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La Commission examine, en nouvelle lecture, sur le rapport de Mme Valérie Rabault, Rapporteure générale, le projet de loi de finances rectificative pour 2014.
M. le président Gilles Carrez. Nous procédons, à la suite de l’échec de la commission mixte paritaire, à une nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2014, sur la base du texte adopté par l’Assemblée nationale. Vingt-deux amendements ont été déposés sur ce texte, qui sera examiné en séance publique mardi 15 juillet, dans l’après-midi.
Par ailleurs, je vous informe que nous avons reçu un projet de décret portant transfert de crédits, qui est à votre disposition.
Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Je n’ai pas d’observation particulière à formuler.
La Commission passe à l’examen des articles.
Article liminaire
La Commission examine l’amendement CF18 de M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton. Dès lors que les prévisions de soldes structurel et conjoncturel sont modifiées par l’article liminaire, l’ensemble du projet de loi devient incohérent. Cet amendement vise donc à vous alerter sur un risque d’inconstitutionnalité, comme l’a d’ailleurs fait votre homologue du Sénat, madame la rapporteure générale.
Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Le Gouvernement reviendra en séance publique sur cet article liminaire, qui a fait l’objet de bien des discussions. Je laisse donc le secrétaire d’État reprendre l’initiative, comme il l’a annoncé. En attendant, je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. Hervé Mariton. Je maintiens ma proposition.
La Commission rejette l’amendement CF18.
M. le président Gilles Carrez. L’amendement n’est pas adopté, mais je suis certain qu’il va inspirer le Gouvernement. M. Mariton aura donc fait œuvre utile.
La Commission adopte l’article liminaire sans modification.
PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
RESSOURCES AFFECTÉES
Article 1er
La Commission adopte l’article 1er sans modification.
Article 1er bis
La Commission adopte l’article 1er bis sans modification.
Article 1er ter
La Commission examine l’amendement CF17 de la rapporteure générale.
Mme la rapporteure générale. Il s’agit d’un amendement de précision qui permettra, lorsque plusieurs entreprises ont participé à un ensemble de travaux de rénovation énergétique dont certains n’ont pas été justifiés dans le devis ou la facture correspondante, de rendre ces entreprises redevables de la nouvelle amende pour les seuls travaux non justifiés qui les concernent.
La Commission adopte l’amendement CF17.
Elle adopte l’article 1er ter modifié.
Article 1er quater
La Commission adopte l’article 1er quater sans modification.
Article 1er quinquies
La Commission adopte l’article 1er quinquies sans modification.
Article 1er sexies
La Commission adopte l’article 1er sexies sans modification.
Article 1er septies
La Commission adopte l’article 1er septies sans modification.
Article 2
La Commission adopte l’article 2 sans modification.
Article 2 bis
La Commission adopte l’article 2 bis sans modification.
Article 2 ter
La Commission adopte l’article 2 ter sans modification.
Article 2 quater
La Commission adopte l’article 2 quater sans modification.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE
DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Article 3
La Commission adopte l’article 3 sans modification.
Elle adopte ensuite la première partie du projet de loi de finances rectificative modifiée.
SECONDE PARTIE
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE IER
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2014. –
CRÉDITS DES MISSIONS
Article 4 et état B
La Commission examine, en présentation commune, les amendements CF3, CF5 et CF6 de Mme Eva Sas.
M. Éric Alauzet. Les amendements CF3 et CF5 tendent à modifier les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la mission Écologie, développement et mobilité durables, particulièrement en ce qui concerne les investissements d’avenir en faveur de la transition énergétique. L’amendement CF6 porte sur les crédits de la mission Travail et emploi.
Pour déterminer le solde structurel et le solde conjoncturel comme pour déterminer les investissements qui pourraient ne pas être pris en compte dans le calcul du déficit, il faut identifier les bons et les mauvais investissements. Or la transition énergétique fait partie des rares domaines où l’on peut mesurer précisément les économies qu’induit un investissement.
