La réunion commence à onze heures.
M. Régis Juanico, président. Le Président Bartolone m’a demandé de le suppléer et de vous faire part de ses propositions pour notre programme de travail pour la session 2015-2016.
Je vous rappelle que sont actuellement en cours l’évaluation des politiques publiques en faveur de la mixité sociale dans l’éducation nationale, le suivi de l’évaluation de l’aide médicale d’État et le suivi de l’évaluation de la lutte contre l’usage de substances illicites, qui seront examinés par le Comité avant la fin de l’année 2015. En outre, deux évaluations – l’une relative aux politiques publiques de lutte contre la pollution de l’air, l’autre à la modernisation numérique de l’État – ont fait l’objet d’une demande d’assistance de la Cour des comptes qui remettra ses rapports en décembre 2015 et en janvier 2016, ce qui permettra aux rapporteurs désignés par le CEC de mener leurs auditions au début de l’année 2016.
Compte tenu de ces travaux qui mobiliseront fortement le Comité dans les mois qui viennent, cinq nouvelles évaluations pourront être engagées au cours de la session qui s’ouvre, dont deux avec l’assistance de la Cour des comptes.
Les présidents de groupe et de commission permanente ont transmis au Président Bartolone quinze propositions dont la liste vous a été distribuée.
Trois propositions se prêtent bien à une évaluation par le CEC :
– le développement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique, thème proposé par le groupe Écologiste, sur lequel le CEC a réalisé en 2014 une évaluation dans son rapport sur le « paquet énergie-climat », qui pourrait faire l’objet d’un rapport de suivi en 2016 ;
– la régulation des jeux d’argent et de hasard, thème proposé par le groupe Les Républicains et pour lequel la Cour des comptes serait prête à apporter son assistance ;
– le soutien public au thermalisme, proposition du groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste.
Deux autres propositions sont intéressantes, mais sont trop larges pour faire l’objet d’une évaluation et nécessitent d’être davantage ciblées :
– le groupe Socialiste, républicain et citoyen propose d’évaluer les politiques publiques de lutte contre l’exclusion. Ce thème représente une trentaine de milliards d’euros, couvre sept volets d’action très différents et près de 70 mesures recensées dans le plan lancé en 2013. Il n’est donc pas évaluable dans son ensemble et il nous est donc proposé de cibler l’évaluation sur les dispositifs favorisant l’accès aux droits sociaux qui constituent un thème transversal assez peu évalué. Cette évaluation aurait pour objectif de chiffrer le non-recours aux droits sociaux, toutes prestations confondues, et de mesurer l’efficacité des mesures visant à y mettre fin ;
– le groupe Union des démocrates et indépendants propose d’évaluer les politiques publiques en faveur du logement. Là encore, il s’agit d’un champ beaucoup trop large pour être évaluable, mais on pourrait le limiter à l’aide à l’accession à la propriété, volet sur lequel on ne dispose pas d’étude publique récente. La Cour des comptes serait prête à apporter son assistance pour réaliser cette évaluation.
Enfin, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine qui demande l’évaluation de la gestion de la dette publique, aura satisfaction dans la mesure où cette thématique sera inscrite au programme de la Mission d’évaluation et de contrôle (MEC) de la commission des Finances.
Le Président Bartolone nous propose donc d’inscrire au programme du CEC cinq nouvelles évaluations :
– la première porterait sur les dispositifs favorisant l’accès aux droits sociaux. Elle serait réalisée par un rapporteur du groupe « Socialiste, républicain et citoyen » qui est à l’origine de la demande et par un rapporteur « Les Républicains » ;
– la deuxième aurait pour objet la régulation des jeux d’argent et de hasard, avec des rapporteurs des groupes « Les Républicains » et « Socialiste, républicain et citoyen » et l’assistance de la Cour des comptes ;
– la troisième évaluation concernerait les aides à l’accession à la propriété. Elle serait confiée à des rapporteurs des groupes « Union des démocrates et indépendants » et « Socialiste, républicain et citoyen » et ferait également l’objet d’une assistance de la Cour des comptes ;
– la quatrième aurait pour objet le soutien public au thermalisme, et serait confiée à des rapporteurs des groupes « Radical, républicain, démocrate et progressiste » et « Les Républicains » ;
– la cinquième évaluation consisterait à suivre et à actualiser les conclusions de l’évaluation réalisée en 2014 sur les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique. Comme en 2014, cette évaluation serait confiée à des rapporteurs des groupes « Écologiste » et « Les Républicains ».
