012 a été marquée par l’annonce de la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenhiem en 2016, et ce alors même que le site a reçu (pour l’unité n° 1) l’autorisation d’exploitation jusqu’en 2022 à la suite de la visite décennale et des visites complémentaires post-Fukushima.

• Dans le domaine des risques technologiques, le Rapporteur spécial constate que 10 ans après la catastrophe d’AZF, des points de blocage entravent encore la mise en œuvre des plans de prévention. En matière de financement des mesures foncières, il salue le dispositif législatif, décidé par le précédent Gouvernement, qui, en cas d’absence de consensus entre les parties, fixe un taux de participation par défaut de 33 % pour chaque financeur du PPRT désigné par la loi : l’État, les collectivités qui perçoivent la contribution économique territoriale, les exploitants des installations à l’origine du risque.

II.– Le programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer qui comprend 21 actions, regroupe l’essentiel des moyens dévolus aux fonctions stratégiques de définition et de pilotage de la politique du ministère, à la gestion des ressources humaines et aux moyens transversaux. Il est le support principal de la réorganisation du ministère et de la maîtrise des dépenses.

Le présent projet de loi de finances prévoit des crédits à 2,49 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 2,54 milliards d’euros en crédits de paiement, soit une économie respective de 8,1 % et 6,4 % par rapport à la LFI 2012 retraitées (c'est-à-dire à périmètre constant). Le schéma d’emplois fait état d’une réduction de 6 326 emplois dont 4 231 correspondant à un transfert vers l’établissement public Voies navigables de France (VNF). 2,37 milliards d’euros sont consacrés à la masse salariale.

QUESTIONS D’ACTUALITÉ

POURQUOI FERMER FESSENHEIM ?

En ouverture de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre derniers, le Président de la République a annoncé la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim dès l’année 2016.

La France a des règles de droit qui doivent être respectées. Il ne suffit pas d’une annonce, fut-elle émise par le Président de République, pour qu’elle soit immédiatement suivie d’effets.

Outre le procédé curieux d’initier d’un côté une concertation entre tous les acteurs et d’annoncer de l’autre une décision conclusive aussi lourde de conséquences, il y a donc lieu de se demander s’il existe une raison objective à l’arrêt des deux réacteurs nucléaires de Fessenheim.

Le Rapporteur spécial s’est rendu sur site le 21 septembre dernier afin de chercher les causes et d’évaluer les conséquences d’une telle décision :

– le critère de l’âge : La centrale nucléaire a été mise en service en 1977. Il s’agit donc de la plus vieille centrale nucléaire encore en activité sur le sol national. Ce serait une des raisons évoquées pour justifier sa fermeture. Or, 23 réacteurs nucléaires ont été mis en service dans les 5 ans après la centrale de Fessenheim et 46 dans les 10 ans. Si ce critère est appliqué – et les contempteurs de l’énergie nucléaire nationaux ou internationaux ne manqueront pas de s’engouffrer dans la brèche si elle est ouverte –, ce ne sera pas moins de 40 % de nos réacteurs qui seront fermés d’ici 2022 et 80 % d’ici 2027. L’argument de l’âge doit donc être manié avec une certaine prudence afin de ne pas fragiliser la production électrique française sans qu’aucune alternative ne soit ni aujourd’hui ni, dans un avenir prévisible, en l’état d’assurer la consommation française.

– le critère de la sûreté : La centrale nucléaire de Fessenheim a subi sa troisième visite décennale en 2011 et 2012. Les évaluations concernent tous les risques (installations elles-mêmes et paramètres externes) et intègrent les meilleures connaissances des risques acquises grâce aux technologies développées au sein des EPR.

L’unité de production n° 1 a reçu un avis positif de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) pour la poursuite d’exploitation pour 10 années supplémentaires. L’ASN a assorti son autorisation de 40 prescriptions. La plus importante concerne l’épaississement du radier – dalle de béton qui supporte l’enceinte de confinement et l’isole du sol – plus fin à Fessenheim que dans les autres centrales en raison de la nature des sols et auquel on souhaite faire jouer un rôle de confinement, à la suite de la catastrophe de Fukushima, en cas de fusion du cœur. Cette opération aura un coût de 15 millions d’euros et est à rapprocher avec 400 millions d’euros de bénéfices que réalise chaque année la centrale.

Le programme de contrôle a concerné l’état de la cuve du réacteur (mai 2011), la résistance du circuit primaire (décembre 2011), la résistance de l’enceinte en béton du bâtiment réacteur (janvier 2012).

À la suite de la catastrophe de Fukushima, la centrale de Fessenheim a subi les opérations de contrôle dit post-Fukushima. 29 prescriptions ont été signifiées à EDF par l’ASN concernant notamment le renforcement de la digue en cas de séisme.

Il n’y a donc aucune raison de sûreté qui justifierait la fermeture de la centrale de Fessenheim plutôt qu’une autre.

– le critère du choix de politique énergétique : actuellement, la centrale de Fessenheim produit, sans effet de serre, 70 % de la consommation électrique d’Alsace. Force est de constater que si elle doit être fermée comme un symbole permettant d’impulser la transition énergétique, cette décision se soldera par un recours accru aux énergies fossiles. Remplacer la centrale Fessenheim nécessiterait à court terme de faire appel au marché principalement alimenté par la production électrique allemande utilisant des centrales à charbon et à plus long terme un investissement de 400 millions d’euros par an pour permettre aux éoliennes et aux combinés gaz de prendre le relais.

En définitive, s’il n’y a aucune explication rationnelle à la date de 2016 pour fermer la centrale de Fessenheim, il y aura, outre le recours accru à l’importation notamment allemande, des conséquences multiples :

– conséquences économiques et financières : le bénéfice net de la centrale nucléaire de Fessenheim est actuellement de l’ordre de 400 millions d’euros par an. Un arrêt anticipé en 2016 au lieu des 2022 (date d’expiration de l’autorisation d’exploitation de l’ASN) fera donc perdre à EDF 2,4 milliards d’euros sans compter les investissements que devra réaliser ERDF afin d’adapter le réseau à une importation massive d’électricité. La question d’une compensation financière à EDF risque de se poser avec entêtement dans les prochaines années.

Le Rapporteur spécial estime qu’il est pour le moins paradoxal de fragiliser la santé financière d’EDF au moment où on lui demande de préparer la transition énergétique.

De plus, à l’heure actuelle, l’énergie à bas coût est un des derniers éléments de compétitivité de la France et participe avec les infrastructures et la qualité de la main-d’œuvre à l’attractivité de notre pays. Renchérir l’énergie est par conséquent irresponsable ;

– conséquences diplomatiques : la centrale de Fessenheim est détenue à 35 % par des sociétés suisses et allemandes qui devront être compensées sur leur manque à gagner pour une somme minimum de 840 millions d’euros (1).

De plus, une fois la centrale de Fessenheim fermée, notre pays verra sa position fragilisée quant à la poursuite de l’exploitation de la centrale de Cattenom située à 35 kilomètres de Luxembourg et à 80 kilomètres de Trèves (Allemagne) ;

– conséquences juridiques : quel moyen juridique utilisera l’État pour fermer Fessenheim ? Si le Gouvernement venait à prendre un décret, il devra fournir une raison d’intérêt général autre que la seule raison de la sûreté – l’ASN ayant autorisé la poursuite de l’exploitation. S’il donne la raison de l’âge, il fragilisera sa position sur 26 centrales nucléaires qui auront l’âge de Fessenheim d’ici 2022, s’il donne une raison de changement de politique énergétique, EDF et les autres sociétés détentrices du capital de la centrale seront fondées à déposer un recours en responsabilité. À la suite d’une question posée par le Rapporteur spécial, la ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie a annoncé le recours à la loi. Il convient tout de même de se demander quelle forme prendrait une telle loi ;

– conséquences sociales : actuellement, les effectifs regroupent 770 salariés d’EDF et 200 salariés d’entreprises extérieures. Ce chiffre ne prend pas en compte les emplois indirects à Fessenheim et dans la région. Si EDF a la possibilité de redéployer ses agents, les autres emplois seront irrémédiablement perdus. En effet, tous les avis concordent sur le fait qu’il n’y a aucune excellence industrielle à développer sur le démantèlement de centrale nucléaire. En effet, 10 réacteurs nucléaires sont actuellement en cours de démantèlement et si la matière n’est pas épuisée, on ne voit pas en quoi Fessenheim apporterait une expertise que n’apporte pas le démantèlement des autres réacteurs.

AGENTS PUBLICS : LE 8 SUR 10 A REMPLACÉ LE 1 SUR 2 ET FRAGILISE L’EXPERTISE PUBLIQUE DU MINISTÈRE

Afin d’assurer la stabilité des effectifs de l’État entre 2012 et 2017, tout en respectant l’engagement de créations d’emplois dans l’enseignement, la sécurité et la justice, le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a procédé en 2013 à une réduction de ses effectifs de 2,5 %.

Ce taux représente le non-remplacement de 8 fonctionnaires sur 10 partant à la retraite, soit 3 de plus que lors du précédent quinquennat. Ces baisses impitoyables résultent de la décision inconsidérée de créer 60 000 emplois dans l’enseignement tout en affirmant vouloir respecter l’objectif de stabilité global des effectifs.

Ce déséquilibre peut conduire à un affaiblissement général du ministère notamment en ce qui concerne l’expertise publique. En effet, au moment où, par exemple, le Gouvernement décide de créer une commission afin de hiérarchiser les projets d’infrastructures prévus par le schéma national d’infrastructures de transport (SNIT), il est légitime de se demander quels moyens d’expertise seront mobilisés pour cela.

Par ailleurs, il est demandé également au ministère de réduire de moitié les crédits réservés aux mesures catégorielles. En conséquence, nous sommes passés d’une politique de fonctionnaires moins nombreux mais mieux rémunérés à une politique de fonctionnaires beaucoup moins nombreux et aux traitements inchangés.

La mission Écologie, développement et aménagement durables rassemble une part importante des activités du ministère de l’Écologie, du développement durable et de l’énergie (MEDDE). Cette politique continue de se revendiquer de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation et de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dit loi Grenelle 1 et 2.

Le présent rapport spécial porte sur les crédits des deux programmes 181 Prévention des risques et 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer de la mission(2).

I.– LA PRÉVENTION DES RISQUES, MAINTENIR LA MOBILISATION

A.– LES DOTATIONS 2013 MARQUENT UN INFLÉCHISSEMENT DES MOYENS CONSACRÉS À LA POLITIQUE DE PRÉVENTION DES RISQUES

Renforcer la protection contre les risques est plus que jamais nécessaire.

Le programme doit permettre un pilotage resserré des politiques de prévention des risques, sur la base de la stratégie nationale de développement durable dans un cadre budgétaire contraint. Il accueille, outre les crédits relatifs à la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques et à la sûreté nucléaire, ceux correspondant aux mesures arrêtées à la suite du Grenelle de l’environnement dans divers domaines (gestion des déchets, limitation des atteintes à la santé liées à l’environnement, prévention des inondations, des risques naturels…).

Le Rapporteur spécial tient à souligner l’importance de cet engagement dans un contexte mondial où le nombre et l’ampleur des catastrophes naturelles ainsi que leurs conséquences économiques et sociales s’accroissent, de même que la sensibilité de la société face à des risques qui menacent la sécurité des personnes et l’environnement.

