N^° 1435

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 octobre 2013.

AVIS

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LE PROJET DE LOI (n° 1395)
de finances pour 2014

TOME XIII

SÉCURITÉ

PAR M. Jean-Pierre BLAZY

Député

——

Voir le numéro : 1428-III-43.

SOMMAIRE

___

Pages

I. UN BUDGET MARQUÉ PAR UN RENFORCEMENT DES EFFECTIFS ET DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT STABILISÉES 6

A. LA POURSUITE DES CRÉATIONS D’EFFECTIFS 7

1. L’évolution des effectifs 7

a. Les effectifs de la police nationale 7

b. Les effectifs de la gendarmerie nationale 8

2. L’évolution de la masse salariale : une réduction de l’indemnité spéciale de sujétions de police pour les élèves 8

a. La masse salariale de la police nationale 9

b. La masse salariale de la gendarmerie nationale 10

B. DES MOYENS DE FONCTIONNEMENT CONTRAINTS QUI NÉCESSITENT UNE MUTUALISATION ACCRUE DES MOYENS DE LA POLICE ET DE LA GENDARMERIE 11

1. L’évolution des budgets de fonctionnement 11

a. Le budget de fonctionnement de la police nationale 12

b. Le budget de fonctionnement de la gendarmerie nationale 13

2. La gestion du parc automobile 14

a. Le renouvellement 14

b. L’entretien mutualisé des véhicules 15

c. Une nouvelle circulaire permet enfin la saisie des véhicules 16

3. Une mutualisation des moyens de la police et de la gendarmerie 17

a. En matière d’équipements et de logistique 17

b. En matière de police technique et scientifique 17

C. LES ZONES DE SÉCURITÉ PRIORITAIRE : LA RELANCE DE LA COPRODUCTION DE SÉCURITÉ 18

1. L’exemple des zones de sécurité prioritaire du Gard 19

a. La zone de sécurité prioritaire de Nîmes 19

b. La zone de sécurité prioritaire de Vauvert et Saint-Gilles 20

2. L’exemple de la zone de sécurité prioritaire de Nancy 22

II. L’IMPOSSIBLE ÉQUATION IMMOBILIÈRE 24

A. UN ÉTAT DES LIEUX PRÉOCCUPANT 24

1. L’état du parc immobilier 24

a. Le parc de la police nationale 24

b. Le parc de la gendarmerie nationale 26

2. Le coût des loyers 27

a. Les loyers de la police nationale 27

b. Les loyers de la gendarmerie nationale 28

3. Les dépenses d’entretien 28

B. DES MONTAGES JURIDIQUES ET FINANCIERS ACTUELS QUI N’OFFRENT QUE PEU DE PERSPECTIVES 30

1. L’échec des partenariats public-privé 30

2. Les limites des montages juridiques actuels 32

3. Le rôle des collectivités territoriales 33

C. DES PISTES DE SOLUTIONS ? 34

1. Le précédent de la décentralisation des lycées et des collèges 35

2. Envisager une nouvelle décentralisation, accompagnée d’un transfert de ressources 36

EXAMEN EN COMMISSION 37

ANNEXE : EFFECTIFS DE LA GENDARMERIE ET DE LA POLICE NATIONALES PAR DÉPARTEMENT 83

ANNEXE : ÉVOLUTION DES EFFECTIFS DE LA GENDARMERIE DÉPARTEMENTALE ENTRE 2007 ET 2013 87

PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR POUR AVIS 91

DÉPLACEMENTS EFFECTUÉS PAR LE RAPPORTEUR POUR AVIS 93

Mesdames, Messieurs,

Le projet de loi de finances poursuit, pour les programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale » au sein de la mission « Sécurités », l’heureuse inflexion intervenue en 2013 en matière de recrutements, puisque non seulement les effectifs partis en retraite seront remplacés mais qu’en outre 405 postes nouveaux seront créés, après 480 postes supplémentaires créés en 2013. Pour autant, l’effort devra être poursuivi dans les années ultérieures pour atténuer la forte déflation des effectifs observée au cours de la précédente législature.

Les crédits de fonctionnement et d’investissement demeureront contraints par le contexte général des finances publiques, même si des efforts notables sont réalisés, par exemple en faveur du renouvellement du parc automobile.

Votre rapporteur pour avis a souhaité dresser un état des lieux de l’immobilier de la police et de la gendarmerie nationales. Cet état des lieux est préoccupant et les dotations budgétaires sont dramatiquement insuffisantes par rapport aux besoins. Il souhaite qu’une décentralisation de l’immobilier des forces de sécurité soit sérieusement étudiée.

Alors que 64 zones de sécurité prioritaires ont d’ores et déjà été mises en place, 15 nouvelles devraient être créées en 2014. Dans son discours aux forces de sécurité du 30 septembre 2013, le ministre de l’Intérieur a mis en exergue l’efficacité de ce dispositif, soulignant que le nombre d'individus mis en cause pour trafic de stupéfiants avait notamment augmenté de 38 %, tandis que le nombre de faits de « violences urbaines » enregistré avait diminué de 27,1 %.

Votre rapporteur pour avis s’est rendu, pour sa part, dans le Gard et en Meurthe-et-Moselle. Il y a notamment rencontré les syndicats de police. Il a également convié les instances nationales de ces mêmes syndicats à une table-ronde à l’Assemblée nationale.

Le présent avis s’articule autour de ces thèmes :

– la poursuite du renforcement des effectifs avec des dépenses de fonctionnement stabilisées ;

– la mutualisation à poursuivre des moyens de la gendarmerie et de la police nationales ;

– un premier regard sur trois zones de sécurité prioritaire : deux situées dans le Gard et celle de Nancy ;

–la nécessité de répondre par des solutions novatrices à l’impossible équation immobilière à laquelle nos forces de sécurité sont confrontées.

I. UN BUDGET MARQUÉ PAR UN RENFORCEMENT DES EFFECTIFS ET DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT STABILISÉES

Après des années de rigueur marquées par la révision générale des politiques publiques (RGPP) qui a conduit à réduire les effectifs de la police et la gendarmerie nationales, l’année 2014 marque l’amplification de l’heureuse inflexion intervenue en 2013 en matière de recrutements, puisque non seulement les départs en retraite seront remplacés mais qu’en outre 405 postes nouveaux seront créés.

Les tableaux suivants présentent l’évolution des crédits de paiement du programme « Police nationale » et du programme « Gendarmerie nationale » :

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT DU PROGRAMME « POLICE NATIONALE »

(en millions d’euros)

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT DU PROGRAMME « GENDARMERIE NATIONALE »

(en millions d’euros)

Par ailleurs, la mission « Sécurités » compte, depuis 2013, un programme intitulé : « Sécurité et éducation routières », doté de 129 millions d’euros de crédits de paiement.

Cette année, la sécurité civile, qui était une mission autonome, devient également un programme de la mission « Sécurités ». Ce programme est doté de 438,7 millions d’euros pour 2014 ⁽¹⁾.

A. LA POURSUITE DES CRÉATIONS D’EFFECTIFS

Les 405 créations de postes se répartissent entre 243 postes pour la police nationale et 162 postes pour la gendarmerie nationale.

1. L’évolution des effectifs

a. Les effectifs de la police nationale

Le projet annuel de performances prévoit que le nombre des équivalents temps plein emploi (ETPE) – c’est-à-dire des effectifs réels – de la police nationale va croître de 243 entre 2013 et 2014, à périmètre constant. La répartition des créations et suppressions de postes est la suivante : personnels administratifs : + 47 ; personnels techniques : + 108 ; ouvriers d’État : – 53 ; hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction et corps de commandement :
– 290, corps d’encadrement et d’application : + 197 ; personnels scientifiques : + 153 ; adjoints de sécurité : + 81.

Le projet de loi de finances permettra notamment le recrutement de plus de 2 809 fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application (CEA) ⁽²⁾ en 2014, dont 1 239 par concours externe. Cette évolution tranche avec la situation observée en 2010 et 2011 où seuls 500 recrutements par an avaient été effectués.

Toutes catégories confondues, le nombre de départs en retraite est évalué, pour 2014, à 2 693, pour un total de 7 137 départs ⁽³⁾. Dans le même temps, il est prévu 7 380 entrées dans l’ensemble des catégories de la police nationale, dont 4 939 recrutements externes. Au sein de cet ensemble, votre rapporteur pour avis relève que 2 863 entrées correspondent à des recrutements d’adjoints de sécurité.

Globalement, le plafond d’emplois du programme « Police nationale » se fixera à 143 606 équivalents temps plein travaillé (ETPT) ⁽⁴⁾, en hausse de 1 384 ETPT. Cette hausse est la conséquence mécanique du schéma d’emplois de 2013. Il ne signifie donc pas une hausse des effectifs pour 2014 équivalente, mais une adaptation à la réalité constatée en 2013 (extension en année pleine des créations d’emplois de 2013).

b. Les effectifs de la gendarmerie nationale

En augmentation de 74 ETPT par rapport à 2013, le plafond d’emplois du programme « Gendarmerie nationale » s’établit à 97 093 ETPT. Cette variation s’explique à la fois par une hausse de 162 ETPT et un transfert de 88 ETPT vers le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ».

Le recentrage des gendarmes sur leur cœur de métier explique la création de 282 postes de personnels administratifs et de 91 postes de personnels techniques.

Entre le 31 décembre 2013 et le 31 décembre 2014, les effectifs réalisés de la gendarmerie nationale augmenteront de 162 emplois. Pour y parvenir, la gendarmerie recrutera 9 494 personnels, dont 85 officiers, 3 231 sous-officiers, 5 654 volontaires et 300 civils. Outre les 162 créations de postes, ces recrutements compenseront les départs, estimés à 9 332 personnels.

Votre rapporteur pour avis souligne qu’il souhaite pouvoir rencontrer les représentants du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie (CFMG) à l’occasion de son prochain rapport budgétaire. En effet, le rôle de cette instance propre aux armées et à la gendarmerie est essentiel, comme l’a souligné le président de la République le 30 septembre 2013.

2. L’évolution de la masse salariale : une réduction de l’indemnité spéciale de sujétions de police pour les élèves

Les budgets de masse salariale de la police et de la gendarmerie nationales sont marqués, pour 2014, par la baisse de l’indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP) pour les élèves policiers issus du concours externe (gardiens, officiers et commissaires) et pour les élèves gendarmes également issus des concours externes (sous-officiers et officiers). Une économie de l’ordre de 12 millions d’euros est attendue de cette mesure. Entendus par votre rapporteur pour avis dans le cadre d’une table-ronde, les syndicats de police ont dénoncé cette mesure, estimant que cette indemnité, consubstantielle à l’état de policier actif, était une remise en cause du statut même de ces personnels.

Entendu par votre rapporteur pour avis, le directeur général de la gendarmerie nationale a souligné que cette mesure serait mise en œuvre dès l’entrée en école de nouveaux élèves en novembre 2013.

Pour autant, votre rapporteur pour avis estime que l’indemnité de sujétions spéciales de police doit être versée dans les mêmes conditions à tous les policiers et gendarmes. Il propose donc, par amendement, d’abonder les crédits de titre 2 de la police et de la gendarmerie pour maintenir le niveau actuel de l’ISSP. Pour être recevable, un tel amendement doit formellement proposer une réduction, à due concurrence, des crédits des autres titres d’une action du même programme. C’est pour cette unique raison que les amendements de votre rapporteur pour avis proposent également des réductions de crédits, qui ne concerneraient, pour l’essentiel que l’administration centrale.

a. La masse salariale de la police nationale

Le projet de loi de finances établit la masse salariale de la police nationale à 8 713 millions d’euros, soit une augmentation de 127 millions d’euros (+ 1,48 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2013). Au sein de cette enveloppe, le versement au compte d’affectation spéciale « Pensions », qui finance les retraites des anciens fonctionnaires, passe de 2 836,7 millions d’euros en 2012 à 2875,1 millions d’euros en 2013 (+ 1,3 %). Hormis ces cotisations pour pension, les crédits de la masse salariale de la police nationale progressent de 1,56 %.

En 2014, un montant de 28,90 millions d’euros sera consacré aux mesures catégorielles. Ces crédits permettront de financer les engagements pris lors des protocoles successifs (juin 2004 puis décembre 2007, pour le corps de commandement, octobre 2008 pour le corps d’encadrement et d’application, avril 2009 pour le corps de conception et direction et septembre 2010 pour l’adaptation de la nouvelle grille de la catégorie B au corps d’encadrement et d’application).

Ces crédits permettront :

— la poursuite de la revalorisation indiciaire du corps d’encadrement et d’application dans le cadre de son adaptation à la nouvelle grille de la catégorie B, pour 5,1 millions d’euros. Cette mesure entrera en vigueur en octobre 2014 et son coût en année pleine sera de 20,4 millions d’euros. Par ailleurs, les mesures entrées en vigueur au 1^er juillet 2013 coûteront 11,9 millions d’euros en 2014 ;

— la création de postes de responsable d’unité locale de police (RULP) supplémentaires, pour un million d’euros ;

— la poursuite de la convergence des taux de l’indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP) des officiers dans le cadre de la parité police- gendarmerie, pour 3 millions d’euros. Par ailleurs, l’extension en année pleine des mesures de 2013 représente 1,49 million d’euros en 2014 ;

— la rénovation du régime indemnitaire des officiers : l’indemnité de responsabilité et de performance (IRP) mise en place à l’instar du corps de conception et de direction implique une dépense de 0,85 million d’euros pour le volet engagé en 2013. La poursuite de cette mise en place, en 2014, se traduira par une enveloppe supplémentaire de 0,9 million d’euros ;

— la poursuite de la revalorisation des régimes indemnitaires et indiciaires des personnels administratifs et techniques, pour 1,22 million d’euros ;

Les mesures catégorielles du plan triennal 2013-2015, d’un montant de 28,90 millions d’euros pour 2014 et de 19,3 millions d’euros pour 2015, sont en diminution par rapport au plan triennal précédent puisque le montant moyen annuel observé entre 2009 et 2012 était de 74,6 millions d’euros. Il est vrai que le coût en année pleine des mesures catégorielles de 2013 et 2014 sera de 58,44 millions d’euros. La Cour des comptes considère, dans son rapport de mars 2013 Police et gendarmerie nationales : dépenses de rémunération et temps de travail, qu’il ne sera plus possible d’assortir les objectifs assignés aux personnels d’un train de mesures d’amélioration des déroulements de carrière et de revalorisation du régime indemnitaire et de revalorisation des régimes indemnitaires comparable à celui dont ils ont bénéficié depuis 2004.

Entendus par votre rapporteur pour avis, les représentants syndicaux des personnels administratifs techniques et scientifiques ont rappelé que les métiers de la police nationale avaient des spécificités que ce corps interministériel ne prend pas en compte. Il a ainsi été souligné un manque d’attractivité de ces postes et, corrélativement, une difficulté à fidéliser ces fonctionnaires.

Interrogé par votre rapporteur pour avis à l’occasion du précédent débat budgétaire, le ministre de l’Intérieur avait indiqué à la commission des Lois, le 24 octobre 2012 que la politique de substitution entre agents actifs et agents administratifs devait être relancée « car elle constitue une condition d’efficacité des services ». Il a également souhaité « une meilleure reconnaissance et un meilleur déroulement de carrière » pour les personnels administratifs, techniques et scientifiques.

S’agissant de la police scientifique, il a été indiqué à votre rapporteur pour avis que les fonctionnaires scientifiques n’avaient pas accès aux fichiers de police, faute d’un dispositif réglementaire adapté. Ceci les conduit à effectuer des manipulations qui auront pour effet de créer de nouvelles fiches dans le système, faute pour eux de pouvoir vérifier que l’individu y figure déjà. Ces « doublons » représenteraient 10 à 20 % des fiches de certains fichiers. Votre rapporteur pour avis souhaite donc que la mesure réglementaire puisse être prise au plus vite. Outre la reconnaissance de l’utilité de ces personnels, cette évolution permettrait d’éviter plusieurs dizaines de milliers de doublons et, donc, d’économiser plus d’une centaine de milliers d’euros.

À l’occasion de la table-ronde des syndicats de police, plusieurs intervenants ont également pointé plusieurs autres difficultés rencontrées par les différents services de police : ralentissement des avancements, poids des tâches indues (transfèrements judiciaires ou gardes statistiques notamment),

b. La masse salariale de la gendarmerie nationale

Le projet de loi de finances établit la masse salariale de la gendarmerie nationale à 6 819,5 millions d’euros, soit une augmentation de 57,6 millions d’euros (+ 0,8 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2013). Au sein de cette enveloppe, le versement au compte d’affectation spéciale « Pensions », qui finance les retraites des anciens militaires passe de 3 078 millions d’euros en 2013 à 3 113,5 millions d’euros en 2014 (+ 1,1 %). Hormis ces cotisations pour pension, les crédits de la masse salariale de la gendarmerie nationale pour 2013 ne progressent que de 0,6 %.

Cette dotation permet de financer des mesures catégorielles, pour 19,8 millions d’euros :

— l’extension en année pleine des mesures mises en œuvre en 2013 au titre du nouvel espace statutaire de la catégorie B, pour 8,9 millions d’euros ;

— la poursuite de la rénovation des grilles de catégorie B, pour 3,9 millions d’euros ;

— l’extension en année pleine de la revalorisation de l’indemnité de sujétion spéciale de police des officiers supérieurs, pour 0,3 million d’euros ;

— le positionnement fonctionnel des colonels, pour 0,22 million d’euros ;

— l’amélioration de la grille indiciaire pour les officiers subalternes, pour 1,6 million d’euros. Cette mesure, qui devrait entrer en vigueur au 1^er mars 2014, aurait un coût de 1,92 million d’euros en année pleine ;

— l’élargissement de l’indemnité de fonction et de résultat, pour 2,1 millions d’euros. Cette mesure, qui devrait entrer en vigueur au 1^er juin 2014, aurait un coût de 3,65 millions d’euros en année pleine ;

— la mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctions de responsabilité supérieure (NBI-RS), pour 0,25 million d’euros.

— des mesures en faveur du personnel civil de la gendarmerie pour un million d’euros.

Si le coût des mesures catégorielles prévues pour 2014 est de 19,8 millions d’euros, le coût en année pleine des mesures catégorielles de 2013 et 2014 sera, au total de 42,76 millions d’euros.

Par ailleurs, les crédits de titre 2 permettront le financement de la réserve opérationnelle (pour 35 millions d’euros), les dépenses liées aux opérations extérieures (pour 11 millions d’euros), l’indemnité journalière d’absence temporaire (pour 42 millions d’euros) et la prime de résultats exceptionnels (pour 15 millions d’euros).

B. DES MOYENS DE FONCTIONNEMENT CONTRAINTS QUI NÉCESSITENT UNE MUTUALISATION ACCRUE DES MOYENS DE LA POLICE ET DE LA GENDARMERIE

1. L’évolution des budgets de fonctionnement

À l’occasion de l’examen de la réunion de la commission élargie du 31 octobre 2013, le ministre de l’Intérieur a annoncé que le Premier ministre avait décidé de dégeler 111 millions d’euros de crédits de paiement pour la police et la gendarmerie, ainsi que 10 millions d’autorisations d’engagement pour répondre aux besoins les plus pressants en matière de logement des familles des gendarmes.

a. Le budget de fonctionnement de la police nationale

À périmètre constant, les crédits du « hors titre 2 » ⁽⁵⁾ de la police nationale passent de 935,6 millions d’euros en 2013 à 941,3 millions d’euros, soit une progression de 0,6 %. Rappelons que ces crédits ont fait l’objet d’une baisse importante sous la précédente législature puisqu’ils se fixaient à 1 137,6 millions d’euros en 2007. Sur la période, la baisse de ces crédits aura donc atteint 17,8 %.

Cette progression des crédits doit être nuancée. En effet, elle découle de l’augmentation de 30 millions d’euros du titre 5 (dépenses immobilières), dont 20 millions d’euros seront consacrés à l’opération de relogement de la direction régionale de la police judiciaire de la préfecture de police de Paris sur le site des Batignolles, engagée en 2013. Hors dépenses d’investissement immobilier, le budget de fonctionnement de la police nationale baissera de 24,3 millions d’euros.

Entendu par votre rapporteur pour avis, le directeur général de la police nationale a souligné que les marges de manœuvre seront, de surcroît, réduites en 2014, car les perspectives de dégel en cours de gestion sont obérées par une « réservation » de 14,7 millions d’euros qui seront dégelés, dès le début d’année, au profit de la Direction générale de la sécurité intérieure, qui sera créée en début d’année 2014.

La gestion des crédits fait l’objet, en 2013, de fortes tensions. Un dégel a d’ailleurs été accordé pour compenser les charges engagées en matière d’utilisation des forces mobiles, et le dégel intégral de la mise en réserve a été sollicité par la direction générale de la police nationale.

Le budget pour 2014 obligera, comme précédemment, à une gestion toujours plus économe des moyens. La soutenabilité de tels budgets ne pourra être réalisée qu’en s’engageant dans des réformes profondes de l’organisation de la police nationale : allégement des missions périphériques (transfèrements judiciaires, gardes statiques, etc.), renforcement des mutualisations avec la gendarmerie nationale et des efforts pour redéployer les effectifs sur les missions de voie publique

Les crédits destinés à la modernisation technologique et aux systèmes d’information et de communication sont, quant à eux, préservés : 139,8 millions d’euros en autorisations d’engagement et 128 millions d’euros en crédits de paiements en 2014 contre 134,2 millions d’euros en autorisations d’engagement et 132,6 millions d’euros en crédits de paiements en 2013.

Cependant, leur niveau demeure très bas. En outre, ces crédits ont servi de variable d’ajustement lors des derniers exercices budgétaires.

Surtout, cette enveloppe de crédits va être utilisée de manière prioritaire pour financer l’achat – urgent – de nouveaux ordinateurs capables de supporter le système d’exploitation « Windows 7 » que la police nationale va devoir déployer, l’actuel système ne faisant plus l’objet de correctifs de sécurité à compter du printemps 2014.

À l’occasion de ses déplacements, votre rapporteur pour avis a pu mesurer le désarroi des personnels confrontés à cette échéance. Il a également relevé une certaine lassitude des personnels du fait d’ordinateurs insuffisamment performants et de logiciels peu commodes d’usage.

Selon les informations qu’il a recueillies, des directions départementales de la sécurité publique constatent une insuffisance de leurs crédits de fonctionnement effectivement disponibles de l’ordre de 20 %. Par exemple, tous les budgets pour l’informatique sont grevés par la nécessité de passer au nouveau système.

b. Le budget de fonctionnement de la gendarmerie nationale

Le budget de fonctionnement de la gendarmerie nationale a été drastiquement réduit sous la précédente législature puisqu’il est passé de 570 millions d’euros en 2007 à 249 millions d’euros en 2012 (soit une baisse de 56,3 %).

La gestion des crédits, en 2013, est particulièrement délicate. La régulation budgétaire a réduit les crédits de fonctionnement disponibles puisque plus de 90 millions d’euros ont été gelés.

Alors qu’une enveloppe de 40 millions d’euros devait être ouverte en 2013 pour le renouvellement du parc automobile – cela aurait dû permettre de commander plus de 2 000 véhicules opérationnels – aucune commande n’a été passée, faute de crédits disponibles. De même, pour la deuxième année consécutive, aucun ordinateur n’a pu être commandé.

Sans dégel des crédits et malgré une optimisation de la gestion, les factures impayées en 2013 induiraient un report de charge de 21 millions d’euros sur l’exercice 2014, ce que le projet de budget n'est pas en capacité d'absorber. De surcroît, la mise en réserve envisagée pour 2014, de 7 %, rendrait 85 millions d’euros indisponibles.

Le montant des crédits « hors titre 2 » pour 2014 s'élèvera à 1 213 millions d’euros, en hausse de 1 %. Au sein de cette enveloppe, le budget de fonctionnement courant est stable. Cela signifie donc que l'inflation et les hausses inévitables, comme celle des loyers, impliqueront des arbitrages en défaveur de certaines dépenses, par redéploiement des crédits.

Entendu par votre rapporteur pour avis, le directeur général de la gendarmerie nationale a indiqué que des directives avaient d’ores et déjà été données pour limiter la consommation de carburant. Votre rapporteur pour avis souligne pourtant que les patrouilles de gendarmerie sur tout le territoire doivent impérativement être préservées car elles sont essentielles à la sécurité de nos concitoyens.

Dans le domaine des systèmes d'information et de communication, les investissements ont déjà été plusieurs fois retardés. Ainsi, le renouvellement des ordinateurs est-il devenu indispensable. Une enveloppe de 8 millions d’euros en autorisations d’engagement y sera consacrée, ce qui devrait permettre de commander 10 000 ordinateurs.

2. La gestion du parc automobile

Votre rapporteur pour avis, constatant la nécessité pour les forces de l’ordre de disposer de véhicules pour leur permettre d’assumer pleinement leurs missions, a souhaité s’intéresser spécifiquement à la gestion du parc automobile tant de la police que de la gendarmerie.

a. Le renouvellement

Comme votre rapporteur pour avis l’a déjà souligné, les crédits destinés au renouvellement du parc de véhicules font malheureusement l’objet d’arbitrages défavorables en cours de gestion, pour financer d’autres dépenses qui progressent, comme les loyers, ou bien parce qu’une part significative des crédits de fonctionnement fait l’objet d’une régulation budgétaire.

Pour 2014, 50 millions d’euros devraient être consacrés au renouvellement du parc automobile de la police nationale. Pour la gendarmerie nationale, il est prévu d’y consacrer 40 millions d’euros.

Pour la police nationale, le montant devrait permettre l’achat de 268 deux-roues, 1 800 véhicules légers et 131 véhicules du parc lourd. Selon le directeur général de la police nationale, de tels achats devraient limiter l’augmentation de l’âge moyen du parc de véhicules légers (4,69 ans au 31 décembre 2012). Il n’en reste pas moins que le renouvellement prévu pour 2013, qui devait être de même ampleur que celui pour 2014, a été amputé par le gel de crédits de début d’année qui a porté pour 11 millions d’euros au détriment de l’achat de véhicules légers mais aussi de véhicules lourds des CRS.

Selon le directeur général de la gendarmerie nationale, l’enveloppe de 40 millions d’euros devraient permettre de financer l’achat d’environ 2 000 véhicules d'intervention, pour un parc total de 27 500 véhicules. Cependant, cette enveloppe pourrait être, en gestion, orientée vers d’autres dépenses, pour tenir compte de la contrainte de la régulation budgétaire.

b. L’entretien mutualisé des véhicules

Un accord-cadre national prévoit un programme d’actions à conduire entre 2009 et 2015 pour mutualiser l’entretien des véhicules de police et de gendarmerie. La police nationale disposait d’un réseau de 56 ateliers et la gendarmerie a réduit son réseau de 250 ateliers à 110.

