N^° 1428

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 octobre 2013.

RAPPORT

FAIT

PAR M. Christian ECKERT,

Rapporteur Général

Député

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ANNEXE N° 6

ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE
ET LIENS AVEC LA NATION

Rapporteur spécial : M. Gérard TERRIER

Député

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SOMMAIRE

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Pages

L’article 49 de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires.

À cette date, 100 % des réponses étaient parvenues au Rapporteur spécial.

INTRODUCTION

Avec 2,98 milliards d'euros, les crédits de la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation, sont comme chaque année, en légère diminution : en 2014, malgré le rattachement à la mission de l’action en faveur des rapatriés, ils diminuent de 86,57 millions d'euros, soit 2,82 %.

On connaît la raison de cette évolution récurrente : le nombre d’anciens combattants diminue chaque année, l’effectif entrant de la « nouvelle génération du feu », les militaires servant en opérations extérieures, ne compensant pas, et de loin, les disparitions des mobilisés de la Deuxième Guerre mondiale et des anciens conscrits d’Algérie.

Dès lors, et même si les crédits de la mission prennent leur part d’une gestion nécessairement rigoureuse des finances publiques, la diminution mécanique des crédits n’exclut pas, chaque année, la mise en œuvre de mesures nouvelles au profit des anciens combattants ainsi qu’au profit du lien entre la Nation et son armée.

En 2014, il s’agit de l’attribution de la carte de combattant aux militaires français ayant effectué quatre mois de présence en Algérie même lorsqu’une partie – voire, dans le dispositif désormais proposé, la quasi-totalité – de leur présence a eu lieu après le 2 juillet 1962.

L’amélioration de l’aide différentielle au conjoint survivant, pour en aligner le montant de référence sur celui du seuil de pauvreté européen, c’est-à-dire 977 euros par mois, au terme de la programmation triennale des finances publiques, se poursuit : en 2014, le montant de l’aide passera
de 900 à 932 euros. De façon générale, les crédits d’action sociale augmentent de 6 %.

La prise en charge de l’appareillage des blessés sera améliorée, de façon à les faire bénéficier des prothèses les plus performantes.

Par ailleurs, en liaison avec la commémoration du centième anniversaire du déclenchement de la Première Guerre mondiale et du soixante-dixième anniversaire de la Libération, un effort budgétaire significatif est fait en matière de politique mémorielle.

Enfin, disposition chère au Rapporteur spécial, la situation des « malgré-nous » internés dans des camps soviétiques a été unifiée.

Le montant des améliorations ainsi proposées est de 13 millions d'euros.

Enfin, l’ensemble des outils administratifs et financiers destinés aux prestations en faveur des harkis et des rapatriés, jusqu’à présent éclatés entre différents ministères, est transféré au sein de la mission Anciens combattants. La gestion de ces prestations, dont le volume atteint 17,8 millions d’euros, sera reprise par l’Office national des anciens combattants (ONAC), qui mettra son maillage territorial au service de cette politique suivant une logique de « guichet unique ».

CHIFFRES CLEFS La mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation s’articule autour de trois programmes. Le programme 167 Liens entre la Nation et son armée a pour objet la promotion de l'esprit de défense et de citoyenneté au sein de la population. Il inclut la dimension mémorielle. Le programme 169 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant témoigne de la reconnaissance de la Nation envers les anciens combattants et les victimes de guerre. Il a pour fonction de garantir et de gérer les droits des anciens combattants et la qualité des prestations qui leur sont fournies. Le programme 158 enfin, qui relève du Premier ministre, porte sur l’Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale. Budgétairement, ces trois programmes ne concourent pas de façon égale au budget de la mission. Avec 2,76 milliards d'euros, le programme 169 représente en 2014 92,61 % des crédits de paiement demandés, le programme 167 n’en représentant, avec 117,14 millions d'euros, que 3,92 % et le programme 158 3,49 %, avec 104,02 millions d'euros. RÉCAPITULATION DES CRÉDITS DE PAIEMENT (en euros) Crédits ouverts en LFI pour 2013 Crédits demandés pour 2014 Évolution en euros Évolution en % 167 Liens entre la Nation et son armée 119 559 626 117 141 096 – 2 418 530 – 2,02 169 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 2 838 499 480 2 760 341 590 – 78 157 890 – 2,75 158 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 110 008 040 104 017 453 – 5 990 587 – 5,45 Total pour la mission 3 068 067 146 2 981 499 939 – 86 567 207 – 2,82 Source : commission des Finances sur la base du projet annuel de performances.

LE PROGRAMME 167 : LIENS ENTRE LA NATION ET SON ARMÉE

Composé de deux actions, le programme 167 Liens entre la Nation et son armée a pour objet la promotion de l’esprit de défense et le renforcement du lien entre la Nation et les forces armées.

Comme l’ensemble des crédits du ministère, il est, avec 117,14 millions d'euros de crédits de paiement, en baisse d’environ 2 % (2,02 %).

Avec 93,93 millions d'euros, l’action 1 Journée défense et citoyenneté s’inscrit en recul par rapport à 2013, aussi bien en valeur absolue, puisqu’elle diminue de 8,23 millions d'euros, soit 8,06 %, qu’au regard de la totalité des crédits du programme. Si elle représente 80,19 % des crédits de ceux-ci, elle en représentait 85,6 % en 2013 et 89,8 % en 2012.

Inversement, les crédits consacrés à l’action 2 Politique de mémoire, progressent de près de 6 millions d'euros (+ 33,44 %) après une augmentation de plus de 5 millions d'euros (+ 43,07 %) en 2013. Cette action représente désormais 20 % des crédits du programme, même si la hausse de 2014 est principalement due au programme des commémorations du centenaire du début de la Guerre de 1914-1918 et du soixante-dixième anniversaire de la Libération.

PROGRAMME 167
ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT

(en euros)

	Ouverts en LFI pour 2013	Demandés pour 2014	Évolution en euros	Évolution en %
167 – Liens entre la Nation et son armée	119 559 626	117 141 096	– 2 418 530	– 2,02
Journée défense et citoyenneté	102 168 200	93 934 170	– 8 234 030	– 8,06
Politique de mémoire	17 391 426	23 206 926	+ 5 815 500	+ 33,44

Source : commission des Finances sur la base du projet annuel de performances.

La direction du service national (DSN) était traditionnellement chargée d’assurer le recensement, la vérification de l’aptitude et l’affectation des jeunes gens en vue de l’accomplissement du service national. Elle tenait ensuite à jour les données relatives aux réservistes.

La suspension du service national par la loi du 28 octobre 1997 et la création, pour l’ensemble des jeunes gens et des jeunes filles, d’une journée d’appel de préparation à la défense a profondément transformé la fonction de la DSN. Celle-ci a donc entrepris depuis 2009 une profonde mutation, impliquant un redéploiement et une réadaptation de ses implantations, une profonde transformation de son organisation et un sérieux reformatage de ses effectifs de façon à se recentrer sur sa nouvelle mission.

Cette transformation s’est achevée en décembre 2012. En métropole, la DSN s’appuie désormais sur cinq « établissements du service national » (ESN), basés à Versailles, Nancy, Lyon, Bordeaux et Rennes. En dépendent 27 « centres du service national » (CSN) en France métropolitaine et 6 outre-mer.

Parallèlement à sa réorganisation, la DSN a entrepris de moderniser ses méthodes, notamment en matière de recensement. Un nouvel outil d’aide à la gestion des administrés devrait permettre à terme de dématérialiser les échanges entre l’État et les jeunes devant effectuer leur JDC. La DSN souhaite notamment mettre à la disposition des jeunes un portail Internet leur permettant de changer leur adresse, de modifier si besoin la date et le lieu de la JDC, et enfin d’éditer eux-mêmes leur ordre de convocation et par conséquent leur titre ou bon de transport.

La refonte de la chaîne du service national, à la fois dans ses missions et dans son organisation, se traduit par une forte contraction de ses effectifs.

Il était prévu qu’à l’achèvement de la réforme, les effectifs de la DSN soient de 1 600 équivalents temps plein travaillés (ETPT). Comme le montre le tableau ci-après, cet objectif est déjà nettement dépassé.

ÉVOLUTION DE 2009 À 2014 DES EFFECTIFS DE LA DSN

(ETPT)	2009 (1)	2010 (1)	2011 (1)	2012 (1)	2013 (2)	2014 (2)
Officiers	137	116	96	86	82	74
Sous officiers	503	383	299	244	224	202
Militaires du rang	217	179	129	86	65	40
Sous total militaires	857	678	524	416	371	316
Catégorie A	57	60	62	58	58	60
Catégorie B	137	133	165	196	207	214
Catégorie C	1 187	1 108	1 041	822	832	808
Ouvriers d’État	156	140	122	63	50	38
Sous total civils	1 537	1 441	1 390	1 139	1 147	1 120
Total général	2 394	2 119	1 914	1 555	1 518	1 436

Source : ministère délégué aux Anciens combattants.

La déflation des effectifs devrait se poursuivre : l’objectif fixé pour 2015 est de 1 370.

Cette évolution s’est accompagnée d’un renforcement de la proportion des personnels civils. De 64 % en 2009, elle devrait dépasser les trois quarts en 2013.

Élément clé du parcours de citoyenneté instauré par la loi du 28 octobre 1997 pour les jeunes Françaises et Français, la JDC constitue l’occasion privilégiée de sensibiliser l’ensemble d’une classe d’âge aux nouveaux enjeux de défense et de sécurité.

Depuis le début de l’année 2011, la JAPD a laissé place à la JDC. Ce changement d’appellation s’est accompagné d’un recentrage sur la mission fondamentale de sensibilisation des jeunes aux nouveaux enjeux de la défense et de la sécurité nationales ainsi que d’une profonde rénovation du contenu et des supports pédagogiques.

