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La commission poursuit l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2015 (n° 3217) (Mme Valérie Rabault, Rapporteure générale).
Article 18 : Réforme des zones de revitalisation rurale
La commission est saisie de l’amendement CF 228 de Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz, présidente. Jusqu’à présent, 14 691 communes étaient classées en zone de revitalisation rurale (ZRR). L’article 18 réforme la définition de ces zones en la fondant sur deux nouveaux critères : la faible densité de population et un revenu fiscal par unité de consommation inférieur à la moyenne. Cela me paraît trop vague.
Par cet amendement qui se veut constructif, je propose d’ajouter trois critères qui me paraissent pertinents pour définir la ruralité : un nombre d’infrastructures routières inférieur à la densité moyenne nationale, un nombre d’infrastructures ferroviaires inférieur à la densité moyenne nationale et une quantité de services publics inférieure à la densité moyenne nationale.
Mme Valérie Rabault, Rapporteure générale. Il en résulte une définition plus restrictive des ZRR. Votre intention est-elle donc de réduire le nombre de communes qui sont classées en ZRR ?
Mme Marie-Christine Dalloz, présidente. Je souhaite surtout qu’elles le soient à bon escient.
Mme la Rapporteure générale. Il me semble néanmoins que nous avons intérêt à conserver ce statut à un certain nombre de communes. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement CF 228.
Elle examine ensuite l’amendement CF 209 de Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz, présidente. Aux termes de cet amendement, afin de ménager une transition progressive, les quelque 4 000 communes que le nouveau classement exclut des ZRR auraient trois ans pour s’adapter à leur nouvelle situation. Pendant cette période, elles continueraient de bénéficier de toutes les mesures liées au dispositif.
Mme la Rapporteure générale. Si une société a droit cette année à une exonération fiscale parce qu’elle est installée dans une commune classée en ZRR, elle en bénéficiera jusqu’à son terme. L’exonération d’impôt sur les bénéfices s’étendant sur huit ans, elle continuera d’en bénéficier. L’article 18 permet également aux sociétés de rester exonérées de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour la durée qui reste à courir, même après le déclassement de la commune. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement 209.
Puis elle adopte l’article 18 sans modification.
Article 19 : Création d’un comité consultatif pour le crédit d’impôt pour dépenses de recherche et le crédit d’impôt d’innovation
La commission aborde l’amendement CF 211 de Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz, présidente. L’article 19 crée un comité consultatif pour le crédit d’impôt recherche (CIR) et le crédit d’impôt innovation (CII), ce qui préfigure une remise en cause future du CIR. Ce faisant, on suggère que le CIR donne lieu à de nombreux précontentieux. J’estime qu’il doit être maintenu en l’état et que ses dérives éventuelles doivent être traitées dans le cadre du contentieux fiscal classique. C’est pourquoi je propose de supprimer l’article.
Mme la Rapporteure générale. Il me semble au contraire que la création de ce comité sécurise le CIR, notamment pour les PME. Des rescrits, indiquant clairement la doctrine de l’administration fiscale sur tel ou tel point, pourront être demandés en amont, avant que les entreprises aient eu besoin d’aller au contentieux. Cette étape bienvenue est demandée par les bénéficiaires, qui peuvent se trouver soumis à des contrôles fiscaux sans bien comprendre pourquoi. Avis défavorable.
M. Charles de Courson. Si je comprends bien, l’avis du comité est purement consultatif.
Mme la Rapporteure générale. Oui, mais il est possible de demander un rescrit.
M. Charles de Courson. Mais c’est de l’administration fiscale qu’émane ce rescrit.
Mme la Rapporteure générale. Il n’empêche que le comité peut interpréter la situation de telle ou telle entreprise et formuler son avis.
M. Charles de Courson. Soit la dépense est éligible, soit elle ne l’est pas !
Mme la Rapporteure générale. Si elle ne l’est pas, le comité ne sollicitera pas l’administration fiscale. Mais, s’il estime qu’elle l’est, cela donnera du poids à cette position.
M. Charles de Courson. Comment fonctionne la saisine ? Est-ce le contribuable ou l’administration qui saisit le comité ? Prenons garde de ne pas rejouer l’affaire de la commission des infractions fiscales !
Mme la Rapporteure générale. Le contribuable s’adresse au comité, qui peut demander un rescrit à l’administration fiscale. Il n’est pas prévu que ce soit l’administration qui saisisse le comité : elle est le dernier recours. Mais rien ne lui interdit de le consulter.
M. Charles de Courson. Par ailleurs, l’article précise que « ce comité peut, sans trancher une question de droit, se prononcer sur les faits susceptibles d’être pris en compte pour l’examen de cette question de droit ». C’est de la haute voltige ! Pourquoi le comité ne pourrait-il se prononcer à l’occasion de sa saisine par tel ou tel contribuable ? À l’administration de confirmer ou d’infirmer cet avis.
Mme la Rapporteure générale. Présidé par un conseiller d’État, ce qui lui confère une certaine autorité, le comité donne son avis sur l’éligibilité d’une dépense au CIR. Il s’agit d’un avis consultatif, sur lequel l’administration fiscale est libre de s’appuyer ou non. Si l’administration juge cet avis intéressant, elle peut ensuite émettre un rescrit.
La commission rejette l’amendement CF 211.
Elle en vient ensuite à l’amendement CF 100 de M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy. Année après année, nous constatons l’efficacité du CIR. Même s’il est coûteux, le jeu en vaut la chandelle. Toutes les entreprises bénéficiaires, notamment les start-up, nous demandent de ne plus toucher au CIR. La stabilité fiscale est respectée cette année : on peut s’en féliciter, même si certains n’ont de cesse de vouloir détricoter le dispositif.
Un problème demeure, dont m’ont fait part de nombreux chefs d’entreprise : recourir au CIR, c’est très souvent s’assurer un contrôle fiscal destiné à vérifier la réalité des dépenses de recherche. Ces contrôles, qu’il ne s’agit évidemment pas de contester, sont quasi systématiques et vécus comme l’effet d’une méfiance ciblée.
La majorité ne nie pas ce problème puisque, pour le résoudre, l’article 19 crée un comité consultatif destiné à régler les litiges liés à l’utilisation du CIR. Toutefois, à titre personnel, je ne suis pas d’accord avec ce choix, pour deux raisons. Premièrement, ce comité, présidé par un conseiller d’État, aura un coût, qui n’est d’ailleurs pas précisé. Deuxièmement, il sera installé au niveau national, ce qui signifie qu’il n’interviendra pas au plus près des entreprises.
Je propose donc que l’on s’appuie plutôt sur des structures départementales qui existent déjà : les commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires. La seule modification apportée à leur composition consisterait à y faire siéger un expert du ministère de la recherche en cas de litige relatif au CIR.
Mme la Rapporteure générale. Avis défavorable. Selon les départements, on apprécie diversement ce que sont les dépenses de recherche. Or, il s’agit ici d’harmoniser les points de vue, au profit d’une conception généralisée de l’éligibilité au dispositif.
