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COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION
Mercredi 4 décembre 2013
La séance est ouverte à seize heures cinquante-cinq.
(Présidence de M. Patrick Bloche, président de la Commission)
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La Commission des affaires culturelles et de l’éducation examine pour avis, sur le rapport de M. Jean-Pierre Le Roch, les articles 26 et 27 du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (n° 1548).
M. le président Patrick Bloche. Conformément au souhait de son bureau, notre Commission s’est saisie pour avis des articles 26 et 27 du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, constituant le titre IV relatif à des « dispositions relatives à l’enseignement agricole ». La Commission des affaires économiques saisie au fond examinera la semaine prochaine l’ensemble du texte.
M. Jean-Pierre Le Roch, rapporteur pour avis. Le titre IV du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt est consacré à l’enseignement technique agricole, deuxième réseau éducatif du pays qui compte 170 000 élèves, à l’enseignement supérieur agricole, qui comprend certaines de nos plus grandes écoles, et à la recherche agricole dont l’excellence est d’ores et déjà reconnue. Il réaffirme l’ambition de disposer d’un appareil de formation et de recherche innovant tourné vers l’avenir, et vise à donner au secteur concerné les outils permettant de répondre aux défis agricoles et alimentaires d’aujourd’hui et de demain.
Trois enjeux sont au cœur de ces mesures.
Le premier recouvre une réalité simple aux ressorts complexes : il faut nourrir les habitants de notre planète, ceux d’aujourd’hui comme ceux de demain. Une fois présentée cette nécessité se posent les questions auxquelles notre génération et les suivantes doivent apporter des réponses. Notre réflexion doit ainsi prendre en compte plusieurs données : le facteur démographique, dans la mesure où notre planète devrait compter neuf milliards d’habitants en 2050 contre sept actuellement ; la diminution des terres disponibles, liée notamment à l’urbanisation et au changement climatique ; et les disparités dans les dépenses d’alimentation. Alors que pour beaucoup de ménages ces dernières demeurent contraintes, une transition alimentaire est à l’œuvre à l’échelle mondiale, en particulier dans les pays émergents où les nouveaux urbains consomment, par exemple, plus de lait ou de viande.
En 2011, l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture prévoyait que la production agricole devrait s’accroître de plus des deux tiers d’ici à 2050 pour répondre à ces défis. C’est pourquoi il est impératif d’engager la transition de l’agriculture française vers une double performance, économique et écologique, et de préparer les générations futures à ce nouveau modèle agro-écologique.
Ainsi, dès lors que l’on admet que, demain, il faudra produire autant, voire plus, mais autrement, il est indispensable de faire de l’enseignement agricole la clef de voûte des politiques publiques destinées à favoriser l’agro-écologie. Il est à cet égard positif que cet enseignement soit intégré dans ce projet de loi d’avenir pour l’agriculture et qu’il ne soit pas abordé dans un texte distinct.
Le second enjeu consiste à matérialiser l’ambition d’un enseignement agricole comme levier de promotion sociale, d’insertion professionnelle et de développement des territoires. Pour cela, il convient de s’appuyer sur les atouts de cet enseignement, et ils sont nombreux : petite taille des établissements ; internats très présents ; grande place accordée à la pédagogie de situation, à l’expérimentation grâce aux exploitations rattachées aux lycées agricoles, à l’apprentissage et à l’alternance ; ouverture des instances de gouvernance aux élus et aux professionnels de l’agriculture. Bref, pour reprendre les propos du président de l’Observatoire national de l’enseignement agricole (ONEA), M. Henri Nallet, nous pouvons dire que ce qui fait la force de l’enseignement agricole, « c’est son humanité ».
Dans cette dynamique propre à cet enseignement, les articles 26 et 27 comprennent un ensemble de mesures en faveur de la réussite scolaire et de la promotion sociale.
Il convient d’évoquer tout d’abord le dispositif d’acquisition progressive des diplômes de l’enseignement agricole, qui reposera sur une attestation et devrait fonctionner comme un « mécanisme d’assurance », valorisant la réussite partielle et les acquis d’un élève ayant échoué aux examens. Il donnera ainsi une deuxième chance, illustrant notre volonté de ne laisser personne de côté et de lutter contre le décrochage scolaire.
Il faut ensuite citer la possibilité donnée au ministre de l’agriculture de créer une voie d’accès spécifique aux écoles d’ingénieurs pour les bacheliers professionnels ayant suivi une classe préparatoire. Cette disposition fait suite aux propositions émises par notre collègue Carole Delga, qui a recommandé la mise en place de parcours attractifs vers les écoles supérieures pour les élèves de l’enseignement technique, alors qu’ils ne sont aujourd’hui que 10 %, environ, à intégrer des établissements d’enseignement supérieur agricole.
Enfin, le texte consacre légalement le médiateur de l’enseignement agricole dont l’existence repose actuellement sur une simple note de service d’octobre 2000, ce qui facilitera le développement de relations de qualité entre ce service public et ses agents et usagers, un climat plus serein étant nécessaire pour faire aboutir les réformes proposées.
Le troisième et dernier enjeu est relatif au pilotage de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole français, à sa lisibilité sur le plan national et à son attractivité internationale.
Les auditions m’ont convaincu que, dans ce domaine, nous n’avons pas d’autre choix que de faire du « commun », sur des projets nationaux comme internationaux. En effet, alors que le système universitaire et de recherche est marqué par des enjeux disciplinaires traités localement par les établissements, dans les secteurs agricole et agronomique, ceux-ci sont, de toute évidence, thématiques.
Les rapports de MM. Bernard Chevassus-au-Louis et Stéphane Martinot nous enseignent qu’un certain nombre de missions à vocation nationale ou internationale nécessitent un niveau de mise en commun important, que ce soit sous forme de coordination ou de mutualisation.
Selon M. Chevassus-Au-Louis, la création d’un grand pôle agronomique national, qui viserait à « fédérer » les écoles actuelles, pourrait « permettre de répondre à de nombreux enjeux majeurs que les établissements ne sont pas en mesure d’affronter seuls ». Cette remarque est encore plus prégnante lorsque l’on constate, en particulier dans le domaine de la sécurité alimentaire, que la France perd des points et qu’elle n’est pas en mesure de défendre ses positions en raison de la relative petitesse des structures nationales. Je rappelle que, dans notre pays, l’établissement « moyen » compte 600 étudiants et 75 enseignants-chercheurs ou scientifiques alors qu’aux Pays-Bas, l’université de Wageningen rassemble, par exemple, 10 000 étudiants et 6 000 membres du personnel.
Dès lors, atteindre une « taille critique » est la condition sine qua non pour que nous puissions nous positionner sur des appels à projets jusqu’à présent inaccessibles. Elle doit permettre d’accroître la reconnaissance internationale de l’excellence de la « marque France » en matière de formation et de recherche agricole.
Engagée dans une certaine mesure par le consortium Agreenium, cette démarche se matérialise dans le projet d’un Institut agronomique et vétérinaire de France (IAVF). Ce nouvel institut propose une gouvernance souple permettant de structurer la coopération entre les acteurs tout en respectant leur identité. En d’autres termes, il concilie les politiques de site soutenues par chaque école et la mise en œuvre d’orientations stratégiques nationales. Il se présente comme la vitrine, au niveau international, de l’excellence de l’école française de formation vétérinaire et agronomique et il a vocation à devenir le « bras armé » de notre vision de l’agriculture.
Parce qu’ils répondent concrètement à ces trois enjeux et qu’ils relèvent ces trois défis, les articles 26 et 27 du projet de loi portent une ambition renouvelée pour la formation et la recherche agricole.
L’article 26 fixe à l’ensemble des opérateurs de la formation et de la recherche agricole un but premier : l’acquisition et la diffusion de connaissances permettant de répondre aux enjeux de la performance des activités liées à l’agriculture, à l’alimentation et aux territoires. La performance est évidemment comprise dans toutes ses dimensions : elle est économique, écologique, sociale et sanitaire.
D’autres dispositions de l’article 26 confortent cette mise en cohérence. Il est, en particulier, prévu que les projets des établissements d’enseignement devront être élaborés en respectant les orientations des politiques publiques pour l’agriculture. Autrement dit, ces projets devront appuyer localement la mise en œuvre des plans d’actions qui visent à modifier les pratiques professionnelles.
L’article 27 du projet de loi traite de l’enseignement supérieur. Il propose, en premier lieu, d’en réactualiser les missions. Les objectifs des formations seront redéfinis autour de la mixité sociale, de l’ambition européenne, du développement durable et du lien à construire entre les deux niveaux de formation, l’enseignement supérieur devant appuyer l’enseignement technique.
En second lieu, l’article 27 prévoit de créer l’IAVF, évoqué précédemment, qui rassemblera les douze écoles sous tutelle du ministre de l’agriculture et, sur la base du volontariat, d’autres établissements d’enseignement et de recherche. Outre les missions déjà mentionnées, et en résonance avec l’importance accordée à la formation des enseignants dans la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, cet institut aura vocation à coordonner la formation des personnels de l’enseignement agricole au niveau national.
Je salue le travail de concertation engagé dès sa prise de fonction par le ministre de l’agriculture, M. Stéphane Le Foll, qui nous conduit à discuter aujourd’hui de ce projet de loi.
