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COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION
Mercredi 24 avril 2013
La séance est ouverte à seize heures trente-cinq.
(Présidence de M. Patrick Bloche, président de la Commission)
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La Commission des affaires culturelles et de l’éducation procède à l’audition de Mme Valérie Fourneyron, ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative, sur la politique du gouvernement en matière de jeunesse, d’éducation populaire et de vie associative.
M. le président Patrick Bloche. Nous avons le plaisir d’accueillir cet après-midi Mme Valérie Fourneyron, ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative.
Avant de procéder à son audition, je dois vous communiquer diverses informations.
Tout d’abord, notre Commission avait, vous vous en souvenez, adopté une résolution portant sur le respect de l’exception culturelle dans les futures négociations commerciales entre l’Union européenne et les États-Unis. La Commission européenne a en partie révisé sa position : il est désormais acquis que le périmètre actuel de l’exception culturelle ne sera pas négocié. Notre position a donc prévalu sur ce point ; le soutien manifesté au gouvernement par la représentation nationale a été précieux, notamment lors du Conseil européen informel de la semaine dernière.
Néanmoins, le commissaire européen chargé du commerce a déclaré que le secteur audiovisuel serait inclus dans les négociations dans tous les aspects qui ne relèvent pas des dispositifs existants de l’exception culturelle prévus dans la directive sur les services de médias audiovisuels. Cette position, qui touche les nouveaux services et les nouveaux supports, n’est bien évidemment pas acceptable pour la France.
La vigilance est donc de mise : nous avons décidé de mettre en place un groupe de travail commun avec les commissions des affaires étrangères, des affaires économiques et des affaires européennes sur la définition du cadre des négociations commerciales et leur suivi.
Par ailleurs, comme nous en étions convenus, M. Bruno Racine, président de la Bibliothèque nationale de France (BNF), m’a fait parvenir un exemplaire des contrats signés par la filiale de droit privé de la BnF avec des sociétés privées en vue de la numérisation et de la diffusion de certains fonds de la BnF. En raison du caractère confidentiel des clauses de ces contrats, et dans l’attente de l’avis de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), les membres de notre Commission peuvent consulter ces documents dans mon bureau, de manière strictement personnelle et sans possibilité d’en prendre copie.
Je donne la parole à Mme la ministre en indiquant que le rapport relatif au Comité interministériel de la jeunesse, qui a été réuni par le Premier ministre le 21 février dernier, a été communiqué à nos collègues.
Mme Valérie Fourneyron, ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative. Depuis sa nomination, le Gouvernement n’a eu de cesse de se mobiliser en faveur de la jeunesse, priorité du quinquennat : je suis heureuse d’avoir l’occasion d’échanger avec vous sur les avancées et les chantiers en cours. Bien sûr, beaucoup reste à faire ; mais, à l’heure des premiers bilans, nous pouvons, je crois, nous réjouir collectivement du chemin parcouru.
Notre engagement a été formalisé par la feuille de route que s’est fixée le gouvernement le 21 février dernier, et qui vous a été transmise.
En 2013, 82 milliards d’euros – soit une augmentation de 7 % – ont été dédiés aux politiques de la jeunesse. Dans une période où la dépense publique est contrainte – je salue d’ailleurs la réduction en 2012, pour la première fois, des dépenses de l’État –, les ministères ont fait des choix pour dégager plus de moyens pour la jeunesse.
Cette priorité naît de la triste situation faite aujourd’hui aux jeunes. Ils doivent pouvoir vivre dignement, accéder à une formation ou à un emploi, disposer d’un logement et pouvoir se projeter dans un avenir en toute sécurité. Nous créons les conditions pour qu’ils y arrivent. C’est un chantier de longue haleine, car il y a beaucoup à reconstruire.
Le 29 octobre dernier, devant votre Commission, j’avais évoqué les mesures déjà prises, qui constituent un socle important : emplois d’avenir, investissement massif dans l’éducation nationale, limitation des loyers dans les aires urbaines, montée en charge du service civique… Par-delà ces mesures, qui portent déjà leurs fruits, je vous avais parlé de la préparation d’un Comité interministériel de la jeunesse (CIJ). Depuis le mois d’octobre jusqu’au 21 février dernier, et pour la première fois, les services de vingt-quatre ministères ont travaillé ensemble pour donner du corps à ce Comité. Dans le même temps, j’ai rencontré de nombreux acteurs des politiques de la jeunesse, au niveau national comme au niveau local : associations, réseaux de collectivités, services de l’État et jeunes eux-mêmes.
L’ampleur de cette concertation était inédite parce que l’objectif n’avait jamais été aussi ambitieux : conduire une politique nouvelle pour la jeunesse, agir sur le long terme sans se satisfaire d’effets d’annonce.
Ce 21 février, jour où s’est tenu le Comité interministériel de la jeunesse, a illustré notre méthode : un travail collectif de l’État, mais aussi une co-construction avec les jeunes, puisque le Premier ministre et moi-même avons rencontré les membres du Forum français de la jeunesse, les militants politiques, syndicaux, les associations lycéennes…
Le Comité interministériel a permis d’adopter quarante-sept mesures, qui forment une réponse structurelle, solide et cohérente pour tenir la promesse faite par le Président de la République, et qui concerne toute la nation : « faire que les jeunes vivent mieux en 2017 qu’en 2012 ».
C’est autour de quatre axes fondamentaux que nous avons choisi d’organiser cette transformation en profondeur de l’action publique à destination de la jeunesse : favoriser le droit commun pour l’accès aux droits sociaux, plutôt que les dispositifs dérogatoires illisibles ; viser l’autonomie tout en sécurisant les parcours ; lutter contre les inégalités et les discriminations ; encourager la participation des jeunes et la co-construction des politiques publiques.
Les quarante-sept mesures que je citais apportent des réponses concrètes aux attentes exprimées par les jeunes eux-mêmes. Ainsi, la « Garantie jeunes » permettra à terme à 100 000 jeunes de disposer d’un filet de sécurité pour trouver un emploi ou une formation ; la création d’un service public d’information, d’accompagnement et d’orientation répondra aux besoins des jeunes dans toute leur diversité ; la mise en place d’une garantie universelle des loyers et l’optimisation du droit commun faciliteront l’accès des jeunes au logement ; la mobilité européenne et internationale sera accrue et diversifiée ; nous voulons enfin que la France devienne exemplaire en matière de participation des jeunes à la vie publique et aux institutions démocratiques.
