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N
° 1428

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 octobre 2013.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2014 (n° 1395),

PAR M. Christian ECKERT,

Rapporteur Général

Député

——

ANNEXE N° 8

CULTURE

CRÉATION

TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DÉMOCRATISATION DE LA CULTURE

Rapporteur spécial : M. Pierre-Alain MUET

Député

____

SOMMAIRE

___

Pages

INTRODUCTION 5

I. LE PROGRAMME CRÉATION : DES CRÉDITS QUI PERMETTENT DE PRÉSERVER DES ACTIONS MAJEURES 11

A. LES CRÉDITS ALLOUÉS AU SPECTACLE VIVANT DIMINUENT 12

1. Les dépenses d'intervention pour les structures de création et de diffusion : l’aide aux réseaux de production 12

2. Les dépenses d’investissement 15

a. Les crédits d’investissement déconcentrés 15

b. Le chantier de la Philharmonie de Paris 15

c. Les autres dépenses d’investissement 16

3. Des efforts portés principalement par les grands opérateurs parisiens 16

B. UN EFFORT BIENVENU POUR LES ARTS PLASTIQUES EN CP 19

1. Les dépenses d’intervention pour soutenir la profession 19

2. Les dotations des opérateurs en augmentation 21

II. LE PROGRAMME 224 TRANSMISSION : UN EFFORT MARQUÉ EN FAVEUR DE L’ENSEIGNEMENT CULTUREL ET DE L’ÉDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE 23

A. ACTION 1 : SOUTIEN À L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR 24

1. Une hausse importante des moyens alloués aux écoles nationales d’architecture 24

2. L’amélioration significative des conditions de la vie étudiante 26

B. UNE DIMINUTION DES CRÉDITS EN FAVEUR DE L’ÉDUCATION ARTISTIQUE 28

1. La priorité donnée à la poursuite du plan pour l’éducation artistique et culturelle 28

2. Un ralentissement des crédits consacrés à l’accès à la culture 30

C. D’IMPORTANTES ÉCONOMIES RÉALISÉES SUR LE SOUTIEN AUX CONSERVATOIRES RÉGIONAUX ET DÉPARTEMENTAUX, AINSI QUE SUR L’ACTION CULTURELLE INTERNATIONALE 30

D. LES MOYENS AFFECTÉS AU SOUTIEN DU MINISTÈRE 31

1. Des effectifs en diminution pour le programme Transmission des savoirs 31

2. Des dépenses de fonctionnement en reconduction 32

III. LE COMPTE DE SOUTIEN DU CENTRE NATIONAL DE LA CINÉMATOGRAPHIE ET DE L’IMAGE ANIMÉE (CNC) : DES MISSIONS ESSENTIELLES À ASSUMER MALGRÉ UN NOUVEAU PRÉLÈVEMENT SUR LE FONDS DE ROULEMENT 32

A. LES RECETTES DU CNC SONT MISES À CONTRIBUTION AU PROFIT DU BUDGET DE L’ÉTAT 33

B. CETTE CONTRIBUTION NE DOIT PAS FRAGILISER LES MISSIONS DU CNC 36

C. UNE ÉVOLUTION CONTRASTÉE DES DÉPENSES FISCALES 37

EXAMEN EN COMMISSION 41

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR SPÉCIAL 43

L’article 49 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires.

À cette date, 86 % des réponses étaient parvenues au Rapporteur spécial.

INTRODUCTION

Le budget de la mission Culture pour 2014 s’élève à 2,567 milliards d’euros en autorisations d’engagement (AE) et à 2,581 milliards d’euros en crédits de paiement (CP), soit une diminution de respectivement 1 % et 2 %, qui traduit pour la deuxième année consécutive la contribution du ministère au redressement des finances publiques (1).

Ces chiffres sont certes à mettre en regard des 10,7 milliards de crédits « destinés à des objets d’ordre culturel » pour 2014 qui sont recensés dans le document de politique transversale (DPT) annexé au projet de loi de finances pour 2014. Ce document met en valeur l’importance de l’effort financier de l’État dans le domaine de la culture et de la communication retracé au travers d’une vingtaine de missions, sans compter les recettes fiscales (taxes fiscales affectées) et dépenses fiscales diverses.

Au sein du budget de la mission Culture, les programmes 131 Création et 224 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture, représentent plus des deux tiers des crédits car ce dernier mutualise les fonctions de soutien de l’ensemble du ministère. Ces programmes sont cependant inégalement affectés par la participation à l’effort de redressement des comptes publics.

Les ressources du programme Création diminuent légèrement et s’établissent à 725,7 millions d’euros (– 3 %) en autorisations d’engagement et à 746,4 millions d’euros (– 3,6 %) en crédits de paiement, tandis que pour le programme Transmission des savoirs, les moyens inscrits sont préservés pour atteindre 1 081,18 millions d’euros (+ 0,7 %) en autorisations d’engagement et 1 089,3 millions d’euros (+ 0,3 %) en crédits de paiement.

Priorité est donnée, dans le cadre d’un budget contraint, à la préservation des dépenses d’intervention de l’État et des collectivités locales sur tout le territoire, aussi bien pour soutenir le spectacle vivant que pour accompagner la création dans les arts plastiques. Les dépenses de fonctionnement diminuent toutefois de 2 % pour le spectacle vivant, pour s’établir à 263,7 millions d’euros, mais augmentent de 23,9 % pour les arts plastiques, pour s’élever à 14,5 millions d’euros. Tout en regrettant les diminutions de crédits, le Rapporteur spécial se félicite de l’attention portée au soutien des réseaux de création, de la priorité affichée à l’intensité de la diffusion des productions ainsi que des efforts en faveur d’une politique de l’emploi dans le secteur culturel : aide aux organismes professionnels, encouragement aux résidences d’artistes, statut des créateurs, et annonce d’un projet de loi sur la création artistique.

L’effort en matière culturelle est d’autant plus nécessaire que la période est difficile et incertaine. C’est dans ces moments que la culture se révèle un atout irremplaçable car elle crée du sens et du lien social face aux pertes de repères. La progression des visites de musées (+ 10 % de fréquentation du Louvre et + 14 % du musée d’Orsay entre 2011 et 2012) en témoigne. De même la bonne tenue de la fréquentation des équipements culturels de spectacle (+ 4 % de fréquentation payante à l’Opéra de Paris et + 2 % à la Cité de la musique de 2011 à 2012) démontre qu’en dépit de la révolution des usages culturels du numérique « chez soi », les Français ont un fort désir de culture.

Le secteur culturel se caractérise par de fortes externalités positives. La culture occupe une place à part en France, en participant de son rayonnement international, et elle porte un « effet de marque » très symbolique pour notre pays et pour les visiteurs étrangers. Le patrimoine culturel national, le dynamisme de notre spectacle vivant et de nos festivals constituent des atouts et un facteur d’attractivité essentiels.

C’est aussi la puissance de l’engagement du secteur public qui permet d’attirer depuis longtemps en France des créateurs de tous les pays d’Europe et des États-Unis, d’Afrique ou d’Asie, venus du théâtre ou de la danse, des cinéastes, des peintres, sculpteurs, chanteurs, acteurs ou des photographes étrangers, qui génèrent la richesse et la fécondité de la vie culturelle française.

Ce financement passe par les subventions directes à la création culturelle de l’État et des collectivités locales mais le Rapporteur spécial considère qu’il repose aussi sur le statut particulier des intermittents du spectacle, qui est l’un des acquis fondamentaux de l’exception culturelle française. Ce statut ne devrait pas être considéré simplement comme une assurance chômage, mais comme une aide à la création culturelle pendant le temps nécessaire à celle-ci. Le rapport d’information présenté par M. Jean-Patrick Gille en avril 2013 en conclusion des travaux de la mission d’information commune sur les conditions d’emploi dans les métiers artistiques, a conclu au bien-fondé du régime d’assurance chômage spécifique reconduit, pour ce qui concerne les annexes VIII et X de la convention d’assurance chômage, jusqu’au 31 décembre 2013 et proposé de nombreuses suggestions pour assurer sa pérennité.

S’agissant du programme Transmission des savoirs et démocratisation de la culture, le Rapporteur spécial salue l’effort réalisé en faveur de l’enseignement supérieur culturel et l’ambition du programme de développement de l’éducation artistique et culturelle à l’école. L’inscription pour la première fois depuis la création des deux ministères, de l’éducation artistique et culturelle dans la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République du 8 juillet 2013, et la signature d’une circulaire commune aux deux ministres instituant la notion de « parcours d'éducation artistique et culturelle » donne une dimension essentielle au développement de la pratique artistique dès le plus jeune âge. Cette politique reconnaît, enfin, que les artistes, comme les scientifiques, ont une mission de création, mais aussi de transmission. Dans ce contexte le Rapporteur spécial soutient la suggestion d’accroître le volume d’heures d’enseignement pouvant être assimilées à des heures travaillées au titre de l’annexe X, formulée par le Rapporteur de la mission d’information commune sur les conditions d’emploi dans les métiers artistiques, M. Jean-Patrick Gille.

Les ressources prévues pour le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) pour l’année 2014 s’établissent à 700 millions d’euros de taxes affectées, soit un montant supérieur au chiffre prévu de 685 millions d’euros en 2013. Le Rapporteur spécial rappelle la ponction sur le fonds de roulement du CNC à hauteur de 150 millions d’euros intervenue en 2013, prolongée par un prélèvement de 90 millions d’euros en 2014.

Le Rapporteur spécial insiste sur l’originalité et l’efficacité d’un dispositif qui mutualise la contribution des diffuseurs et du public cinéphile à la création cinématographique et aux dépenses d’investissement prises en charge par le CNC (numérisation des salles et préservation du patrimoine cinématographique). Comme il a eu l’occasion de le rappeler lors du débat sur la première partie du projet de loi de finances, ces taxes affectées ne sont pas des impôts d’État mais une mutualisation du financement de la création par les usagers du secteur. C’est pourquoi le gouvernement a eu raison de ne pas en plafonner le montant, car les ressources excédentaires éventuellement dégagées par ces taxes n’ont aucune raison d’être durablement affectées au budget général. Elles ont vocation à être rétrocédées sous la forme d’un ajustement des taux ou d’un élargissement du financement de la création du secteur. Le même raisonnement s’applique au prélèvement exceptionnel, qui, d’une part devrait rester exceptionnel, d’autre part être principalement affecté au secteur culturel, comme cela est heureusement fait – mais en partie seulement – en 2014.

Le Rapporteur spécial considère que les financements alloués à la culture constituent des investissements fondamentaux, au même titre que ceux consacrés au système éducatif, à l’enseignement supérieur ou encore à la recherche. C’est cette conception qui avait conduit au doublement (en euros constants) du budget de la culture dans les quatre premières années de la présidence de François Mitterrand et son augmentation sous tous les gouvernements de Gauche précédents.

En outre une partie importante des dépenses culturelles et notamment celles qui concernent le spectacle vivant, sont soumises à ce que les économistes appellent la « Loi de Baumol ». Les gains de productivité du travail y sont quasiment inexistants : la représentation du « Médecin malgré lui » ou l’interprétation de « La Flûte enchantée » nécessitent à peu près la même quantité de travail qu’à l’époque de Molière ou de Mozart, alors même que l’on produit vingt fois plus de biens aujourd’hui en une heure de travail qu’au début de la révolution industrielle et que les salaires ont augmenté dans les mêmes proportions. En d’autres termes, ce secteur est confronté par essence à des coûts croissants, de sorte qu’on ne peut le préserver qu’au moyen d’un financement public non seulement important mais aussi en augmentation.