Là où les deux forces disposent d’ateliers distincts, l’une des deux structures doit être fermée et sa charge transférée vers l’atelier le mieux adapté. Dans les autres, cas, l’accès aux ateliers de l’autre force est ouvert, en vue d’améliorer la couverture géographique et de limiter ainsi les déplacements des unités pour accéder à un site de maintenance.

Les plans zonaux de mutualisation des ateliers de soutien automobile ont été validés en juillet 2010. Sur 106 projets validés, 69 seront finalisés d'ici à la fin 2013 et 37 autres opérations sont programmées jusqu'en 2016.

En 2015, 17,5 % du parc de la police nationale devraient être entretenus par la gendarmerie nationale, la police de son côté assurant à la même échéance le soutien de 7,5 % du parc de la gendarmerie.

Pourtant, les rencontres avec les organisations syndicales de la police, à l’occasion de ces déplacements, ont pu montrer à votre rapporteur pour avis que cette mutualisation devait encore progresser. Des suspicions de surfacturations des réparations des véhicules d’une force par les ateliers de l’autre lui ayant été rapportées, sans qu’il ait eu la possibilité de vérifier ces dires, à ce stade.

Procédure de réparation automobile par la gendarmerie au profit de la police

Lorsqu'un véhicule de la police est en panne où qu'il doit passer en révision, la démarche est la suivante :

1/ Le service détenteur de la voiture formule une demande auprès du centre de soutien automobile de la gendarmerie (CSAG) ;

2/ Le CSAG évalue l'ampleur des travaux et définit les pièces à changer ;

3/ Le CSAG établit un devis qu'il transmet au gestionnaire « Budget » du DDSP ;

4/ L'accord pour les réparations et le devis sont signés par le gestionnaire ;

5/ Les pièces sont achetées par le CSAG auprès des divers fournisseurs ;

6/ Les factures sont envoyées directement par les fournisseurs au SGAP pour règlement.

Aucune facturation n'est effectuée par le CSAG hormis les forfaits (petit matériel tel que rivets, vis, boulons, etc.). Ces forfaits font l'objet d'une tarification que le CSAG ne peut pas établir de son propre chef puisque les sommes sont définies par une liste nationale définie pour tous les CSAG. Concernant les ampoules, pour ne pas immobiliser les véhicules de la police plus que de raison, elles sont prélevées sur le stock de l'atelier. Régulièrement, en fonction de la consommation, le CSAG demande le remboursement des ampoules prélevées au SGAP qui rembourse en ampoules (échange nombre pour nombre) et non sous forme de crédits.

Source : direction générale de la gendarmerie nationale

Enfin, une étude est engagée afin de définir les conditions de faisabilité de la mise en place d'un accord-cadre entre la gendarmerie et la police pour l'acquisition de pièces détachées destinées à la maintenance du parc automobile des deux forces. Les résultats de cette étude seront connus à l’été 2014.

c. Une nouvelle circulaire permet enfin la saisie des véhicules

Votre rapporteur pour avis avait pointé, l’an dernier, l’absence de mise en œuvre de la saisie de véhicules par les forces de l’ordre.

La loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale a grandement facilité la capacité de l’État à saisir les biens ayant servi à commettre une infraction. Le premier objectif de la loi est de développer, dès le stade de l’enquête et de l’instruction, les possibilités de saisie patrimoniale, afin d’assurer la pleine effectivité des peines de confiscation susceptibles d’être ordonnées au moment du jugement. Son article premier étend les possibilités de saisie à l’ensemble des biens susceptibles d’être confisqués ce qui permet d’une part de marquer très clairement le lien entre saisie et confiscation et de préciser la nature des biens saisissables (biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels) dans un souci de clarification. Ce dispositif juridique a été encore renforcé par l’article 17 de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l’exécution des peines, qui étend aux biens dont le condamné a la libre disposition le champ des confiscations pour répondre aux parades trouvées par certains délinquants qui ont recours à des prête-noms ou à des structures sociales afin de ne pas apparaître comme juridiquement propriétaires des biens, alors même qu’ils en auraient la disposition et en seraient les propriétaires économiques réels.

Jusqu’ici, ce dispositif n’a pas été appliqué, faute de la mise en place d’un dispositif juridique permettant à France Domaine d’évaluer la valeur des véhicules saisis. Heureusement, une circulaire ⁽⁶⁾ du 11 septembre 2013 a été signée par les directeurs généraux de la police et la gendarmerie nationales, la direction des affaires criminelles et des grâces et les directions générales des finances publiques et des douanes et des droits indirects. Cette circulaire comporte un « protocole de participation financière » entre France Domaine, d’une part, et la police et la gendarmerie nationale, d’autre part. Pour autant, cette circulaire met en place un processus quelque peu complexe – qui fait d’ailleurs l’objet d’un schéma explicatif – mettant en jeu : le service de police ou de gendarmerie à l’origine de la saisie, le magistrat compétent pour statuer, l’administration centrale concernée, France Domaine et un expert.

Votre rapporteur pour avis sera donc particulièrement attentif à la mise en œuvre de cette circulaire afin que le dispositif législatif soit effectif pour les policiers et les gendarmes.

3. Une mutualisation des moyens de la police et de la gendarmerie

Des efforts notables sont accomplis en faveur de la mutualisation des moyens de la police et de la gendarmerie, voire d’autres services du ministère de l’Intérieur. Cette mutualisation apparaît d’autant plus nécessaire que les budgets de fonctionnement des directions du ministère de l’Intérieur sont contraints.

a. En matière d’équipements et de logistique

Au 1^er janvier 2014, un service de l’achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI), placé sous l’autorité conjointe des directeurs généraux de la police nationale, de la gendarmerie nationale, et de la sécurité civile et de la gestion des crises sera créé.

Ce nouveau service assurera le recueil des besoins, la conception, l’achat et la mise à disposition des équipements et moyens techniques nécessaires à l’accomplissement des missions des services et unités des trois directions générales.

Ce service aura vocation à poursuivre l’œuvre de mutualisation dans le champ des supports tant au plan central qu’au plan territorial, en lien avec la mise en place des secrétariats généraux de l’administration du ministère de l’Intérieur (SGAMI) conçus comme les échelons territoriaux supports du ministère.

b. En matière de police technique et scientifique

Votre rapporteur pour avis s’est interrogé sur les opportunités de mutualisation en matière de police technique et scientifique. La mise en œuvre des procédés de police technique et scientifique constitue un apport déterminant pour le succès des enquêtes judiciaires.

Dans le prolongement d’un premier plan d’action (2008-2010) commun aux deux forces et destiné à accroître les performances obtenues notamment grâce à l’exploitation des empreintes digitales et génétiques, le ministre de l'Intérieur a validé un deuxième plan mutualisé d'action triennal pour les années 2011-2013 dont le pilotage est confié à un comité national de coordination et de suivi police-gendarmerie.

Le processus de mutualisations engagé dans les départements à activité judiciaire modérée doit contribuer à renforcer encore la cohésion entre tous les acteurs dans ce secteur de première importance pour l’efficacité des investigations. Une expérimentation de « synergies » a débuté en janvier 2013 sur l’ensemble du département de la Creuse : le dispositif repose sur une prise en charge complète, par la gendarmerie nationale, des actes de police technique et scientifique sur son plateau technique pour le compte des deux forces de sécurité intérieure. Compte tenu des bons résultats obtenus, cette expérimentation est devenue une mutualisation pérenne depuis le 1^er juillet 2013.

Vingt autres départements pourraient être concernés d’ici 2015. Trois départements, similaires à la Creuse en termes d’activité judiciaire, sont d’ores et déjà engagés dans un processus de mutualisation. Dans le Gers, une convention a été signée le 18 septembre 2013. Dans le Lot, une convention devrait être signée avant la fin du mois d’octobre 2013. Un même processus est engagé en Lozère.

Six autres départements (l’Ariège, l’Indre, la Haute-Loire, la Meuse, le Tarn et le Territoire-de-Belfort) ont par ailleurs été retenus pour débuter une mutualisation des bornes permettant le transfert des traces papillaires de la police à compter du 1^er janvier 2014.

L’attention de votre rapporteur pour avis a été attirée, à l’occasion de ses déplacements et lors de la table-ronde des syndicats de police, sur les difficultés rencontrées en matière de mutualisation. Il lui a ainsi été indiqué que la gendarmerie ne participait pas au laboratoire de police – pourtant neuf – de l’Yonne. Interrogé sur ce point, le directeur général de la gendarmerie nationale a précisé que le laboratoire de la gendarmerie dans ce département était préexistant et que la gendarmerie effectuait la majorité de l’activité judiciaire du département.

C. LES ZONES DE SÉCURITÉ PRIORITAIRE : LA RELANCE DE LA COPRODUCTION DE SÉCURITÉ

L’an dernier, votre rapporteur pour avis s’était rendu à Chambly et à Méru (Oise) où a été mise en place une zone de sécurité prioritaire (ZSP) en zone gendarmerie, à Saint-Denis et à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis) où deux ZSP en zone police ont été créées, à Nice (Alpes-Maritimes) et dans le Val-d’Oise, où des projets de ZSP étaient à l’étude. Cette année, il s’est rendu dans le Gard – à Nîmes, Vauvert et Saint Gilles – et à Nancy (Meurthe-et-Moselle).

Il a pu mesurer l’intérêt que présentent les ZSP pour mettre en synergie les différents acteurs de la sécurité, en associant l’éducation nationale, les associations, les bailleurs sociaux ou encore les transporteurs. Au fond, les ZSP permettent de relancer la « coproduction de sécurité », la police et la gendarmerie nationales ne pouvant agir seules contre l’insécurité. L’occupation du terrain par les patrouilles à pied des forces de l’ordre et la connaissance fine des acteurs de terrain que cette démarche mettent en lumière l’efficacité de la prise en charge de la sécurité à un niveau de proximité.

Dans son discours aux forces de sécurité du 30 septembre 2013, le ministre de l’Intérieur a souligné que les délégués à la cohésion police-population, dont le rôle est essentiel dans les ZSP « jouent un rôle très important dans de nombreux quartiers, en établissant des liens avec la population ». Il a donc annoncé l'accélération du recrutement de ces personnels, le plus souvent réservistes de la police nationale.

1. L’exemple des zones de sécurité prioritaire du Gard

a. La zone de sécurité prioritaire de Nîmes

La ZSP de la commune de Nîmes comprend deux quartiers :

—  Le « Mas de Mingue », qui compte seulement 2 270 habitants, et qui a connu depuis 2012 une forte hausse des faits de délinquance et ce, alors même que le taux de délinquance y était déjà très élevé. Il atteint 108,3 faits pour 1 000 habitants. Ce quartier est composé d'immeubles d'habitation collective en mauvais état. Votre rapporteur pour avis a pu constater que quelques commerces y étaient présents, dont un centre commercial très dégradé.

—  Le « Chemin Bas d'Avignon », qui compte 7 000 habitants, deux regroupements de commerces, dont un reconstruit récemment à la suite d'un cambriolage ayant entraîné un incendie (utilisation d'une voiture bélier). La physionomie du quartier est globalement plus aérée qu'au Mas de Mingue.

Les objectifs assignés à cette ZSP sont de trois ordres :

– la lutte contre les phénomènes portant atteinte à la tranquillité publique (dégradations, incivilités, violences urbaines) : il s’agit de lutter contre les phénomènes nuisant à la qualité de vie dans ces quartiers, par une présence dissuasive des services de sécurité publique ;

– la lutte contre les vols avec violence tels que les vols à l’arrachée ou les vols à main armée dans les commerces ; en effet, les commerçants de ces deux quartiers sont régulièrement victimes de braquages et d’agressions ;

– la lutte contre l’économie souterraine. Il s’agit de lutter contre les trafics de stupéfiants, les trafics de cigarettes, le travail clandestin et la fraude aux prestations sociales. Pour atteindre cet objectif, il est nécessaire de mobiliser l’ensemble des forces de l’ordre (notamment les douanes, le service départemental de l’information générale ou encore la police aux frontières).

Les moyens mis en œuvre reposent sur des patrouilles du « groupe de voie publique », qui ont été renforcées notamment grâce à un renfort de dix gardiens et gradés. Cette opération s'inscrit dans une logique de « réappropriation du territoire ». Par ailleurs, un « groupe de contact » a été installé : il patrouille dans les deux quartiers dans le but de créer du lien avec la population (notamment par de la prévention) et de détecter les problématiques naissantes (hall d'immeuble occupé, deal de rue, etc.). Enfin, des patrouilles pédestres ont été fidélisées sur le secteur.

Votre rapporteur pour avis s’est particulièrement intéressé à ce groupe de contact qui, par ses patrouilles, est identifié par la population et les commerçants, renforçant ainsi le lien entre la police et les habitants.

Les horaires d'ouverture du bureau de police ont été élargis pour mieux correspondre aux attentes de la population du quartier. Un groupe d'analyse et de suivi situationnels animé par l'officier de police « référent ZSP » a été créé afin de cibler au plus près les problèmes de tranquillité publique et de trouver des solutions. Au sein du service départemental de l’information générale a été créé un groupe travaillant sur l’économie souterraine. Des réunions successives de la cellule du partenariat ont abouti à la définition d'un plan d'action concerté en matière de prévention de la délinquance et d’amélioration de la qualité de vie.

Ce plan d'action prévoit de développer des actions pour la jeunesse au travers d’un partenariat avec des associations subventionnées. Il s'agit de renforcer la coordination entre tous les intervenants pour axer plus précisément l'action de ces dernières sur les publics, les horaires et les lieux les plus sensibles.

Ce plan d’action met également l’accent sur la lutte contre les addictions et la toxicomanie en partenariat avec l'agence régionale de la santé et le changement de physionomie du quartier, notamment grâce à une collaboration plus étroite avec la commune.

Entre le 1^er janvier et le 17 septembre 2013, les vols à main armée ont baissé de 75 %, même si les vols avec violence sont en augmentation (+ 17 %). Les dégradations de biens, révélatrices des atteintes à la tranquillité publique, sont en légère hausse également (+ 7 faits). Les infractions révélées par l’action des services sont en hausse de 11 %, révélant l'activité plus soutenue des services dans ces quartiers.

b. La zone de sécurité prioritaire de Vauvert et Saint-Gilles

La ZSP recouvre aussi le périmètre des deux communes de Vauvert et Saint-Gilles dans leur intégralité. Lors de la mise en place de la ZSP, les deux communes connaissaient une situation de la délinquance différente : délinquance assez élevée à Saint-Gilles (incivilités, trafics) et moindre à Vauvert, où la problématique principale est celle des cambriolages. Les deux communes sont placées sur un axe de délinquance allant d’Arles (Bouches-du-Rhône) à Lunel (Hérault).

Alors qu'à Vauvert le centre-ville est apaisé, le centre ancien de Saint-Gilles nécessite une attention particulière. Votre rapporteur pour avis a d’ailleurs pu constater sur place les moyens mis en œuvre par la gendarmerie pour tenir compte des spécificités de Saint-Gilles. Il a notamment rencontré les deux gendarmes mobiles qui interviennent dans ces rues escarpées en scooter à trois roues.

Quatre objectifs ont été fixés pour la ZSP de Vauvert et Saint-Gilles : la lutte contre les cambriolages, la lutte contre les violences aux personnes, notamment les violences intrafamiliales, la lutte contre les dégradations et les incivilités et la lutte contre le trafic de stupéfiants.

Les effectifs des deux brigades de gendarmerie concernées (une brigade à Vauvert dépendant d'une communauté de brigade et une brigade autonome à Saint-Gilles) ont été augmentés, ce qui a notamment permis d'élargir les horaires d'ouverture des accueils du public. Comme cela a été indiqué à votre rapporteur pour avis, les deux brigades dépendent de compagnies différentes et le fait que l’une soit membre d’une communauté de brigade a impliqué des ajustements dans l’organisation de cette dernière. La ZSP a bénéficié depuis sa mise en place d'un renfort permanent de gendarmes mobiles, qui a, cependant, été réduit de 16 militaires à 14 depuis le 1^er janvier 2013. Il a aussi été décidé de mettre en œuvre une cellule de prévention des cambriolages constituée de six réservistes formés à la prévention situationnelle ⁽⁷⁾ par le référent sûreté et qui démarchent systématiquement les habitants dans les zones résidentielles exposées aux cambriolages.

Ces moyens supplémentaires en forces permettent de doubler le nombre de gendarmes pour 1 000 habitants par rapport aux autres communes du département. Ils ont surtout permis d'assurer une stratégie de présence visible et dissuasive et de renforcer le lien avec la population. Après une première phase d’observation et de présence, les gendarmes ont obtenu du renseignement qu'ils ont pu voir déboucher sous forme d’anquêtes judiciaires.

La brigade de prévention de la délinquance juvénile (BPDJ) est très présente dans les deux communes. Elle a permis de résoudre les questions d'incivilités et de regroupement de jeunes et d'apaiser la situation dans les deux quartiers « difficiles » des deux communes. Votre rapporteur pour avis souligne tout particulièrement la qualité du travail accompli par cette brigade.

La cellule de coordination opérationnelle du partenariat, qui se réunit environ toutes les quatre à six semaines, a permis de fédérer tous les partenaires et de financer un ensemble d’actions de prévention de la délinquance. Cette année, chaque commune a bénéficié d’une aide doublée du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) (26 000 euros). Des chantiers éducatifs et des « séjours de rupture » ont été financés. Votre rapporteur pour avis a ainsi pu rencontrer le représentant d’une association particulièrement active en la matière. Il a également constaté que le partenariat avec le collège de la commune était également riche. Les élèves ont ainsi pu être amenés à jouer une reconstitution de procès.

Par ailleurs, un groupe de suivi individualisé a été créé pour suivre les mineurs. Ce groupe, placé sous la présidence de la procureure de la République, a déjà permis de trouver des mesures adaptées pour certains jeunes (internat, séjour de rupture ayant débouché sur un emploi d'avenir, etc.).

Dans la même dynamique, les deux communes bénéficient, depuis le 1^er décembre 2012, d’un intervenant social au sein des deux brigades de gendarmerie chargé de prendre en charge l’accueil des victimes et le traitement des problématiques sociales portées à la connaissance de la gendarmerie, et notamment les violences intra-familiales. Ce poste est financé par l’État et le conseil général. Votre rapporteur pour avis a rencontré cette intervenante et a pu constater que cette fonction n’était pas un doublon des autres services sociaux mais plutôt une opportunité pour détecter des difficultés sociales et pour pouvoir orienter immédiatement les personnes concernées vers les organismes compétents.

La présence renforcée a permis de faire reculer le nombre de faits constatés de 5,72 % sur le périmètre des deux communes (– 20,72 % pour les faits de voie publique), par rapport à la même période de l'année précédente (octobre à fin août). Les atteintes aux biens ont reculé de 12,5 %. Parmi celles-ci, les cambriolages, première priorité assignée aux forces de l'ordre, ont baissé de 30,45 % (soit 67 faits de moins) et de 45,56 % pour les cambriolages de résidence principale. En revanche, les atteintes volontaires à l'intégrité des personnes sont en augmentation (+ 59 faits) principalement dues aux violences physiques non crapuleuses (+ 27 faits), notamment se déroulant au sein du cercle familial. En matière de lutte contre les stupéfiants, le nombre d'affaires a été multiplié par deux (54 contre 27).

2. L’exemple de la zone de sécurité prioritaire de Nancy

La ZSP de Meurthe-et-Moselle correspond à six quartiers répartis sur le territoire de quatre communes : le centre-ville de Nancy, le plateau de Haye (Nancy, Maxéville et Laxou), le quartier de Beauregard (Nancy), le quartier des provinces (Laxou) et les quartiers des nations et de Vand'est (Vandœuvre-lès-Nancy). Ces six quartiers sont tous compris dans le périmètre de la circonscription de sécurité publique de Nancy. Certains quartiers sont classés en zone franche urbaine, comme le quartier des Nations ou bénéficient du programme de l'Agence nationale de rénovation urbaine, comme pour le plateau de Haye.

Ces quartiers comptent environ 60 000 habitants, soit 22 % de la population du Grand Nancy, mais concentrent 32 % de la délinquance en 2013.

De janvier à août 2013, la délinquance y a reculé de 34,5 %, s’agissant des atteintes volontaires à l'intégrité physique et de 15 % s’agissant des atteintes aux biens. Le nombre de comparutions immédiates a crû de 70 %.

À l’occasion de son déplacement à Nancy, votre rapporteur pour avis a pu mesurer l’ampleur de la synergie que le préfet et le procureur de la République ont pu consolider entre les différents acteurs ⁽⁸⁾, qu’il s’agisse des associations de prévention spécialisées, des collectivités territoriales, des bailleurs sociaux, des transporteurs, et des différents services de l’État (éducation nationale, protection judiciaire de la jeunesse, service d’insertion et de probation, administration fiscale, douanes, groupe d’intervention régional et les différents services de la police nationale).

Il a notamment pu constater que la mise en œuvre de la ZSP avait été facilitée par la vitalité du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) du Grand Nancy, animé par le préfet et le procureur et par les groupes locaux de traitement de la délinquance (GLTD), présidés par le procureur en personne.

Votre rapporteur pour avis souligne l’action d’un « groupe de sécurité de proximité » de dix policiers qui effectue des tâches d’occupation du terrain sur des « points chauds » à des horaires adaptés.

Des actions de prévention sont organisées par des associations et un groupement d’intérêt public, piloté par la protection judiciaire de la jeunesse réunit un bailleur social et les collectivités territoriales pour mettre en place différentes actions dont des chantiers d’insertion, en lien avec la mission locale.

II. L’IMPOSSIBLE ÉQUATION IMMOBILIÈRE

L’an dernier, votre rapporteur pour avis, s’était demandé si, compte tenu de la contrainte budgétaire pesant sur l’État et des limites des partenariats public-privé, il ne conviendrait pas d’envisager une décentralisation de la propriété
– voire de la maintenance – de l’immobilier de la police, par exemple aux régions et de celui de la gendarmerie aux départements ⁽⁹⁾. Il a souhaité approfondir sa réflexion au cours de l’année 2013.

Votre rapporteur pour avis a ainsi adressé aux directions générales de la police et de la gendarmerie nationales un questionnaire afin de dresser un état des lieux de leur parc immobilier, du coût de l’entretien ou des loyers et évaluer les besoins de rénovation ou de constructions nouvelles.

A. UN ÉTAT DES LIEUX PRÉOCCUPANT

1. L’état du parc immobilier

a. Le parc de la police nationale

Le parc immobilier de la police nationale représente 2,77 millions de m², dont 2,32 millions de m² sont des implantations domaniales pour lesquelles les dépenses d’entretien relèvent du programme « Police nationale ». Ces implantations domaniales représentent 67,5 % des bâtiments de la police nationale en métropole.

Ce parc important, très hétérogène (commissariats, casernements, stands de tir, écoles…) et vieillissant nécessite des budgets d’investissement immobilier conséquents. Le vieillissement du parc immobilier de la police nationale est d’ailleurs une conséquence de l’insuffisance des moyens consacrés à sa rénovation.

Un renouvellement ralenti des structures, couplé à une baisse des crédits d’entretien lourd ou de fonctionnement, a donc conduit ces dernières années à se limiter à traiter surtout les situations d’urgence. On peut ainsi citer les exemples de la mise en place de structures modulaires à Rive-de-Gier (Loire) ou les travaux de reconstruction de l’hôtel de police du 13^e arrondissement de Paris, consécutif à un incendie.

Des situations de relogement en urgence liées à des problèmes de vétusté ont ainsi été rencontrées à Saint-Chamond (Loire), Guebwiller (Haut-Rhin), Mamoudzou (Mayotte) ou encore à la préfecture de police de Marseille.

Le plan triennal 2013-2015 en matière immobilière, même s’il est en légère hausse par rapport au triennal précédent, ne permet pas d’assurer une programmation de renouvellement des structures et de rénovation lourde à la hauteur des besoins recensés.

Un recensement des besoins en construction neuves et rénovations réhabilitation a été effectué en 2012 dans le cadre de la préparation du budget triennal. Ce recensement, qui ne prenait en compte que les opérations les plus lourdes et suffisamment bien définies pour être chiffrées a abouti à un besoin de 602,3 millions d’euros dont 319,17 millions pour des constructions neuves dont la seule optique est de reloger des services en se séparant d’autres implantations.

Ce montant est à comparer aux 73,7 millions d’euros dont dispose la police nationale dans la programmation triennale 2013-2015 pour des opérations nouvelles, qui resteront insuffisants pour maintenir le patrimoine en état ou pour investir dans des projets rentables à moyen terme, en particulier le regroupement de compagnies de CRS sur des sites communs et la construction de cantonnements permettant d’économiser en coûts de fonctionnement en n’ayant pas recours au secteur privé pour l’hébergement et la restauration.

Outre ces opérations nouvelles, les crédits d’investissement immobilier sont fortement contraints par la nécessité de prendre en compte : le coût de l’entretien attendu du propriétaire (nécessaire pour limiter la dégradation des locaux et actuellement réduit à sa portion congrue) ; le coût de la mise en œuvre de la réforme de la garde à vue (qui impose des mises aux normes des locaux pour garantir les normes d’hygiène et de sécurité ainsi que les droits des gardés à vue) ; la nécessaire remontée en puissance des services de formation pour prendre en compte les créations de poste prévues et les nouvelles normes européennes en matière d’accréditation des laboratoires de police technique et scientifique.

Aucune marge ne peut donc être dégagée pour des opérations de remise à niveau du patrimoine hors urgence impérieuse et report d’autres projets.

Pour 2014, outre 23 millions d’euros destinés au gros entretien et le lancement de l’opération de la préfecture de police aux Batignolles (Paris), pour 30 millions d’euros, seules trois opérations de constructions nouvelles seront réalisées :

– le casernement de CRS de Pondorly à Chevilly-Larue (Val-de-Marne), pour 40 millions d’euros ;

– le commissariat de Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis), pour 10,3 millions d’euros ;

– le commissariat du 13^e arrondissement de Paris, pour 15 millions d’euros.

b. Le parc de la gendarmerie nationale

La gendarmerie dispose de plus de 35 000 bâtiments. Ce chiffre inclut les implantations de la gendarmerie mobile, car les parcs de logements sont parfois communs avec la gendarmerie départementale. En revanche, les données utilisées par votre rapporteur pour avis excluent les gendarmeries spécialisées ⁽¹⁰⁾ et les locaux affectés à la direction générale. Au total, le parc domanial de la gendarmerie atteint 6 615 648 m², répartis en 8 412 bâtiments. Elle loue, par ailleurs, 6 840 135 m², répartis en 24 640 bâtiments.

