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° 2260

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 octobre 2014.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2015 (n° 2234),

PAR Mme Valérie RABAULT,

Rapporteure Générale

Députée

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ANNEXE N° 25

ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

Rapporteur spécial : M. Alain FAURÉ

Député

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SOMMAIRE

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Pages

INTRODUCTION 5

PREMIÈRE PARTIE : UNE AMBITION CONFIRMÉE POUR L’ÉDUCATION NATIONALE ET L’ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE 7

I. LA PROGRESSION DES MOYENS BUDGÉTAIRES ET HUMAINS AU SERVICE DE L’ÉDUCATION 7

A. LA HAUSSE DES CRÉDITS CONSACRÉS À L’ENSEIGNEMENT SCOLAIRE 8

B. LA CONTRIBUTION À LA MAÎTRISE DES FINANCES PUBLIQUES 8

II. LA CONDUITE DE POLITIQUES AMBITIEUSES – PRÉSENTATION DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES POUR 2015 9

A. LA PRIORITÉ DONNÉE À L’ÉCOLE PRIMAIRE 9

B. L’AFFECTATION DE MOYENS NOUVEAUX CIBLÉS SUR LES ZONES LES PLUS FRAGILES DANS LE SECOND DEGRÉ 11

C. LA SCOLARISATION DES ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP 12

D. LA VALORISATION DU POTENTIEL D’ENSEIGNANTS 12

E. LA CRÉATION D’UN SERVICE PUBLIC DU NUMÉRIQUE ÉDUCATIF 13

III. LES MESURES INNOVANTES ET DURABLES RETENUES EN MATIÈRE D’EMPLOI 14

A. LE RÉTABLISSEMENT DE LA FORMATION INITIALE ET CONTINUE DES ENSEIGNANTS 14

B. LES EFFORTS PARTICULIERS EN FAVEUR DE L’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE L’ACCUEIL DES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP 15

C. LES EMPLOIS D’AVENIR PROFESSEUR (EAP) 16

IV. LA PERMANENCE DES DÉFIS LANCÉS À LA POLITIQUE D’ÉDUCATION NATIONALE 17

A. LES RÉSULTATS DE LA POLITIQUE SCOLAIRE 17

B. LA NÉCESSAIRE VITALITÉ DE LA POLITIQUE D’ÉDUCATION PRIORITAIRE 21

V. L’AMPLEUR DES RÉFORMES À ENTREPRENDRE 22

A. LA RÉFORME DE L’ÉCOLE PRIMAIRE 22

1. La priorité accordée au renforcement de l’école primaire 22

2. Les RASED 24

B. LA RÉFORME DU COLLÈGE 25

C. LA RÉFORME DU LYCÉE 26

1. La poursuite de la réforme du lycée général et technologique 27

2. La création d’un grand service public de l’orientation 27

3. L’enseignement professionnel 28

DEUXIÈME PARTIE : LES CRÉDITS DES PROGRAMMES 31

I. PROGRAMME 139 : ENSEIGNEMENT PRIVÉ DU PREMIER ET DU SECOND DEGRÉ 31

II. PROGRAMME 140 : ENSEIGNEMENT SCOLAIRE PUBLIC DU PREMIER DEGRÉ 33

III. PROGRAMME 141 : ENSEIGNEMENT PUBLIC DU SECOND DEGRÉ 35

IV. PROGRAMME 143 : ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE 36

V. PROGRAMME 230 : VIE DE L’ÉLÈVE 38

VI. PROGRAMME 214 : LE SOUTIEN DE LA POLITIQUE DE L’ÉDUCATION NATIONALE 39

TROISIÈME PARTIE : REMARQUES TRANSVERSALES SUR LES DÉFIS DE L’ÉDUCATION NATIONALE POUR 2014 41

I. LA QUESTION DES RYTHMES SCOLAIRES 41

II. LA PRISE EN COMPTE DE LA MONTÉE DES VIOLENCES À L’ÉCOLE 44

III. LA LUTTE CONTRE L’ABSENTÉISME ET LE DÉCROCHAGE SCOLAIRES 45

EXAMEN EN COMMISSION 47

Article 55 : Prorogation du fonds d’amorçage pour la réforme des rythmes scolaires dans le 1er degré pour l’année scolaire 2015-2016 49

ANNEXE : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR SPÉCIAL 51

L’article 49 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) : fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires.

À cette date, 75 % des réponses étaient parvenues au Rapporteur spécial.

INTRODUCTION

L’école est au cœur de notre projet républicain : elle est le lieu de l’accueil de tous et celui où se développe l’esprit citoyen. Elle demeure l’outil premier de dépassement des inégalités, économiques, sociales ou géographiques. Et les formations de toutes sortes qu’elle offre sont le moyen pour notre pays de garder demain sa place dans le monde.

Après des années de mise à mal de notre modèle éducatif, le Président de la République a su imprimer un nouveau cap et redonner durablement à l’école les moyens de remplir sa mission. Les orientations budgétaires retenues dès la rentrée 2012, le vote de la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République qui renouait avec la promesse de la réussite éducative pour tous ont clairement traduit cette volonté.

Le Rapporteur spécial des crédits de la mission interministérielle Enseignement scolaire se réjouit d’observer les progrès financiers et organisationnels réalisés et de pouvoir noter que cette politique ambitieuse en faveur des élèves et des personnels de l’enseignement scolaire sera poursuivie en 2015.

Le Rapporteur spécial se réjouit aussi d’observer qu’une démarche fondée sur l’accompagnement et l’encouragement des élèves se met en place par une nouvelle notation qui soutiendra et encouragera. C’est une importante évolution qui a déjà fait ses preuves au sein d’établissements situés en zone d’éducation prioritaire.

Les défis aujourd’hui ne manquent pas.

La loi du 23 avril 2005 d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école instaurait un « socle commun de connaissances et de compétences », devenu un cadre de référence de la scolarité obligatoire. Or elle n’a que très partiellement atteint les objectifs qu’elle s’était fixés.

Plus de 20 % des élèves de CM2 ne maîtrisent pas aujourd’hui les compétences en langue française de ce socle commun. Les écarts s’amplifient entre les élèves, entre ceux qui ont les meilleurs résultats et ceux, plus nombreux dans les familles défavorisées, dont les résultats sont plus faibles. Et il semble bien que la politique d’éducation prioritaire qui devait réduire les effets des inégalités sur la réussite scolaire n’ait pas joué suffisamment son rôle.

En outre, la proportion de jeunes âgés de 18 à 24 ans ne possédant ni CAP, ni BEP, ni diplôme plus élevé et qui ne poursuit ni études, ni formation reste importante (9,7 % en 2013, au lieu de 11,4 % en 2012).

La loi pour la refondation de l’école poursuit cet objectif de combat contre les inégalités et pour la réussite éducative grâce aux innovations qu’elle contient : priorité donnée à l’école primaire, rétablissement de la formation des enseignants par la création des écoles du professorat et de l’éducation (ESPE), instauration d’un service public du numérique éducatif.

En 2015, comme en 2014 et en 2013, l’enseignement scolaire est donc une grande priorité du budget et de l’action du Gouvernement. On analysera les efforts prévus en faveur de l’éducation nationale et de l’enseignement technique agricole, avant de détailler le contenu des différents programmes de la mission interministérielle Enseignement scolaire, puis de présenter les remarques transversales qu’appellent les défis de l’éducation nationale en 2015.

*

* *

PREMIÈRE PARTIE : UNE AMBITION CONFIRMÉE POUR L’ÉDUCATION NATIONALE ET L’ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE

La priorité donnée pour la troisième année consécutive à l’enseignement scolaire dans la politique budgétaire se manifeste à travers la progression marquée des crédits et des moyens humains qui lui sont affectés et la conduite de politiques ambitieuses. Des mesures particulièrement innovantes sont retenues en matière d’emploi, mais les défis restent importants, comme sont essentielles les réformes à conduire.

I. LA PROGRESSION DES MOYENS BUDGÉTAIRES ET HUMAINS AU SERVICE DE L’ÉDUCATION

L’avenir et la formation de la jeunesse et donc la politique d’éducation nationale ont été consacrés comme l’enjeu principal du quinquennat du Président de la République. Le budget du ministère de l’Éducation nationale, premier budget civil de la nation connaît ainsi, une nouvelle fois après 2013 et 2014, une progression de ses crédits.

À structure courante, les crédits des programmes de la mission Enseignement scolaire relevant du ministère chargé de l’éducation nationale s’élèvent, en crédits de paiement, à 65,02 milliards d’euros en 2015, au lieu de 63,62 milliards d’euros en 2014.

Il faut toutefois déduire de la loi de finances pour 2014 un montant de 150 millions d’euros correspondant à la dotation du programme 408 Internats de la réussite ; ce dernier créé pour la seule année 2014, dans le cadre du deuxième volet du Programme investissements d’avenir ne figure plus dans la maquette de la mission.

À périmètre constant, le budget pour 2015 progresse ainsi de 1,55 milliard d’euros par rapport à 2014, soit + 2,4 %.

Il prévoit en outre la création de 9 421 postes, dont 5 734 d’enseignants.

La mission interministérielle Enseignement scolaire présente cette particularité d’être presqu’exclusivement composée de dépenses de personnels : 93 % des crédits de la mission relèvent ainsi du Titre II et sont consacrés à la rémunération des personnels (60,58 milliards d’euros).

Elle regroupe traditionnellement six programmes : 140 Enseignement scolaire public du premier degré ; 141 Enseignement scolaire public du second degré ; 230 Vie de l’élève ; 139 Enseignement privé du premier et du second degrés ; 214 Soutien de la politique de l’éducation nationale qui relèvent du ministère de l’Éducation nationale et le programme 143 Enseignement technique agricole, dépendant du ministère de l’Agriculture, de l’alimentation, de la forêt et des affaires rurales.

Pour le nouvel exercice budgétaire, l’évolution des crédits de la mission traduit un double souci : celui de mettre en œuvre, par de nouvelles créations d’emplois, les orientations ambitieuses retenues dans la loi pour la refondation de l’école de la République, celui aussi de contribuer à l’effort collectif de maîtrise des finances publiques par un effort de rationalisation des dépenses de fonctionnement.

A. LA HAUSSE DES CRÉDITS CONSACRÉS À L’ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

Les crédits des cinq programmes de la mission enseignement scolaire relevant du ministère de l’éducation nationale s’élèvent dans le budget pour 2015 à 64,93 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 65,02 milliards d’euros en crédits de paiement, s’accroissant respectivement de 2,03 % et de 2,4 % par rapport à 2014.

Il faut ajouter à ces crédits, ceux du budget de l’enseignement technique agricole relevant du ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la forêt et des affaires rurales qui s’élèvent, pour 2015, à 1,38 milliard d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement (1,34 milliard d’euros en 2014).

Rappelons que l’enseignement technique agricole, deuxième réseau éducatif du pays joue un rôle essentiel en matière de promotion sociale, de développement des territoires et de valorisation de nos ressources agricoles.

Hors pensions, les cinq programmes de la mission interministérielle Enseignement scolaire relevant du ministère de l’Éducation nationale s’élèvent, dans le projet de loi de finances pour 2015, à 46,26 milliards d’euros, s’accroissant de 2,41 % par rapport à 2014.

Ces nouveaux moyens vont permettre et, ce point est essentiel, de remplacer tous les départs d’enseignants à la rentrée 2015, de créer des emplois dans le cadre du rétablissement de l’année de formation initiale des enseignants et enfin d’augmenter le nombre d’emplois d’enseignants, de personnels d’accompagnement et de suivi des élèves (auxiliaires de vie scolaire, personnels médico-sociaux).

B. LA CONTRIBUTION À LA MAÎTRISE DES FINANCES PUBLIQUES

L’évolution des crédits de la mission permet de contribuer dans le même temps à l’effort collectif de maîtrise des finances publiques.

Le budget de fonctionnement et d’intervention du ministère est stabilisé, traduisant ainsi un effort de maîtrise des dépenses qui résultent notamment de l’évolution démographique des élèves (bourses) ou de la revalorisation du SMIC, pour ce qui concerne les crédits d’assistance éducative.

Les crédits de fonctionnement courant diminuent de 5 % en 2015, après une baisse de 3 % en 2014, poursuivant ainsi un mouvement entamé dès 2007.