L’année 2011 a été marquée par la catastrophe de Fukushima. Les premiers moyens qui ont été redéployés immédiatement en faveur de la sûreté nucléaire ont été consolidés et amplifiés dans le budget 2012.

Malheureusement, le projet de loi de finances pour 2013 apparaît en retrait par rapport à la loi de finances pour 2012. Il n’est pas à la hauteur des enjeux notamment ceux liés à la sûreté nucléaire.

1.– Un budget 2013 en nette diminution

Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit de porter les crédits du programme à 370,1 millions d'euros en autorisations d’engagement et à 284,9 millions d'euros en crédits de paiement.

Les crédits demandés sont en très nette diminution de 9,9 % en autorisations d’engagement et 6,8 % en crédits de paiement après des augmentations respectives de 2,9 % et de 11,8 % en 2012. Malheureusement, l’effort budgétaire important initié suite à la catastrophe de Fukushima n’est pas poursuivi.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DU PROGRAMME PRÉVENTION DES RISQUES
HORS FONDS DE CONCOURS ET ADP

(en millions d’euros)

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Actions

Loi de

finances

pour 2012

Projet de loi de finances pour 2013

Évolution

2013/2012

Loi de

finances

pour 2012

Projet de loi de finances pour 2013

Évolution

2013/2012

(en %)

Prévention des risques technologiques et des pollutions

248

232,4

– 6,2 %

143

143,1

0 %

Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection

58

53,2

– 8,2 %

58

58,2

0,3 %

Prévention des risques naturels et hydrauliques

61,9

42,6

– 31,1 %

61,9

41,7

– 23,9 %

Gestion de l’après-mines et travaux de mise en sécurité, indemnisations et expropriations sur les sites

43

41,8

– 2,7 %

43

41,8

– 2,8 %

Totaux

411

370,1

– 9,9 %

306

284,9

– 6,8 %

Source : projet de loi de finances pour 2013

Les baisses les plus significatives portent sur les crédits destinés à la prévention des risques naturels et hydrauliques (– 31,1 % en autorisations d’engagement et – 23,9 % en crédits de paiement) mais elles n’épargnent pas l’action Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection avec une forte baisse des autorisations d’engagement de 8,2 %.

2.– D’autres sources de financement concourent au service de la politique de la prévention des risques

Le programme bénéficie de crédits de soutien en provenance du programme Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, à hauteur de 207 millions d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement.

L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) bénéficie de 498,6 millions d’euros de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) en 2013 comme en 2012.

Les recettes du « fonds Barnier » sont évaluées à 210,52 millions d'euros pour 2013.

Le montant de la taxe sur les installations nucléaires de base (INB) instituée au profit de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 au titre de l’appui technique à l’ASN est évalué à 48 millions d'euros.

Les personnels de l’administration centrale et des services déconcentrés rattachés au programme sont comptabilisés dans le programme 217. En incluant les effectifs de l’Autorité de sûreté nucléaire (363 ETPT correspondant à une augmentation de 2 ETPT suite à une convention de mobilité signée le 28 octobre 2011 entre l’ASN et l’IRSN), budgétés directement sur le programme 181, 3 199 concourent à la mise en œuvre des actions du programme (– 8 ETPT par rapport à l’année dernière).

RÉPARTITION DES EFFECTIFS SELON LES ACTIONS DU PROGRAMME 181

ACTIONS

ETPT

Variation par rapport à 2012

Prévention des risques technologiques et des pollutions

1 956

– 4

Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection

363

+ 2

Prévention des risques naturels et hydrauliques

1 208

– 6

Gestion de l’après-mines et travaux de mise en sécurité, indemnisation et expropriations sur les sites

35

0

TOTAL

3 199

– 8

Source : projet de loi de finances 2013

B.– LA PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET DES POLLUTIONS : PRINCIPALE ACTION DU PROGRAMME

Principale action du programme, puisqu’elle représente 62,8 % des autorisations d’engagements et 50,2 % des crédits de paiement du programme, elle voit ses crédits réduits à 232,4 millions d’euros en autorisations d’engagement en 2013 contre 252,6 millions d’euros en 2012 et à 143,1 millions d’euros en crédits de paiement en 2013 contre 147,6 millions d’euros en 2012.

La majorité des autorisations d’engagement en 2013 est liée à l’importance des crédits consacrés au financement des mesures foncières dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT). 123,6 millions d’euros en autorisations d’engagement et 34 millions d’euros en crédits de paiement sont dédiés aux PPRT. Ces crédits financent les mesures foncières (évaluées à 700 millions d’euros au total) et les mesures de réduction supplémentaire du risque si celles-ci s'avèrent moins coûteuses que les mesures d'expropriation et de délaissement.

Les dotations consacrées aux autres mesures permettront, en 2013, de consacrer 64 millions d’euros à la poursuite de la mise en œuvre des mesures décidées dans le cadre du Grenelle de l’environnement par la précédente majorité.

PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET DES POLLUTIONS :
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

(en millions d’euros)

 

2012

2013

 

AE 2011

CP 2011

AE 2012

CP 2012

Amélioration de la qualité sonore : mise à niveau des observatoires pour la réalisation des cartes du bruit, diverses études, maintenance matériel, ondes électromagnétiques

1,7

1,7

2,4

2,4

Actions et animation de l’inspection des installations classées

4,8

4,8

4

4

Prévention des risques chroniques : impact sur la santé, sur l’eau – traitement des sites pollués – connaissances émissions – Offshore gaz de schiste

5

5

3,5

3,5

Prévention des risques technologiques : élaboration des PPRT et concertation autour des sites à risque ; équipements sous pression

12

12

9,8

10,6

Mise en œuvre des nouvelles réglementations sur les produits chimiques et impact des produits et déchets

2

2

1,5

1,5

Santé environnement

2,3

2,3

1,5

1,5

Haut conseil des biotechnologies

1

1

0,9

0,9

Plans chlordécone et amiante

1

1

0,5

0,5

Contentieux

4

4

4

4

TOTAL

33,8

33,8

28,1

28,9

Source : projets de loi de finances 2011 et 2012

SUBVENTIONS 2013 POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC

(en millions d’euros)

 

2012

2013

AE

CP

AE

CP

ADEME

38,9

38,9

28,3

29,3

INERIS

29,6

29,6

28,5

28,5

ANSES

7

7

7

7

INVS institut de veille sanitaire

-

-

1

1

ANDRA

2,2

2,2

1,8

1,8

BRGM : sites et sols pollués

6,6

6,6

6,6

6,6

TOTAL

84,3

84,3

74,2

74,2

Source : projet de loi de finances 2012 et 2013

1.– Des obstacles persistants dans la réalisation des plans de prévention des risques technologiques

La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a introduit une nouvelle méthodologie d’élaboration des études de dangers et de nouveaux outils pour la maîtrise de l’urbanisation autour des établissements soumis à autorisation avec servitude : les plans de prévention des risques technologiques (PPRT).

L’article L. 515-19 du Code de l’environnement prévoit un financement par l’État, les collectivités territoriales et les industriels à l’origine du risque, des mesures de délaissement et d’expropriation prises en application des PPRT.

Au 31 juillet 2012, 420 PPRT sont prescrits et 188 approuvés. Le coût moyen constaté d’élaboration des PPRT est estimé à 70 000 euros par plan. La durée d’élaboration représentant plus d’une année, ces coûts peuvent être répartis sur deux exercices budgétaires. Ces crédits ne comprennent pas la participation de l’État au financement des mesures foncières décidées dans le cadre des PPRT qui relèvent de crédits d’intervention.

La première étape dans un PPRT est la réduction du risque à la source. Pour cela, un travail de révision des études de dangers a été mené avec les industriels, nécessitant un temps important d’instruction de dossiers (2 000 études de dangers environ) et de concertation avec les industriels. Toutes les mesures permettant de réduire le risque à la source sont étudiées et mises en œuvre. Cette phase a permis de réduire l’emprise des PPRT sur les territoires, puisqu’on estime aujourd’hui que les mesures prescrites aux exploitants depuis la parution des textes réglementaires de la loi de 2003 ont réduit d’environ 350 km² la superficie des zones soumises à mesures foncières (expropriations, délaissements) dans les PPRT. C’est environ une fois et demie la superficie du département du Val-de-Marne. Cette réduction de zone permettra d’éviter des mesures foncières sur près de 20 000 habitations pour une économie générale d’un milliard d’euros environ sur le coût total des PPRT.

Ensuite commence la phase d’élaboration puis d’approbation.

Le retour d’expérience des premiers PPRT approuvés a mis en évidence des difficultés liées au financement des mesures foncières et des travaux prescrits. Ainsi, au cours de l’année 2011 et début 2012, plusieurs dispositifs ont été créés pour faciliter et accélérer l’instauration des PPRT. Parmi ces dispositifs, les principales avancées ont concerné :

– la mise en place d’un dispositif de financement par défaut des mesures foncières en cas d’absence d’accord entre les parties ;

– la prise en charge des travaux prescrits aux riverains via la reconduction du crédit d’impôt de 30 % jusqu’en 2014 (reconduction accompagnée d’un doublement du plafond du crédit d’impôt à 10 000 euros pour un célibataire et 20 000 euros pour un couple) et la signature d’un engagement volontaire des principales fédérations professionnelles et de l’association AMARIS (membre de l’association des maires de France) en vue d’une contribution des industriels et des collectivités au financement de ces travaux à hauteur de 25 %, chacun en complément du crédit d’impôt, ce qui porte à 80 % au moins l’aide apportée aux particuliers pour la réalisation des travaux de mise en sécurité de leur logement.

Ces dispositions ont été accueillies très favorablement par les différentes parties prenantes au plan local. Plusieurs acteurs souhaiteraient néanmoins que l’accord volontaire susmentionné qui n’est pas aujourd’hui respecté par tous, puisse être rendu obligatoire par la loi.

Une autre difficulté est liée à l’accompagnement opérationnel des particuliers pour la réalisation des travaux (information sur la nature des travaux à faire, relations avec les entreprises de travaux...). Une expérimentation a ainsi été lancée en Isère, visant à faire intervenir les opérateurs de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) auprès des habitants concernés pour élaborer le programme de travaux en cohérence avec les autres besoins constatés par les occupants, et optimiser et améliorer le montage financier de ces travaux.

2.– L’Ademe : un opérateur clé du programme chargé de mettre en œuvre les actions du Grenelle qui voit son financement s’éroder

L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), placée sous la tutelle conjointe du ministère de l’Écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer et du ministère de la Recherche, concourt à la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de l’environnement, de l’énergie et du développement durable. Son rôle est fondamental dans la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.

Son financement provient pour partie de subventions pour charge de service public, pour partie d’une part, de la taxe générale sur les activités polluantes.

En 2013, l’ADEME recevra une dotation budgétaire de 57,6 millions d'euros dont 29,3 millions d'euros au titre du programme 181 et 28,3 millions d'euros au titre du programme 190 Recherche dans le domaine du développement durable et de l’aménagement durable de la mission Recherche et enseignement supérieur.

La dotation budgétaire sur le programme 181 baisse de 9 millions d’euros. Les ressources générées par la TGAP demeurent stables à 498,6 millions d’euros.

Une fraction de plus en plus faible de ses ressources provient de la dotation budgétaire (10,3 %).

