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La séance est ouverte à dix-sept heures.
M. Philippe Nauche, président. J’ai le grand plaisir d’accueillir au nom de la commission les représentants des associations d’anciens combattants, à qui je souhaite la bienvenue. Je vous prie de bien vouloir excuser la présidente, Mme Patricia Adam, qui a été malheureusement retenue dans sa circonscription.
Ce rendez-vous annuel est l’occasion pour nous tous de rappeler l’attachement des représentants de la Nation à ceux qui l’ont servie et d’avoir avec vous des échanges toujours fructueux. Mes chers collègues, laissez-moi vous présenter les personnes que nous recevons aujourd’hui : M. Lucien-Louis Bayle, président de l’Union nationale des combattants (UNC) ; M. Raymond Casal, président de l’Association nationale des plus grands invalides de guerre (ANPGIG) ; M. Jacques Goujat, président de l’Union française des associations de combattants et victimes de guerre (UFAC) ; M. l’amiral Henri Lacaille, président délégué de la Fédération nationale André-Maginot ; M. Jean-Claude Buisset, président national de l’Union fédérale des associations françaises d’anciens combattants, victimes de guerre et des jeunesses de l’union fédérale (UF) ; M. Laurent Attar-Bayrou, président de la Fédération nationale des anciens des missions extérieures (FNAME-OPEX) ; M. François Cailleteau, trésorier général du Souvenir Français ; M. Michel Huet, responsable juridique et social de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA) ; M. le général Bertrand de Lapresle, vice-président de l’Union des blessés de la face et de ta tête (UBFT), « les gueules cassées » ; M. Pierre Dürr, secrétaire général de la Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d’Algérie, Tunisie, Maroc (FNCPG-CATM) ; M. le général André Soubirou, président de l’Association nationale des participants aux opérations extérieures (ANOPEX) ; Mme Anita Baudouin, secrétaire nationale de la Fédération nationale de déportés et internés, résistants et patriotes (FNDIRP) ; M. le général Henri Pinard Legry, président de l’Association de soutien à l’armée française ; M. Raphaël Vahé président, et M. Patrick Staat, secrétaire général de l’Association républicaine des anciens combattants et victimes de guerre, des combattants pour l’amitié, la solidarité, la mémoire, l’antifascisme et la paix (ARAC).
Vous êtes ici, madame et messieurs, pour nous exposer vos avis sur les mesures du projet de loi de finances (PLF) pour 2015.
M. Jacques Goujat, président de l’Union française des associations de combattants et victimes de guerre (UFAC). Nous nous félicitons, monsieur le président, que cette rencontre annuelle devienne une tradition. Elle nous offre l’occasion, entre le dépôt du PLF et sa discussion par votre Assemblée, d’évoquer plusieurs sujets au cœur de nos préoccupations.
La campagne double a été accordée aux anciens d’Afrique française du nord (AFN) à partir du moment où les opérations de maintien de l’ordre en Algérie ont été requalifiées en guerre. Le décret du 29 juillet 2010 s’est révélé inopérant et a fait naître dans nos rangs un sentiment de profonde amertume. À la date de son entrée en vigueur, la grande majorité de nos camarades concernés par son champ – fonctionnaires et assimilés – avaient déjà validé leur retraite. À l’occasion de la récente assemblée générale de l’UFAC, nous avons interrogé M. Kader Arif, secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur deux aspects de ce sujet. Tout d’abord, et contrairement à ce qui a pu être dit, nos amis ne demandent aucune rétroactivité, mais une revalorisation des pensions de retraite selon les règles classiques – plafonnement de 40 annuités pour les fonctionnaires et les assimilés – avec une compensation possible opérée par le mécanisme de la campagne double. Ensuite, il convient d’apprécier la mesure en fonction de la réelle consommation de la campagne double ; si quelqu’un peut bénéficier de deux années de campagne double, mais que trois mois lui suffisent pour atteindre le plafonnement de ses annuités, il n’aura pas consommé l’ensemble de cette mesure, et il y a lieu de revoir les modalités de calcul. M. Kader Arif a indiqué être disposé à rouvrir le dossier.
M. Patrick Staat, secrétaire général de l’Association républicaine des anciens combattants et victimes de guerre, des combattants pour l’amitié, la solidarité, la mémoire, l’antifascisme et la paix (ARAC). Nous sommes inquiets de la situation économique dans laquelle on plonge la population active et retraitée de notre pays, et notamment celle des anciens combattants qui ne constitue pas à une catégorie à part du reste de la société. Les diverses coupes sociales, le gel des salaires, des retraites, des pensions et des allocations familiales, les hausses des prélèvements obligatoires, les réductions des budgets sociaux, les fermetures des services de santé, et la hausse du prix de l’électricité, du gaz, des transports et des services postaux, imposés par des mesures autoritaires du Gouvernement à la suite de la demande de la Commission européenne formulée le 2 juin dernier, aggravent la situation du plus grand nombre, anciens combattants et victimes de guerre comme les autres. Le budget de 2014 a supprimé les modestes subventions d’action sociale que l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONAC-VG) allouait aux associations du mouvement combattant depuis 40 ans. L’ARAC n’accepte pas cette situation et reste attachée aux revendications exprimées par l’UFAC au nom de l’ensemble des anciens combattants.
L’ARAC insiste pour que le budget pour l’année 2015 marque une progression du niveau du rapport constant, actuellement en retard de 42 %, et engage son relèvement par paliers annuels afin d’assurer l’augmentation sensible de la pension de la retraite du combattant, celle de l’allocation différentielle au conjoint survivant jusqu’au seuil de pauvreté, celle de la rente mutualiste et celle des pensions des veuves et des grands invalides. Nous souhaitons également que la prise en compte des psychotraumatismes des combattants en OPEX soit améliorée et que le dispositif de la campagne double soit mis en œuvre.
L’ARAC dénonce la refonte du code des pensions militaires d’invalidité (PMI), conduite sans la moindre concertation avec le mouvement des anciens combattants et les parlementaires, et réclame l’élargissement de la commission ad hoc à l’ensemble des partenaires concernés. Enfin, le Parlement devrait se prononcer par un vote sur le contenu du code réformé.
L’ARAC demeure également soucieuse de la réinsertion professionnelle des anciens combattants, y compris ceux d’OPEX, et des victimes de guerre. Nous défendons ainsi le maintien des écoles de reconversion professionnelle (ERP), et nous nous inquiétons de l’avenir de l’hôtel des Invalides, du Val-de-Grâce et de l’hôpital militaire de Lyon. Démanteler ces structures revient à s’attaquer aux soldats et aux valeurs de solidarité nationale portées par notre pays.
L’ARAC demande le rétablissement des subventions d’action sociale aux associations et refuse la réforme territoriale, ainsi que l’externalisation des établissements de l’ONAC-VG qui mettrait en cause leur existence même.
L’État devrait accorder une aide substantielle aux actions mémorielles des associations combattantes à caractère national.
La situation économique du pays exige de conduire une politique répondant avant tout aux besoins du plus grand nombre auquel appartiennent les anciens combattants et les victimes de guerre.
