N° 1429

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 octobre 2013.

AVIS

PRÉSENTÉ

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION SUR LE PROJET DE LOI de finances pour 2014,

TOME II

CULTURE

CRÉATION

TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DÉMOCRATISATION
DE LA CULTURE

Par M. Hervé FÉRON,

Député.

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Voir les numéros : 1395, 1428 (annexe n° 8).

SOMMAIRE

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Pages

INTRODUCTION

Le présent rapport a pour objet d’examiner, au sein de la mission « Culture », le programme 131 « Création », et le programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », le programme 175 « Patrimoines » faisant l’objet d’un avis distinct confié à M. Christian Kert.

Dans un contexte budgétaire difficile, les crédits en faveur de la création, de la transmission des savoirs et de la démocratisation de la culture bénéficient des priorités établies par le ministère.

La jeunesse est la première de ces priorités : le ministère souhaite ainsi développer un plan national en faveur de l’éducation artistique et culturelle, 5 millions d’euros de crédits supplémentaires y étant consacrés, mais aussi conforter les moyens de l’enseignement supérieur culturel, qui forme 35 000 étudiants chaque année. Les crédits alloués à l’enseignement supérieur augmentent ainsi de 7 %.

En outre, le budget préserve les crédits en faveur de la création dans le spectacle vivant et les arts plastiques en région. Les crédits d’intervention augmentent de 7,6 millions d’euros, un effort particulier étant consenti dans le domaine des arts plastiques, puisque les crédits augmentent de 7 % dans ce domaine.

Cette hausse doit permettre de soutenir un secteur fragile, et souffrant parfois du sentiment d’être le « parent pauvre » des politiques de soutien à la création.

En lien avec cette priorité budgétaire, le rapporteur a choisi de consacrer la seconde partie de son rapport à un bilan du « 1 % artistique », dispositif qui oblige les maîtres d’ouvrage à consacrer 1 % du coût des constructions publiques à l’installation, dans le bâtiment ou à ses abords, d’une œuvre d’art créée par un artiste vivant.

Ce dispositif, qui a fêté son soixantième anniversaire en 2011, constitue à la fois un instrument de soutien à la création contemporaine, mais également un instrument de démocratisation culturelle en ce qu’il permet un voisinage et une familiarité entre une œuvre et les usagers d’un bâtiment public.

Le rapporteur s’est attaché à identifier les moyens d’améliorer ce dispositif, dont chacun reconnaît les mérites, et notamment de mieux mettre en valeur les réalisations issues du 1 % dans le cadre du grand chantier de l’éducation artistique et culturelle.

L’article 49 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances fixe au 10 octobre la date butoir pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires.

À cette date, 78,5 % des réponses étaient parvenues.

Ces deux programmes, dont les dotations s’élèvent respectivement à 746 millions d’euros et 1,08 milliard d’euros, représentent environ 70,5 % des crédits de la mission « Culture ».

Le programme « Création » soutient la diversité et le renouvellement de l’offre culturelle. La mise en œuvre de cette politique s’appuie bien sûr sur l’administration centrale et déconcentrée du ministère de la culture, mais aussi sur quinze opérateurs de l’État ainsi que sur un réseau dense de structures de création et de diffusion réparties sur l’ensemble du territoire et financées en partenariat avec les collectivités territoriales, notamment trente-huit centres dramatiques, soixante-dix scènes nationales, dix-neuf centres chorégraphiques, treize théâtres lyriques, plus de mille compagnies et ensembles, vingt-quatre orchestres, soixante-douze scènes de musique actuelle (SMAC), vingt-deux fonds régionaux d’art contemporain ou bien encore quarante-sept centres d’arts.

L’année 2014 sera marquée par la présentation d’un projet de loi d’orientation pour la création, qui aura pour but de définir les objectifs et les moyens en faveur de la création et de clarifier les responsabilités de l’État et des collectivités territoriales. Il devrait également comporter un volet social, s’attachant aux questions d’emplois, de déroulement des carrières et d’amélioration de la protection sociale des artistes.

La vitalité de la création artistique figure au rang des priorités du ministère de la culture. Si les crédits de paiement diminuent de 3,7 %, les dépenses d’intervention sont relativement préservées : les crédits déconcentrés d’intervention en fonctionnement sont stables pour les crédits de paiement inscrits à l’action « soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant », et augmentent de 4,5 % pour ceux inscrits à l’action « soutien à la création, à la production et à la diffusion des arts plastiques ».

Les subventions pour charges de service public, qui constituent 39 % des crédits de paiement de l’action 1, connaissent une baisse qui traduit la participation des opérateurs de l’État à l’effort de maîtrise des dépenses publiques.

Si l’on ajoute les dépenses de fonctionnement et les dotations en fonds propres, les crédits connaissent une baisse d’environ 9,4 millions d’euros par rapport à la loi de finances pour 2013.

L’effort de maîtrise des dépenses a été modulé en fonction des capacités respectives des établissements. Les grands opérateurs voient leur subvention diminuer en raison d’une baisse pérenne de – 2,5 % et d’un effort complémentaire exceptionnel, pouvant faire l’objet d’un prélèvement sur fonds de roulement : les baisses s’établissent ainsi à – 3,4 % pour l’Établissement public du parc et de la grande halle de la Villette, à – 3,1 % pour la Cité de la musique et à – 4,4 % pour l’Opéra national de Paris.

La subvention de Pleyel prend en compte la perspective de la reconversion de la salle, à l’ouverture de la Philharmonie de Paris, et baisse de 14,4 %.

Les subventions aux autres opérateurs ont été ajustées, par rapport aux objectifs de la dernière loi de programmation des finances publiques, selon leurs situations financières :

– le Centre national de la danse, l’Ensemble intercontemporain et l’Orchestre de Paris subissent une baisse de – 1 %, conforme au triennal 2013-2015 ;

– les théâtres nationaux de l’Odéon et de Chaillot subissent des baisses moins importantes que prévues, respectivement de – 0,2 % et – 0,3 % ;

– enfin, certains établissements voient leur subvention augmentée par rapport à 2013 afin de tenir compte d’objectifs spécifiques : consolider les marges artistiques de l’Opéra-comique (+ 1,8 %), du théâtre de la Colline (+ 1,1 %) ; stabiliser le budget du Théâtre national de Strasbourg (+ 0,04 %) ; réintégrer une subvention d’investissement (prélevée à titre exceptionnel en 2013) pour la Comédie Française (+ 0,3 million d’euros).

Les dépenses d’investissement sont en légère hausse et s’établissent à 7,5 millions d’euros en crédits de paiement, contre 7,4 en PLF pour 2013. Ces dépenses concernent notamment le Théâtre national de Chaillot, qui doit connaître d’importants travaux de restructuration. Les autorisations d’engagement sont en hausse : 10,2 millions d’euros doivent permettre à l’Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture de lancer des appels d’offre pour le démarrage d’importants travaux de rénovation à l’Opéra-comique dès l’été 2015.

Les dépenses d’intervention connaissent une baisse de 20 millions d’euros, qui s’explique principalement par la diminution de la subvention d’investissement finançant les travaux de la Philharmonie de Paris, qui passent de 52 millions d’euros en PLF pour 2013 à 28 millions dans le PLF pour 2014.

S’agissant des crédits centraux de fonctionnement, ils affichent une hausse de 4,5 millions d’euros : cette hausse bénéficie aux actions de soutien aux artistes et équipes artistiques (+ 1,6 million d’euros), de soutien aux institutions et lieux de création et de diffusion (+ 2,7 millions d’euros) et à la Philharmonie de Paris (+ 1,7 million d’euros).

Les crédits centraux d’intervention finançant l’investissement sont en baisse de 23,7 millions d’euros, qui s’explique principalement par la baisse de 24 millions d’euros de crédits de paiement en faveur du chantier de la Philharmonie de Paris.

S’agissant des crédits déconcentrés de fonctionnement, ils s’élèvent à 283,72 millions d’euros, contre 283,77 millions en LFI pour 2013. Ils sont donc relativement stables et financent le soutien octroyé par les DRAC aux activités artistiques et culturelles mises en œuvre par les labels, les réseaux, les équipes artistiques, le programme des scènes conventionnées et les autres dispositifs, lieux et institutions de création et de diffusion du spectacle vivant.

Notons que les scènes de musiques actuelles (SMAC), voient leurs crédits en hausse d’un million d’euros, soit un montant total de 9,5 millions d’euros, dans le cadre de la poursuite du plan SMAC lancé en 2011.

En revanche, les structures non labellisées de création et de diffusion théâtrale voient leurs crédits diminuer de 2,4 millions d’euros, ce qui correspond au transfert des crédits en faveur du Théâtre de l’Athénée et du Théâtre des Bouffes du Nord vers les crédits centraux.

Les crédits d’investissement déconcentrés s’élèvent à 17,7 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 18,63 millions d’euros en crédits de paiement. Ces crédits, en baisse de 0,9 million d’euros, permettent de solder le paiement d’opérations inscrites dans les Contrats de projet État-région 2007-2013, et de financer des travaux hors CPER à hauteur de 7,4 millions d’euros.

Les crédits de paiement inscrits à l’action 2 augmentent d’un million d’euros, soit 1,6 %.

S’agissant des dépenses de fonctionnement, elles s’élèvent à 14,5 millions d’euros, contre 11 millions d’euros dans le PLF pour 2013. Cette hausse s’explique principalement par le transfert de 0,5 million d’euros consacrés aux grandes manifestations à la Réunion des musées nationaux-Grand Palais, notamment à l’exposition Monumenta, inscrits l’an passé au titre des dépenses d’intervention. Elle s’explique également par des hausses de subvention de 2,5 millions d’euros pour le Centre national des arts plastiques et de 0,5 million d’euros pour la Cité de la céramique à Sèvres.

La dotation en fonds propres du CNAP, à l’inverse, connaît une baisse importante : elle passe de 5 millions d’euros à 2,5 millions d’euros. Celle de la Cité de la céramique passe de 0,3 à 0,4 million d’euros.

Les dépenses d’investissement s’élèvent à 1,86 million d’euros, contre 1,5 million l’an passé, cette hausse s’expliquant par la mobilisation de crédits destinés à financer la poursuite des travaux de restauration du bâtiment Roux-Spitz afin d’accueillir la conservation du Musée de Sèvres, un centre national de ressources sur la céramique, un cabinet d’art graphique, ainsi que la poursuite d’études et de travaux en vue de la modernisation du Musée de Sèvres.

Les dépenses d’intervention connaissent une légère hausse, cette hausse étant particulièrement sensible s’agissant des crédits déconcentrés d’investissement, qui passent de 7,4 millions d’euros à 10,9 millions d’euros. Cette hausse s’explique à hauteur de 1,73 million d’euros par le transfert en crédits déconcentrés de crédits centraux destinés à la commande publique, ce qui constitue une bizarrerie difficile à expliquer, et par la hausse de 2 millions d’euros des travaux nécessaires à la présentation au public de la collection Lambert en Avignon. Les fonds destinés aux crédits d’acquisition des Fonds régionaux d’art contemporain sont stables et s’élèvent à 2,2 millions d’euros.

Notons également qu’en fonctionnement, 0,8 million d’euros sont destinés au financement d’un fonds de soutien en faveur des galeries d’art. Ce nouveau dispositif est nécessaire pour répondre aux spécificités économiques de production et de diffusion des œuvres dans un marché fortement concurrentiel qui nécessitent des besoins ponctuels en trésorerie, auquel le système bancaire ne peut qu’imparfaitement répondre. L’objectif de ce dispositif est de maintenir une diversité de l’offre et le développement du tissu de galeries indépendantes susceptibles de promouvoir la scène artistique française, notamment à l’international.

Ce programme traduit les priorités du ministère en faveur de la jeunesse et de l’éducation : de nouveaux moyens sont consacrés à l’éducation artistique et culturelle, à hauteur de 5 millions d’euros cette année, et les crédits en faveur de l’enseignement supérieur augmentent de plus de 7 %.

Les crédits de paiement à cette action augmentent de 7,2 %. L’enseignement supérieur dans le domaine de la culture compte cent un établissements répartis sur le territoire qui accueillent plus de 35 000 étudiants.

Ces crédits permettront de consolider l’intégration des formations culturelles dans le schéma Licence-Master-Doctorat (LMD), notamment en ce qui concerne la recherche, de poursuivre les investissements nécessaires dans ces établissements, mais aussi de financer les bourses et aides et enfin de soutenir l’insertion professionnelle.

En particulier, l’enseignement de l’architecture verra ses moyens sensiblement accrus de 5 millions d’euros dans le cadre d’un processus de renforcement du réseau de ses écoles, permettant de conforter le domaine de la recherche et la formation qui s’y adosse et de remédier à la précarité des professeurs vacataires.

Les suites de la concertation sur l’enseignement de l’architecture

La ministre de la culture et de la communication a lancé, à la rentrée universitaire 2012/2013, une vaste concertation associant l’ensemble des acteurs des écoles (enseignants, personnels administratifs, étudiants), et les représentants de la profession d’architecte, des maîtres d’ouvrage publics et privés, des collectivités territoriales et de la société civile.

Cette concertation s’est inscrite en lien avec les Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche, qui ont précédé la préparation de la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche (loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013).

La concertation sur la recherche et l’enseignement de l’architecture a donné lieu à la remise d’un rapport du président de la concertation, M. le député Vincent Feltesse en avril 2013. Ce rapport propose une analyse prospective de l’enseignement et de la recherche en architecture et dix mesures prioritaires :

– placer les écoles d’architecture sous la cotutelle du ministère de la culture et de la communication et du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ; le principe d’une tutelle conjointe a d’ailleurs été consacré par la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche ;

– faire évoluer le statut des écoles vers un statut proche des Établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, pour favoriser la reconnaissance scientifique des écoles, accroître leur autonomie et faciliter leur adossement à l’université ;

– instaurer dans les ENSA l’élection du président du Conseil d’administration et la nomination du directeur par le ministre après avis du Conseil d’administration et des durées limitatives de mandat afin de créer une gouvernance plus démocratique ;

– mettre en place une pratique de la tutelle fondée sur un contrat pluriannuel passé sur la base d’un projet d’établissement validé collégialement, intégrant une stratégie territoriale et la planification des travaux immobiliers ;

– reconstituer dans une instance unique les commissions nationales supprimées par la Révision générale des politiques publiques, qui assuraient la représentation nationale des ENSA, le pilotage de la recherche et de la pédagogie ;

– faire en sorte que le rapprochement avec l’université assure aux étudiants des écoles d’architecture les mêmes droits et avantages, notamment sociaux, qu’à ceux de l’université et aux effectifs administratifs et de service, la même stabilisation que dans le reste de l’enseignement supérieur ;

– assurer progressivement l’accès au statut d’enseignant-chercheur aux enseignants pour créer les conditions d’une recherche architecturale ambitieuse et reconnue ;

– établir un référentiel commun des compétences délivrées par les écoles d’architecture pour accroître la visibilité des diplômes, diversifier les débouchés professionnels des étudiants et favoriser ainsi la diffusion des compétences architecturales à travers la société ;

– mutualiser les épreuves d’admissibilité aux concours d’entrée dans les écoles d’architecture pour en favoriser l’accès et renforcer la cohérence et la visibilité du réseau des ENSA ;

– définir et faire adopter en comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire un programme national interministériel de formation et de recherche en architecture, pour assurer à long terme la qualité de notre cadre de vie.

