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La commission examine le projet de loi de finances rectificative pour 2015 (n° 3217) (Mme Valérie Rabault, Rapporteure générale).
M. le président Gilles Carrez. Chers collègues, nous sommes saisis d’environ 250 amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2015. Je vous propose d’en commencer l’examen jusqu’à treize heures, puis de reprendre nos travaux dès seize heures quinze pour les suspendre quelques instants afin de participer au vote dans l’hémicycle sur l’autorisation de la prolongation de l’engagement des forces aériennes au-dessus du territoire syrien. Ainsi, nous pouvons espérer achever nos travaux en fin d’après-midi.
Mme Marie-Christine Dalloz. C’est un peu optimiste, monsieur le président, mais on peut essayer…
M. le président. Commençons par écouter la présentation liminaire du projet de loi par Mme la Rapporteure générale.
Mme Valérie Rabault, Rapporteure générale. Ce projet de loi nous permet en premier lieu de dresser le bilan des équilibres budgétaires par rapport à la loi de finances initiale pour 2015. C’est le but de plusieurs tableaux qui figureront dans mon rapport.
Selon les données qui nous ont été fournies par le ministère des finances, le surcroît de recettes attendues pour cette année atteindrait 1,4 milliard d’euros et les dépenses correspondraient parfaitement au montant voté – nonobstant un certain nombre de rééquilibrages au sein des différentes missions. Si l’on tient compte du solde des administrations de sécurité sociale et des administrations publiques locales, le solde nominal total s’améliorerait sensiblement par rapport aux prévisions de la loi de finances initiales (81 milliards d’euros au lieu de 87,3 ; soit 3,8 % du produit intérieur brut – PIB – au lieu de 4,1 %).
S’agissant des recettes fiscales, le Gouvernement a pu nous fournir les estimations suivantes par rapport à la loi de finances initiales : le produit de la TVA diminuerait de 1 milliard d’euros – cette diminution ne nous a pas été précisément expliquée – mais celui de l’impôt sur le revenu serait supérieur d’environ 600 millions d’euros aux prévisions ; l’impôt sur les sociétés et la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) correspondraient aux montants que nous avons votés. Les autres recettes produiraient un surcroît de recettes de l’ordre de 500 millions d’euros.
Depuis le début de l’année, 6,4 milliards d’euros de dépenses nouvelles ont été engagées, financées par 6,3 milliards d’économies réalisées ailleurs, ce qui explique certains rééquilibrages au sein des missions. Trois décrets d’avance ont été pris, dont un sur lequel notre commission a émis un avis hier ; le présent projet de loi comprend d’autres dispositions en la matière.
Le rapport comportera un tableau qui indiquera pour chaque mission, les rééquilibrages en question. Il fait bien apparaître, monsieur Lamour, une ouverture de crédits supplémentaires de 2 milliards d’euros au titre de la mission Défense, ainsi qu’une ouverture d’environ 1 milliard d’euros pour la mission Agriculture, alimentation, forêts et affaires rurales, qui correspond à la prise en charge par le budget de l’État du montant des aides consenties au titre de la politique agricole commune que la Commission européenne a refusé d’apurer. L’annulation de crédits de l’ordre de 2 milliards d’euros sur la mission Engagement financiers de l’État s’explique par la diminution du coût de la charge de la dette. Je n’entre pas davantage dans le détail sur les autres missions, dont nous avons déjà débattu et sur lesquelles nous reviendrons dans la discussion. En outre, le rapport comprendra des explications détaillées sur tous les rééquilibrages supérieurs à 50 millions d’euros intervenus en cours d’exercice. Je précise simplement, pour répondre à une question du président, que l’ouverture de 300 millions d’euros de crédits supplémentaires au titre de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances sert à couvrir l’augmentation du nombre de bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) par rapport à l’année dernière.
M. Charles de Courson. S’agissant des comptes de concours financiers, je ne comprends pas pourquoi l’avance supplémentaire de 700 millions d’euros aux collectivités locales, qui s’explique par le surcroît du produit – de l’ordre de 800 millions d’euros– de la cotisation foncière des entreprises, la CFE, peut être considérée comme une recette de l’État dès lors qu’elle doit être versée aux collectivités ? D’autre part, je constate que la ligne relative aux prêts aux États étrangers est abondée de 600 millions d’euros qui, en réalité, correspondent au report à l’année prochaine de la dette d’un État africain ; là non plus, on ne peut pas parler d’une véritable recette.
Mme la Rapporteure générale. Cette dernière ouverture ne constitue pas une recette, j’en conviens, même si cela concourt à améliorer le solde budgétaire. D’autre part, nous avons interrogé le Gouvernement concernant la CFE et nous attendons sa réponse.
M. le président Gilles Carrez. Il peut y avoir un décalage d’un exercice budgétaire.
Mme la Rapporteure générale. J’en viens au premier grand enjeu de ce projet de loi de finances rectificative : la COP21 et la fiscalité écologique. À l’article 11, le coût de la transition énergétique – c’est-à-dire des tarifs de rachat de l’électricité issue des énergies renouvelables – est évalué à 4,7 milliards d’euros en 2016. Il y est proposé de changer le mode de financement de cette transition, aujourd’hui financée à 100 % par la contribution au service public de l’électricité (CSPE), qui est censée augmenter chaque année de 3 euros par mégawattheure. L’augmentation de la CSPE serait ainsi interrompue en 2017 et compensée par l’augmentation des taxes sur les énergies fossiles que sont la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN). Cette mesure permettrait en 2017 d’augmenter d’environ 1,9 milliard d’euros le produit de ces taxes sur les énergies fossiles, dont il faudrait retrancher environ 1,2 milliard d’euros de dépenses liées à la croissance du coût de rachat de l’électricité éolienne et solaire, aux tarifs sociaux et à l’aménagement du territoire, soit un bilan global positif de 700 millions d’euros pour l’État.
M. Charles de Courson. À quoi correspond précisément ce montant de 1,2 milliard d’euros ?
Mme la Rapporteure générale. En année pleine, la transition énergétique coûtera 4,7 milliards en 2016. Nous proposons de la financer en augmentant non plus la taxe sur l’électricité, mais les taxes sur les énergies fossiles. C’est ainsi que nous parvenons à l’équilibre proposé dans l’article 11.
Mme Eva Sas. Qu’entendez-vous par « coût de la transition énergétique » ? La transition énergétique dépasse largement le cadre des seuls coûts de rachat des énergies renouvelables. Que couvre donc ce montant de 4,7 milliards d’euros ?
Je saisis cette occasion, madame la Rapporteure générale, pour préciser qu’inclure la baisse de TVA applicable aux opérations de rénovation des logements sociaux dans les dépenses de fiscalité écologique relève d’une conception pour le moins extensive de ladite fiscalité !
Mme la Rapporteure générale. Je n’ai pas appelé cela « fiscalité écologique », mais « effort écologique »… La nuance est importante ! Le coût de la transition énergétique, vous avez raison, est plus large, mais comprend notamment le coût de rachat de l’électricité solaire et éolienne, soit 4,7 milliards d’euros en 2016, qui était jusqu’à présent financé en intégralité par la CSPE. Nous proposons de cesser l’augmentation annuelle de cette taxe pour financer le coût de l’effort écologique en taxant davantage les énergies fossiles à hauteur de 1,9 milliard d’euros en 2017.
M. Marc Goua. Je suis très satisfait de cette évolution, car il était paradoxal de financer le rachat de l’énergie renouvelable par la taxation d’une énergie décarbonée à 80 % ! J’aurais même souhaité aller plus loin tant le coût d’achat des énergies fossiles, qu’il s’agisse du gaz ou du pétrole, est particulièrement faible ces temps-ci. Quoi qu’il en soit, je me félicite de cette mesure et du fait qu’elle soit intégrée au budget de l’État, comme je le réclamais depuis quatre ans.
M. le président. Et vous n’étiez pas le seul !
M. Jean-Louis Gagnaire. Je précise que la CSPE sert également à financer la péréquation et les tarifs sociaux. D’autre part, monsieur Goua, l’électricité n’est pas sans impact sur les émissions de gaz à effet de serre, car elle provient aussi, en certaines saisons, de centrales thermiques.
M. Jean-François Lamour. Vous exprimez ces augmentations de taxes sur les énergies fossiles en termes d’enveloppe globale, madame la Rapporteure générale, mais quel sera leur montant par litre et par mètre cube ?
Mme la Rapporteure générale. Mon rapport comprendra un tableau détaillant le niveau des principaux tarifs concernés. Il y en a plusieurs dizaines.
Par ailleurs l’article 3 du projet de loi vise à créer un compte d’affectation spéciale consacrée à la transition énergétique afin de suivre avec précision les dépenses liées à celle-ci. Ce compte aura l’avantage – selon les points de vue – de ne pas inclure ces dépenses dans le périmètre « zéro valeur » et « zéro volume ». En année pleine, il représenterait 5,5 milliards d’euros puisque la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), devrait avoir un rendement de 8 milliards d’euros dont 2,5 seront affectés au budget général. Le reliquat de 5,5 milliards d’euros est donc supérieur au montant de 4,7 milliards d’euros nécessaire pour couvrir le coût de l’effort écologique lié aux tarifs de rachat des énergies renouvelables ; l’excédent servira à rembourser la dette contractée par l’État à l’égard d’EDF. Toutefois, il faut craindre qu’après 2018, les recettes ne deviennent insuffisantes et, de ce point de vue, l’article 3 ne comporte aucune mesure de sécurisation. D’autre part, si l’augmentation des différentes taxes sur les énergies fossiles est d’ores et déjà votée, elle n’est pas encore définitivement affectée au nouveau compte d’affectation spéciale. Ce sont là les deux points d’incertitude que je relève sur l’article 3.
