Audition de M. Pascal Canfin, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement
La séance est ouverte à seize heures trente.
Mme la présidente Élisabeth Guigou. Nous avons le plaisir d’accueillir M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement qui vient aujourd’hui pour la première fois devant notre commission, et que je remercie de sa présence.
Nous savons tous combien la politique d’aide publique au développement (APD) est une composante essentielle de notre diplomatie : avec 9 milliards d’euros par an, elle représente en effet un effort important pour notre pays qui est le quatrième donateur, en volume, des pays membres de l’OCDE.
Au-delà de cet aspect quantitatif, les problématiques de l’aide au développement ont beaucoup évolué ces dernières années. Nous sommes face à des enjeux globaux, pas seulement économiques et sociaux mais, aussi, climatiques, sanitaires, liés à la sécurité alimentaire etc. Une telle situation n’a donc guère de rapport avec l’APD telle qu’elle était il y a une soixantaine d’années, lorsque les pays auxquels nous nous adressons aujourd’hui obtenaient leur indépendance.
Nous souhaiterions, monsieur le ministre, que vous présentiez les grandes lignes de votre politique. Lundi dernier, vous avez ouvert les Assises du développement et de la solidarité internationale dont vous nous avez présenté les orientations en commission élargie. Vous avez indiqué vouloir débattre à cette occasion des questions de transparence, d’efficacité, de cohérence des politiques menées. Tout ceci nous semble excellent mais nous demeurons encore un peu perplexes quant à la nature des progrès qui pourront être réalisés en ce sens.
Ainsi les pays du Golfe viennent-ils de s’engager à prêter au Maroc, l’un de nos partenaires privilégiés, 5 milliards d’euros sur les cinq prochaines années. Cela a-t-il donné lieu à une forme de coordination avec nous ? Risque-t-on d’être évincés ? Bref, comment analysez-vous cette nouvelle forme d’aide ?
De la même manière, à Deauville, les pays membres du G 8 avaient annoncé une aide de 40 milliards pour les pays du « printemps arabe ». Outre que nous avions alors le sentiment qu’il s’agissait d’une addition de mesures promises depuis longtemps, cette somme, même si elle est considérable, demeure très inférieure à l’aide de l’Union européenne en direction des pays d’Europe centrale et orientale. L’Union européenne, en particulier, est-elle donc à la hauteur des enjeux liés au succès de ces révolutions, auquel nous avons tous intérêt ?
Enfin, le Mali a reçu en moyenne un milliard de dollars d’aide par an depuis plusieurs années pour aboutir à la situation que nous connaissons et que nous déplorons tous. Quelle peut être la contribution de notre aide au développement pour le Sahel afin d’œuvrer à la stabilisation de cette région ?
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Il est vrai qu’en commission élargie nous n’avons pas eu l’occasion d’échanger au-delà des questions budgétaires. J’aurais souhaité venir devant vous plus tôt afin de vous présenter la vision gouvernementale de la politique de développement mais nos contraintes respectives d’agenda n’ont pas permis qu’il en soit ainsi. Mieux vaut donc tard que jamais ! Bien entendu, cette première discussion en appellera d’autres, peut-être plus thématiques et ciblées autour d’enjeux d’actualité comme ceux que vous avez évoqués à l’instant, madame la présidente.
Je me propose de vous présenter les principales priorités de la politique française d’aide au développement à travers plusieurs mots-clé.
Premier d’entre eux : développement.
Il n’aura échappé à personne que le nom du ministère a changé. Ce choix a bien entendu été effectué dès les premiers jours de la formation du Gouvernement par le Premier ministre et le Président de la République, attestant ainsi de leur volonté de disposer d’un ministre chargé à temps plein du développement alors qu’auparavant il avait également en charge la coopération. L’intégralité des relations diplomatiques bilatérales relève donc du ministre des affaires étrangères, M. Laurent Fabius, ainsi que de l’Elysée, et je suis quant à moi intégralement chargé des politiques de développement. Cette distinction me semble conforme à notre nouvelle vision partenariale de l’Afrique, l’un des continents importants de la mondialisation où d’autres acteurs sont ô combien présents, au premier rang desquels les Chinois, les Indiens, les Turcs, les Allemands, les Américains, les Brésiliens, les pays du Golfe. Après une période historique de transition, il importait donc de normaliser nos relations institutionnelles avec l’Afrique.
J’ajoute qu’un futur gouvernement d’une autre couleur politique aurait bien des difficultés à revenir sur une évolution qui me semble acquise en restaurant un ministère de la coopération.
Je précise, enfin, que la cellule Afrique n’existe plus à l’Elysée et qu’elle a été intégrée au sein de la cellule diplomatique.
Deuxième mot-clé : transparence.
Les parlementaires, depuis des années, réclament une plus grande transparence de notre APD tant dans son impact que dans son contenu – ce que nous incluons dans la fameuse norme des 0,7 % du revenu national brut (RNB) consacrée à l’APD établie par le Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE.
M. Jean-Paul Bacquet. Pour nous, cela représente 0,46 % du budget.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Budgétairement, vous avez en effet parfaitement raison ! Notre pays peut d’ailleurs progresser sur ce plan-là, nous aurons l’occasion d’en discuter avec vous lors des Assises du Développement et de la Solidarité Internationale.
Légitimement, les Français s’inquiètent donc plus qu’ailleurs en Europe des résultats obtenus. S’ils sont majoritairement favorables au maintien voire au développement de cette politique, ils s’interrogent en effet plus que les Scandinaves ou les Britanniques sur son efficacité, son utilité et son impact. Nous devons aux contribuables et aux citoyens des pays dans lesquels nous intervenons une telle transparence. En tant que ministre, je ne suis pas en mesure de dire combien de vaccins nous avons contribué à distribuer, combien d’enfants nous avons contribué à scolariser, combien de kilomètres de routes nous avons contribué à construire etc. Il est temps de combler de telles lacunes. Les Britanniques et la Banque mondiale (BM) l’ayant fait, je ne vois pas pourquoi nous n’y parviendrions pas. Je peux d’ores et déjà vous annoncer que, dans le cadre des Assises, nous nous pencherons sur une série d’hypothèses, de scénarios et d’indicateurs potentiels - les méthodes sont complexes – permettant de calculer, par exemple, la part imputable à la France dans l’effort réalisé par la Banque Mondiale sur tel ou tel sujet. Là encore, nous en discuterons ensemble et le Gouvernement, ensuite, arbitrera.