Les crédits alloués aux anciens combattants ont diminué de 225 millions d’euros en 2014, et deux nouvelles baisses de 114 millions et de 113 millions d’euros sont prévues en 2016 et 2017. Entre 2013 et 2017, le budget des anciens combattants et des victimes de guerre aura été amputé de plus de 533 millions d’euros, alors que la population concernée par ces dépenses publiques s’élève encore à trois millions de personnes. Aucun rattrapage du point des PMI n’est envisagé, alors qu’il s’agit d’une mesure indispensable à une juste application de la campagne double.
Nous saluons la revalorisation des majorations spéciales des pensions des conjoints survivants des grands invalides ainsi que celle de l’allocation de reconnaissance en faveur des anciens supplétifs et de leur famille – une hausse de 167 euros pour un million d’euros.
Il existe une vraie contradiction à transférer des missions des préfectures à l’ONAC-VG, à accroître celles-ci et à réduire dans le même temps les dotations pour le service public.
L’ARAC se félicite de l’attribution de la carte du combattant aux militaires ayant servi au moins quatre mois en OPEX qu’elle réclamait avec d’autres.
Le Gouvernement met en avant l’effort de 1,5 million d’euros consenti en faveur de l’action sociale de l’ONAC-VG pour les conjoints survivants les plus défavorisés. Le plafond de cette aide – l’aide différentielle en faveur du conjoint survivant (ADCS) – est porté à 984 euros à compter du 1er janvier 2015, et reste donc inférieur au seuil de pauvreté fixé à 993 euros. Elle sera versée à partir des fonds propres de l’ONAC-VG et ne sera donc plus une dotation budgétaire spécifique ; en outre, les bénéficiaires n’auront plus droit aux aides sociales classiques de l’ONAC-VG. Si le coût de l’ADCS s’avère identique à la prévision en 2014, l’ONAC-VG devra ponctionner deux millions d’euros dans les fonds de secours alloués aux anciens combattants et aux victimes de guerre, et donc de réduire le nombre d’aides et leur montant. Nous n’acceptons pas cette situation et demandons aux parlementaires d’adopter un amendement abondant les crédits budgétaires afin de maintenir ces aides.
Les discussions budgétaires doivent permettre d’améliorer les mesures annoncées pour les veuves, les grands invalides et les conjoints survivants, et de voter celles qui ne figurent pas dans le PLF, comme le rattrapage de la valeur du point des pensions doubles, des veuves de guerre et des orphelins.
Général Bertrand de Lapresle, vice-président de l’Union des blessés de la face et de la tête (UBFT), « les gueules cassées ». Je représente ici douze associations, et nous nous réunissons dans un comité national d’entente qui regroupe 55 associations et près d’un million d’adhérents.
Nous avons adressé à Mme la présidente Patricia Adam, en novembre 2013, un épais dossier, intitulé de façon provocante : Blessés pour la France, blessés par la France, et qui contenait 30 propositions. Nous avons également transmis ce document au chef des armées, sans obtenir de réponse. En revanche, le ministère de la Défense a désigné une personne chargée d’établir un plan d’action qui sera présenté par M. Kader Arif le 21 octobre et qui répondra à certaines de nos suggestions. Nous avions souligné, dès novembre dernier, la nécessité d’associer Mme Christiane Taubira, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, à l’étude de ces propositions, et le ministère de la Santé. M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la Défense, vient de saisir la Garde des Sceaux pour que les thèmes relevant de son champ de compétence, comme la rémunération des avocats désignés d’office, soient pris en compte car ils s’avèrent importants pour les blessés. Le chef des armées et le Gouvernement présentent souvent les blessés comme une priorité de leur action, mais l’effort est concentré sur les blessés récents, ce qui suscite chez nos membres, blessés plus anciens et bien plus nombreux, un sentiment de disparité de traitement, évidemment mal vécu.
M. Philippe Nauche, président. Notre commission a créé une mission d’information sur la prise en charge des blessés, confiée à Mme Émilienne Poumirol et à M. Olivier Audibert Troin, qui rendra son rapport avant la fin de l’année. Ce sujet suscite donc bien l’intérêt de cette commission.
Général Bertrand de Lapresle. Le centre des pensionnaires de l’Institution nationale des Invalides (INI) n’est pas menacé car il représente la mission symbolique et tricentenaire de la maison. Il s’agit d’une sorte d’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) situé dans un lieu prestigieux, même si la qualité de l’infrastructure n’égale pas celle des établissements les plus modernes. Nous sommes en revanche inquiets de l’avenir du centre médico-chirurgical et de la prise en charge des blessés de la moelle épinière pour lesquels ce centre s’avère vital. Les blessés médullaires sont heureusement peu nombreux et malheureusement peu pris en compte. Pour ces derniers, le partenariat avec les hôpitaux militaires, opérant pour presque tous les autres blessés, pose la question particulière de leur transport ou des escarres. L’hôpital de Garches n’accepte plus ces patients, et l’agence régionale de santé (ARS) se trouve confrontée à la difficulté de prendre en compte des actions n’entrant pas dans le système de la tarification à l’acte, comme le fait de retourner un blessé de la moelle épinière pour permettre au sang de circuler. La disparition du centre médico-chirurgical pour cette catégorie de blessés serait une catastrophe. Nous souhaitons que les blessés médullaires situés en Île-de-France, civils ou militaires, continuent d’être pris en charge par l’INI, et que soit mis un terme au pourrissement progressif de la situation que nous constatons depuis dix ans. La gouvernance de cette institution souffre en effet de défaillance, puisque la présidente du conseil d’administration, en place depuis 14 ans, cohabite avec une fonction de directeur dont le titulaire change régulièrement ; chacun attend des directives, le résultat de cet attelage étant une politique erratique où la fermeture du bloc opératoire en 2007 est suivie de sa réouverture deux ans plus tard et où l’on parle de l’ouverture d’un centre Alzheimer avant de cesser de l’évoquer. Il manque donc une vision stratégique pour l’avenir.
Plusieurs associations d’anciens combattants se sont réunies le 30 avril dernier avec le contrôleur général des armées, Jean-Paul Bodin, secrétaire général pour l’administration, pour évoquer la refonte, en cours depuis deux ans, du code des pensions militaires d’invalidité. M. Bodin a voulu nous rassurer en affirmant que le droit resterait constant, et qu’il s’agissait d’une simple réécriture. Il nous a expliqué que cet exercice répondait à une demande du Conseil d’État, née de l’illisibilité du code. La notion de droit constant est difficile à appréhender lorsque l’on opère une vaste déclassification législative. M. Bodin nous a assuré que nous serions saisis avant l’été et que nous disposerions de trois semaines pour étudier le livre I du code et suggérer des modifications avant qu’il ne soit transmis à la commission supérieure de codification. Nous ne l’avons reçu que le 21 septembre, et avons comparé grâce à un logiciel les 600 pages du nouveau livre I avec l’ancienne version. Mme Claire Landais, directrice des affaires juridiques du ministère de la Défense, envie ce logiciel et la qualité du travail que nous avons pu mener grâce à lui. Nous sommes certes consultés, mais la considération de l’administration à l’égard du monde des anciens combattants est modeste. Nous avons obtenu de Mme Landais que le conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) soit consulté sur cette refonte pour laquelle l’administration a mobilisé des moyens bien insuffisants – ce qu’elle a d’ailleurs reconnu. Mme Landais s’est rendu compte, au nom du ministre, que les associations d’anciens combattants ne se satisferont pas de la simple proclamation que cet exercice se conduit à droit constant, et émettront des propositions dans le cadre d’une concertation que nous souhaitons large et respectueuse.
