| Accueil > Travaux en commission > Commission des affaires culturelles et de l'éducation > Les comptes rendus |
COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION
Mardi 6 mai 2014
La séance est ouverte à dix-sept heures
(Présidence de M. Patrick Bloche, président de la commission)
——fpfp——
La Commission entend M. Olivier Schrameck, président du Conseil supérieur de l’audiovisuel, sur le rapport annuel du Conseil.
M. le président Patrick Bloche. Nous accueillons aujourd'hui M. Olivier Schrameck, président du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), qui vient nous présenter le rapport annuel du Conseil pour l'année 2013.
En application de l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le CSA doit en effet établir chaque année un rapport sur ses activités de l'année passée, qui est adressé au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement.
En outre, la loi du 15 novembre 2013 relative à l’indépendance de l’audiovisuel public a prévu que le président du CSA vienne présenter ce rapport dans le mois suivant sa publication, lors d'une audition publique devant les commissions parlementaires compétentes. Le rapport a été publié le 18 avril dernier sur le site du Conseil : nous sommes donc dans les temps !
Monsieur le président, nous avions initialement prévu de vous auditionner conjointement avec la Commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat, mais les changements de l’ordre du jour de notre Assemblée nous ont conduits à disjoindre cette première audition.
Nous vous recevons donc aujourd'hui, une semaine après nos collègues sénateurs, pour échanger avec vous sur le bilan de votre première année d'activité au CSA, mais également sur les très nombreuses suggestions d'évolutions législatives et réglementaires figurant dans votre rapport. Vous souhaiterez probablement revenir sur ces propositions, car vous n’avez sans doute pas voulu mettre en cause le rôle naturel de législateur qui incombe au Parlement. Il convient de souligner que vous n’avez pas souhaité vous en tenir à des généralités et que vous avez élaboré une « boîte à outils » permettant la traduction législative et réglementaire immédiate de vos propositions.
Pourriez-vous tout d’abord nous présenter les différentes étapes de la procédure que vous avez mise en œuvre pour la nomination du président-directeur général (PDG) de Radio France ? Quel bilan en tirez-vous ? Des adaptations vous paraissent-elles éventuellement souhaitables ?
Nous avons reçu en fin de semaine dernière votre rapport au Parlement sur la concentration du média radiophonique. Pour mémoire, je rappelle qu'en décembre 2012, le CSA avait publié, pour l'établissement du seuil anti-concentration, deux séries de chiffres établies à partir de deux méthodes différentes de calcul de la population desservie et avait appelé le législateur à trancher entre elles. En janvier 2013, vous vous étiez engagé devant notre commission à présenter un rapport complet et transparent sur le sujet, en précisant que ce serait l’une de vos premières initiatives en matière d'étude d'impact. Or, par délibération du 11 décembre 2013 – avant donc la remise de ce rapport –, le CSA a tranché en faveur de la nouvelle méthode de calcul de la population desservie, qui abaisse la couverture des principaux groupes radiophoniques de plus de 20 % et ouvre ainsi la voie à une évolution significative de la concentration dans le secteur – notre souci commun étant de garantir le maintien de dispositifs anti-concentration.
Sur un autre sujet, vous avez fait part de votre souhait de voir le CSA doté de compétences de régulation des contenus audiovisuels sur l’internet. La régulation des contenus audiovisuels constitue une exception qui est fondée sur la rareté des acteurs qui utilisent les fréquences. Pour le reste, je traduirais mon sentiment en disant qu’il s’agit de la loi et du juge. Votre rapport propose quant à lui de soumettre l'ensemble des services audiovisuels numériques à « un socle d'obligations minimales » – en matière de respect de la dignité de la personne humaine, de protection des jeunes publics et d'interdiction de l’incitation à la haine ou à la violence en raison de la race, du sexe, de mœurs, de religion ou de nationalité –, et vous suggérez que le CSA soit chargé de faire respecter ces obligations.
Lors de votre audition par la Commission de la culture du Sénat, vous avez précisé que le Conseil n'avait pas vocation à réguler les contenus amateurs. Comment envisagez-vous de distinguer précisément les contenus professionnels des contenus amateurs ? Plus largement, pourriez-vous nous expliquer le volontarisme ou la détermination du CSA à devenir un acteur majeur de la régulation de l’internet ?
M. Olivier Schrameck, président du Conseil supérieur de l’audiovisuel. Cette audition devant la Commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale, destinée, après celle qui s'est tenue devant le Sénat le 29 avril, à présenter, au nom du Conseil supérieur de l'audiovisuel, son rapport annuel pour l'année 2013, constitue pour moi une rencontre essentielle. Adopté en collège plénier dès le 12 mars dernier, ce rapport a été adressé, conformément aux prescriptions législatives, au Président de la République, au Gouvernement et au Parlement. Il m'apparaît très significatif que la loi du 15 novembre 2013 ait prévu la présentation du rapport devant les commissions chargées des affaires culturelles des deux assemblées.
Dès ma première audition devant vous, j'ai insisté sur l'importance primordiale que j'attachais à l'établissement d'une relation régulière, confiante et dense avec le Parlement, essentielle à la légitimité de l'autorité publique indépendante que je préside. Ce lien s'est concrètement traduit tout au long de l'année 2013 par plusieurs auditions de moi-même et des autres membres du collège devant les parlementaires, que ce soit à l'occasion des débats sur la loi sur l'indépendance de l'audiovisuel public, ou à propos de thématiques telles que le déploiement de la télévision numérique terrestre (TNT), le cinéma ou le sport.
Les rapports particuliers que nous vous adressons sont également pour nous un moyen de vous rendre compte de notre action. Ainsi, nous vous ferons parvenir prochainement notre rapport sur la diversité de la société française à la télévision et à la radio, conformément à l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986. Nous élaborons aussi, pour vous saisir des difficultés qui relèvent de votre compétence, des rapports et études qui vous sont spécifiquement destinés, comme celui que vous venez de recevoir au sujet de la concentration dans le secteur radiophonique et celui que nous préparons sur la radio numérique terrestre.
Vous rendre compte de notre action est l'objet principal de ce rapport d'activité, dont vous avez entendu enrichir le contenu par la loi du 15 novembre 2013 – en particulier par l'accent porté sur les incidences économiques des décisions du CSA et sur l'état de la concurrence et de la concentration au sein du secteur. Nous avons souhaité que ce rapport reflète également le renforcement, voulu par le législateur, de notre mission d'accompagnement du service public audiovisuel. Le rapport y consacre désormais une partie spécifique, faisant état non seulement du respect par France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l'INA de leurs obligations, mais également des avis rendus sur les contrats d'objectifs et de moyens (COM), ainsi que du bilan d'exécution de ces avis, de même que des nominations des administrateurs selon les exigences de parité et de représentativité. Le Conseil, qui s'est efforcé de répondre dès cette année à ces innovations, sera en mesure de leur donner leur entière portée dans son prochain rapport.
Au-delà du bilan de notre activité, le rapport comporte, comme nous y invite l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986, des propositions de modifications de nature législative et réglementaire que nous paraissent appeler les évolutions technologique, économique, sociale et culturelle des activités du secteur de l'audiovisuel. Cette démarche, avec laquelle nous avions renoué l'an dernier, nous est apparue revêtir cette année une importance particulière, ce qui explique le nombre élevé des propositions qui vous sont soumises. Ce travail est le fruit de notre expérience et des analyses inspirées par l'exercice des responsabilités du collège renouvelé, compte tenu des nouvelles indications que vous nous avez données dans la loi. De plus, au moment où la question de la modernisation de la régulation audiovisuelle se pose aux pouvoirs publics – et singulièrement au législateur – le Conseil a souhaité vous faire part de ses pistes de réflexion, de sorte qu'elles puissent vous être utiles ; attendre mars 2015 eût été encourir le risque d'un décalage. Notre intention n’est pas de réitérer un exercice aussi complet l’année prochaine, même si nous pourrions être amenés à vous faire part d’éventuelles interrogations sur l’évolution ou l’interprétation de certaines dispositions législatives. Il vous revient d'évaluer ce bilan et ces propositions, et le dialogue qu'ils pourront susciter à votre initiative sera précieux pour notre institution.
Celle-ci, renouvelée grâce à vous dans son statut et ses procédures, a été consolidée dans l'exercice de ses missions fondamentales et renforcée dans son rôle économique ; nous avons par ailleurs été particulièrement attentifs à leurs prolongements européens.
L'année 2013 a été celle d'une action résolue pour garantir la liberté de communication audiovisuelle et le respect des autres valeurs et principes fondamentaux dont vous nous avez confié la garde. Nos travaux ont porté sur des domaines extrêmement variés et selon des méthodes privilégiant la concertation avec les opérateurs et la prise en compte des attentes du public.
L’un des axes prioritaires que j'ai souhaité fixer dès mon arrivée au Conseil est la promotion des droits des femmes, et un groupe de travail consacré à cette mission a été créé. Il a notamment dialogué avec le Gouvernement dans le cadre du projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes, qui comporte un volet audiovisuel. En outre, les initiatives prises par le Conseil comme l'étude sur la place des femmes dans les médias audiovisuels ou la journée pour les 24 heures du sport féminin – qui a eu lieu le 1er février dernier – ont concouru à l'information du public et à la sensibilisation des opérateurs, indispensables à l'évolution des pratiques.