La transparence concerne également les flux financiers. Ceux qui partent du sud et remontent vers le nord à travers des montages fiscaux complexes et optimisés pouvant passer par des territoires plus ou moins exotiques représentent dix fois le montant de l’APD. Parce qu’il est essentiel d’agir sur ce plan-là, notre politique de développement dépasse donc le cadre strict de l’APD, le travail que nous avons engagé avec M. Pierre Moscovici, ministre de l’Economie et des Finances sur la transparence des investissements des multinationales ne coûtant de surcroît rien du tout sur le plan budgétaire alors que son impact est déterminant sur les conditions du développement. Avec les pays scandinaves, la France est aujourd’hui le pays le plus en pointe sur cette question dans le contexte de révision de la directive européenne dite « transparence », laquelle aboutira avant la fin de cette année à la définition d’un nouveau cadre. Il s’agit, en effet, de parvenir à la transparence complète des investissements, pays par pays, projet par projet, de manière à ce que nous puissions lutter contre la corruption et que les États puissent collecter des impôts leur permettant ensuite de mener à bien des politiques publiques d’éducation, de santé, d’infrastructures, sans recourir à la solidarité internationale.
C’est également dans cet esprit que la France a été le premier pays à annoncer sa contribution au financement du nouveau Fonds de la Banque Mondiale – au tiers du financement global - visant à promouvoir des contrats équitables entre grandes entreprises et États africains dans un premier temps – le projet est porté par le vice-président Afrique de la BM – afin de pouvoir financer des journées où avocats, consultants, fiscalistes permettront aux États de jouer à armes égales dans les négociations. Aujourd’hui, chacun sait que les entreprises, et c’est légitime, arrivent avec des cohortes de professionnels rompus à la négociation, au droit international, à la responsabilité juridique quand, en face, les compétences sont parfois beaucoup plus légères. Nous avons donc souhaité un rééquilibrage. L’utilisation des fonds supposera bien entendu de la part des États concernés le respect de conditions de transparence. Cette mesure me paraît extrêmement intéressante en raison de l’effet de levier induit qui permettra aux États, je le répète, de se passer in fine de l’APD.
Troisième mot-clé : soutenabilité.
La communauté internationale s’interroge sur les Objectifs du millénaire pour le développement (OMD) et sur l’agenda de lutte contre la pauvreté. Comment dépasser les OMD alors qu’ils sont partiellement atteints et qu’ils doivent être révisés à partir de 2015 ? Comment, de surcroît, les intégrer à l’agenda plus large de la soutenabilité globale ? Plus concrètement, comment continuer à tirer de la pauvreté 1,3 ou 1,4 milliard de personnes qui vivent avec moins d’un dollar par jour ? Comment faire en sorte que les classes moyennes des pays émergents qui, depuis une décennie, accèdent à la richesse puissent vivre comme nous alors que les ressources de la planète sont limitées ?
Quelles que soient nos divergences politiques, nos analyses seront les mêmes quant à la tension existant sur les ressources fossiles, les minerais, le changement climatique, l’eau, la biodiversité : tous les indicateurs, au mieux, sont à l’orange et, au pire, au rouge. Personne ne sait, aujourd’hui, comment résoudre ces problèmes mais nous devons y travailler ensemble. Je souhaite que notre politique de développement s’inscrive dans cet agenda-là.
Par ailleurs, M. le ministre Laurent Fabius a évoqué la « signature développement durable » de l’APD française, façon de souligner que nous devons être les plus exemplaires possible. J’ai quant à moi entrepris un certain nombre de changements dans ce sens et, tout d’abord, en ce qui concerne le cadre sectoriel « énergie » de l’Agence française de développement (AFD), principal opérateur de l’APD.
M. Jean-Paul Bacquet. Sous-traitant, plutôt !
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. La Cour des Comptes a légitimement critiqué la façon dont l’État exerce sa tutelle sur l’Agence. Si vous le souhaitez, nous pourrons en discuter.
Lors d’un des premiers Conseil d’administration de l’AFD depuis l’alternance politique, au mois d’octobre, nous avons donc fait valider un nouveau cadre sectoriel en matière d’énergie. Pendant les trois prochaines années, six milliards d’euros seront investis dans ces priorités dont les deux premières sont, respectivement, les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique – en Afrique la déperdition est en effet colossale entre énergie produite et énergie consommée, ce qui entraîne des coûts financiers et environnementaux très importants.
Certaines entreprises bénéficiant des appels d’offres et des financements de l’AFD ne sont pas exemplaires quant à leurs responsabilités sociales et environnementales. A la fin de l’année au plus tôt, au mois de janvier au plus tard – j’en ai encore récemment parlé avec le directeur général de l’AFD, M. Dov Zerah –, nous bénéficierons systématiquement de deux avis avant d’engager les crédits de l’Agence : un avis financier - l’AFD étant une banque - sur la rentabilité, le retour économique, le risque ; et un second avis dit « développement durable », extra-financier, élaboré à partir de critères sociaux et environnementaux. Voilà une mesure, parmi d’autres que je pourrais éventuellement vous exposer, qui traduit l’engagement du Gouvernement à faire de notre politique publique de développement un exemple en termes de soutenabilité environnementale et sociale.
Quatrième et dernier mot-clé : dialogue.
Le Président de la République s’était engagé à organiser les Assises du développement lors de la Conférence des Ambassadeurs du 27 août. Elles sont ouvertes depuis deux jours et seront clôturées au mois de mars par le Président de la République et le Premier ministre. Notre idée est de débattre publiquement de la politique de développement, ce qui n’avait pas été le cas avec une telle ampleur depuis quinze ans. Vous êtes évidemment associés à cet exercice puisque dix députés et dix sénateurs participent aux cinq chantiers comprenant chacun trois tables rondes, ce qui vous donnera largement l’occasion de discuter des politiques de développement, de leur transparence, de leur efficacité, des modalités d’association avec les élus locaux ou les ONG, de leur articulation avec les OMD, du développement durable, de l’innovation. Tous ensemble, nous parviendrons à rénover notre politique. Nous avons commencé à le faire mais j’ai besoin de votre soutien afin de continuer à agir dans ce sens-là et d’inscrire dans le calendrier législatif la loi de programmation et d’orientation dont vous êtes demandeurs. C’est ainsi que l’on pourra assurer la prévisibilité de l’APD et de l’engagement budgétaire de la France comme le Président de la République l’avait promis durant sa campagne électorale.