Ces efforts sont rendus possibles par des actions déployées dans les services centraux comme dans les services académiques : une diminution du volume des achats de 11 millions d’euros est prévue ainsi en 2015, grâce à la poursuite de la standardisation et de la mutualisation des commandes et de la réduction des surfaces louées qui permet de contenir les dépenses locatives.

Les opérateurs de l’État, le Centre d’études et de recherches sur les qualifications (CEREQ), le Centre international d’études pédagogiques (CIEP), le Centre national d’enseignement à distance (CNED), l’Office national d’information sur les enseignements et les professions (ONISEP) et le Centre national de documentation pédagogique (CNDP) contribuent, eux aussi, à l’effort de maîtrise des finances publiques ; leur plafond d’emplois est ainsi réduit de 38 ETP, leurs frais de structures sont en diminution, l’ensemble permettant une économie de 4,2 millions d’euros.

II. LA CONDUITE DE POLITIQUES AMBITIEUSES – PRÉSENTATION DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES POUR 2015

Le projet de loi de finances pour l’enseignement scolaire en 2015 apparaît largement comme une concrétisation des orientations fortes introduites dans la loi pour la refondation pour l’école adoptée par le Parlement en juillet 2013, s’agissant de la priorité donnée par cette loi à l’enseignement primaire, de l’affectation de moyens nouveaux, pour le second degré, aux zones les plus fragiles de la vie scolaire, du développement du potentiel d’enseignants ou encore de la création d’un service public du numérique éducatif.

Il faut, en toute hypothèse, situer l’effort mené en 2015 dans le cadre plus large de la politique innovante qui va être menée sur l’ensemble du quinquennat ; certaines données chiffrées présentées ci-dessous tiendront compte ainsi de cette ambition pluriannuelle.

A. LA PRIORITÉ DONNÉE À L’ÉCOLE PRIMAIRE

Cette priorité avait été marquée dès la mise en place du plan d’urgence adopté à la rentrée 2012, où 1 000 postes de professeurs des écoles avaient été réimplantés dans les académies.

L’enseignement élémentaire recevra 14 000 nouveaux postes d’enseignants titulaires sur les 54 000 qui doivent être créés pendant le quinquennat du Président de la République.

4 042 ETP supplémentaires d’enseignants stagiaires ont été créés à la rentrée 2014.

10 000 contrats aidés doivent assister, par ailleurs, les directeurs d’école dans des tâches administratives et éducatives.

La scolarisation des enfants avant l’âge de trois ans, orientation importante retenue par la loi pour la refondation de l’école doit être développée dans les écoles ayant un environnement social considéré comme défavorisé, qu’il se situe dans les zones urbaines, rurales ou de montagne ou dans les départements et régions d’outre-mer.

3 000 emplois supplémentaires doivent y être consacrés au cours du quinquennat. Ce dispositif a bénéficié à ce jour de 530 postes dédiés.

Quant au dispositif « plus de maîtres que de classes » en place depuis 2013 dans les secteurs les plus fragiles qui prévoit un maître supplémentaire par école, il vise à aider les élèves à effectuer les apprentissages fondamentaux.

1 270 écoles en avaient bénéficié à la rentrée 2013, essentiellement en éducation prioritaire. Les directeurs académiques des services centraux de l’éducation nationale ont prévu de consacrer, à la rentrée 2013, plus de 1 000 emplois au dispositif « plus de maîtres que de classes » et environ 400 emplois supplémentaires à l’accueil des enfants de moins de trois ans, l’effort portant sur 300 emplois à la rentrée 2014.

Le dispositif des réseaux d’aide spécialisés aux élèves en difficulté (RASED) dont l’objectif est, quant à lui, le traitement de la grande difficulté scolaire, qui avait fait l’objet d’un effort particulier dans le cadre du plan d’urgence adopté à la rentrée 2012, avec la création de 100 postes est maintenu et a vu ses missions et ses règles de fonctionnement redéfinies en concertation dans le courant de l’année scolaire 2013–2014.

Enfin, une nouvelle organisation du temps scolaire qui a commencé à être mise en œuvre à la rentrée 2013 doit permettre une semaine scolaire plus équilibrée organisée sur neuf demi-journées avec un allégement de la journée d’enseignement, cette réforme ayant évidemment pour but de mieux respecter les rythmes des enfants.

Cette question de la « réforme des rythmes scolaires » sera abordée dans la troisième partie de ce rapport.

Le Rapporteur spécial souhaite enfin vivement qu’un effort soit mené pour le développement de l’enseignement des langues vivantes dès le primaire ; il devrait être demandé ainsi aux professeurs des écoles de maîtriser une langue vivante dans l’enseignement élémentaire et même à la maternelle.

B. L’AFFECTATION DE MOYENS NOUVEAUX CIBLÉS SUR LES ZONES LES PLUS FRAGILES DANS LE SECOND DEGRÉ

L’effort de refondation de l’école a pour ambition de diviser par deux le nombre des élèves qui sortent du système scolaire sans qualification et de les conduire tous à la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture à l’issue de la scolarité obligatoire.

Le premier objectif porte sur la lutte contre les déterminismes sociaux et territoriaux. Il est clair que le collège et le lycée doivent proposer des réponses pédagogiques différenciées tenant compte des besoins des élèves. Si le collège unique est la garantie d’un système éducatif fondé sur la justice et la réussite de tous, cela n’implique pas que le collège doive être uniforme.

3 000 postes doivent être consacrés, pour l’ensemble du quinquennat, à l’amélioration de l’équité territoriale inter académique.

La tenue à l’automne 2013 d’assises sur la politique d’éducation prioritaire a permis de relancer les réflexions sur ce thème essentiel de l’enseignement scolaire.

Le second objectif concerne le décrochage scolaire, enjeu majeur pour la cohésion sociale comme pour l’équité de notre enseignement. Chaque année, au niveau national, 140 000 jeunes quittent le système éducatif sans diplôme.

Le Président de la République a fixé pour objectif de diviser par deux le nombre de décrocheurs avant la fin du quinquennat.

Un réseau « formation qualification emploi » (Foquale) doit être constitué sur le territoire de chaque plate-forme de suivi et d’appui aux décrocheurs qui fédérera l’offre de solutions émanant de l’éducation nationale comme de l’enseignement agricole.

La lutte contre le décrochage scolaire a fait l’objet d’un diagnostic dans le cadre de la modernisation de l’action publique (MAP), un rapport ayant été publié le 18 juin 2014. Ce rapport insiste notamment sur la nécessité de développer les actions de prévention et de remédiation.

L’amélioration du climat scolaire permettant de refonder une école sereine et citoyenne est, lui aussi, un objectif important. Chaque établissement s’est ainsi engagé à la rentrée 2013 à mettre en œuvre un programme d’action contre toutes les formes de harcèlement et une campagne nationale de sensibilisation au harcèlement scolaire entre élèves a été organisée à l’automne 2013.

Sur l’ensemble du quinquennat, 12 000 contrats aidés seront destinés au renforcement de la présence d’adultes dans les établissements et 150 emplois travaillés temps plein de personnels médico-sociaux et administratifs doivent permettre de renforcer les moyens dédiés à la préservation de la santé des élèves.

À la rentrée 2014, 10 emplois de médecins et 40 d’infirmières ont été créés et, en 2015, les créations porteront sur 10 emplois de conseillers principaux d’éducation et 100 emplois d’infirmiers au bénéfice de l’éducation prioritaire.

C. LA SCOLARISATION DES ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP

La scolarisation des enfants en situation de handicap est un autre élément essentiel de la politique conduite depuis trois ans, l’école devant être avant tout « inclusive ».

350 postes d’auxiliaires de vie scolaire (AVS) ont été créés à la rentrée 2014. 350 autres le seront à la rentrée 2015. Le nombre des contrats aidés dédiés à l’accompagnement des élèves en situation de handicap atteint, par ailleurs, 41 000.

Le métier d’auxiliaire de vie scolaire doit, par ailleurs, être mieux reconnu dans le temps.

5 000 AVS en contrat précaire voient ceux-ci transformés en contrats à durée indéterminée (« cdisation ») dès la rentrée 2014 et 28 000 AVS bénéficieront de cette mesure dans l’avenir. Ceci ouvre la voie à une plus grande professionnalisation de ces métiers, donc à une plus grande sécurité pour les élèves.

D. LA VALORISATION DU POTENTIEL D’ENSEIGNANTS

La politique résolue menée en matière de recrutement d’enseignants, en particulier dans le budget 2015 et la programmation 2016–2017 s’inscrit dans la dynamique engagée en 2012 de créer 60 000 postes dans l’éducation, dont 54 000 dans l’éducation nationale, 5 000 dans l’enseignement supérieur et la recherche et 1 000 dans l’enseignement technique agricole.

Le rythme de création des 54 000 postes entre 2012 et 2017 est le suivant :

– 4 326 emplois en loi de finances rectificative pour 2012 ;

– 9 076 postes créés en loi de finances initiale pour 2013 ;

– 8 804 en loi de finances initiale pour 2014 ;

– 9 421 dans le projet de loi de finances pour 2015 ;

– 10 711 en 2016 et 11 662 en 2017, selon la programmation de ces deux années.

22 206 emplois nouveaux ont donc été affectés au système éducatif depuis la rentrée 2012.

Compte tenu des prévisions de départs en retraite, il est prévu d’ouvrir près de 80 000 postes aux concours enseignants publics sur les trois années à venir, 25 000 à la session 2014, puis 26 550 aux sessions 2016 et 2017.

Un autre axe retenu est celui de la revalorisation du métier d’enseignant du premier degré qui se traduit par la création, à la rentrée 2014, de l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves (ISAE), d’un montant annuel de 400 euros et par l’augmentation de 3 000 du nombre de promotions à la hors classe pour les professeurs des écoles.

Les directeurs d’école bénéficient, quant à eux, depuis la rentrée 2014, d’une majoration annuelle de leur régime indemnitaire allant de 100 à 400 euros.

Quant à l’enseignement technique agricole, il bénéficiera, en 2015, de la création de 140 postes d’enseignants (150 en 2014) : 98 seront créés dans l’enseignement technique agricole public et 42 dans l’enseignement agricole privé.

E. LA CRÉATION D’UN SERVICE PUBLIC DU NUMÉRIQUE ÉDUCATIF

La création de ce service public est une des innovations de la loi pour la refondation de l’école de la République qui a entendu organiser une offre de contenus et de services pédagogiques numériques à destination de l’ensemble de la communauté éducative.

L’usage des nouvelles technologies de l’information et de la communication n’est pas neutre, en effet, et il est de fait que l’école doit s’en saisir comme d’un outil qui conditionne la manière d’apprendre, de s’informer, de vivre ensemble.

Le projet de loi de finances pour 2015 prévoit ainsi une enveloppe de 10,28 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour soutenir le développement des services numériques dans les écoles et les établissements, la formation des enseignants, des chefs d’établissement et des inspecteurs à ces nouvelles techniques, le développement de services dédiés aux élèves à besoins éducatifs particuliers.

Le Président de la République a annoncé enfin la mise en œuvre prochaine d’un grand plan numérique comprenant notamment la généralisation du numérique au collège dès 2016.

Le Rapporteur spécial approuve cette volonté de développement du numérique éducatif, mais insiste sur la nécessité de conduire des formations adaptées des enseignants à ces techniques et de ne pas avoir seulement des programmes d’équipement ambitieux qui pourraient s’avérer inutilement onéreux.

III. LES MESURES INNOVANTES ET DURABLES RETENUES EN MATIÈRE D’EMPLOI

Ces mesures originales concernent le rétablissement de la formation des enseignants et la création de nouvelles écoles de professorat ainsi que la politique menée en matière d’assistance éducative et d’accueil des élèves en situation de handicap. Elles portent enfin sur les emplois d’avenir professeur.

A. LE RÉTABLISSEMENT DE LA FORMATION INITIALE ET CONTINUE DES ENSEIGNANTS

Un mérite éminent des Gouvernements en fonction depuis 2012 sera d’avoir entrepris la reconstruction de la formation initiale et continue des professeurs.

La qualité des pratiques d’enseignement sur le terrain et les compétences des enseignants, leur personnalité (« l’effet maître ») sont de fait le facteur le plus important dans la réussite éducative d’un pays.