La promotion de l'égalité des droits a également nourri les travaux du groupe sur la diversité. Les résultats du baromètre qui lui est consacré pour l'année 2013 ont conduit à la mise en œuvre de plusieurs actions. L'une d'entre elles a été d'associer les médias audiovisuels à une campagne de sensibilisation inédite en faveur de la diversité, à l'occasion du 14 juillet et sous le titre générique « Nous sommes la France ». Nous avons également signé une charte pour exprimer notre souci de privilégier des modes de régulation fondés sur le volontariat, le partenariat et la compréhension mutuelle des enjeux ; concertée à la fin de l’année dernière avec les administrations, les écoles de formation et les chaînes, elle vise à favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans les entreprises de l'audiovisuel.
Corollaire indissociable de la promotion de l'égalité, la lutte contre les discriminations demeure l’une des missions fondatrices du Conseil qui y veille pour les médias audiovisuels, notamment les chaînes extracommunautaires relevant de notre compétence en vertu des critères fixés par la loi.
Notre action en faveur de l'égalité nécessite tout particulièrement une démarche ambitieuse d'éducation, tournée vers le public, destinataire essentiel de la liberté de communication : il s’agit du second axe prioritaire que j'ai entendu engager en 2013. Les outils numériques nous sont apparus bien adaptés au renforcement de cette information et de la relation étroite entre le CSA et le public. Notre nouveau site « Éducation et Médias », ouvert le 7 novembre dernier, regroupe ainsi les contributions de partenaires publics et privés sur le thème de l'éducation aux médias et par les médias. Dans le même esprit de sensibilisation, je tiens également à mentionner notre forum interactif jeunepublic.csa.fr qui offre aux jeunes et aux adultes des espaces de dialogue sur les questions d'usage des médias et de protection des jeunes publics. Par ailleurs, afin de promouvoir, notamment auprès de ces publics, la bonne alimentation et l'activité physique, la reconduction de la « charte alimentaire » en novembre dernier a été l'occasion d'en amplifier les engagements et de porter le nombre des signataires à six ministères, 36 chaînes et 15 grands acteurs professionnels et associatifs. Comme nos autres chartes, elle entend unir et responsabiliser, valoriser et promouvoir, mais sans contraindre ni stigmatiser.
Au nombre des autres droits essentiels du public, celui d'être informé doit être continûment promu. Lorsqu'une mise en balance avec d'autres principes fondamentaux est nécessaire, la concertation et le dialogue sont privilégiés. Le Conseil s'est ainsi attaché à l'exercice de ses missions de suivi et de contrôle, en s'imposant désormais le respect systématique de l'échange préalable et contradictoire, et en s'efforçant constamment de rechercher l'adhésion de ses partenaires : les concertations menées en 2013 sur le témoignage des mineurs dans les sujets d'information ou la diffusion des images de guerre, des conflits internationaux ou des actes de terrorisme en attestent.
C'est également dans l'intérêt du public que nous veillons à la promotion de la langue française dans les médias audiovisuels et plus généralement à la qualité des programmes. Conscient de cette priorité, le Conseil a organisé un colloque sur l'avenir de la langue française dans les médias audiovisuels en décembre dernier au collège de France et a reconduit son baromètre sur la qualité des programmes.
C'est donc inspirés par une conception incitative, itérative et participative de la régulation, que nous exerçons nos missions tenant à la défense des principes de l'État de droit et de ses valeurs sociales et culturelles. Cependant, celles-ci dépendent également de la situation économique du secteur et du bon fonctionnement des marchés de l'audiovisuel, conditions essentielles de la liberté de communication comme de la sauvegarde du pluralisme et de la promotion de la diversité culturelle par l’encouragement à la création.
Conscient du caractère fondamental de cette dimension économique de la régulation audiovisuelle – présente dès l'origine –, le législateur a ouvert la voie de son renforcement. En 2013, ce rôle économique s'est ainsi illustré de multiples façons.
S'agissant de la télévision hertzienne, le Conseil a poursuivi en cinq étapes successives le déploiement des six nouvelles chaînes nationales gratuites de la TNT lancées en décembre 2012. Un premier bilan de cet élargissement de l'offre, évoqué dans le rapport, devra être dressé dès cette année. Parallèlement, le secteur de la télévision locale a fait l'objet d'une attention particulière : le rapport présente cette année un premier panorama de son développement et de ses moyens de financement, comme le prescrit la loi du 15 novembre 2013. Le Conseil, qui est particulièrement attaché à ce que sa régulation couvre l'ensemble du territoire, a d'ailleurs raffermi ses relations avec les comités techniques audiovisuels, afin que ceux-ci développent un regard de plus grande proximité.
Plus généralement, je tiens à rappeler à quel point l'utilisation du spectre hertzien demeure cruciale pour la communication audiovisuelle. À l'occasion des premières réflexions sur l'avenir de la bande de fréquences dite des 700 MHz, le Conseil a souligné le caractère structurant de la plateforme TNT. Ce mode de diffusion simple, gratuit, anonyme et accessible sur l'ensemble du territoire doit pouvoir intégralement accéder à la haute définition, et même à l'ultra haute définition. Le Conseil est naturellement disponible pour contribuer aux travaux de la commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle, créée par la loi du 15 novembre 2013, qui doit être saisie préalablement à toute réaffectation de fréquences audiovisuelles.
Concernant la radio, la recherche constante d'une meilleure utilisation de la bande FM s'est traduite par l'identification d'environ 150 fréquences supplémentaires, dont l'allocation est en cours. Au-delà de ces mesures qui restent marginales, c'est la configuration générale du marché de la radio qui préoccupe le CSA, ainsi que je l'ai exprimé lors des Assises de la radio que nous avons organisées conjointement avec le ministère de la culture et de la communication. Cela nous a conduits à engager une réflexion de fond sur la régulation de la concentration du secteur, à laquelle nous vous savons particulièrement attachés, car elle constitue une garantie du pluralisme et de la diversité de l'offre radiophonique. Nous sommes soucieux de veiller au respect de ces principes, tout en envisageant, dans le dialogue et la transparence, des perspectives d'adaptation. Nous avons ainsi pris le parti, pour éclairer au mieux le Parlement, de soumettre nos pistes de réflexion à la concertation. Elle s'est déroulée de manière ouverte et constructive en mars et en avril, et nous vous avons très récemment adressé notre rapport final avant sa publication ; ce document présente l'éventail des évolutions possibles, rend compte des différentes positions et apporte des éléments d'information qui vous permettront, si vous en décidez ainsi, de modifier les dispositions législatives en vigueur. Monsieur le président, en décembre 2012, le CSA a traduit les mesures de la concentration en deux séries de chiffres : la première était fondée sur les modes traditionnels d’évaluation et la seconde reposait sur des moyens modernisés et informatisés qui répondaient aux recommandations de l’Union internationale des télécommunications (UIT) et qui avaient reçu l’agrément de l’Agence nationale des fréquences (ANFR). Ces deux types d’évaluation ont été soumis à la concertation au début de l’année 2013 ; le 11 décembre 2013, nous avons choisi, pour notre rapport annuel, de nous appuyer sur les chiffres obtenus selon des techniques actualisées. Ce changement de mode de calcul ne procède d’aucune intention : au moment de son élaboration, nous ne connaissions pas ses résultats potentiels. Les chiffres obtenus se sont avérés inférieurs à ceux obtenus avec l’ancienne méthode, ce qui, au regard des plafonds nationaux de concentration, a ouvert une marge d’évolution de cette dernière et provoqué des inquiétudes. Ce rapport sur le contrôle de la concentration a donc pour objet de vous proposer de tirer les conséquences des résultats de ces calculs, par l’élaboration de dispositions législatives permettant le développement du secteur dans le respect de son pluralisme. Je me tiens à votre disposition, mesdames et messieurs les députés, pour vous expliquer les motivations de ce débat. En tout état de cause, le CSA ne défend aucune position de principe sur ces questions essentielles.
La fonction économique du Conseil en 2013 s'est également traduite par une activité très soutenue d'observation, d'expertise et d'analyse, à travers notamment des avis à l'Autorité de la concurrence ou la publication de plusieurs études sur l'économie des médias. Au total, le CSA a adopté, l’année dernière, plus de vingt avis et plus de trente études.
Cette activité témoigne de l'attachement porté par le Conseil au soutien à la création culturelle, à son financement et à son exposition dans les médias. La création se situe au confluent des aspects socioculturels et économiques de la régulation, dont elle illustre le caractère indissociable. À cet égard, nous avons par exemple analysé l'exposition de la musique à la radio en 2013, de même que la mise en œuvre du décret sur les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD). Sur ce dernier point, l'émoi suscité par l'arrivée prochaine en France du service américain Netflix révèle l'importance cruciale accordée par les acteurs français au développement de leurs services de vidéo à la demande. Notre bilan fait ressortir que la réglementation soulève, notamment par sa complexité, de réelles difficultés d'application, tant pour les éditeurs que pour le régulateur. Le Conseil formule des préconisations en faveur d'une simplification du régime applicable aux SMAD et un assouplissement de son cadre réglementaire, afin de stimuler le développement des services numériques et d'encourager leur installation sur le territoire français.
La loi du 15 novembre 2013 a ouvert la voie à une approche plus réactive et éclairée économiquement, en développant le recours aux études d'impact préalables à nos décisions. Nous avons souhaité réfléchir aux conditions dans lesquelles le CSA pourrait accomplir pleinement sa mutation en devenant un véritable régulateur économique, dans une triple perspective.