Je ne reviens pas sur les enjeux budgétaires de l’APD que j’ai évoqués la semaine dernière en commission élargie mais il va de soi que je répondrai à vos questions, qu’elles concernent le 0,7 % ou la taxe sur les transactions financières par exemple.
Que faire de l’Union pour la Méditerranée ? Nous avons décidé de continuer à nous y impliquer et donc d’en conserver la structure, non toutefois pour qu’elle reste un outil diplomatique mais afin qu’elle devienne un outil permettant de cofinancer des projets co-structurants pour l’ensemble de la rive sud de la Méditerranée. Dans le contexte que chacun connaît, nous exerçons un lobbying auprès de l’Union européenne pour que les crédits de voisinage soient dédiés non seulement au pays de l’est de l’Europe mais pour les deux tiers à ceux du sud. Je crois pouvoir dire que l’ensemble des partis politiques français partage cette orientation stratégique, la majorité précédente ayant déjà œuvré en ce sens. Nous nous y employons, quant à nous, dans le cadre de la négociation du « onzième FED » (Fonds européen de développement), nouveau programme pluriannuel qui engagera les crédits européens de 2014 à 2020.
Au-delà, nous avions pris l’engagement bilatéral, dans le cadre du partenariat de Deauville, de débloquer 2,7 milliards d’euros sur trois ans. A ce jour, 1,5 milliard d’euros environ ont été engagés. Nous respecterons nos engagements. Il est évidemment hors de question de ne pas soutenir les évolutions politiques des pays de la rive sud de la Méditerranée.
En outre, se posent les questions du périmètre géographique du partenariat de Deauville - puisque certains pays veulent le rejoindre – et de notre capacité, via l’AFD, à aller au-delà des actions accomplies en direction de la Tunisie et du Maroc puisque nous sommes à la limite du risque pays. D’un point de vue strictement bancaire et prudentiel, l’AFD ne le peut pas aujourd’hui mais nous devons réfléchir, dans une logique globale « post-printemps arabe » et non plus pays par pays, aux moyens d’augmenter la capacité d’engagement de l’Agence, par exemple à travers des garanties d’État.
Mme la présidente Élisabeth Guigou. Je vous remercie pour cette présentation d’une grande clarté qui complète très utilement les indications que vous nous aviez données lors des débats budgétaires.
M. Michel Destot. En matière d’APD, où placez-vous le curseur entre l’action bilatérale, qui est dans notre culture nationale, et l’action multilatérale à travers par exemple une action concertée au sein de l’Union européenne ou, au niveau de la communauté internationale, par le biais de l’ONU et de ses différentes organisations ? La plupart du temps, nous voulons accompagner les pays qui connaissent une période de transition vers la démocratie. Nous savons d’ailleurs que nous le ferons d’autant mieux en favorisant leur développement économique. En l’occurrence, l’action multilatérale crée bien souvent des synergies et permet, précisément, d’être plus efficace.
En 1950, 30 % de la population mondiale vivait dans des villes, c’est aujourd’hui le cas de plus de 50 % et, en 2050, cette proportion sera de 70 %. Le problème de l’urbanisation, notamment pour les pays du sud, est donc essentiel. En France et en Europe, nous avons la chance que nos grandes villes soient à taille humaine avec des offres globales - par exemple, éducatives - de qualité mais que peut-on faire en faveur de l’aménagement du territoire dans les grandes villes des pays du sud, dont le développement est mal maîtrisé ? Peut-être devrions nous mobiliser davantage nos collectivités territoriales et, notamment, nos pôles urbains.
M. Jean-Paul Bacquet. Je vous remercie de votre exposé, monsieur le ministre.
Quelle est votre position quant aux dons et aux prêts ? Vous le savez, l’AFD qui, comme vous l’avez dit, est une banque, se contente de faire des prêts aux seuls pays qui peuvent les rembourser et délaisse ainsi les États les plus faibles. En outre, elle prête de l’argent à la Chine et je ne suis pas sûr que celui-ci soit en l’occurrence le mieux placé.
J’ai cru comprendre que le problème de la conditionnalité des prêts ou des aides avait été indirectement évoqué. Je souhaiterais là encore que vous éclaircissiez votre position car nous savons très bien que l’on peut tout mettre dans cette notion et… que l’on y a tout mis.
Comme M. Destot, je considère qu’il faut aller plus loin dans les actions bi- et multilatérales. J’ai déjà eu l’occasion de le dire, dans le bi-, on sait ce que l’on fait ; dans le multi-, on sait ce que l’on paie. Mieux : parfois, nous sommes les meilleurs payeurs et nous ne sommes pas même représentés au sein des conseils d’administration des diverses instances. Il serait temps d’avoir un peu de transparence, d’autant plus que l’on a souvent l’impression de financer des sous-traitants, ce qui n’est pas totalement acceptable.
Si je me réjouis que la politique de développement bénéficie d’un ministère – et non d’un secrétariat d’État - j’ai néanmoins l’impression que l’AFD est en fait un sous-traitant qui prend les décisions. Quelle sera donc votre position à son égard et, en particulier, quant aux actions qu’elle mènera ? Les envisagez-vous sous la forme d’un partenariat, auquel cas la présence de deux partenaires implique de faire des choix qui ne seront d’ailleurs pas nécessairement tous effectués à Paris - par des gens certes compétents, mais cela n’est pas tout à fait suffisant ? En outre, le partenariat ne se réduit pas obligatoirement aux aides liées et peut ne pas être totalement désintéressé, notamment en ce qui concerne notre commerce extérieur.
Je ne suis pas certain que nous ayons une politique très forte, en particulier en termes de visas, en direction des pays émergents ou de ceux qui le seront demain afin de préparer avec eux une véritable coopération économique dès lors que nous laissons former leurs cadres aux États-Unis ou en Grande-Bretagne. Vous avez d’ailleurs cité l’Afrique, que nous avons hélas un peu abandonnée, pour ne pas dire plus, et qui est à mon sens le meilleur exemple de ce point de vue-là.
Enfin, M. Destot a tout à fait raison s’agissant du problème de l’urbanisation : le développement des mégalopoles est extrêmement inquiétant. L’aménagement du territoire, en effet, ce sont aussi les freins à l’urbanisation. Je rappelle que la Turquie ou le Mexique investissent énormément afin d’éviter l’exode rural et de favoriser le maintien des populations en dehors des villes ou dans les villes moyennes.