En général, celui-ci se traduit par des coûts. Ainsi la construction d’une ligne de TGV, qui améliore certes la qualité de la vie, entraîne des dépenses de personnel, d’exploitation et d’entretien ; les recettes, quand il y en a, sont externes et difficilement mesurables, et leur échéance est imprévisible. En revanche, on connaît exactement le calendrier et le montant des économies à attendre du grand chantier de la transition énergétique. J’appelle votre attention sur cette donnée importante, qui dépasse le cadre de l’amendement.
Mme la rapporteure générale. Avis défavorable sur les trois amendements. Nous avons déjà eu cette discussion en commission et en séance publique lors de la première lecture. Les crédits en question, je le répète, étaient disponibles, car une moitié seulement des crédits du premier programme d’investissements d’avenir 1 – PIA1 – a été consommée. Le Gouvernement propose de les redéployer sur des projets qui, sans ces fonds, seraient menacés. D’autre part, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – ADEME – bénéficie de 930 millions d’investissement disponibles dans le cadre du PIA2.
M. Dominique Lefebvre. Si j’en crois les réactions qu’a suscitées la publication du budget triennal prévisionnel, nous risquons d’avoir le même débat sur le PLF pour 2015. Le problème est non de savoir quels crédits il faut inscrire dans la loi, mais de s’assurer qu’ils seront dépensés ou de comprendre pourquoi ils ne l’ont pas été.
À ce stade, compte tenu de notre objectif de maîtrise de la dépense publique, mieux vaut annuler des crédits dont on sait qu’ils ne seront pas consommés dans l’année que revenir sur une annulation et chercher en vain un montant identique à supprimer ailleurs dans le budget. Pour avoir passé vingt-cinq ans à la Cour des comptes, je sais que, puisque les crédits ne seront pas dépensés, on fera en fin d’année une économie de constatation, ce qui signifie que leur suppression aujourd’hui ne constitue pas une économie réelle.
Évitons toute posture sur le sujet. Il s’agit de savoir pourquoi des crédits inscrits en loi de finances n’ont pas été consommés. Soit c’est volontaire, soit il y a eu du « coulage », soit encore des difficultés objectives ont fait obstacle à des projets. L’essentiel, je le répète, n’est pas de savoir s’il faut inscrire certains crédits dans la loi au motif qu’ils peuvent avoir des effets vertueux sur le développement durable et sur l’emploi, mais de faire en sorte que tout crédit inscrit soit dépensé. Je siège au conseil de surveillance du PIA, et je suis convaincu de l’importance de consommer les crédits de manière pertinente. Peut-être faut-il créer une mission d’information pour savoir pourquoi, dans certains secteurs, on ne parvient pas à dépenser l’argent intelligemment…
M. Jean Launay. L’amendement CF3 vise à annuler un transfert vers le budget de la défense, destiné à une dépense prévue par la loi de programmation militaire. Or toutes les formations politiques s’accordent sur le fait que celle-ci doit être respectée dans son intégralité. On peut être sûr que les 220 millions d’euros affectés à la mission « Défense » seront effectivement consommés.
M. Éric Alauzet. Distinguons tout de même les crédits de paiement et les autorisations d’engagement. Quand on sait que les premiers ne seront pas dépensés au cours de l’exercice, il faut aussitôt les reventiler. Il en va différemment des autorisations d’engagement, consommées selon un calendrier pluriannuel.
Ma réflexion, vous l’avez compris, excède le cadre de l’amendement et de la loi de finances rectificative. Elle tend à souligner la nécessité d’évaluer les investissements en fonction de certains critères objectifs : temps de retour, économies réalisées. Ce classement établi, on pourra se concentrer sur les investissements jugés prioritaires.
Dans nos régions, nous constatons que bien des projets – pas seulement en matière d’écologie – ne peuvent être réalisés faute de crédits. J’observe le phénomène depuis vingt-cinq ans dans les collectivités. Pourtant, en fin d’exercice, il reste toujours de l’argent… Sur ces sujets, monsieur Lefebvre, on est bien au-delà de la posture.