La première est celle du fonctionnement des marchés de l'audiovisuel, qu'il s'agisse de l'acquisition des droits, de la distribution ou encore de la publicité. Nous souhaitons que notre nécessaire mission d'analyse de ces marchés soit affirmée, cette tâche consistant à les identifier, les délimiter, en apprécier le fonctionnement concurrentiel, préfigurer et anticiper leurs évolutions, afin de fournir aux opérateurs les indications claires et transparentes, qui sont indispensables à la conduite et à la sûreté économique de leurs projets.
Le deuxième aspect réside dans les relations entre les acteurs de l'audiovisuel, que le Conseil peut contribuer à faciliter et à faire fructifier. La mission de règlement des différends et de conciliation qui incombe au CSA est encore partielle, dès lors que tous n'y ont pas accès. Nous proposons la généralisation de cette compétence, conforme à notre vocation d'accueil et de dialogue.
Notre troisième préoccupation, afférente à nos responsabilités économiques, tient à l'affirmation explicite d'une mission de gestion optimale du spectre. Au-delà de la faculté qui vient d'être ouverte de différer le lancement d'un appel à candidatures, nous devons garantir aux acteurs de l’audiovisuel la meilleure utilisation possible de cette ressource rare et de très grande valeur du domaine public.
Cette reconnaissance pleine et entière de la fonction de régulation économique est aussi indispensable à l'accompagnement de la transition numérique. En effet, la diversification des canaux de communication constitue un facteur d'émulation, mais elle porte en elle des effets potentiellement déstabilisants, notamment pour le financement de la création, du fait de l'inégalité des contraintes réglementaires entre les services hertziens et non hertziens ou entre les acteurs nationaux et étrangers. Il importe d'appréhender l'économie de l'audiovisuel dans sa globalité, y compris dans ses composantes et ses potentiels numériques, conformément au principe de neutralité technologique. Monsieur le président, notre vision se limite aux services audiovisuels sur l’internet, d’où la notion de services audiovisuels numériques, qui est d’ailleurs plus restreinte que celle de services culturels numériques, mise en avant par le rapport de M. Pierre Lescure. Notre optique est celle d’une substituabilité : ce sont les mêmes services qui sont proposés sous des formes différentes, et le canal importe peu sous peine d’aboutir à une forme de régulation asymétrique – voire hémiplégique –, qui mettrait face aux règles de financement et d’exposition de la création française et européenne édictées par le législateur, un espace où nulle contrainte ne s’applique. Il s’agit d’appréhender l’audiovisuel dans ses limites et dans son périmètre actuels ; c’est donc à un travail d’actualisation que nous avons tenté de nous livrer. Nous souhaiterions que les dispositions obligatoires soient moins développées que les normes conventionnelles, afin d’attirer des opérateurs qui pourraient vouloir donner des gages de leur insertion dans notre environnement socioculturel national. Nous y reviendrons peut-être à propos de Netflix que j’ai cité précédemment.
Pour autant, il ne s'agit certainement pas de transposer aux nouveaux services numériques les modes de régulation aujourd'hui applicables, et encore moins de conférer au CSA un quelconque pouvoir de censure à leur égard. Comme l'audiovisuel est toujours plus complexe et diversifié, la régulation doit être profondément modulée. Les spécificités et apports de l'internet, son caractère interactif et décentralisé, son indifférence naturelle aux frontières nationales et sa culture de liberté intransigeante justifient une approche particulière, reposant sur la libre adhésion, l'incitation et l'encouragement des bonnes pratiques, ce dont plusieurs exemples étrangers fournissent déjà la démonstration.
Tel est le sens du dispositif de conventionnement volontaire que nous vous proposons : l’atout majeur de ce système réside dans sa souplesse, c'est-à-dire dans la variété des engagements qui peuvent être souscrits et des avantages qui peuvent être concédés en contrepartie. Toutes les entreprises qui le souhaitent, qu'elles soient internationales ou locales, déjà bien installées sur les marchés ou en phase de développement, pourraient ainsi être associées aux objectifs de la régulation.
Mesdames et messieurs les députés, vous avez vous-mêmes insisté, dans la nouvelle rédaction de l'article 18 de la loi, sur les coopérations et les convergences obtenues entre les autorités de régulation européennes. Pour sa part, le Conseil s'est engagé dans la préfiguration d'un groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels, qui faisait défaut au secteur jusqu'à présent ; il a réuni à cette fin plusieurs de ses homologues européens à Paris en septembre 2013. Des travaux préparatoires ont été conduits en novembre et en décembre à Bruxelles et à Londres ; à leur suite, la Commission européenne a décidé, le 3 février 2014, d'instituer ce groupe, intitulé European Regulators Group for Audiovisual Media Services (ERGA), et dont j'assurerai la présidence jusqu'en 2015 et la vice-présidence en 2016. Un mois après sa création, l'ERGA s'est déjà réuni pour fixer le cadre d'un programme d'action que nous sommes actuellement en train d'élaborer.
Nous devrons nécessairement travailler à l'adaptation des directives européennes, celle de 2010 sur les services de médias audiovisuels – qui constitue le cadre commun du secteur au sein de l'UE –, comme celle de 2000 sur le commerce électronique transposée par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ; en effet, la convergence numérique a considérablement renforcé la nécessité d'une actualisation et d'une plus grande articulation entre elles deux. Le législateur européen et le législateur national doivent, en plus de prendre en compte la réalité, anticiper les évolutions futures. C'est notamment ce que nous avons souligné en juillet 2013, dans notre réponse au Livre vert de la Commission justement intitulé : « Se préparer à un audiovisuel totalement convergent : croissance, création et valeurs ».
Ce cadre de travail sera également l'occasion d'aborder des thèmes comme l'affirmation de l'indépendance des autorités de régulation ou encore la liberté d'expression et le pluralisme. Sur l'ensemble de ces sujets, la France peut jouer un rôle pionnier, en adoptant des modes de régulation innovants dont elle pourra ensuite proposer l'extension à l'échelle européenne.
Au-delà de notre échange dont j'attends beaucoup, le Conseil restera tout au long de l'année à votre disposition pour contribuer aux travaux parlementaires que vous pourriez être amenés à conduire pour adapter les principes et les règles de notre droit à cet environnement profondément renouvelé. Pour le secteur audiovisuel, les enjeux que le CSA a pour vocation d’anticiper et de préfigurer sont de taille. Une position attentiste nous exposerait à devenir périmé.
Monsieur le président, le collège n’a pas encore délibéré sur le bilan de la procédure menée pour la désignation du PDG de Radio France. Je m’étais engagé à ce que cette nomination soit exempte de toute sollicitation ou de toute pression du pouvoir politique : cette promesse a été clairement tenue. J’avais suggéré au Parlement, qui a bien voulu introduire cette mesure dans la loi, de ménager une transition entre la date de l’élection de M. Mathieu Gallet par le CSA et le moment de son entrée en fonction, qui aura lieu le 12 mai prochain ; il me semble que cette période a permis au futur PDG de constituer dans le calme, la sérénité et la discrétion, l’équipe qui l’entourera. Cette innovation n’a pas troublé l’ordre des responsabilités – celles de M. Jean-Luc Hees n’ont jamais été contestées pendant cette période – et a favorisé la continuité de la présidence de Radio France dans le cadre de politiques procédant d’inspirations différentes. Il est un peu prématuré de se pencher sur les éventuelles adaptations à apporter à cette procédure ; la rigueur de celle-ci, dans son déroulement chronologique, et sa transparence ont été appréciées. Cette transparence a semblé, aux yeux de quelques-uns, de nature à dissuader certaines candidatures ; il convient de réfléchir à cette question, mais, à l’exception des six prétendants auditionnés par le CSA, tous les candidats ont reçu un courrier leur expliquant la procédure et aucun d’entre eux n’a vu son identité divulguée. Le secret a donc été respecté quand il le fallait, et la transparence de la procédure a été assurée là où elle constituait une garantie d’objectivité et de compte rendu à votre égard et à celui de l’opinion.
M. Stéphane Travert. C’est une année particulière pour le CSA, car elle marque le début de l’application de la loi du 15 novembre 2013. Ces dispositions législatives ont redonné au Conseil la mission de désigner les présidents des sociétés nationales de l’audiovisuel public. La nomination du président de Radio France marque sans conteste la volonté d’indépendance du CSA.
Votre rapport nous fournit de nombreuses propositions d’évolutions législatives et réglementaires. À nous maintenant de travailler !
La télévision s'étant affirmée comme le premier grand média, devant la presse et la radio, il est nécessaire de s'assurer de la qualité du service qui est dû à nos concitoyens. Le CSA doit assumer pleinement son rôle de régulateur des contenus et doit être à même de promouvoir les valeurs républicaines, de porter nos ambitions locales et sociales, mais aussi de promouvoir la diversité culturelle. En ce sens, le législateur a récemment renforcé les responsabilités du CSA concernant les stéréotypes véhiculant une image dégradante de la femme.
L’exercice de la mission de proximité et de présence territoriale constitue un objectif incontournable du service public. Le caractère très centralisé de l'offre médiatique contribue à éloigner les territoires et leurs habitants d’un supposé centre de la vie culturelle et politique. Les décrochages régionaux s’apparentent encore trop à une vision des régions bien éloignée de la réalité.
