N° 1428
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 octobre 2013.
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2014 (n° 1395),
PAR M. Christian ECKERT,
Rapporteur Général
Député
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ANNEXE N° 46
SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE
Rapporteur spécial : M. Régis JUANICO
Député
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Pages
INTRODUCTION 5
I. LA PRÉSERVATION DES CRÉDITS DU PROGRAMME SPORT S’ACCOMPAGNE D’UN EFFORT EN FAVEUR DU SPORT DE HAUT NIVEAU 9
A. LE RENFORCEMENT PRIORITAIRE DES CRÉDITS FINANÇANT LE SPORT DE HAUT NIVEAU 10
1. Le soutien accru à l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (INSEP) 10
2. La consolidation des crédits des Centres de ressources, d’expertise et de performances sportives (CREPS) 12
3. La préservation de l’essentiel des moyens alloués aux fédérations sportives 12
4. Les économies prévues dans le cadre de la gestion du Stade de France 13
B. LES MOYENS ALLOUÉS À LA PROMOTION DE LA PRATIQUE ET DES MÉTIERS DU SPORT 14
1. La promotion du sport pour le plus grand nombre 14
a. Le règlement du dossier du déménagement du Musée national du sport 14
b. La sanctuarisation des recettes et le redressement de la situation financière du Centre national pour le développement du sport (CNDS) 15
2. La promotion des métiers du sport 18
C. DES CRÉDITS LARGEMENT PRÉSERVÉS POUR LA PROTECTION DES SPORTIFS 20
II. LA QUASI-STABILITÉ DES CRÉDITS DU PROGRAMME JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE 23
A. UN EFFORT ACCRU POUR DÉVELOPPER LE SERVICE CIVIQUE 24
1. La reconduction du soutien budgétaire au renforcement du service civique et la maîtrise des dépenses 24
2. Un dispositif de plus en plus tourné vers l’insertion sociale et professionnelle des jeunes 25
3. L’implication d’un nombre croissant de partenaires pour développer le service civique 28
B. LA RECONDUCTION DE L’ESSENTIEL DES CRÉDITS SOUTENANT LA VIE ASSOCIATIVE ET L’ÉDUCATION POPULAIRE 31
1. Le soutien à la vie associative 31
2. Les actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire 32
a. Le rôle du Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire (FONJEP) conforté 33
b. La stabilité des crédits destinés à l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (INJEP) 33
c. Le rééquilibrage des autres crédits en faveur de la mobilité internationale des jeunes 34
d. L’utilisation annoncée des crédits encore disponibles dans le cadre du Fonds d’expérimentation pour la jeunesse (FEJ) 35
III. LA MISE EN PLACE D’UN PROGRAMME SPÉCIALEMENT CONSACRÉ AU FINANCEMENT DE PROJETS LOCAUX INNOVANTS EN FAVEUR DE LA JEUNESSE 36
IV. LA MAÎTRISE DES DÉPENSES DE PERSONNEL ET DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DU MINISTÈRE 38
L’article 49 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires.
À cette date, 70,3 % des réponses étaient parvenues au Rapporteur spécial. Ce taux est un net progrès par rapport au projet de loi de finances pour 2013 – pour lequel seulement 44,2 % des réponses avait été transmises à temps. Toutefois, il reste encore insuffisant pour assurer le respect des prescriptions de la loi organique, ainsi que la pleine information du Parlement.
Le deuxième budget de la mandature pour financer les politiques de l’État destinées à développer le sport, soutenir la jeunesse et encourager la vie associative est un budget de consolidation offensif.
En additionnant les 560,4 millions d’euros des trois programmes de la mission Sport, Jeunesse et vie associative (programmes 219, 163 et 411) et les 481,1 millions d’euros déversés à partir des programmes 124, 333 et 309 (1), pour couvrir les dépenses de fonctionnement et de personnel du Ministère des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative, on constate que le total des moyens de la mission, en coût complet, s’élèveront à 1,04 milliard d’euros en 2014.
Le total de ces crédits, à périmètre constant, représentait 0,93 milliard d’euros en 2013 : ils augmenteront donc l’an prochain de 11 % (sans inclure le budget du CNDS (2), dont les moyens seront intégralement préservés et devraient représenter 272 millions d'euros en 2014).
La « sanctuarisation » des ressources du CNDS était un engagement pris par la Ministre, Mme Valérie Fourneyron, l’an dernier : il est tenu, ce qui mérite d’être souligné dans un contexte où tous les opérateurs de l’État sont mis à contribution pour redresser nos comptes publics.
Si l’on prend en compte l’ensemble des moyens consacrés à la jeunesse par le Gouvernement, réunis dans le document de politique transversale Politique de la jeunesse, l’effort de l’État s’élèvera l’an prochain à 81,15 milliards d’euros, – soit près d’un tiers du budget total de l’État –, contre 80,59 milliards d’euros en 2013, ce qui représente une progression de 0,7 %.
Il convient de souligner trois mesures de soutien favorables aux associations et aux nombreux emplois créés dans ce secteur :
– le maintien intégral des dépenses fiscales liées à la réduction d'impôt au titre des dons aux associations : 1,33 milliard d’euros au titre des dons effectués par les 5,4 millions de ménages ajoutés aux 770 millions d’euros au titre des dons effectués par 32 000 entreprises. Cela représente au total un effort de plus de 2 milliards d’euros, qui est de nature à conforter la générosité publique ;
– une mesure nouvelle qui découle de l'amendement adopté l’an dernier lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative élargissant l’abattement de la taxe sur les salaires de 6 000 à 20 000 euros pour les associations. Avec cette disposition, 70 % des associations employeuses ne paieront plus de taxe sur les salaires à partir du 1er janvier 2014 : cela représente un effort financier supplémentaire de 300 millions d'euros pour soutenir la vie associative ;
– enfin, au-delà des 15 000 emplois d'avenir dans le domaine de la jeunesse et du sport (dont deux tiers des contrats sont d'ores et déjà signés) et de la consolidation de 340 000 contrats aidés, qui relèvent de la mission Travail et emploi, 51 millions d’euros seront directement dédiés à l'emploi associatif : 24,9 millions au sein du FONJEP (3), qui se voit conforté dans son rôle d'accompagnement de 3 700 emplois qualifiés, et 25 millions d’euros au sein du budget du CNDS pour financer 3 000 emplois sportifs.
Dans le domaine du sport, les crédits de 231,1 millions d’euros prévus 2014 pour le programme 219, hors fonds de concours du CNDS, sont stables et permettront de préserver les missions prioritaires du Ministère : le sport pour tous et la réduction des inégalités d'accès à la pratique sportive, le sport comme outil de santé publique et l'accompagnement individualisé des sportifs de haut niveau, dont les crédits progresseront de 5 %.
Cet effort se traduit par un soutien accru à l’INSEP (4), en particulier au travers des crédits d’investissement pour la rénovation des installations sportives, qui progresseront de 2 millions d'euros.
En termes d'économies, la renégociation de la convention régissant la gestion du Stade de France évitera à l’État d’indemniser celui-ci à hauteur de 16 millions d’euros en raison de l’absence de club résident. Quant au déménagement du Musée national du sport à Nice, il permettra de réaliser une économie de 4,5 millions d'euros par rapport au projet initial.
Les crédits du programme Jeunesse et vie associative (programme 163), quant à eux, seront presque intégralement reconduits, avec une enveloppe de 229,3 millions d’euros.
Les crédits destinés à l’Agence du service civique seront portés à 146 millions d’euros. Cette évolution, qui s’ajoute à un abaissement de 1 000 à 800 euros par mois du coût unitaire du service civique, permettra de poursuivre la montée en charge de celui-ci. Cela permettra d’accueillir 31 000 volontaires en 2014, pour une durée moyenne allongée à plus de sept mois. Par ailleurs, les subventions accordées aux associations impliquées dans l’éducation populaire, la formation des bénévoles et le soutien à la jeunesse seront globalement maintenues. Enfin, les crédits soutenant la mobilité internationale des jeunes progresseront de 1 million d'euros.
Le principal changement de ce budget est la création, au sein de la mission, d’un nouveau programme 411, intitulé Projets innovants en faveur de la jeunesse et doté de 100 millions d’euros. Cette enveloppe exceptionnelle, disponible dans le cadre du Programme des investissements d’avenir (PIA), permettra de financer à partir de l’an prochain des projets innovants en faveur de la jeunesse sur les territoires, autour de quatre axes : l’information et l'orientation, l’employabilité et la lutte contre le décrochage scolaire, les offres éducatives, culturelles et sportives innovantes, ainsi que l’entreprenariat des jeunes.
Le Fonds d’expérimentation de la jeunesse (FEJ) devrait pouvoir utiliser, jusqu’en 2015, des crédits non consommés de précédentes lois de finances, pour un montant de 12,4 millions d’euros. Il s’agit d’une formidable opportunité pour soutenir la jeunesse, notamment dans les territoires les plus fragiles, mais il faudra, pour réussir, veiller à ce que les projets sélectionnés s’articulent de manière cohérente, avec le PIA et les actions de la convention conclue entre le Ministère et Total, qui disposeront d’un montant de 17 millions d’euros sur trois ans. Ces différentes actions devront être mises en œuvre par des partenaires aux responsabilités clairement définies, et faire l’objet d’un contrôle et d’une évaluation attentive par le Parlement.
Enfin, en ce qui concerne les emplois de la mission – près de 5 000 équivalents temps plein – la baisse totale des effectifs atteindra 1,9 %, pourcentage que l’on doit comparer à l’objectif de baisse moyenne de 3,2 % fixé pour les autres missions non prioritaires. À cet égard, il convient de souligner que les 1 644 emplois de conseillers techniques et sportifs (CTS) seront intégralement préservés.
Enfin, au-delà du seul examen des crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 2014, le Rapporteur spécial souhaite qu’une suite favorable puisse être donnée aux propositions émises dans le cadre des rapports de l’Assemblée nationale, rendus publics au mois de juillet dernier, concernant la politique de soutien au sport professionnel et aux solidarités avec le sport amateur (5), le modèle économique des clubs de football professionnels français (6) et l’accès des jeunes aux séjours collectifs et de loisirs (7).
Chiffres clés
Programme 219 Sport : 224,7 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 231,1 millions d’euros de crédits de paiement, stables par rapport à 2013 à périmètre constant. 177,7 millions d’euros pour le sport de haut niveau, en hausse de 2,7 % au profit de l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (INSEP) et des Centres de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS). Crédits destinés à la promotion du sport pour tous ramenés à 7,2 millions d’euros. Quasi-stabilité de ceux qui sont alloués à la prévention par le sport et à la protection des sportifs, à 18,8 millions d’euros. Reconduction de la subvention à l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) à 7,8 millions d’euros. Économie de 16 millions d’euros dans le cadre de la gestion du Stade de France. Crédits finançant la promotion des métiers du sport réduits à 27,5 millions d’euros (avec la suppression de 3,7 millions d’euros de crédits de formation professionnelle, afin d’éviter une redondance entre l’action de l’État et celle des régions).
