Commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Jeudi 12 décembre 2013

Séance de 14 heures 30

Compte rendu n° 54

Présidence de M. Gilles Carrez,

Président

–  Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi de finances pour 2014, en nouvelle lecture (M. Christian ECKERT, Rapporteur général)

–  Informations relatives à la Commission

–  Présences en réunion

La Commission procède à l’examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi de finances pour 2014, en nouvelle lecture, (M. Christian Eckert, rapporteur général).

Sur l’amendement n° 340 à l’article 13 :

M. Jean-Louis Dumont. J’attire l’attention de la Commission sur la nécessité de réfléchir aux moyens de favoriser la production et la qualité des logements outre-mer. Nous pourrions envisager, à l’avenir, de légiférer pour accroître l’efficacité de la dépense publique en la matière.

Sur l’amendement n° 355 à l’article 19 :

M. Christian Eckert, rapporteur général. En l’état du texte, aucune disposition spécifique n’est prévue s’agissant des concessions. Cet amendement, qui est plus favorable pour les contribuables, tend à prévoir l’entrée en vigueur du nouveau régime de taxe sur la valeur ajoutée à compter de la date de signature de la concession, et non de la date de dépôt du permis de construire.

M. Olivier Carré. Le niveau de la fiscalité peut, en effet, avoir des effets non négligeables sur l’équilibre financier d’une concession.

Sur l’amendement n° 345 à l’article 34 :

M. Christian Eckert, rapporteur général. Les chambres de commerce et d’industrie métropolitaines ont accepté de prendre à leur charge la contribution de leurs homologues des départements d’outre-mer dans la mesure où le périmètre du département et de la région y sont identiques. Cet amendement en est la traduction.

M. le président Gilles Carrez. Les chambres de commerce et d’industrie des quatre départements et régions d’outre-mer seront donc exonérées de cette contribution.

Sur l’amendement n° 401 à l’article 55 :

M. Christian Eckert, rapporteur général. L’article 55 définit les conditions d’application du taux intermédiaire de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de constructions de logements intermédiaires. Il fixe notamment une liste des opérateurs pouvant bénéficier de ce taux intermédiaire de TVA. Certains amendements, auxquels je suis opposé, ouvrent excessivement cette liste à de nouveaux organismes. L’amendement n° 401 prévoit que les nouveaux opérateurs ainsi insérés par ces amendements ne pourraient cumuler d’autres avantages, en particulier le dispositif dit « Duflot », avec le bénéfice de ce taux intermédiaire. Le principe de cet amendement est donc bon mais sa portée opérationnelle limitée dès lors que l’on rejette les amendements ouvrant la liste des bénéficiaires du taux intermédiaire de TVA.

M. Jean-Louis Dumont. J’attire l’attention de la Commission sur le manque de logements intermédiaires à Paris. Les ménages les plus pauvres et les ménages moyens n’ont pas d’accès à un logement abordable dans la capitale. Il doit pourtant exister un secteur intermédiaire entre le logement social et le marché. Par ailleurs, il serait utile que les locataires dont les revenus ont augmenté et ne correspondent plus aux critères fixés pour accéder au logement social rejoignent le marché.

M. le président Gilles Carrez. Le premier point soulevé par M. Dumont devrait être porté à la connaissance du ministre. Dès lors que l’on construit des ensembles comprenant plus de 12 logements, on est obligé de prévoir 25 % de logements sociaux, ce qui désincite fortement toute construction de logement intermédiaire.

M. Jean-François Lamour. Le PLI a disparu à Paris, au cours des deux dernières mandatures, au rythme de mille logements par an. Plutôt que de forcer les promoteurs à intégrer du logement encadré dans leurs programmes de construction, la ville de Paris aurait mieux fait d’éviter la disparition de ces PLI. Plus aucun programme d’accession à la propriété n’est aujourd’hui mis en œuvre à Paris.