M. Michel Huet, responsable juridique et social de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Tunisie et Maroc (FNACA). Spécialiste de l’analyse des PLF à la FNACA, je représente ici notre président, M. Guy Darmanin.
Nous sommes très sensibles au maintien du droit à réparation. Ce PLF ne contient pas d’atteinte majeure aux droits acquis, qui sont imprescriptibles, sauf à demander à l’ensemble des citoyens de servir leur pays comme les anciens combattants l’ont fait.
S’agissant de la réparation, les crédits diminuent de 5,78 % par rapport au précédent. La dette viagère représente, à elle seule, 85,73 % de ce poste de dépenses et sa dotation baisse de 6,65 %, seuls les décès pouvant compenser cette réduction : il n’est pas élégant de spéculer sur nos décès. Le contentieux aurait pu s’éteindre avec le simple maintien du budget une année ou deux. Les crédits alloués à la solidarité représentent 10,86 % et restent stables – en baisse de 0,07 %.
Nous saluons l’octroi de la carte du combattant dite « à cheval » – comme les combattants d’OPEX qui bénéficieront d’une carte s’ils ont combattu pendant au moins 120 jours, même si cette mesure n’entrera en vigueur que le 1er octobre 2015 –, et nous notons avec satisfaction que l’aide différentielle atteindra en 2015 le seuil de pauvreté défini par l’INSEE. Sur ce dernier point, il s’agit d’un effet mécanique, car il est prévu que l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) augmente, ce qui jouera sur l’allocation différentielle ; en outre, le nombre de postulantes diminue, car beaucoup ne veulent pas solliciter l’ASPA afin d’éviter la récupération sur l’actif successoral au-delà de 30 000 euros. Nous regrettons que l’aide différentielle ne soit pas étendue aux anciens combattants, puisque les veuves tirent leur droit de celui de leur époux décédé.
Nous sommes satisfaits de l’attribution de 50 points aux veuves de grands invalides et nécessitant l’aide d’une tierce personne en application de l’article L.18 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre au 1er janvier 2015, puis de 50 nouveaux points une année après. Seules les veuves de grands invalides titulaires de pensions supérieures à 10 000 points avaient bénéficié d’une revalorisation de 360 points, alors que ce sont toutes les veuves de ce statut qui se sont consacrées à soigner leur conjoint. À nos yeux, la même obligation doit entraîner les mêmes droits : il s’agit d’une question de justice et d’égalité pour ces personnes dont la durée de vie commune est ramenée de 15 à 10 ans. On crée ici des distorsions qui génèrent des rancœurs bien compréhensibles.
Dans un premier temps, le point de PMI ne devrait pas croître plus lentement que l’indice des prix à la consommation ; en effet, l’effritement depuis l’an 2000 atteint près de 13 %. Il s’avère donc urgent de revoir le mécanisme du rapport constant.
Le budget dévolu à l’allocation de reconnaissance en faveur des harkis croît de 8,99 %. Si nous comprenons bien l’injustice dont ils ont été parfois l’objet, cette mesure catégorielle ne favorisera pas leur intégration. Ils ne sont pas les seuls à rencontrer des problèmes, et en croyant bien faire, on éloigne la perspective d’une bonne adaptation parmi nous.
Nous notons avec déplaisir la suppression de la subvention de l’ONAC-VG aux associations. La nôtre menait beaucoup d’actions sociales, et nous nous trouvons privés de ressources qui aidaient des camarades en difficulté. L’ONAC-VG organisera une journée d’information sur les moyens de bénéficier d’aides, ce qui ne compensera pas la fin de la subvention, d’autant plus que notre fédération a déjà mené ce travail d’explication.
Avec l’augmentation du plafond de l’aide différentielle, les commissions sociales ne pourront plus aider les récipiendaires rencontrant un problème particulier, signe du manque de confiance placé dans ces commissions sociales des offices départementaux.
Le législateur s’appuie sur la date du 18 octobre 1999 pour le bénéfice de la campagne double, mais le Gouvernement peut la faire modifier.
Nous restons frustrés sur la question de l’indemnisation des essais nucléaires, car on oppose aux requêtes un refus presque systématique. Combien de dossiers ont-ils fait l’objet d’indemnisation ? Quelle catégorie civile ou militaire en a bénéficié ? Quels personnels ? Pour quels essais ? Quel montant est accordé, sachant que l’enveloppe totale s’élève à 10 millions d’euros ?
Le rapport Marini sur les avantages fiscaux des anciens combattants, paru en juillet 2014, nous inquiète, et nous souhaiterions connaître la volonté du Gouvernement sur ce sujet. Nous avons relevé des erreurs dans ce rapport. Il est par exemple fait référence au nombre de 2,8 millions d’appelés en Afrique du Nord, alors que nous avions eu de la peine à en recenser deux millions lorsque nous avions travaillé sur la retraite anticipée pour les anciens combattants d’Afrique du Nord. Le chiffre présenté par le rapport est destiné à montrer qu’il n’est pas possible de maintenir les avantages en place. Selon M. Philippe Marini, la demi-part fiscale, qui fait partie du droit à réparation comme le ministre l’a affirmé l’année dernière, continuera à augmenter ces trois prochaines années ; cette affirmation s’avère fausse, car la courbe s’infléchira en 2016 avant de s’inverser en 2017 où le nombre de sorties du dispositif dépassera celui des entrées.
En tant qu’anciens combattants, nous préférons célébrer les fins de conflit plutôt que leur début.
M. Jean-Claude Buisset, président national de l’Union fédérale des associations françaises d’anciens combattants, victimes de guerre et des jeunesses de l’union fédérale (UF). Je m’étais insurgé l’année dernière contre l’inertie des pouvoirs publics sur la situation des conjoints survivants des grands invalides de guerre. Un rapport, demandé par le Parlement, avait été remis en juillet 2013 par le SGA, mais il n’a pas permis d’envisager la moindre modification des conditions d’attribution des pensions des veuves.