Programme 163 Jeunesse et vie associative : 229,3 millions d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, soit une baisse de 0,4 % à périmètre constant par rapport à 2013. Crédits du service civique portés de 144,9 à 146 millions d’euros en 2014, pour accueillir 31 000 volontaires. Coût unitaire du service civique réduit de 1 000 à 800 euros par mois. Reconduction des 24,9 millions d’euros accordés au Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire (FONJEP) et des 3,3 millions d’euros destinés à l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (INJEP).
Programme 411 Projets innovants en faveur de la Jeunesse : Nouveau programme dont les crédits atteindront 100 millions d’euros en 2014. S’inscrit dans le cadre du Programme des investissements d’avenir mobilisant au total 12 milliards d’euros. Sélection et suivi des projets par l’Agence nationale de la rénovation urbaine (ANRU).
Déversements d’autres programmes vers la mission : 481,1 millions d’euros au titre des programmes 124, 333 et 309. Plafond d’emploi en baisse de 1,9 %, à 5 002 ETP pour 2014.
Dépenses fiscales prévues en 2014 : 2,32 milliards d’euros associés au programme Jeunesse et la vie associative (dont 1,33 milliard d’euros de réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons aux associations). 17 millions d’euros associés au programme Sport (exonération d’impôt sur le revenu pour les sommes perçues par les arbitres et les juges sportifs).
Politique de la jeunesse : Politique transversale prioritaire pour la mandature, qui concerne 21 missions et 46 programmes budgétaires. Total des crédits inscrits : 81,15 milliards d’euros en 2014, contre 80,59 milliards d’euros en 2013 (en hausse de 0,7 %).
I. LA PRÉSERVATION DES CRÉDITS DU PROGRAMME SPORT S’ACCOMPAGNE D’UN EFFORT EN FAVEUR DU SPORT DE HAUT NIVEAU
Le financement du programme Sport (programme 219), dont l’objet est de soutenir des actions très diverses permettant de promouvoir la pratique du sport, tant pour les professionnels que pour les amateurs, enregistrera en 2014 un léger repli de 2,9 %. Ainsi, les crédits de paiement de ce programme passeront de 237,96 millions d’euros en 2013 à 231,14 millions d’euros en 2014 – les autorisations d’engagement connaissant une évolution semblable, puisqu’elles seront ramenées de 231,21 millions d’euros en 2013 à 224,74 millions d’euros en 2014.
ÉVOLUTION 2013-2014 DES CRÉDITS DE PAIEMENT DU PROGRAMME SPORT
Action concernée |
LFI 2013 (8) (en millions d’euros) |
PLF 2014 (9) (en millions d’euros) |
Évolution 2013-2014 |
Promotion du sport pour le plus grand nombre |
14,83 |
7,17 |
– 51,7 % (10) |
Développement du sport de haut niveau |
172,95 |
177,7 |
+ 2,7 % |
Prévention par le sport et protection des sportifs |
19,08 |
18,78 |
– 1,6% |
Promotion des métiers du sport |
31,09 |
27,49 |
– 11,6 % |
Total programme Sport |
237,96 |
231,14 |
– 2,9 % |
Source : projet de loi de finances pour 2014 (PAP).
Il ne s’agit toutefois que d’un affaiblissement apparent des moyens alloués au sport car, à périmètre constant, les crédits votés l’an dernier seront reconduits : il convient en effet de rappeler que le budget voté en loi de finances initiale pour 2013 avait été abondé de 6,72 millions d’euros par des amendements de réserve parlementaire. Le budget de ce programme sera donc, en réalité, globalement stable – même si des évolutions internes sont prévues, les crédits destinés à renforcer les performances des sportifs de haut niveau devant évoluer plus favorablement que ceux qui soutiennent la promotion de la pratique et des métiers du sport.
Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit d’allouer 171,3 millions d’euros en autorisations d’engagement et 177,7 millions d’euros en crédits de paiement à l’organisation et au financement du sport de haut niveau. Il convient de rappeler qu’en 2013, ces enveloppes ne s’élevaient respectivement qu’à 166,2 millions d’euros et 173 millions d’euros : elles devraient donc progresser de 2,7 % et 3,1 %. Cette évolution témoigne de l’effort prioritaire que le ministère entend accomplir pour que la France puisse obtenir les meilleurs résultats possibles dans le cadre des compétitions sportives internationales.
L’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (INSEP), établissement public chargé de préparer les sportifs pour les jeux olympiques et paralympiques, de former l’encadrement sportif et de conduire des recherches en matière sportive et médicale, sera l’un des bénéficiaires de cet effort.
Ainsi, la subvention pour charges de service public qui lui est versée par l’État s’établira à 21,8 millions d’euros en 2014, dont 17,84 millions d’euros au titre de la masse salariale qui progressera ainsi de 3,7 % par rapport à 2013. Cette hausse permettra de financer le plan de titularisation des contractuels mis en œuvre à l’INSEP en application de la loi du 12 mars 2012 (11). En dehors de cet effort, le coût de la masse salariale restera stable, puisque la suppression en 2014 de six postes, en ramenant de 299 à 293 le nombre d’ETP employés par l’INSEP, permettra de compenser l’alourdissement mécanique de 2 % dû au glissement vieillesse-technicité (GVT) (12).
Il convient de rappeler que l’État versera par ailleurs, en 2014, 8,96 millions d’euros de loyer d’exploitation au prestataire chargé de la rénovation des bâtiments de l’INSEP, en application du contrat de partenariat public-privé (PPP) conclu en 2006. Par rapport à 2013, ces crédits sont augmentés de 0,7 million d’euros au titre de la revalorisation du loyer de fonctionnement du PPP (compte tenu de la cession à l’établissement de l’exploitation des chambres réservées aux invités, qui devrait rapporter à l’INSEP une somme équivalente en recettes propres). Il convient de rappeler que les bâtiments rénovés en vertu de ce PPP, pour la zone Nord du site de l’INSEP, ont été livrés le 17 mai 2010, mais qu’ils font également l’objet de prestations de maintenance et d’entretien dans le cadre du PPP. En vertu d’un avenant, signé en 2009, la société prestataire est également chargée de la maintenance et du nettoyage de la zone Sud du site de l’INSEP – dont les installations ont été rénovées selon les règles de la maîtrise d’ouvrage publique. Le Rapporteur spécial appelle à la vigilance sur l’évolution future des coûts restant à la charge de l’État dans le cadre de ce PPP.
L’INSEP offre aux sportifs de haut niveau une infrastructure exceptionnelle, qui leur donne les meilleures chances de réussir dans les compétitions internationales – comme en témoigne le fait que, pour les disciplines olympiques présentes à l’INSEP, 65 % des médailles remportées par la délégation française aux Jeux olympiques de 2012 à Londres aient concerné des sportifs inscrits à l’INSEP. Pour maintenir la qualité de cette infrastructure, il est nécessaire de rénover et d’améliorer régulièrement les équipements sportifs, ce qui représente des dépenses importantes.
En 2013, les principaux travaux effectués sur les sites de l’INSEP ont concerné la rénovation du gymnase Eyquem, la construction d’un nouveau bâtiment de tir à l’arc et la reconstruction du centre aquatique Schoebel. En 2014, cette dernière opération, dont le budget est estimé à 20 millions d’euros, devrait être poursuivie, avant la rénovation du gymnase Letessier (dont le coût est estimé à 8 millions d’euros). Le projet annuel de performance pour 2014 indique que l’État financera des dépenses d’investissement de l’INSEP à hauteur de 13 millions d’euros, dont 11,49 millions d’euros pour la rénovation des installations de la zone Sud du site (qui progresseront ainsi de 2 millions d’euros par rapport à 2013).
L’INSEP dispose également de ressources propres, tirées de la facturation des locations et des prestations d’hébergement et de restauration fournies aux sportifs (13). Ces ressources propres se sont élevées, en 2012, à 9,64 millions d’euros, un niveau équivalent à celui de l’année précédente. Il apparaît au Rapporteur spécial nécessaire de les développer pour permettre à l’INSEP de poursuivre la modernisation de ses équipements, tout en assurant les nouvelles missions qui lui ont été confiées par le contrat de performance pluriannuel 2012-2014 signé le 12 avril 2012 (notamment l’animation et l’accompagnement des fédérations sportives, la formation de l’encadrement sportif, la conduite de recherches et le développement de coopérations internationales).
Lors de son audition par le Rapporteur spécial, le nouveau directeur général de l’INSEP, M. Jean-Pierre de Vincenzi, nommé au mois de mars 2013, a indiqué que, pour dégager de nouvelles capacités de financement, il paraissait difficile de demander aux fédérations d’accroître leurs contributions à l’INSEP. En effet, entre 2008 et 2013, les tarifs appliqués par l’INSEP aux fédérations sportives ont déjà progressé de 37,6 % pour les pensions complètes, de 77 % pour les demi-pensions, de 105 % pour les externats, et de 29,8 % pour les stages sportifs. En outre, la capacité d’hébergement actuelle de l’INSEP, avec 374 lits occupés, est déjà fortement sollicitée. Dès lors, l’approche privilégiée pour développer les capacités de financement de l’institut consiste, désormais, à renforcer le recours au mécénat et aux partenariats avec les entreprises.
2. La consolidation des crédits des Centres de ressources, d’expertise et de performances sportives (CREPS)
Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit de porter de 43,86 millions d’euros à 45,48 millions d’euros les subventions pour charges de service public versées, pour leurs dépenses de personnel, aux Centres de ressources, d’expertise et de performances sportives (CREPS), ce qui représente une hausse de 3,7 %. Cette progression sera presque entièrement consacrée à la mise en œuvre du plan de titularisation des contractuels prévu par la loi du 12 mars 2012. De ce fait, compte tenu de l’impact du GVT, qui devrait progresser de 1,5 % en 2014, il est prévu de supprimer 13 ETP dans les CREPS. Par ailleurs, les CREPS bénéficieront de la stricte reconduction de la dotation de 3,2 millions d’euros leur permettant d’accompagner les sportifs engagés dans un double projet, sportif et scolaire, notamment dans le cadre de parcours d’excellence sportive.
Les CREPS jouent un rôle important pour former les nouveaux talents sportifs : en 2012, le nombre de sportifs inscrits dans les CREPS s’est élevé à 2 838, dont 36,6 % de sportifs de haut niveau. Les CREPS accueillent par ailleurs chaque année plus de 23 000 stagiaires de la formation professionnelle.
En vertu d’une réforme résultant d’un décret du 5 juin 2011, les 16 CREPS ont été invités à recentrer leurs activités sur deux missions :
– l’accueil, la formation et la préparation des sportifs de haut niveau, pour leur permettre de réussir à la fois dans leur projet sportif et dans leur projet scolaire, universitaire ou professionnel ;
– l’offre de formation aux diplômes requis pour les métiers relatifs aux activités physiques et sportives, ainsi que ceux ont trait à l’animation, notamment lorsque l’offre de formation privée est insuffisante.
Il convient toutefois de rappeler que le statut des CREPS devrait être appelé à évoluer à partir de 2015, pour tirer les conséquences du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, adopté par le Sénat en deuxième lecture le 7 octobre dernier.
Les subventions attribuées par l’État aux fédérations sportives devraient diminuer de 2 % l’an prochain et s’établir, pour le sport de haut niveau, à 47,21 millions d’euros. Ces crédits, qui ont été attribués à 80,6 % aux fédérations olympiques en 2012, permettent de soutenir prioritairement la préparation des sportifs et la participation aux stages et compétitions sportives des équipes de France.