Le Rapporteur spécial n’ignore pas la nécessité du redressement des comptes publics et il approuve la réduction forte et sélective des dépenses publiques conduite depuis deux ans par le Gouvernement, beaucoup plus pertinente que le rabot uniforme du gouvernement qui l’a précédé. C’est précisément au nom de cette sélectivité qu’il plaide inlassablement pour que le budget de la culture soit sanctuarisé au même titre que l’éducation et la recherche. La baisse du budget de la culture représente une goutte d’eau dans l’océan des déficits hérités de l’ancienne majorité, et son prolongement sur plusieurs années serait un non-sens économique, s’agissant d’un investissement fondamental pour une société.

C’est pourquoi le Rapporteur spécial regrette que cette baisse ait été poursuivie dans le budget pour 2014 et souhaite que le prochain budget marque un net changement d’orientation dans ce domaine.

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS DE 2 PROGRAMMES
DE LA MISSION CULTURE : 131 ET 224 (175 POUR MÉMOIRE)

(en euros)

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé du programme et du titre

Ouvertes en LFI pour 2013

Demandées pour 2014

FDC et ADP attendus en 2014

Ouvertes en LFI pour 2013

Demandées pour 2014

FDC et ADP attendus en 2014

175 /Patrimoines

769 847 262

760 668 036

3 780 000

776 777 184

746 150 359

7 966 000

131 / Création

751 900 936

725 794 659

350 000

775 360 912

746 473 653

350 000

Titre 3. Dépenses de fonctionnement

281 171 006

278 303 785

350 000

281 171 006

278 303 785

350 000

Titre 5. Dépenses d’investissement

5 215 868

18 226 834

 

8 956 362

9 443 108

 

Titre 6. Dépenses d’intervention

450 335 786

417 187 174

 

467 535 268

446 649 894

 

Titre 7. Dépenses d’opérations financières

15 178 276

12 076 866

 

17 698 276

12 076 866

 

224 / Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

1 073 751 449

1 081 189 653

 

1 085 895 581

1 089 331 145

2 190 000

Titre 2. Dépenses de personnel

659 539 911

658 087 228

 

659 539 911

658 087 228

 

Autres dépenses :

414 211 538

423 102 425

 

426 355 670

431 243 917

2 190 000

Titre 3. Dépenses de fonctionnement

208 355 026

215 697 392

 

208 355 026

215 501 243

 

Titre 5. Dépenses d’investissement

12 940 000

19 100 000

 

25 684 290

29 637 641

2 190 000

Titre 6. Dépenses d’intervention

185 245 968

180 672 454

 

184 645 810

178 472 454

 

Titre 7. Dépenses d’opérations financières

7 670 544

7 632 579

 

7 670 544

7 632 579

 

Total pour la mission

2 595 499 647

2 567 652 348

4 130 000

2 638 033 677

2 581 955 157

10 506 000

Dont :

           

Titre 2. Dépenses de personnel

659 539 911

658 087 228

 

659 539 911

658 087 226

 

Autres dépenses :

1 935 959 736

1 909 565 120

4 130 000

1 978 493 766

1 923 867 929

10 508 000

Titre 3. Dépenses de fonctionnement

844 833 137

832 581 014

1 500 000

844 674 603

832 624 865

1 500 000

Titre 5. Dépenses d’investissement

154 365 376

166 826 351

2 630 000

171 132 665

152 725 205

9 006 000

Titre 6. Dépenses d’intervention

838 652 304

812 844 733

 

867 097 579

845 224 837

 

Titre 7. Dépenses d’opérations financières

98 108 919

97 313 022

 

95 588 919

93 293 022

 

Source : PAP 2014.

I. LE PROGRAMME CRÉATION : DES CRÉDITS QUI PERMETTENT DE PRÉSERVER DES ACTIONS MAJEURES

Les priorités de la création se traduisent dans le projet de loi de finances pour 2014 par :

– un effort de maîtrise des dépenses demandé aux grands opérateurs de l’État : Opéra National de Paris, Établissement public du Parc et de la Grande Halle de la Villette, Cité de la musique ;

– des dépenses d’intervention du spectacle vivant et des arts plastiques qui structurent, sur l’ensemble du territoire, la politique partenariale développée avec les collectivités territoriales.

Au sein du programme 131 Création, dont la mission est le soutien de l’offre culturelle et la préservation de sa diversité et de son renouvellement, les moyens dévolus au spectacle vivant inscrits à l’action 1 Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant (91,5 % des crédits) diminuent en crédits de paiement à 683,1 millions d’euros (– 4 ,1%), ainsi qu’en autorisations d’engagement à 664,2 millions d’euros (– 2,1 %).

En revanche, si les crédits de paiement destinés à l’action 2 Soutien à la création, à la production et à la diffusion des arts plastiques, qui représentent 8,5 % du programme, augmentent de 1,5 % pour s’élever à 63,3 millions d’euros. Par contre , les autorisations de programme subissent une baisse drastique de 15 % (-11, 5 millions d’euros de leur montant ) par rapport à 2013.

Cette baisse s’explique pour :

– 8 millions d’euros par l’opération d’extension de la Collection Lambert qui permettra d’accueillir l’exceptionnelle donation faite à l’État. L’intégralité des autorisations d’engagement a été mobilisée en 2013. Aucune autorisation d’engagement n’est nécessaire en 2014 ;

– 4 millions d’euros par la disparition de la compensation versée à l’ACOSS au titre de l’exonération partielle de la contribution des diffuseurs d’art au régime de sécurité sociale des artistes auteurs.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DU PROGRAMME CRÉATION ENTRE 2013 ET 2014

(en millions euros)

 

LFI 2013

PLF 2014

Évolution
2014 /2013 (en %)

AE

CP

AE

CP

AE

CP

1 Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant

678,98

712,51

664,25

683,12

– 2,1%

– 4,1%

2 Soutien à la création, à la production et à la diffusion des arts plastiques

72,46

62,38

61,54

63,34

– 15 %

+ 1,5 %

TOTAL

751,44

774,89

725,79

746,47

 3 %

– 3,6 %

Source : projets annuels de performances 2013 et 2014.

A. LES CRÉDITS ALLOUÉS AU SPECTACLE VIVANT DIMINUENT

Les crédits du programme 131 affectés à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant (Action 1) s’élèvent à 664,25 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 683,10 millions d’euros en crédits de paiement pour 2014, en baisse de 4,1 % par rapport à 2013.

Il faut toutefois préciser que cette diminution doit être corrigée des variations des crédits consacrés d’une année sur l’autre aux grands projets. En effet, le projet de loi de finances est également marqué par une diminution sensible des crédits de paiement qui leur sont alloués, en raison de la progression du chantier de la Philharmonie et, dans une moindre mesure, de l’achèvement de la rénovation de la salle Richelieu de la Comédie française, opérations lancées lors des années précédentes. Ainsi, hors les grands projets, la baisse du programme 131 par rapport à la loi de finances pour 2013 est de 1,9 million d’euros, soit – 0,4 % de crédits de paiement.

Enfin, le solde net des créations/suppressions d’emplois rémunérés par les opérateurs, devait être de 113 suppressions nettes d’emploi entre 2013 et 2014. Cependant, le ministère de la Culture bénéficiant d’un nombre équivalent de créations, en raison de décompte des heures des enseignants non titulaires des écoles d’architecture et de transferts d’emplois au sein du musée Picasso, ce solde net dans le projet de loi de finances 2014 est, en réalité, nul.

1. Les dépenses d'intervention pour les structures de création et de diffusion : l’aide aux réseaux de production

La priorité donnée aux dépenses d’intervention vise à assurer le pluralisme et le renouvellement de l’offre de spectacles, ainsi qu’à développer les publics par une diffusion accrue des œuvres et une meilleure irrigation des territoires. Dans ce cadre, la promotion de la parité, le renouvellement des générations, la diversité des formes et des esthétiques sont des objectifs prioritaires. La priorité donnée aux interventions se traduit pour le spectacle vivant par une augmentation des crédits de 351 millions d’euros en 2013 à 355,57 millions d’euros en 2014 (+ 1,3 %).

Une attention particulière est donnée à l’allongement de la durée d’exploitation des œuvres, afin de favoriser la rentabilité de l’exploitation des productions ainsi que le développement et l’élargissement des publics, conformément aux constats relevés par le Rapporteur spécial précédentes (cf. les conclusions de la mission conduite par M. Bernard Latarjet sur le spectacle vivant, toujours d’actualité : « le nombre de productions s’accroît, alors que la durée de vie de chaque spectacle diminue. Les comparaisons européennes sont édifiantes sur ce point : la France est le pays ou l’on produit le plus, mais ou l’on diffuse le moins. En situation de stagnation des moyens le développement de la diffusion est l’une des conditions premières de retour à l’équilibre. »).

Un nouvel indicateur de performance, dont le Rapporteur spécial mesure l’utilité, a donc été introduit dans le programme annuel de performance 2014 : l’indicateur 4.3 Intensité de représentations des spectacles qui mesure le nombre moyen de représentations au siège, par spectacle et sur une saison. L’allongement du nombre de représentations des spectacles sur une même saison au siège de l’institution concernée devra désormais figurer dans les lettres de mission et les contrats de performance des opérateurs.

Ce budget permet de consolider le soutien apporté par le ministère aux structures de création et de diffusion, notamment aux labels et aux réseaux, aux jeunes artistes ainsi qu’aux équipes artistiques, qui sont plus de 1 200 à bénéficier d’une aide, et qui structurent la politique menée par l’État sur l’ensemble du territoire en partenariat avec les collectivités territoriales.

En 2014, l’État partage avec les collectivités locales le soutien aux 38 Centres dramatiques nationaux (58,27 millions d’euros pour 2014), aux 19 Centres chorégraphiques nationaux (+ 1,76 million d’euros), le développement des moyens des scènes de musiques actuelles, les SMAC (9,55 millions d’euros pour 2014 avec un abondement exceptionnel de + 1 million d’euros) et les subventions aux 24 orchestres permanents (21,2 millions d’euros en 2014 ce qui représente 21,7 % du total des recettes publiques, les recettes propres s’élevant à 20 % environ des budgets) qui assurent 2 500 concerts par saison. Le Rapporteur spécial observe cependant que des tensions économiques se font jour dans la plupart de ces orchestres.

Les crédits d’intervention se répartissent entre crédits d’administration centrale  : 66,15 millions d’euros (hors Philharmonie) et crédits déconcentrés : 283,72 millions d’euros.