M. le président Gilles Carrez. Je serais, pour ma part, enclin à favoriser les montages complexes, comme les démembrements de propriété, pour faciliter les constructions. Nous pourrions éventuellement y réfléchir pour légiférer sur ce sujet l’an prochain.

Sur l’amendement n° 308 à l’article 55 :

M. Christian Eckert, rapporteur général. Cet amendement pourrait être adopté si un sous-amendement bornait le dispositif dans le temps.

M. le président Gilles Carrez. L’un des défauts du dispositif dit « Duflot » est de permettre au préfet de région d’abaisser le plafond des loyers auquel un investisseur peut louer. Une telle disposition crée un risque financier qui désincite à l’investissement.

M. Jean-Louis Dumont. Le marché du logement est largement administré. Il faudrait aider davantage les PLAI qui bénéficient prioritairement aux locataires disposant d’un emploi rémunéré au salaire minimum.

Sur l’amendement n° 458 du Gouvernement à l’article 56 :

M. Christian Eckert, rapporteur général. Il s’agit d’un bon amendement technique sur les modalités d’application du barème de fixation de la base minimum de CFE et sur le dispositif optionnel de prise en charge de la CFE 2013 par les communes et les EPCI pour que celui-ci puisse être mis en œuvre dans des conditions respectant une parfaite égalité entre les contribuables placés dans des situations identiques.

Sur l’amendement CF 228 du rapporteur général à l’article 57 :

M. Christian Eckert, rapporteur général. Cet amendement est la traduction du respect de la parole donnée par le rapporteur général qui s’était engagée à permettre aux collectivités qui souhaiteraient ne pas appliquer le nouveau barème de cotisation minimum de prévoir quand même, par délibération, une exonération de cotisation minimales pour les entreprises ayant un chiffre d’affaire compris entre 0 et 3 000 euros.

Sur l’amendement n° 447 du Gouvernement à l’article 58 bis :

M. Christian Eckert, rapporteur général. Cet amendement est l’aboutissement de longs travaux avec l’administration et l’Association des départements de France, relatifs aux modalités de reversement du prélèvement de solidarité correspondant à 0,35 % des bases des DMTO des départements en 2013. Des simulations de l’impact de cet amendement vous ont été distribuées sur table. Je rappelle que les ressources du fonds sont réparties en deux fractions, 30/70 % en fonction des critères mentionnés dans l’amendement que je vous invite à lire.

M. Gilles Carrez, Président. J’avais cru comprendre qu’à un moment donné, le Gouvernement avait envisagé de fusionner ce fonds avec les 827 millions d’euros transférés aux départements par l’article 26 du PLF 2014, mais que ce n’est plus le cas aujourd’hui. Néanmoins, il semble qu’il sera tenu compte des attributions au titre de l’article 26 dans le calcul de la répartition des ressources prévues par le fonds de solidarité DMTO. Est-ce bien cela ?

M. Christian Eckert, rapporteur général. Oui. Le Gouvernement propose que le reversement soit effectué en fonction des restes à charge par habitant de chaque département au titre des allocations individuelles de solidarité en tenant compte des attributions prévues par l’article 26 du PLF 2014.

Je précise que je sous-amenderai cet amendement afin d’introduire pour la première fois dans la loi le nouveau potentiel financier, calculé en fonction des critères dits « Ackerman ». Il n’a toutefois pas été possible d’étendre à ce stade de la procédure ce nouveau mode de calcul du potentiel financier aux autres fonds de péréquation mais il est prévu des clauses de revoyure, qui permettront à terme, de retenir ce nouveau potentiel financier dans le calcul des modalités de répartition des différents fonds.

M. Dominique Lefebvre. À lire les modalités de répartition des ressources issues de ce fonds de péréquation, il me semble qu’on est loin du processus de simplification de la loi souhaité par le Gouvernement.