M. Jacques Myard. Dans la demande du groupe Les Républicains, le libellé était quelque peu différent.
M. Régis Juanico, président. Je vous propose de retenir un libellé plus court, mais le contenu sera le même.
L’avantage des propositions du président Bartolone tient à ce que le droit de tirage de chacun des groupes serait respecté même si, s’agissant du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, ce serait par le biais de la MEC. Deux des cinq thèmes étudiés le seraient à l’initiative de l’opposition et tous les thèmes sont intéressants.
Mme Catherine Coutelle. Compte tenu des moyens limités dont elle dispose, la Délégation aux droits des femmes aimerait bien voir ses demandes considérées puisque les sujets qu’elle traite sont transversaux. Les familles monoparentales devraient faire l’objet d’une attention particulière et je me demande si l’évaluation de la politique de lutte contre l’exclusion s’y prêterait. La pauvreté frappe en effet tout particulièrement les enfants de ces familles. Il serait donc opportun de voir si les mesures, comme la prime d’activité et la garantie contre les impayés de pension alimentaire (la GIPA), que nous avons prises bénéficient à ceux à qui elles sont destinées.
M. Régis Juanico, président. La demande initiale du groupe Socialiste, républicain et citoyen était trop large. Aussi il nous est proposé de circonscrire l’évaluation à l’accès aux droits sociaux pour mesurer les phénomènes de non-recours à ces droits sociaux. Les rapporteurs désignés pourront, à l’intérieur de ce périmètre, s’intéresser à telle ou telle prestation.
Mme Monique Rabin. La question des femmes dans les politiques publiques est récurrente, et elles devraient avoir leur place y compris dans les évaluations du CEC. Cela dit, plutôt que dans le choix du thème, c’est dans la méthode de travail et dans les orientations de leurs travaux que les rapporteurs ont un rôle à jouer, et ils pourraient donner davantage de place aux membres des groupes de travail qui sont constitués pour chaque évaluation.
M. Régis Juanico, président. Je rejoins tout à fait Monique Rabin. Indépendamment Des travaux du CEC qui sont suffisamment denses, il serait intéressant de créer une mission d’information sur l’évaluation des politiques publiques en général, pour savoir qui fait quoi et comment, car plusieurs rapports parlementaires, y compris récemment, sont revenus sur cette question.
M. Yves Durand. Il s’agit d’un sujet important car on constate un véritable éparpillement des structures chargées d’évaluer les politiques publiques. Désormais, pratiquement chaque loi fait l’objet d’un comité d’évaluation. Je préside d’ailleurs le comité de suivi de la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République. Un dispositif comparable existe pour la loi relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales. L’Assemblée nationale évalue, la Cour des comptes évalue, les ministères évaluent, mais, finalement, l’évaluation ne se fait pas. La France n’a pas la culture de l’évaluation.
Mme Catherine Coutelle. On évalue beaucoup mais on ne généralise pas les bonnes pratiques.
M. Yves Durand. Surtout, on n’évalue pas les outils d’évaluation, comme le font les pays anglo-saxons. Or un tel chantier doit être de notre ressort. Les parlementaires ont pour mission de faire la loi et de l’évaluer.
M. Jacques Myard. En principe, c’est au rapporteur d’un texte d’en assurer le suivi. Il devrait être intégré d’office au comité de suivi.
M. Régis Juanico, président. Le suivi est souvent d’ordre quantitatif ; il consiste à veiller aux décrets d’application. Ce n’est pas à proprement parler de l’évaluation, qui est davantage qualitative.