Selon les indications fournies par le ministère, la répartition de ces subventions, en 2014, première année de la nouvelle génération de conventions pluriannuelles conclues avec les fédérations, devrait conduire à diminuer légèrement les soutiens accordés aux fédérations sportives les plus autonomes financièrement. À l’inverse, ceux dont bénéficient les fédérations olympiques de sports d’hiver seraient, comme en 2013, préservés, afin que les Jeux olympiques et paralympiques organisés à Sotchi en 2014 puissent être préparés dans les meilleures conditions. Il convient d’ajouter qu’une dotation spécifique, dont le montant atteint 1 million d’euros, a été prévue pour le paiement l’an prochain de primes aux sportifs qui obtiendraient des médailles lors des Jeux de Sotchi (cette enveloppe n’incluant pas la contribution des fédérations sportives).
Par ailleurs, le budget des aides personnalisées aux sportifs de haut niveau inscrits sur liste ministérielle, dont ont bénéficié 2 894 sportifs en 2012, sera maintenu en 2014 à 8,27 millions d’euros, comme en 2013. Il en ira de même pour l’enveloppe destinée à la prise en charge des cotisations retraite de certains sportifs de haut niveau n’ayant pas de ressources suffisantes pour disposer de droits à retraite : 6,1 millions d’euros seront, à nouveau, consacrés l’an prochain à ce dispositif (qui devrait concerner 1 800 sportifs de haut niveau).
Le projet de loi de finances prévoit de ne consacrer aucun crédit à la gestion du Stade de France, hormis la reconduction d’une enveloppe de 180 000 euros destinée à financer la dépollution des terrains effectuée par le concessionnaire. En effet, un avenant au contrat de concession a été signé au mois de septembre dernier et permet de consacrer la renonciation du consortium du Stade de France à tout versement d’indemnité pour absence de club résident, sous réserve que les conventions avec les fédérations partenaires se poursuivent (jusqu’en 2017 pour le rugby et jusqu’en 2022 pour le football).
Le Rapporteur spécial tient à féliciter le Gouvernement pour le succès de la renégociation de ce contrat. Il invite le consortium du Stade de France (dont les effectifs ont déjà été ramenés de 190 à 150 ETP en quelques années) à poursuivre ses efforts de réduction du coût de gestion du stade et de diversification des recettes d’exploitation, sans réduire les sommes consacrées à l’entretien et à la rénovation de l’ouvrage pendant la durée de la concession. L’économie ainsi effectuée, de 16 millions d’euros en 2014 et, sur une période de quatre années, d’un montant total de 64 millions d’euros, devrait ainsi permettre d’employer des sommes équivalentes au désendettement de l’État.
Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit de ramener à 27,49 millions d’euros le budget consacré à la promotion des métiers du sport, grâce aux économies attendues de l’allègement du dispositif déconcentré de formation professionnelle, et d’allouer 7,17 millions d’euros à la promotion du sport pour le plus grand nombre.
Si la pratique hebdomadaire d’activités physiques et sportives concerne deux adultes sur trois, l’égal accès au sport de l’ensemble de la population française n’est pas naturellement assuré. Ainsi, l’obtention de licences sportives reste inférieure à la moyenne nationale pour les femmes, les personnes handicapées et les personnes originaires des quartiers prioritaires de la politique de la ville, tandis que certaines zones urbaines dont la population s’est accrue (en particulier les agglomérations de Paris, Lyon ou Lille) ne bénéficient plus d’équipements sportifs suffisants.
Il est donc souhaitable non seulement d’encourager davantage les activités sportives, qui sont favorables à la santé et créatrices de lien social, mais aussi de réduire les disparités sociales et territoriales constatées dans leur pratique. Le projet de loi de finances prévoit qu’en 2014, l’État consacrera directement 7,17 millions d’euros à cet effort. Toutefois, pour raisonner à périmètre constant, il convient de faire abstraction des fonds correspondants, dans le budget 2013, à la mobilisation de la réserve parlementaire (6,72 millions d’euros) : la baisse réelle de ces crédits s’élève plutôt à 11,6 %, hors fonds de concours du Centre national pour le développement du sport – et à 2,4 % si l’on ajoute la contribution de 19,5 millions d’euros de ce fonds (voir b. ci-après).
Le ministère chargé des Sports joue, avant tout, un rôle de coordination et de soutien au profit des fédérations sportives, qui devraient ainsi bénéficier en 2014 de crédits à hauteur de 1,55 million d’euros pour leurs actions nationales et de 1,03 million d’euros pour leurs relations internationales et leurs contributions aux programmes multilatéraux (menés, notamment, dans le cadre du Conseil de l’Europe ou de l’UNESCO). Le ministère dispose aussi de moyens d’observation, d’analyse et de prospective, qui lui permettent, par exemple, d’apporter un appui à la normalisation des matériels et équipement sportifs, pour un budget de 0,33 million d’euros en 2014.
Le Musée national du sport verra ses crédits portés de 2,55 à 2,57 millions d’euros, soit une hausse de 0,7 %. Les dépenses de masse salariale pourront être ramenées de 1,05 à 0,93 million d’euros, grâce à la fin des primes de restructuration liées au déménagement du musée en 2013, ainsi qu’à une légère diminution des effectifs, qui passeront de 20 à 19 ETP.
Rappelons que cet établissement public administratif, créé par un décret du 2 mars 2006, a pour rôle d’enrichir, de conserver et de valoriser auprès du public et des chercheurs de vastes collections (archives, imprimés, photographies, objets) consacrées aux pratiques sportives et à leur histoire. Les négociations conduites avec la ville de Nice ayant permis à l’État d’obtenir, dans des conditions favorables, la mise à disposition de locaux adaptés aux collections, un arrêté du 15 mai 2013 a décidé de transférer ce musée de Paris à Nice.
Selon les précisions fournies par M. Thierry Mosimann, directeur des sports, lors de son audition, la ville de Nice a effectué un investissement de 4,5 millions d’euros pour terminer les travaux d’aménagement des locaux destinés au musée, et l’État, qui dans le montage initial devait investir 8 millions d’euros, versera uniquement un loyer de 500 000 euros par an pendant 10 ans (suivi d’une occupation à titre gratuit) pour occuper ces locaux – ce montant étant identique à celui qui était antérieurement versé pour les locaux inadaptés du musée à Paris.
Ce transfert est effectif depuis le mois de septembre. Le Rapporteur spécial se félicite que cette issue favorable vienne mettre un terme aux surcoûts et incertitudes budgétaires que le projet de déménagement avait créés dans un premier temps.
b. La sanctuarisation des recettes et le redressement de la situation financière du Centre national pour le développement du sport (CNDS)
Le principal acteur public intervenant afin de promouvoir la pratique du sport pour le plus grand nombre est le Centre national pour le développement du sport (CNDS), établissement public administratif (14) créé par un décret du 2 mars 2006 et placé sous la tutelle du ministère chargé des Sports. Cet établissement, qui emploie 25 ETP et dont le budget total s’est élevé, en 2012, à 275,9 millions d’euros, devrait en 2014, comme en 2013, alimenter à hauteur de 19,5 millions d’euros un fonds de concours destiné au financement des actions destinées à renforcer l’égal accès au sport de nos concitoyens (15). Si l’on tient compte du budget complémentaire résultant de ce fonds de concours, les crédits de l’État disponibles en 2014 dans ce domaine s’élèveront donc, au total, à 26,67 millions d’euros.
Les missions originelles du CNDS consistent à subventionner des associations sportives, collectivités territoriales, organismes ou groupements d’intérêt public qui contribuent à la diffusion de la pratique du sport, ainsi qu’à concourir au financement de projets de construction ou de rénovation d’équipements sportifs. Les subventions du CNDS contribuent ainsi :
– à l’aménagement du territoire, par un rééquilibrage des équipements sportifs implantés dans les régions, qui s’appuie sur les outils de diagnostic et d’observation mis à disposition par le ministère, tels que le recensement des équipements sportifs. Au niveau national, les projets sont retenus en croisant intérêt territorial et intérêt sportif, après avis d’un comité de programmation (comprenant 3 représentants du mouvement sportif, 2 représentants de l’État et 1 représentant des collectivités territoriales) ;
– au développement de la pratique sportive pour les publics et les territoires prioritaires (notamment les femmes, les jeunes issus des quartiers sensibles et les personnes handicapées). Ces subventions, d’un montant minimum de 750 euros, sont conditionnées à l’élaboration d’un projet associatif comprenant un volet éthique, afin que l’association puisse montrer sa contribution à la cohésion sociale dans le champ sportif.
Toutefois, le CNDS soutient également les activités d’intérêt général du Comité national olympique et sportif français, ainsi que l’organisation de grands événements sportifs internationaux en France. Dans ce cadre, bien que cela ne figure pas dans les missions originelles du CNDS, celui-ci a été appelé à soutenir la construction de grandes salles dans le cadre des Arénas, ainsi qu’à financer les dépenses engagées pour la rénovation des stades qui seront utilisés dans le cadre du championnat d’Europe de football prévu en 2016 (Euro 2016), à hauteur de 160 millions d’euros (16).
Les dépenses croissantes du CNDS, dont les recettes ne connaissaient pas la même évolution, ont conduit, sous la précédente législature, à sa fragilisation financière. Il était ainsi prévu, au début de l’année 2012, que l’établissement public connaisse un résultat négatif de 32,5 millions d’euros. De même, le fonds de roulement du CNDS a constamment diminué au cours des dernières années, passant de 78,4 millions d’euros en 2008 à 31,1 millions d’euros en 2012, ce qui représente une baisse de plus de 60 % (voir tableau ci-après).
ÉVOLUTION DU FONDS DE ROULEMENT DU CNDS DE 2008 À 2012
Années |
Fonds de roulement (en millions d’euros) |
2008 |
78,4 |
2009 |
73,4 |
2010 |
52,8 |
2011 |
33,1 |
2012 |
31,1 |
2008-2012 |
– 60,3 % |
Source : Centre national pour le développement du sport (CNDS), 2013.
Avec un déficit prévisible de 40 millions d’euros en 2013, les difficultés financières du CNDS, provoquées par l’inflation de ses engagements pluriannuels de dépenses, se seraient encore aggravées si des mesures correctrices n’avaient pas été prises à partir de 2012. Le plan pluriannuel de redressement adopté par le conseil d’administration de l’établissement, le 13 novembre 2012, sous l’impulsion de la nouvelle ministre chargée des sports, a heureusement permis d’enrayer cette évolution. Ce plan, couvrant la période 2013-2016, devrait ainsi lui permettre de maintenir de justesse une trésorerie positive pour l’année 2013.
Pour y parvenir, le plan prévoit, d’une part, une consolidation des recettes et, d’autre part, une baisse de 15 % des dépenses de fonctionnement du CNDS (qui ne devraient atteindre que 1,3 million d’euros en 2013) ainsi qu’une diminution de 30 % des dépenses engagées dans le cadre des concours nationaux du CNDS à des grands événements sportifs internationaux. En outre, un allègement des procédures de constitution de dossiers pour l’octroi de subventions permettrait à la fois aux collectivités locales et aux clubs sportifs de gagner du temps, lorsqu’elles accomplissent ces démarches, et aux services déconcentrés de l’État de réduire la charge de travail liée à l’instruction des dossiers, estimée à 250 ETPT. Selon les informations communiquées au Rapporteur spécial, le CNDS, une fois la révision de ses critères de soutien effectuée, concentrera en 2014 ses interventions sur le sport pour le plus grand nombre, en privilégiant les territoires carencés et les publics les plus éloignés de la pratique sportive.
