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La commission examine, sur le rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, les articles 33 à 47 non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2016 (n° 3096).
M. Gilles Carrez, président. Nous examinons aujourd’hui les articles de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2016 non rattachés à une mission, c’est-à-dire les articles 33 à 47, sur lesquels ont été déposés deux cent trois amendements.
TITRE IV
DISPOSITIONS PERMANENTES
I.– Mesures fiscales et mesure budgétaire non rattachée
Article 33 : Refonte des modalités de revalorisation des prestations sociales
La commission adopte l’article 33 sans modification.
Article 34 : Engagement du prélèvement à la source et modernisation de l’impôt sur le revenu
La commission examine l’amendement II-CF154 du président Gilles Carrez.
M. le président Gilles Carrez. Cet amendement vise à supprimer le premier alinéa de l’article 34, même si ledit alinéa, se bornant à prévoir la remise d’un rapport en vue de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu en 2018, peut paraître anodin.
Si j’étais encore favorable au prélèvement à la source il y a sept ou huit ans, cette réforme me paraît aujourd’hui inutile. En effet, la dématérialisation, la mensualisation et tout un ensemble de progrès techniques permettent maintenant à cet impôt de mieux correspondre à l’évolution des revenus annuels. En raison du décalage d’un an, les contribuables pouvaient se trouver en difficulté quand leur revenu baissait d’une année sur l’autre, mais, petit à petit, le problème se résorbe, d’autant que les services fiscaux, qui ont bien évolué de ce point de vue, leur accordent des délais. D’un point de vue technique, la réforme proposée ne présente donc plus d’intérêt. D’ailleurs, au sein même de l’administration fiscale, la perspective de l’instauration d’un prélèvement à la source, qui suscitait un vif enthousiasme il y a quelques années, inspire plutôt une certaine réserve.
Je m’en tiens, chers collègues, à des arguments strictement techniques, sans évoquer d’autres intentions du Gouvernement, qui pourrait, par ce biais, vouloir mener des réformes plus substantielles – même si l’exposé sommaire de l’amendement en fait état.
Par ailleurs, le prélèvement à la source ne simplifiera pas forcément les choses. Certes, il peut être envisagé pour les salaires, et peuvent sans doute être résolus les problèmes de la familialisation, de la mise en œuvre d’un taux moyen d’imposition et de la charge incombant à l’employeur ou à la banque – mais comment celle-ci pourrait-elle mettre en œuvre cette retenue à la source ?–. Il n’en demeure pas moins qu’une partie des revenus - notamment financiers et fonciers - nécessiteront une déclaration complète. S’imposeront donc des processus de régularisation qui, en eux-mêmes, sont tellement lourds que cela reviendra à faire une déclaration annuelle.
Ces arguments exclusivement techniques justifient la suppression du premier alinéa.
Mme Valérie Rabault, Rapporteure générale. Je suis défavorable à votre amendement, monsieur le président. Je ne rouvrirai pas les débats qui peuvent animer notre commission, à propos d’un éventuel rapprochement de divers taxes ou impôts. Je rappellerai en revanche que 30 % des contribuables voient leurs revenus diminuer d’une année sur l’autre. Dans un tiers des cas, la baisse est elle-même supérieure à 30 %. Ce n’est quand même pas négligeable : en année n, les revenus de 10 % des contribuables français baissent de 30 % par rapport à l’année n-1. Il faut en tenir compte.
M. le président Gilles Carrez. De quels revenus s’agit-il ?
Mme la Rapporteure générale. J’entends votre demande, il faudrait déterminer dans quelle mesure les revenus salariaux sont en cause. Je parle en l’occurrence de l’ensemble des revenus, mais les montants en question sont tout de même significatifs. C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.
M. Pierre-Alain Muet. Le prélèvement à la source est évoqué depuis cinquante ans. Son instauration fut tout d’abord proposée en 1967, par le secrétaire d’État au budget, Jacques Chirac, mais l’idée fut ensuite reprise par bien d’autres gouvernements – d’ailleurs, plutôt des gouvernements de la même sensibilité que vous, monsieur le président.
Aujourd’hui, nous avons vraiment une occasion à saisir. Le prélèvement à la source permettrait un ajustement en temps réel de l’impôt à l’assiette réelle. Ce n’était pas le cas auparavant : les projets précédemment envisagés reposaient sur l’application du taux moyen d’imposition de l’année précédente, un taux connu, donc, avec un an et demi de retard. Or les simulations faites par le Conseil des prélèvements obligatoires ou encore mes propres calculs, repris dans un livre que j’ai publié avec Jean-Marc Ayrault, montrent que cela présente beaucoup de défauts, notamment dans le cas d’un contribuable qui devient non imposable. De même, dans le système actuel, si un salarié perd son emploi et se retrouve au chômage, son imposition ne s’annule qu’un an et demi plus tard – et il peut avoir, alors, retrouvé un emploi.
Avec la déclaration sociale nominative (DSN), dans un an, l’administration fiscale connaîtra exactement les revenus des foyers, et il sera possible d’appliquer un prélèvement à la source qui tienne compte de la situation du foyer et respecte parfaitement la confidentialité des informations, notamment vis-à-vis de l’employeur. L’entreprise pourra, par exemple, télécharger la réduction à appliquer au taux de prélèvement qui serait celui de son salarié s’il était célibataire. Comme il s’agit d’une réduction, cela respecte complètement le principe de confidentialité sur la situation personnelle du salarié, et cela sera parfaitement ajusté à son revenu.
Saisissons cette opportunité ! Ce n’est pas un hasard si la France est le seul pays de l’Union européenne à ne pas être passé au prélèvement à la source. Il est vrai que ce ne sont plus tant des raisons d’efficacité du recouvrement de l’impôt ou la recherche de gains de productivité qui justifient cette réforme, quand bien même ces considérations ont présidé à sa mise en œuvre dans de nombreux pays. Ce sont des raisons essentiellement citoyennes : nous avons la possibilité d’ajuster instantanément, à un ou deux mois près, l’imposition d’un contribuable à sa situation ! La logique du débat politique fait que la droite, après avoir proposé trois fois au cours de l’Histoire le prélèvement à la source, nous dit aujourd’hui que cette réforme n’est pas opportune, mais cet argument ne tient pas techniquement.
M. Dominique Lefebvre. Si le président Giscard d’Estaing avait suivi le ministre des finances de 1973, nous n’en serions effectivement pas là. Il n’en est pas moins intéressant, de relire les débats parlementaires de l’automne 1973, sur ce sujet comme sur d’autres. Le contexte budgétaire était différent, marqué par de massives créations d’emplois dans la fonction publique et une augmentation des dépenses publiques de plus de 5 % par an.
Le groupe de travail sur la fiscalité des ménages avait indiqué qu’on pouvait instaurer le prélèvement à la source ou ne pas le faire. Les deux voies étaient possibles, cela relevait d’un choix politique.
Ne nous le cachons pas : sa mise en œuvre sera difficile. Le Gouvernement considère d’ailleurs qu’il faudra un peu de temps pour y parvenir. Ce n’en est pas moins une réforme systémique qui en entraînera d’autres au fil du temps. Elle conduira ainsi à réformer un impôt sur le revenu parfois baroque, comme l’a montré l’actualité la plus récente. Il est donc préférable que nous disposions d’un rapport complet du Gouvernement. Ne nous contentons pas de l’exposé des motifs du dispositif et de l’étude d’impact présentée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016 – il est toujours dangereux de prendre des mesures fiscales sans étude d’impact.
Mme Marie-Christine Dalloz. Nous l’avons rappelé !
M. Dominique Lefebvre. Oui, Madame Dalloz, mais je vous invite à relire non seulement les débats relatifs au projet de loi de finances pour 1974 mais aussi ceux relatifs au projet de loi de finances pour 2009 et à cette fameuse demi-part. Certains doivent s’en souvenir – vous-même, monsieur le président, alors rapporteur général, fûtes un acteur de cet épisode. La mesure proposée par notre collègue Charles de Courson, par voie d’amendement défendu dans l’hémicycle par Nicolas Perruchot, a quand même été adoptée sans la moindre étude d’impact, sans la moindre précision quant aux conséquences qu’elle aurait un, deux, trois ou cinq ans après – puisque son application a été étalée dans le temps. Bref, il vaut toujours mieux disposer d’une évaluation préalable.
Quant au fond, ceux qui prétendent impossible de prélever l’impôt à la source devraient normalement nous proposer une mensualisation obligatoire. De même devraient-ils voter avec nous les alinéas suivants, qui visent à rendre obligatoire et à généraliser la déclaration en ligne des revenus.
Quant à l’articulation entre le montant de l’impôt payé et le revenu, ce qui gêne le plus nos concitoyens, nous l’avions vu dans le cadre du groupe de travail, c’est de devoir payer en année n+1 un impôt avec des revenus qu’ils n’ont plus – c’est souvent le cas de personnes qui se sont trouvées confrontées à des difficultés. Mais, pour au moins 70 % de nos concitoyens, le prélèvement à la source ne changera pas grand-chose, parce que leurs revenus sont stables d’une année sur l’autre et qu’ils profitent peu des crédits ou réductions d’impôts. Le prélèvement à la source profitera surtout aux contribuables en situation précaire. Mois après mois, l’impôt payé s’ajustera au montant de leur revenu effectif, ce que ne permet pas la mensualisation, même si elle offre une certaine souplesse.
D’un point de vue économique, le prélèvement à la source permettra en outre une plus forte orientation des revenus des Français vers la consommation et l’investissement plutôt que vers une épargne de précaution. Toutes les études le montrent.
Ce ne sera pas simple à mettre en œuvre. Nous devrons choisir un tiers payeur
– question qui mérite un débat – et concevoir un système qui ne complique pas la vie des entreprises, mais tous les pays de l’OCDE ont réussi à le faire. D’ailleurs, tous ceux de nos concitoyens qui sont travailleurs frontaliers ou ont travaillé à l’étranger estiment que le prélèvement à la source est un bien meilleur système.
Une dernière objection au prélèvement à la source se fonde sur la complexité de l’impôt sur le revenu, qui imposerait toujours de faire de nouveaux calculs a posteriori. Il faudra effectivement déterminer comment traiter les crédits et réductions d’impôt, c’est tout sauf simple. Je prends donc le pari suivant : une fois faite cette réforme systémique fondamentale, nous serons amenés à faire évoluer le système au fil du temps pour le simplifier, le clarifier et le rendre plus performant.
Le groupe socialiste s’opposera donc à votre amendement, monsieur le président.
Mme Véronique Louwagie. Cet article 34 comporte en fait deux volets.
En ce qui concerne les mécanismes de déclaration et de paiement de l’impôt, il s’agit de généraliser le principe de la déclaration en ligne, c’est probablement ce que vise le terme de « modernisation » de l’exposé des motifs, et je crois que nous ne pouvons que nous en réjouir ; de même, le seuil au-delà duquel le paiement dématérialisé est obligatoire sera abaissé.
En revanche, l’alinéa relatif au prélèvement à la source mérite une attention particulière. L’exposé des motifs révèle bien, d’ailleurs, l’inquiétude que vous inspire le dispositif. Il souligne que « le prélèvement à la source de l’IR ne remettra pas en cause les principes fondateurs de notre système fiscal », que sont notamment « la progressivité de l’impôt sur le revenu, sa conjugalisation et sa familialisation ». Si, effectivement, l’établissement de l’impôt sur le revenu, son barème, les dispositifs prévus par le code général des impôts reposent aujourd’hui sur ces principes, ils ne permettent pas, en revanche, l’application du prélèvement à la source. En fait, vous prenez les choses à l’envers en ne proposant pas d’abord une grande réforme de l’impôt sur le revenu.
La confidentialité pose également problème. La DSN permettra de connaître les seuls revenus salariaux d’une personne, et non d’un foyer fiscal – contrairement à ce qui a été dit. Elle n’apporte donc aucun élément technique nouveau de nature à permettre le prélèvement à la source.
Vous faites vraiment tout à l’envers en instaurant un dispositif sans avoir procédé à la réforme fiscale qui le rendrait possible. Nous allons à la catastrophe mais cela ne ferait qu’un couac de plus – ces temps-ci, nous y sommes habitués. Il est urgent d’attendre. Adoptons l’amendement du président Carrez.
M. Olivier Carré. Nous l’avons vu avec la récente affaire des impôts locaux des retraités, la majorité a trouvé pour argument de dire que tout était la faute des décisions prises en 2008. Le problème est qu’au fil du temps d’autres réformes se sont greffées à ces dispositions, si bien que l’administration fiscale a été incapable de mesurer l’impact global de l’ensemble des décisions prises. Les mécanismes se sont superposés les uns aux autres, et l’essentiel des difficultés résulte de leur incidence sur le niveau du revenu fiscal de référence (RFR). Le flou règne à propos de ces incidents fiscaux qui surviennent à la suite de décisions prises par la majorité actuelle, qu’elle essaie tant bien que mal de réparer.
Voilà qui augure mal de la possibilité de mesurer précisément l’impact du prélèvement à la source. La question fait l’objet de débats, y compris dans notre propre camp – nous ne sommes pas tous d’accord. Selon moi, c’était une très bonne idée il y a quelques années, mais la dématérialisation de la déclaration des revenus, l’usage que de nombreux ménages font d’internet et de divers outils – de plus en plus remarquables – mis à leur disposition sont autant de signes d’un long processus qui place notre administration fiscale au premier rang dans ces domaines. Certes, nous avons manqué, naguère, cette marche du prélèvement à la source, mais c’est, aujourd’hui, largement compensé.
Le système actuel permet de globaliser l’ensemble des revenus et, surtout, de laisser les revenus imposables dans la poche du contribuable. On nous parle des effets de la réforme proposée sur l’épargne. Je perçois bien cet effet psychologique : le revenu versé est net, le consommateur se sent donc libre de dépenser. Soit, mais son pouvoir d’achat s’en trouve clairement amputé !
Quant à cette fameuse année blanche, sera-t-elle blanche pour tous les revenus ? Il conviendra d’examiner attentivement les conditions d’exonération des revenus de l’année choisie – 2017, semble-t-il. Des rapports devront nous offrir quelques éclaircissements. Dans cette affaire, on retire de l’argent de la poche des contribuables, contrairement à ce qui a été dit, puisqu’ils perdent cette année d’avance. Certes, l’État a une créance sur les contribuables, mais, en termes de trésorerie, l’argent est dans la poche du contribuable, c’est ainsi, même avec la mensualisation puisque le contribuable est mensualisé en année n+1.
M. le président Gilles Carrez. Ce que vous dites est particulièrement vrai en cas de progression des revenus.
M. Olivier Carré. Oui, et cela a été très bien démontré. Les éléments que j’avance, relatifs à la précarité ou à l’évolution des revenus, sont avérés.
Nous mettons donc le doigt dans un engrenage devant conduire à une réforme de l’ensemble des prélèvements. C’est évidemment la CSG qui est visée et que vous évoquez dans l’exposé des motifs de votre amendement, monsieur le président. Or, je n’ai rien entendu à ce propos.
M. le président Gilles Carrez. J’ai souhaité m’en tenir à des arguments techniques, comme vous le faites vous-même jusqu’à présent.