La priorité donnée aux interventions déconcentrées apporte aux directions régionales les moyens de conforter leurs missions : aider les structures subventionnées à fonctionner dans des conditions financières soutenables, afin de garantir leurs capacités de création, de production et de diffusion, ainsi que le développement des publics et le travail d’éducation artistique. Le secteur de la création artistique indépendante bénéficie également de soutien. Les aides aux compagnies de théâtre sont gérées soit par le Centre national du théâtre, soit par les directions régionales des affaires culturelles (DRAC). Ces aides peuvent prendre la forme d’aides aux auteurs, d’aides aux projets de création pour les arts de la rue, de soutien aux compagnies de cirque ou bien aux spectacles innovants. Le dispositif est le même pour la danse : la Délégation à la danse et les DRAC affectent les aides aux compagnies, aux projets ou attribuent des aides à la résidence. Dans le domaine de la création musicale, les collectivités locales et l’État financent les commandes des centres nationaux de création musicale.

CRÉDITS DÉCONCENTRÉS DE FONCTIONNEMENT 2012-2013-2014

(en millions d’euros)

 

2012

2013

2014

Bénéficiaires

Montant des crédits

Nombre de bénéficiaires

Montant des crédits

Nombre de bénéficiaires

Montant des crédits

Nombre de bénéficiaires

Centres dramatiques

58,11

38

58,27

38

58 ,27

38

Centres chorégraphiques nationaux

13,02

19

13,11

19

13 ,11

19

Scènes nationales

51,75

70

52,44

71

52 ,44

71

Centres nationaux de création musicale

2,23

7

2,25

6

2 ,31

6

Scènes de musiques actuelles (SMAC)

8,27

91

8,55

98

9 ,55

88

Centres nationaux des arts de la rue

2,27

10

2,34

9

2,34

9

Pôles nationaux des arts du cirque

2,11

10

2,23

12

2,23

12

Orchestres permanents

20,95

19

21,2

19

21,20

19

Opéras en régions

28,51

13

28,7

13

28 ,70

13

Centres de développement chorégraphique

2,14

8

2,17

11

2 ,17

11

Scènes conventionnées

10,04

111

10,7

113

10 ,69

113

Équipes artistiques (conventionnées et non conventionnées)

46,03

1 185

46,27

1 201

47,34

1201

Festivals

7,44

206

7,23

188

7,23

188

Résidences

2,16

66

2,18

58

2,18

58

Autres lieux (2)

24,69

264

26,08

254

23,89

252

TOTAL

279,73

2 117

283,77

2 110

283,71

2098

Source : projets annuels de performances 2012, 2013 et 2014

Ces crédits prennent aussi en compte la montée en charge du fonctionnement de la Philharmonie de Paris (4 millions d’euros en 2013 et 5,7 millions d’euros en 2014) dans la perspective de l’ouverture de la salle en 2015.

2. Les dépenses d’investissement

a. Les crédits d’investissement déconcentrés

Les crédits d’investissement déconcentrés représentent 17,79 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 18,63 en crédits de paiement. Les crédits de paiement diminuent de 4,4 % du fait de la fin de la dernière génération des contrats de projets État-régions (CPER). Ces crédits doivent en effet permettre de solder en priorité les opérations des CPER 2007-2013 et d’engager le soutien à de nouvelles opérations prioritaires.

Il s’agit principalement de régler les paiements d’opérations telles que celle de la scène nationale de Sénart, de la scène nationale de Bonlieu, du Volcan au Havre, de la construction du théâtre des Cordeliers à Albi, des aménagements de la friche de la Belle de Mai à Marseille ou encore de la SMAC La vapeur à Dijon.

Les autorisations d’engagement prévues pour 2014 porteront principalement sur de nouvelles opérations de réhabilitation, de restructuration, ou encore la construction d'équipements complémentaires, prioritairement en faveur des structures labellisées. Elles permettront également d’engager les dernières tranches d’opérations en cours, telles que celle de la restructuration de la Comédie de Saint-Étienne, centre dramatique national.

b. Le chantier de la Philharmonie de Paris

Comme cela a été dit, la baisse significative des investissements financés au niveau central s’explique essentiellement par l’évolution des crédits consacrés au chantier de la Philharmonie de Paris.

Décidée en 2008, la construction de la Philharmonie de Paris permettra de disposer d’une salle de 2 300 à 2 500 places dédiée à la musique philharmonique et offrant d’excellentes conditions acoustiques. Le financement de cette opération est assuré à parité entre l’État et la Ville de Paris, la région Île-de-France apportant quant à elle 20 millions d’euros.

Le Rapporteur spécial rappelle que le coût total du projet a augmenté de 15 %, passant de 336,5 à 387 millions d’euros et que 25 millions d’euros d’autorisations d’engagement supplémentaires ont dû être inscrits en 2013 afin de couvrir les surcoûts anticipés.

Pour 2014, la progression du chantier mobilise 26,3 millions d’euros en crédits de paiement en 2014 contre 50 millions d’euros en loi de finances initiale pour 2013 (– 47 %). Si la demande de crédits baisse de moitié du fait de l’achèvement des travaux, en raison de l’ouverture prévue en 2015, une nouvelle hausse est prévisible, sur laquelle le Rapporteur spécial invite à la vigilance. Le financement du fonctionnement de la salle, pris en charge par l’État et la Ville de Paris a heureusement été revu à la baisse (de 24 millions à 18 millions d’euros pour 2014), qu’il faut toutefois comparer aux 5 et 9 millions d’euros affectés aujourd’hui à la Salle Pleyel et à l’Orchestre de Paris.

c. Les autres dépenses d’investissement

Les crédits d’investissement centraux (titre 5 à hauteur de 16,3 millions d’euros en autorisations d’engagement et 7,6 millions d’euros en crédits de paiement) permettent la poursuite des chantiers prioritaires engagés.

Ces dépenses seront prioritairement consacrées à la mise aux normes indispensable des équipements de l'État et notamment de la rénovation du théâtre national de Chaillot.

Les autorisations d’engagement du titre 5 passent en conséquence de 5 à 18 millions d’euros en 2014, au bénéfice de deux établissements :

– l'Opéra-comique : + 10,2 millions d’euros en autorisation d’engagement pour la dernière tranche de travaux qui comprendra la mise aux normes des dispositifs d'aération et de désenfumage et nécessitera 18 mois de travaux ;

– le Théâtre national de Chaillot : + 5 millions d’euros en autorisations d’engagement afin d'inclure dans la première tranche de travaux la création d'un accès logistique pour les décors prenant en compte les spécificités du site et permettant des livraisons sans rupture de charge. Le chantier qui débutera en 2014 comprend également la rénovation intégrale de la salle Gémier et l'accessibilité au théâtre de tous les publics (y compris des personnes à mobilité réduite).

Ces autorisations seront compensées par une diminution de 2,2 millions d’euros en autorisations d’engagement des autres investissements.

3. Des efforts portés principalement par les grands opérateurs parisiens

En contrepartie, les 15 opérateurs du programme sont mis à contribution.

Les baisses de subventions ont été établies de façon différenciée, de
– 4 % à l’Opéra national de Paris, à – 0,2 % au Théâtre national de l’Odéon. Le Rapporteur spécial constate que le seul opérateur préservé est le Théâtre national de Strasbourg, ce qui traduit un rééquilibrage de l’évolution des crédits en faveur de la province qui peut se comprendre. D’autre part les emplois rémunérés sur le budget propre des opérateurs du spectacle vivant diminuent de 20 ETPT en 2014, cette diminution portant sur le seul Opéra de Paris.

Les crédits des opérateurs nationaux du spectacle vivant (272,95 millions d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement) sont en diminution de 3,35 % par rapport à 2013. Cette évolution s’explique en partie par l’achèvement de l’opération de rénovation de la salle Richelieu à la Comédie française (3,12 millions d’euros en loi de finances initiale pour 2013). Hors cette opération exceptionnelle, l’effort demandé représente 2,73 % sur les crédits de fonctionnement et d’investissement courant des opérateurs. Il nécessitera la poursuite de la maîtrise de leurs coûts et le développement de leurs ressources propres, qu’il s’agisse de billetterie, de mécénat ou de recettes diverses de location d’espace.

L’effort de maîtrise des dépenses demandé a été modulé en fonction des capacités respectives des opérateurs, et ajusté par rapport au triennal 2013-2015. Des efforts sont demandés aux opérateurs les plus solides, Opéra de Paris, Établissement public de la Villette et Cité de la musique mais ceux-ci ne pourront être encore alourdis trop longtemps après deux années de baisse consécutive.

Les grands opérateurs voient donc leur subvention diminuer à raison d’une baisse pérenne de – 2,5 % et d’un effort complémentaire exceptionnel, pouvant faire l’objet d’un prélèvement sur fonds de roulement. Ces efforts, conformes aux perspectives du triennal 2013-2015 pour l’Établissement de la Grande Halle de la Villette et la Cité de la musique qui baissent respectivement de – 3,4 % et – 3,1 %, sont alourdis pour l’Opéra national de Paris (– 4,4 %).

Ces économies frappent l’Opéra de Paris alors que 2012 a été une année exceptionnelle, sous la direction de M. Nicolas Joel, tant sur le plan des ressources propres avec un bénéfice de 8 millions d’euros, que des recettes de billetterie en augmentation de 14,4 %, en l’absence de jours de grève. Cette conjonction d’excellents résultats, qui ne sera pas pérenne après l’onéreuse production du « Ring » en 2013, aboutit à un modèle économique appuyé sur 49 % de ressources propres et 51 % de subventions. Il ne conviendrait pas qu’un prélèvement excessif obère les moyens d’entretien de l’Opéra Garnier (monument classé) et de l’Opéra Bastille. Le Rapporteur spécial rappelle que la subvention de l’Opéra a diminué de plus de 10,8 millions d’euros entre la loi de finances initiale pour 2012 et le projet de loi de finances pour 2014, hors le surgel de 4,5 millions d’euros en 2013. Il remarque que l’Opéra de Paris n’a pas encore de contrat de performance. Celui-ci sera sans doute finalisé avec l’arrivée prochaine du nouveau directeur général, M. Stéphane Lissner prévue pour septembre 2014.

La subvention de Pleyel (en baisse de 14,4 % à 4 millions d’euros) prend en compte la perspective de la reconversion de la salle, à l’ouverture de la Philharmonie de Paris.

Les subventions aux autres opérateurs ont été ajustées selon leurs situations financières :

– Les subventions au Centre national de la danse, l’Ensemble intercontemporain, l’Orchestre de Paris sont en baisse de 1 % conforme au triennal ;

– celles des théâtres nationaux de l’Odéon (– 0,2 %) et de Chaillot (- 0,3 %) connaissent une baisse atténuée ;

– certains établissements voient leur subvention augmentée par rapport à 2013 afin de tenir compte d’objectifs spécifiques : consolider les marges artistiques de l’Opéra-comique (+ 1,8 %), du théâtre de la Colline (+ 1,1 %) ; stabiliser le budget du Théâtre national de Strasbourg (+ 0,04 %) ; réintégrer une subvention d’investissement (prélevée à titre exceptionnel en 2013) pour la Comédie française (+ 0,3 million d’euros).

Parmi les subventions pour charges de service public versées depuis le programme 131, 21,1 millions d’euros sont versés à des entités non opérateurs mais liés à ceux–ci : la salle Pleyel (4 millions d’euros), filiale de la Cité de la musique, ainsi que les caisses de retraites de la Comédie française (3,5 millions d’euros) et de l’Opéra de Paris (13,6 millions d’euros).

En outre, 0,5 million d’euros sont versés à la Réunion des musées nationaux–Grand Palais, opérateur du programme 175.