La proximité géographique soulève la question de la concentration des fréquences de radios. La révision de la méthode de calcul du CSA a eu pour effet de relever le plafond de concentration. Pourtant, les dernières études d'audience montrent que les radios indépendantes sont écoutées chaque jour par près de 10 millions d'auditeurs. Je tiens à rappeler notre attachement à ces radios indépendantes, qui constituent de véritables foyers d'expérimentations, propices à la création, et qui représentent une interface plus accessible entre les métiers de l'information et les territoires.
En ce sens, la convergence entre la radio, la télévision et l’internet peut constituer un terrain fertile pour la réflexion sur l'évolution des comportements des téléspectateurs et des auditeurs. L’écoute des podcasts de la radio est en progression constante, et votre rapport dévoile que ces usages concernent des programmes de catégories différentes : 35,7 % relèvent du divertissement, un tiers de programmes culturels et 22,2 % d'information. Il y a ici un réel enjeu d'avenir. Nous devons prendre acte de ces nouveaux comportements et engager une réflexion profonde pour accompagner l'audiovisuel public dans ces mutations. Le contenu en ligne, accessible à la demande, bouscule nos pratiques, et il s’avère nécessaire d'accompagner les entreprises dans ces mutations afin que l'offre de service public ait toute sa place dans ce paysage. C’est à cette condition que l’internet pourra être un levier de promotion de la création audiovisuelle et de libre accès à la culture et au pluralisme d'information. Le CSA doit être extrêmement attentif à ces questions puisque ces nouveaux usages posent la question de la régulation des contenus. Les nombreuses propositions que votre rapport formule montrent que vous êtes partie prenante du débat et que vous souhaitez vous placer au centre de celui-ci. Comme vous, j’estime que nous devons inscrire la régulation de l'offre numérique dans un cadre européen, et ces réflexions doivent participer d’une démarche constructive et tournée vers l'avenir.
À moins d’un mois de l’élection des députés européens, j’attends que le service public audiovisuel puisse informer comme il se doit nos concitoyens aux heures de grande écoute sur cette élection primordiale pour le développement de notre pays. Nous savons que Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication, a saisi le CSA à ce sujet.
Dans la mesure où les Français ont regardé, en moyenne, 3 heures et 46 minutes de télévision par jour en 2013, les pouvoirs publics doivent veiller à ce qu'une offre de qualité soit proposée. Au-delà des mesures quantitatives du pluralisme en période électorale, quels sont les instruments qualitatifs dont vous disposez pour juger de la qualité d'un programme ou de son caractère non stigmatisant ? Comment parvenez-vous à remplir votre mission de veille sur la cohésion sociale et l'égalité des droits ?
Quelles sont vos réflexions pour la promotion de la diversité des territoires et, notamment, pour celles des zones rurales ?
M. Marcel Rogemont. Monsieur le président Olivier Schrameck, vous formulez de nombreuses propositions destinées à tenir compte des évolutions d’un paysage audiovisuel sans cesse plus numérisé et vous identifiez deux grandes séries de sujets, la première touchant aux services audiovisuels numériques et la seconde concernant la nécessité de reconnaître au CSA un pouvoir de régulation économique, thématique située au cœur de vos propositions. Il y a là une revendication assumée de jouer un rôle face aux mutations profondes du paysage audiovisuel.
La relation confiante et dense que vous souhaitez bâtir avec l’Assemblée nationale se traduit par la proposition d’un vrai projet de loi, le seul qui soit d’ailleurs actuellement public ! Au point même que certains ont pu s’étonner de votre production législative au moment où s’élabore un projet de loi gouvernemental. Cependant, ce projet de loi éclaire la représentation nationale et montre votre qualité de praticien avisé de ce secteur.
Dans cet esprit de dialogue entre le CSA et le Parlement, je sollicite tout d’abord votre analyse sur les conséquences du pouvoir de détermination des marchés pertinents et d’édiction de directives à destination des opérateurs. Ce pouvoir ne relève-t-il pas davantage de la compétence de l’Autorité de la concurrence ?
De même, vous souhaitez étendre votre régulation aux « services audiovisuels numériques », et l’on peut s’interroger sur l’acception large que vous en proposez. Pourriez-vous préciser la définition des services concernés ?
Dans la réflexion que vous menez sur ce que pourrait être une régulation modernisée et adaptée aux nouveaux enjeux du secteur, vous suggérez d’instaurer un système de conventionnement volontaire. Pensez-vous pouvoir y faire entrer de grands acteurs internationaux ? Quelles conclusions tirez-vous de l’installation récente de Netflix au Luxembourg ? Quels engagements et quelles contreparties – non édictées par Netflix – pourraient être envisagés ?
La loi du 15 novembre 2013 a introduit la possibilité pour des chaînes payantes de devenir gratuites ; trois dossiers ont été déposés, et le Conseil auditionnera demain les responsables de LCI. Sans anticiper les arbitrages du collège du CSA, selon quels principes et quelle méthodologie comptez-vous mettre en œuvre pour garantir l’encadrement prévu par la loi ? Plus globalement, quel avenir donnerez-vous à la TNT payante ?
Certaines décisions passées ayant pu considérablement affaiblir l’équilibre du secteur, la loi relative à l’indépendance de l’audiovisuel public a introduit la disposition selon laquelle votre rapport annuel doit rendre compte de l’impact, notamment économique, des décisions d’autorisation d’usage de la ressource radioélectrique.
S’agissant de l’impact économique de la création de six nouvelles chaînes de la TNT, vous indiquez qu’il est difficilement mesurable à ce stade et affirmez vouloir procéder à un examen dans le temps. Outre que cela semble affaiblir quelque peu le principe même des études d’impact, et donc du renforcement de vos pouvoirs en matière économique, il me paraît peu satisfaisant que vous ne puissiez procéder à une première analyse de la situation économique et des perspectives de développement de ces six nouvelles chaînes.
Votre rapport annuel propose une modernisation du régime des quotas de la chanson francophone à la radio afin d’encourager la diversité musicale ; cette suggestion va dans le bon sens, car les quotas actuels sont trop quantitatifs et favorisent donc la concentration de la diffusion sur quelques titres populaires. Un critère visant la diversité des œuvres favoriserait une plus grande pluralité dans la production et l’éclosion de nouveaux talents. Cependant, même si l’on mettait en œuvre cette évolution, on peut douter de l’effet positif, en termes de diversité, d’une plus grande souplesse du régime des quotas.
Je me permets d’émettre un regret. En application de l’article 18 modifié de la loi du 30 septembre 1986, le rapport annuel doit désormais faire état de la concentration dans le secteur audiovisuel. Or si votre rapport annuel comporte des chiffres sur la concentration dans la radio – complétés par le rapport thématique qui nous a été remis en fin de semaine dernière – il ne dit rien de la concentration dans le secteur de la télévision. S’agit-il d’un oubli ? Une telle information aurait permis d’éclairer la demande d’un pouvoir de régulation ex ante.
Enfin, je souhaiterais connaître l’état des coopérations entre le CSA et l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), qui sont nécessaires, notamment pour la gestion du spectre. Le groupe de liaison entre les deux autorités est-il actif depuis votre nomination ?
Mme Virginie Duby-Muller. La télévision demeure, après la radio, un média particulièrement important dans le développement de la carrière d’un artiste ; or la place de la musique à la télévision n’a cessé de décliner ces dernières années, notamment aux heures de grande écoute, hormis quelques émissions comme « Les Victoires de la musique », les « NRJ Music Awards » ou « Alcaline ». Un rapport du CSA, publié le 21 juin 2013, dressait un état des lieux édifiant en la matière : le volume global de la musique à la télévision a chuté de 66 % depuis 2007 et ne représente que 3,5 % des programmes aux heures de forte audience ; en outre, les programmes musicaux se concentrent dans des émissions de vidéo-clips diffusées en grande majorité par des chaînes spécialisées – D17, W9 et M6 – dont certaines peinent d’ailleurs à remplir leurs obligations. Cette situation s’explique notamment par le fait que les prestations d’artistes ne sont pas comptabilisées dans les obligations des chaînes, contrairement à d’autres genres. Face à ce constat alarmant pour l’exposition de nouveaux talents, que compte faire le CSA ?
Monsieur le président Olivier Schrameck, vous avez récemment évoqué l’asymétrie des contraintes entre la télévision et l’internet et vous avez jugé important d’appréhender l’économie de l’audiovisuel dans sa globalité, y compris dans ses ramifications numériques, conformément au principe de neutralité technologique. La perspective d’une extension des pouvoirs de régulation du CSA sur l’internet inquiète certains observateurs qui y voient le spectre d’une « télévisionnisation » de l’internet. Pourriez-vous apporter une réponse aux interrogations qu’ils soulèvent et lever leurs inquiétudes ?
Vous proposez également de soumettre les services audiovisuels numériques au respect d’un socle d’obligations, fixé par le CSA, et d’exercer un pouvoir de sanction sur ces services en cas de non-respect des règles. Vous avez précisé devant le Sénat que les plateformes dont le contenu est créé par les utilisateurs (User Generated Content ou UGC) ne font pas partie du champ de régulation de l’audiovisuel numérique, parce qu’elles procèdent de l’échange social, qu’elles ne possèdent pas de finalité économique et qu’elles ne sont pas substituables aux services audiovisuels. Pourriez-vous nous préciser ces propos ? Les plateformes comme You Tube seraient-elles exclues de la régulation ou uniquement les contenus générés par les utilisateurs et diffusés par ces plateformes ? Dans cette seconde hypothèse, comment seraient distingués les contenus amateurs des professionnels ?