La trame des trois modules a été revue (1, Vous êtes des citoyens ; 2, Vous devez faire face à un monde instable ; 3, Vous avez un rôle à jouer). L’approche est plus participative et les illustrations visuelles (diapositives et films) plus actuelles et attrayantes.

Les jeunes bénéficient aussi d’une initiation aux gestes de premier secours. Les animations dispensées par des secouristes professionnels extérieurs à la DSN sont réalisées dans le cadre d’un marché public qui a été renouvelé pour la période 2013-2015.

Enfin, en application de la modification de l’article L. 114-3 du code du service national par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, depuis le début de l’année 2013, la DSN délivre la Charte des droits et des devoirs du citoyen français au cours de la JDC. Cette charte est éditée au dos des attestations remises à l’issue de la JDC. Son contenu est abordé lors du module « Vous êtes des citoyens ».

La DSN développe aussi des partenariats, notamment avec l’agence du service civique, le ministère de l’Éducation nationale, partenaire historique pour l’évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française, le ministère de la Justice pour l’organisation de la JDC en milieu carcéral, les sapeurs-pompiers, la délégation à la sécurité routière et l’Établissement français du sang.

L’encadrement de la JDC a aussi été réformé. L’animation de la JDC représente environ 38 000 jours par an. Pour un objectif de 760 000 jeunes en 2014, il faut trouver plus de 10 000 animateurs.

Le ministère de la Défense a demandé aux armées que la moitié des animations soient confiées à des personnels réservistes, de façon à constituer des binômes d’animateurs mixtes active/réserve. Alors que, en 2012, le vivier des animateurs était constitué d’un peu moins d’un quart de personnels réservistes (2 300 sur 10 500) assurant près d’un tiers des animations de la JDC, sur les six premiers mois de l’année 2013 le personnel réserviste a assuré 41 % des animations. La désignation des réservistes n’est pas du ressort de la DSN mais de celui des armées ou de la gendarmerie. La DSN prend à sa charge les frais de déplacement du lieu d’affectation au site JDC.

La JDC doit être effectuée avant 25 ans. Selon les statistiques définitives, 94 % de la classe d’âge 1986 et 95 % de celle de 1987 sont ainsi définitivement en règle avec la JDC.

En 2010, une baisse du nombre de jeunes présents avait été constatée (725 347). Avec la substitution de la JDC à la JAPD en 2011, la DSN s’est efforcée de la rattraper et est parvenue à accueillir 752 059 appelés. En 2014, 760 000 jeunes présents à la JDC sont attendus.

Afin d’augmenter le taux de participation des jeunes dans les délais légaux, la direction du service national conduit tout au long de l’année des actions de sensibilisation auprès des mairies et des jeunes sur leur obligation de recensement.

Par ailleurs, la DSN se fixe pour 2013 l’objectif d’un taux de satisfaction de 87,5 % de la part des jeunes pour la qualité de la prestation offerte et le caractère positif de l’impact de la JDC sur l’image de la Défense et des armées, la « cible », en 2015, étant fixée au taux de satisfaction de 90 %.

Comme en 2013, la diminution du coût de la JDC en 2014 a pour origine celle des coûts en personnels nécessaires pour l’organiser. Ils ne se montent plus qu’à 75,19 millions d'euros au lieu de 82,22 millions d'euros en 2013. La diminution est ainsi de 7,03 millions d'euros, soit 8,55 %. Cette diminution particulièrement significative est la conséquence de l’achèvement de la réforme de la direction du service national (DSN), qui a en charge la JDC.

En revanche, les crédits de fonctionnement de l’action 1, qui correspondent aux crédits d’organisation matérielle de la JDC, sont maintenus. Si, avec 18,71 millions d'euros, ils sont en diminution de 1,13 million d'euros, cette diminution correspond en réalité aux fortes baisses de prix négociées dans le cadre des marchés publics relatifs aux prestations de secourisme.

Rémunérations du personnel et des intervenants comprises, le coût de la JDC par jeune présent devrait s’établir en 2014 à 137 euros, pour 148 euros en 2013 et 151 euros en 2012.

En juin 2013, le ministère a décidé la mise en œuvre d’un nouveau modèle, dans l’épure d’une journée de huit heures.

Les éléments principaux en sont :

– une plage horaire plus importante consacrée aux modules sur la défense (2 h 45 contre 2 h 10 actuellement) ;

– une présentation de la citoyenneté en filigrane dans les modules défense et son évocation dans le discours d’accueil et la cérémonie de clôture ;

– une rationalisation du choix des sites militaires retenus en matière de présentation de matériels, de pluralité de salles, d’accessibilité par les transports de proximité, de points de restauration ;

– la mise en place d’un « avant » et d’un « après » JDC à travers l’incitation des jeunes à se rendre sur les réseaux sociaux, en amont de la JDC via des liens présents sur les ordres de convocation, et en aval à travers la diffusion de clips sur les réseaux sociaux « Parlons défense », les jeunes étant invités à indiquer une adresse internet ;

– une optimisation des vecteurs pédagogiques à travers notamment un espace partagé de travail sur internet permettant une actualisation rapide des supports pédagogiques ;

– le maintien du socle commun et de la délivrance des messages les plus incontournables.

Cette nouvelle journée devrait être expérimentée à partir d’octobre 2013 et généralisée à partir de janvier 2014.

La politique de la mémoire constitue l’action 2 du programme 167.

Ses orientations sont multiples : moderniser et renforcer le rayonnement des commémorations nationales, développer une véritable politique de tourisme de mémoire, lancer et soutenir des actions éducatives et pédagogiques afin de faire partager aux jeunes générations les valeurs républicaines et civiques défendues pendant les conflits contemporains. Le ministère s’attache à favoriser des synergies avec les autres administrations, notamment celles chargées de l’éducation nationale et du tourisme, les opérateurs du ministère, les collectivités locales, et enfin, bien sûr, les associations du monde combattant et les fondations de mémoire.

La politique de la mémoire est mise en œuvre par la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA), sous l’autorité du secrétaire général pour l’administration. L’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) y participe en tant qu’opérateur, en s’appuyant notamment sur ses services départementaux et d’Afrique du Nord. Il assure, sur ses secteurs géographiques, l’entretien courant des nécropoles nationales et des hauts lieux de mémoire et bénéficie, à ce titre, d’une subvention versée par le ministère de la Défense. À l’étranger, à l’exception de l’Algérie, du Maroc et de la Tunisie, cette politique est pilotée par les ambassades, auxquelles les crédits nécessaires sont délégués.

La DMPA a d’abord en charge chaque année l’organisation des désormais onze cérémonies nationales et l'hommage à Jean Moulin.

Ensuite, au titre des « lieux de mémoire », l'État entretient 265 cimetières militaires nationaux et 7 cimetières militaires étrangers situés en métropole, où reposent 748 000 corps, à 88 % de soldats de la Première Guerre mondiale, les cimetières qui lui sont concédés à l'étranger (un millier de lieux de sépulture répartis dans 78 pays, dont 234 cimetières importants), où reposent 230 000 corps, et quelque 2 000 carrés spéciaux des cimetières communaux, où se trouvent 115 000 sépultures perpétuelles concédées à l'État par les communes.

Il a aussi la charge de sept « hauts lieux » de la mémoire nationale. Il s’agit du site de l'ancien camp de concentration de Natzweiler, au Struthof (Bas-Rhin), du site du Mont-Valérien à Suresnes, du mémorial des martyrs de la déportation de l’île de la Cité, à Paris, du mémorial du débarquement de Provence au Mont-Faron, à Toulon, du mémorial de l’ancienne prison de Montluc, à Lyon, du mémorial des guerres d’Indochine, à Fréjus et enfin du mémorial national de la guerre d’Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie, quai Branly, à Paris.

Le ministère souhaite ériger en hauts lieux de mémoire deux lieux emblématiques de la Première Guerre mondiale.

Le ministère organise aussi, pour un budget de 0,61 million d’euros, des actions pédagogiques, destinées aux jeunes. Celles-ci se traduisent principalement par des concours scolaires et par des soutiens à des projets pédagogiques et éducatifs, en partenariat étroit avec le ministère de l’Éducation nationale.

La DMPA conduit une politique de soutien aux publications et à la production de films. Les principaux axes de cette politique sont la mémoire des conflits contemporains, la mise en valeur du patrimoine de la défense et la recherche historique. Cette politique sera poursuivie en 2014, pour 0,61 million d'euros.

Enfin, le ministère chargé des Anciens combattants est très attaché au développement d’une politique de tourisme de mémoire. Pour la première année, en 2014, 1,5 million d'euros sont spécifiquement dédiés à cet axe d’action.

Quelle que soit la portée civique et symbolique de la politique de la mémoire, la faiblesse de ses dotations faisait l’objet de plaintes récurrentes, en matière notamment d’entretien des cimetières militaires français en France et à l’étranger.

À l’approche des commémorations du centenaire du déclenchement de la Première Guerre mondiale, mais aussi du soixante-dixième anniversaire de la Résistance intérieure, de la Libération du territoire national et de la victoire contre le nazisme, le projet de loi de finances pour 2013 a rompu avec cette situation.

Le projet de loi de finances pour 2014 confirme la poursuite de l’effort alors amorcé. Les crédits de l’action 2 Politique de mémoire du programme 167, qui étaient passés de 12,03 millions d'euros en 2012 à 17,21 millions d'euros en 2013, progressent encore de 5,82 millions d'euros pour atteindre 23,21 millions d'euros, répartis entre 17,10 millions d'euros consacrés aux opérations de mémoire et 6,11 millions d'euros aux sépultures de guerre et lieux de mémoire, sur lesquels s’imputent les 1,5 million d'euros consacrés au tourisme de mémoire.