En définitive, une même ligne de conduite inspire la loi du 8 juillet 2013 sur la refondation de l’école de la République, la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche et le volet « enseignement » du présent projet de loi. Ces trois textes font en effet le pari que le redressement de notre pays ne pourra se faire qu’en investissant dans l’intelligence. Tel est le but du titre IV du projet de loi qui, tout en renforçant le rôle d’ascenseur social de l’enseignement agricole, le définit comme le moteur des politiques publiques destinées à promouvoir l’agroécologie en France et dans le monde afin de répondre aux défis agricoles et alimentaires de demain. Après avoir présenté quelques amendements, je proposerai en conséquence à la Commission d’émettre un avis favorable à l’adoption des articles 26 et 27.
Mme Brigitte Bourguignon. L’enseignement agricole constitue un marqueur fort de ce projet de loi dont l’objectif est de préparer les mutations et la transition de notre agriculture vers l’agro-écologie. Le défi auquel elle devra faire face dans les vingt prochaines années est clair : il lui faudra produire plus tout en étant plus responsable et plus respectueuse de l’environnement. En la matière, l’attente de nos concitoyens et de la société est très forte.
Pour construire ce changement des pratiques et des systèmes agricoles, il est nécessaire de réaffirmer l’importance de l’enseignement agricole car l’avenir se construit sur la formation et l’innovation. Or le secteur a lui aussi largement souffert, entre 2007 et 2012, de la casse des effectifs imposée à l’éducation nationale.
Mme Annie Genevard. On ne se lasse pas de cet argument !
Mme Brigitte Bourguignon. Aussi, après la création de plus de deux cents postes dans le budget pour 2014, nous nous réjouissons que le gouvernement montre, au travers de ce projet de loi, sa volonté de favoriser la mission de promotion sociale et d’insertion professionnelle de l’enseignement technique agricole. À l’heure où l’apprentissage doit retrouver ses lettres de noblesse, il convient en particulier de saluer la place essentielle occupée par l’exploitation agricole au sein de ce système éducatif.
Si nous voulons enclencher une dynamique qui donne envie aux jeunes de devenir paysans, dans un contexte marqué par leur désaffection à l’égard des métiers agricoles, il nous faut casser le moule dans lequel sont formés les agriculteurs depuis de nombreuses années.
Certes, pour produire autrement, il faut d’abord former différemment, mais nous devons être conscients que cela ne va pas aller de soi. Il va falloir repenser totalement nos pratiques agricoles, et, dans le contexte actuel, allier des exigences de performances écologiques, économiques et sociales à des niveaux élevés n’a rien d’évident.
Les incidences en termes de formation sont importantes. L’enseignement agricole est interrogé dans ses contenus disciplinaires mais surtout dans ses modes d’acquisition et de certification des savoirs. Car si les préoccupations concernant l’écologie, l’environnement, le développement durable ou la diversité des systèmes de production ont déjà été intégrées dans les référentiels de l’enseignement agricole, un effort d’adaptation de notre appareil de formation et de recherche agricole sera nécessaire.
La concertation sur l’avenir de l’enseignement agricole lancée par M. Stéphane Le Foll en mars dernier a été très instructive. Promotion sociale et réussite scolaire, capacité à enseigner et à produire autrement, rayonnement international de l’enseignement supérieur et de la recherche agronomique et vétérinaire et mobilité des jeunes, et, enfin, priorité donnée à la formation des professionnels et des enseignants : les thématiques dégagées au cours des débats se retrouvent parfaitement dans les objectifs du projet de loi.
Nous nous satisfaisons grandement, au groupe SRC, des dispositions des articles 26 et 27, et nous considérons que les choix proposés permettront à notre enseignement agricole de demeurer cet outil innovant et ambitieux capable de répondre à la nouvelle donne de l’agriculture de demain.
Mme Annie Genevard. L’enseignement agricole français se porte bien. Deuxième réseau éducatif de notre pays, il compte un petit millier d’établissements – 64 % relevant du secteur privé et 36 % du public –, généralement de petite taille, avec en moyenne 300 élèves, et 280 exploitations. Ces établissements scolarisent 170 000 jeunes, dont 60 % d’internes, et enregistrent un taux de réussite satisfaisant de près de 85 %. Le taux net d’emploi pour les actifs ayant suivi cette filière est supérieur à 80 %.
Notre rapporteur pour avis reconnaît que la réussite du réseau de l’enseignement technique agricole est remarquable. Il est vrai que le panorama que je viens de dresser peut faire des envieux dans un contexte économique et éducatif bien morose, marqué par la récente publication par l’OCDE du cinquième rapport du programme international pour le suivi des acquis des élèves, dit « enquête PISA ». Si l’on ajoute à la performance strictement éducative, l’excellence des indicateurs sociaux, comme de ceux relatifs à la mixité sociale – les boursiers représentent 39 % des effectifs –, et la solidité des liens tissés entre les établissements scolaires agricoles et leur environnement, on en vient à rêver que l’éducation nationale connaisse la même stabilité et la même réussite. Celle se mesure notamment au faible taux de « décrocheurs », qui sont d’ailleurs souvent des « décrocheuses ». Je formule l’hypothèse que le fait que nous ayons majoritairement affaire à des établissements privés n’est pas pour rien dans ces succès.
Mme Brigitte Bourguignon. On ne s’en lasse pas, disiez-vous !
Mme Annie Genevard. En effet, les caractéristiques propres à l’enseignement privé, qui semblent ne pas pouvoir s’appliquer à l’éducation nationale dans son ensemble, jouent à mon sens un rôle majeur. Je pense en particulier à l’autonomie des établissements.
On comprend mal que le projet de loi traite avec tant d’insistance du médiateur alors qu’il n’a même pas été évoqué dans la discussion du projet de loi de refondation de l’école. Les problèmes dans l’éducation nationale sont si nombreux qu’il y aurait pourtant eu toute sa place. Si toute organisation sociale est amenée à évoluer, j’estime qu’il ne faut toucher qu’avec prudence à ce qui fonctionne bien. Plutôt que réformer l’enseignement agricole, il serait préférable de s’inspirer de ses pratiques pour « modéliser » ailleurs ce qui marche.
Ainsi, paradoxalement, alors que vous mettez en valeur l’autonomie dans l’enseignement agricole, elle vous fait peur dès que l’on veut l’appliquer à l’éducation nationale. Un bon degré d’autonomie permet pourtant d’installer une dynamique collective. Vous pourriez aussi prendre exemple sur la pédagogie inductive qui fait appel à la fois à l’approche globale des savoirs et à l’alternance. Je note enfin que les conseils d’administration des établissements agricoles sont très souvent pilotés par des professionnels, ce qui devrait vous inspirer.
Tout n’est pas négatif dans les dispositions que nous examinons. Nous sommes favorables, au groupe UMP, à l’accompagnement individualisé que vous avez supprimé dans l’éducation nationale. Or je constate avec plaisir que vous partagez notre position dès qu’il s’agit d’enseignement agricole : l’accompagnement individualisé des élèves titulaires d’un baccalauréat professionnel agricole qui empruntent la voie d’accès spécifique vers les écoles d’ingénieurs nous semble constituer une bonne mesure. Il en est de même de l’acquisition progressive des diplômes et de la sécurisation des parcours des étudiants, des élèves, des apprentis et des stagiaires. Par ailleurs, l’obtention de diplôme par capitalisation constitue l’une des solutions permettant de remédier au décrochage scolaire ; nous y sommes favorables. Enfin, l’inscription d’un projet international dans le projet de l’établissement est d’autant plus intéressante que le secteur agricole est exportateur. Un certain nombre de points nous paraissent toutefois insuffisamment développés, comme la référence à la formation des enseignants, pourtant considérée par le ministre de l’éducation nationale et celui de l’agriculture comme fondamentale
Mais je veux surtout m’arrêter sur deux points préoccupants.
Monsieur le rapporteur pour avis, vous annoncez un rééquilibrage au profit de l’enseignement public. N’aura-t-il pas lieu au détriment de l’enseignement privé ? Ce dernier est majoritaire dans la filière agricole, et, aux dernières nouvelles, ce n’est pas négatif. J’ai pourtant lu dans votre projet de rapport que pour rééquilibrer la part du privé et du public, le gouvernement avait attribué au profit de ce dernier 140 postes en 2013 et 105 en 2014, contre respectivement 60 et 45 pour l’enseignement agricole privé. Vous insistez aussi sur le fait que le médiateur œuvre au fonctionnement du service public de l’enseignement agricole ; cette préférence permanente pour le secteur public m’interpelle.
Le plus grand danger me semble toutefois résider dans votre choix de reconfigurer l’outil de formation en fonction du projet politique d’agro-écologie. L’environnement est certes une préoccupation majeure, mais il faut d’abord veiller à la viabilité économique des exploitations. En matière d’écologie, il ne faut pas trop charger la barque ; nous ne pouvons tout de même pas aller plus loin que les préconisations européennes !
Pour conclure, trouvez-vous normal, mes chers collègues, qu’avant même que le projet de loi n’ait été examiné, une circulaire du ministre de l’agriculture 30 octobre 2013 organise déjà la prochaine rentrée scolaire, rendant d’application immédiate des mesures que nous n’avons pas encore adoptées ?
M. Marcel Rogemont. Autant de réactivité : c’est une première !
Mme Annie Genevard. Nous avons affaire à un projet plus politique, voire idéologique, que pédagogique ; je le regrette.