Ne cherchez pas ici de mesure spectaculaire ou d’annonce propre à alimenter les polémiques ! Ce que nous voulons mettre en valeur, c’est un travail collectif, et un travail de fond. Nous avons aussi été attentifs à nous adresser à tous les jeunes.
Le gouvernement encourage la création d’entreprises par des jeunes, notamment dans le secteur de l’économie sociale et solidaire, par le micro-crédit, la garantie de la Banque publique d’investissement, et la création d’un centre de ressources dédié.
Pour la première fois, ce CIJ dote également l’État d’un tableau de bord pour suivre les évolutions de façon transparente et mesurer d’année en année l’efficacité de nos politiques publiques en faveur de la jeunesse. Ainsi, chaque année, nous pourrons corriger, améliorer, partager. Il y aura désormais un rapport annuel, un Comité interministériel annuel – il n’y en avait eu qu’un seul dans les dix dernières années – et un discours annuel du Premier ministre devant le Parlement pour dresser le bilan de l’action menée et tracer les perspectives de l’année à venir.
Deux mois se sont écoulés depuis ce 21 février : si tous les acteurs de jeunesse ont salué cette nouvelle page qui s’écrivait, ils nous ont dit aussi leur impatience d’en voir les résultats. Nous avons donc accéléré la mise en place des études et des concertations nécessaires. Ainsi, pour mettre en place la « Garantie jeunes », se déroule en ce moment un groupe de travail associant tous les acteurs concernés : services de l’État, missions locales, collectivités locales, associations, organisations de jeunes, professionnels de l’action sociale et jeunes suivis par les missions locales. C’est une co-construction réelle et très concrète. Le dispositif sera expérimenté dès le mois de septembre dans dix territoires.
Nous sommes tous ici, je crois, persuadés de l’intérêt d’une expérience internationale pour les jeunes. La priorité donnée à la mobilité passe, elle aussi, par une mobilisation collective importante pour que le futur programme « Erasmus pour tous » soit bien construit et suffisamment bien doté : davantage de jeunes doivent pouvoir vivre une expérience de mobilité, dans le cadre de leurs études ou tout simplement de leurs projets individuels. C’est ce que nous nous efforçons d’obtenir au Conseil européen. Nous travaillons également à la construction du comité de pilotage national, pour favoriser l’accès de tous à l’information et rendre lisible l’offre de mobilité – elle ne l’est pas aujourd’hui, les jeunes nous l’ont dit. Un Comité permanent des opérateurs de ce secteur – Erasmus, Agence Europe-Éducation-Formation France (2E2F), Agence française du Programme européen jeunesse en action (PEJA), Office franco-québécois de la jeunesse, Office franco-allemand de la jeunesse, collectivités locales… – se réunira donc en juin prochain pour travailler sur cet aspect.
Plusieurs inspections générales travaillent en ce moment sur les scenarii possibles pour la mise en place d’une allocation d’étude et de formation sous condition de ressources, mesure largement attendue par les acteurs de jeunesse.
Nous allons expérimenter dans six régions, à la rentrée, le nouveau service public de l’orientation. D’autres chantiers sont en cours : lutte contre le décrochage scolaire, rationalisation des dispositifs d’information, accès aux loisirs éducatifs, valorisation des expériences associatives et de l’engagement, lutte contre les discriminations, emplois francs…
En parallèle, a débuté la déclinaison de ce travail interministériel sur le territoire. J’ai demandé à tous les préfets de région d’organiser des Comités d’administration régionale sur la jeunesse. J’ai présidé le premier d’entre eux, en Auvergne, le 22 mars ; de nombreux autres suivront. Ils permettront à tous les services de l’État de se retrouver et de travailler de manière suivie, cohérente et transversale.
Enfin, la création d’une Délégation interministérielle à la jeunesse et la réforme des opérateurs sont en cours : nous pourrons ainsi continuer de piloter ces politiques, puisque la plupart des actions dont je vous parle ne dépendent pas, vous le savez, de mon ministère. Cette démarche d’organisation interne s’inscrit dans le cadre de la modernisation de l’action publique – il ne s’agit pas, cette fois, d’une réforme de contrition mais de partir de nos ambitions pour organiser, décloisonner, perfectionner.
Vous le voyez, les choses avancent – toujours trop lentement au regard de la situation des jeunes, évidemment, mais elles avancent.
Dans cette même période, mon ministère a également été au premier plan dans la concertation sur la refondation de l’école, en affirmant une conception ouverte de l’éducation, ouverte sur les temps non scolaires car l’avant, l’entre et l’après classe sont aussi longs que le temps passé dans la classe. En matière d’accès aux loisirs éducatifs, aux sports, ou aux pratiques artistiques, il faut d’ailleurs admettre que les inégalités entre enfants sont plus fortes en dehors de l’école qu’à l’école.
C’est la raison pour laquelle la réforme des rythmes éducatifs doit favoriser une meilleure prise en charge publique dans le cadre périscolaire pour permettre une plus grande participation des enfants à ces activités diversifiées : pour la première fois, le périscolaire n’est plus regardé comme un simple prolongement du temps scolaire mais bien comme un complément. Le projet de loi de refondation de l’école jette cette passerelle indispensable au bien-être des enfants entre l’éducation formelle et non formelle. C’est bien là tout le sens des projets éducatifs territoriaux (PEDT), dont nous avons co-rédigé la circulaire de mise en œuvre : cette réforme est une occasion extraordinaire pour soutenir l’éducation populaire en aidant les associations qui ont souvent la responsabilité des activités périscolaires.
Le projet éducatif territorial est élaboré à l’initiative des communes ou des EPCI. Il prend la forme d’un engagement contractuel entre ces collectivités, les services de l’État et les autres partenaires, monde associatif et caisses d’allocations familiales notamment. Les activités éducatives qu’il propose peuvent s’articuler avec les parcours d’éducation artistique et culturelle, de même qu’avec les projets conçus sur le temps extrascolaire, notamment en matière d’offre d’activités physiques et sportives.
La question de l’accès aux loisirs tout au long de l’année, notamment pour les adolescents, se pose également. Nous partageons d’ailleurs cette préoccupation avec vous, puisque vous avez créé une mission d’information sur l’accessibilité des jeunes aux séjours collectifs et de loisirs. Des initiatives devront être prises à l’issue de ces travaux, comme à l’issue de ceux du Haut conseil à la famille sur la diversité de l’offre et les disparités territoriales d’accès aux services collectifs d’accueil et de loisirs des enfants et des adolescents.