M. Dominique Lefebvre. Nous sommes plusieurs à avoir été informés de litiges concernant l’interprétation et les modalités d’application du CIR. Dans le cas d’une entreprise de ma circonscription, l’expert désigné par le ministère de la recherche, sur l’avis duquel l’administration fiscale doit s’appuyer, était le même lors du recours qu’en première instance : cela créait un biais. S’il est tout à fait possible de déclarer que certaines dépenses ne sont pas éligibles au CIR, il faut le faire dans le cadre d’une procédure d’appel simple. Et, s’agissant de certains critères, ce n’est pas l’administration fiscale qui peut en décider. La création de ce comité au niveau national, à des fins d’harmonisation, est donc effectivement une très bonne chose.
Mme Véronique Louwagie. Si j’ai bien compris, le comité intervient en cas de désaccord, ce qui implique que le contact soit déjà établi entre l’administration et l’entreprise.
L’avis émis par le comité est-il opposable à l’administration ? Il semble que non. Que se passera-t-il si le comité estime que les dépenses sont éligibles et si l’administration se prononce ensuite différemment, par une rectification, un redressement ?
Mme la Rapporteure générale. La question est tout à fait pertinente. L’avis est consultatif : il n’est donc pas opposable. En revanche, il permet un dialogue avec l’administration fiscale, s’agissant généralement de PME — car ce ne sont pas les grandes entreprises qui font l’objet de ces redressements — ayant déclaré de bonne foi des dépenses qui se révèlent inéligibles. Dans un cas tel que celui que vous évoquez, le comité jouit d’une forme d’autorité. Mais, je le répète, son avis est purement consultatif.
La commission rejette l’amendement CF 100.
Puis elle en vient à l’amendement CF 101 de M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy. Selon le texte, au sein du comité, « l’agent du ministère chargé de la recherche et l’agent du ministère chargé de l’innovation peuvent, s’ils l’estiment utile, être assistés par toute personne susceptible d’apporter une expertise sur la qualification des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d’impôt [recherche] ». Il serait utile d’ajouter que ces experts supplémentaires ne participent pas au vote, pour éviter qu’ils ne puissent le faire basculer.
Cette précision me semble être d’ordre législatif, à l’instar de l’alinéa 9, qui concerne également les modalités de vote : il indique que le président a voix prépondérante.
Mme la Rapporteure générale. Sagesse.
La commission adopte l’amendement CF 101.
Puis elle adopte l’article 19 modifié.
Après l’article 19
La commission est saisie de l’amendement CF 1 de M. Patrice Martin-Lalande.
M. Patrice Martin-Lalande. Pour ceux qui auraient manqué les précédents épisodes du feuilleton, rappelons que l’activité touristique de nos départements d’outre-mer (DOM) étouffe à cause de la concurrence de leurs voisins immédiats, dont les coûts de main-d’œuvre sont cinq à dix fois inférieurs aux leurs. Nous proposons de compenser partiellement ce défaut de compétitivité en portant à 18 % le taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) applicable dans ces départements.
Nos discussions précédentes à ce sujet, en commission et en séance publique, ont permis des progrès : tout le monde a reconnu qu’il y avait là un véritable problème, propre à ces régions ultrapériphériques. Nous avons également progressé s’agissant de la compatibilité avec le droit communautaire, puisque j’ai montré, textes à l’appui, qu’il n’y aurait pas lieu de notifier cette disposition à la Commission européenne.
Reste le montant de la dépense fiscale, évaluée à une trentaine de millions d’euros. Elle pourrait être compensée par la résorption des dettes sociales et fiscales des professionnels du tourisme, qui représentent 17 millions d’euros pour la seule Martinique, au moins quatre fois plus pour l’ensemble des DOM ; par les recettes supplémentaires issues du développement de l’activité ; enfin par la réduction des dépenses de chômage, un chômage qui touche deux fois plus de personnes dans les DOM qu’en métropole.
Si ces compensations ne suffisent pas à rassurer Bercy, que le ministère examine au moins, au cours des mois qui viennent, la possibilité, en maintenant la même enveloppe de dépense fiscale destinée au CICE, de limiter la hausse du taux s’agissant d’activités moins exposées à la concurrence immédiate et de consacrer au tourisme l’économie ainsi réalisée.
Mme la Rapporteure générale. Nous avons examiné le même amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, et le ministre avait apporté plusieurs précisions en séance.
En effet, tout le monde a reconnu le problème et la nécessité de soutenir les établissements touristiques ultramarins face à la concurrence des îles voisines qui ne sont pas françaises. Mais le CICE est-il l’outil le plus adapté pour résoudre ce problème ?
Je suis favorable à ce que nous en débattions à nouveau en séance ; mais, à ce stade et faute d’un éclairage supplémentaire du Gouvernement, mon avis est défavorable.
M. Patrice Martin-Lalande. En séance, le ministre a simplement émis un avis défavorable : je ne vois là nul argument nouveau qui ferait progresser la discussion. Mais j’espère que l’ouverture que vous ménagez nous permettra d’obtenir en séance de plus amples explications, alors même que la compatibilité européenne n’est plus discutée et que seul perdure le problème de la dépense.
La commission rejette l’amendement CF 1.
Elle aborde ensuite l’amendement CF 114 de M. Patrice Martin-Lalande.
M. Patrice Martin-Lalande. Cet amendement reprend le précédent, en modifiant simplement la date d’entrée en vigueur de la mesure.
Suivant l’avis défavorable de la Rapporteure générale, la commission rejette l’amendement CF 114.
Article 20 : Adaptation des dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels
La commission est saisie de l’amendement CF 212 de Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz, présidente. Nous abordons un sujet dont j’ai déjà parlé maintes fois. Paradoxalement, la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, qui bénéficie aux grandes surfaces, va entraîner, s’agissant des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) un surcoût colossal, du fait de ses conséquences sur l’imposition foncière. Lorsque l’établissement est public, c’est-à-dire dans la plupart des cas, les départements devront répercuter la hausse sur le prix de journée.
Si l’on porte de cinq à dix ans la durée de la période de lissage, et d’une année la mise en œuvre de la mesure elle-même, c’est bien que l’on s’est aperçu — un peu tard — de ce problème. En tout état de cause, il faut exclure les EHPAD du dispositif pour ne pas accabler les finances départementales.
Mme la Rapporteure générale. Vous soulevez un problème essentiel. C’est en effet parce que l’on en a pris conscience que le présent article reporte la réforme et ménage le temps nécessaire pour la calibrer, notamment dans le cas des EHPAD. Je vous suggère de retirer votre amendement et de le redéposer en vue de la séance, afin qu’il puisse donner lieu à un échange avec le ministre sur les moyens de remédier à ce problème.
M. Charles de Courson. En effet, le problème est réel, mais il doit être posé de manière plus générale. Ainsi, les locaux des établissements d’enseignement privé sous contrat — d’association ou simple — ne sont pas exonérés, contrairement à ceux des écoles primaires, collèges et lycées publics, alors même que ces établissements contribuent au service public de l’éducation, à la différence des établissements hors contrat.
C’est en présidant la commission des valeurs locatives de mon département que j’ai découvert la situation : on a introduit des valeurs locatives de marché, qui n’existaient pas puisque la plupart des locaux font l’objet d’un commodat ou prêt à usage ; dès lors, les bases explosent.
Les EHPAD ne relèvent-ils pas du même cas de figure que ces établissements d’enseignement ? Il ne s’agit que de deux exemples parmi bien d’autres.