Lors de votre audition de la semaine dernière au Sénat, vous avez également été interrogé sur la notion de distributeur, que vous proposez de réguler ; il me semble que vous n’avez pas eu l’occasion de répondre à cette question et je reviens donc sur ce sujet car, comme l’a souligné M. Bruno Retailleau, l’enjeu est essentiel pour protéger la neutralité de l’internet. Celle-ci repose sur une claire distinction entre hébergeur et éditeur ; or de plus en plus de distributeurs éditent des contenus et brouillent ainsi les repères sur lesquels repose la protection de la neutralité. Il me semble essentiel que nous disposions d’une définition claire du distributeur. Pourriez-vous préciser le champ retenu ? Inclut-il les fournisseurs d’accès à l’internet (FAI) et les opérateurs Content Delivery Network (CDN) ?
Une fusion intégrale entre la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) et le CSA ne risque-t-elle pas de coûter plus cher que le maintien de l’HADOPI dans sa forme actuelle avec un budget serré ?
Le numéro un mondial de la vidéo à la demande, Netflix, a préféré s’implanter au Luxembourg, d’où il diffusera en France son vaste catalogue de films et de séries, notamment House of cars. La potentielle arrivée de Netflix en France n’aurait-elle pas constitué l’occasion de remettre à plat notre politique de régulation et de promotion des œuvres ?
Mme Barbara Pompili. Monsieur le président Olivier Schrameck, il est vrai que les nombreuses propositions de votre rapport interpellent les parlementaires car elles relèvent de leur travail, ce qui s’avère déconcertant. Néanmoins, certaines d’entre elles suscitent tout l’intérêt de mon groupe politique : la chronologie des médias nécessite en effet une remise à plat et la reprise par les FAI dans leurs offres de services des chaînes nationales et locales gratuites de la TNT selon leur numéro logique constituerait une évolution importante, réclamée par des chaînes associatives comme Télé Bocal. Il est important de maintenir ces chaînes qui jouent un rôle culturel et social majeur en donnant la parole aux habitants de notre pays et en contribuant au pluralisme et à la diversité de l’antenne.
La modification du calcul du plafond de concentration en radio aboutit à son relèvement. Le syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (SIRTI) nous a interpellés sur les conséquences de ce changement pour l’équilibre entre les groupes nationaux et entre ceux-ci et les PME de radio indépendante. Inquiètes, les radios indépendantes vous ont saisi en janvier dernier et attendent toujours une réponse de votre part. Votre rapport sur la concentration du média radiophonique avance également de nombreuses propositions d’évolution, alors qu’un changement a déjà été opéré. Pourriez-vous d’ailleurs nous préciser si la modification du calcul de la couverture des populations aura une incidence sur l’obligation de couverture optimale pour le service public radiophonique ?
Où en sommes-nous du déploiement de la radio numérique terrestre ? Il s’agit d’un enjeu essentiel pour le développement des radios et la France accuse un grand retard en la matière.
Depuis la création de l’HADOPI, les écologistes se sont toujours opposés à sa fonction de « gendarme du net » et à la logique de la riposte graduée. Vous ne serez donc pas étonné de notre opposition à l’absorption de cette mission par votre structure ; faire du CSA le juge et le gendarme de l’ensemble des médias, y compris de l’internet, emporte des conséquences : le rôle du CSA a toujours consisté à contrôler les contenus diffusés par la télévision et par la radio, et ce fonctionnement ne peut pas être transposé à l’internet. Nous devons nous assurer que le principe de la neutralité du net soit préservé, car il garantit l’égalité de traitement de tous les flux de données sur l’internet ; or des craintes ont d’ores et déjà été exprimées dans la presse sur le fait que le transfert de la riposte graduée au CSA puisse entraîner l’établissement de listes noires de sites bloqués via des logiciels activés par défaut. Pourriez-vous nous préciser votre position sur cette question ?
Nous plaidons au contraire pour une refondation totale du système, et souhaitons notamment redéfinir la frontière séparant les activités légales et illégales sur l’internet et repenser les financements de la création. Voilà pourquoi nous sommes favorables à la légalisation du partage non marchand sur l’internet et à l’instauration d’un mécanisme de collecte et de redistribution d’une contribution à laquelle participeraient les internautes et les FAI. Celle-ci permettrait d’accroître les sources de financement de la création grâce au soutien aux jeunes créateurs, aux créateurs précaires ainsi qu’à ceux du tiers secteur culturel. Cette proposition, reposant sur la légalisation et sur la contribution, constitue pour les écologistes le fondement d’un nouveau contrat social dans le domaine de la culture.
Par ailleurs, malgré les efforts que vous avez soulignés, je regrette la trop lente progression de la féminisation des programmes, notamment dans le service public.
Enfin, les sénateurs écologistes vous ont interpellé la semaine dernière au sujet de la décision de France Télévisions de ne pas diffuser le débat du 15 mai prochain entre les candidats au poste de président de la Commission européenne ; les élections au Parlement européen revêtent en effet un enjeu important cette année puisqu’elles vont servir à désigner le président de la Commission. Il est nécessaire que le service public se saisisse de ce moment démocratique européen ; nous avons pris bonne note de votre réaction, mais où en sommes-nous à quelques jours de la date du 15 mai ?
M. Rudy Salles. Le CSA remplit un rôle essentiel en garantissant la liberté de communication audiovisuelle et le respect du pluralisme ; il participe donc au bon fonctionnement de notre État de droit et de notre démocratie. Je souhaite que les relations entre notre Assemblée et le CSA soient renforcées par le dialogue que permet la présentation du rapport annuel.
La loi du 15 novembre 2013 a prévu l’enrichissement du rapport annuel que vous nous présentez aujourd’hui, Monsieur le président. Il dresse ainsi une présentation précise de la situation de la concentration dans le secteur et recense les mesures prises pour prévenir les atteintes au pluralisme, il propose un état des lieux du développement et des moyens de financement des télévisions locales, il fournit des informations précieuses sur l’impact économique des attributions des fréquences hertziennes et il consacre une partie spécifique à la mission d’accompagnement du service public audiovisuel assurée par le CSA. Le rapport consacre également une part plus importante aux enjeux économiques liés à la communication audiovisuelle, si bien qu’il devient un outil utile d’évaluation et de contrôle de la régulation.
Comme vous l’avez souligné, monsieur le président, les contours d’un monde nouveau se dessinent sous l’effet de changements globaux, radicaux et fulgurants des technologies. Ces transformations bouleversent l’économie des médias et de la culture et obligent le CSA à adapter l’exercice de sa mission de régulation, celui-ci devant se montrer également capable d’anticiper et d’accompagner ces mutations.
La Commission européenne a installé le 3 février 2014 un groupe des régulateurs européens de services de médias audiovisuels qui apportera une contribution à l’évolution du cadre juridique européen. Quelles seront les grandes orientations défendues par le CSA au sein de ce groupe pour garantir une meilleure harmonisation et permettre ainsi l’émergence d’un vrai marché intérieur ?
Dans le cadre de l’élaboration du projet de loi relatif à la création, le transfert de l’HADOPI pourrait-il permettre d’apporter une réponse globale et efficace au défi de la transition numérique, ou risquerait-il d’éloigner l’institution que vous présidez de son cœur de mission ?
M. Pierre Léautey. Dans l’avis donné par notre Commission sur le projet de COM de France médias monde (FMM) pour la période 2013-2015, nous nous sommes longuement interrogés sur la pertinence de la diffusion de France 24 en Île-de-France entre 22 heures et 15 heures, pour un coût de 300 000 euros annuels. La priorité, dans un contexte budgétaire contraint, réside dans le développement à l’étranger du service public qui sert la diplomatie d’influence de notre pays et dont la finalité première n’est pas de s’adresser à un public français.
Or, monsieur le président, vous avez déclaré au Sénat avoir été saisi d’une demande visant à attribuer une fréquence de la TNT Île-de-France pour la diffusion de France 24 « non pas partiellement, mais complètement » et vous avez précisé que vous étudiiez ce dossier avec la ferme volonté d'aboutir.
Lors du rapport pour avis que j’avais présenté sur le projet de COM, j’avais souhaité que l’opportunité d’une diffusion plus large de FMM sur le territoire national fasse l’objet d’un débat au Parlement avant toute insertion dans le COM. Les conditions me semblent aujourd’hui réunies pour l’organisation de ce nécessaire débat. Un rapport de l’inspection générale des finances (IGF) en 2011 avait exclu l’option d’une diffusion de France 24 sur la TNT, option que le rapport de MM. Christian Kert et Didier Mathus avait qualifiée de contresens stratégique ; en outre, j’avais cru comprendre en auditionnant le ministère des affaires étrangères qu’il ne s’agissait pas, pour lui, d’une priorité.
La vocation de FMM est de s’adresser à un public étranger dans un objectif d’influence et de rayonnement, approche qui diffère de celle de s’adresser au public français. Lorsqu’une même entité est tournée à la fois vers l’international et le national, on constate bien souvent que c’est la dimension nationale qui l’emporte, si bien qu’une diffusion plus large de FMM pourrait entraîner un risque éditorial.
Si l’objectif est d’ouvrir nos concitoyens à l’information internationale, il semble que c’est à France Télévisions de remplir ce rôle, quitte à développer des synergies avec FMM.
Par conséquent, pourriez-vous, monsieur le président, développer les raisons qui vous incitent à examiner cette évolution avec la ferme volonté d’aboutir et nous préciser le calendrier envisagé et le coût prévisible de ce projet ?