L’article 12 vise à encourager l’utilisation de l’essence dite E10, qui contient jusqu’à 10 % d’éthanol. Le projet de loi de finances pour 2016 prévoit d’augmenter d’un centime par litre la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole et de diminuer d’autant la TICPE sur toutes les essences ; il devait en résulter un solde positif de 250 millions d’euros pour l’État. Le projet de loi de finances rectificative vise à diminuer d’un centime supplémentaire la TICPE sur l’essence E10 et à l’augmenter d’autant sur toutes les autres essences, d’où un solde positif de 46 millions d’euros. La conjugaison de ces deux mesures revient, par rapport à l’évolution tarifaire déjà prévue par le droit actuel pour 2016, à augmenter d’un centime par litre la TICPE sur le gazole, à la stabiliser sur les essences hors E10 et à la réduire de deux centimes sur cette dernière. Il conviendra d’assurer la coordination entre les deux textes.
M. Alain Fauré. Comment s’assurer de cette recette supplémentaire de 46 millions d’euros en cas de variation de la consommation de gazole ?
M. Éric Alauzet. Faut-il comprendre que le delta entre l’augmentation de la taxe sur le gazole et la baisse de la taxe sur les essences, qui était de deux centimes, est désormais ramené à un centime ?
Mme la Rapporteure générale. Avec une augmentation, par rapport aux tarifs actuellement prévus pour 2016 par le code des douanes, d’un centime de la taxe sur le gazole, une stabilisation de la taxe sur les essences et une baisse de deux centimes de celle qui s’applique à l’essence E10, l’écart de la taxation sera réduit de 1 entre gazole et essences et de 3 entre gazole et E10.
M. Éric Alauzet. Le delta entre gazole et essences classiques est donc passé de 2 à 1, si je comprends bien.
M. Alain Fauré. Oui, et c’est mieux ainsi !
Mme la Rapporteure générale. Toujours dans le cadre de la fiscalité écologique, les articles 26 et 27 visent à simplifier et à sécuriser le recouvrement de deux taxes écologiques (la taxe à l’essieu et la taxe générale sur les activités polluantes – TGAP).
Après la fiscalité écologique, le deuxième volet de ce PLFR concerne les mesures prises pour les entreprises, dont certaines consistent à transposer le droit européen dans notre droit. L’article 13, tout d’abord, porte sur l’ISF – PME. En l’état actuel du droit, les investissements réalisés dans une PME non cotée peuvent bénéficier d’une déduction de l’ISF portant sur 50 % du montant investi et plafonnée à 45 000 euros, et ce quel que soit l’âge de la PME concernée. Or, l’article 13 prévoit qu’elle n’ait pas plus de sept ans d’âge, comme l’impose le règlement général d’exemption par catégorie (RGEC). Pourtant, l’article 31 prévoit une autre limite d’âge, fixée à dix ans, pour le dispositif des PME innovantes. Le droit français n’a pas le monopole des incohérences ! Cependant, il est clair que cette mesure excluant toute PME de plus de sept ans aura sans aucun doute pour effet de diminuer la dépense fiscale qui, pour l’ISF-PME, représentait 528 millions d’euros en 2014.
Mme Marie-Christine Dalloz. C’est regrettable, car ce sont les PME plus anciennes qui investissent davantage !
Mme la Rapporteure générale. Encore une fois, c’est le règlement européen qui fixe un seuil de sept ans.
M. le président. Le raisonnement sous-jacent de la commission est tout à fait paradoxal : l’ISF-PME vise à compenser une « désaide », une pénalité d’État. Or, quand la France veut l’alléger, on lui oppose les règles relatives aux aides d’État !
M. Charles de Courson. Incroyable !
M. Olivier Carré. Au fond, la règle de minimis qui sous-tend l’ensemble de ces mesures est celle de l’aide aux entreprises. Or ces aides fiscales qui portent sur l’investissement et l’épargne ont moins pour objet d’aider l’entreprise ciblée par l’investissement que de soulager l’investisseur lui-même d’une part du risque qu’il consent
– et chacun connaît l’aversion aux risques que présentent les placements directs dans les entreprises, particulièrement répandue en France. Je ne comprends donc pas comment ces aides peuvent être assimilées à des subventions, puisqu’encore une fois, c’est l’investisseur qu’elles visent, et non l’objet de leur investissement ! Elles n’ont rien à voir avec les aides directes aux collectivités, par exemple, qui peuvent effectivement troubler le jeu de la concurrence.
M. Alain Fauré. Je partage cet avis.
M. Olivier Carré. De ce point de vue, notre administration semble ne pas avoir assez défendu cette spécificité française.
M. le président. Quoi qu’il en soit, la limitation du dispositif aux entreprises de moins de sept ans aura des incidences très négatives sur le financement de nos PME !
Mme la Rapporteure générale. Outre la durée de vie de l’entreprise, le droit français comporte une mesure concernant la durée de l’investissement. Nous y reviendrons sans doute lors de l’examen des amendements.
Le PEA-PME, c’est-à-dire le plan d’épargne en actions destiné au financement des PME et des entreprises de taille intermédiaire, les ETI, peine à prendre son essor. Il est limité aux actions des PME et des ETI, cotées ou non ; il est proposé à l’article 14 de l’étendre aux obligations convertibles ou remboursables en actions. La dépense fiscale totale liée aux PEA représente 230 millions d’euros ; la mesure devrait donc n’avoir qu’une faible incidence budgétaire.
L’article 16 relatif au régime « mère-fille » transpose lui aussi une disposition européenne, mais l’administration fiscale a saisi cette occasion pour y inclure une doctrine administrative – qu’il faut toujours accueillir avec prudence.
Mme Marie-Christine Dalloz. Et crainte !
Mme la Rapporteure générale. Je rappelle que le régime dit « mère-fille » vise à exonérer de retenue à la source les dividendes payés par une société fille à la société mère. La modification proposée consiste à ce que l’exonération s’applique désormais si la société mère détient les titres en nue-propriété et à transposer une clause anti-abus figurant dans une directive de 2015. Il est proposé d’y ajouter une doctrine administrative découlant de l’interprétation par notre administration fiscale d’un jugement de la Cour de Justice de l’Union européenne et visant à étendre cette exonération aux sociétés mères domiciliées en Norvège, au Liechtenstein et en Islande, c’est-à-dire dans l’Espace économique européen et non plus dans la seule Union européenne.
L’article 19 vise à créer un comité consultatif pour le crédit d’impôt recherche (CIR) et le crédit d’impôt innovation (CII). Il donnera un avis non contraignant à l’administration fiscale et les PME s’estimant pénalisées par les contrôles dont elles font l’objet pourront l’utiliser comme voie de recours.
M. Olivier Carré. Le Conseil d’État n’a-t-il rien à dire à ce sujet ?
Mme la Rapporteure générale. Le comité agira au stade du précontentieux, non du contentieux.
J’en viens à l’article 31. Aujourd’hui, les entreprises peuvent amortir sur cinq ans les investissements qu’elles réalisent dans une PME innovante. Ce dispositif n’a jamais été mis en œuvre, faute d’avoir été validé par la Commission européenne ; la mesure représenterait pourtant quelque 200 millions d’euros pour les entreprises. Elle a déjà été modifiée par la loi de finances rectificative pour 2014 afin de la mettre en conformité avec le droit européen ; c’est également l’objet du présent article, qui vise à l’adapter au RGEC de juin 2014, selon lequel la PME innovante ciblée doit avoir moins de dix ans d’existence – d’où la contradiction que je relevais tout à l’heure.
Mme Marie-Christine Dalloz. Il sera bien difficile de trouver de telles entreprises !
Mme la Rapporteure générale. L’article 32 vise à exonérer certaines sociétés non résidentes de retenue à la source sur les dividendes perçus de sociétés résidentes ; il s’agit, là encore, d’une transposition du droit européen, moyennant un léger aménagement. En l’état actuel du droit, lorsqu’une société A française dont moins de 5 % des parts sont détenues par une société B française et que toutes deux sont résidentes en France, la seconde s’acquitte de l’impôt sur les sociétés au titre des dividendes versés par la première. En revanche, lorsque la société B est non résidente, la société A effectue une retenue à la source de 30 % – ou plutôt de 15 % en réalité compte tenu des conventions internationales en vigueur – sur les dividendes qu’elle lui verse. La Commission européenne souhaite exonérer la société B de ce prélèvement à la source au cas où elle est en déficit ou en liquidation ; l’article 32 tel qu’il nous est proposé vise les cas où elle serait en déficit et en liquidation, ce qui lui serait moins favorable.
L’article 34 prévoit qu’en cas de dumping sur les prix de la part de certains fabricants de tabac, le minimum de perception pourra être relevé pour tous les produits du même groupe, et non plus pour les seuls produits concernés.
L’article 37 porte, quant à lui, sur le transfert à Bpifrance des activités de garantie publique aux exportations actuellement mises en œuvre par la COFACE. Le stock de ces garanties s’élève à 70 milliards d’euros ; 13 500 entreprises en bénéficient, qui ont payé 750 millions d’euros de primes en 2014, primes qui sont versées dans le budget général de l’État au titre de ses recettes non fiscales. Par ailleurs, ce dernier verse 65 millions d’euros à la COFACE en rémunération de la gestion de ces garanties.