M. Olivier Carré. En l’occurrence, ce n’est pas vous que je visais, ce sont ceux qui commettent un certain nombre de rapports, d’éditoriaux… ou d’amendements sur le sujet ! Quelles sont leurs arrière-pensées ? Quel est l’impact véritable de ce qui nous est proposé, pas seulement pour les salariés mais pour tous les contribuables ?
M. Éric Woerth. Une fois n’est pas coutume, je suis d’un avis contraire à celui des collègues de mon groupe. Le prélèvement à la source est une bonne réforme. Essayons donc de la mettre en place. La question n’est pas politique ou idéologique, il s’agit de moderniser notre impôt. Prélever l’impôt au plus près des revenus est probablement la meilleure des choses. Le faire avec un an de retard, dans un monde de plus en plus incertain, crée une forme de dette du contribuable, en fin d’année, une créance sur ses revenus, égale au montant de l’impôt qu’il aura à payer sur des revenus qu’il a déjà perçus. Sur le plan intellectuel, il est bien préférable d’éviter cela, si c’est possible.
Cela étant, le prélèvement à la source comporte beaucoup d’inconvénients – je souscris, sur ce point, aux propos de mes collègues. Il ne faudrait pas – tout le monde en convient – que les entreprises deviennent, outre mesure, des collecteurs d’impôts, mais il y a peut-être d’autres manières de faire. La conjugalisation pose aussi des difficultés, évidemment.
Et puis, il faut absolument éclaircir un point : il ne saurait être question de profiter de l’occasion pour tenter de fusionner la CSG et l’impôt sur le revenu. Ce serait un complet changement de paradigme, auquel, comme mes collègues, je suis totalement opposé. Il ne peut pas y avoir de fusion de la CSG et de l’impôt sur le revenu, à moins que l’on ne renonce à la progressivité de l’impôt sur le revenu –c’est une autre manière de voir les choses. S’il s’agit de faire basculer les 80 ou 90 milliards d’euros de la CSG vers l’impôt sur le revenu pour en faire un énorme impôt progressif, nous y sommes évidemment radicalement opposés.
S’il n’est question que de prélever l’impôt à la source, au moment où les revenus se forment, le principe – même si c’est une vieille idée – me semble plutôt de nature à moderniser notre système fiscal.
Mme Marie-Christine Dalloz. La conclusion d’Éric Woerth me convient : c’est une vieille idée !
La question est importante, parce qu’elle affecte les contribuables. Nous avons vu ce qui s’est passé pour 250 000 personnes, simplement parce que le Gouvernement et les services fiscaux n’ont pas été vigilants. Quel raz-de-marée ! Depuis trois ans, le consentement à l’impôt ne cesse de régresser, c’est une réalité. Dès lors, toute modification des paramètres de l’impôt a des conséquences. Le sujet est trop sérieux pour être traité ainsi, au hasard des discussions de la commission des finances.
Pour ma part, je crois très sincèrement que vous voulez imposer la CSG progressive sans le dire. Une fois instauré le prélèvement à la source, vous allez pouvoir changer les paramètres de la CSG. Votre objectif final, c’est bien une CSG progressive. Encore faudrait-il que vous osiez l’assumer et le revendiquer !
Quant aux variations de revenus, chers collègues, je vous ai écoutés, regardez les gens dans la vraie vie ! Dans le cadre d’un prélèvement à la source, toute variation, à la hausse comme à la baisse, aura des conséquences, mais que faites-vous des revenus locatifs, des revenus fonciers ? Et qu’en est-il, par exemple, des réductions d’impôt auquel un jeune couple faisant garder ses enfants peut prétendre ? Comment veillez-vous à ce que l’employeur prenne cela en compte ? Doit-il tout savoir de la composition et des revenus du ménage ? Voilà qui pose le problème du tiers payeur, que vous n’avez toujours pas réglé. Allez donc demander aux banques de s’occuper de la collecte ! Ce n’est pas sérieux. Vouloir prendre une telle décision, dans le cadre de ce projet de loi de finances, pour imposer son application en 2018, c’est se moquer de nous. Quant aux effets de la suppression de la demi-part des veuves, que vous imputez à la seule décision prise en 2008, vous en êtes responsables au moins à 95 % ! (Vives exclamations.)
Nous pouvons, en revanche, prendre une mesure extrêmement simple : la généralisation de la mensualisation. Cette mesure de bon sens, sans modifier les paramètres de l’impôt, permettrait une régularité des rentrées fiscales.
M. le président Gilles Carrez. Un mot sur la demi-part. Pourquoi avons-nous, en 2008-2009, procédé à sa suppression ? Si nous avions gagné les élections en 2012, ce qui vient de se produire ne se serait pas produit. (Sourires et exclamations.)
En 2008, cette demi-part que l’on avait, à plusieurs reprises, essayé de réformer au cours de la décennie précédente était attribuée à toute personne seule dont les enfants constituaient leur propre foyer fiscal. Autrement dit, si un couple marié ayant élevé des enfants divorçait, des années après que les enfants avaient quitté le foyer familial pour vivre leur propre vie, chacun des conjoints continuait de bénéficier d’une demi-part. Je me souviens avoir défendu la suppression de la demi-part en expliquant que Mme Dupont divorcée de M. Dupont devenue follement amoureuse de M. Durand, divorcé de Mme Durand, ne pouvait pas épouser M. Durand, sans quoi ils risquaient de perdre chacun le bénéfice d’une demi-part. Or cette demi-part dite « vieux parents » coûtait 1,6 milliard d’euros, et le gouvernement de l’époque souhaitait la supprimer purement et simplement.
Un examen plus attentif révélait cependant trois problèmes, qu’il fallait résoudre.
Tout d’abord, il y avait des personnes seules qui avaient élevé seules leurs enfants, et qui, au regard des sacrifices que cela représentait, méritaient de conserver cet avantage fiscal. Avec Charles de Courson, qui avait relevé ce problème, nous avions donc rédigé un amendement permettant de laisser le bénéfice de cette demi-part à toute personne seule qui avait élevé seule un enfant pendant au moins cinq ans. Cela nous avait valu quelques sarcasmes, notamment sur les modalités de vérification de cette condition de cinq années. Nous avions cependant obtenu gain de cause.
Ensuite, selon le projet du gouvernement de l’époque, la suppression devait être étalée sur une période de trois ans. Nous avons porté ce délai à cinq ans, non pour produire le bug fiscal que vous connaissez aujourd’hui, mais parce que l’avantage maximal que procurait cette demi-part, en termes d’impôt sur le revenu, représentait tout de même un montant de 900 euros. Nous avons donc prévu une diminution progressive de ce plafond pour arriver à 120 euros en dernière année, en 2013, donc.
Restait encore le problème des veufs et des veuves, et des personnes seules dont les ressources étaient très faibles. Il était impossible de traiter la question des veufs et des veuves à part : le Conseil constitutionnel avait censuré la première tentative de réforme de la demi-part, en 1996, au motif qu’elle était réformée pour les personnes célibataires et divorcées, et non pour les veufs et les veuves, ce qu’il qualifiait de rupture d’égalité devant l’impôt. De ce point de vue, nous connaissions la jurisprudence, explicite. Ne demeurait plus que la question des personnes seules ayant de petits revenus.
Dès cette époque, nous avions mis en garde sur la dernière année d’application de la mesure parce que, même si le plafond de l’avantage maximal retiré pour l’impôt sur le revenu n’était plus qu’à 120 euros, le revenu fiscal de référence pris en compte pour l’octroi des exonérations de taxe d’habitation et de taxe sur le foncier bâti se trouvait quant à lui majoré de 2 850 euros, du fait de cette demi-part. La solution pouvait consister soit à réduire en biseau la majoration du revenu fiscal de référence, soit à conserver une demi-part à dix euros, par exemple. Tout cela a déjà été dit au cours des débats.
C’est Christian Eckert qui, à l’époque, s’était opposé le plus violemment à cette réforme. Pourtant, en 2012 elle a été maintenue et même consolidée. Lorsque le Gouvernement a fiscalisé la majoration de 10 % des pensions des retraités ayant eu au moins trois enfants, Charles de Courson avait appelé l’attention sur le cas de veuves et veufs de la fonction publique. Pour eux, en effet, avec le régime de retraite IRCANTEC, il peut arriver que la majoration représente en réalité 30 % du revenu. Nous l’avions mis en garde ici même sur le fait que la suppression de la demi-part allait aggraver les choses et qu’il faudrait une coordination avec le critère de RFR applicable pour certaines exonérations. Mais rien n’a été fait. J’en tire une fois de plus la conclusion que si le Gouvernement écoutait un peu plus les membres de la commission des finances, tant l’opposition que la majorité, nous n’en serions pas là aujourd’hui.
M. Dominique Lefebvre. Comme je n’étais pas député lorsque la mesure a été votée, j’ai lu le compte rendu des débats de l’époque. Je confirme qu’elle a été prise au nom de la défense des valeurs du mariage. Il s’agissait d’un amendement de Charles de Courson qui a été défendu dans l’hémicycle par Nicolas Perruchot, Christine Lagarde étant sur les bancs du Gouvernement et non Éric Woerth. Cette mesure fiscale qui a été prise par voie d’amendement n’a donc pas fait l’objet d’une étude d’impact préalable. La majorité de l’époque a une responsabilité en la matière.
Lorsqu’on relit les débats, on voit quelle est la complexité du problème ainsi que l’injustice et l’incohérence de la demi-part telle qu’elle existait auparavant. Marie-Christine Dalloz nous demande pourquoi nous ne l’avons pas rétablie. Si nous ne l’avons pas fait, ce n’est pas uniquement pour des raisons budgétaires, indépendamment du fait que, comme je l’ai dit dans la presse, nous n’avions aucune raison d’accorder à Mme Bettencourt une demi-part supplémentaire, mais parce que les bénéficiaires étaient plutôt dans les déciles supérieurs. Comme j’ai pu le constater en travaillant sur la fiscalité des ménages, il existe ainsi toute une série de mesures incohérentes qui, lorsqu’elles sont supprimées, pénalisent surtout les ménages les plus modestes, ceux qui sont au niveau de l’entrée dans l’imposition.
Monsieur Woerth, contrairement à ce que vous avez dit sur TF1 avant-hier, vous saviez très bien que cette mesure aurait un impact sur la fiscalité locale. J’en veux pour preuve que, dans une réponse écrite du mois d’août 2010, le ministère des finances indiquait savoir que cette disposition aurait un impact sur la fiscale locale après 2012 à raison du revenu fiscal de référence.
Pourquoi n’avez-vous pas pris de mesure en faveur des retraités modestes qui bénéficiaient de cet avantage ? C’est nous qui avons dit que la suppression de la demi-part conduirait à faire entrer certains retraités dans l’impôt sur le revenu, en 2014 et 2015. Aujourd’hui, il ne s’agit pas, bien sûr, de rétablir de façon générale une demi-part qui, à bien des égards était incohérente. Et il importe de respecter le principe d’égalité devant l’impôt. En tout état de cause, nous aurons l’occasion d’y revenir puisque le Gouvernement présentera un amendement en séance publique. Je rappelle que l’article 28 de la première loi de finances rectificative pour 2014 prévoyait que les contribuables ayant bénéficié en 2013 d’une exonération de taxe d’habitation en bénéficiaient également en 2014. Mais la même disposition n’a pas été prise pour la taxe foncière, parce que, pour des raisons qui m’échappent, la direction générale des finances publiques prend, pour le calcul de la taxe foncière dont sont redevables les contribuables, le RFR de l’année n – 2, alors que les articles 1391 et 1417 du code général des impôts parlent bien des revenus de l’année précédant l’année de l’imposition.
Le vrai problème, c’est « l’effet couperet » du revenu fiscal de référence : lorsqu’il est inférieur de quelques euros au seuil de RFR fixé, le contribuable est exonéré, mais dès lors qu’il excède ce seuil de quelques euros, le contribuable s’acquitte de la totalité de l’impôt. L’entrée dans l’impôt est brutale.
M. Éric Alauzet. Le prélèvement à la source n’est bien évidemment pas la réforme du siècle et il n’a aucun rapport avec d’autres réformes fiscales plus structurelles, plus profondes que chacun appelle de ses vœux.
L’intérêt principal de cette mesure est de renforcer l’acceptabilité et le consentement à l’impôt de nos concitoyens dans une période où cette notion s’effrite considérablement. Bien sûr, le prélèvement à la source présente de nombreux inconvénients. Tous les salariés indépendants et tous les revenus annexes ne pourront pas être inclus dans cette démarche.
Monsieur le président, vous avez raison de souligner que la mensualisation et le développement des téléprocédures nous rapprochent progressivement du prélèvement à la source. Mais il y aura toujours une ligne de rupture et rien ne correspondra mieux à la situation réelle du contribuable que le prélèvement instantané. Selon certains, si le prélèvement à la source se justifiait-il y a dix ans, ce ne serait plus le cas maintenant. C’est tout le contraire, car la situation des ménages est de plus en plus soumise à des évolutions et des aléas. Je pense également, non pas aux plus prévoyants, mais aux personnes les plus fragiles qui, pour des raisons diverses et variées, n’anticipent pas le fait qu’elles devront payer des impôts, l’année n + 1, sur ce qu’elles ont perçu l’année n.
M. Pierre-Alain Muet. On aurait pu imaginer de conserver la demi-part supplémentaire pour celles et ceux qui en bénéficiaient déjà et de la supprimer pour les nouveaux entrants. Je ne sais pas si un tel dispositif est constitutionnel, mais il aurait évité beaucoup d’ennuis. On procède ainsi pour les réformes relatives aux retraites, par exemple.
Mme Monique Rabin. Je suis favorable à l’article 34.
Quel que soit le banc sur lequel il siège, chacun voit bien qu’il y a un problème de consentement à l’impôt. Ne serait-ce que pour cette seule raison, cette réforme va donc dans le bon sens.
Cela fait des années qu’aucune réforme d’ensemble n’a été tentée, sans doute en raison de la complexité du sujet mais aussi parce que, lorsqu’on est au pouvoir, il peut arriver qu’on manque de courage et, lorsqu’on est dans l’opposition, on a tendance à oublier la faiblesse dont on a pu faire preuve quand on était aux affaires. Peut-être aurions-nous pu nous entendre, sur tous ces bancs, pour avancer sur cette réforme qui est indispensable parce que l’impôt est complexe, sans lisibilité et que sa progressivité nous paraît trop faible.
Mme Marie-Christine Dalloz. Non ! Nous sommes les champions de la progressivité !
Mme Monique Rabin. En outre, l’impôt est resté aveugle face aux profondes évolutions sociologiques. Cela revient à parler de familialisation, d’individualisation, c’est-à-dire de notre société.
Alors que nos concitoyens sont très favorables au prélèvement à la source, ce sont les gouvernements qui ont reculé.
Trois arguments militent en faveur de cette réforme : la simplicité du mode de prélèvement ; l’ajustement rapide à la situation familiale qui évite de créer des difficultés l’année suivante ; la facilité de gestion pour des familles qui manquent d’organisation interne et qui ont besoin de recourir à l’aide des services sociaux. Le salaire net a ainsi l’avantage de le rester.