En 2014, la gendarmerie consacrera 60 % de ses crédits – hors masse salariale – à l’immobilier. Plus de 80 % des casernes et près de 60 % des logements étant loués, la couverture des loyers est donc une dépense obligatoire.

Dans le cadre du projet de loi de finances, les crédits de la gendarmerie nationale sont supérieurs de 11,3 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 5,2 millions d’euros en crédits de paiement par rapport à la programmation triennale. Ces crédits financent les opérations de maintenance les plus urgentes, pour 5,3 millions d’euros en autorisations d’engagement et subventionnent des constructions de casernes locatives, pour 6 millions d’euros en autorisations d’engagement.

En 2014, la gendarmerie pourrait également bénéficier de ressources extra-budgétaires.

Tout d’abord, il pourrait s’agir d’une enveloppe de 42 millions d’euros, destinée de réaliser certaines opérations de construction ou de réhabilitation considérées comme les plus urgentes. Ces crédits devraient être ouverts sur le programme 723 « Contribution aux dépenses immobilières », dans le cadre des retours de cessions immobilières. Ils constituent une hypothèse qui sera vraisemblablement revue à la baisse en fonction des cessions réalisées, des montants effectivement rattachés et des conditions de mise en œuvre de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.

En outre, une enveloppe de 6 millions d’euros pourrait être mobilisée sur le programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État » afin de réaliser des opérations de maintenance immobilière.

Enfin, 0,2 million d’euros de fonds de concours financés par EDF dans le cadre du dispositif « certificat d’économie d’énergie » pourraient également être mobilisés.

Pour autant, les besoins en matière de construction sont évalués à 200 millions d’euros, ceux de rénovation à 100 millions d’euros et ceux d’entretien du parc à 50 millions d’euros.

2. Le coût des loyers

Les loyers acquittés par la police et la gendarmerie nationales sont de deux ordres : les loyers « classiques » versés au propriétaire des bâtiments et les loyers budgétaires ⁽¹¹⁾ que l’État se verse à lui-même.

a. Les loyers de la police nationale

Les loyers de la police nationale sont passés de 66,7 millions d’euros en 2010 à 72,5 millions d’euros en 2011, à 73,1 millions d’euros en 2012 et 75,7 millions d’euros en 2013. Ils devraient atteindre 77,1 millions d’euros en 2014, soit une hausse de 1,9 % par rapport à cette année et de 15,6 % en quatre ans. Rappelons d’ailleurs que ce montant n’était que de 58,4 millions d’euros en 2007.

Pourtant, selon les informations recueillies par votre rapporteur pour avis, la variation du montant des loyers attendue pour 2014 ne traduit que la simple actualisation des loyers.

Dans le cadre de la réduction des crédits du programme dans le budget triennal 2013-2015, l’augmentation des loyers impose une forte contrainte sur les autres dépenses de fonctionnement courant. À ce titre, une démarche de réduction des coûts de fonctionnement, menée déjà depuis plusieurs années, ainsi qu’une politique volontaire de renégociation des baux, de regroupement de services, et de réduction des surfaces est poursuivie, mais, selon les termes même du ministère de l’intérieur, « elle atteint ses limites ».

Les loyers budgétaires sont passés de 49,1 millions d’euros en 2008 à 58,8 millions d’euros en 2012. Ils ont atteint 61,5 millions d’euros en 2013.

Le tableau ci-dessous montre l’évolution annuelle des loyers budgétaires depuis leur création :

ÉVOLUTION DES LOYERS BUDGÉTAIRES DE LA POLICE NATIONALE

(en millions d’euros)

Source : direction générale de la police nationale

Depuis 2010, les loyers budgétaires sont généralisés à l’ensemble des bâtiments situés en France métropolitaine et à l’outre-mer, il en résulte une augmentation du coût annuel de plus de 19 millions d’euros.

Proportionnellement, le poids des loyers budgétaires s’accroît, ce qui génère une inertie supplémentaire pesant sur le programme « Police nationale », ayant pour conséquence de ralentir la modernisation de l’immobilier de la police nationale.

b. Les loyers de la gendarmerie nationale

Les loyers de la gendarmerie nationale sont passés de 393 millions d’euros en 2007 à 441 millions d’euros en 2012. Ils devraient atteindre 445,4 millions d’euros en 2013. Dans le même temps, les loyers budgétaires sont passés de 3 millions d’euros en 2008 à 23 millions d’euros en 2012.

3. Les dépenses d’entretien

Le tableau suivant présente les dépenses de fonctionnement en matière d’immobilier et illustre les importantes variations que doivent supporter certains secrétariats généraux pour l’administration de la police (SGAP).

TABLEAU DE SYNTHÈSE DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT PAR SGAP

(en millions d’euros)

Source : direction générale de la police nationale

Les dépenses concernées n’ont progressé que de 1 % en 2013. Cette maîtrise n’est rendue possible que par la limitation des travaux d’entretien et d’aménagement aux stricts besoins des services de police. Plus encore, ces dépenses jouent le rôle de variable d’ajustement au sein de budgets de fonctionnement de plus en plus contraints.

Votre rapporteur pour avis a souhaité connaître la répartition de ces crédits selon le propriétaire des locaux. En 2012, les immeubles domaniaux ont absorbé 72 % de ces crédits. Cette part devrait atteindre 74 % en 2013. Les dépenses concernant des sites relevant de collectivités territoriales ont représenté 19,4 % du total en 2012 et devraient être de 17,5 % pour l’année 2013.

Enfin, les dépenses de fonctionnement relevant du parc appartenant à d’autres personnes morales ont représenté 8,2 % du total en 2012 et devraient atteindre à 8,4 % en 2013.

À l’occasion de ses déplacements, votre rapporteur pour avis a pu constater la modestie des budgets dont les responsables des zones de défense et de sécurité disposent pour parer aux dépenses d’entretien immobilier. Pour la zone Est, soit 18 départements, le programme zonal de maintenance est de 600 000 euros.

À l’occasion d’un entretien avec le préfet de police de Paris, il a également pu constater que le volume du budget opérationnel de programme (BOP) pour l’Île-de-France était en baisse de 1 % en 2013 par rapport à 2012. Ce budget qui couvre l’ensemble des dépenses de fonctionnement et pas seulement l’immobilier, est passé de 181,7 millions d’euros en 2008 à 169 millions d’euros en 2013.

La direction générale de la gendarmerie nationale construit et notifie les budgets en fonctionnement courant au niveau régional. Le commandant de région de gendarmerie pilote ces dépenses de fonctionnement courant, qui sont, pour ce qui concerne l’immobilier, dédiées à l’entretien des bâtiments, à l’entretien ménager, au nettoyage et aux dépenses de fluides.

Les montants dépensés en 2012 et ceux programmés par les régions pour 2013 sont présentés dans le tableau suivant :

DÉPENSES D’IMMOBILIER DE LA GENDARMERIE NATIONALE

(en millions d’euros)

Source : direction générale de la gendarmerie nationale

Entendu par votre rapporteur pour avis, le directeur général de la gendarmerie nationale a indiqué que l'ouverture de 9 millions d'euros en autorisations d'engagement permettra de réaliser les opérations de maintenance les plus urgentes dans les casernes domaniales, pour faire face à des situations de rupture très préoccupantes.

Il a également indiqué que, malgré cet effort, le montant de ces crédits demeurait en deçà des besoins réels pour le maintien à niveau du parc immobilier. Il a souligné que l’état de certaines casernes était aujourd'hui problématique et qu’il devient difficile d'y loger décemment des familles.

B. DES MONTAGES JURIDIQUES ET FINANCIERS ACTUELS QUI N’OFFRENT QUE PEU DE PERSPECTIVES

1. L’échec des partenariats public-privé

Les financements innovants, locations avec options d’achat (LOA) et baux emphytéotiques administratifs (BEA) ⁽¹²⁾ prévus par la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d’orientation et de programmation sur la sécurité intérieure (LOPSI) permettent respectivement à l’État et aux collectivités territoriales (mettant les bâtiments à disposition de l’État par une sous-location) de confier à des prestataires privés la construction et l’entretien de bâtiments destinés à la police nationale. La longue durée de ces contrats permet d’amortir l’investissement ainsi que les frais financiers sur la durée moyennant un loyer souvent bien supérieur au prix du marché.

Les LOA, couplées avec des autorisations d’occupation temporaire du domaine public (AOT) sont assimilables à des partenariats public-privé (PPP). Concernant les BEA, seuls ceux pour lesquels le loyer du contrat de sous-location comprend un loyer complexe assumé entièrement par l’État peuvent être assimilés à des PPP du point de vue de l’État.

Dans certaines opérations en BEA, sous-location, en LOA, ou à la suite de conventions avec des collectivités locales, l’État s’est engagé sur la base d’un loyer simple. La plupart des contrats en cause dérogent néanmoins par leur durée au droit commun ce qui permet de donner une assurance aux partenaires de l’engagement de l’État.

Le tableau suivant présente le coût des partenariats public-privé pour la police nationale :

FINANCEMENT DES PARTENARIATS PUBLIC-PRIVÉ POUR LA POLICE NATIONALE

(en millions d’euros)

Source : direction générale de la police nationale

Ces opérations ont un impact financier important sur les budgets de fonctionnement actuels et futurs, les budgets d’investissement, les parties de loyer correspondant à l’amortissement de l’investissement initial ainsi que sur les grosses réparations étant imputées sur le titre 5. Par ailleurs, les loyers sont évolutifs, par indexation ou du fait d’échéanciers contractuels qui prennent en compte l’évolution des coûts de maintenance.

Il en résulte une augmentation systématique du coût budgétaire de ces montages et, dans un contexte de réduction globale des crédits, accentue la réduction des marges de manœuvre des budgets de fonctionnement.

Ces opérations ont certes un avantage : elles permettent la livraison effective d’un bâtiment dans un délai réduit. Mais elles ont un impact financier important sur les budgets futurs. Par ailleurs, les loyers étant évolutifs, par indexation ou du fait d’échéanciers, leur coût est croissant. À l’occasion de son déplacement à Nice, l’an dernier, votre rapporteur pour avis avait pu visiter le commissariat de police de Saint-Augustin, dans le quartier des Moulins, construit sur le fondement d’un BEA, d’une durée de 30 ans. Pour une opération de 17,8 millions d’euros, le loyer annuel acquitté par l’État est de 957 000 euros et celui du conseil général est de 400 000 euros auquel s’ajoutent les provisions pour grosses réparations et frais de maintenance de 386 728 euros. Cet exemple simple illustre bien les limites de ces financements.

Les partenariats public-privé mis en œuvre par la gendarmerie nationale engagent l’État sur une période de 30 ans. Lorsque toutes les casernes en cours de réalisation via une procédure d’AOT seront livrées, les autorisations d’engagement annuelles à mettre en place seront de l’ordre de 28 millions d’euros en autorisations d’engagement par an. Il s’agit des opérations de Châteauroux (Indre), Laval (Mayenne), Caen (Calvados), Sathonay (Rhône), Mulhouse (Haut-Rhin) et La Valette (Var).

Globalement, le montant des engagements non couverts à la fin de l’exercice 2013 est de 451 millions d’euros en autorisations d’engagement, dont 380 millions d’euros relatifs aux AOT (soit 84 %). Les échéanciers de paiement courent jusqu’en 2044.

2. Les limites des montages juridiques actuels

La police nationale mène actuellement neuf opérations immobilières sous forme d’autorisations d’occupation temporaire du domaine public avec location avec option d’achat (AOT-LOA). Ces opérations ont toutes été lancées avant 2012.

Ces opérations impliquent des paiements jusqu’en 2026 pour l’opération de Meaux (Seine-et-Marne) et de Saint-Cyr-au-Mont-d’Or (Rhône), 2027 pour celles de Montereau (Seine-et-Marne), Château-Thierry (Aisne), Voiron (Isère) et Meyzieu (Rhône), 2041 pour celle de Saint-Louis (Haut-Rhin), 2049 pour celle de Sélestat (Bas-Rhin) et 2054 pour celle de Mulhouse (Haut-Rhin).

Les locations immobilières de la gendarmerie nationale relèvent de plusieurs dispositifs :

—  casernes ou annexes de casernement construites et louées sur la base du décret n° 93-130 du 28 janvier 1993 ⁽¹³⁾ ;

—  casernes ou annexes de casernements conformément aux modalités propres aux baux emphytéotiques administratifs ⁽¹⁴⁾ ;

—  casernes ou annexes de casernements selon un montage privé ;

—  logements hors caserne soumis aux évolutions de l’indice de référence des loyers (IRL), de l’indice du coût de la construction (ICC) ou de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) ;

—  loyers budgétaires ⁽¹⁵⁾.

Entendu par votre rapporteur pour avis, le directeur général de la gendarmerie nationale a indiqué que 6 millions d'euros en autorisations d'engagement permettront de relancer la construction de quelques casernes locatives, au travers des subventions aux collectivités territoriales en application du décret du 28 janvier 1993, alors que la programmation triennale ne le permettait pas.

Les collectivités territoriales sont directement impliquées dans le dispositif territorial de la gendarmerie. En effet, sauf dans quelques cas où n’interviennent que des investisseurs privés, ce sont principalement elles qui assurent la construction de locaux de service et de logements en ayant recours soit aux dispositions du décret du 28 janvier 1993, soit à la procédure de baux emphytéotiques administratifs ouverte par la LOPSI de 2002.

En 2013, le loyer annuel prévisible moyen d’équivalent-unité-logement (EUL) livré est évalué à 13 971 euros dans le cadre du BEA et à 11 284 euros dans le cadre du dispositif subventionné du décret de 1993, hors amortissement de la subvention.

Le coût de location des casernements réalisés selon la procédure du BEA est supérieur à celui des opérations relevant du décret de 1993. L’accroissement des livraisons des opérations conduites en BEA et le manque de capacités de financement des collectivités territoriales les conduisant à privilégier ce dispositif à celui prévu par le décret de 1993, participent à l’augmentation des dépenses de loyers.

Le dispositif juridique du BEA figure à l’article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales. Ce dispositif est temporaire : il s’achèvera le 31 décembre 2013. À l’occasion de son déplacement en Meurthe-et-Moselle, l’attention de votre rapporteur pour avis a été attirée sur la situation de la construction de la caserne de Neuves-Maisons, envisagée sous la forme d’un BEA, mais dont le dossier, retardé, ne pourra pas être finalisé avant la fin de l’année.

Malgré les défauts du BEA, votre rapporteur pour avis souhaite que cette date d’effet du dispositif puisse être prorogée afin de permettre la construction de bâtiments supplémentaires.

Par ailleurs, plusieurs cas de transferts de baux d’une commune à un opérateur extérieur (en l’occurrence la société nationale immobilière) ont été signalés à votre rapporteur pour avis. Il s’agit notamment de bâtiments situés à Romans-sur-Isère (Drôme) ou encore à Colombey-les-Belles (Meurthe-et-Moselle). Trois autres casernements seraient également concernés. La difficulté juridique repose sur le fait que les communes n’ont pas de base légale pour transférer la gestion du bien (et donc l’encaissement des loyers payés par la gendarmerie) à un opérateur extérieur. Le Conseil d’État devrait se prononcer prochainement et, dans l’attente, les loyers concernés ne sont pas versés.

3. Le rôle des collectivités territoriales

Une seule collectivité territoriale – la région Île-de-France – a signé une convention générale avec l’État pour l’équipement immobilier de la police nationale. Dans d’autre cas, des conventions peuvent être signées, au cas par cas, par des collectivités territoriales tant pour la construction de locaux de police que de gendarmerie.

L’État et la région Île-de-France ont signé en janvier 2000 une convention relative à l’équipement immobilier de la police nationale prévoyant un mécanisme de subvention des opérations par la région. Cette convention a été renouvelée pour cinq années le 5 décembre 2005. Initialement, étaient susceptibles d’être subventionnées les opérations de construction, rénovation et amélioration des locaux de police accueillant du public. Depuis 2005, le mécanisme a été étendu aux locaux de sûreté et aux projets de modernisation des services. Une participation de la région aux acquisitions foncières était également possible.

Le taux de contribution de la région s’élevait à 30 % du coût hors taxe des travaux et pouvait atteindre 60 % dans les secteurs concernés par la politique de la ville. Pour un commissariat de sécurité publique, projet le plus couramment subventionné, la subvention de la région pouvait donc être, en moyenne, de 40 % du coût total, toutes dépenses confondues. Il s’agissait d’un dispositif particulièrement attractif.

Par lettre en date du 23 février 2011, le ministre de l’Intérieur a proposé au président du conseil régional d’Île-de-France de prolonger d’un an la convention avec la police nationale. Cette convention, qui a été prorogée d’un an jusqu’au 31 décembre 2011, a été renouvelée en décembre 2012.

Plus de 100 projets ont aussi été subventionnés en 10 ans, pour un montant global versé par la région à l’État de 46,5 millions d’euros.

C. DES PISTES DE SOLUTIONS ?

Le constat est donc simple :

– la police nationale, pour les seules opérations les plus lourdes, évalue ses besoins à 602,3 millions d’euros dont 319,17 millions d’euros pour des constructions neuves ;

– la gendarmerie nationale évalue les besoins en matière de construction à 200 millions d’euros, ceux de rénovation à 100 millions d’euros et ceux d’entretien du parc à 50 millions d’euros. Sur une période de 10 ans, le coût des constructions des bâtiments serait de l’ordre de 2 milliards d’euros.

Les montants en cause sont hors de portée des prévisions budgétaires. Il faut donc trouver une solution, faute de quoi l’immobilier de la police et de la gendarmerie nationales va continuer de se dégrader, ce qui altérera, à la fois, les conditions d’accueil du public, les conditions de travail des fonctionnaires et militaires et les conditions de logements des gendarmes.

Votre rapporteur pour avis propose donc de décentraliser l’immobilier de la police nationale aux régions et celui de la gendarmerie aux départements. Une telle proposition nécessite bien évidemment une concertation avec l’Association des régions de France et l’Association des départements de France.

Votre rapporteur pour avis, attaché à la police et à la gendarmerie nationales et républicaines, insiste sur le fait que cette nouvelle étape de la décentralisation ne remettra pas en cause la dimension nationale de nos forces de sécurité dont la répartition territoriale, les personnels et l’emploi continueront de relever de la seule responsabilité de l’État.

1. Le précédent de la décentralisation des lycées et des collèges

Votre rapporteur pour avis observe qu’une opération de décentralisation immobilière a été réalisée au début des années 1980 pour les lycées et les collèges. Aujourd’hui, tous les observateurs s’accordent sur l’impressionnante remise à niveau des bâtiments scolaires concernés.

Les lois de décentralisation de 1982 et de 1983 ont attribué aux régions la responsabilité de la construction (ou de l’extension), des grosses réparations et du fonctionnement des lycées. Elles ont attribué aux départements les mêmes compétences pour les collèges, tandis que les communes continuaient de les exercer pour les écoles primaires (maternelles et élémentaires).

S’agissant des lycées et des collèges, reviennent aux régions et départements tout d’abord la responsabilité du fonctionnement matériel (hors dépenses des personnels) et de l’investissement. L’État a affecté des ressources aux collectivités territoriales pour assumer ces missions. Elles reçoivent, à ce titre :

– une part de la dotation générale de décentralisation, une dotation d’investissement ;

– une dotation régionale d’équipement scolaire pour les lycées et établissement assimilés ;

– la dotation départementale d’équipement des collèges perçue par les départements.

La région est donc responsable des constructions et travaux dans les lycées d’enseignement général, technologique et professionnel et des subventions pour leurs dépenses d’équipement et de fonctionnement.

Le département est, lui, responsable des constructions et travaux dans les collèges et des subventions pour l’équipement et le fonctionnement des collèges,

2. Envisager une nouvelle décentralisation, accompagnée d’un transfert de ressources

Depuis 2003 ⁽¹⁶⁾, l’article 72-2 de la Constitution dispose, dans son quatrième alinéa que « [t]out transfert de compétences entre l’État et les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice » et que « [t]oute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi ».

Pour accompagner sa proposition de décentralisation de l’immobilier de la police et de la gendarmerie nationales, votre rapporteur pour avis propose d’affecter aux régions et départements une partie des recettes liées au produit des radars automobiles et des amendes relatives aux infractions routières.

Ces recettes représentent un montant de 1,16 milliard d’euros, attribué pour moitié aux communes et aux départements et, pour l’autre moitié, à l’État.

Une partie de cette recette de l’État de 580 millions d’euros pourrait être affectée aux départements et aux régions pour leur permettre d’assumer cette nouvelle compétence.

Interrogé sur ce point, le cabinet du ministre de l’Intérieur a estimé que si une telle somme pouvait être affectée à l’immobilier des forces de sécurité, il serait plus logique que l’État assure la fonction de maîtrise d’ouvrage, sans le truchement des collectivités territoriales. En outre, a été pointé un risque de « rigidification de la carte » d’implantation des forces de sécurité, les collectivités territoriales ayant financé une implantation immobilière pourraient jouer de cet investissement pour peser sur des redéploiements d’effectifs.

Votre rapporteur pour avis ne partage pas ces craintes. Tout d’abord, la compétence attribuée aux collectivités territoriales aura un fort effet de levier financier. Elles seront, en effet, incitées à accroître leur effort, dans des proportions supérieures aux subventions qu’elles allouent aujourd’hui à l’État. Surtout, l’État n’aurait plus de loyers à payer. Par ailleurs, l’État demeurant légalement le seul responsable de la carte d’implantation des forces de sécurité, la crainte d’une complexification du processus de décision en la matière est infondée.

Votre rapporteur pour avis souhaite que le ministère de l’Intérieur engage une réflexion approfondie sur ce sujet et mette en place, à cette fin, une mission d’expertise.

EXAMEN EN COMMISSION

Lors de sa réunion du 31 octobre 2013, la Commission procède, en commission élargie à l’ensemble des députés, dans les conditions fixées à l’article 120 du Règlement, à l’audition de M. Manuel Valls ministre de l’Intérieur, sur les crédits de la mission « Sécurités » pour 2014.

M. Dominique Baert, président. Monsieur le ministre de l’intérieur, Mme Patricia Adam, présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées, M. Dominique Raimbourg, vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration de la République – qui remplace le président Jean-Jacques Urvoas –, et moi-même sommes heureux de vous accueillir au sein de cette commission élargie afin de vous entendre sur les crédits du projet de loi de finances pour 2014 consacrés à la mission « Sécurités ».

Mme la présidente Patricia Adam. La commission de la défense est toujours attachée au statut militaire des gendarmes ; aussi a-t-elle été particulièrement attentive au discours qu’a tenu devant nous le général Denis Favier.

M. Dominique Raimbourg, président. La commission des lois a nommé deux rapporteurs pour avis : M. Jean-Pierre Blazy, qui a travaillé sur les crédits relatifs à la sécurité et s’est intéressé aux zones de sécurité prioritaires et aux questions immobilières dans la police et la gendarmerie, et M. Pierre Morel-A-L’Huissier, qui s’est penché sur les crédits relatifs à la sécurité civile et a approfondi la question du volontariat chez les sapeurs-pompiers et – à la suite de travaux entamés l’année dernière – celle de la rationalisation des moyens aériens.

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure spéciale de la commission des finances, pour les crédits relatifs à la police, à la gendarmerie et à la sécurité routière, et au contrôle de la circulation et du stationnement routiers. En 2014, les crédits de paiement de la police et de la gendarmerie seront en hausse de 1,4 % et de 0,8 % respectivement. En ces temps de contrainte budgétaire, ces augmentations, même limitées, traduisent clairement la volonté du Gouvernement de faire de la sécurité l’une des priorités de sa politique.

Les évolutions d’effectifs sont tout aussi significatives. Hors variations de périmètre, les effectifs de la police augmenteront l’an prochain de 243 équivalents temps plein travaillé (ETPT), chiffre à rapprocher des 7 000 emplois perdus entre fin 2007 et fin 2012. L’essentiel des effectifs de la police nationale est affecté au maintien de l’ordre, de la sécurité et de la paix publique, ainsi qu’aux missions de police judiciaire. Les effectifs de la police aux frontières (PAF) sont toujours plus étoffés que ceux qui se consacrent à la sécurité routière. Dans la gendarmerie aussi, l’hémorragie des effectifs sera stoppée : 162 postes seront créés en 2014, alors que 6 790 avaient été supprimés pendant la révision générale des politiques publiques (RGPP).

Conséquence des hausses d’effectifs et de l’entrée en application de plusieurs mesures catégorielles, les dépenses de rémunérations et de charges sociales continuent leur progression, augmentant de 127 millions d’euros pour la police et de 57,6 millions pour la gendarmerie. Les crédits consacrés aux rémunérations concentreront en 2014 plus de 90 % des moyens de la police et 85 % de ceux de la gendarmerie. Cependant, contrairement à la période précédant 2012 – où la masse salariale a progressé en dépit des lourdes suppressions d’effectifs dues à la RGPP –, l’augmentation des crédits consacrés aux rémunérations est dorénavant surtout liée à celle du nombre de postes.

Le rapport de la Cour des comptes daté de mars 2013 met en lumière les difficultés de gestion en matière de dépenses de rémunération et de temps de travail au sein de la police et de la gendarmerie. La Cour cible notamment les conséquences onéreuses d’une instruction ministérielle de juillet 2011 consistant, en réalité, en un contournement du système de récupération des heures supplémentaires. Le rapport constate ainsi des niveaux de rémunération étonnants pour les heures supplémentaires effectuées dans la police entre juillet 2011 et juin 2012. La dépense totale correspondante s’est élevée à près de 22 millions d’euros, soit un taux moyen d’indemnisation par heure supplémentaire non récupérable de 26,47 euros. Afin de clarifier la situation, j’ai proposé à la commission des finances d’auditionner le directeur général de la police nationale (DGPN) qui était en fonction à cette époque.

S’agissant de la question sensible des frais d’enquête et de surveillance (FES), qui représentent une part infime de la masse salariale, je tiens à saluer l’initiative du DGPN, M. Claude Baland, qui a rappelé, à la fin de l’année 2012, trois règles d’utilisation encadrant strictement leur usage. Les FES ont exclusivement vocation à couvrir les dépenses imputables aux enquêtes « et ne peuvent par conséquent pas servir au versement de primes forfaitaires versées régulièrement en dehors de tout mérite exceptionnel ». Les directeurs et chefs de service « doivent rendre compte régulièrement au DGPN de la nature de l’emploi des FES et être en mesure de justifier de leur bonne utilisation ». Les FES ne peuvent que « ponctuellement être destinés à la remise d’une gratification exceptionnelle ». Cette disposition restrictive, qui vise à prévenir les abus, reconnaît implicitement qu’une part des FES est consacrée à des indemnités non directement liées à des dépenses engagées par les fonctionnaires.