Il est également prévu que le CNDS bénéficie, conformément à un engagement réitéré du Gouvernement, d’une compensation intégrale des dépenses qu’il aura payées au titre de l’Euro 2016. Le Rapporteur spécial rappelle sa proposition de prolonger au-delà de 2015 le prélèvement exceptionnel de 0,3 % sur les sommes misées dans le cadre des jeux : cette compensation est indispensable pour que l’établissement public puisse poursuivre son activité dans les prochaines années. Rappelons, en effet, que le CNDS demeure le principal soutien de la promotion du sport pour le plus grand nombre.
Il convient de rappeler que les recettes du CNDS proviennent d’une série de taxes, dont le produit attendu pour 2013 peut être estimé de la manière suivante :
– 176,3 millions d’euros pour le prélèvement de 1,8 % sur les sommes misées dans le cadre des jeux, autres que les paris sportifs, proposés par la Française des jeux (prélèvement dont le produit est plafonné en loi de finances) ;
– 24 millions d’euros pour le prélèvement complémentaire de 0,3 %, sur la même assiette, qui est destiné à contribuer au financement de la construction ou de la rénovation des stades pour l’Euro 2016 ;
– 31 millions d’euros pour la contribution de 1,8 % sur les mises des paris sportifs (paris en ligne compris) ;
– 40,9 millions d’euros pour la contribution de 5 % frappant la cession aux chaînes de télévision des droits de diffusion de manifestations ou compétitions sportives.
Le Rapporteur spécial salue l’annonce par le Gouvernement d’une extension de l’assiette de cette dernière contribution aux droits de retransmission cédés à des diffuseurs français par des détenteurs de droits situés à l’étranger. Ce changement, mentionné dans le projet annuel de performance annexé au projet de loi de finances pour 2014, ne figure certes pas dans ce dernier, mais devrait faire l’objet d’une initiative gouvernementale en loi de finances rectificative. Il est, en effet, de nature à consolider plus nettement encore la situation financière fragile du CNDS. En outre, cette réforme constitue une mesure d’équité et de solidarité avec le sport amateur.
Le projet de loi de finances prévoit que les crédits consacrés par l’État à la promotion des métiers du sport passeront de 31,1 millions d’euros en 2013 à 27,5 millions d’euros en 2014, ce qui représente une baisse de 11,6 %. Rappelons, toutefois, que l’enveloppe prévue en 2013 était supérieure aux crédits consommés en 2012, lesquels se sont établis à 30,6 millions d’euros : la baisse réelle des crédits prévus pour ces activités en 2014 est donc moindre (– 10,1 %) par rapport à l’exécution du budget constatée en 2012.
La baisse des crédits concernera d’abord, en 2014, l’accompagnement de l’emploi, de la formation professionnelle et de l’encadrement, auquel seront consacrés au total 6,92 millions d’euros, contre 10,88 millions d’euros en 2013. En effet, le dispositif de financement déconcentré de la formation professionnelle sera supprimé (la formation elle-même perdurant), car il relève de la compétence des conseils régionaux et des branches professionnelles. Cette lutte contre les doublons administratifs, qui est cohérente et va dans le sens d’une meilleure gestion des deniers publics, permettra d’économiser 2,5 millions d’euros au titre de la formation initiale conduisant aux qualifications sportives et 1,2 million d’euros s’agissant de la formation continue (17). En revanche, le soutien accordé par le ministère aux actions de formation conduites par les fédérations sportives, dans le cadre de conventions d’objectifs, sera relativement préservé : 4,88 millions d’euros lui seront accordés en 2014, contre 5 millions d’euros en 2013, ce qui représente une baisse de 2,3 %.
Par ailleurs, le projet de loi de finances prévoit de consacrer 2,46 millions d’euros de crédits de paiement au financement de l’observation des métiers du sport ainsi qu’aux actions de certification de ces métiers. Ainsi, les crédits destinés à financer les actions de certification des métiers du sport, essentiellement au niveau déconcentré par le biais de sessions d’examen pour l’accès aux diplômes reconnaissant les qualifications sportives, passeront de 2,17 millions d’euros en 2013 à 2,08 millions d’euros en 2014. En outre, l’enveloppe consacrée à l’observation de l’emploi et de la formation dans les métiers du sport pourra être ramenée en 2014 à 0,38 million d’euros, contre 0,56 million d’euros en 2013 : cette économie sera rendue possible par le remplacement du Centre d’analyse des formations, des emplois, des métiers de l’animation et du sport (CAFEMAS) par une structure de coordination légère.
Enfin, les crédits alloués par le ministère aux trois écoles nationales des sports devraient s’élever, en 2014, à 18,10 millions d’euros, contre 17,48 millions d’euros en 2013 et 17,3 millions d’euros en 2012 : en deux ans, les subventions versées à ces écoles devraient donc avoir augmenté de 4,6 %. Ces crédits financeront à 93 % la rémunération des 196 ETP qui seront employés par ces écoles l’an prochain (effectifs en baisse de 4 ETP par rapport à 2013, mais qui restent supérieur à leur niveau de 192 ETP en 2012). Les subventions pour charges de service public, qui progressent légèrement par rapport à 2013 pour financer le plan de titularisation des personnels contractuels, devraient être réparties de la manière suivante :
– 7,21 millions d’euros seraient versés à l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE), qui apporte son soutien au sport de haut niveau, à l’art équestre et aux actions de formation (18) ;
– 7,04 millions d’euros seraient accordés à l’École nationale des sports de montagne (ENSM), créée en 2010 et qui comprend deux sites, l’un en Haute-Savoie pour le ski et l’alpinisme, l’autre dans le Jura pour le ski nordique ;
– enfin, 3,85 millions d’euros devraient être alloués à l’École nationale de voile et des sports nautiques (ENVSN), qui promeut le développement du nautisme et conduit principalement des actions d’animation, de recherche et d’entraînement pour les sportifs.
La répartition entre ces trois écoles des subventions versées par l’État reste presque stable d’une année sur l’autre, même si les crédits qui auront le plus progressé en deux ans sont ceux de l’IFCE (+ 6 %, contre + 3,5 % pour l’ENSM et + 4 % pour l’ENVSN).
Le Rapporteur spécial approuve l’approche consistant à préserver le budget de ces écoles, qui mènent une action efficace pour promouvoir ces sports et les actions de formation qui les concernent, tout en réalisant les économies précédemment exposées sur d’autres dispositifs de soutien – qui s’avéraient trop lourds ou redondants compte tenu des compétences transférées aux régions dans ce domaine.
Le budget alloué à la prévention par le sport et à la protection des sportifs devrait s’élever en 2014 à 18,78 millions d’euros en crédits de paiement comme en autorisations d’engagement, ce qui représente une légère baisse de 1,6 % par rapport au montant qui avait été inscrit dans la loi de finances initiale pour 2013. Il convient toutefois de rappeler que, pour l’année 2012, les crédits de paiement réellement consommés au titre de cette action n’avaient pas dépassé 17,72 millions d’euros (19,5 millions d’euros inscrits en loi de finances initiale).
La quasi-stabilité de cette enveloppe ne devrait pas empêcher un renforcement de l’effort de recherche et de promotion de la santé par le sport, ainsi que de lutte contre le dopage et les incivilités dans le sport. En effet, l’État devrait consacrer l’an prochain 4,1 millions d’euros aux activités qu’il conduit dans ce domaine, ce qui représente une augmentation de près de 8 % par rapport à 2013.
Ces moyens supplémentaires permettront de tirer pleinement les conséquences des changements réglementaires intervenus en 2013 en matière de prévention du dopage comme de lutte contre les violences et les discriminations dans le sport. Ainsi, un décret du 26 juin 2013 (19) a amélioré l’organisation des commissions régionales de prévention et de lutte contre les trafics de produits dopants créées en 2004 : ce texte a redéfini la composition et les missions de ces commissions et prévu que leurs travaux soient désormais animés et coordonnés par le directeur des sports (ainsi que, pour le ministère chargé de la Justice, par le directeur des affaires criminelles et des grâces). Par ailleurs, une Commission éthique et valeurs du sport, formation restreinte du Conseil national du sport créé par un décret du 4 avril 2013 (20), sera chargée d’intensifier la lutte contre les violences et les discriminations dans le sport – ce qui la conduira à approfondir les travaux entamés depuis 2011 par les comités du supportérisme et de lutte contre toutes les formes de discrimination existantes.
La promotion du sport comme facteur de santé publique, qui sera renforcée en 2014 grâce à la mise en place des plans nationaux de santé publique, conduira à accorder aux fédérations sportives une enveloppe de 6,8 millions d’euros – en léger repli par rapport au budget de 7,2 millions d’euros prévu pour 2013. Ce soutien vise à permettre aux fédérations de structurer et développer, dans le cadre de conventions d’objectifs, des activités médicales, leur permettant de prévenir les risques inhérents à la pratique intensive, de soutenir l’appui médical apporté aux équipes de France pour les compétitions de référence et les stages préparatoires, ainsi que de surveiller la santé de tous leurs licenciés. Ces actions conduisent notamment les médecins des fédérations, dans le cadre de commissions médicales nationales ou régionales, à diffuser des messages de prévention destinés à l’ensemble des licenciés. Il est aussi prévu qu’en 2014, les fédérations développent une offre d’activités physiques adaptées à des populations spécifiques (telles que les personnes âgées, celles qui souffrent d’obésité, ou encore de maladies chroniques).
Enfin, le projet de loi de finances prévoit la stricte reconduction en 2014 des subventions versées à l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) et à l’Agence mondiale antidopage (AMA)
L’État sera ainsi conduit à verser 7,8 millions d’euros à l’AFLD, comme cela a été le cas chaque année depuis 2011, couvrant ainsi environ 90 % de son budget. Rappelons que cette agence, créée par le législateur en 2006 (21) pour définir et conduire les actions de lutte contre le dopage (en particulier les tests antidopage), a le statut d’une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, plutôt que d’un simple établissement public – ce qui s’explique par le caractère particulièrement sensible de son activité.
Le budget de l’AFLD se caractérise depuis plusieurs années par une relative stabilité et devrait s’élever, en 2014, à 9,15 millions d’euros – il s’était établi à 9,16 millions d’euros en 2013. Par ailleurs, après être passé de 56 à 65 ETP entre 2007 et 2012, les effectifs de l’AFLD sont désormais stabilisés à 66 ETP (22), les deux tiers d’entre eux étant affectés au département des analyses de l’agence.
Lors de son audition par le Rapporteur spécial, le président de l’ALFD, M. Bruno Genevois, a rappelé que celle-ci serait contrainte, en 2013, de mobiliser son fonds de roulement à hauteur de 437 000 euros afin d’équilibrer son budget, les recettes attendues (8,72 millions d’euros – voir tableau ci-après) restant inférieures aux dépenses prévues (9,16 millions d’euros), comme il est probable que ce soit aussi le cas en 2014. En outre, le gel d’un dixième de la subvention promise à l’AFLD, en 2013, a exercé sur ses ressources une contrainte supplémentaire, qui l’a incité à accroître la recherche d’économies.