S’agissant des modalités pratiques, j’appuie la proposition de Pierre-Alain Muet et Jean-Marc Ayrault en faveur d’un prélèvement à la source par l’entreprise. Celle-ci a en effet vingt-cinq ans d’expérience en termes de prélèvements. C’est un savoir-faire qu’il ne faut pas négliger. Nous verrons ensuite si elle a besoin d’être soutenue.
Si nous en sommes aujourd’hui à la première marche du dispositif, ne reculons pas devant la deuxième, qui sera la fusion des deux impôts. (Exclamations.)
M. Patrick Ollier. Monsieur le président, je soutiens votre amendement.
Le prélèvement à la source est une fausse bonne idée. Je m’y oppose fortement. Du reste, les arrière-pensées que cache cette réforme viennent d’être révélées à l’instant. La fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG est extrêmement dangereuse.
Modifier le quotient familial et prétendre le remplacer par un crédit d’impôt forfaitaire serait également une réforme très préoccupante.
La stabilité fiscale est essentielle. Or depuis quelques mois, pour ne pas dire quelques années, nous assistons en permanence à des bouleversements qui inquiètent énormément les contribuables. Je ne sais si le prélèvement à la source sera une simplification qui leur conviendra. C’est en tout cas la perspective d’un nouveau changement qui renforcera encore le sentiment d’insécurité face à l’instabilité fiscale.
Mme la Rapporteure générale. Monsieur le président, je maintiens mon avis défavorable à votre amendement.
Les régimes de l’impôt sur le revenu et des impôts locaux sont étroitement imbriqués via le critère du RFR, tout en comportant des seuils d’entrée différents. C’est pourquoi il est absolument indispensable de prendre en compte les deux régimes lorsqu’on procède à des réformes. Je réitère toutes les demandes de chiffrage qui ont été formulées à cet égard auprès du ministère des finances.
La commission rejette l’amendement II-CF154.
Puis elle adopte l’article 34 sans modification.
M. le président Gilles Carrez. Avant de passer à la suite des amendements, Mme la Rapporteure générale va maintenant nous présenter succinctement un document qui retrace l’ensemble des articles non rattachés et qui vous sera communiqué très prochainement.
Mme la Rapporteure générale. L’article 33 est relatif aux modalités de revalorisation des prestations sociales que sont l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la prime d’activité, l’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants (ARFS), le revenu de solidarité active (RSA) et l’allocation de solidarité spécifique (ASS). Il vous est proposé de modifier l’indice de référence utilisé pour revaloriser ces prestations sur l’inflation, en se fondant sur l’inflation constatée au cours desdouze derniers mois, et de revaloriser toutes ces prestations le 1er avril, à l’exception de l’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants qui le sera le 1er octobre – cela concerne 15 000 personnes.
L’article 40 concerne la prorogation du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) d’une année, et l’instauration d’un dispositif dit « anti-abus », sur lequel de nombreux amendements ont été déposés. Actuellement, certains travaux sont éligibles au CITE, tandis que d’autres ne le sont pas. L’article 40 propose que le crédit d’impôt ne s’applique plus à certains équipements mixtes, comportant des équipements éligibles et des équipements de production d’électricité photovoltaïque, qui ne le sont plus depuis 2014, pour éviter les abus.
L’article 41 vise à étendre le prêt à taux zéro (PTZ) à la zone C pour les logements anciens à réhabiliter et à assouplir la condition d’occupation de ces logements.
L’article 42 tend à proroger l’éco PTZ qui, je le rappelle, est octroyé sans condition de ressources. Par ailleurs, il sera accordé de plein droit pour les travaux éligibles aux aides de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) qui elles sont accordées sous conditions de ressources.
L’article 44 propose d’augmenter le taux du crédit d’impôt cinéma ainsi que le plafond applicable pour le crédit d’impôt. Pour porter un jugement global sur cette mesure, il convient de garder à l’esprit que les taxes reversées au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) sont en baisse. L’effort global en faveur du cinéma est donc maintenu. Cela devrait rassurer ceux qui craignaient des débordements.
Après l’article 34
La commission examine d’abord l’amendement II-CF215 de M. Joël Giraud.
M. Joël Giraud. Cet amendement vise à mettre en place une politique en faveur des vélos à assistance électrique afin de doper cette filière, pour l’essentiel française, mais qui a du mal à s’implanter sur le territoire national. Aussi, nous proposons une réduction d’impôt sur le revenu, comme cela existe dans certains pays d’Europe du nord, égale à un pourcentage du prix d’achat. J’ajoute que cette mesure est conforme à une préconisation du plan national d’action pour les mobilités actives.
Mme la Rapporteure générale. Votre amendement pose trois problèmes.
Premièrement, vous proposez une mesure qui porte non sur une réduction d’impôt, mais sur des avantages en nature déductibles du revenu imposable des particuliers.
Deuxièmement, l’ampleur de l’avantage fiscal n’est pas précisée ; il pourrait nous être reproché de nous mettre dans un cas d’incompétence négative du législateur.
Enfin, vous proposez une réduction d’impôt sur les dépenses engagées par des particuliers pour acheter un vélo électrique qui servirait aux déplacements entre le domicile et le lieu de travail. Or, cette condition paraît difficilement contrôlable, car personne n’interdira d’utiliser ce vélo pour d’autres trajets.
M. Joël Giraud. Je me permets de vous préciser que le Pass Navigo peut être utilisé pour effectuer des trajets autres que ceux entre le domicile et le lieu de travail.
Mme la Rapporteure générale. Vous avez raison sur ce dernier point.
Cela dit, j’émets un avis défavorable pour les deux autres raisons.
La commission rejette l’amendement II-CF215.
Elle en vient à l’amendement II-CF148 de M. Joël Giraud.
M. Joël Giraud. Les indemnités journalières allouées aux personnes atteintes d’une affection de longue durée ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu lorsqu’elles sont perçues par des travailleurs salariés, alors qu’elles le sont lorsqu’elles sont perçues par des travailleurs indépendants relevant du régime réel. Dans un souci d’équité, je propose donc d’exclure les indemnités journalières attribuées aux travailleurs indépendants au régime réel des revenus imposables.
M. le président Gilles Carrez. Effectivement, c’est une mesure d’équité.
Mme la Rapporteure générale. Tout à fait.
Cela dit, votre amendement semble satisfait puisque l’article 80 quinquies du code général des impôts précise d’ores et déjà que les indemnités journalières versées sont fiscalisées « à l’exclusion de la fraction des indemnités allouées aux victimes d’accidents du travail exonérée en application du 8° de l’article 81 et des indemnités qui sont allouées à des personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ».
M. Joël Giraud. Les indemnités journalières perçues par un salarié indépendant relevant d’une micro-entreprise ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu, alors qu’elles le sont pour un travailleur indépendant relevant du régime réel.
Mme la Rapporteure générale. J’entends bien votre argument, mais l’article 80 quinquies précise qu’il s’agit des indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale. À ma connaissance, le régime social des indépendants (RSI) en fait bien partie.
M. le président Gilles Carrez. Monsieur Giraud, je vous propose de redéposer votre amendement en vue de la séance, ce qui nous permettra d’avoir une réponse d’ici là.
M. Joël Giraud. Je le retire.
L’amendement II-CF148 est retiré.
Article 35 : Généralisation du document administratif électronique (DAE) dans le cadre de la circulation en suspension de droits d’accises des alcools et boissons alcooliques
La commission adopte successivement les amendements rédactionnels II-CF365 et II-CF366, l’amendement de précision II-CF367, les amendements rédactionnels II-CF368 et II-CF369, les amendements de coordination II-CF370 et II-CF371, et l’amendement de coordination rédactionnelle II-CF372, tous de la Rapporteure générale.
Elle adopte ensuite l’article 35 modifié.
Après l’article 35
La commission examine, en discussion commune, les amendements II-CF25 de M. Laurent Grandguillaume et II-CF120 de M. Joël Giraud.
Mme Monique Rabin. Nous proposons que les associations, fondations, structures mutualistes exerçant leur activité dans le secteur sanitaire, social et médico-social puissent bénéficier non pas du crédit d’impôt compétitivité-emploi CICE mais d’une forme de crédit d’impôt équivalent qui serait utilisé pour le paiement de la taxe sur les salaires due au titre des trois années visées par le CICE.
Je précise qu’il s’agit d’une mesure d’équité.
M. Joël Giraud. L’objet de cet amendement est, dans un souci d’équité également, de faire en sorte qu’une mesure de crédit d’impôt similaire dans sa conception à celle du CICE puisse bénéficier aux établissements et services sociaux et médico-sociaux sans but lucratif.
Mme la Rapporteure générale. Le Gouvernement considère que cette mesure coûterait plusieurs milliards d’euros.
Pour ma part, j’ai fait un tableau qui montre ce qui distingue le secteur privé non lucratif et le secteur privé lucratif. Prenons le cas très simple d’une entreprise dont le chiffre d’affaires serait de 100 000 euros et qui n’aurait que des coûts salariaux, ceux-ci s’élevant à 50 000 euros, cela donne un résultat net de 50 000 euros. L’entreprise privée recevrait 3 000 euros au titre du CICE alors que l’association ne percevrait rien. L’entreprise privée, si elle n’a pas d’activité soumise à la TVA, paierait 6 800 euros de taxe sur les salaires, tandis que l’entreprise privée du secteur non lucratif n’en paierait pas puisque des abattements existent. Le secteur privé non lucratif paierait donc 3 800 euros de taxes en moins. Quant à l’impôt sur les sociétés, il serait de 16 065 euros pour l’entreprise privée tandis que l’association ne paierait rien. L’entreprise privée paierait encore la taxe foncière sans bénéficier d’abattement, sauf si elle est implantée dans certains secteurs de la politique de la ville. Enfin, si les activités de l’entreprise sont soumises à la TVA, celle-ci acquitterait 20 000 euros à ce titre, tandis que l’association ne paierait rien en dessous d’un certain seuil de chiffre d’affaires.
J’ai donné cet exemple parce que faire des additions permet d’avoir une vision globale. Je ne voudrais pas que l’on accrédite l’idée que l’on ne ferait rien pour le secteur privé non lucratif car ce n’est pas vrai. En outre, des ajustements peuvent toujours être opérés. Si vous le souhaitez, je peux vous faire parvenir le petit tableau que je viens de vous commenter.
Mme Monique Rabin. Je retire l’amendement II-CF25.
M. Joël Giraud. Je veux bien retirer l’amendement II-CF120, en échange du tableau ! (Sourires.)
Les amendements sont retirés.
La commission en vient à l’amendement II-CF122 de Mme Annick Le Loch.
Mme Annick Le Loch. Je propose la suppression d’une taxe à faible rendement – 124 millions d’euros – et difficile à collecter. Elle concerne les huiles de consommation incorporées dans les produits alimentaires, dont les conserves de poisson. J’ai été interpellée par les conserveurs de mon département sur cette taxe qui existe depuis très longtemps et qui engendre une distorsion de concurrence.
Mme la Rapporteure générale. Ces 124 millions d’euros, qui sont versés à la Mutualité sociale agricole (MSA), représentent un montant significatif. Quand on veut supprimer une taxe, il faut savoir par quoi la remplacer. En outre, celle-ci n’est pas absurde du point de vue de la santé publique puisqu’elle peut inciter les industries agroalimentaires à éviter de fabriquer des produits trop gras.
Avis défavorable.
M. le président Gilles Carrez. Le problème, c’est que la MSA connaît de graves difficultés de financement. Le même problème existe avec la taxe sur les farines qui ne rapporte que 60 millions d’euros. À la commission des finances, nous n’aimons pas utiliser des arguments financiers, mais en l’occurrence nous sommes bien obligés de le faire.
La commission rejette l’amendement II-CF122.
Article additionnel après l’article 35 : Augmentation du tarif de la taxe sur les boissons sucrées ou édulcorées
La commission en vient à l’amendement II-CF114 de M. Joël Giraud.
M. Joël Giraud. Cet amendement, qui peut rapporter 80 millions d’euros, tend à relever de 7,45 à 9 euros par hectolitre les contributions perçues sur les boissons et préparations liquides pour les boissons destinées à la consommation humaine – en l’occurrence un certain type de sodas. Il a fait l’objet l’an dernier d’un avis de sagesse du Gouvernement avant d’être voté en première lecture puis de disparaître lors de la navette parlementaire sous l’effet de certains groupes de pression bien organisés. L’augmentation proposée est infime : correspondant à moins de 0,52 centime d’euro pour une canette de 33 centilitres, elle permettrait, non seulement d’accroître les recettes de la sécurité sociale, mais aussi de conduire une politique de santé publique dans ce domaine.
Mme la Rapporteure générale. Sagesse. Je rappelle que cette taxe a été créée en 2012 et qu’elle a rapporté 309 millions d’euros en 2014. La question est de savoir qui paierait l’augmentation, sachant qu’elle pourrait être, en principe, répercutée sur le consommateur final.
M. le président Gilles Carrez. La création de cette taxe avait soulevé d’énormes polémiques en 2012.
Mme Véronique Louwagie. Je voudrais revenir sur la question de la taxe sur les farines, créée en 1962 et dont tout le monde voudrait se sortir. Elle met en difficulté nos meuniers, dans la mesure où elle est perçue sur les producteurs français sans l’être sur les importations, comme ce devrait être le cas – les services du ministère ne pouvant nous donner de chiffres à cet égard. Il faudrait faire le point sur l’ensemble de ces taxes, sur lesquelles nous sommes d’accord pour dire qu’elles ont des effets économiques défavorables pour nos industries – même si elles relèvent de budgets différents.
M. le président Gilles Carrez. Dans certains cas, on peut avoir un raisonnement du type de celui retenu pour la TVA sociale. La taxe sur les farines pèse sur l’offre alors que celle visée par l’amendement est répercutée sur le consommateur.
Mme Karine Berger. Je soutiens totalement l’amendement : il s’agit de faire en sorte que des caddies ne sortent pas des supermarchés avec des boissons saturées de sucre, alors que les publicités provoquent notamment l’envie des enfants, à laquelle certaines familles ne peuvent résister. Mais est-il possible d’éviter ce qui s’est passé l’an dernier lors de la navette parlementaire ? Par ailleurs, quel est le taux de TVA applicable à ces boissons, madame la Rapporteure générale ?
Mme la Rapporteure générale. Ce taux est de 5,5 % pour les ventes à emporter.
M. Razzy Hammadi. Quand, il y a quinze jours, j’ai déposé un amendement tendant à supprimer la taxe sur les farines, j’ai souhaité qu’on puisse avoir, en effet, une approche globale. Il a été rejeté au motif qu’il manquerait 60 millions d’euros à la Mutualité sociale agricole (MSA) – ce à quoi on peut rétorquer que la taxe contribue au chômage des meuniers, dans la mesure où nos produits sont imposables alors que les importations ne le sont pas. Je rejoins la proposition de Véronique Louwagie : un amendement sur les boissons sucrées conduit à aborder aussi la question des produits très gras, puis de ceux du terroir et de la compétitivité des territoires. L’absence de débat global sur les produits alimentaires ne peut créer que des effets négatifs sur l’opinion. Se pose à cet égard le même problème que pour les cigarettes : derrière les grandes marques, d’autres, bien moins chères, affaiblissent l’effet-taux de la taxe, avec des canettes vendues à 15 ou 20 centimes d’euros et ayant des teneurs en sucre beaucoup plus importantes. Ou on travaille sérieusement sur le sujet, ou, une fois de plus, on se retrouvera confronté à des arguments de bon sens qui conduiront à faire échec à la mesure.