Les crédits dédiés au fonctionnement, à l’investissement et aux interventions de la police augmenteront de 5,7 millions d’euros, pour atteindre 941,3 millions. Cette hausse, certes modérée, est la première depuis longtemps : en effet, entre 2007 et 2013, ces mêmes crédits ont diminué de 17,8 %.

Cependant, le fonctionnement de la police restera tendu l’an prochain, et des soucis demeurent. Les budgets d’armement et de munitions se maintiennent, mais restent à un niveau permettant à peine l’exécution des tirs réglementaires. Le budget consacré à l’entretien immobilier a été stabilisé à 23 millions d’euros, « un niveau de stricte nécessité » selon le DGPN. Les crédits afférents à la modernisation technologique et aux systèmes d’information et de communication seront préservés en 2014 et permettront le maintien en condition opérationnelle des systèmes existants et la poursuite de quelques projets déjà engagés.

Dans la gendarmerie, la situation semble plus critique. Certes, l’an prochain, les crédits de fonctionnement et d’investissement augmenteront de 1 %, mais la RGPP a contribué à réduire de près du quart ce budget qui s’élevait en 2007 à près de 1 500 millions d’euros. La fin de l’exercice 2013 s’annonce donc compliquée.

La police et la gendarmerie rencontrent de sérieuses difficultés de fonctionnement, qu’il s’agisse de matériel informatique, de véhicules, de carburant ou d’immobilier. Le directeur général de la gendarmerie nationale (DGGN) chiffrait les besoins pour l’entretien immobilier à environ 100 millions d’euros par an ; or il ne disposera que de 9 millions l’an prochain. Que comptez-vous faire dans ce domaine ?

En période d’extrême contrainte budgétaire, poursuivre la rationalisation et approfondir la coopération entre la police et la gendarmerie devrait permettre de générer des économies. Avez-vous de nouveaux projets en la matière ?

Le rapport de la Cour des comptes de mars 2013 a mis en évidence d’importantes difficultés dans la gestion des dépenses, notamment en matière de maîtrise de la masse salariale – telles que les dérives du taux horaire de rémunération des heures supplémentaires entre juillet 2011 et juin 2012. Quelles dispositions ont été prises pour remédier à ces mesures prescrites par le DGPN de l’époque, mais exorbitantes du droit commun ?

M. Patrick Lebreton, rapporteur spécial de la commission des finances, pour les crédits relatifs à la sécurité civile. Si, avec 438,68 millions d’euros en crédits de paiement, le budget de la sécurité civile connaît une légère diminution par rapport à 2013, les principales actions et programmes d’investissement sont maintenus.

À la différence des exercices budgétaires précédents où ils étaient répartis entre deux programmes différents, les crédits de la sécurité civile sont cette fois regroupés dans un programme unique, à l’intérieur de la mission d’ensemble « Sécurités » – le programme 161 « Sécurité civile ». Cette nouvelle présentation budgétaire – qui suit notamment les recommandations de la Cour des comptes – permet une distinction entre les dépenses rigides issues d’engagements précis et celles variant en fonction de l’activité opérationnelle et de la survenue de crises.

L’examen des moyens financiers prévus dans le budget de la sécurité civile constitue un exercice fondamental, car il s’agit des actions que l’État mène auprès de la population au quotidien – telles que le secours à personnes – ou lors de catastrophes majeures, naturelles ou technologiques : feux de forêts, séismes, inondations ou encore risques nucléaires, radiologiques, bactériologiques, chimiques ou explosifs (NRBC-E).

La première action du programme 161, intitulée « Prévention et gestion de crises » – dont les crédits restent identiques par rapport à 2013 –, regroupe des opérations diverses, mais toutes essentielles : colonnes de renfort, crédits d’extrême urgence, dotations de l’activité opérationnelle, moyens en carburant des avions et des hélicoptères, produit retardant pour la lutte contre les feux de forêt.

La deuxième action – « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux » – mobilise près des trois quarts des moyens du programme. Elle est structurée autour de cinq sous-actions « métiers » représentatives des différents types d’interventions opérationnelles qui concourent à la politique interministérielle de sécurité civile. La première – « Avions » – correspond à l’activité des vingt-six avions de la sécurité civile dont l’emploi, complémentaire de celui des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), vise à assurer la détection rapide des feux de forêt et leur traitement avec des moyens de lutte adaptés. La seconde concerne les formations militaires de sécurité civile qui interviennent en appui des sapeurs-pompiers territoriaux, ou à l’étranger. La troisième sous-action embrasse l’activité des trente-cinq hélicoptères de la sécurité civile – regroupés en un échelon central à Nîmes, mais également présents sur vingt-trois bases opérationnelles – qui jouent un rôle essentiel en matière de secours à personnes. La quatrième concerne le service du déminage qui comporte vingt-neuf implantations et assure la dépollution du territoire national des munitions anciennes et contemporaines, ainsi que la veille antiterroriste et la sécurisation des voyages officiels, en France et à l’étranger, et des grands rassemblements. La dernière, enfin, regroupe l’ensemble des personnels et des moyens mis en œuvre, soit en intervention, soit dans le cadre de la préparation opérationnelle, par les établissements de soutien logistique aux acteurs de la sécurité civile.

Les crédits de la troisième action – « Soutien aux acteurs de la sécurité civile » – financent les activités de coordination et de formation des autres acteurs de la sécurité civile. Ainsi, en 2014, l’État participe au financement du budget de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris à hauteur de 82,3 millions d’euros, verse une subvention de 4,02 millions au budget de l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) et affecte, en crédits de paiement, 2,8 millions au Fonds d’aide à l’investissement (FAI) des SDIS, qui soutient le développement du réseau Adaptation nationale des transmissions aux risques et aux secours (ANTARES).

Notons le maintien, en 2014, des grands programmes d’investissement. Parmi ceux-ci, le centre commun de formation et d’entraînement civil et militaire pour les risques NRBC-E qui rassemble des responsables des ministères de l’intérieur, de la défense et de la santé, et permet une formation et des entraînements partagés en matière de menaces appelées à peser sur les années à venir. Il faut également mentionner la montée en puissance du Centre d’alerte aux tsunamis en Atlantique nord-est et en Méditerranée (CENALT), opérationnel depuis le 1^er juillet 2012, ainsi que la mise en place progressive du système d’alerte et d’information des populations (SAIP), dispositif novateur qui bénéficie de 7,1 millions d’euros en crédits de paiement en 2014. Le réseau ANTARES, enfin, assure l’interopérabilité des moyens de communication des différents services publics concourant aux missions de sécurité civile. Le taux d’adhésion des SDIS à cette infrastructure, de 75 % en 2013, devrait, selon les indications apportées par le projet annuel de performances, atteindre 81,5 % en 2014.

Le montant des moyens affectés à la lutte contre les feux de forêt préoccupe nombre d’entre nous. Une partie de nos avions de sécurité civile étant obsolescents, la flotte des Tracker doit être remplacée à l’horizon 2020. Des expérimentations ont été réalisées à l’été 2013 sur des avions de type Air Tractor. Quelles conclusions en ont été tirées ?

Les moyens affectés au FAI des SDIS ne cessent de diminuer depuis plusieurs années. Pouvez-vous nous éclairer sur les causes de cette évolution ?

Le Président de la République a récemment présenté un plan d’encouragement du volontariat sapeur-pompier qui apporte une contribution essentielle à notre dispositif de sécurité civile. Quelles mesures innovantes comptez-vous prendre sur ce point dans les mois qui viennent ?

Les années 2012 et 2013 ont été marquées, en matière de risques naturels, par la multiplication des phénomènes d’inondations et d’intempéries dans plusieurs de nos régions. Quels progrès pourraient, selon vous, être réalisés dans ce domaine ?

M. le président Jean-Jacques Urvoas remplace M. Dominique Raimbourg à la présidence.

M. Daniel Boisserie, rapporteur pour avis de la commission de la défense, pour les crédits relatifs à la gendarmerie nationale. Avant tout, je tiens à saluer l’action de nos forces de sécurité et notamment de nos gendarmes. Ces femmes et ces hommes qui consacrent leur vie au service des autres et de leur sécurité font preuve, quotidiennement, d’un grand courage, d’un extrême professionnalisme et d’un sens aigu du devoir. Ils méritent tout notre soutien et toute notre admiration.

Je souhaite également exprimer une satisfaction lucide quant aux ressources qui seront consacrées à la gendarmerie nationale en 2014. En effet, avec des autorisations d’engagement en hausse de 1 % et des crédits de paiement en croissance de 0,8 %, le budget 2014 assure la préservation des moyens de la gendarmerie.

Cependant, cette satisfaction ne va pas sans quelques interrogations. Ainsi, l’an dernier, 92,6 millions d’euros de crédits de paiement ont fait l’objet de gels, voire de surgels. À ce stade, seuls 15 millions ont effectivement été restitués aux gendarmes et une mise en réserve initiale de 7 % hors titre 2 touchera l’ensemble des programmes du budget général dès le début de l’année 2014. Sans remettre en cause la légitimité des mises en réserve – qui peuvent s’avérer nécessaires pour maîtriser efficacement la dépense publique –, je juge inacceptable le maintien de ces gels aussi tard dans l’année : une telle position revient, en définitive, à réduire la capacité opérationnelle de nos gendarmes et à dégrader leurs conditions de travail. J’ai alerté le Premier ministre et le ministre du budget : il faut que le solde des crédits mis en réserve en 2013 soit immédiatement restitué. Si tel n’était pas le cas, une mesure qui se veut budgétairement vertueuse pourrait aboutir, paradoxalement, à la création de nouvelles charges : au-delà d’un certain retard dans le paiement de ses loyers, la gendarmerie se verrait contrainte d’acquitter des intérêts moratoires.

L’évocation des loyers m’amène à la question du casernement. L’urgence immobilière dure et perdure depuis de trop nombreuses années, faute des moyens nécessaires à l’entretien ou à la remise en état de logements qui se trouvent souvent à la limite de l’insalubrité. Au 1^er janvier prochain, il ne serait plus possible de recourir à la procédure des baux emphytéotiques administratifs (BEA) pour les opérations liées aux besoins de la justice, de la police et de la gendarmerie. Or, si elle n’est pas la solution miracle aux graves problèmes immobiliers que connaît la gendarmerie depuis plus de dix ans, cette procédure reste un levier auquel il ne faut pas renoncer. Êtes-vous favorable à la pérennisation ou à la prorogation – et le cas échéant pour combien d’années – du régime codifié à l’article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales pour les opérations liées aux besoins de la justice, de la police et de la gendarmerie ? Y êtes-vous également favorable pour les opérations liées aux SDIS ?

Mon troisième motif d’inquiétude concerne les effectifs de la gendarmerie qui fait face à des « trous à l’emploi », selon l’expression de la DGGN, reprise dans le rapport de la Cour des comptes de mars 2013. Ainsi que l’a relevé la haute juridiction financière, ces emplois manquants représentaient 1 841 ETPT en 2013, soit l’équivalent de 300 brigades.

J’ai pleinement conscience de nos difficultés budgétaires. Toutefois, compte tenu de la demande croissante et légitime de nos concitoyens en matière de sécurité, de l’évolution de la délinquance en zones gendarmerie, et des réductions d’effectifs aveugles et inconséquentes menées dans le cadre de la RGPP entre 2007 et 2012, j’estime nécessaire de rapprocher les effectifs réels de la gendarmerie de leur niveau théorique autorisé par le Parlement en dégageant, à terme, les moyens nécessaires au comblement de ces « trous à l’emploi ».

Il ne s’agirait pas forcément de combler cet écart à l’unité près. Une réorganisation de la carte de la gendarmerie devrait permettre de rationaliser les implantations, dont certaines ne sont plus en mesure de contribuer réellement à la sécurité. Toutefois – et, sur ce point, je m’écarte des recommandations de la Cour des comptes –, afin d’assurer la protection de tous nos concitoyens, l’essentiel de ces emplois doivent, à terme, être effectivement pourvus et, par conséquent, faire l’objet d’une budgétisation.

M. Jean-Pierre Blazy, rapporteur pour avis de la commission des lois, pour les crédits relatifs à la sécurité. Le projet de budget de la mission « Sécurités » consolide la rupture observée l’an dernier en matière d’effectifs. Après 480 postes supplémentaires créés en 2013, 405 seront créés en 2014 : 243 dans la police et 162 dans la gendarmerie. L’année qui vient verra le recrutement de 2 809 fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application, dont 1 239 par concours externe. Cette évolution tranche avec la situation observée en 2010 et 2011 où seuls 500 recrutements par an – internes et externes confondus – avaient été effectués.

Globalement, l’ensemble des catégories de la police nationale bénéficieront de 7 380 entrées, dont 4 939 recrutements externes. De son côté, la gendarmerie recrutera 9 494 personnels, dont 85 officiers, 3 231 sous-officiers, 5 654 volontaires et 300 civils. L’ensemble des organisations syndicales que j’ai rencontrées se félicitent de cette progression.

Toutefois, les syndicats dénoncent la décision de limiter le montant de l’indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP) pour les élèves policiers et gendarmes issus des concours externes. Ils estiment que cette indemnité est consubstantielle à l’état de policier actif et que la mesure proposée remet en cause le statut même de ces personnels. J’ai déposé deux amendements pour maintenir en l’état le montant de l’ISSP. Monsieur le ministre, quelles sont les perspectives en cette matière ?

Par ailleurs, malgré une légère hausse en 2014, les dépenses de fonctionnement et d’investissement sont particulièrement contraintes, alors que ce budget avait baissé de 17,8 % pour la police et de 56,3 % pour la gendarmerie entre 2007 et 2012. Le gel d’une grande partie de ces crédits dès le début de la gestion – on parle de 7, voire de 8 %, pour 2014 ! – rend leur maniement délicat. Les responsables de programmes ne connaissent pas les dates du dégel, et ne savent même pas s’il est prévu. Si l’on y ajoute des surgels, la gestion des crédits de nos forces de sécurité devient mission impossible. Je sais, monsieur le ministre, les efforts que vous déployez à l’attention de votre collègue chargé du budget, mais la situation actuelle ne nous semble plus tenable. Les crédits votés par le Parlement doivent être débloqués, et dès le début de la gestion. Pourra-t-on limiter la régulation budgétaire en 2014 ?

Les crédits dédiés à l’informatique seront totalement absorbés par le passage à Windows 7 qui nécessite de changer les ordinateurs. À quoi faut-il s’attendre, en cette matière, dans les années à venir ?

Dans ce contexte budgétaire contraint, les mutualisations entre la police et la gendarmerie doivent être approfondies. Les crédits de renouvellement automobile apparaissent importants – 50 millions d’euros pour la police et 40 millions pour la gendarmerie ; pourtant, en 2013, avec cette même enveloppe, la gendarmerie n’a commandé aucun véhicule et la police a plus que limité ses achats en raison des gels de crédits. Puisque les crédits de renouvellement automobile sont les premières victimes de la régulation budgétaire, il convient d’accélérer le rapprochement des procédures de réparation des véhicules entre police et gendarmerie pour s’assurer que, faute d’être suffisamment renouvelé, le parc est correctement entretenu. En 2015, 17,5 % du parc de la police nationale devraient être entretenus par la gendarmerie nationale, la police assurant, à la même échéance, le soutien de 7,5 % du parc de la gendarmerie. Pensez-vous, monsieur le ministre, que nous progressions assez vite ? Cette proportion pourrait-elle être encore augmentée ?

La question des carburants est également essentielle. Le DGGN m’a indiqué avoir donné des consignes pour en réduire la consommation. En 2014, nos forces de sécurité disposeront-elles de crédits dégelés pour pouvoir assurer correctement leurs patrouilles ?

Cette année, j’ai choisi de mettre en avant, dans mon rapport, le thème de l’immobilier. Avant tout, je tiens à souligner l’abandon bienvenu des partenariats public-privé (PPP) qui n’ont eu d’effets bénéfiques que pour les prestataires privés. Si les bâtiments sont sortis de terre plus vite que dans le cadre d’une procédure classique, c’est au prix de nombreuses malfaçons. Surtout, le montant des loyers acquittés par l’État et par les collectivités territoriales est très élevé.

Les besoins, dans ce domaine, sont énormes : 2 milliards d’euros sur les dix ans qui viennent pour les constructions et 100 millions d’euros par an pour le gros entretien seraient nécessaires à la gendarmerie ; plus de 600 millions d’euros – dont près de 320 millions pour des constructions neuves –, à la police. Ces montants, monsieur le ministre, sont inatteignables dans le cadre de votre budget. C’est pourquoi je préconise de décentraliser l’immobilier de la police et de la gendarmerie nationales aux régions et aux départements, et de lui affecter une partie des recettes liées au produit des radars automobiles et des amendes relatives aux infractions routières. Je souhaite que l’on engage une réflexion approfondie sur cette question, voire que l’on crée une mission d’expertise. Que pensez-vous de cette proposition ?

M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur pour avis de la commission des lois, pour les crédits relatifs à la sécurité civile. Monsieur le ministre, comme je l’observais il y a un an lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2013, la sécurité civile fait partie des sujets sur lesquels opposition et majorité peuvent se rencontrer. Les grands choix dans ce domaine ont généralement fait l’objet d’un consensus, par exemple lors de la discussion de la loi de 2011 sur le statut des sapeurs-pompiers volontaires, et l’on ne peut que s’en réjouir. La sécurité civile française concerne tout le monde et, surtout, repose pour une grande part sur un volontariat que nous avons déjà du mal à préserver ; cet engagement désintéressé, au service de tous, serait gravement menacé si les questions relatives à la sécurité civile divisaient notre pays. En outre, dans le contexte budgétaire difficile que nous connaissons, la sécurité civile devra faire des choix engageant son avenir à long terme – qui seraient d’autant plus compliqués s’ils devaient être remis en cause à chaque alternance.

En tant que rapporteur pour avis de la commission des lois, je ne cherche pas à produire une stricte analyse budgétaire du programme « Sécurité civile » – qui ne reflète d’ailleurs que très imparfaitement les actions menées dans ce domaine –, mais plutôt à porter un regard général sur certains sujets centraux. Aussi, mon rapport aborde deux thèmes principaux : les moyens aériens et la préservation du volontariat des sapeurs-pompiers.

En ce qui concerne les moyens aériens, je souhaite exprimer ma satisfaction à propos de la décision de relocaliser la base d’avions de la sécurité civile (BASC) sur le site de Nîmes-Garons. Cette décision, que nous étions nombreux à recommander il y a un an, est très certainement la bonne. Maintenant que la question a été tranchée, pourriez-vous nous informer du calendrier de ce transfert ?

Dans un domaine voisin, en revanche, le choix de l’appareil de lutte contre le feu dont la sécurité civile devra bientôt s’équiper n’a pas encore été fait. L’Air Tractor n’a pas semblé donner satisfaction – notamment aux pilotes – et le Beriev 200 paraît également poser quelques problèmes. Les choses ont-elles avancé depuis l’année dernière ? Quand peut-on espérer que sera arrêté un choix qui est urgent puisqu’il aura des conséquences en termes de doctrine d’emploi ?

En ce qui concerne les hélicoptères, un rapport conjoint de l’Inspection générale de l’administration (IGA) et de l’Inspection générale des finances (IGF) s’est penché sur la question de la mutualisation des moyens héliportés du ministère de l’intérieur. En effet, ceux-ci sont coûteux et de ce fait strictement comptés, et la mise aux normes des systèmes de navigation des appareils EC135 qui nous est imposée au cours des prochaines années – elle-même coûteuse et longue à mettre en œuvre – pourrait nous amener à devoir accepter une réduction de nos flottes. Si l’on veut en préserver la capacité opérationnelle, nos moyens devront par conséquent être rationalisés. Cependant, si cette opération reste théoriquement possible, la mutualisation s’est révélée plus difficile que prévu, sans doute en raison de l’hétérogénéité du fonctionnement des différents services du ministère. À ce problème s’ajoute celui des hélicoptères du ministère de la santé, avec lesquels la coordination s’avère particulièrement difficile du fait d’un mode d’organisation et de financement très différent.

Monsieur le ministre, que pense le Gouvernement d’une unification des flottes d’hélicoptères du ministère de l’intérieur en un service unique – idée désormais couramment évoquée –, voire de leur fusion avec celle du ministère de la santé ? Une telle solution, sans doute difficile à mettre en œuvre dans un premier temps, présenterait l’avantage de faire directement correspondre les moyens aux missions. Envisage-t-on de prendre cette direction ?

En matière de volontariat des sapeurs-pompiers, lors du Congrès de Chambéry qui s’est tenu ce mois-ci, vous avez signé « l’engagement pour le volontariat », tout comme Claudy Lebreton, Yves Rome, Jean-Paul Bacquet, le colonel Éric Faure et moi-même au nom de l’Association des maires de France (AMF). Ce document, qui bénéficie de l’appui du Président de la République, contient vingt-cinq mesures nouvelles qui constituent une réponse que nous espérons forte à la crise du volontariat. Je ne peux que me féliciter de la prise de conscience dont il témoigne.

Je vous demanderai à nouveau cette année, monsieur le ministre, de nous informer de l’état de révision de la directive européenne relative au temps de travail par rapport à l’activité de sapeur-pompier.

Si l’on veut préserver l’avenir du volontariat, c’est aussi vers la jeunesse qu’il faut se tourner. Les écoles de jeunes sapeurs-pompiers sont le vivier du volontariat, mais leur place reste encore réduite. En quoi consistera la « coproduction entre les SDIS et les unions départementales de sapeurs-pompiers » qui fait l’objet de la mesure 21 de « l’engagement pour le volontariat » ? Le Gouvernement entend-il accroître la contribution de l’État à ces écoles, qui représentent aujourd’hui le principal outil dont nous disposons pour faire émerger la culture du volontariat qu’appelait de ses vœux la commission « Ambition volontariat » dans son rapport de 2009 ?

Pour inciter les entreprises – notamment privées – à accepter plus facilement que leurs employés exercent une activité de sapeur-pompier volontaire, nous comptions sur le dispositif de mécénat d’entreprise. Étant donné l’impossibilité d’obtenir les chiffres du ministère du budget pour en évaluer l’efficacité, je propose de créer un groupe de travail sur ce thème.

Je souhaiterais également vous interroger sur la mise en place du dispositif ANTARES. L’infrastructure tarde à s’implanter dans les zones rurales, et la couverture est parfois insuffisante pour que les SDIS soient incités à s’équiper.

Enfin, en matière de gouvernance des SDIS, il faudrait s’orienter vers davantage de cohérence entre la direction générale, le conseil d’administration (CASDIS), les préfets qui ont compétence sur les schémas départementaux d’analyse et de couverture des risques (SDACR), les conseils généraux, les unions départementales et les maires.

Je remercie le directeur général de la sécurité civile (DGSC) pour l’audition menée dans la plus grande transparence et j’émets un avis favorable à vos propositions budgétaires.

M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur. Vous avez été plusieurs à exprimer votre préoccupation à l’égard des gels et surgels qui ont affecté les budgets, non seulement pour les forces de l’ordre, mais pour tous les services de l’État. La police et la gendarmerie se trouvent néanmoins dans une situation particulière. Comme l’éducation nationale ou la justice, elles font partie des services qui mettent en œuvre les priorités du Président de la République et du Gouvernement, en l’occurrence celle touchant à la sécurité de nos concitoyens. Cette priorité s’est d’abord traduite cette année par des recrutements : 480 postes de policiers et de gendarmes en 2013, 405 l’an prochain, dont deux tiers de titulaires ; par contraste, au cours du quinquennat précédent, 13 700 emplois ont été supprimés. Même si les effectifs ne font pas tout, les élus de terrain, les citoyens et surtout les forces de l’ordre elles-mêmes et leurs directeurs généraux – le DGPN, Claude Baland, et le DGGN, le général Denis Favier, qui nous font aujourd’hui l’honneur de leur présence – constatent leur manque.

Malgré l’arrêt de l’hémorragie, les 2 500 postes de policiers et de gendarmes qui seront créés au cours de ce quinquennat ne remplaceront pas ceux qui ont été supprimés durant les dernières années ; il faudra donc s’habituer à travailler avec l’état de nos forces. Nous devrons apprendre à mieux organiser les personnels sur le terrain, envisager des partenariats toujours plus forts avec les polices municipales et intégrer dans nos réflexions la place croissante de la sécurité privée, désormais mieux encadrée par la législation. Ces adaptations s’avèrent nécessaires, car la population augmente, la délinquance – notamment les cambriolages – se propage sur le territoire, et la violence gangrène la société.

Les services de police et de gendarmerie sont également soumis à des sujétions de service public particulières : disponibilité et présence vingt-quatre heures sur vingt-quatre, 365 jours par an, en projection sur la voie publique. Cette exigence de proximité répond à des attentes fortes de nos concitoyens, confrontés à l’augmentation des violences – violence à l’encontre de personnes depuis trois ou quatre décennies, explosion des cambriolages depuis cinq ans.

Le projet de budget pour 2014 préserve les capacités de fonctionnement et d’investissement des deux forces – signe de la priorité attachée à la sécurité des Français. Comme chaque année, la fin de gestion des budgets de l’État a fait l’objet de discussions serrées ; pourtant, je suis – comme tout un chacun – totalement solidaire de la volonté du Président de la République et du Premier ministre de redresser nos finances publiques. Le Premier ministre vient de décider de dégeler 111 millions d’euros de crédits de paiement pour la police et la gendarmerie, ainsi que 10 millions d’autorisations d’engagement pour répondre aux besoins les plus pressants en matière de logement des familles des gendarmes. Grâce à cette décision du Gouvernement – et je remercie particulièrement le Premier ministre et le ministre délégué chargé du budget –, pour la première fois depuis 2007, les crédits exécutés par la police et la gendarmerie nationales augmenteront de 2 % – soit 40 millions d’euros – par rapport à l’année précédente, alors que, entre 2007 et 2012, ils ont baissé de 18 %, plaçant les deux forces dans une situation extrêmement difficile. Cette décision – qui confirme à nouveau, en actes, la priorité accordée par le Gouvernement à la sécurité – donnera à toutes les brigades de gendarmerie et à tous les commissariats de police les moyens nécessaires à leur fonctionnement jusqu’à la fin de l’année ; les deux directeurs généraux devront y veiller. Alors que, comme le DGGN l’a rappelé il y a quelques jours, et comme je le constate dans mes déplacements sur le terrain, nos forces armées ont subi des restrictions importantes, ils disposeront désormais de suffisamment de carburant, de fluides, d’équipements de protection et de tenues. Tous ces éléments sont indispensables pour l’action, mais également pour le moral des forces de l’ordre – moral qui, malgré les difficultés, reste bon au sein des forces de l’ordre, et que je tiens à saluer.