Pour l’État, les recettes nettes correspondent donc aux 750 millions de primes, dont il convient de retrancher 65 millions, soit la somme versée à la COFACE, et 120 millions au titre de la couverture des risques. En 2015, cependant, le montant des risques avoisinerait 500 millions d’euros, notamment en raison de la non-livraison des deux navires Mistral, de sorte que les recettes seraient à peu près nulles. Pour 2016, en revanche, le montant des primes atteindrait, selon l’évaluation des voies et moyens – mais je ne connais pas les raisons d’un tel écart –, 1,6 milliard d’euros, contre 750 millions d’euros en 2014.
Par ailleurs, nous ignorons, pour l’instant, si l’État continuera à verser à Bpifrance les 65 millions d’euros qu’il versait à la COFACE en rémunération de la gestion des garanties. Ce point, nous a-t-on dit, doit faire l’objet de négociations entre l’État et Bpifrance.
M. le président Gilles Carrez. La COFACE étant rachetée par Bpifrance, il est probablement prévu que ses actionnaires privés seront indemnisés par l’État. Connaît-on le montant de cette indemnisation ?
Mme la Rapporteure générale. L’accord entre l’État et la COFACE prévoirait une indemnisation de 70 millions d’euros, mais je ne peux pas vous dire si ce calibrage est satisfaisant. Mais un accord a toutefois été conclu avec la COFACE sur ce point.
Mme Marie-Christine Dalloz. Il serait étonnant que les actionnaires se contentent d’une indemnisation de 70 millions d’euros, soit approximativement une année de rémunération. Je ne les imagine pas se satisfaire d’un tel marché…
Mme la Rapporteure générale. Je suppose qu’ils l’ont accepté, puisqu’ils ont signé l’accord. Je précise d’ailleurs qu’il s’agit de Natixis, qui possède 40 % de la COFACE.
M. Marc Goua. La cession de la COFACE à Bpifrance fait partie d’une négociation globale avec BPCE et Natixis dans le cadre de la restructuration d’ensemble du groupe Natixis. Ce qui peut expliquer la faiblesse du montant.
Mme la Rapporteure générale Bpifrance bénéficiera-t-elle d’une somme équivalente aux 65 millions d’euros versés à la COFACE ? Je l’ignore. En tout cas, nous n’en avons pas trouvé trace dans le projet de loi de finances. L’article 37 précise uniquement que ce point devra faire l’objet d’une négociation entre Bpifrance et l’État.
Mme Véronique Louwagie. On peut se réjouir du transfert des garanties publiques de la COFACE à Bpifrance, car il permet la création d’un guichet unique. Toutefois, j’avais cru comprendre que cette opération présentait un risque au regard de la réglementation européenne. En effet, jusqu’à présent, la garantie dont bénéficient les entreprises n’est pas prise en compte dans le cadre de la règle de minimis au niveau européen. Ne craignez-vous pas que ce transfert modifie la situation de ce point de vue ?
Mme la Rapporteure générale. Bpifrance est traitée comme un établissement public et l’État décidera seul de l’octroi des garanties ; l’ensemble de son périmètre d’intervention échappe donc à la règle de minimis.
Mme Véronique Louwagie. Ma question porte sur les entreprises qui bénéficient de la garantie COFACE. Pour l’instant, celle-ci n’est pas prise en compte dans les aides d’État. Cette situation ne risque-t-elle pas de changer si la garantie est désormais accordée par Bpifrance ?
Mme la Rapporteure générale. Les garanties publiques sont encadrées par deux directives européennes qui s’inscrivent dans un cadre plus large défini par l’OCDE. Qu’elle soit accordée par la COFACE, qui est adossée à l’État, ou par Bpifrance, il s’agit toujours d’une garantie publique qui est soumise, à ce titre, à ces deux directives.
M. Jean-Louis Gagnaire. L’absence de garanties concernant la rémunération de Bpifrance m’inquiète d’autant plus que plusieurs rapports soulignent les besoins de cette dernière, qui est un peu à court de moyens, notamment pour intervenir dans le secteur de l’innovation. Je veux bien croire aux négociations directes entre Bpifrance et le ministère de l’économie, mais je préférerais que nous ayons des assurances sur ce point…
M. Charles de Courson. C’est le cas de le dire !
Mme Karine Berger. Tout d’abord, la Commission européenne est très claire en ce qui concerne la couverture des exportations. Lorsqu’elle se fait sur moins de douze mois – le fameux bas de bilan –, elle est gérée par des entreprises privées et soumise au règlement applicable aux aides d’État. Au-delà de douze mois, on bascule vers l’autorisation particulière que constitue la garantie publique à l’exportation, gérée, en France, depuis 1945, par la COFACE et, en Allemagne, par le Hermes Kreditversicherung – pour qui, je le précise, j’ai travaillé. Les deux systèmes sont totalement différents.
Par ailleurs, je crois nécessaire que nous auditionnions des représentants du ministère des finances sur la façon dont fonctionnera la couverture du risque à l’exportation par Bpifrance. En effet, ce mécanisme repose sur l’information dont disposent les entreprises d’assurance-crédit sur les entreprises clientes, par exemple des entreprises indiennes qui achètent des Airbus. La COFACE, la Kreditversicherung et toutes leurs homologues disposent de réseaux mondiaux à cette fin. Or tel n’est pas le cas de Bpifrance. Le coût de la couverture lié à cette information sur les entreprises étrangères sera donc, pour elle, bien supérieur à 65 millions d’euros. Même si je suis très favorable à la création de ce guichet unique, je m’interroge sur la manière dont Bpifrance peut gérer sérieusement, et sans que cela représente un coût affolant, les mécanismes de garantie publique à l’exportation au-delà de douze mois.
M. Olivier Carré. Je souhaiterais, quant à moi, appeler votre attention sur les relations entre l’État et Bpifrance. J’ai en effet été extrêmement étonné d’apprendre que celui-ci avait refusé de compenser la perte subie par Bpifrance lorsque celle-ci a prêté de l’argent au titre du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) à des entreprises qui ont ensuite déposé leur bilan. L’État a fait comme si Bpifrance agissait comme un prêteur ordinaire, alors que nous sommes tous d’accord pour reconnaître qu’elle accordait des avances afin de faciliter la mise en œuvre d’une mesure politique prise par le Gouvernement en 2013. Au plan technique, la position de l’État est fondée, mais nous pouvons nous interroger sur sa loyauté et son état d’esprit. Certes, les sommes en jeu ne sont pas très significatives, mais il ne faudrait pas que cette entité, qui a été constituée sur des bases que je juge solides, étende progressivement ses missions au motif que l’État est son garant, alors même que celui-ci n’assume pas ses responsabilités. Nous devons être à tout le moins, à l’instar de la Rapporteure générale, extrêmement vigilant sur ces questions.
M. Marc Goua. Ce que dit Olivier Carré à propos du CICE est exact, mais si Bpifrance avait fait du « Dailly » notifié, elle aurait pu récupérer son avance… En tout état de cause, le Trésor s’est engagé, il y a quelques mois, à prendre en charge, en cas de dépôt de bilan, le CICE non remboursé. Par ailleurs, la Société de financement local (SFIL) va hériter des crédits export sur les marchés. Il serait donc intéressant de faire un point global sur le transfert de la COFACE à Bpifrance et sur la situation de la SFIL.
M. le président Gilles Carrez. Une audition des représentants de la SFIL, qui doit porter sur les prêts aux collectivités locales, est prévue début janvier ; nous pourrons aborder le sujet à cette occasion. Je retiens néanmoins la proposition de Karine Berger : les transferts des garanties COFACE à la Bpifrance méritent quelques explications.
Mme la Rapporteure générale. Je poursuis la présentation du projet de loi. Dans son article 19, qui vise à créer un comité consultatif pour le crédit d’impôt recherche et le crédit d’impôt innovation, il est prévu, monsieur Carré, dans un souci de simplification, une procédure de rescrit spécifique.
L’article 17 concerne l’échange automatique d’informations financières sur les comptes bancaires de particuliers, de fondations ou de trustees – les entreprises ne sont pas concernées. Trois démarches parallèles sont prévues dans ce cadre. La première relève de l’application de l’accord FATCA (Foreign account tax compliance act) entre la France et les États-Unis. Cet accord porte sur les échanges d’informations réciproques entre administrations fiscales, ainsi que sur la transmission d’informations de la part d’établissements bancaires, français par exemple, vers l’administration fiscale américaine, sans réciprocité. La deuxième démarche consiste à appliquer l’accord multilatéral de Berlin signé le 29 octobre 2014 par soixante-quatorze pays, sous l’égide de l’OCDE. Quant à la troisième démarche, elle correspond à la directive européenne de décembre 2014, qui reprend la norme commune de déclaration définie par l’OCDE. L’article 17 propose de transposer in extenso dans notre droit la directive européenne de décembre 2014, qui prévoit que les institutions financières doivent collecter les informations au 1er janvier 2016 et les transmettre début 2017 et qu’un échange entre les administrations fiscales doit intervenir avant le 30 septembre 2017.
J’en viens maintenant aux mesures concernant les collectivités locales.
L’article 20 a trait à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Cette réforme soulevant un certain nombre de difficultés, il est proposé de reporter son entrée en vigueur à 2017 et de lisser sur dix ans, et non plus sur cinq ans, les augmentations et les baisses d’impôts qu’elle entraînera.