La formation des enseignants a été profondément remaniée durant l’année 2012-2013. En application du principe selon lequel « enseigner est un métier qui s’apprend », la formation a été professionnalisée et repensée autour du cursus master qui intègre le concours de recrutement.

Le Gouvernement a, en effet, dû faire face à une situation inédite résultant dès septembre 2012 de l’absence quasi-totale de formation pratique des jeunes enseignants en raison de la suppression des Instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) opérée par le précédent Gouvernement.

La loi pour la refondation de l’école du 8 juillet 2013 est venue précisément refonder une véritable formation des enseignants, en prévoyant la création des écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE).

Mises en place à la rentrée 2013 et pleinement opérationnelles depuis la rentrée 2014, les ESPE, au nombre de 30 sont constituées au sein d’une université ou d’une communauté d’universités et d’établissements. Elles sont chargées de la formation initiale des futurs enseignants, que ceux-ci se destinent à exercer en maternelle, à l’école élémentaire, au collège, au lycée ou à l’université ainsi que des documentalistes et des futurs conseillers principaux d’éducation.

Tous les acteurs de l’école de demain suivront donc des enseignements communs, ce qui permettra de faire naître une culture partagée favorisant, sur le terrain, la cohésion des équipes pédagogiques, facteur clé de la réussite des élèves.

Les ESPE assurent une formation mêlant connaissances disciplinaires et didactiques, pédagogie et pratique. Elles délivrent un diplôme à l’issue de la formation qui doit durer deux ans. L’accent sera mis sur l’acquisition de savoirs et sur les mises en situation dans la classe. Dès la première année du master, les futurs enseignants pourront ainsi tester leur vocation au contact des élèves.

Les ESPE ne sont pas réservées aux candidats aux concours à l’enseignement, mais doivent former également les étudiants se destinant aux métiers de l’éducation et de la formation hors éducation nationale (éducateurs, formateurs pour adultes), ainsi que les étudiants de licence bénéficiant d’un emploi d’avenir professeur.

Ces écoles construiront enfin, en partenariat avec les rectorats et l’école supérieure de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, des parcours de formation continue à destination des enseignants, des formateurs et des personnels d’inspection et d’encadrement.

À la rentrée 2014, le dispositif pour les stagiaires était complètement installé. Un comité de suivi se met en place actuellement avec l’ensemble des acteurs ; il permettra d’évaluer et de suivre le travail de ces écoles, en dehors des missions traditionnelles de l’inspection générale.

Au-delà de la création des ESPE et, sur ce thème de la formation et du recrutement des enseignants, le Rapporteur spécial veut insister sur deux points : il demande ainsi qu’une réflexion ambitieuse soit menée sur l’intérêt de prévoir des niveaux d’études différenciés en fonction des niveaux des élèves eux-mêmes, sur l’intérêt aussi de développer vigoureusement la formation continue des enseignants, pour vivifier leurs connaissances ainsi que la validation des acquis d’expériences.

B. LES EFFORTS PARTICULIERS EN FAVEUR DE L’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE L’ACCUEIL DES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP

La loi du 11 février 2005 accorde la priorité à la scolarisation en milieu ordinaire, dans une école, un collège, un lycée.

À la rentrée 2013, 310 900 enfants ou adolescents handicapés étaient scolarisés, les trois quarts en milieu ordinaire, le quart restant dans les établissements hospitaliers et médico-sociaux.

Les règles de l’accompagnement des élèves en situation de handicap ont été récemment modifiées avec la création du statut d’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) prévu dans l’article 124 de la loi de finances initiale pour 2014 qui offre aux personnels chargés d’apporter une aide humaine une véritable reconnaissance de leurs compétences et des garanties professionnelles sur le long terme.

Les assistants d’éducation ayant exercé durant six ans des fonctions d’auxiliaire de vie scolaire (AVS) pourront bénéficier d’un contrat d’AESH à durée indéterminée. Ce statut doit concerner 28 000 agents sur l’ensemble du quinquennat, 5 000 personnes à la rentrée 2014.

Le budget pour 2015 prévoit, par ailleurs, la création de 350 emplois supplémentaires d’accompagnants pour les élèves en situation de handicap.

41 000 contrats aidés sont eux aussi dédiés en 2015 à l’accompagnement des enfants en situation de handicap.

30 unités d’enseignement à destination d’enfants autistes installées dans des écoles maternelles sont enfin prévues. Elles devraient être au nombre de 100 en 2017.

C. LES EMPLOIS D’AVENIR PROFESSEUR (EAP)

Ce dispositif innovant a été créé en janvier 2013 au bénéfice d’étudiants titulaires d’une bourse sur critères sociaux de l’enseignement supérieur qui se destinent au métier d’enseignant. Ils sont recrutés sur des contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE).

L’emploi d’avenir professeur a ainsi pour objet de faciliter l’insertion professionnelle et la promotion sociale des jeunes dans les métiers du professorat ; il leur permet d’exercer une activité rémunérée s’inscrivant dans leur projet professionnel, tout en poursuivant leurs études.

Il est destiné en priorité aux étudiants effectuant leurs études dans les académies ou dans les disciplines connaissant des besoins particuliers de recrutement et résidant dans les zones fragiles ou y ayant effectué tout ou partie de leurs études secondaires.

L’entrée dans ce dispositif est réservée aux étudiants inscrits au moins en deuxième année de licence et âgés de 25 ans au plus qui s’engagent à poursuivre leur formation initiale dans un établissement d’enseignement supérieur et à se présenter à un concours de recrutement des corps enseignants de l’éducation nationale.

L’emploi d’avenir professeur correspond à un parcours de trois ans au cours duquel les étudiants peuvent bénéficier d’une entrée progressive dans le métier d’enseignant et exercer une activité rémunérée en lien avec leur projet professionnel d’une durée hebdomadaire inférieure à un mi-temps.

La création de nouvelles bourses de service public dont les crédits figurent au programme 214 Soutien de la politique de l’éducation nationale qui ont été spécialement conçues pour accompagner financièrement les emplois d’avenir professeur, à compter de 2013, permet, en se cumulant avec la rémunération liée au contrat d’emploi d’avenir professeur lui-même et avec les bourses sur critères sociaux de l’enseignement supérieur prises en charge sur le programme 231 Vie étudiante du ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche, d’allouer aux étudiants concernés un montant moyen de 900 euros par mois.

3 181 jeunes ont été recrutés à la rentrée 2013 et 4 918 nouveaux contrats ont été signés à la rentrée 2014.

Pour 2015, est prévue une dotation de 50,3 millions d’euros qui couvre, d’une part, la prise en charge de la rémunération de 10 000 emplois d’avenir professeur en moyenne annuelle (à hauteur de 24 millions d’euros), d’autre part, la prise en charge des bourses de service public versées à ces étudiants.

Le Rapporteur spécial souligne l’importance de ce dispositif original qui constitue un progrès au profit des étudiants issus de milieux modestes et renoue avec une tradition de promotion sociale pratiquée dans le passé en France.

IV. LA PERMANENCE DES DÉFIS LANCÉS À LA POLITIQUE D’ÉDUCATION NATIONALE

A. LES RÉSULTATS DE LA POLITIQUE SCOLAIRE

La politique scolaire en France se heurte à cette dure réalité : les budgets importants consentis pour l’éducation n’ont pas permis une amélioration significative des résultats des élèves.

Le budget de l’éducation nationale a connu une progression sensible depuis 2003 et des efforts considérables ont été réalisés malgré le recul observé pendant la période 2007-2012 marquée par la perte de 75 325 postes en équivalent temps plein (ETP), dont près de 69 800 ETP d'enseignants.

On note, de la même façon, que la dépense intérieure d’éducation (DIE) en France s’est accrue sensiblement depuis les trente dernières années.

En 2013, la DIE atteignait 127,4 milliards d’euros, soit 6 % de la richesse nationale. La France, située juste au-dessus de la moyenne précède l’Italie (4,6 %), l’Allemagne (5,1 %), l’Australie (5,8 %), mais se situe derrière les États-Unis (6,9 %), la Suède (6,3 %) et la Corée (7,6 %).

La collectivité nationale, tous financeurs confondus réalise un effort financier à hauteur de 2 139 euros par habitant ou de 8 320 euros par élève ou étudiant.

ÉVOLUTION COMPARÉE DEPUIS 2003 DU BUDGET DE L'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE, DU BUDGET DE L'ÉTAT ET DES EFFECTIFS SCOLARISÉS PUBLIC ET PRIVÉ À PARTIR D'UNE BASE 100 EN 2003 (CAS COMPRIS)

 

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

Budget de l'enseignement scolaire

100

103

102

108

107

107

109

110

112

113

116

118

Nombre d'élèves du primaire et du secondaire (public, privé, France métro + DOM)

100

100

100

99

99

99

99

99

100

102

103

103

Budget de l'État

100

104

99

97

97

99

101

104

105

106

108

108

Source : Réponse au questionnaire budgétaire.

Les dépenses moyennes par élève des premier et second degrés se sont accrues entre 1980 et 2013 dans des proportions importantes (respectivement de 87,8 % et 63,2 %) ; dans le même temps, la dépense moyenne par étudiant du supérieur a augmenté de 40,1 %.

Cette progression remarquable des crédits ne s’est pourtant pas traduite par une amélioration sensible des résultats.

Les études menées par le ministère de l’éducation nationale montrent, qu’au terme de l’instruction obligatoire, la proportion d’élèves éprouvant des difficultés sérieuses en lecture est de l’ordre de 21 %. Par ailleurs, 21,5 % des élèves de 3ème ne maîtrisent pas les compétences de base en français et 21,7 % des élèves de 15 ans ont d’importantes difficultés de lecture (selon l’enquête internationale PISA (Programm for International Student Assessment) menée par l’OCDE en 2006). Le ministère dispose également d’autres indicateurs tels que ceux fournis par l’enquête « Lire, écrire, compter » menée tous les dix ans sur un échantillon d’élèves en fin de CM2 dans 150 écoles publiques.

Les résultats montrent aussi un creusement de l’écart entre les élèves obtenant de bons résultats et ceux obtenant de moins bons résultats. La dernière évaluation, datée de 2006 pour les matières telles que l’histoire, la géographie et l’éducation civique montre que les trois-quarts des élèves (72 % en fin d’école, 75 % en fin de collège) ne maîtrisent pas les acquis attendus du programme.

Les études PISA sont claires : la France obtient un résultat en lecture qui la place au 17ème rang sur 34 pays membres de l’OCDE. On constate d’ailleurs une détérioration des résultats moyens entre l’enquête PISA 2000 et l’édition PISA 2009 (– 9 points). Par ailleurs, les élèves français que leur origine sociale situe dans le 1er décile ont perdu 29 points, ce qui signifie que, depuis dix ans, l’échec scolaire et les écarts de résultats en fonction de l’origine sociale se sont intensifiés.

Il en va de même pour l’étude internationale PIRLS (Progress in international Reading literacy Study) qui mesure les performances en lecture des élèves de CM1. Les résultats de la dernière évaluation réalisés en mai 2011 ont été diffusés en décembre 2012. La France, avec un score de 520 points se situe au-dessus de la moyenne internationale (500 points), mais en deçà de la moyenne européenne (534 points).

Notre système scolaire corrige donc les inégalités de départ beaucoup moins bien que les systèmes les plus performants (Suède, Finlande, Danemark).

La loi pour la refondation de l’école du 8 juillet 2013 est venue apporter des réponses à cette situation, en prévoyant tout particulièrement la création des écoles supérieures du professorat et de l’éducation. Le Gouvernement a pris, par ailleurs, toute la mesure de la nécessité de réformer la façon de gérer l’éducation prioritaire.

B. LA NÉCESSAIRE VITALITÉ DE LA POLITIQUE D’ÉDUCATION PRIORITAIRE

En dépit de ses imperfections, une cible d’élèves sans doute trop large et des dispositifs probablement insuffisamment lisibles, la politique d’éducation prioritaire reste un enjeu majeur et une priorité.

L’évolution de l’éducation prioritaire est clairement envisagée dans le cadre de la refondation de l’école. Un diagnostic lié à l’effort de modernisation de l’action publique (MAP) a été, par ailleurs, rendu public à l’issue du comité interministériel du 17 juillet 2013.