ÉVOLUTION DES RECETTES DE L’AFLD DE 2007 À 2013
(en milliers d’euros)
Nature des ressources |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 (prévisions) |
Subvention de l’État |
7 230 |
7 438 |
7 280 |
7 850 |
7 800 |
7 800 |
7 800 |
Ressources affectées |
234,2 |
38,3 |
7,7 |
59,2 |
71,3 |
11,2 |
- |
Prestations de service |
702,7 |
913,6 |
1 089,7 |
500,5 |
896,2 |
899,7 |
911 |
Placements financiers |
144,9 |
234,4 |
27,7 |
7 |
28,3 |
2,8 |
2,5 |
Produits exceptionnels |
40,2 |
17,4 |
50,9 |
83,2 |
61,6 |
151,9 |
10 |
TOTAL |
8 352 |
8 642 |
8 455 |
8 500 |
8 857 |
8 866 |
8 724 |
Source : ministère des Sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative.
Le Rapporteur spécial note que l’AFLD a prévu, en 2014, de diminuer ses dépenses de fonctionnement de 2,2 %, grâce à un effort de rationalisation de ses achats, à une meilleure gestion de ses stocks de kits et à une renégociation de ses contrats d’assurance. Par ailleurs, la baisse du coût unitaire moyen des contrôles et analyses antidopage, qui est passé de 607 euros en 2010 à 569 euros en 2012 (grâce à un allongement des délais de transmission des échantillons conforme aux standards de l’AMA), si elle peut être poursuivie à l’avenir, devrait aussi permettre de limiter les dépenses de l’agence (23). Une éventuelle relocalisation de l’agence pourrait également lui permettre d’effectuer des économies complémentaires.
Pour autant, l’AFLD estime que la création attendue d’un profil biologique des sportifs, qui lui a été confiée par la loi du 12 mars 2012 (pour laquelle deux décrets en Conseil d’État doivent encore être pris (24)), conduira à élargir ses missions et impliquera des dépenses supplémentaires. Rappelons que ce nouveau dispositif permettra, à terme, de sanctionner un sportif dont les variations de données biologiques s’expliqueraient, selon un comité d’experts mis en place par l’AFLD, par l’utilisation d’une substance ou d’une méthode interdite, celle-ci ayant été détectée par le biais de ses effets sur l’organisme. Le Rapporteur spécial estime que ces nouvelles techniques innovantes pourraient renforcer l’efficacité de la lutte contre un dopage toujours plus technique et complexe, qui est doit être combattu sans faiblesse tant il est contraire à l’esprit sportif et menace la santé de ceux qui s’y livrent. Il conviendra donc d’examiner avec attention, au cours des prochaines années, l’impact réel de ces techniques sur l’organisation des contrôles antidopage – qui pourront être mieux ciblés – ainsi que sur les dépenses de fonctionnement de l’AFLD.
L’AMA, dont la mission est de promouvoir et coordonner au niveau mondial une lutte harmonisée contre le dopage, ainsi que de promouvoir la santé et l’équité dans le monde du sport, bénéficiera elle aussi du maintien de l’effort de l’État en sa faveur. Celui-ci prendra la forme d’une subvention de 0,56 million d’euros, représentant 3 % du budget de cette organisation, qui est financée à parité par les gouvernements et le mouvement olympique – avec une forte contribution provenant des pays européens, puisque ceux-ci assurent plus de 47 % des financements.
Le projet de loi de finances reconduit presque en totalité, pour 2014, l’enveloppe budgétaire qui avait été consacrée, en 2013, au programme 163 Jeunesse et vie associative, qui représente traditionnellement la moitié du budget de la mission Sport, jeunesse et vie associative.
Ainsi, les crédits du programme passeront de 231,9 millions d’euros en 2013 à 229,3 millions d’euros en 2014, ce qui représente une diminution de 1,1 %. Toutefois, si l’on exclut du calcul les crédits issus de la réserve parlementaire (qui ne peuvent pas encore être connus pour 2014 mais s’étaient élevés à 1,75 million d’euros en loi de finances initiale pour 2013), la baisse des crédits du programme est limitée à 0,4 %.
Par ailleurs, il convient de rappeler que les dépenses fiscales associées à ce programme sont d’un montant bien supérieur à celui des crédits de paiement, et ont, en outre, tendance à s’alourdir : en 2012, elles ont conduit à réduire de 2,13 milliards d’euros le produit des impôts alimentant le budget de l’État, et cette somme, après avoir atteint 2,25 milliards d’euros en 2013, devrait s’élever à 2,32 milliards d’euros en 2014 (dont 1,33 milliard d’euros au titre des dons effectués à des associations d’intérêt général, permettant à plus de 5 millions de ménages de réduire le montant de leur impôt sur le revenu).
Enfin, les crédits destinés à la jeunesse relèvent, au sein du budget de l’État, de 21 missions et 46 programmes, comme en atteste le document de politique transversale « Politique en faveur de la jeunesse » pour 2014. Ce document montre que le total des crédits de paiement mobilisés dans ce cadre progresse chaque année depuis 2012 et atteint 81,15 milliards d’euros en 2014 (25). Ainsi, l’effort prioritaire pour la jeunesse, qui avait été annoncé par le Président de la République, est pleinement engagé.
1. La reconduction du soutien budgétaire au renforcement du service civique et la maîtrise des dépenses
Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit de consacrer 146 millions d’euros aux « Actions particulières en direction de la jeunesse », contre 144,95 millions d’euros en 2013, ce qui correspond à une progression de 0,7 % (26). Dans un contexte général marqué par la recherche d’économies dans les dépenses publiques, la légère augmentation de ces crédits, exclusivement affectés au service civique, témoigne de la volonté gouvernementale de permettre à celui-ci de poursuivre sa montée en charge, après une année 2013 marquée par un gel de 23 millions d’euros. Les crédits confortés en 2014 seront, en outre, complétés par une contribution du fonds d’expérimentations pour la jeunesse (FEJ), qui s’élèvera à 3 millions d’euros, portant le total des crédits destinés au service civique l’an prochain à 149 millions d’euros.
Il est prévu que le service civique puisse bénéficier, en 2014, à plus de 31 000 jeunes, niveau comparable à l’objectif fixé pour 2013, mais supérieur aux 19 100 et 29 800 jeunes pris en charge, respectivement, en 2011 et en 2012. Cette mobilisation a vocation à s’accroître encore à partir de 2015 et jusqu’à la fin de la législature.
Rappelons que le service civique, institué par la loi du 10 mars 2010 relative au service civique (27), s’adresse particulièrement aux jeunes de 16 à 25 ans, qui souhaitent s’engager, pour une durée de 6 à 12 mois, dans le cadre d’une mission d’intérêt général accomplie au sein d’une association, d’un établissement public ou d’une collectivité locale. Cette première forme de service civique, intitulée « engagement de service civique », donne droit aux jeunes impliqués dans le dispositif à une indemnité versée par l’État, qui s’élève à 465 euros par mois et peut être complétée par une bourse sur critères sociaux de 106 euros par mois. Les jeunes volontaires de l’engagement de service civique bénéficient également d’une couverture sociale entièrement prise en charge par l’État, y compris pour la constitution de leurs droits à retraite (ce qui représente, pour l’État, un coût de 209 euros par mois pour chaque jeune, auquel s’ajoute un coût de 150 euros au titre de la formation civique et citoyenne des jeunes). Dans le cadre de la seconde forme de service civique, intitulée « volontariat de service civique », les personnes âgées de plus de 25 ans peuvent servir, pendant une durée qui peut être un peu plus longue (de 6 à 24 mois), des associations ou fondations agréées, l’État prenant alors à sa charge une partie de leur couverture sociale. Enfin, les associations accueillant un volontaire perçoivent une aide mensuelle de 100 euros.
Les volontaires exercent des activités dans des secteurs extrêmement variés, mais les thématiques les plus fortement représentées concernent, en 2013, la solidarité (25,8 %), la culture et les loisirs (20,9 %), l’éducation pour tous (14,7 %), le sport (13,3 %) et l’environnement (11,4 %).
La gestion et l’animation du service civique relèvent de l’Agence du service civique, groupement d’intérêt public créé par la loi du 10 mars 2010 pour une durée de 5 ans. Cette structure légère dispose de moyens propres réduits : en 2013, ses dépenses de fonctionnement, résultant pour moitié de la communication destinée à promouvoir le service civique, devraient rester inférieures à 5 millions d’euros, et ses effectifs limités à 18 ETP (dont 2 ETP fournis par l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances), représentant un coût de 1,4 million d’euros. Pour exercer ses missions, l’agence peut toutefois s’appuyer localement, non seulement sur ses délégués territoriaux, mais aussi sur les préfets de région et les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, à qui il revient d’agréer les organismes locaux chargés d’accueillir les jeunes en service civique.
Selon les informations transmises par l’agence au Rapporteur spécial, en 2012, les efforts pour réduire ses dépenses de fonctionnement ont principalement porté sur les dépenses courantes (en particulier les frais de taxi), ainsi que sur la masse salariale (28). Ceux qui concernent son agence de paiement devraient être poursuivis. Par ailleurs, l’agence a lancé en 2013 une consultation portant sur la dématérialisation des processus et des échanges documentaires entre les divers acteurs impliqués dans la gestion des contrats de service civique, dont on peut attendre des économies supplémentaires. Enfin, grâce à une optimisation du dispositif de cotisations sociales résultant des nouvelles dispositions législatives applicables en matière de retraite, le coût moyen du service civique pour l’État a pu être abaissé cette année de 1 000 à 800 euros par mois et par volontaire, ce qui ouvre de nouvelles perspectives d’extension du nombre de bénéficiaires au cours des prochaines années.
À l’élargissement progressif du nombre de bénéficiaires du service civique s’ajoute une amélioration qualitative de celui-ci, afin qu’il constitue non seulement un engagement citoyen, mais aussi un outil d’insertion sociale et professionnelle. Ainsi, selon les informations recueillies par le Rapporteur spécial lors de l’audition du président de l’Agence du service civique, M. Martin Hirsch, la proportion, parmi les engagés, de jeunes ne disposant pas d’un diplôme du niveau du baccalauréat, qui était déjà passée de 22,8 % en 2011 à 24,7 % en 2012, devrait atteindre 28,3 % en 2013. De même, la part de demandeurs d’emplois au sein des bénéficiaires du service civique devrait s’établir, en 2013, à 56,4 %, contre 47,4 % en 2012 ; il s’agit ne s’agit pas d’une évolution ponctuelle, puisqu’en 2010, ce taux ne s’élevait qu’à 44,3 % (voir histogrammes ci-après).
ÉVOLUTION DU PROFIL D’ÉTUDES DES BÉNÉFICIAIRES DU SERVICE CIVIQUE DE 2010 À 2013
Source : agence du service civique, 2013.
ÉVOLUTION DU PROFIL PROFESSIONNEL DES BÉNÉFICIAIRES DU SERVICE CIVIQUE DE 2010 À 2013
Source : agence du service civique, 2013.