L’amendement CF 212 est retiré.
La commission en vient à l’amendement CF 58 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. J’ai l’impression de revenir vingt-cinq ans en arrière : je n’étais pas député, mais, à l’époque où la réforme de 1992-1993 a échoué, je présidais une commission départementale.
Je me demande si nous ne nous sommes pas tous trompés en croyant que les valeurs de marché seraient plus justes que les bases actuelles. Cet amendement vise en conséquence à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport d’information étudiant la possibilité de substituer progressivement la cotisation sur la valeur ajoutée à l’assiette des bases d’impositions des valeurs locatives.
L’utilisation des valeurs de marché ne résiste pas vraiment à une analyse fine. Partout, les bases d’imposition des grandes surfaces régressent de 40 à 50 %, alors que celles des commerces de centre-ville progressent de 25 % à 30 %. Cela n’est dû qu’aux écarts des prix des terrains entre centre et périphérie et non à l’activité économique réelle des entreprises et à leur capacité contributive.
Mme la Rapporteure générale. Le Gouvernement vient de me remettre son rapport sur les valeurs locatives. Je demanderai à ce qu’il soit transmis à chaque député de notre commission. En attendant que cela soit fait et que vous ayez pu le lire, je vous suggère de retirer votre amendement.
L’amendement CF 58 est retiré.
La commission adopte l’article 20 sans modification.
Article 21 : Refonte de la taxe pour la création de bureaux et création d’une taxe additionnelle aux DMTO sur les cessions de locaux à usage de bureaux en Île-de-France
La commission examine, en discussion commune, les amendements CF 147 à CF 149 de M. François Pupponi.
M. François Pupponi. Les amendements CF 147 et CF 149 sont retirés. La réforme proposée par l’article 21 va dans le bon sens. Une simplification rend plus acceptable la collecte des taxes concernées. Cependant, certaines communes vont devoir payer 400 euros par mètre carré pour la construction de locaux commerciaux ou de stockage. L’amendement CF 148 vise à permettre aux communes qui sont éligibles à la fois à la dotation de solidarité urbaine (DSU) cible et au fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF) de passer au tarif de la troisième circonscription lorsqu’elles sont en deuxième circonscription, et au tarif de la deuxième circonscription lorsqu’elles sont en première circonscription. Dans les quartiers en difficulté, il ne faut pas que le niveau des taxes empêche l’installation d’activités économiques.
Les amendements CF 147 et CF 149 sont retirés.
Suivant l’avis favorable de la Rapporteure générale, la commission adopte l’amendement CF 148.
Elle adopte ensuite l’article 21 modifié.
Article 22 : Constitution de la représentation parcellaire cadastrale unique (RPCU)
La commission examine l’amendement CF 213 de Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz, présidente. La représentation parcellaire cadastrale unique doit se substituer à la fois au plan cadastral géré par la direction générale des finances publiques (DGFiP) et à la base de données parcellaires gérée par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN). Il est proposé que le Gouvernement remette au Parlement un bilan de l’application de ce nouveau dispositif dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi.
Mme la Rapporteure générale. Avis défavorable. La mise en œuvre de la représentation parcellaire cadastrale unique doit avoir lieu progressivement. Chaque étape concernera quinze départements et le processus durera sept ans. Il me semble en conséquence prématuré de demander un rapport et un bilan dès l’année prochaine.
M. Jean-Claude Buisine. M. Bruno Parent, directeur général des finances publiques, que notre commission entendait hier, a indiqué que la représentation parcellaire cadastrale unique ne se substituait pas au plan de l’IGN : les deux plans superposés fusionneront à terme. J’ajoute que, en principe, il n’y a pas de velléité de modification des valeurs locatives foncières.
Mme Marie-Christine Dalloz, présidente. J’avoue que je n’ai pas tiré les mêmes conclusions de la lecture de l’article 22. Et puis, dans huit ans, il sera trop tard !
La commission rejette l’amendement CF 213.
Puis elle adopte l’article 22 sans modification.
Article 23 : Refonte de la participation des collectivités territoriales au coût du dégrèvement afférent au plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée
La commission examine l’amendement CF 256 de M. François Pupponi.
M. François Pupponi. Cet amendement vise à exonérer les communes éligibles à la dotation solidarité urbaine (DSU) cible de la participation des collectivités territoriales au plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée. Il est paradoxal de donner de la DSU d’une main et de plafonner les recettes de l’autre.
Mme la Rapporteure générale. Nous ne disposons d’aucun chiffrage. Mon avis est en conséquence plutôt défavorable.
L’amendement CF 256 est retiré.
La commission adopte ensuite l’article 23 sans modification.
Article 24 : Adaptation des dispositions fiscales aux regroupements de communes
La commission est saisie des amendements identiques CF 92 de M. Joël Giraud et CF 121 de Mme Christine Pires Beaune.
Mme Jeanine Dubié. L’article 34 de la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a modifié les dispositions fiscales de l’article 1638-0 bis du code général des impôts qui concernent les fusions d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), afin de simplifier l’intégration fiscale progressive (IFP) entre établissements. Toutefois, par suite de l’insertion de la phrase « la durée de la période d’intégration fiscale progressive ne peut être modifiée ultérieurement », qui ne figurait pas jusqu’à présent dans le code général des impôts, il n’est plus possible de revenir par délibération sur une IFP qui se révélerait inopérante. Or, dans les faits, des EPCI nouvellement créés qui ont voté l’extension de leurs compétences sont actuellement en difficulté. Pour leur permettre de mettre fin par délibération à une IFP que les administrés des communes concernées ne pourraient supporter financièrement, l’amendement vise à supprimer cette disposition qui n’est en vigueur que depuis janvier 2015.
Mme Christine Pires Beaune. Mon argumentation est identique.
Suivant l’avis favorable de la Rapporteure générale, la commission adopte les amendements CF 92 et CF 121.
Puis elle adopte l’article 24 modifié.
Article additionnel après l’article 24 : Perception de la taxe d’aménagement par les communes nouvelles
La commission en vient à l’amendement CF 125 de M. Jean Launay.
Mme Christine Pires Beaune. Afin d’homogénéiser la situation fiscale des administrés d’une commune nouvelle, il faut prévoir que, à titre dérogatoire, la délibération d’une commune renonçant à la taxe d’aménagement ne crée plus de droits l’année suivant son intégration dans une commune nouvelle.
Mme la Rapporteure générale. « Sagesse plus ». Je me demande par ailleurs si l’amendement ne devrait pas modifier l’alinéa 9 de l’article visé plutôt que son alinéa 7.
La commission adopte l’amendement CF 125.
Article 25 : Rationalisation et amélioration du caractère incitatif de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
La commission examine l’amendement CF 103 de M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy. L’article 1521 du code général des impôts prévoit une exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) lorsque le service en question ne fonctionne pas, exonération qu’une délibération des communes ou groupements peut toutefois supprimer.
Je conçois que les communes puissent être à la recherche de financements, mais cette dernière possibilité me semble défier le bon sens. Je propose qu’il soit désormais impossible de remettre en cause cette exonération.
