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Commission des affaires culturelles et de l’éducation

Mercredi 21 décembre 2016

Séance de 9 heures 30

Compte rendu n° 23

Présidence de M. Patrick Bloche, président

– Examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs (n° 4173) (Mme Jeanine Dubié, rapporteure)

– Présences en réunion

COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION

Mercredi 21 décembre 2016

La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.

(Présidence de M. Patrick Bloche, président de la Commission)

——fpfp——

La commission des Affaires culturelles et de l’Éducation examine, sur le rapport de Mme Jeanine Dubié, la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs (n° 4173).

M. le président Patrick Bloche. La proposition de loi que nous examinons ce matin a été adoptée par le Sénat le 26 octobre dernier, à l’initiative de MM. Dominique Bailly et Didier Guillaume.

Nous ne pouvions mieux terminer l’année qu’en évoquant l’éthique et la transparence. À ce titre, je suis heureux de souhaiter la bienvenue à Thierry Braillard, secrétaire d’État chargé des sports, qui a souhaité être présent ce matin dans cette salle qu’il a assidûment fréquentée lorsqu’il était député du Rhône. Je l’en remercie d’autant plus chaleureusement que si les ministres sont souvent présents lors de l’examen des projets de loi, dans lesquels ils sont directement engagés, la chose est beaucoup moins courante pour une proposition de loi : c’est sans doute même une première, que je tenais à saluer.

Nous avons désigné notre collègue Jeanine Dubié rapporteure le 6 décembre dernier ; en peu de temps, elle a su procéder à un nombre important d’auditions afin d’approfondir les différents sujets, parfois très techniques, et le projet de rapport a pu être communiqué lundi dernier aux membres de la Commission.

Je rappelle que ce texte sera examiné en séance publique lors de la journée réservée au groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste (RRDP), le 12 janvier prochain.

Mme Jeanine Dubié, rapporteure. Monsieur le président, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à vous remercier de m’avoir accueillie dans votre commission, puis de m’avoir désignée comme rapporteure de cette proposition de loi.

Le groupe RRDP, auquel j’appartiens, a souhaité inscrire ce texte dans sa niche parlementaire, car nous pensons qu’il constitue l’un des textes les plus importants de la législature dans le domaine du sport. Il complète en cela deux textes que nous avons adoptés en 2015 et 2016, relatifs aux sportifs de haut niveau et aux supporters.

La proposition de loi des sénateurs Dominique Bailly et Didier Guillaume, largement inspirée des travaux de la Grande conférence sur le sport professionnel français impulsée par le secrétaire d’État chargé des sports, que je remercie pour sa présence, comporte un important volet destiné à renforcer et préserver l’éthique du sport.

En effet, une fois ce texte adopté et entré en vigueur, les fédérations devront instituer des comités d’éthique et de déontologie.

Les présidents de fédérations, de ligues, du comité olympique et du comité paralympique devront adresser des déclarations de patrimoine et d’intérêts à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), mesure qui apparaît tout à fait naturelle aux vues des missions de service public que remplissent ces organismes.

Les ligues pourront se constituer partie civile pour mieux lutter contre les atteintes directes et indirectes portées aux intérêts des associations et sociétés sportives et des sportifs professionnels.

Les fédérations se verront reconnaître le droit d’organiser des contrôles et de prononcer des sanctions pour tous les faits qui relèveraient de la fraude technologique.

Les interdictions de parier, applicables aux acteurs des compétitions sportives, seront étendues à l’ensemble des compétitions de la discipline concernée afin d’éviter tout conflit d’intérêts.

Les infractions de corruption active et passive dans le domaine du sport engloberont la totalité des comportements délictuels existant dans ce domaine.

Enfin, les pouvoirs des directions nationales de contrôle de gestion (DNCG) seront considérablement renforcés ; elles contrôleront désormais l’activité financière des agents sportifs, de même que les projets d’achat, de cession ou de changements d’actionnaires des clubs.

Toutes ces mesures concourent à préserver l’éthique du sport et à renforcer la transparence, mais elles ont aussi pour effet, notamment en ce qui concerne le contrôle opéré par les DNCG, de rassurer les investisseurs, ce qui ne peut que concourir activement à la compétitivité des clubs.

C’est là le second volet de ce texte, qui prête, il est vrai, un peu plus à débat, comme j’ai pu le constater au cours des auditions que j’ai conduites.

L’article 6 confère ainsi à la société sportive un droit d’usage du numéro d’affiliation de l’association sportive ; ce numéro, qui lui est délivré par la fédération lors de son affiliation, lui appartiendra et lui permettra notamment de s’inscrire à des compétitions sportives. Les sociétés sportives en ont donc besoin elles aussi, pour les activités qui leur ont été confiées par l’association. Il s’agit ici de sécuriser les relations qui lient les associations à leurs sociétés sportives, pour rassurer les investisseurs sur le fait que le club dans lequel ils investissent pourra, sans obstacle, participer à des compétitions.

L’article 7, tel qu’il a été modifié par le Sénat, a fait l’objet d’un certain nombre d’interrogations de la part des clubs professionnels et des sportifs. Je crois qu’il faut ici clarifier le message adressé par cette disposition : il ne s’agit pas de diminuer les cotisations patronales payées par les clubs pour accroître leur compétitivité – le Gouvernement pourrait très bien le faire directement –, mais de remédier à une situation juridique qui n’est pas telle qu’elle devrait être.

La rémunération des sportifs professionnels comprend, à mon sens, deux éléments distincts : d’une part le salaire, qui résulte de leur présence sur le terrain, aux entraînements, etc., et de leurs performances sportives ; d’autre part le droit à l’image, qui dépend de leur notoriété et des recettes commerciales générées lorsque le club utilise leur nom, leur image, leur signature ou leur voix, par le biais de publicités, de ventes de maillots, etc.

À mon sens, ce deuxième élément de rémunération ne doit pas être considéré comme un élément salarial. En cela, le statut du sportif se rapproche de celui du mannequin ou de l’artiste du spectacle qui touche une rémunération pour sa prestation physique, puis des redevances pour les recettes générées par l’utilisation de son image. Cette proposition avait déjà été avancée par Jean Glavany dans son rapport intitulé « Pour un modèle durable du football français », remis à la ministre chargée des sports au mois de janvier 2014.

La philosophie du dispositif proposé par le Sénat n’a donc rien de choquant. Ce que nous devons garantir, en revanche, c’est sa cohérence et sa bonne utilisation. Au cours des auditions, j’ai entendu les inquiétudes formulées par les représentants des sportifs et des entraîneurs qui craignaient que ce dispositif n’aboutisse à un système d’optimisation sociale. Je proposerai donc des amendements afin d’encadrer ce dispositif et de veiller à ce que cette redevance ne se substitue pas à une partie du salaire, privant ainsi le joueur des prestations sociales afférentes.

Le Sénat a adopté deux articles additionnels relatifs aux relations entre les clubs et les collectivités territoriales en matière d’équipements sportifs. Ces nouveaux dispositifs trouvent leur fondement dans le constat suivant : au regard du contexte financier que nous connaissons, il serait intéressant d’ouvrir la voie à des dispositifs permettant aux associations ou sociétés sportives qui en ont les moyens de prendre directement en charge leurs infrastructures.

L’article 7 bis A propose de plafonner la participation financière des collectivités à hauteur de 50 % pour les enceintes sportives utilisées principalement par des clubs professionnels. Si j’en comprends les motivations, ce plafond ne me semble cependant pas opportun. Non seulement je m’interroge sur sa constitutionnalité au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales, mais il me semble beaucoup trop restrictif et son application au 1er juin 2017 pourrait poser de sérieux problèmes à de nombreux projets en cours et à venir. Au final, il me semble qu’il est encore un peu tôt pour ce genre de mesures trop contraignantes à court terme.

C’est pourquoi il est d’autant plus important de privilégier d’autres types de solutions pour favoriser le transfert de responsabilité financière vers le monde sportif.

Le Gouvernement a proposé au Sénat un mécanisme de garantie d’emprunt par les collectivités territoriales qui le souhaiteraient, dont je salue le pragmatisme ainsi que les précautions qui l’entourent. Ce dispositif n’a pas vocation à bouleverser dans l’immédiat le financement du sport en France ; le but est d’introduire une souplesse, un modèle alternatif dont j’ai pu constater lors de mes auditions qu’il facilitera l’émergence de projets intéressants financés par les clubs.

L’article 9 s’attache à l’objectif largement partagé de promouvoir davantage le sport féminin en créant une nouvelle instance de dialogue permanente.

L’article 12, adopté à l’initiative des sénateurs, propose de mettre en place par voie d’accord entre les professionnels de nouvelles mesures de lutte contre le piratage des retransmissions sportives. Le principe du dispositif est intéressant, même si sa rédaction actuelle pose quelques difficultés de compatibilité avec le droit européen et la législation actuelle ; nous vous proposerons de les résoudre par voie d’amendement.

Vous l’aurez compris, il s’agit d’un texte qui se veut équilibré, dont les objectifs sont largement partagés et dont je ne vous cache pas qu’il est très attendu par le monde du sport. Cette proposition de loi n’a pas pour ambition de révolutionner le sport professionnel, mais de répondre à des enjeux concrets en reprenant une douzaine de propositions qui ont fait l’objet d’un consensus lors de la Grande conférence du sport professionnel. Je vous proposerai donc bien évidemment de l’adopter, sous réserve de quelques améliorations.

M. Thierry Braillard, secrétaire d’État chargé des sports. Monsieur le président, c’est toujours avec un immense plaisir que je viens partager un moment dans cette commission des Affaires culturelles, sur les bancs de laquelle j’ai parfois usé mes pantalons…

Depuis deux ans et demi, notre action a d’abord été orientée vers le sport pour tous, avec le plan « Citoyens du sport », préconisé par le comité interministériel égalité et citoyenneté. Nous avons ainsi pu apprendre à nager à 40 000 jeunes de sixième, conduire des actions dans les quartiers populaires, aider les investissements dans les zones rurales à revitaliser, et embaucher 400 jeunes dans les structures associatives, ce qui leur a permis de survivre et donné un nouvel élan.

Nous avons ensuite adopté la loi du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale, et créé le contrat à durée déterminée spécifique au monde sportif. Nous avons également voté une proposition de loi renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme.

Parallèlement, nous avons retranscrit le troisième code mondial antidopage dans notre législation ; ainsi, avec la signature de Convention de Macolin du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives, la France peut se targuer d’être toujours leader dans la lutte pour l’éthique et la transparence dans le sport, singulièrement dans les domaines du dopage et des manipulations sportives.

Nous avons enfin constaté que le sport professionnel français ne se portait pas bien. Hormis quatre ou cinq clubs qui défraient la chronique et n’ont apparemment aucun souci, la plupart des autres clubs, quelle que soit la discipline, connaissent les plus grandes difficultés. Il n’est que de lire les rapports de la direction nationale de contrôle de gestion pour s’en rendre compte. Vous-mêmes pouvez prendre la mesure de ces difficultés si vous avez un club sportif de haut niveau dans votre circonscription, qu’il s’agisse des relations avec la collectivité territoriale et de l’absence de soutien financier extérieur, qui conduisent certains clubs à dépendre à 70 % ou 80 % de l’argent public pour leur budget. Sans parler de ceux qui connaissent des déficits que leurs dirigeants ont obligation de combler. Je garde en mémoire ces propos d’un grand dirigeant du monde du rugby : dans le top 14, douze clubs sont dirigés par des mécènes : il suffirait qu’ils décident, de concert, de se retirer pour qu’il n’y ait plus de rugby professionnel en France !

Cette situation de fragilité m’a conduit à mettre en place, au mois de septembre 2015, la grande conférence sur le sport professionnel, qui a développé six thèmes et réuni soixante spécialistes, qui ont bénévolement travaillé six mois durant pour me remettre, le 16 avril dernier, un rapport contenant de nombreuses recommandations.

Les sénateurs Dominique Bailly et Didier Guillaume se sont fondés sur ce travail pour rédiger la présente proposition de loi, que le Sénat a adoptée à l’unanimité. Cette proposition de loi vient maintenant devant l’Assemblée nationale après avoir été modifiée, et de nouveaux amendements vous seront proposés ; de son côté, le Gouvernement a également travaillé sur ce texte. Je souhaite en tout cas, et c’est la raison de ma présence parmi vous ce matin, qu’il rencontre un vote favorable le 12 janvier prochain et revienne devant la Haute assemblée où, conscients du calendrier législatif très contraint qui est le nôtre, les sénateurs pourraient l’adopter définitivement en émettant un vote conforme.

Tel est donc l’état d’esprit du Gouvernement ; à l’heure où tout un chacun entend parler du scandale du « Football Leaks » et d’évasion fiscale, qui donne à penser que l’argent rend fou, nous voulons réellement être exemplaires en matière de transparence. Cette proposition de loi pourra donner des outils à la France afin qu’elle demeure exemplaire en matière d’éthique, de transparence et de régulation.

Je tiens encore une fois à remercier et à féliciter la rapporteure, qui, dans une période peu simple, s’est totalement mobilisée et a réalisé un excellent travail.

M. Patrick Vignal. Notre commission démontre une nouvelle fois que le sport est vraiment l’une des priorités de ce quinquennat. Cette proposition de loi vient boucler la boucle de la politique sportive mise en place par la majorité. Il y a peu, nous débattions du rôle du monde associatif, pour qui, je le rappelle, le Gouvernement a institué un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) représentant 200 millions d’euros de moyens supplémentaires. Au mois d’avril dernier, le ministre a confié au sénateur Jacques Grosperrin et à moi-même une mission d’information sur la pratique des arts martiaux mixtes afin de développer les valeurs d’éthique et de transparence et d’éviter que les jeunes ne se battent comme des pitbulls dans des caves.