Cette hausse est directement liée au programme commémoratif de 2014, centenaire de la Première Guerre mondiale et soixante-dixième anniversaire de la Libération.

Le budget du centenaire s’établit à 14 millions d’euros pour la période 2012-2014. Avec 9 millions d’euros, le budget du groupement d’intérêt public « Mission du centenaire de la Première Guerre mondiale », créé en 2012, constitue les deux tiers des ressources qui y sont affectées. Les recettes du mécénat sont estimées à 5 millions d’euros.

Les dépenses d’intervention, pour 11,6 millions d’euros, soit 83 %, sont constituées par les grandes manifestations nationales (mobilisation d’août 2014, Marne) et les opérations transversales (portail de ressources numériques, campagne d’affichage du 2 août), pour 4,6 millions d’euros, et par la dotation du fonds d’initiative, destiné à financer les opérations labellisées « Centenaire », sur l’ensemble du territoire, pour 7 millions d’euros ( 820 projets sont labellisés à la date du 31 juillet 2013). Les dépenses de fonctionnement courant, de logistique et de personnel représentent 2,4 millions d’euros, soit 17 % du budget.

Quatre grands rendez-vous seront organisés.

La date du 14 juillet 2014 a été symboliquement retenue pour lancer le cycle international de commémorations du centenaire de la Première Guerre mondiale. À cette occasion, la France invitera les représentants de près de 60 nations belligérantes de la Grande Guerre à participer au défilé du 14 juillet.

Seront ensuite commémorées, du 1^er au 3 août 2014, la mobilisation du 2 août 1914 et l’entrée en guerre du 3 août 1914.

Le 12 septembre 2014, une troisième journée de commémoration nationale marquera le centenaire de la bataille de la Marne.

Enfin, le 11 novembre 2014, une quatrième journée marquera le 96^e anniversaire de l’armistice de 1918 mais surtout le centenaire de la séquence historique de la « course à la mer ». En hommage aux 600 000 combattants tombés dans le Nord – Pas-de-Calais, un monument international érigé près de la nécropole nationale Notre-Dame de Lorette sera inauguré. Près de quinze pays seront associés à cette inauguration.

Le centenaire de la Première Guerre mondiale a provoqué, en matière de restauration de sépultures, l’instauration d’une priorité pour les cimetières nationaux de la guerre 1914-1918. Leur remise en état se déroule selon un programme pluriannuel pour la période 2011-2018. Sont ainsi notamment prévus en France la poursuite de la rénovation des nécropoles de la Première Guerre mondiale : Crouy, Pontavert, Vailly-sur Aisne, Loupeigne (Aisne), Montceau-les-Provins (Seine-et-Marne), Guebwiller (Haut-Rhin), Les Éparges (Meuse). À l'étranger, seront notamment achevés les travaux de restauration des sites en Grèce, Macédoine et Tunisie, ainsi que la rénovation de sites en Roumanie.

En 2014, la saison mémorielle du soixante-dixième anniversaire s’articulera autour des débarquements de 1944 (Normandie et Provence), le soulèvement des maquis (le Mont-Mouchet, le Vercors) et la libération du territoire (dont Paris). Par ailleurs, un hommage particulier sera rendu aux victimes civiles, avec des cérémonies commémorant les massacres de Tulle et d'Oradour-sur-Glane.

Le détail du programme de ces événements n'est pas encore totalement arrêté. Les cérémonies des débarquements seront toutefois les plus importantes du fait de leur caractère international, les chefs d'État et de Gouvernement des pays y ayant participé étant conviés.

Le coût de l'ensemble de ces manifestations est évalué à 8,03 millions d’euros.

Par ailleurs, outre les cérémonies nationales annuelles déjà existantes, incluant l'hommage à Jean Moulin (17 juin), une nouvelle Journée nationale de la Résistance (27 mai), instaurée par la loi n° 2013-642 du 19 juillet 2013, sera organisée.

En matière de sépultures, est en cours la rénovation de la nécropole nationale de la Ferté Saint-Aubin (Loiret), où reposent des Résistants du maquis de Sologne. Le mémorial de la prison de Montluc a ouvert ses portes en septembre 2010. Les travaux se poursuivront en 2014. En 2013 et 2014, la DMPA entreprend la restauration complète du mémorial des martyrs de la déportation dans l’île de la Cité à Paris. Enfin des travaux de réaménagements du mémorial du Mont-Faron, à Toulon (Var) seront engagés dans la perspective des commémorations du soixante-dixième anniversaire du débarquement de Provence.

Suite au rapport de la commission présidée par le général Thorette présenté en 2011, la construction d’un monument nominatif dédié aux soldats morts pour la France sur des théâtres d'opérations extérieures (OPEX) a été décidée. Le budget retenu est d’un million d'euros. Ce monument devrait être implanté à Paris, à proximité de l’Hôtel national des Invalides, place Vauban. Le projet a été lancé en 2012, pour une inauguration prévue en 2013.

Ce projet n’est aucunement remis en cause. La maîtrise d’ouvrage déléguée a été confiée à l’établissement des services d’infrastructure de la défense (ESID) d’Île-de-France. Un appel d’offres a été lancé sur la base d’un cahier des charges. Le jury s’est réuni le 10 décembre 2012 pour examiner les sept candidatures reçues. Les offres des trois concurrents sélectionnés ont été réceptionnées le 11 mars 2013 et la commission de choix s’est réunie le 29 mars. L’avis de la commission est actuellement en cours d’analyse. Une fois la décision arrêtée, elle sera notifiée aux candidats par l’ESID.

Les crédits inscrits en 2013 pour ce monument feront l’objet d’une demande de report sur 2014.

LE PROGRAMME 169 : RECONNAISSANCE ET RÉPARATION EN FAVEUR DU MONDE COMBATTANT

Le programme 169 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant retrace l’ensemble des actions et interventions réalisées au profit du monde combattant, destinées à témoigner la reconnaissance de la Nation à l’égard des anciens combattants et victimes de guerre.

Le dispositif déployé en faveur du monde combattant comportait jusqu’ici trois volets : la reconnaissance de la qualité de pensionné et d’ancien combattant ou victime de guerre selon les conditions et les procédures définies par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), autrement dit l’attribution des pensions et la délivrance des titres, ainsi que leur gestion ; la mise en œuvre des droits et avantages accordés aux pensionnés, anciens combattants et victimes de guerre ; enfin la mise en œuvre du dispositif d’indemnisation créé par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français.

L’année 2014 verra le rattachement au programme 169 d’un quatrième volet, la gestion des droits et des dossiers des harkis et rapatriés sur la base du guichet unique, solution garante de simplicité et d’efficacité.

La gestion du dispositif a été marquée par la suppression, au 31 décembre 2011, de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) et de l’ensemble des services constituant son réseau territorial.

La suppression de la DSPRS s’est traduite par le transfert de ses attributions à la direction des ressources humaines du ministère de la Défense (DRH-MD), ainsi que par un rôle accru donné aux établissements publics sous tutelle du ministère : l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), l’Institution nationale des invalides (INI) et la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS).

La réforme n’a pas été sans difficultés. Celles-ci sont maintenant derrière nous et elle produit désormais les effets qui en étaient attendus en matière de simplicité et de réduction des coûts et des délais de traitement des dossiers.

Par ailleurs, budgétairement, le programme ne comprend plus que des crédits de prestations et des subventions à des organismes, comme l’ONAC-VG et l’INI.

L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) a pour mission première l'action sociale en faveur des anciens combattants et des bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Cette action sociale recouvre pour l'essentiel l'attribution de secours et de prêts individuels ainsi que la tutelle des pupilles de la Nation. Des maisons de retraite et des écoles de reconversion professionnelle relèvent également de l'ONAC-VG.

Cependant, si, de ce fait, budgétairement, l'ONAC-VG est rattaché principalement à l'action 3 Solidarité du programme 169 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, l’établissement public remplit bien d’autres missions.

D’abord, il est doté d’une compétence administrative pour la délivrance de cartes et titres de combattant et victime de guerre, ainsi que pour l'établissement des cartes d'invalidité des pensionnés anciens combattants.

Depuis la disparition de la DSPRS, le service de proximité aux anciens combattants est assuré par les directions départementales de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG). L’ONAC-VG est devenu leur point unique d’accueil et de renseignements dans les départements.

Ensuite, l’ONAC-VG mène en liaison avec la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (DPMA), des actions en faveur de la « mémoire combattante » à travers notamment des voyages pédagogiques, des brochures, des colloques et des rencontres intergénérationnelles. Depuis le 1^er janvier 2010, il assure la rénovation des lieux de mémoire. À cette fin, depuis le 1^er janvier 2010, une subvention lui est versée à partir de l’action 2 Politique de mémoire du programme 167 Liens entre la Nation et son armée sur la base de la programmation arrêtée par la DMPA en concertation avec l’établissement.

L'ONAC-VG est également chargé du paiement des indemnités (rentes viagères ou capital) prévues par les trois dispositifs retracés au programme 158 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale, placé sous la responsabilité du Premier ministre.

En 2014, le plafond d’emploi de l’établissement s’établit à 892 ETP, en diminution de 25 ETP.

Le nouveau contrat d’objectifs et de performance, en cours d’élaboration, prendra notamment en compte la reprise par l’ONAC-VG, dans le cadre de la modernisation de l’action publique, des activités de la mission interministérielle aux rapatriés et de l’Agence nationale pour l’indemnisation des Français d’outre-mer. À cette fin, l’Office va mette en place un guichet unique pour les rapatriés et les Harkis.

La tutelle de l'ONAC-VG est assurée par le ministère de la Défense.