Mme la présidente Élisabeth Guigou. Je vous remercie pour la pertinence de ces questions dont vous étiez d’ailleurs chargé sous la précédente législature.
M. Jean Glavany. Je souhaite revenir, en m’efforçant d’être aussi mesuré qu’à l’accoutumée, sur le problème de l’AFD.
Vous avez évoqué avec des mots particulièrement choisis, monsieur le ministre, la question de la tutelle exercée par l’État sur l’AFD. Je souhaite quant à moi évoquer celle de sa gouvernance et de ses pratiques depuis plusieurs années. Des réseaux, des commissionnaires, des personnalités sont à l’œuvre qui échappent à tout contrôle et qui ne contribuent pas spontanément, comment dire… à la bonne réputation de notre pays. Je souhaite que l’on prenne garde à une telle situation et que l’on veille au grain.
M. André Schneider. Je suis l’un des deux parlementaires qui a l’honneur de participer, au nom du Groupe UMP, aux Assises du développement et de la solidarité internationale.
Les questions relatives à la révision de la dette me semblent particulièrement importantes. J’ai l’honneur de siéger au comité « Contrats de désendettement et de développement » (C2D) pour le Cameroun et je considère qu’il conviendrait de remettre les compteurs au plus près possible de zéro. Pourriez-vous nous donner les grands axes de votre politique dans ce domaine ?
M. François Loncle. Je me félicite des nouvelles orientations et décisions annoncées par M. le ministre. Certains d’entre nous les avaient d’ailleurs préconisées lors de la précédente législature, notamment dans le cadre de plusieurs rapports. La question de l’appellation du ministère était elle-même loin d’être anodine.
Je dispose de très peu d’informations sur les Assises. Comment se déroulent-elles ? Qui y participe ? Bien que j’aie un bon secrétariat, nulle information ne m’a été transmise. Or, quand on prétend associer les parlementaires à ce type de rencontres, il me semble que l’on doit commencer par les informer. Je souhaiterais donc qu’il en soit ainsi.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Je vous remercie pour vos questions.
L’opposition des actions bi- et multilatérales relève du faux débat. Nous sommes un contributeur très important du Fonds mondial contre le sida. Quelle est notre capacité à en être l’opérateur sur le terrain ? De quelle capacité d’influence disposons-nous ? Plus précisément, quelle est notre capacité d’être l’opérateur d’UNITAID, qui relève du multilatéral français ? Quelle est notre capacité à peser sur l’action du FED, multilatéral européen, afin que l’opérateur des crédits « FED » soit l’AFD, ce qui relève cette fois de l’action bilatérale ?
Parce que la distinction entre le bi- et le multi- est en fait extrêmement poreuse, nous devons travailler à l’optimisation des différents objectifs. Le premier d’entre eux, dans le domaine multilatéral, est de peser sur les grandes orientations des différents fonds. A cette fin, il faut « mettre un ticket » faute de quoi nous nous excluons des cercles de discussions. Ensuite, si nous faisons preuve d’efficacité, nous pouvons peser sur l’ensemble des orientations et bénéficier d’un effet de levier très important.
Lorsque les opérateurs multilatéraux financent des projets sur le terrain, il faut faire en sorte que nos opérateurs bilatéraux puissent capter une partie raisonnable de ces fonds. Dans ces cas-là, nous avons le double avantage d’avoir contribué à orienter l’ensemble de la politique en bénéficiant d’un effet de levier très important, sans perdre la visibilité conférée par un opérateur bilatéral. A nous d’être bons dans l’articulation entre les deux au lieu de les opposer !
Le FED n’est pas opérateur direct, une partie de ses projets étant mis en œuvre par les agences bilatérales. Nous contribuons évidemment à le financer, mais l’AFD est également en mesure d’en capter les fonds. Si l’on raisonne en termes de pure visibilité nationale, nous devons faire porter notre effort sur l’articulation entre celui-ci et celle-là, ce que nous parvenons à faire en l’occurrence de façon satisfaisante, l’Italie considérant même que nous sommes en quelque sorte trop bons.
Je refuse donc toute logique d’opposition entre le bi- et le multi- et je préfère que l’on optimise les différents leviers que constituent ces outils.
S’agissant de l’urbanisation, je partage les diagnostics qui ont été posés. Nous sommes plutôt bien placés pour essayer d’apporter des solutions à la situation que connaissent les pays du sud. Deux types d’acteurs me semblent en l’occurrence déterminants : les collectivités locales et les entreprises.
Les collectivités locales, surtout les plus importantes, disposent en effet d’une expertise en matière d’urbanisme, de gestion des réseaux et sur quantité de thèmes liés à la métropolisation. Sans doute pourrions-nous réfléchir à une articulation entre les compétences de ces villes dans le cadre de la coopération décentralisée, et les fonds dont disposent l’AFD. A ce jour, il n’existe pas d’outil permettant, par exemple, de financer la mise à disposition pour l’AFD d’experts urbanistes des collectivités en charge des réseaux d’adduction ou des déchets. Sans doute pourrions-nous travailler ensemble sur ce problème. C’est en tout cas un thème que je souhaite porter dans le cadre des Assises, avec les élus locaux, qui sont les premiers concernés.
Avec le Partenariat français pour la ville et les territoires, porté par le sénateur Dauge, nous disposons tout de même d’un outil intéressant et d’un savoir-faire parce que, précisément, ce dispositif rassemble des bureaux d’études, des collectivités, l’État, des entreprises, ce qui permet de penser l’ensemble de la chaîne de valeur. La gestion de l’urbanisation est en effet incompatible avec un « saucissonnage » projet par projet. Je compte soutenir et renforcer ce Partenariat et je vous invite également à l’investir.
Nous pourrions également travailler, monsieur Destot, à la mise en place d’un fonds spécifique pour les pays en transition démocratique. Il s’agirait tout d’abord, sur un plan diplomatique et politique, de définir ladite transition ainsi qu’un calendrier et de cibler les pays qui pourraient en bénéficier. Vos propositions en la matière sont évidemment les bienvenues.