L’éthique et la transparence sont bien les deux fondements de ce texte. L’éthique et la transparence, c’est l’extension des pouvoirs de la DNCG aux agents ; l’éthique et la transparence, c’est le droit d’usage du numéro d’affiliation des associations par les sociétés sportives. L’éthique et la transparence, c’est aussi l’encadrement de la rémunération de l’image des sportifs. Ayant eu la chance d’être adjoint aux sports à la mairie de Montpellier pendant quatorze ans, j’ai souvenir d’un petit scandale impliquant un entraîneur de rugby, dans le cadre duquel la collectivité avait financé la communication afin que le club de haut niveau puisse être compétitif.

L’éthique et la transparence, cela vaut évidemment pour les paris sportifs ; au début de mon mandat, j’ai eu à connaître d’une affaire dans laquelle des handballeurs montpelliérains avaient eu quelques soucis à cet égard. C’est aussi la promotion du sport féminin et du handisport.

Cette éthique doit encore se traduire par l’amélioration du contrôle des flux financiers, vous l’avez souligné, monsieur le ministre, en évoquant le « Football Leaks ». Beaucoup de choses restent à faire, et beaucoup de recettes fiscales sont à récupérer pour être versées au sport amateur.

Le sport professionnel est une base, une image pour nos enfants ; « éthique » et « transparence » ne doivent pas être des gros mots. Il est également indispensable de répondre aux attentes des fédérations et des ligues professionnelles qui souhaitent accélérer le développement du sport professionnel.

Vous avez raison, madame la rapporteure, de poser la question : comment pourrait-on s’immiscer au sein d’une démocratie municipale ou d’une métropole et imposer aux élus de voter une garantie d’emprunt pouvant s’élever jusqu’à 50 % ? Ils ont été élus démocratiquement, c’est à eux de décider de leurs investissements. En revanche, je me pose la question de savoir s’il revient à une collectivité territoriale d’investir dans un stade à vocation privée et professionnelle : c’est de cela dont nous aurons à débattre.

En conclusion, je soutiendrai cette proposition de loi et j’appelle mes collègues à la soutenir également. J’y vois comme une porte d’entrée : nous savons que nos concitoyens ne font plus confiance au personnel politique, nous avons avec ce texte l’occasion de leur expliquer, tous ensemble, que l’éthique et la transparence ne doivent pas être des gros mots, mais des actes forts.

M. Guénhaël Huet. Le sport, c’est le goût de l’effort, la capacité de dépassement de soi, le respect de l’adversaire et des règles. En ce sens, le sport est une école de la vie ; il incarne des valeurs et une éthique.

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui porte précisément sur l’éthique du sport, la régulation et la transparence du sport professionnel. Or, nous le savons : il y a souvent loin de la coupe aux lèvres, et loin de la pratique à l’éthique sportive. Le dopage, les rencontres et les paris truqués, le récent scandale du « Football Leaks », montrent à l’envi que l’idéal sportif n’est pas toujours en phase avec l’actualité, beaucoup s’en faut.

Il appartient donc au législateur d’édicter des normes, qui, sans verser dans l’idéalisme ou l’angélisme, permettent d’éviter, ou à tout le moins de canaliser, des pratiques qui écornent et gangrènent une activité au point de parfois remettre en cause sa légitimité, voire son existence.

Cette proposition de loi qui nous vient du Sénat s’articule autour de quatre dispositions principales : préserver l’éthique du sport, contrôler les flux financiers du sport professionnel, améliorer la compétitivité des clubs professionnels, promouvoir le développement et la médiatisation du sport féminin.

Au cours des dernières années, de nombreux rapports et contributions ont formulé des propositions sur ces sujets. La Grande conférence du sport professionnel, souhaitée par Thierry Braillard, a réuni cent cinquante personnes, six groupes de travail ainsi qu’un comité de pilotage, et a présenté soixante-sept recommandations, dont certaines sont reprises par le présent texte.

La création d’une charte d’éthique, l’application aux dirigeants sportifs des dispositions de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, la lutte contre les manipulations des compétitions sportives, le contrôle des flux financiers du sport professionnel et de l’activité des agents sportifs, le développement et la promotion du sport féminin, constituent des avancées notables. Il est certes possible d’estimer que sur ces sujets, il était possible d’aller encore plus loin, mais les règles proposées tendent vers un objectif qu’il nous faut partager au-delà de nos sensibilités politiques respectives.

Je souhaiterais souligner l’utilité de l’article 4 bis de la présente proposition de loi. Il permet à des agents sportifs communautaires de conclure une convention de présentation avec un agent sportif licencié en France. Cette disposition permet en effet de rétablir une égalité entre les agents sportifs communautaires et les agents sportifs ressortissants d’un État non membre de l’Union européenne. Elle permet également de faciliter l’arrivée en France de talents sportifs qui, en l’état actuel de la réglementation, peuvent plus facilement contracter avec des clubs étrangers. À cette fin, il serait d’ailleurs opportun d’autoriser à l’avenir la présentation de deux, voire trois, conventions annuelles.

Je souhaiterais également m’arrêter sur l’article 7 de la proposition de loi, qui permet à une association ou à une société sportive de conclure avec un sportif ou un entraîneur professionnel un contrat relatif à l’utilisation et à l’exploitation commerciale de son image, de son nom ou de sa voix. Ce droit à l’image individuel peut certes susciter quelques réserves ou quelques inquiétudes chez les sportifs soucieux de préserver la consistance de leur contrat de travail, mais l’amendement proposé par la rapporteure permet, je le crois, de les rassurer, notamment en laissant une place importante à la convention collective. Il apparaît en effet, d’une part, légitime que des sportifs réputés puissent tirer profit de leur image. Il apparaît, d’autre part, utile que les clubs puissent proposer, dans un objectif de compétitivité internationale, des rémunérations différentes de celles directement liées au contrat de travail.

Un autre sujet important est le rôle des collectivités locales dans le financement des enceintes sportives utilisées par des clubs professionnels. Je crois que, sur ce point, il faut respecter le principe de libre administration des collectivités locales, sans limiter leurs possibilités d’intervention. Dans un souci de cohérence, il faut également les autoriser à apporter une garantie d’emprunt, notamment dans les cas où les collectivités refuseraient, en pleine liberté, de participer directement à des dépenses d’investissement.

Au final, le texte qui nous est soumis aujourd’hui, même s’il peut apparaître incomplet sur certains points, présente un équilibre entre l’idéalisme et le réalisme. Le groupe Les Républicains lui apportera son soutien.

M. le président Patrick Bloche. Partir de l’idéal pour aller au réel… C’est un grand classique, qui parle à bon nombre d’entre nous !

M. Rudy Salles. Puisqu’il est question de sport, je voudrais d’abord saluer la performance de l’Olympique gymnaste club (OGC) de Nice (Sourires), qui termine l’année comme champion d’automne, confirmant son bon début de saison, pour un budget d’ailleurs fort modeste par rapport à d’autres grands clubs !

Cette proposition de loi s’inscrit dans la continuité du rapport issu de la Grande conférence et de la loi de novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnel et à sécuriser leur situation juridique et sociale. Même si elle ne révolutionne pas la gouvernance du sport professionnel, elle est très attendue par de nombreux acteurs : clubs, joueurs, fédérations, supporters, arbitres. L’objectif assumé des rapporteurs au Sénat et à l’Assemblée est de présenter des dispositions consensuelles susceptibles d’être adoptées avant la suspension des travaux parlementaires de la présente législature, début 2017.

Ainsi, si attendue soit-elle, cette proposition de loi devra être suivie d’autres initiatives pour permettre au sport professionnel de poursuivre son évolution tout en conservant ses liens avec le sport amateur. En ces temps où le vivre ensemble et le sentiment d’appartenance à la nation sont bousculés, l’activité sportive joue un rôle majeur d’intégration sociale et d’éducation de la jeunesse, ainsi que de rayonnement de la France dans les compétitions internationales.

Au niveau local, le sport est souvent une activité économique génératrice d’emplois et facteur d’animation territoriale. Dans chaque discipline sportive, le haut niveau représente une vitrine indispensable pour attirer de nouveaux licenciés et fidéliser le public. Aussi est-il essentiel de veiller à l’intégrité et à la probité de nos grands champions. Nous soutenons les dispositions inscrites aux articles 2 et 3 permettant de mieux lutter contre la triche dans le sport de haut niveau. La lutte contre les marchés truqués et contre la fraude est un enjeu majeur pour préserver l’image, la crédibilité et l’esprit même du sport.

S’agissant à présent des mesures visant à mieux contrôler les flux financiers du sport professionnel et à renforcer la compétitivité des clubs professionnels, prévues aux titres II et III de la proposition de loi, le groupe UDI estime que l’orientation prise par cette proposition de loi va dans le bon sens. En effet, l’élargissement des pouvoirs des directions nationales de contrôle de gestion est une garantie supplémentaire en faveur de la transparence. Notre seule réserve réside dans la question des moyens. Cette nouvelle mission confiée aux DNCG sera susceptible de nécessiter des investissements supplémentaires ; il reviendra aux ligues professionnelles de pourvoir à ces besoins.

Présents sur le terrain et garants du respect des règles, les arbitres n’avaient jusqu’à présent de professionnels que le nom puisqu’ils n’avaient ni statut ni protection spécifique. Aussi la possibilité pour les fédérations de salarier les arbitres et les juges professionnels, inscrite à l’article 8, répond-elle à des attentes précises de certaines disciplines, notamment le basket-ball.

La principale déception reste bien sûr le sujet du financement dont il est trop peu question dans ce texte, mis à part les dispositions sur les garanties d’emprunt. À ce jour, les financements privés tirés de la retransmission des événements sportifs, mais également le sponsoring, sont réservés à une petite minorité de disciplines fortement médiatisées, et avant tout au football : cette situation entraîne de fortes disparités entre les disciplines sportives. Les finances des collectivités sont de plus en plus contraintes, mais l’investissement attendu par certaines fédérations reste élevé.

Enfin, malgré de récents progrès réalisés en vue de l’Euro 2016, le sous-équipement du territoire national en enceintes sportives adaptées aux nouveaux standards européens reste important. Cela interroge à terme le modèle économique du sport professionnel.

Avant de conclure, voici quelques mots sur le titre IV et la promotion du sport féminin. La ville de Nice compte plusieurs sportives de haut niveau, telle Alizé Cornet en tennis – mais je pense aussi à la regrettée Camille Muffat en natation. Nous comprenons bien l’enjeu de la médiatisation pour les athlètes femmes. À ce jour, 85 % des retransmissions télévisuelles sont exclusivement consacrées au sport masculin. Nous espérons que l’installation d’une conférence permanente du sport féminin permettra une meilleure valorisation économique, médiatique et sociale.

Dans ces conditions, le groupe UDI votera en faveur de cette proposition de loi.

Mme Gilda Hobert. Madame la rapporteure, je tiens à saluer votre travail, conduit avec une vélocité exemplaire, malgré une actualité parlementaire très chargée.

Monsieur le secrétaire d’État, la transparence ne doit pas être seulement une vue de l’esprit. Pour être tout à fait crédible, il convient de passer des intentions à l’application ; le rapport présenté par notre rapporteure en atteste. La proposition de loi, qui émane du travail des sénateurs Bailly et Guillaume, répond à la nécessité de rompre avec l’image qu’ont pu nous renvoyer certaines pratiques du sport professionnel. Les médias ont pu s’en faire l’écho, autant qu’ils ont pu se faire l’écho des excellentes performances des sportifs.

Le champ lexical utilisé dans la proposition de loi comme dans le rapport en dit long sur la volonté d’agir pour que l’éthique et la déontologie soient loi : les mots « réserver », « améliorer », « renforcer », « contrôler », « promouvoir » en témoignent, de même que « transparence », « respect », « changement », « régulation » « interdiction ». Ces termes s’opposent à « délit », « fraude », « corruption » ou encore « conflit d’intérêts ». Tellement d’argent peut être en jeu dans le milieu du sport professionnel.

Pourtant, la majorité des sportifs gagnent modestement leur vie, au prix d’efforts immenses, alors qu’ils sont animés d’une réelle passion. Votre rapport, nourri des auditions nombreuses des intéressés, nous éclaire parfaitement sur les objectifs et les enjeux de cette proposition de loi, qui s’inspire en effet des travaux de la grande conférence sur le sport professionnel français.

Évidemment, il n’est pas question exclusivement du football ou du rugby. On voit l’intérêt que suscitent le handball, le basket et le volley, domaines où nos sportifs se distinguent. De même, vous avez mis en exergue, madame la rapporteure, la compétitivité des clubs français dans le sport professionnel, tant au plan européen qu’au plan international. Ainsi, il est prévu une sécurisation juridique, à laquelle doit faire écho une gestion saine dans la transparence et la régulation.

L’article 6 vise à sécuriser la situation des clubs professionnels vis-à-vis de leurs investisseurs. L’article 8 prévoit de permettre aux fédérations de salarier les arbitres et les juges professionnels par le biais de contrats à durée déterminée spécifiques.

L’article 7 revêt une importance capitale en ce qu’il aborde le cas des sportifs qui jouissent d’une notoriété certaine et qui pourront bénéficier d’un complément de rémunération, sous la forme d’une redevance perçue pour l’exploitation de leur image commerciale par le club. Ce complément donnera lieu à un contrat spécifique. Ces sportifs célèbres auront à verser des contributions sociales sur les revenus de leur patrimoine, à hauteur de 15,5 %. Pour ma part, je trouve ce dispositif sain et sécurisant.

Renforcer le rôle des ligues et des fédérations me semble d’autre part primordial. Sur le principe de subsidiarité, les apports du Sénat, notamment à l’article 1 bis, doivent contribuer à la transparence. Ils viennent compléter le texte initial, notamment l’article premier, qui confiera aux fédérations délégataires la tâche d’élaborer des chartes de déontologie et d’éthique conformes aux exigences du Comité national olympique et sportif français (CNOSF).