SUBVENTIONS POUR CHARGE DE SERVICE PUBLIC
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DES OPÉRATEURS

(en euros)

 

LFI 2012

LFI 2013

PLF 2014

Action 2.1 Total

276 398 600

270 114 470

263 769 210

Comédie-Française

25 000 430

24 646 427

24 602 921

Théâtre national de Chaillot

13 242 644

13 110 218

13 074 115

Théâtre national de l'Odéon

11 810 431

11 692 327

11 670 403

Théâtre national de la Colline

9 067 971

8 977 291

9 087 518

Théâtre national de Strasbourg

9 334 868

9 326 519

9 334 104

Opéra Comique

10 500 850

10 395 842

10 591 883

Opéra national de Paris+ école de danse de Nanterre

108 056 284

103 354 877

98 751 005

Établissement public du parc et de la grande halle de la Villette

21 802 578

21 257 514

20 576 075

Centre national de la danse

8 184 683

8 808 836

8 727 808

Cité de la musique

24 034 766

23 433 897

22 848 049

Pleyel

4 819 856

4 699 360

4 024 520

Caisse national de retraite de l'ONP

13 455 700

13 391 911

13 576 530

Caisse national de retraite du Français

3 400 000

3 463 789

3 479 170

Orchestre de Paris

9 278 494

9 185 709

9 093 852

CNV

500 000

500 000

500 000

Ensemble intercontemporain

3 909 045

3 869 955

3 831 255

Source : projet annuel de performances 2014 et ministère de la Culture.

B. UN EFFORT BIENVENU POUR LES ARTS PLASTIQUES EN CP

La répartition des crédits entre les deux actions du programme 131 marque, en 2014, un net effort en faveur des arts plastiques, dont les moyens prévus s’élèvent à 61,54 millions d’euros d’autorisations d’engagement et à 63,35 millions d’euros de crédits de paiement (+ 1,5 % de crédits de paiement par rapport à 2013).En terme d’emplois , les arts graphiques et plastiques (307 716 emplois )devanceraient le spectacle vivant ( 267 713 emplois) et la musique (240 874 emplois).

Ces crédits consolident l’effort en faveur des institutions d’art contemporain en région, les fonds régionaux d’art contemporain (FRAC) et le soutien aux galeries d’art les plus fragiles dans un marché fortement concurrentiel.

1. Les dépenses d’intervention pour soutenir la profession

● Les crédits centraux d’intervention s’élèveront à 14,47 millions d’euros (en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement) soit + 1,24 million d’euros par rapport à 2013.

Le Rapporteur spécial approuve la mise en place d'un fonds de soutien aux galeries d'art (0,80 million d’euros) qui doit permettre de répondre aux spécificités économiques de production et de diffusion des œuvres, de maintenir la diversité de l'offre et de préserver un tissu de galeries indépendantes aptes à promouvoir les artistes français à l'étranger.

Un an après son ouverture le 12 avril 2012, la subvention du Palais de Tokyo, consolidée à 6,8 millions d’euros pour 2014 (6,5 millions d’euros en 2013), prend en compte l’augmentation des frais de fonctionnement de la structure (qui sont de 13,62 millions d’euros) résultant de son extension et de l’élargissement de la mission de ce centre d’art qui connaît un succès public important.

Les autres crédits sont consacrés au Jeu de Paume (4,06 millions d’euros), au soutien aux métiers d'art (0,77 million d’euros) et aux autres moyens d'intervention (2,34 millions d’euros en 2014).

Il convient également de signaler l’annulation de la compensation versée par le ministère de la Culture et de la Communication à l'ACOSS (4 millions d’euros en 2013) en contrepartie de l’exonération partielle du taux de contribution des commerces d’art (galeries et sociétés de ventes volontaires) au régime de protection sociale des artistes auteurs. Ce mécanisme de compensation avait été mis en place de façon transitoire en 2007, en contrepartie à l'extension du droit de suite aux ventes par les galeries, alors que le Royaume-Uni avait obtenu un moratoire. Ce mécanisme ne se justifie plus aujourd’hui du fait de la fin du moratoire britannique. L’ensemble des États membres de l’Union européenne appliquent désormais le droit de suite dans les mêmes conditions.

Le Rapporteur spécial considère que l’État doit poursuivre une politique de soutien aux artistes et aux professionnels de l’art contemporain (allocation d’installation d’ateliers, acquisition de matériel, soutien aux expositions d’art contemporain et aux organisations professionnelles). Il doit également consolider l’effort entrepris dans le secteur des métiers d’art, avec la création de l’Institut national des métiers d’art, placé sous la double tutelle des ministères chargés de la Culture et de l’Industrie et de l’artisanat.

● Les crédits déconcentrés (18,33 millions en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement), sont également en augmentation : de 4,2 % par rapport à 2013 – après transferts – confirmant le soutien en faveur des initiatives territoriales.

L’augmentation sera essentiellement affectée à la mise à niveau des sept FRAC de nouvelle génération, (800 000 euros) dont cinq ont ouvert en 2012 et 2013 (Aquitaine, Basse-Normandie, Bretagne, Centre, Franche-Comté, Nord-Pas-de-Calais et Provence-Alpes-Côte d’Azur). Ces équipements phares de l’art contemporain en région permettront aux 22 FRAC de développer dans de meilleures conditions leurs missions, à savoir la conservation des collections, la médiation culturelle et le développement des publics, tout en préservant leur mission de diffusion hors les murs.

Le Rapporteur spécial estime qu’à l’occasion du trentenaire de ces structures originales créées en 1982, une estimation des 25 000 œuvres de collections des FRAC (qui sont généralement des associations de droit privé exerçant une mission de service public) serait bienvenue.

En 2012, le budget annuel d’acquisition des FRAC (hors Corse) a été de 4,33 millions d’euros, le ministère de la Culture intervenant à hauteur de 49,5 %, Les FRAC qui connaissent une fréquentation de 2 millions de visiteurs, dont un quart de public scolaire, pourraient chercher de nouveaux publics, à l’instar de la Réunion des musées nationaux, qui a organisé une exposition hors les murs dont le commissariat a été confié à des détenus de la centrale de Réau en Seine-et-Marne. En ce sens, le Rapporteur spécial remarque que des œuvres ont été présentées dans 40 gares de France en 2013.

Le budget 2014 des FRAC s’élève à 9,8 millions d’euros, la proportion acquisition/fonctionnement pouvant être améliorée. Il serait utile que le projet de loi d’orientation relatif à la création artistique prévoie une solution à la question de l’inaliénabilité des collections qui n’est pour l’instant pas garantie pour les FRAC relevant d’un statut associatif.

2. Les dotations des opérateurs en augmentation

Le Centre national des arts plastiques dispose d'une subvention en fonctionnement de 7,01 millions d’euros en 2014 grâce à une fongibilité de l'investissement vers le fonctionnement. Ce mouvement de 2,5 millions d’euros correspond à la régularisation d'une mesure qui s'opérait en gestion depuis plusieurs années afin de financer principalement les dépenses liées à la conservation des collections (location des réserves). Un effort de – 1 % lui est demandé.

Si les opérateurs des arts plastiques sont soumis à un effort de maîtrise de leurs dépenses, ils bénéficient aussi de mouvements exceptionnels en 2014 pour certaines opérations décrites ci-dessous. Ainsi leur dotation s’établit à 13,63 millions d’euros en augmentation de 1,1 million d’euros (+ 8,5 %) par rapport à 2013.

La Cité de la céramique Sèvres Limoges bénéficie du transfert, à partir du programme Patrimoines, de la subvention du musée Adrien Dubouché (0,4 million d’euros), et d’un complément de 0,2 million d’euros pour accompagner le montée en puissance du nouvel équipement inauguré à Limoges en 2012. Au total, après déduction de l’effort annuel, la dotation de cet établissement augmente de 0,54 million d’euros par rapport à 2013 (+ 18,1 %).

D’autre part, les crédits budgétés au titre de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique (« Sauvadet ») représentent 0,12 million d’euros.

Enfin, une subvention est à nouveau prévue en 2014, à hauteur de 0,5 million d’euros, pour l'organisation de la sixième édition de la manifestation « Monumenta » au Grand Palais, qui n’a pas eu lieu en 2013. Produite par la RMN-GP, cette exposition a été confiée au duo d'artistes conceptuels russes Ilya et Emilia Kabakov. En 2013, la non-reconduction de la dotation de 1,3 million d’euros au titre des subventions pour charges de service public pour le financement de manifestation d’art contemporain avait conduit à l’annulation de la « Monumenta » et de « La force de l’art ».

La subvention de fonctionnement du mobilier national et des manufactures des Gobelins, Beauvais et de la Savonnerie s'établit à 3,8 millions d’euros.

● En investissement, les dotations aux opérateurs sont en revanche en baisse de 1 % pour s’établir à 5,35 millions d’euros.

Les crédits d’investissement centraux (titre 5) s'élèvent à 1,93 million d’euros en autorisations d’engagement et 1,86 million d’euros en crédits de paiement. L'augmentation par rapport à 2013 (+ 0,27 million d’euros en autorisations d’engagement et + 0,32 million d’euros en crédits de paiement) tient à la nécessité de réaliser les études et les premiers travaux de mise aux normes des sites des Gobelins et de Sèvres.

Les crédits d'investissement déconcentrés s'élèvent à 9,07 millions en autorisations d’engagement et 8,16 millions d’euros en crédits de paiement, soit une hausse de 21,5 % en crédits de paiement intégralement vouée à l’opération d’extension de la prestigieuse collection Lambert en Avignon qui mobilisera 2,78 millions d’euros en crédits de paiement.

L’agrandissement des locaux abritant cette collection, qui doit impérativement intervenir au plus tard le 15 juillet 2015, permettra la présentation permanente de la donation exceptionnelle faite à l’État en 2012 par M. Yvon Lambert.

5,13 millions d’euros en autorisations d’engagement et 4,22 millions d’euros en crédits de paiement seront consacrés à la poursuite des travaux concernant les équipements structurants en région, notamment les sept FRAC de nouvelle génération et le pôle du graphisme de Chaumont.

Les crédits de la commande publique d’œuvres d'art, en baisse de 4 %, s'établiront à 1,73 million d’euros en 2014, ce qui est peu dans le marché actuel.

II. LE PROGRAMME 224 TRANSMISSION : UN EFFORT MARQUÉ EN FAVEUR DE L’ENSEIGNEMENT CULTUREL ET DE L’ÉDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE

Placé sous l’autorité du secrétariat général du ministère de la Culture et de la communication, le programme Transmission des savoirs et démocratisation de la culture a pour vocation de rendre accessible la culture au plus grand nombre, développer les pratiques et les enseignements artistiques et contribuer au développement de l'éducation artistique des enfants et des jeunes adultes.

Ce programme poursuit trois objectifs :

– former des professionnels de haut niveau dans toutes les disciplines de l’enseignement supérieur culturel et assurer l’insertion des diplômés ;

– développer l’éducation artistique et culturelle notamment auprès des publics qui en sont éloignés ;

– faciliter le développement des politiques culturelles transversales et partenariales sur l’ensemble du territoire national tout en participant au rayonnement culturel international de la France.