La Commission rejette successivement les amendements CF3, CF5 et CF6.
Elle adopte l’article 4 et l’état B sans modification.
Article 4 bis et état D
La Commission en vient à l’amendement CF2 du président Gilles Carrez.
M. le président Gilles Carrez. Par un vote unanime, la Commission a exonéré Arte de la quote-part demandée à l’audiovisuel public, de l’économie totale de 1,6 milliard d’euros sur le budget de l’État, et a décidé de reporter cet effort sur France Télévisions. Ayant l’esprit d’escalier, je n’ai pensé que plus tard que l’Institut national de l’audiovisuel (INA) était dans la même situation qu’Arte. Bien qu’il ait rempli son contrat d’objectifs et de moyens, il a subi une ponction de 20 millions d’euros, montant qu’il avait mis en réserve pour mener à bien un projet immobilier nécessaire, compte tenu du délabrement des locaux qu’il occupe à Bry-sur-Marne.
En retirant 20 millions de redevance à la somme habituellement versée à l’INA, on l’a obligé à mobiliser sa trésorerie pour son fonctionnement courant ; les 20 millions ont été transférés à France Télévisions, ce qui a permis à l’État de réduire d’autant la subvention dont celle-ci a bénéficié après la suppression de la publicité sur les chaînes publiques passé vingt heures.
L’INA ayant déjà subi cette ponction alors qu’il a parfaitement respecté les objectifs qui lui étaient assignés, puisque son budget est constitué à 40 % de recettes commerciales, je ne vois aucune raison de lui infliger une annulation de ressources supplémentaires de 200 000 euros. Je vous propose donc d’étendre la « jurisprudence Arte » à l’INA.
Mme la rapporteure générale. Sagesse. Je me contenterai ici d’un historique de cette affaire. Dans le projet de loi de finances rectificative initial, le Gouvernement avait réduit de 9 millions le budget de France Télévisions. Puis il a souhaité limiter cette réduction à 6 millions, les 3 millions de différence étant imputés à d’autres opérateurs ainsi qu’à l’INA. En troisième lieu, notre commission, en accord avec M. Patrick Bloche, président de la commission des Affaires culturelles, a décidé d’exempter Arte, qui a parfaitement rempli ses objectifs de réduction de son budget et réalisé des économies de gestion tout en améliorant son audience. Un amendement déposé à cette fin a été adopté en première lecture. Sur les 3 millions imputés à diverses chaînes, l’INA devait en acquitter 200 000. C’est cette contribution que vous nous proposez d’annuler. Je ne nie pas que l’INA se soit vu imposer en 2013 un prélèvement de 20 millions d’euros et qu’il ait consenti des efforts méritoires : d’où mon avis de sagesse.
M. le président Gilles Carrez. Le montant de 200 000 euros, essentiel pour l’INA, n’est pas considérable, rapporté aux 2 milliards qui sont consacrés au financement de l’audiovisuel public.
M. Dominique Lefebvre. Le budget triennal présenté hier va régler le problème, par une belle mesure de simplification !
M. le président Gilles Carrez. En 2008, nous étions deux, M. Bloche et moi-même, à plaider au sein de la commission Copé pour le maintien de la publicité après vingt heures. Je savais déjà que nous devrions remplacer les recettes publicitaires par une subvention budgétaire qui tôt ou tard se réduirait à zéro. Nous avons appris hier soir que ce sera le cas dès 2017.
M. Hervé Mariton. Je partage votre analyse en faveur du maintien de la publicité sur les chaînes publiques, mais je veux signaler une particularité de la situation juridique d’Arte : compte tenu du traité franco-allemand qui régit la chaîne, les questions concernant l’équilibre du traitement politique échappent au CSA, ce qui rend toute vigilance en ce domaine extrêmement difficile. J’ai déjà fait la même observation l’an dernier après m’être heurté à ce problème.