De même, dans le secteur des arts plastiques, un financement d’1 million d’euros sera à nouveau consacré à la restructuration en cours du réseau des écoles territoriales pour soutenir les établissements et renforcer l’adossement à la recherche des enseignements.

Plus généralement, en matière de vie étudiante, les crédits affectés aux bourses sur critères sociaux bénéficient d’une augmentation de 9,1 % par rapport à 2013, soit une hausse de 2,6 millions d’euros, afin de soutenir un nombre croissant de boursiers. Les crédits complémentaires nécessaires à la réforme des bourses annoncée à la rentrée seront mis en place en gestion. Un fonds d’aide d’urgence annuel « Culture » permet en outre d’accorder une aide financière aux étudiants non éligibles aux bourses sur critères sociaux et dont la situation le justifie.

Les crédits dévolus à cette action passent de 75,471 millions d’euros en PLF pour 2013 à 78,9 millions d’euros. Ces crédits sont pour l’essentiel des crédits d’intervention.

Cette action traduit la priorité accordée par le ministère à l’éducation artistique et culturelle.

Les orientations de la politique d’éducation artistique et culturelle

Le projet national de l’éducation artistique et culturelle mis en œuvre en 2013 par le ministère de la culture et de la communication a désormais pour ambition d’étendre cette éducation artistique et culturelle à tous les temps de l’enfant et du jeune, dans l’école et hors de l’école. Il est élaboré en lien étroit avec les ministères concernés (ministères chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative) et implique une collaboration renforcée avec les collectivités territoriales. La consultation nationale lancée le 21 novembre 2012 a rouvert le chantier de l’éducation artistique et culturelle en prenant en compte l’expérience des acteurs sur ce sujet.

Cette politique repose sur un partenariat territorial étendu et de fortes synergies : coopération entre collectivités territoriales, acteurs éducatifs, sociaux et culturels sur un territoire donné afin de créer une véritable dynamique entre ces différents acteurs et d’élaborer des démarches partenariales qui permettent de définir une ambition partagée et structurée de manière pérenne, notamment par des contrats territoriaux d’éducation artistique et culturelle passés entre l’État et les collectivités territoriales.

Vecteur de développement des territoires et outil de démocratisation culturelle, l’effort du ministère de la culture et de la communication en faveur de l’éducation artistique et culturelle portera sur les territoires éloignés socialement ou géographiquement de la culture, zones urbaines sensibles et territoires ruraux, notamment au profit des enfants et des jeunes en difficulté ne bénéficiant pas toujours d’un environnement familial et social propice aux fréquentations et pratiques culturelles.

Pour garantir la réussite de cette ambition, il convenait avant tout d’assurer la cohérence entre les politiques déployées par les ministères de la culture et de la communication et de l’éducation nationale. Celle-ci s’est traduite par l’inscription, pour la première fois depuis la création des deux ministères, de l’éducation artistique et culturelle dans la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République et par la signature le 3 mai 2013 d’une circulaire commune aux deux ministres instituant la notion de « parcours d’éducation artistique et culturelle ». Cette circulaire développe la notion de « parcours » articulant les différents temps de l’enfant et rappelle les trois piliers de l’éducation artistique et culturelle : l’acquisition de connaissances, la pratique et les rencontres avec les œuvres et les artistes. La circulaire affirme que « ce parcours contribue pleinement à la réussite et à l’épanouissement de chaque jeune par la découverte de l’expérience esthétique et du plaisir qu’elle procure, par l’appropriation de savoirs, de compétences, de valeurs, et par le développement de sa créativité. Il concourt aussi à tisser un lien social fondé sur une culture commune ».

Afin d’assurer la cohérence et la continuité des propositions en faveur des parcours et de veiller au rééquilibrage des territoires, la circulaire instaure également, au niveau des services déconcentrés, des instances de coordination réunissant services de l’État concernés et représentants des collectivités territoriales. Ces instances ont pour objectif de définir et mettre en œuvre les grands axes stratégiques de développement de l’éducation artistique et culturelle sur leur territoire en portant une attention particulière aux territoires ruraux et péri-urbains.

Enfin, la circulaire prévoit la rédaction d’un vade-mecum du partenariat et souligne l’enjeu que constitue la formation des enseignants. Des repères pour la formation des enseignants en éducation artistique et culturelle sont d’ores et déjà en cours de finalisation.

Le ministère de la culture et de la communication contribue à relever les défis lancés par la loi pour la refondation de l’école, notamment dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires. Les collectivités territoriales, et plus particulièrement les villes, sont en première ligne pour organiser l’articulation entre les temps scolaire, périscolaire et extra-scolaire. Cette coordination est nécessaire pour éviter la juxtaposition d’actions et garantir la qualité de l’offre en direction des enfants et des jeunes. L’essentiel de l’augmentation des crédits du ministère de la culture et de la communication en faveur de l’éducation artistique et culturelle sera donc déconcentré afin d’accompagner, en 2014, les collectivités territoriales dans l’organisation de l’offre de contenus en direction des enfants et des jeunes.

Enfin, le ministère de la culture et de la communication a engagé la construction d’un cadre contractuel avec les autres ministères à travers la signature de conventions bilatérales intégrant l’enjeu de l’éducation artistique et culturelle (convention culture-université, culture et politique de la ville, culture-jeunesse).

L’essentiel de ces crédits est consacré à des dépenses d’intervention centrale et déconcentrée, à hauteur de 76,95 millions d’euros. Notons que 7,5 millions d’euros supplémentaires viennent financer la deuxième année de mise en œuvre du plan en faveur de l’éducation artistique et culturelle.

Les autres crédits d’intervention de l’action, centraux ou déconcentrés, en légère baisse de 0,7 million d’euros, ont pour but de soutenir les actions partenariales menées par le ministère sur le territoire en faveur de l’éducation artistique et culturelle et de la démocratisation culturelle.

Les crédits d’investissement s’élèvent à 2,4 millions d’euros, et financent principalement des appels à projet pour la numérisation et les services numériques culturels innovants.

Les crédits dévolus à cette action, qui s’élèvent à 15 millions d’euros, contre 21,9 millions d’euros l’an passé, consistent exclusivement en des dépenses d’intervention déconcentrées, au titre de l’aide apportée par l’État aux 36 conservatoires à rayonnement régional (CRR) et aux 101 conservatoires à rayonnement départemental (CRD).

Cette action représente 0,6 % des crédits du programme, soit près de 6 millions d’euros de dépenses d’intervention. Plus de la moitié des crédits, soit 3,8 millions, financent des actions en faveur de la diffusion des cultures étrangères en France et de l’accueil des professionnels et des artistes étrangers en France.

Cette action comprend l’ensemble des moyens financiers consacrés aux fonctions de soutien de l’administration centrale et des services déconcentrés. Elle regroupe également, depuis le projet de loi de finances pour 2011, la masse salariale en titre 2 de l’ensemble du ministère.

Ces crédits s’élèvent à 740 millions d’euros, en légère baisse par rapport au projet de loi de finances pour 2013.

Les effectifs augmentent de 4 ETPT par rapport à la loi de finances pour 2013. Cette augmentation résulte des opérations suivantes :

– l’extension en année pleine du schéma d’emplois 2013 à hauteur de
– 8 ETPT ;

– les suppressions au titre du schéma d’emplois 2014 à hauteur de
– 42 ETPT ;

– des transferts pour un solde de + 54 ETPT.

Les dépenses de fonctionnement sont stables, et les dépenses d’investissement en légère hausse de 0,3 million d’euros.

Depuis 2009, le CNC est exclusivement financé par le produit de trois taxes qui lui est directement affecté : la taxe sur les prix des places de cinéma (TSA), la taxe sur les éditeurs et les distributeurs de services de télévision (TST) et les taxes sur la vente de vidéogramme sous forme physique et de vidéo à la demande.

Les prévisions de recettes du compte de soutien du CNC pour 2014 s’élèvent à 700 millions d’euros, un montant légèrement supérieur à celles de l’an passé.

PRÉVISIONS DE RECETTES TOTALES DU CNC

(en millions d’euros)

Recettes du compte de soutien	Prévisions  pour 2013	Prévisions pour 2014
Produit de la taxe sur les entrées en salle de cinéma (TSA)	132,8	134,2
Taxe sur les éditeurs et les distributeurs de services de télévision (TST)	523	537,7
Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes (vidéo et VàD)	29,2	28
Autres recettes	50	50
Total	682,2	700

Source : Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC).

S’agissant de la TSA, on peut se féliciter du vote de l’article 7 du projet de loi de finances, qui abaisse à 5,5 % le taux de TVA sur les entrées en salle de cinéma.

Par ailleurs, comme le rappelle le document stratégique de performance du CNC, l’assiette de la TST-« distributeurs » a été modifiée dans le cadre de la loi de finances pour 2012, compte tenu des pratiques commerciales de certains opérateurs télécoms destinées à restreindre l’assiette imposable en isolant et en minimisant de façon artificielle la valeur des services audiovisuels dans les offres.

L’objectif de la réforme est de sécuriser l’assiette de la taxe en mettant fin à ces pratiques et en rétablissant l’équité fiscale. Cette réforme a fait l’objet d’une nouvelle notification fin juillet 2013 en vue de son autorisation par la Commission européenne après les échanges qui ont eu lieu entre cette dernière et les autorités françaises dans le cadre de la première notification engagée en octobre 2011.

Les interrogations de la Commission européenne portaient notamment sur la compatibilité de la réforme avec la directive « autorisation ». Sur ce point, un élément de doctrine a été clarifié depuis la décision du 27 juin 2013 de la CJUE relative à la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques (TOCE), instaurée par la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009.

L’évaluation du produit de la TST-D en 2014 intègre les effets attendus de la réforme de la taxe et son entrée en vigueur effective au 1^er janvier 2014, sous réserve de l’adoption par le Parlement d’une mesure transitoire prévoyant que les acomptes versés par les redevables en 2014 seront calculés sur la base de l’assiette réformée et non sur l’assiette 2013. En effet, à défaut d’une telle mesure transitoire, la réforme de la TST-D ne produirait pleinement ses effets qu’en 2015, lors de la régularisation de la taxe due sur l’assiette 2014, ce qui maintiendrait pendant encore un an des pratiques de contournement et des situations inéquitables.

Il convient enfin de relever que le CNC participe significativement à l’effort de redressement des finances publiques, puisque l’article 33 du projet de loi de finances prévoit un prélèvement exceptionnel de 90 millions d’euros sur le fonds de roulement du Centre, qui s’ajoute à un prélèvement de 150 millions d’euros au titre de la loi de finances pour 2013.

En 1919, Walter Gropius, théoricien du Bauhaus, écrit dans le premier manifeste du mouvement que « l’architecture est le but de toute activité créatrice. La compléter en l’embellissant fut jadis la tâche principale des arts plastiques. Ils faisaient partie de l’architecture, ils lui étaient indissolublement liés. »

Cette alliance des arts plastiques et de l’architecture constitue le fondement même du dispositif communément dénommé « 1 % artistique », qui désigne l’obligation de consacrer 1 % du coût des constructions publiques à la réalisation d’une œuvre d’art qui viendra y prendre place.

Née sous le Front populaire, de la volonté de Jean Zay, alors ministre de l’Éducation et des Beaux-Arts, l’obligation de décoration des bâtiments publics a été créée en 1951.

Instrument de soutien à la création artistique, tout autant que de mise en contact du public avec l’art contemporain, dans l’univers du quotidien, ce dispositif fait l’objet d’une appréciation très positive sur le sens de la loi, mais négative quant aux conditions de sa mise en œuvre, tant de la part des artistes que de celle des collectivités entendues par le rapporteur. Plusieurs pistes d’amélioration peuvent être esquissées, afin de mieux le mettre en valeur et d’en faire un véritable outil dans le cadre d’une éducation artistique et culturelle repensée et ambitieuse.

Ce dispositif consiste à consacrer 1 % du coût des constructions publiques à la réalisation d’une ou plusieurs œuvres d’art spécialement conçues par un artiste vivant, devant être intégrées au bâtiment ou installées à ses abords.

Il fait l’objet du décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l’obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation, ainsi que de l’article 71 du code des marchés publics (« les conditions dans lesquelles sont passés les marchés ayant pour objet des réalisations exécutées en application de dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’obligation de décoration des constructions publiques sont précisées par décret ») et de l’article L. 1616-1 du code général des collectivités territoriales (« les communes, les départements et les régions doivent consacrer 1 % du montant de l’investissement à l’insertion d’œuvres d’art dans toutes les constructions qui faisaient l’objet, au 23 juillet 1983, date de publication de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, de la même obligation à la charge de l’État. »)

Les opérations immobilières auxquelles s’applique cette obligation sont celles ayant pour objet :

– la construction et l’extension de bâtiments publics ;

– la réalisation de travaux de réhabilitation de bâtiments publics lorsque ces travaux se traduisent par un changement d’affectation, d’usage ou de destination desdits bâtiments.

Les personnes morales de droit public soumises au « 1 % » sont :

– l’État et les établissements publics placés sous sa tutelle lorsqu’ils assurent la maîtrise d’ouvrage d’une construction publique.

La même obligation s’impose aux opérations immobilières dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par un mandataire de ces personnes publiques ou par une personne agissant pour leur compte, notamment dans le cas prévu à l’article L. 211-7 du code de l’éducation, lequel ouvre à l’État la possibilité de confier aux collectivités territoriales ou à leurs groupements la maîtrise d’ouvrage de constructions ou d’extensions d’établissements d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur ou du ministre de l’agriculture.

Certaines constructions relevant du ministère de la défense ou du ministère de l’intérieur ne se voient pas soumises à cette obligation, notamment les bâtiments militaires ou civils hors du champ public ou tenus secrets, les bâtiments plus courants étant soumis à l’obligation, même s’ils ne reçoivent que des agents publics, comme les casernes par exemple.

Les établissements pénitentiaires, qui dépendent du ministère de la justice, entrent dans le champ d’application du « 1 % ».

En sont exclus les établissements publics de santé non nationaux, c’est-à-dire les hôpitaux, et les établissements publics de l’État présentant un caractère industriel et commercial, comme par exemple la SNCF et RFF, propriétaires des gares du réseau ferroviaire français.