Établissement public à caractère administratif depuis 1991, l’INI est dotée d’une triple mission :

– accueillir dans un centre de pensionnaires, à titre permanent ou temporaire, les invalides bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre satisfaisant aux conditions fixées ;

– dispenser dans un centre médico-chirurgical des soins en hospitalisation ou en consultation, en vue de la réadaptation fonctionnelle, professionnelle et sociale des patients, et délivrer les soins nécessaires aux assurés sociaux ;

– participer aux études et à la recherche sur l'appareillage des handicapés conduites par le ministre chargé des anciens combattants.

Rattachée à l’action 3 Solidarité du programme 169 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant et placée sous la tutelle du ministère de la Défense, l'INI a signé le 8 décembre 2010 avec celui-ci et le ministère chargé de la Santé un contrat d'objectifs et de performance qui précise jusqu'au 31 décembre 2013 ses orientations stratégiques. Les conclusions d’une mission d’audit interministérielle conduite au sein de l’INI au deuxième semestre 2013 permettront d’orienter le prochain contrat d’objectifs et de performance pour les années 2014-2018.

L’objectif de performance attribué à l’opérateur est la maîtrise des coûts de prise en charge des pensionnaires.

Des indicateurs internes mesurent la valorisation des compétences de l’INI et l’utilisation de ses capacités cliniques.

Un schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI), validé par France Domaine, est mis en œuvre. Les opérations d'infrastructure se déroulent sur la période 2010-2016.

Conformément aux dispositions de son projet d'établissement et aux engagements pris dans le contrat d'objectifs et de performance conclu avec l'État, l'INI a mis en œuvre depuis 2009 une politique de réduction de ses effectifs, notamment en matière de soutien administratif et logistique. En 2014, il est prévu de consolider ces efforts et de diminuer le plafond d'emplois de l'INI de 12 emplois équivalent temps plein (ETP) ; celui-ci s’établit ainsi à 441 ETP.

Pour autant, l’INI n’est pas intégralement financée par l’État. La lecture de son budget prévisionnel pour 2014 montre que les subventions de l’État – qui figurent à l’action 3 – ne représentent que 12,36 millions d'euros sur un budget de 35,66 millions d'euros. Les ressources propres de l’INI proviennent essentiellement des prestations d’hospitalisation et de soins qu’elle assume (centre des pensionnaires, centre médico-chirurgical) et des actions de recherche, formation et études sur l’appareillage des handicapés menées par le centre d'études et de recherches sur l'appareillage des handicapés (CERAH).

La disparition de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS), conséquence de la rationalisation des administrations au service du monde combattant, a eu des incidences fortes sur la performance.

Plus précisément, fin 2011, le délai de traitement des demandes de pensions militaires d’invalidité était passé à 539 jours, au lieu de 370 fin 2009 ; en revanche le coût par dossier était tombé à 400 euros, contre 1 030 fin 2009. Le rapporteur spécial a analysé en détail les raisons de cette évolution dans son précédent rapport.

La restructuration commence cependant à produire tous ses effets : alors que le coût de traitement par dossier a continué à diminuer, passant à 335 euros, le délai de traitement est descendu à 343 jours.

Pour 2014, l’objectif est désormais de parvenir à un délai de traitement systématiquement inférieur à 12 mois, et à 6 mois pour les dossiers de militaires blessés en opération extérieure (OPEX).

De la même façon, la modernisation des méthodes de la CNMSS devrait permettre de faire passer le nombre moyen de dossiers de soins médicaux gratuits traités par agent de 13 610 en 2010 à 18 000 en 2015. Les derniers chiffres de réalisation connus font état de 17 175 dossiers traités en 2012.

La modernisation a aussi affecté l’ONAC-VG. Là aussi, les retards initialement créés par le basculement vers un outil de gestion informatique des demandes de carte du combattant ont été surmontés : en 2012, il a été traité deux fois plus de dossiers de cartes du combattant (28 310) que pendant l’année 2011 (14 797). Alors que la « cible » pour 2015 est le traitement de 1 000 dossiers par agent, chacun d’eux en a traité 957 en 2012.

Avec 2,76 milliards d'euros, le programme 169 représente en 2014 92,62 % des 2,98 milliards d'euros de crédits de paiement demandés pour la mission Anciens combattants. Il représente donc la quasi-totalité des crédits de celle-ci.

PROGRAMME 169
ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT

(en euros)

		Ouverts en LFI pour 2013	Demandés pour 2014	Évolution en euros	Évolution en %
169	Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	2 839 324 180	2 760 341 590	– 78 982 590	– 2,78
01	Administration de la dette viagère	2 313 000 000	2 233 970 000	– 79 030 000	– 3,42
02	Gestion des droits liés aux pensions militaires d’invalidité	162 418 953	151 738 953	– 10 680 000	– 6,58
03	Solidarité	353 905 227	346 832 637	– 7 072 590	– 2,00
06	Réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français	10 000 000	10 000 000	–	–
07	Actions en faveur des rapatriés (nouveau)	–	17 800 000	–	–

Source : projet annuel de performances.

Le poids du programme 169 au sein de la mission est encore plus élevé si l’on tient compte des dépenses fiscales qui y contribuent. Celles-ci se montent à 606 millions d'euros, soit près de 22 % des crédits budgétaires du programme.

Sur ce point, il faut noter un accroissement considérable de la prévision par rapport à l’an dernier : celle-ci ne se montait alors qu’à 505 millions d'euros pour 2013. La différence est entièrement imputable aux prévisions de dépenses fiscales liées à la demi-part supplémentaire pour les contribuables titulaires de la carte de combattant et âgés de plus de 75 ans.

La cause de l’augmentation de la dépense est évidemment l’arrivée progressive à cet âge des soldats du contingent envoyés en Algérie jusqu’en 1962.

(en millions d’euros)

Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière principale	Chiffrage pour 2013	Chiffrage pour 2014
Demi-part supplémentaire pour les contribuables (et leurs veuves) de plus de 75 ans titulaires de la carte du combattant	330	370
Exonération de la retraite du combattant, des pensions militaires d'invalidité, des retraites mutuelles servies aux anciens combattants et aux victimes de guerre et de l'allocation de reconnaissance servie aux anciens membres des formations supplétives de l'armée française en Algérie (harkis) et à leurs veuves	200	200
Déduction des versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant	36	36
Réduction de droits en raison de la qualité du donataire ou de l’héritier (mutilé, etc.)	Non significatif	Non significatif
Exonération des indemnités versées aux victimes des essais nucléaires français et à leurs ayants droit	Non significatif	Non significatif
Exonération de droits de mutation pour les successions des victimes d’opérations militaires ou d’actes de terrorisme	Non chiffrable	Non chiffrable
TOTAL	566	606

Source : Projet annuel de performances

Par rapport aux crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2013, les crédits du programme sont en diminution de 78,98 millions d'euros, soit 2,78 %. Si l’on exclut du calcul les crédits de l’action 7, qui ne figurait pas au programme l’an dernier, la diminution est de 3,38 %.

Contrairement à l’an dernier, l’ensemble des actions du programme concourent à la diminution des crédits.

Les crédits de l’action 1 Administration de la dette viagère, autrement dit le montant des pensions et retraites versées, passent de 2 313 millions d'euros en 2013 à 2 233,97 millions d'euros en 2014. La diminution est de 79,03 millions d'euros, soit 3,42 % des crédits de l’action.

Avec 151,74 millions d'euros, ceux de l’action 2 Gestion des droits liés aux pensions militaires d’invalidité diminuent de 10,68 millions d'euros et de 6,58 %.

Avec 346,83 millions d'euros, ceux de l’action 3 Solidarité, diminuent de 7,07 millions d'euros et 2 %.

Les crédits, modestes, de l’action 6 destinée à la réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français sont stables à 10 millions d'euros.

Vient en atténuation de la diminution des crédits du programme le transfert depuis le programme 177 Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables des crédits destinés aux Actions en faveur des rapatriés, qui constituent désormais l’action 7 du programme, pour un montant de 17,8 millions d'euros.

En réalité, la diminution des crédits a pour cause essentielle la diminution du nombre des bénéficiaires. Celui-ci diminue chaque année, de 5 % environ. Alors qu’en 2099 les bénéficiaires étaient plus de 330 000, ils devraient n’être que 250 000 environ en 2014. En revanche, les crédits d’action sociale destinés à l’ONAC sont augmentés de 1,3 million d'euros.

La dette viagère, qui fait l’objet de l’action 1, recouvre les dépenses relatives au paiement des pensions militaires d'invalidité et de la retraite du combattant. Elle représente 80,94 % des crédits du programme, et 74,94 % des crédits de la mission, pourcentages en très légère diminution. Par ailleurs, l’essentiel des dépenses fiscales relève des prestations qui lui sont rattachées.

Les pensions d’invalidité sont concédées aux ayants droit pour indemniser la gêne fonctionnelle consécutive aux maladies ou aux blessures reconnues imputables au service ou à un fait de guerre. Elles sont versées à titre militaire ou de victime civile. Les pensions d'ayants cause sont concédées, sous certaines conditions, aux conjoints survivants, orphelins et ascendants d'un militaire décédé au combat ou d'un invalide pensionné.

La retraite du combattant, non réversible, est accordée aux titulaires de la carte du combattant, en principe à l'âge de 65 ans.

Les montants des pensions militaires d’invalidité et de la retraite de combattant sont calculés en nombre de points d'indice (point PMI) dont la valeur évolue selon les variations de l'« indice de traitement brut-grille indiciaire », publié conjointement par l'INSEE et la DGAFP.

Les principaux intervenants de ces dépenses sont la DRH-MD (instruction des PMI, contentieux, suivi statistique, etc.) et l'ONAC-VG (instruction des demandes de retraite du combattant).