Le Gouvernement a décidé de maintenir cette politique dans un esprit de justice sociale, mais d’en repenser les modalités. Outre les mesures issues de la refondation de l’école, la réforme reposera sur quatre points :

– l’évolution des pratiques pédagogiques et éducatives ;

– le renforcement de l’accompagnement et de la formation des personnels ;

– le renforcement du pilotage de la politique ;

– la révision des modes d’allocation des moyens.

Les différents scenarii de transformation envisagés ont été discutés lors des assises de l’éducation prioritaire à l’automne 2013.

Une nouvelle politique de l’éducation prioritaire doit se mettre en place progressivement ; elle est préfigurée, à compter de la rentrée 2014, dans 102 réseaux choisis parmi les plus difficiles et répartis dans l’ensemble des académies.

Depuis la rentrée scolaire 2011, l’éducation prioritaire est constituée de deux composantes :

– les écoles et établissements du programme ECLAIR qui concernaient, à la rentrée 2013, 335 établissements et 2 123 écoles ;

– les réseaux de réussite scolaire (RRS) qui concernaient 776 collèges et 4 439 écoles.

À la rentrée 2013, 17,8 % des élèves du premier degré et 19,7 % des élèves du collège étaient issus d’un établissement relevant de l’éducation prioritaire.

Il est désormais prévu la création d’un nouveau zonage à deux niveaux :

– Les réseaux d’éducation prioritaire+ (REP+) qui correspondent aux 350 réseaux les plus difficiles (350 collèges, chaque collège animant un réseau de 6 à 7 écoles de rattachement, soit 2 275 écoles) ;

– Les réseaux d’éducation prioritaire (REP) qui correspondent aux 732 réseaux suivants.

Le plan pour l’éducation prioritaire retenu s’élève à 352 millions d’euros.

7 600 postes doivent être créés pour un coût global de 222 millions d’euros, soit 3 800 postes d’enseignants pour le premier degré, 1 300 dans le second degré, 2 150 postes d’assistants d’éducation et 350 postes de personnels sociaux et de santé.

100 millions d’euros sont prévus pour la revalorisation des indemnités des personnels. Les services de l’éducation doivent veiller à l’application stricte de cette indemnité sur ces zones.

Enfin, une enveloppe de crédits de 30 millions d’euros est prévue pour la formation des enseignants, le renforcement du dispositif « École ouverte » et le financement d’un fonds dédié à des projets pédagogiques.

À la rentrée 2014, 600 postes ont été consacrés à la première phase de la réforme et ont permis notamment de soutenir le dispositif « plus de maîtres que de classes » et la scolarisation des enfants de moins de trois ans.

V. L’AMPLEUR DES RÉFORMES À ENTREPRENDRE

A. LA RÉFORME DE L’ÉCOLE PRIMAIRE

1. La priorité accordée au renforcement de l’école primaire

L’école élémentaire correspond aux cinq premières années de la scolarisation obligatoire. Les élèves qui la fréquentent, âgés de six à onze ans ont presque tous suivi un cursus de trois ans à l’école maternelle. L’école primaire est un élément du service public très présent sur le territoire, puisque l’on comptait en 2013–2014, 47 306 écoles publiques et que deux communes sur trois disposent au moins d’une école.

Les réformes menées jusqu’en 2012 ont conduit à fermer de nombreuses écoles. À titre d’exemple, en 2011–2012, leur nombre a baissé de 1,2 % par rapport à 2010–2011, soit 578 écoles en moins après une diminution de 453 écoles l’année précédente.

L'acquisition des savoirs fondamentaux reste l’objectif de l'école élémentaire. L’apprentissage de la lecture, de l’écriture et de la langue française, la connaissance et la compréhension des nombres, de leur écriture chiffrée sont ainsi les objectifs principaux de la scolarité entre le CP et le CE1.

Pour atteindre ces objectifs, les enseignants disposent de moyens permettant de personnaliser les aides et les parcours :

– deux heures hebdomadaires d’aide personnalisée pour chaque enfant qui rencontre des difficultés d’apprentissage, conduites par un enseignant au-delà des vingt-quatre heures de classe pour tous ;

– des stages de remise à niveau gratuits organisés pour les élèves de cours moyen pendant les vacances scolaires de printemps et d’été ;

– un accompagnement éducatif renforcé dans les écoles élémentaires de l’éducation prioritaire et dans l’ensemble des écoles des départements d’outre-mer.

La création de 1 000 emplois à la rentrée 2012, au titre du « plan d’urgence » avait permis de répondre aux difficultés d’accueil des élèves dans certaines classes des établissements les plus en difficulté, à la nécessité de remplacer les professeurs absents et à l’amélioration de l’encadrement des élèves en difficulté sur le plan scolaire.

La mise en œuvre de l’engagement présidentiel du « plus de maîtres que de classes » dans l’école primaire doit permettre, quant à lui, de disposer d’effectifs renforcés dans les zones fragiles et d’inventer de nouvelles pratiques éducatives, fondées sur un accompagnement personnalisé.

En outre, sur le plan pédagogique, le redoublement ne devrait subsister qu’en fin de cycle (CE1, CM2) et ce, de manière exceptionnelle. Cette pratique a, en effet, conduit de nombreux élèves à développer un retard difficilement rattrapable par la suite, pour une efficacité largement contestée.

Enfin, le Gouvernement veut développer l’accueil des enfants de moins de trois ans, effectif déjà dans certaines régions, avec comme objectif, avant la fin du quinquennat, la scolarisation progressive de 30 % d’une classe d’âge, en priorité dans les zones d’éducation prioritaire, les secteurs ruraux isolés et les régions d’outre-mer.

La scolarisation des enfants de deux ans et plus présente de fait de multiples avantages : elle constitue un levier important pour restaurer l’égalité des chances, permet de stimuler les capacités linguistiques, physiques et intellectuelles des enfants des enfants et facilite, pour les parents, la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale.

Pourtant, le taux de scolarisation des moins de trois ans a été divisé par trois en dix ans, passant de 31,7 % à la rentrée 2002 à 11 % à celle de 2012, ce qui représente une diminution de 160 000 élèves.

À la rentrée 2013, le taux de scolarisation a légèrement progressé, pour s’établir à 11,8 %.

Les directeurs académiques des services de l’éducation nationale ont prévu de consacrer 400 emplois à cet objectif dans les moyens nouveaux de la rentrée 2013. Pour la rentrée 2014, l’effort a été poursuivi, portant sur 300 emplois.

2. Les RASED

Les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) dispensent des aides spécialisées aux élèves d’écoles maternelles et élémentaires en grande difficulté. Ces aides sont pédagogiques et psychologiques

Il faut rappeler, qu’entre 2007 et 2012, près de 80 000 postes ont été supprimés dans l’éducation nationale. Une des conséquences les plus graves de cette politique réside dans la mise à mal des RASED, pourtant essentiels pour aider les élèves les plus fragiles.

La priorité accordée au primaire dans la loi pour la refondation de l’école du 8 juillet 2013 a pour objet de créer des conditions nouvelles d’enseignement. Le dispositif « plus de maîtres que de classes » s’intègre dans une réflexion d’ensemble sur l’aide aux élèves et sur les modalités de celle-ci. Dans ce cadre, l’évolution du rôle et des missions des RASED est prévue, afin d’expliciter les complémentarités possibles des différents dispositifs.

Entre 2007 et 2012, le nombre d’emplois implantés en RASED a diminué de 5 040 (dont 3 160 pour les maîtres E, 1 872 pour les maîtres G et une légère baisse du nombre d’emplois de psychologues scolaires à hauteur de 8).

Dans le cadre du plan d’urgence adopté à la rentrée 2012, 1 000 postes de professeurs des écoles ont été réimplantés dans les académies. Parmi ceux-ci, près de 100 postes ont bénéficié aux RASED.

La loi pour la refondation de l’école du 8 juillet 2013 prévoit que les RASED bénéficieront d’une partie des 7 000 postes créés pour renforcer l’encadrement pédagogique dans les zones difficiles et, par ailleurs, que les spécificités des missions et du fonctionnement des RASED seront réexaminées et qu’elles devront s’intégrer dans une logique de complémentarité avec l’ensemble des dispositifs d’aide.

Dans le cadre de leur programme de travail pour l’année 2012–2013, les inspections générales se sont vues confier une mission sur « le traitement de la grande difficulté au cours de la scolarité obligatoire ». Ce rapport a été remis au ministre de l’Éducation nationale à la fin de l’année 2013. Une partie de cette étude concerne plus spécifiquement le premier degré et le rôle des RASED.

La réflexion déjà engagée par le ministère se poursuit sur la base des travaux des inspections générales, en concertation avec les organisations représentatives des personnels et les associations de professionnels.

Le Rapporteur spécial réaffirme son attachement à ce dispositif dont le maintien et le développement doivent être une préoccupation forte pour tous les défenseurs de la justice sociale.

B. LA RÉFORME DU COLLÈGE

L’enseignement au collège est organisé en quatre niveaux répartis en trois cycles ; le cycle d’adaptation (classe de sixième), le cycle central (classes de cinquième et de quatrième) et le cycle d’orientation (classe de troisième). Dans la continuité de l’école primaire, le collège unique est un maillon essentiel pour conduire tous les élèves à la maîtrise du socle commun de connaissances et de compétences.

Pour permettre à tous les élèves d’acquérir les connaissances et compétences du socle, plusieurs dispositifs et actions pédagogiques sont mis en œuvre :

– un accompagnement personnalisé de deux heures hebdomadaires, en classe de sixième, inscrit à l’emploi du temps ;

– des programmes personnalisés de réussite éducative (PPRE), outil essentiel d’aide aux élèves en difficulté ;

– des « PPRE passerelles » et des stages de remise à niveau qui facilitent l’entrée au collège des élèves aux acquis les plus fragiles.

En fin de cinquième, un point d’étape des acquis des élèves en français et mathématiques a été expérimenté en 2012 ; ce dispositif sera évalué avant d’être éventuellement étendu.

Le Rapporteur spécial se réjouit de l’attention portée par le Gouvernement à la refondation du collège unique dont le principal but est d’atteindre la maîtrise d’un socle commun par tous les collégiens.

Des approches pédagogiques diversifiées sont encouragées, car le collège unique ne doit pas être le collège uniforme. Mais il faut veiller à ce que ces différentes approches ne masquent pas une présélection ou une pré-orientation des élèves qui les détournerait de l’objectif de maîtrise du socle commun des connaissances.

Dans ce cadre, les programmes insuffisamment articulés avec le socle commun seront réécrits et celui-ci sera repensé dans sa conception et ses composantes.

Comme l’a indiqué enfin la ministre de l’éducation nationale, la réforme du collège se mettra en place à la rentrée 2015. La réforme des cycles avec l’instauration de deux cycles successifs entrera en vigueur au collège en classe de cinquième, pour s’étendre aux autres niveaux jusqu’à la rentrée 2017.

Le collège devra également renforcer ses liens avec l’école élémentaire avec la création d’un cycle cours moyen-sixième favorisant la progressivité des apprentissages et avec la mise en place des conseils école-collège en vue d’améliorer la transition entre l’école et le collège.

C. LA RÉFORME DU LYCÉE

À la session de juin 2014, avec 87,9 % d’admis, le taux de réussite global au baccalauréat est en hausse de 1,1 point par rapport à la session 2013. Cette progression doit beaucoup à la forte hausse du nombre de candidats se présentant au baccalauréat professionnel.

Le Rapporteur spécial demande que soit conduite une réflexion sur une réforme du baccalauréat général, qui pourrait davantage prendre en compte les résultats de l’élève au cours de l’année et prévoir la passation de l’examen dans le lycée de formation lui-même, comme cela se pratique pour le baccalauréat professionnel.

Il fait remarquer également que le dispositif aujourd’hui applicable s’avère onéreux (le coût complet du baccalauréat a été évalué, par exemple, à 80 millions d’euros pour la session 2013) et générateur de pertes de temps scolaire, le déroulement concret des épreuves du baccalauréat neutralisant trois semaines de cours en juin pour tous les élèves des lycées.

L’enseignement au lycée est organisé aujourd’hui en deux cycles :

– le cycle de détermination, correspondant à la classe de seconde, est commun aux deux voies de formation (générale et professionnelle) ;

– le cycle terminal qui se déroule sur deux ans, correspondant aux classes de première et terminale des séries de la voie générale et de la voie technologique.