Leur mise en œuvre se traduit par le renforcement du partenariat avec les collectivités et la valorisation de l’innovation dans les dispositifs et les modes d’intervention.

Il mutualise également les fonctions de soutien (ressources humaines, systèmes d’informations, logistique, etc.) de l’ensemble du ministère. La politique culturelle se pense donc désormais en réseau, en particulier avec les établissements publics culturels.

Le programme Transmission des savoirs et démocratisation de la culture est le plus important de la mission, représentant 42 % de ses moyens. Ses crédits pour 2014 sont stables, passant de 1 073 à 1 081 millions d’euros en autorisations de programme, et de 1 085 à 1 089 millions d’euros en crédits de paiement, dont l’essentiel profitera aux programmes d’éducation artistique.

Le tableau ci-après retrace l’évolution des crédits du programme Transmission des savoirs entre 2013 et 2014.

ÉVOLUTION 2013-2014 DES CRÉDITS DU PROGRAMME 224

(en millions d’euros)

Actions

LFI 2013

PLF 2014

AE
2013/2014
(%)

CP
2013/2014
(%)

AE

CP

AE

CP

1. Soutien aux établissements d’enseignement supérieur et insertion professionnelle

218 178 658

232 238 500

239 059 564

248 939 564

+ 9,57

+ 7,19

2. Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle

83 737 114

83 737 114

78 984 365

78 984 365

– 5,68

– 5,68

3. Soutien aux établissements d’enseignement spécialisé

21 921 000

21 921 000

15 000 000

15 000 000

– 31,57

– 31,57

6. Action culturelle internationale

6 150 932

6 150 932

5 992 059

5 992 059

– 2,58

– 2,58

7. Fonctions de soutien du ministère

743 763 745

741 848 035

742 153 665

740 415 157

– 0,22

– 0,19

Total

1 073 751 449

1 085 895 581

1 081 189 653

1 089 331 145

+ 0,69

+ 0,32

Source : projet annuel de performances pour 2014.

Au sein de ce programme, l’enseignement supérieur culturel et l’éducation artistique et culturelle sont privilégiés pour porter les priorités du programme que sont la qualité de l’enseignement, l’insertion professionnelle des diplômes et la démocratisation de l’accès à la culture.

L’enseignement supérieur culturel poursuit en 2014 sa modernisation. Le programme avait fait évoluer en ce sens, sa nomenclature, lors du projet de loi de finances pour 2013 en fusionnant les anciennes actions Soutien à l’éducation artistique et culturelle et Actions en faveur de la culture pour donner davantage de visibilité à l’ensemble des politiques transversales.

Les axes de travail principaux sont ainsi définis pour 2014 : poursuivre le chantier de l'évolution statutaire de l'enseignement supérieur et de la recherche culturelle notamment dans le cadre du nouveau texte de loi sur l’enseignement supérieur et la recherche ; engager la réflexion avec les collectivités territoriales, au sein du conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel (CCTDC), sur les liens à renforcer entre l’État et les collectivités en matière de recherche et d'enseignement supérieur ; renforcer la stature internationale du réseau des établissements publics d’enseignement supérieur culture

A. ACTION 1 : SOUTIEN À L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

1. Une hausse importante des moyens alloués aux écoles nationales d’architecture

L’action 1 Soutien aux établissements d’enseignement supérieur et insertion professionnelle connaît pour 2014 une augmentation de 7,19 % de ses crédits de paiements, passant de 232,24 à 248,94 millions d’euros, tandis que les autres actions connaissent toutes une baisse de leurs crédits.

56 % des crédits de l’action (138,8 millions d’euros) sont consacrés à des dépenses de fonctionnement. Il s’agit des subventions versées aux établissements publics d’enseignement supérieur culturel qui accueillent dans leur ensemble près de 36 000 étudiants.

SUBVENTIONS VERSÉES AUX OPÉRATEURS RATTACHÉS
À L'ACTION 1 DU PROGRAMME TRANSMISSION DES SAVOIRS

(en milliers d’euros)

 

LFI 2012

LFI 2013

PLF 2014

Variation 2013/2014 en %

Académie de France à Rome

5 366

5 232

4 755

– 9,12

Centre national des arts du cirque

3 276

3 243

3 174

– 2,13

Conservatoire national supérieur d'art dramatique

3 606

3 570

3 370

– 5,60

Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon

13 337

13 003

12 460

– 4,18

Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris

25 591

25 206

24 737

– 1,86

École du Louvre

2 135

2 114

1 866

– 11,73

Écoles nationales supérieures d'architecture

43 957

45 558

48 057

+ 5,49

Écoles d'art en région

10 208

11 273

8 794

– 21,99

École nationale supérieure des arts décoratifs

11 668

11 451

10 977

– 4,14

École nationale supérieure des Beaux-Arts

7 719

7 550

7 053

– 6,58

École nationale supérieure de création industrielle

3 919

3 880

3 605

– 7,09

Institut national du patrimoine

6 454

6 390

5 940

– 7,04

Total

137 236

138 470

138 797

+ 0,24

Source : projet annuel de performances pour 2014.

   

Les vingt écoles nationales d’architecture bénéficient d’une hausse de leurs crédits (+ 5,49 %) pour atteindre 48,057 millions d’euros. Ceci a pour but d’accompagner l’inscription de l’enseignement de l’architecture dans un parcours d’excellence et de recherche lui assurant une meilleure visibilité au plan européen.

Cette augmentation recouvre également l’ouverture d’une enveloppe de 5 millions d’euros pour financer la titularisation des enseignants des ENSA.

Tous les autres opérateurs enregistrent une baisse, parfois importante, de leurs crédits. Ainsi, ceux des écoles d’art en région passent de 11,273 à 8,794 millions d’euros, soit une baisse de près de 22 %.

Afin de poursuivre l’intégration de l’enseignement supérieur culturel au schéma licence-master-doctorat (LMD), une dotation de 0,8 million d’euros est prévue pour financer la poursuite de l’intégration au sein des communautés d’universités et d’établissements. En effet, le développement des activités de recherche constitue aujourd’hui le défi le plus immédiat, dans un contexte de compétition exacerbée au niveau européen et international. L’État apporte son soutien à l’intégration des établissements dans les pôles de recherche et d’enseignement supérieur (PRES), au-delà de la quarantaine d’écoles déjà membres (soit 40 % de l’ensemble).

Le regroupement des écoles d’art et du spectacle vivant au sein d’établissements publics de coopération culturelle (EPCC) se poursuit. Le réseau des écoles d’art s’est restructuré dans ce cadre : il comprend désormais 45 établissements (dont 10 écoles nationales sous tutelle et 35 écoles territoriales placées sous le contrôle pédagogique du ministère, dont 31 EPCC), qui sont engagés dans le processus d’harmonisation européenne des enseignements. 1 million d’euros sera consacré à la poursuite de ce mouvement de transformation, essentiellement pour structurer la recherche dans ces établissements. 3,1 millions d’euros seront également consacrés à la professionnalisation de l’enseignement supérieur du spectacle vivant, initié depuis 2007 avec la création du diplôme national supérieur (DNSP) de musicien, comédien, danseur et, prochainement, d’artiste de cirque. Parallèlement, la structuration du secteur est en cours, avec des financements prévus de 3,3 millions d’euros. À terme, l’objectif est d’intégrer toutes les formations supérieures d’interprètes et d’enseignants du spectacle vivant dans des pôles d’enseignement supérieur constitués en EPCC.

Enfin, 3,2 millions d’euros sont destinés au financement des contributions consécutives à la titularisation d'agents contractuels dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique dite « Sauvadet ».

2. L’amélioration significative des conditions de la vie étudiante

D’importants moyens sont dévolus aux investissements. Ils croissent de 18,8 % en crédits de paiement, pour s’élever à 21,98 millions d’euros, tandis que les autorisations d’engagement passent de 3,84 à 9,90 millions d’euros (+ 157,8 %).

Cette évolution permettra d’honorer les paiements des opérations en cours (écoles d’architecture de Clermont-Ferrand et Toulouse, Institut de la Marionnette de Charleville, Centre national des arts du cirque de Châlons, Centre de formation professionnelle aux techniques du spectacle (CFPTS) à Bagnolet), de lancer des travaux de rénovation ou de mise en sécurité sur l’École de la photographie d’Arles et l’École nationale supérieure des Beaux-arts et de poursuivre la mise en accessibilité des bâtiments.

Les dépenses d’investissements destinés aux écoles nationales supérieures d’architecture s’élèvent quant à elles à 8,2 millions d’euros en crédits de paiement. Il faut rappeler que lorsque la tutelle des écoles nationales supérieures d'architecture a été rattachée au ministère de la Culture, leur parc immobilier se trouvait dans un très mauvais état. L'absence d'entretien et les reports des travaux, alors même que la population des étudiants en architecture était en forte croissance, avaient conduit le ministère à engager une importante campagne de travaux d'extension et de construction.

Les travaux de réhabilitation et d’extension de l’école de Strasbourg devant s’achever en 2013, les crédits prévus en 2014 concernent exclusivement la poursuite de l’opération déjà engagée sous maîtrise d’ouvrage déléguée à l’opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (OPPIC) sur l’école de Clermont-Ferrand. Il s’agit des travaux de réhabilitation et d’extension de l’ancien hôpital Sabourin en vue du relogement de l’école d’architecture de Clermont-Ferrand, qui disposera ainsi de 6 000 m2 de surface utile nette.

Les écoles d’art bénéficieront de 6,2 millions d’euros en crédits de paiement.

Ces crédits financeront notamment la poursuite du projet ARTEM (art, technologie et management), déjà engagé depuis plusieurs années. ARTEM est une alliance entre trois grandes écoles nancéiennes : l’école nationale supérieure d’art de Nancy, l’école des mines de Nancy et ICN Business School. Il s’agira également d’engager des travaux de sécurité sur l’école des Beaux-arts de Paris et l’école d’architecture de Paris Malaquais, mais surtout de donner aux étudiants de l’école nationale supérieure de la photographie d’Arles des locaux adaptés, moins exigus, et d’éviter une éventuelle fermeture administrative du fait de problèmes de sécurité.

De façon plus générale, 4,08 millions d’euros seront destinés à engager des travaux de mise en accessibilité des établissements d’enseignement supérieur du ministère de la Culture et de la communication aux personnes handicapées.

Enfin, le montant des bourses d’études et d’aides individuelles à destination des étudiants d’établissements d’enseignement culturel connaît, comme en 2012, une hausse significative. Cela s’explique par la hausse importante du nombre de boursiers constatée d’une année scolaire sur l’autre depuis plusieurs exercices, et par l’augmentation du montant unitaire des bourses décidé par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche (MESR). En août 2013, le ministère a procédé à la création de deux nouveaux échelons de boursiers (échelon 0 bis et échelon 7), entraînant un surcoût pour le ministère de la culture et de la communication estimé à environ 1,2 million d’euros en 2014, surcoût non couvert à ce stade en projet de loi de finances.

Cette ligne des bourses est également composée des aides au mérite, des aides spécifiques pour les DOM, des frais de gestion du CNOUS, ainsi que d’aides spécifiques accordées par le ministère de la Culture et de la communication : aides à la mobilité, fonds national d’aide d’urgence, allocation formation recherche et bourses sur critères sociaux de l’INP non gérées par le CNOUS.