Le paiement des pensions et de la retraite du combattant est assuré par l'intermédiaire du compte d'affectation spéciale Pensions porté par le programme 743.

Les crédits de paiement mis en place pour le paiement des pensions militaires d’invalidité en 2014 se montent à 1 426 030 000 euros, soit un peu moins des deux tiers (63,83 %) des crédits de l’action 1, pour un nombre moyen de bénéficiaires de 259 443.

L’effectif du nombre de pensionnés au 31 décembre de chaque année figure ci-après.

PENSIONS MILITAIRES D’INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE LA GUERRE
SITUATION AU 31 DÉCEMBRE DE L'ANNÉE CONSIDÉRÉE

	Invalides	Veuves et orphelins	Ascendants	Total	Taux d'évolution
2009	231 079	99 970	5 223	336 272	– 4,0 %
2010	213 677	90 915	4 348	308 940	– 8,1 %
2011	204 503	86 451	4 119	295 073	– 4,4 %
2012	195 562	81 305-	3 926	280 793	– 4,8 %
Prévisions 2013				266 293	– 5,2 %
Prévisions 2014				252 593	– 5,2 %

Source : ministère délégué aux Anciens combattants et projet annuel de performances.

NOMBRE DE PENSIONS ALLOUÉES AUX AYANTS CAUSE
(AU 1^ER JANVIER)

Année	Veuves	Orphelins	Ascendants	Total
2009	96 713	3 257	5 223	105 193
2010	87 776	3 139	4 348	95 263
2011	83 312	3 139	4 119	90 570
2012	78 255	3 050	3 926	85 231

Source : ministère délégué aux Anciens combattants.

En 2012, le coût total des pensions militaires d’invalidité a été de 827,51 millions d’euros pour les invalides, de 547,96 millions d’euros pour les veuves et les orphelins et de 11,49 millions d’euros pour les ascendants.

Le nombre de bénéficiaires continue donc à décroître. La diminution inéluctable des effectifs des catégories historiques, issues de la guerre de 1939-1945 et de la guerre d’Algérie n’est en effet pas compensée par les nouvelles entrées, lesquelles concernent à 80 % environ des affections contractées par des militaires de carrière servant « hors guerre » et, plus marginalement, des militaires servant en opération extérieure (OPEX).

Au 31 décembre 2012, les 13 748 titulaires de pensions égales ou supérieures à 100 % – qui indemnisent les invalides se trouvant dans l'incapacité d'assurer une activité professionnelle – représentaient 7 % des 195 562 titulaires d'une pension militaire d'invalidité, y compris les pensions anciennement cristallisées (pensions versées aux anciens combattants ressortissant d’États devenus indépendants et dont les revalorisations étaient effectuées en fonction du niveau de vie local). À l'inverse, les pensions inférieures ou égales à 55 % étaient au nombre de 150 244, soit 76 % de l'ensemble des pensions d’invalides. Enfin, 95 434 invalides, soit 49 % de l'effectif, percevaient une pension d'invalidité inférieure à 30 %.

Le tableau ci-après fournit des éléments relatifs aux montants des pensions versées aux invalides.

PENSIONS MILITAIRES D’INVALIDITÉ
MONTANTS MOYENS - 2013

		Nombre	Montant moyen annuel	Montant maximal annuel	Montant médian annuel
Hors ex-cristallisées		189 204	4 212 €	267 278 €	2 003 €
Ex-cristallisées		6 358	4 808 €	97 064 €	2 003 €

Source : DGFiP-Service des retraites de l'État. Base des PMIVG 2011.

Les crédits de paiement demandés en 2014 pour le paiement de la retraite du combattant se montent à 807,95 millions d'euros euros, soit le tiers environ (36,12 %) des crédits de l’action 1. La dotation est en diminution de 13,36 millions d’euros par rapport à celle de 2013 pour un nombre moyen de bénéficiaires de 1 176 888 contre 1 222 488 en 2013.

Les conséquences financières de la baisse du nombre de bénéficiaires enregistrée depuis 2007 continuent d’être atténuées par les effets des entrées dans le dispositif, liées en particulier au rattrapage des effets de la fermeture du service des anciens combattants d’Alger. Les hypothèses de sorties, déterminées à l’aide d’une table de mortalité de l’INSEE, sont de 55 500 sorties en 2013 et 2014. Les dernières prévisions d’entrées fournies par l’ONAC-VG font état de 12 300 entrants pour 2013 et 7 500 en 2014.

La diminution du nombre de titulaires de la carte de combattant permet néanmoins de financer désormais l’attribution de celle-ci aux militaires ayant servi quatre mois en Afrique du Nord, y compris lorsque cette période de quatre mois n’a pas été effectuée antérieurement au 2 juillet 1962. En pratique, pourront désormais en bénéficier tous les militaires ayant servi quatre mois et dont le premier jour de service a été au plus tard le 1^er juillet 1962.

Attendue depuis longtemps par les associations d’anciens combattants, cette mesure fait l’objet de l’article 62 du présent projet de loi de finances. Son coût est estimé à 4 millions d’euros en 2014 et 5,5 millions d’euros en 2015.

La répartition par conflit des retraites du combattant au 31 décembre 2012 était la suivante (sachant que les militaires de carrière ayant effectué plusieurs campagnes jusqu'à la guerre d'Algérie ne sont recensés qu'une seule fois) :

Conflit	Effectif
Guerre 14-18 (1)	1 606
Guerre 39-45 (2)	149 608
Algérie	996 427
Hors guerre (3)	30 275
Non déterminé (4)	59 778
TOTAL	1 237 694

Compte tenu de la valeur du point au 1er octobre 2012, le montant de la retraite du combattant au 1er juillet 2013 est de 668,64 euros par an (13,93 euros x 48).

Il faut rappeler que la retraite du combattant n’est pas le seul avantage consenti aux anciens combattants. La quasi-totalité des dépenses fiscales répertoriées plus haut leur bénéficie même lorsqu’ils ne sont pas titulaires d’une pension militaire d’invalidité.

Mis à part les cartes encore attribuées au titre des opérations en Afrique Nord, les nouveaux « anciens combattants » sont désormais les militaires ayant participé aux opérations extérieures. L’article R. 224 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) a été modifié par le décret n° 2010-1 377 du 12 novembre 2010 qui définit les modalités d’octroi de la carte du combattant. En application de cet article, un arrêté du 10 décembre 2010 a dressé la liste des opérations extérieures terrestres, navales et aériennes constituant des actions de feu ou de combat. Cette liste est régulièrement mise à jour. Ainsi l’opération Harmattan (Libye) et l’opération Serval (Mali) ont été qualifiées d’OPEX par les arrêtés du 29 octobre 2012 et du 2 avril 2013.

En application de ces textes, au 31 juillet 2013, 61 268 cartes du combattant avaient été délivrées depuis 1993 au titre des OPEX. Du 1^er août 2012 au 2 juillet 2013, 12 303 nouvelles cartes ont été attribuées, dont 4 119 au titre des opérations en Afghanistan et 5 360 au titre des opérations en ex-Yougoslavie.

Eu égard à l’âge des attributaires, l’attribution des cartes au titre des OPEX n’a, dans l’immédiat, que peu de conséquences financières. Ainsi, seulement 244 bénéficiaires des 7 124 cartes attribuées au titre des OPEX au premier semestre 2013 sont en âge de percevoir la retraite du combattant.

Par ailleurs, malgré l'ouverture de droits à la retraite du combattant à ces militaires de la « nouvelle génération du feu », les années futures verront sensiblement diminuer les effectifs totaux. Alors que la carte de combattant est attribuée au titre des OPEX depuis vingt ans, ses 54 000 titulaires au 31 décembre 2012 ne représentent que 4,4 % des quelque 1,2 million d’anciens combattants, qui sont désormais, pour l’essentiel, d’anciens combattants en Afrique du Nord.

NOMBRE DE RETRAITES DU COMBATTANT,
PAR TRANCHE D'ÂGE, EN PAIEMENT AU 31 DÉCEMBRE 2011 :

Tranches d'âge	Total
100 ans et plus	1 702
de 95 à 99 ans	12 893
de 90 à 94 ans	40 300
de 85 à 89 ans	75 922
de 80 à 84 ans	152 622
de 75 à 79 ans	526 692
de 70 à 74 ans	423 976
de 65 à 69 ans	3 458
moins de 65 ans	129
TOTAL	1 237 694

Cette action recouvre la gestion des droits accessoires ouverts aux titulaires d'une pension militaire d'invalidité.

Il s'agit d’abord des soins médicaux et appareillages gratuits. Les articles L. 115 et L. 128 du code des pensions militaires et des victimes de la guerre (CPMIVG) disposent que l'État doit gratuitement aux titulaires d'une pension d'invalidité les prestations médicales, paramédicales, chirurgicales, pharmaceutiques et de cures thermales nécessitées par les infirmités qui donnent lieu à pension ou appareillage ainsi que ces appareillages eux-mêmes.

Le suivi sanitaire des anciens militaires est également pris en charge par l’État.

Le deuxième poste de cette action est constitué par les réductions sur les transports. Il s’agit de réductions tarifaires de 50 à 75 % pour les pensionnés dont le taux est d'au moins 25 % et de la gratuité pour l'accompagnateur des plus grands invalides (taux à 100 % avec nécessité d'avoir en permanence recours à une tierce personne).

Figure également à cette action le financement du régime de sécurité sociale des pensionnés de guerre. Celui-ci prend en effet en charge les pensionnés à 85 % et plus qui ne détiennent pas déjà la qualité d'assuré social.

Les principaux intervenants de cette action sont la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) et l'ONAC-VG pour les soins médicaux gratuits et l’appareillage, et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) pour le régime de sécurité sociale des pensionnés de guerre.