Mme Marie-Christine Dalloz. Les principaux bénéficiaires de la réforme seront les grandes surfaces, alors que les petits commerces de proximité seront pénalisés. Est-il prévu des amortisseurs pour moduler ces effets ?
Mme la Rapporteure générale. Il apparaît en effet que les commerces de centre-ville et, surtout, les maisons de retraite seraient pénalisés par la réforme. Pour l’heure, l’article 20 vise uniquement, d’une part, à reporter d’un an l’application de la réforme afin de nous donner le temps de la réflexion et de créer, par exemple, une mission d’information – mais nous pouvons toujours déposer des amendements – et, d’autre part, à lisser sur dix ans les augmentations et les baisses d’impôts. Il s’agit donc essentiellement de gagner du temps.
L’article 21 vise à réformer la taxe sur la construction de bureaux perçue par la région Ile-de-France. Cette taxe a été modifiée fin 2010, puis dans la loi de finances rectificative pour 2011. Il est proposé ici de réformer son taux ainsi que le zonage, ce qui ferait perdre 32 millions d’euros à la région, et de récupérer cette somme en créant une taxe additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux (DMTO) pesant sur ces mêmes bureaux. Cette mesure peut paraître inutile, mais elle a pour objet de décaler le paiement de la taxe dans le temps, puisque celui-ci interviendrait au moment de la cession, et non plus au moment de la construction.
L’article 24, qui porte sur les communes nouvelles, contient notamment divers ajustements destinés à faciliter l’intégration fiscale progressive. L’article 25 vise à rationaliser le financement de la gestion des déchets par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), en offrant aux communes la possibilité d’utiliser cette dernière pour financer la collecte des déchets. Quant à l’article 39, il autorise la garantie de l’État pour les emprunts de la Société du Grand Paris auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI).
J’en viens enfin aux mesures concernant l’agriculture et la ruralité.
L’article 2 vise à prélever 255 millions d’euros sur le fonds de roulement du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA). Les recettes annuelles de ce fonds, constituées de contributions additionnelles aux primes d’assurance payées par les agriculteurs, s’élèvent à 120 millions d’euros. Ses dépenses, qui consistent dans l’indemnisation des calamités agricoles, représentent environ 60 millions d’euros par an. Je précise que si les dépenses sont supérieures aux recettes, l’État est obligé de compenser le différentiel. Ainsi, en 2012, le solde des indemnisations liées à la sécheresse de 2011 s’est élevé à 111 millions d’euros. Cependant, au fil des ans, le FNGRA a accumulé 314 millions d’euros de trésorerie. À titre personnel, il me semble que, ce prélèvement étant affecté au budget de l’État, il conviendrait peut-être d’envisager un fléchage au profit des agriculteurs – nous y reviendrons.
M. Michel Vergnier. Si cette mesure est très impopulaire, notamment au sein des organisations nationales agricoles, c’est parce que nous n’avons pas suffisamment fait œuvre de pédagogie. Il faut en effet souligner que l’État respectera forcément ses obligations si le besoin s’en fait sentir. La réserve du fonds est sollicitée au titre de la participation à l’effort de l’État. Nous devons mieux expliquer cette mesure, car elle crée une inquiétude qui n’a pas lieu d’être.
Mme la Rapporteure générale. Enfin, l’article 18 vise à modifier la définition des zones de revitalisation rurale (ZRR) à partir du 1er juillet 2017. Actuellement, 15 000 communes sont classées en ZRR, ce qui permet aux entreprises de moins de onze salariés implantées dans ces zones de bénéficier d’une exonération de l’impôt sur les bénéfices, totale puis dégressive sur huit ans, d’une exonération, sur délibération des collectivités, de cotisation foncière des entreprises (CFE), de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de taxe foncière, d’une exonération de cotisations sociales et de mesures ciblées sur leurs investissements immobiliers. L’article 18 introduit deux critères reposant, l’un, sur la densité de population, l’autre sur le revenu fiscal par unité de consommation. Il modifie également légèrement les avantages liés au classement en ZRR, en supprimant les mesures fiscales sur les investissements immobiliers, et proroge jusqu’à 2020 les exonérations d’impôt sur les bénéfices, de CFE et de CVAE. Selon les estimations dont nous disposons – mais dont la validité est incertaine puisqu’elles ont été réalisées sur la base d’une carte des EPCI et de données INSEE de 2014 –, 4 000 communes perdraient le statut de ZRR et 3 000 autres auraient accès à ce statut. Le coût de cette mesure pour l’État s’élèverait à 5 millions d’euros en 2017 et à 11 en 2018.
Enfin, des mesures concernant la fiscalité agricole vous seront proposées par voie d’amendement, afin, notamment, de modifier les conditions d’utilisation de la déduction pour aléa (DPA), de favoriser les regroupements en groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) et de réformer le régime du forfait.
Mme Marie-Christine Dalloz. Pourriez-vous nous indiquer quel est le coût pour l’État des 15 000 communes classées en zones de revitalisation rurale actuellement ?
Mme la Rapporteure générale. Le montant des exonérations de cotisations sociales est de 22 millions d’euros. Quant aux exonérations d’impôt sur les bénéfices, elles s’élèveraient à 110 millions d’euros, mais ce montant inclut aussi d’autres exonérations applicables aux zones de redynamisation urbaine et aux zones d’aides à finalité régionale – je vérifierai ce chiffre, madame Dalloz.
Mme Arlette Grosskost. Les entreprises qui bénéficient actuellement de ce régime continueront-elles à en bénéficier jusqu’à son extinction ?
Mme la Rapporteure générale. Oui, puisqu’il est prévu de proroger les exonérations jusqu’en 2020.
M. le président Gilles Carrez. Nous vous remercions, madame la Rapporteure générale, pour cet éclairage très utile.
La commission en vient à l’examen des articles du projet de loi de finances rectificative pour 2015.
M. le président Gilles Carrez. J’observe que certains des amendements que nous allons examiner ont déjà été déposés ces dernières années, ainsi que sur la première partie puis sur la seconde partie du projet de loi de finances pour 2016. J’invite donc leurs auteurs à faire preuve de concision ; nous leur en serions tous reconnaissants.
Article liminaire : Prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2015
La commission est saisie de l’amendement CF 49 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Il s’agit d’un amendement traditionnel, qui vise à inscrire dans le tableau le solde structurel sans le distinguer du solde conjoncturel, qui n’a plus de sens dans le contexte de crise actuel. Je vous fais cependant observer que M. Pierre Moscovici nous a apporté tout à l’heure un élément nouveau, puisqu’il a indiqué que la Commission européenne estimait le taux de croissance potentiel de la France entre 0,8 % et 1 %.
M. Alain Fauré. C’est faux, ce sera davantage…
M. Charles de Courson. C’est peut-être faux, mais c’est ce qu’il a dit ! Vous prenez vos souhaits pour des réalités… En tout cas, c’est une vraie question.
Mme la Rapporteure générale. M. Moscovici vous a répondu sur ce point. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement CF 49.
La commission adopte l’article liminaire sans modification.
PREMIÈRE PARTIE :
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE PREMIER :
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Avant l’article 1er
La commission est saisie d’un amendement CF 174 de M. Christophe Bouillon.
M. Christophe Bouillon. Cet amendement vise à introduire un mécanisme correcteur permettant aux opérateurs économiques soumis à l’obligation de détenir des stocks stratégiques, notamment énergétiques, en France, d’imputer sur leurs résultats futurs les pertes liées aux fluctuations des cours internationaux de référence.
M. le président Gilles Carrez. Autre amendement très connu…
Mme la Rapporteure générale. Cet amendement vise à compenser les baisses de valeurs que subissent les produits pétroliers, mais je considère que la gestion de ces fluctuations de prix fait partie du fonctionnement de ces entreprises. Lorsque le prix du baril est à 140 dollars, personne ne vient demander un soutien… Avis défavorable.
M. le président Gilles Carrez. Les rapporteurs généraux successifs ont toujours donné un avis défavorable à ce type d’amendement.
La commission rejette cet amendement CF 174 .
Elle en vient à l’amendement CF 52 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Marronnier !
Suivant l’avis défavorable de la Rapporteure générale, la commission rejette cet amendement CF 52 .
Article 1er : Compensation des transferts de compétences aux régions et aux départements sous la forme d’une part du produit de la taxe intérieure sur les produits énergétiques (TICPE)
La commission adopte l’article 1er sans modification.
Article additionnel après l’article 1er : Éligibilité au fonds de compensation de la TVA des dépenses des collectivités territoriales et de leur groupement pour les dépenses d’investissement consacrées aux travaux de montée en débit.
La commission est saisie d’un amendement CF 43 de M. Patrice Martin-Lalande.
M. Patrice Martin-Lalande. Les opérations de montée en débit de l’internet, qui consistent à amener la fibre jusqu’aux sous-répartiteurs de lignes téléphoniques dans les zones qui ne pourront bénéficier à court terme d’un raccordement direct des habitations, bénéficiaient, jusqu’à la fin 2014, d’un remboursement de la TVA à travers le Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Depuis le printemps dernier, la direction générale des finances publiques (DGFiP) les a déclarées inéligibles à ce mécanisme de récupération, justifiant sa décision par l’insuffisance des recettes liées à ces opérations, qui les empêcherait de bénéficier de la qualification d’activité commerciale. C’est pour le moins paradoxal : la faiblesse des recettes commerciales est par définition le lot des projets couvrant les zones les moins denses ; s’il y avait des perspectives de forts profits commerciaux, le secteur privé s’y serait intéressé.