L’éthique prévaut encore à l’article 3, qui étend le champ des interdictions de parier prévues par le code du sport à l’ensemble des compétitions de leur discipline. Vous avez souligné, à propos de l’article 7 bis B, la possibilité ouverte aux collectivités territoriales de garantir les emprunts contractés par les clubs dans leur projet d’un nouvel équipement à aménager ou à construire. Cette nouvelle disposition me paraît tout à fait recevable et pourrait s’envisager sans obligation.

J’estime que l’article 12 est protecteur. Répondant là encore à un esprit d’éthique, il prévoit un accord professionnel pour lutter contre la diffusion sans droit des contenus sportifs sur internet.

Je ne terminerai pas mon propos sans évoquer la promotion du développement du sport féminin, par le biais notamment d’une conférence permanente. Les équipes féminines ne peuvent plus se contenter de se tenir dans l’ombre, bienveillante ou non, des équipes masculines : elles méritent considération et soutien. Je présenterai à ce sujet un amendement qui vise à leur permettre de bénéficier des mêmes financements que les équipes masculines.

Enfin, je pense très sincèrement que le groupe RRDP peut être fier d’être, par l’intermédiaire de la rapporteure, partie prenante de la mise en œuvre d’une proposition de loi qui vient apporter un vrai soutien au sport professionnel, tout en garantissant la transparence de ses modes de gestion. Nous soutiendrons ce texte avec enthousiasme.

M. Christophe Premat. S’il existe aujourd’hui un consensus sur cette proposition de loi, cela ne signifie pas qu’elle soit anodine, bien au contraire. Elle s’inscrit dans une cohérence politique forte, puisqu’il s’agit de garantir davantage de transparence dans l’activité sportive et dans le fonctionnement du monde sportif en général. Les flux financiers participent à la professionnalisation du sport. Il importe d’avoir le souci d’une juste régulation pour éviter de placer les sportifs professionnels uniquement dans une situation de concurrence sportive.

Je me limiterai à quelques commentaires. D’abord, la déontologie constitue un enjeu essentiel pour que les sportifs évoluent dans un cadre serein ne dépendant pas de rapport de forces extérieures. La culture de la déontologie est renforcée par ce texte, pour mieux encadrer la professionnalisation de l’activité sportive. Des amendements seront défendus sur le cadre fiscal, qui me paraît essentiel.

Ensuite – et je m’exprime aussi en tant que membre de notre Délégation aux droits des femmes –, la question du harcèlement sexuel me semble très importante. Je souhaiterais, madame la rapporteure, connaître votre avis sur la nécessité d’introduire dans le code du sport les sanctions contre le harcèlement ; je ne parle pas de l’acte en lui-même, mais de son retentissement sur l’image des sportifs, ainsi que sur l’image de l’équilibre des sexes dans la pratique sportive.

Je songe enfin à l’image du sport français à l’échelle internationale. Je rencontre beaucoup de jeunes sportifs binationaux dans les pays de ma circonscription. Ils aimeraient contribuer eux aussi au rayonnement, à l’image et à l’éthique de notre sport. J’aurais aimé, madame la rapporteure, connaître votre avis sur la meilleure manière d’introduire cette « coloration internationale » dans la proposition de loi.

Mme Sophie Dion. Je tiens à m’associer aux félicitations à l’adresse de notre rapporteure pour le travail qu’elle a effectué et le nombre d’auditions qu’elle a réalisées.

Finalement, monsieur le secrétaire d’État, ce texte tombe à point nommé, pour deux raisons. Premièrement, on ne cesse de rapporter dans la presse – à tort ou à raison, puisque la justice suit son cours – les complications fiscales que connaîtraient plusieurs sportifs devenus des emblèmes de notre pays. Deuxièmement, la France est candidate aux Jeux olympiques. Certains vocables employés dans ce texte correspondent particulièrement bien à ce que l’on souhaite faire du sport aujourd’hui, tant au niveau national qu’international, notamment au regard des exigences du Comité international olympique, en particulier de l’Agenda 2020 et des nouveaux objectifs qu’il s’y fixe.

Pour ce qui est du contenu, une bonne part des dispositions proposées ne porte aucunement à discussion ou à controverse, tant elles sont naturellement bienvenues : ainsi en est-il de la charte d’éthique désormais imposée par les fédérations ou encore de la possibilité faite aux ligues professionnelles d’élargir leur droit à se constituer partie civile : il faut leur donner les moyens de se défendre. Il en va de même pour la lutte contre la fraude technologique, même si je sais que notre collègue Guénhaël Huet, amoureux du cyclisme, regrettera que seul le vélo soit visé. Je citerai également le sport féminin ou l’augmentation des pouvoirs de la DNCG qui pourra ainsi réguler l’activité des agents, sujette à bien des polémiques.

D’autres dispositions peuvent susciter des regrets ou appeler des explications. Je regrette notamment qu’un amendement relatif aux centres de formation, qui visait à les assimiler aux centres d’apprentissage, ait été écarté pour irrecevabilité financière par les services de l’Assemblée. En France, la formation est presque ce que nous avons de mieux dans le sport : s’il est un domaine où notre pays montre un savoir-faire exceptionnel, c’est bien celui des centres de formation. Je suis désolée de voir que cet amendement n’a pas pu être mis en discussion. Mais peut-être, monsieur le secrétaire d’État, aurez-vous, dans les derniers mois de la législature, la possibilité d’accéder à cette demande.

Sur l’article 7, qui concerne le droit à l’image des joueurs, un certain nombre d’amendements ont été déposés. Il faudra, sur ce point, être tout à la fois pédagogique et non démagogique pour savoir expliquer ce qu’il en est exactement. J’y reviendrai à l’occasion de l’examen des amendements.

Mme Brigitte Bourguignon. Ce texte a le mérite d’avoir fait l’objet d’un large consensus entre les acteurs du monde du sport, dans la continuité des conclusions de la grande conférence sur le sport professionnel, et d’avoir recueilli l’assentiment de nos collègues sénateurs qui l’ont voté à l’unanimité. Il s’inscrit dans la continuité des précédents textes sur le sport professionnel et peut permettre à celui-ci de se développer en cohérence avec ses voisins européens, car le sport professionnel français ne peut faire abstraction de l’environnement réglementaire international dans lequel il évolue, s’il veut rester compétitif.

Suivant l’exemple de notre collègue Rudy Salles, je saluerai les clubs de ma circonscription, dont aucun n’est professionnel… Ceux de Lumbres et de Desvres notamment, que tout le monde connaît. (Sourires.)

Pour ma part, je voudrais attirer votre attention, Madame la rapporteure, sur quelques points. Le premier qui me pose problème, comme à notre collègue Guénhaël Huet – et sur lequel je suggère que nous devrions revenir – concerne l’article 7 bis A. Adopté par amendement, contre l’avis du Gouvernement et du rapporteur du Sénat, il porte, à mon sens, atteinte à la libre administration des collectivités. Il risque aussi d’avoir pour conséquence d’interdire à nombre d’équipements de voir le jour. La plupart des clubs professionnels sont en situation de déficit ; tout porte à croire qu’ils seront incapables d’investir dans le financement de tels équipements.

À l’inverse, le mécanisme de la légalisation des garanties d’emprunt par les collectivités locales sur la base du volontariat me semble parfaitement adapté à cette évolution du secteur professionnel que nous voulons : il permet de responsabiliser ses acteurs et de les autonomiser financièrement tout en libérant les collectivités de la charge financière correspondante. Il s’agit aussi de permettre les investissements nécessaires aux clubs français pour une compétition à armes égales avec leurs homologues européens.

Je mettrai quelques derniers bémols à mon avis favorable. D’abord, le cas des agents sportifs me semble abordé de manière trop timide alors que leur situation mériterait à elle seule un texte complet. Elle ne peut être traitée à travers une simple proposition de loi. Ensuite, j’aurais aimé retrouver les amendements du sénateur Lozach concernant le rapport demandé sur les certificats médicaux. Souhaités par le mouvement sportif, mais non retenus en première lecture, ils ne changent pourtant ni la finalité ni la nature du texte.

Je regrette enfin le manque d’importance accordée à la formation des jeunes sportifs et l’impossibilité pour les centres de formation d’accéder aux mécanismes de soutien dont bénéficient la plupart des autres secteurs. Mais tous ces points seront certainement abordés lors de l’examen des amendements.

Mme Laurence Arribagé. Je voudrais revenir sur l’article 7 bis A. Si l’on peut s’interroger sur le bien-fondé de la limite des 50 %, on ne peut s’opposer au principe général de cette mesure qui s’inscrit dans la philosophie du texte et qui va incontestablement dans le bon sens, en l’occurrence celui d’un désengagement des collectivités dans ce genre d’opérations.

J’entends bien l’argument de la libre administration des collectivités, solide sur le plan constitutionnel, mais qui n’est pas des plus pertinents pour qui sait l’état des finances de nos territoires, l’endettement astronomique de nombre de nos collectivités sur ce type d’investissement, et le désarroi des élus qui ne cessent de déplorer les constantes baisses de dotations.

Avec plusieurs de mes collègues, nous avons pu échanger longuement avec les élus, qui sont les premiers concernés et qui vivent au quotidien le déséquilibre économique entre la croissance du sport professionnel et la charge en matière d’équipements qui incombe toujours, en premier lieu, aux collectivités territoriales.

Nous sommes conscients de l’importance d’encourager les clubs professionnels qui en ont les moyens à devenir propriétaires de leurs infrastructures. C’est pourquoi je suis favorable à cette mesure, parfaitement complémentaire à celle de l’article 7 bis B sur les garanties d’emprunt.

Je suis néanmoins lucide sur la nécessité de protéger les disciplines sportives moins lucratives, dont le développement pourrait être entravé par cette disposition. C’est la raison pour laquelle mes collègues du groupe Les Républicains au Sénat ont proposé de la soumettre à deux conditions expresses : elle sera réservée aux seuls clubs résidents, autrement dit qui utilisent majoritairement le lieu en question, et aux projets de construction d’une nouvelle enceinte sportive. Ces modalités sont des premiers pas vers une protection qu’il sera peut-être utile d’affiner et d’étoffer par la suite.

Toujours est-il que je reste convaincue qu’aujourd’hui, le rôle des territoires ne saurait être confiné à un sponsoring sportif via les équipements, dans le cas des clubs résidents, sans compter les difficultés que de telles collaborations impliquent à terme. Il me semble préférable d’accompagner les clubs professionnels vers des solutions alternatives, privées ou même mutualisées, qui soient pérennes tant pour leur avenir que pour celui de nos territoires.

Mme Valérie Corre. Je me réjouis que cette proposition de loi nous donne l’occasion de débattre des moyens de renforcer l’éthique du sport et de mieux réguler le sport professionnel dans notre pays. Vous avez rappelé avec raison, madame la rapporteure, les avancées réalisées dans le domaine du sport depuis 2012 : hausse des moyens accordés au Centre national pour le développement du sport (CNDS), adoption d’un statut juridique protecteur pour les sportifs de haut niveau, prescriptions médicales d’activités physiques et sportives (APS), renforcement de la législation de lutte contre le dopage.

Il devenait urgent de traiter la question de la régulation du sport professionnel, des excès de celui-ci et de la compétitivité de ses clubs. Je me félicite des progrès que cette proposition de loi porte en matière de contrôle des flux financiers des sociétés sportives ou de régulation des paris sportifs. Cela étant, les occasions de légiférer sur le sport sont trop rares pour ne pas approfondir davantage ces sujets. Devant l’actualité brûlante de détournements de flux financiers vers les paradis fiscaux et de menaces contre l’intégrité du sport, il convient d’enrichir le contenu de cette proposition de loi.

L’offre audiovisuelle gratuite de diffusion du spectacle sportif est une préoccupation sur laquelle j’ai souvent insisté dans cette commission et que la présidente de France Télévisions partage, comme elle l’a récemment affirmé devant notre assemblée. J’ai déposé plusieurs amendements sur ce sujet et j’espère sincèrement que notre débat de ce matin permettra de renforcer le texte sur ce point.

M. Frédéric Reiss. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, d’être présent ce matin pour examiner cette proposition de loi ; bien des gens m’assurent que vous êtes un bon ministre des sports, et je tenais à vous rapporter ce compliment…

Madame la rapporteure, je vous remercie de votre bon travail. Je souhaiterais revenir sur les articles 7 bis A et 7 bis B qui concernent les travaux de rénovation et les constructions des structures mises à disposition des clubs professionnels. Je partage votre analyse sur la libre administration des collectivités locales et leur politique volontariste en matière d’infrastructures sportives. Si nous voulons que le sport de haut niveau soit une vitrine pour notre pays, nous devons permettre aux clubs professionnels de se développer et de rivaliser avec leurs concurrents européens dans le respect de l’éthique et de la transparence. Je suis favorable à l’instauration d’un nouveau partenariat entre les territoires et les collectivités, en définissant des modes de soutien moins contraignants et plus transparents. Les clubs professionnels sont loin d’être autonomes et présentent souvent, vous l’avez souligné, monsieur le secrétaire d’État, une grande fragilité.

Un nouveau modèle est nécessaire, mais il ne pourra se bâtir qu’avec des enceintes modernes, capables d’accueillir plus de spectateurs, d’entreprises et de sponsors dans de bonnes conditions. Il importe donc que l’article 7 bis B permette l’éclosion de nouveaux partenariats prenant la forme de garantie aux emprunts, afin de favoriser la compétitivité des clubs français, qui aura des retombées positives dans les territoires.

Je soutiens les mesures de ce texte, que préconisaient d’ailleurs plusieurs rapports gouvernementaux et parlementaires.