Le débat sur les dons et les prêts n’est pas nouveau. Il ne faut surtout pas perdre de vue qu’une grande partie de nos dons passent par le FED et, donc, l’Union européenne. Se focaliser sur les seuls dons bilatéraux, c’est donc ne prendre en considération qu’une partie de ces derniers. Si l’on veut avoir une juste mesure de ce qu’ils représentent globalement, il est cohérent d’additionner les deux. Ma responsabilité c’est, une fois encore, de peser sur les orientations du FED car lorsque tel est le cas, je le répète, l’effet de levier est très important.
Le FED, pour la France, est un outil d’influence extraordinaire puisque les fonds sont destinés à des pays dans lesquels nous disposons d’une diplomatie, d’un opérateur de développement et d’un ensemble de réseaux. Nous sommes donc remarquablement placés pour faire fructifier notre action mais le fait est que nous ne le faisons pas toujours parce que, justement, nous considérons qu’il s’agit de fonds européens, les nôtres relevant de l’aide bilatérale stricte. Cela est doublement contre-productif puisque nous nous amputons délibérément d’une dimension importante des dispositifs et que nous nous interdisons d’utiliser notre réseau diplomatique pour accroître notre influence.
J’ajoute que je me rends très souvent à Bruxelles pour rencontrer le commissaire en charge de ces questions parce que je considère qu’il faut peser sur les orientations du FED. Je note, à ce propos, que ce serait peut-être un Français qui serait chargé de coordonner l’action de l’Europe en faveur du Sahel. Parallèlement au volet politico-diplomatico-militaire de l’opération, qui n’est pas de mon ressort, nous devrons en effet en construire le versant « humanitaire et développement ». En cas d’opération militaire menée par des troupes africaines, nous devrons nous monter extrêmement réactifs quant à d’éventuelles conséquences humanitaires et à la mise en place d’une stratégie de développement. Nous travaillons en ce sens avec l’Union européenne et les commissaires concernés. J’ai également proposé à M. le ministre Laurent Fabius la définition d’une telle stratégie de développement à tous les échelons : territoriaux, bilatéraux, multilatéraux, européens, Communauté économique des États de l’Afrique de l’ouest (CEDEAO). Lorsque nous serons parvenus à trouver un accord, nous pourrons proposer cette stratégie à nos partenaires européens et, ainsi, bénéficier d’un effet de levier.
Nous avons également discuté de la question chinoise avec M. le ministre des affaires étrangères. A ce jour, les prêts que nous concédons ne nous coûtent rien sur un plan budgétaire. M. Bacquet considérait que cet argent n’est peut-être pas le mieux placé, or, d’un point de vue financier, il l’est au contraire excellemment. La concessionnalité est en effet minime voire inexistante et cet argent nous revient puisque la Chine procède aux remboursements. Chaque année, nous récupérons donc plusieurs dizaines de millions.
M. Jean-Paul Bacquet. Nous gagnons même avec les taux auxquels nous prêtons mais la Chine prête toutefois à un taux plus élevé que le nôtre.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Sur des taux longs qui nous coûtent 3 %, nous prêtons à 5 % et nous respectons la définition de la concessionnalité du CAD de l’OCDE qui utilise un taux d’actualisation uniforme de 10 %. Bref, non seulement le contribuable français ne dépense pas un seul euro pour nos prêts à la Chine, mais il y gagne.
En outre, nos prêts sont fondés sur le mandat « bien public mondial » dont il faut s’assurer en permanence qu’il est respecté, ce à quoi je m’emploie. Nous avons en effet tout intérêt à œuvrer au règlement des problèmes de changement climatique ou d’urbanisation – dans les dix ou quinze prochaines années, 400 millions de Chinois de plus habiteront en ville, ce qui représente quasiment la totalité de la population de l’Union européenne –, y compris à travers des prêts comme ce sera d’ailleurs le cas le mois prochain pour la réalisation d’une gare multimodale en Chine. C’est en effet là qu’il faut la faire parce que l’effet de levier est le plus important quant à la gestion des biens publics mondiaux et à la réduction des gaz à effet de serre. Dès lors que cela ne nous coûte rien, je ne vois pas pourquoi nous devrions renoncer à une telle co-gestion de ces biens. Si, de surcroît, cela peut servir des entreprises françaises, tant mieux, même si tel n’est pas l’objectif principal. Diminuer la production de carbone d’une tonne en Chine en investissant en faveur de l’efficacité énergétique coûte beaucoup moins cher qu’en France, cette efficacité étant en Chine bien plus mauvaise que chez nous. Or, qu’elle vienne de France ou de Chine, cette tonne de gaz à effet de serre contribuerait autant au changement climatique.
Je ne reprendrai pas à mon compte, monsieur Glavany, les mots que vous avez utilisés s’agissant de l’AFD. Nous aurons toutefois l’occasion d’en savoir plus à son propos puisque la Cour des Comptes a annoncé la semaine dernière qu’elle s’apprêtait à lancer une mission de contrôle sur Promotion et participation pour la coopération économique (PROPARCO), filiale d’investissement privé de l’AFD. Nous verrons ce qu’il en ressort. Ma responsabilité, c’est d’exercer administrativement la tutelle de l’AFD avec l’ensemble des co-tutelles de l’État dont, au premier chef, celles du Quai d’Orsay et de Bercy.
S’agissant de la gouvernance de l’AFD, je rencontre son directeur général tous les quinze jours, ce que ne faisaient pas mes prédécesseurs. Nous discutons des grandes orientations de l’Agence, des grands projets et des objectifs stratégiques que j’ai fixés : responsabilité sociale des entreprises (RSE), cadres sécurité financière, énergie, agriculture et d’autres thèmes encore. Sans faire de « micro-management » projet par projet - ce n’est pas mon rôle -, j’exerce ma responsabilité politique tout en faisant confiance aux équipes en place. J’ajoute que nous veillons à ce que les tutelles de l’AFD échangent avant chaque conseil d’administration de manière à ce que l’État n’y parle que d’une seule voix, laquelle est généralement écoutée et entendue. Là encore, ce n’était pas le cas auparavant, la crédibilité de l’État étant alors sujette à caution. Très objectivement, je peux donc dire que nous exerçons notre tutelle davantage que par le passé, ce qui était souhaitable. Aujourd’hui, les choses fonctionnent mieux.