M. Joël Giraud. Le taux de TVA en vigueur est celui applicable aux produits de première nécessité, ce qui, s’agissant de boissons très sucrées, s’apparente à un déni de santé publique. Par ailleurs, il n’y aurait pas d’impact sur les importations puisqu’on est dans une logique de taxe à la première vente.
Mme la Rapporteure générale. Je suis d’accord pour avoir une approche globale. Depuis l’examen en première lecture, j’ai rencontré un certain nombre de meuniers sur la taxe sur les farines, notamment sur les distorsions de concurrence pouvant exister avec les meuniers étrangers. Cette question doit être posée pour toute la chaîne de production : par quoi remplace-t-on les 60 millions d’euros correspondants ? Tant qu’on n’y a pas répondu, il est difficile d’avancer.
M. le président Gilles Carrez. Nous pourrions faire une demande d’enquête à la Cour des comptes sur ce sujet au titre de l’article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).
La commission adopte l'amendement II-CF-114.
Après l’article 35
La commission examine l'amendement II-CF26 de M. Laurent Grandguillaume.
M. Romain Colas. Cet amendement est dans le même esprit que celui débattu tout à l’heure concernant des organismes à but non lucratif intervenant dans le secteur médico-social. Les arguments présentés par la Rapporteure générale me paraissant convaincants, je le retire.
L'amendement II-CF26 est retiré.
Article 36 : Mise en place d’une dispense de caution pour les petits entrepositaires agréés de produits énergétiques
La commission adopte l'article 36 sans modification.
Article 37 : Dématérialisation de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ainsi que des obligations déclaratives en matière de prix de transfert
La commission adopte l'article 37 sans modification.
Article 38 : Mesure visant à lutter contre la dissimulation de recettes à la TVA : utilisation obligatoire d’un logiciel de caisse ou système non frauduleux
La commission adopte successivement les amendements II-CF373, II-CF374 et II-CF375 de précision de la Rapporteure générale et les amendements II-CF376 et II-CF377 rédactionnels du même auteur.
Puis elle adopte l'article 38 modifié.
Article 39 : Adaptation de la fiscalité aux évolutions institutionnelles des régions
La commission examine tout d'abord l'amendement II-CF153 du président Gilles Carrez.
M. le président Gilles Carrez. L’amendement tend à maintenir la fraction actuelle de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) revenant aux départements. Lors de la réforme de la taxe professionnelle, il a en effet été décidé, après mûre réflexion, d’affecter au moins 50 % de la cotisation à ceux-ci, sachant qu’elle est assise sur la valeur ajoutée et évolue donc comme le PIB, ce qui en fait une recette dynamique. Les départements ayant des dépenses sociales croissantes liées au vieillissement de la population ou à l’exclusion, il était logique de leur affecter une recette présentant des garanties d’évolution positive. Puis les groupements communaux ont fait valoir que si la CVAE avait un taux national, c’était par leurs actions d’urbanisme et d’accueil d’équipements de zones d’activité que les entreprises s’installaient ; et qu’il serait légitime qu’il y ait un intéressement de la collectivité locale en accroissant la part revenant aux communes et groupements de communes : elle est ainsi passée de 25 à 27,5 %, alors qu’elle diminuait pour les départements de 50 à 47,5 %. Or le Gouvernement propose d’inverser la proportion à partir de 2017 et de donner la moitié de la CVAE aux régions au lieu d’un quart.
Mme la Rapporteure générale. N’ayant pas eu de bilan financier précis sur cette cotisation, je vais essayer de l’obtenir d’ici à l’examen en séance publique et vous propose, en attendant, de retirer votre amendement.
M. François André. Votre amendement en dit trop ou pas assez. Cette nouvelle répartition de CVAE entre départements et régions est relative au transfert de compétences. Le calcul a été fait au regard du coût de la compétence « transport » transférée aux régions. Monsieur le président, si vous supprimez cette disposition, comment financerez-vous ce transfert ainsi que celui des autres compétences ?
M. Jean-Louis Gagnaire. Il faut aussi tenir compte du transfert de compétences aux régions en matière de développement économique. Je soutiendrai un amendement pour dire que le compte n’y est pas sur les transferts de CVAE : il manque en fait 800 millions d’euros, les départements ne s’occupant plus de développement économique à partir du 1er janvier 2016. Qui va le prendre en charge ? Ce n’est pas le moment de baisser la garde : ce que les départements ne feront plus sera vraisemblablement assuré par les régions, en dehors peut-être des grandes métropoles – ce qui n’est encore pas complètement sûr. Il ne s’agit pas seulement de politiques locales : on assiste, par exemple, à une baisse continue des financements de l’État pour les pôles de compétitivité, les collectivités territoriales ayant pris le relais et même dépassé ces financements. Mettre en panne le système au cours de 2016, qui pourrait être une année blanche, serait assez désastreux – beaucoup d’emplois sont créés par ces politiques économiques –, même si les agences départementales ne seront transférées qu’au 1er janvier 2017. Lors du débat sur la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite « loi NOTRe »), la ministre avait même parlé d’un transfert de 60 %. Si je comprends la situation des départements, il faut veiller à l’adéquation entre les ressources et les dépenses. Or les dépenses économiques doivent être plutôt financées les impôts pesant sur les entreprises, sachant le rôle que les régions auront à jouer en la matière. Et ce n’est pas en déshabillant celles-ci qu’on peut habiller les départements. Je rappelle que c’est la première fois, depuis qu’on parle de décentralisation, qu’on opère des transferts de compétences entre collectivités : il y a donc un apprentissage à faire dans ce domaine.
M. Dominique Lefebvre. Il y a deux débats dans le débat. D’abord, comment mesure-t-on la charge des compétences transférées ? On ne peut que s’appuyer sur les commissions d’évaluation des charges transférées – la fin de l’article dit bien qu’il y aura des délibérations concordantes entre le conseil régional et les conseils départementaux et que, en cas de désaccord, le préfet prendra un arrêté sur la base de charges constatées les précédentes années. Nous avons déjà eu ce débat sur la non-compensation intégrale des charges transférées entre l’État et les collectivités. Les taux retenus correspondent à l’évaluation des charges effectives transférées aux régions. Se pose aussi un problème de déclinaison région par région, avec des déséquilibres et un mécanisme d’attribution de compensations. Mais vous soulevez une autre question, monsieur le président, qui porte sur la dynamique des ressources transférées. À cet égard, il n’est pas absurde, compte tenu des compétences stratégiques des régions, qu’elles soient les principales bénéficiaires d’une ressource fiscale indexée sur la croissance économique. Par ailleurs, concernant les charges à venir des départements, il y a un débat sur le transfert vers l’État de la dépense du revenu de solidarité active (RSA). Il aurait mieux valu dire quelles étaient les autres ressources fiscales transférées, l’attribution de compensations budgétaires n’étant pas adaptée. Le dispositif prévu par le projet de loi de finances est donc plutôt cohérent.
Mme Marie-Christine Dalloz. Cet amendement me paraît plein de bon sens. Le Gouvernement prévoit, en effet, de déshabiller les départements pour habiller les régions. Par ailleurs, les transferts de compétences ne sont pas encore effectifs et, compte tenu des élections régionales à venir, le travail commencera à se faire courant 2016. On n’a aucune visibilité et on a déjà fait bouger toutes les lignes ! S’agissant du débat sur le RSA, achevons-le vite et prenez une décision, pour qu’on sache précisément où on va ! Les départements n’en peuvent plus.
M. le président Gilles Carrez. Je retire donc l’amendement, que je redéposerai en séance, car il est important que nous ayons ce débat avec le Gouvernement, qui ne porte pas sur les équilibres, mais sur la nature des ressources par rapport à celle des dépenses.
L'amendement II-CF153 est retiré.
La commission examine ensuite les amendements identiques II-CF179 de M. Christophe Caresche et II-CF298 de M. Pascal Cherki.
M. Pascal Cherki. En région Île-de-France, la compétence relative aux transports connaît des modalités spécifiques d’application puisqu’elle est dévolue au syndicat des transports d’Île-de-France (STIF) et non aux collectivités territoriales. S’agissant des transferts de compétences prévus à l’article 15 de la « loi NOTRe », il n’est donc pas besoin de prévoir en compensation un transfert de recette fiscale. Par conséquent, et sans qu’il soit nécessaire d’attendre l’examen particulier des mécanismes de compensation des transferts de compétences en Île-de-France, dans le cadre du rapport prévu au D du I de l’article 39, il est proposé, pour cette région, de maintenir la répartition actuelle du produit de CVAE.
Mme la Rapporteure générale. Il est clair que la situation du STIF est particulière en Île-de-France. Mais je vous invite à redéposer votre amendement pour qu’on puisse avoir une discussion avec le Gouvernement sur ce point, sachant qu’on recherche un abondement de recettes pour le STIF et l’ensemble des transports dans la région.
M. le président Gilles Carrez. D’abord, il n’est pas sûr que le transfert des départements vers la région des transports scolaires représente le même enjeu pour elle que dans les autres régions – plusieurs transports étant déjà assurés par le STIF. Aujourd’hui, le fonctionnement des transports en Île-de-France est bouclé, en termes de dotations publiques, par la région, à hauteur de 50 %, et les départements – avec pour celui de Paris une part de 30 % et celui des Hauts-de-Seine, de 20 %. Je ne sais pas si cette situation spécifique a été prise en compte.
M. Dominique Lefebvre. S’il y a probablement une situation spécifique, elle ne m’apparaît pas tout à fait clairement. Alors que le STIF a une compétence générale, des lignes interurbaines départementales et des transports scolaires sont financés par les départements. Je veux bien que la clé de répartition ne soit pas la même dans cette région, mais je n’ai pas compris qu’il n’y avait pas de transfert de compétence « transport » associée. S’il faut que ce dossier soit mis à plat, je ne suis pas certain que cet amendement le règle, en l’absence de données plus précises sur ce point.
M. le président Gilles Carrez. Il a le mérite de poser le problème.
M. Pascal Cherki. Il ne s’agit pas d’un amendement pour la ville de Paris, mais pour l’ensemble des départements. Celle-ci a toujours assumé une forte contribution au STIF en raison d’une faculté contributive plus grande que les autres départements et du fait que l’histoire des transports en commun a conduit à une surconcentration dans Paris et la première couronne. Il s’agit de se demander si, compte tenu de la spécificité du STIF, une application mécanique de la « loi NOTRe » s’impose. Nous sommes un certain nombre à penser que ce n’est pas le cas et qu’il y a donc lieu de revoir le dispositif. Mais si la commission ne s’estime pas suffisamment éclairée en l’absence du Gouvernement pour en décider, je suis prêt à retirer mon amendement et à le redéposer en séance publique.
M. Jean-Louis Gagnaire. Le raisonnement est séduisant en apparence, mais ce n’est pas parce qu’il n’y a pas beaucoup de transferts de charges que l’Île-de-France doit vivre indépendamment du reste du pays. Et il serait assez malvenu qu’on ait des taux différents dans cette région par rapport aux autres.
M. le président Gilles Carrez. C’est déjà le cas ! C’est le seul endroit où les départements payent à eux seuls 50 % du fonctionnement des transports.
M. Jean-Louis Gagnaire. Dans le cadre de la « loi NOTRe », on a intérêt à rester dans un schéma général, qui est celui présenté dans le projet de loi de finances. Je rappelle les débats que nous avons eus ici sur un amendement d’Olivier Faure pour financer les transports en Île-de-France. Je pense que ces moyens supplémentaires via la région et le STIF seront les bienvenus.
M. Christophe Caresche. Il y a une spécificité en Île-de-France, tenant au fait que le STIF est l’autorité organisatrice des transports. Celui-ci est alimenté par des contributions essentiellement départementales. Si on adopte l’article 39 tel quel, les conseils généraux vont continuer à alimenter le STIF, mais aussi la région, ce qui les amènerait à payer deux fois. Cela n’a pas de sens. Il faut tenir compte de cette spécificité, ce qui ne remet pas en cause la contribution des départements aux transports d’Île-de-France.
Mme la Rapporteure générale. Christophe Caresche a à la fois raison et tort, mais la question mérite d’être posée. L’article 39 dit que les régions doivent restituer le surplus s’il y en a un, mais que ce remboursement est toujours le même, ce qui veut dire que la dynamique pouvant bénéficier à la CVAE n’est pas prise en compte pour l’année n+2. C’est la raison pour laquelle je propose d’approfondir la question en vue du débat en séance publique.
M. le président Gilles Carrez. Je rappelle que tout cela n’entrera en application qu’à partir de 2017.
M. Patrick Ollier. Cet amendement est plein de bon sens. Il s’agit d’un problème de prévision et la coordination aurait dû être engagée beaucoup plus tôt à cet égard. Le STIF est bien une spécificité de l’Île de France, ce qui remet en cause votre raisonnement, monsieur Gagnaire. Madame la Rapporteure générale, cet amendement pose le problème des conséquences pour les départements. Si on peut avoir une réponse sur ce point d’ici à l’examen en séance publique, on peut envisager qu’il soit redéposé à ce moment-là, mais pour l’instant, les ministres n’ont pas répondu à nos sollicitations !
M. Dominique Lefebvre. En réalité, ce n’est pas de la compensation des transferts de compétences qu’il s’agit, mais, comme précédemment, de l’idée qu’en Île-de-France, eu égard à la répartition des compétences ou des charges entre région et départements, le transfert de la ressource économique à la région ne pourrait pas être abordée de la même manière qu’ailleurs.
En tout état de cause, si l’on mettait cette idée en œuvre, ce ne pourrait être sur le fondement des taux ici proposés : les amendements en discussion sont des amendements d’appel.
Assurément, le cas francilien est spécifique : les départements apportent, en échange d’une participation à la gouvernance des transports, une contribution budgétaire au financement de ces derniers. Mais cela n’a pas empêché d’y transférer la compétence des transports scolaires et interurbains des départements à la région, comme ailleurs. Ainsi, dans le Val-d’Oise, des lignes qui étaient financées par le département sont reprises en charge au niveau régional.
Certains regrettent que la région Île-de-France se voie appliquer les mêmes dispositions que les autres régions malgré sa spécificité. Je peux le comprendre ; on aurait d’ailleurs pu créer une collectivité unique, comme en Corse…
Bref, il faut remettre les choses à plat mais, pour cela, il ne suffit pas de voter ces amendements.
M. le président Gilles Carrez. Nous en sommes d’accord. Les amendements seront redéposés en vue de la séance, ce qui nous permettra d’interroger le ministre.
Les amendements II-CF179 et II-CF298 sont retirés.