M. Christian Eckert, Rapporteur général. J’aurais moi aussi préféré un dispositif plus simple pour harmoniser les modalités d’éligibilité et de répartition des différents fonds de péréquation mais la règle de l’entonnoir d’une part, et les nombreux allers-retours entre le Gouvernement, l’ADF et moi-même ont eu pour effet d’aboutir à ce schéma, qui me paraît un compromis satisfaisant. En effet, à peu de choses près, la version proposée par l’ADF et celle aujourd’hui par le Gouvernement sont très proches.

Mme Christine Pires Beaune. Je ne comprends pas bien l’intérêt du sous-amendement que vous allez proposer sachant que le nouveau potentiel financier ne sera pris en compte que pour l’éligibilité des départements à ce fonds. Cela emporte-t-il des conséquences importantes ?

M. Christian Eckert, Rapporteur général. Non, vous avez raison, la prise en compte du nouveau mode de calcul du potentiel financier que je proposerai à l’Assemblée n’aura pas d’incidence, en l’espèce, sur les conditions de l’éligibilité des départements à bénéficier des ressources de ce fonds. Toutefois, il s’agit d’un signal important vis-à-vis de l’ADF, qui souhaite absolument que, pour l’avenir, ce nouveau potentiel financier soit pris en compte.

N°	Auteur	Place	Sort
117	M. SANSU Nicolas	2	Repoussé
36	M. LEFEBVRE Frédéric	2	Repoussé
384	M. LEFEBVRE Frédéric	2	Repoussé
37	M. LEFEBVRE Frédéric	2	Repoussé
120	M. SANSU Nicolas	6 bis	Repoussé
20	Mme DALLOZ Marie-Christine	7 ter	Repoussé
111	M. PANCHER Bertrand	7 ter	Repoussé
154	Mme GIRARDIN Annick	7 ter	Repoussé
CF226	M. ECKERT Christian	7 ter	Adopté
21	Mme DALLOZ Marie-Christine	7 ter	Repoussé
112	M. PANCHER Bertrand	7 ter	Repoussé
159	Mme GIRARDIN Annick	7 ter	Repoussé
155	Mme GIRARDIN Annick	7 ter	Repoussé
352	M. ECKERT Christian	7 quater	Accepté
379	M. DE ROCCA SERRA Camille	8	Accepté
386	M. DE ROCCA SERRA Camille	8	Accepté
450	Gouvernement	8 quater	Accepté
108	M. BRAILLARD Thierry	9	Repoussé
192	M. ROCHEBLOINE François	9	Repoussé
96	M. MARITON Hervé	11	Repoussé
83	M. FROMANTIN Jean-Christophe	11	Repoussé
451	Gouvernement	11 ter	Accepté
103	M. MARITON Hervé	13	Repoussé
272	M. GOMES Philippe	13	Repoussé
106	M. MARITON Hervé	13	Repoussé
275	M. GOMES Philippe	13	Repoussé
278	M. GOMES Philippe	13	Repoussé
440	M. GOMES Philippe	13	Repoussé
276	M. GOMES Philippe	13	Repoussé
406	M. GOMES Philippe	13	Repoussé
341	M. LETCHIMY Serge	13	Repoussé
441	M. GOMES Philippe	13	Repoussé
342	M. LETCHIMY Serge	13	Repoussé
333	M. FRUTEAU Jean-Claude	13	Accepté
442	M. GOMES Philippe	13	Repoussé
443	M. GOMES Philippe	13	Repoussé
444	M. GOMES Philippe	13	Repoussé
445	M. GOMES Philippe	13	Repoussé
452	Gouvernement		Accepté
273	M. GOMES Philippe	13	Repoussé
280	M. ECKERT Christian	13	Accepté
281	M. ECKERT Christian	13	Accepté
282	M. ECKERT Christian	13	Accepté
343	M. LETCHIMY Serge	13	Repoussé
283	M. ECKERT Christian	13	Accepté
284	M. ECKERT Christian	13	Accepté