Le Rapporteur spécial estime que ces deux évolutions vont dans le bon sens, mais ne garantissent pas à elles seules la réussite de ces expériences, qui sont trop souvent interrompues avant leur terme. En effet, un suivi renforcé de ces deux catégories de jeunes reste nécessaire, car une enquête sur les ruptures anticipées des contrats de service civique, conduite en 2012 par l’IFOP et Optima pour le compte de l’agence, a montré qu’elles ont été, en 2010 et 2011, surreprésentées parmi les ruptures de contrat avant leur terme (qui se sont, en tout, élevées à 2 753 cas au cours de ces deux premières années du service civique). Ainsi, 32 % des cas de rupture anticipée ont concerné des jeunes peu ou pas diplômés, alors que ceux-ci ne représentaient qu’un peu plus de 23 % des contrats. De même, les demandeurs d’emploi étaient à l’origine de 50 % des cas de rupture anticipée, alors qu’ils représentaient environ 45 % des engagés pendant cette période.
Par ailleurs, si les jeunes de moins de 18 ans restent très minoritaires parmi les engagés, leur pourcentage, qui n’était que de 2,2 % en 2010, augmente progressivement, passant de 2,5 % en 2012 à 3,4 % en 2013 – ces jeunes, souvent en situation de décrochage scolaire, bénéficient ainsi de l’opportunité de découvrir des activités qui peuvent correspondre à leurs attentes et les mettent en situation de faire leurs preuves dans un univers professionnel. En outre, la sous-représentation des hommes parmi les volontaires, qui s’était accentuée de 2010 à 2012, a désormais tendance à s’estomper : la proportion de femmes parmi les engagés devrait s’établir, en 2013, à 56,6 %, contre 58,9 % en 2012. Enfin, plus largement, le Rapporteur spécial se félicite que la durée moyenne du service ait atteint 7,2 mois en 2013, car une durée de 6 mois est souvent un peu trop courte pour que le volontaire, qui découvre un nouvel univers de travail et acquiert de premières compétences professionnelles, puisse tirer tous les bénéfices de cette première expérience. Le budget pour 2014 repose d’ailleurs sur la prise en compte d’une durée effective de service de 7,2 mois, et non plus de 6 mois comme dans le projet de loi de finances pour 2013.
Pour l’année 2013, les orientations retenues pour le renforcement de la qualité du service civique consistent essentiellement :
– à mettre en place, dans le cadre d’un marché passé par l’Agence du service civique, des formations pour les tuteurs des engagés (2 000 d’entre eux en ont d’ores et déjà bénéficié), ce qui peut être particulièrement utile pour comparer les expériences, harmoniser les méthodes et créer une approche commune du service civique ;
– à apporter des solutions spécifiques à 5 000 jeunes en situation de décrochage scolaire (dans le cadre d’une association d’un engagement de service civique et d’une formation), qui doivent assurément être considérés comme une cible prioritaire, pour éviter la persistance de situation d’échec qui peuvent être à l’origine d’autres difficultés sociales ;
– à atteindre un taux de 6 % de personnes handicapées parmi les jeunes volontaires du service civique et à mettre en place 1 000 contrats de service civique ayant pour objet d’aider à rendre accessibles les lieux publics à ces personnes, car celles-ci souffrent encore trop souvent de l’insuffisante prise en compte de leurs contraintes particulières ;
– à combattre les discriminations liées au genre, avec l’objectif d’impliquer 1 000 volontaires dans cette lutte. Rappelons, en effet, que la lutte pour que les hommes et les femmes bénéficient des mêmes droits et d’opportunités égales ne concerne pas un seul département ministériel, mais exige une vigilance et des efforts continus dans l’ensemble des domaines d’action de l’État.
Au-delà du soutien financier directement apporté par l’État, la promotion et la valorisation du service civique peuvent être renforcées grâce à l’appui d’autres acteurs publics ou privés, sous le contrôle attentif de l’Agence du service civique. Dans ce domaine, le Rapporteur spécial se félicite que les efforts de l’agence pour développer de nouveaux partenariats portent progressivement leurs fruits, et tient à saluer son dynamisme pour sensibiliser le plus grand nombre à l’intérêt du dispositif.
Ainsi, pour valoriser l’engagement des volontaires, l’agence a su développer deux types de partenariats :
– ceux qui visent à renforcer l’attractivité du service civique, en offrant aux engagés des avantages ou des réductions. À ce jour, les dispositifs favorables aux engagés mis en place, au niveau national, grâce à l’action de l’Agence du service civique, concernent des domaines très variés : les assurances complémentaires en matière de santé (avec MACIF Mutualité et Malakoff Médéric), les assurances habitation (avec les assurances GMF et la Banque postale), les loisirs (avec l’Agence nationale pour les chèques-vacances), l’équipement informatique (avec Microsoft), les abonnements en téléphonie mobile (avec l’opérateur Orange) et l’accès au microcrédit (avec la Banque postale). Ces avantages sont complétés, dans certains territoires, par des avantages conférés par des collectivités territoriales ou leurs groupements : ainsi, 7 régions, 3 départements et une communauté d’agglomération ont signé des accords de valorisation du service civique, permettant d’offrir aux engagés des avantages en matière de transports, d’accès à la culture, d’appui financier ou d’accompagnement du jeune à l’issue du service civique (voir tableau ci-après).
– ceux qui visent à favoriser l’insertion professionnelle des volontaires à l’issue de leur service civique, notamment en mettant en valeur les compétences acquises pendant celui-ci. L’Agence du service civique organise des journées thématiques avec ses partenaires (Casino, EDF, IBM, Malakoff Médéric, Adecco, Inditex), ou encore des rencontres entre leurs salariés et les volontaires du service civique. Ces initiatives nationales sont parfois complétées par un accès facilité à certains événements sportifs ou culturels (places offertes pour accéder au musée Jacquemart-André ou pour assister au tournoi de tennis de Roland Garros ou à un match de football au Stade de France). Enfin, l’Agence du service civique valorise celui-ci auprès de quelques grandes écoles et d’une dizaine d’universités – dont le conseil d’administration peut décider, par exemple, d’accueillir au sein de l’université des volontaires du service civique, de faire connaître le service civique aux étudiants et aux enseignants, d’octroyer aux volontaires des crédits dans le cadre du système européen de transfert de crédits (ECTS), ou de valider le service civique comme un stage.
LES AVANTAGES LOCAUX COMPLÉMENTAIRES OFFERTS AUX ENGAGÉS DU SERVICE CIVIQUE
Collectivité territoriale ou groupement de collectivités concerné |
Nature des avantages offerts aux engagés |
Conseil régional d’Alsace |
Aide à la mobilité : remboursement de carte, ou plafonnement de la dépense mensuelle Accompagnement du projet professionnel |
Conseil régional de Lorraine |
Accompagnement à la création de projets Service « Numéro Vert » adapté au service civique pour l’orientation Accès à un portefeuille de compétences numériques Invitation des volontaires à participer à la construction des axes régionaux les concernant |
Conseil régional de Midi-Pyrénées |
Renforcement de l’accompagnement des jeunes volontaires, à hauteur de 150 euros par mois et par jeune |
Conseil régional du Nord-Pas-de-Calais |
Baisse de 75 % du prix des TER pour les engagés Subvention de 100 euros pour les associations agréées |
Conseil régional de Poitou-Charentes |
Tarif préférentiel sur le réseau des TER ou aide au permis de conduire « Prime de civisme » de 400 euros Bilan de positionnement et accompagnement au parcours à l’issue du service civique |
Conseil régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur |
Offres de réductions tarifaires d’une valeur totale de 50 euros par le biais du Pass Culture + |
Conseil régional de Rhône-Alpes |
Accès à la carte M’ra ! : hors avantage manuels scolaires, réduction de 75 % sur les billets des TER, financement des formations au BAFA et au BAFD, aide à la formation de bénévoles |
Conseil général de la Corrèze |
Aide complémentaire de 100 euros par mois pour les volontaires du département |
Conseil général du Loir-et-Cher |
Gratuité des transports |
Conseil général de Meurthe-et-Moselle |
Carte d’accès gratuit pour tous les bus TED Accès au Pass Métrolor Mobilisation des outils de la politique régionale en faveur de la jeunesse (formations, valorisation des acquis durant l’expérience des jeunes en service civique) |
Communauté d’agglomération de Blois Agglopolys |
Aide à la mobilité Tarifs réduits pour les jeunes en service civique |
Source : Agence du service civique, 2013.
Ces initiatives locales méritent d’être saluées, car elles ne peuvent que renforcer l’attractivité du service civique. Toutefois, elles restent encore trop ponctuelles et disparates. Elles gagneraient à être progressivement étendues à l’ensemble du territoire national, ce qui permettrait d’éviter la création d’inégalités territoriales trop flagrantes dans les conditions proposées aux jeunes pour l’accès au service civique – l’apparition de ce qui pourrait apparaître comme un service civique « à deux vitesses » serait mal comprise. Le Rapporteur spécial se félicite donc que l’agence se soit fixé comme objectif, dès 2013, d’uniformiser les offres locales d’avantages proposées par ces divers partenaires, en formalisant des conventions cadres avec les principales associations nationales d’élus locaux (Association des régions de France, qui a déjà donné son accord pour s’engager en faveur du service civique, mais aussi Assemblée des départements de France et Association des maires de France).
Compte tenu de la difficulté pour l’État, dans un contexte où le redressement des finances publiques doit être assuré, de dégager des moyens budgétaires supplémentaires pour le service civique, l’augmentation future du nombre de jeunes engagés dans le cadre du service civique passe vraisemblablement par la recherche de tels partenariats complémentaires, ainsi que par l’éventuelle obtention de crédits du Fonds social européen (FSE), au nom de l’effort accompli en faveur de l’emploi et de la cohésion économique et sociale.
Les associations apportent une contribution irremplaçable et désintéressée à l’animation de la société. Elles contribuent à maintenir entre les individus des liens de solidarité, au service de projets communs, qui sont d’autant plus précieux lorsque le contexte économique est difficile. La France compte 1,3 million d’associations actives, qui regroupent 23 millions d’adhérents et 16 millions de bénévoles. Ces associations représentent non seulement un atout social, mais aussi une force économique pour notre pays, puisqu’elles contribuent à 3,2 % du produit intérieur brut et emploient 1,8 million de salariés. Il est donc tout à fait essentiel que l’État maintienne son soutien financier à ces structures, pourvu que leurs activités servent effectivement l’intérêt général.
Les crédits destinés à soutenir les associations sont regroupés au sein de l’action Développement de la vie associative et représentent 5,5 % de l’ensemble des crédits du programme Jeunesse et vie associative, soit 12,68 millions d’euros, contre 13,33 millions d’euros en 2013.