Il comprend trois séries générales et huit séries technologiques.

Il concourt à l’atteinte de quatre grands objectifs :

– accroître la part des bacheliers dans chaque génération ;

– parvenir à 50 % d’une classe d’âge possédant un diplôme d’enseignement supérieur (42 % actuellement) ;

– rééquilibrer les flux d’élèves et les séries par l’augmentation de la proportion d’élèves en filières scientifiques et technologiques industrielles et de la proportion de filles dans ces mêmes formations ;

– parvenir pour chaque élève à la maîtrise de deux langues vivantes à l’issue de la scolarité en lycée : niveau B2 du « cadre européen commun de référence pour les langues » pour la langue vivante 1, niveau B1 pour la langue vivante 2.

Des progrès restent à accomplir pour favoriser l’accès au baccalauréat des élèves issus des familles défavorisées dont le pourcentage de bacheliers par génération demeure cinq points en retrait de celui de l’ensemble de la population.

1. La poursuite de la réforme du lycée général et technologique

La réforme du lycée a été mise en place à la rentrée 2010 pour la classe de seconde générale et technologique. Elle s’applique depuis la rentrée 2012 en classe de terminale, pour la plupart des voies générales et technologiques, touchant désormais l’ensemble des lycéens.

La réforme s’est accompagnée d’un accroissement de la marge d’autonomie des établissements et des équipes pédagogiques : une enveloppe horaire globale est laissée à la libre disposition des établissements pour leur permettre d’assurer les enseignements en groupes à effectifs réduits selon les besoins des disciplines et les particularités du public scolaire accueilli.

Un premier bilan de la réforme est en cours. Au vu de ce bilan et, en fonction d’éventuels dysfonctionnements qu’il aura permis de repérer, des aménagements seront apportés, le cas échéant, à l’organisation des enseignements et aux dispositifs pédagogiques nouveaux.

2. La création d’un grand service public de l’orientation

L’orientation, à travers un service public territorialisé, doit être pour les élèves un outil d’aide au choix, de meilleure insertion professionnelle et non un processus de sélection. La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a permis la mise en œuvre du service public d’orientation (SPO) tout au long de la vie et la création du label national « Orientation pour tous – pôle information et orientation sur les formations et les métiers ». Le principe est celui de l’intégration croissante de l’orientation dans les activités scolaires.

Les centres d’information et d’orientation (CIO) assurent l’information, le conseil et l’accompagnement personnalisé des élèves et de leurs familles, ainsi que des jeunes adultes et des étudiants en formation initiale. Ils participent à la réflexion collective sur l’orientation, les parcours de formation et d’insertion professionnelle.

La loi pour la refondation de l’école du 8 juillet 2013 met à son tour l’accent sur l’amélioration de l’orientation pour favoriser les parcours choisis et construits.

Afin d’élaborer son projet d’orientation scolaire et professionnelle, chaque élève doit se voir proposer un parcours individuel d’information, d’orientation et de découverte du monde économique et professionnel aux différentes étapes de sa scolarité dans le second degré. Mis progressivement en place, ce nouveau parcours doit remplacer l’actuel parcours de découverte des métiers et des formations.

La circulaire n° 2013-0012 du 18 juin 2013 a précisé, par ailleurs, les modalités de collaboration de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur dans la construction du continuum de formation articulant les trois années qui précèdent le baccalauréat et les trois années qui le suivent.

Placée sous la responsabilité partagée du ministère de l’éducation nationale et du secrétariat d’État chargé de l’enseignement supérieur, la politique d’orientation des lycéens vers l’enseignement supérieur se décline sur le territoire académique et régional. Elle comprend :

– l’orientation active avec la généralisation à l’ensemble des filières du lycée du conseil anticipé en classe de première, depuis la rentrée 2013 ;

– les données de gestion du portail admission post-bac ;

– une orientation progressive tout au long du cursus ;

– l’articulation avec des dispositifs de repérage précoce des étudiants en difficulté.

Enfin, l’orientation est devenue une politique publique à part entière avec la mise en place du service public régional de l’orientation (SPRO) prévue par la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale du 5 mars 2014. Une expérimentation du SPRO, lancée dans huit régions sera généralisée à l’ensemble du territoire en janvier 2015.

3. L’enseignement professionnel

À la rentrée 2013, plus d’un million de jeunes étaient engagés dans la voie professionnelle, du CAP au baccalauréat professionnel, un peu moins de 700 000 par la voie scolaire, auxquels s’ajoutaient plus de 300 000 apprentis.

Ces jeunes sont autant de futurs artisans, commerçants, ouvriers, techniciens, ingénieurs, qui contribueront de manière déterminante à la richesse de la France et à son développement dans l’économie mondiale.

Les centaines de diplômes préparés et délivrés par les filières professionnelles constituent, en outre, de véritables passeports pour l’emploi et contribuent à élever le niveau général de formation en France.

Suite à la réforme de la voie professionnelle engagée en 2009, l’orientation en fin de classe de 3ème se fait désormais, soit vers un baccalauréat professionnel en 3 ans (au lieu de 4 auparavant), soit vers un CAP en 2 ans.

Cependant, le pourcentage des jeunes en situation de décrochage scolaire issus du lycée professionnel demeure très élevé ; ces derniers représentent ainsi aujourd’hui un tiers des décrocheurs.

De plus, si l’on peut prévoir un afflux de bacheliers professionnels dans l’enseignement supérieur à la rentrée 2013, en particulier en BTS, une proportion importante des bacheliers professionnels engagés vers un BTS abandonnent avant la fin du cursus, leurs taux de réussite étant nettement inférieurs à ceux des autres bacheliers.

Parallèlement, les effectifs des CAP ont augmenté au cours des dernières années de 15 %. Les académies ont en effet cherché à orienter vers ce diplôme les élèves jugés trop fragiles pour s’engager directement vers un baccalauréat professionnel. Les passerelles du CAP vers le baccalauréat professionnel sont, à l’heure actuelle, cependant peu effectives.

Les causes du décrochage sont évidemment multiples, mais les principales d’entre elles sont connues :

– en premier lieu, un problème d’orientation : en fin de 3ème, les élèves sont souvent orientés vers une formation qu’ils n’avaient pas choisie, ce qui peut les conduire à un manque de motivation scolaire durable ; ce phénomène est renforcé par la faible mobilité des jeunes de la voie professionnelle ;

– les conséquences de la réforme de 2009 : les élèves qui s’engagent dans un cursus de baccalauréat professionnel en 3 ans doivent désormais passer, au cours de la 2ème année, une certification dite « intermédiaire » (CAP ou BEP), censée leur garantir un diplôme en cas d’échec au bac professionnel. Les élèves en plus grande difficulté scolaire, qui n’obtiennent pas ce diplôme intermédiaire sont contraints de poursuivre vers le baccalauréat professionnel, avec encore moins d’espoir et de motivation pour l’obtenir. On assiste alors à deux décrochages successifs, en 2nde professionnelle (13,6 %) et en 1ère professionnelle (12,8 %). À cela s’ajoute la multiplication des périodes d’épreuves de contrôle en cours de formation (CCF), qui est source de stress pour les élèves et ampute lourdement le temps de formation.

La loi pour la refondation de l’école de la République du 8 juillet 2013 retient l’objectif d’une valorisation de l’enseignement professionnel. Cette ambition s’appuie sur la création des « campus des métiers et des qualifications » et sur la promotion de la démarche qualité dans l’enseignement professionnel, en particulier dans les lycées labellisés « lycées des métiers ».

Le label « campus des métiers et des qualifications » vise à répondre aux enjeux du redressement productif, en créant une dynamique territoriale. Le campus des métiers et des qualifications regroupe, sur un espace territorial et autour d'une filière de formation spécifique, un réseau d'acteurs divers : les établissements de l'enseignement secondaire (dont les « lycées des métiers »), les centres de formation d'apprentis, les établissements de l'enseignement supérieur, les laboratoires de recherche, les entreprises.

Les « campus des métiers et des qualifications » se différencient des « lycées des métiers » sur plusieurs points :

– ils associent les trois voies (générale, technologique et professionnelle) ;

– ils sont portés conjointement par les autorités académiques et le conseil régional ;

– ils prennent appui sur un secteur d’activité, pôle de compétitivité régionale ;

– ils constituent un dispositif partenarial associant un réseau d'acteurs (des établissements de formation, des entreprises, des laboratoires de recherche) ;

– ils intègrent obligatoirement des établissements et des formations d’enseignement supérieur ;

– le recrutement des élèves du campus enfin peut être national.

S’agissant des réformes à mener, le Rapporteur spécial préconise plusieurs mesures qui pourraient être particulièrement innovantes :

– Pour la gestion de la carrière des enseignants, il importe de veiller à ce que ces derniers ne restent pas en principe plus de 6 ou 7 ans dans un même établissement, principalement en éducation prioritaire, que des parcours professionnels soient ainsi organisés pour eux, de veiller aussi à ce que leur recrutement s’opère le plus possible dans leurs académies, pour éviter les ruptures de carrière et l’éloignement de leur lieu d’origine.

– Pour la gestion des enseignements, eux-mêmes, il faut veiller à ce que l’éducation nationale ne se charge pas, comme c’est aujourd’hui trop souvent le cas, de toutes sortes de tâches, de matières, que l’on ne perde pas de vue l’importance des fondamentaux (apprendre d’abord à lire, écrire, compter …) ; deux écueils doivent, par ailleurs être évités : la démultiplication des classes, que l’on a parfois observée en éducation prioritaire et qui n’a pas eu de résultats probants, le redoublement des élèves susceptible de nuire dans leur parcours et d’être pour eux un facteur de blocage majeur.

DEUXIÈME PARTIE :
LES CRÉDITS DES PROGRAMMES

I. PROGRAMME 139 : ENSEIGNEMENT PRIVÉ DU PREMIER ET DU SECOND DEGRÉ

(en milliers d’euros)

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

N° et intitulé du programme et de l’action

Ouvertes en LFI pour 2014

Demandées pour 2015

FDC et ADP attendus en 2015

Ouverts en LFI
en 2014

Demandés pour 2015

FDC et ADP attendus en 2015

139. Enseignement privé du premier et du second degrés

7 101 781

7 176 057

 

7 101 781

7 176 057

 

1. Enseignement pré-élémentaire

444 551

446 097

 

444 551

446 097

 

2. Enseignement élémentaire

1 173 325

1 179 553

 

1 173 325

1 179 553

 

3. Enseignement en collège

1 875 059

1 888 806

 

1 875 059

1 888 806

 

4. Enseignement général et technologique en lycée

1 205 512

1 208 594

 

1 205 512

1 208 594

 

5. Enseignement professionnel sous statut scolaire

762 782

765 434

 

762 782

765 434

 

6. Enseignement post-baccalauréat en lycée

260 536

261 442

 

260 536

261 442

 

7. Dispositifs spécifiques de scolarisation

150 613

151 136

 

150 613

151 136

 

8. Actions sociales en faveur des élèves

63 664

65 112

 

63 664

65 112

 

9. Fonctionnement des établissements

635 424

644 451

 

635 424

644 451

 

10. Formation initiale et continue des enseignants

87 228

120 471

 

87228

120 471

 

11. Remplacement

168 225

168 810

 

168 225

168 810

 

12. Soutien

274 858

276 146

 

274 858

276 146

 

Source : projet annuel de performances.

Le programme 139 Enseignement privé du premier et du second degrés placé sous la responsabilité du directeur des affaires financières du ministère de l’Éducation nationale doit recevoir en 2015 une dotation de 7,176 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, au lieu de 7,101 milliards d’euros en 2014.

On distingue trois composantes dans l’enseignement privé : l’enseignement privé sous contrat d’association avec l’État (prise en charge par l’État des dépenses de personnel et de fonctionnement de l’externat) – qui représente la part la plus importante – l’enseignement privé sous contrat simple (personnel rémunéré par l’État) et l’enseignement privé hors contrat dont les effectifs demeurent très limités et qui ne donne lieu à aucun crédit.

Les établissements signataires d’un contrat avec l’État s’engagent à respecter les règles et les programmes de l’enseignement public et à atteindre les mêmes objectifs de performance, sous réserve des adaptations nécessaires mises en œuvre par le responsable de programme. La grande majorité des élèves est accueillie au sein des établissements sous contrat, 95 % de ces derniers étant de confession catholique. Le financement de ces établissements par l’État obéit au principe de parité avec l’enseignement public, conformément aux règles posées par la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l’État et les établissements d'enseignement privés, dite « loi Debré ».