M. Hervé Féron. Limiter à 50 % la participation des collectivités n’a pas grande signification dans la mesure où celles-ci n’en ont de toute façon plus les moyens du fait de la baisse des dotations de l’État. Et les communes ont été à nouveau lésées par la suppression, insuffisamment compensée, de la taxe sur les spectacles, qui est apparue comme un cadeau aux clubs sportifs et aux instances internationales.

Il serait plus urgent que la France agisse, avec ses partenaires européens, auprès des instances sportives qui conditionnent l’organisation de compétitions internationales à des exigences démesurées au regard de la situation économique des pays candidats. Les salaires des dirigeants de ces instances, notamment européennes, atteignent des montants exorbitants, les collectivités et les citoyens n’ont pas les moyens de suivre…

J’aimerais aussi parler de sécurité, de valeur du sport et des commentateurs sportifs. Ne faudrait-il pas mettre en place un code de déontologie pour les commentateurs sportifs ? Lors du dernier derby de football entre Nancy et Metz – pour prendre un exemple au hasard –, le préfet de Meurthe-et-Moselle avait, dans sa grande sagesse, interdit l’accès du stade nancéen aux supporters messins. Nombre de commentateurs sportifs se sont mis à critiquer vertement cette décision à la télévision. Huit jours plus tard, des supporters de Metz ont tiré des fusées sur le gardien de but de l’Olympique lyonnais et sur le soigneur venu à son secours, afin de protester contre cette interdiction. De tels agissements sont graves et devraient inciter les commentateurs sportifs à faire preuve de davantage de réserve.

Dans le même ordre d’idées, j’observe que les compétitions sportives constituent un terrain privilégié pour les remarques sexistes : on a pu le constater à nouveau lors de la retransmission des Jeux olympiques de Rio de Janeiro l’été dernier. Il semblerait même que cela soit devenu une spécialité française, à tel point que le magazine en ligne Slate a publié en août dernier un article intitulé « Dans les médias français, le sexisme est une discipline olympique ». Mme Delphine Ernotte, présidente de France Télévisions, qui lutte depuis sa prise de fonction contre les clichés sexistes, a fait publier à la fin de l’été un communiqué dans lequel elle disait considérer la situation avec sérieux. Une partie de cette proposition de loi étant consacrée à la médiatisation du sport féminin, avez-vous abordé lors de vos auditions, madame la rapporteure, le sujet du sexisme des commentateurs de télévision et envisagez-vous des pistes, comme une action plus active du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), pour remédier à ces dérives ?

M. Xavier Breton. Madame la rapporteure et monsieur le secrétaire d’État, l’article 2 précise les compétences des fédérations délégataires dans la lutte contre la fraude mécanique et technologique : le système prévu est-il suffisant ? Le cadre juridique existant est-il suffisamment précis ? N’aurait-on pas pu aller plus loin en termes de prévention, de surveillance, de contrôle, de sanction, peut-être qualifier la fraude de manière plus précise et, pourquoi pas, élargir les compétences de l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) ?

M. Pascal Demarthe. Madame la rapporteure, je vous remercie pour l’important travail réalisé sur ce texte. Mettre l’accent sur l’éthique dans le sport est primordial, car elle va de pair avec les valeurs de transparence et de démocratie. Cette proposition de loi, qui s’inscrit dans les suites de la grande conférence du sport professionnel français, tenue en juillet 2013, présente le double objectif de renforcer la régulation du sport professionnel et d’améliorer la compétitivité des clubs.

Le contexte sportif est marqué par divers scandales de corruption, de dopage, de violences dans les stades, de matchs truqués et de nombreuses dérives comme la récente affaire « Football leaks ». L’État doit assurer des garde-fous éthiques et élaborer un cadre juridique plus transparent et plus efficace pour défendre les acteurs du sport. Des outils existent déjà, mais on doit lutter contre le système de reprise transnationale des clubs qui rend difficile la traçabilité des financements, contre des enjeux financiers considérables et contre un déficit de régulation, notamment dans le cas du football. La Fédération internationale de football association (FIFA) ne peut pas exercer de surveillance complète dans tous les pays et dans toutes les régions.

Le sport professionnel français reste en grande difficulté économique ; pour reprendre les mots de M. le secrétaire d’État, « la révolution culturelle est de passer d’un financement public des clubs pour l’acquisition d’enceintes sportives à un financement privé ». Pensez-vous que l’on parviendra à développer à terme un modèle financier plus soutenable pour les clubs ?

L’article 7 représente une innovation pour la rémunération de l’exploitation de l’image des sportifs, via le système de redevance préconisé par le rapport de M. Jean Glavany en 2014. Le texte va dans le bon sens, car nous avons découvert que certains transferts, par exemple celui de Paul Pogba, dépendaient du droit à l’image. Pensez-vous que cette disposition soit suffisante, sachant qu’elle ne s’appliquera pas hors de nos frontières ?

Mme la rapporteure. Mes chers collègues, je vous remercie des propos aimables que vous avez tenus à mon endroit. Nous avons travaillé dans des délais relativement courts. La concurrence étant très forte dans le sport professionnel, il était nécessaire d’améliorer la compétitivité des clubs professionnels français pour leur permettre de rivaliser avec leurs homologues européens, mais il convenait également de protéger les sportifs. Il n’était donc pas question de détricoter des droits qu’ils ont obtenus. Il fallait trouver le juste équilibre ; c’est ce que j’ai tenté de faire à travers un des amendements que nous examinerons tout à l’heure.

Vous avez été nombreux à vous préoccuper de la relation entre collectivités locales et clubs sportifs. L’intention des auteurs de la proposition de loi n’est pas, dans l’article 7 bis A, de limiter l’action des collectivités locales – un tel dessein aurait été étonnant de la part du Sénat –, mais bien de la protéger. Les clubs de villes moyennes approchant le haut niveau ont besoin d’installations adaptées, mais ils ne sont pas les seuls à utiliser les enceintes sportives : celles-ci accueillent également les activités sportives de la cité et les écoles de sport, si bien que les collectivités doivent pouvoir continuer à investir dans de telles infrastructures sans être contraintes par la loi.

Vous l’avez tous reconnu : nous sommes arrivés à un point où les collectivités locales ne peuvent plus financer le sport professionnel, non seulement parce qu’elles n’ont plus les moyens financiers de les subventionner, mais également parce que cela pose un problème d’acceptation sociétale de la part du citoyen, qui comprend de moins en moins que l’argent public vienne, par des biais divers, alimenter le sport professionnel. Sans même parler des amalgames et idées reçues sur un milieu très hétérogène : trente ou quarante personnes ont des salaires mirobolants qui peuvent susciter l’indignation, mais la majorité des sportifs professionnels dans l’ensemble des disciplines – ce texte ne se limite pas au football – perçoivent des rémunérations tout à fait raisonnables. Les dispositions de ce texte ménagent un équilibre entre les besoins des collectivités territoriales et ceux des sportifs.

Monsieur Vignal, il est sans doute opportun que la loi donne de l’autonomie aux installations réservées aux sports collectifs, qui sont gérées par des entreprises et qui drainent des flux financiers importants, afin qu’elles assument leurs investissements en matière d’équipements.

M. Huet a mis en avant, à juste titre, la notion de droit à l’image individuel. C’est bien ce dont il est question dans le texte : dès lors que l’exploitation de la notoriété du sportif génère des recettes commerciales, on peut concevoir qu’une partie de ces recettes puisse lui revenir.

M. Rudy Salles a insisté sur la place du sport féminin et sa médiatisation : c’est bel et bien l’objet de ce texte.

Madame Hobert, vous avez eu raison de rappeler que le texte concernait également ce que l’on appelle le BHV (basket-ball, handball et volley-ball), et pas seulement le football et le rugby. Je précise, pour éviter toute confusion, que la redevance n’est pas une rémunération, mais un revenu : c’est pour cette raison qu’elle entrera dans l’assiette taxable de la contribution sur les revenus du patrimoine. Le terme de rémunération renvoie au salaire, et donc aux cotisations sociales afférentes. Il faut distinguer la rémunération du revenu : c’est précisément l’objet des deux contrats, le premier relevant du code du travail et le second étant à caractère commercial.

Monsieur Premat, vous avez insisté sur la déontologie et l’éthique qui se trouvent au cœur de ce texte. Vous souhaiteriez qu’une disposition portant sur le harcèlement sexuel soit introduite dans le code du sport, mais je vous rappelle que le code pénal s’applique également dans les vestiaires et les enceintes sportives !

J’ai bien entendu votre souhait d’introduire une coloration internationale à ce texte, sans doute lié au fait que vous êtes élu dans une circonscription située à l’étranger ; nous attendons d’examiner vos amendements en la matière.

Madame Dion, je vous remercie d’avoir souligné l’effort de transparence dont témoigne ce texte, et surtout l’enjeu qu’il représente alors que la capitale de notre pays souhaite organiser les Jeux olympiques de 2024. Je regrette comme vous que les centres de formation ne puissent pas être assimilés aux centres d’apprentissage. Il est dommage que votre amendement n’ait pas franchi l’obstacle de l’article 40 de la Constitution, car il aurait permis d’engager un débat très intéressant. Peut-être pourriez-vous retravailler votre amendement pour la séance publique et proposer la rédaction d’un rapport sur ce sujet, ce qui nous permettrait d’avoir un débat sur ce sujet.

Madame Bourguignon, tout porte à craindre qu’une disposition sur les certificats médicaux constitue un cavalier législatif et soit donc écartée par le Conseil constitutionnel. Nous n’avons pas voulu prendre ce risque.

Madame Corre, vous avez parfaitement raison : il faut en effet contrôler les flux financiers, si bien que le texte renforce le contrôle exercé par les directions nationales de contrôle de gestion.

Monsieur Féron, il appartient aux chaînes de télévision et au CSA de lutter contre les remarques sexistes des commentateurs sportifs en faisant respecter la loi.

Monsieur Breton, M. le secrétaire d’État est mieux placé que moi pour répondre à votre question portant sur la fraude technologique.

Enfin, monsieur Demarthe, ce texte de loi propose effectivement un changement de paradigme en matière de sport professionnel, en modifiant le cadre applicable à la redevance et à la relation entre les collectivités locales et les clubs sportifs : nous devons passer d’une logique de financement public-privé à un système privé-public. Pour ce qui est du droit à l’image, nous y reviendrons lors de l’examen de l’article.

M. le secrétaire d’État. Je reviens sur les articles 7 bis A et 7 bis B. Mme la rapporteure a parlé de changement de paradigme : je parlerai quant à moi d’une révolution – dont vous devez prendre la mesure.

J’en prendrai un exemple très concret : lors d’une de mes visites ministérielles, j’ai eu l’occasion de me rendre à Dijon. Cette ville dispose d’une enceinte datant d’une trentaine ou d’une quarantaine d’années, utilisée par deux ou trois clubs professionnels, dont un club de basket-ball qui évolue en ligue 1 et un club de handball féminin. L’investissement qui devrait être réalisé pour moderniser l’enceinte, et notamment y construire des loges, gages de recettes supplémentaires, s’élève à plus de 5 millions d’euros. Il est clair que la collectivité ne peut ni ne veut financer pareil investissement, et on peut le comprendre : avec 5 millions d’euros, on peut se payer un gymnase supplémentaire pour développer le sport pour tous, et bien d’autres choses. C’est en cela que l’article 7 bis A vient quelque peu en contradiction avec ce changement de paradigme : la question n’est pas de savoir comment les collectivités doivent encore intervenir, mais de faire en sorte qu’elles n’aient plus à le faire et que les clubs prennent la responsabilité d’investir dans une enceinte sportive, et ensuite de l’exploiter. Si un club de football a besoin de changer la pelouse du terrain, la collectivité n’a pas à en supporter la dépense comme elle l’a fait pendant des années. C’est tout l’intérêt de l’article 7 bis B qui permettra, comme l’a très bien expliqué votre rapporteure, de changer le paradigme en introduisant un financement privé-public. En garantissant les emprunts, moyennant les précautions qui s’imposent –  et on peut faire confiance aux élus pour ne pas se faire piéger et garantir n’importe quoi – les collectivités permettront aux clubs de réaliser des investissements à des taux incomparablement plus favorables. À eux ensuite d’exploiter au mieux leur enceinte. Et s’ils veulent aménager des loges avec de la moquette, ce sont eux qui paieront, et non plus la collectivité…

Concernant la fraude technologique, c’est aux fédérations de prévoir les règles évoquées par M. Breton. La Fédération française de cyclisme sera bien inspirée de le faire puisqu’elle est en première ligne en ce qui concerne la présence de moteurs sur les vélos. Mais vous savez que le Gouvernement est intervenu en la matière, notamment lors du Tour de France : grâce au concours du Commissariat à l’énergie atomique, nous avons pu garantir la probité et l’éthique de cette compétition annuelle.

La Commission en vient à l’examen des articles.

TITRE Ier
PRÉSERVER L’ÉTHIQUE DU SPORT ET RENFORCER LA LUTTE CONTRE LA MANIPULATION DES COMPÉTITIONS SPORTIVES PROFESSIONNELLES

Chapitre Ier
Préserver l’éthique du sport

Article 1er : Élaboration d’une charte d’éthique et de déontologie par les fédérations sportives délégataires

La Commission adopte successivement l’amendement rédactionnel AC33, l’amendement de coordination AC34 et l’amendement rédactionnel AC35, tous de la rapporteure.

Puis elle adopte l’article 1er modifié.

Après l’article 1er

La Commission est saisie de l’amendement AC24 de Mme Valérie Corre.

Mme Valérie Corre. Comme je l’ai souligné en introduction, il faut se saisir de ce texte sur l’éthique du sport pour adopter des dispositions qui renforcent concrètement l’application de ses valeurs au quotidien sur le territoire et offrir ainsi de nouveaux outils aux éducateurs. Chaque semaine, de nombreux actes d’incivilité sont commis sur les terrains de sport, au cours de compétitions sportives ou de simples entraînements. Si ces actes donnent lieu à des sanctions sportives, voire à des procédures judiciaires quand leur gravité l’exige, tous portent atteinte au principe d’éthique du sport ainsi qu’à son image. La multiplication de ces incivilités conduit parfois certains parents à renoncer à faire pratiquer une activité sportive à leur enfant.