Les informations concernant les Assises ont été transmises via la Président de l’Assemblée nationale aux présidents de Groupes politiques. Or celui auquel vous appartenez, monsieur Loncle, n’a pas encore désigné ses représentants . Je suis prêt à utiliser d’autres canaux : si vous m’y invitez, je peux également vous envoyer directement des informations ainsi qu’à l’ensemble de vos collègues
Les Assises se déroulent donc du mois de novembre 2012 au mois de mars 2013. Cinq chantiers comportant chacun trois tables rondes sont ouverts ; le Président de la République et le Premier ministre clôtureront quant à eux les travaux. Seront évoqués les relations entre développement et développement durable, les OMD, les objectifs de développement durable (ODD), l’innovation, les partenariats avec les collectivités locales, les ONG et les entreprises, l’efficacité et la transparence ainsi que cette question majeure qu’est la cohérence des politiques publiques. Nous avons en l’occurrence défini trois thèmes : les politiques commerciale, agricole et la santé. Je vous invite à investir cette enceinte en fonction de vos centres d’intérêt pour y faire entendre votre voix.
Mme la présidente Élisabeth Guigou. Si vous souhaitez faire passer des informations aux parlementaires par l’intermédiaire de la présidente de la commission des affaires étrangères, soyez certain que cela sera fait instantanément pour tous, à quelque Groupe qu’ils appartiennent.
M. Jean-René Marsac. J’imagine que les Assises apporteront un certain nombre de réponses à mes questions s’agissant des relations avec les entreprises mais je tiens à vous en faire part d’ores et déjà.
Quelle est aujourd’hui la situation en termes de participation des milieux économiques et des entreprises, des fondations d’entreprises, des syndicats professionnels, des Chambres etc. ? Sous quelles formes leur mobilisation a-t-elle lieu ? Sont-ils mobilisés à la hauteur espérée et nécessaire ? Quelles orientations envisagez-vous de donner à la contribution des entreprises à différentes formes de développement et de coopération en amont de leurs réponses à des marchés puisque nombre de pays auxquels s’adresse l’aide ont des préoccupations qui ne sont pas immédiatement solvables et ne donnent pas lieu à des commandes en tant que telles ?
M. Serge Janquin. Comme M. Loncle, j’allais me montrer un peu critique quant à la façon dont les Assises ont été organisées mais j’ai entendu les explications que vous avez données.
Vous nous avez certes donné une bouffée d’oxygène avec la feuille de route dont vous avez fait état mais j’ai le sentiment que le député européen que vous fûtes se montre un peu suspicieux à l’endroit des parlementaires nationaux, trop englués dans la Françafrique pour pouvoir apporter quelque chose de nouveau ! En fait, ce n’est pas le cas. J’ai beaucoup discuté de ces questions avec Marie-Christine Blandin, que vous connaissez bien, et Michelle Demessine. Nous étions en parfait accord sur la plupart des sujets. J’ai donc la prétention de pouvoir contribuer, si vous le jugez utile, à ce travail.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Vous êtes le bienvenu.
M. Serge Janquin. Je rappelle que M. Jospin avait obtenu de M. Chirac la fusion des ministères de la coopération et des affaires étrangères, ce que l’ancien Président de la République avait refusé à Alain Juppé. Cela n’avait d’ailleurs pas été facile car il fallait réunir deux cultures très différentes. Plusieurs dispositifs permettaient toutefois de faire travailler ensemble la coopération décentralisée et les ONG tout en favorisant des évaluations collectives malheureusement tombées ensuite en sommeil. J’avais l’habitude de dire que la formule de M. Jospin était excellente mais incomplète : à l’égard de l’Afrique, ni indifférence, ni ingérence, certes, mais si cela borde les limites, cela ne donne pas assez de contenu. J’ai en revanche le sentiment qu’aujourd’hui vous commencez à donner un contenu substantiel à cette politique, ce que j’apprécie hautement.
Quelques craintes et questions, néanmoins, demeurent.
Si justifiées soient-elles, des révisions de politiques entraînent des retards, notamment dans la consommation des crédits prévus. Je crains que ce ne soit en l’occurrence le cas.
En outre, les dirigeants africains avaient fait montre d’une extrême hostilité à l’égard de cette révision de la politique française qu’avait été la fusion des ministères des affaires étrangères et de la coopération que M. Charles Josselin avait gérée. Nombre d’entre eux me disaient alors que nous abandonnions l’Afrique et que nous privilégiions les relations avec les pays de l’est de l’Europe. Il a fallu expliquer que ce n’était pas du tout le cas et que la « banalisation » de nos relations avec les pays africains attestait de la reconnaissance de leur pleine souveraineté. Ce malentendu a laissé des traces et la qualité de notre dialogue avec ces chefs d’État ne s’est pas améliorée, comme vous vous en apercevrez sans doute. Nous devons donc mettre en place les outils d’un dialogue avec les populations et la société civile de ces pays si nous ne voulons pas nous engluer à nouveau.
Enfin, les indications que vous venez de nous donner constituent-elles la feuille de route de l’ensemble de la législature ? Reportez-vous à un autre mandat les questions de la souveraineté monétaire et de la défense de l’Union africaine ?
M. Philippe Baumel. Vous nous avez rassurés en partie sur votre volonté de clarifier les très nombreux objectifs de notre politique de développement mais ne convient-il pas de préciser certains points ? Par exemple, nous avons parfois le sentiment que notre action vise plus à financer un certain nombre d’instruments qu’à satisfaire des objectifs. Comment expliquez-vous, par exemple, que les frais administratifs soient globalement plus importants chez nous que chez nos voisins anglais ou allemands ?
La gouvernance de l’AFD nous inquiète particulièrement. Vous avez évoqué vos rencontres régulières avec son directeur général dans le cadre de l’exercice de la tutelle mais qu’en est-il du contrat unique d’objectifs et de moyens (COM) avec l’État qui devait baliser ce partenariat ? Dispose-t-on d’instruments d’évaluation afin d’éviter que l’on se rende compte trop tard que des objectifs que nous avions fixés n’ont pas été atteints ?
M. Noël Mamère. Qu’en est-il du contrôle de l’AFD, organisme au sein duquel nous sommes un certain nombre à siéger ? Comment améliorer la transparence de son fonctionnement afin que nous puissions avoir plus confiance en sa gouvernance et dans l’utilisation de ses fonds ?
Mme Seybah Dagoma. Que pensez-vous du système européen de préférences généralisées ?
M. Jean-Paul Dupré. Les actions de l’AFD prennent-elles en considération la valorisation de l’image de la France ? Avez-vous le sentiment que nous communiquions suffisamment dans le cadre du financement des aides multilatérales ? Les diverses missions que j’ai menées, notamment avec M. Bacquet, montrent qu’il existe en effet un déficit de ce point de vue-là.