344	M. LETCHIMY Serge	13	Repoussé
336	M. FRUTEAU Jean-Claude	13	Repoussé
274	M. GOMES Philippe	13	Repoussé
105	M. MARITON Hervé	13	Repoussé
285	M. ECKERT Christian	13	Accepté
340	M. LETCHIMY Serge	13	Accepté
47	M. MARITON Hervé	14	Repoussé
264	M. ECKERT Christian	14	Accepté
381	M. MARITON Hervé	14	Repoussé
82	M. ECKERT Christian	17	Accepté
CF224	M. ECKERT Christian	17	Adopté
191	M. VIGIER Philippe	17	Repoussé
51	M. CARREZ Gilles	18	Repoussé
262	M. TARDY Lionel	18	Repoussé
55	M. CARREZ Gilles	18	Repoussé
242	M. ECKERT Christian	18	Accepté
52	M. CARREZ Gilles	18	Repoussé
53	M. CARREZ Gilles	18	Repoussé
54	M. CARREZ Gilles	18	Repoussé
263	M. TARDY Lionel	18	Repoussé
50	M. CARREZ Gilles	18	Repoussé
88	M. LE FUR Marc	18	Repoussé
80	M. ECKERT Christian	18 bis	Accepté
312	M. ECKERT Christian	18 ter	Accepté
453	Gouvernement	18 ter	Accepté
28	M. LEFEBVRE Frédéric	18 ter	Repoussé
30	M. LEFEBVRE Frédéric	18 ter	Repoussé
350	M. GOLDBERG Daniel	19	Repoussé
34	Mme DALLOZ Marie-Christine	19	Repoussé
35	Mme DALLOZ Marie-Christine	19	Repoussé
351	M. GOLDBERG Daniel	19	Repoussé
397	M. GOLDBERG Daniel	19	Repoussé
398	M. GOLDBERG Daniel	19	Repoussé
399	M. GOLDBERG Daniel	19	Repoussé
354	M. GOLDBERG Daniel	19	Repoussé
355	M. GOLDBERG Daniel	19	Accepté
454	Gouvernement	20	Accepté
134	M. DE COURSON Charles	20	Repoussé
224	M. BAUPIN Denis	20	Repoussé
374	M. GOUA Marc	20	Repoussé
81	Mme TALLARD Suzanne	20	Repoussé
228	M. BAUPIN Denis	20	Repoussé
230	M. BAUPIN Denis	20	Repoussé
CF225	M. ECKERT Christian	20	Adopté
233	M. BAUPIN Denis	20	Repoussé
269	M. ALAUZET Éric	20	Accepté
390	M. ALAUZET Éric	20	Accepté
158	Mme GIRARDIN Annick	22	Repoussé
270	Mme VAUTRIN Catherine	22	Repoussé
455	Gouvernement	22	Accepté
123	M. SANSU Nicolas	24	Repoussé
286	M. ECKERT Christian	24 quater	Accepté
287	M. ECKERT Christian	25	Accepté
CF 215	M. ECKERT Christian	26	Adopté
CF 216	M. ECKERT Christian	26	Adopté
CF 217	M. ECKERT Christian	26	Adopté
CF 218	M. ECKERT Christian	26	Adopté
CF 219	M. ECKERT Christian	26	Adopté
CF 220	M. ECKERT Christian	26	Adopté
448	Gouvernement	27	Accepté
460	Gouvernement	27	Accepté
461	Gouvernement	27	Accepté
288	M. ECKERT Christian	28	Accepté
289	M. ECKERT Christian	28	Accepté
291	M. ECKERT Christian	29	Accepté
124	M. SANSU Nicolas	30	Repoussé
115	M. PANCHER Bertrand	31	Repoussé
31	M. BÉNISTI Jacques Alain	31	Repoussé
139	M. ECKERT Christian	31	Accepté
140	M. ECKERT Christian	31	Accepté
160	Mme GIRARDIN Annick	31	Repoussé
345	M. LETCHIMY Serge	34	Accepté
144	M. ECKERT Christian	34	Accepté
236	M. CORONADO Sergio	34 bis	Repoussé
127	M. SANSU Nicolas	34 bis	Repoussé
237	M. CORONADO Sergio	34 bis	Repoussé
240	M. BAUPIN Denis	37	Repoussé
243	M. BAUPIN Denis	37	Repoussé
244	M. BAUPIN Denis	37	Repoussé
449	Gouvernement	39	Accepté
33	M. LEFEBVRE Frédéric	40	Repoussé
38	M. LEFEBVRE Frédéric	40	Repoussé
239	M. ECKERT Christian	43	Accepté
71	Mme DALLOZ Marie-Christine	53	Repoussé
166	M. FROMANTIN Jean-Christophe	53	Repoussé