Lors de la présentation du budget pour 2014, M. Kader Arif, secrétaire d’État chargé des Anciens combattants et de la Mémoire, a souhaité que le contrôle général des armées rédige un rapport évaluant la population des conjoints survivants des grands invalides de guerre et qu’un groupe de travail sur cette question soit installé. Ce rapport a été remis au ministre le 19 mars dernier et communiqué au groupe des 12 (G12) – qui réunit douze associations d’anciens combattants – le 28 juillet, lors de sa seconde rencontre avec le ministre qui n’a, comme la précédente datant du 28 avril 2014, débouché sur aucune avancée. Le ministère ne nous a transmis aucune proposition et s’est contenté de nous inviter à une présentation du PLF pour 2015. Nous avons donc alerté des parlementaires, que nous remercions pour les questions écrites posées au ministre. Celui-ci a fourni des réponses qui ne correspondent en rien à la réalité, mais qui lui ont permis, une fois de plus, de gagner du temps. Nous ne pouvons laisser dire qu’« un groupe de travail sera constitué avec les associations d’anciens combattants afin d’identifier les solutions pérennes à mettre en œuvre dans le cadre du prochain budget triennal », comme le ministre a répondu à l’un d’entre vous, mesdames et messieurs les députés, le 9 septembre dernier. En effet, le groupe de travail existe depuis le 28 mars 2014, et le PLF pour 2015 propose 50 points pour 1 000 veuves, alors que 937 d’entre elles bénéficient déjà des avancées des années précédentes. Plus d’un tiers de ces veuves ont plus de 90 ans, leurs maris ont connu les affres de la guerre, et certaines d’entre elles ont dû vendre leur société pour faire face au lourd handicap de leurs conjoints.
Nous ne pouvons nous contenter d’attendre que notre ministère de tutelle trouve une solution acceptable, et nous envisageons d’informer l’ensemble des parlementaires de ce sujet avant le vote du budget. Nous représentons 1,2 million d’anciens combattants, ressortissants de l’ONAC-VG. Suite à l’audition de l’année dernière devant votre commission, le ministre des Finances de l’époque, M. Pierre Moscovici, avait souhaité me rencontrer en novembre 2013, mais aucune promesse ne s’est concrétisée à ce jour. Nous nous adressons à vous, représentants de la Nation, pour répondre aux attentes de ces femmes dont on ne s’occupe pas depuis maintenant plusieurs années.
Mme Anita Baudouin, secrétaire nationale de la Fédération nationale de déportés et internés, résistants et patriotes (FNDIRP). Depuis sa création en octobre 1945, la FNDIRP agit pour la défense des droits des déportés, des internés, des résistants, des patriotes résistants à l’occupation (PRO) et de leurs familles. Ses adhérents sont tous des victimes civiles de guerre auxquelles une spécificité a été reconnue. À leur retour des camps de la mort ou des prisons nazies, ces hommes et ces femmes, revenus dans un état physique lamentable, ont dû se battre pour obtenir la reconnaissance de la Nation et le droit à réparation, uniquement accordé jusqu’alors aux militaires grands blessés de guerre. La FNDIRP a accompagné ces pensionnés, pour beaucoup aujourd’hui décédés, qui ont souvent laissé derrière eux des conjoints survivants qui ne bénéficient pas tous malheureusement du statut de ressortissant de l’ONAC-VG. En effet, nous comptons parmi nos adhérents des conjoints survivants de victimes civiles de guerre qui ne peuvent prétendre à aucun droit à réparation, que le grand invalide disparu soit pensionné au taux normal – supérieur à 85 % – ou à celui de réversion compris entre 60 et 85 % ; cette population est majoritairement constituée de veuves ou de veufs de PRO.
La FNDIRP se préoccupe également des veuves de grands invalides dont le taux d’invalidité dépassait à 100 %. Ceux-ci avaient besoin de la présence permanente de leurs conjointes, qui se sont dévouées jusqu’à remplir la fonction de collaboratrice du service public hospitalier auquel elles se substituaient pour assurer le maintien à domicile. Aujourd’hui, quel que fût le degré d’invalidité de leur défunt mari, certaines de ces femmes n’ont pas même les moyens de se loger. Ainsi, exemple parmi bien d’autres, à Compiègne, une veuve de déporté se trouve ainsi obligée de vivre dans son garage aménagé au fond du jardin et survit grâce à la location de sa maison. Ces femmes n’ont évidemment pas accès aux maisons de retraite. La FNDIRP demande donc au Gouvernement d’utiliser les 700 000 euros prévus par l’article 48 du projet de loi de finances, afin de mettre en place l’année prochaine un dispositif par palier couvrant le champ des conjoints survivants des grands invalides de guerre, dont le taux d’invalidité dépassait 85 % à la date du décès. Dans le même souci d’équité, la FNDIRP se préoccupe du sort de tous les orphelins, notamment ceux des PRO. Nous demandons donc que ceux-ci bénéficient des mêmes droits que ceux accordés aux orphelins par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004. La loi du 26 décembre 1974 précise que les PRO bénéficient des mêmes droits que les déportés et internés. Il serait donc justifié que leurs orphelins puissent également en jouir.
M. Pierre Dürr, secrétaire général de la Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d’Algérie, Tunisie et Maroc (FNCPG-CATM). Notre fédération regroupe 180 000 adhérents, dont 30 000 veuves. La situation des veuves nous préoccupe depuis la suppression de la demi-part fiscale. Nous défendons la sanctuarisation du droit à réparation.
Le projet de budget contient des mesures satisfaisantes, comme la stabilité du système de reconnaissance et de réparation, le renforcement des droits des anciens combattants, le maintien des dispositions concernant la carte du combattant dite « à cheval » – mesure récente qui a des effets positifs pour les 9 000 anciens de l’AFN car ils bénéficient de la retraite mutualiste – il est d’ailleurs heureux que l’on soit rapidement revenu sur la réduction de la pension de retraite mutualiste et de celle du combattant. Nous nous félicitons également de l’augmentation du plafond de l’aide différentielle, de 977 à 987 euros, car beaucoup de personnes en vivent.
Une enveloppe budgétaire a été prévue pour indemniser les victimes des essais nucléaires, dont quatre à six personnes auraient profité. Ce recensement me semble très faible.
La majoration pour les veuves des grands invalides de 50 points s’avère modeste, même si 50 points supplémentaires seront octroyés en 2016 et en 2017.
M. Laurent Attar-Bayrou, président de la Fédération nationale des anciens des missions extérieures (FNAME-OPEX). Je souhaiterais m’associer aux préoccupations exprimées au sujet de la refonte du code des PMI, du parcours de soins pour tous les invalides de guerre et de la suppression de crédits budgétaires.
À la lecture du PLF pour 2015, nous sommes heureux de constater que M. Kader Arif, secrétaire d’État chargé des Anciens combattants et de la Mémoire a tenu son engagement pour les anciens combattants d’OPEX, et que ceux-ci bénéficieront de la carte d’ancien combattant s’ils ont effectué au moins 120 jours de mission.
Notre fédération fêtera son trentième anniversaire le 19 juillet 2015 ; elle n’a cessé de travailler pour la reconnaissance de la quatrième génération du feu. Elle fut reçue pour la première fois par M. Charles Hernu, alors ministre de la Défense. M. Louis Mexandeau fit voter la loi du 4 janvier 1993 faisant des anciens combattants en OPEX des ressortissants de l’ONAC-VG, M. Jean-Pierre Masseret nous permit d’accéder au conseil d’administration de l’Office national, M. Hubert Falco publia de nouveaux critères pour l’octroi de la carte du combattant et M. Gérard Longuet nous permit d’accéder au G12.