M. le président Gilles Carrez. Je l’ai transmise à la présidente d’Arte, qui propose de vous rencontrer.
Mme Christine Pires Beaune. Les 200 000 euros dont serait exempté l’INA seront-ils gagés ou répartis entre les autres chaînes ?
Mme la rapporteure générale. L’effort de France Télévisions serait non de 6,6 mais de 6,8 millions d’euros.
La Commission adopte l’amendement CF2.
Elle adopte l’article 4 bis et l’état D modifiés.
TITRE II
DISPOSITIONS PERMANENTES
Article 5
La Commission examine les amendements CF7 de M. Hervé Mariton et CF8 de M. Éric Alauzet, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.
M. Hervé Mariton. L’amendement CF7 tend à supprimer la contribution exceptionnelle au titre de l’impôt sur les sociétés, qui n’est pas cohérente avec l’objectif gouvernemental de baisser la fiscalité sur les entreprises.
M. Éric Alauzet. L’utilisation de l’argent public devant être optimisée, on doit vérifier que les aides de l’État ne servent pas à augmenter de hauts salaires ou à verser des dividendes. Dès lors, je vous propose d’utiliser le levier fiscal pour passer un contrat avec les entreprises : en échange de la réduction des taxes ou des contributions sociales, elles devront faire toute la transparence sur leurs revenus, sur leur chiffre d’affaires et, le cas échéant, sur leurs schémas d’optimisation fiscale, en particulier sur les prix de transfert. Dans une période difficile, l’État ne peut pas se permettre d’enregistrer un manque à gagner fiscal sans contrepartie.
Mme la rapporteure générale. Avis défavorable à l’amendement CF7, pour les mêmes raisons qu’en première lecture. Même avis pour l’amendement CF8. M. Alauzet se réfère à la notion de schéma d’optimisation fiscale que le Conseil constitutionnel juge trop floue, ce qui l’a conduit à censurer un article de loi de finances pour 2014, instaurant une obligation de déclaration de ces schémas. J’ajoute que l’amendement aurait pour effet de transformer la contribution due par l’entreprise en une sanction, ce qui n’est pas l’esprit du dispositif.
M. Dominique Lefebvre. La mesure remet en cause le principe d’égalité devant l’impôt, puisque l’allégement dépendrait de la seule transmission d’un schéma d’optimisation fiscale, que celui-ci soit ou non sincère. Elle irait également à l’encontre du principe de proportionnalité. D’autre part, l’État doit y réfléchir à deux fois avant de se condamner à une perte de recettes. Enfin, le Conseil constitutionnel nous a rappelé qu’on ne pouvait traiter l’abus de droit par un défaut de droit.
Nous manquons d’un dispositif permettant de faire échec à certaines formes d’optimisation fiscale qui se situent dans une zone trouble entre légalité et fraude. Il faut continuer à travailler sur le sujet, non comme on le lit dans la presse en espérant que le Conseil constitutionnel fera évoluer sa jurisprudence du jour au lendemain, mais pour rechercher des voies de droit conformes aux exigences de sûreté juridique, d’égalité devant l’impôt et d’efficacité.
M. Éric Alauzet. La perte de recettes fiscales n’irait pas au-delà de cette année, puisque la suppression de la contribution exceptionnelle est de toute façon prévue pour 2015. Je propose seulement d’avancer le bénéfice de cette suppression pour les entreprises qui se soumettraient à une obligation de transparence.
Le Conseil constitutionnel peut certes contester le fait que la loi impose aux entreprises de transmettre certaines données, au motif que celles-ci seraient déterminées de façon imprécise, mais il me semble que le problème n’est pas le même si cette transmission résulte d’un acte volontaire. L’amendement CF8 vise à utiliser le levier fiscal pour connaître exactement le chiffre d’affaires des entreprises et la manière dont elles organisent leurs transferts.
La Commission rejette successivement les amendements CF7 et CF8.