La commission en vient à l’amendement II-CF217 de M. Jean-Louis Gagnaire.
M. Jean-Louis Gagnaire. Nous proposons de permettre aux exécutifs régionaux de réviser les taux de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) afin de compenser l’évolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF), qui s’applique aux régions comme aux autres collectivités alors même que les conseils régionaux n’ont aucune autonomie fiscale.
Certes la France a fait savoir que son droit de modulation de la TICPE ne serait revu que courant 2016, mais il est souhaitable que des ressources supplémentaires soient dégagées pour les nouveaux conseils régionaux, notamment dans les régions fusionnées ; or c’est l’une des rares marges de manœuvre existantes en matière fiscale. Le gel sur la base de 2015 n’est donc pas satisfaisant.
Dès lors, il convient qu’à partir de 2016, lorsqu’ils bâtiront leur budget, les nouveaux conseils régionaux puissent revoir les taux, d’autant que le problème se posera de l’harmonisation des taux entre les régions fusionnées. On propose actuellement de faire converger les taux en cinq ans, mais il faudrait permettre aux futurs conseillers régionaux de le faire dès que possible, dès leur premier budget.
Mme la Rapporteure générale. Avis favorable. À ce jour, seules les régions de Corse et de Poitou-Charentes n’appliquent pas le taux maximal de la fraction régionale de TICPE.
La commission adopte l’amendement II-CF217.
Elle en vient ensuite à l’amendement II-CF218 de M. Jean-Louis Gagnaire.
M. Jean-Louis Gagnaire. Cet amendement est l’équivalent du précédent, mais pour la taxe sur les certificats d’immatriculation.
Suivant l’avis favorable de la Rapporteure générale, la commission adopte l’amendement II-CF218.
Puis elle aborde l’amendement II-CF219 de M. Jean-Louis Gagnaire.
M. Jean-Louis Gagnaire. Même proposition, appliquée cette fois à la taxe sur les permis de conduire.
Suivant l’avis favorable de la Rapporteure générale, la commission adopte l’amendement II-CF219.
Suivant l’avis favorable de la Rapporteure générale, elle adopte ensuite l’amendement II-CF220 de M. Jean-Louis Gagnaire.
La commission adopte l’article 39 modifié.
Après l’article 39
La commission est saisie de l’amendement II-CF89 de M. Yves Daniel.
M. Pascal Cherki. L’amendement tend à imposer aux grandes surfaces d’indiquer chaque année leurs marges nettes à l’Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires, ce qui permettrait d’avoir une vision objective des marges qu’elles dégagent.
Le montant de la taxe additionnelle à laquelle elles seraient soumises si elles ne le font pas serait égal à trois fois le produit entre, d’une part, le montant dû au titre de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) et, d’autre part, le rapport entre le montant total des ventes du produit et le chiffre d’affaires total.
Mme la Rapporteure générale. Il me semble que, tel qu’il est rédigé, l’amendement entraîne des conséquences contraires à l’intention de ses auteurs. En effet, vous restreignez le champ visé si vous ajoutez, parmi les conditions d’éligibilité à la taxe additionnelle, le refus d’indiquer ses marges au fait de vendre des fruits et légumes et de ne pas être partie à des accords de modération des marges.
Pour ces raisons, avis défavorable.
Mme Karine Berger. Je salue en tout cas l’objectif poursuivi. Rien ne se passe lorsque les grandes surfaces refusent d’indiquer leurs marges nettes à l’Observatoire des prix et des marges : c’est un gros problème. Il faudra le faire valoir en séance publique, sous une forme rédactionnelle ou sous une autre.
Mme la Rapporteure générale. Une solution pourrait consister à faire figurer d’abord cette obligation à l’article L.621-8 du code rural et de la pêche maritime.
M. Joël Giraud. L’Observatoire des marges le dit lui-même, l’absence d’accès aux données est un grave problème : on ne connaît pas les marges réelles de la grande distribution, qui peut ainsi capter la valeur ajoutée au détriment des producteurs.
À propos de la TASCOM, qui repose sur un régime déclaratif, j’ai constaté comme maire que certains ne déclaraient rien, sans que personne ne s’en préoccupe vraiment. Il faudrait y regarder de plus près et procéder à des vérifications fréquentes.
M. Pascal Cherki. Nous retravaillerons l’amendement et le redéposerons en vue de la séance.
L’amendement II-CF89 est retiré.
La commission en vient aux amendements identiques II-CF27 de M. Laurent Grandguillaume et II-CF57 de Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Monique Rabin. L’amendement II-CF27 porte sur le statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux au regard de la taxe foncière.
Mme Marie-Christine Dalloz. Les établissements publics de santé, de même que les établissements publics sociaux et médico-sociaux et comme les maisons de retraite publiques autonomes, sont exonérés de taxe foncière. L’amendement II-CF57 a pour objet d’étendre cette exonération aux organismes privés non lucratifs œuvrant dans le même champ sanitaire, social et médico-social.
Mme la Rapporteure générale. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
La commission rejette les amendements II-CF27 et II-CF57.
Elle aborde ensuite les amendements identiques II-CF28 de M. Laurent Grandguillaume et II-CF58 de Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Pascal Cherki. L’amendement II-CF28 propose une mesure d’aide aux organismes privés non lucratifs du champ sanitaire, social et médico-social, dont l’utilité n’est plus à démontrer : l’exonération de la taxe d’habitation.
Mme Marie-Christine Dalloz. L’amendement II-CF58 est identique. Il est important que, dans nos territoires, les organismes privés non lucratifs du champ médico-social soient traités de la même façon que les établissements publics.
Mme la Rapporteure générale. Avis défavorable.
Le rapport sur la fiscalité du secteur privé non lucratif remis au Premier ministre Jean-Marc Ayrault par les députés Yves Blein, Jérôme Guedj, Laurent Grandguillaume et Régis Juanico en décembre 2013 ne concluait à aucun désavantage – au niveau global – des établissements privés non lucratifs. La seule distorsion identifiée concernait les activités à forte intensité de main-d’œuvre qualifiée.
Mme Marie-Christine Dalloz. Justement, les organismes privés non lucratifs qui œuvrent dans le champ visé fournissent des emplois. La distorsion se manifeste eu égard à leur masse salariale.
M. François André. Je ne comprends pas très bien ces amendements dès lors que ce sont les personnes qui acquittent la taxe d’habitation, qu’elles vivent chez elles, en maison de retraite ou en établissement. Je ne vois donc pas à quelle distorsion on remédierait en exonérant tel ou tel contribuable du paiement de cette taxe, d’autant qu’il s’agit d’une taxe locale qui finance des services locaux.
M. le président Gilles Carrez. Je me pose la même question que vous.
La commission rejette les amendements II-CF28 et II-CF58.
Elle en vient ensuite, en présentation commune, aux amendements II-CF40 et II-CF41 de M. Marc Le Fur.
Mme Marie-Christine Dalloz. Nous en arrivons à une série d’amendements que j’ai cosignés avec Marc Le Fur.
Le compostage agricole nécessite de grandes surfaces d’emprise foncière. L’amendement II-CF40 tend à distinguer, d’une part, les immeubles affectés au stockage des matières entrantes et de la biomasse sèche et humide, pour lesquels il est proposé une exonération permanente, et d’autre part, les autres immeubles affectés à l’activité de compostage agricole, pour lesquels il est notamment proposé une exonération de cotisation foncière des entreprises pendant sept ans, soit le délai d’amortissement de ces dispositifs prévu par la loi.
Je présenterai en même temps l’amendement II-CF41, qui tend à exonérer de manière permanente les bâtiments de stockage pour l'activité de méthanisation agricole.
Mme la Rapporteure générale. Ce n’est pas la première fois que nous sommes saisis de semblables amendements.
Je rappelle que nous avons déjà étendu l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPB) aux méthaniseurs « pionniers », c’est-à-dire construits avant le 1er janvier 2015, avant de proposer l’an dernier de faire bénéficier les méthaniseurs d’une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) portée à sept ans.
Vous souhaitez appliquer ces exonérations aux bâtiments de stockage en vue de la méthanisation, ainsi qu’à ceux affectés au compostage – une technique qui, par définition, requiert moins d’investissements. Je suggère que nous en restions aux mesures déjà adoptées, qui témoignent du soutien apporté à cette activité.
Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements II-CF40 et II-CF41.
Puis elle aborde l’amendement II-CF44 de M. Marc Le Fur.
Mme Marie-Christine Dalloz. Cet amendement vise à indiquer expressément que les casiers ou alvéoles de stockage ne réceptionnant plus de déchets sont exonérés de taxe foncière sur les terrains bâtis, afin d’éviter une imposition non justifiée du fait de la cessation de l’activité principale d’exploitation d’une alvéole.
Cette disposition très technique est essentielle si l’on veut accompagner le développement de la méthanisation dans nos territoires ruraux.
Suivant l’avis défavorable de la Rapporteure générale, la Commission rejette l’amendement II-CF44.
Elle examine ensuite l’amendement II-CF45 de M. Marc Le Fur.
Mme Marie-Christine Dalloz. Cet amendement tend à stimuler l’investissement, l’innovation et surtout l’emploi dans les TPE-PME, au cœur de nos territoires, en corrigeant les effets négatifs de l’absence de plafonnement de la CFE.
À cette fin, nous proposons de revenir au plafonnement de l’ancienne taxe professionnelle, soit 3,5 % de la valeur ajoutée.
Mme la Rapporteure générale. Il existe déjà un mécanisme de plafonnement : les entreprises peuvent demander un dégrèvement lorsque la somme de la CFE et de la CVAE dépasse 3 % de la valeur ajoutée. Il en coûte à l’État 1 milliard d’euros par an environ.
Vous proposez un nouveau plafonnement qui, selon la rédaction actuelle de l’amendement, ne serait pas remboursé par l’État mais resterait à la charge des collectivités locales.
Mme Karine Berger. Je ne comprends pas : la somme de la CFE et de la CVAE est plafonnée à 3 %, mais cela coûterait de l’argent de plafonner le montant de l’une des deux à 3,5 % ?
M. le président Gilles Carrez. Il arrive qu’il n’y ait pas de CVAE et que seule s’applique la CFE.
Mme Karine Berger. Laquelle sera alors plafonnée à 3 %.
M. le président Gilles Carrez. Il me semble, en effet, que le plafond global vaut aussi dans les cas où la CVAE n’est pas applicable.
Mme la Rapporteure générale. La remarque de Karine Berger est juste.
Mme Marie-Christine Dalloz. Nous redéposerons l’amendement en vue de la séance après l’avoir retravaillé.
M. le président Gilles Carrez. Du fait de ce que l’on appelle le dégrèvement barémique, la CVAE n’est en réalité due qu’à partir d’un certain niveau de chiffre d’affaires, de sorte que beaucoup de petites entreprises n’acquittent que la CFE. Ce qu’il convient de vérifier, c’est si le plafonnement de 3 % continue alors de s’appliquer, auquel cas l’amendement est satisfait.
Mme Véronique Louwagie. Madame la Rapporteure générale, vous dites que ce sont les collectivités qui supporteront la baisse. Pourtant, aux termes de l’amendement, « la perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle », etc.
M. le président Gilles Carrez. Il s’agit là du gage de l’amendement, condition de sa recevabilité. Mais si nous le votions en l’état, le gage serait levé et la mesure serait bien à la charge des collectivités.
L’amendement II-CF45 est retiré.
La commission en vient à l’amendement II-CF357 de Mme Audrey Linkenheld.
Mme Audrey Linkenheld. Cet amendement tend à exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les logements construits ou réhabilités dans le cadre du bail réel solidaire.
Ce nouveau dispositif est rendu possible par la « loi Macron », qui a autorisé le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour le créer. Adossé aux organismes de foncier solidaire (OFS) institués par la « loi ALUR », il nous permettrait d’expérimenter enfin en France la dissociation entre le foncier et le bâti : nos concitoyens pourraient n’être propriétaires que de leur bâti, ce qui encouragerait l’accession abordable à la propriété.
Cette dissociation, dont le principe est désormais acquis grâce à la loi, est particulièrement bienvenue dans les secteurs valorisés de nos communes, où le niveau souvent élevé de taxe foncière peut être un frein supplémentaire à l’accession à la propriété.
Mme la Rapporteure générale. L’idée est intéressante du point de vue économique.
Le problème est que la « loi Macron », comme vous l’avez dit, ne crée pas le contrat de bail de longue durée mais autorise le Gouvernement à prendre une ordonnance qui permettra de le créer. De ce fait, à ce jour, ledit bail ne dispose pas encore d’une définition législative.
Mme Audrey Linkenheld. Il reste neuf mois pour le créer, de sorte qu’il devrait exister en août 2016 au plus tard. Je suis bien placée pour savoir que des réunions de travail sont actuellement organisées avec le ministère de l’économie afin de préparer l’ordonnance, mais aussi le décret d’application de la « loi ALUR »s’agissant des organismes de foncier solidaire. Les logements visés pourraient donc devenir réalité dans la seconde moitié de l’année 2016. Voilà pourquoi je formule ma proposition dès à présent, sans attendre le prochain projet de loi de finances.
Mme la Rapporteure générale. Je vous suggère néanmoins de redéposer l’amendement dans le cadre de la prochaine loi de finances, ou d’un « collectif » l’année prochaine s’il y en a un. On ne peut pas faire dépendre une disposition législative d’un outil qui n’existe pas.
L’amendement II-CF357 est retiré.
Article additionnel après l’article 39 : Exonération facultative de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les maisons de santé pluriprofessionnelles
La commission est alors saisie des amendements identiques II-CF124 de M. Joël Giraud et II-CF386 de M. Hervé Féron.
M. Joël Giraud. De nombreuses maisons de santé pluriprofessionnelles ont été créées dans des zones rurales isolées, mais aussi dans des zones urbaines sensibles, où les opérations peuvent être difficiles à boucler. Afin de surmonter ces difficultés, certaines régions ont suppléé financièrement les communes, allant d’ailleurs ainsi au-delà de leurs compétences ; mais ce n’est pas le cas partout et, en tout état de cause, cette aide ne découle pas du droit commun.
Nous proposons donc de donner un coup de pouce aux communes et intercommunalités qui assument la maîtrise d’ouvrage de tels projets, en les faisant bénéficier d’une exonération permanente de taxe foncière, à condition évidemment que les revenus tirés de l’exploitation de l’immeuble servent exclusivement au remboursement des frais de construction et de fonctionnement des maisons de santé – la plupart du temps, même les fluides sont pris en charge par les collectivités locales.
Mme Karine Berger. Partout, en particulier dans les zones les plus désertées, nous nous battons pour faire venir les professionnels de la médecine ; un coup de pouce fiscal serait une incitation supplémentaire au regroupement de spécialistes de santé.
Voilà pourquoi l’amendement II-CF386 est signé par l’ensemble du groupe Socialiste, républicain et citoyen.
Mme la Rapporteure générale. Avis favorable.
Peut-être faudra-t-il simplement revoir la rédaction des amendements sur quelques points pour tenir compte d’échanges que nous avons eus avec la direction de la législation fiscale.