Sans idée partisane, nous demandons à la représentation nationale de voter ce budget, car il permet aux combattants des OPEX – d’hier et d’aujourd’hui – d’obtenir une reconnaissance qui est à la hauteur de leur sacrifice. Ce vote massif constituera un signe fort pour les familles de nos compagnons morts pour la France. Il rendra une fierté à ceux qui sont meurtris dans leur chair et dans leur esprit et honorera ceux qui ont servi et ceux qui le font actuellement. Il enverra également un message aux jeunes générations sur le sens de l’engagement. Par ce vote, vous ferez de nous des « Français plus », disposant d’un devoir supplémentaire, celui d’être exemplaires et de transmettre la citoyenneté.
Quelques sujets pourraient faire l’objet d’amendements : l’attribution de la carte sera-t-elle rétroactive, afin de permettre à 300 000 d’entre nous d’obtenir cette précieuse reconnaissance ? Les critères d’action de feu seront-ils abandonnés ? Ceux de 2010 resteront-ils en vigueur ?
Le contrat d’objectifs et de performance de l’ONAC-VG entrera en vigueur en 2015 ; celui-ci ménage une grande place aux combattants des OPEX. Il consacre également l’Office national comme opérateur historique pour les blessés en OPEX, en collaboration avec les cellules d’aide aux blessés, le service de santé et les unités. Cela renforcera et finalisera le parcours d’aide aux blessés tout en permettant à tous les opérateurs de travailler en collaboration étroite. Ce contrat nous contraindra à nous séparer des ERP et des maisons de retraite ; nous souhaitons donc que le dispositif de labellisation soit étendu aux centres et sociétés de formation qui ont à assurer la reconversion et la formation des blessés en OPEX. Il y a lieu de garantir l’application d’une charte de qualité, adaptée à la spécificité des militaires et des combattants d’OPEX.
Après ce vote de reconnaissance, il nous restera à nous consacrer à l’aide de nos compagnons, à rester vigilants sur la refonte du code des PMI, à nous consacrer à la construction de notre devoir de mémoire tout en nous préparant à la transmission de celui des autres générations, à assurer la reconversion des militaires et des combattants de l’OPEX en facilitant leur réinsertion grâce à notre réseau en France et à l’étranger, et à veiller au maintien d’une fonction militaire bénéficiant d’un budget, d’un équipement et d’une considération suffisants. Nous chercherons également à développer un réseau auprès des organisations internationales, afin de mieux faire connaître l’action de ces hommes et de ces femmes qui servent dans le monde dans le respect du droit international, de la liberté et de la démocratie.
Amiral Henri Lacaille, président délégué de la Fédération nationale André-Maginot. La Fédération au nom de laquelle je parle participe à l’ensemble des groupes de travail et des collectifs réfléchissant à la situation des anciens combattants.
N’oublions pas les 240 000 ressortissants du code des PMI qui sont des blessés légers, mais qui peuvent être aussi malades que les anciens des OPEX et qui sont âgés de quarante années de plus.
Général Henri Pinard Legry, président de l’Association de soutien à l’armée française (ASAF). De par sa composition civile et militaire et ses statuts, l’ASAF estime qu’il n’y a pas de rupture entre les combattants d’hier et d’aujourd’hui. Nous exprimons notre satisfaction quant aux conditions d’attribution de la carte du combattant. Malgré les assurances répétées, nous restons vigilants sur le maintien de la retraite mutualiste du combattant.
Nous regrettons que les cérémonies du centenaire de la Première Guerre mondiale aient occulté les termes « courage », « sens du devoir », « patriotisme » et « abnégation » pour préférer celui de « boucherie ». À l’occasion du 70e anniversaire du débarquement, il est dommage que la France n’ait pas davantage mis en avant le rôle fondamental joué par les Français, notamment en matière de renseignement, dans la réussite de l’offensive alliée du 6 juin 1944. J’avoue ne pas avoir compris les raisons de l’internationalisation du 14 juillet 2014 : fallait-il en faire un hymne à la paix à la veille de la célébration du centième anniversaire de l’entrée en guerre ? N’aurait-il pas été préférable de privilégier la notion d’union sacrée entre les Français ? Si la France doit bien entendu reconnaître ses responsabilités, il faut rappeler aux Français le massacre des 50 000 hommes, femmes et enfants par le Front de libération nationale (FLN) à la fin de la guerre d’Algérie : la journée nationale d’hommage aux harkis, tenue juste après l’égorgement de notre compatriote M. Hervé Gourdel, aurait été l’occasion d’évoquer cette tragédie.
L’ASAF souhaite bénéficier du soutien des autorités administratives françaises dans l’action que va relancer l’un de ses membres pour participer à l’identification des 600 soldats français disparus au cours de la guerre d’Algérie et qui demeurent une plaie ouverte pour les familles concernées.
M. Kader Arif place les célébrations des événements des guerres mondiales sous les auspices de la paix, mais l’on peut se demander s’il est judicieux de centrer notre mémoire sur ce thème, alors que la Deuxième Guerre mondiale s’est poursuivie sous la forme de la guerre froide contre le communisme, totalitarisme tout aussi meurtrier que le nazisme, au moins pour les populations vivant sous un tel régime. Aujourd’hui, la France combat un nouveau totalitarisme, le djihadisme islamique, et nous savons que la meilleure façon de défendre la paix réside dans l’octroi des moyens nécessaires au combat contre l’ennemi multiforme et fanatique.
Les corps de quatre personnes entreront au Panthéon en 2015. Si trois d’entre elles font l’unanimité, un grand nombre d’associations rejette le choix de M. Jean Zay, pour lequel elles n’ont d’ailleurs pas été consultées. Pour le remplacer, l’ASAF pense qu’il serait préférable de transférer les restes d’un jeune résistant de 20 ans, garçon ou fille, mort pour la France dans la lutte contre les Allemands ; cela donnerait à la cérémonie au Panthéon une dimension nouvelle impliquant les jeunes générations. La France n’a pas manqué de jeunes héros au cours de cette période douloureuse, et ceux-ci sont de nature à rassembler les Français plutôt qu’à exacerber nos divisions. Nous proposerons une liste de cinq noms de jeunes, aux vies courtes mais exemplaires.
Si plus de 80 % des Français ont confiance dans leur armée, très peu la connaissent ; la suppression du service national est loin d’être la seule cause de ce lien distendu entre l’armée et la Nation. Ainsi, les reportages sur nos forces dans les médias télévisuels s’avèrent presque inexistants, et les opérations extérieures apparaissent d’autant plus complexes que les buts de guerre ne sont guère explicités. L’armée, continuellement amputée et paupérisée, est de moins en moins visible, comme l’atteste le fait que plus d’un tiers des départements ne comptent aucune garnison ; elle se trouve maintenue dans un silence d’un autre temps. Quels sont les Français qui ont entendu ou vu le chef d’état-major des armées, pourtant à la tête de 250 000 hommes, dont 10 000 en opérations de guerre. Je me permets d’insister sur le malaise grandissant qui ronge notre armée ; elle a le sentiment qu’on la pressure excessivement et, au regard de la situation dans les autres administrations, elle se demande, à contrecœur, si la syndicalisation n’est pas, en désespoir de cause et de manière paradoxale, l’ultime moyen pour que cessent la dislocation de l’institution militaire et la détérioration des conditions de vie et de travail. Le haut commandement se doit d’intervenir avec force et clarté pour que les Français prennent conscience de la gravité de la situation, faute de quoi ceux-ci la découvriront lors d’événements graves dont la résolution nécessitera alors une armée robuste et disciplinée qu’ils n’auront plus.