Elle adopte l’article 5 sans modification.
Article 5 bis
La Commission adopte l’article 5 bis sans modification.
Article 5 ter
La Commission examine les amendements CF14 de M. Hervé Mariton et CF19 à CF21 de Mme Monique Rabin, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.
M. Jean-François Lamour. Notre amendement vise à supprimer une disposition du PLFR néfaste pour la compétitivité du secteur touristique de notre pays. Inspirée par la nouvelle équipe à la tête de la mairie de Paris qui cherche à combler un trou de 400 millions d’euros afin de boucler son budget pour 2015, cette mesure relève le plafond de la taxe de séjour pour le porter de 1,5 à 8 euros. Cette hausse déraisonnable envoie un mauvais signe aux opérateurs du secteur, alors que bien d’autres problèmes se posent pour le développement du tourisme dans la capitale : ouverture des commerces le dimanche, amélioration des liaisons avec les aéroports, etc.
Nous ne sommes pas opposés à une surtaxe de 2 euros permettant de financer le nouveau plan de transports auquel vous aviez travaillé, monsieur le président, lors de la préparation du projet du Grand Paris en 2009. Mais le dispositif adopté en première lecture par l’Assemblée est de nature bien différente, car son seul objet est de combler le déficit de la Ville de Paris. Il est à la fois irrationnel et contre-productif, ce dont sont convenus le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international, qui se sont émus de l’ampleur de cette augmentation.
Une telle augmentation peut certes être envisagée pour la catégorie, récemment créée, des palaces et des cinq étoiles. En revanche, on ne saurait admettre un matraquage de l’ensemble du réseau hôtelier et, particulièrement, de celui de la métropole parisienne.
Notre amendement tend donc à maintenir le niveau actuel de la taxe de séjour, ce qui ne nous empêche pas de réfléchir aux propositions que viennent de faire dans leur rapport nos collègues Monique Rabin, Éric Woerth et Éric Straumann.
Mme la rapporteure générale. Depuis la première lecture, deux de nos collègues membres de la commission – Mme Rabin et M. Woerth – ont effectivement remis un rapport sur la fiscalité des hébergements touristiques qui dresse un état des lieux extrêmement précis. Sur cette base, Mme Rabin a déposé des amendements que nous devons impérativement étudier. Je vous demande donc de retirer le vôtre, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable à son adoption.
M. Jean-François Lamour. Madame la rapporteure générale, puisque vous admettez implicitement que le dispositif adopté en première lecture ne convient pas, autant voter cet amendement qui le supprime. Je maintiens donc notre proposition.
Mme la rapporteure générale. À ce stade de la procédure en nouvelle lecture, nous ne pouvons discuter que d’amendements se rapportant à des articles existants ; ainsi, si l’on adoptait votre amendement de suppression de l’article, nous ne pourrions plus examiner les amendements déposés par Mme Rabin.
M. le président Gilles Carrez. Je confirme ce point.
M. Claude Goasguen. Le motif essentiel de la disposition adoptée en première lecture est, comme l’a dit M. Lamour, de combler le trou de 400 millions d’euros du budget parisien – trou dont l’origine reste inexpliquée, d’ailleurs. Paris est une capitale internationale et frapper le secteur du tourisme au travers de cette hausse de la taxe de séjour portera un mauvais coup à ce statut. Les amendements de Mme Rabin sont certes intéressants, mais ils substituent à un dispositif simple une usine à gaz, difficile à mettre en place et qui nécessitera des contrôles ; ce n’est pas le moment de s’engager dans cette voie. Voilà pourquoi je demande à M. Mariton de maintenir son amendement.
Mme Monique Rabin. Faisons abstraction de la situation financière de la Ville de Paris pour nous concentrer sur la situation du tourisme ! La taxe de séjour n’avait pas été revalorisée depuis 2001, si bien qu’il était pertinent d’en relever le montant dès cette année. D’autre part, en application de la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, adoptée à l’initiative de M. Hervé Novelli, a été créée la classe des hôtels cinq étoiles, y compris une catégorie « palaces », sans leur appliquer de barème spécifique. Il était donc nécessaire de procéder à un réajustement, qui n’est en aucune manière une usine à gaz.