M. Patrick Hetzel. Le CSA souhaite étendre ses pouvoirs sur l’internet pour protéger les enfants ; vous avez indiqué à nos collègues du Sénat, Monsieur le président, que le CSA n’avait pas vocation à réguler les contenus amateurs, mais uniquement les professionnels. Cependant, ces différents contenus se trouvent souvent sur les mêmes plateformes comme You Tube ou Dailymotion. Comment le CSA envisage-t-il de les distinguer ?
Vous avez exprimé, au nom du CSA, votre volonté d’attribuer un label de confiance aux sites qui s’engageraient à respecter certaines règles d’autocensure. Pourriez-vous nous préciser ce que vous entendez par « règle d’autocensure » ? Quelles seraient les précisions opérationnelles transmises aux sites ?
Le 4 mars dernier, vous avez été élu à l’unanimité à la présidence de l’ERGA, ce qui montre la légitimité du CSA à l’échelle européenne. Quel est le mandat exact confié par la Commission à ce groupe ? Sa mission est-elle limitée dans le temps ? Cette dernière question est liée à la double finalité qui pourrait être celle d’un tel groupe : à court terme, il pourrait formuler des recommandations, et à long terme, il pourrait s’imposer comme un lieu de circulation de l’information et de coordination entre les différentes autorités de régulation.
M. Hervé Féron. Le CSA a publié le 13 novembre dernier les chiffres clefs de l’audiovisuel français et il s’avère que ceux de France Télévisions ne sont pas bons. Dans un avis sur le projet de COM du 11 septembre 2013, le CSA dénonce une diminution du volume des programmes régionaux prévu pour les années 2013 à 2015, en contradiction avec l’objectif de proximité affiché. Que recommandez-vous ?
Demain, le 7 mai, le CSA auditionnera les responsables de LCI qui souhaitent voir leur chaîne diffusée par la TNT gratuite. Êtes-vous favorable à cette requête ?
Nous fêtons cette année le vingtième anniversaire de l’instauration de quotas de diffusion de chansons françaises à la radio. Ce mécanisme protecteur a permis à la création musicale nationale d’être l’une des plus dynamiques au monde, car l’exposition à la radio, même à l’heure de l’internet, reste primordiale pour le développement de la carrière d’un artiste. Or la diversité musicale sur les ondes se trouve aujourd’hui menacée puisque nombre de radios diffusent exagérément les mêmes chansons ; ainsi, seuls 50 titres ont représenté la moitié des diffusions des nouveautés francophones en 2013, et l’on peut écouter jusqu’à dix fois par jour certaines chansons sur une même antenne. Cette surexposition se révèle néfaste pour la création – car elle réduit le nombre d’artistes ayant accès à la radio – et pour les auditeurs qui n’ont pas la possibilité de découvrir de nouveaux talents. Le récent rapport remis par M. Jean-Marc Bordes à Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication, propose d’introduire davantage de diversité pour faire en sorte que les titres francophones les plus diffusés ne puissent pas dépasser un plafond de 50 % de la diffusion mensuelle des titres francophones par les radios. Une autre proposition pertinente viserait à élargir les quotas de 40 à 50 % pour que les artistes émergents trouvent leur place sur les ondes. Quel est l’avis du CSA sur ces propositions ?
Mme Annie Genevard. Monsieur le président Olivier Schrameck, je suis l’élue d’un territoire frontalier avec la Suisse, et certains habitants de cette région souhaiteraient que des chaînes de la télévision publique suisse soient intégrées dans la diffusion de la TNT. Des associations comme celle des amis de Couleur3 – chaîne publique suisse – portent cette demande dont le principe recueille l’assentiment des autorités françaises et suisses. Quels sont les obstacles à la mise en oeuvre de cette requête ?
M. Lionel Tardy. La présentation du rapport annuel du CSA aux parlementaires constitue une nouveauté positive. Ce rapport comporte des préconisations de modifications législatives : il s’agit même de la première partie du document, et j’avoue que je ne m’attendais pas à une telle mise en avant. Demander des pouvoirs accrus est une pratique classique des autorités administratives indépendantes (AAI), mais si l’on vous suivait, Monsieur le président, nous aurions à réécrire très largement la loi de 1986 et nous ferions du Conseil une « hyperautorité » administrative indépendante, en tout cas l’AAI la plus puissante du pays. À qui prenez-vous ces pouvoirs accrus ? À l’ARCEP ? À l’Autorité de la concurrence ? À l’autorité judiciaire ? Au Gouvernement ? Au Parlement ? Pensez-vous qu’il faudrait revoir le profil des membres du collège pour mener à bien ces nouvelles missions ? Ne faudrait-il pas alors prévoir des contre-pouvoirs au CSA ?
Vos propositions font de votre rapport le symétrique de celui de M. Pierre Lescure, d’ailleurs cité une dizaine de fois. Votre rapport présente deux risques : celui de s’en remettre systématiquement à une AAI lorsqu’il s’agit de l’internet et celui de plaquer les schémas audiovisuels classiques sur le numérique. Sur ce dernier point, je note avec satisfaction que l’importance du principe de libre adhésion est évoquée, mais elle doit être effectivement mise en pratique.
Le rapport souligne que l’expérience de l’année 2013 n’a pu que confirmer le besoin prégnant de promouvoir les principes de la loi de 1986 au-delà des catégories actuelles des services audiovisuels : à quelle expérience faites-vous allusion ?
Sur l’instauration d’une signalétique spécifique pour les sites reconnus de confiance – qui leur donnerait droit à une reprise obligatoire dans le référencement des moteurs de recherche –, avez-vous une idée de l’efficacité d’un tel label et de la compatibilité de cette reprise obligatoire avec la neutralité du net ?
Pourriez-vous nous préciser la proposition d’édiction de directives qui excède la simple mission de l’analyse de marché et d’observation économique ?
Comment souhaitez-vous faire évoluer le paysage audiovisuel dans les prochaines années ?
Trois chaînes demandent à être transférées sur la TNT gratuite : ne regrettez-vous pas ce nouveau pouvoir que vous a conféré la loi ? Pensez-vous qu’il existe une marge de manœuvre pour financer ne serait-ce qu’une seule nouvelle chaîne en clair ?
M. le président Patrick Bloche. S’agissant du profil des futurs membres du CSA, la question doit plutôt nous être adressée, puisque la loi confie cette compétence de manière partagée aux parlementaires de la majorité et à ceux de l’opposition.
Mme Sophie Dessus. Nous sommes tous conscients du défi que constitue la conciliation du numérique et de la création, de la compétition et de l’inventivité, de l’économie et de la diversité culturelle.
Le fond du rapport nous bouscule ; il incite à se battre toujours plus pour l’exception culturelle, à l’heure du numérique et du dédain affiché par Netflix. Ce combat doit être conduit au sein de l’UE, afin de construire une Europe de la culture, respectueuse de sa diversité. Monsieur le président, envisagez-vous de réguler et de taxer les flux des données numériques pour créer un fonds européen de la culture ?
Monsieur Schrameck, vous qui avez organisé un colloque sur la langue française, osez ringardiser les sigles et les expressions de charabia franglais qui émaillent nos propos et qui nous donnent l’impression de nous trouver dans la tour de Babel !
N’hésitez pas, à l’heure de la fin des départements et du nouveau contour des régions, à faire en sorte que les futurs programmes régionaux coïncident avec les enjeux régionaux et locaux.
En outre, il faut apprendre à tous les publics – notamment les plus jeunes – à savoir lire une image et à réagir contre toutes les propagandes, afin que chacun conserve l’exigence d’une programmation télévisuelle de qualité.
Pour terminer, il me semble que ces mots de Mme Jacqueline de Romilly s’appliquent à notre situation : « nous sommes à la croisée des chemins, tout dépend de notre choix. Ou bien les conquêtes de l’audiovisuel élargiront les moyens d’expression et les rendront accessibles à des masses de plus en plus grandes, ou bien, si l’on n’y prend pas garde, leur puissance instaurera la barbarie ». Vous devinez, monsieur le président, le chemin qu’il nous faut prendre.
M. Frédéric Reiss. Je salue les efforts du CSA pour promouvoir la langue française, cette action se révélant bien nécessaire. La question qu’a soulevée Mme Annie Genevard pour la Suisse se pose dans les mêmes termes en Alsace avec les programmes allemands, qui sont très suivis en Alsace, notamment par la population âgée.
Depuis 2006, le CSA a mis en œuvre le plan FM Plus pour optimiser l’utilisation de la bande FM. Je note avec satisfaction dans votre rapport que l’ouverture d’un nouveau chantier de densification du spectre FM ayant pour objectif de dégager de nouvelles fréquences est envisagée. J’ai récemment reçu les responsables d’une radio associative privée confrontée depuis de très longues années à un problème de brouillage entre Haguenau et Wissembourg dû à l’utilisation de fréquences très rapprochées. La solution d’un glissement de fréquence est-elle envisageable ?
M. Jean-Pierre Le Roch. La loi limite à 150 millions le nombre total d'habitants pouvant être desservis par un même groupe pour l'exploitation de ses réseaux radiophoniques. Le 11 décembre dernier, le CSA a adopté une nouvelle méthode de calcul des populations couvertes qui aura un impact direct sur la structure du secteur et les 150 radios indépendantes écoutées chaque jour par 9 millions d'auditeurs.