Les autorisations d’engagement et crédits demandés se montent à 151 738 953 euros, répartis entre 4 718 953 euros de dépenses de fonctionnement autres que de personnel – comme en 2013 – et 147 020 000 euros de transferts aux ménages, autrement dit de prestations. La dotation est ainsi en diminution de 10,68 millions d’euros soit 6,58 %, par rapport à la dotation ouverte par la loi de finances initiale pour 2013. Elle représente 5,5 % des crédits du programme. Sa diminution traduit celle du nombre de ses bénéficiaires.

Avec 51 838 953 euros pour 62 023 bénéficiaires, les crédits consacrés à la sous-action « soins médicaux gratuits et appareillage des mutilés » représentent le tiers environ des crédits de l’action. Ils se subdivisent entre 38,62 millions d'euros de soins médicaux gratuits proprement dits, 7,5 millions d’euros destinés à l’appareillage de 8 450 mutilés, et 1 million d'euros de remboursement de frais d’expertise, pour 10 500 demandeurs. Le solde, soit les 4 718 953 euros de dépenses de fonctionnement de l’action, correspond au remboursement des dépenses de gestion de la sous-action par la CNMSS.

Comme l’an dernier, la diminution des crédits de transfert de cette sous-action, (– 4,28 millions d’euros cette année), correspond exclusivement à la diminution du nombre d’actes de soins gratuits, elle-même liée à la réduction constante de l’effectif des ressortissants du dispositif. En revanche, malgré la diminution du nombre de mutilés appareillés (8 450 au lieu de 10 400 l’an dernier), les crédits ouverts à ce titre restent stables. Le ministre délégué a indiqué qu’il s’agissait de faire bénéficier les mutilés des appareillages de nouvelle génération les plus efficaces. Le rapporteur spécial est évidemment tout à fait favorable à cette démarche.

Les crédits consacrés à la prise en charge par l’État des réductions sur les tarifs du réseau de la SNCF ne représentent en 2014 que 3,4 millions d'euros pour un effectif estimé de 48 648 bénéficiaires, en baisse de 6,3 % par rapport à l’an dernier.

Enfin, le remboursement des prestations de sécurité sociale versées par la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés aux invalides est inscrit au projet de loi de finances pour 96,5 millions d'euros, en baisse de 6,5 millions d’euros par rapport à l’an dernier. Là encore, la diminution est liée à celle du nombre des bénéficiaires. Alors qu’en 2013, ils étaient 13 482, leur effectif prévisionnel n’est plus en 2014 que de 12 234.

Sur ce chapitre, le Rapporteur spécial se félicite de l’extension, par le décret n° 2013-105 du 29 janvier 2013, du régime spécial d’imputabilité de certaines pathologies à l’ensemble des « malgré-nous » – ces jeunes Alsaciens-Mosellans incorporés de force dans l’armée allemande par le régime nazi – capturés par l’armée soviétique et internés dans des camps à régime très sévère, comme celui de Tambow.

En effet, jusqu’ici, ce régime spécial ne s’appliquait qu’aux « malgré-nous » internés dans des camps situés à l’intérieur des frontières de l’Union soviétique dans leur délimitation au 22 juin 1941, autrement dit à l’est de la ligne dite « ligne Curzon ». Ceux qui avaient été internés dans les 118 camps situés à l’ouest de cette ligne, pourtant aussi durs, n’étaient pas bénéficiaires de ce régime.

Le Rapporteur spécial avait fait de cette extension l’une des priorités de sa fonction. Il se réjouit d’avoir été entendu aussi vite par le Gouvernement.

Cette action concerne les prestations et avantages particuliers ouverts au titre de la solidarité aux pensionnés ou aux titulaires d'un titre d'ancien combattant ou de victime de guerre : majorations des rentes mutualistes, subventions de fonctionnement versées aux fondations, œuvres ou associations d'anciens combattants et victimes de guerre, indemnités et pécules versés à certaines catégories du CPMIVG, et enfin prise en charge des pèlerinages des familles sur les sépultures des « Morts pour la France ».

Cette action recouvre également les subventions pour charges de service public aux deux opérateurs de la mission, l'ONAC-VG et l'INI. En 2014, la subvention pour charges de service public de l’ONAC-VG est stable, à 57,47 millions d'euros, et celle versée à l’INI est de 12,09 millions d'euros, en diminution de 0,27 million d'euros du fait de la réduction de ses effectifs. Les principaux intervenants sont la DRH-MD (rentes mutualistes), la DMPA (subvention aux associations), et les deux opérateurs.

Cette action, qui représente 12,6 % des crédits du programme, connaît elle aussi une diminution de ses crédits de paiement. Ceux-ci passent en effet de 353,91 millions d'euros à 346 832 637 millions d’euros, soit une baisse de 2 % et 7,07 millions d'euros.

La retraite mutualiste du combattant, créée par la loi du 4 août 1923 sous le nom de « rente mutualiste du combattant », repose sur le principe du versement d'une majoration financée par l'État en plus de la rente normalement constituée par les anciens combattants et leurs ayants cause.

Au-delà des titulaires de la carte du combattant, le décret n° 95-410 du 18 avril 1995 a étendu le bénéfice de la retraite mutualiste du combattant à tous les titulaires du titre de reconnaissance de la Nation.

Les contribuables anciens combattants ou titulaires du titre de reconnaissance de la Nation peuvent, chaque année, déduire de leur revenu imposable, dans la limite d’un plafond, les versements effectués en vue de la constitution d’une rente donnant lieu à majoration de l’État. Cette rente bénéficie, en plus de la majoration légale attachée à toute rente viagère, d'une majoration spécifique de l'État de 12,5 % à 60 % selon le titre détenu et sa date d'obtention. La rente mutualiste se cumule avec toutes les autres pensions et retraites. Elle est exonérée d’impôt pour sa part inférieure au plafond légal. Au-delà de ce plafond, le régime fiscal est celui de l’assurance-vie.

Le total formé par la rente et la majoration spéciale de l'État est limité à un plafond, dit « plafond majorable ».

Le plafond annuel majorable des rentes mutualistes du combattant a été fixé par l'article 101 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 (loi de finances pour 2007) à 125 points de pension militaire d’invalidité à compter du 1^er janvier 2007.

La valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) était au 1^er octobre 2012 de 13,93 euros, portant le montant du plafond majorable à 1 741,25 euros à cette date.

Les mutuelles et les sociétés mutualistes versent les majorations aux souscripteurs et sont remboursées l'année suivante par l'État.

Alors que les remboursements des majorations des rentes mutualistes aux mutuelles ont été de 249,85 millions d'euros en 2012, pour 403 650 bénéficiaires, les prévisions sont de 254,49 millions d’euros en 2013, pour 395 441 bénéficiaires seulement. On observe en effet une augmentation régulière du coût moyen de la majoration.

Par ailleurs, 40 598 seulement de ces 395 441 bénéficiaires, soit 10,27 % d’entre eux, avaient atteint le plafond de la majoration.

Si le projet de loi de finances maintient le plafond majorable, ainsi que la majoration légale, en revanche, dans un souci de participation de tous au redressement des finances publiques, les majorations spécifiques – et elles seules – ont été réduites de 20 % à dater du 1^er septembre 2013 par le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013. Compte tenu du décalage d’un an entre le versement des majorations par les sociétés mutualistes et leur remboursement par le ministère de la Défense, cette mesure permettra de dégager 9,7 millions d’euros d’économies en 2014 et 29,1 en 2015. Des discussions sont en cours avec les organismes gestionnaires de la retraite mutualiste pour trouver des solutions de compensation à la réduction de l’abondement de l’État.

Dans ces conditions la prévision budgétaire pour 2014 est celle d’une dépense de 255 millions d’euros. Malgré une baisse de 8 millions d’euros sur la prévision de l’an dernier, cette mesure continue à représenter près des trois quarts des crédits de l’action 3 Solidarité.

Le ministère délégué aux Anciens combattants affecte au titre de l’action 3 21,9 millions d'euros aux divers dispositifs d’aide individuelle assurés par l’ONAC-VG et aux associations et groupements nationaux d’anciens combattants et victimes de guerre qui développent une action sociale auprès de leurs adhérents.

En 2012, l’ONAC-VG a diligenté un total de 25 952 interventions en faveur de ses ressortissants anciens combattants les plus démunis :

– 13 986 interventions sociales, pour une dépense de 5 529 276 euros, à travers son réseau des services départementaux et des collectivités d’outre-mer ;

– 11 966 interventions sociales en faveur de ressortissants anciens combattants résidant à l’étranger, pour une dépense de 917 966 euros. Ces interventions sont diligentées par l’intermédiaire de ses trois services en Afrique du nord, des ambassades et consulats de France, des Offices des anciens combattants conventionnés de 11 États africains et malgache et de l’Office des anciens combattants de Pondichéry.

En 2014, l’augmentation de la subvention d’action sociale de l’ONAC-VG (1,3 million d'euros) doit permettre d’accompagner l’évolution du dispositif vers une meilleure prise en compte les ressortissants les plus démunis et à affermir la base juridique de l’action sociale de l’Office, dans le respect de l’enveloppe des crédits qui lui est allouée.

Parmi les mesures ainsi financées, la plus emblématique est sans doute l’aide différentielle au conjoint survivant.

L’ADCS n’a pas pour objet de se substituer aux droits légaux, réglementaires ou conventionnels auxquels les intéressés peuvent prétendre. Originellement fixé à 550 euros par mois, le montant de son plafond mensuel a été fixé à 900 euros le 1^er avril 2012. Dans l’optique de sa fixation au niveau du seuil de pauvreté (977 euros aujourd’hui) au terme de la programmation triennale des finances publiques, ce plafond sera porté à 932 euros en 2014.