Mme Barbara Pompili. La réorientation de notre politique agricole est une nécessité qui fait l’unanimité. Aujourd’hui, l’incitation à la production ou à la surproduction à des fins d’exportation est d’autant moins admissible que les effets de ce modèle agricole sont connus. Ils concernent l’environnement, la santé des agriculteurs et des consommateurs, mais aussi l’international, car les spécialisations régionales se font au détriment des productions vivrières locales. L’accaparement des terres pour l’exportation est inacceptable.
La notion de souveraineté alimentaire doit être imposée. En France comme ailleurs, les agriculteurs doivent pouvoir vivre dignement de leur travail et proposer aux consommateurs des produits de qualité qui n’ont pas fait le tour du monde avant d’arriver dans leur assiette.
Comment réorienter notre politique agricole ? En la matière, j’ai bien peur que les divergences d’analyses soient importantes.
Quand je vois qu’un projet « d’usine à vaches » prospère en Picardie, mon inquiétude est grande. Une ferme sera créée uniquement pour récupérer les déchets organiques de mille vaches qui ne verront jamais ni le jour ni un bout d’herbe, dans le seul but de faire fonctionner un méthaniseur industriel. Nous voilà bien loin de l’agriculture paysanne, respectueuse de l’environnement et des animaux. L’impact sur les éleveurs locaux, qui connaissent déjà des conditions de vie et de travail difficiles risque d’être particulièrement néfaste, et je suis également inquiète des risques sanitaires tant pour les bêtes que pour les personnes qui vivront à proximité de cette ferme surdimensionnée et hors-sol.
Ce projet de loi devra être l’occasion d’encadrer tout cela pour interdire ces débordements et promouvoir une agriculture durable. Cependant, pour que cette réforme soit bien réelle, il faudra de l’ambition et du courage, notamment pour affronter les nombreux lobbies aujourd’hui satisfaits financièrement de cette organisation et de cette répartition des rôles. La question de la gouvernance est donc essentielle. Les écologistes prônent l’ouverture des structures au pluralisme syndical, aux consommateurs et aux associations environnementales. Vous vous en doutez, nous serons une force de proposition pour donner à cette réforme toute l’envergure qu’elle mérite.
La recherche constante de la double performance économique et environnementale peut par exemple faire craindre le pire. Le volet environnemental ne saurait être un simple slogan ; il faut au contraire concourir au développement d’une économie agricole relocalisée, respectueuse des agriculteurs, des consommateurs, de l’environnement et des bêtes.
La recherche et la formation continue ou initiale jouent un rôle central dans la mise en place de ce nouveau modèle agricole. La recherche permettra d’aller plus loin dans ces nouvelles voies, en s’intéressant aux modes alternatifs. Elle sera d’autant plus efficace qu’elle deviendra plus participative et qu’elle s’ouvrira au monde agricole et aux citoyens. La formation permettra d’armer les générations à venir confrontées à ce changement, ainsi que celles et ceux qui souhaitent se reconvertir. Il s’agit de les préparer à une agriculture durable.
Le groupe écologiste a, en conséquence, déposé plusieurs amendements qui visent à promouvoir l’agro-écologie ainsi que l’agriculture biologique aussi bien en termes de formation que de recherche. Dans le même état d’esprit, nous souhaitons que cette loi soit l’occasion de promouvoir l’éducation à l’environnement et au développement durable, et qu’elle s’intéresse aux questions du bien-être animal.
Pour que les pratiques changent, il faut aussi s’intéresser aux formateurs et leur donner les outils pour porter ce changement devant leurs élèves. La formation des enseignants est un point essentiel qui a été soulevé lors des débats sur la refondation de l’école avec la création des écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE). Une solution de même nature doit être trouvée en matière de formation agricole. Pourquoi ne pas, par exemple, prévoir la création d’une école supérieure de l’enseignement agricole chargée de former les futurs enseignants sur les questions agricoles ? Elle comprendrait évidemment des formations en agro-écologie.
Monsieur le rapporteur pour avis, disposez-vous d’informations concernant la formation des conseillers en développement des chambres d’agriculture ? Ces derniers sont des interlocuteurs privilégiés des agriculteurs ; il est indispensable de les former à l’agro-écologie et aux nouvelles pratiques.
Afin que les pratiques changent, il faut aussi encourager les expérimentations pédagogiques. Nous avons déposé un amendement en ce sens, qui vise également à soutenir l’immersion des élèves dans des exploitations mettant en œuvre les méthodes nouvelles d’agriculture biologique et d’agro-écologie.
Dans un autre registre, nous avons également présenté des amendements rappelant ceux que nous avions défendus lors du débat sur le projet de loi de refondation de l’école. L’un tend par exemple à ce que les apprentissages ne se limitent pas à une série de connaissances à acquérir mais qu’ils concernent aussi des compétences à maîtriser. Un autre concerne les parcours d’éducation artistique et culturelle et d’éducation à l’environnement.
Monsieur le rapporteur pour avis, pouvez-vous nous donner quelques précisions concernant l’Institut agronomique et vétérinaire de France ? Sa création suscite en effet de nombreuses interrogations, et de vives critiques ont été émises par différentes instances comme le Conseil économique, social et environnemental (CESE), ainsi que par des instituts de recherche de l’Institut national de la recherche agronomique (INRA). Pourquoi créer ce nouvel organisme ? Quelle différence entre le consortium actuellement en place, l’Agreenium, et l’IAVF ? Quels problèmes se posent ? Quelles craintes devons-nous avoir ?
M. Rudy Salles. Je regrette tout d’abord, au nom du groupe UDI, qu’un projet de loi sur l’avenir de l’agriculture ne consacre que deux articles à l’enseignement agricole. Je déplore ensuite le manque d’ambition des dispositions qu’ils contiennent.
L’enseignement agricole est la passerelle qui conduit nos jeunes vers les métiers de l’agriculture. De son attractivité et de celle de ces métiers dépend l’avenir de nos exploitations et de leur renouvellement. Mais le sujet n’est même pas abordé dans le texte qui nous est soumis, alors qu’il est indispensable de promouvoir des filières trop souvent décriées qui ne sont pourtant pas touchées par le chômage.
L’article 26 n’en contient pas moins des dispositions intéressantes. Il est en effet essentiel de sécuriser davantage les parcours afin qu’aucun jeune ne sorte du système scolaire sans qualification. L’acquisition de diplômes venant sanctionner des acquis et des compétences de façon progressive nous semble une bonne mesure qui permettra de limiter l’échec scolaire.
De même, il est essentiel d’ouvrir les portes et les fenêtres de l’enseignement agricole. En ce sens, l’élargissement des voies d’accès aux écoles supérieures constitue une disposition de bon sens.
Ainsi, le développement des parcours promotionnels devrait faciliter l’accès à l’enseignement supérieur, notamment pour les élèves titulaires d’un baccalauréat professionnel. En cas d’échec, il serait souhaitable de donner la possibilité d’acquérir un diplôme intermédiaire par un système d’équivalences totales ou partielles. Le gouvernement travaille-t-il en ce sens ?
S’agissant de missions dévolues à l’enseignement agricole, il est essentiel qu’elles soient davantage orientées vers une connaissance accrue des enjeux économiques européens et internationaux, à travers l’approfondissement des échanges. Mais cela passe également par l’approfondissement des liens avec le monde professionnel, notamment dans le processus d’orientation des élèves. Ce texte reste malheureusement muet sur ce point.
Nous sommes tous favorables à l’objectif de promotion de l’agro-écologie, placée au cœur des missions de l’enseignement agricole. L’agriculture de demain devra concilier performance économique et performance écologique, qui se sont trop souvent opposées. Cela passe notamment par la formation et l’innovation.
S’il est nécessaire de territorialiser les formations agricoles, il est tout aussi important de conserver une cohérence d’ensemble du système et de garantir l’équité d’accès à l’offre de formation, et ce, afin d’éviter l’émergence d’inégalités territoriales. La Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) propose que l’actuel schéma prévisionnel national des formations soit remplacé par un projet stratégique national pour l’enseignement agricole.
Enfin, la création de l’Institut agronomique et vétérinaire de France (IAVF) soulève quelques interrogations. En effet, un certain flou entoure le statut de l’établissement, ses missions et surtout ses moyens. Les représentants syndicaux des personnels et des étudiants considèrent que la constitution de ce pôle ne pourrait que remettre en cause l’organisation comme les prérogatives de l’INRA, du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) et des établissements de l’enseignement supérieur agronomique public. Pouvez-vous nous en dire plus sur les intentions du gouvernement ? Ce projet répond-il à une volonté légitime de rationaliser les dépenses publiques à travers une plus grande mutualisation ? Dans ce cas, quelles en seraient les conséquences en termes de suppressions de postes, notamment parmi les personnels de l’INRA ? Par ailleurs, nous déplorons que les professionnels ne soient pas représentés au conseil d’administration de l’IAVF.
En conclusion, mes chers collègues, le titre IV est à l’image de ce projet de loi : il contient quelques dispositions bienvenues mais pèche véritablement par son manque d’ambition.
Mme Colette Langlade. Comme le disait le ministre de l’agriculture en assistant à la rentrée scolaire d’un lycée agricole public en septembre dernier : « L’enseignement agricole est innovant par son ancrage dans les territoires. C’est aussi ce qui explique son grand succès sur les plans scolaire, professionnel et humain ».