En matière de soutien à la vie associative, l’action de mon ministère s’inscrit dans une dimension inter-ministérielle forte et dans la volonté de concertation avec les acteurs associatifs, et plus particulièrement avec leurs coordinations représentatives, notamment la Conférence permanente des coordinations associatives (CPCA), et les collectivités territoriales.
Des engagements forts ont été pris et commencent à être mis en œuvre. Ainsi, je souhaite encourager l’engagement bénévole avec la mise en place d’un congé d’engagement bénévole pour les actifs. Un travail est en cours pour étudier les conditions d’un élargissement du congé de représentation qui permettrait aux bénévoles actifs de disposer d’un crédit de temps pour l’exercice de leurs responsabilités associatives. Le Haut conseil de la vie associative a émis un avis ; le travail est en cours avec les partenaires sociaux et le ministère du travail.
J’ai également souhaité instaurer un dialogue continu et une relation de confiance avec le mouvement associatif. J’ai donc confié au début de l’année 2013 au préfet Jean-Pierre Duport et au sénateur Claude Dilain une mission de pilotage de la rédaction d’une nouvelle charte d’engagements réciproques entre l’État, les associations et les collectivités territoriales. Cette nouvelle charte s’inscrira dans la continuité de celle qui avait été élaborée lors du centenaire de la loi de 1901. Mais, aujourd’hui, les collectivités territoriales sont associées aux travaux car elles sont devenues des interlocuteurs incontournables des associations sur les territoires.
La charte devrait être signée par le Premier ministre et l’ensemble des parties prenantes – dont des regroupements de collectivités territoriales : l’Association des maires de France (AMF), l’Association des régions de France (ARF), l’Assemblée des départements de France (ADF), l’Association des maires de grandes villes de France (AMGVF) et le Réseau des collectivités territoriales pour une économie solidaire (RCTES) – au cours du deuxième semestre 2013. Elle actualisera les principes partagés par la puissance publique et le secteur associatif en 2001 et proposera des mécanismes de mise en œuvre et d’évaluation pour les faire vivre. Des déclinaisons opérationnelles au plan sectoriel et territorial sont également prévues.
Le soutien de mon ministère aux acteurs associatifs passe aussi par un travail important sur la sécurisation des modalités de financement public des associations. La mise en œuvre de logiques de mise en concurrence et l’impact de la réglementation européenne sur les aides d’État et sur la commande publique ont considérablement fragilisé les conditions du partenariat entre les associations et les collectivités publiques. Mon ministère a donc mis en place, à la fin de l’année 2012, avec le ministère délégué à l’économie sociale et solidaire, une concertation avec l’ensemble des acteurs, afin de répondre au besoin de sécurité juridique des collectivités qui nouent des partenariats avec les acteurs associatifs, tout en reconnaissant l’initiative associative et en la légitimant, par le renforcement de l’assise juridique de la subvention.
Une partie de ce chantier prendra place dans le projet de loi sur l’économie sociale et solidaire qui sera présenté en conseil des ministres dans le courant du mois de juillet, avec en particulier une disposition législative visant à donner une définition légale de la subvention, afin de donner à celle-ci l’assise juridique forte qui lui fait défaut aujourd’hui.
Voilà résumées les actions que j’ai conduites depuis un peu moins d’une année dans le domaine de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative. La situation de notre jeunesse appelait des actions fortes, et le gouvernement a agi fortement. Cette action est menée avec les parlementaires, mais aussi avec toutes celles et tous ceux qui agissent dans le champ de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative. Je crois à l’intelligence collective et au travail en commun. C’est la raison pour laquelle j’aime à dire que mon bureau est ouvert à toutes celles et à tous ceux qui souhaitent participer à l’élaboration d’une politique ambitieuse et cohérente.
M. Jean-Pierre Allossery. Depuis des années, les actions en faveur de la jeunesse se sont multipliées, notamment à l’initiative des collectivités territoriales ; mais, vous l’avez souligné, elles manquent souvent de cohérence et de lisibilité. Les jeunes sont perdus dans un maquis touffu. Qui coordonnera ces politiques sur le territoire ? Allez-vous confier la compétence de chef de file des politiques de jeunesse à l’une des collectivités locales ? La transversalité reste le problème central.
Vous avez également abordé la question de la subvention, réhabilitée comme mode de financement pertinent et légal au regard de la réglementation européenne par la circulaire du 18 janvier 2010, qui a toutefois suscité un grand désarroi dans beaucoup d’associations, car la lourdeur administrative des démarches est extrême. Comment serait-il possible de sécuriser la subvention et de rassurer le monde associatif ?
Mme Virginie Duby-Muller. Le rapport du CIJ formule de nombreuses propositions, mais le groupe UMP souhaiterait vous demander des précisions.
Comment le service public d’information, d’accompagnement et d’orientation que vous prévoyez sera-t-il financé ? Avez-vous prévu une dotation supplémentaire pour les collectivités locales ? Où ces services seront-ils implantés, et comment sera recruté leur personnel ?
En matière d’emploi, le soutien apporté aux jeunes créateurs d’entreprise est intéressant, mais votre politique est incohérente : depuis l’an dernier, vous avez supprimé de nombreuses mesures prises par l’ancienne majorité en faveur des entrepreneurs. Là où nous avions agi fortement, vous vous contentez de mesures peu ambitieuses ou des emplois subventionnés par des aides de l’État. Les contrats d’avenir n’ont d’avenir que le nom ! Ce dispositif coûtera, d’ici à 2016, un milliard d’euros à la collectivité pour l’embauche, au final, de 65 000 jeunes.
Notre majorité avait fait de l’emploi des jeunes l’une de ses priorités, notamment en favorisant l’alternance, ce qui a créé plus d’un million d’emplois entre 2008 et 2010. Nous regrettons – comme d’ailleurs Mme Ségolène Royal – la suppression du dispositif d’initiation aux métiers en alternance (DIMA), prévu par la loi « Cherpion », qui ouvrait l’apprentissage aux jeunes dès quatorze ans. Depuis la nomination de M. Thierry Repentin aux affaires européennes, il n’y a d’ailleurs même plus de ministre chargé de l’apprentissage au gouvernement ! Sur ces questions, où en êtes-vous ?
Quant à l’engagement des jeunes, vous ne parlez que de renforcer des mesures déjà prises, ce qui paraît peu ambitieux. L’abstention bat des records chez les jeunes : quelles mesures prévoyez-vous pour mieux les sensibiliser à la vie publique ? Plus généralement, comment comptez-vous favoriser l’engagement bénévole, notamment chez les jeunes ?