16,4 % des élèves sont scolarisés dans l’enseignement privé sous contrat, soit un peu plus de 2 millions d’élèves (12,9 % des élèves du premier degré et 20,6 % des élèves du second degré), au sein de 7 868 établissements.

L’aide de l’État représente 7,11 milliards d’euros en 2015, dont 89,57 % correspondent à des rémunérations de personnels. L’État prend ainsi en charge :

– la rémunération de 131 578 personnes physiques dans les établissements sous contrat simple ou d’association ainsi que les charges fiscales et sociales correspondantes (soit 6,13 millions d’euros) ;

– les dépenses de formation continue des enseignants (33,5 millions d’euros en 2015) ;

– certaines dépenses de fonctionnement : forfait d’externat (subvention versée pour chaque élève inscrit dans une classe sous contrat d’association avec l’État), soit 627,63 millions d’euros pour 2015 ; dépenses pédagogiques (6,2 millions d’euros) ; accompagnement éducatif (6,5 millions d’euros) ;

– des aides directes aux élèves (bourses de collège et de lycée, fonds sociaux) allouées dans les mêmes conditions que pour les élèves de l’enseignement public (65,11 millions d’euros en 2015).

En 2015, le forfait d’externat augmente de 8,2 millions d’euros et s’élèvera donc à 627,63 millions d’euros, cette hausse étant due à l’accroissement prévisionnel des effectifs d’élèves sur l’année scolaire 2014-2015.

Enfin, 668 postes d’enseignants sont créés dans l’enseignement privé en 2015.

II. PROGRAMME 140 : ENSEIGNEMENT SCOLAIRE PUBLIC DU PREMIER DEGRÉ

(en milliers d’euros)

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

N° et intitulé du programme et de l’action

Ouvertes en LFI pour 2014

Demandées pour 2015

FDC et ADP attendus en 2015

Ouverts en LFI
en 2014

Demandés pour 2015

FDC et ADP attendus en 2015

140. Enseignement scolaire public du premier degré

19 260 347

19 839 829

230

19 260 347

19 839 829

230

1. Enseignement pré-élémentaire

4 931 442

5 011 030

 

4 931 442

5 011 030

 

2. Enseignement élémentaire

9 412 523

9 607 373

 

9 412 523

9 601 373

 

3. Besoins éducatifs particuliers

1 731 955

1 759 688

 

1 731 955

1 759 688

 

4. Formation des personnels enseignants

463 536

684 125

 

463 536

684 125

 

5. Remplacement

1 610 075

1 635 944

 

1 610 075

1 635 984

 

6. Pilotage et encadrement pédagogique

1 033 916

1 050 425

230

1 033 916

1 050 425

230

7. Personnels en situations diverses

76 397

91 241

 

76 397

91 241

 

Source : projet annuel de performances.

Le programme 140 Enseignement scolaire public du premier degré, placé sous la responsabilité du directeur général de l’enseignement scolaire doit recevoir en 2015 une dotation de 19,83 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Ce programme budgétaire traduit l’effort de l’État dans des domaines essentiels : la scolarisation des enfants de moins de trois ans, le dispositif « plus de maîtres que de classes » appliqué en éducation prioritaire, le développement du service public du numérique éducatif, afin d’entrer dans cette nouvelle ère, la prise en compte des handicaps des élèves, la mise en place des Écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE). Créées par la loi du 8 juillet 2013 pour la refondation pour l’école de la République, ces écoles organisent la formation initiale des enseignants des premier et second degrés, des documentalistes et des conseillers principaux d’éducation.

La hausse importante constatée, comme dans le budget pour 2014, pour les crédits inscrits sur l’action 4 Formation des personnels enseignants (+ 15 % par rapport à 2014) s’explique précisément par la refonte de la formation des enseignants et la création des ESPE.

Le financement de la création de 2 511 postes d’enseignants est inscrit sur le programme 140 pour la rentrée 2015.

Des mesures catégorielles importantes sont également retenues : il en va ainsi de l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves (ISAE) instituée par le décret du 30 août 2013 au bénéfice des personnels enseignants du premier degré et des directeurs d’école.

Cette indemnité a pour objet de rapprocher progressivement le régime et le niveau de rémunération des enseignants du premier et du second degré et de reconnaître l’exercice de missions spécifiques accomplies au titre de l’accompagnement des élèves.

D’un montant de 400 euros par année scolaire, le coût en année pleine de la mise en œuvre de cette indemnité s’élève à 128,2 millions d’euros.

Est recherchée également l’augmentation (à 4 %) du taux de promus-promouvables dans le corps des professeurs des écoles.

III. PROGRAMME 141 : ENSEIGNEMENT PUBLIC DU SECOND DEGRÉ

(en milliers d’euros)

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

N° et intitulé du programme et de l’action

Ouvertes en LFI pour 2014

Demandées pour 2015

FDC et ADP attendus en 2015

Ouverts en LFI pour 2014

Demandés pour 2015

FDC et ADP attendus en 2015

141. Enseignement scolaire public du second degré

30 470 238

31 030 330

660

30 470 238

31 030 330

660

1. Enseignement en collège

10 870 430

11 003 585

 

10 870 430

11 003 585

 

2. Enseignement général et technologique en lycée

6 859 711

6 918 488

 

6 859 711

6 918 488

 

3. Enseignement professionnel sous statut scolaire

4 173 448

4 212 138

10

4 173 348

4 212 138

10

4. Apprentissage

7 187

7 240

 

7 187

7 240

 

5. Enseignement post-baccalauréat en lycée

2 007 100

2 024 758

 

2 007 100

2 024 758

 

6. Besoins éducatifs

1 159 380

1 169 528

 

1 159 380

1 169 528

 

7. Aide à l'insertion professionnelle

53 979

54 404

 

53 979

54 404

 

8. Information et orientation

303 139

305 796

 

303 139

305 796

 

9. Formation continue des adultes et validation des acquis de l'expérience

117 465

118 272

 

117 465

118 272

 

10. Formation des personnels enseignants et d'orientation

322 175

542 458

 

322 175

542 458

 

11. Remplacement

1 389 233

1 401 456

 

1 389 233

1 401 456

 

12. Pilotage, administration et encadrement pédagogique

3 152 722

3 182 998

650

3 152 722

3 182 998

650

13. Personnels en situations diverses

54 361

89 202

 

54 361

89 202

 

Source : projet annuel de performances.

Le programme 141 Enseignement scolaire public du second degré placé sous la responsabilité du directeur général de l’enseignement scolaire doit recevoir en 2015 une dotation de 31,03 milliards d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement. C’est donc le programme budgétaire le plus important de la mission, en termes de montants prévus.

En 2015, 2 555 postes d’enseignants seront également créés dans l’enseignement secondaire public.

Ces créations répondent aux priorités données à l’éducation prioritaire, à l’accompagnement des besoins démographiques et aux nécessités du rééquilibrage territorial.

Comme pour le programme 140 Enseignement scolaire public du premier degré, la hausse très sensible des crédits de formation figurant à l’action 10 du programme s’explique par la réforme de la formation et la mise en place des Écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE).

IV. PROGRAMME 143 : ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE

(en milliers d’euros)

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

N° et intitulé du programme et de l’action

Ouvertes en LFI pour 2014

Demandées pour 2015

FDC et ADP attendus en 2015

Ouverts en LFI pour 2014

Demandés pour 2015

FDC et ADP attendus en 2015

143. Enseignement technique agricole

1 342 734

1 380 108

 

1 342 734

1 380 108

 

1. Mise en œuvre de l’enseignement dans les établissements publics

682 676

705 244

 

682 676

705 244

 

2. Mise en œuvre des enseignements dans les établissements privés

565 934

578 751

 

565 934

578 751

 

3. Aide sociale aux élèves (enseignement public et privé)

84 931

86 518

 

84 931

86 518

 

4. Évolution des compétences et dynamique territoriale

3 649

4 050

 

3 649

4 050

 

5. Moyens communs à l’enseignement technique agricole, public et privé

5 542

5 542

 

5 542

5 542

 

Source : projet annuel de performances.

Le programme 143 Enseignement technique agricole, placé sous la responsabilité du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt et des affaires rurales et dont la responsable est la directrice générale de l’enseignement et de la recherche doit recevoir en 2015 une dotation de 1,38 milliard d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, au lieu de 1,34 milliard d’euros en 2014.

Il s’agit d’une composante à la fois essentielle et originale du service public de l’éducation, qui concourt également à la politique agricole, au développement durable et à l’aménagement du territoire. Au cours de l’année scolaire 2013-2014, plus de 171 000 élèves ont été scolarisés dans l’enseignement technique agricole, dont 37 % dans l’enseignement public, 32 % dans l’enseignement privé du temps plein et 31 % dans l’enseignement privé du rythme approprié. 13 % des élèves étaient d’origine agricole.

Il convient de souligner que plus de 450 000 élèves, étudiants, apprentis, stagiaires de la formation continue relèvent de l’enseignement agricole.

L’enseignement technique agricole assure traditionnellement une bonne insertion professionnelle, celle-ci pouvant atteindre, par exemple, 87 % pour les Brevets de Technicien Supérieur Agricole (BTSA) à 33 mois. Il témoigne d’une réelle ouverture à l’international et pratique des pédagogies innovantes.

Les établissements, au nombre de 814 (216 publics et 598 privés) se caractérisent par leur petite taille et présentent pour 96 % d’entre eux un internat. Ils dispensent des formations allant de la classe de quatrième aux classes préparatoires aux grandes écoles ou au brevet de technicien supérieur. Ils sont répartis sur l’ensemble du territoire national.

Le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt et des affaires rurales et le ministère de l’éducation nationale organisent leur coopération pour décliner au niveau régional les orientations prises au niveau national, notamment en ce qui concerne l’établissement de la carte scolaire, l’apprentissage des langues, la procédure d’orientation et d’affectation des élèves de troisième et de terminale et les actions d’information sur les métiers. La mutualisation des moyens concerne en premier lieu les locaux (mise en commun des locaux, des équipes et des dispositifs comme les « cordées de la réussite »), les formations ou les personnels (agents en détachement). Toutefois, aucun concours n’est commun aux deux ministères, y compris dans la filière administrative.

S’agissant des emplois prévus en 2015, on note que le plafond en ETPT est porté à 14 987, au lieu de 14 819 en 2014.

Dès la rentrée 2012, avait été prévue la création de 110 postes (50 enseignants et 40 auxiliaires de vie scolaire pour les élèves handicapés de l’enseignement agricole ainsi que 20 assistants d’éducation) permettant de répondre aux besoins les plus urgents. 200 emplois ont été créés à la rentrée 2013, 150 à la rentrée 2014. Sur l’ensemble du quinquennat du Président de la République, 1 000 postes doivent être créés dans l’enseignement technique agricole.

140 postes d’enseignants seront créés en 2015, 98 dans l’enseignement agricole public, 42 dans l’enseignement agricole privé ainsi que 30 postes d’auxiliaires de vie scolaire.

Le Rapporteur spécial fait observer que les effectifs de l’enseignement technique agricole connaissent une diminution ; il serait souhaitable d’utiliser le savoir-faire et la qualité de cet enseignement, afin d’en faire bénéficier les élèves de l’enseignement dit « général ». Un effort particulier doit être mené dans le cadre de l’orientation des élèves, pour faire connaître par académie les plus-values de l’enseignement technique agricole.

V. PROGRAMME 230 : VIE DE L’ÉLÈVE

(en milliers d’euros)

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

N° et intitulé du programme et de l’action

Ouvertes en LFI pour 2014

Demandées pour 2015

FDC et ADP attendus en 2015

Ouverts en LFI
pour 2014

Demandés pour 2015

FDC et ADP attendus en 2015

230 Vie de l’élève

4 495 753

4 718 791

6 100

4 428 713

4 766 382

6 100

1. Vie scolaire et éducation à la responsabilité

2 307 928

2 361 248

 

2 307 928

2 361 248

 

2. Santé scolaire

460 744

474 374

 

460 744

474 374

 

3. Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap (libellé modifié)

708 299

755 013

 

708 299

755 013

 

4. Action sociale

720 016

732 945

6 100

720 016

732 945

6 100

5. Politique de l’internat et établissements à la charge de l’État (libellé modifié)

53 479

54 382

 

53 479

54 382

 

6. Actions éducatives complémentaires aux enseignements

245 284

340 827

 

178 244

388 418

 

Source : projet annuel de performances.