L’ADCS est gérée par l’ONAC-VG. Les décisions d’attribution ou de rejet relèvent des commissions départementales compétentes pour l’examen des questions de solidarité, qui sont des émanations des conseils départementaux pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation. Peuvent y prétendre les conjoints survivants de ressortissants de l’ONAC-VG (veuves de guerre, conjoints survivants pensionnés, conjoints survivants de titulaires de la carte du combattant ou de bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre) âgés au minimum de soixante ans au moment de la demande, justifiant d’un niveau de ressources mensuelles inférieur à 900 euros et résidant de façon régulière et continue dans le département où la demande est déposée.

Entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2012, les services départementaux de l’ONAC-VG ont déclaré éligibles 5 114 dossiers de demandes (dont 13 au titre de la gestion 2011), pour un montant d’allocations de 6,08 millions d'euros. Au cours du premier semestre 2012, 3 774 dossiers ont été instruits ; 3 117 d’entre eux ont été déclarés éligibles ; s’y sont ajouté 11 dossiers déclarés éligibles au titre de 2012. La dépense engagée au 30 juin 2013 au titre de 2013 était de 3,60 millions d'euros.

En 2013, le principe de subsidiarité de l’ADCS par rapport aux dispositifs sociaux de droit commun est appliqué strictement : pour en bénéficier, il faut aussi remplir les critères pour bénéficier des dispositifs sociaux de droit commun (RSA ou allocation de solidarité aux personnes âgées) et avoir fait la demande de ces prestations auprès des services compétents.

La dépense relative à l’ADCS demeure dans l’enveloppe de 5 millions d’euros d’aide dédiée à ce dispositif.

L’action 3 comporte enfin, de façon marginale, d’autres crédits de subventions et d’indemnités.

Ainsi, 260 000 euros sont inscrits au titre de l’aide au fonctionnement d’associations d’anciens combattants et de victimes de guerre. Chaque année, une cinquantaine d’associations sont subventionnées à ce titre.

Les pèlerinages des familles sur les tombes des « Morts pour la France » font l’objet d’une inscription de 110 000 euros, pour 570 bénéficiaires prévus. Sur ces crédits, 3 000 euros d’allocations diverses sont prévues pour 35 bénéficiaires.

La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 et le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 prévoient la mise en place d’une procédure d’indemnisation pour les personnes atteintes de maladies cancéreuses radio-induites, résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants issus des essais nucléaires français. En cas de doute, il appartient à l'administration d'apporter la preuve que le risque attribuable aux essais nucléaires est négligeable dans l'apparition de la maladie cancéreuse.

Le système d’indemnisation n’opère de distinctions ni de nationalité, ni de statut entre civils et militaires, ou entre personnels de la défense et résidents locaux. L’indemnisation est versée sous forme de capital.

Pour prétendre à une indemnisation, les demandeurs doivent avoir séjourné ou résidé, durant certaines périodes s’échelonnant de 1960 à 1998, près des centres sahariens d’expérimentation ou en Polynésie française, et être atteints de pathologies radio-induites dont la liste est fixée par le décret d’application du 11 juin 2010 modifié. L’indemnisation est accordée dès lors que la probabilité pour que la pathologie soit due à l’exposition atteint 1 %.

Le comité des indemnisations des victimes des essais nucléaires (CIVEN) est chargé de présenter au ministre de la défense une recommandation sur les suites à donner à chaque demande. Les effectifs du CIVEN sont inscrits au programme 212.

Depuis 2010, le dispositif de reconnaissance et d’indemnisation des victimes des essais nucléaires est doté d’un budget dédié de 10 millions d’euros. Cette provision est reconduite dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014.

Le CIVEN s'est réuni trente-huit fois entre la date de sa première réunion, le 20 septembre 2010, et le 9 juillet 2013.

150 000 personnes ont été présentes sur les sites d’expérimentation entre 1960 et 1998. Au 16 septembre 2013, le CIVEN avait reçu au total 846 demandes d'indemnisation ; 734 ont été examinées par le comité et 580 décisions ministérielles ont été notifiées, dont 12 indemnisations, pour un total de 522 500 euros. Trois nouvelles indemnisations sont en cours d'expertise.

Un nouveau décret d’application de la loi du 5 janvier 2010 (décret n° 2012-604 du 30 avril 2012) a prévu un élargissement de la liste des maladies radio-induites de même que de la liste des zones géographiques ouvrant droit à indemnisation, ainsi qu’un réexamen des demandes d'indemnisation reçues.

Alors que le dispositif législatif apparaît très ouvert, le petit nombre de dossiers déclarés recevables et la modestie des montants décaissés, très inférieurs aux montants provisionnés ont suscité des interrogations sur une mise en œuvre qui serait très parcimonieuse, voire très restrictive, des dispositions de la loi. Le Rapporteur spécial s’est donc rendu à une séance du CIVEN le 9 juillet 2013.

Le Rapporteur spécial ne peut que témoigner du sérieux du travail du CIVEN. Sous la présidence d’une conseillère d’État, les membres sont des médecins, spécialistes reconnus des pathologies qui peuvent avoir pour origine des contaminations d’origine nucléaires ; chaque essai est répertorié et connu d’eux dans le détail, avec les éventuels incidents, voire accidents (comme dans le cas de l’essai Beryl en 1962) qui l’ont accompagné. Ces médecins connaissent aussi le détail cartographique des retombées terrestres ou maritimes éventuelles, notamment dans le cas où il a plu au passage du nuage. Les dossiers sont examinés en détail.

Pour le ministre délégué aux Anciens combattants, le dispositif de réparation semble cohérent et pertinent ; l’impression que retire le Rapporteur spécial de son déplacement au CIVEN est que son application l’est également.

ACTIVITÉ DU CIVEN

DOSSIERS REÇUS		846
Origine du malade	Militaire	690
	Civil	72
	Population locale	82
Statut du demandeur	Victime	517
	Ayant droit	329

DOSSIERS EN COURS D'INSTRUCTION

161

DOSSIERS COMPLETS	685
Dont recevables	469
Dont irrecevables	216
DOSSIERS EXAMINÉS AU CIVEN	734
Dossiers hors du champ du décret	222
Présomption de causalité inférieure à 1 %	487
Expertises	14
Propositions favorables	12

DOSSIER COMPLETS AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DÉCISION DU MINISTRE	580
Dont rejets	568
Dont accords	12

RÉEXAMEN DES DOSSIERS REJETÉS (DÉCRET DU 30 AVRIL 2012)	54
Dossiers revus en CIVEN	21

Le programme 169 comporte pour la première fois une action 7 intitulée Actions en faveur des rapatriés, créée par le transfert des crédits en provenance du programme 177 Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables.

Cette action a pour objectif de mettre fin aux difficultés liées aux conditions de réinstallation des Français ayant dû quitter, en raison des événements, des territoires précédemment placés sous souveraineté ou protectorat de la France.

Afin de pérenniser l’action entreprise et remédier à la multiplicité des structures en faveur des rapatriés, la gestion de l’ensemble des dispositifs est recentrée sur l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) et sur le service central des rapatriés (SCR), qui deviendra à terme un des pôles spécialisés de l’Office. Les harkis et rapatriés bénéficieront désormais d’un guichet unique, constitué par les services départementaux de l’Office.

Pour 2014, le montant prévu des crédits destinés à financer les actions en faveur des rapatriés est de 17,8 millions d'euros. Ce montant est en diminution par rapport à 2013 (– 3,26 %, soit – 600 000 euros).

La principale dépense au titre de cette action est l’allocation de reconnaissance, instituée par la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. Le montant prévisionnel de cette allocation, qui représente 91 % des crédits d’intervention, est estimé à 16,2 millions d'euros en 2014.

Ce montant prévisionnel est en diminution par rapport à 2013 en raison de la baisse sensible des entrées nouvelles et de l’évolution de la pyramide des âges des allocataires. La moyenne d’âge des anciens supplétifs est, en effet, de 69 ans. Cependant, la décision du 20 mars 2013 du Conseil d’État statuant au contentieux qui a annulé les dispositions qui réservaient le bénéfice de l’allocation de reconnaissance aux membres des formations supplétives de statut civil de droit local devrait se traduire par de nouvelles entrées dans le dispositif, sans qu’il soit possible d’en évaluer précisément le coût à ce jour.

Le coût estimé des autres mesures pérennes devrait se traduire par une reconduction du montant des crédits de 2013.

Le dispositif destiné au désendettement des rapatriés installés n’engendre plus que des coûts marginaux ; 500 000 euros sont prévus au budget à ce titre.

Le coût prévisionnel des compléments de bourses scolaires et universitaires, attribués aux enfants des anciens supplétifs au titre de l’aide à la formation, devrait se traduire par une reconduction du montant des crédits de 2013 pour 2014, à savoir 300 000 euros, pour 850 bourses versées en moyenne.

Il est prévu, au titre des autres mesures pérennes en faveur des rapatriés, 300 000 euros au titre de l’aide spécifique aux conjoints survivants, destinée aux veuves de plus de 60 ans dont le revenu n’excède pas l’allocation aux vieux travailleurs salariés, pour environ 120 bénéficiaires, 300 000 euros pour le remboursement des cotisations de retraites complémentaires versées à l’Association pour la Prévoyance collective, et 120 000 euros pour les mesures de sauvegarde du toit familial.

Enfin, 40 000 euros sont prévus au titre des secours en vertu des dispositions de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l’accueil et à la réinstallation des Français d’outre-mer et du décret n° 62-261 du 10 mars 1962.