Mme Barbara Pompili. Merci, madame la ministre, de ces échanges réguliers et fructueux. Le groupe écologiste soutient fortement votre détermination et votre volonté de concertation et de transversalité.
Sur la « Garantie jeunes », quelle articulation prévoyez-vous avec les missions locales ? Quels sont les dix territoires où elle sera expérimentée ?
Nous nous réjouissons de vous voir aborder la question de l’autonomie des jeunes et d’une allocation d’études et de formation : les facteurs économiques jouent un rôle majeur dans la réussite ou l’échec des étudiants. Vous savez que nous allons plus loin que vous, et que nous sommes favorables à la création d’une allocation d’autonomie. Nous saluons votre action sur la garantie universelle des loyers : le logement est évidemment un enjeu essentiel.
Nous saluons également votre volonté de lutter contre le décrochage scolaire. Il nous semble que la loi sur la refondation de l’école aurait pu être l’occasion d’aller plus loin : même si elle constitue un excellent début, nous nourrissons quelques regrets sur les projets éducatifs territoriaux. Nous vous y savons très attentive ; nous le serons aussi.
Nous soutenons fortement l’établissement de passerelles entre différents cursus, et plus généralement l’assouplissement de notre système éducatif.
Nous sommes, vous le savez, très attachés à la décentralisation : vous ne serez donc pas étonnée de notre soutien à la régionalisation du service public de l’orientation.
Les questions de l’engagement des jeunes et de leur représentation dans l’espace public sont intimement liées : nous avions donc proposé la création d’un parcours citoyen lors des débats sur la refondation de l’école. Nos suggestions, qui n’ont pas été retenues, visaient à favoriser l’engagement des jeunes dans des associations, dans la vie de leurs établissements scolaires ou de la cité. Nous serons donc attentifs à vos propositions, comme sur la mobilité européenne et internationale.
S’agissant de la vie associative, vous n’avez pas évoqué l’intéressant rapport intermédiaire du Haut conseil à la vie associative sur le financement privé des associations. Les écologistes ne sont évidemment pas opposés au financement privé et au mécénat, mais nous estimons que la subvention doit absolument rester le mode prioritaire de financement des associations qui ont un rôle de service public. La CPCA, notamment, sera très vigilante. Sur ces questions, le projet de loi sur l’économie sociale et solidaire sera essentiel.
M. Thierry Braillard. Le temps n’est donc pas venu de nouvelles annonces chocs de dizaines de dispositifs nouveaux : le groupe RRDP s’en réjouit. Nous saluons au contraire votre volonté d’harmoniser, de coordonner, d’homogénéiser. Dans une grande agglomération, il y a tellement de mesures pour les jeunes – de la commune, du département, de la région – que les connaître et les utiliser est un vrai parcours du combattant ! Cette cohérence nouvelle que vous voulez établir implique un dialogue de tous les acteurs, et donc la création de structures de concertation aujourd’hui inexistantes.
La région doit-elle prendre en charge les politiques de jeunesse ? Je n’en suis pas certain : pour les jeunes, la proximité compte énormément. Mais il faut, c’est sûr, une coordination.
Avant d’évoquer un revenu d’autonomie étudiante, nous pourrions peut-être nous demander comment assouplir les conditions d’attribution du RSA aux moins de vingt-cinq ans, qui peuvent parfois se retrouver sur le chemin de l’exclusion.
Nous soutenons votre action en matière de vie associative. On parle depuis longtemps de réformer le statut des bénévoles, mais c’est la première fois que j’entends des propositions concrètes pour faciliter le bénévolat. Toutefois, la crainte de ne pas être suffisamment formé constitue souvent un obstacle à l’engagement : dans le domaine de la formation des bénévoles, comment comptez-vous agir, et d’abord pour faire connaître les dispositifs qui existent ?
M. Yves Durand. Le groupe socialiste tout entier se félicite du travail que vous avez accompli, notamment dans le domaine de l’éducation populaire, trop longtemps abandonnée par les pouvoirs publics. Comment ces organisations pourront-elles prendre toute leur place dans l’élaboration des PEDT ? En coordination avec les académies et les collectivités locales, ne faudrait-il pas les mobiliser pour faire du temps périscolaire un acte pédagogique véritable, et non la simple garderie redoutée par certains ?
M. Patrick Hetzel. Que comptez-vous faire pour favoriser la mobilité internationale des jeunes en apprentissage ?
L’une de vos mesures porte sur l’élargissement du dispositif des sapeurs-pompiers volontaires, dispositif essentiel, très bien réparti sur notre territoire, et qui permet de transmettre les valeurs républicaines. Toutefois, il semble que le problème aujourd’hui soit plutôt de s’assurer que les jeunes sapeurs-pompiers effectuent l’intégralité du cursus : trop souvent, ils arrêtent en cours de route. Ne faudrait-il donc pas plutôt lutter, là aussi, contre le décrochage ?
Mme Brigitte Bourguignon. Je veux moi aussi saluer votre travail – quelles que soient nos divergences, comment ne pas saluer la priorité accordée à la jeunesse et la méthode que vous avez adoptée ? L’approche interministérielle paraît effectivement la seule pertinente.
La crise économique s’accompagne aujourd’hui d’une crise de confiance du citoyen : beaucoup doutent, d’eux-mêmes, mais aussi de la politique. Comment redonner aux jeunes la confiance dans l’action publique, et leur rendre le goût de l’engagement politique ?
Mme Annie Genevard. Lors du débat sur la refondation de l’école, on a peu entendu parler du rôle du futur service public d’information, d’accompagnement et d’orientation sous pilotage régional : pourquoi ?
Par ailleurs, le moment est-il bien choisi pour envoyer les salariés en formation au bénévolat dans le cadre d’un congé professionnel, alors que les entreprises cherchent surtout à diminuer le coût du travail ?
Quelle est la place des communes, notamment rurales, dans les projets éducatifs locaux qui sont de votre ressort ? Elles en sont souvent les coordinatrices tout en étant les premières victimes des coupes budgétaires. Vous avez signé le 4 avril 2013 une convention triennale avec le ministre chargé de la ville à destination des quartiers populaires : ne conviendrait-il pas de signer une convention semblable à destination des quartiers ruraux ?