Cette diminution de 4,9 % des crédits s’explique uniquement par l’absence, dans le projet de loi de finances pour 2014, de réserve parlementaire : à périmètre constant, l’action ne connaît aucune baisse. Le soutien à la qualification des bénévoles ne sera donc pas affecté et bénéficiera, comme en 2013, de 10,83 millions d’euros, par l’intermédiaire du Fonds de développement de la vie associative (FDVA). Créé en 2011 et ouvert aux autres financeurs publics ou privés, ce fonds permet de soutenir le développement de la vie associative en finançant la réalisation d’études et l’expérimentation de services innovants sur le plan social, ainsi que des formations à la conduite de projets associatifs, organisées par des associations pour leurs bénévoles. La majeure partie des soutiens accordés par le FDVA sont gérés au niveau régional et un partenariat financier a pu être établi dans près d’un tiers des régions, dont les conseils régionaux ont accepté d’apporter un soutien complémentaire de celui de l’État (cas des régions Basse-Normandie, Bretagne, Champagne-Ardenne, Limousin, Lorraine, Nord Pas-de-Calais, Pays de la Loire et Rhône-Alpes).
En 2012, le nombre d’associations ayant bénéficié de ce soutien s’est élevé à 1 653 et 98 % des 5 787 projets subventionnés portaient sur des actions de formation. Celles-ci ont ainsi permis de former 167 096 bénévoles associatifs (dont 65 396 au niveau national et 101 700 au niveau déconcentré). Les autres projets soutenus dans le cadre du FDVA visaient à soutenir la création d’activités ou de services innovants, répondant à des besoins sociaux qui, sans cette aide, n’auraient pas pu être satisfaits.
Le reste des crédits destinés à soutenir le développement de la vie associative en 2014 sera réparti entre :
– la reconduction des moyens alloués aux délégués départementaux de la vie associative, dont le rôle est d’informer les associations sur les modalités d’accès aux fonds communautaires, le volontariat associatif ou la protection des bénévoles en matière de responsabilité civile (0,29 million d’euros, ce qui est comparable aux crédits qui avaient été prévus dans le projet de loi de finances pour 2013) ;
– le versement de subventions à une dizaine de fédérations nationales et régionales impliquées dans le développement du bénévolat et de l’engagement citoyen et qui ont, à cet effet, conclu des conventions avec l’État (0,4 million d’euros, comme dans le projet de loi de finances pour 2013) ;
– la préservation des subventions à 150 des 178 associations labellisées Centres de ressources et d’information des bénévoles (CRIB), par le biais de subventions versées par le Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire (FONJEP), afin qu’elles puissent continuer à aider les dirigeants bénévoles des associations dans leurs démarches administratives, comptables et juridiques (1,17 million d’euros, comme dans le projet de loi de finances pour 2013). Ces subventions sont, pour chacune des associations, d’un montant de 7 164 euros en 2013 et permettent de financer en partie l’emploi à temps plein d’un salarié qualifié.
Il est effectivement important de préserver ces soutiens, car les CRIB et les délégués départementaux de la vie associative accueillent chaque année près de 20 000 associations. Celles-ci ont besoin des renseignements et des conseils pratiques qui leur sont ainsi fournis, afin de poursuivre leur développement.
Le projet de loi de finances prévoit de ramener les crédits destinés aux « actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire », représentant presque 31 % du budget du programme Jeunesse et vie associative, de 73,56 millions d’euros en 2013 à 70,62 millions d’euros en 2014. Hors réserve parlementaire, ces crédits devraient baisser l’an prochain d’environ 3 %, en raison des économies prévues au titre des interventions déconcentrées – tandis que les crédits disponibles au niveau national seront renforcés.
En application d’une loi du 23 mai 2006 (29), le Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire (FONJEP) intervient, pour le compte de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, dans le versement de subventions :
– aux associations agréées de jeunesse et d’éducation populaire ou à des organismes de droit privé à but non lucratif qui concourent à l’action sociale ;
– à des projets de solidarité internationale et aux associations et organismes impliqués dans le volontariat de solidarité internationale.
En effet, bien qu’il ne s’agisse que d’une structure associative de 12 salariés, le FONJEP dispose d’une connaissance fine des activités de ce secteur et se caractérise par de faibles coûts de gestion. Les subventions versées par l’intermédiaire du FONJEP sont d’un niveau modeste (seulement 7 164 euros par an), mais elles permettent de maintenir en activité un tissu associatif parfois très fin, sur l’ensemble du territoire national : ainsi, 84 % de ces subventions sont destinées à des structures régionales ou locales, plutôt que nationales, et la plupart d’entre elles ne comptent qu’un seul salarié, parfois à temps partiel. L’expérience et la crédibilité du FONJEP dans ce domaine est largement reconnue, comme en témoigne l’implication de cette association dans la mise en œuvre d’une partie du partenariat conclu entre l’État et la Fondation Total, en ce qui concerne la formation et l’accompagnement de jeunes recrutés dans le cadre d’emplois d’avenir (30).
Le Rapporteur spécial approuve la reconduction, en 2014, des crédits de 24,9 millions d’euros qui, en 2013, avaient été accordés au FONJEP dans le cadre de ce programme et lui avaient permis d’accorder 3 518 subventions aux associations agréées de jeunesse et d’éducation populaire. Toutefois, comme le président du FONJEP, M. Yann Lasnier, l’a souligné lors de son audition par le Rapporteur spécial, un léger accroissement du montant des subventions distribuées, pour atteindre par exemple 7 500 euros par an, pourrait suffire à renforcer nettement l’impact du soutien public à des associations dont les moyens sont souvent très limités.
b. La stabilité des crédits destinés à l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (INJEP)
Le budget alloué en 2014 à l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (INJEP) devrait être maintenu à 3,3 millions d’euros. Rappelons que cet établissement public administratif, régi par un décret du 26 janvier 2010 (31) et dont le conseil scientifique a été installé le 2 février 2011, a pour rôle d’analyser les pratiques des jeunes ainsi que les politiques publiques mises en œuvre à leur profit. Il a par ailleurs bénéficié, pour la période 2007-2013, de financements accordés par la Commission européenne, dans le cadre du programme européen « Jeunesse en action », pour promouvoir la mobilité internationale des jeunes (à hauteur de 13,4 millions d’euros en 2012 et, selon les prévisions, de 16 millions d’euros en 2013) – en attendant la mise en place du nouveau cadre européen « Erasmus pour tous », qui couvrira la période 2014-2020.
L’INJEP a prévu de poursuivre l’an prochain ses efforts pour limiter ses dépenses de fonctionnement, qui devraient déjà avoir été ramenées, en 2013, à 582 000 euros, contre 661 000 euros en 2012 – rappelons que cet établissement s’est séparé de ses deux derniers véhicules de service. Ainsi, ses effectifs devraient passer de 61 ETP en 2013 à 60 ETP en 2014, et ses services téléphoniques et informatiques devraient être davantage mutualisés.
Au-delà de cette maîtrise des dépenses courantes et de la stabilité du budget de l’INJEP par rapport à l’année 2013, le rôle de cet établissement pourrait être appelé à évoluer assez fortement à partir de 2014 : en effet, le projet du Gouvernement de créer un Délégué interministériel à la jeunesse, qui serait mieux à même de coordonner l’ensemble des politiques dont elle bénéficie et d’en renforcer la visibilité, pourrait rendre nécessaire la création d’un observatoire de la jeunesse qui serait placé auprès du délégué. Il pourrait être logique de confier ce rôle à l’INJEP, qui participe déjà activement aux travaux du comité interministériel de la jeunesse et dispose à la fois de fonds documentaires, de capacités d’analyse statistique et d’une expertise transversale sur l’évolution de la situation des jeunes et de leurs attentes. Cet INJEP rénové aurait ainsi un statut de service à compétence nationale et de service statistique ministériel ; ses compétences en matière de production statistique, d’évaluation et de valorisation des expérimentations s’en trouveraient confortées.
Afin de mieux prendre en compte l’aspiration croissante des jeunes à bénéficier d’expériences internationales dans le cadre de leur formation, le projet de loi de finances prévoit que l’État consacre l’an prochain 13,9 millions d’euros au développement des échanges internationaux de jeunes, contre 12,9 millions d’euros en 2013, ce qui représente une hausse de 7,4 %. Cet effort bénéficiera à l’Office franco-allemand pour la jeunesse, qui absorbe l’essentiel de ces crédits, lesquels passeront de 10,55 millions d’euros en 2013 à 11,55 millions d’euros en 2014.
Le reste de l’enveloppe restera stable par rapport à 2013 et continuera à soutenir les activités de l’Office franco-québécois pour la jeunesse (1,96 million d’euros) comme celles de la Conférence des ministres de la jeunesse et des sports ayant le français en partage (0,27 million d’euros), qui réunit 43 États attachés à la francophonie et dont la France est le premier contributeur.
Les crédits alloués à l’information des jeunes, dans le cadre de centres régionaux d’information jeunesse, seront répartis en 2014 entre une enveloppe de 2,51 millions d’euros au titre de la subvention au seul Centre d’information et de documentation jeunesse (CIDJ), qui joue le rôle de centre régional d’information jeunesse pour la région Ile-de-France et de tête de réseau pour les autres centres régionaux, et une enveloppe prévisionnelle de 5,6 millions d’euros pour ces derniers. Ces crédits seront donc reconduits à leur niveau de 2013, même si les directeurs régionaux disposeront d’une marge de manœuvre pour adapter ces crédits en fonction des priorités locales. Par ailleurs, le CIDJ rencontre actuellement des difficultés pour adapter son organisation et renouveler ses méthodes d’action ; il fera donc l’objet d’un accompagnement spécifique.
Il est, enfin, prévu d’accorder un budget de 16,05 millions d’euros aux politiques partenariales locales (32), qui sont le fruit d’un dialogue entre les services déconcentrés du ministère, les collectivités territoriales et les associations menant des actions de soutien à la jeunesse. Ces politiques conduisent notamment à subventionner ces associations, en particulier dans les zones prioritaires de la politique de la ville et, dans une moindre mesure, à accorder des bourses plafonnées à 500 euros pour des jeunes préparant le brevet d’aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) (33). Rappelons que le coût moyen d’un BAFD s’élève à 1 088 euros pour les sessions de formation entièrement effectuées en internat et à 864 euros pour celles qui sont suivies en externat.
Le Rapporteur spécial remarque que le nombre de BAFD attribués tend à augmenter – il est passé de 1 821 en 2011 à 2 006 en 2012 – et suggère de renforcer à l’avenir l’effort accompli par l’État pour favoriser ce dispositif. En effet, la réforme des rythmes éducatifs devrait conduire à renforcer la formation des professionnels chargés d’assurer les activités périscolaires.
d. L’utilisation annoncée des crédits encore disponibles dans le cadre du Fonds d’expérimentation pour la jeunesse (FEJ)
Au-delà des seuls crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 2014, le Gouvernement a annoncé vouloir utiliser, de 2013 à 2015, 12,4 millions d’euros de crédits de l’État, non consommés en 2013, dans le cadre du Fonds d’expérimentation pour la jeunesse (FEJ). Ces fonds doivent permettre de soutenir, en partenariat avec des collectivités locales et des partenaires, des initiatives associatives favorables destinés à soutenir la jeunesse et l’éducation populaire.
Selon les indications fournies par le Ministère des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative, ces fonds devraient être répartis de la manière suivante :
– 3,5 millions d’euros en faveur de plateformes nationales et régionales de la mobilité ;
– 3 millions d’euros en faveur de la promotion d’outils d’éducation populaire pour les jeunes (outils numériques et médiatiques notamment) ;
– 2,5 millions d’euros pour mener des évaluations et diffuser les résultats obtenus par le FEJ ;
– 2 millions d’euros en faveur du développement des organisations de jeunes dirigées par des jeunes ;
– 0,8 million d’euros pour mettre en évidence les discriminations envers les jeunes ;
– 0,6 million d’euros pour informer et accompagner les jeunes dans le service public régional de l’orientation.