Ce sont donc à nouveau les territoires les moins denses qui vont être pénalisés par cette nouvelle règle. Les futurs travaux vont ainsi coûter 20 % plus cher et les travaux en cours devront supporter une dépense non prévue liée à l’acquittement de la taxe, dans le contexte de tension budgétaire que nous connaissons.
La non-compensation de la TVA est l’exact contraire de la politique annoncée par le Gouvernement, qui comptait favoriser le déploiement de l’internet très haut débit en zone rurale grâce à un assouplissement des règles d’éligibilité aux financements du plan « France très haut débit ».
Mon amendement CF 43 a pour objet de rendre à nouveau éligibles au FCTVA les travaux de montée en débit réalisés dans le cadre de ce plan. Le 29 octobre dernier, lors de la réunion de la commission élargie consacrée aux crédits de la mission Économie, M. Emmanuel Macron s’est déclaré favorable à cette évolution.
Mme la Rapporteure générale. Je vous remercie d’avoir précisé le contexte dans lequel intervient votre proposition. Ce problème me semble en passe d’être réglé : le Sénat a adopté cette semaine, avec l’avis favorable du Gouvernement, un amendement de sa commission des finances prévoyant que « les collectivités territoriales et leurs groupements, bénéficient des attributions du FCTVA au titre de leurs dépenses d’investissement, réalisées sur la période 2016-2022, sous maîtrise d’ouvrage publique, en matière d’infrastructures intégrant leur patrimoine dans le cadre du plan "France très haut débit" ». Le coût de cette mesure serait de 45 millions d’euros pour 2016, d’après le Sénat.
M. Jean Launay. Je soutiens l’amendement CF 43 et je pense que je ne serai pas le seul au sein de mon groupe. Lundi après-midi et mardi matin, Patrice Martin-Lalande et moi-même avons assisté au colloque organisé par l’Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l’audiovisuel (AVICCA) et ce sujet a bien entendu été abordé, y compris avec la ministre Axelle Lemaire.
Ces questions représentent un grand enjeu pour les zones rurales. D’autres amendements porteront sur la compensation de la TVA pour les travaux liés à la voirie ou au bâtiment mais j’estime que s’il y a un choix à opérer, il vaut mieux privilégier les opérations de montée en débit, afin de ne pas freiner le déploiement du plan « France très haut débit ».
Je ne crois pas que cet amendement soit en contradiction avec celui du Sénat. Si nous l’adoptions, cela montrerait au contraire que les deux chambres ont la même position.
Le plan avance très lentement pour ce qui est du déblocage des financements. Adopter cette mesure permettrait de donner un signal aux collectivités et les inciterait à s’engager.
M. Patrice Martin-Lalande. L’amendement voté au Sénat, dont je me réjouis, porte sur le projet de loi de finances pour 2016 alors que le présent amendement vise à couvrir les travaux effectués pendant l’année 2015. Si nous ne l’adoptons pas, nous risquons d’être confrontés à une année blanche avec tous les effets catastrophiques que j’ai évoqués. Il ne faudrait pas qu’il y ait de trou dans le financement de ces opérations.
M. Charles de Courson. Modifier par voie administrative l’éligibilité pose problème. Dans les zones AMII (Appel à manifestation d’intention d’investissement), les opérateurs privés resteront éligibles. Il faut adopter cet amendement car celui du Sénat ne résout qu’une partie du problème, notamment du fait de son périmètre plus restreint. Il se réduit en effet au plan « France très haut débit » alors que certains investissements sont réalisés en dehors de ce cadre, par exemple, pour le Wi-Fi ou les systèmes radio. Il nous faudra discuter avec le Gouvernement pour bien définir le champ de l’éligibilité.
Mme Karine Berger. C’est avec stupéfaction que nous avons découvert que le syndicat mixte chargé du déploiement du haut débit dans les Alpes du Sud ne serait plus éligible au remboursement de TVA à compter du 1er janvier prochain. Je dois dire que je n’ai pas compris pourquoi : soit il y a un motif légitime, et la DGFiP doit nous l’expliquer ; soit il s’agit d’un « bug » et il faut adopter l’amendement de notre collègue.
M. Lionel Tardy. Aujourd’hui, beaucoup de départements ont des projets de déploiement du très haut débit, mais ils n’arriveront pas à échéance avant cinq, six ou sept ans. En attendant, les opérations de montée en débit sont indispensables. Ainsi en Haute-Savoie, un plan recourant à des solutions NRA-ZO (nœud de raccordement en zone d’ombre) va permettre à plus de 6 000 foyers de bénéficier de telles montées en débit. Il est illusoire de croire que tout le monde sera raccordé à la fibre, notamment dans les zones rurales. Dans de très nombreux cas, la montée en débit est la bonne solution pour nos concitoyens.
M. Joël Giraud. Il ne s’agit pas d’un « bug », mais d’un problème juridique. La compensation avait un caractère transitoire dès le début et personne ne s’en est rendu compte. Si nous ne votons pas l’amendement de notre collègue, nous nous retrouverons avec une année blanche catastrophique pour les territoires ruraux.
Mme Véronique Louwagie. Cet amendement est de nature à assurer l’égalité des territoires. Ces opérations sont en effet beaucoup plus coûteuses dans les territoires ruraux et les rendre inéligibles au FCTVA les pénalisent. Nous devons remédier à cette situation.
Mme la Rapporteure générale. L’amendement initial du Sénat couvrait la période 2015-2022 et c’est un sous-amendement du Gouvernement qui l’a décalée à 2016-2022. Votre amendement, monsieur Martin-Lalande, couvre en effet un champ plus large et j’émets finalement un avis favorable.
La commission adopte l’amendement CF 43.
Après l’article 1er
La commission est saisie d’un amendement CF 254 de M. François Pupponi.
M. François Pupponi. Nous ne connaissons pas le montant exact des abattements de taxe foncière sur les propriétés bâties accordés aux bailleurs et financées par les collectivités locales. J’ai déjà fait une demande en ce sens en commission lors de la première lecture du projet de loi de finances, on m’avait promis un tableau et des explications ; j’ai dû refaire la même demande en séance et l’on m’a fait la même promesse ; je la formule à nouveau aujourd’hui…
Mme Karine Berger. C’est un têtu !
Mme la Rapporteure générale. Votre amendement pose un problème de forme : il est contraire à l’article 10 du projet de loi de finances en cours de navette.
M. François Pupponi. C’est un amendement d’appel !
M. Jean-Louis Dumont. D’appel au secours !
Mme la Rapporteure générale. Je vous propose de le retirer afin que vous le redéposiez pour la nouvelle lecture du projet de loi des finances.
M. François Pupponi. Je veux bien, mais je tiens tout de même à rappeler que lorsque je l’avais déposé sur le projet de loi de finances, en première lecture, on m’avait déjà demandé de le retirer pour le redéposer ensuite.
Mme la Rapporteure générale. Certes, mais il ne vous avait pas été demandé de le redéposer dans le cadre du projet de loi des finances rectificative…
Mme Christine Pires Beaune. J’aimerais appeler l’attention de François Pupponi et de Marc Goua sur les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine-cible, en rappelant que sa progression va à 93 % aux 250 premières, qui bénéficient de 155 millions d’euros sur un total de 180. Or au-delà de ces 250 communes, il y a des communes très pauvres, comme Créteil.
M. François Pupponi. Qu’il n’y ait pas d’ambiguïté : j’entends ce qui est dit. La seule chose que je demande, c’est de la transparence : j’aimerais disposer d’informations précises sur le solde net entre augmentations de DSU et diminutions des compensations d’abattement. Il ne faut pas se focaliser sur la DSU, car les communes qui enregistrent des augmentations de cette dotation peuvent voir diminuer les compensations dans des proportions équivalentes.
M. Marc Goua. J’ajoute que l’amendement présenté par François Pupponi est relativement restrictif. Les nôtres étaient plus larges. Outre l’abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, il existe une exonération pour les logements sociaux, qui voit son financement par l’État baisser chaque année. Je connais une commune – ce n’est pas la mienne – où la baisse, si elle s’accentue, risque de représenter des montants deux fois supérieurs à la hausse prévisionnelle de la DSU. Comme François Pupponi le demande, il nous faudrait une étude globale. Je crois savoir que les exonérations ne sont compensées qu’à hauteur de 27 %…
M. François Pupponi. Les exonérations sont compensées au maximum à hauteur de 25 % et en moyenne autour de 18 %.
Cela dit, j’accepte de retirer mon amendement, tout comme le suivant, l’amendement CF 255.
Les amendements CF 254 CF 255 sont retirés.
La commission en vient à l’examen, en présentation commune, de deux amendements de M. Christophe Caresche CF 141 et CF 140.
M. Christophe Caresche. L’année dernière a été votée en loi de finances une réforme de l’assiette de l’impôt sur les spectacles, jeux et divertissements consistant à sortir de son champ d’assujettissement les recettes brutes générées par les réunions sportives. Cette évolution a été rendue nécessaire par la mise en conformité de notre droit avec celui de l’Union européenne, qui imposait que les recettes de billetterie soient désormais assujetties à la TVA.
Il a été prévu une compensation des pertes de recettes subies par les collectivités égale au produit de l’impôt levé en 2013 sur les recettes brutes des manifestations sportives. Par l’amendement CF 141, nous proposons d’actualiser cette compensation en prenant pour référence l’impôt levé par les collectivités en 2014.