Mon amendement AC24 vise à créer un dispositif de rappel à l’éthique sportive. Inspiré du dispositif de rappel à la loi effectué par le maire, ce rappel à l’éthique permettrait aux préfets de convoquer toute personne ayant commis des actes d’incivilité dans un cadre sportif quand bien même leur gravité n’en fait pas un délit.

Ce dispositif, qui interviendrait en complément et non en remplacement des procédures judiciaires et disciplinaires sportives, comporte plusieurs avantages. Il revêt tout d’abord une visée préventive et éducative ; il pourrait aussi s’appliquer aux acteurs intervenant indirectement dans le domaine sportif et ne relevant pas de la compétence des commissions de discipline sportives – les parents, par exemple ; enfin, il pourrait être assorti de l’obligation d’effectuer un stage citoyen.

Mme la rapporteure. J’ai bien compris le sens de votre amendement qui vise à permettre au représentant de l’État d’intervenir alors même qu’aucune infraction n’est constatée et que le procureur ne peut donc pas faire de rappel à la loi. Outre le fait qu’une telle disposition me semble relever davantage de la circulaire que de la loi, je ne suis pas certaine que le préfet soit la personne la mieux placée pour évoquer l’éthique sportive. Les fédérations seront dotées d’une charte d’éthique et ont des pouvoirs de sanction disciplinaire à l’égard de leurs licenciés : quitte à devoir leur rappeler leurs responsabilités en la matière, cela me paraît suffisant, sans qu’il soit besoin d’alourdir la charge des services de l’État dans le département et du préfet lui-même.

Je suis donc défavorable à votre amendement.

M. le secrétaire d’État. On ne peut que partager la volonté de Mme Corre mais il existe déjà plusieurs instruments dans notre droit : le maire peut ainsi faire un rappel à la loi, le parquet également. Enfin, l’article 1er, que vous venez d’adopter, permettra également aux fédérations d’intervenir sur le fondement de la charte d’éthique. Mieux vaut renforcer les dispositifs existants plutôt que d’en rajouter de nouveaux.

Mme Sophie Dion. Nous partageons évidemment l’objectif poursuivi dans cet amendement, mais cette disposition n’a pas forcément sa place dans la loi. Peut-être faudrait-il redescendre dans la hiérarchie des normes et se placer au niveau du décret, voire de la circulaire.

Mme Valérie Corre. Mon amendement risque certes d’accroître la charge des services de l’État, mais le rappel aux règles et à l’éthique par le préfet avait à mes yeux, sur le plan symbolique, une autre valeur que l’intervention des fédérations ou du parquet. Cela étant, je conçois que cette disposition relève du domaine réglementaire. Par conséquent, monsieur le secrétaire d’État, à vous de jouer ! Je retire mon amendement.

L’amendement est retiré.

Article 1er bis : Obligation de déclaration à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique des présidents des fédérations délégataires, des ligues professionnelles, du CNOSF et du Comité paralympique et sportif français

La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels AC36 et AC37 de la rapporteure.

Puis elle adopte l’article 1er bis modifié.

Article 1er ter : Exercice des droits reconnus à la partie civile par les ligues professionnelles

La Commission adopte l’amendement de coordination AC40 de la rapporteure.

Puis elle adopte l’article 1er ter modifié.

Après l’article 1er ter

La Commission aborde l’amendement AC16 rectifié de M. Patrick Vignal.

M. Patrick Vignal. Cet amendement a pour objet d’adapter les dispositions du code du sport relatives aux incapacités applicables aux éducateurs sportifs. Il vise à protéger les acteurs du sport en renforçant l’éthique de ceux qui enseignent, animent ou encadrent une activité physique ou sportive.

Certains délits graves ne sont actuellement pas pris en compte par le code du sport : ainsi en est-il de la prostitution des mineurs, de l’exhibition et du harcèlement sexuels, du délaissement d’une personne vulnérable, de la traite des êtres humains et de la provocation au suicide. Le présent amendement introduit ces délits à l’article L. 212-9 du code du sport.

Mme la rapporteure. Avis favorable à cet amendement qui comble un vide juridique extrêmement dommageable.

M. le secrétaire d’État. Avis favorable. J’en profite pour répondre à une question que m’a posée tout à l’heure M. Premat : le harcèlement sexuel est très clairement visé dans cet amendement.

La Commission adopte l’amendement.

Chapitre II
Renforcer la lutte contre la manipulation des compétitions sportives

Article 2 : Compétence des fédérations délégataires en matière de lutte contre la fraude technologique

La Commission aborde l’amendement AC9 de M. Guénhaël Huet.

M. Guénhaël Huet. Les normes fédérales sont tout à la fois très nombreuses et très changeantes d’année en année, notamment en matière d’équipements sportifs. En résulte, pour les clubs et plus encore pour les collectivités locales, l’obligation de procéder en permanence à des adaptations coûteuses. Il n’est évidemment pas question d’interdire aux fédérations délégataires d’établir des normes lorsqu’elles organisent des compétitions. Il est par contre proposé, comme l’a d’ailleurs fait une cour administrative d’appel il y a quelques années, de prévoir qu’une norme fédérale n’est opposable aux tiers, c’est-à-dire aux clubs et surtout aux collectivités locales, que lorsqu’elle a fait l’objet d’une transcription dans un texte réglementaire.

Mme la rapporteure. Je comprends votre inquiétude quant au fait que les collectivités territoriales puissent être indirectement sanctionnées lorsque l’équipement qu’elles mettent à la disposition d’un club sportif ne respecte plus les règles techniques de la fédération. Cela étant, le texte proposé ne changera rien à la procédure actuelle. La commission sera toujours consultée et les fédérations chercheront toujours avec le ministère le moyen d’appliquer les règles relatives aux équipements en bonne intelligence.

Le dispositif proposé n’est d’ailleurs pas conçu dans cet objectif : il permet uniquement de légitimer les procédures de contrôle que certaines fédérations mettent en place pour éviter la fraude technologique et de faire relever ces cas de fraude du champ disciplinaire. Je suis donc défavorable à l’ajout que vous proposez qui ne me semble pas utile et qui, de surcroît, pourrait annihiler la portée du dispositif pour les cas de fraude technologique que nous visons.

M. le secrétaire d’État. Je souhaiterais que M. Huet retire cet amendement, faute de quoi mon avis sera défavorable. Les collectivités sont déjà consultées actuellement avant l’édiction de nouveaux règlements dans le cadre de la Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) ; la Commission d’évaluation des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (CERFRES) l’est également. Je conçois néanmoins que l’édiction de normes implique de nouvelles dépenses pour les collectivités, obligées de s’y conformer sans en être à l’origine.

M. Guénhaël Huet. Je voudrais appeler votre attention sur le problème soulevé à l’aide d’un exemple particulier dont je ne préciserai pas la localisation. Une équipe de football en championnat de France amateur s’étant qualifiée pour les quarts de finale de la Coupe de France de football, la Fédération française de football a obligé la ville concernée, quelques jours avant ce quart de finale, à agrandir son terrain – qui était aux normes pour le championnat de France mais pas pour la Coupe de France. Il en a coûté 150 000 euros à la collectivité. Si cette dernière n’avait pas accepté d’élargir son terrain, la Fédération aurait interdit le déroulement du match. Comment expliquer qu’un terrain soit suffisamment large pour une compétition et pas pour une autre ?

Mme Sophie Dion. Cet amendement vise à nous sensibiliser au problème de la multiplication des règles et des normes imposées aux organisateurs de manifestations sportives. Aujourd’hui, n’importe quel petit club souhaitant organiser une telle manifestation est confronté à une difficulté majeure.

M. Guénhaël Huet. Compte tenu du propos de Sophie Dion, je maintiens mon amendement.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 2 sans modification.

Article 3 : Élargissement des interdictions de parier au sein d’une même discipline

La Commission adopte l’amendement rédactionnel AC41 de la rapporteure.

Puis elle étudie l’amendement AC17 de M. Patrick Vignal.

M. Patrick Vignal. Cet amendement vise à étendre le champ de l’interdiction faite aux acteurs des compétitions de réaliser des pronostics sportifs à l’ensemble des compétitions de leur discipline. Il s’agit, dans le souci de préserver l’équité des compétitions, d’appliquer la même règle que celle prévue par la présente proposition de loi en matière de prise de paris sportifs. Je vous renvoie à la mésaventure qu’ont connue nos handballeurs en 2012, pris dans une sale affaire…

Mme la rapporteure. Avis très favorable. Votre amendement limitera le champ des conflits d’intérêts potentiels auxquels les acteurs des compétitions peuvent être confrontés.

M. le secrétaire d’État. Même avis.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 3 modifié.

Article 3 bis : Extension du champ de l’infraction de corruption sportive

La Commission adopte l’amendement rédactionnel AC42 de la rapporteure.

Puis elle adopte l’article 3 bis modifié.

TITRE II
MIEUX CONTRÔLER LES FLUX FINANCIERS DU SPORT PROFESSIONNEL
ET L’ACTIVITÉ DES AGENTS SPORTIFS

Article 4 (supprimé) : Organe fédéral de contrôle de l’activité des agents sportifs

La Commission maintient la suppression de l’article 4.

Article 4 bis : Convention de présentation des agents sportifs ressortissants de pays membres de l’Union européenne

La Commission examine l’amendement AC51 de la rapporteure.

Mme la rapporteure. Le présent amendement a pour objet de créer un nouveau cadre pour l’intervention des agents sportifs communautaires, lorsque celle-ci est exceptionnelle et ne donne pas lieu à l’exercice d’une activité directe de leur part sur le territoire national. Il les autorise donc, dans la limite d’une seule convention par saison sportive, à passer une convention de présentation avec un agent sportif licencié. Mais dès lors que l’agent sportif communautaire souhaite exercer son activité en France sans intermédiaire, de façon permanente ou temporaire, il sera soumis aux dispositions de l’article L. 222-15 du code du sport.

En fait, il s’agit de permettre aux agents d’origine communautaire de bénéficier des mêmes dispositions que les agents d’origine extracommunautaire. La procédure existant pour les agents communautaires qui veulent exercer en France est relativement longue et a parfois empêché certaines opérations. Nous voulons l’assouplir.

M. le secrétaire d’État. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

L’article 4 bis est ainsi rédigé.

Article 5 : Élargissement des compétences des directions nationales de contrôle de gestion

La Commission examine l’amendement AC43 de la rapporteure.

Mme la rapporteure. Cet amendement a une portée essentiellement rédactionnelle, à ceci près qu’il porte à neuf mois le délai dans lequel la direction nationale de contrôle de gestion (DNCG) doit rendre son rapport public à l’issue de la saison sportive. Les fédérations trouvent que le délai actuel de six mois est trop court.

M. le secrétaire d’État. Avis favorable. Rudy Salles avait tout à fait raison de rappeler que, une fois cette loi adoptée, les ligues devront renforcer les moyens de la DNCG afin qu’elle puisse assumer ses nouveaux pouvoirs d’intervention. Mais si j’en juge par les contacts que j’ai eus avec l’association des ligues, celles-ci sont déjà convaincues de cette nécessité.

La Commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 5 est ainsi rédigé et l’amendement AC1 tombe.

Après l’article 5

La Commission examine l’amendement AC25 de Mme Valérie Corre.

Mme Valérie Corre. Cet amendement portant article additionnel vise à compléter les dispositions du code du sport en introduisant une disposition non contraignante sur le plan pénal, afin de préciser le rôle de conseil et de vigie que doivent jouer les intermédiaires sportifs auprès des sportifs et entraîneurs représentés.

La description dans la loi de l’activité d’agent ou de mandataire sportif se résume pour l’heure à la conclusion, à titre d’intermédiaire, d’un contrat relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement. Pourtant, dans les faits, l’agent ou le mandataire sportif effectue également une activité de conseil aussi bien dans le domaine sportif que sur le plan financier auprès de jeunes joueurs.

Le récent scandale des « Football Leaks », dont nous avons beaucoup entendu parler ce matin, illustre bien le rôle trouble de certains intermédiaires sportifs dans la constitution de schémas d’évasion fiscale pour les revenus directement issus des contrats sportifs ou d’image auxquels ils ont participé. Il me semble donc nécessaire que la loi tienne compte de cette réalité et consacre le devoir d’exemplarité des intermédiaires sportifs.

Mme la rapporteure. Si je comprends bien, vous cherchez à faire reconnaître le rôle de conseil des intermédiaires sportifs tout en permettant de les pénaliser le cas échéant. Cependant, les dispositions prévues dans votre amendement me semblent trop imprécises pour être appliquées. Il faudrait prévoir, idéalement, une information obligatoire sur les obligations fiscales auxquelles le sportif est assujetti mais, d’une part, nul n’est censé ignorer la loi, et, d’autre part, nombre d’agents sportifs ne seraient pas en mesure de délivrer une telle information.

Il me semble que le droit actuel est suffisant dans la mesure où leur responsabilité, notamment pénale, est engagée s’ils aident le joueur à pratiquer l’évasion fiscale. Avis défavorable.

M. le secrétaire d’État. Même avis. J’incite Mme Corre à lire une belle interview parue aujourd’hui dans L’Équipe, qui met en exergue la participation d’un autre acteur que les agents, les avocats ou les conseillers dans ce système d’évasion fiscale : les établissements bancaires.

M. Christophe Premat. Je voulais revenir sur le statut de ces contrats dans les différentes conventions bilatérales internationales signées avec la France en matière de fiscalité, qu’elles concernent les revenus immobiliers ou les redevances. Cet amendement avait le mérite de préciser le cadre, comme nous pourrions le faire aussi à l’occasion des réexamens des conventions fiscales bilatérales. Il ne s’agit pas de porter la suspicion sur les contrats sportifs, mais de les encadrer pour les protéger.