– les collectivités territoriales et leurs groupements : l’obligation du « 1 % » est limitée aux seules constructions neuves des communes, départements et régions qui faisaient l’objet au 23 juillet 1983 de la même obligation à la charge de l’État. Cette obligation ne trouve donc à s’appliquer que dans le cadre des compétences transférées par les lois de décentralisation.

Sont notamment concernées les écoles, les collèges et les lycées, les bibliothèques centrales de prêt et les archives départementales.

En dehors du cadre des compétences transférées par la loi, les collectivités territoriales peuvent néanmoins prendre spontanément l’initiative d’une procédure de « 1 % ». Il en va de même pour les établissements publics à caractère industriel ou commercial et les sociétés dépendant des collectivités publiques.

Dans ces cas de figure, la circulaire du 16 août 2006 relative à l’application du décret n° 2002-677 recommande d’appliquer la procédure prévue dans les hypothèses où le « 1 % » est obligatoire.

De fait, ainsi que l’a indiqué M. Pierre Oudart, directeur adjoint de la création artistique, délégué aux arts plastiques, les opérations conduites en partenariat public-privé (PPP), c’est-à-dire sous maîtrise d’ouvrage privée, sont exclus du champ du « 1 % » : pour autant, le département de la Seine-Saint-Denis a souhaité que dans le cadre de la construction de six collèges, qui doivent être réalisés en PPP, 1 % du coût des projets soit consacré à la réalisation d’œuvres d’art.

On peut également citer le projet d’aménagement des berges de la Garonne, mené par la communauté urbaine de Bordeaux, qui prévoit un programme d’œuvres le long du fleuve, ou bien encore l’opération de « 1 % » prévue dans le cadre du projet de métro Grand Paris Express.

Lorsque le montant du « 1 % » est inférieur à 30 000 euros, le maître d’ouvrage peut choisir de commander une œuvre ou d’en acquérir une ; au-delà de ce seuil, c’est la commande seule qui est possible. Les sommes consacrées à la réalisation des œuvres sont plafonnées à 2 millions d’euros.

Il peut s’agir d’œuvres de dessin, de peinture, de sculpture, de gravure, de lithographie, aussi bien que d’œuvres graphiques et typographiques, d’œuvres photographiques, d’œuvres utilisant la lumière et d’œuvres appartenant à la catégorie des arts appliqués. Le « 1 % » peut aussi concerner des œuvres utilisant les nouvelles technologies.

En tout état de cause, il s’agit de faire coïncider la durée de l’œuvre choisie et celle de la construction considérée. Les œuvres éphémères ne sont donc pas recommandées.

Depuis 1951, le « 1 % artistique » a permis la réalisation de 12 300 œuvres réparties sur tout le territoire. Ces réalisations ont mobilisé environ 4 000 artistes de rayonnement régional, national, voire international, comme Alexander Calder, Arman ou plus récemment, Louise Bourgeois, Martial Raysse, Roy Lichtenstein…

La Direction générale de la création artistique (DGCA) a communiqué au rapporteur les données économiques les plus récentes sur les réalisations effectuées au titre du « 1 % » : le dispositif mobilise entre 3 et 10 millions d’euros par an.

NOMBRE ET MONTANT ANNUEL DES PROCÉDURES MENÉES AU TITRE DU « 1 % »

	Nombre de procédures ouvertes	Montant annuel
2005	60	3 326 769
2006	85	5 481 159
2007	166	10 409 466
2008	140	9 769 490
2009	74	6 413 041
2010	56	4 045 616
2011	42	3 566 850
2012	52	4 778 701
1er semestre 2013	35	2 944 094
Total	710	50 735 212

Ces montants ne sont pas négligeables, si on les compare par exemple au budget d’acquisition du Centre national des arts plastiques, qui est abondé par une dotation en fonds propres de 2,4 millions d’euros, inscrite au PLF pour 2014.

Les collectivités territoriales constituent les principaux maîtres d’ouvrage impliqués dans des opérations menées au titre du « 1 % » : entre 2005 et 2013, l’État a représenté 25,5 % des opérations menées, les départements 25,3 %, les régions 25,2 % et les communes 23,4 %. Les collectivités territoriales représentent donc les trois quarts des opérations de « 1 % ».

Cette répartition n’est pas tout à fait identique dès lors qu’on considère le montant des projets réalisés, ceux conduits par l’État et les conseils régionaux étant plus élevés : sur la période considérée, l’État représente ainsi 30,7 % des montants engagés, les régions 28,7 %, les départements 24,3 % et les villes 16,5 %.

Sur la période considérée, la grande majorité des bâtiments concernés ont une fonction scolaire ou de recherche.

Fonction
Scolaire et recherche	416	66,6 %
Culture et communication	57	9,1 %
Administrative	53	8,4 %
Documentaire	49	7,8 %
Sociale	15	2,4 %
Judiciaire	8	1,3 %
Police	7	1,1 %
Militaire	4	0,6 %
Santé	2	0,3 %
Transport	2	0,3 %

L’obligation de mettre en œuvre le « 1 % artistique » n’est pas assortie de sanctions : c’est l’un des principaux reproches qui est adressé au dispositif, notamment de la part de certains artistes ; toutefois chacun s’accorde à dire que des sanctions ne sont pas souhaitables mais qu’il vaudrait mieux informer, sensibiliser, recenser, valoriser. Au cours de ses auditions, le rapporteur a été informé du fait que certaines collectivités ne le mettent jamais en œuvre.

À l’évidence, certaines collectivités, notamment les petites communes, sont dans l’ignorance de leurs obligations à cet égard. C’est la raison pour laquelle des efforts de communication ont été entrepris, sans doute encore insuffisants, pour remédier à cette méconnaissance : le ministère de la culture, à l’occasion du soixantième anniversaire du « 1 % artistique », y a contribué à travers l’édition d’ouvrages ou l’organisation de colloques. Il en va de même de l’Association des maires de France, qui s’était engagée, à la suite des Entretiens des arts plastiques organisés en 2011 à l’initiative du ministère de la culture, à relayer auprès de ses membres des informations sur les obligations auxquelles ils sont assujettis au titre du « 1 % ».

Selon le Syndicat national des artistes plasticiens (SNAP-CGT), très souvent les collectivités sont informées de leurs obligations relatives aux constructions publiques, mais ignorent que ces obligations concernent également les opérations de réhabilitation.

Il n’en demeure pas moins que le manque d’information ne suffit pas à expliquer toutes les hypothèses dans lesquelles l’obligation de décoration des constructions publiques n’est pas respectée : certaines collectivités sont réfractaires et bien identifiées en tant que telles, tant par les associations représentant les artistes que par les associations de collectivités.

Faut-il pour autant prévoir des sanctions en cas de non-respect par un maître d’ouvrage public de ses obligations au titre du « 1 % artistique » ? Le rapporteur est bien sûr sensible à la frustration exprimée par les organisations représentant les artistes, qui se heurtent parfois à une volonté délibérée de se soustraire à ces obligations, et regrette une attitude consistant à prendre le contre-pied systématique de la règle commune.

Pour autant, dans le contexte extrêmement tendu des finances locales, le rapporteur est également attentif au signal que pourrait envoyer la création de telles sanctions, qui ne manqueraient pas d’être perçues comme « punitives », y compris par ceux qui appliquent le « 1 % ».

Cette connotation punitive lui parait de surcroît étrangère à la philosophie du dispositif, qui vise à l’appropriation d’une démarche artistique tant par les maîtres d’ouvrage que par les architectes ou les usagers d’un bâtiment.

De ce point de vue, il partage l’analyse du ministère de la culture qui estime que les voies de la diplomatie et de la pédagogie ne sont sans doute pas encore épuisées. Il souhaite que les collectivités soient davantage incitées à se saisir du dispositif du « 1 % », en particulier dans la perspective d’une meilleure mise en valeur des projets réalisés dans ce cadre.

Il estime toutefois que le ministère de la culture pourrait prendre l’initiative de suggérer aux collectivités, et en particulier aux conseils généraux et régionaux, une méthodologie. Les conseils généraux et régionaux peuvent inclure dans leur règlement d’attribution des aides à la construction qui seraient désormais conditionnées à la mise en œuvre du 1 %, quand celui-ci est dans le champ de l’obligation prévue par la loi.

Dans le cas où un versement d’une indemnité aux artistes siégeant au sein des comités artistiques était prévu, le rapporteur estime qu’il serait souhaitable d’inclure ces indemnités dans l’enveloppe du 1 %. Aller au-delà risque de compromettre les efforts entrepris pour convaincre ces maîtres d’ouvrage de l’intérêt pour eux de recourir au « 1 % artistique ».

C’est également dans ce contexte que doivent être appréciées les demandes formulées par les organisations représentant les artistes d’une extension du champ d’application du « 1 % » : ainsi, le Syndicat national des sculpteurs et plasticiens (SNSP), le Syndicat Maison des artistes-CFDT ou le Comité des artistes auteurs plasticiens (CAAP) réclament-ils une extension de l’obligation de décoration des constructions publiques à toutes celles qui y échappent aujourd’hui, en particulier les hôpitaux et le logement social.

Le rapporteur soutiendrait avec enthousiasme une telle proposition si la période était au faste budgétaire. Il n’en est rien, aussi lui semble-t-il plus honnête d’affirmer qu’à court terme, de telles ambitions semblent hors de portée. On trouvera la matière à informer et sensibiliser les maîtres d’ouvrage sur la possibilité de pratiquer le 1 % et sa procédure alors que cela n’est pas obligatoire.

En outre, dans un rapport au ministre de la culture et de la communication de mars 2012 sur le financement du spectacle vivant ⁽¹⁾, l’une des préconisations émises visait à étendre au spectacle vivant le dispositif du « 1 % ».

Cette préconisation reposait sur l’idée que « orner l’espace public est une chose, évidemment nécessaire, l’animer en est une autre et de l’avis de la mission bien plus nécessaire encore. […] Décorer les places publiques, les cours d’écoles, les frontons des bâtiments publics, d’œuvres plastiques y contribue évidemment mais de façon largement passive et on peut douter du lien social que cela crée ».

Outre l’aspect éminemment contestable d’une telle assertion, le rapporteur estime qu’une telle orientation serait difficilement compatible avec la philosophie ayant inspiré le « 1 % artistique », qui est de lier architecture et arts plastiques dans le cadre d’une installation durable. En outre, un tel dispositif risquerait d’exercer un effet d’éviction qui pourrait se révéler très dommageable pour les artistes plasticiens, dont les revenus sont extrêmement fragiles. Et la notion de durée est importante ; les arts plastiques permettent une durée de vie liée à celle du bâtiment ce que ne permet pas forcément le spectacle vivant.

En revanche, le rapporteur est sensible à la proposition du SNSP et du CAAP notamment, de sécuriser le champ de l’obligation concernant les intercommunalités. Certaines d’entre elles s’y soumettent, bien qu’elles ne figurent pas expressément dans les textes régissant le « 1 % ».

D’après la DGCA, les seules communautés de communes représenteraient 0,6 % des projets de « 1 % » et 0,2 % des montants qui y sont consacrés.

Une telle extension aurait pour principal mérite de soumettre à l’obligation du « 1 % » un niveau de collectivités sans doute plus pertinent, parce que disposant de moyens et d’une expertise plus importants, sans alourdissement des charges supportées par les petites collectivités.

La procédure permettant la sélection de l’œuvre réalisée dans le cadre du « 1 % » a, à plusieurs reprises, été qualifiée d’exemplaire, tant par la Direction générale de la création artistique que par les représentants des artistes, notamment le CAAP.

Elle est tout d’abord exemplaire en ce que son inscription dans le cadre du code des marchés publics offre d’importantes garanties de publicité, de transparence et d’égal accès des artistes à la commande publique.

La procédure de sélection repose sur un comité artistique, qui intervient pour toutes les commandes quel qu’en soit le montant. Seuls les achats inférieurs à 30 000 euros hors taxes en sont dispensés. Dans ce cas, le maître d’ouvrage choisit une ou plusieurs œuvres après consultation de trois personnes : le maître d’œuvre, l’utilisateur du bâtiment et le directeur régional des affaires culturelles.

Dans tous les autres cas, le comité artistique est l’instance au sein de laquelle s’exerce la concertation permettant au maître d’ouvrage de choisir au titre du « 1 % » une ou plusieurs œuvres d’artistes vivants.

Présidé par le maître d’ouvrage, le comité artistique est composé de sept personnes :

– quatre personnes représentant le maître d’ouvrage (le maître d’ouvrage, président ; le maître d’œuvre ; un utilisateur du bâtiment et une personnalité qualifiée nommée par le maître d’ouvrage) ;

– trois autres membres : le directeur régional des affaires culturelles et deux personnalités qualifiées (dont une choisie sur une liste établie par les organisations professionnelles d’artistes), nommées par ce directeur.

Afin de permettre au directeur régional des affaires culturelles de désigner, pour chaque comité artistique, la personnalité qualifiée représentant les organisations professionnelles, ces dernières proposent, chacune ou ensemble, le nom de leur représentant. Ces propositions s’effectuent, pour chaque région, par écrit auprès du préfet de région, à l’attention du directeur régional des affaires culturelles.

Les deux autres personnalités qualifiées sont nommées intuitu personae, l’une par le maître d’ouvrage et l’autre par le directeur régional des affaires culturelles parmi des professionnels œuvrant dans le domaine de la création (critique, historien, commissaire d’exposition, directeur artistique, artiste, urbaniste, architecte…). S’agissant de la personnalité qualifiée désignée par le maître d’ouvrage, ce dernier peut solliciter le directeur régional des affaires culturelles afin qu’il lui propose des professionnels dans le domaine des arts plastiques.

La procédure, qui s’inscrit dans le cadre de l’article 71 du code des marchés publics, introduit une obligation de publicité préalable pour le maître d’ouvrage quel que soit le montant du « 1 % ». Ainsi, après avoir réuni le comité artistique, qui élabore le programme de la commande artistique notamment la nature et l’emplacement de la réalisation envisagée, le maître de l’ouvrage rend public le programme de la commande artistique. Les frais de publicité sont pris en charge sur le budget dévolu au « 1 % ».

L’article 8 du décret du 29 avril 2002 prévoit que le maître d’ouvrage doit choisir un type de publicité « adaptée, permettant une information suffisante des artistes, en fonction de la nature et du montant de la commande ».

En outre, il appartient au maître d’ouvrage d’indiquer dans son avis public les conditions applicables au dépôt des candidatures : délais, documents devant être remis par les artistes. Il convient par ailleurs que le maître d’ouvrage précise également le nombre d’artistes qu’il consultera à l’issue de la réception des avis de candidatures. Ces artistes sélectionnés produiront un pré-projet pour lequel leur sera versée une indemnité.

La personne responsable du marché arrête son choix après avis du comité artistique par une décision motivée, puis en informe l’ensemble des candidats.

Il s’agit donc d’une procédure formalisée, obéissant à des règles précises, permettant une sélection des candidats dans des conditions transparentes et objectives.