Mme la Rapporteure générale. Avis défavorable. Monsieur Tardy, la TEOM, parce qu’elle est une taxe et non une redevance, n’a juridiquement pas besoin de correspondre à un service rendu. L’adoption de cet amendement porterait de plus atteinte à la liberté de décision des communes. Il me semble que les conseils municipaux et les organes délibérants concernés sont les mieux à même d’apprécier la réalité sur le terrain.
M. Dominique Lefebvre. Alors que la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », transfère la compétence de la collecte aux EPCI à fiscalité propre, on s’aperçoit progressivement que la TEOM est souvent prélevée par les communes pour couvrir des dépenses qui vont au-delà de ce que le code général des collectivités territoriales définit comme l’enlèvement des déchets ménagers. Sans doute au motif qu’elle est politiquement plus acceptable par ceux qui en sont redevables que les autres impôts et taxes, ces derniers finissent par financer au travers de la TEOM des dépenses de propreté et même parfois bien d’autres choses.
Cela dit, j’avoue que je ne comprends pas bien un amendement qui supprime cette facilité en obligeant à un affichage strict des dépenses couvertes par la taxe.
M. Jean-Claude Buisine. Lorsque la benne à ordures ne parvient pas à accéder à une rue, je sais que l’on peut exonérer de TEOM les contribuables concernés, puisque le service n’est pas rendu.
La commission rejette l’amendement CF 103.
Puis elle adopte l’article 25 sans modification.
Après l’article 25
La commission est saisie de l’amendement CF 221 de Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz, présidente. Le délai de quinze jours laissé aux EPCI nouvellement créés pour choisir leur régime fiscal ou le mode de financement du service de collecte et traitement des ordures ménagères est trop court. Nous proposons de le porter à trois semaines, avec, pour contrepartie, l’obligation d’une transmission rapide aux services de l’État concernés.
Mme la Rapporteure générale. Avis défavorable. Ce report retarderait la date limite de communication aux services fiscaux des délibérations en matière de TEOM. Par ailleurs, la communication des bases prévisionnelles, qui permet de déterminer le taux d’imposition de TEOM, étant moins fiable, les organes délibérants subiraient une perte en termes d’information. Enfin, il est déjà prévu que, à défaut de délibération, les régimes préexistants en matière de TEOM continuent de s’appliquer pendant une période maximale de cinq ans.
La commission rejette l’amendement CF 221.
Puis elle en vient à l’amendement CF 220 de Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz, présidente. Il s’agit d’harmoniser les délais d’option pour les régimes fiscaux de la fiscalité professionnelle de zone et la fiscalité éolienne unique sur celui de l’option pour la fiscalité professionnelle unique.
Mme la Rapporteure générale. Avis défavorable : l’harmonisation proposée n’est pas complète.
La commission rejette l’amendement CF 220.
Elle examine ensuite l’amendement CF 266 de la commission des affaires économiques.
Mme Béatrice Santais, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement vise à exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties toutes les unités de méthanisation, comme cela est déjà le cas pour les autres bâtiments agricoles et ceux qui produisent de l’électricité d’origine photovoltaïque.
Je signale que l’exposé sommaire de l’amendement n’est pas exact et devra être corrigé.
Mme la Rapporteure générale. Avis défavorable. Les méthaniseurs pionniers, ceux qui ont été construits avant le 1er janvier 2015, bénéficient d’une exonération facultative de taxe foncière pendant cinq ans — aucune exonération n’étant prévue pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Les méthaniseurs construits après le 1er janvier 2015 bénéficient d’une exonération de plein droit de taxe foncière durant sept ans à compter de l’année qui suit l’achèvement des installations, ainsi que d’une exonération de CFE et de CVAE durant sept ans à compter de l’année qui suit le début de l’activité.
J’ajoute que, après l’article 7 du projet de loi de finances pour 2016 en cours de navette, il est prévu une exonération de plein droit de sept ans de CFE et de CVAE pour tous les méthaniseurs. Cela me paraît suffisant pour compléter le dispositif actuel.
M. Charles de Courson. L’administration fiscale estime que la méthanisation est une activité commerciale et non une activité agricole, ce qui pose un certain nombre de problèmes aggravés par le fait que les grandes installations sont considérées non comme du foncier bâti, mais comme du matériel. Les montants d’impôt à payer sont énormes.
M. Jean-Claude Buisine. Il faut distinguer selon les statuts juridiques : il est logique que les structures qui ont adopté un statut de nature agricole comme les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) ou les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) soient exonérées ainsi que nous en avons décidé, et que celles qui sont organisées sous forme commerciale, comme les SARL ou les sociétés anonymes, ne le soient pas.
Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Madame la Rapporteure générale, vous avez accepté un amendement affirmant que la méthanisation était une activité agricole.
Mme la Rapporteure générale. Je n’ai jamais dit le contraire !
La commission rejette l’amendement CF 266.
Elle en vient à l’amendement CF 267 de la commission des affaires économiques.
Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Dans la même logique que celle de l’amendement précédent, nous demandons une exonération de CFE pour les méthaniseurs agricoles.
Suivant l’avis défavorable de la Rapporteure générale, la commission rejette l’amendement CF 267.
Elle examine ensuite l’amendement CF 138 de M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche. Je ne cache pas qu’il s’agit d’un amendement très parisien, visant à combattre la multiplication des résidences secondaires dans la capitale. Il est déjà possible d’augmenter la taxe d’habitation de 20 % pour les locaux d’habitation non affectés à l’habitation principale ; nous proposons aujourd’hui d’aller plus loin en donnant aux collectivités la possibilité de supprimer l’abattement de 50 % utilisé pour le calcul de la taxe foncière applicable à ces biens immobiliers.
Mme la Rapporteure générale. Avis défavorable.
M. Pascal Cherki. Madame la Rapporteure générale, votre réponse m’attriste et me surprend un peu, car, lors d’un précédent débat de notre commission, vous m’aviez demandé de retirer l’un de mes amendements qui visait à supprimer systématiquement cet abattement au motif qu’un amendement de Christophe Caresche, permettant aux communes concernées de délibérer et de faire ce choix elles-mêmes, vous paraissait plus intéressant. Malheureusement, Christophe Caresche n’avait pas été en mesure de soutenir son amendement, et nous présentons à nouveau celui-ci aujourd’hui. J’insiste sur le fait que nous n’ouvrons qu’une possibilité. Les communes pourront opter pour cette solution ou non.
Les prix de l’immobilier parisien sont élevés pour la population, mais ils ne le sont pas en comparaison de ceux enregistrés dans les autres grandes capitales européennes. Cette situation est à l’origine de mouvements spéculatifs d’acquisition par des étrangers dans le centre de la capitale. Les logements en question ne sont pas habités et servent parfois à des locations temporaires alors que 130 000 personnes sont inscrites sur le fichier des demandes de logement à Paris — parmi lesquels de nombreux habitants de la première couronne et de la grande couronne. Dans une zone de forte densité, où le foncier est très contraint, il ne nous est pas possible de construire pour répondre à tous les besoins. Nous avons besoin de récupérer des logements afin de les louer. Cet amendement vise à inciter des propriétaires à remettre des logements sur le marché.
Par ailleurs, il ne vous a pas échappé que, depuis les attentats du 13 novembre, l’activité économique des secteurs liés au tourisme connaît une chute brutale à Paris. La collectivité a donc besoin de ressources. Le vote de cet amendement constitue aussi un acte de solidarité.