Le Rapporteur spécial se félicite des moyens consacrés à l’amélioration de la vie étudiante. Il remarque par ailleurs que ces efforts sont accompagnés par un taux d’insertion professionnel des diplômés tout à fait satisfaisant (80 %), bien qu’en très légère diminution (82,3 % en 2011).

B. UNE DIMINUTION DES CRÉDITS EN FAVEUR DE L’ÉDUCATION ARTISTIQUE

Malgré une légère augmentation de la part des crédits de l’action 2 Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle dans le budget du programme Transmission des savoirs et démocratisation de la culture (7,3 % contre 7,1 % en 2013), ceux-ci connaissent une baisse de 5,68 % par rapport à la loi de finances pour 2013, passant de 83,73 à 78,98 millions d’euros (en crédits de paiement comme en autorisations d’engagement).

1. La priorité donnée à la poursuite du plan pour l’éducation artistique et culturelle

Le développement de l'éducation artistique et culturelle (EAC) est une priorité du gouvernement et du ministère. Cette priorité se traduit par une augmentation conséquente des crédits accordés à ces sujets. Ainsi, le projet national pour l’éducation artistique et culturelle prendra de l’ampleur pour atteindre 7,5 millions d’euros de moyens nouveaux en 2014, soit une augmentation de 5 millions d’euros par rapport à 2013.

Cette évolution des moyens témoigne de la priorité donnée à la transmission d’un patrimoine culturel vivant aux nouvelles générations et à la sensibilisation des jeunes aux pratiques artistiques. Ce plan a pris appui sur une consultation nationale intitulée « Pour un accès de tous les jeunes à l’art et à la culture », menée de façon complémentaire à la concertation nationale pour la refondation de l’école, et à celle conduite pour rénover l’université, par la ministre de la Culture et de la communication. Le ministère s’est efforcé d’y associer l’ensemble des acteurs, publics ou privés. La démarche issue de ces consultations s’attache à construire un partenariat partant des territoires, de leurs acquis et potentiels propres, notamment culturels, pour les structurer et les développer sans promouvoir de modèle uniforme.

La politique d'EAC doit aujourd’hui intégrer les actions développées hors temps scolaire, par de nombreux acteurs (associations, collectivités, structures culturelles, équipes artistiques, etc.). Les collectivités territoriales sont pleinement concernées par l'ensemble de ces questions, ainsi que les ministères chargés de la jeunesse, de la ville, de l’agriculture ou de l’enseignement supérieur. Cela permettra donc de renforcer le partenariat avec les collectivités territoriales et les autres ministères concernés, et de développer les actions hors temps scolaire en lien avec les politiques interministérielles à destination de la jeunesse.

Les conditions nécessaires à cette réussite ont relevé en premier lieu de la cohérence entre les politiques déployées par les ministères de la Culture et de la communication et de l’Éducation nationale.

Celle-ci s’est traduite par l'inscription, pour la première fois depuis la création des deux ministères, de l’éducation artistique et culturelle dans la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République et par la signature le 3 mai 2013 d’une circulaire commune aux deux ministres instituant la notion de « parcours d'éducation artistique et culturelle ». Cette circulaire développe la notion de « parcours » articulant les différents temps de l’enfant et rappelle les trois piliers de l’éducation artistique et culturelle : l’acquisition de connaissances, la pratique et les rencontres avec les œuvres et les artistes. « Ce parcours contribue pleinement à la réussite et à l'épanouissement de chaque jeune par la découverte de l'expérience esthétique et du plaisir qu'elle procure, par l'appropriation de savoirs, de compétences, de valeurs, et par le développement de sa créativité. Il concourt aussi à tisser un lien social fondé sur une culture commune » (circulaire du 3 mai 2013).

Afin d’assurer la mise en cohérence et la continuité des propositions en faveur des parcours et de veiller au rééquilibrage des territoires, la circulaire instaure également, au niveau des services déconcentrés, des instances de coordination réunissant services de l’État concernés et représentants des collectivités territoriales. Ces instances ont pour objectif de définir et mettre en œuvre les grands axes stratégiques de développement de l’éducation artistique et culturelle sur leur territoire en portant une attention particulière aux territoires ruraux et péri-urbains.

L’essentiel des crédits dévolus à l’éducation artistique et culturelle est donc déconcentré, seulement 2,94 millions d’euros relevant des crédits d’intervention centraux. Ils permettent le soutien d’associations nationales qui œuvrent pour le développement de programmes de sensibilisation artistique et culturelle (UNJMF notamment).

Ces crédits déconcentrés s’élèvent à 35,28 millions d’euros. Ils connaissent une légère hausse par rapport au projet de loi de finances pour 2013 (31,3 millions d’euros). Outre les 7,5 millions d’euros dévolus au plan EAC, ces crédits se répartissent pour l’essentiel entre les dispositifs partenariaux (9 millions d’euros), généralement menés sur le temps scolaire qui comprennent des aides aux ateliers artistiques, aux classes culturelles et aux options obligatoires et facultatives, et les projets fédérateurs (11 millions d’euros) qui recouvrent le soutien apporté aux structures artistiques et culturelles pour leur action éducative et aux actions d’éducation à l’image (2,8 millions d’euros). Ces derniers connaissent une très légère hausse (0,2 million d’euros), pour financer les opérations « Écoles au cinéma », « Collèges au cinéma », « Lycéens et apprentis au cinéma », proposant des débats, des réflexions et des travaux artistiques autour des projections.

La part des enfants et adolescents ayant bénéficié d’une action d’éducation artistique et culturelle est en constante hausse depuis 2011, où celle-ci s’établissait à 22,4 %. En 2013, ils étaient 28 %. La prévision pour 2014 est fixée à 28,5 %.

Le Rapporteur spécial se réjouit de la poursuite des efforts entrepris pour l’éducation artistique et culturelle et de leurs succès. Dans ce contexte, il soutient la suggestion d’accroître le volume d’heures d’enseignement pouvant être assimilées à des heures travaillées au titre de l’annexe X, faite par le Rapporteur de la mission d’information commune sur les conditions d’emploi dans les métiers artistiques, Jean-Patrick Gille.

2. Un ralentissement des crédits consacrés à l’accès à la culture

Les crédits consacrés à la démocratisation culturelle s’établissent en 2014 à 36,33 millions d’euros contre 39,3 millions d’euros en 2012, soit une baisse de 7,56 %.

Les moyens alloués à cette action sont destinés à l’encadrement et au développement des pratiques artistiques en amateur (4,7 millions d’euros), à l’accès à la culture des publics spécifiques (12,91 millions d’euros), aux actions territoriales (15,217 millions d’euros), à l’Agence Outre-mer et Marseille 2013 (0,5 million d’euros) et aux pratiques innovantes et numériques (3 millions d’euros).

Comme l’année dernière les crédits consacrés aux pratiques innovantes et numériques sont en baisse (5,8 millions d’euros en 2013, 3 millions d’euros en 2014).

Or ces pratiques restent un levier de création, d’innovation et d’éducation. Il appartient au ministère de la Culture et de la communication d'encourager l’ensemble de ses opérateurs à développer, dans le sillage de la circulaire du 3 mai 2013 et avec l’appui des possibilités offertes par le numérique, des ressources culturelles dans une véritable dynamique d’innovation. L’ensemble du réseau culturel , et en premier lieu les médiathèques, devrait se mobiliser pour faciliter l'accès de tous aux ressources numériques.

C. D’IMPORTANTES ÉCONOMIES RÉALISÉES SUR LE SOUTIEN AUX CONSERVATOIRES RÉGIONAUX ET DÉPARTEMENTAUX, AINSI QUE SUR L’ACTION CULTURELLE INTERNATIONALE

Les actions 3 et 6 connaissent une baisse importante de leurs crédits, participant ainsi à l’effort de maîtrise des dépenses publiques.

Les établissements d'enseignement initial ou spécialisé de la musique, de la danse et de l'art dramatique (notamment 36 conservatoires à rayonnement régional , 101 conservatoires à rayonnement départemental) comptent quelques 315 000 élèves. La diminution des crédits alloués à ces établissements territoriaux d’enseignement spécialisé est de – 31,6 % de 2013 à 2014, générant une économie de 6,9 millions d’euros. Cette baisse résulte d’une réflexion sur la mise en cohérence des subventions versées aux structures, de l’importance de ces structures et de leur inscription dans des pôles supérieurs d’enseignement du spectacle vivant. Ces subventions représentent en moyenne 6 % des coûts de fonctionnement de ces établissements.

L’action culturelle internationale, quant à elle, connaît une légère baisse de 19 373 euros.

La promotion de la création et des industries culturelles françaises, à l’étranger représente 0,44 million d’euros (soit une baisse de 0,01 million d’euros par rapport au projet de loi de finances 2013). Le renforcement de la coopération technique et des échanges entre institutions culturelles baisse également pour s’établir à 1,75 million d’euros. Enfin, 3,8 millions d’euros sont consacrés à la diffusion des cultures étrangères en France et à l’accueil des professionnels de la culture et des artistes étrangers en France.

D. LES MOYENS AFFECTÉS AU SOUTIEN DU MINISTÈRE

L’action 7 Fonctions de soutien du ministère du programme Transmission des savoirs et démocratisation de la culture comporte l’ensemble des moyens financiers consacrés aux fonctions de soutien du ministère de la Culture : fonctions financières, comptables, budgétaires et juridiques, gestion des ressources humaines, gestion immobilière, communication, fonctionnement des services, études économiques, sociologiques et statistiques. Cette action regroupe les moyens dédiés aux fonctions de l’administration centrale et des services déconcentrés ainsi que la masse salariale de l’ensemble du ministère : 740,4 millions d’euros en 2014, contre 741,8 demandés en 2013.

Cette action concentre la majeure partie des crédits (68,6 %) du programme 224, elle est aussi la plus affectée par les contraintes budgétaires en raison des exigences de réduction des effectifs.

Les suppressions de postes doivent se poursuivre jusqu’en 2015 : 15 en 2013, 83 en 2014 et en 2015. Le ministère a anticipé ces baisses en 2013 (55 emplois supprimés), de manière à rendre moins douloureuses les réductions pour 2014 (41 restant). Parmi ces suppressions, 100 concernent les 80 établissements publics contrôlés par le ministère, et celles-ci se concentreront sur 4 d’entre eux : Louvre, Bibliothèque nationale de France, Univers Science, Opéra de Paris.

1. Des effectifs en diminution pour le programme Transmission des savoirs

Depuis la loi de finances pour 2011, l’ensemble des crédits de titre 2 des personnels du ministère de la Culture est rassemblé sur cette action. Cette concentration a fait l’objet de critiques de la Cour des comptes, qui relève l’absence de lisibilité des moyens dévolus aux différents programmes relevant du ministère.

Comme l’an passé, le projet de loi de finances pour 2014 présente néanmoins, de manière indicative, la répartition des emplois en fonction des programmes. Ainsi, le plafond d’emplois du programme Transmission des savoirs baisse de façon importante, passant de 3 144 ETPT, pour 189,7 millions d’euros à 2 908 ETPT pour 175,07 millions d’euros.