La présence de représentants des artistes, à la suite de la modification en 2005 du décret du 29 avril 2002, constitue une contribution essentielle à cette transparence et à l’effectivité du principe d’égal accès de tous les artistes à la commande publique, comme l’a fort justement souligné le CAAP.

On peut également espérer que les représentants des artistes ont à cœur de faire bénéficier le maître d’ouvrage de leur expertise afin d’éviter certaines dérives, dénoncées par le syndicat Maison des artistes-CFDT, consistant pour les candidats à profiter du caractère public du commanditaire pour gonfler artificiellement le prix des œuvres.

Le CAAP fait par ailleurs observer que la composition du comité artistique contribue également de manière importante à ce que le projet artistique ne soit pas réduit au rang de « pièce rapportée » dans le futur bâtiment : en effet, la présence de représentants des artistes et de représentants des utilisateurs du bâtiment revêt à l’évidence une portée pédagogique et permet une appropriation du projet par ceux à qui il est destiné. Des exemples ont ainsi été rapportés au cours des auditions de concertation, dans le cadre de la construction de bâtiments scolaires, organisée par le chef d’établissement, membre du comité artistique, avec les élèves et les équipes pédagogiques.

De plus, comme l’a indiqué le Conseil national de l’ordre des architectes (CNOA) lors de son audition, il est important que le comité artistique intervienne très en amont permet d’éviter que le projet artistique ne vienne se « greffer » a posteriori lorsque le programme de travaux est déjà finalisé : dans cette hypothèse, la « greffe » ne peut que prendre mal.

La circulaire précitée du 16 août 2006 dispose d’ailleurs qu’« il est souhaitable que le comité artistique se réunisse et arrête son choix le plus en amont possible de la construction afin, le cas échéant, que les travaux préparatoires à l’installation de l’œuvre soient inclus dans le cadre du programme de travaux du bâtiment. »

Par ailleurs, cette intervention en amont du comité artistique, dont est membre le maître d’œuvre, permet également l’instauration d’un dialogue entre ce dernier et l’artiste dans des conditions apaisées, ce qui n’en est pas toujours la principale caractéristique, comme l’indiquait la Direction générale de la création artistique lors de son audition. En effet, les rapports entre architectes et artistes ne sont pas toujours exempts d’une certaine concurrence. Ainsi, M. Lionel Carli, président du CNOA, rappelait-il lors de son audition, qu’« il faut avoir le respect de l’œuvre de l’artiste, mais aussi le respect du projet de l’architecte ».

La circulaire de 2006 précise donc qu’ « il importe qu’une concertation entre le maître d’œuvre et l’artiste retenu se développe tout au long du projet. À cet effet, le maître d’ouvrage pourra dans le règlement de consultation de la maîtrise d’œuvre préciser que la construction fera l’objet d’une procédure de " 1 %" ».

La réussite du « 1 % » et les améliorations récentes qui y ont été apportées trouvent sans doute un témoignage particulièrement éclairant dans l’obsolescence croissante du qualificatif peu reluisant « d’artiste de 1 % » dont se voyaient gratifier ceux d’entre eux dont la production n’était pas destinée à passer à la postérité…

Il a souvent été reproché au dispositif du « 1 % artistique » de ne profiter qu’à un petit nombre d’artistes « officiels », se partageant les commandes au détriment d’artistes plus novateurs mais moins introduits.

De fait, dans l’ouvrage publié aux Éditions du patrimoine à l’occasion du soixantième anniversaire du « 1 % » ⁽²⁾, il est question de « dérives » et de créateurs qui seraient devenus des « abonnés » du dispositif, « tels ces quatre artistes qui ont réalisé pas moins de 206 commandes, pendant que quarante créateurs en livraient plus de vingt-cinq chacun ».

En outre, la MDA-CFDT déplore pour sa part le manque de diversité des œuvres retenues : d’après une étude qu’elle a réalisée en région Provence-Alpes-Côte-D’azur et portant sur 35 projets, on ne compterait pas une seule œuvre de peinture.

En réalité, l’amélioration des modalités de sélection des projets, notamment la constitution d’un comité artistique où siègent des représentants des artistes, conduit à relativiser ces critiques : d’après les chiffres communiqués par la DGCA, depuis 2005, « sur 322 "1 %" renseignés, 47 artistes, ou groupements d’artistes, en ont réalisé deux ou plus, 16 en ont réalisé 3 ou plus ». Le nombre maximum de projets réalisés par le même artiste s’élève à six.

Au cours de son audition, Mme Pascale Cauchy, vice-présidente de la région Basse-Normandie et représentant de l’Association des régions de France (ARF), a indiqué qu’en Basse-Normandie, pour 110 projets recensés, on compte 85 auteurs. Cette collectivité semble ainsi exemplaire en la matière. En outre, le rapporteur a pu remarquer que le ressenti des artistes est souvent en contradiction avec les chiffres avancés par la DGCA.

Le phénomène d’ « abonnement » n’a peut-être pas complètement disparu : ainsi, d’après le SNAP-CGT, la précision inhabituelle de certains appels à candidature signale une procédure purement formelle n’ayant d’autre objet que de valider un choix déjà déterminé. Mais ce phénomène est en voie de disparition.

De même, les chiffres communiqués par la DGCA conduisent à relativiser les critiques contre le manque de diversité des œuvres : certes, certains médias ont connu des fortunes diverses dans l’histoire de l’art contemporain, mais la diversité des artistes intervenant dans le cadre du « 1 % » contribue à la variété de ces interventions.

La sculpture, les installations et la peinture constituent les catégories dominantes, sur 285 opérations pour lesquelles des informations sur l’œuvre sont connues :

NATURE DES œUVRES RÉALISÉES

Disciplines
Sculpture	83	29,1 %
Peinture	42	14,7 %
Design d’objet	27	9,5 %
Installation avec lumière	23	8 %
Installation mixte	21	7,4 %
Photographie	15	5,3 %
Dessin	15	5,3 %
Design graphique	9	3,2 %
Aménagement paysager	8	2,8 %
Mosaïque	7	2,5 %
Œuvre sonore	7	2,5 %
Nouveau média interactif	6	2,1 %
Vitrail	6	2,1 %
Œuvre participative	5	1,7 %
Vidéo	5	1,7 %
Architecture intérieure	3	1 %
Céramique	1	0,3 %
Autres	1	0,3 %

Ces résultats positifs ne doivent pas pour autant conduire à renoncer à améliorer encore certains aspects de la procédure, afin de mieux garantir l’égal accès de tous les artistes au « 1 % » et la diversité des œuvres.

Les effets positifs de l’entrée des organisations d’artistes au sein des comités artistiques semblent, de ce point de vue, incontestables. Pour autant, faut-il aller, comme le demande la MDA-CFDT, à accorder 1/3 des sièges au comité artistique aux représentants des artistes ? Le rapporteur ne le pense pas. En effet, il convient de veiller à un certain équilibre, au sein du comité, entre les différentes parties prenantes, et à la prise en compte du point de vue qu’elles émettent : il ne serait pas raisonnable qu’un maître d’ouvrage ait le sentiment de pouvoir se faire imposer un point de vue au sein du comité, alors qu’il est celui qui finance ; l’intégration de l’œuvre au projet architectural ne peut se concevoir si le maître d’œuvre a le sentiment d’être marginalisé ; l’appropriation de l’œuvre par son futur public ne peut qu’être compromise si le représentant des usagers se sent quantité négligeable.

La MDA-CFDT propose également une rotation plus rapide des représentants désignés par les organisations professionnelles d’artistes au sein des comités artistiques. Rappelons que ces organisations professionnelles proposent des représentants par période de deux ans. Le rapporteur n’est pas hostile par principe à une telle proposition, mais juge qu’elle doit faire l’objet d’une concertation avec l’ensemble des organisations professionnelles concernées.

Une piste prometteuse réside dans l’amélioration de la publicité donnée à la commande artistique. La circulaire précitée précise que « l’information mise en ligne sur le site internet du maître d’ouvrage ou sur d’autres sites repérés professionnellement (organismes, institutions, associations d’élus, par exemple) est souhaitable mais elle n’est pas toujours suffisante. L’information traditionnelle par voie d’affichage, bulletins divers, journaux est également possible, voire conseillée selon les cas (magazines spécialisés dans les beaux-arts et la culture de manière générale, presse quotidienne régionale ou nationale et presse étrangère selon l’importance, l’envergure ou le renom du projet). »

Les maîtres d’ouvrage ont également la possibilité de faire accueillir sur le site du ministère de la culture toutes les informations relatives aux procédures de « 1 % » en cours. Des avis de publicité, présentés dans une rubrique spécialisée sur le site internet institutionnel du ministère, sont ainsi largement accessibles.

S’agissant des commandes relevant de l’État, les avis de publicité sont également disponibles sur le portail interministériel des marchés publics.

Pour autant, ces modalités de publicité ne donnent pas entièrement satisfaction, de l’avis des organisations représentant les auteurs. En réalité, le site du ministère de la culture n’est pas exhaustif : d’après le CAAP, certains maîtres d’ouvrage refusent de mettre les appels à candidature en ligne sur les pages web du ministère en raison de conflits locaux avec la DRAC ou l’architecte des bâtiments de France, par exemple.

Quant au site internet des collectivités, il n’est pas forcément adapté et la publicité des commandes artistiques est parfois « noyée » au milieu d’autres appels à candidature.

De l’avis général, la source la plus exhaustive est celle de la Fédération des réseaux et associations d’artistes plasticiens (FRAAP) : 12 000 artistes sont abonnés à la newsletter de la FRAAP, et certains maîtres d’ouvrage se tournent vers la fédération pour demander la publication de leur annonce.

Pour autant, et comme le réclament notamment le SNSP et le Syndicat national des artistes-auteurs Force Ouvrière, un recensement exhaustif des avis de publicité serait sans doute utile. De ce point de vue, il serait souhaitable que le ministère travaille, en bonne intelligence avec les collectivités territoriales et leurs associations, à rendre sa base de données plus complète.

Si le recours à une procédure encadrée par le code des marchés publics présente incontestablement des avantages, il n’en est pas moins vrai qu’elle occasionne toutefois une certaine complexité. Artiste ou non, tout le monde n’est pas forcément familier avec les subtilités du code des marchés publics : ainsi, les organisations d’artistes ont souligné par exemple la difficulté à apprécier le degré de précision qu’exige le recours à une « lettre d’intention », certains l’assimilant à une simple lettre de motivation, d’autres à un projet extrêmement précis et formalisé.

Cette complexité peut permettre à certains intermédiaires de prospérer au détriment des artistes qui souhaitent se porter candidats à une procédure de « 1 % » par leurs propres moyens, et assument seuls les démarches administratives que cela suppose.

Tant le SNSP, la MDA-CFDT, le CAAP que le SNAP-CGT ont attiré l’attention du rapporteur sur la multiplication des agences d’artistes et autres cabinets en conseil artistique, émanant parfois de structures de maîtrise d’œuvre, qui présentent des dossiers de « 1 % » devant les comités artistiques.

C’est la raison pour laquelle le rapporteur estime qu’il faut être attentif à ne pas ajouter d’éléments de complexité à la procédure, qui risqueraient de pénaliser les artistes individuels et singulièrement les jeunes artistes. Il n’est donc pas favorable à l’instauration obligatoire d’un comité artistique pour les projets de « 1 % » d’un montant inférieur à 30 000 euros, dans le cadre desquels le maître d’ouvrage a choisi de recourir non à une commande mais à un achat d’œuvre. Lors de son audition, Mme Pascale Cauchy, vice-présidente de la région Basse-Normandie et représentante de l’Association des régions de France (ARF), a indiqué que la région Basse-Normandie avait décidé de soumettre systématiquement l’ensemble des projets de « 1 % » au comité artistique.

L’expérience semble concluante, mais le rapporteur estime qu’elle n’a pas vocation à être généralisée : les projets de « 1 % » des régions sont souvent d’un montant important et la réunion du comité artistique peut se justifier pour des projets de 10 000 ou 20 000 euros. Mais le raisonnement n’est pas transposable à d’autres échelons de collectivités, notamment les petites communes, qui peuvent avoir des « petits » projets de 1 000 euros. Une certaine souplesse doit pouvoir être conservée dans ce cas, au bénéfice des collectivités mais aussi des artistes.

Pour autant, le rapporteur n’est pas hostile à ce que les organisations représentant les artistes puissent être associées à la procédure d’achat. Rappelons en effet que dans ce cas, le maître d’ouvrage choisit une ou plusieurs œuvres après consultation de trois personnes : le maître d’œuvre, l’utilisateur du bâtiment et le directeur régional des affaires culturelles. Il pourrait être envisageable de prévoir également la consultation d’une personne choisie par les organisations professionnelles d’artistes.

Comme le rappelle la circulaire de 2006, dans le cadre du « 1 % » les maîtres d’ouvrage sont soumis à la contribution dite du « 1 % diffuseur ». En qualité de diffuseur de l’œuvre, le maître d’ouvrage doit verser aux organismes agréés de perception des cotisations sociales des artistes auteurs (Maison des artistes ou Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs) une cotisation correspondant à 1 % de toute rémunération brute hors taxe versée à l’artiste, c’est-à-dire les honoraires ou les droits d’auteurs selon la commande. Cette contribution s’impute sur l’enveloppe du 1 %.

Par ailleurs, il appartient au maître d’ouvrage de prélever sur la rémunération versée à l’artiste au titre du « 1 % artistique » les cotisations maladie, veuvage, CSG, CRDS au taux de droit commun. Ce précompte, qui constitue une retenue à la source des cotisations et obligations sociales dues par l’artiste, est obligatoire, excepté dans le cas où l’artiste est en mesure de produire une dispense de précompte.

Les documents permettant de s’acquitter de ces obligations sont disponibles auprès des organismes agréés de perception des cotisations sociales des artistes auteurs (Maison des artistes ou Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs).

Comme l’a rappelé la Maison des artistes, bien souvent cette obligation est méconnue ou pas respectée. Il convient que les DRAC soient attentives à ce que les maîtres d’ouvrage s’acquittent de cette contribution.

L’année 2011 a été marquée par la célébration du soixantième anniversaire de la création du « 1 % artistique ». Les œuvres vieillissent donc et doivent faire l’objet de restauration.

Le décret de 2002 précité dispose que « la restauration des œuvres issues des obligations de décoration des constructions publiques incombe au maître de l’ouvrage ou, le cas échéant, à la personne publique responsable de l’entretien de l’ouvrage, qui peut solliciter l’apport financier de partenaires publics et privés. »

La circulaire de 2006 prévoit que « la mise en place d’un programme de surveillance régulière et un entretien courant de l’œuvre selon les prescriptions de l’artiste, indiquées dans une fiche technique, sont recommandés dans la mesure où ils permettent d’éviter une dégradation importante de l’œuvre conduisant à une restauration onéreuse. Il est recommandé à ce titre que les prescriptions de maintenance et d’entretien figurent dans le marché final d’acquisition conclu entre l’artiste et la personne responsable du marché ».