Il ne m’a pas échappé en effet que nous travaillions actuellement à la simplification des normes, et je vous propose donc dans mon amendement CF19 une grille ramenant le nombre de catégories de sept à trois. Le même amendement tend à porter le plafond de la taxe, non pas à 8 euros comme dans le texte voté en première lecture, mais à 3,5 euros. M. Woerth défendait un montant de 3 euros, il ne me semble pas que cela constitue une différence considérable ! Avec MM. Woerth et Straumann, nous avons d’ailleurs mené un travail consensuel, chacun faisant un pas vers l’autre, en vue de simplifier le système. Ainsi, en matière d’abattements, nous n’avons conservé que ceux qui étaient obligatoires. Nous n’ajoutons donc pas aux normes existantes, monsieur Goasguen, et 3,5 euros pour un palace, ce n’est pas la révolution ! Mes amendements préservent les hôteliers, qui estiment du reste pas injuste qu’une revalorisation touche les établissements de haut de gamme.
M. le président Gilles Carrez. Pour avoir été invité à plusieurs reprises au cours des dix dernières années à l’assemblée générale annuelle des communes touristiques, je peux confirmer que le fonctionnement du système de taxe de séjour pose des problèmes dans l’ensemble du pays, en raison de la complexité du barème et du dispositif d’abattements ainsi que de difficultés de recouvrement pour les communes – sans compter le fait que de nouvelles formes d’hébergement échappent complètement à cette taxe. Présent hier lorsque nos collègues ont présenté leur rapport d’information au nom de la Mission d’évaluation et de contrôle, je peux également confirmer que les amendements de Mme Rabin sont strictement conformes aux préconisations faites par tous deux. Ces amendements n’augmentent que peu la taxe par rapport au texte adopté en première lecture, et ils adaptent le barème aux hôtels cinq étoiles et aux palaces, ce qui était d’ailleurs prévu dans la loi Novelli mais n’avait en effet pas été fait.
J’ai toujours défendu la position selon laquelle notre commission devait soutenir les propositions sur lesquelles nos collègues rapporteurs d’une mission d’évaluation et de contrôle se seraient accordés. Or les trois amendements déposés par Mme Rabin suivent en tous points les conclusions de la mission. Le premier actualise le barème et prévoit de le revaloriser chaque année – ce qui est plus qu’utile, car en l’absence d’une telle disposition, on se retrouve face à des problèmes insolubles au bout de cinq ans ; le deuxième simplifie les abattements et le troisième crée la possibilité, sous forme d’expérimentation, de faire appel au réseau de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Ce dernier point est important, car les communes ne disposent d’aucun moyen de recouvrer la taxe de séjour auprès d’hébergeurs ou d’hôteliers récalcitrants.
M. Jean-François Lamour. J’approuve votre position de prendre en compte le travail de nos collègues, monsieur le président, mais nous ne remettons ici en cause que la manière unilatérale et violente dont le Gouvernement a imposé une hausse de 6,5 euros de la taxe de séjour, sur la demande de la ville de Paris.
M. le président Gilles Carrez. Mais Mme Rabin s’est alors opposée à cette augmentation en rappelant, comme moi, le travail alors en cours de réalisation de la mission d’évaluation et de contrôle. Je n’ai d’ailleurs pas compris que le Gouvernement émette un avis de sagesse sur ce sujet.
M. Jean-François Lamour. Nous avons nous aussi été surpris de la position du Gouvernement. L’amendement déposé par M. Mariton est politiquement important car il montre au Gouvernement qu’il n’a pas à obéir aux injonctions de la mairie de Paris, qui ne pense qu’à remplir ses caisses aujourd’hui vides. Mme la maire de Paris s’est d’ailleurs immédiatement réjouie de l’adoption de la disposition à laquelle nous nous opposons. Nous maintenons donc notre amendement, et nous discuterons des propositions de Mme Rabin et de M. Woerth en séance publique.