M. Christophe Caresche. Je retire l’amendement CF 138.
L’amendement CF 138 est retiré.
La commission examine l’amendement CF 205 de M. Pascal Cherki.
M. Pascal Cherki. Cet amendement vise à préciser l’alinéa premier du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, qui prévoit la possibilité de majorer, par délibération, la cotisation communale de taxe d’habitation pour les logements meublés non affectés à l’habitation principale. Nous avons constaté que la majoration n’était appliquée qu’au logement des personnes physiques, alors qu’il y a aussi des personnes morales qui occupent des logements inhabités, telles que des sociétés civiles immobilières (SCI).
Mme la Rapporteure générale. Je ne vois pas ce qu’est la résidence secondaire d’une personne morale.
M. Pascal Cherki. La surtaxe ne doit pas concerner que les personnes physiques. Les SCI doivent être assujetties à la majoration, si elle est décidée.
M. Jean-Claude Buisine. Ce type de problème se rencontre dans le cas de baux commerciaux, souvent signés avec des personnes morales qui sont censées utiliser des logements associés à des commerces.
M. Charles de Courson. Vous demandez à l’administration fiscale un travail énorme. Doit-elle inspecter toutes les habitations ? Quand une personne a plusieurs résidences, elle peut choisir où elle déclare son domicile. Le domicile des parlementaires de province, par exemple, doit-il être au lieu de leur activité principale, à Paris ou en proche banlieue, ou bien dans leur circonscription ? Paris compte 6 ou 7 % de résidences secondaires. Un homme d’affaires peut avoir un pied à terre à Paris et déclarer que c’est sa résidence principale. Qui le contrôlera ? Je mets en garde quant aux multiples contentieux possibles.
Mme la Rapporteure générale. Sans même parler du fond, il y a un problème de rédaction. Vous visez le I de l’article, qui parle des personnes physiques ; or votre objet porte sur les personnes morales, ce qui implique une rédaction cohérente avec l’article 1407.
M. Dominique Lefebvre. L’article 1407 ter précise les locaux auxquels s’applique la taxe d’habitation. Sont visées les personnes physiques ainsi que les personnes morales, mais avec la précision que l’on ne peut pas à la fois payer la taxe d’habitation et la cotisation foncière des entreprises (CFE). Les personnes morales qui ne sont pas assujetties à la CFE le sont à la taxe d’habitation, mais il ne faudrait pas que cet amendement conduise à ce que celles assujetties à la CFE le soient aussi à la taxe d’habitation.
L’amendement CF 205 est retiré.
Article additionnel après l’article 25 : Consolidation des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises à l’échelle des groupes
La commission examine, en discussion commune, les amendements CF 163 et CF 164 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Cela fait cinq ans que nous discutons de la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) au sein des groupes. Certains groupes pratiquent l’optimisation en situant la valeur ajoutée en fonction de leurs intérêts. L’idée nous est donc venue qu’il conviendrait de calculer la CVAE au niveau du groupe, et d’appliquer ensuite des critères de répartition pour la localiser au niveau de la commune. Un rapport a été produit par le sénateur Charles Guené, concluant à la nécessité d’introduire une mesure de consolidation des cotisations à l’échelle des groupes. Je vous propose de traduire cette idée dans la loi.
Mme la Rapporteure générale. Défavorable. Il existe également un rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’Inspection générale de l’administration (IGA), qui considère que la différence entre les niveaux consolidé et non consolidé n’est pas significative.
Mme Christine Pires Beaune. Le rapport de l’IGF et de l’IGA souffre d’un défaut de cohérence interne, entre le corps du texte et les annexes. J’ai déposé le même amendement sur le projet de loi de finances pour 2016 et le Gouvernement a demandé que je le retire en me promettant qu’un groupe de travail serait créé.
Mme la Rapporteure générale. Les seuls éléments dont je dispose sont ceux du rapport de l’IGF et de l’IGA. Je vous suggère de retirer l’amendement et de le redéposer en séance ; la ministre pourra vous répondre.
L’amendement CF 163 est adopté.
En conséquence, l’amendement CF 164 tombe.
Après l’article 25
La commission examine l’amendement CF 167 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Il s’agit de prévoir explicitement que l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre peut décider de réduire les attributions de compensation, dans les mêmes proportions entre les communes, en cas de diminution du produit provenant de la fiscalité professionnelle unique.
Mme la Rapporteure générale. Avis défavorable. En diminuant les attributions de compensation en cas de baisse du produit de la fiscalité professionnelle sans décision de la commune concernée, vous imposez les choses de manière brutale.
Mme Christine Pires Beaune. Je suis également défavorable à cet amendement. La diminution du produit est souvent liée à la disparition d’un établissement intercommunal, et cela signifie que la commune perd elle aussi sa taxe foncière. Ce serait une double peine pour la commune, qui aurait moins de taxe foncière et verrait en même temps réduire son attribution de compensation.
M. Charles de Courson. Le problème est qu’on ne peut pas aujourd’hui répercuter une baisse liée à une fermeture d’établissement au niveau de l’ensemble de l’intercommunalité, qui a été bien contente de profiter de la richesse mutualisée. Si ma solution n’est pas la bonne, comment faire ?
Mme Christine Pires Beaune. L’attribution de compensation peut déjà être révisée, dans certaines limites.
L’amendement CF 167 est retiré.
La commission examine l’amendement CF 218 de Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz, présidente. Cet amendement tend à insérer un article précisant que, concernant l’application du régime de fiscalité professionnelle unique, la liste des produits à prendre en considération dans le calcul de droit commun en matière de compensation n’est pas exhaustive. Il s’agit de tenir compte de l’allocation compensatrice de taxe d’habitation liée au transfert de la part départementale de la taxe aux communes.
Mme la Rapporteure générale. Avis défavorable. Nous n’avons pas de simulation sur les effets possibles de ce nouveau mode de calcul, dans lequel je vois un risque de double compte. Il est toujours possible à un EPCI et à ses communes membres de déroger à la répartition de droit commun des attributions de compensation en optant pour la répartition libre, par un vote de l’ensemble des communes.
Mme Christine Pires Beaune. Nous sommes revenus sur la règle de l’unanimité l’an dernier : il faut à présent une majorité qualifiée de l’EPCI, et des délibérations des communes à la majorité simple.
La commission rejette l’amendement CF 218.
Article additionnel après l’article 25 : Versement d’attribution de compensation des EPCI à fiscalité professionnelle unique aux communes où sont implantées des éoliennes
La commission examine l’amendement CF 217 de Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz, présidente. Il s’agit de favoriser la neutralité des transferts de fiscalité résultant d’une fusion d’EPCI. Conformément à la volonté du législateur, il y a lieu d’inclure dans le régime de la fiscalité professionnelle unique la possibilité du versement d’une attribution de compensation tenant compte de l’implantation d’installations éoliennes dans le périmètre de l’EPCI.
Mme la Rapporteure générale. Sagesse.
M. Charles de Courson. J’ai eu dans ma circonscription un contentieux à ce sujet, pour des champs d’éoliennes. Comme nous étions en fiscalité unique, la part communale allait entièrement à l’intercommunalité. La décision a donc été prise de reverser un prorata. Le préfet a indiqué que ce n’était pas possible, parce que la loi interdit de reverser des impôts, et il faut donc jouer sur les allocations compensatrices. L’avantage de cet amendement est qu’il permettrait d’éviter une telle usine à gaz.
