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La Commission examine, en lecture définitive, le projet de loi de finances rectificative pour 2014.
M. le président Gilles Carrez. Le Sénat a rejeté lundi le projet de loi de loi de finances rectificative pour 2014 adopté mardi dernier par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. Conformément aux dispositions de l’article 45, alinéa 4 de la Constitution, le Gouvernement demande à l’Assemblée nationale de statuer définitivement.
Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Monsieur le Président, mes chers collègues, le Sénat a en effet rejeté le projet de loi de loi de finances rectificative pour 2014, en nouvelle lecture comme en première lecture.
Conformément à l’article 45, alinéa 4 de la Constitution, le Gouvernement demande à l'Assemblée nationale de statuer en dernier ressort.
La CMP n'ayant pu parvenir à un texte commun, et le Sénat ayant rejeté le texte en nouvelle lecture, l'Assemblée doit se prononcer sur le texte qu'elle a adopté en nouvelle lecture.
Je précise que, en application du quatrième alinéa de l’article 45 de la Constitution, le Sénat ayant rejeté le projet de loi, le texte que nous proposons ne pourra faire l’objet d’aucun amendement.
Je propose donc à la commission des finances, en application de l'article 114-3 du Règlement, d'adopter définitivement le texte voté par notre Assemblée en nouvelle lecture.
La Commission adopte le projet de loi de loi de finances rectificative pour 2014 dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture le 16 juillet 2014.
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La Commission examine ensuite, en lecture définitive, le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2013.
M. le président Gilles Carrez. Le Sénat vient de rejeter le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2013 adopté lundi par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. Conformément aux dispositions de l’article 45, alinéa 4 de la Constitution, le Gouvernement demande à l’Assemblée nationale de statuer définitivement.
Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Monsieur le Président, mes chers collègues, le Sénat a en effet rejeté le projet de loi de règlement pour 2013, en nouvelle lecture comme en première lecture.
Conformément à l’article 45, alinéa 4 de la Constitution, le Gouvernement demande à l'Assemblée nationale de statuer en dernier ressort.
La CMP n'ayant pu parvenir à un texte commun, et le Sénat ayant rejeté le texte en nouvelle lecture, l'Assemblée doit se prononcer sur le texte qu'elle a adopté en nouvelle lecture.
Je précise que, en application du quatrième alinéa de l’article 45 de la Constitution, le Sénat ayant rejeté le projet de loi, le texte que nous proposons ne pourra faire l’objet d’aucun amendement.
Je propose donc à la commission des finances, en application de l'article 114-3 du Règlement, d'adopter définitivement le texte voté par notre Assemblée en nouvelle lecture.
Mme Marie-Christine Dalloz. Je regrette les conditions générales d’examen de ces deux projets de loi financiers, trop rapides, à la fin de cette session extraordinaire.
M. Jean-Louis Dumont. Je ne peux que me joindre à ces regrets concernant en particulier les changements d’ordre du jour trop tardifs.
M. Jean-François Lamour. Je ne peux que souscrire à ces remarques et noter que nous passons trop de temps à examiner ces projets de loi financiers et pas assez à évaluer les politiques publiques. Même si par ailleurs nous bénéficions de l’assistance de la Cour des comptes, nous manquons néanmoins de moyens d’expertise et d’analyse.
La Commission adopte le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2013 dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture dans sa première séance du 21 juillet 2014.
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Membres présents ou excusés
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du mercredi 23 juillet 2014 à 14 h 45
Présents. - M. François André, M. Dominique Baert, M. Jean-Marie Beffara, M. Gilles Carrez, M. Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jean-Louis Dumont,
M. Olivier Faure, M. Marc Goua, M. Régis Juanico, M. Jean-François Lamour, M. Patrick Ollier, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, Mme Monique Rabin, M. Thomas Thévenoud
Excusés. - M. Guillaume Bachelay, M. Pierre Moscovici, M. Thierry Robert,
M. Gérard Terrier
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