Le chantier 11 issu du CIJ vise à reconnaître et valoriser davantage l’engagement associatif, syndical et politique des jeunes. La formulation me surprend : comment l’État encouragera-t-il l’engagement politique et syndical des jeunes alors que les associations d’éducation populaire comme les établissements scolaires sont tenus à la neutralité politique ?
M. Pierre Léautey. Le Président de la République a fait de la jeunesse une priorité et c’est la première fois que nous disposons d’un état des lieux exhaustif, tous ministères confondus, des actions conduites en direction de la jeunesse.
Je note avec satisfaction vos objectifs de consolidation budgétaire d’Erasmus – un grand succès pour les étudiants. Il existe toutefois de nombreux freins au développement de la mobilité : freins financiers et administratifs, obstacles de la langue, offres peu lisibles. Quelles actions seront mises en œuvre dans le cadre du programme Erasmus ou des autres dispositifs de mobilité internationale pour développer la mobilité des jeunes et lutter contre les inégalités ?
M. Michel Herbillon. Votre ministère sera-t-il chargé du pilotage des quarante-sept mesures que vous avez présentées ? Qui sera responsable de leur évaluation et à quel rythme ?
Quel rôle assignerez-vous dans la politique de la jeunesse aux missions locales, qui ont fait leur preuve dans l’insertion sociale et professionnelle des jeunes ?
Quel rôle assignerez-vous également aux bureaux d’information jeunesse ?
Vous avez évoqué un congé d’engagement bénévole pour les actifs : qui le financera ?
Le sport est une école de la citoyenneté et de la vie : comment entendez-vous favoriser la pratique gratuite du sport par les jeunes ?
En raison de la crise économique et de la montée du chômage, les jeunes pauvres sont de plus en plus nombreux : comment comptez-vous répondre à cette urgence civique ?
Mme Colette Langlade. La mesure 40 issue du CIJ vise à créer des collèges jeunes dans les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux : quelles seront les dispositions réglementaires nationales visant à faciliter cette création ?
M. Ary Chalus. Vous avez décidé de lutter contre les inégalités liées à la discontinuité territoriale pour les jeunes ultramarins – mesure 34 issue du CIJ – : je ne peux que vous en féliciter. Plusieurs jeunes ultramarins, notamment guadeloupéens, du Pôle France rencontrent des difficultés dans la pratique de leur disciple : le jeune cycliste champion du monde de vitesse juniors Thierry Jollet a dû s’arrêter parce qu’il n’arrivait pas à se rendre en métropole. Anita Blaze, vice-championne du monde juniors fleuret, rencontre des difficultés semblables. Il en est de même dans les autres départements ou collectivités d’outre-mer. Quelles dispositions pensez-vous prendre en matière de logement ou de transport pour aider ces jeunes ultramarins ?
Les bénévoles font beaucoup pour la jeunesse. Il convient de les accompagner en matière de formation ou de crédit d’heures. Ce sera plus facile aux collectivités territoriales qu’au secteur privé.
Il conviendrait par ailleurs de renforcer le rôle des sous-préfets à la cohésion sociale et à la jeunesse dans le cadre de la délégation interministérielle à la jeunesse. Je suis un homme de terrain : je suis fier de l’action menée dans le cadre des états généraux que j’ai mis en place dans ma commune. Vous ne réussirez que si vous avez le soutien de tous, ce qui suppose, dans l’intérêt de la jeunesse, de mettre de côté notre couleur politique.
Mme Isabelle Bruneau. Le plan d’action pour la jeunesse prévoit la création de la « Garantie jeunes » afin de permettre aux jeunes qui sortent du système éducatif sans diplôme de bénéficier d’un projet d’insertion. Nous ne pouvons que saluer cette initiative, sachant que plus de 140 000 jeunes sortent du système éducatif sans diplôme et que près de 25 % des 18-25 ans vivent sous le seuil de pauvreté.
En février dernier, une recommandation européenne a invité les États membres à s’assurer que tous les jeunes se voient proposer jusqu’à vingt-cinq ans une offre d’emploi, de complément de formation, d’apprentissage ou de stage dans les quatre mois qui suivent la sortie de leur enseignement formel ou la perte de leur emploi. La mise en place du projet d’insertion pourra-t-elle bénéficier de fonds européens ?
Mme Sophie Dessus. Madame la ministre, serait-il possible d’envisager, au profit du secteur associatif, dans le cadre du crédit impôt compétitivité emploi (CICE), une diminution du coût du travail à travers un abattement de la taxe sur les salaires des emplois associatifs ?
Monsieur le président, la décision a été prise, pour éviter le saupoudrage, de ne plus faire profiter les associations de la réserve parlementaire. Après un an d’expérience, cette décision ne s’est pas révélée positive sur le terrain. Ne pourrions-nous pas faire confiance au parlementaire, qui connaît sa circonscription, pour répartir comme il l’entend son enveloppe entre les communes et les associations, afin de permettre à celles-ci de continuer de vivre ?
Mme Julie Sommaruga. La démarche de l’éducation populaire est plus que jamais indispensable aux quartiers. Quelle orientation comptez-vous donner à votre politique de formation des animateurs en vue de valoriser leur travail et de clarifier leur statut ? Comment sécuriser les financements des associations ? Comment encourager la mise en place de véritables projets territoriaux en faveur de l’éducation populaire ? Comment associerez-vous les acteurs de l’éducation populaire à la conduite de la politique de la jeunesse, ce qui suppose une plus grande coopération entre l’État, les acteurs de l’éducation populaire et les collectivités locales ?
Enfin, comment procéder à la réorganisation de l’Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP) sans menacer la pertinence des actions menées par ses personnels ?
Mme Valérie Corre. Le réseau information jeunesse doit être un maillon essentiel de l’accès à l’autonomie des jeunes. Envisagez-vous de vous appuyer sur ce réseau pour décliner localement et régionalement votre politique ? Je souhaiterais également savoir si, dans le budget dont vous disposez, vous pourrez aider et renforcer les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ? Quelle est votre stratégie en matière d’information jeunesse ?
Mme Sylvie Tolmont. Si des dispositifs très pertinents existent pour accompagner la construction des parcours de formation des jeunes et faciliter leur insertion professionnelle, toutefois la connaissance et l’appropriation de ces dispositifs par leurs destinataires seront les premières conditions de leur efficacité. Quels outils déploierez-vous pour communiquer sur le sens et l’utilité de ces actions en direction des jeunes ? Quels moyens entendez-vous mettre en œuvre pour informer et sensibiliser les jeunes aux mesures créées pour améliorer leur quotidien ?