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC AU BÉNÉFICE DE L’ADEME (PLF 2012)

(en millions d’euros)

Missions

Programmes

2012

2013

AE

CP

AE

CP

Écologie, développement et aménagement durable

181 : Prévention des risques

38,3

38,3

29,3

29,3

Recherche et enseignement supérieur

190 : Recherche dans le domaine de l’énergie, du développement et de l’aménagement durable

30,3

30,3

28,3

28,3

TOTAL

68,6

68,6

57,6

57,6

Source : projet annuel de performances 2013

ÉVOLUTION DES RESSOURCES FISCALES AFFECTÉES À L’ADEME

(en millions d’euros)

 

2011

2012

2013

TGAP forfaitaire

431

435

435

TGAP variables (incinération+poussières)

48

63,6

63,6

TOTAL

479

498,68

498,6

Source : projet annuel de performances 2013

L’essentiel des crédits est orienté vers la mission de l’ADEME de soutien à l’investissement et à la mise en œuvre de projets, notamment dans le cadre des fonds Grenelle, avec :

– la maîtrise d’ouvrage des sites pollués pour un montant de 35 millions d’euros. Cette mission institutionnelle de l’agence vise la mise en sécurité de sites pollués à responsables défaillants, ainsi que le soutien à la reconversion de friches urbaines ;

– la résorption des points noirs du bruit (PNB) pour un montant de 23 millions d’euros. Après avoir traité principalement en 2009, 2010 et 2011 les PNB du réseau ferroviaire et du réseau routier national, le budget 2012 permet de répondre aux demandes croissantes des collectivités territoriales sur leur propre réseau et dont les programmes d’investissement ont mis plus de temps à être finalisés ;

– le soutien à la politique déchets à hauteur de 199 millions d’euros (prévention, tri et recyclage, valorisation organique et énergétique). Cette enveloppe, complétée par les actions spécifiques de recherche, d’études ou encore de communication, conduit à un total de 210 millions d’euros dédiés au plan déchets du Grenelle. Ce montant est stabilisé par rapport à 2011, dans un contexte où les moyens de la politique déchets doivent être préservés. Outre l’exigence législative (article 46 de la loi du 3 août 2009) visant l’affectation intégrale, à cette politique, des produits de la fiscalité sur les installations de stockage et d’incinération, le rapport remis en août 2011 au Parlement sur la réforme de la TGAP souligne les besoins en capacités de traitement, de tri et de prévention et évalue à près de 4 milliards d’euros le montant des investissements nécessaires ;

– la maîtrise de l’énergie, l’efficacité énergétique, la lutte contre la pollution de l’air et le développement des énergies renouvelables à hauteur de 341 millions d’euros, à travers principalement le fonds chaleur et le soutien à la chaleur renouvelable pour 254 millions d’euros et les actions d’animation, d’aide à la décision et de soutien aux opérations exemplaires ou de démonstration, réalisées au niveau régional, en particulier dans le cadre des contrats de projets État-Région (pour un montant de 67 millions d’euros), mais également, hors CPER (22,5 millions d’euros). Sur ce budget, près de 68 millions d’euros sont sanctuarisés afin de mener des actions liées à l’efficacité énergétique.

C.– LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE APRÈS LA CATASTROPHE DE FUKUSHIMA

Le séisme et le tsunami qui ont touché le Japon le 11 mars 2011, d’une puissance exceptionnelle, ont conduit à un grave accident nucléaire, qui mobilise aujourd’hui encore des moyens très importants pour parvenir à en maîtriser et en réduire les conséquences.

Malheureusement l’action 9 Contrôle de la sûreté nucléaire qui a vu ses crédits augmenter de 5,4 millions d'euros en 2012 en autorisations d’engagement par rapport à 2011 pour permettre à l’ASN d’assurer des missions complémentaires « post-Fukushima » voit en 2013 ses autorisations d’engagement reculer de 5 millions d’euros à 53,2 millions d’euros.

1.– L’Autorité de sûreté nucléaire : une gestion de l’accident de Fukushima satisfaisante

Autorité administrative indépendante créée par la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (dite « loi TSN »), l’ASN assure, au nom de l’État, le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour protéger les travailleurs, les patients, le public et l’environnement des risques liés aux activités nucléaires. Elle contribue à l’information des citoyens dans ces domaines. Son ambition est d’assurer un contrôle du nucléaire performant, impartial, légitime, et crédible qui soit reconnu par les citoyens et constitue une référence internationale.

Chaque réacteur nucléaire est soumis à une inspection décennale menée par l’ASN. L’objectif d’une l’inspection est de vérifier que l’exploitant assume bien sa responsabilité. L’ASN compte 250 inspecteurs environ qui effectuent environ 2 000 inspections par an dont la moitié sur les INB, mais elle contrôle aussi les équipements sous pression nucléaire, le transport de matières radioactives, le nucléaire de proximité soit à peu près 150 installations nucléaires et 50 000 activités diverses.

Le 3 janvier 2012, l’ASN a publié ses conclusions sur les évaluations complémentaires de sûreté (ECS) des installations nucléaires de base prioritaires sous la forme d’un rapport et d’un avis formel, qu’elle a transmis au Premier ministre.

Dans son avis, l’ASN rappelle que :

– la catastrophe survenue à la centrale nucléaire de Fukushima Daiichi confirme que, malgré les précautions prises pour la conception, la construction et le fonctionnement des installations nucléaires, un accident ne peut jamais être exclu ;

– l’exploitant est le premier responsable de la sûreté de ses installations, l’ASN assurant, au nom de l’État, le contrôle de la sûreté nucléaire, avec l’appui technique de l’IRSN et de ses Groupes permanents d’experts. Conformément à la loi, l’ASN veille à l’amélioration continue de la sûreté des installations nucléaires civiles françaises, notamment par le processus des réexamens périodiques et la prise en compte du retour d’expérience.

À l’issue des évaluations complémentaires de sûreté des installations nucléaires prioritaires, l’ASN considère que les installations examinées présentent un niveau de sûreté suffisant pour qu’elle ne demande l’arrêt immédiat d’aucune d’entre elles. Dans le même temps, l’ASN considère que la poursuite de leur exploitation nécessite d’augmenter dans les meilleurs délais, au-delà des marges de sûreté dont elles disposent déjà, leur robustesse face à des situations extrêmes.

Il n’y a donc aucune raison liée à la sûreté nucléaire permettant à ce jour de décider d’une fermeture d’un des 58 réacteurs nucléaires français.

L’ASN impose donc aux exploitants un ensemble de mesures devant permettre de doter les installations de moyens leur permettant de faire face à un cumul de phénomènes naturels d’ampleur exceptionnelle et surpassant les phénomènes retenus lors de la conception ou du réexamen de sûreté des installations et à des situations d’accidents graves consécutives à la perte prolongée des sources électriques ou du refroidissement et pouvant affecter l’ensemble des installations d’un même site.

Parmi ces dispositions nouvelles, l’ASN souligne particulièrement l’importance des mesures suivantes :

– sur tous les sites nucléaires, la mise en place d’un « noyau dur » de dispositions matérielles et organisationnelles permettant de maîtriser les fonctions fondamentales de sûreté dans des situations extrêmes, avec l’objectif de prévenir un accident grave, de limiter les rejets radioactifs massifs dans un scénario d’accident qui n’aurait pas pu être maîtrisé et de permettre à l’exploitant d’assurer, même dans des situations extrêmes, les missions qui lui incombent dans la gestion d’une crise. Il s’agira par exemple de mettre en place un centre de gestion de crise « bunkerisé », un groupe électrogène diesel, ainsi qu’une alimentation en eau d’ultime secours. Les matériels qui feront partie de ce noyau dur devront être conçus pour résister à des événements majeurs (séisme, inondation…), d’ampleur très supérieure à ceux qui sont pris en compte pour déterminer le niveau de résistance des installations. Les exploitants ont proposé à l’ASN, le 30 juin 2012, le contenu et les spécifications du « noyau dur » de chaque installation ;

– sur ces mêmes sites, la mise en place progressive, à partir de 2012, de la « Force d’action rapide nucléaire (FARN) » proposée par EDF, dispositif national d’intervention rassemblant des équipes spécialisées et des matériels, pouvant assurer la relève des équipes d’un site accidenté et mettre en œuvre des moyens complémentaires d’intervention d’urgence en moins de 24 heures. Le dispositif sera complètement opérationnel fin 2014 pour un site de 4 tranches ;

– pour les piscines d’entreposage de combustible des différentes installations, la mise en place de dispositions renforcées visant à réduire les risques de dénoyage du combustible ;

– pour les centrales électronucléaires et les silos de La Hague, des études de faisabilité en vue de la mise en place de dispositifs techniques, de type enceinte géotechnique ou d’effet équivalent, visant à protéger les eaux souterraines et superficielles en cas d’accident grave. Ces nouvelles exigences correspondent à des travaux considérables et à des investissements massifs, qui commencent dès 2012 et s’étaleront sur plusieurs années.

Au-delà de ces mesures, l’ASN considère qu’il convient de porter une attention particulière aux facteurs sociaux, organisationnels et humains. À l'issue des expertises menées sur ces évaluations, elle a retenu plusieurs priorités dans ce domaine :

– le renouvellement des effectifs et des compétences des exploitants, qui est un point fondamental, alors que s’engagent simultanément une relève importante des générations et des travaux considérables à la suite des évaluations complémentaires de sûreté (ECS) ;

– l’organisation du recours à la sous-traitance, qui est un sujet majeur et difficile ;

– la recherche sur ces thèmes, pour laquelle des programmes doivent être engagés, au niveau national ou européen.

L’ASN a mis en place, le 7 juin 2012, un groupe de travail pluraliste sur ces sujets.

Après la publication le 3 janvier 2012 des conclusions des ECS conduites en 2011, l’ASN a pris, le 26 juin 2012, 32 décisions fixant chacune une trentaine de prescriptions complémentaires relatives aux centrales nucléaires d’EDF, aux installations d’AREVA et à certaines installations du CEA. Les mesures prises vont conduire à un renforcement significatif des marges de sûreté au-delà de leur dimensionnement.

Enfin la presse s’est fait l’écho dernièrement des critiques émises par les instances européennes à l’égard de la sûreté des centrales nucléaires françaises. Le rapport spécial retrace ci-joint la réponse de l’ASN aux critiques européennes.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE :
L'ASN ÉMET DES RÉSERVES SUR LA COMMUNICATION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE

L’ASN note que la communication de la Commission européenne du jeudi 4 octobre 2012 concernant les « stress tests » des centrales nucléaires en Europe conduits à la suite de la catastrophe de Fukushima se présente comme fondée sur les résultats publiés dans le rapport final des stress tests adopté le 26 avril 2012. L’ASN regrette la méthode d’élaboration des conclusions de la Commission et le fait que ces conclusions ignorent certaines recommandations importantes du rapport final des stress tests.

L’ASN souligne la qualité des stress tests, qui ont été demandés par les chefs d’État et de Gouvernement lors du Conseil européen du 25 mars 2011 et qui ont été conduits de juin 2011 à avril 2012. Cet exercice a mobilisé des moyens d’expertise considérables dans les différents pays (500 hommes/an) sous la responsabilité de chaque Autorité de sûreté nationale. L’ASN y a participé de manière importante dans le cadre de l’ENSREG (Groupe européen des Régulateurs dans le domaine de la Sûreté Nucléaire), en collaboration avec la Commission européenne.

La Commission européenne a adopté, avec l’ENSREG, le rapport final des stress tests le 26 avril 2012 et a publié le même jour une déclaration conjointe soulignant la qualité de l’exercice. L’ensemble de l’exercice a été mené selon une méthodologie transparente. Le rapport complet, ainsi qu’une synthèse des 45 recommandations, sont publiés sur www.ensreg.eu.