Général André Soubirou, président de l’Association nationale des participants aux opérations extérieures (ANOPEX). Notre association n’est née qu’il y a quatre ans, mais elle tend à fédérer l’ensemble des participants aux opérations extérieures, qu’ils soient soldats en activité ou anciens combattants. M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la Défense, vient d’annoncer les points d’applications de la suppression des 7 500 emplois prévue par la loi de programmation militaire. Permettez-moi de partager avec vous tous une pensée pour les militaires, leurs familles et leurs proches qui sont affectés par ce nouveau bouleversement.
La mémoire est le deuxième objectif du programme 167 ; nous sommes solidaires des générations extérieures et considérons que les célébrations du début de la Première et de la fin de la Deuxième Guerre mondiales sont positives, mais nous regrettons que ce programme, doté de 22 millions d’euros, ne fasse pas de place aux opérations extérieures. Nous déplorons ainsi le silence du programme sur les crédits alloués à la réalisation du monument aux morts en opérations extérieures. Sans multiplier les cérémonies commémoratives, nous ne comprenons pas l’impasse sur le vingtième anniversaire du traité de Paris, signé en décembre 1995, qui a marqué la conclusion de la négociation de Dayton qui mettait fin au conflit en Bosnie-Herzégovine. Or la France avait joué un rôle majeur dans les opérations militaires comme dans les actions diplomatiques. Une telle commémoration, peu onéreuse, aurait du sens à un moment où le séparatisme par la force ressurgit en Europe.
En ce qui concerne le programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » le PLF pour 2015 ne procède à aucune remise en cause de droits, contrairement à l’année dernière pour la retraite mutualiste. Hormis l’avancée sur la carte de combattant pour les OPEX, dont nous nous réjouissons, ce budget se contente de maintenir les options engagées. Nous demandions depuis plusieurs années l’octroi de cette carte ; cette reconnaissance de la nouvelle génération du feu fera entrer les anciens des OPEX dans la famille des combattants, alors qu’ils étaient considérés comme des soldats de deuxième catégorie jusqu’à aujourd’hui. Cette dépense s’inscrit dans un cadre budgétaire contraint, mais sera engagée à un moment où le nombre des bénéficiaires des pensions militaires diminue nettement. Mesdames et messieurs les députés, les soldats des OPEX défendent l’honneur de la France et la sécurité collective de nos concitoyens les armes à la main et sans compter leurs efforts au péril de leur vie : ne les oubliez pas au moment du vote du budget !
Cette avancée s’opère en même temps que la mise en cause du droit à reconnaissance et à réparation, qui induit des effets néfastes pour le moral et le recrutement des soldats. Ainsi, le récent rapport du sénateur M. Philippe Marini, inspecteur des finances honoraire et en cela peut-être influencé par la doctrine de l’administration de Bercy, a jeté un trouble dans le monde combattant. En effet, il suggère que le droit à reconnaissance et à réparation a perdu de son sens, maintenant que la fonction militaire est un métier, et qu’il n’y a plus de conscription. Les blessures et la mort, dans ce raisonnement, ne sont plus que des risques du métier, et les militaires ne souffrent plus que d’accidents du travail ne nécessitant pas de code spécifique. M. Marini n’est, hélas, pas le seul à défendre une telle conception. Si l’on appliquait aux militaires en opération, au nom de l’effort de redressement des finances publiques, la norme du droit du travail, on nierait la nature spécifique de leur engagement, eux qui risquent leur vie pour servir la France. La mise en danger délibérée, décidée par les autorités politiques qui les envoient sur le champ de bataille, méconnaît le principe de précaution cher à beaucoup de nos concitoyens. Cette nature d’une mission à remplir quel qu’en soit le prix ne dépend pas des voies de recrutement des soldats. La génération OPEX comprend bien que le statut actuel perdurera tant que les gros bataillons des anciens combattants d’Algérie vivront encore, mais qu’on le menacera après. On ne peut pas à la fois envoyer des soldats en OPEX depuis 50 ans et chercher à réduire leurs droits à reconnaissance et à réparation. Mesdames et messieurs les députés, je suis persuadé que vous serez vigilants pour préserver le respect dû au monde combattant et aux soldats de notre armée, car il en va de l’intérêt de notre cher et vieux pays.
M. Lucien-Louis Bayle, président général de l’Union nationale des combattants (UNC). Le rapport de M. Philippe Marini arrive après un rabotage de 20 % opéré l’année dernière. Il faut s’interroger sur le terme de « niche fiscale » accolé aux avantages dont bénéficient les anciens combattants. Nous sommes surpris de voir que l’on prend un décret pour modifier une loi. M. Kader Arif utilise les termes de « maintien » et de « consolidation » dans son communiqué présentant le budget pour 2015, et non celui d’« évolution » : cette sémantique nous inquiète. Enfin, nous relevons le décalage entre les efforts fournis pour les harkis et les aides déniées aux rapatriés, alors que l’ONAC-VG s’occupe des deux populations. Nous n’acceptons pas cette discrimination, bien que M. Arif considère qu’il s’agit d’un même public, aux finalités certes différentes.
Après la carte dite « à cheval », nous espérons que sera prise en compte la présence de troupes françaises jusqu’en 1964. Nous souhaitons que le contrat d’objectifs et de performance de l’ONAC-VG ne s’attaque pas aux structures modestes de formation qui assurent la reconversion. Le maillage associatif s’avère très important, et le retrait de l’enveloppe sociale distribuée aux associations a porté un coup à la connaissance des besoins exprimés par les anciens combattants. L’ONAC-VG, les services des ministères et les associations forment un triptyque ; le simple citoyen habitant une commune déshéritée est très attentif au maintien d’un contact de proximité, que les associations – en lien avec les maires et les représentants de la Nation – assurent.
Le seuil de reconnaissance digne des personnes est une notion plus pertinente que le seuil de pauvreté pour évoquer une aide accordée à des anciens combattants. Laisser subsister une différence de traitement entre les veuves d’avant et d’après 1962 crée une discrimination, à laquelle il conviendrait de mettre fin – surtout qu’il s’agit d’une population peu nombreuse. Le sort des personnes qui consacrent leur vie à aider un conjoint en difficulté et qui n’ont pas les moyens de vivre dignement devrait occuper les concepteurs d’un budget, acte politique qui repose sur des choix. Cela éviterait que l’on brandisse l’article 40 de la Constitution lors de la discussion parlementaire. Or nous ne parlons pas là de dépenses supplémentaires, mais de reconnaissance de droits imprescriptibles opérée à l’intérieur d’une nouvelle répartition des moyens dispensés.
Le monde combattant rassemble des identités différentes, mais il constitue une famille solidaire, inquiète aujourd’hui du budget présenté.