Enfin, quid du soutien à la francophonie et à l’Alliance française ?
Mme la présidente Élisabeth Guigou. Pourquoi avons-nous dû ajouter 60 millions aux 300 millions que nous versons déjà au Fonds mondial de lutte contre le sida pour avoir un siège au Conseil d’administration alors que de moindres contributeurs y ont siégé bien avant nous ?
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Les entreprises sont évidemment associées aux Assises. Un représentant du MEDEF International m’a assuré que son organisation sera représentée alors que ce n’était pas le cas lors de la première session. Ce n’était pas faute, pourtant, d’avoir lancé les invitations. Je compte particulièrement sur les représentants des entreprises pour participer aux travaux du cinquième chantier, dédié à l’innovation technologique et financière. Ainsi ne nous contenterons-nous pas de travailler sur les secteurs les plus impliqués dans la conduite des projets de développement. Par exemple, nous pourrons examiner la situation des télécoms et nous pencher sur les questions qui se posent en Ethiopie avec France-Télécom, auxquelles nous devons pouvoir répondre. Il en est de même s’agissant de la capacité des petits producteurs paysans à accéder à l’information concernant les cours mondiaux directement sur leur téléphone portable puisque l’Afrique n’est pas passée par l’étape du téléphone filaire - aujourd’hui, il est en effet plus facile de procéder à un paiement avec son téléphone portable à Nairobi qu’à New York ou à Paris. Comment donc utiliser les nouvelles technologies au service du développement sinon en identifiant les entreprises susceptibles d’être intéressées ? Notre diplomatie économique éprouve des difficultés pour contacter les PME, les TPE et parfois même les ETI qui, dans des secteurs comme les High T., n’ont pas l’habitude de travailler avec les administrations. Je tiens à engager un tel travail. Si certains d’entre vous, dans vos circonscriptions – certains bassins d’emplois étant plus concernés que d’autres - souhaitent être pionniers en la matière, qu’ils n’hésitent surtout pas à nous contacter pour que l’on puisse examiner lors du chantier « innovation » la meilleure façon de travailler en lien avec les territoires et les entreprises qui y sont implantées.
La RSE est quant à elle déterminante parce qu’elle permet de tirer la mondialisation vers le haut à travers des clauses sociales et environnementales et qu’elle permet également de répondre à des interrogations légitimes. Par exemple, il ne me semble pas acceptable que des entreprises chinoises financées par l’AFD ne respectent pas sur le terrain les grands principes du droit international dans le domaine social et environnemental. En outre, au sein des appels d’offres, la RSE permet de fixer des règles du jeu a priori plus favorables aux entreprises européennes qu’à d’autres. Si ces règles consistent à ne pas tenir compte des conditions de travail et de logement des ouvriers non plus que de la façon dont sont traités les déchets des chantiers, nous perdrons, car il y aura toujours un administrateur, une ONG ou un journaliste pour, à juste titre, nous rappeler à l’ordre et, dans ce cas-là, le marché nous échappera. Je crois beaucoup à l’introduction des clauses sociales et environnementales dans les marchés de l’AFD et des autres bailleurs. Je prendrai d’ailleurs des initiatives à ce sujet dans les prochaines semaines dans le cadre de notre réflexion autour de l’AFD puisqu’il est difficile de demander aux autres de faire ce que nous ne ferions pas. Notre action portera ses premiers fruits avant la fin de l’année et je ferai en sorte, ensuite, que les autres bailleurs suivent. J’ai déjà évoqué cette question avec le président de la Banque mondiale, j’en parlerai demain aux commissaires européens concernés et je gage que les choses avanceront.
Nous ne sommes pas en l’occurrence dans la pratique de liaison de l’aide car cela ne serait conforme ni aux obligations internationales de l’OCDE, ni au respect de nos valeurs, ni à notre intérêt. Nous n’avons en effet qu’une très faible part du « gâteau » des appels d’offres. Si nous lions l’aide en considérant que les financements de l’AFD ne seront accordés qu’à des entreprises françaises et si tous se comportent de la même manière, nous perdrons. Autant donc travailler sur les conditions sociales et environnementales - en excluant ceux qui se livrent à de la concurrence déloyale - et, ensuite, sur des secteurs utiles tels les énergies renouvelables ou l’ensemble des services urbains pour lesquels existent une vraie demande et de vrais enjeux de développement. Ce sera évidemment positif si, au final, une entreprise française peut bénéficier des crédits.
Monsieur Janquin, vous avez eu raison de rappeler que le changement de nom du ministère ne relève pas d’une opération du Saint-Esprit. Il survient en effet au terme d’un long processus d’une quinzaine d’années engagé par M. Jospin. Nous nous inscrivons dans cet héritage et nous le revendiquons. Il sera d’ailleurs difficile de revenir dessus, je le répète, quelles que soient les majorités.
Le Haut conseil de la coopération internationale (HCCI) est moribond. Le lancement d’une nouvelle structure de concertation pérenne qui ne soit ni complètement informelle ni une usine à gaz constitue l’un des chantiers des Assises. Si vous avez des informations à ce propos - lorsque, bien entendu, celles concernant les Assises vous auront été transmises par des canaux divers et variés ! -, n’hésitez pas à participer aux trois heures de discussion qui seront dédiées à cette question.
S’agissant de la souveraineté monétaire, un sommet de la zone franc a été organisé. A Dakar et à Kinshasa, François Hollande a affirmé qu’il était ouvert à des aménagements – il ne s’agit évidemment pas de détricoter cette zone, ce que d’ailleurs personne ne nous demande – afin de faire en sorte que disparaissent les quelques abus qui ont été pointés s’agissant de la gestion de trésoreries et des banques centrales. Nous travaillons en ce sens. Je le répète : nul ne demande une réforme structurelle de notre coopération monétaire mais si tel était le cas, nous pourrions envisager un dialogue.
La francophonie, monsieur Dupré, ne relève pas de mes responsabilités mais de celles de Mme Yamina Benguigui.
Le futur COM de l’AFD, qui commencera en 2014, sera négocié en 2013, ce qui impliquera de lancer un processus d’évaluation de l’actuel contrat.