M. le président Gilles Carrez. L’exonération n’est pas compensée par l’État : ce sont autant de recettes en moins pour la collectivité. Prenons-y garde.
Mme la Rapporteure générale. Voilà précisément pourquoi nous devons évaluer précisément les conséquences de la mesure d’exonération. Mais celle-ci dépend du libre choix de la collectivité.
M. Jean-Louis Gagnaire. Les collectivités sont prêtes à payer pour faire venir les médecins !
M. Olivier Carré. Le problème est moins l’exonération de taxe foncière que la TVA.
Dans le domaine considéré, en effet, il existe une équivalence commerciale, de sorte que si la collectivité met les bâtiments en affermage, par exemple, elle devrait récupérer la TVA dès lors qu’elle la refacture sur les loyers. Mais, les médecins n’étant pas soumis à la TVA, il n’est pas non plus possible d’y soumettre les loyers, donc d’en récupérer directement le produit. Pour que la TVA soit récupérable, il faudrait donc que ces investissements soient éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ; or ils ne le sont pas. Ce qui surenchérit d’environ 20 % le coût de fabrication des maisons de santé – sauf lorsque celles-ci sont situées en zone de revitalisation rurale (ZRR), ainsi que le Sénat en a décidé il y a quelques années. Cette dernière exception explique d’ailleurs que ce soient souvent des communes ou des blocs de communes rurales qui s’engagent dans ce type d’opérations.
La commission adopte les amendements II-CF124 et II-CF386.
Article additionnel après l’article 39 : Exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements issus de la transformation de bureaux
La commission aborde ensuite l’amendement II-CF196 de Mme Annick Lepetit.
M. Pascal Cherki. Il s’agit de permettre aux collectivités locales de décider, par délibération, d’exonérer de la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient les locaux à usage d’habitation affectés à l’habitation principale issus de la transformation de bureaux.
En période de pénurie de logements et d’augmentation du parc de bureaux vacants ou obsolètes, nous souhaitons ainsi encourager la conversion de bureaux en logements. Il n’est pas question de l’imposer, simplement de le permettre aux collectivités qui le souhaitent, en tenant compte de la diversité des situations.
Ce problème touche particulièrement Paris – je m’excuse de le dire –, malgré d’importants efforts pour rattraper en quelques années les taux prévus par la « loi SRU », ainsi que la première couronne. Nous souhaitons convertir en logements, grâce à l’incitation et au partenariat, nos nombreux bureaux vides dont certains sont devenus obsolètes. Cet amendement devrait nous permettre de le faire plus rapidement, sans imposer la même démarche aux autres collectivités. Nous sommes prêts à renoncer à une recette pour atteindre cet objectif important.
Mme la Rapporteure générale. Je m’en remets à la sagesse de la commission sur cet amendement dont le coût n’est pas chiffré, tout en rappelant que l’exonération, étant facultative, ne sera pas compensée par l’État.
M. le président Gilles Carrez. De même que dans un précédent amendement, la perte de recettes est gagée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, comme d’habitude, par une taxe additionnelle sur le tabac.
M. Dominique Lefebvre. De toute façon, les exonérations issues des délibérations des collectivités locales ne sont jamais compensées par l’État.
M. le président Gilles Carrez. Mais, au titre de l’article 40, on doit traiter l’ensemble des recettes publiques ; il faut donc bien un gage.
M. Dominique Lefebvre. L’amendement tend à donner une faculté aux collectivités, qui en assument les conséquences financières. Cela va mieux en le disant.
M. le président Gilles Carrez. De manière générale, je suis un fervent défenseur de la souplesse en cette matière, tant les situations et les problèmes diffèrent d’une collectivité à l’autre. La possibilité de reconversion des bureaux en logements concerne la petite couronne : on ne peut pas demander à la solidarité nationale de résoudre ce problème par l’intermédiaire de l’ensemble des contribuables. Mais il est tout à fait légitime d’offrir cette possibilité aux collectivités. Nous manquons terriblement de souplesse en matière de politique fiscale locale.
Pour ces raisons, je suis favorable à l’amendement.
La commission adopte l’amendement II-CF196.
Après l’article 39
La commission en vient à l’amendement II-CF277 de M. Pascal Cherki.
M. Pascal Cherki. Mon collègue Christophe Caresche avait déposé un amendement II-CF175, non défendu, qui, tout en ayant un objectif comparable au mien, me semble mieux rédigé. Il vise à permettre aux collectivités locales qui le souhaitent de supprimer par voie délibérative l’abattement de 50 % applicable aux locaux à usage d’habitation non affectés à la résidence principale.
Nous nous sommes engagés depuis plusieurs années à accomplir un effort de péréquation verticale et horizontale qui met en difficulté certaines collectivités contributrices. Au lieu de nous battre sur le niveau des compensations à verser, prenons acte de la nécessité de cette péréquation mais permettons en contrepartie aux communes qui le souhaitent de collecter des ressources supplémentaires. Si nous avons déjà avancé sur cette question l’an dernier, nous proposons aujourd’hui d’aller plus loin. Nous ne pouvons empêcher les communes d’exercer leur liberté. Celles qui souhaitent supprimer cet abattement en assumeront la responsabilité devant leurs administrés.
Mme la Rapporteure générale. Il est déjà possible en zone tendue, comme en a décidé la ville de Paris, d’instaurer une majoration de 20 % de la taxe d’habitation applicable aux résidences secondaires. Je vous invite à une certaine prudence en matière d’augmentation de la fiscalité locale. Je m’en remets à la sagesse de la commission quant à l’instauration de ce dispositif à titre facultatif et vous invite à retirer votre amendement qui en prévoit l’automaticité, à moins que l’un de nos collègues ne le sous-amende.
Mme Karine Berger. L’adoption de cet amendement entraînerait-elle une augmentation de 50 % du montant de la taxe foncière ?
Mme la Rapporteure générale. L’augmentation porte sur l’assiette.
M. Charles de Courson. Le montant de la taxe en serait donc doublé.
M. le président Gilles Carrez. Il s’agit là d’une mesure beaucoup plus violente que la majoration possible de la taxe d’habitation actuellement en vigueur.
Mme la Rapporteure générale. Cet amendement permettrait de doubler la taxe foncière applicable aux résidences secondaires, en sus de la possibilité de majorer de 20 % la taxe d’habitation instaurée l’an dernier.
M. le président Gilles Carrez. Si nous adoptons cet amendement, les observateurs extérieurs ne prêteront pas attention au caractère obligatoire ou facultatif du dispositif. Compte tenu de la violence de la mesure, mieux vaudrait présenter directement l’amendement en séance publique sans quoi nous risquons de déclencher dès cet après-midi une guerre nucléaire.
M. Dominique Lefebvre. Même l’adoption de l’amendement de Christophe Caresche, qui prévoit le caractère facultatif de la mesure, aurait, en effet, un impact médiatique. Quand on voit le battage fait autour de quelques contribuables alors même que la surtaxation des terrains non bâtis et constructibles en zone tendue a été décidée sous la précédente législature ! Le Gouvernement a d’ailleurs annoncé qu’il serait obligé de revenir sur ce dispositif dans la mesure où il a été insuffisamment encadré.
M. Charles de Courson. Le but de cet amendement est d’inciter les propriétaires de résidences secondaires à Paris – qui représentent environ 7 % du parc de logements de la capitale – à les vendre pour en faire des résidences principales. Mais il suffira à ces propriétaires de les déclarer comme résidences principales pour échapper à la mesure. Nous en avons déjà débattu il y a deux ans ainsi que l’an dernier : ce type d’amendements est inepte et aura un effet dépressif sur le marché.
M. Pascal Cherki. L’impact médiatique se concentrera sur Paris et nous l’assumerons. Dans la capitale comme à Barcelone ou à Lisbonne, nombre de personnes investissent dans des logements pour les louer pendant des séjours de courte durée sur des plateformes telles qu’Airbnb. Cela crée une pénurie d’offre de logements alors que l’on recense 130 000 demandes à Paris et en première couronne. Il s’agit donc non seulement de lever de la ressource mais également de réorienter le marché immobilier vers l’usage locatif.
M. le président Gilles Carrez. Je vous propose de retirer votre amendement et d’en débattre en séance publique.
L’amendement II-CF277 est retiré.
La commission examine l’amendement II-CF137 de M. Hervé Mariton.
Mme Véronique Louwagie. En mars 2012, il a été instauré une majoration de la valeur locative cadastrale, fixée à 5 euros par mètre carré à partir de 2016, pour les terrains situés dans des zones stratégiques en matière d’aménagement et de développement urbain. Les communes avaient cependant la possibilité d’exonérer les terrains précités de cette majoration. Je tiens à le souligner car s’il nous appartient de voter la loi, il convient de laisser aux collectivités la possibilité de faire leurs propres choix en matière de taxe foncière.
À la fin de cette même année 2012, la majorité socialiste a complètement réformé le régime de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) et instauré une majoration de la valeur cadastrale des terrains constructibles dans certaines communes, à hauteur de 25 % et d’une valeur forfaitaire de 5 euros par mètre carré pour les impositions dues au titre des années 2014 et 2015 – mesure qui a donné lieu à de nombreuses réactions sur le terrain. Cette valeur forfaitaire passera à 10 euros par mètre carré pour les impositions dues au titre de l’année 2016 et des années suivantes.
Il importe de revenir sur ce dispositif, car les montants d’imposition ainsi atteints ne sont plus supportables pour nombre de propriétaires de terrains. En outre, ce n’est pas en adoptant des mesures de cette nature qu’on les incitera à vendre.
Mme la Rapporteure générale. Le Gouvernement a indiqué hier qu’il proposerait en loi de finances rectificative l’instauration d’un abattement, peut-être subordonné à une délibération des collectivités locales, sur les mètres carrés concernés, tout en maintenant le caractère coercitif du dispositif, et le report ou la suppression de la majoration supplémentaire de valeur locative. Ayant moi-même retiré en première partie un amendement relatif à l’abattement de 30 % applicable aux plus-values sur les cessions de terrain, je vous propose de retirer le vôtre sans quoi j’y serai défavorable.
M. Patrick Ollier. Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras. Pourquoi le Gouvernement ne propose-t-il pas ces modifications dans le projet de loi de finances au lieu d’attendre la loi de finances rectificative ? Une vigoureuse campagne de presse a été menée à l’encontre de ce grave dysfonctionnement. Plus grave encore, les communes et établissements publics de coopération intercommunale se voient supprimer la possibilité de moduler à la baisse cette majoration forfaitaire.
Il importe que le débat ait lieu en séance publique, raison pour laquelle je suis favorable au maintien de cet amendement. Vous prenez vos responsabilités en y étant défavorable, madame la Rapporteure générale, mais cela alimentera la polémique actuelle.
M. Dominique Lefebvre. Ce n’est pas la majorité actuelle mais la précédente qui a instauré le mécanisme de départ, et ce afin de favoriser la mise à disposition de terrains urbanisables. Parmi les obstacles à la construction, le frein politique est majeur mais le prix et la disponibilité du foncier jouent également.
Si nous sommes défavorables à votre amendement, c’est qu’il prévoit la possibilité pour les collectivités locales de ne pas appliquer la majoration sur leur territoire. On ne peut laisser à la seule liberté locale le soin de régler le problème – de portée nationale –de la rétention de terrains urbanisables. Cela étant, il est vrai que le dispositif actuel doit être modifié. La majorité, qui discute actuellement de ce point avec le Gouvernement, regrette que la question ne soit pas traitée dès à présent mais prend acte des mesures à venir en loi de finances rectificative.
Mme Véronique Louwagie. Je maintiens mon amendement, compte tenu de nos différences de vue.
M. Patrick Ollier. J’entends bien les arguments qui viennent d’être exposés. Mais tout à l’heure, PascalCherki demandait justement – et DominiqueLefebvre l’a soutenu – que les villes puissent choisir d’appliquer ou pas une disposition fiscale. Qui mieux que le maire est à même de savoir comment doit se développer sa commune ? S’il ne souhaite pas appliquer cette surtaxe, vous devez lui laisser la liberté de ne pas le faire.
La commission rejette l’amendement II-CF137.
Elle est saisie de l’amendement II-CF126 de M. Joël Giraud.
M. Joël Giraud. Cet amendement tend à supprimer de la législation fiscale la notion de gîte rural, souvent confondue avec la marque privée Gîtes de France. Il convient de mettre fin à la différence de traitement existant entre les différents acteurs du tourisme chez l’habitant – les meublés de tourisme ne relevant pas des mêmes règles – et de valoriser la procédure administrative de classement des hébergements touristiques.
Mme la Rapporteure générale. Bien que cet amendement tende à supprimer la notion de gîte rural dans la législation fiscale, il la maintient à l’article L.1383 E bis du code général des impôts, qui porte sur les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, et à l’article 322 FA de l’annexe 3 du même code.
M. Joël Giraud. Notre objectif est de mettre les propriétaires de gîtes ruraux sur le même pied que les loueurs de meublés de tourisme.
Mme la Rapporteure générale. Certes ; mais vous ne proposez pas la suppression de l’article 322 FA de l’annexe 3 qui définit la notion de gîte rural.
M. Joël Giraud. Je retire cet amendement afin d’en améliorer la rédaction d’ici à la séance publique.
M. Jean Launay. Je partage la préoccupation de Joël Giraud. Ce dispositif prête à confusion entre différentes organisations de tourisme portant des labels, tels que Clévacances, et la qualification de gîte rural pose un problème d’égalité devant la loi.
M. Patrick Ollier. Pourquoi ne pas les désigner sous le nom de gîtes en milieu rural ?
M. Jean Launay. Parce que la notion de gîte rural relève désormais du langage commun.
L’amendementII-CF126 est retiré.
La commission aborde en discussion commune les amendements II-CF31 et II-CF32 de M. Dominique Baert.
M. Dominique Baert. J’ai fait adopter il y a quelques années un amendement portant abattement de 10 % sur la taxe d’habitation des personnes handicapées. L’application de cette disposition, figurant au 3 bis du II de l’article 1411 du code général des impôts, est subordonnée à deux conditions : il faut que la commune l’ait adoptée et que le contribuable demande à en bénéficier. Cet abattement n’étant que de 10 %, il n’est guère incitatif, appliqué à une taxe d’habitation de quelque 600 euros. Je propose donc de le porter à 30 % dans l’amendement II-CF31. Si ce seuil paraît excessif à la commission des finances, l’amendement II-CF32 prévoit un taux intermédiaire de 20 %.
M. le président Gilles Carrez. Sont notamment concernées certaines personnes qui perçoivent l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
M. Dominique Baert. Les conditions d’exonération sont très restrictives. De plus, elles relèvent du domaine réglementaire. C’est pourquoi mon amendement ne vise que le taux d’abattement.
Mme la Rapporteure générale. Je rappelle que cette disposition est facultative et à la charge des collectivités locales qui la votent. Il existe par ailleurs déjà une exonération – obligatoire sur tout le territoire national – de taxe d’habitation au profit des titulaires de l’AAH dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 10 686 euros par part et qui occupent leur habitation principale soit seul soit avec leur famille proche. J’émets donc un avis défavorable à l’amendement II-CF31 et m’en remets à votre sagesse s’agissant de l’amendement II-CF32.