Mme Sophie Dion. Je pense que cet amendement va complexifier les choses. Notre droit actuel est largement suffisant, notamment dans le domaine pénal, dans la mesure où il prévoit une obligation de renseignement pour tous les intermédiaires et les conseils. En pratique, on se rend compte que l’activité des agents va parfois bien au-delà du conseil au joueur. L’agent conseille le joueur, ses parents, frères et sœurs, etc. À vouloir tout graver dans la loi, nous risquons d’oublier nombre de facettes de ce métier. La sagesse serait peut-être de s’en tenir aux dispositifs du droit commun.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement AC27 de Mme Valérie Corre.

Mme Valérie Corre. Cet amendement vise à rendre impossible la délivrance d’une licence d’agent sportif à toute personne ayant fait l’objet d’une condamnation pour fraude ou évasion fiscale. Lutter contre l’évasion et la fraude fiscale est une mission citoyenne indispensable dans notre société, notamment dans le secteur du sport où les valeurs d’éthique et de solidarité sont importantes.

Les agents sportifs, qui disposent d’une forte influence sur les joueurs qu’ils représentent et qui participent à la signature de contrats très rémunérateurs, sont pourtant parfois directement impliqués dans la constitution de schémas d’évasion fiscale pour les revenus directement issus des contrats sportifs ou d’image auxquels ils ont participé. Il est donc totalement anormal que des agents sportifs puissent commencer ou continuer à exercer leur profession après avoir été directement condamnés pour des faits de nature fiscale.

Mme la rapporteure. Madame la députée, je suis tout à fait favorable à votre amendement. La fonction d’agent sportif ne doit pas être ouverte aux personnes qui se sont rendues coupables ou complices de fraude fiscale. Même si la fraude fiscale est probablement couverte par les manquements à la probité qui peuvent déjà justifier un refus de licence, il ne me semble très utile d’inscrire dans la loi ces incompatibilités à l’exercice de l’activité d’agent sportif.

M. le secrétaire d’État. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle examine, en présentation commune, les amendements AC28 et AC26 de Mme Valérie Corre.

Mme Valérie Corre. Ces deux amendements ont le même objectif ; l’amendement AC26 est un amendement de repli.

L’amendement AC28 vise à réguler le marché des transferts et les mouvements d’acteurs sportifs au sein des différentes ligues professionnelles en échelonnant le versement de la rémunération d’un agent sportif, basé sur l’indemnité de transfert, sur l’exécution réelle de la durée du contrat.

Le marché des transferts est en effet marqué par la conclusion de contrats de joueurs souvent long, jusqu’à cinq ans, afin de maximiser le montant de l’indemnité de transfert alors que, dans les faits, un nouveau transfert est parfois effectué seulement quelques mois après la conclusion du contrat. Cette grande instabilité des contrats met parfois en péril l’équilibre des clubs professionnels pour lesquels la pérennité de l’effectif est essentielle pour construire des performances.

Cet amendement ne cherche pas à remettre en cause la signature, pour un sportif, d’un nouveau contrat avant l’échéance du précédent dans le cadre prévu par la loi. En revanche, il tend à corriger une situation perverse qui conduit un agent sportif à avoir un intérêt financier direct à multiplier, pour le sportif avec qui il est engagé, la signature de contrats avec des clubs, parfois au détriment même de l’intérêt sportif pour le joueur.

L’amendement AC26, de repli, propose d’échelonner la rémunération de l’agent sportif sur les deux premiers tiers de la durée initiale du contrat, et non sur l’ensemble de la durée.

Mme la rapporteure. Vous proposez en fait de fractionner la rémunération des agents sportifs en l’échelonnant sur la durée totale du contrat – et seulement sur les deux premiers tiers de cette durée dans votre amendement de repli. L’idée est de limiter l’intérêt financier, pour les agents sportifs, des transferts de joueurs.

Vos amendements suscitent néanmoins deux réserves. D’une part, ce type de clauses existe déjà dans les contrats signés par les agents sportifs avec les clubs ou les joueurs ou, en tout cas, elles peuvent être prévues. D’autre part, il me paraît difficile de limiter ainsi la liberté contractuelle. C’est à mon sens aux sportifs et aux clubs, mais aussi aux fédérations par le biais des modèles de contrats qu’elles proposent, de prévoir des clauses de remboursement en cas de rupture anticipée du contrat du joueur. D’ailleurs, dans le modèle de contrat de la Fédération française de rugby, il est bien précisé que la rémunération de l’agent est assise sur la partie exécutée du contrat de travail signé avec le joueur et que sa responsabilité peut être engagée en cas de non-respect des dispositions légales et réglementaires liées à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail.

Je maintiens qu’il appartient aux acteurs de prévoir des clauses relatives à l’exécution du contrat. Cela relève de la liberté contractuelle qui a une valeur constitutionnelle. Avis défavorable.

M. le secrétaire d’État. Je demande le retrait de ces amendements pour les raisons qui viennent d’être développées par Mme la rapporteure. Les fédérations proposent des conventions types mais, en vertu de la liberté contractuelle, la rémunération est décidée par le club, l’agent et le joueur. La mesure proposée serait contraire à un principe constitutionnel important.

La question des agents mériterait un traitement à part, dans un texte dédié, mais la France ne peut pas légiférer seule sur un sujet aussi européen. Pour avoir assisté à plusieurs conseils des ministres européens des sports, je dois néanmoins reconnaître que mes collègues et le commissaire n’ont pas montré une volonté farouche de donner un contenu à l’article 165 du traité de l’Union européenne, qui ne fait que définir ce que pourrait être une politique sportive en Europe. De nombreux sujets devraient pourtant être traités par l’Europe : la revendication de certaines fédérations d’imposer aux clubs un nombre de jeunes formés localement, la lutte contre le dopage, la question des agents, etc. Je regrette que les sujets liés au sport soient accaparés par le commissaire au travail ou le commissaire à la concurrence, et beaucoup plus rarement par le commissaire à la culture et au sport.

Avec Guénhaël Huet, Pascal Deguilhem et Marie-George Buffet, j’avais présenté des propositions écrites sur cette question des agents dans le football. À un moment donné, il faut cependant admettre que les règles doivent être établies au niveau européen.

Mme Valérie Corre. Il faut rendre à César ce qui est à César : l’idée de légiférer sur les agents dans un texte dédié vient de ma collègue Brigitte Bourguignon. J’ai pour ma part une approche différente et je pense qu’il faut saisir l’occasion qui passe aujourd’hui pour faire avancer le débat. Cela étant, j’entends votre argument sur le caractère constitutionnel de la liberté contractuelle. Je vais revoir ce point avant l’examen du texte dans l’hémicycle.

Les amendements sont retirés.

TITRE III
AMÉLIORER LA COMPÉTITIVITÉ DES CLUBS PROFESSIONNELS
ET LA PROFESSIONNALISATION DE SES ACTEURS

Avant l’article 6

La Commission adopte l’amendement rédactionnel AC44 de la rapporteure.

L’intitulé du titre III est ainsi modifié.

Article 6 : Droit d’usage par la société sportive du numéro d’affiliation délivré par la fédération à l’association

La Commission examine l’amendement AC45 de la rapporteure.

Mme la rapporteure. Le présent amendement a pour objet de clarifier la rédaction du nouvel article L. 122-16-1 du code du sport, en indiquant que la fédération délivre un numéro d’affiliation à l’association sportive, qui en est la seule détentrice mais sur lequel la société sportive dispose d’un droit d’usage dans le cadre de la convention qui la lie à l’association.

Au fil des auditions, il nous a semblé nécessaire de clarifier la définition de ce numéro d’affiliation et son usage par la fédération, l’association sportive qui en est détentrice et la société sportive. Il est bien précisé que le droit d’usage est limité aux activités qui sont confiées à la société par l’association sportive. Ce texte permet de formaliser la nécessaire solidarité du sport professionnel vis-à-vis du sport amateur : le droit d’usage pourra donner lieu à une contribution du club à l’association.

M. le secrétaire d’État. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel AC46 de la rapporteure.

Puis elle adopte l’article 6 modifié.

Article 6 bis : Coordination avec l’ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants

La Commission adopte l’amendement rédactionnel AC47 de la rapporteure.

Puis elle adopte l’article 6 bis modifié.

Article 7 : Contrat relatif à l’exploitation commerciale de l’image, du nom ou de la voix d’un sportif ou d’un entraîneur professionnel

La Commission est saisie de l’amendement AC52 de la rapporteure.

Mme la rapporteure. Nous en venons au cœur du sujet, qui nous a déjà beaucoup occupés lors de la discussion générale. Pour établir une distinction claire entre le contrat de travail et le contrat relatif à l’exploitation commerciale de l’image, du nom ou de la voix d’un sportif ou d’un entraîneur professionnel, le présent amendement crée un nouvel article au sein du code du sport.

M. le secrétaire d’État. J’indique d’ores et déjà que sur l’ensemble des amendements déposés sur cet article, la position du Gouvernement est défavorable.

La Commission adopte l’amendement.

La Commission est saisie de l’amendement AC2 de M. Paul Salen.

M. Paul Salen. Outre cet amendement, monsieur le président, je présenterai les amendements AC3, AC4, AC5, AC6 et AC7, qui ont le même objet ; et du coup, j’en profiterai pour vous dire un mot sur l’article 5, ce qui ne m’a pas été permis tout à l’heure dans la mesure où mon amendement AC1 était tombé.

Cet article prévoit que les directions nationales de contrôle et de gestion pourront désormais s’immiscer dans les changements d’actionnariat des clubs sportifs français, ce qui me convient. En revanche, nous ne savons pas jusqu’où ira ce pouvoir de contrôle. Par ailleurs, cette proposition de loi portant sur l’éthique et la transparence ; est-ce à dire que l’on ira vérifier l’origine des fonds provenant de pays comme le Qatar ou la Russie, qui investissent beaucoup d’argent pour acheter des clubs de football professionnels ? S’assurera-t-on, au titre de l’éthique et de la transparence, du comportement de ces pays sur le plan de la démocratie ? Ou bien on est capable de mener tous ces contrôles, ou bien on ne l’est pas et il fallait supprimer l’alinéa 7, comme le proposait mon amendement.

Mes amendements AC2, AC3, AC4, AC5, AC6 et AC7 tendent à ouvrir la possibilité de conclure une convention aux autres membres des clubs qui ne sont ni joueurs ni entraîneurs, mais peuvent jouir d’une certaine notoriété. Cela peut ainsi concerner les membres d’un staff technique ou médical. Je prendrai un exemple que M. le secrétaire d’État connaît bien : l’ancien préparateur physique de l’Olympique Lyonnais, Robert Duverne, qui a aussi été préparateur physique de l’équipe de France, ne pourrait-il pas bénéficier de cette possibilité ?

Mme la rapporteure. Monsieur Salen, vous souhaiteriez en fait que la possibilité de bénéficier d’une redevance liée à une exploitation de recettes commerciales soit également ouverte au médecin de l’équipe, au kiné, au préparateur physique, à l’informaticien…

M. Paul Salen. N’exagérons pas !

Mme la rapporteure. …bref, à tout membre des staffs technique ou médical, aux termes de votre amendement AC2. La question est de savoir si ces personnes sont susceptibles de générer des recettes commerciales ; va-t-on vendre un maillot ou un mug à l’effigie du préparateur physique ou du kiné ? Ce cas de figure n’est pas très courant…

La redevance est assise sur les recettes liées à la commercialisation de l’image ou de la notoriété ; de ce fait, elle a bien un caractère individuel, ce que montrera plus loin la définition de son assiette. Certes, au sein d’une même équipe, plusieurs sportifs peuvent avoir de la notoriété, mais celle-ci demeure bien attachée à leur personne.

Je vous demanderai donc de retirer vos amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. Paul Salen. Quand je parle de staff technique, je ne vise pas l’informaticien, mais tous ceux qui sont sur le terrain. Le préparateur physique que j’ai mentionné pourrait, lui aussi, commercialiser son image compte tenu des performances obtenues par l’Olympique Lyonnais lorsqu’il travaillait pour cette équipe.

Mon souhait est que la possibilité de conclure une convention puisse être étendue à davantage de personnes ; je conçois que cela ne puisse concerner l’ensemble du staff technique et médical, mais à des personnes jouissant d’une image très forte au sein du club, sans pour autant être l’entraîneur principal.

M. le président Patrick Bloche. Précisons que le terme de « staff technique » ne fait pas l’objet d’une définition légale, ce qui est heureux, car la langue française en eût été altérée… Monsieur Salen, souhaitez-vous retirer votre amendement afin de pouvoir le reprendre en vue de l’examen du texte en séance publique ?

M. Paul Salen. Je retire mes amendements.

M. le président Patrick Bloche. Vous pourrez ainsi consacrer deux soirées de réveillon à la francisation de « staff technique »…

L’amendement AC2 est retiré.

La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels AC53 et AC54 de la rapporteure.

Les amendements AC3 et AC4 de M. Paul Salen sont retirés.

La Commission adopte l’amendement AC55 rédactionnel de la rapporteure.

L’amendement AC5 de M. Paul Salen est retiré.

La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels AC56, AC57, AC58 et AC59 de la rapporteure.

L’amendement AC6 de M. Paul Salen est retiré.

La Commission adopte l’amendement rédactionnel AC60 de la rapporteure.

La Commission examine l’amendement AC61 de la rapporteure.

Mme la rapporteure. Cet amendement a pour objet d’assurer la transmission à la DNCG de tous les contrats conclus en application de l’article 7, autrement dit les contrats liés à la redevance dont pourrait bénéficier le sportif, afin d’en permettre le contrôle.

La Commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AC62 de la rapporteure.