LE PROGRAMME 158 : INDEMNISATION DES VICTIMES DES PERSÉCUTIONS ANTISÉMITES ET DES ACTES DE BARBARIE PENDANT LA SECONDE GUERRE MONDIALE

Le programme Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale rassemble trois dispositifs d’indemnisation en faveur de victimes de la seconde guerre mondiale ou de leurs ayants cause :

– les victimes de spoliations intervenues du fait de législations antisémites (décret n° 99-778 du 10 septembre 1999) ;

– les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites (décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000) ;

– les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie (décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004).

L’instruction des dossiers d’indemnisation des spoliations est réalisée par la Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations (CIVS). Rattachée au programme 158, celle-ci est dotée de 24 emplois.

L’instruction des dossiers d’indemnisation des orphelins est réalisée par l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONAC-VG).

Les décisions accordant les mesures de réparation financière sont prises par le Premier ministre.

Le paiement des indemnisations est assuré par l’ONAC-VG, auquel le versement des crédits nécessaires est assuré par les services du Premier ministre. Au titre de cette mission, l’ONAC-VG reçoit des services du Premier ministre les crédits nécessaires au paiement des indemnisations, ainsi que des frais de gestion.

Au 30 juin 2013, plus de 87 300 dossiers, soit environ 88 % des demandes, ont fait l’objet d’un règlement favorable. Il n’a pas été prévu de forclusion.

À l'exception des dossiers rendus complexes par des procédures notariales ou juridictionnelles pour lesquels les délais sont importants et non maîtrisables (environ 5 % des dossiers donnant lieu à paiement), les délais de règlement des dossiers de spoliation après émission de la recommandation favorable sont de 4,5 mois pour les résidents français et de 5,5 mois pour les résidents étrangers.

L’évolution des crédits est la suivante :

PROGRAMME 158
ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT

		Ouverts en LFI pour 2013	Demandés pour 2014	Évolution en euros	Évolution en %
158	Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	110 008 040	104 017 253	– 5 990 787	– 5,45
01	Indemnisation des orphelins de la déportation et des victimes de spoliations du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation	56 124 214	50 728 146	– 5 396 068	– 9,61
02	Indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale	53 883 826	53 289 107	– 594 719	– 1,10

Le règlement progressif des dossiers aboutit à une lente, mais régulière diminution des crédits. Après être passés de 116,31 millions d'euros en 2012 à 110,01 millions d'euros en 2013, ils se montent à 114,02 millions d'euros en 2014, soit une diminution de 5,45 %. Il faut cependant noter que cette diminution est imputable en quasi-totalité à l’action 1, dont le texte de création a précédé de quatre ans celui instituant l’action 2.

L’action 1 recouvre deux types d’indemnisation : celle des victimes de spoliations du fait des législations antisémites et celle des orphelins de parents victimes de persécutions antisémites.

Les deux tiers des crédits consacrés aux indemnisations concernent le versement annuel de rentes destinées aux orphelins de parents victimes de persécutions antisémites ; le tiers restant indemnise, en capital, des victimes de spoliations.

L’indemnisation des orphelins de victimes de persécutions antisémites concerne essentiellement le versement des arrérages des rentes concédées depuis la publication du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000. Les prévisions 2013 intègrent les arrérages en année pleine des 5 614 crédirentiers attendus au 31 décembre 2013, soit un montant de 35 730 640 euros. Le coût de l’arrérage annuel s’élève par crédirentier à 6 364,56 euros après revalorisation, soit un montant mensuel en 2014 de 530,38 euros.

Depuis 2007, le service chargé de l’instruction des dossiers enregistre un nombre très faible de demandes nouvelles, de l’ordre de quelques dizaines par an. Le nombre de dossiers nouveaux prévus pour l’exercice 2014 est de 12. Enfin, 18 nouvelles demandes en capital sont également prévues, pour un montant de 493 935 euros (soit un coût unitaire de 27 440,82 euros).

Il est constaté depuis quelques années un ralentissement de l’activité de la CIVS. Alors que, depuis 1999, 33 145 décisions ont été émises par la commission, sur lesquelles 20 663 recommandations ont donné lieu à indemnisation, le nombre prévisionnel de dossiers à traiter ne se monte plus qu’à 850, pour un coût moyen prévisionnel de 14 118 euros par recommandation.

C’est donc logiquement que les crédits demandés pour 2014 sont en diminution de 9,61 %, passant de 56,12 millions d'euros à 50,73 millions d'euros.

Le Rapporteur spécial rappelle que le coût moyen traduit mal la très grande diversité des patrimoines spoliés, et donc les disparités considérables entre les indemnités accordées.

Ce dispositif prévoit l’indemnisation de toute personne dont le père ou la mère, de nationalité française ou étrangère, a été déporté à partir du territoire national, durant l’Occupation dans les conditions prévues aux articles L. 272 et L. 286 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.

Le bénéfice de cette indemnisation est également ouvert aux personnes, mineures de moins de vingt-et-un ans au moment des faits, dont le père ou la mère, de nationalité française, a, durant l’Occupation, été exécuté dans les circonstances définies aux articles L. 274 et L. 290 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.

Toutefois, le décret ne bénéficie pas aux personnes qui perçoivent déjà, à raison des mêmes faits, une indemnité viagère versée par la République fédérale d’Allemagne ou par la République d’Autriche.

Pour ces orphelins, l'aide financière prend la forme, au choix du bénéficiaire, d'une indemnité en capital ou d’une rente viagère. Les indemnités sont du même montant que celles accordées au titre de l’action 1.

Les demandes d’indemnisation ont pris, à plus de 60 %, la forme d’une demande de versement d’un capital.

Les prévisions 2014 sont établies, à dispositif réglementaire constant, sur la base des arrérages en année pleine des 7 742 crédirentiers attendus au 31 décembre 2013, soit un montant de 49 274 424 euros, et du coût de 80 nouveaux dossiers attendus sur l’exercice et dont les prises en charge sont étalées sur l’année 2014. Les 120 dossiers d’indemnisation en capital représentent un montant de 3 292 898 euros.

Des demandes continuent d’être déposées et instruites. Cette situation explique la faible diminution des crédits demandés, de 1,1 % seulement.

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EXAMEN EN COMMISSION

Après l’audition de M. Kader Arif, ministre délégué auprès du ministre de la Défense, chargé des anciens combattants, lors de la commission élargie du 21 octobre 2013 à 15 heures ⁽¹⁾ sur les crédits de la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation, la commission des finances examine les crédits de cette mission.

Conformément à l’avis favorable de M. Gérard Terrier, Rapporteur spécial, la Commission adopte les crédits de la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation.

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Article 62
Renforcement de l’équité pour l’attribution de la carte du combattant au titre de la guerre d’Algérie et des combats d’Afrique du Nord

Texte du projet de loi :

I. - Le dernier alinéa de l’article L. 253 bis du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre est complété par les mots : « , y compris lorsque ces services se sont poursuivis au-delà du 2 juillet 1962 dès lors qu'ils n'ont connu aucune interruption. »

II. - Les dispositions du présent article prennent effet à compter du 1^er janvier 2014.

Observations et décisions de la Commission :

La carte du combattant est aujourd’hui accordée à tout militaire ayant servi en Afrique du Nord (AFN) entre le 1^er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, s’il remplit l’une des conditions suivantes :

– il a appartenu pendant trois mois à une unité combattante ;

– il a appartenu à une unité ayant connu pendant son temps de présence neuf actions de feu et de combat ;

– il a pris part à cinq actions de feu ou de combat ;

– il a été évacué pour blessure reçue ou maladie contactée en service alors qu’il appartenait à une unité combattante ou à une formation assimilée ;

– il a reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre quelle que soit l’unité ou la formation à laquelle il a appartenu ;

– il a été détenu par l’adversaire et privé de la protection de la convention de Genève.

Le législateur a en outre attribué le bénéfice de la carte du combattant pour quatre mois de services aux militaires engagés en AFN dans la période précitée. Cette durée de service est rendue équivalente aux actions de feu et de combat.

Toutefois, cette condition a été jugée pénalisante par les associations d’anciens combattants à l’égard de ceux qui, bien qu’ayant commencé à servir en AFN avant le 2 juillet 1962 dans les conditions permettant l’attribution de la carte, n’ont pas pu réunir les quatre mois susvisés avant cette date.

La présente disposition vise donc à faire droit aux demandes de carte du combattant aux militaires ayant servi en AFN quatre mois dès lors que la date de leur premier jour de service est antérieure au 2 juillet 1962.

La carte du combattant ouvre droit, au titre de l’article L. 255 du CPMIVG et à l’âge de 60 ou 65 ans, à une retraite du combattant, versée annuellement par l’État, et d’un montant de 669 euros au 1^er juillet 2013. Eu égard à leur âge, les militaires visés par la présente modification législative seront, dès 2014, bénéficiaires de la retraite du combattant.

La carte ouvre également le droit à la souscription d’une rente mutualiste majorée par l’État (L. 222-2 du code de la mutualité), à l’attribution, à partir de 75 ans, d’une demi-part fiscale supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l’impôt sur le revenu (articles 195-1-f et 195-6 du code général des impôts) et à l’attribution de la qualité de ressortissant de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), laquelle ouvre droit à un certain nombre d’aides sociales (article L. 520 du CPMIVG).

Le coût de la présente disposition est estimé à 4 millions d'euros pour 2014 et 5,5 millions d'euros pour 2015 et 2016. Cette évaluation repose sur les hypothèses d’un effectif des personnes éligibles estimé à 8 400 personnes et, compte tenu des traitements administratifs et comptables nécessaires, d’une application de la réforme la première année aux trois quarts environ des personnes éligibles.

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Conformément à l’avis du Rapporteur spécial, la commission adopte l’article 62 rattaché.

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