Au total cependant, le plafond d’emplois du ministère est en augmentation de 4 ETPT par rapport au plafond d’emplois autorisé en loi de finances initiale pour 2013, fixé pour 2014 à 10 932 ETPT. Cette augmentation résulte de l’extension en année pleine du schéma d’emplois 2013 à hauteur de – 8 ETPT, des suppressions au titre du schéma d’emplois 2014 à hauteur de - 42 ETPT et des transferts pour un solde de + 54 ETPT.

2. Des dépenses de fonctionnement en reconduction

Ces crédits sont en reconduction, bien que cette reconduction doive être nuancée au regard de la diminution de plus de 10 % qu’avaient subi les fonctions de soutien sur le précédent triennal.

Les loyers budgétaires quant à eux continuent d’augmenter (+ 2,4 %). L’investissement sur les bâtiments du ministère est donc calculé au plus juste, y compris sur les bâtiments des DRAC.

Pour les opérateurs, l’OPPIC (établissement de maîtrise d’ouvrage du ministère) sera soumis à une importante baisse de sa subvention (– 5,5 %).

III. LE COMPTE DE SOUTIEN DU CENTRE NATIONAL DE LA CINÉMATOGRAPHIE ET DE L’IMAGE ANIMÉE (CNC) : DES MISSIONS ESSENTIELLES À ASSUMER MALGRÉ UN NOUVEAU PRÉLÈVEMENT SUR LE FONDS DE ROULEMENT

Créé par la loi du 25 octobre 1946, le CNC est un établissement administratif placé sous la tutelle du ministère de la Culture, qui est chargé de concevoir et de mettre en œuvre la politique de l’État dans les domaines du cinéma, et de l’image animée, notamment de l’audiovisuel, de la vidéo et des multimédias. Il a pour mission de contribuer au financement et au développement du cinéma et de l’image animée quel que soit leur support, et d’en faciliter l’adaptation à l’évolution des marchés par l’attribution d’aides financières. Depuis 2010, le CNC est financé par le produit de taxes affectées et ne reçoit plus de crédit budgétaire.

L’étude du Bipe commanditée par le CNC (3) évalue le périmètre d’intervention global (direct, indirect et induit) du CNC pour 2012, à 16,2 milliards d’euros de valeur ajoutée totale. Ainsi, la filière effectivement aidée par le CNC (cinéma, production audiovisuelle, vidéo physique ou en ligne, jeux vidéo) pèserait pour 0,8 % du PIB français.

Le Bipe précise que : « Le CNC intervient de manière directe, pour plus de la moitié de ce montant, sur une filière dont la valeur ajoutée est de 8,5 milliards d’euros en 2012, soit un secteur équivalent à celui de l’industrie automobile (8,6 milliards d’euros selon l’INSEE). Le CNC intervient directement sur des secteurs dont la valeur ajoutée est également supérieure à celles de l’industrie pharmaceutique (4)(6,4 milliards d’euros) ou encore de la fabrication de textiles, l’industrie de l’habillement, l’industrie du cuir et de la chaussure (5,3 milliards d’euros). En 2012, l’ensemble des soutiens financiers attribués par le CNC s’élève à 770,4 millions d’euros soit 4,7 % de la valeur ajoutée globale du secteur qu’il soutient et 9,1 % de la valeur ajoutée directe. »

En termes d’emplois, le Bipe estime que : « Les industries du périmètre d’intervention du CNC génèrent environ 340 200 emplois, soit 1,3 % de l’emploi en France, intermittents inclus. Si 52 % de l’impact économique global de la filière du CNC est réalisé directement par les entreprises de ces mêmes industries, le poids social de ces dernières s’élève à 78 % de l’emploi généré en raison du nombre important d’intermittents. En effet, les quatre secteurs du cinéma, de la production audiovisuelle, de la vidéo et du jeu vidéo génèrent 265 300 emplois directs, dont une très grande majorité d’emplois constituée d’intermittents. »

A. LES RECETTES DU CNC SONT MISES À CONTRIBUTION AU PROFIT DU BUDGET DE L’ÉTAT

De 2005 à 2011 les recettes fiscales affectées au CNC ont progressé de 446 millions d’euros à 805 millions d’euros, soit de plus de 60 %.

Les ressources du CNC sont issues de trois taxes :

– la taxe sur les entrées en salle de cinéma (TSA) : instituée dès 1948, cette taxe est assise sur les recettes générées par les entrées en salle, ce qui rend son produit largement tributaire de la fréquentation des salles de cinéma. Son taux est fixé à 10,72 % du prix d’un billet de cinéma. Son produit a atteint des niveaux historiques en 2010 et 2011, avec respectivement 146,3 et 143 millions d’euros. Il est en diminution depuis 2012 (138 millions d’euros), tendance qui va se poursuivre en 2013 puisque les prévisions pour cette année s’établissent à 133 millions d’euros ;

– la taxe sur les services de télévisions (TST) qui est divisée en deux volets :

● la partie « éditeurs », acquittée depuis 1986 par les éditeurs de services de télévision, c’est-à-dire les chaînes qui est calculée en appliquant un taux de 5,5 % à la fraction du montant des versements et encaissements annuels excédant 11 millions d’euros. Son produit devrait atteindre 295 millions d’euros en 2012 et 290 millions en 2013.

● la partie « distributeurs », instituée au 1er janvier 2008, versée par les distributeurs qui acheminent le contenu audiovisuel vers le téléspectateur de services de télévision : chaînes autodistribuées (Canal +, auparavant assujettie à la seule TST « éditeurs »), services de diffusion par câble (Numéricâble), par satellite, fournisseurs d’accès à Internet (FAI) et opérateurs de téléphonie mobile ; son taux est progressif, de 0,5 % à 4,5 %. Elle a connu une croissance très forte entre 2008 et 2011, expliquant largement le dynamisme des recettes du CNC, mais a enregistré une baisse en 2012 du fait du plafonnement du montant perçu par le CNC pour cette année à 229 millions d’euros, contre 322 millions d’euros en 2011 et 247 millions d’euros prévus pour 2013) ;

– la taxe vidéo : assise sur le chiffre d’affaires des secteurs de l’édition de vidéo physique et de vidéo à la demande, son taux est fixé à 2 % ; son produit est estimé à 31 millions d’euros en 2012 et à 29,5 millions pour 2013.

Le CNC assure lui-même le recouvrement et le contrôle de la TSA depuis le 1er janvier 2007, et de la TST depuis le 1er janvier 2010.

L’ÉVOLUTION DES RECETTES DU CNC DEPUIS 2007

(en millions d’euros)

 

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013
(prévisions actualisées du CNC)

2014 (prévisions du CNC)

TSA

116,7

122,2

127,77

146,34

143,1

144

132 ,8

134,25

TST

362,24

377,4

451,02

574,75

630,57 (1)

574 (2)

523 (3)

537,7(4)

Taxe vidéo

33,3

32,76

32,91

33,06

31,96

30,9

29,2

28

Autres recettes

0,41

1,15

0,16

0,23

0,21

0,05

0,05

0,05

TOTAL

512,65

533,5

611,86

754,39

805,8

749,45

685,2

700

(1) Dont 308,52 millions d’euros pour la TST « éditeurs » et 322,05 millions d’euros pour la TST « distributeurs ».

(2) Dont 295 millions d’euros pour la TST « éditeurs » et 278 millions d’euros, du fait du plafonnement, pour la TST « distributeurs ».

(3) Dont 308,8 millions d’euros pour la TST « éditeurs » et 214  millions d’euros, du fait du plafonnement, pour la TST « distributeurs ».

(4) Dont 266,9 millions d’euros pour la TST « éditeurs » et 270,7 millions d’euros pour la TST « distributeurs ».

Source : CNC.

Le tableau ci-avant permet de constater le dynamisme des recettes au cours de la période 2007-2011, essentiellement dû à la hausse du rendement de la TST, mais aussi la forte diminution enregistrée entre 2011 et 2012, résultant pour partie de l’écrêtement de la TST « distributeurs » introduit par l’article 46 de la loi de finances pour 2012. Cet article a, en effet, prévu que le montant perçu par le CNC pour cette taxe soit plafonné à 229 millions d’euros en 2012, les ressources recouvrées au-delà de cette somme étant reversées au budget général.

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012, le produit de cet écrêtement était estimé à 70 millions d’euros, 299 millions d’euros étant attendus en 2012 de cette taxe. Toutefois, les prévisions d’exécution pour la TST « distributeurs » en 2012 ont été revues à la baisse, à 278,9 millions d’euros, et l’écrêtement n’a rapporté finalement que 55,7 millions d’euros au budget de l’État.

Néanmoins, même sans le plafonnement, les ressources affectées au CNC auraient diminué, du fait de la baisse du montant de la TST, « éditeurs » comme « distributeurs », perçue entre 2011 et 2012. Cette baisse semble se poursuivre selon les estimations affichées pour 2013.

En tout état de cause, le plafonnement de la taxe n’a pas été reconduit dans le projet de loi de finances pour 2013, et le nouveau Gouvernement a fait le choix de sortir la TST-distributeurs du mécanisme de plafonnement en raison de l’incertitude juridique quant à la compatibilité de la TST–distributeurs avec le droit européen. En contrepartie, la décision a été prise de réduire le fonds de roulement du CNC de 150 millions en 2013 (5).

Pour 2014, le produit des taxes affectées est estimé à 700 millions d’euros, soit un niveau stable par rapport au budget 2013. La « reprévision » d’encaissements pour 2013 par le CNC laisse néanmoins augurer une sous-exécution à venir s’agissant de la taxe sur les services de télévision (TST).

Dans son document stratégique de performance présenté dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2014, la nouvelle présidente du CNC Mme Frédérique Bredin apporte deux contributions à la question cruciale de l’évolution de ses ressources : « La Commission européenne, dont l’autorisation est un préalable à la mise en œuvre effective de la réforme de la taxe sur les distributeurs de services, afin d’éviter le contournement par certains opérateurs, s’interrogeait en effet sur la compatibilité de la taxe distributeurs avec la directive 2002/20/CE du 7 mars 2002 dite : « autorisation ». La décision rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) le 27 juin 2013 sur le contentieux relatif à la taxe sur les opérateurs de communication électronique (TOCE) a clarifié ce point et conforté la position jusqu’alors défendue par les autorités françaises sur la compatibilité de la réforme de la TST avec cette dernière. Par conséquent, le Gouvernement a décidé le 30 juillet 2013 de renotifier le dispositif, qui est à nouveau en cours d’examen par la Commission européenne, dans la perspective d’une décision rapide d’autorisation ».

« Les principes fondamentaux du fonctionnement de cet établissement au cœur de la politique française de soutien au cinéma et à l’audiovisuel ont pour autant été préservés : le prélèvement ne remet en cause ni sa capacité d’intervention, maintenue à 700 millions d’euros, ni sa capacité à assurer une bonne maîtrise de son risque prudentiel qui lui permet d’honorer ses engagements à l’égard des professionnels. Sur les 90 millions d’euros qui seront prélevés sur le fond de roulement du CNC, 20 millions d’euros seront versés à l’Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) afin de renforcer les interventions de l’IFCIC en faveur de la transition numérique du secteur du cinéma et de l’image animée, dans le prolongement des préconisations du rapport « Mission Culture – Acte II ». Ce sont ainsi bien plus de 20 millions d’euros qui seront réinjectés dans les industries de l’image animée si l’on tient compte de l’effet de levier, des interventions de l’IFCIC ainsi que de la mobilisation des partenaires publics, comme la Banque Publique d’Investissement qui est le premier actionnaire de l’IFCIC.