Mme Marie-Christine Dalloz. Il est extraordinaire, alors que l’État cherche à diminuer sa contribution au financement de l’AAH en prévoyant, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, de tenir compte des revenus issus de capitaux mobiliers dans les ressources prises en compte pour l’attribution de l’allocation, de demander aux communes de jouer le rôle d’amortisseur.
M. Dominique Baert. Les communes n’appliqueront cet abattement que si elles le souhaitent.
M. le président Gilles Carrez. Restons prudents, monsieur Baert. Le dispositif que vous avez fait adopter il y a quelques années fait déjà l’objet de nombreuses demandes et soumet les maires à des pressions très fortes auxquelles il est difficile de résister dès lors qu’il est question de personnes handicapées. Or l’exonération des uns est financée par les autres. Nous avons suffisamment de mal aujourd’hui à répartir et à gérer l’impôt local pour éviter ce type de problèmes. Je préférerais donc que nous en restions à votre excellent amendement d’il y a quelques années.
M. Dominique Lefebvre. Le bénéfice du 3 bis du II de l’article 1411 du code général des impôts est limité aux titulaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité, aux titulaires de l’allocation aux adultes handicapés, aux personnes atteintes d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, aux titulaires de la carte d’invalidité et aux personnes occupant leur habitation avec des personnes répondant aux critères précités. La troisième de ces catégories me semble floue.
M. le président Gilles Carrez. Si le nombre de demandes reste limité avec un abattement de 10 %, les maires ne pourront résister aux pressions dès lors que le taux sera porté à 20 ou à 30 %. De plus, Marie-Christine Dalloz a raison de souligner la contradiction existant entre une mesure générale sans condition de ressources et la décision prise en loi de financement de la sécurité sociale concernant l’AAH.
Mme Véronique Louwagie. Il serait judicieux de laisser une alternative aux communes en prévoyant une fourchette de 10 à 30 % d’abattement. Certaines communes, en effet, peuvent avoir choisi d’appliquer cet abattement de 10 % sans pour autant vouloir porter ce taux à 30 %.
M. Patrice Martin-Lalande. J’avais déposé et défendu il y a quelques années un amendement ayant le même objectif, considérant qu’il était paradoxal d’assujettir à la taxe d’habitation ou à la taxe foncière la détention de surfaces supplémentaires rendue nécessaire par le handicap.
M. le président Gilles Carrez. Les services fiscaux, qu’il m’est arrivé de saisir pour des personnes en fauteuil roulant ayant dû étendre leur surface d’habitation, ou pour construire un ascenseur, ont déjà réglé positivement cette question.
M. Dominique Baert. Comme l’a rappelé Dominique Lefebvre, les conditions d’accès à cet abattement sont très restrictives de sorte que dans les collectivités qui ont décidé de l’instaurer, les demandes restent limitées en volume. La procédure de demande est parfois bien longue pour obtenir un dégrèvement de 10 %, c’est-à-dire d’une soixantaine d’euros, sur une taxe d’habitation de 600 ou 700 euros. Compte tenu de la remarque de Véronique Louwagie et de l’avis de sagesse de la Rapporteure générale, je retire l’amendement II-CF31 et maintiens l’amendement II-CF32.
L’amendement II-CF31 est retiré.
La commission rejette l’amendement II-CF32.
Article additionnel après l’article 39 : Extension de l’exonération de cotisation foncière des entreprises pour les sociétés coopératives de production aux groupements constitués par ces dernières
La commission examine l’amendement II-CF211 de M. Yves Blein.
M. Dominique Lefebvre. En première partie, nous avons adopté deux amendements visant à étendre le régime fiscal des sociétés coopératives de production (SCOP) aux groupements de SCOP. En vertu de la loi organique relative aux lois de finances, le présent amendement, qui a le même objet, ne pouvait être discuté qu’en deuxième partie.
Suivant l’avis favorable de la Rapporteure générale, la commission adopte l’amendement.
Après l’article 39
Suivant l’avis défavorable de la Rapporteure générale, la commission rejette l’amendement II-CF43 de M. Marc Le Fur.
Article additionnel après l’article 39 : Extension de l’exonération de cotisation foncière des entreprises dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville aux entreprises artisanales
La commission est saisie de l’amendement II-CF383 de M. Alain Fauré.
Mme Monique Rabin. Cet amendement étend aux entreprises artisanales l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) applicable aux entreprises commerciales installées en zone urbaine sensible ou en zone de redynamisation urbaine. La présence d’entreprises artisanales sur les territoires en difficultés étant importante, il convient de tout faire pour les y maintenir.
Mme la Rapporteure générale. D’un coût de 2 millions d’euros, l’exonération applicable aux entreprises commerciales est compensée par l’État. Ne disposant d’aucune estimation du coût de votre amendement, je m’en remets à la sagesse de la commission.
M. Charles de Courson. Il est un autre argument en faveur de cet amendement : certaines entreprises telles que les boucheries, relevant à la fois des chambres de commerce et des chambres des métiers, sont doublement taxées. Les artisans étant moins nombreux que les commerçants, le coût de la mesure devrait être de l’ordre de 1 million d’euros,
M. le président Gilles Carrez. Je suis étonné que ce coût soit si faible, sachant que 751 quartiers sont concernés. Peut-être cela s’explique-t-il par le caractère temporaire de la mesure.
Mme la Rapporteure générale. Je vérifierai ce point.
La commission adopte l’amendement II-CF383.
Article additionnel après l’article 39 : Imposition exclusive de la société civile de moyens à la cotisation foncière des entreprises
La commission aborde l’amendement II-CF293 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Pour appliquer la cotisation foncière des entreprises (CFE) aux sociétés civiles de moyens (SCM) des professions libérales, l’administration fiscale distingue ce qui relève des parties communes des parts de chacune des personnes exerçant dans les bâtiments de ces SCM. Ainsi, dans un cabinet médical de trois praticiens, quatre titres doivent être émis : l’un relatif à la CFE payée par la SCM sur les parties communes et les trois autres pour chacun des trois médecins de la société. Le système actuel suscite d’ailleurs des débats interminables sur la notion de parties communes.
Je propose un système bien plus simple dans lequel l’administration fiscale n’aura qu’un seul interlocuteur, la SCM, qui paiera l’ensemble de la CFE à la suite de quoi les praticiens se répartiront entre eux la charge versée selon les clefs de répartition propres à leur cabinet.
C’est par précaution que j’ai gagé cet amendement de simplification qui n’a aucun coût.
Mme la Rapporteure générale. J’ai du mal à comprendre en quoi cet amendement simplifiera le droit existant. Vous proposez en fait de confier à la SCM le soin de régler les choses.
Mme Véronique Louwagie. Cet amendement me paraît judicieux. La SCM met à la disposition de ses membres des moyens pour exercer. Il n’est pas imaginable qu’un propriétaire facture une partie du loyer aux membres de la SCM et une autre à la SCM elle-même… Or l’administration fiscale a, elle, l’obligation de répartir la valeur locative entre les différents contribuables. L’idéal serait donc, en effet, que la SCM paye toutes les charges communes, pour les répartir ensuite entre ses membres, suivant des critères établis par le règlement intérieur de la société, comme elle le fait déjà pour les dépenses de téléphone, de loyer, de personnel…
Ce serait là une vraie simplification pour l’administration fiscale.
Mme la Rapporteure générale. Aujourd’hui, la CFE est facturée à chacun de ses membres et pas à la société, c’est bien cela ?
M. Charles de Courson. Dans l’organisation actuelle, l’administration fiscale doit isoler les parties communes, puis affecter à chaque membre de la SCM la partie utilisée à des fins professionnelles. Et cela empire quand des médecins, par exemple, travaillent à temps partiel et utilisent le même cabinet : il faut alors sous-répartir, au prorata du temps passé…
Cet amendement simplifie beaucoup le travail de l’administration. Laissons les SCM se débrouiller.
M. Dominique Lefebvre. Le problème des amendements d’appel est toujours le même : faut-il les voter en commission ? Charlesde Courson soulève un vrai problème. Nous devons néanmoins nous assurer que le produit fiscal demeure le même.
M. le président Gilles Carrez. Compte tenu de la structure de la CFE, le produit risque surtout d’augmenter.
M. Dominique Lefebvre. Je me suis posé la même question : qu’il diminue ou qu’il augmente, il faut savoir. À coup sûr, le débat mérite d’être mené, car cet amendement propose une vraie simplification ; mais avons-nous suffisamment d’éléments pour voter l’amendement dès aujourd’hui ?
Mme la Rapporteure générale. La SCM n’a pas de compte de résultat : cela ne pose-t-il pas problème ?
M. Charles de Courson. Non, puisque la CFE est assise sur la valeur locative des biens utilisés.
Mme la Rapporteure générale. La CFE varie suivant le type d’outil utilisé – s’il y a des radiologues au sein de la SCM, par exemple.
M. Charles de Courson. Cela ne change rien !
M. le président Gilles Carrez. Exceptionnellement, je ne verrais pas d’inconvénient à ce que nous votions cet amendement, qui est un vrai amendement de simplification. Bien sûr, si le Gouvernement craint une perte de recettes importante, nous rectifierons, mais je ne pense pas que ce puisse être le cas, d’autant que la CFE est progressive.
Mme la Rapporteure générale. Il ne faudrait pas faire augmenter la taxe non plus ! Sagesse.
La commission adopte l’amendement II-CF293.
Après l’article 39
La commission est saisie de l’amendement II-CF46 de M. Marc Le Fur.
Mme Marie-Christine Dalloz. Dans le même esprit, cet amendement vise à éviter une distorsion entre entreprises industrielles et entreprises artisanales.
L’article 1499 du code général des impôts définit les établissements industriels dans le cadre des règles d’évaluation de la valeur locative des biens imposables à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Or cette définition ne prend pas en compte la production artisanale. Le présent amendement vise donc à exclure de la valeur locative des immobilisations industrielles les matériels et outillages techniques utilisés par les entreprises artisanales dans le cadre de leurs activités.
Suivant l’avis défavorable de la Rapporteure générale, la commission rejette l’amendement II-CF46.
Article additionnel après l’article 39 : Revalorisation forfaitaire annuelle des valeurs locatives
La commission est saisie, en discussion commune, des amendements II-CF33 de M. Dominique Baert et II-CF422 de la Rapporteure générale.
M. Dominique Baert. Ces deux amendements sont identiques, et devraient logiquement recueillir l’assentiment de Mme la Rapporteure générale. Il s’agit de revaloriser forfaitairement les valeurs locatives.
Mme la Rapporteure générale. Nous sommes en effet d’accord sur le fond. Il y a une légère différence entre nos deux amendements : il faut viser l’article 1518 bis du code général des impôts. (Sourires.)
M. Dominique Baert. Je me rallie volontiers à votre amendement.
Mme Karine Berger. Je serai sans doute en décalage avec le reste de la commission sur ce point, mais je ne comprends absolument pas que l’on utilise, pour revaloriser les valeurs locatives, donc les bases de la fiscalité locale, l’inflation prévisionnelle, alors que l’on ne fait rien de tel pour l’impôt sur le revenu ou pour les prestations sociales, comme vient de le rappeler Dominique Lefebvre à propos d’un amendement que nous venons tout juste de voter.
J’aimerais que l’on cesse de revaloriser les bases de la fiscalité locale en utilisant un chiffre d’inflation qui est, depuis huit ans, systématiquement supérieur à l’inflation constatée. À titre personnel, je n’approuve pas ces amendements.
M. Charles de Courson. Cela fait vingt-deux ans que j’explique – en vain – à nos collègues qu’il faudrait d’abord établir des taux différents pour le foncier bâti et pour le foncier non bâti, et qu’il faudrait surtout que l’évolution de la fiscalité locale corresponde à celle de la réalité des valeurs locatives – c’est-à-dire à l’évolution de l’index de référence des loyers pour le foncier bâti, de l’indice national des fermages pour le foncier non bâti.
Mais on ne le fait pas ! On n’agit pas de façon logique !
Mme Marie-Christine Dalloz. Depuis 1977, la fiscalité locale est passée de 3 à 6 points de produit intérieur brut (PIB). Mais il faut toujours rappeler que les impôts locaux sont fonction d’une part des taux, d’autre part des bases : les taux sont votés par les collectivités territoriales, mais les bases sont revalorisées chaque année par l’État. Or certains contribuables ne s’expliquent pas les augmentations de leurs impôts, et en font le reproche à leurs élus locaux – alors même que ces augmentations sont la conséquence d’une revalorisation des bases.
Il faudrait envisager que la revalorisation des bases soit faite de façon plus transparente, plus cohérente, et plus en rapport avec l’inflation constatée.
M. le président Gilles Carrez. Ne rouvrons pas le débat sur l’évolution des valeurs locatives !
M. Dominique Lefebvre. Il ne faut pas oublier en effet que revaloriser les bases revient à augmenter l’impôt payé par nos concitoyens. Le critère de l’inflation prévisionnelle est effectivement problématique – et nous venons tout juste, comme Karine Berger l’a dit, de voter une réforme du calcul de la revalorisation des prestations sociales, qui se fera sur la base de l’inflation constatée.
Il se trouve que, l’an dernier, nous avons procédé à une revalorisation de 0,9 %, pour une inflation qui s’est finalement élevée à 0,1 %. Il y a donc bien eu une sur-revalorisation des bases. Il est néanmoins possible que l’inflation soit vraiment de 1 % en 2016 – voire un peu supérieure. Chacun connaît le contexte général, et chacun doit assumer, dans la clarté.
M. le président Gilles Carrez. Je répète – je le répète depuis dix ans – que cette réévaluation par anticipation, souvent un peu supérieure à l’inflation, a un effet vertueux : dans beaucoup de communes, ce petit coup de pouce oblige les élus à s’interroger vraiment sur les taux, voire à faire des économies pour ne pas augmenter les taux… C’est paradoxal, mais bien réel pour les élus locaux que nous sommes.
Mme Karine Berger. J’entends votre remarque, mais ma préoccupation, c’est bien ce qui sort du porte-monnaie des citoyens. Je suis ravie d’apprendre que certains maires sont conduits à ne pas augmenter les taux, ce qui politiquement est très bon pour eux ; mais je m’inquiète du fait que la fiscalité locale est, en l’occurrence, décidée par le Parlement, par nous, et qu’elle progresse plus vite que l’inflation.
Et je répète que je ne comprends pas.
M. le président Gilles Carrez. Cela permet aux maires de ne pas augmenter les taux et d’afficher un comportement vertueux… Moi, je le comprends. Ce sont les vertus du cumul des mandats, madame Berger. (Sourires.)
M. Marc Goua. L’Association des maires de France mène chaque année une étude sur le « panier du maire », qui montre que l’inflation subie par les collectivités territoriales est très supérieure à l’inflation moyenne. En 2016, par exemple, le prix des timbres-poste va doubler pour les plis au-delà de 20 grammes. Les prix de l’énergie augmentent également.
Une hausse de 1 % me paraît donc tout à fait raisonnable.