Les forces mobiles bénéficieront également de tous les crédits nécessaires pour faire face à leur engagement exceptionnel sur le terrain depuis le début de l’année. Dans la répartition des postes nouvellement créés ou destinés à remplacer des départs en retraite, je veillerai à ce que leur place soit respectée.

Un effort sera fait pour le parc automobile de la gendarmerie. M. Boisserie, qui connaît parfaitement ce dossier, a souligné qu’aucun véhicule n’a été acquis en 2012. On ne pouvait pas continuer ainsi ; les choses vont donc changer, et le général Denis Favier a pour mission d’avancer le plus vite possible sur ce dossier, dans la métropole comme dans les outre-mer.

Les équipements informatiques de la gendarmerie seront financés, ainsi que les projets informatiques indispensables à la modernisation de la police nationale : développement de la capacité radio à Paris, projet de réseau radio numérique aux Antilles, déploiement du logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPM). Dès cette année, certains investissements nécessaires à la montée en puissance du renseignement intérieur, décidés par le Gouvernement, seront financés dans la perspective de la transformation de la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) en Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), avec des moyens humains, techniques et financiers supplémentaires, pour que le renseignement puisse faire face aux défis du terrorisme et aux autres menaces qui pèsent sur notre pays.

La reconstruction de la police judiciaire de la préfecture de police (PJPP) sera poursuivie.

Nous lancerons des travaux urgents pour les logements de gendarmes les plus dégradés, avec un financement de 10 millions d’euros. J’ai tenu à réserver à la représentation nationale la primeur de cette annonce : le vote du budget est au cœur des attributions du Parlement, et il est légitime que vous ayez des assurances sur l’adéquation entre les crédits que vous votez et la réalité de la gestion qui en est faite. La mise en œuvre de la loi de finances pour 2014 devra être menée avec beaucoup de précautions.

Madame Mazetier, monsieur Blazy, vous m’avez interrogé sur la poursuite de la rationalisation et de l’approfondissement de la mutualisation et de la coopération entre les deux forces, dans l’optique de nouvelles économies – qui restent nécessaires. Beaucoup a déjà été fait depuis dix-huit mois, mais également par le passé. Comme en témoigne le rapport de la Cour des comptes de fin 2011, l’essentiel des achats de la police et de la gendarmerie sont aujourd’hui communs aux deux forces et portés par des marchés uniques. Plusieurs avancées substantielles sont néanmoins en cours. D’abord, nous rassemblons dans une structure unique les services achat, la gestion des équipements et la logistique de la police, de la gendarmerie et de la sécurité civile. Cette structure, que j’avais annoncée l’an dernier, sera opérationnelle dès le 1^er janvier 2014. Ensuite, nous rationalisons nos fonctions logistiques au niveau territorial, avec la transformation des secrétariats généraux pour l’administration de la police en secrétariats généraux à l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI), qui prendra effet au 1^er mars 2014. Ces services auront en charge l’essentiel des fonctions de soutien – hors ressources humaines – de la police, de la gendarmerie et de l’administration territoriale.

Par ailleurs, nous avançons en matière de mutualisation dans le domaine de la police technique et scientifique : dans le département de la Creuse, la gendarmerie assure désormais l’ensemble des missions de premier niveau pour la police comme pour la gendarmerie ; trois autres départements seront concernés au début de 2014, et je souhaite que nous avancions plus vite et plus en profondeur sur ce dossier.

Nous travaillons également activement au rapprochement des flottes d’hélicoptères de la sécurité civile et de la gendarmerie nationale ; j’annoncerai bientôt des décisions dans ce domaine, sans pour autant mettre en cause l’identité de chacune des forces.

Vous m’avez également interrogé, madame Mazetier, sur les dispositions prises pour remédier à la dérive du taux de rémunération des heures supplémentaires dans la police entre juillet 2011 et juin 2012. En effet, la Cour des comptes a relevé dans un rapport récent que les modalités d’indemnisation n’auraient alors pas été conformes à la réglementation – pratique qui s’explique par une certaine ambiguïté dans les textes. Les dispositions que j’ai prises pour y remédier sont simples : là où mes prédécesseurs avaient recours à des heures supplémentaires pour compenser les effets désastreux des suppressions d’emplois dans la police, je préfère recruter des effectifs : 2 000 recrutements de gardiens de la paix en 2013, 2 500 en 2014, contre 500 en 2011 et en 2012.

Monsieur Boisserie, s’agissant de la prolongation du dispositif des BEA pour la police, la gendarmerie et les SDIS, la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) de 2002 a ouvert la possibilité, pour les services de police, de gendarmerie et de justice, ainsi que pour les SDIS, de recourir à cette procédure pour leurs opérations immobilières. Malgré quelques dérives, ce dispositif qui permet un partenariat étroit entre l’État et les collectivités locales a fait la preuve de son utilité ; il a d’ailleurs été reconduit à plusieurs reprises entre 2008 et 2011.

La police nationale a eu recours à des BEA pour trois opérations livrées en 2011, à Sélestat, Mulhouse et Saint-Louis, pour un coût annuel global de 2,6 millions d’euros. Parallèlement à l’utilisation des dispositions du décret de 1993, la gendarmerie nationale a, par le passé, utilisé les BEA par le biais d’un montage sécurisé. En 2005, le nombre de mises en chantier s’élevait à trente ; ce chiffre tombe à deux pour l’exercice 2012. En 2013, la prévision de versement des loyers de la gendarmerie nationale aux collectivités territoriales au titre des BEA conclus est de 187,2 millions d’euros : près de 129 millions aux communes et 58,4 millions d’euros aux départements.

Favorable à la conservation de cet outil juridique, le Gouvernement déposera un amendement en ce sens en séance publique. Il est utile de garder tous les mécanismes susceptibles de répondre aux immenses besoins immobiliers des forces de l’ordre, même si, à l’heure actuelle, d’autres procédures sont préférées pour des raisons de coût : le montage en maîtrise d’ouvrage publique classique pour la police ; l’application du décret de janvier 1993 pour la gendarmerie, où l’État verse une subvention à une collectivité locale maître d’ouvrage, puis paye des loyers. En 2013, le loyer annuel prévisible moyen d’un équivalent-unité-logement livré est évalué à 13 971 euros dans le cadre d’un BEA, et à 11 284 euros dans le cadre du dispositif subventionné du décret de 1993, hors amortissement de la subvention.

Le Gouvernement n’a aucune objection non plus à la prorogation de la mesure pour les SDIS. Tout cela devra être maîtrisé, mais, en attendant les réflexions, le Gouvernement est ouvert aux propositions concernant le rôle des collectivités territoriales, dans le respect de leur autonomie et de la loi actuelle.

S’agissant des « trous à l’emploi » de la gendarmerie, celle-ci a beaucoup souffert de la mise en œuvre de la RGPP entre 2008 et 2012 – tout en assumant cet effort –, puisque près de 6 700 emplois ont été supprimés en quatre ans. C’est plus que les créations de postes qui avaient été réalisées au cours du quinquennat précédent. C’est de cette politique que résultent les « trous à l’emploi » : certaines brigades, unités ou compagnies ont vu leurs effectifs réels s’éloigner significativement du niveau théorique nécessaire à un fonctionnement optimal.

Cette année, le Gouvernement a rompu avec cette logique : non seulement tous les départs en retraite sont remplacés dans la gendarmerie comme dans la police, nombre pour nombre, mais nous créerons 162 emplois supplémentaires dans la gendarmerie nationale et 243 dans la police nationale en 2014, après en avoir créé respectivement 192 et 288 en 2013.

Nous devons cependant nous montrer inventifs et audacieux pour employer au mieux le potentiel humain, notamment par le biais de redéploiements de la police et de la gendarmerie – qui satisfont d’ailleurs en général les élus, malgré leurs inquiétudes. Il faudra avancer dans ce sens, en prenant le temps de la concertation avec les élus et les personnels des forces de l’ordre. L’amélioration des résultats passera également par la réorganisation des régions de gendarmerie non zonales et par une mutualisation plus poussée dans le domaine des achats et des fonctions support – à l’instar des réformes que j’ai engagées et qui commencent à voir le jour. Il appartient aux deux directeurs généraux de me faire des propositions ; l’engagement du général Favier pour la réorganisation des brigades est, à ce titre, exemplaire.

Monsieur Blazy, les problèmes de l’immobilier s’expliquent par le fait que, depuis dix ans, les crédits sont insuffisants pour entretenir et reconstruire. Toutes les études sont les bienvenues, mais il faut surtout dégager des marges budgétaires pour pouvoir investir. Essayons d’y travailler ensemble ; je suis ouvert à toutes les suggestions du Parlement et ferai de cet enjeu une priorité pour le budget triennal 2015-2017 dont nous discuterons bientôt sous l’autorité du Premier ministre.

Les prestations croisées de soutien automobile entre police et gendarmerie nationales progressent ; d’ici à la fin 2015, 60 % des garages seront complètement mutualisés.

J’entends vos arguments concernant la réforme de l’ISSP pour les élèves policiers et gendarmes ; mais 2014 marque une nette amélioration catégorielle pour ces deux professions, notamment grâce au passage des gardiens de la paix et gradés de la police et des sous-officiers de gendarmerie à la catégorie B, qui représente un coût de 58 millions d’euros sur la période 2013-2015. Parmi les autres mesures, rappelons l’alignement complet des taux d’ISSP des officiers de police sur ceux des officiers de gendarmerie ; l’extension du dispositif de l’indemnité de responsabilité et de performance aux officiers de police ; la création d’une indemnité de responsabilité pour 3 000 responsables d’unités dans la gendarmerie. Au total, 48 millions d’euros seront consacrés aux mesures catégorielles des deux forces, dont 29 millions dans la police – soit le même montant qu’en 2013. Globalement – et il y a là une continuité par rapport à la réforme des corps et carrières, car j’ai tenu à respecter la parole de l’État –, depuis dix ans, les policiers ont gagné environ un mois et demi de salaire en plus grâce aux mesures de ces différents protocoles.

Lorsque j’ai rencontré Claude Guéant pour la passation de pouvoirs, il m’a annoncé que les effectifs baissaient, alors que les charges – notamment liées aux salaires – augmentaient. Comprenant que cette situation risquait de paralyser très vite le ministère, j’ai souhaité engager un effort en matière de postes à créer, mais aussi de crédits de fonctionnement, qui progressent pour la première fois depuis 2007. Je l’ai obtenu au terme d’une discussion budgétaire difficile qui s’inscrit dans la recherche d’un équilibre global.

Pour revenir à l’ISSP, j’entends les préoccupations des personnels et de leurs représentants, que je reçois régulièrement. J’ai abordé le sujet tant avec les policiers qu’avec les gendarmes. Je les verrai d’ailleurs prochainement pour évoquer avec eux les mesures d’accompagnement de cette réforme qui concerne uniquement les élèves actuels et futurs. N’oublions pas que l’indemnité est seulement baissée, et non supprimée ; de plus, j’ai d’ores et déjà annoncé la création d’une indemnité compensatrice pour les lauréats des concours internes, qui, aujourd’hui, perdent de l’argent. Mes services travaillent sur d’autres mesures qui confirmeront tout l’attachement que je porte à la situation des hommes et des femmes qui choisissent de servir la police et la gendarmerie. C’est pourquoi je ne peux apporter le soutien du Gouvernement à votre amendement qui vise à prélever 6 millions de crédits de fonctionnement sur chacune des deux forces pour financer l’abandon de la réforme de l’ISSP des élèves. J’espère que vous comprendrez ma position.

Un dernier mot sur les questions immobilières des forces de l’ordre. La gendarmerie nationale s’appuie sur un maillage territorial garantissant la continuité du service public de sécurité dans l’espace et dans le temps, en métropole comme dans les outre-mer. La disponibilité des gendarmes repose notamment sur l’obligation d’occuper le logement concédé par nécessité absolue de service. Le fait d’habiter sur le lieu de travail constitue un élément fondamental dans le fonctionnement de la gendarmerie, tant d’un point de vue professionnel que d’un point de vue humain et social, étant donné l’impact de cette disposition sur les familles des militaires.

La gendarmerie occupe 3 923 casernes, dont 694 domaniales : cela représente 76 105 logements, dont 42 % dans les emprises domaniales. De nombreuses casernes particulièrement vétustes ne répondent plus aux normes actuelles de sécurité et de confort, et nécessitent de lourds investissements d’entretien ; quarante-trois d’entre elles – correspondant à 3 220 logements – sont jugées prioritaires. Le maintien à niveau du parc immobilier de la gendarmerie nécessite une dépense annuelle de 200 millions d’euros pour la reconstruction de casernes et les réhabilitations lourdes, et de 100 millions pour la maintenance
– besoin qui ne peut être honoré depuis dix ans en raison des contraintes budgétaires. Les produits de cession des emprises domaniales de la gendarmerie pourraient constituer la seule ressource d’investissement budgétaire. Nous réfléchissons à la possibilité d’un contrat de partenariat entre le ministère de l’intérieur et un opérateur qui se chargerait de l’entretien et de la restructuration du parc domanial. Mais, avant de lancer le ministère dans cette opération, je veux avoir toutes les garanties quant à son coût complet, et quant aux délais dans lesquels les améliorations substantielles pourront être apportées au logement des gendarmes.

Pour la police, nous maintenons une capacité d’investissement de l’ordre de 100 millions d’euros par an. Quelques opérations très importantes seront conduites en 2014 : l’installation de la PJPP à Batignolles, les commissariats de Livry-Gargan, de La Rochelle, de Sevran et des Mureaux, le cantonnement de CRS de Pondorly ; l’accent est mis sur les zones de sécurité prioritaires.

J’en viens aux questions relatives à la sécurité civile. Monsieur Lebreton, s’agissant des moyens affectés à la lutte contre les feux de forêt, la mission principale de la flotte des Tracker est l’attaque des feux naissants dans le cadre d’un guet aérien armé ; cette stratégie, qui est au cœur de la sécurité civile de notre pays, a largement prouvé son efficacité. Dans son rapport de mars 2012, le groupe de travail interministériel sur le renouvellement de la flotte des Tracker privilégiait leur remplacement par des Air Tractor, qui disposent d’une capacité d’emport comparable, d’environ trois tonnes, et d’un dispositif très intéressant de largage. Cependant, leur vitesse est plus faible, et leur conception laisse planer un doute sur la possibilité de les utiliser par vent fort. C’est pourquoi une évaluation de l’Air Tractor en conditions opérationnelles a été entreprise durant les saisons de feu de cette année 2013 : si elle ne se révélait pas concluante et si aucune autre solution industrielle ne surgissait d’ici là, les missions actuellement assurées par les Tracker devraient l’être par des Dash 8 et par des Canadair. Le coût d’acquisition de deux Canadair et de quatre Dash 8 serait toutefois plus élevé
– 160 millions d’euros. Nous aurons sans doute à faire face à un tel choix, car nous ne pouvons pas dégarnir nos capacités de défense face aux feux de forêt.

Si, au contraire, il était donné une suite favorable à cette évaluation, une première phase d’achat de dix Air Tractor pourrait débuter d’ici à 2020. En fonction du retour d’expérience, il pourrait être ensuite acquis soit dix Air Tractor supplémentaires – le coût total de vingt appareils est estimé à 70 millions d’euros –, soit deux Dash 8 supplémentaires pour 50 millions d’euros.

Monsieur Lebreton, les moyens affectés au fonds d’aide aux investissements des SDIS ne cessent de diminuer depuis plusieurs années. L’État a distribué via le FAI 380 millions de subventions pour l’équipement des SDIS dans une période où leur mise à niveau était une priorité. Aujourd’hui, les efforts consentis par les collectivités territoriales, notamment les conseils généraux depuis 2002 en matière de plan d’équipement et de plan de casernement, ont permis aux SDIS d’atteindre un niveau d’équipement très satisfaisant. L’engagement des collectivités territoriales donne, monsieur Blazy, un certain poids à votre proposition : d’ailleurs, les collectivités territoriales interviennent déjà souvent dans le financement des commissariats – c’est le cas de l’Île-de-France –, ou les communautés de communes dans celui des gendarmeries. Ces efforts ont donné des résultats. En témoigne le fait que, après avoir progressé jusqu’en 2009, les dépenses d’investissements des SDIS ont enregistré une baisse de 5,6 % en 2010 et de 3,1 % en 2011. Surtout, avec moins de 20 millions d’euros, la capacité d’intervention de l’État était devenue quasiment anecdotique, si on la compare au plus de 1,2 milliard que les SDIS consacrent à ces investissements. Face aux choix imposés par la situation budgétaire, j’ai décidé l’an dernier de privilégier en 2013 l’amélioration du réseau de transmissions terrestres et le rétablissement des crédits nécessaires à la maintenance de la flotte aérienne de sécurité civile. Ces choix sont confirmés cette année.

Monsieur Morel-A-L’Huissier, vous l’avez rappelé, un engagement pour soutenir le volontariat des sapeurs-pompiers a été signé au congrès de Chambéry du début du mois d’octobre dernier – le Président de la République l’a évoqué dans son discours. Il s’agit du premier document programmatique commun à l’État, aux collectivités territoriales et à la profession des sapeurs-pompiers sur ce thème. Je tiens à la fois à remercier les élus, notamment le député Jean-Paul Bacquet et le sénateur Yves Rome qui se sont engagés très fortement sur ce dossier, sans oublier la Fédération des sapeurs-pompiers, et à saluer le rôle très positif du directeur général.

Cinq axes de travail ont été identifiés : inverser la courbe décroissante des effectifs par l’élargissement et la diversification du vivier de recrutement, le développement de la pratique de la validation des acquis de l’expérience dans les SDIS et les campagnes de communication ; consolider le modèle du volontariat en préservant chaque fois que c’est possible le maillage territorial des centres d’incendie et de secours, en replaçant l’astreinte comme le positionnement de principe du volontaire qui participe à un dispositif opérationnel et en offrant aux volontaires un accès privilégié aux logements sociaux ; reconnaître la place des volontaires au sein de l’encadrement des SDIS en aménageant leur déroulement de carrière et en améliorant le management du volontariat ; encourager les dispositifs de jeunes sapeurs-pompiers volontaires, qui donnent une bonne image de la jeunesse de notre pays – le Président de la République a insisté sur cette question – en les valorisant dans le milieu scolaire et en favorisant leur insertion professionnelle ; enfin, tenir compte de l’inflation dans l’évaluation du montant de l’indemnité horaire des sapeurs-pompiers volontaires.

Le Président de la République a également proposé de doubler l’attribution des distinctions, notamment les ordres nationaux, aux sapeurs-pompiers volontaires – ce sera le cas dès les 11 novembre et 1^er janvier prochains.

Monsieur Lebreton, vous m’avez posé une question sur les risques d’inondation, qui sont très courants sur le territoire métropolitain – plus du tiers des communes y est confronté. Les politiques de prévention et de gestion des crises qu’ils provoquent associent étroitement le ministère de l’intérieur et le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Plusieurs évolutions sont en cours pour limiter les conséquences matérielles et humaines des inondations. La mission effectuée l’an dernier par le sénateur Pierre-Yves Collombat a apporté des éclaircissements et ouvert de nouvelles pistes de travail qui me paraissent intéressantes.

Du point de vue du ministère de l’intérieur chargé de la gestion de crise, il faut essentiellement encore améliorer le dispositif de prévision et d’alerte. Lorsque survient une crue rapide, l’alerte repose en premier lieu sur le dispositif de prévision des inondations, avec la vigilance météorologique et la vigilance « crues ». Ce sont des dispositifs éprouvés que, désormais, le grand public connaît bien. Il arrive cependant que des phénomènes très localisés produisent des dégâts mal anticipés. Il est donc nécessaire d’apporter un outil complémentaire pour les pluies intenses très localisées. Météo France a développé en partenariat avec le ministère de l’intérieur un service qui envoie automatiquement aux communes qui le désirent un avertissement dès que des pluies intenses, voire exceptionnelles, sont constatées sur le territoire. Parallèlement, la désignation de référents départementaux « inondation » doit permettre d’améliorer la connaissance historique des événements souvent lacunaires. Enfin, la poursuite du développement du système d’alerte et d’information des populations reste une priorité du Gouvernement en matière de sécurité civile : 7,1 millions d’euros en crédits de paiement sont ouverts au titre de l’année 2014 pour mettre en œuvre la première vague de déploiement des 10 830 sirènes qui doivent remplacer l’outil existant devenu aujourd’hui obsolète.

Monsieur Morel-A-L’Huissier, à la suite de la publication du rapport de l’IGA et de l’IGF sur les flottes d’hélicoptères du ministère, j’ai chargé les deux directeurs généraux de faire des propositions qui respectent deux objectifs : mettre en place une organisation plus rationnelle et veiller à ce que la capacité opérationnelle, notamment la capacité à porter secours, soit préservée. Il s’agit de retrouver des marges de manœuvre dans un univers très contraint. Les utilisateurs comme les usagers des machines sont en droit d’attendre des prestations de qualité, qui passent par une meilleure maintenance à Orléans ou à Nîmes – j’ai visité les ateliers – et, pour les missions de secours, par une régulation placée sous l’autorité des préfets du département qui doivent pleinement assumer leurs responsabilités. Dans le domaine de la sécurité civile, le pacte est bien équilibré entre, d’un côté, les collectivités territoriales et, de l’autre, l’État qui doit assurer l’intérêt général. La mise en œuvre de ces principes devrait permettre de réduire progressivement le parc des machines les plus anciennes sans dégrader notre capacité à agir. La direction générale de la sécurité civile s’est séparée dès 2012 de ses quatre derniers Écureuil qui étaient devenus obsolètes et l’effort doit être poursuivi et adapté. Je serai attentif à la préservation des équilibres généraux qui fonde notre pacte de sécurité civile et à la consolidation d’une capacité de secours qui repose sur des acteurs multiples, notamment la DGSC, la DGGN et le ministère de la santé. Je serai également attentif à la préservation des équilibres locaux dans le respect des identités et des couleurs de chacune des forces.

Le transfert de la BASC, préparé sous le précédent gouvernement et dont j’ai pris la décision après une étude complémentaire, devra intervenir entre les saisons « feux » de 2016 et de 2017 sans affecter sa capacité opérationnelle. Les opérations ont débuté dès l’automne 2013 avec la mise en place d’une structure de conduite du projet chargée d’assurer la maîtrise d’ouvrage. Dès 2014, seront lancées les procédures de marchés pour la réalisation des travaux de construction de 2015 à 2017. La réception des premiers bâtiments courant 2016 devrait permettre de lancer la phase de déménagement de la BASC qui serait finalisée au printemps 2017. Le coût global de la relocalisation a été estimé à 16,6 millions d’euros et les mesures d’accompagnement des personnels à quelque 1,6 million d’euros. Dès 2014 sont prévus 2,2 millions d’euros en autorisations d’engagement et 1,1 million en crédits de paiement. Si leurs inquiétudes sont levées, il conviendra toutefois d’accompagner les personnels, que j’ai rencontrés. Cette opération devrait engendrer des économies sur le montant des investissements qu’il aurait fallu effectuer sur le site de Marignane pour le remettre aux normes techniques et opérationnelles – ils avaient été évalués à 7,5 millions d’euros au moins. Le volet social, qui est déterminant pour la réussite du transfert, comprendra, outre les aides et indemnités réglementaires – primes de restructuration, aide à la mobilité du conjoint, indemnités de déménagement –, des mesures d’accompagnement individualisées dans le cadre d’une cellule spécifique dédiée à la recherche du logement, à l’emploi du conjoint, à la scolarisation des enfants ou aux possibilités de mutation.

La généralisation de l’utilisation de réseau ANTARES à l’ensemble des SDIS est engagée depuis 2007 : au 31 décembre 2012, soixante-huit services avaient migré et sept étaient en cours de migration. Un taux d’adhésion de 75 % des services départementaux est prévu pour la fin de 2013 et la couverture du territoire métropolitain avoisine les 95 %. L’État a consacré 90,7 millions d’euros au financement des marchés de services et de fournitures. Il a également participé à l’acquisition des équipements – les terminaux – par les SDIS. Cependant les insuffisances de couverture et des anomalies de fonctionnement entraînent de nouveaux investissements pour améliorer l’efficacité, favoriser l’adhésion de la totalité des SDIS et mettre fin aux difficultés rencontrées pour recouvrer auprès de certains SDIS leur contribution au fonctionnement et à l’entretien du réseau, les difficultés étant motivées par l’insuffisance de la qualité de la couverture. Il convient donc de parvenir à l’amélioration de la qualité de la couverture du territoire métropolitain, notamment dans les territoires ruraux. De même, les Antilles et La Réunion constituent des zones géographiques particulièrement sensibles, pour lesquelles la mise en place de l’infrastructure nationale partageable des transmissions est très souhaitable. En 2012, l’État a consacré 4 millions d’euros à la réalisation de travaux dans trente-cinq départements confrontés à des problèmes de couverture et leur réalisation a déjà permis d’améliorer la qualité des transmissions opérationnelles. À compter de 2013, de nouveaux travaux destinés à parfaire la couverture du territoire national sont d’ores et déjà engagés à hauteur de quelque 25 millions d’euros. Ces efforts témoignent de la volonté de l’État de parvenir à la couverture la plus satisfaisante possible.

J’ai également été interrogé sur le volontariat et la directive européenne « temps de travail ». La Commission européenne a annoncé en mars 2010 une mesure de consultation des partenaires sociaux au niveau européen sur l’opportunité d’une réforme de la directive « temps de travail ». L’assimilation du sapeur-pompier volontaire au travailleur, qui impliquerait de respecter le repos dit de sécurité, remettrait en cause l’organisation et le modèle de la sécurité civile dans notre pays en conduisant notamment au recrutement de sapeurs-pompiers professionnels dont le coût salarial obérerait gravement les finances publiques. Il ressort des dernières informations que, la procédure de consultation des partenaires sociaux n’ayant pas abouti, la Commission, en se fondant sur son pouvoir de proposition, présentera un projet en s’appuyant sur la consultation précédemment menée et fondée sur les travaux d’analyse d’impact. C’est la raison pour laquelle il convient de défendre l’exclusion des sapeurs-pompiers volontaires du champ d’application de la directive. Ce débat doit être porté au cours du prochain scrutin européen. Thierry Repentin, ministre délégué chargé des affaires européennes, était présent à Chambéry, où il est chez lui : il assure le relais politique et technique de cette préoccupation auprès de la Commission européenne – je l’ai moi-même relayée.