Mme Paola Zanetti, rapporteure pour avis du projet de loi de finances pour 2015. L’ONAC-VG constitue un acteur majeur de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ». L’année dernière, j’avais rappelé dans mon rapport l’importance de maintenir le centre médico-chirurgical de l’Institution nationale des Invalides, spécialisé dans les escarres, qui représente une chance pour l’organisation des soins dans la région Île-de-France. L’ONAC-VG est devenu le guichet unique du monde combattant et jouit une importance considérable grâce à ses trois millions de ressortissants. Les missions de l’Office national ont été élargies, et celui-ci doit poursuivre sa modernisation tout en veillant à remettre sa population au centre de son action et à défendre les intérêts matériels et moraux d’un monde combattant qui connaît des évolutions liées à la transformation des besoins et des attentes.
Le contrat d’objectifs et de performance de l’ONAC-VG pour la période comprise entre 2014 et 2018 envisage l’adoption d’une politique sociale plus visible, transparente et prioritairement orientée vers l’accompagnement des plus démunis et des plus fragiles. Dans ce cadre, l’aide complémentaire au conjoint survivant sera intégrée à l’enveloppe globale de l’action sociale, après sa validation par les commissions de mémoire et de solidarité départementales. Cette proposition consoliderait le fondement juridique du dispositif créé en 2007 pour venir en aide aux conjoints survivants des ressortissants ; des recours ont en effet été déposés par des ressortissants de l’ONAC-VG habitant à l’étranger, puisque seuls les résidents en France peuvent actuellement en bénéficier. Que pensez-vous de cette évolution ?
Nous avons auditionné M. Kader Arif, secrétaire d’État chargé des Anciens combattants et de la Mémoire, le 1er octobre dernier, qui nous a annoncé que la commission travaillant sur la situation des veuves des grands invalides de guerre continuerait de se réunir pour ouvrir le chantier de l’élaboration d’un système plus complet de réparation. Cette piste de travail vous agréerait-elle ?
M. Christophe Guilloteau. Un parlementaire se prononce sur l’ensemble d’un budget, pas sur un point particulier, fût-il positif, comme l’octroi de la carte de combattant aux anciens des OPEX. Je ne voterai pas ce budget, car il est en baisse. Ma famille politique avait augmenté les prestations aux anciens combattants, et le Gouvernement actuel a mis un terme à cette évolution.
S’agissant de l’un d’entre vous présent ici, je considère que le président d’une association d’anciens combattants n’a pas à s’en prendre à un membre de la représentation nationale. Le peuple élit les parlementaires, et ceux-ci en tirent une liberté d’expression, particulièrement dans l’hémicycle. On peut être en désaccord avec un député, mais on n’a pas le droit de se servir d’une association pour régler ses comptes. J’ai évoqué le cas d’un ancien militaire, chassé de l’armée et désapprouvé par deux anciens chefs d’état-major, et l’on peut en parler les yeux dans les yeux sans que soit détournée la tribune offerte à une association.
Mme Émilienne Poumirol. Contrairement à mon collègue M. Christophe Guilloteau, je me prononcerai pour l’adoption de ce budget qui crée de nouveaux acquis, notamment la reconnaissance des anciens combattants des OPEX comme quatrième génération du feu. La consolidation d’un budget, dans le contexte actuel des finances publiques et des nombreuses coupes effectuées dans d’autres missions, peut être considérée comme un succès. On doit le respect aux anciens combattants, et ce PLF montre que le Gouvernement n’oublie pas cette population et lui montre la reconnaissance de la Nation.
L’ARS trouve que le coût de la journée d’hospitalisation et des opérations à l’INI s’avère élevé ; il dépasse en effet celui constaté à l’hôpital de Garches pour les mêmes interventions. Néanmoins, l’INI abrite l’unique centre s’occupant des blessés médullaires et traitant les escarres. Dans le rapport de la mission que je conduis avec M. Olivier Audibert Troin, nous émettrons des préconisations pour le suivi des blessés et recommanderons le maintien de ce service de l’INI.
Le représentant d’une association a regretté que l’on ne s’intéresse qu’aux blessés récents – et donc surtout aux combattants en OPEX ; il est vrai que la mesure d’un million d’euros, prise l’année dernière et maintenue dans le PLF 2015, sur les prothèses de nouvelle génération concerne principalement les jeunes blessés, mais pas uniquement eux. Notre mission s’intéresse d’ailleurs à l’ensemble des blessés, qu’il s’agisse des volets social et médical, et des PMI. Nous nous attachons également à étudier le suivi des syndromes post-traumatiques, notamment auprès des anciens du Drakkar, l’attentat de Beyrouth datant de 31 ans, qui souffrent toujours de blessures, tout comme les anciens d’Algérie qui subissent encore des séquelles psychologiques de la guerre. Les anciens blessés nous intéressent donc autant que ceux plus récents.
Le contrat d’objectifs et de performance de l’ONAC-VG prévoit un changement dans la gestion des écoles de reconversion professionnelle (ERP), écoles qui ne comptent que 1 % de militaires dans leurs effectifs – alors que 50 à 60 % des pensionnaires d’un EHPAD sont d’anciens combattants. Des conventions existent entre l’ONAC-VG et certains EHPAD et permettent à ceux-ci de bénéficier du label « Bleuet de France ». De la même façon, on pourrait imaginer que ce label soit étendu aux ERP. Qu’en pensez-vous ?
Général Bertrand de Lapresle. L’INI constitue en effet un pôle d’excellence dans la région Île-de-France et dans l’ensemble du pays pour le traitement des blessés médullaires, grâce à la création d’une association, La voix des blessés médullaires titulaires de l’article L. 115, qui a obtenu que le bloc opératoire, très inopportunément fermé en 2007, soit rouvert. Cette association a également réussi à ce que le professeur Lortat-Jacob vienne opérer à l’INI à partir de 2009. Malheureusement, le professeur Lortat-Jacob est parti sans avoir été remplacé. Le bloc opératoire risque donc de fermer à nouveau, si bien que le centre médico-chirurgical profitera essentiellement à une patientèle solvable du VIIe arrondissement de Paris.
Le contrôleur des armées M. Frédéric Charlet, adjoint de Mme Rose-Marie Antoine, directrice générale de l’ONAC-VG, sera associé à notre groupe de travail sur les PMI. Nous avons en effet constaté avec étonnement que l’Office national ne participait pas aux travaux de refonte du code des PMI. Hélas, l’ONAC-VG se trouve engagé sur plusieurs fronts et ne dispose que de moyens limités, si bien qu’il ne dispose sans doute pas de la capacité de s’impliquer dans ce travail colossal.
S’agissant des PMI et des blessés, le ministère de la Défense n’a rien à se reprocher, mais le ministère de la Justice ne s’implique pas pour régler les questions du tribunal des pensions, de la désignation des experts et des avocats désignés d’office qui ne connaissent rien au code des PMI.