Le programme 230 Vie de l’élève, placé sous la responsabilité du directeur général de l’enseignement scolaire doit recevoir en 2015 une dotation de 4,71 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 4,76 milliards d’euros de crédits de paiement.

Le plafond d’emplois du programme s’établissait à 36 617 ETPT pour 2014. Il est de 37 781 pour 2015.

Le programme 230 et les objectifs qui y sont associés s’attachent aux actions et aux moyens qui contribuent, en complément des enseignements, à la réussite scolaire des élèves ainsi que les dispositifs mis en œuvre pour assurer des conditions de scolarisation satisfaisantes à ceux qui rencontrent des difficultés spécifiques.

C’est ainsi dans ce programme, que sont regroupés les moyens affectés à la vie scolaire et à la responsabilité (action 1) qui contient les crédits prévus pour la couverture des accidents de travail des élèves (20,3 millions d’euros), les subventions versées au titre des personnels d’assistance éducative (1,284 milliard d’euros) ainsi qu’au titre des emplois d’avenir professeur (24 millions d’euros).

Le programme 230 contient également les crédits visant à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap (action 3) : 284 millions d’euros sont prévus pour les personnels en contrat aidé ainsi que 350 emplois supplémentaires d’accompagnants pour les élèves en situation de handicap.

Sont prévus également des moyens d’action sociale (action 4), principalement les bourses nationales d’études (533,7 millions d’euros) allouées aux élèves de l’enseignement public, en hausse en raison principalement de l’évolution de la démographie-élève à la rentrée 2013 et les fonds sociaux versés aux établissements pour apporter une aide aux familles (34,6 millions d’euros).

VI. PROGRAMME 214 : LE SOUTIEN DE LA POLITIQUE DE L’ÉDUCATION NATIONALE

(en milliers d’euros)

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

N° et intitulé du programme et de l’action

Ouvertes en LFI pour 2014

Demandées pour 2015

FDC et ADP attendus en 2015

Ouverts en LFI pour 2014

Demandés pour 2015

FDC et ADP attendus en 2015

214. Soutien de la politique de l’éducation nationale

2 315 647

2 173 289

14 940

2 210 102

2 205 694

14 940

1. Pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives

382 833

385 402

 

382 833

385 402

20 000

2. Évaluation et contrôle

77 801

77 740

80

77 801

77 740

80

3. Communication

14 027

13 803

 

14 027

13 803

 

4. Expertise juridique

16 153

16 175

 

16 153

16 175

 

5. Action internationale

15 400

14 366

 

15 400

14 366

 

6. Politique des ressources humaines

664 179

668 990

14 750

663 484

668 990

14 750

7. Établissements d’appui de la politique éducative

202 880

155 320

 

202 880

155 320

 

8. Logistique, système d’information, immobilier

744 166

642 731

110

639 316

675 136

110

9. Certification

194 880

195 436

 

194 880

195 436

 

10. Transports scolaires

3 322

3 322

 

3 322

3 322

 

Source : projet annuel de performances.

Le programme 214 Soutien de la politique de l’Éducation nationale, placé sous la responsabilité du secrétaire général du ministère de l’Éducation nationale, doit recevoir en 2015 une dotation de 2,17 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 2,2 milliards d’euros en crédits de paiement.

Il concourt de manière transversale à la mise en œuvre des programmes métiers et organise les fonctions support du ministère. Outre les apports des fonctions d’état-major, le programme 214 met à disposition des autres programmes de la mission Enseignement scolaire son expertise et ses compétences dans de multiples domaines : ressources humaines, évaluation et prospective, certification des élèves, gestion financière, politique immobilière, informatique, politique des achats, logistique, affaires juridiques, relations internationales et communication.

La diversité des mesures contenues dans ce programme répond à ses trois objectifs qui visent une plus grande efficience du système éducatif :

– réussir la programmation et la gestion des grands rendez-vous de l’année scolaire, dont celui de la rentrée ;

– améliorer la qualité de la gestion des ressources humaines ;

– optimiser les moyens des fonctions support.

Un complément de 4,8 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 6,75 millions d’euros en crédits de paiement est retenu au titre des grands projets informatiques.

Un effort particulier de maîtrise des dépenses et de modernisation des processus de gestion est entrepris dans le cadre de ce programme, les dépenses de fonctionnement diminuant de 18,7 % en autorisations d’engagement et de 3,9 % en crédits de paiement.

Enfin, les cinq opérateurs du programme reçoivent les subventions suivantes :

– 7,18 millions d’euros sont alloués au Centre international d’études pédagogiques (CIEP) pour la couverture de ses charges de service public et pour la couverture d’une partie des dépenses de rémunération et de fonctionnement de quatre établissements publics nationaux :

– 29,06 millions d’euros pour l’Office national d’information sur les enseignements et les professions (ONISEP) ;

– 91,2 millions d’euros pour le Centre national de documentation pédagogique (CNDP) ;

– 7 millions d’euros pour le Centre d’études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) ;

– 71,84 millions d’euros pour le Centre national d’enseignement à distance (CNED).

*

* *

TROISIÈME PARTIE : REMARQUES TRANSVERSALES
SUR LES DÉFIS DE L’ÉDUCATION NATIONALE POUR 2014

I. LA QUESTION DES RYTHMES SCOLAIRES

Cette question est pour notre pays d’une importance majeure et de nombreux débats auront accompagné à partir de la rentrée 2013 la mise en place d’une réforme de la semaine scolaire dans l’enseignement primaire que le Rapporteur spécial a approuvée.

Il faut rappeler que le temps horaire d’instruction obligatoire est bien plus élevé en France que dans la moyenne des autres pays de l’Union européenne, notamment dans le primaire et le second cycle du secondaire.

Ainsi, dans l’enseignement primaire, le temps d’instruction obligatoire est de 902 heures par an en France au lieu de 802 heures en moyenne dans les pays de l’Union.

Pour le second cycle du secondaire, le temps d’instruction obligatoire moyen à quinze ans est de 1 048 heures par an en France contre 902 heures par an pour la moyenne européenne. En outre, la durée de la scolarisation est supérieure en France à la moyenne des pays européens. Ainsi, le nombre d’années de scolarisation dite « universelle » au sens de l’OCDE (taux de scolarisation supérieur à 90 %) est de 15 en France, au lieu de 13 en moyenne dans les autres pays de l’Union européenne.

L’année 2013 marquera une étape décisive dans la réorganisation du temps scolaire par l’application de nouvelles règles dans les enseignements pré-élémentaire et élémentaire.

Le décret n° 2013-77 du 2 janvier 2013 a fixé les nouveaux principes généraux d’organisation du temps scolaire dans le premier degré :

– 24 heures d’enseignement réparties sur une semaine de neuf demi-journées incluant le mercredi matin ;

– une durée d’enseignement de 5 h 30 maximum par jour ;

– une demi-journée n’excédant pas 3 h 30 ;

– une pause méridienne d’1 h 30 au minimum ;

– des activités pédagogiques complémentaires.

Les communes ou les EPCI peuvent déroger à certains de ces principes si les dérogations sont justifiées par les particularités de leur projet éducatif territorial et présentent des garanties pédagogiques suffisantes ; les dérogations peuvent ainsi concerner la mise en place d’une demi-journée d’enseignement le samedi matin au lieu du mercredi matin et l’amplitude de la journée d’enseignement. Le principe des 24 heures d’enseignement hebdomadaire réparties sur neuf demi-journées ne peut en revanche faire l’objet d’aucune dérogation.

En faisant le constat que certaines organisations du temps scolaire pourtant fidèles aux principes visant à mieux répartir le temps d’apprentissage et allégeant la journée scolaire ne pouvaient se mettre en place, le décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 a permis de prendre en compte ces organisations sur la base d’expérimentations :

– les aménagements peuvent porter sur le regroupement des activités périscolaires sur un après-midi et/ou sur un allégement de la semaine d’enseignement compensé par un raccourcissement des vacances d’été ;

– ces adaptations ne peuvent avoir pour effet d’organiser les enseignements sur moins de huit demi-journées par semaine comprenant au moins cinq matinées, ni sur plus de 24 heures hebdomadaires, de six heures par jour et de 3 h 30 par demi-journée.

Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale peuvent demander une dérogation, dans le cadre d’un projet éducatif territorial, sans réduire le nombre de demi-journées d’enseignement.

La réforme des rythmes à l’école primaire implique pour les communes de revoir l’organisation actuelle des activités périscolaires sur la semaine. En faisant du mercredi ou du samedi matin un temps scolaire et en allégeant les journées, la nouvelle organisation du temps scolaire fait en effet apparaître de nouvelles plages horaires les lundi, mardi, jeudi et vendredi, d’une durée globale d’environ 3 heures hebdomadaires (soit l’équivalent des heures d’enseignement reportées la matinée supplémentaire), dévolues aux activités périscolaires.

L’enjeu est donc de redéployer sur ces plages horaires les activités actuellement prévues le mercredi matin et, dans la mesure du possible, d’enrichir l’éventail des activités proposées aux élèves. Les activités périscolaires, qui sont mises en place par les collectivités territoriales en prolongement du service public de l’éducation, visent à favoriser l’égal accès de tous les enfants aux pratiques culturelles, artistiques, sportives.

La réorganisation du temps périscolaire s’est accompagnée de la mise en place d’un fonds spécifique d’aide aux communes, instauré par l’article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 pour la refondation de l’école de la République. Les modalités d’attribution de ce fonds ont fait l’objet du décret n° 2013-705 du 2 août 2013 et d’un arrêté du même jour.

Le projet de loi de finances pour 2015 intègre un article (article 55 du projet de loi) prorogeant l’existence de ce fonds « d’amorçage » prévu à la rentrée 2013 pour l’année scolaire 2015-2016.

Le nombre des communes qui ont appliqué la semaine de neuf demi-journées à la rentrée 2013 s’élevait à 3 991. Parmi celles-ci, 2 953 comptaient moins de 2 000 habitants et 32 plus de 50 000.

À la rentrée 2013, 1,35 million d’élèves (dont 53 000 scolarisés dans le privé), soit 22,2 % de l’effectif total des élèves du secteur public étaient concernés.

Le nombre de communes ayant décidé le report de cette réforme à la rentrée 2014 s’est élevé à 18 907, dont 14 925 de moins de 2 000 habitants et 91 communes de plus de 50 000.

Le montant global des aides allouées par l’État au titre du fonds d’amorçage s’est élevé à 83,4 millions d’euros pour l’année scolaire 2013-2014.

À la rentrée 2014, le nouveau dispositif des rythmes scolaires a été étendu à toutes les écoles primaires publiques et aux organismes de gestion des écoles privées volontaires, soit plus de 22 000 communes et 6 millions d’élèves.

398 millions d’euros ont été mobilisés en loi de finances pour 2014 (125 millions d’euros) et dans le projet de loi de finances pour 2015 (273 millions d’euros), pour permettre l’accompagnement de l’intégralité des communes concernées par la réforme en 2014-2015.

Les moyens prévus dans le projet de loi de finances pour 2015 s’élèvent à 307 millions d’euros. Ils intègrent une provision au titre du maintien de ces aides pour l’année scolaire 2015-2016 en faveur des communes qui connaissent le plus de difficultés pour la mise en œuvre de la réforme.

Le Rapporteur spécial souligne l’importance de l’avancée réalisée depuis la rentrée 2013 pour l’enseignement primaire et la nécessité de réfléchir aussi, dans l’intérêt des enfants, à un aménagement de l’ensemble du temps scolaire incluant la journée, la semaine et l’année.

Il demande également que l’État veille à assurer à l’échelle nationale un suivi des activités périscolaires, pour éviter une inflation de ces activités, qu’il veille également à ce que celles-ci soient ressenties par les écoliers avant tout comme un temps de détente et non comme une contrainte.

II. LA PRISE EN COMPTE DE LA MONTÉE DES VIOLENCES À L’ÉCOLE

Le climat à l’intérieur des établissements scolaires s’est dégradé au cours des dernières années et l’on constate une augmentation des actes de violence qui demeure néanmoins concentrée sur une proportion réduite d’établissements. Ce fait n’est pas compatible avec la sérénité nécessaire aux apprentissages.