En dépit de ces recommandations, il semble que la question de la restauration soit insuffisamment anticipée et que les responsabilités en la matière soient contestées par ceux-là même qui ont à les assumer.

Si le soixantième anniversaire du « 1 % artistique » a pu constituer pour le ministère de la culture l’occasion de mettre en valeur les réalisations les plus remarquables, notamment à travers l’ouvrage précité, « Cent 1 % », il existe une lacune importante dans le recensement de l’ensemble des projets réalisés à ce jour, et de ceux à venir.

Lors de son audition, la Galerie Loft a relevé les difficultés auxquelles elle a pu être confrontée pour la réalisation de monographies d’artistes, notamment pour retrouver des œuvres réalisées dans le cadre d’une procédure de « 1 % ».

Comment conserver et valoriser des œuvres qui ne sont pas documentées ? Il y a là une véritable difficulté.

D’après les informations transmises au rapporteur, certaines régions tentent d’y remédier en mobilisant l’inventaire général du patrimoine, qui leur a été transféré par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Ainsi, grâce aux travaux menés par le service de l’inventaire de la région Basse-Normandie, 110 œuvres ont pu être recensées et documentées. Ces opérations ont également permis de découvrir que 30 œuvres ont tout bonnement disparu.

L’inventaire général du patrimoine pourrait jouer un rôle dans le recensement des œuvres réalisées au titre du « 1 % ». Il pourrait être intéressant d’organiser un retour d’expériences des services mobilisés autour de cet objectif afin d’apprécier dans quelle mesure une mission plus large pourrait leur être confiée dans le domaine du « 1 % ».

La circulaire de 2006 dispose que « dans un souci de sensibilisation du public à la création contemporaine, les œuvres issues du « 1 % » seront utilement accompagnées d’un cartel ou d’une notice de présentation, indiquant le nom de l’auteur, le titre de l’œuvre, l’année de réalisation ».

C’est en effet le minimum, et il faut bien admettre que ce minimum-là n’est guère respecté. Or l’objet du « 1 % » est bien de permettre la rencontre des usagers d’un bâtiment public avec une œuvre d’art : sans leur donner les éléments de base nécessaire à la compréhension d’une œuvre, comment retenir leur attention ?

D’autant que parfois, pour les projets les plus importants, les sommes consacrées à la réalisation de l’œuvre peuvent exercer un effet repoussoir sur le public : dans un contexte de crise, et à défaut d’outils de sensibilisation et de médiation à sa disposition, un véritable malentendu peut survenir entre le public et la démarche du « 1 % ».

Afin d’éviter un tel malentendu, le SNAP-CGT rappelle à juste titre qu’il est possible, au sein d’une même enveloppe de crédits, de fractionner le projet et de réaliser plusieurs œuvres afin d’offrir aux usagers un accès moins intimidant à une série d’œuvres plus diverses. Il est important de rappeler régulièrement cette possibilité aux maîtres d’ouvrage.

Pour autant, il faut que la rencontre avec un projet de grande ampleur demeure possible. Comme le SNAP-CGT l’a indiqué au rapporteur lors de son audition, des actions de médiation peuvent être demandées aux artistes dès le stade la sélection. La circulaire de 2006 gagnerait à être complétée afin d’inciter les maîtres d’ouvrage à rendre ces interventions plus systématiques.

Mais au-delà, les œuvres issues du « 1 % » constituent un support particulièrement précieux dans le cadre de l’éducation artistique et culturelle. Celle-ci constitue une des priorités du ministère de la culture, qui y consacre des crédits supplémentaires sur trois ans.

En outre, comme le rappelle le projet annuel de performances pour 2014, « la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école fait désormais de l’éducation artistique et culturelle une composante fondamentale de la formation de tous les élèves. Elle instaure, en outre, un parcours d’éducation artistique et culturelle pour tous, que le ministère de la culture et de la communication souhaite développer sur l’ensemble des temps de vie. Le parcours d’éducation artistique et culturelle doit venir concrétiser la conjonction de ces deux dynamiques afin de réduire les inégalités territoriales. Il s’inscrit dans une politique éducative et culturelle globale et partagée. Il doit se concevoir comme une construction d’apprentissages sur un territoire, à destination des jeunes, à l’école et hors de l’école. Il entend favoriser la concertation entre les différents opérateurs d’un territoire afin de construire une offre éducative et culturelle cohérente en rapprochant l’éducation formelle et non-formelle, en s’appuyant sur une dynamique territoriale, partant des pratiques, des expériences et des ressources des territoires, dans un partenariat renouvelé avec les collectivités territoriales où il s’agit d’élaborer conjointement des réponses à des enjeux partagés à partir de territoires de projet. »

Voilà un programme ambitieux, qui pourrait permettre de valoriser les œuvres réalisées dans le cadre du « 1 % ».

Ainsi, lors de son audition, M. Pierre Oudart, directeur adjoint de la création artistique délégué aux arts plastiques, a indiqué au rapporteur que le ministère travaillait à la création d’une page consacrée aux œuvres issues du « 1 % » sur Wiki-commons, outil qui présente l’avantage d’être collaboratif.

Le ministère envisage également de mettre en œuvre une journée du « 1 % » dans les établissements scolaires.

Ce sont là des initiatives indispensables à l’appropriation des œuvres par le public, mais aussi à la valorisation du « 1 % » auprès des maîtres d’ouvrage encore réservés sur son utilité.

La DGAC annonce son intention de travailler à la valorisation par le recensement et la communication de tous les « 1 % » réalisés pour mettre en valeur l’engagement des maîtres d’ouvrage et inciter ainsi d’autres maîtres d’ouvrage à pratiquer le 1 %.

Conformément aux préconisations de Jean-Patrick Gilles dans son rapport d’information n° 941 d’avril 2013 sur les conditions d’emploi dans les métiers artistiques, il serait souhaitable que les DRAC puissent avoir une action plus efficace en termes d’information et de sensibilisation auprès des maîtres d’ouvrage, certains artistes font cependant remarquer que pour cela les DRAC et plus particulièrement les conseillers artistiques manquent de moyens.

Enfin, les services chargés du patrimoine au sein des conseils généraux et régionaux pourraient recenser toutes les œuvres issues du « 1 % » et communiquer pour informer le public : descriptif des œuvres, biographies des artistes, etc… Ils pourraient travailler à mettre en place une « signalétique » qui informe le public sur les œuvres et les artistes, par exemple à travers un système de « QR code ».

Ces services pourraient mettre en place un plan pluriannuel d’entretien des œuvres et des éléments d’informations qui s’y rattachent (plaques d’informations) ; ils peuvent également travailler en lien avec les services pédagogiques pour informer, sensibiliser les collégiens et les lycéens.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

La Commission des affaires culturelles et de l’éducation procède, le lundi 4 novembre 2013, en commission élargie à l’ensemble des députés, dans les conditions fixées à l’article 120 du Règlement, à l’audition de Mme Aurélie Filippetti, ministre de la Culture et de la communication, sur les crédits pour 2014 de la mission « Culture ». ⁽³⁾

La Commission des affaires culturelles et de l’éducation examine pour avis, au cours de sa deuxième séance du mercredi 30 octobre 2013, les crédits pour 2014 de la mission « Culture » sur le rapport de M. Hervé Féron (Création ; transmission des savoirs et démocratisation de la culture).

M. le président Patrick Bloche. Nous examinons cet après-midi le projet de budget 2014 de la mission « Culture ».

M. Michel Herbillon. Monsieur le président, je souhaiterais formuler une remarque liminaire quant à l’organisation de nos travaux. Si je sais à quel point elle est complexe à définir en période budgétaire, il est néanmoins singulier que nous examinions dès aujourd’hui les crédits des programmes « Création », « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » et « Patrimoines » alors que nous n’en voterons les crédits que lundi prochain en commission élargie. Il eût été préférable d’inverser l’ordre des choses, comme nous l’avons notamment fait pour les crédits de l’Enseignement supérieur.

M. le président Patrick Bloche. Je note votre remarque tout à fait pertinente. Mais je ne fais néanmoins qu’exécuter un ordre du jour établi collectivement par le bureau de notre commission. J’aurais certes préféré que notre réunion de ce jour ait lieu la semaine prochaine, après l’examen du budget de la mission « Culture » en commission élargie le lundi 4 novembre, mais nous serons alors en séance publique pour débattre d’autres missions déjà examinées en commission.

Comme vous venez de le rappeler, Mme la ministre de la Culture sera présente lors de la réunion de cette commission élargie. C’est alors que nous voterons les crédits de la mission « Culture », au même moment que nos collègues de la commission des finances. Nous allons cependant écouter dès à présent nos deux rapporteurs pour avis : Hervé Féron, sur le programme 131 « Création » et le programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » ; et Christian Kert, que je remercie d’avoir bien voulu remplacer François de Mazières comme rapporteur pour avis sur le programme 175 relatif aux « Patrimoines ».

Je cède dès à présent la parole à Hervé Féron qui, outre l’analyse des crédits des programmes dont il a la responsabilité, a choisi de s’intéresser au dispositif du « 1 % artistique » ayant permis, depuis son instauration en 1951, la création de plus de 12 000 œuvres d’art lors de la construction ou de la rénovation de bâtiments publics.

M. Hervé Féron, rapporteur pour avis. Avant d’aborder le thème de mon avis budgétaire de cette année, le « 1 % artistique », je vous présenterai très brièvement une analyse des crédits des programmes 131 « Création » et 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », dont les dotations s’élèvent respectivement à 746 millions et à 1,08 milliard d’euros, soit environ 70,5 % des crédits de la mission « Culture ». La contribution de cette dernière à l’effort de redressement des comptes publics est principalement portée par une diminution des crédits d’investissement liés à la fin des grands projets arrivant à leur terme et par un effort d’économie sur les opérateurs qui verront leurs subventions baisser par rapport à 2013.

Néanmoins, dans un contexte budgétaire difficile, les crédits en faveur de la création, de la transmission des savoirs et de la démocratisation de la culture bénéficient des priorités établies par le ministère. La jeunesse est la première de ces priorités : le ministère souhaite ainsi développer un plan national en faveur de l'éducation artistique et culturelle, doté de 5 millions d'euros de crédits, mais aussi conforter les moyens de l’enseignement supérieur culturel, qui forme 35 000 étudiants chaque année. Les crédits alloués à l’enseignement supérieur augmentent ainsi de 7 %. En outre, le budget préserve les crédits en faveur de la création dans le spectacle vivant et les arts plastiques en région. Les crédits d'intervention augmentent de 7,6 millions d'euros, un effort particulier étant consenti dans le domaine des arts plastiques, dont les crédits augmentent de 7 %. Cette hausse doit permettre de soutenir un secteur fragile souffrant parfois du sentiment d’être le « parent pauvre » des politiques de soutien à la création.

J’en viens à présent à la partie thématique de mon avis budgétaire, que j’ai consacrée au « 1 % artistique », c’est-à-dire à l’obligation de dédier 1 % du coût des constructions publiques à la réalisation d’une œuvre d’art dans leur enceinte ou à leurs abords. Je me suis attaché à identifier les moyens d’améliorer un dispositif dont l’existence est très appréciée mais dont la mise en application est très critiquée. Ainsi conviendrait-il notamment de mieux mettre en valeur les réalisations issues du « 1 % » dans le cadre du grand chantier de l’éducation artistique et culturelle.

Initialement réservée aux constructions du ministère de l’Éducation nationale, cette procédure spécifique de commande d’œuvres d’art créée en 1951 a vu son champ d’application s’élargir progressivement à la plupart des constructions de l’État et des collectivités territoriales. Instrument de soutien à la création artistique, tout autant que de mise en contact du public avec l’art contemporain en dehors des institutions spécialisées, ce mécanisme a permis en soixante ans la constitution d’un patrimoine exceptionnel de quelque 12 300 œuvres réparties sur l’ensemble du territoire national et signées par 4 000 artistes. La procédure permettant la sélection de l’œuvre réalisée dans le cadre du « 1 % » a, à plusieurs reprises, été qualifiée d’exemplaire, tant par la Direction générale de la création artistique que par les représentants des artistes. Exemplaire tout d’abord en ce que son inscription dans le code des marchés publics offre d’importantes garanties de publicité, de transparence et d’égalité d’accès des artistes à la commande publique. La procédure de sélection repose aussi sur un comité artistique, instance incluant notamment des représentants d’artistes, et au sein de laquelle s’exerce la concertation permettant aux maîtres d’ouvrage de choisir, au titre du « 1 % », une ou plusieurs œuvres d’artistes vivants. Il s’agit donc d’une procédure formalisée obéissant à des règles précises, permettant une sélection des candidats dans des conditions de transparence et d’objectivité.

Toutefois, le « 1 % artistique » a souvent fait l’objet de critiques, à commencer par le fait que le non respect fréquent de cette obligation ne donne lieu à aucune sanction. En effet, certaines collectivités n’appliquent jamais ce principe, soit qu’elles ignorent leurs obligations, soit qu’elles soient réfractaires à s’y conformer. Qui plus est, de nombreux maîtres d’ouvrage demeurent réservés sur son utilité. Pour autant, il ne me semble pas opportun de prévoir des sanctions qui pourraient être perçues comme punitives alors même que les voies de la pédagogie et de la sensibilisation n’ont pas encore toutes été épuisées. Plutôt que de sanctionner, il convient donc d’informer et de valoriser les actions menées.

Il a par ailleurs souvent été reproché au dispositif d’être capté par des artistes non déclarés à qui l’on ne demande pas de preuve d’affiliation à la Sécurité sociale des artistes auteurs, ou encore de ne profiter qu’à un petit nombre d’artistes officiels.

Au-delà de ce phénomène « d’abonnement », il est nécessaire de restaurer les œuvres vieillissantes ; or les collectivités ignorent bien souvent que les obligations relatives aux constructions publiques concernent également les opérations de réhabilitation. Et parfois, lorsque les œuvres n’ont pas été recensées, les collectivités oublient qu’elles relèvent du « 1 % artistique ». De même, il arrive que des œuvres soient délaissées voire disparaissent. La restauration des œuvres reste donc insuffisamment anticipée. Enfin, pour les projets les plus importants, les sommes consacrées à la réalisation de l’œuvre peuvent exercer un effet repoussoir sur le public.