Monsieur le rapporteur pour avis, les maisons familiales rurales (MFR), composantes actives et originales de l’enseignement agricole, qui dispensent des formations à rythmes appropriés sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, regrettent de ne pas être mentionnées dans le projet de loi. Tous les acteurs impliqués n’auraient-ils pas dû être cités ?
Mme Sophie Dion. Les ambitions affichées par le projet de loi en matière d’enseignement agricole font l’unanimité. Malheureusement, elles ne trouvent pas leur traduction dans le détail des mesures qui nous sont proposées.
Le texte ne comporte par ailleurs aucune disposition en matière de formation continue alors que les besoins des exploitants agricoles et de leurs salariés sont croissants. Les chambres d’agriculture sont d’ores et déjà très impliquées mais il faudrait aller plus loin. M. Henri Nallet, président de la mission de concertation sur l’avenir de l’enseignement agricole, a mis en avant la formation tout au long de la vie pour les enseignants comme pour les producteurs. Monsieur le rapporteur, quelles mesures proposerez-vous en la matière ?
Dans le cadre des débats sur le collège unique, il est regrettable que les classes de troisième et de quatrième de l’enseignement agricole n’aient pas été intégrées à la réforme de la procédure d’orientation scolaire. Il me semble que nous sommes passés à côté du problème : nous aurions dû être ambitieux et réformer la loi sur les établissements d’enseignement technique qui remonte à 1984.
M. Jean-Pierre Allossery. Monsieur le rapporteur pour avis, les nombreuses auditions que vous avez initiées auprès des syndicats agricoles, des enseignants et des chercheurs illustrent parfaitement l’ambition qui vous a animée : celle de contribuer le plus justement au second souffle de l’enseignement agricole.
Dans ma circonscription, qui comme la vôtre est très rurale, j’ai eu l’occasion d’échanger avec des représentants du monde agricole sur ce texte. Les retours sont sans équivoque : il faut absolument valoriser et contribuer à changer l’image de la filière agricole. Nombre de jeunes, m’a-t-on dit, atterrissent dans ce secteur non du fait d’un premier choix, mais après un reclassement et, pour un certain nombre d’entre eux, on a même évoqué un parcours quasiment subi, pratiquement celui de la dernière chance.
Pourtant, dans ce secteur, les taux de réussite aux examens et en matière d’insertion professionnelle sont très élevés. Ces parcours de formation aboutissent majoritairement à des succès et ils donnent aussi accès à des voies d’excellence. En termes d’information, d’orientation et de valorisation, les enjeux sont donc considérables. À ce sujet, je partage totalement l’avis de notre collègue Carole Delga, dont vous avez rappelé les propositions : il faut mettre un terme à cette culture de la « relégation » dans l’enseignement agricole et donner à ce dernier toute sa place dans le futur service public de l’orientation.
Vous montrez l’enjeu essentiel de promotion scolaire et sociale de cet enseignement. Les représentants du monde agricole m’ont rappelé qu’ils étaient en attente d’un nouveau cadre législatif qui valoriserait leur métier. Aussi je soutiens la réforme des modes d’acquisition des diplômes et des formations, la création de l’IAVF et les mesures relatives à la formation des professionnels et des enseignants. Ces propositions permettront de promouvoir ce secteur aux yeux des jeunes et de valoriser les métiers de la filière.
Vous insistez également sur la nécessaire mise en adéquation des missions de l’enseignement agricole avec les défis que doivent relever la France et ses territoires. Les indicateurs nationaux sont sans appel : le nombre d’actifs agricoles a été divisé par deux entre 1970 et 2000, et le nombre d’exploitations agricoles diminue de près de 3 % par an depuis vingt ans.
Nombre d’emplois sont proposés dans la filière agricole mais cette dernière souffre de difficultés à embaucher. Redonner un souffle à l’enseignement agricole doit contribuer à attirer plus de jeunes vers l’ensemble des filières dédiées pour lesquelles des carrières et des emplois sont proposés. L’enseignement agricole peut jouer le rôle d’un véritable levier car, en matière de promotion sociale, ses résultats sont excellents avec 80 % de réussite aux examens, 88 % d’insertion professionnelle, dont 94 % pour le seul bac professionnel.
Le véritable enjeu de la consolidation de l’enseignement agricole, c’est celui de la réussite des jeunes, celui de la promotion sociale et de l’insertion. Cette filière constitue un véritable tremplin, notamment pour les jeunes qui sont les plus éloignés de l’éducation.
M. Patrick Hetzel. Je remercie le rapporteur pour avis de son travail aussi stimulant qu’intéressant.
La richesse de l’enseignement agricole tient en partie au lien étroit qu’il a développé de longue date avec le monde professionnel. L’innovation y est de mise depuis fort longtemps. En outre, le conseil d’administration des établissements d’enseignement agricole n’est pas présidé par le chef d’établissement, pratique d’ouverture dont pourraient s’inspirer d’autres établissements.
L’attractivité de cet enseignement doit être favorisée. Or les deux articles que nous examinons passent sous silence la manière dont les filières agricoles seront valorisées au sein de l’enseignement secondaire ou supérieur, dans les stratégies d’information ou d’orientation des élèves. Si la continuité est assurée entre l’enseignement agricole secondaire et supérieur, il faut faire un effort pour décloisonner les filières de l’éducation nationale et de l’enseignement agricole.
Les deux articles ne comportent aucune référence à l’enseignement privé, ni pour le secondaire ni pour le supérieur, alors que des établissements privés supérieurs – comme ceux de Purpan à Toulouse ou de LaSalle à Beauvais – dispensent un enseignement de grande qualité. Leur rôle est décisif. Nous veillerons à ce qu’ils ne soient pas oubliés en termes financiers.
Enfin, comme l’a indiqué Mme Pompili, il faut réfléchir à l’articulation entre les dispositifs actuels, comme le consortium Agreenium, et l’IAVF. L’exposé des motifs est muet sur ce point. De même, l’article 27 ne dit rien de la place des professionnels au sein de cet institut, auquel il conviendra d’adjoindre, par voie d’amendement, un collège professionnel.
M. Stéphane Travert. Je salue, outre la pertinence du propos de notre rapporteur pour avis, son ambition de créer une plus forte cohésion entre l’enseignement agricole et l’avenir de l’agriculture française. Placer la recherche au cœur d’une réflexion mutualisée est à mon sens la clef de voûte d’une agriculture innovante et durable.
Ce texte bénéficiera autant aux élèves qu’aux enseignants, aux équipes pédagogiques et aux consommateurs. Il tend à élever l’agriculture française vers l’excellence, puisqu’il vise à augmenter son rayonnement international tout en garantissant la sécurité et la préservation de l’environnement. L’avenir de notre agriculture réside dans la jeunesse. Je me réjouis que le gouvernement mette ainsi en avant les forces vives du pays.
Je souligne la volonté de rendre plus cohérentes les composantes du maillage de l’enseignement agricole et le désir de renforcer le lien entre l’enseignement secondaire et supérieur – ce qui, je l’espère, diminuera les difficultés d’orientation que rencontrent tant de jeunes adultes. La réussite éducative et professionnelle des élèves est au cœur du projet. À ce titre, je salue le dispositif d’acquisition progressive des diplômes, qui sanctionne moins l’échec qu’il ne valorise la réussite. Je suis convaincu qu’il portera ses fruits et ouvrira la voie à de nouvelles conceptions éducatives, qui profiteront à la communauté tout entière.
Enfin, je salue la création d’un Institut agronomique et vétérinaire de France. Il est du ressort de l’État de protéger les citoyens de crises alimentaires comme celles que nous avons connues. Cet organisme jouera un rôle de veille scientifique et de mutualisation du savoir et de la recherche. D’où l’importance d’un médiateur de l’enseignement agricole. En tant que président du conseil d’administration d’un important lycée agricole de la Manche, j’aimerais savoir si son rôle sera décliné dans les régions.
M. Michel Piron. Je suis sensible à l’équilibre dont fait preuve le rapporteur pour avis, même si je m’étonne de l’entendre appeler de ses vœux un changement complet. De grâce, ne modifions pas de fond en comble un modèle qui a fait ses preuves : il n’y a pas lieu d’invoquer le Grand Soir tous les matins !
Un des atouts de l’enseignement agricole est le lien entre la formation et le territoire, qui explique le taux d’emploi enviable des jeunes au sortir des établissements. Un autre est l’alternance entre formation et entreprises, voire l’implication de la première dans les secondes. Ce modèle mériterait davantage de considération de la part de l’éducation nationale.
Le contenu des formations doit certes évoluer, pour prendre en compte la préoccupation économique à travers la viabilité des activités futures. On pense mieux le ventre plein !
Il doit également intégrer la préoccupation écologique. Évitons toutefois de plaider pour l’agriculture vivrière ou de nous interdire toute exportation ou échange. Ce serait oublier un peu vite la diversité des territoires, des climats et des cultures. L’autarcie n’est pas une piste d’avenir en matière agricole.
Par ailleurs, la diversité des formations peut être affirmée en fonction de l’implantation des établissements sur les territoires. Par ailleurs, je suis sensible aux propos qui viennent d’être tenus sur le besoin de formation continue. Il n’y a d’innovation que si l’on maintient une permanence du questionnement.