Les entreprises qui mettent à la disposition des SDIS leurs salariés sapeurs-pompiers peuvent bénéficier d’avantages fiscaux dans le cadre du mécénat. C’est vrai, il est difficile d’identifier avec précision ce dispositif fiscal dans les statistiques produites par le ministère des finances. Je suis donc favorable à la proposition de créer un groupe de travail visant à obtenir de meilleures informations sur le résultat de ce dispositif fiscal.

L’activité du secours à personne, qui est dominante chez les sapeurs-pompiers, est un sujet sur lequel nous ne devons pas transiger et qui exige une bonne complémentarité des acteurs. Dans la suite des engagements pris par le Président de la République au cours du dernier congrès, Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, et moi-même avons signé, cette semaine, une lettre de mission demandant à deux inspections – l’IGAS et l’IGA – d’évaluer le référentiel « secours à personne » qui détermine les missions des uns et des autres. Le plan d’action que nous proposerons à l’issue de cette mission intégrera la question de la mutualisation des moyens, qu’il s’agisse de ceux des pompiers et du SAMU ou d’autres services du conseil général. La mutualisation fonctionne très bien dans de nombreux départements. C’est une question d’état d’esprit et de volonté. Il ne saurait y avoir de mise en cause de l’engagement du Président de la République relatif au secours à personne en moins de trente minutes, uniquement parce que les différents services n’arriveraient pas à travailler ensemble sur le terrain.

La question de la gouvernance des SDIS est un sujet essentiel. J’ai souhaité rénover les rapports entretenus entre l’État et les collectivités territoriales – c’est le pacte de sécurité civile que nous avons signé. Cinq axes de progrès ont été identifiés pour pérenniser le modèle français : protéger et pérenniser le concours des forces volontaires ; assurer la mise en place des emplois supérieurs de direction des services d’incendie et de secours – réforme essentielle pour rénover la gouvernance des SDIS et qui comporte deux volets : la transformation en emplois fonctionnels des postes de directeurs et de directeurs adjoints des SDIS et la rénovation du cadre d’emploi de catégorie A ; assurer le dialogue social sur les modalités et les conditions de travail au sein des SDIS – le contentieux européen sur le temps de travail des professionnels a rendu nécessaires des adaptations de l’organisation ; optimiser l’emploi des équipements et des moyens pour assurer durablement la capacité de réponse à la crise et de secours aux populations ; enfin, mettre en synergie les forces de secours aux personnes et de réponse à l’urgence médicale.

Tels sont les points que je souhaitais développer. Je suis passionné par ma mission et j’ai les moyens de mener à bien l’action qui doit être la mienne pour répondre à l’attente des Français en matière de sécurité.

M. Daniel Boisserie, rapporteur pour avis. Monsieur le ministre, les BEA seront-ils seulement prolongés pour quelques années ou pérennisés ?

Quelle sera la répartition entre la police et la gendarmerie des 111 millions d’euros qui viennent d’être dégelés ?

M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur. Les BEA seront prolongés jusqu’à la fin de 2017, si le Parlement y est favorable.

La répartition des sommes dégelées n’a pas encore été décidée : il sera bien sûr tenu compte de la spécificité des uns et des autres.

M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur pour avis. Il existe deux types d’écoles de jeunes sapeurs-pompiers (JSP) : celles des unions départementales et celles de l’éducation nationale. Il serait intéressant de voir préciser l’action gouvernementale en la matière.

M. Jean-Pierre Blazy, rapporteur pour avis. Monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu à ma question sur les crédits informatiques, qui seront absorbés en 2014 par le passage à Windows 7, qui implique de changer les ordinateurs.

M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur. Les écoles de jeunes sapeurs-pompiers sont assumées par les unions départementales de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers, présidée par le colonel Faure. Il faut les soutenir, assurément, mais c’est aux SDIS, comme cela a été souligné lors du congrès de Chambéry, de faire le premier pas, car c’est à eux que profite ce vivier. L’État a davantage vocation à faire évoluer l’encadrement juridique. Il appartient au Gouvernement de faciliter la formation des jeunes sapeurs-pompiers – tel est le sens de l’engagement signé à Chambéry. D’une manière générale, le chantier de leur formation est prioritaire.

S’agissant des crédits informatiques, Windows 7 sera financé sur le dégel 2013 et sur le budget 2014 – 12 millions sur les 130 millions consacrés aux systèmes d’information et de communication en 2014. Le dégel permettra donc de financer une partie des dépenses liées à l’informatique.

M. Sébastien Pietrasanta. Monsieur le ministre, vous nous présentez aujourd’hui votre deuxième budget relatif aux sécurités. Comme l’année précédente, et malgré un contexte financier difficile, il s’agit d’un bon budget, qu’améliorent encore vos annonces de ce matin. Certes, on peut toujours espérer davantage. Les Français sont exigeants et les personnels impatients, d’autant qu’ils ont dû subir durant cinq ans une politique de Gribouille. N’est-il pas délicieux, d’ailleurs, d’entendre les députés UMP attaquer ce budget, alors qu’ils n’ont cessé de réduire les crédits de la sécurité sous la précédente mandature législature ? Mais il faut rappeler la situation du ministère lorsque vous êtes arrivé place Beauvau : une application mécanique et aveugle de la RGPP avait vidé les services de leurs forces vives, à hauteur de 13 700 postes en moins de cinq ans. Vous, monsieur le ministre, vous recréez des postes, et le plafond d’emploi augmente de 1 289 ETP pour la seule police.

Ce budget traduit une vision très moderne de ce que doivent être les forces de l’ordre. Vous assurez leurs missions de prévention, de protection et de secours des personnes et des biens sur l’ensemble du territoire. Soixante-neuf zones de sécurité prioritaires (ZSP) ont été mises en place dès l’an dernier : elles n’ont pas vocation à s’enraciner sur le même territoire, mais à évoluer vers d’autres zones, dès qu’elles ont atteint leur objectif. L’augmentation très nette des postes ETP
– 400 policiers et gendarmes supplémentaires – profitera en priorité à ces zones.

Le budget illustre également votre volonté de lutter contre la délinquance organisée. Vous souhaitez mobiliser les services de renseignement, tant au plan local qu’aux plans national et international, ainsi que les polices scientifiques et techniques. C’est fondamental, parce que le petit dealer qui empoisonne la vie de ses voisins dans telle ou telle cage d’immeuble est à rattacher, directement ou indirectement, au producteur, au transporteur, au grossiste. Lutter contre la délinquance internationale, c’est protéger chaque particulier.

Pour mener à bien ce projet ambitieux, vous faites appel aux moyens les plus modernes, notamment informatiques, et aux grands fichiers transversaux. Mieux encore, vous mettez en œuvre une action interministérielle pour garantir cette sécurité qui, avec la lutte contre le chômage, demeure la priorité des Français. Saluons cette nouveauté, car, jusqu’à présent, le ministère de l’intérieur et celui de la justice ne savaient ni parler le même langage ni partager les mêmes préoccupations. Ne faut-il pas aller encore plus loin en faisant évoluer le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) pour une utilisation à la fois plus simple et plus opérationnelle ? Ne faut-il pas améliorer le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) qui facilite également l’élucidation des enquêtes criminelles ou délictuelles ? Quant au fichier des personnes recherchées (FPR), ne doit-il pas acquérir une autre envergure puisqu’il est complémentaire du précédent ?

Pour être plus efficace encore, ce budget développe la mutualisation des moyens entre la police nationale et la gendarmerie. Dans le respect de chacun, nous devrons sans doute aller encore plus loin dans les années à venir.

Dans le domaine de l’immobilier, faut-il rappeler l’utilisation par la droite de la désastreuse formule des PPP, qui reporte l’essentiel du coût d’une opération sur une ou deux générations à venir, qui en paieront finalement quatre fois le prix ? Certes, le bleu budgétaire comporte quelques dépenses immobilières financées en partenariat public-privé, mais il s’agit de crédits engagés avant votre arrivée. Il aurait été encore plus onéreux de rompre ces contrats que de les honorer. Pour exemple, je citerai l’opération de Sélestat – construction d’un hôtel de police – pour un montant de 16,5 millions d’euros au total, qui engagera, après 2015, la France à payer chaque année, jusqu’en 2049, de 6 à 7 millions d’euros, voire plus. Laissant à mes collègues le soin de mesurer le poids budgétaire d’une telle formule, je les renvoie aux pages 47 à 49 du bleu. Je note avec satisfaction que vous avez su financer d’une manière classique et bien plus courageuse de nouveaux chantiers, que ce soit le cantonnement des CRS de Pondorly ou l’hôtel de police du XIII^e arrondissement de Paris.

Monsieur le ministre, il conviendra également de se montrer plus attentifs aux crédits de fonctionnement et de petit investissement pour ne pas entraver la bonne marche de nos forces de l’ordre : vos annonces de ce matin sont rassurantes.

Au-delà des questions budgétaires, il est important de rapprocher la police et la gendarmerie de la population. La prévention de la délinquance, la baisse du sentiment d’insécurité si prégnant chez nos concitoyens et le rétablissement de la confiance des Français vis-à-vis de leurs policiers et de leurs gendarmes sont indispensables. Quelles mesures comptez-vous prendre en ce domaine ?

Enfin, permettez-moi de saluer au nom du groupe SRC les policiers et les gendarmes qui exercent un métier difficile pour la protection des biens et des personnes.

M. Éric Ciotti. Monsieur le ministre, votre talent avéré en matière d’affichage et de communication trouve une nouvelle illustration avec la présentation de ce deuxième budget de la législature de la mission « Sécurités ». C’est pour nous l’occasion de dénoncer ses faux-semblants et d’évaluer les résultats de votre politique, en fonction d’indicateurs différents de vos indicateurs maison que vous avez opportunément constitués au cours de l’année. L’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) a récemment publié les chiffres de la délinquance : sur douze mois, de septembre 2012 à septembre 2013, ils traduisent une augmentation très forte, qu’il s’agisse des atteintes aux biens – plus 4,1 % – ou des atteintes à l’intégrité physique des personnes – plus 3 %. Ces chiffres traduisent un niveau historiquement élevé de la délinquance. Les résultats sont particulièrement mauvais.

Votre budget s’inscrit dans le contexte de très grande morosité qui frappe les forces de l’ordre, policiers et gendarmes. Pour la première fois depuis de très nombreuses années, un mouvement syndical de revendication puissant se dessine, avec une journée de revendication annoncée pour le 13 novembre prochain qui vise notamment à contester la mesure illégitime de suppression de l’ISSP à l’encontre des élèves des écoles de police et de gendarmerie.

La morosité est également entretenue par la défiance que certains messages de la majorité ont comportée à l’encontre de l’autorité républicaine qu’incarnent les forces de police et de gendarmerie : je pense à la mise en œuvre du matricule ou au « manque de discernement » que vous avez reproché aux policiers qui n’ont fait qu’appliquer les lois de la République dans l’affaire Leonarda.

La morosité a enfin pour origine la politique pénale qui est le premier facteur de l’augmentation de la délinquance. Vous avez opportunément dénoncé les risques du premier projet de Mme Taubira, et je vous ai alors soutenu. Les policiers sont en droit de réclamer une pause pénale dans les projets de la ministre, qui sont dangereux pour la sécurité et préoccupent donc légitimement les forces de l’ordre.

Vous avez parlé d’un dégel : est-ce pour calmer l’incendie allumé par le directeur général de la gendarmerie nationale qui n’avait fait que révéler la vérité de la situation des forces de l’ordre ? Il y a l’affichage – quelques effectifs supplémentaires : un peu moins de 0,2 % de la totalité des effectifs – et la réalité : cette augmentation des effectifs est accompagnée d’une diminution historique, elle aussi, des moyens mis à la disposition des forces de l’ordre. La situation actuelle des brigades de gendarmerie et des commissariats de police s’aggrave et le dégel de 111 millions d’euros intervient bien tard. Il n’aura aucun effet sur la fin de l’année 2013 et nous savons déjà qu’il y aura des reports de dépenses sur l’année 2014. Je reprends à mon compte les propos du directeur général de la gendarmerie nationale : budget sous tension, amplifié par les gels et surgels. Aucune commande de véhicule n’a pu être passée et les paiements incontournables n’ont pu être assurés. J’ai pu le vérifier dans mon département : à l’heure où je vous parle, un titre de recette d’un montant de 1,3 million sur les loyers des bâtiments construits par le conseil général des Alpes-Maritimes pour la gendarmerie, la police et la sécurité civile, n’est toujours pas honoré. Le projet de budget ne pourvoit pas aux dettes et aux retards. C’est, je le répète, un budget de faux-semblants qui ne répond pas aux préoccupations de nos concitoyens et aux attentes des forces de l’ordre en matière de sécurité. C’est la raison pour laquelle le groupe UMP s’y opposera.

M. Yannick Favennec. La sécurité demeure l’une des prérogatives essentielles de l’État et, dans un contexte budgétaire contraint, la principale difficulté réside dans la nécessité de concilier deux impératifs distincts : améliorer l’efficacité de la lutte contre la délinquance et assurer la protection de nos concitoyens tout en participant à l’effort de maîtrise accrue des dépenses publiques.

La lutte contre la délinquance doit demeurer une priorité absolue, renforcée par la nécessité de concilier ordre public et protection des citoyens. Aussi faut-il saluer la progression constante des effectifs de police et de gendarmerie. La tâche des forces de l’ordre est très difficile face à une délinquance plus forte, plus virulente et plus jeune. Je le constate notamment en zone rurale dans le département de la Mayenne. Je vous ai récemment écrit, monsieur le ministre, pour vous demander d’être aussi le ministre de l’intérieur des territoires ruraux. Savez-vous que 8 000 vols ont été recensés dans les exploitations agricoles entre janvier et septembre 2013, ce qui représente une progression de 7,5 % – vols de matériels, de bétail, de cultures ? Ces vols et ces dégradations, qui peuvent anéantir des années de travail, constituent un préjudice moral et financier considérable pour des agriculteurs qui ont déjà bien du mal à faire face à une situation économique difficile. Cette délinquance touche également l’ensemble des habitants des territoires ruraux : il ne se passe pas de semaine sans que j’en reçoive des témoignages.

Comme le groupe UDI l’avait souligné l’an dernier, une politique de sécurité efficace ne peut se résumer à la hausse des effectifs de la police et de la gendarmerie. Toutefois, les apports de ce que le Gouvernement présente comme un budget salvateur pour la gendarmerie et la police nationale doivent être nuancés.

En premier lieu, l’évolution des dépenses de personnel s’accompagne d’une baisse très significative des dépenses de fonctionnement. En second lieu, les 405 créations de postes que prévoit ce budget seront à elles seules insuffisantes si elles ne s’accompagnent pas de projets structurants, d’investissements et de stratégies à long terme, s’inscrivant dans une politique globale de sécurité.

La motivation des forces de sécurité intérieure doit avant tout être entretenue par des moyens suffisants pour assurer leur fonctionnement. La question immobilière, qui est un élément clé du fonctionnement de la gendarmerie, est devenue particulièrement préoccupante : certaines casernes se trouvent dans un état très dégradé. La gendarmerie rencontre également d’importantes difficultés pour entretenir le matériel, notamment pour renouveler son parc automobile. Je prends toutefois acte de vos annonces de ce matin relatives au budget de la gendarmerie.

En ce qui concerne la sécurité civile, la préservation du service des pompiers, en particulier des sapeurs-pompiers volontaires, et de son mode de fonctionnement demeure le principal enjeu de la mission. Le volontariat est au cœur de notre système national de sécurité civile et, à ce titre, il convient de promouvoir l’activité des sapeurs-pompiers volontaires dans notre dispositif de secours. Les sapeurs-pompiers volontaires assurent 85 % des secours dans les territoires ruraux. Ils forment un service de proximité indispensable à la sécurité quotidienne de nos concitoyens.

Malheureusement, on assiste aujourd’hui à une crise du volontariat qui se traduit par une baisse des effectifs des sapeurs-pompiers volontaires. C’est la raison pour laquelle il est urgent de rendre plus attractif encore l’engagement volontaire. Pour cela, il faut une politique exemplaire des SDIS : le département de la Mayenne conduit une politique volontariste dans ce domaine, notamment en construisant de nouveaux centres de secours.

Toutefois, ce qui est fait au plan local doit trouver un écho au plan national à travers une politique ambitieuse visant à favoriser le recrutement de sapeurs-pompiers volontaires et à lutter, en particulier, contre la baisse de la disponibilité en journée, qui est constatée dans tous les départements français.

C’est pourquoi, monsieur le ministre, il me paraît essentiel d’inciter davantage les entreprises privées à engager en leur sein des salariés pompiers volontaires. Si des mesures, somme toute assez symboliques, ont été prises dans cette direction par le passé, force est de constater que ces dispositifs, comme le mécénat d’entreprise, sont encore insuffisants. Ne pourrait-on pas permettre aux entreprises qui recrutent des pompiers volontaires de bénéficier d’une ristourne sur leurs primes d’assurance ou d’allégements de charges ?

Le Président de la République a, lors du dernier congrès national des sapeurs-pompiers, présenté un plan d’action pour les volontaires. Ses engagements me paraissent aller dans la bonne direction, même si je considère qu’on peut faire davantage encore pour inciter les entreprises et les collectivités locales à recruter davantage de sapeurs-pompiers.

M. Jean-Jacques Candelier. Il y a les gagnants et les perdants du projet de loi de finances pour 2014. L’enveloppe de cette mission, qui regroupe les programmes de la police nationale, de la gendarmerie, de la sécurité routière et – c’est nouveau – de la sécurité civile, voit ses crédits hors pensions portés à 12,19 milliards d’euros en 2014, soit une hausse de 1 % par rapport à 2013. Les dépenses de fonctionnement seront d’environ 1,2 milliard d’euros, soit 10 % du budget de la mission. Les mutualisations permettront une baisse de ces dépenses de 0,4 %, ce qui représente une économie de 7 millions d’euros.

Les programmes « Police nationale » et « Sécurité et éducation routières » sont également réduits tandis que la sécurité civile et la gendarmerie nationale profitent pleinement des crédits supplémentaires.

Police et gendarmerie bénéficieront de la création de 405 emplois en 2014, en sus des 480 créés en 2013. La police bénéficiera de 60 % de ces créations de postes et la gendarmerie de 40 %. Elles viendront renforcer prioritairement les zones de délinquance les plus sensibles, en particulier les ZSP, Marseille et la Corse.

Le Nord ne doit pas être oublié : les chiffres de la délinquance y virent globalement au rouge depuis plusieurs mois. Combien de postes y seront créés dans les mois à venir ?

Après que l’UMP a détruit, au cours de la treizième législature, près de 10 700 emplois au sein des forces de sécurité, il était urgent de renforcer les effectifs dans les zones de délinquance les plus sensibles, en particulier dans les ZSP. Il faut redonner toute sa place à la police de proximité, car c’est le gage d’une amélioration du contact avec la population.

Il est bon que ce budget recrute, mais nous regrettons que toutes les créations de postes se fassent au détriment d’autres services publics : nous n’acceptons pas cette logique à effectifs constants. Avec un rythme de création de 405 postes par an dans la police et la gendarmerie, il faudra plus de vingt ans pour revenir sur les suppressions décidées sous la droite !

Selon les engagements présidentiels, il n’est prévu la création que de 5 000 emplois sur le quinquennat au bénéfice de la sécurité et de la police. Il nous paraît indispensable de recréer tous les emplois détruits sous les gouvernements de droite en cinq ans dans le domaine de la sécurité.

Il est par ailleurs urgent de revaloriser les conditions de travail des forces de l’ordre, qui accomplissent des missions souvent périlleuses. Il faut répondre à certaines revendications. Le pouvoir d’achat des policiers et des gendarmes doit être préservé.

Parmi les principales évolutions pour 2014, Bercy signale l’économie de 12 millions d’euros permise par la diminution de l’ISSP des élèves en école. Cette indemnité, communément appelée « prime de risques », passera de 26 % de la rémunération à 12 % pour les élèves gardiens de la paix et sous-officiers de gendarmerie au cours de leur année de formation. Elle sera également réduite pour les élèves officiers et commissaires. Cette mesure représente une baisse mensuelle d’environ 200 euros pour ces jeunes fonctionnaires ou militaires. Comment la justifiez-vous ? De plus, le paiement des points de catégorie B pour les gradés et gardiens de la paix et sous-officiers de la gendarmerie qu’entraîne une modification catégorielle accusera un retard de neuf mois. Pourquoi un tel retard ? Comment accepter le non-paiement de la nouvelle bonification indiciaire due à certains majors de police ?

S’agissant par ailleurs du renseignement, certains emplois nouveaux permettront de créer la DGSI. La filière du renseignement territorial est actuellement revue, dans un objectif de coopération accrue entre les services de police et les unités de gendarmerie à tous les niveaux. On le sait, la gendarmerie traverse une crise d’identité. Jusqu’à présent, l’État aurait négligé sa contribution au renseignement, alors qu’elle couvre 95 % du territoire national. Pouvez-vous nous expliquer comment le rôle de la gendarmerie sera renforcé dans la réforme du renseignement ?

M. Paul Molac. Je tiens tout d’abord à féliciter les forces de gendarmerie qui ont encadré le blocage de l’abattoir de Josselin la semaine dernière alors que la tension était extrême entre les ouvriers de Josselin et ceux de Lampaul, le moment le plus périlleux ayant été le blocage de la quatre voies à la sortie d’un virage. Les forces de gendarmerie, placées sous l’autorité du préfet, ont géré la situation avec professionnalisme et doigté. Aucun incident n’est à déplorer. L’abattoir tourne normalement : il sera donc possible de restructurer la filière porcine en Bretagne.

Nous nous félicitons de la fin de la RGPP et d’une politique du chiffre qui incitait les forces de l’ordre à se concentrer sur les petites affaires plutôt que sur les affaires compliquées.

S’agissant de l’immobilier, d’importants retards ont été pris au cours des dernières années, l’immobilier ayant en quelque sorte servi de variable d’ajustement. Selon la DGPN, 41,5 % des bâtiments de police seraient dans un état « vétuste » ou « dégradé » – c’est ce que souligne un récent rapport sénatorial. La dégradation des locaux pèse autant sur les gardés à vue que sur les personnels et les victimes qui se rendent dans les commissariats.

Je vous avais alerté l’année dernière sur le cas d’une gendarmerie menacée d’écroulement. La réactivité de vos services a permis d’enclencher les procédures de rénovation. Nous avons également inauguré samedi dernier en présence du ministre de la défense une nouvelle gendarmerie. Une autre est en cours de construction. Vous avez identifié quarante-trois points noirs et pensez accélérer la politique de rénovation à compter de 2015-2017 : vous aurez tout notre soutien en ce domaine, car la situation réclame des solutions urgentes.

Depuis quelques années, le nombre des cambriolages a tendance à augmenter en zone rurale. Quelles actions peuvent être décidées pour y faire face ? Peut-on s’appuyer sur l’expérience des ZSP ? Certaines ont été mises en place sur des territoires où les cambriolages avaient fortement augmenté.

Concernant les commerces, la généralisation de systèmes de prévention situationnelle a été évoquée, comme le marquage ADN, qui est invisible et permet d’asperger sur un délinquant des empreintes durables par un nuage inoffensif. Où en est-on de la mise en place de cette technique ?

S’agissant des fichiers, un arrêt de chambre de la Cour européenne des droits de l’homme – il n’est donc pas définitif –, rendu le jeudi 18 avril 2013, a conclu que la conservation des empreintes d’une personne non condamnée constitue une violation de son droit au respect de sa vie privée, au titre de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Est-il envisagé de faire évoluer le droit à l’oubli pour les personnes innocentées ?

Malgré les coûts très lourds de la vidéosurveillance – le plan « 1 000 caméras pour Paris » coûtera 250 millions d’euros sur quinze ans –, son incidence reste souvent faible et non démontrée, comme l’a souligné la Cour des comptes. Qu’en est-il du financement via le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) de l’installation de programmes de caméras, dont certains étaient assez contestables ? Je pense à Rennes-les-Bains, dans l’Aude, – 170 habitants en basse saison –, qui souhaitait que le FIPD finance 40 % des 60 000 euros que coûtait l’installation de caméras. L’enveloppe du FIPD sera-t-elle maintenue ?

Je suis heureux que le Président de la République ait décidé d’augmenter le nombre des distinctions honorant les sapeurs-pompiers volontaires : c’était une de leurs revendications. Qu’en est-il des 2 % de revalorisation de leurs indemnités ?

M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur. Le FAED, pour sa partie rapprochement, a été modernisé en 2008-2010 : l’amélioration de ses performances est incontestable. Ce fichier sait désormais traiter les empreintes palmaires. Toutefois, comme la composante alphanumérique – les fiches individuelles – est technologiquement obsolète et ne prend pas en considération toutes les contraintes juridiques relatives notamment aux mineurs, ce fichier sera modernisé en 2014 et 2015. Le FNAEG est, quant à lui, en cours de modernisation pour améliorer la puissance du moteur de rapprochement et prendre en considération de manière automatisée les échanges avec les pays signataires du traité de Prüm. Le FPR sera rénové en 2014-2015, sans lien avec le FNAEG, compte tenu des contraintes juridiques de non-croisement des fichiers. Nous devons être prudents.

Le rapprochement de la population et de sa police est une priorité qui doit irriguer l’action des services. Un code de déontologie commun à la police nationale et à la gendarmerie sera publié à la date du 1^er janvier, après son passage devant le Conseil d’État. Intégré au code de la sécurité intérieure, il aura une valeur quasiment normative, ce qui correspond à votre attente.

La transparence de l’action de la police passe par la mise en place d’un numéro d’identification sur les uniformes à compter du 16 décembre prochain. Cette disposition n’est en rien un signe de défiance à l’égard des forces de l’ordre, bien au contraire. Quant à la multiplication des occasions d’échanges par une présence plus forte sur la voie publique, en particulier – mais pas seulement – dans les ZSP, elle sera facilitée par la mise en place des délégués à la cohésion police-population. L’accueil dans les commissariats doit continuer de s’améliorer, s’agissant en particulier de la prise en charge des victimes, notamment des femmes. J’ai bien conscience qu’il faut s’attendre à une augmentation du signalement des faits de délinquance en ce domaine : en effet, l’amélioration de l’accueil des femmes victimes de violences, notamment intrafamiliales, se traduira inévitablement par une augmentation des déclarations. Nous pourrons ainsi mieux combattre cette violence, dans le prolongement de l’action menée par les travailleurs sociaux des collectivités territoriales.