210	M. FROMANTIN Jean-Christophe	53	Repoussé
401	M. GOLDBERG Daniel	55	Accepté
315	M. CARESCHE Christophe	55	Repoussé
308	M. CARESCHE Christophe	55	Accepté
356	M. GOUA Marc	55	Accepté
357	M. GOLDBERG Daniel	55	Repoussé
309	M. CARESCHE Christophe	55	Repoussé
358	M. GOLDBERG Daniel	55	Repoussé
360	M. GOLDBERG Daniel	55	Repoussé
362	M. GOLDBERG Daniel	55	Repoussé
313	M. CARESCHE Christophe	55	Repoussé
391	M. CARESCHE Christophe	55	Repoussé
314	M. CARESCHE Christophe	55	Accepté
347	M. GOUA Marc	55	Accepté
400	M. GOLDBERG Daniel	55	Repoussé
363	M. GOLDBERG Daniel	55	Repoussé
368	M. GOLDBERG Daniel	55	Repoussé
369	M. GOLDBERG Daniel	55	Repoussé
377	M. GOLDBERG Daniel	55	Repoussé
402	M. GOLDBERG Daniel	55	Repoussé
98	M. MARITON Hervé	56	Repoussé
247	M. BAUPIN Denis	56	Repoussé
110	M. MOLAC Paul	56	Repoussé
249	M. BAUPIN Denis	56	Repoussé
251	M. BAUPIN Denis	56	Repoussé
457	Gouvernement	56	Accepté
253	M. BAUPIN Denis	56	Repoussé
254	M. BAUPIN Denis	56	Repoussé
256	M. ALAUZET Éric	56	Repoussé
255	M. BAUPIN Denis	56	Repoussé
458	Gouvernement	57	Accepté
CF 228	M. ECKERT Christian	57	Adopté
CF 227	M. ECKERT Christian	57	Adopté
129	M. DEVEDJIAN Patrick	58	Repoussé
447	Gouvernement	58 bis	Accepté
325	Mme DELGA Carole	58 bis	Repoussé
326	Mme DELGA Carole	58 bis	Repoussé
292	M. ECKERT Christian	59 bis	Accepté
459	Gouvernement	59 sexies	Accepté
294	M. ECKERT Christian	59 undecies	Accepté
293	M. ECKERT Christian	59 undecies	Accepté
295	M. ECKERT Christian	59 undecies	Accepté
296	M. ECKERT Christian	60	Accepté
370	M. GOLDBERG Daniel	60	Repoussé
137	M. PAUL Christian	60	Repoussé
CF 223	M. ECKERT Christian	60	Adopté
297	M. ECKERT Christian	60	Accepté
298	M. ECKERT Christian	60	Accepté
403	M. GOLDBERG Daniel	60	Repoussé
404	M. GOLDBERG Daniel	60	Repoussé
138	M. PAUL Christian	60	Repoussé
405	M. GOLDBERG Daniel	60	Repoussé
150	Mme GIRARDIN Annick	60	Repoussé
261	M. ALAUZET Éric	60	Repoussé
142	M. ECKERT Christian	60 ter	Accepté
143	M. ECKERT Christian	60 ter	Accepté
145	M. ECKERT Christian	60 ter	Accepté
146	M. ECKERT Christian	60 ter	Accepté
265	M. ECKERT Christian	60 quinquies	Accepté
266	M. ECKERT Christian	60 quinquies	Accepté
60	M. CARREZ Gilles	60 nonies	Repoussé
267	M. ECKERT Christian	60 decies	Accepté
161	M. ECKERT Christian	60 terdecies	Accepté
128	M. SANSU Nicolas	60 sexdecies	Repoussé
268	M. ECKERT Christian	60 sexdecies	Accepté
339	M. ECKERT Christian	66 bis	Accepté
311	M. ABOUD Élie	68	Repoussé
299	M. ECKERT Christian	72	Accepté
364	M. ECKERT Christian	72	Accepté
365	M. ECKERT Christian	72	Accepté
366	M. ECKERT Christian	72	Accepté
367	M. ECKERT Christian	72 bis	Accepté
151	M. GIRAUD Joël	73	Repoussé
164	Mme DION Sophie	73	Repoussé
300	M. ECKERT Christian	73	Accepté
131	M. DEVEDJIAN Patrick	73 bis	Repoussé
301	M. ECKERT Christian	73 bis	Accepté
130	M. DEVEDJIAN Patrick	73 bis	Repoussé
388	M. DEVEDJIAN Patrick	73 bis	Repoussé
306	M. ECKERT Christian	79	Accepté