À l’issue des nombreuses auditions d’artistes et de collectivités que nous avons menées, s’esquissent plusieurs pistes d’amélioration du dispositif, qui devraient nous permettre d’en faire un outil indispensable dans le cadre d’une éducation artistique et culturelle ambitieuse. Certains syndicats d’artistes ont ainsi réclamé une extension du champ d’application du « 1 % » aux collectivités autres que celles issues de la décentralisation, telles que les intercommunalités. En effet, n’entrent actuellement dans le champ d’application de la loi que les constructions relevant de l’État avant les lois de décentralisation, c’est-à-dire pour l’essentiel les établissements scolaires, les bibliothèques et les archives départementales. Cette préconisation me semble importante et positive : allant dans le sens d’une promotion de notre culture, elle offre des débouchés et permet aux territoires ruraux de ne plus être les parents pauvres de la politique culturelle.

L’extension pourrait d’autre part porter sur les hôpitaux et le logement social : je soutiendrais avec enthousiasme une telle proposition si la période était au faste budgétaire. Mais il est plus honnête d’affirmer qu’à court terme, ces préconisations semblent irréalisables. Il y a néanmoins certainement matière ici à informer et à sensibiliser les maîtres d’ouvrage sur la possibilité d’appliquer le « 1 % », même lorsque la procédure n’est pas obligatoire.

Ce sont à mon sens essentiellement les efforts de communication qu’il nous faut renforcer. Le ministère envisage par exemple de créer une journée du « 1 % » dans les établissements scolaires. Si le soixantième anniversaire du « 1 % artistique » a pu constituer pour le ministère de la culture l’occasion de mettre en valeur les réalisations les plus remarquables, notamment à travers l’ouvrage « Cent 1 % », on relève une lacune importante dans le recensement de l’ensemble des projets achevés à ce jour et de ceux dont la conception est à venir. La réalisation d’un inventaire général des œuvres créées au titre du « 1 % » pourrait elle aussi contribuer à ces efforts de communication et de valorisation non seulement des œuvres mais surtout du dispositif même. Le ministère pourrait ainsi consacrer une page aux œuvres issues du « 1 % » sur Wikicommons – outil qui présente l’avantage d’être collaboratif. Il serait aussi souhaitable que les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) informent et sensibilisent plus efficacement les maîtres d’ouvrage. Mais il semblerait, à en croire certains artistes, que les conseillers artistiques de ces directions manquent parfois de moyens.

Il nous paraît par ailleurs indispensable que les maîtres d’ouvrage se conforment à leur obligation de s’assurer que les artistes sélectionnés bénéficient d’une couverture sociale.

Il pourrait en outre être suggéré aux conseils généraux et régionaux de subordonner l’attribution de leurs aides à la construction à l’application effective du « 1 % », dès lors que les projets aidés entrent dans le champ de l’obligation prévue par la loi.

Autre proposition : les services chargés du patrimoine au sein des conseils généraux et régionaux pourraient recenser toutes les œuvres issues du « 1 % », créer une signalétique et fournir à destination du public un descriptif de ces œuvres ainsi qu’une biographie des artistes qui les ont réalisées, en utilisant par exemple un système de code QR. Ces services pourraient définir un plan pluriannuel d’entretien des œuvres et le communiquer au public sur des plaques informatives. En lien avec les services pédagogiques, ils pourraient enfin sensibiliser les collégiens et les lycéens à ces œuvres.

De telles initiatives sont indispensables à la valorisation du « 1 % », véritable musée à ciel ouvert reflétant à sa façon les tendances artistiques des soixante dernières années. L’État, les DRAC et les collectivités locales pourraient relancer le dispositif en améliorant l’information, en incitant les maîtres d’ouvrage à l’utiliser et en valorisant les œuvres existantes. Ainsi le public pourrait-il se réapproprier cette démarche artistique.

Par ailleurs, les œuvres issues du « 1 % » constituent un support particulièrement précieux dans le cadre de l’éducation artistique et culturelle. Car, comme le rappelle le projet annuel de performance pour 2014, « la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école fait désormais de l’éducation artistique et culturelle une composante fondamentale de la formation de tous les élèves. Elle instaure en outre un parcours d’éducation artistique et culturelle pour tous, que le ministère de la culture et de la communication souhaite développer sur l’ensemble des temps de vie. Le parcours d’éducation artistique et culturelle doit venir concrétiser la conjonction de ces deux dynamiques afin de réduire les inégalités territoriales. Il s’inscrit dans une politique éducative et culturelle globale et partagée et doit se concevoir comme une construction d’apprentissage sur un territoire à destination des jeunes – à l’école et hors de l’école. Il entend favoriser la concertation entre les différents opérateurs d’un territoire afin de construire une offre éducative et culturelle cohérente en rapprochant l’éducation formelle et non formelle, en s’appuyant sur une dynamique territoriale partant des pratiques, des expériences et des ressources des territoires, dans un partenariat renouvelé avec les collectivités territoriales où il s'agit d’élaborer conjointement des réponses à des enjeux partagés à partir de territoires de projet. » Voilà un programme ambitieux, qui pourrait permettre de valoriser les œuvres réalisées dans le cadre du « 1 % ».

M. Michel Pouzol. Je tiens tout d’abord à féliciter notre rapporteur pour cet excellent travail. Les programmes de la mission « Culture » et plus largement du projet de loi de finances pour 2014 constituent la traduction budgétaire d’une vraie politique culturelle à la française. Les programmes 131 et 224, dont les dotations s’élèvent respectivement à 746 millions et à 1,08 milliard d’euros, représentent à eux seuls environ 70 % des crédits de la mission. Leur analyse nous permet de constater une réelle évolution des crédits en faveur de la création, de la transmission des savoirs et de la démocratisation culturelle. Ce budget soutient donc une ambition maintes fois réaffirmée par le Gouvernement : celle de préserver la diffusion de la culture à tous les niveaux et de favoriser grâce à elle l’inclusion sociale, tout en contribuant à l’effort global de redressement des comptes publics engagé par l’État.

Si le budget de la culture connaîtra en 2014 une baisse globale de 2 %, conformément aux orientations générales du budget de l’État, les choix opérés pour y parvenir témoignent d’un grand discernement de la part du Gouvernement. La priorité accordée à la jeunesse et à l’enseignement, évoquée par le Président de la République lors de son discours d’investiture aux Tuileries, est ainsi clairement réaffirmée en 2014 : « l’école comme moyen d’émancipation, la connaissance, le goût d’apprendre, la jubilation de la découverte, le sens de la curiosité intellectuelle, sont des trésors auxquels l’école a pour vocation de préparer toutes les jeunes consciences, tous les enfants de la Nation », avait-il alors déclaré. Les moyens dédiés à l’éducation artistique et culturelle, qui augmentent de 15 % par rapport à 2013, concrétisent ainsi cette volonté présidentielle, en lien avec la mise en application du plan national d’éducation artistique et culturelle, qui est doté de 7,5 millions en 2014 contre 2,5 millions en 2013. Ces moyens constituent la traduction budgétaire de l’objectif de la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République – valoriser la notion de parcours d’éducation artistique et culturelle – et sont en adéquation avec la refonte des rythmes scolaires qui permettra aux élèves de s’ouvrir plus largement aux activités culturelles et artistiques dans le cadre du temps périscolaire.

L'effort budgétaire en faveur de l’éducation artistique et culturelle bénéficiera plus particulièrement aux territoires éloignés de la culture, tant sur le plan social que géographique – et notamment aux zones urbaines sensibles (ZUS) et aux territoires ruraux.

Les moyens de l’enseignement supérieur culturel sont également en hausse de 7,5 millions d’euros, soit plus de 5 % par rapport à 2013. La politique de recherche et d’enseignement supérieur, indispensable à la professionnalisation et à l’excellence des métiers de l’art et de la culture, fait également partie du socle commun aux politiques culturelles.

Les pôles d’enseignement consacrés au spectacle vivant bénéficieront de moyens renforcés, à l’instar des 101 établissements d’enseignement culturel comptant près de 35 000 étudiants sur l’ensemble de notre territoire. Il s’agit là d’un signe fort envoyé aux jeunes se formant à ces métiers, futurs acteurs de notre vie artistique et de notre rayonnement international.

Les crédits affectés aux bourses sur critères sociaux augmenteront de 9 % par rapport à 2013 : ces 2,6 millions d’euros supplémentaires permettront à un nombre croissant de boursiers de poursuivre leurs études dans de bonnes conditions.

Concernant le programme « Création » – qui permet de soutenir la diversité et le renouvellement de l’offre culturelle à toutes les étapes de la vie d’une œuvre, de la commande à la création en passant par la production, le montage et la diffusion –, les politiques publiques de soutien dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques sont préservées et renforcées alors que ces secteurs particulièrement fragiles ont trop souvent été les grands oubliés des politiques culturelles précédentes. Ce programme bénéficiera principalement aux actions de soutien aux artistes et équipes artistiques, ainsi qu’aux institutions et aux lieux de création et de diffusion.

Dans le domaine des arts plastiques, nous constatons une augmentation de 4,5 % des crédits alloués : c’est ainsi près d’un million d'euros qui servira à financer un fonds de soutien en faveur des galeries d’art, véritables relais locaux de l’expression artistique, notamment dans les zones les moins pourvues en équipements culturels.

Par ailleurs, le PLF 2014 consacre un budget de souveraineté pour le secteur spécifique du cinéma. La mise à contribution du fonds de roulement du Centre national du cinéma (CNC) pour la seconde année consécutive permettra notamment une redistribution de ses fonds en faveur de l’Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC). Je rappelle que cette instance finance non seulement le cinéma et l’audiovisuel – domaines qui représentent les trois quarts de son activité – mais également la musique, le jeu vidéo, la presse ou encore le théâtre, et bénéficie donc largement aux industries culturelles dans leur ensemble.

Nous notons avec satisfaction l’abaissement de la TVA sur les entrées de cinéma de 7 à 5,5 %. Cette mesure, qui profite à l’ensemble du secteur, est d’autant plus nécessaire pour l’équilibre global du système que d’après les chiffres du CNC, la fréquentation des salles de cinéma a reculé de plus de 10 % en un an. À l’évidence, une hausse de la TVA dans ce secteur aurait eu un effet dévastateur. Je souhaiterais donc profiter de cette intervention pour remercier et féliciter notre président de commission, Patrick Bloche, pour son investissement et sa détermination sur ce dossier.

Dans la même veine, le relèvement du seuil du crédit d’impôt cinéma-audiovisuel de 10 à 20 millions d’euros permettra de favoriser les relocalisations de tournages en France et par conséquent de maintenir le volume de notre production cinématographique dans ce secteur. Cette mesure était une impérieuse nécessité pour sauver l’emploi et développer la production cinématographique de notre pays. Grâce au PLF 2014, c’est chose faite.

Enfin, nous ne pouvons que nous réjouir de l’extension de l’assiette de la taxe sur les services de télévision (TST) – qui permet à elle seule de financer à hauteur de 40 % le budget du CNC. Cette mesure en faveur du financement du service public de l’audiovisuel permettra ainsi de pérenniser un apport financier annuel d’environ 270 millions d’euros dont bénéficiera pleinement la création audiovisuelle et cinématographique. Les auteurs, réalisateurs et producteurs indépendants peuvent donc voir dans le nouveau calcul de l’assiette de la TST les prémices de l’acte 2 de notre politique d’exception culturelle ainsi qu’un terrain propice à la mise en application des préconisations de la Mission Lescure.

En conclusion, ce budget, qui semble préfigurer une future loi d’envergure sur la création artistique et culturelle, nous apparaît comme résolument tourné vers l’avenir, tout en prenant en compte les contraintes auxquelles nous sommes confrontés. C’est pourquoi le groupe socialiste, républicain et citoyen (SRC) le votera avec enthousiasme.

M. Michel Herbillon. Je féliciterai tout d’abord notre collègue Hervé Féron pour son rapport très intéressant, en particulier dans sa seconde partie consacrée au bilan du « 1 % artistique ». Néanmoins, quels que soient son talent, ses efforts – les chants désespérés sont les chants les plus beaux – et sa loyauté vis-à-vis de la majorité et du Gouvernement, il ne saurait dissimuler le fait que le projet de budget de la culture pour 2014 aura un impact négatif pour la création dans notre pays. Si j’ai bien entendu à l’instant mon excellent collègue Michel Pouzol évoquer une « vraie politique culturelle à la française », le groupe UMP reste fort inquiet à ce sujet tant cette politique s’apparente à une véritable saignée à blanc des crédits, année après année. L’an dernier, ce fut un fait inédit dans l’histoire de la V^e République. Et cette année : bis repetita.

J’ai bien noté que le rapporteur mettait en exergue dans son rapport les quelques mesures positives de ce projet de budget en faveur de la jeunesse. Mais force est de constater – et aucun artifice ne peut le dissimuler – que les crédits en faveur de la création seront réduits de 4 %. Même si la réduction des budgets est moins forte pour la création que pour le patrimoine, l’impact des restrictions pour les créateurs et le spectacle vivant n’en est pas moins important. Il eût d’ailleurs été utile de disposer, sur le budget consacré à la création - comme cela a été fait dans le rapport sur le patrimoine –, d’un tableau retraçant l’évolution des crédits entre la loi de finances initiale 2012 et le projet de loi de finances pour 2014. Mais peut-être une trop grande transparence sur l’évolution des crédits n'était-elle pas souhaitable aux yeux de la majorité.

Car que traduit ce budget en matière de création ? Dès l’an prochain, une nouvelle mise à contribution d’opérateurs tels que la grande Halle de la Villette, la Cité de la Musique, l’Opéra national de Paris et le Centre national de la Danse, qui verront leurs crédits diminuer de façon substantielle. Certaines de ces institutions culturelles subiront aussi de nouveaux prélèvements sur leur fonds de roulement : déjà utilisée l’an dernier, cette pratique nous avait été présentée par la Ministre de la Culture comme devant rester exceptionnelle ! Bref, en matière de création comme pour la culture en général, l’année 2014 s’annonce difficile et périlleuse.

En matière de transmission des savoirs, les évolutions budgétaires sont un peu plus favorables, puisqu’un effort de cinq millions d’euros est notamment prévu en faveur de l’éducation artistique. C’est à peu près la seule note positive du budget consacré à la culture qui diminuera de plus de 50 millions d’euros. Cet effort de cinq millions d’euros doit accompagner la mise en application du plan d’éducation artistique et culturelle et de la circulaire commune aux deux ministères de l’éducation nationale et de la culture du 3 mai 2013. Certes, on ne peut que se féliciter de ce nouveau plan – mais j’allais dire : encore un nouveau plan sur un sujet dont on parle abondamment, parfois par incantation, sans qu’il se traduise vraiment de façon concrète. Et je reste perplexe quant au caractère opérationnel d’un plan dont la mise en application ressemble à une usine à gaz ! Car lorsque je lis qu’il s'appuiera sur la réforme des rythmes scolaires et sur les activités périscolaires organisées par les villes, je crains – au regard de ce que nous vivons depuis la rentrée dans les seuls 20 % de communes qui l’ont appliquée – que ne se creuse un gouffre entre les objectifs fixés par le plan du Gouvernement et la réalité à laquelle seront confrontés nos enfants dans les écoles. J’espère me tromper. Nous gardons cependant tous en mémoire la fameuse phrase de M. Peillon qui, répondant avec un certain dédain à nos questions, affirmait qu’il n’était pas le ministre du périscolaire ! Il me semble pourtant que le terme de « périscolaire » inclut celui de « scolaire ». Et comment lui serait-il possible de mettre en application avec la ministre de la culture un plan d’éducation artistique s’inscrivant dans le cadre des nouveaux rythmes scolaires tout en affirmant que le périscolaire ne relève en rien de sa responsabilité ?