Il n’est pas illogique que la compensation versée par l’État – qui s’y retrouve bien, puisqu’il bénéficie des nouvelles recettes liées à la TVA – suive l’évolution des recettes et donc des impôts qui en dépendent, dans la mesure où l’organisation de ces manifestations sportives représente des charges pour les communes, notamment pour ce qui concerne les stades.
Mme la Rapporteure générale. Je serais assez d’accord avec Christophe Caresche d’un point de vue de logique économique. Le problème est que la question se pose pour d’autres types de compensation. Lors de la première lecture du projet de loi de fincances, j’avais demandé un tableau récapitulant l’ensemble des exonérations votées, avec les montants des compensations en regard. Je ne l’ai malheureusement pas obtenu.
Je vous proposerai donc de retirer vos amendements afin que nous reposions la question au ministre en séance ; j’aimerais avoir une vision globale des exonérations et des compensations avant de prendre une décision.
M. Christophe Caresche. J’accepte de les retirer, tout en notant le bon accueil de principe que vous leur avez réservé, madame la Rapporteure générale.
Les amendements CF 141 et CF 140 sont retirés.
Article 2 : Prélèvement sur le fonds de roulement du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA)
La commission examine, en discussion commune, les amendements identiques CF 55 de M. Charles de Courson, CF 108 de M. Hervé Mariton et CF 117 de Mme Marie-Christine Dalloz, ainsi que l’amendement CF 97 de M. Joël Giraud et l’amendement CF 56 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Le Gouvernement prend cette année deux mesures qui viennent affecter le Fonds national de gestion des risques agricoles (FNGRA), fonds géré par une société de droit public, qui se présente comme un compte dans ses écritures. La première mesure, adoptée lors de la première lecture du projet de loi de finances pour 2016, consiste à baisser de 11 % à 5,5 % le taux de la taxe sur les contrats d’assurance payés par les exploitants agricoles qui vient alimenter ce fonds. Son produit passerait ainsi de 120 millions d’euros à 60 environ, montant correspondant aux dépenses constatées ces dernières années. La deuxième mesure, proposée dans cet article 2, consiste à ponctionner de 255 millions d’euros les excédents cumulés du fonds, qui s’élèvent actuellement à 330 millions.
Ces deux mesures ont suscité un grand émoi dans le monde agricole, nous le savons. Ce sont les agriculteurs qui paient et qui couvrent la totalité des charges. Certes, un taux de 11 % était peut-être trop élevé, mais il peut toujours arriver un gros pépin. Et désormais, pour couvrir les coûts, il faudra ouvrir des crédits sur le budget de l’État afin d’alimenter le fonds.
M. Alain Fauré. C’est ce qui se produit à chaque fois !
M. Charles de Courson. Lisez les chiffres, mon cher collègue, ce n’est pas le cas.
Je propose deux solutions : ou bien nous supprimons cet article 2 pour laisser au FNGRA ses excédents – c’est l’objet de mon amendement CF 55 ; ou bien nous ramenons pendant deux ans à 0 % le taux de la taxe sur les contrats d’assurance, ce qui réduira mécaniquement le montant des excédents cumulés – c’est l’objet de mon amendement CF 56. Je dois dire que ma préférence va à ce dernier amendement.
M. Olivier Carré. On observe un parallélisme avec les ponctions opérées l’année dernière par le Gouvernement sur les chambres de commerce et d’industrie et les chambres d’agriculture. La même logique est à l’œuvre : prélever sur les excédents de trésorerie parce que ces sommes sont censées trouver un meilleur usage dans le budget de l’État qu’en étant affectées. Cette taxe est assise sur des contrats d’assurance qui reposent sur une mutualisation des risques. Comment l’État peut-il s’approprier ces sommes, dévolues à un objet d’intérêt général ?
J’ajoute que certains contributeurs, les conchyliculteurs par exemple, répondent à d’autres critères d’appel sur ce fonds et ont un intérêt spécifique à y contribuer.
Bref, puiser sur les excédents du FNGRA ne me paraît être ni une bonne manière ni une façon efficace de gérer les fonds publics. D’où l’amendement CF 108.
Mme Marie-Christine Dalloz. Il me paraît essentiel que ce fonds, créé par la loi du 27 juillet 2010, reste doté de montants importants alors que la sécurité alimentaire et la sécurité animale ainsi que l’environnement juridique de la santé font aujourd’hui l’objet de préconisations de plus en plus fortes. À l’heure où un nouveau contrat socle d’assurance climatique est mis en place dans chaque grand secteur de production, il me paraît peu justifié d’opérer de telles ponctions.
En cas d’urgence, l’État compenserait, nous dit-on. Pourquoi ne pas laisser les agriculteurs disposer eux-mêmes des ressources du fonds ?
Il faut supprimer cet article 2, comme le propose mon amendement CF 117.
M. Joël Giraud. Mon amendement CF 97 est moins maximaliste que les amendements de suppression puisqu’il propose de limiter le prélèvement à 155 millions d’euros au lieu de 255, soit une restitution de 100 millions d’euros. Le monde agricole œuvre actuellement au lancement d’un dispositif assurantiel novateur et ambitieux qui aboutira à dégager des moyens budgétaires supplémentaires. Pour cela, il est nécessaire de ménager des marges de manœuvre au FNGRA.
M. Charles de Courson. En tant que rapporteur spécial de la mission Agriculture, j’avais demandé l’état des comptes du FNGRA et le cabinet du ministre vient de me fournir un document que je tiens à disposition de Mme la Rapporteure générale. À la fin du mois de décembre 2016, le solde prévisionnel est de 6 millions d’euros. Autrement dit, le moindre pépin nécessitera d’ouvrir des crédits en collectif budgétaire.
Mme la Rapporteure générale. Il faudra en effet que nous confrontions nos documents, monsieur de Courson : d’après mes informations, il resterait 55 millions d’euros après prélèvement. Si vous tenez les vôtres du cabinet du ministre, il nous faudra vérifier ce point…
Rappelons que si le fonds n’est pas suffisamment alimenté, l’État est obligé de « mettre au pot » pour que les besoins puissent être couverts. Je trouve dommage qu’il y ait de l’argent dormant ; il vaut mieux qu’il soit utilisé. Cela étant, j’estime qu’il est nécessaire que les sommes prélevées soient fléchées vers l’agriculture, qui en a bien besoin – je pense à l’assurance récolte –, au lieu d’être affectées au budget général et donc à d’autres domaines. Je déposerai des amendements en ce sens en séance, car je n’ai pas eu le temps de finaliser leur rédaction pour nos réunions de commission, après les nombreux échanges que j’ai eus avec divers interlocuteurs du monde agricole.
M. Dominique Lefebvre. J’ai déjà eu l’occasion de dire que la maîtrise de la dépense publique relevait d’une ascèse. Il y a plusieurs manières de s’y astreindre. On peut préférer prendre des mesures qui remettent en cause des droits ; on peut aussi faire preuve d’intelligence dans la gestion des deniers publics et faire en sorte d’éviter les thésaurisations inutiles sans remettre en cause des droits.
La seule question qui se pose à propos de l’article 2 est de savoir s’il remet en cause les missions du FNGRA et les droits des agriculteurs à bénéficier d’indemnisations en cas de calamités ? La réponse est non.
Maintenant, si l’on préfère prendre des mesures qui remettent en cause des droits, il faut l’assumer, tout simplement…
M. Yves Censi. N’allons pas faire croire que la mesure proposée par le Gouvernement serait une simple opération comptable menée en toute transparence et sans conséquences. Le FNGRA a été créé pour mettre en place une garantie sur les aléas, déterminée à partir de calculs d’actuaires. Cela a supposé d’amener tout le monde à cotiser pour construire un esprit assurantiel commun. La mesure proposée à l’article 2 n’a rien de neutre, monsieur Lefebvre : elle implique une allégeance à l’État. Pour financer la couverture des aléas, le monde agricole devra rebasculer dans un système de subventions, qui suppose des négociations avec le Gouvernement, alors qu’il était entré dans une logique de responsabilisation.
Par ailleurs, je ne considère pas que la trésorerie d’un tel fonds puisse être assimilée à de l’argent dormant, madame la Rapporteure générale, puisqu’elle fait l’objet d’une gestion active, grâce notamment à des placements.
Mme Véronique Louwagie. Le montant que vous avancez, madame la Rapporteure générale, correspond aux années les plus basses en trésorerie, ce qui nous ramène à 2011. Autrement dit, il nous faudra cinq ans pour le reconstituer… Par ailleurs, c’est une question de loyauté à l’égard des agriculteurs, qui ont abondé le FNGRA. Alors que le monde agricole n’a jamais connu autant de difficultés, nous prélevons des sommes sur un fonds qui leur appartient et qui donne par ailleurs toute satisfaction. Je considère que l’amendement CF 56 de Charles de Courson, qui prévoit de suspendre les prélèvements sur les agriculteurs en 2016 et 2017, serait plus intéressant, afin de ne pas mettre le fonds à mal.
Mme la Rapporteure générale. Je propose que les amendements soient retirés afin que nous travaillions d’ici à la séance sur un amendement permettant de flécher l’argent vers les agriculteurs.
M. Charles de Courson. Compte tenu de l’ouverture de la Rapporteure générale, je suis prêt à retirer les amendements CF 55 et CF 56, quitte à les redéposer en vue de la séance publique ; mais attention, nous n’avons plus que quelques jours : il faut que l’amendement soit prêt rapidement.