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Informations relatives à la Commission

La Commission a nommé M. Olivier Faure rapporteur pour avis des articles 1^er, 2, 3, 4, 5, 10, 11 et 16 du projet de loi portant réforme ferroviaire.

La Commission a reçu en application de l’article 12 de la LOLF :

– un projet de décret de virement de crédits d’un montant de 21 860 200 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 21 860 200 euros en titre 2, du programme 141 Enseignement scolaire public du second degré à destination du programme 139 Enseignement privé du premier et du second degrés et du programme 140 Enseignement scolaire public du premier degré de la mission Enseignement scolaire.

Les annulations se répartissent de la façon suivante :

- Programme 141 : 21 860 200 euros en AE et CP, dont : 21 860 200 euros en titre 2.

Les ouvertures se répartissent de la façon suivante :

- Programme 139 : 9 260 200 euros en AE et CP, dont : 9 260 200 euros en titre 2.

- Programme 140 : 12 600 000 euros en AE et CP, dont : 12 600 000 euros en titre 2.

Ce virement de crédits est destiné à opérer un redéploiement des crédits de personnel du ministère de l’Éducation nationale dans le cadre de la gestion de fin d’année de ces dépenses ;

– un projet de décret de virement de crédits d’un montant de 13 130 000 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 13 130 000 euros en titre 2, du programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales et du programme 215 Conduite et pilotage des politique de l’agriculture de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales à destination du programme 142 Enseignement supérieur et recherche agricoles de la mission Recherche et enseignement supérieur et du programme 143 Enseignement technique agricole de la mission Enseignement scolaire.

Les annulations se répartissent de la façon suivante :

- Programme 206 : 2 450 000 euros en AE et CP, dont : 2 450 000 euros en titre 2.

- Programme 215 : 10 680 000 euros en AE et CP, dont : 10 680 000 euros en titre 2.

Les ouvertures se répartissent de la façon suivante :

- Programme 142 : 2 130 000 euros en AE et CP, dont : 2 130 000 euros en titre 2.

- Programme 143 : 11 000 000 euros en AE et CP, dont : 11 000 000 euros en titre 2.

Ce projet de décret est destiné à opérer un redéploiement au sein des crédits de personnel du ministère de l’Agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, dans le cadre de la gestion de fin d’année de ces dépenses ;

– un projet de décret de virement de crédits d’un montant de 16 200 000 euros en titre 2, du programme 156 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines à destination du programme 302 Facilitation et sécurisation des échanges de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines.

Ce décret de virement est destiné à opérer un redéploiement des crédits de personnels du ministère de l’Économie et des finances dans le cadre de la gestion de fin d’année de ces dépenses ;

– un projet de décret de virement de crédits d’un montant de 670 000 euros en titre 2, du programme 212 Soutien de la politique de la défense de la mission Défense à destination du programme 146 Équipement des forces de la mission Défense.