Les résultats des stress tests ont montré, en particulier, que les centrales nucléaires européennes présentent un niveau de sûreté suffisant pour qu’aucune d’entre elles ne doive être arrêtée. Dans le même temps, des améliorations sont nécessaires pour renforcer leur robustesse face à des situations extrêmes. En France, elles ont été imposées par des prescriptions de l’ASN, qui tiennent compte des échanges avec ses homologues européens

Après ce travail conjoint, l’ASN, comme les autres Autorités de sûreté européennes, n’a pas été associée à la préparation des documents publiés par la Commission le 4 octobre. Elle n’a pas eu connaissance de la méthode suivie pour élaborer ces conclusions, ni des entités et des personnes ayant contribué à ce travail. Au-delà de ce constat, l’ASN émet des réserves sur les conclusions de la Commission européenne qui, par exemple, ignorent certaines recommandations importantes du rapport final des stress tests adopté le 26 avril 2012, comme la prise en compte d’accidents multiples sur une même centrale ou la nécessité de prévoir des moyens externes d’intervention rapide en cas d’accident.

Un plan d’action européen pour le suivi des recommandations des stress tests a été établi, conformément à la décision de l'ENSREG du 25 juillet 2012. En conséquence, des plans d'action nationaux sont en cours d’élaboration sous la responsabilité des Autorités de sûreté. Celles-ci appellent les chefs d'État et de Gouvernement à confirmer ce plan d'action, lors du Conseil européen des 18 et 19 octobre 2012.

2.– l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

L’IRSN conduit et finance des recherches destinées à produire des connaissances et des outils de modélisation nécessaires à l’expertise et à l’évaluation des risques des rayonnements ionisants pour les populations et l’environnement. Il procède également à des activités d’intérêt public comprenant la surveillance des expositions radiologiques de l’homme et des territoires, l’alerte et la participation à la gestion des situations d’urgence.

Les moyens financiers dont dispose l’IRSN pour assurer l’ensemble de ses missions proviennent essentiellement de la subvention pour charges de service public inscrite à l’action 11 du programme 190 Recherche dans le domaine de l’énergie, du développement et de l’aménagement durable de la mission Recherche et enseignements supérieurs, et du produit de la contribution acquittée par les exploitants d’installations nucléaires en vertu de l’article 96 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 pour 48 millions d’euros en 2012. La prévision de produit est identique pour 2013.

S’agissant des moyens humains et financiers sur le prochain triennal budgétaire, sur la période 2013-2015, il faut relever que l’IRSN participe fortement aux efforts d’économies de l’État avec une réduction de la subvention issue du programme 190 passant de 212 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement en 2012 à 209 millions d’euros en 2013 ainsi qu’une réduction des effectifs sous plafond de l’Institut (1 ETPT par an).

Dans un contexte de forte activité, tant en termes d’études et de recherche que d’expertises, lié principalement à la survenue de l’accident de Fukushima et à ses répercussions sur l’ensemble des installations françaises, ces réductions de moyens, dans une hypothèse de maintien du produit de la contribution à hauteur de 48 millions d’euros, conduiront l’Institut à limiter ses activités en matière de recherche et également à revoir la programmation de ses activités d’appui et de concours technique auprès des autorités et pouvoirs publics.

Le Rapporteur spécial souligne le danger qu’il y a, à baisser les dotations à l’IRSN au moment où la sûreté nucléaire est une condition essentielle au maintien d’une industrie nucléaire performante et sûre.

3.– L’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs

Créée par la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991, l’ANDRA est chargée des opérations de gestion à long terme des déchets radioactifs. Ses missions qui ont été confirmées, précisées et élargies par la loi du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs consistent notamment :

– établir et publier tous les trois ans l’inventaire des matières et déchets radioactifs ;

– réaliser des recherches sur l’entreposage et le stockage en couche géologique profonde ;

– prévoir les spécifications pour le stockage des déchets ;

– concevoir, implanter, réaliser et assurer la gestion des centres d’entreposage ou centre de stockage des déchets.

a) Un budget consolidé

Le Rapporteur spécial se réjouit que le Gouvernement précédent ait bien voulu appliquer la règle du plafond d’emplois avec souplesse pour permettre à l’Andra de procéder aux recrutements nécessaires à la poursuite du projet de centre de stockage géologique profond. Le plafond d’emploi a été porté à 320 ETPT en 2012. Le plafond est strictement reconduit pour 2013. Cependant, les emplois hors plafond continuent de croître passant de 250 en 2011, à 271 en 2012 et à 310 en 2013. Au final, ce sont 630 ETPT qui seront rémunérés par l’opérateur en 2013.

Pour 2013, les produits de l’Andra sont évalués à :

– 118,9 millions d’euros de recettes fiscales : taxe (dite taxe « de recherche ») additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base (INB) est collectée par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), et versée sur le « Fonds Recherche » ;

– 7,2 millions d’euros de dotations budgétaires à partir du programme 181 ;

– 65,8 millions d’euros de ressources propres provenant de contrats commerciaux notamment d’enlèvements de déchets ou surveillance des centres de stockage.

L’Andra indique qu’il ne devrait pas y avoir de difficulté de financement jusqu’en 2014-2015.

b) Opération diagnostic radium

Près de deux ans après le lancement de l’opération, 18 sites sur les 84 sites recensés en Île-de-France et un site à Annemasse ont fait l’objet d’investigations, ce qui représente plus de 180 diagnostics.

La phase diagnostic de l’opération se déroule comme prévu : sur 180 diagnostics réalisés, un seul refus a été opposé à l’ASN compte tenu de l’absence d’obligation réglementaire pour la réalisation du diagnostic, ce qui témoigne de l’efficacité de l’organisation mise en place. En revanche, le rythme de l’opération en Île-de-France s’est ralenti depuis le printemps 2011 du fait des difficultés rencontrées lors des phases de dépollution (chantiers plus longs que prévus) et afin d’éviter un allongement trop important des durées entre diagnostic positif et début des opérations de dépollution. Seuls 2 sites franciliens ont été concernés en 2012, ce qui porte à 19 sites le nombre de sites totalement traités à fin août 2012.

D.– LA PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS : LE RENFORCEMENT DU DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES INONDATIONS

L’action 10 Prévention des risques naturels et hydrauliques est dotée de 42,6 millions d’euros en autorisations d’engagement et 41,7 millions d’euros en crédits de paiement contre 61,9 millions d'euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement en 2012, soit une importante baisse d’autorisations d’engagement de 31,2 % et de crédits de paiement de 32,6 %.

Le projet annuel de performance n’apporte aucune justification à cette importante baisse. Le Rapporteur spécial le regrette.

1 208 ETPT sont consacrés à cette action (– 6 ETPT par rapport à 2012).

La prévention des risques naturels s’appuie sur des instruments juridiques d’échelon territorial (les plans de prévention des risques naturels prévisibles) et un instrument financier (le « Fonds Barnier »).

1.– Bilan de la mise en œuvre du programme Plan de prévention des risques naturels

a) Un tiers de la population couvert par un PPRN, des PPRN littoraux prioritaires

Créé par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement (articles L. 562-1 et suivants du code de l’environnement), le plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) s’est substitué aux différentes procédures préexistantes en matière de prévention des risques naturels (plans d’exposition aux risques, plans de surface submersible, périmètres de risque). Il a notamment pour vocation l’élaboration de règles de prévention, d’urbanisme et de construction selon la nature et l’intensité des risques. Il a valeur de servitude d’utilité publique.

L’objet des PPRN est de maîtriser l’urbanisation dans les zones à risques et de réduire la vulnérabilité des populations et des biens existants. Le PPRN peut :

– interdire les constructions nouvelles dans les espaces d’aléas très forts non urbanisés ou les zones susceptibles d’aggraver les risques comme les champs d’expansion de crue ;

– définir des mesures pour adapter les constructions nouvelles à l'état des risques ;

– définir des mesures de construction pour diminuer la vulnérabilité des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants dans la limite des 10 % de la valeur vénale ;

– définir des mesures générales de prévention, de protection et de sauvegarde à la charge des collectivités et des particuliers.

Au 1er août 2012, 9 326 communes sont couvertes par un PPRN approuvé et un PPRN prescrit est en cours d'élaboration sur le territoire de 3 645 communes. À cela, il faut ajouter que 1 103 communes sans PPRN approuvé sont dotées d'un plan de surfaces submersibles.

Au cours des cinq dernières années, le nombre de communes couvertes par un PPRN approuvé ou révisé varie entre 400 et 500 par an.

En août 2012, 75 % des communes de plus de 10 000 habitants exposées à un risque naturel sont couvertes par un PPRN approuvé. Un PPRN est prescrit sur le territoire de 144 communes de plus de 10 000 habitants.

Les priorités d'actions vont d'abord aux territoires à forts enjeux. L'instruction ministérielle en date du 22 février 2012 fixant les priorités nationales pour 2012-2013 demande aux préfets d'élaborer une stratégie régionale assortie de plans d'actions départementaux.

Les priorités ainsi définies intègrent également les 303 communes du littoral pour lesquelles un plan de prévention des risques littoraux doit être établi avant 2014 pour répondre à l'instruction ministérielle du 2 août 2011, suite à l'analyse faite après la tempête Xynthia.

Au final, l'objectif à terme vise à ce que 12 500 communes soient couvertes par un PPRN approuvé.

Le risque « inondation » est intégré dans plus de 70 % des PPRN approuvés, soit 6 528 communes concernées. Il tient une place prépondérante dans l’action administrative conduite par les préfets et leurs services.

Au-delà de l'objectif de 12 500 communes couvertes par un PPRN, les PPRN les plus anciens nécessitent d'être révisés pour prendre en compte l'amélioration des connaissances, l'évolution des critères d'élaboration. Des PPRN doivent aussi être élargis à d'autres aléas présents sur un même territoire. Dans cette perspective, des besoins de financement seront nécessaires pour améliorer la qualité de la couverture des risques, au fil du temps selon les priorités qui se font jour.

b) Le financement des PPRN 

Depuis 2000 et jusqu’au 1er septembre 2006, les moyens financiers provenaient pour moitié du budget de l’État et pour moitié du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM).

Depuis le 1er janvier 2006, le FPRNM prend en charge la dépense pour une durée prolongée jusqu’en 2013, dans la limite des trois quarts.

MONTANT DES CRÉDITS AFFECTÉS POUR L’ÉLABORATION DES PPRN

(en millions d’euros)

Cofinancement des PPRN et information préventive

Prévisions

2013

Prévisions

2012

Total 2011

Rappel dépenses 2010

Rappel dépenses 2009

Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)

15

20

16,41

6,31

10,25

Budget de l’État

1,2

6,66

5,2

4,85

4,38

Source : Questionnaire budgétaire

L'équilibre entre l'utilisation des ressources du budget de l'État et du FPRNM (respectivement ¼ - ¾) est respecté annuellement, et s’il y a lieu, corrigé pour l'année n par un rééquilibrage en année n+1.