Enfin, la soi-disant priorité accordée à la jeunesse dans le budget de la mission « Culture » est tout de même écornée par une autre réalité budgétaire : car si le Gouvernement augmente de cinq millions d’euros les crédits consacrés à l’éducation artistique, il supprime dans le même temps huit millions d’euros de crédits censés compenser la gratuité des musées pour les jeunes de moins de 26 ans. Voilà qui remet quelque peu en question l’ambition et la priorité affichées par le Gouvernement en la matière.

Le groupe UMP ne peut donc que s’opposer à l’évolution des crédits dédiés à la création comme d’ailleurs à celle de l’ensemble du budget de la culture. Et je me demande comment mes collègues de la majorité peuvent soutenir un projet de budget subissant pareille saignée à blanc, lorsque je me remémore les interventions qu’ils avaient faites alors qu’ils étaient dans l’opposition, c’est-à-dire à une époque où les crédits de la politique culturelle étaient en augmentation !

Je clorai mon propos par une question : Monsieur le rapporteur, vous vous dites réservé quant à l’instauration de sanctions vis-à-vis des collectivités qui ne respectent pas la règle du « 1 % artistique ». Dès lors, quelle mesure préconisez-vous pour en rendre l’application plus effective ?

Mme Isabelle Attard. Malgré la promesse, faite par le Gouvernement, de sanctuariser le budget de la culture, nous assistons pour la deuxième année consécutive à une diminution de celui-ci – portant sa baisse totale à 5 % sur deux ans. Tout comme l’an dernier, la ministre de la culture a cependant fait le choix de préserver l’éducation artistique et culturelle ainsi que le spectacle vivant. De plus, elle n’a pas relancé les grands projets pharaoniques qui grèvent nos finances. C’est pourquoi, bien que nous regrettions une telle rigueur budgétaire, nous soutenons ces arbitrages courageux. Mettre à contribution les grands opérateurs plutôt que les créateurs va également dans le bon sens. Nous avions cependant déjà signalé l’an dernier qu’il est indispensable de coupler cette rigueur budgétaire avec une redéfinition transparente et concertée des missions de ces créateurs – l’objectif étant de les aider à recentrer leurs compétences sur les activités les plus efficaces. Car laisser aux directions d’établissements l’entière responsabilité d’instaurer cette rigueur les contraint à choisir entre augmenter leurs tarifs, diminuer leur activité, réduire les emplois, ou encore un peu des trois. Or il est certainement possible de faire mieux en évitant des dépenses excessives. Encore faut-il s’en donner les moyens politiques.

Le budget de la culture devrait non pas s’inscrire dans le prolongement des années de vache maigre que l’on a connues sous les précédents gouvernements, mais préfigurer une nouvelle vision de la culture. En ce sens, le futur projet de loi d’orientation pour la création annoncé pour l’an prochain est très attendu de notre part. La démocratisation de la culture constituant un enjeu majeur pour le développement de nos territoires, je mentionnerai à titre d’exemple des associations, telles que « Le doigt dans l’oreille d’un chauve », qui, bien qu’accomplissant un travail remarquable, se heurtent à de réels problèmes financiers et doivent se battre pour assurer la transmission des savoirs en zone rurale. Car ce n’est pas en deux ou trois ans que les associations parviendront à faire accéder à la musique expérimentale ou aux musiques actuelles des jeunes qui n’en ont jamais entendu parler ou des parents qui n’osent franchir les portes d’un centre culturel ou d’une salle de spectacle. Il leur faut au moins cinq ou six ans pour se voir enfin reconnues, notamment par les établissements scolaires, et ainsi parvenir à démocratiser la culture sur ces territoires. Il serait donc regrettable de leur supprimer leurs subventions au bout de cinq ans, c’est-à-dire au moment précis où leur travail commence à porter ses fruits.

Ce n’est pas en nous contentant de faire des déclarations de principe à l’Assemblée nationale que nous réussirons à faire que la culture se répande dans toute la France ! Il nous faut donc définir sur le long terme un véritable projet de suivi et d’accompagnement de ces associations dans le cadre de cette future loi d’orientation, s’appuyant sur un partenariat entre l’État et les collectivités territoriales.

M. Thierry Braillard. L’année 2013 restera dans les annales comme une année riche en concertations fructueuses – comme l’illustre notamment la mission Lescure. Ces échanges nous ayant permis de faire le point sur les orientations à prendre pour replacer la culture au premier plan de notre action, l’année 2014 sera celle de la concrétisation de ces engagements. La politique culturelle mérite en effet d’être redynamisée et l’on ne peut se contenter d’en évaluer la pertinence à l’aune des millions d’euros dépensés.

Le budget de la culture contribue en effet à l’effort de redressement budgétaire de l’État tout en permettant le financement de certaines priorités. Il constitue en outre un formidable exemple de coopération de l’État avec les collectivités territoriales qui, par le biais des DRAC, réaliseront des projets sur l’ensemble de notre territoire. Je salue également l’effort accompli en faveur de l’emploi : malgré les 148 millions d’euros d’économies nettes prévues sur l’ensemble de la mission, le ministère stabilise la masse salariale, ce qui permettra de conserver des moyens d’agir en proximité, condition nécessaire à la conduite d’une politique culturelle ambitieuse.

Le programme en faveur de la création, dont les crédits sont répartis entre le spectacle vivant et les arts plastiques, reste à un bon niveau. Des moyens sont notamment accordés aux structures de création et de diffusion tels que les labels, les réseaux, les jeunes artistes ainsi que plus de 1 200 équipes artistiques. L’allongement de la durée d’exploitation des œuvres permettra d’en élargir l’accès au public. Enfin, dans un contexte de forte concurrence sur le marché de l’art, un fonds de soutien permettra de favoriser le maintien d’un réseau de galeries d’art indépendantes et donc la promotion d’une offre artistique diversifiée, tant en France que sur la scène internationale.

S’agissant du plan en faveur de l’éducation artistique et culturelle annoncé par la ministre de la culture le 16 septembre dernier, notre groupe, comme tous ceux de la majorité, y a beaucoup œuvré dans le cadre des travaux préparatoires à la loi sur la refondation de l’école. Nous soutenons donc fortement cette politique interministérielle dont les crédits augmentent de cinq millions d’euros en 2014 et qui permettra d’élargir l’accès à la culture, de l’enfance au collège. Ces crédits sont d’ailleurs complétés par les moyens financiers inscrits dans le budget de l’éducation nationale pour soutenir les associations.

En conclusion, je tiens à remercier le rapporteur d’avoir attiré notre attention sur le « 1 % artistique ». En effet, ce dispositif est né sous l’impulsion de Jean Zay, ministre radical de gauche qui mériterait d’ailleurs d’être honoré par la République en entrant au Panthéon. Nous approuvons les pistes d’amélioration figurant dans le rapport de notre collègue, que nous souhaiterions compléter en proposant la possibilité d’aménager dans le temps le « 1 % » lors de la construction d’un bâtiment public dont le coût est supérieur à un seuil donné – qui pourrait par exemple s’élever à 50 millions d’euros. En effet, les collectivités territoriales sont aujourd’hui les principaux maîtres d’ouvrage impliqués dans des opérations menées au titre du « 1 % » – opérations qu’elles réalisent à 75 %. Accorder une certaine souplesse nous permettrait de faire en sorte que le « 1 % artistique » soit réellement utilisé. D’ailleurs, Monsieur le rapporteur, vous nous expliquez que l’absence de sanctions conduit certains maîtres d’ouvrage à ne pas appliquer du tout la règle du « 1 % » : quelles mesures concrètes proposez-vous pour éviter cet état de fait ?

M. le président Patrick Bloche. Votre suggestion de faire entrer Jean Zay au Panthéon ne peut qu’emporter notre adhésion !

M. Jean-Pierre Allossery. Dès 2011, les acteurs culturels nous ont très clairement fait savoir ce qu’ils attendaient du ministère de la culture. Ainsi, par exemple, le mouvement « Art et République » s’est-il mobilisé en faveur d’une politique culturelle décloisonnée et interdisciplinaire. La co-conception artistique et la création partagée permettent en effet de promouvoir la présence artistique sur nos territoires.

Le budget que nous examinons aujourd’hui est porteur de choix concrets en faveur de l’innovation. La hausse des crédits en faveur de la création et de l’éducation artistique et la stabilité des crédits en faveur des directions régionales illustrent les priorités du Gouvernement que sont le soutien aux artistes et la diffusion culturelle sur l’ensemble du territoire. Ces priorités me semblent répondre à l’ambition forte d’une action culturelle globale et d’une politique vivante et dynamique, sachant que l’on constate une disparité considérable entre les territoires – qu’il s’agisse non seulement de diffusion et de démocratisation de la culture mais aussi de création. Et les acteurs de la culture ne sont pas seuls à en subir les conséquences : ceux de nos concitoyens qui se trouvent les plus éloignés de la culture ont eux aussi été délaissés. Je me réjouis donc de la volonté du Gouvernement d’y mettre un terme dans le cadre du tant attendu projet de loi sur la création, dont les axes majeurs seront les arts plastiques, le spectacle vivant, la protection des artistes et la clarification du rôle des collectivités territoriales.

Sachant que l’Association des départements de France accomplit un travail considérable en faveur des « droits culturels pour tous » dans le cadre de la Déclaration de Fribourg, et que le Syndicat national des arts vivants réclame une concertation et l’élaboration d’un texte législatif sur le spectacle vivant, comment le Gouvernement associera-t-il l’ensemble des partenaires culturels et les collectivités territoriales à la préparation de son projet de loi ?

M. le président Patrick Bloche. Sans doute serait-il préférable que vous adressiez directement votre question à Mme la ministre lors de la commission élargie de lundi prochain.

Mme Dominique Nachury. Je conçois volontiers qu’il soit nécessaire pour les collectivités d’assurer la maintenance et de valoriser les œuvres réalisées dans le cadre du « 1 % ». Cela étant, si le rapporteur évoque dans son avis budgétaire la possibilité d’instaurer une journée du « 1 % » dans les établissements scolaires, ces œuvres ne sont pas également réparties sur l’ensemble du territoire…

M. Marcel Rogemont. C’est toujours avec grand plaisir que j’entends s’exprimer notre collègue Michel Herbillon, surtout lorsqu’il s’offusque ici de la diminution des crédits consacrés à la culture mais, à quelques encablures de ce lieu, de ce que la maîtrise de la dépense publique soit insuffisante ! Nul doute que les propos tenus par Michel Pouzol le conduiront à rectifier les siens afin de prendre en considération l’augmentation de la dépense fiscale consentie en faveur de la culture.

Le même Michel Herbillon s’étonne également que le Gouvernement propose un nouveau plan en faveur de l’éducation artistique. Or, dans un rapport rédigé il y a quelques années sur le sujet, Marie-Odile Bouillé relevait à quel point la politique menée par la majorité précédente en la matière avait remis en cause la réalisation de projets artistiques dans les établissements scolaires. C’est pourquoi il est utile d’instituer ce nouveau plan et nous ne pouvons que remercier le Gouvernement, la ministre et le rapporteur de porter une attention toute particulière à ce thème.

J’ajoute que la Mission d’évaluation et de contrôle (MEC) de la commission des finances, dont j’étais membre sous la précédente législature, a un jour demandé à M. Loyrette, lorsqu’il était président du Louvre, s’il aurait jugé préférable d’utiliser autrement les onze millions d’euros que coûte la gratuité d’entrée dans ce musée pour les jeunes, par exemple pour mener des actions en faveur de la démocratisation de la culture. Sa réponse fut nette : au lieu d’accueillir 700 000 élèves par an, il aurait été prêt à en accueillir 2,4 millions en aménageant certaines salles du musée. Nous ne pouvons par conséquent qu’apprécier l’effort réalisé par le Gouvernement en faveur de l’éducation artistique. Je souhaiterais cependant interroger le rapporteur quant à la qualité des rapports entre la ministre de la culture et le ministre de l’éducation nationale, dont dépend notre capacité à diffuser cette politique.

Quant au « 1 % », il offre des débouchés à nos artistes, fait vivre l’art dans la ville et enrichit nos politiques architecturale et urbanistique. C’est grâce à lui que dès le début des années 1980, la ville de Rennes a engagé un conseiller artistique placé auprès de la Direction générale des services techniques, afin d’intervenir auprès des services d’urbanisme et des bâtiments communaux de la ville et de faire en sorte que les œuvres réalisées au titre du « 1 % » dépassent le cadre des bâtiments au titre desquels elles ont été financées pour faire vivre l’art dans les quartiers de la ville.

Enfin, s’il est vrai qu’une partie du prélèvement effectué sur les recettes affectées au CNC abondera l’IFCIC pour lui permettre de participer au financement des industries culturelles aux côtés de la Banque publique d’investissement (BPI), il n’en demeure pas moins qu’un tel prélèvement détourne les taxes affectées de leur objet, fragilisant ainsi un dispositif qui est au fondement de l’exception culturelle. Par conséquent, si le Gouvernement et le législateur considèrent que le CNC doit disposer de recettes plafonnées à 700 millions d’euros, mieux vaudrait adapter l’assiette et le taux des taxes qui lui sont affectées.

M. Patrick Hetzel. Je remercie à mon tour Hervé Féron pour son travail, et en particulier pour son analyse thématique.

Malgré les talents d’orateur de nos collègues de la majorité, ce budget illustre bien à quel point la culture est loin de constituer la priorité de ce Gouvernement ! Sur la question de l’éducation artistique et culturelle, il nous a été indiqué à plusieurs reprises et à juste titre ce matin qu’il importait d’observer les faits sur le terrain. Or depuis quelques mois, les DRAC concentrent très nettement leurs actions en secteur urbain, et en priorité dans les grandes villes : négliger ainsi la promotion de l’art et de la culture en milieu rural me paraît dangereux.

Qui plus est, à la page 13 de son rapport, le rapporteur nous indique que « le ministère de la culture et de la communication contribue à relever les défis lancés par la loi pour la refondation de l’école, notamment dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires » et que « les collectivités territoriales, et plus particulièrement les villes, sont en première ligne pour organiser l'articulation entre les temps scolaire, périscolaire et extra-scolaire ».