C’est pourquoi le Gouvernement a renforcé les moyens humains permettant de lutter contre cette violence en milieu scolaire : 2 500 assistants d’éducation (AED) ont été recrutés à la rentrée 2012, dont 500 ont été affectés aux fonctions d’assistants de prévention et de sécurité (APS) prioritairement placés dans les établissements les plus exposés.

Tous les postes d’APS ont été pourvus en 2012 et ont été reconduits à la rentrée 2013.

La mission des APS est de mettre en place une politique de prévention des violences scolaires et de concourir à la gestion des cas de crise grave compromettant la sécurité des personnes et des biens, afin de rétablir les conditions nécessaires au bon fonctionnement de l’établissement.

Les APS soutiennent l’action des « équipes mobiles de sécurité » académiques composées d’un conseiller technique « sécurité », le plus souvent issu de la police ou de la gendarmerie et d’un professionnel de l’éducation nationale.

Cette politique d’enrayement de la violence qui doit profiter à l’ensemble des établissements ciblés se fonde notamment sur une enquête SIVIS (Système d’information et de vigilance sur la sécurité scolaire menée pour la période 2007-2008 à 2012–2013).

Cette enquête a révélé que, dans les écoles, la violence physique a augmenté, mais que la violence verbale y demeure prédominante, que les personnels (enseignants, directeurs d’école) sont les principales victimes des atteintes aux personnes et que plus d’un tiers des incidents graves sont commis par des familles d’élèves.

Pour le second degré, il apparaît que les lycées professionnels sont les plus affectés par les phénomènes de violence. Alors qu’ils ne scolarisent que 9 % des élèves du second degré, ils réunissaient ainsi, pour 2012–2013, 24 incidents graves déclarés pour 1 000 élèves. Pour les collèges qui accueillent 60 % des élèves du second degré, l’on notait, au cours de la même période, 15,3 incidents pour 1 000 élèves.

Quant aux lycées d’enseignement général et technologique, qui scolarisent un tiers des élèves du second degré, les données correspondantes étaient de 5,5 incidents pour 1 000 élèves.

Les actions mises en place en 2013–2014 ont porté notamment sur la prévention et le traitement du harcèlement entre élèves. Ont été ainsi prévus l’intervention d’une circulaire engageant chaque établissement à mettre en œuvre un programme d’actions, la création de nouveaux outils pédagogiques pour sensibiliser les équipes, l’élargissement de la campagne conduite à compter du premier trimestre de l’année scolaire 2013–2014, aux violences sexistes et à la cyber violence, la création enfin de protocoles de prise en charge des faits de harcèlement.

Enfin, deux dispositifs concourent à la prévention et à la lutte contre les violences en milieu scolaire : les dispositifs-relais qui accueillent temporairement des élèves en voie de déscolarisation (ils étaient au nombre de 448 en 2013–2014 où ils ont accueilli 9 000 élèves) et les opérations « École ouverte » qui proposent des activités éducatives à des jeunes qui ne partent pas en vacances (en 2013, 698 établissements dont la plupart relèvent de l’éducation prioritaire ont accueilli ainsi 123 338 élèves).

Pour 2015, une enveloppe de crédits de 5,71 millions d’euros est prévue pour les dispositifs-relais. Les subventions inscrites au budget 2015 au titre du dispositif « École ouverte » sur l’action 6 du programme 230 Vie de l’élève représentent un montant de 15,8 millions d’euros. Cette opération bénéficie, en outre, d’une mesure nouvelle de 7,6 millions d’euros dans le cadre du « plan d’éducation prioritaire ».

III. LA LUTTE CONTRE L’ABSENTÉISME ET LE DÉCROCHAGE SCOLAIRES

L’abandon scolaire est un facteur important d’exclusion sociale et professionnelle.

En 2009, plus de 6 millions de jeunes Européens de 18 à 24 ans, soit 14,4 % de cette population avaient quitté prématurément le système éducatif. Ramener le taux d’abandon scolaire en dessous de 10 % est l’un des cinq objectifs de la stratégie « Europe 2020 » adoptée par le Conseil de l’Union européenne. La France s’est engagée auprès de la Commission européenne sur l’objectif de 9,5 % en 2020.

Sur la période 2012–2013, l’absentéisme a concerné, par ailleurs, 3 % des élèves au collège, 6 % au lycée et 17 % au lycée professionnel.

Avec le plan « Agir pour la jeunesse », le Gouvernement a érigé la lutte contre le décrochage en priorité nationale. Des actions de prévention sont ainsi conduites tout au long de la scolarité obligatoire, mais aussi pour les jeunes de 16 ans et plus sortis sans avoir obtenu le diplôme de fin de cycle dans lequel ils étaient inscrits.

Le SIEI, système interministériel d’échanges d’informations permet d’identifier par interrogation régulière des bases informatiques les jeunes décrocheurs de 16 ans et plus. Les données produites sont accessibles à des responsables locaux habilités par les préfets de département.

La dernière campagne de novembre 2013 a permis d’identifier 156 978 décrocheurs ; 45 % sont des filles.

Un autre outil de la politique conduite est celui des plates-formes de suivi et d’appui aux décrocheurs qui repose sur un travail de coordination entre acteurs de l’éducation et de l’insertion des jeunes. 378 plates-formes sont aujourd’hui installées ; elles comptent 604 responsables habilités par les préfets.

En juin 2013, à l’issue d’une campagne d’animation nationale, 65 560 jeunes décrocheurs ont été pris en charge au sein des plates-formes. 23 252 ont trouvé une solution de retour en formation dont 13 279 dans les réseaux FOQUALE « Formation qualification Emploi ».

Il faut mentionner également le dispositif des micro-lycées ou structures de retour à l’école qui accueillent entre 20 et 100 élèves volontaires aux parcours complexes, qui se voient proposer des parcours de reprise d’études sur la base d’une pédagogie innovante, adaptée et différenciée. Il existe actuellement 22 structures de ce type réparties sur 16 académies.

Implantés quasi exclusivement en collège, les dispositifs-relais ont pour but de réinsérer durablement les élèves qui ont bénéficié de toutes les mesures d’aide prévues. Au cours de l’année 2013–2014, 448 dispositifs relais ont fonctionné. Le nombre des élèves accueillis dans ces dispositifs en augmentation depuis 2002–2003 est aujourd’hui voisin de 9 000. À l’issue de leur séjour en dispositif-relais, 82 % des jeunes retournaient au collège.

Un cofinancement communautaire de 160 millions d’euros est prévu enfin par le Fonds social européen en faveur des jeunes en grande difficulté.

Le Rapporteur spécial insiste sur le fait que la lutte contre ce phénomène de décrochage qui constitue un gâchis humain considérable doit mobiliser tous les responsables et tous les acteurs de l’éducation nationale.

Des exemples de réussites, notamment dans le domaine de l’enseignement agricole, à travers les maisons familiales rurales ont porté leurs fruits. Ce type de pratiques pourrait être aussi dupliqué.

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EXAMEN EN COMMISSION

Après l’audition de Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’Éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche (voir le compte rendu de la commission élargie du 21 octobre 2014 à 21 heures 30 (1)), la commission des Finances examine les crédits de la mission Enseignement scolaire et l’article 55, rattaché.

M. Alain Fauré, rapporteur spécial. Comme l’a indiqué madame la ministre, tous les programmes de la mission enregistrent un mouvement de hausse. Les moyens financiers globaux s’accroissent de 1,19 % et 8 804 postes sont créés. J’insiste sur le fait que l’enseignement scolaire est une priorité affirmée du Président de la République et du Gouvernement : après des années où les enseignants ont été moins considérés et où l’objectif républicain d’égalité des chances était nié et oublié, notre majorité a recréé les conditions favorables pour que l’Éducation nationale soit confortée et, surtout, qu’elle ait les moyens afin que nos enseignants puissent diffuser le meilleur du savoir et des valeurs républicaines pour nos enfants.

Une société ne peut exister que si elle dispose de fondements solides, de piliers : l’éducation en est le premier. La promesse républicaine est que quelle que soit sa condition sociale ou son lieu de naissance, chaque enfant de France et de la République doit pouvoir disposer des atouts qui lui permettent le libre arbitre et lui donneront le choix de son destin personnel, citoyen et professionnel. La première marche de cette promesse est l’enseignement scolaire, auquel nous devons donner les moyens de construire cette refondation. La liste des innovations de la politique gouvernementale menée par M. Vincent Peillon puis par Mme Najat Vallaud-Belkacem est longue, à commencer par la priorité donnée à l’école primaire, avec le développement de la scolarisation des enfants de moins de trois ans.

J’émets donc un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission.

La Commission adopte les crédits de la mission Enseignement scolaire.

Elle examine ensuite l’article 55, rattaché.

Article 55
Prorogation du fonds d’amorçage pour la réforme des rythmes scolaires dans le 1er degré pour l’année scolaire 2015-2016

Texte du projet de loi :

L’article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « et 2014-2015 » sont remplacés par les mots : « à 2015-2016 » ;

2° Au 1°, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « ce montant n’est pas versé au titre de l’année scolaire 2015-2016 ; ».

Observations et décision de la Commission :

L’article 55 du projet de loi de finances pour 2015 a pour objet de proroger pour la nouvelle année scolaire 2015-2016 le mécanisme du fonds d’amorçage pour la réforme des rythmes scolaires dans l’enseignement du premier degré.

L’institution de ce fonds qui résulte l’article 67 de la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République a visé, pour les années scolaires 2013–2014 et 2014–2015, à contribuer au développement par les communes ou les EPCI d’une offre d’activités périscolaires au bénéfice des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques ou privées sous contrat, dont les enseignements s’organisent suivant les nouveaux rythmes scolaires.

Le fonds a été doté de 250 millions d’euros.

Au titre des années scolaires 2013–2014 et 2014–2015, l’ensemble des communes appliquant la réforme des rythmes scolaires a bénéficié d’une aide forfaitaire annuelle de 50 euros par élève, majorée de 40 euros par élève pour l’outre-mer et les communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine « cible » et de la dotation de solidarité rurale « cible ».

L’article 55 du projet de loi de finances propose de reconduire, pour la nouvelle année scolaire 2015–2016, le mécanisme du fonds d’amorçage, mais uniquement pour la part majorée du fonds, donc en réservant le bénéfice aux communes les moins favorisées.

Cet article répond à une demande des communes et de nombreux acteurs de l’éducation nationale.

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Suivant l’avis favorable du rapporteur spécial, la Commission adopte l’article 55, rattaché.

ANNEXE :
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
PAR LE RAPPORTEUR SPÉCIAL

Direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO)

– Mme Florence Robine, directrice générale de l’enseignement scolaire, M. Guy Waïss, chef du service du budget, de la performance et des établissements, M. Xavier Turion, chef du service de l’instruction publique et de l’action pédagogique.

Table ronde : Organisations de parents d’élèves

– Mme Sylvie Fromentelle, vice-présidente de la Fédération des conseils de parents d’élèves (FCPE) ;

– Mme Valérie Marty, présidente de la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP) et M. Bruno Jouvence, vice-président (PEEP) ;

– Mme Sophie Fontaine, présidente de l’Union nationale des associations autonomes des parents d’élèves (UNAAPE) et M. Mouloud Beddar, vice-président en charge des rythmes scolaires (UNAAPE).

Table ronde : Organisations de personnels de direction

– M. Philippe Tournier, secrétaire général du Syndicat des personnels de direction de l’éducation nationale (SPDEN – UNSA) et Mme Isabelle Bourhis, secrétaire nationale ;

– M. Patrick Fournié, secrétaire général de l’ID : Indépendance et direction – Syndicat indépendant des personnels de direction de l’Éducation nationale ;

– M. Frédéric Sève, secrétaire général du Syndicat général de l’éducation nationale (SGEN–CFDT) et Mme Armelle Nouis.

Direction générale de l’enseignement et de la recherche au ministère de l’Agriculture

– Mme Mireille Riou-Canals, directrice générale et M. Philippe Schnäbele, directeur général adjoint.

© Assemblée nationale

1 () http://www.assemblee-nationale.fr/14/budget/plf2015/commissions_elargies/