L'élaboration des PPRN, notamment dans les zones prioritaires telles que le littoral ou les secteurs définis par les stratégies régionales, implique aujourd'hui de prendre en compte de nouveaux outils et de nouvelles méthodes de travail ; elle nécessite de mobiliser des montants financiers importants. Une augmentation de 15 % de la part du FPRNM en vue de la porter à 90 % dans le financement des PPRN est donc prévue dans le projet de loi de finances pour 2013. Elle devrait permettre de maintenir jusqu'à la fin 2016 la dynamique d'élaboration des PPRN mais elle risque de fragiliser la situation financière du Fonds Barnier.

Le rapport spécial y revient dans le cadre du commentaire de l’article 64 du présent PLF

2.– La gestion des risques inondations : la poursuite du programme après Xynthia

Dès 2010, immédiatement après les inondations de Xynthia et du Var, l’État a entrepris un certain nombre de démarches fondées sur le retour d’expériences. Celles-ci ont été prises en compte dans l’audit et le rapport public de la Cour des comptes intitulé « les enseignements des inondations de Xynthia et du Var ».

En complément des mesures déjà mises en œuvre, ce rapport formule des recommandations concernant différents acteurs tant au niveau de l’État que des collectivités rejoignant ce qui avait été mis en place.

PRINCIPALES RECOMMANDATIONS DU RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES « LES ENSEIGNEMENTS DES INONDATIONS SUR LE LITTORAL ATLANTIQUE ET DANS LEVAR »

– Arrêter la stratégie nationale des risques d’inondation imposée par la loi « Grenelle 2 » et appliquer la directive européenne relative aux inondations, en respectant les délais fixés ;

– veiller, dans l’application de la directive européenne, à ce que l’évolution des instruments existants ne retarde pas la mise en place urgente des dispositifs décidés après la catastrophe de 2010 ;

– faire assurer la diffusion complète des cartes relatives aux risques et relancer le dispositif « information des acquéreurs et locataires » ;

– faire aboutir dans le délai prévu les plans de prévention des risques ;

– conduire les communes à disposer de documents d’urbanisme actualisés, au besoin en fixant par la voie législative une obligation en la matière ;

– soutenir l’administration préfectorale pour un contrôle de légalité efficace sur les décisions d’urbanisme des collectivités locales ;

– instaurer un pilotage national avec des objectifs et des remontées régulières d’informations de l’autorité préfectorale, sur les dispositifs les plus sensibles ;

– identifier précisément les zones dangereuses sur l’ensemble du littoral ;

– faire contribuer les collectivités locales au rachat de biens immobiliers dans des situations d’extrême danger ;

– engager, après établissement du bilan de l’action des préfets en matière de gouvernance des digues et des rivières, les modifications législatives nécessaires.

L’action 10 Prévention des risques naturels et hydrauliques finance :

– des actions visant à une meilleure connaissance et une plus grande surveillance des risques naturels qui se traduit par une subvention pour charges de service public à l’ONF pour 3,65 millions d’euros, le Bureau de recherche géologique et minière (BRGM) pour 1,35 million d’euros, l’IRSTEA pour 1,91 million d’euros et l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS) pour 0,6 million d’euros. Ces financements concourent à l’élaboration des PPRN ;

– des actions visant à éviter le risque hydraulique et qui se traduisent notamment par une subvention à Météo France (4 millions d’euros) dans le cadre d’un renforcement des prévisions des phénomènes météorologique extrême, par un investissement de 4,2 millions d’euros sur les réseaux d’évacuation d’eau, de restauration des ouvrages domaniaux de protection des inondations pour 3,2 millions d’euros.

Par ailleurs, l’année 2012 a été marquée par l’achèvement de l’évaluation préliminaire et la préparation de la cartographie des surfaces inondables et des risques d’inondation prévue par la directive européenne 2007/60/CE.

Le Rapporteur spécial estime que s’il est nécessaire de confier à l’Europe la charge d’assumer des politiques dépassant le cadre d’un seul État notamment les risques naturels de fleuves frontaliers, cela ne semble pas être le cas de la prévention de la plupart des inondations qui devrait relever de la seule prérogative des États membres.

E.– LA GESTION DE L’APRÈS-MINES 

L’action Gestion de l’après-mines et travaux de mise en sécurité, indemnisations et expropriations sur les sites vise à limiter l’effet des séquelles éventuelles des exploitations minières sur la sécurité des personnes et des biens et sur l’environnement. Elle est dotée de 41,8 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, soit une baisse de l’ordre 2,3 % par rapport à l’année dernière.

L’essentiel de ces crédits concerne des subventions pour charges de service public à destination des opérateurs.

Le département prévention et sécurité minière (DPSM), département dédié du BRGM, est chargé d’assurer pour le compte de l’État la maîtrise d’ouvrage déléguée pour la réalisation de travaux de mise en sécurité et la gestion d’installations de sécurité. Il bénéficie d’une dotation de 26,9 millions d’euros.

Également au titre des subventions pour charges de service public, 6,4 millions d’euros sont prévus pour le groupement d’intérêt public GEODERIS qui regroupe des compétences du BRGM et de l’INERIS.

II.– CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, DES CRÉDITS EN FORTE DIMINUTION

Il constitue en termes budgétaires le second programme de la mission avec 2,49 milliards d’euros en autorisations d’engagement contre 2,71 milliards d’euros en 2012 et 2,54 milliards d’euros en crédits de paiement contre 2,72 milliards d’euros en 2012, soit des baisses respectives de 8,1 % et 6,4 %.

Par ailleurs, le programme représente 30,3 % des dotations de la mission.

Il a trois vocations :

– être au service de politiques publiques mises en œuvre par les services du ministère ;

– être le support des principales réformes structurelles du ministère ;

– assurer le soutien nécessaire à l’accompagnement des décisions prises.

Le programme 217 concentre quasiment toute la masse salariale du ministère de l’Écologie, du développement durable et de l’énergie et du ministère de l’égalité du territoire et du logement et les effectifs y afférents. 93 % des crédits sont des crédits de titre 2. En effet, 2,37 milliards d’euros sont consacrés à la masse salariale des agents du ministère. La performance du programme est donc avant tout axée sur les ressources humaines.

Le plafond d’emplois pour 2013 s’élève à 38 203 ETPT, dont 10 297 de catégorie A, 13 499 de catégorie B et 14 407 de catégorie C. Le programme connaît une évolution du plafond d’emploi par rapport à 2012 de – 6 326 ETPT.

Le présent rapport spécial a déjà relevé la difficulté pour le ministère de mettre en place son schéma d’emplois à la suite de la définition par le Gouvernement de ministère prioritaire et de la décision de recruter 60 000 personnels dans l’éducation nationale tout en réaffirmant la nécessité de maintenir le volume global de la fonction publique d’État.

Par ailleurs, s’il reconnaît que le regroupement sur ce programme des moyens en personnel permet une optimisation de la gestion des emplois et des crédits et une plus grande souplesse dans la gestion des ressources humaines, il regrette qu’il fasse obstacle à l’exercice de la fongibilité asymétrique et limite la marge d’action des responsables de programmes.

A.– DES DÉPENSES MAÎTRISÉES

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DU PROGRAMME CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER
HORS FONDS DE CONCOURS

(en millions d’euros)

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Actions

Loi de finances pour 2012

Projet de loi de finances pour 2013

Évolution 2013/2012

Loi de finances pour 2012

Projet de loi de finances pour 2013

Évolution 2012/2013

Stratégie, expertise et études en matière de développement durable

59,5

58,8

– 1,1 %

59,5

58,8

– 1,1 %

Fonction juridique

3

2,9

– 3,3 %

3

2,9

– 3,3 %

Politique et programmation de l’immobilier et des moyens de fonctionnement

166

122,8

– 26 %

166,8

171,7

+ 2,9%

Politique et gestion des systèmes d’information et des réseaux informatiques

19,8

20,1

+ 1,5%

21,7

22

+ 1,3%

Politique des ressources humaines et formation

199,6

212,4

+ 6,4%

199,6

212,4

+ 6,4%

Action européenne et internationale

9,4

9

– 4,2%

9,4

9

– 4,2%

Personnels œuvrant pour les politiques du programme Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer

504,3

525,7

+ 4,2%

504,3

525,7

+ 4,2%

Personnels œuvrant pour les politiques du programme Infrastructures et services de transports

819

645,9

– 21,1%

819

645,9

– 21,1%

Personnels œuvrant pour les politiques du programme Sécurité et éducation routières

129,4

43

– 66,7%

129,4

43

– 66,7%

Personnels œuvrant pour les politiques du programme Sécurité et affaires maritimes

165,4

182,8

+ 10,5%

165,4

182,8

+ 10,5%

Personnels œuvrant pour les politiques du programme Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

203,9

212,1

+ 4%

203,9

212,1

+ 4%

Personnels œuvrant dans le domaine de la recherche et de l’action scientifique et technique

148,4

156,4

+ 5,3%

148,4

156,4

+ 5,3%

Personnels relevant du ministère de l’égalité des territoires et du logement

           

Personnels œuvrant pour les politiques du programme Prévention des risques

207

221

+ 6,7%

207

221

+ 6,7%

Personnels relevant de programmes d’autres ministères

           

Personnels transférés aux collectivités territoriales

25,9

23,1

– 10,8%

25,9

23,1

– 10,8%

Personnels œuvrant pour les politiques des programmes Énergie, climat et après-mines

52,2

53,7

+ 2,8%

52,2

53,7

+ 2,8%

Personnels œuvrant dans le domaine des transports aériens

1,4

2

+ 42,8%

1,4

2

+ 42,8%

Commission nationale du débat public

2,3

2,3

0%

2,3

2,3

0 %

Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA)

1,4

1,5

+ 7,1%

1,4

1,5

+ 7,1%

Total

2 718,6

2 496,2

- 8,1%

2 723

2 547

– 6,4%

Source : Projet de loi de finances 2013

L’action 8 Personnels œuvrant pour les politiques du programme Infrastructures et services de transports subit la plus importante baisse de dotation.

Cette évolution s’explique par :

– le transfert à l’établissement public VNF de l’ensemble des effectifs mis à sa disposition pour l’entretien des voies d’eau jusqu’en 2012, soit 4 231 ETPT ;

– la poursuite de la réduction des moyens consacrés à l’ingénierie routière.

B.– UN VOLET PERFORMANCE SATISFAISANT

L’évolution des indicateurs communs d’efficience appelle les commentaires suivants :

1.– Ratio d’efficience de la gestion immobilière

La stagnation de la valeur du ratio « Entretien courant / surface utile brute (SUB) en administration centrale » à 40 euros/m² est le fruit de la rationalisation des interventions.

Elle révèle aussi les tensions que connaît le programme 217. Une partie des crédits qu’il était prévu de consacrer à l’entretien de l’immobilier a dû être redéployée pour financer des dépenses obligatoires non inscrites en LFI. Ainsi, certaines dépenses ont dû être reportées, voire abandonnées. De même, la qualité de certaines prestations récurrentes comme le nettoyage des locaux a été revue pour en réduire le coût.

Si le ratio surface utile nette (SUN)/postes de travail en administration centrale s’améliore en 2011 (13,30 m² par poste), la prévision d'une dégradation à compter de 2012 (13,42 m² par poste en 2012 puis 13,50 m² par poste en 2013) tient au décalage entre la réduction des effectifs qui est immédiate et la libération des locaux qui ne peut s’opérer que sur le moyen terme compte tenu des baux déjà signés.

2.– Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines

Le résultat (3) 2011 de 3,33% est conforme à l’objectif fixé. L’effort de réduction des fonctions support se poursuit, notamment en matière de ressources humaines et de fonction comptables (CPCM).