M. Jacques Goujat. Madame la rapporteure, le conseil d’administration de l’ONAC-VG adoptera sans doute le 20 octobre prochain le contrat d’objectifs et de performance pour la période comprise entre 2014 et 2018. Les travaux préliminaires visaient à répondre à l’attente des anciens combattants et des victimes de guerre vis-à-vis de l’ONAC-VG, qu’ils considèrent comme le lieu privilégié de la rencontre avec l’administration. Nous disposerons en l’Office national d’un outil performant pour les quatre années à venir, même si la différence entre le contrat et la réalisation peut s’avérer grande du fait d’un manque de moyens octroyés à la conduite des missions, toujours plus nombreuses, de l’ONAC-VG.
Le monde combattant a porté, au sein de l’ONAC-VG, l’idée de la labellisation des maisons de retraite, parce qu’elle permet d’étendre, dans l’ensemble du pays, la représentation de l’Office national dans ces établissements, car le parc de l’ONAC-VG ne comptait que sept ou huit maisons de retraite auparavant. Nous soutenons la proposition de labellisation des centres de formation qui reprendraient les écoles professionnelles.
M. Jean-Claude Buisset. Madame la rapporteure, les deux réunions du groupe de travail installé par le ministère de la Défense sur la situation des veuves des grands invalides de guerre n’ont rien produit. Nous sommes prêts à nous engager aux côtés du ministère, mais à condition que ce soit pour travailler. Répondre le 9 septembre à un député qu’un groupe sera constitué, alors qu’il existe depuis le 28 avril, prouve que rien n’a été accompli. Ces veuves sont âgées de 90 ans, et le problème se résoudra bientôt de lui-même.
Général Henri Pinard Legry. Monsieur Christophe Guilloteau, je suis déçu que vous utilisiez cette enceinte pour relancer une affaire datant d’un an. Au cours d’un débat, M. Guilloteau, en désaccord avec certaines positions sur la force de frappe de MM. Alain Juppé et Michel Rocard, hommes politiques, et de MM. Vincent Desportes et Bernard Norlain, officiers généraux, a soigneusement mis de côté les hommes politiques pour ne s’attaquer qu’aux généraux – qui ne défendaient d’ailleurs pas exactement la même position sur la question nucléaire, puisque le général Desportes ne s’est jamais opposé à cette arme, bien qu’il souhaite un rééquilibrage entre les forces conventionnelles et les forces nucléaires. L’ASAF et son président élu chaque année depuis cinq ans n’acceptent pas que l’on déforme les propos d’officiers et qu’on les insulte. Le général Desportes n’a pas été « jeté » de l’armée comme vous l’avez dit ; et s’il l’avait été, cela aurait constitué une grave faute, car le général Desportes fait montre d’une expertise et d’une valeur reconnues partout. Il a par contre le tort, il est vrai, de s’exprimer avec franchise et de façon argumentée. On peut ne pas être d’accord avec lui, sans pour autant le dénigrer. Tant que je serai président de l’ASAF, je défendrai l’armée et donc ses personnels, qu’ils soient officiers, sous-officiers ou soldats, retirés ou encore en service.
M. Christophe Guilloteau. Je n’ai jamais réagi dans la presse, même si elle m’a sollicité sur cette affaire, contrairement à d’autres personnes. Je n’ai pas employé les mots que vous me prêtez à l’égard de ce militaire, qui fut invité à sortir des rangs par le chef d’état-major des armées et par le ministre de la Défense de l’époque, M. Hervé Morin. Le ministre actuel, M. Jean-Yves Le Drian, m’a apporté son soutien, de même que deux chefs d’état-major et beaucoup de militaires d’active. Je suis né le 18 juin et je défendrai toujours la position du général de Gaulle sur la dissuasion nucléaire ; de même, ma famille a toujours défendu l’armée et la République françaises et je continuerai ce combat.
M. Laurent Attar-Bayrou. Nous sommes attachés à la cogestion entre l’administration et les associations au sein de l’ONAC-VG. Nous avons été mis devant le fait accompli pour le contrat d’objectifs et de performance, car nous n’avons pas été associés à son élaboration.
Nous regrettons que les séances de neuropsychologie ne soient pas prises en compte pour les militaires blessés. Or celles-ci pourraient, selon le code PMI, entrer dans le parcours de soins de ces personnes.
Nous souhaitons reproduire le schéma de labellisation des maisons de retraite. Quels opérateurs prendront en charge les ERP ? Nous ignorons la réponse à cette question alors que nous en sommes administrateurs. On a déployé puis maintenu une politique tournée vers d’autres populations que celle des blessés, si bien qu’il n’est pas étonnant que ceux-ci soient peu présents dans ces établissements. L’ONAC-VG finance déjà beaucoup de centres de formation, et il importe de rédiger une charte de qualité qui bénéficiera aux militaires blessés en OPEX. Ce document peut s’accompagner d’une labellisation. Bon nombre de militaires souhaitent se reconvertir dans la sécurité, notamment dans la fonction de garde du corps : cette formation coûte 6 000 euros, s’effectue pour moitié en France et à l’étranger et se trouve prise en charge par l’ONAC-VG. Une charte de qualité obligerait les ERP à dispenser un enseignement de qualité.
M. Michel Huet. Un calendrier précis de réalisation s’impose, car notre génération du feu est touchée par une disparition accélérée de ses membres qui engendre des marges de manœuvre. L’accélération du rythme de la mortalité des anciens combattants ne doit pas servir à équilibrer le budget, mais à régler les contentieux avant que les décès ne le fassent naturellement.
M. Patrick Staat. L’ONAC-VG joue un rôle central dans le champ des questions touchant à la situation des anciens combattants. On ne peut pas continuer à donner de plus en plus de missions à l’Office national tout en réduisant ses moyens d’action. Viendra un moment où l’ONAC-VG ne pourra plus accomplir les tâches qui lui ont été confiées.
M. Philippe Nauche, président. Je comprends votre inquiétude, monsieur Staat, mais M. Arif a transféré des missions à l’ONAC-VG afin de conserver un maillage territorial dense, que les seules fonctions historiques de l’Office national ne permettaient pas de justifier.
M. Patrick Staat. On a déjà regroupé des centres départementaux de l’ONAC-VG dans un seul point régional !
M. Philippe Nauche, président. Je vous remercie, madame, messieurs, d’avoir répondu à notre invitation et d’avoir exprimé vos convictions à l’occasion de cette rencontre.
La séance est levée à dix-neuf heures.
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Membres présents ou excusés
Présents. - M. Daniel Boisserie, M. Jean-Jacques Bridey, M. Jean-Jacques Candelier, M. Guy Chambefort, M. Sauveur Gandolfi-Scheit, Mme Edith Gueugneau, M. Christophe Guilloteau, M. Philippe Meunier, M. Jacques Moignard, M. Philippe Nauche, Mme Émilienne Poumirol, M. Gwendal Rouillard, M. Philippe Vitel, Mme Paola Zanetti
Excusés. - Mme Patricia Adam, Mme Danielle Auroi, M. Claude Bartolone, M. Philippe Briand, M. Éric Jalton, M. Jean-Yves Le Déaut, M. Frédéric Lefebvre, M. Bruno Le Roux, M. Maurice Leroy, M. Damien Meslot, M. Alain Rousset, M. François de Rugy, M. Michel Voisin
Assistait également à la réunion. - M. Razzy Hammadi