Mme la Rapporteure générale. Nous avons, en effet, ouvert nos discussions de ce matin par un débat sur l’harmonisation des modes de calcul des prestations sociales, qui se feront sur la base de l’inflation constatée. Il n’aura échappé à personne que cette mesure permettra une économie, ou une moindre dépense, de 188 millions d’euros.
Je voudrais donc que notre débat sur la revalorisation des bases, et notamment sur les indicateurs utilisés, se poursuive en présence du Gouvernement. Je retire mon amendement.
L’amendement II-CF422 est retiré.
M. Dominique Baert. Je rectifie le mien pour qu’il vise bien l’article 1518 bis.
M. le président Gilles Carrez. Vous pouvez aussi oublier Wattrelos, monsieur Baert.
M. Dominique Baert. Je n’oublie jamais Wattrelos, monsieur le président. Mais, en l’occurrence, ce n’est pas un amendement d’intérêt local. Son adoption n’empêchera d’ailleurs pas la discussion.
La commission adopte l’amendement II-CF33 ainsi rectifié.
Article additionnel après l’article 39 : Abattement facultatif sur la valeur locative des logements créés dans des friches industrielles et commerciales
La commission examine l’amendement II-CF34 de M. Dominique Baert.
M. Dominique Baert. Cet amendement est important ; il vise à réparer une erreur, à corriger une injustice et à favoriser la mixité sociale.
J’avais, dans la loi de finances rectificative pour 2008, fait adopter un amendement devenu l’article 1518 A ter du code général des impôts.
M. le président Gilles Carrez. J’en profite pour remarquer qu’à l’époque, de nombreux amendements de l’opposition étaient adoptés…
M. Dominique Baert. C’est sans doute que l’amendement était pertinent, monsieur le président. (Sourires.)
Cet amendement permet, dans les villes relevant de la politique de la ville, d’appliquer un abattement de 30 % à la valeur locative des logements créés dans des friches industrielles ou commerciales, c’est-à-dire des lofts. En effet, la simple arithmétique rendrait la taxe d’habitation tout à fait prohibitive pour ce type de logements. Certes, dans un loft, il y a de l’espace – mais ces logements sont installés dans de vieilles usines, dans des quartiers par nature difficiles, où l’on ne va pas vivre spontanément… Pour faire venir de nouveaux investisseurs, et surtout de nouveaux habitants, cet article du code général des impôts était très utile dans des villes comme Roubaix et Tourcoing, et plus généralement dans toutes celles qui ont connu des crises industrielles importantes.
Malheureusement, lors de la redéfinition des périmètres de la politique de la ville par la loi du 21 février 2014, cet article a été abrogé, mettant nombre de contribuables en difficulté. Cette abrogation met du même coup en danger différents aménagements urbains.
Cet amendement vise à rétablir l’abattement, tout en l’adaptant et en le simplifiant. Chaque collectivité décidera pour ce qui la concerne. Le texte tient compte de la nouvelle loi relative à la politique de la ville. Le principe déclaratif est conservé, et le dégrèvement automatique pour 2015 et 2016 est intégré.
M. le président Gilles Carrez. J’ajoute un autre argument : cette disposition fiscale a été abrogée par un texte qui n’était pas une loi de finances.
Mme la Rapporteure générale. Sagesse.
La commission adopte l’amendement II-CF34.
Après l’article 39
La commission est saisie de l’amendement II-CF340 de Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune. Cet amendement vise à assurer une plus juste répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) entre les territoires, notamment au profit des territoires industriels.
J’avais déjà déposé cet amendement l’an dernier, et je l’avais retiré à la demande du Gouvernement, qui arguait de l’absence d’étude d’impact. Or l’inspection générale de l’administration (IGA) et l’inspection générale des finances (IGF) ont rendu public un rapport relatif aux règles conventionnelles de répartition de la CVAE. Au vu des cartographies réalisées par l’Assemblée des communautés de France (AdCF), la consolidation fiscale de la CVAE au niveau des groupes favoriserait bien les territoires industriels.
L’amendement vise donc à assurer un meilleur rendement de la CVAE sur les territoires qui accueillent des activités industrielles et productives, sans augmenter la fiscalité sur les entreprises, mais en minorant l’aspiration de la valeur ajoutée au niveau des sièges et des activités financières. C’est faisable techniquement, puisque, pour les sociétés membres d’un groupe, le chiffre d’affaires s’apprécie déjà au niveau du groupe, afin de déterminer le taux unique d’imposition.
Je rappelle enfin que 70 % de la valeur ajoutée du secteur marchand repose désormais sur des entreprises organisées en groupe. Selon la mission IGA-IGF, le produit de CVAE issu d’entreprises appartenant à un groupe représente plus de la moitié du total de la CVAE.
Mme la Rapporteure générale. Le rapport de l’IGA et de l’IGF confirme que cette mesure est réalisable, mais pas sans effet. Les simulations effectuées montrent que la répartition proposée par l’amendement ne profiterait pas particulièrement aux territoires industriels. De plus, la consolidation des cotisations de CVAE amplifierait les aléas de l’impôt perçu à une échelle territoriale fine. Par ailleurs, le rapport recommande l’affectation de tout le produit de la CVAE aux régions.
J’en reste pour ma part à la position adoptée l’an dernier. Je demande donc le retrait de l’amendement ; un nouveau dépôt en vue de la séance permettra d’interroger le Gouvernement sur ce rapport qu’il a commandé.
Mme Christine Pires Beaune. Je retire l’amendement.
Je souligne toutefois que le rapport de l’IGA et de l’IGF est incohérent : les annexes contredisent le corps du rapport. L’analyse de l’AdCF confirme ce qui résulte des annexes. Je vous invite notamment à consulter les cartes établies par l’AdCF.
Cet amendement aurait bien sûr des effets : il permettrait une distribution différente du produit de la CVAE.
L’amendement II-CF340 est retiré.
La commission se saisit alors de l’amendement II-CF60 de Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz. De nouvelles régions vont être instituées à compter du 1er janvier 2016. Or la loi du 16 janvier 2015 ne prévoit pas de dispositif juridique permettant la convergence progressive des taux de fiscalité existant actuellement dans chacune des régions actuelles.
Les régions maîtrisent seulement deux taxes indirectes, dont la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules.
Cet amendement a pour objet de créer un dispositif d’intégration fiscale progressive pour que les taux unitaires par cheval-vapeur soient progressivement harmonisés au sein des nouvelles grandes régions. Il existe aujourd’hui des écarts importants entre les différentes régions françaises, et ce dispositif éviterait une augmentation brutale pour les contribuables des régions actuelles dont les taux sont plus faibles.
Mme la Rapporteure générale. Nous avons déjà adopté, tout à l’heure à l’article 39, l’amendement II-CF218, présenté par Jean-Louis Gagnaire, qui prévoit un dispositif non pas similaire, mais parallèle. Je vous invite donc à retirer l’amendement.
Mme Marie-Christine Dalloz. Je le maintiens.
La commission rejette l’amendement II-CF60.
Article additionnel après l’article 39 : Modification de la durée de la période d’intégration fiscale progressive des EPCI à fiscalité propre additionnelle
La commission examine les amendements identiques II-CF337 de Mme Christine Pires Beaune et II-CF117 rectifié de M. Joël Giraud.
Mme Christine Pires Beaune. Nous avions également déposé cet amendement l’année dernière.
La loi de finances rectificative pour 2014 du 29 décembre 2014 a modifié les dispositions fiscales de l’article 1638-0 bis du code général des impôts qui concernent les fusions d’EPCI, afin de simplifier l’intégration fiscale progressive (IFP) entre établissements.
Toutefois, il a été ajouté que « la durée de la période d’intégration fiscale progressive ne peut être modifiée ultérieurement », ce qui pose problème dans certains cas. Cet amendement tend donc à permettre aux EPCI de revenir sur une IFP déjà votée.
M. Joël Giraud. L’amendement II-CF117 rectifié, qui suit, est identique.
Mme la Rapporteure générale. Avis favorable. Je précise que ces amendements ne visent que les EPCI à fiscalité propre additionnelle.
La commission adopte les amendements II-CF337 et II-CF117 rectifié.
Article additionnel après l’article 39 : Élargissement du champ des EPCI pouvant opter pour l’intégration fiscale progressive
La commission examine l’amendement II-CF1 de M. Romain Colas.
M. Romain Colas. Cet amendement tend à donner plus de liberté aux futures assemblées communautaires en élargissant le champ des EPCI fusionnés éligibles à l’intégration fiscale progressive, afin de limiter les à-coups fiscaux.
Suivant l’avis favorable de la Rapporteure générale, la commission adopte l’amendement.
Après l’article 39
La commission se saisit, en discussion commune, des amendements II-CF110, II-CF111, II-CF112 et II-CF113 de M. Joël Giraud.
M. Joël Giraud. La réforme de la taxe de séjour adoptée par voie d’amendement gouvernemental au projet de loi de finances pour 2015 pose problème : en effet, le nouveau régime n’établit aucune distinction entre des modes d’hébergements touristiques de nature différente ; elle ne prend en considération que leur classification : un hôtel cinq étoiles, une résidence cinq étoiles, un meublé cinq étoiles… sont traités de la même façon.
Descendre au Negresco, sur la promenade des Anglais, ce n’est pourtant pas tout à fait la même chose que séjourner dans une bergerie de l’arrière-pays niçois retapée en meublé de tourisme ! Cette situation est inéquitable, puisque la plupart des meublés de tourisme sont gérés par des particuliers, qui trouvent là un complément de revenus ; c’est une activité qui n’a rien à voir avec l’hôtellerie traditionnelle ou avec les résidences de tourisme gérées par de grands groupes.
J’ai donc déposé plusieurs amendements, qui proposent différentes modalités de réforme.
Le premier propose d’appliquer, pour la taxe de séjour et de séjour forfaitaire applicables à la catégorie des meublés de tourisme, des taux qui sont ceux des campings.
Le deuxième est identique au premier, à ceci près qu’il inclut les meublés de tourisme dans la même ligne du tableau que les « terrains de camping et terrains de caravanage ».
Le troisième est une variante : il propose un taux plancher de 20 centimes par personne et par nuitée pour les meublés, et en outre un taux plafond de 55 centimes pour les meublés de tourisme de quatre à cinq étoiles.
Le quatrième, qui me semble – je serai franc – le plus raisonnable, parce qu’il propose une tarification intermédiaire entre celle des campings et celle de l’hôtellerie, propose un taux plancher de 30 centimes et un taux plafond de 90 centimes par personne et par nuitée pour les meublés de tourisme de quatre à cinq étoiles, ainsi qu’un taux plancher de 20 centimes et un taux plafond de 75 centimes pour les meublés de tourisme de une à trois étoiles. Un meublé de tourisme n’est pas tout à fait un terrain de camping ; ce n’est pas pour autant un palace cinq étoiles de la Côte d’Azur !
À titre personnel, j’ai donc une préférence pour l’amendement II-CF113.
Mme la Rapporteure générale. Je propose pour ma part que nous en restions à ce qui a été voté l’an dernier, et qui a déjà donné lieu à de longs débats – Monique Rabin, en particulier, avait travaillé sur ce sujet. Évitons l’instabilité fiscale.
Avis défavorable.
Mme Monique Rabin. Mme la Rapporteure générale a raison : il ne faut pas modifier la loi. C’est toutefois un sujet qui mérite que le Gouvernement donne quelques informations complémentaires. On m’a en effet assuré qu’il était faux que les meublés de tourisme se voient traiter comme les hôtels, et cela me semble exact. Mais il faut en obtenir l’assurance par écrit.
Dès que je disposerai de cette lettre, je la diffuserai, afin de rassurer tout le monde.
M. Joël Giraud. Je retire mes amendements, puisque Monique Rabin a suivi ce dossier de manière très précise. S’il demeure une ambiguïté lorsqu’elle aura reçu l’information par écrit, nous pourrons alors modifier ce texte pour l’adapter à la réalité.
Dans certains territoires, je vous confirme que l’on met les meublés cinq étoiles dans la même catégorie que les hôtels cinq étoiles. Or ce n’est vraiment pas la même chose… Il y a donc là un problème d’uniformité de l’interprétation de la loi.
Les amendements II-CF110, II-CF111, II-CF112 et II-CF113 sont retirés.
La commission examine alors l’amendement II-CF413 de M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy. J’ai été alerté par des habitants de ma circonscription du fait que certains gérants facturent la taxe de séjour aux propriétaires de meublés de tourisme qui séjournent dans leur propre résidence. Cela paraît tout à fait aberrant mais, sauf erreur de ma part, rien dans la loi ne l’empêche. Cela pénalise ceux qui louent des meublés de tourisme, et le font dans les règles. De plus, ces propriétaires payent déjà d’autres taxes sur place, notamment la contribution économique territoriale.
La baisse des dotations va sans doute conduire à une hausse de la fiscalité locale : il serait donc opportun de supprimer ce genre de bizarreries, et ce d’autant plus que ce n’est qu’une possibilité. Il existe donc une inégalité entre les redevables.
Si cet amendement est adopté, il évitera au Gouvernement de découvrir un beau matin les complexités de la fiscalité locale, comme il l’a fait ce week-end avec la taxe foncière et la taxe d’habitation de certains retraités.
Mme la Rapporteure générale. Vous avez raison, cette situation est parfaitement absurde. Nous avons fait part du problème au ministère des finances ; je vous informerai de la réponse dès qu’elle nous parviendra.
À ce stade, je vous propose de retirer l’amendement et de le redéposer en vue de la séance publique.
L’amendement II-CF413 est retiré.
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Membres présents ou excusés
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du mercredi 4 novembre 2015 à 9 heures 30
Présents. - M. Éric Alauzet, M. François André, M. Guillaume Bachelay, M. Dominique Baert, M. Jean-Marie Beffara, Mme Karine Berger, M. Xavier Bertrand, M. Étienne Blanc, M. Christophe Caresche, M. Olivier Carré, M. Gilles Carrez, M. Gaby Charroux, M. Jérôme Chartier, M. Pascal Cherki, M. Alain Claeys, M. Romain Colas, M. François Cornut-Gentille, M. Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jean-Louis Dumont, M. Olivier Faure, M. Jean-Louis Gagnaire, M. Yann Galut, M. Joël Giraud, M. Claude Goasguen, M. Jean-Pierre Gorges, M. Marc Goua, Mme Arlette Grosskost, M. Razzy Hammadi, M. Régis Juanico, M. Jean-François Lamour, M. Jean Lassalle, M. Jean Launay, M. Dominique Lefebvre, Mme Véronique Louwagie, M. Jean-François Mancel, M. Pierre-Alain Muet, M. Patrick Ollier, M. Michel Pajon, Mme Valérie Pécresse, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, Mme Monique Rabin, M. Pascal Terrasse, M. Éric Woerth
Excusés. – M. Olivier Dassault, M. Christian Estrosi, Mme Aurélie Filippetti, M. Marc Francina, M. Camille de Rocca Serra
Assistaient également à la réunion. - M. Ary Chalus, Mme Annick Le Loch, M. Christophe Léonard, M. Arnaud Leroy, Mme Audrey Linkenheld, M. Patrice Martin-Lalande, M. Michel Ménard, M. Christophe Premat, M. Lionel Tardy
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