Ce document m’a été adressé en tant que rapporteur spécial de la mission Agriculture, car ces fonds sont placés à la Caisse centrale de réassurance (CCR), société anonyme propriété de l’État.
Mme Marie-Christine Dalloz. J’accepte de retirer mon amendement. Le mieux serait que l’amendement présenté en séance soit un amendement collectif de la Commission.
Ces amendements CF 55, CF 108, CF 117, CF 97, CF 56 sont retirés.
La commission adopte l’article 2 sans modification.
Article 3 : Création du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique »
Suivant l’avis favorable de la Rapporteure générale, la commission adopte l’amendement CF 142 de M. Jean Launay.
Elle adopte ensuite l’article 3 modifié.
TITRE II :
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES
ET DES CHARGES
Article 4 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois
La commission adopte l’article 4 sans modification.
Elle adopte ensuite la première partie du projet de loi de finances rectificative modifiée.
SECONDE PARTIE :
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE PREMIER :
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2015 – CRÉDITS DES MISSIONS
Article 5 : Budget général : ouvertures et annulations de crédits
La commission examine, en présentation commune, les amendements CF 86, CF 87 et CF 88 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Ces amendements rappellent trois points soulevés dans mon rapport spécial sur la mission Agriculture.
Mme la Rapporteure générale. Le plan de soutien à l’élevage annoncé par le Premier ministre prévoit un abondement supplémentaire de 100 millions d’euros en 2016, et vous proposez, par votre amendement CF 86, d’ajouter 8 millions d’euros en 2015. Le deuxième amendement, CF 87, propose de majorer les crédits de subvention aux assurances agricoles de 10 millions d’euros. L’assurance récolte est financée par les crédits communautaires dans le cadre du second pilier de la politique agricole commune (PAC), qui augmenteront en 2016. Vous considérez que ce n’est pas assez ; il me semble surtout que la question de l’assurance récolte devrait être mise sur la table, car elle coûte très cher pour certaines cultures. Je demande le retrait de ces deux amendements, à défaut de quoi j’y donne un avis défavorable. Enfin, avis défavorable sur votre amendement CF 88, qui propose de majorer les crédits alloués aux mesures agro-environnementales et climatiques.
M. Charles de Courson. Il y a des agriculteurs en difficulté hors élevage. La dotation, de 1,5 million d’euros, est insuffisante. Quant à mon amendement CF 87, il est purement technique : d’après les chiffres qui m’ont été communiqués par le ministère, il manque environ 10 millions d’euros. Il sera toujours possible de redéployer des crédits en cours d’année, mais un budget sincère serait préférable. Mon troisième amendement tient également compte du fait que les mesures votées sont techniquement insuffisantes, pour quelque 15 millions d’euros en autorisations d’engagement et 7 en crédits de paiement.
La commission rejette successivement les amendements CF 86 à CF 87.
Elle adopte ensuite l’article 5 sans modification.
Article 6 : Budgets annexes : ouvertures de crédits
La commission adopte l’article 6 sans modification.
Article 7 : Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits
La commission adopte l’article 7 sans modification.
TITRE II :
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2015 – PLAFONDS DES AUTORISATIONS DES EMPLOIS
Article 8 : Plafonds des autorisations d’emplois de l’État
La commission adopte l’article 8 sans modification.
Article 9 : Plafonds des emplois des opérateurs de l’État
La commission adopte l’article 9 sans modification.
TITRE III :
RATIFICATION DE DÉCRETS D’AVANCE
Article 10 : Ratification de deux décrets portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance
La commission adopte l’article 10 sans modification.
TITRE IV :
DISPOSITIONS PERMANENTES
I.– MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Article 11 : Fiscalité des énergies
La commission examine en discussion commune les amendements identiques CF 109 de M. Hervé Mariton et CF 206 de Mme Marie-Christine Dalloz, l’amendement CF 181 de Mme Eva Sas, ainsi que les amendements identiques CF 262 de la commission des affaires économiques et CF 182 de M. Éric Alauzet.
Mme Marie-Christine Dalloz. La progression de la taxe carbone est conséquente, et l’État entend y remédier en stabilisant les tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Mon amendement CF 206 propose de maintenir en 2017 les tarifs de 2016. Nous avons affaire, qu’on le veuille ou non, à une nouvelle fiscalité sur les ménages, et si les prix du pétrole évoluent, ce sera catastrophique pour eux.
Mme Eva Sas. Mon amendement CF 181 vise à inscrire dans la loi de finances la trajectoire de la contribution climat-énergie votée dans la loi de transition énergétique. J’appelle l’attention de mes collègues sur l’importance de projeter la contribution climat-énergie jusqu’en 2020, car les acteurs économiques ont besoin de savoir quelle sera la rentabilité de leurs investissements en matière de transition énergétique, et pour cela d’avoir une vision à long terme de l’évolution du coût de l’énergie. Ce serait envoyer un mauvais signal que de ne pas transcrire en loi de finances cette disposition de la loi de transition énergétique. Mais je retire mon amendement à ce stade car je pense qu’il vaut mieux avoir le débat en séance.
L’amendement CF 181 est retiré.
Mme Béatrice Santais, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. L’amendement CF 262, adopté hier en commission des affaires économiques, vise à modérer la hausse de la TICPE sur le carburant GPL, de manière à maintenir l’écart de fiscalité avec l’essence, afin d’envoyer un signal positif sur un carburant respectueux de l’environnement. Cette moindre recette serait peu coûteuse car le GPL concerne malheureusement moins de 1 % du parc automobile français.
M. Éric Alauzet. L’impact financier est en effet très faible. Cette proposition est la conséquence de la décision du « moins un plus un » : moins un sur l’essence, plus un sur le gazole. Cette mesure a été prise eu égard aux émissions des moteurs diesel en termes de particules et de dioxyde d’azote ; de ce point de vue, le GPL est au moins aussi performant que l’essence, et même plus en réalité. Il est important que le GPL suive la trajectoire de l’essence. D’où mon amendement CF 182.
Mme la Rapporteure générale. Avis favorable sur les amendements CF 262 et CF 182, qui proposent une moindre augmentation de la taxe prévue sur le GPL afin de maintenir l’écart avec l’essence. Le coût en est estimé à 1,4 million d’euros, en moindres recettes.
L’avis est en revanche défavorable sur l’amendement de Marie-Christine Dalloz, qui vise à maintenir en 2017 le tarif de 2016 sur les énergies fossiles, car nous ne tendrions plus vers notre objectif en matière de transition énergétique.
M. Charles de Courson. Cet article me plonge dans des abîmes de perplexité. En avez-vous mesuré les conséquences économiques ? Certains secteurs ne vont-ils pas nous dire : « Vous nous tuez », en l’absence de la moindre coordination européenne ? Des industriels ont tenu à m’alerter sur les conséquences en termes d’emplois, notamment dans les industries où le coût de revient a une composante énergétique importante. Ce serait une rupture de l’égalité avec leurs concurrents européens, et, par ailleurs, des entreprises européennes fermeraient leurs activités en France pour les transférer dans des pays à la fiscalité énergétique moins lourde. Avez-vous, en outre, une idée de son impact sur les ménages ? Les ruraux, par exemple, seront-ils davantage touchés que les urbains ? C’est la mesure la plus importante en termes de montants qui nous est proposée, et l’étude d’impact n’offre aucune information fine sur ses conséquences pour les ménages.
M. Denis Baupin. Soit nous ne lisons pas, M. de Courson et moi, les mêmes communications des entreprises, soit nous n’en avons pas la même interprétation. Toutes les entreprises du domaine énergétique nous répètent qu’elles ont besoin d’une visibilité sur le prix du carbone. L’article 1er de la loi de transition énergétique a fixé une trajectoire afin précisément de permettre aux acteurs économiques de faire en toute connaissance de cause leurs choix dans la durée.
M. Olivier Carré. Il y a des réalités de marché. La baisse du prix des hydrocarbures remet en cause l’architecture globale montée il y a une dizaine d’années sur les investissements dans les énergies renouvelables. De même, la baisse des tarifs de rachat, de 1,3 milliard d’euros, conduit à une diminution significative des plans d’investissement dans l’éolien et le solaire. Il n’y a plus d’incitation pour investir dans les énergies renouvelables, et la dimension punitive est totalement décorrélée du marché. Cela ne pourra que finir mal…
Mme Véronique Louwagie. L’étude d’impact indique que les dispositions proposées sont sans incidence sur l’emploi et le marché du travail, ce dont je doute car les entreprises recourent fortement au gazole. En outre, Charles de Courson a raison de souligner que cela pourrait modifier les choix d’investissement entre France et pays voisins.
Mme la Rapporteure générale. En ce qui concerne le 1,9 milliard d’euros de fiscalité supplémentaire sur les énergies fossiles en 2017, Monsieur de Courson, environ deux tiers sont payés par les ménages, soit 1,2 milliard d’euros et un tiers par les entreprises, soit 700 millions d’euros. Les entreprises qui paieront ce supplément sont celles qui consomment du gazole. Nous sommes en train d’étudier comment ces 700 millions d’euros se distribuent et sont absorbables.
M. Éric Alauzet. La contribution climat-énergie, madame Louwagie, exclut les transports routiers (poids lourds), aéronefs, bateaux de pêche. Cela a été prévu ainsi dès le début.
Vous ne pouvez pas imaginer ce que les gens économisent avec le covoiturage. La petite augmentation prévue n’est rien comparée aux économies réalisées quand les gens parviennent à s’organiser. Je suis ouvert à un débat sur la ventilation de cette taxe, mais il ne faut pas changer l’objectif.