Mme Martine Martinel. Le chantier 7 issu du CIJ vise à favoriser le parcours de réinsertion pour les jeunes détenus ou faisant l’objet de poursuites judiciaires : pouvez-vous préciser vos intentions en la matière ?
Vous souhaitez également favoriser l’accès des jeunes aux sports, à l’art, à la culture et à une offre audiovisuelle et numérique de qualité – chantier 8. Une réflexion sur l’offre audiovisuelle et numérique de service public en direction des jeunes de six à trente ans. Pouvez-vous nous faire part de vos observations en la matière ?
M. Luc Belot. J’ai été particulièrement attentif à vos propos sur la question des temps de l’enfant, trop souvent confondue avec celle des rythmes scolaires. Il convient de distinguer également la réussite éducative de la réussite scolaire : si la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école a jeté les bases de la réussite scolaire, c’est l’ensemble des projets que vous menez qui permettront d’accompagner la réussite éducative dans un grand nombre de communes.
Vous avez pu constater, lors de votre venue à Angers, que le secteur associatif est très présent. Certaines associations rencontrent toutefois des difficultés à participer à la mise en œuvre des projets éducatifs de territoire, en l’absence de labellisation. En effet, bien que leurs responsables aient la capacité d’accompagner les enfants dans un vrai parcours éducatif, le plus souvent, ils ne possèdent pas de diplômes. Comment inciter les directeurs académiques des services de l’éducation nationale (DASEN) à accepter les interventions de ces acteurs du monde associatif ?
M. William Dumas. Quelles mesures entendez-vous prendre pour aider à la mise en place des activités extrascolaires en lien avec les associations sportives ?
Il y a quelque dix ans, la création d’une carte du bénévolat avait été envisagée : pour un coût minime, elle aurait couvert les bénévoles en cas d’accident. Malheureusement, le projet n’a pas abouti. Ne conviendrait-il pas d’y réfléchir à nouveau ?
Le secteur de la jeunesse et des sports a été lourdement pénalisé par la révision générale des politiques publiques (RGPP) : 1 000 postes supprimés entre 2007 et 2012. La Cour des comptes a été très critique sur les résultats obtenus. Quel est l’avenir des directions départementales interministérielles ?
Enfin, j’aimerais demander à la ministre des sports comment elle compte favoriser l’égalité entre les hommes et les femmes dans le sport français, notamment au profit de l’équipe nationale féminine de Rugby à XIII, à laquelle il manque 50 000 euros pour boucler son budget et défendre nos couleurs en Angleterre.
M. Stéphane Travert. Le chantier 1 issu du CIJ vise à créer un service public d’information, d’accompagnement et d’orientation qui réponde à la diversité des besoins des jeunes. La mesure 1 consistera dans la création du nouveau service de l’orientation, dans le cadre de la nouvelle étape de la décentralisation. Comment les régions seront-elles invitées à mettre en œuvre ce nouveau service, tant sur le plan financier que sur le plan technique ? Quels contours souhaitez-vous lui donner ?
Le 21 janvier dernier, vous avez installé un groupe de travail sur la nouvelle charte des engagements réciproques liant l’État, les collectivités et les associations, associations qui connaissent de grosses difficultés, notamment dans le secteur médico-social – je pense à l’aide à domicile. Or ce tissu associatif répond à une nécessité dans le milieu rural. Comment la nouvelle charte permettra-t-elle de sécuriser la relation entre l’association et la collectivité territoriale ?
Mme Fanélie Carrey-Conte. Je suis membre du groupe du travail sur la révision de la charte des engagements réciproques, dont la problématique est liée à celle de la sécurisation des subventions. Trop souvent, en effet, les associations ont été considérées comme de simples prestataires et non comme des partenaires des politiques publiques.
Vous avez souligné la montée en puissance du régime des mises en concurrence : les administrations tant des collectivités territoriales que de l’État doivent être formées à la spécificité du fonctionnement associatif et des logiques de subvention, comme à la non- nécessité de recourir systématiquement à des appels d’offres et à des processus de mise en concurrence. Cette formation constitue-t-elle un des axes de votre réflexion ?
Mme Monique Rabin. Je tiens à saluer le travail de transversalité entre les différents ministères sur la question de la jeunesse : il s’est inspiré de l’expérience des grandes collectivités – Rouen, notamment –, qui mènent à bien des politiques publiques en direction de la jeunesse.
Je crains que les meilleures mesures prévues par le Comité interministériel de la jeunesse ne soient pas accueillies à leur juste valeur lorsqu’elles auront déjà été mises en œuvre par des régions, des départements, voire des pays. Comment rendre lisibles vos préconisations ? Comment mutualiser les moyens – une obligation absolue en période de crise économique ?
Il conviendrait également que la Frances s’aligne sur le reste de l’Europe, qui étend la tranche institutionnelle de la jeunesse de quinze à trente ans.
C’est un fait : les bailleurs sociaux refusent d’accueillir les jeunes sans ressources. Ne conviendrait-il pas de donner plus de moyens aux résidences pour jeunes actifs, qui accompagnent les jeunes en grande pauvreté ?
Il faut faire confiance à l’éducation populaire, gage de la réussite en matière de politique de la jeunesse.
M. Régis Juanico. Les dispositifs publics en direction de la jeunesse mobilisent 80 milliards d’euros dans le cadre de quarante-six programmes et vingt missions budgétaires. L’utilité du Comité interministériel de la jeunesse est d’assurer la transversalité, la cohérence, la lisibilité et l’efficacité de ces politiques.
De 2008 à 2012, le budget en direction de la jeunesse et de la vie associative a baissé de 40 %. Le programme triennal que nous avons voté l’an dernier prévoit une progression équivalente de ces crédits, avec un effort sans précédent de développement des emplois associatifs, par le biais du Fonds de coopération pour la jeunesse et l'éducation populaire (FONJEP), par la stabilisation des dispositifs de contrats aidés ou via les emplois d’avenir.
Allez-vous pérenniser ces efforts sans précédent en direction des emplois associatifs ? Dans le cadre de la loi de finances 2013 nous avons fait passer l’abattement de la taxe sur les salaires du secteur associatif de 6 000 à 20 000 euros. Cette mesure parallèle au CICE sera appliquée à compter du 1er janvier 2014. Serait-il possible d’envisager une convention de préfinancement au titre de l’année 2013 au profit de ces associations en vue d’amplifier vos efforts en direction de l’emploi associatif ?
M. le président Patrick Bloche. Madame Dessus, je relaierai vos observations sur la réserve parlementaire auprès du président de la Commission des finances et du rapporteur général.