La montée en puissance des Pôles Support Intégrés (PSI) régionaux de gestion administrative et de paye s’est achevée en 2011, en conformité avec l’objectif prioritaire de raccordement à l’office national de la paie (ONP).

Toujours en convergence avec la cible d’organisation en vue du raccordement à l’ONP à l'horizon 2015, les réorganisations induites par la déconcentration ou la reconcentration de la gestion de certains corps vont nécessiter temporairement le maintien d'effectifs support, notamment pour les besoins de la sécurisation du changement du système informatique et d'accompagnement des agents en matière de reconversion ou de formation. Dans les prochaines années, le ratio pourrait donc atteindre un palier.

3.– Ratio d’efficience bureautique et nombre de postes

Les résultats affichés pour les deux sous-indicateurs vont dans le sens souhaité de la maîtrise des dépenses.

L’évolution du ratio d’efficience bureautique révèle une maîtrise de la dépense liée à des efforts de rationalisation (suppression des imprimantes individuelles), à la négociation à la baisse des coûts de certains achats mais aussi au prolongement de la durée d’amortissement des postes informatiques.

Cependant, les perspectives d'évolution pour 2012 laissent penser qu'un palier a été atteint en terme de rationalisation des dépenses et de baisse des coûts matériels.

L’évolution du sous-indicateur dédié au nombre de postes informatiques est liée principalement à celle des effectifs du ministère, même si des efforts de rationalisation ont également été consentis en la matière.

Le Rapporteur spécial estime que les efforts de gestion vont rapidement atteindre leur limite et que la maîtrise des dépenses publiques ne pourra plus s’effectuer à périmètre constant. Il appelle donc à engager une réflexion plus globale sur les missions de l’État dans les domaines de l’écologie, de l’énergie et du développement durable.

C.– LE RÔLE STRATÉGIQUE DU COMMISSARIAT GÉNÉRAL AU DÉVELOPPEMENT DURABLE : DÉVELOPPER L’INGÉNIERIE PUBLIQUE

L’action Stratégie, expertise et études en matière de développement durable regroupe les moyens mis à la disposition du Commissariat général au développement durable (CGDD) par le programme 217. Elle correspond aux personnels, qui en poste à la direction de la recherche et de l’innovation (DRI) du CGDD, œuvrent pour les politiques du programme 190 Recherche dans le domaine de l’énergie, du développement et de l’aménagement durable de la mission Recherche et enseignements supérieurs.

Le CGDD a pour objectif de promouvoir le développement durable au sein de toutes les politiques publiques et dans les actions de l'ensemble des acteurs socio-économiques. Cet objectif correspond à un enjeu essentiel pour le ministère : il constitue non seulement un déterminant majeur de ses propres politiques mais assoit également son intervention dans l’ensemble des champs d’action de l’État et auprès de tous les acteurs de la société civile.

Pour assurer cette mission, le CGDD dispose de compétences étendues, qui comprennent la recherche et l'innovation, l'observation et les statistiques, l'analyse économique, sociale et environnementale, ainsi que l'évaluation des politiques publiques et l'accompagnement des acteurs. S'ajoutent à ces compétences des fonctions stratégiques et prospectives, largement ouvertes sur la société, en vue de déterminer les voies d’un développement plus durable.

En coordonnant la réflexion économique du ministère, le Commissariat prépare les choix stratégiques déterminant les politiques publiques du ministère en matière de développement durable. Il élabore, anime et assure le suivi et l’évaluation de la stratégie nationale de développement durable (SNDD) avec les autres ministères et les acteurs socio-économiques.

Le Commissariat organise la mise en application du Grenelle de l'environnement. Dans ce cadre, il coordonne les propositions de mesures législatives qui mettent en œuvre ses conclusions, il anime les travaux sur les actions non législatives et il développe les axes stratégiques du Grenelle par un approfondissement des modes d'actions des différents ministères.

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de sa séance du mercredi 17 octobre 2012 à 9 heures, la Commission examine les crédits des programmes Prévention des risques et Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer de la mission Écologie, développement et aménagement durables.

Après l’exposé du Rapporteur spécial, plusieurs intervenants prennent la parole.

M. Jean Launay. Plus de 6 500 communes sont concernées par le risque d’inondation. Or, les plans de prévention des risques naturels – PPRN – visant à les prévenir ont été élaborés à des rythmes différents selon les départements, pourtant parfois traversés par un même cours d’eau : c’est ainsi que des plans de prévention ont été validés il y a cinq ou six ans dans certains départements, tandis que d’autres, situés en amont ou en aval d’une même rivière, sont toujours en train d’y travailler. Afin d’éviter tout risque de discordance d’appréciation des lignes de crues par les différents services préfectoraux, les préfets doivent véritablement jouer leur rôle de coordinateurs. Les critères d’élaboration et l’amélioration des connaissances doivent certes guider avec discernement l’élaboration des derniers plans de prévention des risques d’inondation mais les plans déjà validés, parfois très contraignants, ne doivent pas être ignorés.

M. le rapporteur spécial. Je partage cette préoccupation : en effet, sur un bassin donné, l’État dispose-t-il des moyens et des crédits nécessaires à la réalisation d’un travail suffisamment fin, alors même que l’impact des PPRI sur le développement économique et urbain ainsi que sur la protection des populations est considérable ? En outre, sans recourir au contentieux juridictionnel, dans quelle mesure les expertises de l’État peuvent-elles être débattues ou contestées ? Enfin, oui, la coordination entre les différents plans est importante.

Mme Karine Berger. Quelle est la puissante moyenne actuellement produite par la centrale de Fessenheim ? Quel est le pourcentage d’utilisation de son potentiel ? Il me paraît sous-utilisé de moitié.

M. Éric Alauzet. La fermeture de la centrale de Fessenheim n’est pas un symbole mais une décision réfléchie. J’espère que la fermeture progressive des centrales s’inscrira dans la logique d’économies d’énergie à laquelle nous sommes contraints de nous soumettre d’ici 2050.

Quelles adaptations le non-renouvellement de huit départs à la retraite sur dix devrait-il induire au ministère de l’écologie ?

M. le rapporteur spécial. L’administration fait avec les moyens qui lui sont fournis par le Gouvernement. Or, comme les responsables administratifs du ministère de l’écologie sont déjà à l’os depuis un certain temps, cette décision est probablement difficile pour eux. Un certain nombre des missions du ministère ont en effet déjà été abandonnées au fil du temps, son administration ayant été réorganisée et rationalisée. Si des améliorations de productivité sont toujours possibles, pendant combien de temps cette décision de non-renouvellement de huit fonctionnaires sur dix va-t-elle être maintenue et à quoi aboutira-t-elle ?

La centrale de Fessenheim produit actuellement à pleine capacité.

La Commission est saisie de l’amendement II-CF 30 du Rapporteur spécial

M. le rapporteur spécial. La catastrophe de Fukushima avait légitimement conduit le gouvernement à augmenter les crédits de l’action 9 Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection du programme « Prévention des risques ». Il ne me paraît pas raisonnable de les réduire en 2013. Inversement, des économies doivent pouvoir être réalisées sur la mise en œuvre du plan national d’actions sur le loup. Je propose donc de réduire les crédits de l’action Gestion des milieux et biodiversité du programme « Eau, paysages et biodiversité » et d’augmenter dans les mêmes proportions ceux de l’action 9.

Mme Karine Berger. Durant la précédente législature, la ministre de l’écologie a mis en avant la protection du loup en laissant de côté de nombreux autres aspects de la politique écologique, comme les gaz de schiste. Mais cela est un autre sujet. Il est malheureusement nécessaire de maintenir les crédits destinés à compenser les dégâts causés par les loups. De plus, l’adoption d’un tel amendement serait dommageable pour le programme « Paysages, eau et biodiversité ».

M. le rapporteur spécial. Je rappelle que la République dépense 40 000 euros par loup et par an, ce qui est tout de même beaucoup.

La Commission rejette l’amendement.

Le Rapporteur spécial émet un avis défavorable sur les crédits des programmes « Prévention des risques » et « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer ».

En dépit de cet avis, et conformément à l’avis favorable des autres Rapporteurs spéciaux, la Commission adopte ensuite les crédits de la mission Écologie, développement et aménagement durables.

Article 64
Extension du périmètre du fonds de prévention
des risques naturels majeurs

Texte du projet de loi :

I.– L’article 128 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du premier alinéa, il est ajouté la phrase suivante :

« Ces dispositions s’appliquent également aux actions de prévention des risques naturels réalisées sur le territoire de communes qui ne sont pas couvertes par un plan de prévention des risques naturels prescrit ou approuvé, mais qui bénéficient à des communes couvertes par ce type de plan. » ;

2° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :

« 3°Les dispositions du 1° prévoyant les taux d’intervention maximum du fonds de prévention pour les risques naturels majeurs applicables aux communes où un plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé sont étendues, dans les mêmes conditions, jusqu’au 31 décembre 2016, aux communes couvertes par un plan de prévention des risques naturels appliqué par anticipation conformément aux dispositions de l’article L. 562-2 du code de l’environnement. »

II.– L’article 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Aux I, III, IV et V, la date : «  2013 » est remplacée par la date : « 2016 » ;

2° Au I, les mots : « les trois quarts de la dépense. », sont remplacés par les mots : « 90 % de la dépense. » ;

3° Au IV, après les mots : « pour les communes où un plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé » sont ajoutés les mots : « ou appliqué par anticipation conformément aux dispositions de l’article L. 562-2 du code de l’environnement » ;

4° Il est ajouté un paragraphe VIII ainsi rédigé :

« VIII.- Dans la limite de 6 millions d’euros par an et jusqu’au 31 décembre 2019, le fonds de prévention des risques naturels majeurs peut contribuer au financement de l’élaboration et de la mise à jour des cartes des surfaces inondables et des cartes des risques d’inondation prévues par l’article L. 566-6 du code de l’environnement. »

Exposé des motifs :

Le présent article étend le périmètre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) afin d’améliorer l’efficience de la politique de prévention des risques naturels majeurs. Ce fonds est l’outil d’accompagnement de la mise en œuvre de la politique de prévention des risques naturels au bénéfice des collectivités et des populations exposées aux risques.

Afin d’accroître la cohérence des actions de prévention, sans pour autant les limiter aux seules communes dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN), le financement du fonds est, tout d’abord, étendu aux communes non dotées d’un tel plan mais ayant mené des actions de prévention bénéficiant indirectement à des communes dotées. Ce financement est, en outre, accordé jusqu’au 31 décembre 2016 aux travaux réalisés sur les communes couvertes par un plan appliqué par anticipation. Cette disposition facilitera les travaux de prévention et favorisera l’élaboration rapide des plans de prévention de risques naturels inondations littoraux ou ceux du Var suite aux inondations dramatiques de 2010 (tempête Xynthia et inondations dans le Var).

Afin de prendre en compte les résultats des expertises géologiques et géotechniques qui ont retardé la mise en œuvre du programme initialement prévu et ont conduit à redéfinir les actions de prévention, la prorogation jusqu’au 31 décembre 2016 du financement par le fonds des études et des travaux visant à prévenir les conséquences dommageables qui résulteraient du glissement de terrain du site des Ruines de la Séchilienne s’avère justifiée. Il en va de même pour les mesures concernant les actions de réduction du risque sismique aux Antilles, compte tenu du retard pris pour l’élaboration des études, le lancement des travaux ou encore l’évaluation du parc de logements sociaux.