M. Charles de Courson. Nous parlons de 2 milliards d’euros par an pendant cinq ans, madame la Rapporteure générale, autrement dit de 10 milliards d’euros pour la période 2017-2021… Un tiers sur les entreprises, cela fait quelque 3,5 milliards d’euros. Qui va payer ? Puisque c’est fait dans un cadre national, et non communautaire, des industriels sont venus me dire qu’ils en tireraient les conséquences. Quant aux deux autres tiers sur les particuliers, cela représente 6,5 milliards d’euros. Là encore, qui va payer ? Les ruraux, ceux qui se déplacent beaucoup, ceux qui se chauffent au gaz ? Il n’y a rien à ce sujet dans l’étude d’impact.
La commission rejette les amendements CF 109 et CF 206, puis elle adopte les amendements CF 262 et CF 182.
Elle examine ensuite en discussion commune les amendements identiques CF 110 de M. Hervé Mariton, CF 207 de Mme Marie-Christine Dalloz et l’amendement CF 143 de M. Jean Launay.
Mme Marie-Christine Dalloz. Le Gouvernement a pris conscience que l’augmentation récurrente, annuelle de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) ne pouvait durer indéfiniment, et il déplace aujourd’hui les augmentations sur la TICPE et la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN). La fiscalité écologique reposait sur un élément à 80 % décarboné : c’est le problème. Mon amendement CF 107 vous propose pour l’électricité en 2016 et 2017, plutôt que de prévoir un tarif de taxation de 22,50 euros par mégawattheures, de le maintenir à 19,50 euros comme en 2015.
Mme Christine Pires Beaune. Ce collectif budgétaire maintient la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) en 2017 à son niveau de 2016, ce qui entraîne un prix du carbone différent entre l’électricité et les autres énergies. Notre amendement CF 143 vise à éviter cette distorsion en relevant le niveau de la TICFE à due concurrence.
Mme la Rapporteure générale. Avis défavorable sur ces deux amendements rigoureusement opposés : Marie-Christine Dalloz propose de maintenir le tarif de 2015 et Christine Pires Beaune d’augmenter un peu plus la taxe sur l’électricité, alors que le principe de l’article est de ne plus augmenter la fiscalité en 2017 de l’électricité et d’augmenter celle sur les énergies fossiles.
La commission rejette successivement les amendements CF 110, CF 207 et CF 143.
Elle examine ensuite l’amendement CF 183 rect. de M. Denis Baupin.
M. Denis Baupin. Pour les écologistes, le soutien aux entreprises énergo-intensives ne va pas forcément dans le bon sens, mais nous avons estimé, dans la loi de transition énergétique, qu’il était logique de soutenir ces entreprises dès lors que le prix de l’énergie augmente, afin d’éviter qu’elles se délocalisent, tout en polluant autant ailleurs. Cependant, il ne faut pas que ces aides les incitent à reporter les efforts qu’impose la transition énergétique. C’est pourquoi la loi a conditionné ces aides à la réalisation d’un plan de maîtrise de la consommation d’énergie. Les décrets d’application sont en cours de rédaction.
Nous proposons que l’aide apportée à ces entreprises par le biais de la CSPE entre dans le même cadre, à savoir que ce soient les entreprises qui s’inscrivent dans une démarche d’efficacité énergétique qui bénéficient des tarifs réduits.
Mme la Rapporteure générale. Il semble que, dans votre amendement, le tarif pourrait être corrigé a posteriori, ce qui serait une forme de rétroactivité. Par ailleurs, les critères environnementaux ne sont pas très précis, et nous risquons d’être critiqués, au regard des exigences constitutionnelles, pour incompétence négative. Je demande le retrait de l’amendement, à défaut de quoi mon avis sera défavorable.
M. Denis Baupin. Le dispositif existe, ses critères sont connus. Le Conseil supérieur de l’énergie, dont je suis vice-président, a eu à en valider les décrets d’application. La suppression de l’aide a posteriori, au cas où le bénéficiaire n’aurait pas rempli ses obligations, est la mesure la plus logique, et elle a été adoptée dans la loi de transition énergétique.
Nous avons rencontré ce matin, en commission des affaires économiques, nos homologues du Bundestag, qui ont exactement les mêmes préoccupations que nous en matière d’entreprises énergo-intensives. Ils nous ont fait remarquer qu’il était très important de prévoir un contrôle sur l’utilisation des avantages accordés, ainsi que des contreparties, pour éviter d’induire des comportements contraires à l’intérêt collectif alors même que les acteurs sont subventionnés.
Suivant l’avis défavorable de la Rapporteure générale, la commission rejette l’amendement CF 183 Rect.
La commission examine, en discussion commune, les amendements CF 152 et CF 154 de M. Gérard Cherpion.
Mme Marie-Christine Dalloz. Défendus.
Mme la Rapporteure générale. Avis défavorable.
La commission rejette les amendements CF 152 et CF 154.
Puis elle est saisie de l’amendement CF 184 de M. Denis Baupin.
M. Denis Baupin. Cet amendement, qui poursuit le même objectif que celui que je viens de défendre, propose que les entreprises bénéficiant de taxes réduites sur leur consommation d’électricité s’engagent à baisser leur consommation d’énergie dans les mêmes conditions que celles définies par l’article L. 351-1 du code de l’environnement.
Mme la Rapporteure générale. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement CF 184.
Puis elle étudie les amendements identiques CF 263 de la commission des affaires économiques et CF 91 de M. Joël Giraud.
Mme Béatrice Santais, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques. Notre amendement CF 263 a pour objet de faire bénéficier les transports par câble de personnes ou de marchandises d’un taux réduit de taxe intérieure de consommation finale d’électricité sur les produits énergétiques (TICFE) de 0,50 euro par mégawattheure. Ces moyens de transport représentent l’avenir en Savoie comme dans de nombreuses zones urbaines.
M. Joël Giraud. Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, a publié la semaine dernière une ordonnance sur le transport par câble, qui lui donne enfin les mêmes servitudes d’utilité publique que les autres types de transport. Il est utile ailleurs qu’en montagne, comme l’atteste le Poma 2000 qui relie la gare SNCF de Laon à la vieille ville. Les agglomérations de Lyon et de Grenoble ont inscrit le développement du transport par câble dans la catégorie de « transport public ».
L’activité du groupement Leitner-Poma, leader du marché de ces transports aériens ou guidés, se situe majoritairement à l’étranger. En effet, ce mode de transport doux ne s’avère pas très répandu en France.
Mon amendement CF 91 permettrait à ce type de transport de bénéficier de la même réduction de la TICFE que le métro, le tramway, le trolleybus et le train, soit l’ensemble des transports propres.
Mme la Rapporteure générale. Ces amendements sont intéressants, mais comme j’ignore le coût induit par la mesure proposée, je m’en remettrai à la sagesse de la commission.
La commission adopte les amendements CF 263 ET CF 91.
Puis elle en vient à l’amendement CF 153 de M. Gérard Cherpion.
Mme Marie-Christine Dalloz. Il s’agit, conformément à la directive européenne CE 2003/96, de permettre aux entreprises énergo-intensives – et non pas seulement électro-intensives – de conserver leur compétitivité par rapport à la concurrence. Sans cette mesure, des pans entiers de notre industrie, essentiels pour nos territoires, risqueraient de disparaître.
L’amendement CF 153 vise donc à combattre une réelle distorsion de concurrence.
Mme la Rapporteure générale. Une extension aussi large du tarif réduit de TICFE représenterait certainement un coût de plusieurs centaines de millions d’euros, si bien que j’émets un avis défavorable à l’adoption de cet amendement.
La commission rejette l’amendement CF 153.
Puis elle adopte l’article 11 modifié.
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Membres présents ou excusés
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du mercredi 25 novembre 2015 à 10 heures 45
Présents. - M. Éric Alauzet, M. François André, M. Jean-Marie Beffara, Mme Karine Berger, M. Jean-Claude Buisine, M. Christophe Caresche, M. Olivier Carré, M. Gilles Carrez, M. Yves Censi, M. Gaby Charroux, M. François Cornut-Gentille, M. Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jean-Louis Dumont, M. Alain Fauré, M. Jean-Louis Gagnaire, M. Yann Galut, M. Joël Giraud, M. Jean-Pierre Gorges, M. Marc Goua, Mme Arlette Grosskost, M. Razzy Hammadi, M. Régis Juanico, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Jérôme Lambert, M. Jean-François Lamour, M. Jean Launay, M. Dominique Lefebvre, Mme Véronique Louwagie, M. Jean-François Mancel, M. Pierre-Alain Muet, M. Michel Pajon, Mme Luce Pane, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, Mme Monique Rabin, Mme Eva Sas, M. Pascal Terrasse, M. Michel Vergnier
Excusés. - M. Dominique Baert, M. Étienne Blanc, M. Alain Claeys, M. Henri Emmanuelli, M. Christian Estrosi, Mme Aurélie Filippetti, M. Patrick Lebreton, M. Marc Le Fur, M. Victorin Lurel, Mme Valérie Pécresse, M. Camille de Rocca Serra, M. Jean-Paul Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Laurent Wauquiez
Assistaient également à la réunion. - M. Denis Baupin, M. Christophe Bouillon, Mme Bernadette Laclais, M. Patrice Martin-Lalande, M. François Pupponi, Mme Béatrice Santais, M. Lionel Tardy
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