M. Dominique Lefebvre. Ne pensons qu’à l’intérêt général et évitons de transporter dans cette assemblée des débats internes au Conseil de Paris ! Des amendements, déposés par des parlementaires, ont été adoptés en première lecture, dont l’un à la quasi-unanimité, avec un avis de sagesse du Gouvernement. Le travail de la mission d’évaluation et de contrôle, alors en cours – et qui a effectivement été évoqué en séance publique –, répond à la nécessité de traiter un problème jusqu’à maintenant mis de côté. Il faut essayer de sortir par le haut de cette situation et je rejoins donc le président Gilles Carrez sur la nécessité de prendre en compte les conclusions de nos collègues. En outre, l’adoption des amendements déposés par Mme Rabin permettrait, en séance publique, de mener un débat au fond avec le Gouvernement et de l’obliger à ne pas se contenter d’un avis de sagesse.
M. le président Gilles Carrez. Je souhaite que notre commission fasse entendre sa voix face à une manœuvre intempestive qui a profité de l’impréparation du Gouvernement, et qu’elle adopte les amendements de Mme Rabin – approuvés par M. Woerth. En fournissant la solution grâce au travail mené par ses membres, elle se trouvera confortée dans son rôle de co-production des lois de finances.
Mme la rapporteure générale. J’émets un avis défavorable à l’adoption de l’amendement de M. Mariton et favorable à celle des trois amendements de Mme Rabin.
Mme Christine Pires Beaune. Je rejoins votre position, monsieur le président, car nos collègues ont effectué un travail intéressant et sérieux, débouchant sur des préconisations que notre commission devrait soutenir.
M. Claude Goasguen. J’entends bien qu’il faut faire respecter le travail de la commission des Finances, mais l’opération que vous suggérez, monsieur le président, aboutirait également à revenir sur un vote de l’Assemblée.
Par ailleurs, il paraît singulier que la majorité considère les propos de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international comme relevant d’une maladresse gouvernementale. En réalité, il ne s’agit là que d’une affaire de politique parisienne, et j’entends ne pas y prêter la main : frapper ainsi les hôtels cinq étoiles, c’est s’attaquer au meilleur atout dont dispose notre capitale dans la bataille difficile qu’elle livre contre les autres métropoles européennes pour attirer des touristes, déjà trop nombreux à déserter Paris au profit de Londres, du fait de la fermeture des commerces le dimanche et du tarif trop élevé des chambres. N’aggravons pas la situation !
M. le président Gilles Carrez. Je vous suggère de nous en tenir à un point de vue strictement juridique : si nous adoptons l’amendement de suppression de l’article, nous ne pourrons plus débattre ici des autres, puisque nous sommes en nouvelle lecture.
M. Jean-François Lamour. Nous maintenons notre amendement, qui sera repoussé, et le débat aura lieu en séance publique.
M. Jean Launay. Il faut rappeler que le produit de la taxe de séjour qu’acquitte le client n’entre pas dans les recettes de l’établissement hôtelier, celui-ci le reversant à une collectivité pour mener des actions en faveur du tourisme – car il s’agit d’une taxe affectée. Et Paris n’est pas la seule collectivité concernée : beaucoup d’intercommunalités disposant de la compétence en matière de tourisme l’ont instaurée, souvent d’ailleurs à des taux très bas – elle n’est ainsi chez moi que de 0,75 euro par nuitée.
La Commission rejette l’amendement CF14.
Elle adopte successivement les amendements CF19 à CF21.
Elle adopte ensuite l’article 5 ter modifié.