Monsieur le président, vous avez évoqué, à l’occasion de votre audition au Sénat le 30 avril dernier, la concertation menée en mars et avril avec les acteurs et vous avez également indiqué que ce changement de mode de calcul n'a pas « ni pour objet, ni pour volonté, de baisser les exigences en matière de concentration » et qu’il « y a un effet mécanique de ces méthodes (…) qui n'était pas attendu ». Nous partageons tous l’objectif essentiel de protection de la liberté de communication ; ainsi, la diversité des éditeurs, le pluralisme des programmes radiophoniques et la relation de proximité avec les publics doivent être garantis par la préservation du plafond de concentration.
Comme l’indique le rapport qui nous a été remis hier, plusieurs voies possibles d’évolution pour le plafond de concentration existent, certaines s’inscrivant dans la continuité du dispositif actuel, d’autres dans la rupture. Comment comptez-vous garantir un plafond de concentration qui réponde aux exigences que je viens de formuler ? Plus précisément et compte tenu des alternatives proposées dans le rapport, quelle évolution vous semble la plus appropriée pour assurer la proximité et le pluralisme des opérateurs radiophoniques français ?
M. Régis Juanico. Je tiens à féliciter le CSA pour avoir initié l’opération des 24 heures de sport féminin à la télévision, qui constitue un bel exemple de collaboration entre le ministère des sports et le mouvement sportif. En revanche, je regrette la traditionnelle frilosité des chaînes publiques s’agissant de la diffusion des grands événements sportifs. Ainsi, le championnat d’Europe de judo organisé à Montpellier a vu l’équipe de France gagner 15 médailles dont 6 en or – résultat qui a fait d’elle la première au classement général –, mais seuls les téléspectateurs de L’Équipe 21 ont pu voir cet événement.
La taxe Buffet, mise en place en 2000, est une contribution de 5 % assise sur la commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle sur les manifestations sportives ou les compétitions diffusées. Il s’agit de l’un des seuls mécanismes de solidarité entre le sport professionnel et le sport amateur ; il rapporte environ 40 millions d’euros au Centre national pour le développement du sport (CNDS), qui est l’opérateur du sport pour tous. On constate cependant que le rendement de cette taxe a décru de 2 à 3 millions d’euros ces dernières années, du fait du transfert des droits télévisuels du niveau national au niveau européen. Nous avons voté l’année dernière un amendement visant à étendre la taxe aux résidents étrangers détenant des droits sur des manifestations sportives se déroulant, même en partie, en France ; il devait rapporter environ 2 millions d’euros à partir de 2016 ou de 2017, mais le Conseil constitutionnel a estimé qu’il constituait une rupture d’égalité car la charge incombe aux diffuseurs et non à ceux qui cèdent les droits. Nous avons des échanges réguliers avec Mme Christine Kelly, qui s’occupe de ce dossier au CSA, et nous nous demandons si le CSA pourrait réfléchir à une évolution de la taxe Buffet visant à l’adapter aux nouveaux supports de diffusion et de communication ?
M. Gérald Darmanin. Je voudrais m’associer à la question de M. Régis Juanico et connaître la nature des relations du CSA avec le monde sportif, notamment audiovisuel. Pour véritablement pouvoir exercer son rôle de régulateur dans ce domaine, le CSA doit en effet être en relation avec tous les acteurs du sport, qu’il s’agisse des ministères des finances et des sports ou des grands mastodontes qui se partagent les parts de marché des grands événements sportifs sans en redistribuer une juste part aux acteurs plus modestes. Il me semble que les députés de droite et de gauche partagent cette vision, et il serait intéressant d’entendre celle du Conseil.
M. Olivier Schrameck. Mesdames et messieurs les députés, vous recevrez le rapport sur la diversité dans les jours qui viennent ; nous avons mis l’accent sur la représentation des jeunes et des plus anciens – critère qui n’existait pas auparavant. Les résultats sur la présence de la diversité d’origine sont assez décevants, mais les chaînes ont mis en œuvre des programmes volontaristes, si bien que le constat général s’avère contrasté.
Je dois rencontrer prochainement Mme Anne Brucy, auteur d’un rapport sur France 3, à destination de laquelle le CSA a émis un avis que, par correction, nous n’avons pas rendu public pour qu’elle dispose d’une liberté totale pour la rédaction de son rapport. Après la publication de celui-ci, le CSA se prononcera sur la question des décrochages et de la régionalisation des programmes. Le Conseil est très attaché à ce que l’image de France 3 reste étroitement liée à la promotion et à la diversité de nos territoires régionaux.
Les radios indépendantes constituent des interlocuteurs importants pour le CSA, et ni le SIRTI, ni le Syndicat national des radios libres (SNRL), ni la CNRA (Confédération nationale des radios associatives), ni le groupement d’intérêt économique (GIE) Les Indépendants n’apporteront de démenti à cet égard. Nous attendons du Parlement qu’il fixe les modes et le niveau souhaitables de la concentration ; nous avons élaboré une gamme de critères qui ne portent pas uniquement sur la concentration nationale. En effet, le seuil de 150 millions d’auditeurs potentiels a été choisi en 1994 et il n’a pas été modifié depuis lors, bien que la situation ait considérablement évolué. Devons–nous prendre en compte des critères démographiques, d’écoute ou bien encore locaux – ces derniers revêtant à nos yeux une grande importance ? Ces questions relèvent de votre compétence et vous sont aujourd’hui posées.
Le rapport du Conseil comporte plusieurs données sur l’utilisation des podcasts, qui montrent bien à quel point la radio constitue un média d’avenir. M. Mathieu Gallet a d’ailleurs beaucoup insisté dans son projet stratégique sur les possibilités qu’offrait le numérique pour la radio de service public, ce constat valant d’ailleurs pour l’ensemble des radios.
Deux parlementaires m’ont saisi du problème de la place accordée par les chaînes de service public au processus de renouvellement des instances européennes et ont obtenu une réponse du collège du Conseil. Nous avons également été saisis par la ministre de la culture et de la communication et lui avons également répondu. Je ne peux pas vous communiquer la réponse adressée à la ministre, mais je peux vous donner les éléments fournis aux parlementaires.
Dans le cadre de ses missions de garantie du pluralisme en période électorale, le CSA est compétent pour assurer le suivi du traitement des élections européennes par les médias audiovisuels. Mais, pour la première fois cette année, l’article 17 du traité sur l’Union européenne – qui donne au Parlement européen compétence pour élire, sur la proposition du Conseil européen, le président de la Commission européenne – va s’appliquer. Cet enjeu démocratique, consécutif au processus des élections au Parlement européen, semble relever des missions figurant dans le cahier des charges de France Télévisions. Le CSA est néanmoins tenu par l’article 44 de la loi du 30 septembre 1986, qui exige de lui le respect des identités éditoriales. Il doit donc à la fois rappeler sa préoccupation ainsi que les missions de service public qui relèvent des sociétés compétentes mais il ne peut pas aller trop loin dans la fixation de la programmation.
Nous disposons de certains outils de mesure qualitative – qui font l’objet d’une publication dans le rapport et qui font état d’une situation globalement plus satisfaisante pour les radios que pour les télévisions –, mais nous n’avons pas été jusqu’à rendre publiques les appréciations de chaque chaîne ou de chaque station. Le Parlement pourrait d’ailleurs nous donner une indication en la matière.
Nous attachons une grande importance à la promotion de la diversité sur le terrain ; il existe 47 télévisions locales, dont certaines souffrent de difficultés graves de financement. Nous souhaitons que des liens de bonne entente voire de coopération se tissent entre ces chaînes et France 3 ; or, à cet égard, la situation reste pour le moins hétérogène.
Les marchés pertinents se situent au cœur des régulations économique et socioculturelle. Quelle doit être la part de la télévision payante et de la gratuite ? Quelle doit être celle des différentes thématiques ? Quelle doit être la part du sport, sur la télévision gratuite et sur la télévision payante ? Quelle doit être celle de l’information en continu, sujet sensible et d’actualité ? L’étude d’impact que vous nous avez demandée sera essentiellement économique, mais pas uniquement.
Dans son rapport sur l’exposition de la musique, le CSA a suggéré de réfléchir à des systèmes de conventionnement qui favoriseraient la variété des programmes et des interprètes, les jeunes talents et la diffusion des programmes musicaux aux heures de grande écoute. Si les discussions qui permettent d’apprécier les situations au cas par cas n’aboutissaient pas, il est évident que le système des quotas s’appliquerait. Nous n’abandonnons donc en aucune manière les quotas, nous cherchons simplement à élaborer des systèmes plus fins, plus adaptés et plus souples, ceux-ci devant comporter la même exigence quant à l’exposition des œuvres musicales.
La situation de la musique à la télévision s’avère préoccupante. Les vidéoclips représentent une part trop importante de l’exposition musicale, mais le problème principal réside dans l’horaire des programmes musicaux. Certaines œuvres sont systématiquement diffusées entre minuit et six heures du matin, y compris sur les chaînes de service public, ce qui a incité le CSA à adresser des observations critiques qui ont été intégrées aux 14 recommandations attachées à la modification du COM de France Télévisions de septembre 2013.
La notion de distributeur qui figure déjà dans l’article 2 de la loi du 30 septembre 1896, a été forgée à un moment où la diversification technologique qui fait des plateformes à la fois des éditeurs, des distributeurs et des hébergeurs n’avait pas eu lieu et avant la multiplication des magasins d’application et les référencements chez les équipementiers. Il y a donc lieu d’opérer une reformulation juridique tenant compte de ces évolutions technologiques.