M. Marcel Rogemont. J’apprécie que le texte favorise l’accès des titulaires d’un bac professionnel aux écoles d’ingénieurs.
Je remercie le rapporteur pour avis du regard qu’il porte sur l’enseignement. Il a raison de noter que les élèves de quatrième et de troisième peuvent être « allergiques au face-à-face purement scolaire » et qu’il leur faut une pédagogie adaptée. La création de 350 postes publics et privés sur deux ans y concourra, en favorisant la préparation du certificat d’aptitude professionnelle agricole (CAPA).
La formation en alternance a-t-elle été évaluée ? Comment se développe-t-elle dans les établissements privés comme dans les maisons familiales rurales ? Il semble qu’elle aide grandement les élèves qui éprouvent des difficultés dans un enseignement purement scolaire.
Mme Martine Faure. Je remercie le rapporteur pour avis de la qualité de son travail. Mme Genevard a regretté que les fonctions du médiateur se limitent à l’enseignement agricole public. Je lui rappelle que, quand nous préparions le projet de loi pour la refondation de l’école de la République, nous avons auditionné la médiatrice de l’éducation nationale.
J’aimerais savoir si la transparence sera la même dans l’enseignement agricole public et dans les établissements d’enseignement agricole privés, où la Cour des comptes nous a indiqué qu’il était très difficile de pénétrer.
Par ailleurs, en 2012, 261 établissements appartenaient à l’enseignement public et 564 à l’enseignement privé. Il y a trente ans, la proportion était inverse. L’enseignement agricole public remportant d’excellents résultats, autant que le privé, il me semblerait normal qu’on lui rende ses lettres de noblesse, en lui offrant les moyens de bien fonctionner.
M. le rapporteur pour avis. Je remercie à mon tour les intervenants pour la qualité, la richesse et la diversité de leurs propos.
Je partage la préoccupation de Mme Bourguignon sur l’obligation de produire plus et de façon plus responsable. L’agriculture a la mission noble de nourrir le monde, dans de bonnes conditions de sécurité sanitaire et alimentaire. Si des erreurs ont été commises par le passé, les agriculteurs en ont pris conscience, grâce à leurs organisations et à l’enseignement dispensé tant sous l’égide du Conseil national de l’enseignement agricole privé (CNEAP), que dans les MFR, dans le cadre de l’Union nationale rurale d’éducation et de promotion (UNREP), qui dépend en grande partie des chambres d’agriculture, ou dans l’enseignement agricole public. Dans son discours de septembre 2012 au Space – le « salon des productions animales carrefour européen » – de Rennes, le Président de la République a présenté l’aptitude à produire plus et autrement comme un des grands enjeux des prochaines décennies.
L’enseignement agricole joue un rôle exemplaire en matière de promotion sociale et d’insertion professionnelle. Toutefois, pour avoir présidé pendant quinze ans le conseil d’administration d’un établissement public d’enseignement agricole, je sais à quel point cet enseignement a souffert des suppressions de postes, notamment pendant la dernière décennie. Il faut féliciter les équipes pédagogiques d’avoir maintenu malgré tout un taux élevé de réussite aux examens et d’entrée des élèves dans la vie active.
Il est temps de compenser ces suppressions massives de postes, notamment pour les classes de quatrième et de troisième, dans les établissements publics et privés. Les premiers ayant plus souffert que les seconds, le gouvernement adoptera, dans un souci de rééquilibrage, un ratio de 70 % de création des postes dans le public contre 30 % dans le privé.
Madame Genevard, Mme Faure vous a en partie répondu sur le rôle du médiateur. Il existe une quarantaine de médiateurs dans l’éducation nationale, soit un ou plus par académie, alors que l’enseignement agricole, qui ne connaît pas d’académie, ne dispose que de deux médiateurs, au service de l’enseignement agricole public et privé.
Certains d’entre vous regrettent que le texte fasse trop peu référence à la formation des enseignants. Un amendement vous sera présenté à ce sujet, qui est essentiel pour accompagner la transition vers l’agro-écologie. Former les enseignants de demain et accompagner ceux d’aujourd’hui figurent en outre parmi les missions de l’IAVF, qui devrait créer à cette fin un réseau de formation.
Mme Genevard a rappelé l’autonomie des établissements agricoles. Je tiens à souligner que, depuis 1985, même si leur marge de liberté est contrainte, tous les lycées et collèges publics bénéficient d’une autonomie administrative et pédagogique qui leur a aussi permis d’être innovants.
L’IAVF a notamment pour mission de lutter contre la dispersion de l’enseignement supérieur dans notre pays, qui possède une vingtaine d’établissements publics et privés pour 13 000 étudiants. Il tiendra compte des spécificités de certains, qui sont très anciens et qu’on considère généralement comme de grandes écoles. Si les établissements supérieurs d’enseignement agricole publics lui seront automatiquement rattachés, les établissements de recherche comme l’INRA, le CIRAD ou les établissements de recherche n’y adhéreront que sur la base du volontariat. Certains organismes ou écoles ont déjà anticipé leur adhésion.
Au terme d’une enquête effectuée dans les établissements, le rapport de M. Chevassus-au-Louis définit les missions prépondérantes de l’IAVF : la prospective, l’analyse stratégique, l’expertise collective permettant d’accompagner les politiques publiques, l’éthique, la déontologie, les grands programmes de recherche et les appels à projets internationaux, auxquels les écoles de petite taille ne peuvent pas toujours répondre.
Au cours des auditions, l’acquisition progressive des diplômes a été unanimement appréciée comme une bonne mesure. Certains craignent qu’elle ne dévalorise les diplômes, mais on peut faire confiance à l’enseignement agricole, compte tenu de ses capacités d’innovation. Des amendements préciseront la manière dont connaissances et compétences seront capitalisées, afin que ceux qui n’auront pas obtenu leur diplôme mais fait valider certains acquis puissent reprendre des études sans repartir de zéro. La promotion sociale est également valorisée à travers l’ouverture des écoles d’ingénieurs aux bacheliers professionnels, grâce à un parcours adapté, dont les modalités seront définies par décret.
Madame Bourguignon, afin de favoriser la mobilité des jeunes, les projets internationaux seront intégrés aux projets des établissements, ce qui revient à institutionnaliser une pratique courante.
Dans le cadre de la transition à l’agro-écologie, la formation continue jouera un rôle important. Madame Pompili, les centres de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA), les centres de formation des apprentis (CFA) et les actions de développement des chambres d’agriculture relèvent de l’article 26 du projet de loi ; en revanche, les formations d’adultes de ces derniers organismes sont régies par le code du travail.
M. Rogemont a évoqué les formations en alternance. Beaucoup d’entre vous regrettent que les maisons familiales et rurales, dont je rappelle qu’elles accueillent 32 % des élèves de l’enseignement agricole, ne soient pas citées dans les articles 26 et 27. Elles figurent pourtant, de manière implicite, dans l’alinéa 3 de l’article 26, qui mentionne les opérateurs de l’enseignement agricole sans en citer nommément tous les acteurs.
En ce qui concerne la formation en alternance, nous ne disposons pour l’heure d’aucune évaluation.
L’enseignement agricole souffre d’un déficit d’image, en partie dû au mode d’orientation des élèves, pour lesquels il représente un dernier recours. M. Allossery l’a souligné. Dans les documents de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions (ONISEP), les formations agricoles apparaissent en bout de ligne et ne sont aucunement mises en valeur. Des chefs d’établissement m’ont indiqué qu’ils n’étaient pas admis dans tous les collèges pour promouvoir l’enseignement agricole. Je vous proposerai par amendement d’inclure les parcours d’orientation dans les projets d’établissement des établissements d’enseignement technique.
Cet enseignement est trop peu mis en avant, alors que nous saluons unanimement son rôle en matière de promotion sociale et d’insertion professionnelle. Les maisons familiales et rurales de Bretagne obtiennent ainsi un taux d’insertion professionnelle impressionnant. Leurs anciens élèves signent des contrats à durée indéterminée dans 65 % des cas. Et beaucoup d’offres d’emplois ne sont pas pourvues dans le secteur de l’agriculture.
M. Hetzel a souligné le lien entre cet enseignement et le monde professionnel, en rappelant que les conseils d’administration des établissements d’enseignement agricole ne sont pas présidés par des chefs d’établissement. Pour en avoir présidé certains, je peux témoigner que j’ai eu plaisir à y rencontrer une réelle diversité d’opinions et d’approches des pratiques agricoles, au service de l’enseignement et des jeunes.
La Commission en vient à l’examen des articles.
TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Article 26 : Nouvelles dimensions de l’enseignement agricole
La Commission examine les deux amendements identiques AC35 du rapporteur pour avis et AC7 de Mme Barbara Pompili.
M. le rapporteur pour avis. Mon amendement vise à harmoniser la rédaction proposée avec la définition du socle commun de connaissances et de compétences mis en œuvre par l’éducation nationale.
Mme Barbara Pompili. Même objectif. Les apprentissages sont non seulement des connaissances à acquérir mais des compétences à maîtriser.
La Commission adopte les amendements AC35 et AC7.
Elle en vient à l’amendement AC21 du rapporteur pour avis.