La DGPN a tenu cette année des assises de la formation, qui conduisent à axer l’apprentissage du métier de policier sur la gestion des événements difficiles, en passant par des mises en situation pratique en termes de gestes techniques ou de lien avec les citoyens.

Enfin, la réforme de l’IGPN, mise en œuvre dès le 2 septembre 2013, conduira à renforcer le lien entre la police et la population, à la fois en termes d’ouverture, par la création d’une plateforme de signalement accessible aux citoyens, de lisibilité et de cohérence, par l’intégration pleine de l’IGS, actuellement sous l’autorité du préfet de police de Paris, dans l’IGPN en tant que délégation régionale francilienne, et de couverture territoriale, par la création des délégations de Rennes, Lille et Metz, en sus de celles de Lyon, Marseille et Bordeaux, avec une antenne à Nice.

Monsieur Ciotti, je suis convaincu que, au-delà des postures, la majorité et l’opposition pourraient se retrouver sur les questions de sécurité. Ayant été maire durant onze ans, parcourant aujourd’hui les territoires tant urbains que ruraux, je constate souvent que les mêmes politiques sont menées au plan local, qu’il s’agisse de l’existence de conventions entre la police nationale et la gendarmerie et les polices municipales, de la prévention et de la répression ou de la vidéoprotection. Tous, au plan local, vous partagez le même souci d’assurer la sécurité de nos concitoyens.

Il existe bel et bien de la violence dans la société. Contrairement à ce qui s’est fait dans le passé, je ne la cache pas et ne manipule pas les chiffres. D’ailleurs, comment pouvez-vous me reprocher d’avoir bâti un outil propre au ministère pour aussitôt souligner les chiffres récemment publiés par l’ONDRP, que je ne conteste en aucun cas ? La violence, notamment sur les personnes, augmente depuis trente ans et personne n’est parvenu à inverser la courbe. Les chiffres des cambriolages ont augmenté de 40 % entre 2009 et 2012. Monsieur Favennec, vous avez raison : je suis très préoccupé par les cambriolages en territoire rural. Je ne cesse de parcourir le pays. Je viendrai avec grand plaisir en Mayenne. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, et moi-même consacrerons à ces questions un déplacement, qui nous permettra de rencontrer les exploitants agricoles.

En matière de statistiques, monsieur Ciotti, l’IGA s’est ouverte pour la première fois à l’inspection générale de l’INSEE. Je vous invite à lire avec attention le rapport, qui met en lumière tous les arrangements liés à la politique du chiffre : plus de 130 000 délits requalifiés chaque année en contraventions depuis 2004-2005 ! On peut se renvoyer les statistiques. Qu’il y ait une augmentation des violences aux personnes et des cambriolages, je le reconnais et cela m’inquiète. Ce phénomène, je le sais, s’inscrit dans une continuité. Je préfère assumer la réalité et publier des données exhaustives, sans remettre à plus tard la modernisation des systèmes d’enregistrement. Nous avons généralisé la pré-plainte en ligne, nous ne décourageons pas le dépôt de plainte par les victimes. À la suite des propositions formulées par MM. Le Bouillonnec et Quentin, nous avons en outre décidé de créer un service statistique ministériel dirigé par un membre de l’INSEE.

C’est votre droit absolu, mesdames et messieurs les députés de l’opposition, de ne pas voter ce budget. Mais nous augmentons le nombre de gendarmes et de policiers là où vous-mêmes supprimiez les postes. Le budget de fonctionnement connaît une augmentation historique. Vous invoquez la communication, vous renvoyez à la politique pénale, mais c’est bien du budget du ministère de l’intérieur qu’il s’agit ici, pas de celui de la justice ! Je m’étonne de votre attitude, car ces éléments vont dans le bon sens. Qu’il faille ensuite aller plus loin dans l’organisation territoriale du travail de la police et de la gendarmerie, vous avez raison d’y insister. J’observe avec intérêt ce que font les Britanniques en ce domaine, non que je compte m’inspirer de leur politique de privatisation, mais parce que leur objectif est d’occuper d’abord et avant tout le terrain.

Monsieur Ciotti, puisque vous vous improvisez porte-parole des syndicats – ou plus exactement d’un syndicat –, permettez-moi de vous rappeler qu’un mouvement syndical très puissant a eu lieu entre les deux tours de la dernière élection présidentielle. L’ISSP n’est pas supprimée : son taux est abaissé. Entre 2008 et 2012, en revanche, la police nationale et la gendarmerie ont perdu 400 millions d’euros de crédits de fonctionnement et d’investissement et 13 700 emplois. En 2013, je confirme que, malgré un dégel tardif, tous les crédits seront consommés. Précisons que ces crédits ont augmenté de 2 % entre 2012 et 2013 et augmenteront de 1 % entre 2013 et 2014. Je ne méconnais pas les difficultés. Cette année, cependant, les loyers seront payés partout.

Dans la lutte des forces de l’ordre contre la délinquance, il peut y avoir parfois du vague à l’âme ou de la morosité ; mais quand même, quel engagement extraordinaire ! Vous êtes les premiers à le saluer sur le terrain : ne contribuez pas à alimenter le doute à ce sujet.

Bien entendu, les directeurs généraux de la gendarmerie nationale et de la police nationale m’alertent des difficultés rencontrées. Le Premier ministre, qui connaît bien ces questions, est totalement à l’écoute. Les parlementaires qui rapportent ce budget contribuent eux aussi à faire passer différents messages.

Encore une fois, je regrette le choix de l’opposition. Nous pourrions apporter ensemble la démonstration d’une volonté commune de combattre l’insécurité. Dans le contexte de redressement des finances publiques que vous connaissez, le budget des forces de sécurité est prioritaire. Au moins sur ce sujet, nous pourrions nous retrouver !

En Mayenne comme ailleurs, monsieur Favennec, la réorganisation de la gendarmerie doit permettre d’améliorer l’occupation du terrain et la capacité d’adaptation. Il est vrai que le ministère de l’intérieur éprouve souvent des difficultés à anticiper les évolutions de la délinquance. Or, ces dernières années, on a assisté à un transfert de cette délinquance et à l’apparition de nouveaux phénomènes. L’émergence de réseaux en provenance des Balkans et de l’est de l’Europe explique en partie la hausse du nombre de cambriolages – à ce propos, je me suis rendu récemment à Créteil pour saluer le travail qui a abouti au démantèlement d’un réseau responsable de plusieurs centaines de cambriolages et de vols à l’arrachée. Pour des raisons sociologiques, la délinquance se déplace aussi de la zone police vers la zone gendarmerie, si bien que le métier du gendarme évolue. Ses missions rejoignent souvent celles de la police nationale, non seulement en matière de lutte contre les cambriolages, mais aussi en matière de lutte contre les trafics, notamment de stupéfiants. Nos forces doivent s’adapter et se montrer mieux aptes à occuper le terrain et à faire face à ces formes de délinquance, en métropole comme dans les outre-mer – ce que j’ai vu en Martinique et en Guadeloupe est très préoccupant.

On me signale que les cambriolages sont en baisse de 6 % dans les Alpes-Maritimes. On voit là, sans doute, les effets de l’action de MM. Estrosi et Ciotti ! (Sourires.)

Il fallait également envoyer des renforts dans le Nord, car ce département, délaissé ces dernières années, se trouvait en dessous de l’effectif de référence. Mme Martine Aubry, avec l’affection qu’elle me témoigne régulièrement, me l’a fait remarquer à plusieurs reprises. Plus de la moitié de l’écart aura été comblée en 2013. Le solde le sera en 2014 grâce aux nombreux recrutements.

Le volontariat est au cœur de notre dispositif de sécurité civile et nous devons l’encourager. Je suis très favorable, je le répète, à la proposition de M. Pierre Morel-A-L’Huissier de constituer un groupe de travail pour y voir plus clair s’agissant du mécénat et du rôle des entreprises. Le taux de l’indemnité horaire des sapeurs-pompiers volontaires a été revalorisé de 1 % au 1^er octobre 2013 et le sera de nouveau de 1 % au 1^er janvier 2014.

Le financement de la vidéoprotection par le FIPD, monsieur Molac, sera en 2014 comme en 2013 de 20 millions d’euros. Je souhaite que tous les ministères participent à ce financement, afin que les nombreux dossiers, notamment ceux des ZSP que le fonds subventionne à 50 %, puissent être mis en œuvre. Je crois à l’efficacité de la vidéoprotection. Le pragmatisme exige que nous maintenions l’effort en le ciblant davantage.

Vous avez raison de souligner l’efficacité croissante de la police scientifique et technique (PTS). Les traces d’ADN ont permis de résoudre 8 211 affaires en 2009 et 17 922 dans les neuf premiers mois de 2013. La « PTS de masse » est à l’évidence la police de demain. Nous devons tirer parti de toutes les nouvelles techniques. Avec les professions concernées, nous souhaitons en particulier généraliser les dispositifs permettant aux commerçants d’entrer directement en relation avec la police et la gendarmerie. Les bijoutiers, les joailliers, mais aussi les buralistes, sont aujourd’hui les victimes des évolutions de la délinquance.

Plus généralement, nous travaillons à cibler les nouvelles formes de délinquance pour y apporter les solutions adaptées. Bien entendu, la police et la gendarmerie ne résoudront pas seules le problème de la violence dans la société. Mais ce budget leur donnera, en grande partie, les moyens d’y faire face.

M. Pascal Popelin. Les ZSP ont avant tout une vocation opérationnelle. La concentration des moyens humains et financiers sur un territoire ciblé et les efforts consentis pour une meilleure coordination de toute la chaîne d’intervention convergent vers un objectif : déraciner la délinquance dudit territoire, rétablir l’État de droit, améliorer les conditions de vie et de sécurité des habitants. On peut donc penser que le dispositif est limité dans le temps : une fois le but atteint, il n’y a plus nécessairement lieu de maintenir les moyens que l’on a déployés. Avez-vous fixé des échéances de réalisation des objectifs ? Le constat de la réussite du dispositif entraînera-t-il son arrêt et, éventuellement, son redéploiement dans d’autres territoires ?

Ne doit-on pas craindre des effets de transfert de la délinquance dans les territoires riverains des ZSP ? Pour prendre l’exemple de la ville de Livry-Gargan – où le projet de reconstruction du commissariat, dont je vous remercie d’avoir confirmé le financement dans le budget 2014, remonte à 2001 : en ce domaine comme en bien d’autres en matière de sécurité, on aura perdu dix ans ! –, on déplore le déplacement de certains trafics en raison, précisément, de l’efficacité de l’action menée dans la ZSP toute proche de Sevran. Quelle réponse entendez-vous apporter à ce problème ?

M. Sébastien Denaja. En tant que représentant de l’Assemblée nationale à la Conférence nationale des services d’incendie et de secours, je m’associe à l’appel au consensus lancé par Pierre Morel-A-L’Huissier en matière de sécurité civile. Je sais, monsieur le ministre, que les sapeurs-pompiers peuvent compter sur votre écoute et votre capacité de dialogue.

Pour arriver au consensus, il faut réunir deux conditions : avoir un bon ministre –et, comme plus de 70 % des Français, je suis convaincu que c’est le cas – et avoir un bon budget. Celui de la sécurité civile l’est, car il est marqué par une grande stabilité. La contribution à l’effort national de redressement est mesurée, et elle repose surtout sur la rationalisation et la mutualisation des moyens.

Vous avez déjà évoqué le déplacement de la base de Marignane à Nîmes, le renouvellement de la flotte et la mutualisation du parc d’hélicoptères – ce dernier sujet posant des questions quasi identitaires entre les « bleus » et les « rouges ». Pourriez-vous néanmoins nous rassurer sur la capacité de vol du parc, compte tenu de la hausse des carburants et des contraintes budgétaires qui affectent ce poste ?

M. Philippe Goujon. L’audit récent dont la police d’agglomération parisienne a fait l’objet devait alimenter, selon vous, une réflexion stratégique sur l’évolution du dispositif. Cette réflexion a-t-elle abouti ? D’autres zones seront-elles concernées ?

En matière de vidéoprotection, vous avez évoqué la mise en synergie et en cohérence de différentes salles de commandement dans la zone de police d’agglomération. Où en êtes-vous à ce sujet ? Entendez-vous appliquer un plan de vidéoprotection à l’ensemble du Grand Paris ? À Paris même, engagerez-vous une deuxième tranche du plan de vidéoprotection, sachant que l’État a financé la première à 95 % ?

Concernant les multiréitérants, sujet abordé dans une proposition de loi que j’avais présentée avec Éric Ciotti et que la majorité précédente avait adoptée en première lecture, nous ne disposons d’aucun outil judiciaire efficace. À Paris, plus d’un millier de multiréitérants sont mis en cause pour cent faits par chacun. Avez-vous des pistes pour améliorer la sanction ?

Parmi les délinquants mis en cause à Paris, environ 10 000 sont des ressortissants roumains, dont 400 mineurs. Quelles solutions préconisez-vous ? Le procureur de la République nous a indiqué que 60 % des faits de délinquance dans la capitale concernaient les mineurs, qu’ils soient auteurs ou victimes.

Enfin, une directive européenne sur l’accès des avocats au dossier lors des gardes à vue doit être prochainement transposée en droit français. Certains avocats en profitent pour contester la légalité des gardes à vue. Quelle est votre position à ce sujet ?

M. Erwann Binet. La RGPP, vous l’avez rappelé, s’est traduite par 13 700 suppressions de poste. Le virage engagé par le Gouvernement dès le PLF 2013 pour renforcer la présence sur le terrain des policiers et des gendarmes a permis de rétablir une certaine sérénité dans les brigades et les commissariats, tant pour ce qui concerne les perspectives d’avenir que pour les missions quotidiennes. Cela dit, la gestion des effectifs reste très tendue et les « trous à l’emploi » ne sont pas toujours pourvus. La RGPP avait également entraîné la fermeture de nombreuses écoles de formation. Cela ne risque-t-il pas de freiner la dynamique de création de postes ? Que comptez-vous mettre en œuvre pour accélérer les effets de cette dynamique sur le terrain ?

M. Guillaume Larrivé. Je n’avais pas voté contre les crédits de la mission « Sécurité » pour 2013, considérant qu’il vous appartenait de définir les moyens de votre politique et d’apporter la preuve de vos résultats. Un an après, les résultats ne sont pas au rendez-vous. Vous le reconnaissez vous-même : vous n’avez pas enrayé la spirale d’augmentation des faits de délinquance. Les cambriolages, tant en zone police qu’en zone gendarmerie, ont augmenté de plus de 9 %. Plus préoccupant encore, l’activité opérationnelle des forces de sécurité a diminué. Entre juillet 2012 et juillet 2013, le nombre de patrouilles de surveillance de la police nationale a connu une baisse de 4,63 % sur l’ensemble du territoire. Dans cette même période, le nombre d’actions de surveillance des réseaux de transport terrestre a chuté de 15,42 %.

Il me semble nécessaire de changer le cap en privilégiant trois axes.

Tout d’abord, à enveloppe constante, il faut plus d’activité opérationnelle. Cela suppose de mieux reconnaître l’activité des policiers et des gendarmes en établissant, le cas échéant, un nouveau système de pilotage de la performance et des primes en fonction des résultats obtenus par les différentes unités.

Ensuite, il conviendrait de renforcer les partenariats avec les autres forces de sécurité, non seulement les services privés, dont la rationalisation est engagée, mais aussi les polices municipales – ce qui suppose des changements, à Auxerre notamment.

Enfin, le Gouvernement doit faire preuve de cohérence. C’est là, me semble-t-il, votre principal problème depuis dix-huit mois. Ce que fait la place Beauvau avec ardeur, la place Vendôme ne doit pas le défaire !

M. Christian Assaf. Je salue le déploiement des soixante-quatre ZSP en milieu tant urbain que rural. Au-delà se pose néanmoins la question de la territorialité de l’insécurité. Si l’on concentre les moyens humains et financiers de lutte contre la délinquance dans certaines zones – et c’est le cas de la totalité des 243 nouveaux emplois de policiers –, ne prend-on pas le risque de voir la violence se déplacer vers d’autres territoires ? Quel premier bilan peut-on dresser des ZSP ? Portent-elles leurs fruits en termes de réduction de la délinquance ? Quelles en sont les conséquences dans les zones limitrophes ? Quel est leur coût réel ?

Le corollaire de leur mise en place – en milieu urbain tout au moins – n’est-il pas une redynamisation des contrats locaux de sécurité, qui connaissent un certain essoufflement depuis la fin des années 2000, mais qui ont l’avantage de mettre en cohérence les différentes actions de prévention et de répression ? En particulier, la coordination entre la police nationale et les polices municipales doit être améliorée, en privilégiant la collaboration, la proximité et la réactivité. Cela permettrait de compléter le canevas des ZSP dans leur géographie et dans leur finalité.

Mme Marie-Anne Chapdelaine. Ma question porte sur les quartiers contigus ou proches des ZSP lorsque celles-ci sont situées dans un tissu métropolitain très dense. On le sait, le lien entre la population et la police peut contribuer à l’établissement d’un sentiment de sécurité, tout comme la construction de dispositifs d’échanges entre toutes les forces de police. Nous prenons note, à l’occasion de ce budget, des nouvelles stratégies qui seront mises en œuvre. Pourriez-vous détailler comment celles-ci se déclineront sur le terrain ? En particulier, quel lien établira-t-on entre les acteurs de l’éducation, la police municipale et la police nationale ?

Mme Marianne Dubois. Nos compatriotes sont très attachés à la gendarmerie, qui, notamment en milieu rural, est un acteur indispensable. Outre ses fonctions traditionnelles, elle tisse du lien social, accueille le public et aide les personnes fragiles. Les gendarmes effectuent des missions très diverses : rendre visite aux personnes isolées, écouter le public, le sensibiliser, le prévenir, mais aussi contrôler.

Or l’audition par la commission de la défense du directeur de la gendarmerie nationale, le général Favier, le 16 octobre dernier, a soulevé de légitimes inquiétudes. Le budget pour 2013 prévoyait déjà une baisse de 2,8 % des dépenses de fonctionnement et d’investissement – jusqu’à moins 43 % pour les seules dépenses d’investissement. Cette situation engendre un réel malaise chez les militaires et chez les élus de tous bords. Vous avez annoncé des mesures nouvelles concernant le parc automobile, les dépenses d’énergie, l’immobilier, l’informatique. Nous serons très vigilants quant à leur concrétisation.

D’autre part, les gendarmes interviennent de plus en plus dans des conflits familiaux, qui occupent près de 40 % de leur temps. Le travail de secrétariat leur prend également beaucoup de temps et les éloigne de leur cœur de métier. Quelles dispositions comptez-vous prendre pour décharger nos militaires de ces interventions chronophages ?

M. David Douillet. Avec cette maigre augmentation de 0,8 % hors pensions – c’est-à-dire un budget quasi gelé –, comment comptez-vous atteindre les objectifs que vous annoncez aux Français alors que la criminalité, vous l’avez reconnu, ne cesse d’augmenter ? Vous envisagez de recruter environ 400 personnels supplémentaires affectés aux ZSP actuelles et nouvelles, mais, parallèlement, vous baissez les dotations de fonctionnement. La base et les syndicats nous font pourtant savoir que, sur le terrain, les policiers en sont déjà à compter les ramettes de papier et que les gendarmes n’ont plus d’essence pour leurs véhicules. Ayez donc le courage de reconnaître que la direction du budget refuse de vous accorder des moyens : sur l’autel des arbitrages, les technocrates de Bercy ont vidé votre ambition politique de sa substance !

La réalité du terrain, c’est aussi le manque de reconnaissance à l’égard des forces de l’ordre, manifesté par la baisse de l’ISSP. Il n’y a pas meilleur moyen pour démotiver les jeunes recrues qui ont la volonté de s’engager au service de leurs concitoyens ! Je vous conjure de réfléchir à un palliatif. C’est la première fois qu’un Gouvernement s’attaque à la rémunération des fonctionnaires, et c’est par la police qu’il commence. C’est un peu triste ! Comment pouvez-vous encore prétendre que la sécurité des Français – et, partant, les moyens humains et matériels dont elle dépend – est pour vous une priorité ?

Mme Françoise Descamps-Crosnier. La mise en place des ZSP répond au besoin de rendre plus opérationnelle l’action des forces de sécurité dans des territoires où l’attente des populations est forte face à une délinquance marquée et diverse. Aujourd’hui, les soixante-quatre ZSP ont permis, avec le concours de l’ensemble des acteurs locaux de la sécurité, de trouver de nouvelles méthodes de travail afin de s’adapter aux spécificités de chaque terrain.

Votre circulaire du 30 juillet 2012 incitait les préfets à privilégier « les collectivités ayant une volonté d’action partenariale particulièrement dynamique en matière de sécurité et de prévention de la délinquance » pour déterminer les territoires à intégrer à ce dispositif. Les territoires où cette logique prévaut, ceux où les partenaires locaux, notamment les collectivités territoriales, sont entrés dans cette dynamique, usant de toute la palette des moyens fournis par le dispositif, connaissent des premiers résultats encourageants. Les dynamiques créées ont permis de modifier les habitudes de travail des uns et des autres au profit d’une plus grande coordination – en matière de relations entre la police et la justice, entre autres – et d’une meilleure complémentarité. Elles ont également permis d’explorer de nouveaux champs du spectre de la sécurité prise au sens large.

Dans d’autres territoires, la dynamique est parfois freinée par une vision des acteurs plus restreinte. Les résultats ne peuvent que s’en ressentir. Comment inciter les partenaires à développer l’intégralité des possibilités offertes par les ZSP ?

Je me réjouis des créations de postes au profit de ces zones. Les retours de terrain confirment l’importance du renforcement des liens entre police et population à travers la désignation d’interlocuteurs privilégiés. Ces liens de proximité sont indispensables à la compréhension de l’action des forces de sécurité. À cet égard, prévoit-on, parmi les nouveaux postes, des emplois spécialement destinés au renforcement du lien entre police et population, à l’instar des délégués à la cohésion police-population ? Comment définir le profil de ces délégués afin que les citoyens les identifient clairement ? Comment articuler le statut de policier et la création de liens avec la population ?

Mme Gabrielle Louis-Carabin. Avec trente-huit homicides commis depuis le début de l’année, la Guadeloupe est devenue la région la plus meurtrière de France. Lors de votre visite, vous avez confirmé les annonces du Premier ministre et décidé d’élargir la ZSP à la commune de Baie-Mahault. J’approuve vos décisions et reconnais votre engagement pour combattre la délinquance en dépit des difficultés.

Je souhaite néanmoins réitérer ma demande : ne serait-il pas possible de mener des actions inopinées en dehors des ZSP ? La délinquance, en effet, se déplace, et la violence a pris une telle ampleur qu’il faut lutter non seulement contre les armes et les vols, mais aussi contre la drogue qui se répand sournoisement. Nos côtes poreuses ont une configuration archipélagique qui les expose à tous les types de trafic. Comment les protéger davantage ?

Il arrive que la population se mobilise contre les forces de l’ordre lorsque celles-ci interviennent. Quelles actions entendez-vous mener pour améliorer ces relations ? Je reconnais que vous aviez raison : dans un contexte d’insécurité, la clé du succès est bien le renforcement de la coordination entre les différents corps de sécurité et la population.

M. Olivier Marleix. Par tradition et par nature, je suis enclin à faire confiance au ministre de l’intérieur. S’agissant des effectifs, néanmoins, on a le sentiment d’un jeu de bonneteau. Vous affichez un nombre important de recrutements, mais ceux-ci sont essentiellement la conséquence de départs à la retraite. Vous affichez également, avec peut-être plus d’habileté que vos prédécesseurs, des schémas d’emplois théoriques à la hausse, même si celle-ci est très modeste : 0,2 % pour la gendarmerie, par exemple. Dans la réalité, pourtant, les effectifs ne sont pas dans les commissariats ou dans les brigades. L’effectif théorique, c’est bien ; l’effectif pourvu, c’est mieux !

J’aimerais aussi que vous usiez de votre force de persuasion pour nous expliquer comment, avec une baisse des crédits de fonctionnement hors immobilier de près de 10 % dans la gendarmerie, les gendarmes pourront faire face en 2014 à une hausse sensible de la délinquance – 12 % selon le dernier rapport de l’ONDRP – et à l’aggravation de la nature des faits – en particulier des trafics – dans leur zone de compétence.

Vous l’avez dit, les réseaux à l’origine des cambriolages sont européens. À quand un conseil des ministres de l’intérieur de l’Union européenne pour mieux coordonner la lutte ?

Mme Cécile Untermaier. La délinquance, vous l’avez dit, s’est en partie déplacée dans le monde rural, où des ZSP ont d’ailleurs été mises en place. Pour faire face aux spécificités de la délinquance rurale, des méthodes et des moyens particuliers sont-ils mis en œuvre dans ces zones ?

S’agissant du parc immobilier de la gendarmerie, le constat est largement partagé au niveau local. Des efforts importants sont nécessaires. Dans ma circonscription, qui est loin d’être un cas isolé, la situation du parc contraint les gendarmes à laisser derrière eux leurs familles faute de locaux décents. Une telle situation est contraire à l’esprit même de la gendarmerie nationale, qui doit être installée au cœur de la vie locale et citoyenne. Nous avons hérité de ce délabrement des locaux. Nous devrons y remédier, même si cela semble difficile en investissement. J’ai pris bonne note des quarante-trois projets qui seront pris en compte l’année prochaine, mais il faudra avancer rapidement sur cette question !

M. Patrick Lebreton, rapporteur spécial. Votre visite aux Antilles il y a deux semaines vous a permis de vous rendre compte par vous-même de la réalité des outre-mer. Nous apprécions ce geste : en dehors des campagnes électorales, aucun de vos prédécesseurs n’avait pris la peine de se déplacer sur le terrain pour traiter les difficultés.

Certes, tout ne se règle pas par la sécurité, et nous saluons l’action forte que le Gouvernement et le ministre Victorin Lurel mènent en matière économique et sociale. Il faut néanmoins traiter en parallèle la question urgente de l’insécurité si l’on ne veut pas retrouver ailleurs la situation qui prévaut en Guadeloupe, les mêmes causes produisant les mêmes effets. Nous appelons donc de nos vœux une police plus performante.