Le CSA ne propose pas la fusion intégrale avec l’HADOPI. Il faut distinguer les compétences de veille ou de labellisation de l’HADOPI, qui nous permettraient – si les pouvoirs publics en décident ainsi – de renforcer la régulation économique des acteurs de l’internet, de la riposte graduée qui procède d’une logique différente et qui, même si elle était rattachée au Conseil, serait confiée à un collège indépendant du CSA. Nous avons vocation à nous adresser aux téléspectateurs et aux auditeurs pour préserver un certain nombre de principes, mais nous ne sommes pas dispensateurs de sanctions éventuelles à l’égard des internautes.
Le CSA a émis des propositions précises sur la chronologie des médias dans le rapport, qui préconise à la fois son maintien et son assouplissement. Le Conseil n’est pas associé pour l’instant à l’élaboration de la réglementation de la chronologie des médias ; c’est un problème et nous avons demandé, par une délibération de 2013, à pouvoir formuler un avis de manière automatique. Nous pensons en effet que la chronologie des médias, essentielle pour le cinéma, constitue une épine dorsale de la création audiovisuelle en général.
J’ai déjà insisté en janvier 2013 sur le caractère fondamental de la numérotation des chaînes. Le CSA en applique les principes, aussi bien à l’ensemble des chaînes nationales de la TNT gratuite qu’à la TNT locale. Je me suis entretenu avec les dirigeants de Télé Bocal et je suis conscient des problèmes, que parmi beaucoup d’autres, ils rencontrent.
La protection des jeunes publics constitue une préoccupation réelle pour le CSA. Les sondages montrent que 74 % des parents intègrent cette question pour l’éducation des jeunes enfants. Or la diversification des instruments d’accès à l’audiovisuel – tablettes, consoles, téléphones mobiles –, conduit à une individualisation de la consommation qui rend difficile le contrôle parental. Nous ne proposons pas un contrôle parental systématique, mais nous suggérons d’ouvrir la possibilité pour les parents d’activer ce contrôle, qui pourra être évité si les sites de confiance sont labellisés.
La féminisation des programmes reste trop lente, mais nous poursuivrons nos efforts en la matière.
Le CSA cherchera à faire valoir une évolution de la législation européenne qui s’appuie sur le critère du pays de destination plutôt que sur celui du pays d’établissement, mais nous savons que le débat sera difficile. L’originalité du groupe ERGA réside dans le fait qu’il associe les dirigeants au plus haut niveau, mais uniquement ceux qui occupent la fonction de régulation. Par ailleurs, les pays se réunissent au sein d’un comité d’un contact, prévu par l’article 30 de la directive. Nous devons faire converger nos efforts afin d’obtenir une harmonisation de la directive et un élargissement de son périmètre ; en effet, datant de 2010, elle ne repose que sur les technologies de la décennie précédente.
Nous avons porté une grande attention au rapport de M. Pierre Léautey du 18 décembre 2013 sur le COM de France Médias Monde. Mme la ministre de la culture et de la communication a formulé une demande d’allocation de fréquence à cette société, en vertu de l’article 26 de la loi du 30 septembre 1986. En l’occurrence, l’attribution d’une fréquence de la TNT, même circonscrite à l’Île-de-France, pour la diffusion de France 24 pose des questions économiques mais également socioculturelles, et doit être étudiée au regard des enjeux de l’information en continu, ce qui n’est pas indifférent au regard de l’étude d’impact que nous conduisons actuellement.
Je suis conscient du problème touchant à l’exposition musicale à la radio, et en ce domaine nous cherchons à faire mieux et non à faire moins.
Nous avons obtenu que les chaînes françaises TMC et NT1 soient diffusées en Suisse. S’agissant de la question générale des couloirs et de la coordination internationale, qui se pose particulièrement en Alsace, nous avons lancé de longues et difficiles négociations avec nos partenaires allemands. Nous n’avons cependant pas renoncé à densifier et à enrichir les fréquences. Dans le rapport sur la concentration, nous indiquons notre souhait d’abandonner une approche marginaliste de l’augmentation de l’offre en radio et de lui préférer une conception structurelle, qui repose sur une densification zone par zone, en réfléchissant à nouveau sur des critères techniques qui, grâce au progrès technologique, peuvent permettre de loger plus de fréquences dans le même spectre.
Le rapport du CSA ne constitue pas une revendication de pouvoir, mais nous souhaitons que le Conseil puisse s’adapter aux missions que le législateur lui a confiées. Il ne pourra le faire qu’en élargissant son périmètre et en modifiant ses méthodes. Cette évolution n’induira aucune perte de pouvoir pour qui que ce soit, car les rôles que nous voulons remplir ne sont exercés par personne. L’Autorité de la concurrence n’intervient que lorsqu’un problème de concentration lui est soumis ou lorsqu’un litige intervient ex post en matière de droit de la concurrence. Elle ne possède donc pas de compétence générale d’orientation du secteur. À cet égard, que l’on parle de directive ou de recommandation, notre volonté se situe à rebours de la création d’une économie administrée et tend, au contraire, à favoriser le développement d’une économie incitée, éclairée, accompagnée et promue. Les instruments doivent donc être à la mesure de cette ambition.
Le CSA n’est pas compétent en matière fiscale et ne revendique aucun rôle en la matière. En revanche, nous nous sentons responsables en matière d’éducation aux médias. Or, il est parfaitement exact que la richesse médiatique reste méconnue, notamment des jeunes. Nous devons donc fournir à ces derniers les outils permettant d’enrichir et d’approfondir leur culture. Nous nous situons en effet à la croisée des chemins, selon le mot de Mme Jacqueline de Romilly, et nous avons d’ailleurs noué de nombreux contact avec Mme Hélène Carrère d’Encausse et avec l’Institut sur cette question. De même, je me suis rendu à l’Académie des sciences pour discuter des moyens de développer les émissions médicales, culturelles et scientifiques.
Il convient d’insister sur les objectifs de proximité et de pluralisme ; dans cette optique, l’analyse des audiences et des répartitions de fréquences doit être menée dans une perspective à la fois globale et locale. Là résident, pour les radios associatives et locales, les opportunités d’émergence et de développement.
S’agissant du sport, les enjeux s’avèrent considérables et je m’en suis entretenu hier avec M. Thierry Braillard, secrétaire d’État chargé des sports. Le CSA a produit une délibération sur les « brefs extraits » qui sera soumise demain aux ligues et aux fédérations et qui prévoient la compensation de l’élargissement du droit à l’information par la diversification de l’exposition des disciplines sportives masculines, féminines et adaptées aux handicaps. Nous devons inscrire cette préoccupation dans les conventions et les cahiers des charges que nous élaborons. L’existence de disciplines dominantes doit nous conduire à accompagner les autres – dont certaines sont importantes –, cette tâche pouvant s’avérer difficile comme l’a montré la récente négociation sur le maintien, finalement acquis, de la diffusion du tournoi de tennis de Roland-Garros sur la télévision gratuite, en l’occurrence celle du service public. Un article du code des sports prévoit que la non-utilisation de droits sportifs acquis par une chaîne oblige celle-ci à en assurer la cession, y compris à des acteurs gratuits ; mais cette disposition nécessite l’élaboration d’un décret d’application qui n’a toujours pas été effectuée. Nous avons réclamé que ce décret soit pris et puisse renvoyer aux compétences du CSA. Le sport constitue un bon exemple de la convergence entre la régulation socioculturelle et la régulation économique. N’oublions pas que l’audiovisuel finance les fédérations à hauteur de 1,3 milliard d’euros ; un problème de diversification des ressources du sport s’est créé entre cet apport considérable, celui de la billetterie, celui du parrainage et celui, probablement très contraint, des collectivités publiques. Il nous faut donc veiller à ce que la manne financière procurée par l’audiovisuel n’entraîne pas une inflation des droits qui appauvrisse l’exposition du sport. C’est ce que nous essayons d’accomplir en accompagnant les discussions qui se mènent avec de grands opérateurs comme Canal + et beIN Sports, que nous recevons et avec lesquels nous conduisons un dialogue très nourri. Cependant, dans ce domaine, comme dans beaucoup d’autres, on constate une multiplication des litiges, notamment contentieux. Face à cette situation, le CSA peut développer une action de médiation et de conciliation qui permettra d’obtenir de meilleurs équilibres économiques et donc une plus grande exposition de la diversité des sports à la télévision et à la radio.
La séance est levée à dix-neuf heures quinze.
——fpfp——
Réunion du mardi 6 mai 2014 à 17 heures
Présents. - M. Jean-Pierre Allossery, M. Benoist Apparu, M. Patrick Bloche, Mme Brigitte Bourguignon, M. Xavier Breton, M. Ary Chalus, Mme Dominique Chauvel, Mme Valérie Corre, M. Gérald Darmanin, Mme Sophie Dessus, Mme Sophie Dion, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas, M. Yves Durand, M. Hervé Féron, M. Michel Françaix, Mme Annie Genevard, M. Patrick Hetzel, M. Pierre Léautey, M. Jean-Pierre Le Roch, Mme Barbara Pompili, M. Frédéric Reiss, M. Marcel Rogemont, M. Paul Salen, M. Rudy Salles, M. Stéphane Travert
Excusés. - Mme Michèle Fournier-Armand, Mme Lucette Lousteau, Mme Martine Martinel, M. François de Mazières
Assistaient également à la réunion. - M. Régis Juanico, M. Lionel Tardy