Ainsi, outre les charges pérennes transférées entre 2008 et 2012 du budget de l’État au fonds de soutien, qui représentent aujourd’hui 56 millions d’euros par an, la contribution financière du CNC au redressement des comptes publics s’élève au total entre 2011 et 2014 à plus de 310 millions en cumulé, dont le prélèvement de 150 millions sur le fonds de roulement en 2013. »

Le Rapporteur spécial insiste sur l’originalité et l’efficacité d’un dispositif, qui mutualise la contribution des diffuseurs et du public cinéphile à la création cinématographique et aux dépenses d’investissement prises en charge par le CNC (numérisation des salles et préservation du patrimoine cinématographique). Comme il a eu l’occasion de le rappeler lors du débat sur la première partie du projet de loi de finances, ces taxes affectées ne sont pas des impôts d’État mais une mutualisation du financement de la création par les usagers du secteur. C’est pourquoi le gouvernement a eu raison de ne pas en plafonner le montant car les ressources excédentaires éventuellement dégagées par ces taxes n’ont aucune raison d’être durablement affectées au budget général. Elles ont vocation à être rétrocédées sous la forme d’un ajustement des taux ou d’un élargissement du financement de la création du secteur. Le même raisonnement s’applique au prélèvement exceptionnel, qui, d’une part devrait rester exceptionnel, d’autre part être principalement affecté au secteur culturel, comme cela est heureusement fait– mais en partie seulement – en 2014 au profit de l’IFCIC.

B. CETTE CONTRIBUTION NE DOIT PAS FRAGILISER LES MISSIONS DU CNC

Le Rapporteur spécial se félicite qu’une partie du prélèvement de 90 millions sur le fonds de roulement du CNC pour 2014 soit réaffecté à l’Institut pour le financement des industries culturelles .

En effet, les dépenses du CNC comprennent des actions de soutien automatiques et sélectives au cinéma, à l’audiovisuel, à la vidéo, au multimédia et aux industries techniques.

Le tableau ci-après retrace l’évolution des prévisions de dépenses du CNC entre 2012 et 2014, lesquelles s’avèrent très stables, après la nette baisse enregistrée entre 2011 et 2012.

ÉVALUATION DES DÉPENSES DU FONDS DE SOUTIEN POUR 2014
(EMPLOI DES TAXES)

(en euros)

Intitulé des actions

Budget 2012

Exécution 2012*

Budget 2013

Prévisions pour 2014

Action n° 1

Production et création cinématographiques

137 148 000

123 355 755

137 860 000

137 860 000

Action n° 2

Production et création audiovisuelles

273 260 000

291 188 755

274 060 000

274 060 000

Action n° 3

Industries techniques et innovation

15 100 000

17 237 171

15 000 000

15 000 000

Action n° 4

Distribution, diffusion et promotion du cinéma et de l’audiovisuel

197 484 000

236 146 220

198 512 000

198 512 000

Action n° 4 bis

Plan numérique

6 400 000

46 435 910

6 400 000

6 400 000

Action n° 5

Autres soutiens aux industries cinématographiques et audiovisuelles

36 368 000

36 497 847

35 968 000

35 968 000

Action n° 6

Fonction support

35 040 000

35 040 000

32 200 000

32 200 000

Totaux

700 800 000

785 901 658

700 000 000

700 000 000

* Précisions s’agissant de l’exécution 2012 :

– les montants relatifs aux soutiens automatiques correspondent aux générations de droits provisionnées, financées par les taxes de l’année. Les mobilisations de soutien automatique, c’est-à-dire les subventions versées financées par les reprises sur provisions, figurent dans la partie n° 5 « justification au premier euro 2012 » ;

– en outre, le CNC enregistre des remboursements au titre des aides versées sous forme d’avances (avance sur recettes, avances sur les soutiens automatiques à l’exploitation et à la production audiovisuelle, aides au développement de projets de long-métrage), ainsi que des reversements sur subventions (notamment reversements de l’IFCIC ou en cas d’abandon du projet soutenu). Ces crédits sont réinjectés dans les dispositifs de soutien et financent l’attribution de nouvelles aides. En 2012, ils se sont élevés à un total de 81,6 m€ ;

– enfin, l’exécution 2012 intègre, s’agissant de l’action n° 4 bis « plan numérique », d’une part des soutiens financés par les taxes 2012, et, d’autre part, des soutiens financés par la réserve numérique (la part respective de chacun de ces financements est détaillée dans la justification au premier euro 2012 de l’action n° 4 bis « Plan numérique »).

La part de marché en entrées du cinéma français s’est maintenue en 2012 à 40,3 %, contre 40,9 % en 2011 et s’avère très supérieure à la part de marché du cinéma national dans d’autres pays européens – qui oscille entre 1 % dans les pays d’Europe centrale et orientale et 25 % dans des pays comme l’Allemagne, le Danemark ou l’Italie. D’autre part les succès du cinéma français à l’étranger ont été exceptionnels en 2012, avec une progression des entrées à l’étranger de 86,3 %, grâce aux films « Taken 2 », « Intouchables » et « The Artist ». Cette conjonction faste ne sera peut-être pas renouvelée en 2013.

C. UNE ÉVOLUTION CONTRASTÉE DES DÉPENSES FISCALES

Les dépenses fiscales en faveur du soutien à la production cinématographique comprennent des réductions d’impôts au titre des souscriptions aux sociétés de financement d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (SOFICA) ainsi que les crédits d’impôts « cinéma », « audiovisuel », « jeux vidéos » et « international ».

La stabilité des prévisions de dépenses fiscales pour 2013 par rapport aux années précédentes recouvre des évolutions parfois contrastées.

Les dépenses fiscales liées aux SOFICA continuent à diminuer, du fait de la réduction des avantages fiscaux intervenue, notamment, en loi de finances pour 2012, après la baisse déjà survenue en loi de finances pour 2011.

Après ces différentes modifications, le taux de base de la réduction d’impôt est de 30 %. Cette réduction est majorée à 36 % lorsque le souscripteur investit dans une SOFICA qui s’engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements sous forme de souscription en capital dans les sociétés de production cinématographiques ou audiovisuelles. En pratique, l’ensemble des SOFICA s’engage dans les conditions qui permettent à leurs souscripteurs de bénéficier de ce taux de 36 %. Ce taux majoré à lui-même été réduit au fil des lois de finances (fixé à 48 % par la loi de finances rectificative pour 2006, il a été réduit à 43 % par la loi de finances pour 2011 puis à 38 % par la loi de finances pour 2012).

Aujourd’hui, les réductions successives de l’avantage fiscal dont bénéficient les investissements dans les SOFICA risquent de menacer la soutenabilité du dispositif en ne leur assurant plus une rentabilité suffisante. C’est ainsi qu’en 2012, les SOFICA ne sont pas parvenues à collecter la totalité de l’enveloppe qui leur avait été attribuée.

Or, ce dispositif, pour l’année 2012, a permis de compléter les plans de financement de 115 films, dont 53 premiers ou seconds films, et 27 programmes d’œuvres audiovisuelles. Selon le rapport du comité d’évaluation de l’Inspection générale des finances de juin 2011, cette dépense fiscale bénéficie de la note d’efficience maximale.

Les dépenses relatives au soutien des jeux vidéo ont été revues à la baisse, essentiellement en raison du retard d’une nouvelle génération de consoles, relançant un cycle de production de jeux aux budgets importants.

Les autres crédits d’impôts : dépenses d’œuvres cinématographiques, d’œuvres audiovisuelles, ou dépenses de films étrangers tournés en France, qui constituent un instrument de localisation des tournages en France et de soutien économique sont plus dynamiques. Ils ont été améliorés en loi de finances rectificative pour 2012 afin de les rendre plus attractifs que les dispositifs fiscaux étrangers et doivent être autorisés par la Commission européenne pour 2014 et au-delà.

Le tableau suivant présente la synthèse des dépenses fiscales pour l’année 2013.

ÉVALUATION DES DÉPENSES FISCALES EN FAVEUR DU CINÉMA ET DE L’AUDIOVISUEL

(en millions d’euros)

Intitulé de la mesure

Chiffrage définitif
pour 2012

Évaluation
2013

Évaluation
pour 2014

Réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de sociétés anonymes agréées ayant pour seule activité le financement d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (SOFICA)

27,1

22,1

22,7

Crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques

58,3

53,6

70,2

Crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres audiovisuelles

50,8

54,3

61,5

Crédit d’impôt pour dépenses de production de jeux vidéo

8,9

4,4

5

Crédit d’impôt pour dépenses de production de films étrangers tournés en France

7,4

12,3

12

Source : document de performance du CNC – 2014.

EXAMEN EN COMMISSION

Après l’audition de Mme Aurélie Filippetti, ministre de la Culture et de la communication, lors de la commission élargie du 4 novembre 2013 à 21 heures (6), la commission des Finances examine les crédits de la mission Culture.

Suivant l’avis favorable de M. Pierre-Alain Muet, rapporteur spécial, et malgré l’avis défavorable de M. Jean-François Lamour, rapporteur spécial, la Commission adopte les crédits de la mission Culture.

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR SPÉCIAL

Ministère de la Culture

– M. Noël Corbin, secrétaire général adjoint ;

– Mme Virginie Chapus, secrétaire générale du programme Transmission.

Ministère de la Culture

– M. Michel Orier, directeur général de la création artistique ;

– M. Pierre Oudart, directeur adjoint chargé des arts plastiques ;

– M. Bernard Borghino, adjoint à la sous-directrice, secrétaire général du programme Création ;

– Mme Laurence Tison-Vuillaume, chef de service, adjointe au directeur général de la création artistique ;

– M. Philippe Belin, sous-directeur, adjoint au directeur adjoint, chargé des arts plastiques.

Centre national du cinéma

– Mme Frédérique Bredin, Présidente du Centre national du cinéma.

Assemblée nationale

– M. Jean-Patrick Gille, Rapporteur de la mission d’information commune sur les conditions d’emploi dans les métiers artistiques.

© Assemblée nationale

1 () Le présent rapport spécial porte sur deux programmes de la mission culture : le programme 131 Création et le programme 224 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture. Le troisième programme de la mission, Patrimoines, fait l’objet du rapport spécial de M. Jean-François Lamour.

2 () Figurent dans cette catégorie des salles ne relevant pas des labels ou des réseaux nationaux, et dont le financement est principalement assuré par les collectivités territoriales. Ces établissements sont dédiés aux à la musique, au théâtre, à la danse, aux arts de la rue et aux arts du cirque notamment.

3 () Évaluation économique et sociale du périmètre d’intervention du CNC en 2012. Octobre 2013

4 () Hors commerce de produits pharmaceutiques, d’après l’INSEE.

5 () Ce prélèvement sur le fonds de roulement sera de 90 millions pour 2014.

6 () Le compte rendu de la commission élargie peut être consulté sur le site internet de l’Assemblée nationale à l’adresse : http://www.assemblee-nationale.fr/14/budget/plf2014/commissions_elargies/