Au conseil d’administration de l’AFD qui aura lieu demain, sera discuté le premier cadre dit de « sécurité financière » qui permettra de lutter contre la corruption et de garantir l’absence de tout conflit d’intérêt de manière à éviter que l’Agence finance le projet d’une entreprise dont le responsable serait le petit-neveu du chef d’État du pays concerné. Des procédures seront désormais formalisées afin d’éviter de tels cas de figure et nous avons vérifié qu’elles soient compatibles avec les règles internationales comme celles du Groupe d’action financière (GAFI). Je souhaite que l’AFD soit exemplaire en la matière.
Nous n’aurons certes pas fini d’épuiser cette question avec le cadre de sécurité financière même s’il s’agit d’un progrès notable. Nous pourrons aussi œuvrer, par exemple, à la résolution des problèmes liés aux paradis fiscaux même si l’AFD et le ministère sont contraints par un certain nombre de règles. Ainsi existe-t-il une liste française des paradis fiscaux sur laquelle s’appuie l’AFD mais celle-ci ne peut décréter que la juridiction de tel ou tel pays est non coopérative et refuser les flux ou les projets qui les traverseraient. Nous veillons à faire le maximum dans le cadre actuel des contraintes règlementaire, puis, nous essaierons d’aller au-delà.
M. Noël Mamère. Dès demain, nous demanderons à l’AFD d’aller au-delà.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Je ne peux que m’en réjouir.
Les accords de partenariats économiques (APE) devaient être modifiés et des sanctions doivent entrer en vigueur en 2014. Comme le Président de la République l’a annoncé, la position française a changé. Nous souhaitons que la date à partir de laquelle ces sanctions doivent être appliquées soit reportée à 2015 voire 2016 - date pour laquelle plaide le Parlement européen – ainsi qu’une renégociation du contenu des accords afin qu’ils soient plus favorables aux pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). A charge pour nous, maintenant, de convaincre nos partenaires européens en nous appuyant sur la position du Parlement.
L’action de notre pays, monsieur Dupré, peut être valorisée sur le plan de l’aide multi- et bilatérale. Lorsque nous avons un « ticket » important, que nous sommes fortement représentés dans les conseils d’administration et les directions et que nous sommes à même d’influer sur les décisions, notre visibilité est patente. Il ne s’agit ni d’opposer ni d’oublier la visibilité au sein des instances - qui relève de la diplomatie d’influence - et la visibilité sur le terrain. Cette dernière passe par des opérateurs bilatéraux. Lorsque le Groupement d’intérêt public (GIP) « Ensemble pour une solidarité thérapeutique en réseau » (ESTHER) mène des opérations très largement financées par le Fonds mondial de lutte contre le sida, c’est la marque « France » qui est présente sur le terrain. Tout le problème est de parvenir à articuler intelligemment le bi- et le multi- et d’optimiser cette articulation plutôt que d’opposer des opérateurs bilatéraux forcément vertueux à des opérateurs multilatéraux qui ne le seraient pas.
J’ajoute que, pour être visible, l’équipe de France doit être unie. Or, trop souvent, les relations manquent de fluidité entre le Service de coopération et d’action culturelle (SCAC), le directeur de l’AFD et l’ambassadeur. Cela relève de notre responsabilité.
Enfin, dans les pays où nous ne sommes pas très présents sur le plan bilatéral, par exemple en Afrique anglophone, il nous appartient de considérer qu’une action de l’Union européenne à laquelle nous avons participé à hauteur de 19 % est aussi notre action.
M. Jean-Paul Bacquet. Ce n’est pas présenté de la sorte. La présence éventuelle d’une pancarte « FED » ou « Union européenne » n’inspire pas grand monde au fin fond du Maroc.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. A nous de faire en sorte que pour, tout le monde, l’Union européenne ce soit aussi la France.
M. Jean-Paul Bacquet. C’est bien ce que je dis : d’un côté, on sait ce que l’on fait, de l’autre, on sait ce que l’on paie.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Ce n’est pas uniquement avec notre argent que l’on parviendra à résoudre la crise du Sahel. Nous avons besoin d’un l’effet de levier et donc d’une action commune.
M. Jean-Paul Bacquet. Nous avons besoin de visibilité.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Considérer que l’on perd notre argent dès que l’on agit ensemble ne me semble pas conforme aux valeurs que nous portons tous les deux, monsieur Bacquet.
M. Jean-Paul Bacquet. Les Chinois, eux, s’affichent !
Mme la présidente Élisabeth Guigou. Vous avez compris, monsieur le ministre, que cette commission est composée de spécialistes de l’aide au développement !
Nous avons été très intéressés par vos propos. Vos priorités sont claires et cohérentes, de même que votre volonté de changer les méthodes de travail, d’assurer plus de visibilité et de transparence.
Nous aurons bien entendu l’occasion de vous réinviter.
Vos collaborateurs me transmettront sans doute votre réponse à la question que j’ai posée relative au Fonds mondial de lutte contre le sida.
Enfin, s’agissant des paradis fiscaux, tout reste à faire, ou presque. Une mission, dont Alain Bocquet est rapporteur, travaille sur cette question qui nous tient à cœur. J’espère que vous obtiendrez des avancées substantielles.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Je vous invite vivement à consacrer une partie de cette mission à l’aide au développement et à la politique des opérateurs.
Mme la présidente Élisabeth Guigou. Je vous remercie.
La séance est levée à dix-huit heures.
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Membres présents ou excusés
Commission des affaires étrangères
Réunion du mercredi 7 novembre 2012 à 16 h 30
Présents. - M. Jean-Paul Bacquet, M. Philippe Baumel, Mme Seybah Dagoma, M. Michel Destot, M. Jean-Luc Drapeau, M. Jean-Paul Dupré, M. Jean Glavany, M. Jean-Claude Guibal, Mme Élisabeth Guigou, M. Serge Janquin, M. Laurent Kalinowski, M. François Loncle, M. Noël Mamère, M. Jean-René Marsac, M. Axel Poniatowski, M. André Schneider, M. Michel Terrot
Excusés. - Mme Nicole Ameline, M. Pouria Amirshahi, Mme Danielle Auroi, M. Christian Bataille, M. Alain Bocquet, M. Gwenegan Bui, M. Gérard Charasse, M. Guy-Michel Chauveau, M. Philippe Cochet, M. Jacques Cresta, M. François Fillon, M. Hervé Gaymard, M. Jean-Jacques Guillet, M. Lionnel Luca, M. François Rochebloine, M. René Rouquet, Mme Odile Saugues, M. Michel Vauzelle