Enfin, pour compléter l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles et accroître leur qualité, la part financée par le FPRNM est majoré de 15 %. Le fonds peut, en outre, financer l’élaboration et la mise à jour des cartes des surfaces inondables ainsi que des cartes des risques d’inondation prévues par l’article L.566-6 du code de l’environnement.

Observations et décision de la Commission :

Cet article vise à solliciter à nouveau le FRNM dit « Fonds Barnier ». En effet, il entend étendre son périmètre afin d’accompagner davantage la mise en œuvre de la politique de prévention des risques naturels au bénéfice des collectivités et des populations.

I.– SITUATION BUDGÉTAIRE DU FONDS DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURS ET PERSPECTIVES D'ÉVOLUTION

A.– FINANCEMENT DU FONDS

L’article L. 561-3 du Code de l’environnement, issu de la codification des dispositions afférentes de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, prévoit l’existence d’un Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM).

Ce fonds est principalement financé par un prélèvement sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles, prévues à l’article L. 125-2 du code des assurances. Le montant des primes et cotisations additionnelles est lui-même fixé, par arrêté du ministre de l’économie du 3 août 1999, à 12 % du montant des cotisations de base. Le reste du produit des primes ou cotisations additionnelles alimente le système d’indemnisation des catastrophes naturelles (CATNAT).

Ce taux de prélèvement sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles a par paliers augmenté de 2 % en 1999 à 12 % depuis 2009.

B.– PÉRIMÈTRE DU FONDS

Depuis la publication de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 susvisée et du décret d’application du 17 octobre 1995 relatif à l’expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement les vies humaines ainsi qu’au Fonds de prévention des risques naturels majeurs, l’utilisation des ressources du Fonds initialement affectées aux expropriations a été progressivement élargie. Elle concerne les types de dépenses suivants :

1.– Mesures permanentes

– expropriation de biens exposés à des risques naturels majeurs,

– acquisitions amiables de biens exposés à des risques naturels majeurs ou gravement sinistrés par une catastrophe naturelle,

– dépenses d'évacuation temporaire et de relogement,

– opérations de reconnaissance et travaux de comblement de cavités souterraines et de marnières,

– études et travaux imposés de réduction de la vulnérabilité par un plan de prévention des risques naturels approuvé,

– campagnes d'information sur la garantie catastrophe naturelle.

2.– Mesures temporaires

– études et travaux ou équipements de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales,

– dépenses afférentes à la préparation et à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels et aux actions d'information préventive,

– études et travaux visant à prévenir les conséquences dommageables qui résulteraient du glissement de terrain du site des Ruines de Séchilienne,

– études et travaux de prévention du risque sismique pour les bâtiments, équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS),

– travaux de confortement des HLM dans les zones les plus exposées à un risque sismique,

– études et travaux de mise en conformité des digues domaniales de protection contre les crues et les submersions marines,

– aide financière et participation aux frais de démolition des locaux à usage d'habitation édifiés sans droit ni titre dans une zone exposée à un risque naturel prévisible dans les départements et régions d'outre-mer et à Saint-Martin.

Pour chaque mesure, un taux maximal de subventionnement ou d'indemnisation est fixé. Certaines mesures sont plafonnées dans leur montant global. C’est en conséquence un champ élargi de mesures de prévention contre les risques naturels qui est aujourd’hui accompagné financièrement par le FPRNM, les différentes actions étant, selon les situations, placées sous maîtrise d’ouvrage de l'État ou bien sous celle des collectivités territoriales qui sont alors attributaires de subventions issues du fonds.

C.– SITUATION BUDGÉTAIRE DU FONDS

Le tableau suivant récapitule l’évolution de la situation budgétaire du Fonds depuis 2002.

ÉVOLUTION DE LA SITUATION BUDGÉTAIRE DU FPRNM DEPUIS 2002

(en millions d’euros)

Année

Recettes (4)

Délégations

Solde

De 1995 à 2002

150,47

67,15

-

2002

25,15

11,1

94,2

2003

28,2

18,25

106,2

2004

27,29

6,41

127,1

2005

28,89

37,49

108,6

2006

30,6

85

55

2007

60,3

100,4

24,1

2008

68,03

66,8

25,33

2009

130

79,27

76,06

2010

203,1

253,8

23,59

2011

304,2

225,8

78,4

Prévisions 2012

252,96

217

35,96

Prévisions 2013

210,52

184

26,52

Source : questionnaire budgétaire

L’année 2005 correspond au début de la mise en œuvre de la loi n°2003-699 relative à la prévention des risques. L’année 2006 correspond à l’application de l’article 136 de la loi de finances 2006 et de l’arrêté du 24 septembre 2006 fixant le taux de prélèvement à 4 %. L’année 2007 correspond à l’application de l’article 32 de la loi n° 2006-1772 sur l’eau et les milieux aquatiques. L’année 2008 correspond à l’application de l’article 101 de la loi de finances 2008 et de l’arrêté du 12 août 2008 fixant le taux de prélèvement à 8 %. L’année 2009 correspond à l’application de l’article 101 de la loi de finances 2008 et de l’arrêté du 4 mars 2009 fixant le taux de prélèvement à 12 %.

Les ressources du Fonds s’élevaient à 25 millions d’euros en moyenne annuelle de 1999 à 2006 sur la base d’un taux de prélèvement fixé à 2 %. Elles étaient de 52 millions d’euros en moyenne annuelle de 2006 à 2008 sur la base d’un taux de prélèvement fixé à 4 %. L’application de l’arrêté du 12 août 2008 portant le taux de prélèvement du FPRNM à 8 % a permis aux ressources du FPRNM d’être d’environ 68,03 millions d’euros en 2008. L’application de l’arrêté du 4 mars 2009 portant le taux de prélèvement du FPRNM à 12 % leur a permis d’atteindre 130 millions d’euros en 2009 et 163,1 millions d’euros pour 2010.

En 2011, le financement du programme de délocalisations mené à la suite de la tempête Xynthia a imposé de solliciter exceptionnellement le FPRNM bien au-delà des ressources dont il disposait. Dans ce cadre, une avance de l'État d'un montant de 65 millions d’euros lui a été versée au fonds en février 2011, en application des dispositions prévues par l'article L. 561-3 du code de l'environnement. Cette avance a été remboursée fin 2011 avec les intérêts, grâce au versement d'un dividende exceptionnel de 100 millions d’euros par la Caisse centrale de réassurance, selon les termes de l'article 71 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Le montant des recettes du FPRNM s'est élevé en 2011 à 304,2 millions d’euros, dont 174,56 millions d’euros de produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles.

Depuis sa création, le total des recettes s’élève ainsi au 31 décembre 2011 à 1 056,23 millions d’euros. Le total des dépenses s’élève à la même date à 951,47 millions d’euros, dégageant un solde positif de 104,76 millions d’euros.

La première année où les dépenses ont dépassé les recettes a été 2005. En 2006 et en 2007, les dépenses ont été très supérieures aux recettes. La trésorerie du FPRNM, ainsi fortement sollicitée, est arrivée à épuisement à la fin de l’année 2007. En 2008, le montant des dépenses s’est élevé au total à 66,8 millions d’euros. Il s’agit du plus faible montant de dépenses annuelles depuis 2005. Les dépenses réalisées en 2008 ont été conformes aux ressources annuelles du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs. L’augmentation du taux de prélèvement du Fonds à 12 % a permis à partir de 2009 de soutenir l’augmentation des besoins de financement des mesures de prévention et de réduction des risques naturels, et particulièrement parmi elles les besoins en études et travaux des collectivités territoriales tout en reconstituant la trésorerie du Fonds.

En 2010, le Fonds a notamment permis de soutenir les investissements des collectivités territoriales, forts et croissants depuis l’ouverture de cette mesure, pour l’essentiel au sein de programmes globaux pluriannuels (Programmes d’action de prévention des inondations, Plans grands fleuves, Plan Séisme Antilles, etc.). Ces programmes contribuent directement à la mise en œuvre des conclusions du Grenelle de l’environnement sur la prévention du risque inondation et la prévention des risques en Outre-Mer.

D.– UN FONDS TOUJOURS PLUS SOLLICITÉ

Face aux conséquences dramatiques de la tempête Xynthia, la délocalisation des biens exposés aux risques de submersion marine des départements de Charente-Maritime et de Vendée a été entreprise. Ce programme estimé à 400 millions d’euros au total (acquisitions amiables et expropriations) est en cours de réalisation : le montant des acquisitions amiables effectuées s'élève, au 31 décembre 2011, à 314,7 millions d’euros. Les déclarations d'utilité publique préalables aux expropriations prévues pour mener à bien le programme initial réajusté après expertise devraient intervenir à compter de fin 2012 et s'échelonner sur les années suivantes pour environ 50 millions d’euros au total.

En outre, un plan « submersions rapides » est mis en œuvre sur la période 2011-2016 pour un montant de 500 millions d'euros. Ce plan s’articule autour de trois types d’actions : la prévention des submersions marines, la prévention des défaillances des digues fluviales ou maritimes, la prévention des inondations par ruissellement ou crues soudaines. Le FPRNM devrait ainsi dégager des moyens de l'ordre de 80 millions d'euros par an affectés aux études et travaux sur les ouvrages hydrauliques, ce qui permettrait de doubler le rythme d'investissement annuel de renforcement des digues avec le concours des collectivités territoriales.

Ce programme d'actions ambitieux, conjuguant le programme de délocalisation de biens mené à la suite de la tempête Xynthia avec la poursuite des programmes de prévention du risque engagés depuis de nombreuses années, et leur renforcement dans le domaine des submersions rapides, conduit sur la période 2011-2013 à une augmentation importante des dépenses du FPRNM.

Au-delà de la période 2011-2013, les dépenses prévisibles du fonds contribueront notamment à l'achèvement du programme de délocalisations de biens mené à la suite de la tempête Xynthia, au financement des PAPI de la génération 2011-2015 et du plan submersions rapides d'ici 2016, ainsi qu'à l'achèvement de la couverture des territoires à risque en plans de prévention des risques naturels.

S'ajoutent à ces programmes des actions non prévisibles, comme la délocalisation de biens pour lesquels une menace grave est identifiée. Ces actions bénéficieront de financements du FPRNM au-delà de 2013, bien que leur niveau de dépense ne puisse être aujourd'hui estimé.

La contribution du FPRNM au financement du Plan « Séisme Antilles » sera ajustée pour atteindre au plus vite les objectifs de ce plan. Une première phase couvrant la période 2007-2013 a été définie sans qu'aucun terme n'ait été fixé pour le Plan lui-même, eu égard à l'ampleur des travaux nécessaires. Il s'agit d'un engagement fort de l'État.