Le Rapporteur se réjouit de cette annonce, qui permettra de mobiliser des moyens encore renforcés au service d’actions menées par la société civile sur le terrain, avant d’envisager une généralisation des expériences dont les résultats auront fait l’objet d’une évaluation positive.
III. LA MISE EN PLACE D’UN PROGRAMME SPÉCIALEMENT CONSACRÉ AU FINANCEMENT DE PROJETS LOCAUX INNOVANTS EN FAVEUR DE LA JEUNESSE
Le projet de loi de finances pour 2014 innove en dotant la mission Sport, jeunesse et vie associative d’un nouveau programme 411, intitulé Projets innovants en faveur de la jeunesse, qui viendra ainsi compléter les programmes 219 Sport et 163 Jeunesse et vie associative. Les crédits inscrits au titre de ce programme s’élèvent à 100 millions d’euros et permettront de concrétiser l’effort prioritaire que le Gouvernement souhaite accomplir en faveur de la jeunesse.
Cette politique constituera l’un des axes de l’orientation « Jeunesse, formation et modernisation de l’État » qui, au sein du Programme d’investissements d’avenir (PIA), sera dotée de 550 millions d’euros. Il convient de rappeler que le PIA, qui repose sur des partenariats importants et innovants entre acteurs publics et privés, mobilise au total 12 milliards d’euros et que son pilotage est confié au Commissariat général à l’investissement. Il est prévu que ce dernier s’appuie non seulement sur le ministère chargé de la Jeunesse, qui connaît déjà bien ces sujets, mais aussi sur l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) pour sélectionner et suivre les projets permettant de lutter contre les inégalités sociales et territoriales. Le choix de l’ANRU s’explique par son envergure nationale, sa connaissance fine des situations locales, en particulier dans les zones urbaines défavorisées, et son expérience de la conduite d’opérations mettant des budgets importants au service d’objectifs de cohésion sociale et territoriale – même si les projets soutenus ne concerneront pas uniquement les quartiers prioritaires dans le cadre de la politique de la ville.
Afin d’assurer la réussite de ces projets sur le terrain, il est prévu qu’un chef de file local soit désigné pour coordonner l’intervention des collectivités territoriales et des autres partenaires impliqués (services de l’État, associations et entreprises notamment). Cela paraît effectivement indispensable pour éviter un allongement excessif des délais, s’agissant d’une approche partenariale appelée à réunir un grand nombre d’acteurs, qui ne sont pas toujours habitués à travailler de concert et dont les méthodes ou les références peuvent être différentes.
Il convient d’ajouter que, pour favoriser l’autonomie des jeunes, les projets devront :
– renforcer leur information et leur orientation ;
– accroître leur employabilité ;
– lutter contre l’échec scolaire ou universitaire ;
– s’avérer innovants en matière éducative, culturelle ou sportive ;
– et contribuer à sensibiliser la jeunesse à l’entreprenariat.
Il est aussi prévu que les projets soutenus par ce programme prennent en compte les besoins spécifiques des personnes handicapées et mobilisent les nouvelles technologies.
En pratique, un jury donnera son avis sur les projets à retenir. En outre, le cahier des charges de l’appel à projets devra être soumis à un comité de pilotage et de suivi, qui réunira les ministères concernés, des représentants des collectivités territoriales et des personnalités qualifiées, dont le président du jury. L’ANRU et le Commissariat général à l’investissement assisteront également aux réunions de ce comité. Il reviendra, enfin, au Premier ministre de valider les projets retenus par le comité de pilotage.
D’un point de vue opérationnel, pour assurer la réussite des projets soutenus dans le cadre de ce nouveau programme, le Rapporteur spécial invite à vérifier la cohérence de l’ensemble des programmes et considère qu’il serait souhaitable :
– que les projets se caractérisent par une taille suffisante et par un fort effet de levier, ce qui limitera d’autant les frais de gestion. Cela paraît possible, si l’on tire réellement les enseignements des projets antérieurement soutenus dans le cadre du Fonds européen pour la jeunesse (FEJ) ;
– que le chef de file veille à identifier clairement les responsabilités de chacun des partenaires et puisse s’appuyer sur la mobilisation des services déconcentrés de l’État ;
– et que les résultats obtenus puissent être précisément évalués, selon des modalités qui devraient être indiquées dès le lancement de chaque projet.
Le Rapporteur spécial souhaite que le Parlement puisse assurer un contrôle effectif des dépenses engagées dans le cadre de ces projets.
La mission Sport, jeunesse et vie associative ne permet pas de retracer l’évolution de l’ensemble des crédits relevant du Ministère des Sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative. En effet, pour faciliter la gestion des dépenses de fonctionnement et de personnel du ministère, les crédits correspondants sont intégrés au programme 124 de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances, intitulé Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative.
Le montant des crédits de ce programme qui, en réalité, sont destinés aux moyens de l’administration centrale et des services déconcentrés du ministère s’élèveront en 2014 à 447,2 millions d’euros, dont 335,9 millions d’euros pour mettre en œuvre les activités relatives au sport (programme 219) et 111,3 millions d’euros pour le soutien à la jeunesse et à la vie associative (programme 163). Le montant des déversements opérés depuis le programme 124 connaîtra donc une baisse de 3,7 % par rapport aux 464,5 millions d’euros inscrits en loi de finances initiale pour 2013 (voir tableau ci-après).
ÉVOLUTION DES CRÉDITS DÉVERSÉS DEPUIS LE PROGRAMME 124 POUR FINANCER LE FONCTIONNEMENT DU MINISTÈRE
Programmes bénéficiaires des reversements |
2013 (en millions d’euros) |
2014 (en millions d’euros) |
Évolution 2013-2014 |
Programme Sport |
344,4 |
335,9 |
– 2,5 % |
Programme Jeunesse et vie associative |
120,1 |
111,3 |
– 7,3 % |
Ensemble des programmes de la mission Sport, jeunesse et vie associative |
464,5 |
447,2 |
– 3,7 % |
Source : projet de loi de finances pour 2014.
Les économies attendues sur ce budget seront rendues possibles par une baisse de 4 % des dépenses de logistique, ainsi que par la poursuite de la diminution des effectifs. Ainsi, selon les indications fournies au Rapporteur spécial par M. François Carayon, directeur des affaires financières, informatiques, immobilières et des services du ministère, les effectifs du programme 124, dont 45,7 % sont affectés aux politiques de la jeunesse et des sports, ont baissé de 138 ETP en 2013 et baisseront encore l’an prochain de 213 ETP (34).
Cette baisse de 1,9 %, qui sera appliquée de façon uniforme pour l’ensemble du ministère, reste toutefois inférieure à la baisse moyenne de 3,2 % prévue en 2014 pour l’ensemble des missions non prioritaires du budget de l’État : les moyens humains du ministère seront donc relativement épargnés. Il convient, en outre, de rappeler que celui-ci avait subi une baisse de 1 330 ETP sur la période 2009-2012. En 2014, le plafond d’emplois devrait donc s’établir, pour les politiques relevant du ministère, à 5 002 ETP, dont 3 657 ETP pour les actions relevant du programme Sport et 1 345 ETP pour celles menées dans le cadre du programme Jeunesse et vie associative.
Le Rapporteur spécial estime que ces efforts constituent une déclinaison acceptable de la politique de réduction des dépenses de l’État prévue en 2014, d’autant qu’ils s’accompagneront d’une stabilité des dépenses d’action sociale dont les personnels du ministère peuvent bénéficier.
En outre, pour prendre bien la mesure de l’ensemble des moyens à la disposition du ministère en 2014, il convient d’ajouter aux déversements du programme 124 ceux des programmes 333 et 309. Le programme 333, qui relève de la mission Direction de l’action du Gouvernement, concerne les moyens mutualisés des administrations déconcentrées et les crédits déversés représentent une enveloppe de 32,7 millions d’euros. Quant au programme 309, qui relève de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines, il finance l’entretien des bâtiments de l’État et déversera 1,2 million d’euros vers la mission Sports, jeunesse et vie associative. Au total, les déversements issus d’autres programmes représenteront donc en 2014 une enveloppe de 481,1 millions d’euros, qu’il convient d’ajouter aux crédits de la mission proprement dite afin d’appréhender l’ensemble du budget dont bénéficiera le ministère.
Après l’audition de Mme Valérie Fourneyron, ministre des Sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative, lors de la commission élargie du 22 octobre (35), la commission des Finances examine les crédits de la mission Sport, jeunesse et vie associative.
Suivant l’avis favorable du Rapporteur spécial, la Commission adopte les crédits de la mission Sports, jeunesse et vie associative.
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ANNEXE : LISTE DES AUDITIONS EFFECTUÉES PAR LE RAPPORTEUR SPÉCIAL
Ministère des Sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative
– M. Loïc Duroselle, conseiller pour les affaires budgétaires au cabinet de la Ministre
– M. François Carayon, directeur des affaires financières, informatiques, immobilières et des services
– Mme Chantal Bouroche, adjointe au chef du bureau des affaires administratives et financières
– M. Thierry Mosimann, directeur des sports
– M. Laurent Genuini, chef de la mission de la synthèse financière à la direction des sports
– M. Thomas Alazard, chargé de mission à la direction des sports
– Mme Catherine Lapoix, sous-directrice des politiques de jeunesse
– Mme Sylvie Banoun, sous-directrice de la vie associative et de l'éducation populaire
Agence du service civique
– M. Martin Hirsch, président de l’Agence
– Mme Hélène Paoletti, directrice par intérim de l’Agence
Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)
– M. Bruno Genevois, président de l’AFLD
– M. Bruno Lancestremère, secrétaire général de l’AFLD
Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire (FONJEP)
– M. Yann Lasnier, président du FONJEP
– Mme Marion Gret, déléguée générale adjointe du FONJEP
– M. Jacques Chauvin, directeur au FONJEP
Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (INSEP)
– M. Jean-Pierre de Vincenzi, directeur général de l’INSEP
– M. Nicolas André, chef de cabinet du directeur général de l’INSEP
– M. Fabien Clément, responsable du service économique et financier de l’INSEP
Centre national pour le développement du sport (CNDS)
– M. Jean-François Guillot, directeur général du CNDS
– Mme Martine Gustin-Fall, secrétaire générale du CNDS
Comité national olympique et sportif français (CNOSF)
– M. Denis Masseglia, président du CNOSF
– M. Thomas Remoleur, directeur des relations institutionnelles du CNOSF
Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et Agence régionale de santé Rhône-Alpes
– M. Alain Parodi, directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
– M. Christophe Jacquinet, directeur de l’agence régionale de santé
Fédération française de handball (FFHB)
– M. Joël Delplanque, président de la FFHB
– Mme Cécile Mantel, responsable du service juridique de la FFHB
Consortium Stade de France
– Mme Alexandra Boutelier, directrice générale
– M. Henry de la Monneraye, directeur général délégué
Fondation Total
– Mme Catherine Ferrant, déléguée générale de la Fondation Total
– M. François Tribot Laspière, adjoint au directeur des affaires publiques France de Total