Voilà qui revient encore une fois à privilégier les villes au détriment des communes situées en milieu rural dont les maires verront leurs difficultés accentuées par l’action du ministère. J’insiste donc sur la nécessité de rééquilibrer les politiques publiques en général, et la politique culturelle en particulier, tant l’accès à la culture et à l’éducation artistique ne saurait pas être l’apanage des habitants du milieu urbain.

Mme Marie-Odile Bouillé. En réponse au propos tenu par Michel Herbillon concernant les temps scolaire et périscolaire, je tiens à souligner que c’est la première fois que l’éducation artistique et culturelle est mentionnée dans une loi…

M. Michel Herbillon. Cela est faux : la loi Fillon sur l’avenir de l’école l’avait déjà fait auparavant !

Mme Marie-Odile Bouillé. En outre, les ministres de la culture et de la communication et de l’éducation nationale se réunissent régulièrement. Ils ont donc véritablement la volonté de travailler ensemble – ce qui n’était pas le cas par le passé, quels que fussent les gouvernements en place.

Enfin, j’estime que c’est impérativement sur le temps scolaire que doit être dispensée l’éducation artistique et culturelle car c’est à ce moment-là que l’on peut atteindre tous les enfants. Ceux qui ont la chance d’aller au théâtre ou de voir une exposition en dehors du temps scolaire ne le peuvent que parce que leurs parents les y emmènent. Ce n’est pas le cas des enfants vivant en milieu rural ou dans les quartiers défavorisés.

M. Claude Sturni. Je salue le travail réalisé par notre rapporteur sur le « 1 % artistique ». Si nous venons d’en célébrer le soixantième anniversaire, nous fêtons également cette année les trente ans des Fonds régionaux d’art contemporain (FRAC). Or, puisqu’Hervé Féron mentionne en page 32 de son rapport le rôle que pourraient jouer les services de l’Inventaire, ne pourrait-on faire d’une pierre deux coups et créer des synergies entre les FRAC et les réalisations du « 1 % », afin de soutenir la création contemporaine ?

En ce concerne le budget de la culture, la majorité aura beau essayer de maquiller la situation, elle n’en est pas moins défavorable !

M. Emeric Bréhier. Je félicite tout d’abord Hervé Féron pour son rapport. Il y met notamment en exergue le fait – connu mais fréquemment oublié – que sans les collectivités territoriales, nous aurions de grandes difficultés à faire vivre la culture et l’éducation artistique et culturelle dans notre pays. À quelque niveau qu’elles se situent, ce sont bien elles qui rendent possible la découverte de la culture et des arts dans leur diversité. C’est donc dans la réaffirmation de cet objectif commun à l’éducation nationale et aux collectivités territoriales et dans leur nécessaire synergie que réside la nouveauté de la loi portée par Vincent Peillon. D’où l’importance du projet éducatif territorial (PEDT).

Qu’un budget soit en hausse ou qu’il contribue au contraire plus que d’autres à la maîtrise des comptes publics, je constate avec une satisfaction ironique que nos collègues de l’UMP votent systématiquement contre. En effet, lorsque nous présentons un budget de l’enseignement scolaire en forte hausse – conformément à l’engagement du Président de la République –, le groupe UMP nous explique qu’il faut faire des économies budgétaires. Mais lorsque nous présentons des budgets dont la baisse contribue au redressement des comptes publics – et l’on sait dans quel état l’opposition actuelle les a laissés –, ce même groupe nous explique que ce n’est pas là qu’il faut faire des économies ! Eh bien, oui, nous opérons des choix politiques différents : assumons-les et cessez de nous donner systématiquement des leçons de bonne gestion alors que vous adoptez des comportements incohérents.

Enfin, chaque fois que nous nous retrouvons réunis en commission ou dans l’hémicycle, nous avons droit à l’antienne de la ruralité. Or, ce n’est pas nous qui avions programmé la diminution du réseau des élus et le remplacement des conseillers généraux et régionaux par des conseillers territoriaux, sorte d’ovni dont la création allait diminuer d’un tiers la représentation élective dans mon département… S’il existe une différence entre les paroles et les actes, vous êtes de véritables orfèvres en la matière !

M. Michel Herbillon. C’est vraiment l’hôpital qui se moque de la charité…

M. Hervé Féron, rapporteur pour avis. Je vous remercie de l’intérêt que vous portez tous au thème traité dans mon rapport.

S’agissant du budget, Michel Pouzol a non seulement souligné tous les points positifs des programmes 131 et 224, mais il a également mis l’accent sur la baisse de la TVA sur les entrées de cinéma – mesure qui me paraît très efficace.

Je rassurerai également Michel Herbillon en lui indiquant que si je suis loin d’être désespéré, je le trouve néanmoins désespérant lorsqu’il utilise les termes totalement exagérés de « saignée à blanc des crédits ». Il est vrai que nous fournissons un effort de redressement des comptes publics – élément que je n’ai d’ailleurs pas masqué, contrairement à ce qui a été affirmé : cet effort doit en effet être partagé par l’ensemble des missions du budget de l’État. Mais les choix du Gouvernement à cet égard ont été opérés avec discernement. Michel Pouzol a ainsi souligné l’augmentation des crédits en faveur de l’éducation et de l’enseignement supérieur artistiques et culturels, des bourses, du soutien à la création dans le spectacle vivant et des arts plastiques. J’ajoute qu’en ce qui concerne le programme « Création », les crédits d’intervention en région atteignent 283 millions d’euros afin de financer les labels, les réseaux, les équipes artistiques et les scènes de musiques actuelles. Les crédits d’intervention en faveur des arts plastiques augmentent eux aussi, et parmi eux, 800 000 euros seront consacrés au plan de soutien aux galeries d’art. Quant à la diminution de 20 millions d’euros évoquée tout à l’heure, elle s’explique par l’achèvement du chantier de la Philharmonie de Paris. Cela étant, des opérateurs tels que l’Opéra comique et le Théâtre national de Chaillot voient leurs dotations augmenter. Vous reconnaissez également que nous fournissons un effort en faveur de la transmission des savoirs. C’est pourquoi il convient de ne pas noircir le tableau.

S’agissant de la réforme des rythmes scolaires, si 20 % des établissements l’ont mise en place, ce chiffre atteindra 100 % à la prochaine année. Une dynamique est enclenchée.

Pour répondre à Marcel Rogemont, ce ne sont pas les rapports entre la ministre de la culture et de la communication et celui de l’éducation nationale qui sont en cause mais la transversalité et la complémentarité des politiques publiques. Si le ministère de la culture et de la communication a l’ambition de développer l’éducation culturelle et artistique, le ministère de l’éducation nationale tient à la partager dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires. Mieux vaut donc soutenir ces évolutions que de perdre son temps à les critiquer systématiquement.

Plusieurs d’entre vous m’ont interrogé sur le renforcement de l’effectivité de la règle du « 1 % artistique » : lors de mes auditions, à l’exception d’un seul syndicat d’artistes, qui nous a suggéré l’instauration de sanctions, la plupart des organismes entendus ont jugé qu’il n’était pas souhaitable d’en venir à une telle extrémité. Nous préconisons en revanche d’informer et de sensibiliser les acteurs et de valoriser les œuvres réalisées. Je regrette d’ailleurs de n’avoir auditionné que de grands élus – vice-présidents de conseils régionaux et généraux, ou encore adjoints aux maires de grandes villes. Il reste que très souvent, les maîtres d’ouvrage potentiels sont insuffisamment informés de la réalité du « 1 % artistique » : beaucoup ignorent la procédure à suivre et dans quels cas elle est obligatoire. En la leur faisant découvrir, on leur permettra de s’apercevoir que loin d’être contraignante, cette procédure aide les maîtres d’ouvrages à opérer des choix pertinents.

Lors de son audition, l’une des vice-présidentes du conseil régional de Basse-Normandie nous a décrit le plan stratégique de la région, qui m’a paru très intéressant : leur service de l’Inventaire y a en effet accompli un travail de recensement des œuvres réalisées au fil des ans ainsi que de leur entretien. Ce service a également œuvré à améliorer la signalétique et a mis en place un code QR permettant aux administrés de lire sur leur smartphone toutes les explications disponibles sur les œuvres exposées. Enfin, ce service travaille avec le service pédagogique de la région, lui-même en lien avec les lycées du territoire. Ces actions ne sont pas neutres car il existe dans les divers établissements un nombre important d’œuvres financées grâce au « 1 % » dont on ignore le nom des artistes et ce qu’elles représentent. Or, en fournissant ces éléments d’information, on valorise du même coup la procédure du « 1 % » et l’on incite à y recourir.

S’agissant de l’instauration d’une journée du « 1 % » en milieu scolaire, cette idée nous a été suggérée par un représentant du ministère de la culture et de la communication. S’il est vrai que le dispositif est très inégalement appliqué sur l’ensemble du territoire, y consacrer une journée par an à l’école permettra d’y sensibiliser tous les élèves et de les informer sur le sens et le but de la procédure. Il s’agira aussi de faire apprécier aux élèves dans leur région, leur ville ou leur quartier, les œuvres produites au titre du « 1 % ».

En tout état de cause, pour l’ensemble des mesures préconisées dans mon rapport, il ne s’agit nullement d’ajouter de la contrainte mais de suggérer de nouvelles actions. Je propose par exemple que les conseils généraux et régionaux, qui ont toute liberté pour répartir les aides, conditionnent leur attribution à la mise en œuvre du 1 %, lorsque celui-ci est obligatoire.

Je conviens, Madame Attard, qu’il faudra accompagner les opérateurs dans leur choix, car il n’est pas simple, quand un budget diminue, de ne pas en faire supporter les conséquences au public. Des propositions pourront intervenir dans le cadre de la loi d’orientation, mais n’oublions pas que l’accompagnement des opérateurs aura lui-même un coût.

En milieu rural comme en ville, les associations bénéficient souvent d’aides incitatives, qui diminuent, voire disparaissent, une fois les actions lancées. Il faut apprendre à les soutenir dans la durée, particulièrement dans les zones moins favorisées. Sous la précédente législature, plusieurs d’entre nous se sont battus contre la concentration des grandes salles dans l’hyper-centre-ville. Il faut continuer. Nous devons combattre l’idée selon laquelle certains établissements offriraient une culture élitiste à un public choisi, alors que des associations ou des fédérations d’éducation populaire se contenteraient de diffuser la « culture du pauvre ».

Monsieur Braillard, je vous sais gré de reconnaître l’effort en faveur de l’emploi et de la stabilisation de la masse salariale. Je ne suis pas sûr d’avoir compris votre question sur le 1 %, mais je précise que les sommes susceptibles d’y être consacrées sont plafonnées à 2 millions d’euros. Monsieur Allossery, je vous engage à interroger directement la ministre. Enfin, monsieur Rogemont, je vous répondrai en citant le Document stratégique de performance du CNC : « Les principes fondamentaux du fonctionnement de cet établissement au cœur de la politique française de soutien au cinéma et à l’audiovisuel ont […] été préservés : le prélèvement ne remet en cause ni sa capacité d’intervention, maintenue à 700 millions d’euros, ni sa capacité à assurer une bonne maîtrise de son risque prudentiel qui lui permet d’honorer ses engagements à l’égard des professionnels. »

M. le président Patrick Bloche. Les professionnels du cinéma que j’ai rencontrés, vendredi dernier, à Dijon, jugent qu’il vaut mieux prélever une somme lorsque la trésorerie est importante que raboter les trois taxes qui alimentent le compte de soutien. La taxe COSIP, que nous avons votée à l’unanimité, ayant rapporté plus que prévu, le projet stratégique du CNC n’est pas remis en cause.

M. Marcel Rogemont. Pourquoi ne pas déterminer le montant de la taxe en fonction des crédits qu’on veut allouer au CNC ? Si l’on veut le créditer de 700 millions, qu’on calcule la taxe en conséquence. On peut parfaitement jouer sur l’assiette ou sur le taux, sans ponctionner ses fonds propres ou le produit d’autres taxes !

M. Hervé Féron, rapporteur pour avis. Monsieur Hetzel, j’ai répondu sur l’inégalité culturelle des territoires, mais on ne peut que vous donner raison, quand vous insistez sur la nécessité de rééquilibrer les politiques publiques et ne pas négliger les territoires ruraux.

Monsieur Sturni, sur le 1 %, le ministère doit impulser une dynamique via les collectivités et les DRAC, dont M. Jean-Patrick Gille, dans son rapport d’information sur les conditions d’emploi dans les métiers artistiques, a souhaité qu’elles jouent un rôle plus incitatif à l’égard des collectivités, même si leurs conseillers artistiques manquent souvent de moyens. Les FRAC doivent également participer à la redynamisation du 1 %. Un document édité à l’occasion de leur trentième anniversaire rend hommage à leur action.

Enfin, je remercie Mme Bouillé et M. Bréhier d’avoir répondu par avance à certaines questions qui m’étaient posées.

À l’issue de l’audition en commission élargie, de Mme Aurélie Filippetti, ministre de la Culture et de la Communication, lundi 4 novembre 2013, la Commission procède au vote des crédits pour 2014 de la mission « Culture ».

Mme la vice-présidente Marie-Odile Bouillé. Avant de mettre aux voix les crédits de la mission culture pour 2014, je donne la parole à M. Stéphane Travert pour soutenir l’amendement AC3, déposé par M. Patrick Bloche et plusieurs de ses collègues du groupe SRC.

M. Stéphane Travert. Merci Mme la Présidente. Le présent amendement vise à faire participer pleinement les départements d’outre-mer au dispositif de soutien à la production et à l’exploitation cinématographique mis en œuvre par le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC). À cette fin, il est proposé d’étendre aux départements d’outre-mer la taxe sur le prix des entrées en salle, qui est affectée au CNC.

De ce fait, les exploitants ultra-marins pourront en contrepartie bénéficier des aides à l’exploitation accordées par le CNC, notamment les aides automatiques à la modernisation et à la création des établissements dès l’entrée en vigueur de la mesure au 1er janvier 2015. De la même manière, les producteurs et distributeurs dont les œuvres sont exploitées dans les départements d’outre-mer pourront bénéficier des aides automatiques à la production et à la distribution accordées par le CNC au titre de cette exploitation, à compter également du 1^er janvier 2015. Ces soutiens sont en effet liés à l’assujettissement à la taxe sur le prix des entrées.

L’entrée en vigueur très progressive du dispositif à partir du 1^er janvier 2015 laissera aux exploitants concernés et au CNC le temps nécessaire pour sa mise en place.

L’amendement AC3 est adopté à l’unanimité.

Mme la vice-présidente Marie-Odile Bouillé. Je consulte maintenant la commission sur les crédits pour 2014 de la mission Culture, avec, je le rappelle, un avis défavorable de M. Christian Kert, rapporteur pour avis sur les crédits du programme « Patrimoines » et un avis favorable de M. Hervé Féron, rapporteur pour avis sur les crédits des programmes « Création » et « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ».

La Commission émet un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Culture ».

ANNEXE :
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

(par ordre chronologique)

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