Mme la rapporteure. Cet amendement réécrit les alinéas 9 et 10 de l’article 7. Il faut impérativement encadrer cette redevance. Elle ne saurait en aucun cas faire l’objet d’une optimisation sociale. Les sportifs craignent en effet que leur salaire soit diminué et compensé par cette redevance, qui ne génère pas les mêmes droits sociaux.

J’ai entendu cette préoccupation. Il s’agit donc, d’une part, d’expliciter les recettes commerciales liées à l’exploitation de l’image et de définir dans quelle catégorie elles tombent : c’est l’objet de l’alinéa 9 tel que proposé par l’amendement, qui renvoie au décret le soin de définir les catégories de recettes générées par l’exploitation commerciale de l’image, du nom ou de la voix du sportif ou de l’entraîneur professionnel qui sont susceptibles de donner lieu au versement de la redevance.

D’autre part, le nouvel alinéa 10 disposerait qu’une convention ou un accord collectif national, conclu par discipline – car un dispositif uniforme ne saurait convenir à des disciplines très hétérogènes – fixe le plafond de la redevance susceptible d’être versée au sportif ou à l’entraîneur professionnel ainsi que la rémunération minimale au titre du contrat de travail à partir de laquelle le contrat mentionné au premier alinéa pourra être conclu par le sportif ou l’entraîneur professionnel.

Cette rédaction permet de parer à tout risque d’abus dans l’utilisation du dispositif, puisqu’elle prévoit un seuil de déclenchement lié au salaire perçu au titre du contrat de travail, ainsi qu’un plafond pour le versement de la redevance au sportif concerné.

L’article 7 définit le contrat de redevance et précise les éléments qui doivent y figurer. S’ils n’y sont pas, le contrat sera déclaré nul. Nous vous proposons en plus d’encadrer le dispositif afin que les droits des sportifs soient protégés en ce qui concerne les prestations sociales auxquelles ils pourraient prétendre.

M. Guénhaël Huet. Nous aurions souhaité un autre dispositif, qui aurait permis d’encadrer, au moins par décret, le pourcentage du revenu accordé au sportif sur la base des recettes commerciales. Cela nous paraissait plus protecteur pour les sportifs eux-mêmes, qui ont émis un certain nombre d’observations.

Cela étant, l’article 7 reste pour nous tous le cœur, ou du moins un élément fondamental, de cette proposition de loi. Aussi serait-il bon que nous parvenions à l’adopter à l’unanimité. C’est pourquoi nous serons favorables à l’amendement de la rapporteure, qui a l’avantage de sacraliser l’article 7, pièce importante du texte. Je sais par ailleurs qu’il pourrait susciter d’autres difficultés à venir : raison de plus pour que notre commission adopte une position unanime sur ce dossier.

Mme Sophie Dion. Avec cet article, nous sommes en effet au cœur du dispositif. Sa mise en application passera-t-elle par des décrets ou par des accords collectifs ? L’adoption de l’amendement AC62 fera-t-elle tomber mes deux amendements qui suivent ?

M. le président Patrick Bloche. Oui, elle fera tomber les autres amendements aux alinéas 9 et 10. Mais vous aurez la possibilité de les redéposer en séance.

M. Patrick Vignal. Effectivement, l’article 7 constitue le cœur du réacteur de cette proposition de loi. Les dispositions qui sont proposées sont essentielles pour le sport professionnel. Cela vaut d’abord pour des raisons éthiques, mais elles auront aussi un impact financier positif pour les clubs et pour l’État.

Sur le plan des principes, il est indispensable que soit clarifié et encadré le régime juridique applicable à la rémunération de l’image des joueurs – l’affaire des « Footleaks » nous l’a montré. Sur le plan de l’impact financier, les études économiques menées démontrent que l’État sortira gagnant de la mise en œuvre de ce schéma. Pour un euro de recettes supplémentaires, les clubs réinvestiront en effet 60 % de masse salariale. Cela déclenchera donc une augmentation d’assiette sociale. Il faut avoir conscience de tout cela.

Mme la rapporteure. Madame Dion, votre amendement AC11 vise à porter le pourcentage maximal de la redevance au titre des recettes commerciales de 10 à 20 %, mais cette idée procède d’un raisonnement de niche dont nous devons justement nous éloigner. En effet, ces recettes commerciales sont liées à l’image individuelle du sportif : nous devons donc prendre en compte la totalité des sommes tirées de l’exploitation de l’image individuelle du sportif, et ce calcul doit être totalement séparé de celui de la rémunération. En revanche, les partenaires sociaux pourront parfaitement, dans le cadre du dialogue social et par discipline, fixer un seuil et un plafond dans la convention ou l’accord collectif national. Ce faisant, nous redonnons toute légitimité au dialogue social, car ce sera aux partenaires sociaux de définir les règles les plus adaptées à ce dispositif. Votre amendement, en fixant un plafond dans la loi, nous ferait retomber dans les travers du droit à l’image collective (DIC), qui a du reste été supprimé. Nous sommes vraiment dans un nouveau dispositif, une autre conception du droit à l’image individuelle.

M. le secrétaire d’État. Je salue l’aspect très pédagogique de l’explication de Mme la rapporteure. Le Gouvernement avait émis un avis de sagesse au Sénat sur cette question et vient de donner un avis défavorable, mais je ne désespère pas que notre position puisse encore évoluer d’ici au 12 janvier.

M. le président Patrick Bloche. Merci, monsieur le secrétaire d’État, vous n’êtes pas pour rien membre du parti radical de gauche ! (Sourires.)

La Commission adopte à l’unanimité l’amendement AC62.

En conséquence, les amendements AC11 et AC13 de Mme Sophie Dion tombent, l’amendement AC7 de M. Paul Salen ayant été retiré.

La Commission examine l’amendement AC63 de la rapporteure.

Mme la rapporteure. Dernier étage de la fusée en matière de sécurisation des droits des joueurs salariés, cet amendement a pour objet de soumettre la contribution sur les revenus du patrimoine due sur les redevances versées aux sportifs et aux entraîneurs professionnels aux mêmes modalités de recouvrement et de contrôle que celles des artistes et des mannequins. Cette redevance est en effet soumise à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Les revenus seront assimilés à des revenus du patrimoine et leur déclaration sera contrôlée par les URSSAF et non par les services fiscaux. En cas d’abus, les URSSAF pourront requalifier la redevance en salaire, avec toutes les cotisations qui y sont liées. Aux bretelles, on a ajouté la ceinture…

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 7 modifié.

Article 7 bis A : Plafonnement du financement des dépenses de construction d’une nouvelle enceinte sportive associative par une collectivité territoriale.

L’amendement AC8 de M. Paul Salen est retiré.

La Commission étudie l’amendement de suppression AC12 de M. Guénhaël Huet.

M. Guénhaël Huet. L’article 7 bis A contrevient au principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales. Les élus des communes et des groupements de communes sont suffisamment mûrs pour accepter ou refuser une demande d’investissement dans une enceinte sportive. C’est pourquoi je propose de le supprimer.

Mme la rapporteure. J’émets un avis favorable à l’adoption de cet amendement. Un plafonnement poserait en outre des difficultés pour les communes ayant des projets d’investissement.

M. le secrétaire d’État. Fidèle à mon étiquette politique, je conserve la même position que celle que j’ai affichée au Sénat : je soutiens la suppression de cet article…

La Commission adopte à l’unanimité l’amendement.

En conséquence, l’article 7 bis A est supprimé.

Article 7 bis B : Extension de la garantie d’emprunt par les collectivités territoriales aux projets d’infrastructures sportives

La Commission adopte l’amendement rédactionnel AC39 de la rapporteure.

Puis elle adopte l’article 7 bis B modifié.

Article 7 bis (supprimé) : Assujettissement des organisateurs étrangers de compétitions sportives à la contribution sur les droits audiovisuels

La Commission maintient la suppression de cet article.

Article 8 : Possibilité offerte aux fédérations de salarier les arbitres et juges professionnels

La Commission adopte l’amendement rédactionnel AC48 de la rapporteure.

Puis elle adopte l’article 8 modifié.

Article 8 bis : Interdiction de conclure un CDD pour assurer le remplacement d’un salarié gréviste ou effectuer des travaux dangereux

La Commission adopte l’article 8 bis sans modification.

TITRE IV
PROMOUVOIR LE DÉVELOPPEMENT ET LA MÉDIATISATION
DU SPORT FÉMININ ET DU HANDISPORT

Avant l’article 9

La Commission examine, en présentation commune, les amendements AC29 de Mme Valérie Corre et AC38 de la rapporteure.

Mme Valérie Corre. Il s’agit d’un amendement de coordination avec celui que j’ai déposé après l’article 9, qui vise à insérer un article additionnel ayant pour objectif de tendre à la diffusion gratuite des rencontres à élimination directe des grands événements sportifs internationaux. Cet amendement modifie l’intitulé du titre IV.

Mme la rapporteure. Madame Corre, je vous demande de retirer votre amendement, afin que nous débattions de votre proposition lors de l’examen de votre amendement situé après l’article 9. Si vous le mainteniez, j’émettrais un avis défavorable à son adoption.

Mon amendement AC38 est de conséquence et a pour objet d’enlever les mots « et du handisport » de l’intitulé du titre IV.

Mme Valérie Corre. Je retire mon amendement AC29. Nous aurons l’occasion de modifier la rédaction du titre IV lorsque l’amendement AC30 que j’ai déposé après l’article 9 aura été adopté.

L’amendement AC29 est retiré.

La Commission adopte l’amendement AC38.

En conséquence, l’intitulé du titre IV est ainsi modifié.

Article 9 : Création d’une conférence permanente sur le sport féminin

La Commission est saisie de l’amendement AC65 de la rapporteure.

Mme la rapporteure. Cet amendement vise à simplifier et à préciser la rédaction de l’article 9.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 9 modifié.

Après l’article 9

La Commission étudie l’amendement AC23 rectifié de Mme Gilda Hobert.

Mme Gilda Hobert. Cet amendement vise à compléter l’article du code du sport qui interdit à une même personne privée de détenir plusieurs sociétés sportives dont l’objet social porte sur une même discipline. Pour rappel, dans les disciplines où la pratique féminine est fortement développée, les personnalités juridiques des clubs féminins et masculins sont distinctes. Il s’agit ici, dans un souci d’équité et pour ne pas freiner le développement du sport féminin, d’accorder une autorisation particulière dans le cas où les sociétés sportives gèrent, au sein d’une même discipline, des activités sportives féminines et masculines.

Mme la rapporteure. Avis favorable à cet amendement qui permettra de renforcer le développement du sport féminin en levant une incompatibilité excessivement restrictive pour les investisseurs.

M. le secrétaire d’État. Même avis.

La Commission adopte l’amendement.

Elle en vient à l’amendement AC30 de Mme Valérie Corre.

Mme Valérie Corre. J’ai déjà eu l’occasion de déposer des amendements, lors de l’examen d’une autre proposition de loi, sur le thème de la diffusion des grands événements sportifs internationaux sur les chaînes gratuites. La disparition progressive des grands événements sportifs gratuits pose un réel problème : il y va de la capacité, pour le service public audiovisuel, de remplir sa mission et son contrat d’objectifs et de moyens – que nous avons d’ailleurs validé. Il est surtout injuste que des Français qui contribuent financièrement à l’organisation d’un grand événement sportif par le biais de leurs impôts se voient privés de sa diffusion. À défaut de l’annonce de décisions de régulation définies par décret ou de la création urgente d’une instance de concertation rattachée au Conseil national du sport ou au Conseil supérieur de l’audiovisuel, réunissant toutes les parties concernées, une régulation, par la loi, des événements sportifs les plus emblématiques s’impose. Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la rapporteure. Je comprends que vous souhaitiez renforcer l’obligation de diffusion gratuite des grands événements sportifs. Mais une régulation existe en la matière : l’article 20-2 de la loi du 1er août 2000 prévoit déjà que les événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité d’une manière qui aboutirait à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre. La liste de ces événements majeurs a été fixée par un décret en Conseil d’État du 22 décembre 2004. Ce texte prévoit que s’il est interdit de faire obstacle à la retransmission en clair, cette dernière n’est pas un résultat obligé. Je note que la liste française est la plus longue des dix listes agréées par la Commission européenne, après la liste belge.

Ainsi que le rappelle le sénateur David Assouline dans le rapport sur lequel vous vous appuyez, la France se distingue par un système moins coercitif mais qui comprend un champ très large d’événements sportifs. Notre collègue relève que malgré leur nombre conséquent, les événements d’importance majeure ont tous été jusqu’à présent retransmis par des chaînes en clair.

Aussi, s’agissant du I de l’amendement, je m’interroge quant à la pertinence d’ajouter de nouveaux critères tenant au fait que la manifestation ait lieu en France et qu’elle ait bénéficié de financements publics pour son organisation. Autrement dit, je ne suis pas sûre que votre rédaction permette de sortir de la liste déjà fixée par décret.

S’agissant du II, on voit bien ce que la notion de « rencontres à élimination directe des grands événements sportifs internationaux » pourrait viser. Or certaines de ces rencontres font déjà partie de cette liste. Élargir cette dernière conduirait à y ajouter, par exemple, les huitièmes et les quarts de compétitions de niveau mondial qui se dérouleraient en France. Or, à ma connaissance, ces matchs ont toujours été retransmis par des chaînes gratuites jusqu’à présent et ne sont pas menacés, de façon imminente, de ne plus l’être que par des chaînes payantes.

Votre amendement est donc satisfait en droit pour le I, et en fait pour le II.

Par ailleurs, je vous invite à la vigilance quant à la volonté d’élargir le champ des événements d’importance majeure. Nous avons déjà l’une des listes les plus importantes en Europe. Aller plus loin serait prendre le risque de sortir du cadre de la directive « Services de médias audiovisuels » que nous respectons jusqu’ici parfaitement.