Il est destiné à opérer un redéploiement au sein des crédits de personnel du ministère de la Défense, dans le cadre de la gestion de fin d’année de ces dépenses ;

– un projet de décret de virements de crédits d’un montant de 5 540 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, dont 5 540 000 euros en titre 2, du programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires de la mission Action extérieure de l’État, du programme 185 Diplomatie culturelle et d’influence de la mission Action extérieure de l’État et du programme 209 Solidarité à l’égard des pays en développement de la mission Aide publique au développement à destination du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde de la mission Action extérieure de l’État.

Les annulations se répartissent de la façon suivante :

- Programme 151 : 3 600 000 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement, dont 3 600 000 euros en titre 2 ;

- Programme 185 : 1 640 000 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement, dont 1 640 000 euros en titre 2;

- Programme 209 : 300 000 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement, dont 300 000 euros en titre 2 .

Les ouvertures se répartissent de la façon suivante :

- Programme 105 : 5 540 000 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement, dont : 5 540 000 euros en titre 2 ;

– un projet de décret de virement de crédits d’un montant de 700 000 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement, dont 700 000 euros en titre 2, du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur de la mission Administration générale et territoriale de l’État à destination du programme 161 Intervention des services opérationnels de la mission Sécurité civile.

Ce mouvement de crédits est destiné à opérer un redéploiement de crédits de personnel dans le cadre de la gestion de fin d’année ;

– un projet de décret de virement de crédits d’un montant de 382 471 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement, du programme 212 Soutien de la politique de la défense de la mission Défense à destination du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer de la mission Écologie, développement et aménagement durables.

Il est destiné au remboursement, par le ministère de la Défense, de prestations effectuées par les centres d’études techniques de l’équipement (CETE) en matière d’expertise sur infrastructures. Les prestations facturées et reconnues par le ministère de la Défense s’étendent sur les années 2010 à 2013 inclues. Les CETE étant regroupés, à compter du 1^er janvier 2014, au sein du centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, le présent projet de décret doit opérer le versement du remboursement des prestations effectuées par les CETE ;

– un projet de décret de virement de crédits d’un montant de 4 445 853 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement, dont 4 445 853 euros en titre 2, et de 84 équivalent temps plein travaillés, du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer de la mission Écologie, développement et aménagement durables à destination du programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation de la mission 215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales.

Les annulations se répartissent de la façon suivante :

- Programme 217 : 4 445 853 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement, dont 4 445 853 euros en titre 2 et 84 équivalents temps plein travaillés ;

Les ouvertures se répartissent de la façon suivante :

- Programme 206 : 751790 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement, dont 751 790 euros en titre 2  et 10 équivalents temps plein travaillés ;

- Programme 215 : 3 694 063 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement, dont 3 694 063 euros en titre 2 et 74 équivalents temps plein travaillés.

Ce transfert de crédits correspond au solde entre le remboursement par le ministère de l’Écologie, du développement durable et de l’énergie (MEDDE) de la rémunération des personnels du ministère de l’Agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (MAAF) affectés au sein des centres de prestations comptables mutualisés (CPCM) des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou des directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’outre-mer d’une part, et le remboursement par le MAAF de la rémunération des personnels du MEDDE affectés au sein des CPCM des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’autre part.

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Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du jeudi 12 décembre 2013 à 14 h 30

Présents. - M. Olivier Carré, M. Gilles Carrez, M. Jean-Louis Dumont, M. Christian Eckert, Mme Annick Girardin, M. Régis Juanico, M. Jean-François Lamour, M. Jean Launay, M. Dominique Lefebvre, M. Pierre-Alain Muet, Mme Christine Pires Beaune, M. Thomas Thévenoud

Excusés. - M. Guillaume Bachelay, M. Dominique Baert, M. Étienne Blanc, M. Thierry Robert, M. Michel Vergnier

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