Je souhaite procéder à l’audition conjointe du préfet Jean-Pierre Duport et du sénateur Claude Dilain, une fois qu’ils auront remis le rapport du groupe de travail, qu’ils président, sur la nouvelle charte des engagements réciproques.
Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative. Je remercie tous les députés de leurs nombreuses questions.
Je répondrai par écrit à celles auxquelles je ne pourrai pas répondre cet après-midi.
S’agissant de la déclinaison dans les territoires des politiques interministérielles de la jeunesse, je tiens à rappeler que toutes les collectivités s’occupent de la jeunesse, que ce soit en matière de protection de l’enfance, de formation professionnelle, de politiques sociales ou de politiques d’accès aux loisirs. Certaines d’entre elles ont même déjà développé des politiques transversales ambitieuses, qui ont inspiré le Comité interministériel de la jeunesse. Aucun niveau territorial ne souhaitant abandonner son action en direction de la jeunesse, la cohérence globale et l’intelligence collective doivent être au rendez-vous. C’est le droit commun des politiques territoriales qui doit s’appliquer à la jeunesse et non un droit dérogatoire supplémentaire. C’est pourquoi les Comités d’administration régionale (CAR) dédiés à la jeunesse déclineront sur les territoires l’ensemble des politiques. Dans le cadre de l’acte III de la décentralisation, je compte m’appuyer sur les conférences territoriales de l’action publique. La lisibilité de notre action collective passe par l’implication de l’ensemble des territoires dans la priorité donnée à la jeunesse.
Les cinq dernières années, les crédits en direction de la jeunesse et de l’éducation populaire ont diminué de 40 % – M. Régis Juanico l’a rappelé. Pour la première fois, la montée en puissance du service civique – 20 000 jeunes en 2012, 30 000 en 2013 et 100 000 à la fin du quinquennat – ne se fait pas au détriment des autres politiques de la jeunesse, notamment du réseau d’éducation populaire. Les moyens financiers dédiés à la formation des bénévoles n’ont pas été amputés. Nous n’avons pas non plus touché aux 26 millions d’euros des postes FONJEP, qui permettent de soutenir l’emploi associatif qualifié, lequel a bien besoin de ces moyens qui avaient fondu les années précédentes. Je tiens à rappeler que l’emploi associatif, qui a augmenté jusqu’en 2011 et baissé en 2012, représente 1,8 million de salariés.
La « circulaire Fillon » du 18 janvier 2010 sera révisée : il faut en effet simplifier le modèle des conventions pluriannuelles passées avec les associations. Les collectivités locales sont associées à ce travail de révision. Nous réfléchissons parallèlement, dans le cadre du projet de loi « économie sociale et solidaire », sur la définition de la subvention, en vue de créer une procédure d’appel à l’initiative par voie de décret, dont l’objectif sera de sécuriser juridiquement la pratique des appels à projets utilisée par les collectivités territoriales et de maintenir l’initiative associative au cœur de notre relation avec les associations. Trop d’associations passent aujourd'hui 98 % de leur conseil d’administration non pas à travailler à leur projet associatif mais à chercher comment elles répondront à des marchés de commandes publiques, qui les mettent parfois en concurrence les unes avec les autres. Il faut également sécuriser les collectivités publiques au regard du droit européen.
Chaque année, 180 000 jeunes, accompagnés par des programmes de mobilité, partent en Europe et dans le monde – 60 % de ces départs sont liés à l’éducation non formelle. Persuadée de la force de cette expérience, je veux augmenter le nombre et la mixité des jeunes qui partent. Nous travaillons à cette fin au sein d’ « Erasmus pour tous », le nouveau programme de l’Union européenne qui vise à permettre à des jeunes engagés dans une formation individuelle et dont le profil ne correspond pas aux portes d’entrée « Erasmus 2 E 2 F » et « Leonardo da Vinci », de s’inscrire dans un parcours de mobilité. Nous avons également renforcé les moyens de l’Office franco-allemande de la jeunesse (OFAJ). Lors du déplacement du Premier ministre au Canada, le gouvernement français a par ailleurs signé un accord avec le gouvernement canadien qui vise à doubler la durée des permis vacances travail (PVT). Nous avons en outre décidé de faciliter l’accueil des étudiants étrangers en France.
Cette stratégie nationale visant à accroître le nombre des jeunes, notamment d’apprentis, bénéficiant de la mobilité internationale, implique la création tant d’une coordination nationale de tous les acteurs que de plateformes régionales co-pilotées par les conseils régionaux et les préfets.
Aujourd'hui, en France, plus d’un million de jeunes – soit 23 % – vivent sous le seuil de pauvreté et le taux de pauvreté des 16-25 ans est de moitié plus élevée que celui des plus de vingt-cinq ans. Les conditions pour percevoir le RSA jeunes, créé en 2009, sont si restrictives – avoir travaillé deux ans dans les trois années précédentes – que seuls 9 000 jeunes en ont bénéficié sur les 130 000 escomptés.
La « Garantie jeunes » visera les 18-25 ans en difficulté d’insertion professionnelle. Elle ne concernera à la rentrée 2013 que dix territoires. L’objectif est d’atteindre 100 000 jeunes, qui signeront avec la mission locale de l’emploi un contrat d’un an renouvelable leur assurant un accompagnement individualisé et soutenu. Un travailleur social identifié établira avec ces jeunes un projet d’insertion adapté à leur situation personnelle, qui prendra en considération d’éventuels handicaps liés à la santé, à la mobilité locale ou au logement. Ces jeunes prendront l’engagement de respecter les étapes programmées avec leur accompagnateur – par exemple une étape de service civique. Si le jeune respecte son engagement et qu’il se retrouve sans ressources, il recevra l’équivalent du RSA.
Ce dispositif est préparé avec les missions locales, les acteurs d’accompagnement des jeunes sur le terrain et les jeunes eux-mêmes.
Il convient en effet d’associer les jeunes à la construction des politiques publiques. Leur place dans la vie politique et syndicale doit être assurée, grâce notamment au non-cumul des mandats. Ils doivent également pouvoir mieux s’impliquer dans les instances de consultation. Il existe un collège jeune au sein du Conseil économique, social et environnemental au plan national – quatre jeunes y ont produit des rapports très intéressants sur le non-recours aux droits sociaux ou sur l’accès à l’emploi et au logement. La circulaire adressée aux préfets dans le cadre du prochain renouvellement des membres des comités économiques, sociaux et environnementaux (CESE) régionaux prévoit d’y donner une place aux jeunes, soit dans le cadre des collèges actuels, soit – cette solution a ma préférence – dans le cadre d’un collège jeunes spécifique, comme celui du CESE national. Seul le rajeunissement des instances consultatives permettra aux jeunes d’être pris en considération dans les politiques des territoires.