Pour toutes ces raisons, je vous propose de retirer votre amendement ; à défaut de quoi j’y serai défavorable.

M. le secrétaire d’État. En complément de la réponse de Mme la rapporteure, je voudrais rappeler à Valérie Corre qu’à la suite du rapport que vient de rendre David Assouline, nous allons lancer en janvier prochain une vaste consultation afin de déterminer s’il convient, ou pas, d’améliorer la fameuse liste des événements figurant dans le décret de 2004 – tout en prévenant d’ores et déjà que rajouter des événements à une liste déjà fort longue pourrait nous poser de gros problèmes devant la Commission européenne.

D’autre part, j’ai du mal à comprendre la notion, figurant dans votre amendement, de « retransmission audiovisuelle gratuite ». Est-ce à dire que si votre amendement était adopté, une télévision française retransmettant une compétition à élimination directe n’aurait pas de droits à payer ? En d’autres termes, voulez-vous imposer à un organisateur international qui organiserait une manifestation sur le territoire, de renoncer à faire payer des droits de retransmission dès lors que les pouvoirs publics auraient directement contribué à la financer ? Si tel était le cas, il me paraîtrait difficile de conserver ces événements dans la mesure où, pour les organisateurs, les droits de télévision constituent une recette prépondérante des revenus qu’ils en tirent. Avis défavorable.

Mme Sophie Dion. Nous sommes tous sensibles au fait que les grands événements sportifs soient diffusés en clair, gratuitement, pour l’ensemble de la population. Mais je m’interroge sur la pertinence du critère de « compétition internationale organisée sur le territoire national ». La France est aujourd’hui candidate à l’organisation des Jeux olympiques : je crains fort que votre amendement n’aille directement à l’encontre de la volonté des instances internationales de l’olympisme… Est-ce vraiment une bonne idée ?

M. le président Patrick Bloche. Madame Corre, voulez-vous vivre aussi dangereusement que le pressent Sophie Dion ?

Mme Valérie Corre. C’est une spécialité chez moi, monsieur le président… Je maintiens mon amendement pour plusieurs raisons.

Certes, la liste française est longue, mais Roland-Garros et les mondiaux de handball, par exemple, n’y figurent pas, ce qui pose problème.

Ensuite, Mme la rapporteure soutient qu’aucune menace imminente ne pèse sur la retransmission des matchs de huitièmes et de quarts de finale, ce qui est totalement faux. La présidente de France Télévisions a justement indiqué devant notre commission, en réponse à ma question sur le sujet, que la capacité du groupe se bornait aujourd’hui à maintenir ce qu’il avait et qu’il n’était pas sûr de pouvoir le faire encore longtemps, compte tenu du coût de cette retransmission.

Enfin, il est évident, monsieur le secrétaire d’État, que des droits sont payés – assez chèrement d’ailleurs – par les chaînes gratuites. Nous reprendrons ce débat dans l’hémicycle. En attendant, je maintiens mon amendement.

La Commission adopte l’amendement AC30.

Article 9 bis (supprimé) : Création d’une conférence permanente sur le handisport

La Commission maintient la suppression de l’article 9 bis.

TITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES

Article 10 (supprimé) : Extension du profilage biologique à l’ensemble des sportifs

La Commission maintient la suppression de l’article 10.

Article 11 (supprimé) : Correction d’une erreur matérielle relative à la compétence de l’Agence française de lutte contre le dopage

La Commission maintient la suppression de l’article 11.

Après l’article 11 :

La Commission aborde l’amendement AC15 de M. Patrick Vignal.

M. Patrick Vignal. Cet amendement a pour objet d’adapter les dispositions du code du sport relatives aux qualifications des éducateurs sportifs étrangers évoluant notamment dans le secteur du sport professionnel. L’attention du ministre chargé des sports a été appelée sur la situation des entraîneurs étrangers des équipes professionnelles participant au Tour de France cycliste 2016 qui ne sont pas déclarés auprès des préfets en application des dispositions de l’article L. 212-11 du code du sport. Cette situation a également été évoquée durant le championnat d’Europe de football en juin 2016. L’administration fait preuve de tolérance à l’égard de ces entraîneurs et ne procède pas à leur contrôle ; il paraît nécessaire d’étendre cette dérogation aux éducateurs sportifs étrangers afin de leur permettre d’exercer sans difficulté leur rôle auprès de leur équipe.

Mme la rapporteure. Avis favorable à cette mesure de simplification nécessaire pour les éducateurs étrangers.

M. le secrétaire d’État. Même avis.

La Commission adopte l’amendement.

Article 12 : Accord professionnel pour lutter contre la diffusion sans droit des contenus sportifs sur internet

La Commission est saisie de l’amendement AC64 de la rapporteure.

Mme la rapporteure. Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l’article 12 tout en garantissant sa compatibilité avec le droit européen. Nos auditions nous ont permis de constater l’existence de deux positions différentes : celle des fournisseurs d’accès à internet et celle des chaînes de télévision et des diffuseurs. Tout le monde est d’accord pour lutter contre le piratage mais encore faut-il que les mesures que nous adoptons soient à la fois conformes au droit européen et applicables par les autres maillons de la chaîne.

L’article 12 doit nous permettre de lutter contre le piratage et nous nous accordons sur l’intérêt de réunir tous les acteurs autour de la table pour identifier les bonnes pratiques permettant de lutter davantage contre la diffusion sans droit sur internet. Mais fixer un contenu relatif, notamment, à des dispositifs de reconnaissance et de filtrage dans cet accord est tout à la fois contraire à l’esprit de dialogue que nous souhaitons mettre en place et incompatible avec le droit en vigueur aux niveaux national et européen, qui prévoit notamment le recours au juge et la neutralité du fournisseur d’accès à internet par rapport aux contenus.

La rédaction proposée ne prétend pas à la perfection et pourra être améliorée avant la séance publique, mais elle a au moins le mérite de nous prémunir contre les risques juridiques les plus avérés.

M. le secrétaire d’État. Ce travail n’étant pas abouti, je m’en remets à la sagesse de la Commission.

La Commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 12 est ainsi rédigé.

Après l’article 12

La Commission examine l’amendement AC19 de M. Christophe Premat.

M. Christophe Premat. Cet amendement vise à favoriser la détection de talents parmi les jeunes athlètes français vivant hors de France. J’ai été amené à revenir à plusieurs reprises sur ce sujet car je croise souvent des espoirs franco-irlandais ou franco-britannique du rugby ou d’autres sports. La reconnaissance de ces talents par les fédérations influe d’ailleurs sur le nombre de participations à des compétitions internationales et sur le nombre de médailles récoltées chaque année. C’est un vivier relativement important.

Il est proposé de compléter le dernier alinéa de l’article L. 221‑2 du code du sport par l’alinéa suivant : « La Commission nationale du sport de haut niveau, chargée de valider les parcours de l’excellence sportive des fédérations sportives ayant au moins une discipline dont le caractère de haut niveau a été reconnu, veille à ce que les parcours d’excellence sportive des fédérations sportives concernées contiennent des mesures concrètes visant à favoriser la détection de talents français évoluant à l’étranger. »

Tout en ayant conscience que les parcours de l’excellence sportive sont en cours pour cette année, je pense qu’il serait judicieux d’inclure cette mesure dans le texte qui nous est présenté.

Mme la rapporteure. Monsieur le député, il est tout à fait légitime de s’intéresser à ces jeunes Français qui pratiquent un sport dans le pays étranger où ils vivent. Cela étant, il me semble que ce sujet de la détection des talents à l’étranger relève moins de la loi que des orientations des fédérations et de la commission nationale. Le législateur n’a pas à dire au monde du sport où trouver ses futurs champions, même s’il peut favoriser la réflexion sur le sujet. Peut-être, monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous apporter quelques éléments de réponses à notre collègue ? Pour ce qui me concerne en tout cas, je demande le retrait de cet amendement.

M. le secrétaire d’État. Je comprends le souci, pour un élu des Français de l’étranger, d’introduire dans la loi des dispositions qui précisent la situation des expatriés. Comme je partage votre préoccupation, je vous demanderais de retirer votre amendement et de revoir sa rédaction car il comporte quelques erreurs de forme. À titre d’exemple, j’indique que depuis la loi du 27 novembre 2015, on parle de projet de performance fédérale et non plus de parcours d’excellence sportive. Les membres de mon cabinet sont à votre disposition pour parfaire la rédaction de votre amendement. Si vous le représentez lors de la séance du 12 janvier en ayant apporté ces modifications de forme, le Gouvernement lui donnera un avis favorable.

M. Christophe Premat. Cet amendement a été déposé à plusieurs reprises, au milieu de dispositions diverses, et je vous remercie de m’ouvrir cette perspective. Je le retire pour y retravailler.

L’amendement est retiré.

La Commission en vient à l’amendement AC21 rectifié de M. Patrick Vignal.

Mme Brigitte Bourguignon. L’article L. 321-4-4 du code du sport oblige les fédérations sportives à souscrire une assurance individuelle accident au bénéfice de leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau, en complément de la couverture de l’État. Nous proposons de préciser que cette assurance ne doit couvrir que les dommages corporels, causés par un accident, subis par ces sportifs lors de leur pratique sportive de haut niveau. Cette précision répond à une demande formulée par nombre de fédérations sportives. En contrepartie, les fédérations s’engageraient à informer le sportif de ses droits et de cette éventuelle garantie.

Mme la rapporteure. Je donne un avis favorable à cet amendement qui tend à clarifier les dispositions que nous avons adoptées à l’automne 2015 sur la couverture assurantielle des sportifs de haut niveau.

M. le secrétaire d’État. Avis favorable. Je remercie Brigitte Bourguignon de faire le service après-vente de la loi du 27 novembre 2015 dont elle est à l’origine. De nombreux sportifs m’ont encore récemment dit à quel point ils appréciaient les apports de ce texte. Vous me permettrez donc ce special thanks, comme on dit dans la circonscription de M. Premat…

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle passe à l’amendement AC18 de M. Christophe Premat.

M. Christophe Premat. Je partage votre souci de diplomatie sportive, monsieur le secrétaire d’État. Vous avez mentionné l’Union européenne ; on pourrait également parler de la fameuse Conférence des ministres de la jeunesse et des sports de la francophonie (CONFEJES) qui a contribué à asseoir la notion de francophonie associative et sportive dans les années 1960.

Mon amendement s’intéresse au rôle de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE). J’ai failli en déposer un autre sur la reconnaissance des sportifs de haut niveau, en pensant à tous ces élèves qui auraient besoin d’un aménagement d’emploi du temps pour pouvoir évoluer dans leur sport. Il s’agit toujours d’inclure ces élèves du réseau de l’AEFE. Représentant l’Assemblée nationale au conseil d’administration de l’AEFE, j’ai pu constater l’effort considérable réalisé pour mettre aux normes ces établissements en termes d’équipements sportifs et d’accessibilité.

Dans mon amendement, je rappelle la circulaire prise en 2014 par le ministère de l’éducation nationale qui insiste sur la démarche volontariste de promotion de l’excellence sportive. Sans surcharger la loi, il s’agit d’apporter des précisions utiles pour aider les élèves à évoluer dans leur sport, ce qui signifie parfois des aménagements d’emploi du temps ou un séjour en France. Ces jeunes sont parfois contraints d’abandonner, ce qui est bien dommage.

Mme la rapporteure. Avis favorable.

M. le secrétaire d’État. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement AC49 de la rapporteure.

Mme la rapporteure. Afin de permettre l’application des interdictions de parier actuelles dans l’attente du décret nouveau devant définir les acteurs soumis à ces interdictions, le présent article prévoit une entrée en vigueur différée des dispositions de l’article 3 au 1er janvier 2018.

M. le secrétaire d’État. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte à l’unanimité l’ensemble de la proposition de loi modifiée.

La séance est levée à douze heures quarante.

——fpfp——

Présences en réunion

Réunion du mercredi 21 décembre 2016 à 9 heures 30

Présents. – M. Benoist Apparu, Mme Laurence Arribagé, M. Patrick Bloche, Mme Marie-Odile Bouillé, Mme Brigitte Bourguignon, M. Xavier Breton, Mme Marie-George Buffet, Mme Valérie Corre, M. Laurent Degallaix, M. Pascal Deguilhem, M. Jacques Dellerie, M. Pascal Demarthe, Mme Sandrine Doucet, Mme Jeanine Dubié, Mme Virginie Duby-Muller, M. William Dumas, M. Hervé Féron, M. Michel Françaix, Mme Annie Genevard, M. Jean-Pierre Giran, M. Michel Herbillon, Mme Gilda Hobert, M. Guénhaël Huet, M. Christian Kert, M. Vincent Ledoux, M. François de Mazières, M. Michel Ménard, Mme Dominique Nachury, Mme Maud Olivier, M. Christian Paul, M. Michel Pouzol, M. Christophe Premat, M. Frédéric Reiss, M. Paul Salen, M. Rudy Salles, M. Claude Sturni, M. Patrick Vignal

Excusés. – M. Pouria Amirshahi, M. Bernard Brochand, M. Ary Chalus, M. Jacques Cresta, M. Bernard Debré, Mme Michèle Fournier-Armand, M. Mathieu Hanotin, M. Romain Joron, Mme Sonia Lagarde, Mme Colette Langlade, M. Alfred Marie-Jeanne, Mme Martine Martinel, Mme Stéphanie Pernod Beaudon, M. Michel Piron, M. Franck Riester, M. Marcel Rogemont, Mme Julie Sommaruga, Mme Michèle Tabarot, M. Jonas Tahuaitu

Assistaient également à la réunion. – M. Guillaume Chevrollier, M. Dino Cinieri, M. Jean-Jacques Cottel, Mme Sophie Dion, M. Régis Juanico, M. Lionel Tardy, M. François Vannson, M. Jean-Luc Warsmann