La commission adopte l’amendement CF 217.
Après l’article 25
La commission examine l’amendement CF 216 de Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz, présidente. Il convient, afin de garantir la sécurité juridique et l’équité de traitement des communes, qu’un protocole financier général contenant une dimension de neutralisation fiscale, appréciable au moment du vote des taux, soit adopté selon la procédure dérogatoire prévue lorsque le montant des attributions de compensation est fixé librement.
Mme la Rapporteure générale. Je ne comprends pas ce qu’est la neutralité fiscale.
Mme Marie-Christine Dalloz, présidente. L’application de nouveaux taux intercommunaux implique des variations de pression fiscale au sein du même périmètre. L’inclusion dans le calcul des attributions de compensation d’une « compensation de neutralisation fiscale » est dans ce cas conforme aux principes généraux de l’article 1609 nonies C. Ce dispositif a tout lieu d’être intégré au protocole financier général.
Suivant l’avis défavorable de la Rapporteure générale, la commission rejette l’amendement CF 216.
Elle examine ensuite l’amendement CF 166 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Le présent amendement vise à étendre, dans un objectif de péréquation, le dispositif légal par lequel l’organe délibérant d’un EPCI à fiscalité propre peut décider la réduction des attributions de compensation selon des proportions différentes entre communes et selon des règles de majorité qualifiée et non plus d’unanimité. Le législateur avait encadré à juste titre ce dispositif pour garantir sa vocation péréquatrice et éviter toute baisse brutale des attributions de compensation.
L’amendement tient compte de nombreuses évolutions récentes, qui imposent de modifier les relations financières entre communes et communautés. Dans de nombreux territoires, les attributions de compensation étaient justifiées par la compensation de l’ancienne taxe professionnelle. L’intercommunalité issue de la loi du 12 juillet 1999 était financée par la croissance des ressources : taxe professionnelle et dotations globales de fonctionnement incitatives de l’État. Les communautés restituaient les recettes historiques en préservant le flux lié à la croissance. Le nouveau contexte budgétaire – évolutions erratiques de la contribution économique territoriale, baisses drastiques de dotations d’ici à 2017… –impose une réévaluation objective des recettes et des charges.
Le présent amendement propose de généraliser le dispositif existant à l’ensemble des groupements de communes à fiscalité professionnelle unique ; d’instituer une majorité qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés au sein de l’assemblée délibérante de l’EPCI à fiscalité propre pour décider d’une telle réduction, dans des proportions différentes, des attributions de compensation ; de fixer à 20 % l’écart de potentiel financier par habitant par rapport à la moyenne à partir duquel certaines communes peuvent voir leurs attributions de compensation réduites selon ces règles ; enfin, d’augmenter de 5 à 10 % les montants maximaux de la réduction d’une année sur l’autre des attributions de compensation pouvant être décidées selon cette règle.
Mme la Rapporteure générale. Cet amendement est partiellement satisfait par l’article 61 bis du projet de loi de finances, en navette avec le Sénat. Il ne l’est que partiellement, car vous souhaitez en outre modifier les attributions de compensation selon des règles de majorité qualifiée et non plus d’unanimité des communes, alors que le Gouvernement estime que cela pourrait être contraire à la Constitution. Je demande le retrait de l’amendement.
M. Charles de Courson. Quel est le problème constitutionnel invoqué par le Gouvernement ?
Mme la Rapporteure générale. La commune se verrait imposer des attributions sur lesquelles elle n’aurait eu aucun mot à dire.
L’amendement CF 166 est retiré.
La commission examine l’amendement CF 225 de Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz, présidente. Il est proposé d’abandonner la prise en compte de l’évolution du taux moyen pondéré de la taxe d’habitation et des taxes foncières pour la détermination du taux maximal de contribution foncière des entreprises (CFE). Cette évolution se justifie par le fait, d’une part, que cette contribution représente une charge bien moins importante que la taxe professionnelle, et, d’autre part, que la liaison entre taxe d’habitation et CFE est maintenue. Les décisions fiscales locales visant à favoriser les ménages au détriment des entreprises restent toujours strictement encadrées par la loi tant que la liaison entre taxe d’habitation et CFE subsiste.
Mme la Rapporteure générale. Défavorable. Le guide pratique de la direction générale des collectivités locales (DGCL) sur le vote des taux fait soixante-douze pages : le sujet est complexe. Vous proposez de modifier le régime de variation libre des taux des quatre taxes locales, mais il y a des risques de hausse des taux de CFE.
Mme Marie-Christine Dalloz, présidente. Je vais retirer l’amendement et le redéposerai pour la séance. Admettez tout de même que cet article 1636 B sexies, qui fait référence au « taux moyen pondéré de la taxe d’habitation et des taxes foncières soit à la plus importante de ces diminutions lorsque ces taux sont en baisse », a ouvert une boîte de Pandore.
L’amendement CF 225 est retiré.
La commission examine l’amendement CF 224 de Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz, présidente. Les restructurations intercommunales entraînent des modifications de taux intercommunaux. Cet amendement a donc pour objet de donner aux communes membres les moyens d’adapter leurs propres taux pour éviter des transferts injustifiés de pression fiscale entre catégories de contribuables à l’occasion de la fusion ou de l’extension d’un établissement public de coopération intercommunale. Pour ce faire, nous proposons d’étendre le dispositif déjà prévu à l’article 1636 B decies pour les EPCI à fiscalité professionnelle unique aux EPCI à fiscalité additionnelle.
Mme la Rapporteure générale. Cet amendement offre la possibilité de faire varier librement le taux des quatre taxes — CFE, taxe foncière sur le bâti et sur le non-bâti et taxe d’habitation —, et non celui de la seule taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Mme Marie-Christine Dalloz, présidente. Il s’agit d’éviter les variations de taux trop importantes lors de l’intégration fiscale progressive. Nous allons en effet rencontrer de véritables difficultés, qu’il nous faut anticiper. Je maintiens donc l’amendement.
La commission rejette l’amendement CF 224.
Puis elle est saisie de l’amendement CF 222 de Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz, présidente. Le code général des impôts est imprécis sur les délais des délibérations relatives aux intégrations fiscales progressives. L’amendement vise donc à accorder aux collectivités un délai suffisant pour prendre leurs décisions tout en sécurisant l’encadrement législatif de la procédure. Aussi proposons-nous de transposer dans la loi les précisions doctrinales apportées par la DGCL dans une note du 11 septembre 2014.
Mme la Rapporteure générale. Vous évoquez les conditions de délibération, alors que l’article que vous proposez de modifier porte sur la notification par les collectivités aux services fiscaux de leurs décisions en matière de fiscalité directe locale. En conséquence, peut-être conviendrait-il de modifier votre amendement et de le redéposer en vue de l’examen du texte en séance publique.
L’amendement CF 222 est retiré.
La commission examine l’amendement CF 223 de Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz, présidente. L’état actuel de la législation ne prévoit pas les successions de fusions d’EPCI. Il s’agit de permettre l’égalité et la continuité de traitement de la part départementale de la taxe d’habitation transférée au bloc communal en 2011.