M. le rapporteur pour avis. Je propose de supprimer le mot « ruraux », par trop réducteur, après le mot « territoires », afin d’acter le fait que les opérateurs d’enseignement et de recherche doivent répondre aux enjeux de la performance pour tous les territoires, ruraux ou non. L’enseignement agricole prépare à de nombreux métiers qui vont bien au-delà de la production agricole ou alimentaire. Certains réseaux de formation agricole accueillent majoritairement des élèves issus du milieu urbain, tandis que les établissements agricoles peuvent proposer des diplômes liés aux services à la personne ou à l’entretien des espaces verts ou de la forêt. Faut-il rappeler que l’on compte 100 000 arbres dans l’espace public parisien ?
Mme Annie Genevard. Certes, les territoires urbains sont verts et la question de l’agriculture en zone périurbaine est pertinente, mais je trouverais regrettable de taire le caractère rural de l’agriculture au motif qu’il est trop évident ou qu’il existe une dimension urbaine de l’agriculture. Pourquoi ne pas évoquer « les territoires ruraux ou non » ? Dans ce cas, la notion de ruralité serait tout de même présente. Si la ruralité devait disparaître de l’amendement, je ne le voterais pas.
M. le président Patrick Bloche. Je ne suis pas certain que la formulation que vous venez de proposer ait sa place dans un texte de loi.
La Commission adopte l’amendement AC21.
Elle étudie l’amendement AC9 de Mme Barbara Pompili.
Mme Barbara Pompili. L’amendement vise à réaffirmer l’importance du bien-être animal, que mentionne à peine le projet de loi, alors que les pratiques d’élevage seront nécessairement abordées au cours de la formation initiale ou permanente. La performance économique de notre agriculture passe nécessairement par la mise en place de filières de qualité indissociables du bien-être animal. Le modèle d’élevage intensif, qui ne tient pas compte de la souffrance des animaux, n’est pas un gage de qualité. On peut craindre que des maladies ne se développent dans un établissement comme la ferme des mille vaches dans la Somme.
M. le rapporteur pour avis. L’amendement est satisfait par l’article 1er du projet de loi, qui rappelle de manière solennelle que la politique de l’agriculture, de l’alimentation et de la pêche maritime doit « veiller au bien-être et à la santé des animaux ». Ces termes, absents de la loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999, figureront désormais dans le premier article du code rural, ce qui représente un progrès considérable.
Mme Barbara Pompili. Je retire l’amendement.
L’amendement AC9 est retiré.
La Commission examine l’amendement AC22 du rapporteur pour avis.
M. le rapporteur pour avis. Cet amendement de précision vise à compléter le dispositif d’acquisition progressive des diplômes prévu par l’article 26. Il propose de fixer le contenu de l’attestation délivrée aux élèves ayant échoué à des examens. Je me suis appuyé sur les dispositions de l’article L.335-11 du code de l’éducation, applicable à l’enseignement technique et professionnel, selon lequel une attestation déterminant les connaissances et les compétences acquises peut prendre la forme d’unités capitalisables.
La Commission adopte l’amendement.
Elle examine l’amendement AC14 de Mme Barbara Pompili.
Mme Barbara Pompili. Dans l’enseignement agricole comme dans l’enseignement général, les pratiques pédagogiques doivent être en constante évolution. Cet impératif, que rappelle la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, devrait être également mentionné dans le présent projet de loi.
Si, à travers des fermes pédagogiques, les établissements et les enseignants reconnaissent le principe de l’expérimentation pédagogique, celle-ci n’est pas généralisée. Or l’enseignement agricole ou général doit encourager l’immersion dans les exploitations, afin que chaque élève puisse tester sa formation ou son attrait pour le métier d’agriculteur. À ce titre, il peut être intéressant de s’appuyer sur le Réseau national des espaces tests agricoles (RENETA), qui a pour objet de promouvoir le test d’activité pour l’installation agricole, ou sur le réseau mondial WWOOF (« world-wide opportunities on organic farms » ou « opportunités planétaires pour les fermes biologiques »).
M. le rapporteur pour avis. L’enseignement agricole accorde une large place à la mise en situation et à l’expérimentation, grâce aux exploitations qui lui sont rattachées. L’amendement AC3 de Mme Tolmont, qui sera appelé dans un instant, vise d’ailleurs à étendre le champ de l’expérimentation. Néanmoins, bien que l’alternance soit au cœur de l’enseignement agricole, il ne faut pas que l’immersion aille trop loin et fasse oublier les formations théoriques. Je suggère par conséquent le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
Mme Barbara Pompili. L’amendement est maintenu.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle examine l’amendement AC34 du rapporteur pour avis.
M. le rapporteur pour avis. Actuellement, le code rural indique seulement que les projets d’établissement des établissements d’enseignement technique doivent respecter les prescriptions nationales en matière de programme, de calendrier scolaire et d’orientation. Conformément à la proposition de notre collègue Mme Delga lors de la concertation sur l’enseignement agricole, je vous invite à préciser que l’orientation doit faire l’objet d’un plan d’action spécifique au sein des projets d’établissement.
La Commission adopte l’amendement.
Elle en vient à l’amendement AC12 de Mme Barbara Pompili.
Mme Barbara Pompili. L’article 10 de la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République a instauré un parcours d’éducation artistique et culturel pour l’ensemble des élèves tout au long de leur scolarité. De même, son article 42 a créé une nouvelle section au code de l’éducation intitulée « L’éducation à l’environnement et au développement durable ». Celle-ci a pour objectif d’éveiller les enfants aux enjeux environnementaux sur l’ensemble du cursus scolaire.
L’amendement vise à harmoniser le code rural et de la pêche maritime avec cette réforme, pour que les élèves de l’enseignement agricole public puissent bénéficier de parcours équivalents.
M. le rapporteur pour avis. L’amendement vise à rendre obligatoire ces parcours d’éducation dans l’enseignement agricole, alors que celui-ci met en œuvre, depuis 1962, un dispositif original, l’éducation socioculturelle, qui comporte une dimension artistique et repose sur une pédagogie par projets. En outre, vous proposez d’intégrer dans les parcours l’éducation à l’environnement et au développement durable. Or, en juillet, en votant la loi sur la refondation de l’école de la République, nous avons choisi d’instituer un parcours d’éducation culturelle et artistique distinct de l’éducation à l’environnement. Pour ces raisons de fond autant que de forme, je suggère le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.
Mme Barbara Pompili. Je maintiens l’amendement.
La Commission rejette l’amendement.
Elle se saisit de l’amendement AC36 du rapporteur pour avis.
M. le rapporteur pour avis. Il s’agit de préciser que l’enseignement et la formation professionnelle agricoles préparent non seulement aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires mais aussi à ceux de l’alimentation. Nous ne devons pas oublier cette mention, car il faudra faire évoluer toutes les familles de métiers et les formations qui y préparent pour que l’agro-écologie devienne une réalité.
La Commission adopte l’amendement.
Elle aborde l’amendement AC3 de Mme Sylvie Tolmont.
Mme Sylvie Tolmont. Je propose de donner une existence légale aux équipes pédagogiques.
Cette notion renvoie au fonctionnement collectif de l’établissement et à l’existence de véritables équipes reposant sur des modes de travail et de collaboration renouvelés, seuls capables de faire progresser la rénovation pédagogique de l’enseignement technique agricole.
Au niveau local, la reconnaissance effective des équipes pédagogiques sur la base d’appels à projets assortis de moyens incitatifs constituerait un levier d’améliorations pédagogiques. Elle apporterait de meilleures conditions de travail dans les établissements, une mise à disposition d’équipements pédagogiques plus large et des moyens financiers permettant aux équipes de conduire leurs projets de façon responsable.
M. le rapporteur pour avis. Avis favorable. Il est excellent que l’expérimentation pédagogique, prévue par le code rural pour l’organisation des classes et des établissements, concerne aussi l’organisation des équipes. Cette extension du champ des possibles mérite d’être saluée. Elle prouve encore que l’enseignement agricole peut, sur certains points, aller plus loin que l’enseignement scolaire.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle examine l’amendement AC23 du rapporteur pour avis.
M. le rapporteur pour avis. L’amendement vise à compléter le cadre de référence des projets d’établissement des lycées agricoles, en les subordonnant à un « projet stratégique national pour l’enseignement agricole », dont le principe a été préconisé par les rapports du Conseil économique, social et environnemental (CESE) et de l’Observatoire national de l’enseignement agricole (ONEA), cités dans l’exposé des motifs de l’amendement.
Ce nouvel outil devra promouvoir une vision politique au sens noble du terme pour l’enseignement agricole.
Un autre amendement vise à préciser que ce projet stratégique devra être respecté par le schéma prévisionnel des formations, qui est plus technique et prend en considération les besoins exprimés par les régions.
La Commission adopte l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement AC26 du rapporteur pour avis.
M. le rapporteur pour avis. L’amendement vise à conforter, sur le plan législatif, le rôle pédagogique des directeurs des exploitations agricoles rattachées aux établissements d’enseignement agricole. Certes, un décret du 17 février 2011 prévoit d’ores et déjà leur participation au conseil de l’éducation et de la formation de l’établissement. Toutefois, en attribuant une valeur législative au principe de cette participation, on donnera une assise plus solide à ces personnes, dont la vocation devrait être de faire de l’outil de production un outil pédagogique.
La Commission adopte l’amendement.
Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement AC38 de Mme Barbara Pompili tendant à instituer un parcours d’éducation artistique et à l’environnement dans l’enseignement privé.
Elle examine ensuite l’amendement AC33 du rapporteur pour avis.
M. le rapporteur pour avis. L’amendement vise à appliquer à l’enseignement agricole privé les précisions apportées par un précédent amendement, pour ce qui concerne le dispositif d’acquisition progressive des diplômes.
La Commission adopte l’amendement.
Elle en vient à l’amendement AC24 du rapporteur pour avis.
M. le rapporteur pour avis. L’amendement AC24 vise à préciser qu’à l’instar des établissements publics, les établissements privés devront élaborer des projets d’établissement conformes aux orientations des politiques publiques pour l’agriculture et du projet stratégique national pour l’enseignement agricole.
La Commission adopte l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement AC25 du rapporteur pour avis.
M. le rapporteur pour avis. Cet amendement vise à définir le cadre juridique du projet stratégique national pour l’enseignement agricole. Il serait arrêté pour une durée de cinq ans – la même que celle du schéma prévisionnel des formations – après une concertation avec l’ensemble des composantes de l’enseignement agricole, des collectivités territoriales et des organisations professionnelles agricoles.
Par ailleurs, le schéma prévisionnel des formations devrait être établi en respectant le projet stratégique national. Cette articulation me paraît logique car le premier document exprime une vision et une politique au sens noble du terme, tandis que le second est un outil opérationnel.
Enfin, cet amendement permettrait de rappeler le caractère national de l’enseignement agricole, ce qu’ont demandé la plupart des personnes auditionnées.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle examine l’amendement AC13 de Mme Barbara Pompili.
Mme Barbara Pompili. Il est essentiel que le projet de loi instaure dans le code rural et de la pêche maritime l’impératif de formation continue à l’agro-écologie et à la reconversion vers l’agriculture biologique, l’agro-écologie étant une technique inspirée des lois de la nature, pour laquelle la pratique agricole doit envisager l’ensemble du milieu dans lequel elle s’inscrit. L’agro-écologie intègre en effet la dimension de l’eau, du reboisement, de la lutte contre l’érosion, de la biodiversité, du réchauffement climatique, du système économique et social et de la relation de l’humain avec son environnement.
Il convient de mettre cette dimension en lien avec le programme Ambition bio 2017 du ministère de l’agriculture, qui vise à soutenir le développement de l’agriculture biologique et la diffusion des connaissances et méthodes acquises dans ce domaine.
Des amendements déposés en séance publique iront dans le même sens pour la formation initiale et continue.
M. le rapporteur pour avis. Les centres de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA) publics et les centres privés sont visés par l’alinéa 3 de l’article 26, qui prévoit que ces opérateurs devront répondre aux enjeux de la performance écologique et contribuer à la politique de développement durable.
La précision que l’amendement apporte me semble utile et j’y suis favorable à la condition que vous supprimiez les mots : «, ainsi qu’à la reconversion vers l’agriculture biologique. ». Je considère en effet que l’agriculture biologique est une des composantes de l’agro-écologie.
Mme Barbara Pompili. La reconversion vers l’agriculture biologique n’est pas nécessairement incluse dans l’agro-écologie. J’accepte toutefois la rectification proposée par le rapporteur pour avis, la reconversion vers l’agriculture biologique pouvant faire l’objet de réflexions complémentaires d’ici à la séance publique.
La Commission adopte l’amendement AC13 ainsi rectifié.
Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 26 ainsi modifié.
Après l’article 26
La Commission est saisie de deux amendements portant article additionnel après l’article 26.
Elle examine tout d’abord l’amendement AC1 de M. Guénhaël Huet.
M. Guénhaël Huet. L’article 26, dont la formulation est très généraliste, ne mentionne pas les maisons familiales rurales dont chacun ici salue l’action. Aussi l’amendement a-t-il pour objectif de reconnaître explicitement celle-ci.
M. le rapporteur pour avis. Chacun salue ici les excellents résultats des MFR : j’ai d’ailleurs auditionné le président et le directeur de l’Union nationale des MFR.
Sur un plan juridique, le projet de loi traite des établissements d’enseignement et de formation privés, dont font partie les MFR, puisque son article 26 fait référence à l’article L-813-1 du code rural qui encadre ces structures. Les MFR sont donc incluses dans les opérateurs de l’enseignement agricole, pour lesquels l’article 26 précise qu’ils assurent l’acquisition et la diffusion de connaissances permettant de répondre aux enjeux de la performance.
Votre amendement veut aller plus loin : toutefois, si la loi doit citer nommément toutes les structures et tous les réseaux de formation, pourquoi oublier des établissements relevant du CNEAP ou de l’UNREP ? Avis défavorable.
Mme Sophie Dion. C’est vrai que la loi est souvent trop bavarde. Il convient toutefois de citer nommément les maisons familiales rurales qui accueillent plus de 70 000 jeunes et adultes, leur action de premier plan faisant consensus.
M. le président Patrick Bloche. La loi risque d’oublier d’autres structures. Or ce que ne prévoit pas la loi ne saurait être concerné par elle. Tel est le risque juridique de cet amendement.
Mme Sophie Dion. Le mot « notamment » suffirait à écarter ce risque.
M. le président Patrick Bloche. Ce mot n’est peut-être pas le mieux choisi. L’hommage de la Commission à l’égard des maisons familiales rurales étant unanime, peut-être avant la séance publique trouverez-vous un autre moyen de les valoriser.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle examine l’amendement AC6 de Mme Barbara Pompili.
Mme Barbara Pompili. Le projet de loi consacre l’agro-écologie et la réorientation de notre modèle agricole dans une voie plus respectueuse de l’environnement. Cela est une bonne chose, voire une nécessité. Pour que ces orientations se traduisent en actes, le rôle de la formation sera essentiel.
En effet, si l’on souhaite que les pratiques agricoles évoluent pour intégrer les enjeux liés aux défis environnementaux de la société, il est impératif d’apporter les formations, initiales ou continues, nécessaires aux professionnels du monde agricole. C’est le seul vecteur crédible des changements de pratiques.
Pour mettre en pratique la transition, il est proposé de poursuivre la réflexion initiée par le ministère quant à la création d’une école de formation pour les professionnels de l’enseignement agricole.
Je tiens également à préciser que les acteurs de l’enseignement agricole public attendent du gouvernement le respect de ses engagements en matière de sanctuarisation des postes : les postes administratifs et ceux du secteur privé ne doivent pas être pourvus au détriment des postes publics d’enseignants qui assurent une formation conforme à l’intérêt général.
M. le rapporteur pour avis. Cet amendement n’est pas opportun : en effet, la création d’une telle école pourrait entraîner la disparition de l’École nationale de formation agronomique de Toulouse (ENFAT), spécialisée dans la formation initiale, et des formations continues organisées par Agrosup Dijon. Or, sur le terrain, les esprits ne sont pas mûrs.
C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement au profit de l’amendement AC32 à l’article 27, qui prévoit de créer, au sein de l’Institut agronomique et vétérinaire de France, un réseau interne dédié à la formation des personnels, ce qui constituerait déjà une belle avancée.
Évitons également d’enclencher la mécanique des demandes de rapports.
Mme Barbara Pompili. Je comprends vos arguments, monsieur le rapporteur pour avis. Toutefois, l’amendement AC32, que je voterai, ne me paraît pas satisfaire le présent amendement, qui prévoit un rapport permettant de faire mûrir la réflexion sur la formation.
La Commission rejette l’amendement.
Article 27 : Missions de l’enseignement supérieur agricole et création d’un Institut agronomique et vétérinaire de France
La Commission examine l’amendement AC18 de Mme Barbara Pompili.
Mme Michèle Bonneton. L’article 42 de la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République ayant créé une nouvelle section au code de l’éducation intitulée : « L’éducation à l’environnement et au développement durable », l’amendement vise, de manière tout à fait cohérente, à ajouter à l’alinéa 4, après les mots : « à l’éducation », les mots : « à l’environnement et ».
M. le rapporteur pour avis. Cet amendement établissant une concordance entre l’article 27 du projet de loi et la loi de refondation de l’école, j’y suis favorable !
La Commission adopte l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement AC27 du rapporteur pour avis.
M. le rapporteur pour avis. L’amendement vise à préciser que la veille scientifique, l’innovation et la valorisation des résultats de la recherche s’appuient notamment sur les exploitations agricoles, les halles technologiques ou les laboratoires, lesquels sont une spécificité de l’enseignement supérieur agricole. Les mentionner revient à les valoriser.
Mme Sophie Dion. Je suis satisfaite d’entendre le rapporteur pour avis me rejoindre en déclarant à son tour que le mot « notamment » permet de valoriser des structures en les mentionnant. Je voterai donc cet amendement. Qu’on soit de droite ou de gauche, le raisonnement juridique est le même...
M. le président Patrick Bloche. Je le confirme, madame Dion.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle examine l’amendement AC4 de Mme Sylvie Tolmont.
Mme Sylvie Tolmont. L’amendement vise à préciser ce qu’est la coopération internationale en termes d’enseignement agricole public. Il permet d’aligner les objectifs de la coopération internationale de l’enseignement agricole public sur ceux des établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministère de l’éducation nationale.