Le Règlement de l’Assemblée a été modifié à la fin de l’année dernière. Il prévoit désormais une évaluation systématique de l’impact des lois trois ans après leur entrée en vigueur par le rapporteur au fond et un autre rapporteur appartenant à l’opposition. Il s’agit d’un progrès pour l’Assemblée nationale qui est aussi assistée très régulièrement dans ses travaux par la Cour des comptes. Les autres évaluateurs, qui sont très nombreux, se trouvent au Sénat, dans les ministères et au Conseil économique, social et environnemental. La mission d’information sur la simplification législative, dont j’étais le rapporteur, avait proposé d’instituer une conférence des évaluateurs chargée de coordonner les diverses initiatives prises en matière d’évaluation ex post.
Mme Monique Rabin. Sans oublier les travaux de la MEC de la commission des finances qui viennent enrichir notre réflexion. Nos travaux ne sont pas suffisamment connus des usagers et des citoyens.
Par ailleurs, la présentation du projet de loi de finances ne repose plus seulement sur le PIB, puisqu’il est assorti de nouveaux indicateurs de développement humain. Il serait bon que le président de la commission des finances adresse ces nouvelles données à tous les membres du CEC dans la mesure où il s’agit aussi d’évaluation.
Mme Catherine Coutelle. Un colloque a été consacré aux études d’impact dans les différents pays européens. La France, malgré un grand un bond en avant, reste en retard car ses études d’impact sont notoirement insuffisantes, en particulier s’agissant des relations femmes-hommes. J’ai été sidérée d’apprendre qu’ailleurs, celui qui était à l’initiative d’un texte prenait le temps en amont d’étudier l’impact respectif sur les femmes et les hommes, puisque la moitié de la société est concernée. Chez nous, le service des droits des femmes et de l’égalité du ministère des affaires sociales – qui ne comprend qu’une dizaine de personnes – reçoit le texte en bout de course, et a deux heures pour les examiner. En outre, les études d’impact n’en sont pas, puisqu’elles indiquent seulement le résultat visé. Nous avons encore des marges de progression.
Aucun de thèmes proposés au CEC ne me semble prendre en compte les préoccupations des femmes, pas même l’accès aux droits sociaux. La loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, votée en 2010, a été évaluée, la grande loi de 2014 sur l’égalité, dont tous les décrets d’application ont été pris, ne le sera pas avant 2017. Franchement, le CEC est en retrait sur les questions des droits des femmes.
M. Régis Juanico, président. Laure de La Raudière et moi avons beaucoup travaillé le sujet des études d’impact. Elles sont notoirement insuffisantes, d’autant qu’elles sont faites par les ministères à l’origine des projets de loi. Il faudrait expertiser de façon indépendante la qualité des études d’impact qui devraient être enrichies en amont car, pour le moment, elles n’éclairent pas suffisamment le législateur au moment du vote.
Le Comité décide d’inscrire à son programme les trois évaluations suivantes :
– les politiques publiques de lutte contre l’exclusion : l’accès aux droits sociaux (rapporteurs désignés par les groupes « Socialiste, républicain et citoyen » et « Les Républicains ») ;
– le soutien public au thermalisme (rapporteurs désignés par les groupes « Radical, républicain, démocrate et progressiste » et « Les Républicains ») ;
– le développement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique : suivi de l’évaluation de la mise en œuvre du paquet « énergie-climat » (rapporteurs désignés par les groupes « Écologiste » et « Les Républicains »).
En outre, le Comité décide de saisir la Cour des comptes de deux évaluations :
– la régulation des jeux d’argent et de hasard (rapporteurs désignés par les groupes « Socialiste, républicain et citoyen » et « Les Républicains ») ;
– les aides à l’accession à la propriété (rapporteurs désignés par les groupes « Socialiste, républicain et citoyen » et « Union des démocrates et indépendants »).
M. Régis Juanico, président. Avant de lever la séance, il nous appartient de désigner un vice-président, en remplacement de Mme Martine Pinville. Mme Monique Rabin a présenté sa candidature. Le nombre de candidats n’étant pas supérieur au nombre de sièges à pourvoir, il n’y a pas lieu de procéder par scrutin. En conséquence, je déclare Mme Monique Rabin vice-présidente.
La séance est levée à 11 heures 35.