Mme la Rapporteure générale. Vous soulevez un véritable problème, mais nous n’avons pas pu expertiser votre amendement, notamment établir la liste exhaustive des articles du code général des impôts concernés. Je vous demande donc de le retirer.
M. Charles de Courson. Il s’agit en effet d’un véritable problème. Peut-être notre collègue n’a-t-elle pas trouvé la bonne solution, mais je me demande s’il ne faudrait pas que nous adoptions l’amendement afin que le Gouvernement nous indique la manière dont il envisage de sortir de cette situation. Le nombre des fusions qui vont intervenir au 1er janvier 2017 sera tellement important que je ne sais pas comment nous allons nous en tirer.
Mme Marie-Christine Dalloz, présidente. Je retire l’amendement, et je le redéposerai en séance publique afin d’ouvrir le débat.
L’amendement CF 223 est retiré.
Article additionnel après l’article 25 : Report au 1er novembre des dates limites fixées pour certaines délibérations relatives à la fiscalité directe locale et à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
La commission examine l’amendement CF 219 de Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz, présidente. Le délai d’adoption des délibérations d’assiette est actuellement trop bref pour permettre aux collectivités de délibérer dans de bonnes conditions. Nous vous proposons donc d’allonger les délais concernant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres taxes et de les harmoniser.
Suivant l’avis favorable de la Rapporteure générale, la commission adopte l’amendement CF 219.
Après l’article 25
La commission est saisie de l’amendement CF 186 de Mme Eva Sas.
M. Éric Alauzet. Il s’agit de permettre la pleine application du versement transport interstitiel. Les entreprises implantées dans des territoires situés à la périphérie des collectivités qui ont organisé un système de transport en commun doivent en effet être également assujetties au versement transport et contribuer ainsi au financement des transports en commun, dans la mesure où ceux-ci bénéficient également à leurs salariés.
Suivant l’avis défavorable de la Rapporteure générale, la commission rejette l’amendement CF 186.
Puis elle examine l’amendement CF 185 de Mme Eva Sas.
M. Éric Alauzet. Cet amendement vise à créer un versement transport additionnel au profit des régions qui, bien qu’elles soient des autorités organisatrices de transport, ne bénéficient pas, à l’exception de la région Île-de-France, d’une taxe affectée. Nous souhaitons leur permettre d’assumer leur rôle dans la modernisation et le développement des transports collectifs.
Suivant l’avis défavorable de la Rapporteure générale, la commission rejette l’amendement CF 185.
Article additionnel après l’article 25 : Perception de la taxe sur les surfaces commerciales en cas de rachat d’entreprise sans cessation d’activité
La commission examine l’amendement CF 122 de Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune. Il s’agit de permettre aux collectivités de percevoir la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) en cas de rachat d’une entreprise sans cessation d’activité. La taxe sera ainsi acquittée par le cédant et le cessionnaire au prorata du temps d’exploitation.
Mme la Rapporteure générale. Notre commission avait adopté, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2016, un amendement analogue qui avait ensuite été retiré en séance publique, à la demande du ministre, mais pour des raisons que je n’avais pas comprises. Depuis, nous n’avons pas obtenu davantage d’explications. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement CF 122.
Après l’article 25
La commission est saisie de l’amendement CF 200 de Mme Brigitte Allain.
M. Éric Alauzet. Cet amendement vise à bonifier la dotation globale de fonctionnement (DGF)en donnant accès à un fonds de compensation doté de 50 millions d’euros aux collectivités qui soutiennent l’achat d’au moins 50 % de produits alimentaires de qualité par les crèches, maisons de retraite ou établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD), notamment, situés sur leur territoire. Par produits de qualité, il faut entendre des produits durables comprenant des signes de qualité (appellation d’origine contrôlée, indication géographique protégée, spécialité traditionnelle garantie), des produits répondant au cahier des charges de l’agriculture biologique, des produits de saison ou fermiers. Il s’agit de récompenser les externalités positives de ce mode de développement de l’alimentation et d’encourager les collectivités à s’engager dans un projet alimentaire territorial, projet qui a été créé par la loi d’avenir pour l’agriculture.
Mme la Rapporteure générale. Avis défavorable.
Mme Christine Pires Beaune. Votre idée est bonne, monsieur Alauzet, mais la DGF ne me semble pas être le vecteur approprié, surtout dans le contexte de sa diminution.
La commission rejette l’amendement CF 200.
Article 26 : Simplification des formalités déclaratives des contributions indirectes
La commission adopte l’article 26 sans modification.
Article 27 : Modernisation de la taxe spéciale sur les véhicules routiers
La commission adopte l’article 27 sans modification.
Après l’article 27
La commission examine l’amendement CF 195 de M. Denis Baupin.
M. Denis Baupin. Cet amendement — qui est lié à l’amendement CF 180, que nous examinerons après l’article 30 — vise à augmenter la taxe sur les véhicules de société (TVS) pour les véhicules fonctionnant au gazole. Nous avons adopté, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2016, un début de rattrapage en augmentant la taxe intérieure sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au gazole. Mais une autre niche fiscale a été créée pour favoriser les véhicules fonctionnant au gazole ; il s’agit de la déductibilité de la TVA sur le gazole consommé par les véhicules de société. De fait, 96 % des véhicules de sociétés fonctionnent au gazole. Or plus de la moitié des véhicules neufs vendus aujourd’hui en France sont des véhicules de société.
Pendant des années, nous avons proposé de supprimer cette déductibilité, mais une telle mesure est, semble-t-il, contraire à une directive européenne datant des années 1970. Nous proposerons donc, par l’amendement CF 180, d’étendre cette déductibilité aux autres carburants, notamment à l’essence. Cette disposition entraînerait cependant une perte de recettes pour l’État, que nous proposons de compenser par une augmentation de la TVS sur les véhicules diesel. Tel est l’objet de l’amendement CF 195.
Mme la Rapporteure générale. Cet amendement nous avait déjà été présenté sous une autre forme avec des augmentations de tarifs plus fortes. En l’espèce, vous nous proposez une hausse sensible, monsieur Baupin, puisqu’il s’agit d’augmenter de 20 % à 50 % la composante « Air » de la TVS ! J’observe d’ailleurs que cette augmentation serait de 50 % sur les véhicules diesel les plus récents, c’est-à-dire les plus propres. Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 2016 et le projet de loi de finances rectificative comportent des dispositions visant à taxer davantage le gazole que l’essence et davantage les énergies fossiles que l’électricité. Pour ces deux raisons, avis défavorable.
M. Denis Baupin. L’amendement CF 180 est plus important que celui-ci, qui a pour objet de compenser la perte de recettes pour l’État. Par ailleurs, je rappelle que, lorsque le ministre délégué au budget actuel était rapporteur général, il avait proposé d’augmenter la TVS dans une proportion beaucoup plus importante. Mais, si les montants étaient plus faibles, notre amendement pourrait-il recueillir un avis favorable en séance publique ou êtes-vous opposée au principe même d’une augmentation ? Songez que les chauffeurs de taxi seraient prêts à acheter des véhicules hybrides et qu’ils y renoncent, car, actuellement, il est plus intéressant pour eux de continuer à acheter des véhicules diesel puisqu’ils peuvent récupérer la TVA sur le carburant. C’est absurde et stupide !