Il est important d’encourager les échanges internationaux qui enrichissent l’enseignement supérieur agricole français par la confrontation des pratiques et des idées. Par ailleurs, ces échanges contribuent au rayonnement de l’enseignement supérieur agricole français.
M. le rapporteur pour avis. Les conventions d’échanges d’étudiants, d’enseignants et de chercheurs sont un outil précieux pour le rayonnement des écoles vétérinaires et agronomiques françaises. Il est donc opportun de les mentionner. Avis favorable.
Mme Sophie Dion. Je ne voterai pas cet amendement : la liste, ainsi réduite, omettra d’autres partenariats.
La Commission adopte l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement AC5 de Mme Martine Faure.
Mme Martine Faure. L’amendement vise également à préciser ce qu’est la coopération internationale en termes d’enseignement agricole public.
M. le rapporteur pour avis. Il s’inscrit dans la même logique que le précédent. Avis favorable.
Mme Sophie Dion. Je respecte les positions du rapporteur pour avis sans les comprendre, puisque cet amendement utilise à nouveau le mot « notamment ». De toute façon, si j’ai juridiquement raison, j’ai politiquement tort, puisque je suis seule !
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle examine l’amendement AC28 du rapporteur pour avis.
M. le rapporteur pour avis. L’alinéa 12 de l’article 27 tend à préciser que l’enseignement supérieur agricole appuie l’enseignement technique, notamment par le transfert des résultats de la recherche et la de formation de ses personnels.
Comme la formation des personnels est le premier gage d’efficacité d’un système éducatif, l’amendement vise à citer en premier cette mission et à préciser que la formation est « initiale et continue ».
La Commission adopte l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement AC19 de Mme Barbara Pompili.
Mme Michèle Bonneton. Le projet de loi faisant la promotion de l’agro-écologie, il est utile de rappeler ce domaine à l’alinéa 12.
M. le rapporteur pour avis. Il me paraît effectivement judicieux de prévoir une référence à l’agro-écologie à l’alinéa qui établit le lien entre l’enseignement supérieur et l’enseignement technique et agricole.
Avis favorable à la condition de remplacer le mot « particulièrement » par les mots « en particulier ».
Mme Michèle Bonneton. Je n’y vois aucun inconvénient.
La Commission adopte l’amendement AC19 ainsi rectifié.
Puis elle examine l’amendement AC15 de Mme Barbara Pompili.
Mme Michèle Bonneton. La formation est essentielle pour divulguer les connaissances et les expérimentations en agro-écologie, dont les pratiques commencent seulement à émerger.
Telle est la raison pour laquelle l’amendement prévoit la création d’un plan national de formation des intervenants en agro-écologie et en agriculture biologique, autant pour la formation initiale que pour la formation professionnelle, selon des modalités définies par décret.
M. le rapporteur pour avis. Je rappelle que les opérateurs de l’enseignement agricole, dont font partie les écoles supérieures relevant du ministre de l’agriculture et les CFPPA, devront participer à la mise en œuvre des politiques d’éducation, de recherche et d’innovation – je vous renvoie à l’alinéa 4 de l’article 26.
Ces structures devront donc intégrer dans leurs activités de formation les priorités définies au plan national, parmi lesquelles figure l’agro-écologie.
En revanche, préciser le contenu des plans de formation des écoles supérieures ne relève pas du domaine législatif. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement, faute de quoi j’y serais défavorable.
Mme Michèle Bonneton. Je retire l’amendement.
L’amendement AC15 est retiré.
La Commission examine ensuite l’amendement AC20 de Mme Barbara Pompili.
Mme Michèle Bonneton. Il est indispensable de renforcer les liens entre les acteurs du monde agricole et les chercheurs de ces domaines. Pour cela, la recherche participative offre des atouts essentiels en favorisant la rencontre entre l’ensemble des acteurs et en créant des espaces de dialogue et d’intérêts communs.
M. le rapporteur pour avis. La loi du 22 juillet 2013, dite loi Fioraso, n’a pas consacré la notion de « recherche participative », qui vise à associer étroitement les représentants de la société civile tout en entraînant des délais de consultation considérables.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.
Mme Michèle Bonneton. Je retire l’amendement.
L’amendement AC20 est retiré.
Puis la Commission examine l’amendement AC29 du rapporteur pour avis.
M. le rapporteur pour avis. Cet amendement vise à renommer l’Institut agronomique et vétérinaire de France (IAVF) en Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France (IAV2F). En effet, des écoles d’ingénieurs, comme AgroParis Tech, proposent des diplômes d’ingénieur comportant une spécialité « forestière ».
La Commission adopte l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement AC30 du rapporteur pour avis.
M. le rapporteur pour avis. L’article 27 précise que le futur Institut agronomique et vétérinaire de France peut apporter au ministre de l’agriculture une expertise en matière de formation, de recherche et de développement.
Le présent amendement vise à ajouter à ces trois domaines le « transfert de technologie », qui constitue une part importante de l’activité des écoles relevant du ministère de l’agriculture, tout en précisant « lorsque celui-ci est possible », afin de se conformer à la rédaction de la loi Fioraso.
La Commission adopte l’amendement.
Puis la Commission examine l’amendement AC37 du rapporteur pour avis.
M. le rapporteur pour avis. Cet amendement vise à prévoir que l’Institut agronomique et vétérinaire de France participe à l’élaboration de la stratégie nationale de la recherche et de la stratégie nationale de l’enseignement supérieur, respectivement confortée et créée par la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche.
Il est en effet important de s’assurer que les enjeux et les priorités de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole soient pris en compte par les deux stratégies nationales mises en œuvre par le ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Sophie Dion. C’est une bonne idée : je m’interroge toutefois sur la portée réductrice du mot « participe ». Ne conviendrait-il pas de prévoir explicitement un droit de vote ? En effet, la participation en tant que telle n’inclut pas la prise décision.
M. le rapporteur pour avis. Les acteurs principaux des deux stratégies nationales relèveront bien du monde universitaire.
Mme Sophie Dion. Dans le milieu universitaire, la participation a une signification bien plus faible que le droit de vote ou la prise de décision : elle restera donc lettre morte. Je me permets de le souligner pour conforter l’amendement.
M. le président Patrick Bloche. Le rapporteur pour avis a bien noté votre observation, madame Dion.
La Commission adopte l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement AC31 du rapporteur pour avis.
M. le rapporteur pour avis. L’article 27 tend à préciser les différentes catégories de membres, élus ou non, du conseil d’administration de l’Institut agronomique et vétérinaire de France, dont les modalités de désignation seront fixées par un décret en Conseil d’État.
Toutefois, comme ce conseil comprendra des personnalités qualifiées, le présent amendement vise à préciser que celles-ci doivent comprendre « autant de femmes que d’hommes » – un principe que le législateur a retenu pour les universités au moment du vote de la loi Fioraso.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle examine l’amendement AC32 du rapporteur pour avis.
M. le rapporteur pour avis. Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 23 me paraît comporter un risque en prévoyant que le décret en Conseil d’État relatif à l’Institut agronomique et vétérinaire de France peut créer des « structures internes ». Le mot « structures » peut en effet renvoyer à des composantes universitaires telles que les UFR, qui disposent de conseils élus et sont dirigées par un directeur.
Ces structures pourraient donc introduire entre les organes de direction de l’institut et ceux des écoles membres du nouvel établissement une couche intermédiaire de décision compliquant son fonctionnement.
En outre si, demain, les différentes écoles se regroupaient en fonction de leurs affinités, les écoles vétérinaires et les écoles agronomiques pourraient constituer des structures séparées, ce qui diminuerait considérablement la valeur ajoutée de l’institut.
C’est pourquoi je vous propose de supprimer la référence aux structures internes, de conserver l’outil, prévu dans l’alinéa 23, des coopérations renforcées pouvant être instituées entre certains membres – cette disposition me paraît utile pour appuyer la coordination et la mutualisation des politiques – et de prévoir la mise en place d’un réseau interne dédié à la formation – il s’agit de faire travailler en étroite coopération l’ENFAT de Toulouse et Agrosup Dijon – afin que l’enseignement agricole mette en synergie l’ensemble de ses formateurs et noue des partenariats avec les écoles supérieures du professorat et de l’éducation de l’éducation nationale.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 27 ainsi modifié.
Elle émet, enfin, un avis favorable à l’adoption de l’ensemble des dispositions du titre IV du projet de loi, ainsi modifiées.
La séance est levée à dix-neuf heures.
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Présences en réunion
Réunion du mercredi 4 décembre 2013 à 16 heures 30
Présents. – M. Jean-Pierre Allossery, M. Patrick Bloche, Mme Brigitte Bourguignon, M. Emeric Bréhier, Mme Valérie Corre, Mme Sophie Dion, M. Yves Durand, Mme Martine Faure, Mme Annie Genevard, M. Patrick Hetzel, M. Guénhaël Huet, Mme Colette Langlade, M. Jean-Pierre Le Roch, Mme Martine Martinel, M. Michel Piron, Mme Barbara Pompili, M. Marcel Rogemont, M. Rudy Salles, Mme Sylvie Tolmont, M. Stéphane Travert
Excusés. – M. Luc Belot, M. Gérald Darmanin, M. Michel Françaix, Mme Claude Greff, Mme Sonia Lagarde, Mme Lucette Lousteau, Mme Michèle Tabarot
Assistait également à la réunion. – Mme Michèle Bonneton