Article 5 quater
La Commission est saisie de l’amendement CF9 de M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet. Je propose que le Gouvernement remette au Parlement, avant l’examen du projet de loi de finances pour 2015, un rapport évaluant l’impact financier, sur les fondations et associations à but non lucratif œuvrant dans le secteur social, des modifications apportées en première lecture à l’exonération de versement transport.
Mme la rapporteure générale. Il vaudrait en effet la peine de débattre de ce sujet en séance publique. J’émettrai donc un avis de sagesse.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’article 5 quater ainsi modifié.
Article 5 quinquies
La Commission en vient à l’amendement CF10 de M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet. L’article 5 quinquies, introduit par amendement en première lecture, va dans le bon sens car il crée une taxe de séjour régionale en Île-de-France permettant de dégager des financements pour de nombreuses infrastructures et pour le développement de la région. Toutefois, il paraît inopportun d’appliquer cette taxe aux auberges de jeunesse.
Mme la rapporteure générale. Nous avons déjà voté plusieurs amendements sur le sujet. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 5 quinquies sans modification.
Article 5 sexies
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CF16 de la rapporteure générale.
Puis elle adopte l’article 5 sexies modifié.
Article 5 septies
La Commission adopte l’article 5 septies sans modification
Article 5 octies
La Commission adopte l’article 5 octies sans modification
Article 5 nonies
La Commission adopte l’article 5 nonies sans modification
Article 5 decies
La Commission adopte l’article 5 decies sans modification
Article 5 undecies
La Commission adopte l’article 5 undecies sans modification
Article 5 duodecies
La Commission adopte l’article 5 duodecies sans modification
Article 5 terdecies
La Commission adopte l’article 5 terdecies sans modification
Article 5 quaterdecies
La Commission adopte l’article 5 quaterdecies sans modification
Article 5 quindecies
La Commission adopte l’article 5 quindecies sans modification
Article 5 sexdecies
La Commission adopte l’article 5 sexdecies sans modification
Article 5 septdecies
La Commission adopte l’article 5 septdecies sans modification
Article 5 octodecies
La Commission adopte l’article 5 octodecies sans modification
Article 6
La Commission maintient la suppression de l’article.
Article 7
La Commission adopte l’article 7 sans modification
Article 8
La Commission adopte l’article 8 sans modification
Elle adopte la seconde partie du projet de loi modifiée.
Puis elle adopte l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2014 modifié.
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Informations relatives à la Commission
La Commission a reçu en application de l’article 12 de la LOLF un projet de décret de transfert de crédits d’un montant de 804 087 341 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 804 087 341 euros en titre 2 et de 13 477 équivalents temps plein travaillés (ETPT), du programme 337 Conduite et pilotage des politiques de l’égalité des territoires, du logement et de la ville de la mission Égalité des territoires, logement et ville à destination du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement et de la mobilité durables de la mission Écologie, développement et mobilité durables.
Le programme 337 a été créé à la suite de la répartition des moyens de personnel portés en 2012 par le programme 217 entre le ministère du Logement et de l’égalité des territoires et celui de l’Écologie, du développement durable et de l’énergie (MEDDE) à la suite de la recomposition des périmètres ministériels.
En gestion, l’ensemble des moyens de ce programme est transféré en crédits et en ETPT vers le programme 217 relevant du MEDDE, compte tenu des nécessaires pilotages et gestion coordonnés des politiques de ressources humaines de ces ministères et du rattachement aux deux ministères de nombreux services, tant en services déconcentrés qu’en administration centrale.
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Membres présents ou excusés
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du jeudi 10 juillet 2014 à 15 heures
Présents. - M. Éric Alauzet, M. Gilles Carrez, M. Romain Colas, M. Claude Goasguen, M. Jean-François Lamour, M. Jean Launay, M. Dominique Lefebvre, M. Hervé Mariton, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, Mme Monique Rabin
Excusés. - M. Guillaume Bachelay, M. Dominique Baert, M. Marc Francina, M. Marc Goua, M. Pierre Moscovici, M. Thierry Robert, M. Pascal Terrasse
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