II.– LE PRÉSENT ARTICLE VISE À ÉTENDRE ENCORE LE PÉRIMÈTRE DU FONDS SANS PRÉVOIR DE RESSOURCES COMPLÉMENTAIRES

Les mesures d'extension du périmètre du FPRNM proposées dans le projet de loi de finances pour 2013 visent notamment à :

– accroître la cohérence des actions de prévention, sans pour autant les limiter aux seules communes couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles. Le financement du FPRNM devrait tout d'abord être étendu aux communes non dotées d'un tel plan, mais ayant mené des actions de prévention bénéficiant indirectement à des communes dotées (1° du I de l’article 64). Ce financement serait, en outre, accordé jusqu'au 31 décembre 2016 aux travaux réalisés sur le territoire des communes couvertes par un PPRN appliqué par anticipation (3° du I de l’article 64). Cette disposition a pour objectif l’accélération de la réalisation des travaux de prévention et de favoriser l'élaboration rapide des plans de prévention des risques naturels inondation littoraux suite aux inondations dramatiques de 2010 (tempête Xynthia et inondations dans le Var). L'ensemble de ces deux mesures est estimé à 6 millions d’euros par an ;

– poursuivre l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles et améliorer leur qualité, par une prise en charge plus forte du FPRNM (90 % au lieu de 75 % au 2° du II de l’article), soit 3 millions d’euros supplémentaires ;

– financer l'élaboration et la mise à jour des cartes des surfaces inondables ainsi que des cartes des risques d'inondation prévues par l'article L. 566-6 du Code de l'environnement et qui contribuent à l'amélioration de la connaissance (4° du II de l’article) pour 5 à 6 millions d’euros.

– Enfin, il est prévu de proroger jusqu'au 31 décembre 2016 plusieurs dispositions (1° du II de l’article) :

– financement d'études et travaux ou équipements de prévention ou de protection contre les risques naturels dont les collectivités territoriales ou leurs groupements assurent la maîtrise d'ouvrage ;

– financement des dépenses afférentes à la préparation et à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels et des actions d'information préventive ;

– financement des études et travaux de prévention du risque sismique pour les bâtiments, équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours ;

– financement des travaux de confortement des habitations à loyer modéré dans les zones les plus exposées à un risque sismique ;

– financement des études et travaux de mise en conformité des digues domaniales de protection contre les crues et les submersions marines,

– financement de l'aide financière et des frais de démolition relatifs aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'Outre-mer ;

– études et travaux visant à prévenir les conséquences dommageables qui résulteraient du glissement de terrain du site des ruines de la Séchilienne dans le département de l'Isère.

Le Rapporteur spécial estime dangereux de solliciter toujours plus un Fonds sans prévoir de financement complémentaire.

La Commission examine l’amendement de suppression II-CF 29 du Rapporteur spécial.

M. le rapporteur spécial. Le « Fonds Barnier » est largement sollicité pour financer les actions de prévention des risques naturels et majeurs. L’article 64 prévoit d’en étendre le périmètre, mais sans en améliorer le financement, ce qui n’est pas cohérent.

La Commission rejette l’amendement.

Elle adopte ensuite l’article 64 sans modification.

La Commission en vient à l’amendement II-CF 14 de M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet. L’article 46 de la loi « Grenelle I » prévoit d’étendre la responsabilité des producteurs sur les déchets issus de leurs produits. Plusieurs filières REP – responsabilité élargie du producteur – ont ainsi été mises en place dans les secteurs des emballages, des imprimés non sollicités, des déchets de soins, etc. Nous proposons d’en faire autant pour les déchets issus des activités de bricolage, dont le retraitement serait ainsi financé par les professionnels ayant mis les produits sur le marché.

M. le rapporteur spécial. Avis défavorable. Le projet de loi de finances prévoit déjà bien assez de taxes supplémentaires.

Mme Karine Berger. Je comprends la logique de l’amendement, mais le secteur qu’il vise est riche en toutes petites entreprises et en PME dont nous devons préserver la santé économique. J’invite notre collègue à en tenir compte. Dans l’immédiat, je suis également défavorable à l’amendement.

M. Alain Fauré. Je suis du même avis. A-t-on cherché à estimer la charge supplémentaire que cette mesure pourrait faire peser sur les entreprises concernées ?

M. Pascal Terrasse. Un système du même ordre a été mis en place dans le secteur de l’ameublement afin de financer le traitement des déchets. Malheureusement, la filière de recyclage n’est pas suffisamment organisée, si bien que le produit de la taxe est très peu utilisé.

Il en est de même pour les produits du bricolage, dont il importe avant toute chose d’organiser la filière de retraitement. C’est seulement à cette condition que l’on pourra réfléchir à l’étape suivante, celle de la mise en place d’une taxe spécifique.

De plus, on ignore tout du montant de la taxe qui serait prélevée et de son impact économique.

C’est pourquoi l’amendement doit être rejeté, même s’il est intéressant dans son principe.

M. Éric Alauzet. Je rappelle qu’en l’absence d’une responsabilité élargie du producteur, voire du distributeur, le coût de traitement des déchets est à la charge du consommateur final. Depuis des années, nous assistons à une augmentation importante de cette charge, notamment à travers la redevance d’enlèvement des ordures ménagères. C’est donc le pouvoir d’achat de nos concitoyens qui est en jeu.

La Commission rejette l’amendement.

AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION

Amendement n° II–CF-30 présenté par M. Hervé Mariton, rapporteur spécial

ARTICLE 46

ÉTAT B

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Infrastructures et services de transports

0

0

Sécurité et circulation routières

0

0

Sécurité et affaires maritimes

0

0

Météorologie

0

0

Urbanisme, paysage, eau et biodiversité

0

- 6 500 000

Information géographique et cartographique

0

0

Prévention des risques

+ 6 500 000

0

Énergie et après-mines

0

0

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer

Dont titre 2

0

0

TOTAUX

+ 6 500 000

- 6 500 000

SOLDE

0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à augmenter les crédits de l’action n°09 Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection du programme 181 Prévention des risques. En effet, le précédent Gouvernement avait entrepris de renforcer les moyens de l’Autorité de sûreté nucléaire à la suite de la catastrophe de Fukushima de 5,4 millions d’euros. Ce renforcement a permis à l’ASN de mener à bien les évaluations complémentaires de sûreté. Malheureusement, le présent PLF n’a pas poursuivi cet effort et a prévu une baisse des crédits de plus de 5 millions d’euros. Le présent amendement se propose donc de rectifier la trajectoire.

En parallèle, le présent amendement vise à diminuer les crédits de l’action n° 7 Gestion des milieux et biodiversité du programme Eau, paysages et biodiversité de 6,5 millions d’euros. En effet, les crédits consacrés à la mise en œuvre du plan national d’actions sur le loup s’élèvent en globalement à environ 6,5 millions d’euros pour une population estimée à 180 loups soit un montant de 36 110 euros par loup. Le Rapporteur spécial invite à s’interroger sur la pertinence de telles dépenses dans un contexte de resserrement de la contrainte budgétaire.

Amendement n° II–CF-29 présenté par M. Hervé Mariton, rapporteur spécial

ARTICLE 64

Supprimer l’article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article L. 561-3 du Code de l’environnement, issu de la codification des dispositions afférentes de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, prévoit l’existence d’un Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM).

Ce fonds est principalement financé par un prélèvement sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles, prévues à l’article L. 125-2 du code des assurances. Le montant des primes et cotisations additionnelles est lui-même fixé, par arrêté du ministre de l’économie du 3 août 1999. Il a été augmenté par pallier de 2% en 1999 à 12 % du montant des cotisations de base aujourd’hui.

Depuis la publication de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 susvisée et du décret d’application du 17 octobre 1995 relatif à l’expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement les vies humaines ainsi qu’au Fonds de prévention des risques naturels majeurs, l’utilisation des ressources du Fonds initialement affectées aux expropriations a été progressivement élargie.

Cet amendement vise donc à arrêter cette course poursuite entre l’élargissement du périmètre du Fonds et l’augmentation de la cotisation en supprimant un énieme élargissement de périmètre.

Amendement n° II–CF-14 présenté par M. Éric Alauzet et Mme Éva Sas

ARTICLE  ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 64, insérer un article ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2014, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d’équipement, de décoration et de bricolage assure la prise en charge de la collecte, et du traitement des déchets issus desdits produits en fin de vie soit sous la forme d’initiative individuelle, soit sous la forme d’un financement des éco-organismes agréés qui en assurent la gestion. À partir du 1er juillet 2014, tout metteur sur le marché ne respectant pas cette obligation est soumis à la taxe générale sur les activités polluantes.

« Un décret précise les conditions d’application du présent article. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Depuis 25 ans, une quinzaine de filières de responsabilité élargie du producteur ont été mises en place et couvrent une grande partie des gisements de déchets ménagers et assimilés présentant un enjeu particulier en matière de valorisation ou de traitement. Ainsi, les metteurs sur le marché de produits utilisés quotidiennement par les ménages ou les professionnels (emballages ménagers, papiers, éléments d'ameublement, textiles. équipements électriques et électroniques, etc.) doivent s'acquitter d'obligations au titre de ta gestion des déchets qui résultent de la consommation de leurs produits.

Le présent amendement vise à poser les bases d'une nouvelle filière dédiée aux déchets issus des activités de bricolage, dont certains tels que le plâtre ou les gravats, posent des difficultés de traitement croissants aux collectives locales en charge de la gestion des déchets ménagers.

ANNEXE :
LISTE DES AUDITIONS RÉALISÉES
PAR LE RAPPORTEUR SPÉCIAL

À Paris

Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’énergie :

– Emmanuel KESSLER, directeur de cabinet du ministre délégué chargé des transports ;

– M. Laurent MICHEL, directeur général de la prévention des risques ;

– Jean-François MONTEILS, secrétaire général du ministère de l’Écologie, du développement durable et de l’énergie et du ministère de l’égalité des territoires et du logement ;

– Mme Béatrice LECOMTE, directrice des affaires financières :

– M. Benoît PIGUET, conseiller.

Cour des comptes :

– M. Gilles-Pierre LEVY, président de la deuxième chambre ;

– M. Jean-Pierre BAYLE, président de la quatrième chambre.

Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) :

– M. François LOOS, président ;

– M. Xavier LEFORT, directeur général.

Autorité de sûreté nucléaire :

– M. André LACOSTE, président ;

– M. Jean-Jacques DUMONT, commissaire ;

– M. Jean-Christophe NIEL, directeur général.

Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire :

– M. Jacques REPUSSARD, directeur général

EDF :

– M. Thomas PIQUEMAL, directeur financier

GDF Suez :

– M. Paul RORIVE, directeur du développement nucléaire

À Fessenheim :

– M. Thierry ROSSO, directeur de la centrale nucléaire

– M. Sylvain BOUILLOT, membre du CHSCT CFE/CGC

– M. Rodolphe PERCET, membre du CHSCT CFE/CGC

– M. Angelo MURGANTE, membre de FO

– Mme Carole PERRIN, déléguée syndicale CFDT

– M. MEYER, délégué du personnel CFDT

– M. Jean-Luc CARDOSO, délégué syndical CGT

– M. Florian KRAFT, délégué régional de l’ASN

© Assemblée nationale

1 () 35 % des 2,4 milliards d’euros de manque à gagner.

2 () Pour les autres programmes de la mission, on voudra bien se reporter aux rapports spéciaux 14 Mme Annick Girardin, ,15 de M. Marc Goua, 16 de M. Jean-Claude Fruteau, 17 de M. Alain Rodet et 18 de M. Olivier Faure.

3 () Le principe de calcul de l’indicateur est le suivant : nombre d’agents affectés aux fonctions supports (ressources humaines, budget, gestion administrative…) par rapport au nombre d’agents total.

4 () Dont produits financiers, en outre, le fonds peut recevoir des avances de l’Etat. (Dans ce cadre, 100 millions d’euros issus du dividende versé par la Caisse centrale de réassurance à l'Etat ont été reversés au fonds en 2011 pour couvrir les dépenses nécessaires au programme de délocalisation mené suite à la tempête Xynthia).