La troisième loi de finances rectificative de 2012 a instauré une mesure fiscale à destination de l’emploi associatif – grâce à cette adaptation, le CICE, qui s’adresse aux entreprises, ne soutiendra pas uniquement le secteur marchand : l’abattement de la taxe sur les salaires du secteur associatif passera de 6 000 euros à 20 000 euros à compter du 1er janvier 2014, pour un effort de l’État à hauteur de 314 millions d’euros. L’impact de cette disposition, qui n’a pas encore été mesuré avec précision, sera très important puisque les plus petites associations, soit 70 % d’entre elles, ne paieront plus la taxe sur les salaires. Pour 80 % des associations employeurs, l’abattement représentera un allégement de 12 % de la masse salariale, soit le double de l’allégement accordé aux entreprises dans le cadre du CICE. Le Premier ministre a confié une mission aux parlementaires, à l’Inspection générale des affaires sociales et à l’Inspection générale des finances pour évaluer l’impact de cette mesure dans la durée.
Les propositions du Haut conseil à la vie associative (HCVA) sur le financement privé des associations visent à développer les recettes d’activité et à sécuriser et développer la générosité via le mécénat et la territorialité des dons. Ces préconisations seront retenues dans le cadre du projet de loi « économie sociale et solidaire » en vue de sécuriser les financements publics au réseau associatif.
Le service public d’information, d’accompagnement et d’orientation est inscrit dans le projet de loi de décentralisation : le SPO, qui sera mis en place dans six régions pilotes à la rentrée 2013, n’est pas encore finalisé. L’orientation est à l’heure actuelle à la fois trop cloisonnée et trop verticale, partagée qu’elle est entre les centres d’information et d’orientation (CIO), les schémas régionaux de formation professionnelle et d’apprentissage, les secteurs territoriaux, dont les offres d’emplois sont différentes selon les régions, les missions locales et les réseaux information jeunesse qui accompagnent l’orientation des jeunes. C’est la raison pour laquelle nous travaillons à la création d’un dispositif unique, piloté à l’échelon régional : il sera plus adapté et plus lisible. L’orientation ne sera plus pour les jeunes et leurs familles un parcours du combattant. Ce travail interministériel est mené en collaboration avec l’Association des régions de France.
M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer, et moi-même avons décidé de doubler le fonds de mobilité à destination des jeunes ultramarins. Ce dispositif, qui avait été créé par le gouvernement de Lionel Jospin, avait vu fondre ses moyens ces dernières années.
Le congé engagement à destination des bénévoles ne sera pas rémunéré. L’employeur pourra évidemment maintenir la rémunération de son salarié au titre du mécénat. Il convient de favoriser l’engagement des actifs dans le bénévolat. Les préconisations du HCVA en matière de valorisation du temps consacré au bénévolat visent à s’appuyer sur les dispositifs existants d’engagement, sans suspension du contrat de travail. Les partenaires sociaux seront associés à la recherche des meilleures modalités pour permettre une forme de reconnaissance du bénévolat au sein de l’entreprise et conforter les associations.
Il convient d’améliorer la mixité sociale des sapeurs-pompiers volontaires et de favoriser la parité en leur sein.
Nous avons travaillé sur la construction des projets éducatifs de territoire non seulement avec le ministère de l’éducation nationale mais également avec les personnels de mon ministère. Les travaux préparatoires à la refondation de l’école ont en effet permis de remettre au cœur du débat les personnels des directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, qui se sont notamment investis dans la mise en œuvre des contrats Bleus et dans la construction du temps périscolaire. Un grand nombre de contrats éducatifs locaux ont été signés avec ces directions et c’est également avec elles que seront construits de nombreux projets éducatifs de territoires. Les communes et les EPCI sont évidemment au cœur du dispositif, mais il est essentiel que les services de l’État, qu’il s’agisse de ceux de l’éducation nationale via les DASEN ou de ceux des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative, via leurs directions régionales et départementales, puissent accompagner les associations, les réseaux d’éducation populaire et les collectivités dans la construction des projets éducatifs de territoire. C’est un élément mobilisateur pour les personnels de ma maison.
M. le président Patrick Bloche. Je vous remercie, madame la ministre.
La séance est levée à dix-huit heures quarante.
——fpfp——
Informations relatives à la Commission
La Commission des affaires culturelles et de l’éducation a désigné :
– MM. Michel Herbillon et Marcel Rogemont pour participer au groupe de travail commun aux commissions des affaires étrangères, des affaires économiques, des affaires culturelles et des affaires européennes sur le projet de partenariat de commerce et d’investissement entre l’Union européenne et les Etats-Unis ;
– M. Stéphane Travert rapporteur pour avis sur le titre Ier du projet de loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles, déposé au Sénat.
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Présences en réunion
Réunion du mercredi 24 avril 2013 à 16 heures 30
Présents. – M. Jean-Pierre Allossery, M. Benoist Apparu, M. Luc Belot, M. Patrick Bloche, Mme Marie-Odile Bouillé, Mme Brigitte Bourguignon, M. Thierry Braillard, M. Emeric Bréhier, Mme Isabelle Bruneau, Mme Marie-George Buffet, M. Ary Chalus, Mme Valérie Corre, M. Pascal Deguilhem, Mme Sophie Dessus, Mme Sophie Dion, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Anne-Lise Dufour-Tonini, M. William Dumas, Mme Françoise Dumas, M. Yves Durand, Mme Martine Faure, M. Vincent Feltesse, Mme Annie Genevard, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, M. Guénhaël Huet, M. Christian Kert, Mme Colette Langlade, M. Pierre Léautey, M. Dominique Le Mèner, M. Jean-Pierre Le Roch, Mme Marion Maréchal-Le Pen, Mme Martine Martinel, Mme Barbara Pompili, M. Franck Riester, Mme Julie Sommaruga, Mme Sylvie Tolmont, M. Stéphane Travert
Excusés. – Mme Lucette Lousteau, M. Rudy Salles, Mme Michèle Tabarot
Assistaient également à la réunion. – M. Pierre Aylagas, Mme Fanélie Carrey-Conte, M. Régis Juanico, Mme Monique Rabin