Je rendrai prochainement mon rapport au Premier ministre sur la régionalisation de l’emploi dans les outre-mer. Au-delà de la question de la mutation des fonctionnaires de police ultramarins dans leur région d’origine, je relève un phénomène particulier à La Réunion. En effet, les conditions d’emploi très attractives, cumulées à l’application des règles d’ancienneté administrative pour les affectations – décidée par l’un de vos prédécesseurs à la fin de 2002 –, font que l’âge moyen des policiers dans ce département est de quarante-cinq ans, contre trente-cinq ans en moyenne sur l’ensemble du territoire. Il en résulte une proportion élevée de fonctionnaires interdits de voie publique (IVP). Sans verser dans le jeunisme, ne pensez-vous pas qu’une pyramide des âges déséquilibrée est nuisible à l’efficacité des services de police ? Ne pourriez-vous envisager d’adapter les règles de mobilité pour rajeunir les effectifs de la police dans les DOM et, singulièrement, à La Réunion ?

M. Dominique Baert, président. Je ne voudrais pas que les effectifs supplémentaires que vous annoncez dans le département du Nord soient affectés au seul pôle lillois. Combien viendront renforcer la ZSP de Roubaix-Tourcoing-Wattrelos ?

M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur. Nombre de questions portent sur les ZSP. Celles-ci ont été créées sur des territoires où la délinquance est enracinée ou connaît, comme c’est souvent le cas dans les territoires ruraux, une évolution anormale. Elles visent à apporter une réponse en profondeur. Les méthodes employées peuvent être mises en œuvre dans d’autres zones.

À ce stade, il ne me semble pas opportun de fixer des échéances à la réalisation des objectifs. Chaque zone fait appel à des mesures déployées par plusieurs institutions dans le cadre d’une coordination renforcée. La coordination avec les parquets, notamment, fonctionne bien dans la plupart des cas. Nous avons fait le bilan en mai dernier avec Christiane Taubira et l’ensemble des procureurs et des préfets concernés par les ZSP. Quand je vois le travail conjoint mené par les parquets et les forces de l’ordre, je suis excédé, je ne le cache pas, des critiques exprimées contre la justice !

Les ZSP bénéficient de moyens supplémentaires pour s’attaquer aux violences urbaines, à l’économie souterraine, aux cambriolages, aux incivilités. Les postes de policiers et de gendarmes créés pendant la durée du quinquennat y seront prioritairement affectés. La création d’autres ZSP à laquelle nous procéderons sans doute sera compatible avec nos moyens de fonctionnement.

À cet égard, je souhaite dire à M. Larrivé que les ZSP produisent des résultats en matière de lutte contre les trafics des stupéfiants, contre les nuisances – baisse de 11 % des atteintes à la tranquillité publique –, contre les violences urbaines – recul de 27 % des infractions – et même des cambriolages, dont le nombre diminue de 3 %.

Bref, lorsque l’on cible les phénomènes de délinquance dans certains territoires, on peut obtenir des résultats. Le discours de M. Larrivé et de M. Douillet serait crédible si les effectifs n’avaient pas chuté, si les violences n’avaient pas augmenté et si les cambriolages n’avaient pas explosé au cours des dernières années. Plutôt que de nous renvoyer des chiffres, nous ferions mieux de lutter ensemble contre la délinquance !

Votre suggestion d’améliorer le travail avec les polices municipales est intéressante, monsieur Larrivé. Le nombre des policiers municipaux – moins de 20 000 – reste très faible en France. J’encourage les collectivités à mettre sur pied des polices municipales et à engager des partenariats avec la police nationale et la gendarmerie.

Le secteur privé est aussi un partenaire. Le dispositif mis en place à Lyon pour protéger davantage les commerces tout en respectant la loi va dans ce sens. Nous entendons bien conforter le professionnalisme des métiers de la sécurité privée. J’espère présenter un projet de loi en 2013 pour aller plus loin dans ce domaine et dans celui des polices municipales. Vous avez parfaitement raison, madame Louis-Carabin, de dire que la coordination est la clé de tout. À ce propos, monsieur Lebreton, j’espère me rendre prochainement à La Réunion et à Mayotte, où la situation est préoccupante.

Les trafics auxquels nous devons faire face n’ont pas de frontières. Nous en parlons beaucoup au niveau européen et international, où nous devons être plus efficaces.

Votre question sur les effets de report de la délinquance sur les territoires voisins des ZSP m’est souvent posée, monsieur Popelin. C’est un phénomène que l’on constate parfois dans certains départements. On peut envisager plusieurs solutions pour y faire face. La ZSP ne saurait constituer un carcan, un territoire aux frontières infranchissables : c’est bien pourquoi je demande aux forces de l’ordre de faire preuve de réactivité et d’imagination ! Grâce aux polices d’agglomération, à la coopération entre police et gendarmerie qui est encore à parfaire, aux zones de sécurité mixtes que nous avons créées, nous pourrons agir dans des territoires aux frontières aussi mouvantes que celles de la délinquance. Il est d’ailleurs possible d’intégrer dans la ZSP – de manière limitée, afin de respecter la philosophie du dispositif – les zones limitrophes touchées.

Permettez-moi d’insister sur les possibilités offertes par les communautés de communes et d’agglomération en zone gendarmerie comme en zone police. La création de polices municipales au niveau intercommunal, dans le domaine des transports entre autres, permettra des améliorations. Je l’ai constaté dans les ZSP de Louvres et de Roissy, où les phénomènes de délinquance sont particulièrement mouvants.

Mais la politique de sécurité que je souhaite mener ne peut se résumer aux ZSP, madame Chapdelaine. À travers ces dispositifs, nous expérimentons des méthodes et des objectifs qui amélioreront notre efficacité sur l’ensemble du territoire.

L’activité des services, monsieur Larrivé, est en hausse. Elle a par exemple augmenté de 12 % pour les trafics et reventes, de près de 8 % pour les stupéfiants, avec une hausse de 8,5 % des mises en cause dans ces domaines. Si nous avons trouvé moins de policiers et de gendarmes sur le terrain, c’est que l’ancienne majorité avait supprimé 13 700 postes ! Ce qui est étonnant, d’ailleurs, c’est que vous avez créé des postes entre 2002 et 2007 – j’étais député à l’époque et j’avais voté, tout comme Jean-Pierre Blazy, la confirmation des créations de postes engagées par le prédécesseur de Nicolas Sarkozy au ministère de l’intérieur, Daniel Vaillant. Mais Nicolas Sarkozy a défait en tant que Président de la République ce qu’il avait fait en tant que ministre de l’intérieur, et cela sans que ses ministres de l’intérieur puissent s’y opposer.

Pour ma part, monsieur Douillet, je ne suis nullement dans un rapport de force avec Bercy. Le ministre délégué chargé du budget s’est montré très attentif à la mise en œuvre de l’engagement du Président de la République. Les choix du Premier ministre concernant le dégel des crédits pour 2013 vont dans le même sens. Comme vous l’avez dit très justement, madame Dubois, il faut donner à la gendarmerie – tout comme à la police – les moyens de son action de proximité, s’agissant notamment des véhicules et du carburant, tout en faisant évoluer son rôle face aux nouveaux phénomènes de délinquance.

Nous poursuivons la mise en cohérence de la vidéoprotection, monsieur Goujon. Le système développé pour Paris intra-muros permet désormais des extensions de raccordement en petite couronne. Grâce au FIPD, nous pourrons progressivement raccorder au réseau de la préfecture de police l’ensemble des centres de supervision urbains, les systèmes des grands équipements commerciaux et sportifs et ceux du réseau de transports. Les services de police ont déjà accès à plus de 10 000 caméras grâce à des partenariats, notamment avec Rosny 2, le CNIT et le centre commercial des Quatre Temps à La Défense, la RATP et la SNCF. Ces raccordements font l’objet d’une prise en charge par les sociétés concernées, avec le nécessaire soutien du FIPD.

La dynamique de la police d’agglomération se poursuit. J’ai demandé au préfet de police de Paris, Bernard Boucault, d’étendre à la grande couronne les interventions de la police des transports. J’en constate les résultats, notamment sur la ligne 402 – je n’oublie pas que je suis conseiller municipal d’Évry –, une des plus touchées par les violences.

J’ai également demandé au préfet de police de créer une sous-direction à vocation judiciaire pour mieux lutter contre la petite et moyenne délinquance des bandes et des cambrioleurs d’habitude. La délinquance des mineurs est l’un des plus grands défis de la société actuelle. C’est un sujet extrêmement compliqué, devant lequel la police elle-même se trouve en grande difficulté et qui nécessite de la part de nos systèmes éducatif et judiciaire des réponses parfaitement adaptées. Souvent, les mineurs sont utilisés. En région parisienne, la délinquance d’origine roumaine entre pour beaucoup dans l’augmentation de la délinquance des mineurs. Il ne s’agit pas de généraliser ou de stigmatiser : c’est une réalité indéniable. Nous obtenons des résultats très significatifs dans les lieux touristiques. J’en ai longuement discuté avec la première adjointe au maire de Paris, s’agissant notamment de l’action à mener dans les grands magasins. Je me suis également entretenu avec les directeurs de la SNCF et de la RATP des moyens de gagner en efficacité dans les transports en commun, où la délinquance est préoccupante. Plus généralement, nous devons obtenir des résultats contre les réseaux qui exploitent les mineurs et la misère humaine.

En matière de formation, monsieur Binet, les écoles devraient avoir une capacité suffisante pour accueillir les nouveaux recrutés en 2014. Alors qu’on les avait vidées, elles seront pleines ! Avec le directeur général de la police nationale, M. Baland, je suis très attentif aux conditions d’accueil et de formation. J’aurai d’ailleurs l’occasion de m’exprimer devant les nouveaux policiers et gendarmes qui sortiront de ces écoles. La baisse de l’ISSP n’atteint en aucune manière leur volonté de s’engager dans les forces de l’ordre.

Vous avez posé une question très intéressante, monsieur Assaf, sur le rapport entre les ZSP et les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance. Pour en avoir beaucoup parlé avec le ministre délégué chargé de la ville, François Lamy, je crois qu’il faut réactiver ces derniers. Une convention lie l’action de nos deux ministères dans ce domaine. La situation varie selon les territoires. Je crois beaucoup à l’implication des élus : nous devons faire confiance aux maires qui s’engagent dans ce domaine – sachant qu’il y a parfois loin de la parole aux actes lorsque l’on entend certaines prises de position ! Tout ce qui permet une coproduction associant la justice, l’éducation nationale et les acteurs économiques dans la lutte contre les violences est bénéfique.

Les crédits de fonctionnement de la gendarmerie augmenteront de 1 % entre 2013 et 2014, monsieur Marleix. On vous aura donné des chiffres erronés !

Toutes les ZSP sont dotées d’un délégué à la cohésion police-population, madame Descamps-Crosnier. Je souhaite que ces personnels bénéficient d’une bonne formation, car j’attache beaucoup d’importance à l’amélioration du lien avec la population. Je demande aux policiers et aux gendarmes non pas de se justifier, mais d’expliquer la nature de leur mission.

Les mutations des agents du corps d’encadrement et d’application dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de La Réunion s’effectuent en effet, monsieur Lebreton, dans le cadre spécifique du « mouvement général polyvalent ». Les candidats obtiennent satisfaction grâce à un capital de points qui leur est attribué, notamment, en fonction de leur ancienneté, de leur service dans un secteur difficile, de leur situation matrimoniale ou familiale. A priori, ce système garantit l’égalité de traitement de tous les fonctionnaires, quelle que soit leur origine, à partir de critères qui se veulent objectifs. Il permet également de concilier au mieux le légitime souhait de retour des originaires – qui bénéficient, contrairement aux non-originaires, d’une mutation à titre définitif s’ils le souhaitent – et les impératifs de gestion des ressources humaines de l’administration. Accorder des mutations plus rapides et plus massives, comme m’y invitent les nombreux courriers que je reçois des parlementaires de La Réunion, reviendrait à bloquer le système, les nouveaux arrivants devant attendre les départs en retraite pour pouvoir prétendre à une mutation. Je reconnais néanmoins qu’il existe là une vraie difficulté et qu’il nous faudra y travailler.

En Guadeloupe, madame Louis-Carabin, j’ai en effet annoncé l’extension de la ZSP à Baie-Mahault ainsi que la mise en place de deux équipes cynophiles, la rationalisation de la compagnie départementale d’intervention, l’adaptation des horaires à la délinquance – ce qu’on appelle la « semaine antillaise ». Je confirme le maintien des escadrons de gendarmerie, en particulier dans la ZSP de Pointe-à-Pitre, et la création de postes qui devraient démultiplier l’action des forces de l’ordre à condition que les réformes de fond soient menées. Je vais également confier à un préfet une mission de six mois pour que l’on puisse s’assurer, notamment dans votre département, de ce nouvel élan. En matière de police judiciaire, de coopération entre police et gendarmerie et d’action des forces de l’ordre, nous devons renforcer le dispositif.

Comme en 2012 et en 2013, monsieur Denaja, le potentiel opérationnel de la flotte aérienne de la sécurité civile est garanti en 2014. Le budget prévoit même une augmentation de 4 millions d’euros pour la maintenance.

Je remercie la majorité de son soutien exigeant à la mise en œuvre d’une des priorités du Président de la République. Je remercie aussi l’opposition de me soutenir sans vouloir le dire. (Sourires.)

M. Dominique Baert, président. Sans doute me transmettrez-vous ultérieurement la réponse à la question que je vous ai posée. Quoi qu’il en soit, nous vous remercions pour le temps que vous nous avez consacré et pour la qualité de vos réponses, qui témoignent de votre attachement au Parlement.

*

* *

À l’issue de l’audition de M. Manuel Valls, ministre de l’Intérieur, sur les crédits de la mission « Sécurités », la Commission examine pour avis, sur le rapport de M. Jean-Pierre Blazy, rapporteur pour avis « Sécurités » et de M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur pour avis « Sécurité civile », les crédits de la mission « Sécurités ».

La Commission examine les amendements II-CL 23 et II-CL 24 de M. Jean-Pierre Blazy.

M. Jean-Pierre Blazy, rapporteur pour avis « Sécurités ». Ces deux amendements ont été largement évoqués à l’occasion des échanges avec le ministre de l’Intérieur. L’amendement II-CL 23 vise à augmenter de 6 millions d’euros les crédits de titre 2 de l’action 6 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme « Police nationale » afin de financer le maintien au niveau actuel de l’indemnité de sujétions spéciales de police pour les élèves gardiens, officiers et commissaires issus des concours externes. Corrélativement, il propose de baisser les crédits hors titre 2 : à hauteur de 4 millions d’euros sur la sous-action « Gestion des moyens » et, notamment, sur la gestion financière centralisée de la direction des ressources et des compétences de la police nationale (DRCPN) et, à hauteur de 2 millions d’euros, sur la sous-action « Commandement, études et coopération internationale », qui rassemble des fonctions d’organisation des services et de prospective.

L’amendement II-CL 24 vise à d’augmenter de 5,8 millions d’euros les crédits de titre 2 de l’action 4 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme « Gendarmerie nationale » afin de financer le maintien au niveau actuel de l’indemnité de sujétions spéciales de police pour les élèves sous-officiers et officiers et de baisser, à due concurrence, les crédits hors titre 2 de cette même action 4, relevant de l’administration centrale.

Chacun a bien compris le sens de ces amendements. J’aurais souhaité que ces amendements puissent être adoptés par la Commission pour être, le cas échéant, en fonction d’évolutions positives, retirés en séance publique.

M. le président Jean-Jacques Urvoas. Après avoir entendu le ministre de l’Intérieur et par cohérence, je suis défavorable à ces deux amendements.

M. Sébastien Pietrasanta. Le ministre a fait une ouverture et semble avoir parfaitement compris la situation. Je propose donc que ces amendements soient retirés.

M. le rapporteur pour avis. Je vais retirer ces amendements et les redéposer pour la séance publique. J’aurais cependant préféré défendre des amendements adoptés par la Commission.

Les deux amendements sont retirés.

Puis, conformément aux conclusions de M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur pour avis « Sécurité civile », et de M. Jean-Pierre Blazy, rapporteur pour avis « Sécurités », la Commission donne un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Sécurités » pour 2014.

ANNEXE : EFFECTIFS DE LA GENDARMERIE ET DE LA POLICE NATIONALES PAR DÉPARTEMENT

Source : directions générales de la police et de la gendarmerie nationales

ANNEXE : ÉVOLUTION DES EFFECTIFS DE LA GENDARMERIE DÉPARTEMENTALE ENTRE 2007 ET 2013 ⁽¹⁸⁾

Les données présentées correspondent à l’ensemble des effectifs de chaque groupement de gendarmerie et non pas seulement les seules brigades territoriales et ne concernent que la métropole

PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR POUR AVIS

• Direction générale de la police nationale

—  M. Claude Baland, directeur général

—  M. François-Xavier Lauch, conseiller budgétaire

• Direction générale de la gendarmerie nationale

—  M. le général d’armée Denis Favier, directeur général

—  M. le colonel Jean-Pierre Aussenac, chef du bureau planification, programmation et préparation du budget

• Préfecture de police de Paris

—  M. Bernard Boucault, préfet de police

—  M. Jacques Méric, directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne

—  Éric Morvan, secrétaire général

• Table ronde réunissant les syndicats de police

Syndicat national indépendant des personnels administratifs et techniques de la police nationale (SNIPAT-FO)

—  M. Georges Knecht, secrétaire général

—  Mme Laurence Guidini, secrétaire générale adjointe

Syndicat des commissaires de la police nationale (SCPN)

—  Mme Céline Berthon, secrétaire générale adjointe

Syndicat des cadres de la sécurité intérieure (SCSI)

—  M. Jean-Marc Bailleul, secrétaire général

Unité SGP Police – FO

—  M. Henri Martini, secrétaire général

—  M. Nicolas Comte, secrétaire général adjoint

—  M. Franck Fievez, secrétaire national

Synergie officiers

—  M. Mohamed Douhane, secrétaire national

—  M. Fabrice Jacquet, secrétaire national

Syndicat indépendant des commissaires de police SICP – CFDT

—  M. Olivier Boisteaux, président

—  M. Jean-Paul Megret, secrétaire national

Syndicat National des Personnels de Police Scientifique

—  Mme Nicole Helies, secrétaire générale

—  Mme Frédérique Girardet, secrétaire nationale pour la préfecture de police de Paris

UNSA Police

—  M. Philippe Capon, secrétaire général

Syndicat des Personnels Administratifs, Techniques, Scientifiques et Infirmiers (SNAPATSI)

—  Mme Claire Couyoumdjian, secrétaire nationale adjointe

*

* *

Le syndicat Alliance Police nationale, convié à la table-ronde, a fait parvenir une contribution écrite à votre rapporteur pour avis.

DÉPLACEMENTS EFFECTUÉS PAR LE RAPPORTEUR POUR AVIS

—  Déplacement à Nîmes, Vauvert et Saint-Gilles (Gard) les 25 et 26 septembre  2013

Journée du 25 septembre 2013

• Réunion sur la zone de sécurité prioritaire de « Chemin Bas – Mas de Mingue » avec les administrations de l’État

—  M. Hugues Bousiges, préfet du Gard

—  M. Stéphane Bertrand, procureur de la République adjoint

—  M. Gil Andreau, directeur départemental de la sécurité publique

—  Mme Joelle Mazel, cheffe du service départemental de l’information générale

—  Mme Isabelle Knowles, directrice départementale de la cohésion sociale

—  M. Jean Gutierrez, directeur académique des services de l'Éducation nationale

—  M. Philippe Mouz, adjoint au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse

—  M. Claude Rols, agence régionale de santé.

—  Mme Julie Bouaziz, directrice de cabinet du préfet

—  M. Samatar Natalis, stagiaire de l’École nationale d’administration

• Réunion sur la zone de sécurité prioritaire de « Chemin Bas – Mas de Mingue » avec les élus et les acteurs locaux

—  M. Hugues Bousiges, préfet du Gard

—  Mme Francoise Dumas, députée

—  M. Richard Tiberino, adjoint au maire de Nîmes

—  Mme Ingrid Pellerey, directrice adjointe de la police municipale

—  M. Jean Denat, vice-président du conseil général

—  M. Carl Daude, directeur de la gestion locative et des politiques sociales du bailleur social Habitat du Gard.

—  M. Stéphane Bertrand, procureur de la République adjoint

—  M. Gil Andreau, directeur départemental de la sécurité publique

—  Mme Joelle Mazel, cheffe du service départemental de l’information générale

• Réunion avec les syndicats de police du département du Gard

Syndicat des cadres de la sécurité intérieure (SCSI)

—  M. Thierry Jodar

Unité SGP Police – FO et Syndicat national indépendant des personnels administratifs et techniques de la police nationale (SNIPAT-FO)

—  Mme Michèle Janous

—  M. Eric Masol

—  M. Jean-Marc Rouviere

—  M. Bernard Bonzi

—  M. Christophe Sicart

Alliance Police nationale :

—  M. Michel Luciani

—  M. Olivier Lambin

—  M. Pierre Coste

—  M. Denis Puech.

Synergie officiers

—  M. Michel Barbezier.

UNSA Police

—  Mme Sophie Lamazou.

• Réunion sur l'immobilier de la police et de la gendarmerie

—  M. Gil Andreau, directeur départemental de la sécurité publique

—  M. le colonel Pierre Poty, commandant du groupement de gendarmerie du Gard

Journée du 25 septembre 2013

• Présentation à la brigade de St Gilles

—  M. Hugues Bousiges, préfet du Gard

—  M. le colonel Pierre Poty, commandant du groupement de gendarmerie du Gard

—  Mme Yasmine Fontaine, déléguée du préfet

—  M. Alain Gaido, maire de Saint-Gilles.

• Présentation à la brigade de Vauvert

—  M. Hugues Bousiges, préfet du Gard

—  M. Gérard Gayaud, maire de Vauvert

—  M. Jean Pierre Saurel, adjoint au maire de Vauvert

—  M. Michel Couvreur, Association « Samuel Vincent »

—  M. Jean-Loup Munier, principal du collège de Vauvert

—  Mme Yasmine Fontaine, déléguée du préfet.

—  Déplacement à Nancy (Meurthe-et-Moselle) le 7octobre 2013

• Participation à une table ronde en préfecture sur la mise en place et les premiers résultats de la ZSP en Meurthe-et-Moselle.

—  M. Raphaël Bartolt, préfet de Meurthe-et-Moselle

—  M. Thomas Pison, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nancy

—  Mme Nicole Creusot, vice-présidente du conseil général de Meurthe-et-Moselle

—  M. Jean-Louis Thiebert, adjoint au maire de Nancy

—  M. Stéphane Hablot, maire de Vandœuvre-lès-Nancy

—  M. Laurent Garcia, maire de Laxou

—  Mme Anne-Laure Christophe, directrice de cabinet du maire de Maxéville

—  M. Lionel Razurel, directeur départemental de la sécurité publique

—  M. Alain Couic, directeur du service régional de la police judiciaire

—  M. Guillaume Crivelli, responsable du groupe d’intervention régional de Lorraine

—  M. Christian Leblanc, directeur régional des douanes et des droits indirects

—  M. Gabriel Ganzenmuller, responsable du pôle fiscal de la direction départementale des finances publiques

—  M. Miguel Fabbri, directeur départemental de la police aux frontières

—  M. Philippe Picoche, directeur académique des services de l'Éducation nationale

—  Yann Negro, responsable politique de la ville, égalité des chances et territoires fragiles à la direction départementale de la cohésion sociale

—  Mme Nadine Cavignaux, responsable des politiques institutionnelles auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse

—  M. Antoine Michaut, directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation

—  M. Serge Gluminski, responsable actions et relations clients du bailleur social Batigère Nancy

—  M. Patrick Descadilles, directeur général de l'Office public de l'habitat de Nancy

—  Mme Cécilia Jaeger, directrice générale adjointe, et M. Patrick Dombrowski, chargé de mission tranquillité résidentielle et sécurité du bailleur social Meurthe-et-Moselle Habitat

—  M. Xavier Martinez, responsable coordination de Véolia Transdev

—  Mme Roselyne Hisste-Wolff responsable zone sûreté auprès de la direction régionale de la SNCF

—  M. Jean-Paul Marchal, président de l'association « Jeunes et cité »

—  Mme Yvette Gaertner et M. Mallory Koenig, délégués du préfet

—  M. Michel Prosic, directeur de cabinet du préfet

• Déjeuner de travail à la résidence de M. le préfet

—  M. Raphaël Bartolt, préfet de Meurthe-et-Moselle

—  Mme Chaynesse Khirouni, députée

—  M. Dominique Potier, député

—  Mme Nicole Creusot, vice-présidente du conseil général de Meurthe-et-Moselle

—  M. Jean-Louis Thiebert, adjoint au maire de Nancy

—  M. Roland Esch, président du tribunal de grande instance de Nancy

—  M. Thomas Pison, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nancy

—  M. le général de corps d’armée Jean-Régis Véchambre, commandant de la région de gendarmerie de Lorraine et de la zone de défense et de sécurité Est

—  M. le colonel Christophe Dubuis, commandement du groupement de gendarmerie de Meurthe et Moselle

—  M. Lionel Razurel, directeur départemental de la sécurité publique

—  M. Alain Couic, directeur du service régional de la police judiciaire

—  M. Michel Prosic, directeur de cabinet du préfet

• Réunion sur l’immobilier de la police nationale et de la gendarmerie

—  M. Lionel Razurel, directeur départemental de la sécurité publique

—  M. le colonel Christophe Dubuis, commandement du groupement de gendarmerie de Meurthe et Moselle

• Table ronde avec les syndicats de police de Meurthe-et-Moselle

Syndicat national indépendant des personnels administratifs et techniques de la police nationale (SNIPAT-FO)

—  Mme Lysiane Morlot, secrétaire départementale adjointe

—  Marie-Christine Gorlini, déléguée police judiciaire

Fédération professionnelle indépendante de la police

—  M. Dominique Didelot, secrétaire régional lorraine

—  M. Yannick Lesniak, secrétaire départemental

Alliance Police nationale

—  Eric Mignot, secrétaire départemental

—  Emmanuel Peltier, délégué

Synergie Officiers

—  M. Stéphane Charpentier, secrétaire départemental

Syndicat des cadres de la sécurité intérieure (SCSI)

—  M. Franck Stephan, secrétaire zonal

—  Mme Nelly Houot, secrétaire zonale adjointe

Syndicat des commissaires de la police nationale (SCPN)

—  Mme Emily Delaitre, déléguée départementale

Unité SGP Police – FO

—  Guy Dalier, secrétaire régional

—  Abdelghani Nahass, secrétaire départemental

Syndicat des Personnels Administratifs, Techniques, Scientifiques et Infirmiers (SNAPATSI)

—  Mme Michèle Meyer, secrétaire départementale adjointe

UNSA Police

—  M. Mohamed Grib – secrétaire départemental

—  Mme Vanessa Mechachti – secrétaire départementale adjointe