La commission rejette l’amendement CF 195.
Article 28 : Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) : modernisation et sécurisation du recouvrement de la taxe
La commission adopte l’article 28 sans modification.
Après l’article 28
La commission examine l’amendement CF 30 de M. Daniel Gibbes.
Mme Marie-Christine Dalloz, présidente. Il s’agit de prendre en compte les contraintes spécifiques de l’insularité, en exonérant de la taxe de solidarité, dite « taxe Chirac », les vols d’une distance inférieure à 50 kilomètres. Prenons l’exemple d’un passager se rendant de Saint-Barthélemy à l’aéroport international de Juliana, situé dans la partie néerlandaise de l’île de Saint-Martin. Cet aéroport, qui est à quelques kilomètres seulement de l’aéroport de Grand-Case, étant considéré comme un aéroport non européen, le passager doit acquitter une taxe de 4,51 euros, soit la même somme que celui qui ferait un Paris-Tokyo. Il s’agit d’un amendement de bon sens déposé par mon collègue Daniel Gibbes.
Mme la Rapporteure générale. Avis défavorable.
M. Charles de Courson. J’ai été l’un des rares à combattre, en tant que rapporteur spécial à l’époque, la « taxe Chirac ». Pourquoi ne pas créer une taxe sur les voyages en TGV, tant qu’on y est ? Si l’on voulait financer ONUSIDA, il suffisait de le faire par redéploiement, et l’affaire était réglée ! Par ailleurs, les sommes en jeu sont ridicules. C’est « t’as pas cent balles ! »
La commission rejette l’amendement CF 30.
Puis elle est saisie de l’amendement CF 169 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Le projet de loi de finances pour 2016 a augmenté le taux de la taxe « télécom » sans que soit prise en considération la situation des MVNO (Mobile virtual network operator), encore très fragile malgré leurs 11 % de parts de marché, qui n’ont d’ailleurs pas été pris en compte dans le calcul du rendement de cette mesure. Il s’agit, par cet amendement, de s’aligner sur les conditions fixées pour la taxe sur les services de télévision due par les distributeurs (TST-D) — qui ont été définies pour ne pas fragiliser les plus petits acteurs du marché —, afin que ces opérateurs alternatifs ne pâtissent pas de cette hausse inattendue de la taxe « télécom ».
Mme la Rapporteure générale. Les opérateurs dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 millions d’euros, c’est-à-dire les petits opérateurs, sont déjà exonérés de la taxe. Vous proposez de doubler le plafond, en le portant à 10 millions d’euros. Ce faisant, vous offririez également une forme de cadeau fiscal aux gros opérateurs, puisque ceux-ci seraient exonérés de la taxe sur la partie de leur chiffre d’affaires inférieure à 10 millions d’euros. Avis défavorable.
M. Charles de Courson. Pour une entreprise du secteur des télécoms, un chiffre d’affaires de 10 millions d’euros, ce n’est rien !
La commission rejette l’amendement CF 169.
Puis elle est saisie des amendements identiques CF 170 de M. Charles de Courson et CF 246 de M. Jean-Marie Beffara.
M. Charles de Courson. Par cet amendement, nous proposons que les MVNO bénéficient, sur le paiement de la taxe, d’un abattement forfaitaire de 50 % des sommes versées au titre des prestations d’accès.
M. Jean-Marie Beffara. L’amendement CF 246 fait suite à l’augmentation de la taxe sur les opérateurs de communication électronique. Parmi ces derniers, on distingue entre ceux qui disposent d’un réseau, et donc d’une infrastructure d’émission — ils sont au nombre de trois : Bouygues Télécom, Orange et SFR —, et les MVNO, qui louent l’utilisation du réseau de ces trois opérateurs. Sur un chiffre d’affaires global de l’ordre de 60 milliards d’euros, celui de l’ensemble des MVNO s’élève à 1 milliard d’euros. Or, non seulement leur marge est bien moins importante que celle des trois opérateurs historiques, mais ils ne peuvent pas, contrairement à ces derniers, déduire de l’assiette de la taxe « télécom » leurs dotations aux amortissements, soit 50 % du chiffre d’affaires, puisqu’ils n’ont pas d’infrastructures.
Nous proposons donc que les MVNO puissent bénéficier d’un abattement de 50 % des loyers qu’ils versent aux gros opérateurs, puisqu’ils participent par ce biais aux investissements de ces derniers. Cette mesure permettrait de neutraliser, pour les tout petits opérateurs, l’effet de l’augmentation de la taxe sur les opérateurs de communication électronique. J’ajoute que ces petits opérateurs ont, depuis le début, été à l’origine d’un certain nombre d’innovations techniques et commerciales, notamment en matière de forfaits.
Mme la Rapporteure générale. Vous évoquez les petits opérateurs, mais ceux dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 millions d’euros sont déjà exonérés du paiement de la taxe. Quel est le chiffre d’affaires moyen des petits opérateurs dont vous parlez ?
M. Jean-Marie Beffara. Ils sont une dizaine ; le chiffre d’affaires de chacun d’entre eux est donc compris en moyenne entre 10 et 15 millions d’euros.
Mme la Rapporteure générale. S’ils sont une dizaine à se partager un chiffre d’affaires de 1 milliard d’euros, chacun d’entre eux réalise en moyenne un chiffre d’affaires de 100 millions d’euros. On ne peut donc pas dire qu’il s’agit de petits opérateurs !
M. Charles de Courson. Les grands opérateurs, qui disposent d’un réseau, bénéficient d’un avantage fiscal, puisqu’ils peuvent déduire de l’assiette de la taxe leurs dotations aux amortissements, soit une réduction d’environ 50 %, alors que les MVNO ne peuvent pas bénéficier de cet avantage, puisqu’ils n’ont pas de réseau.
Mme la Rapporteure générale. S’ils n’ont pas de réseau, ils n’ont pas d’investissements à amortir !
M. Charles de Courson. Mais, contrairement aux autres, ils ne bénéficient pas de la réduction de la taxe. Or, il est nécessaire de rétablir une égalité entre les MVNO et les opérateurs qui disposent de réseaux.
M. Jean-Marie Beffara. En effet, les MVNO n’investissent pas, mais, dans le loyer qu’ils versent aux opérateurs munis d’un réseau, la dotation aux amortissements est en partie prise en compte.
Mme la Rapporteure générale. Tout d’abord, des entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires de 100 millions d’euros ne peuvent pas, je le répète, être considérées comme de petits opérateurs. Ensuite, les avantages fiscaux visent à soutenir l’investissement. Les entreprises qui font du crédit-bail et ont une activité de location sont dans la même situation que ces petits opérateurs : n’étant pas propriétaires, elles ne peuvent pas déduire leurs investissements. Avis défavorable.
La commission rejette les amendements CF 170 et CF 246.
Puis elle examine l’amendement CF 202 de M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet. Les papiers, emballages, imprimés non sollicités, déchets électroniques ou l’ameublement sont soumis à des dispositifs de responsabilité élargie du producteur (REP), c’est-à-dire à une taxe acquittée par les « metteurs sur le marché », dont le produit permet aux collectivités de financer la filière de traitement des déchets. Cependant, les produits qui ne sont pas recyclables ne sont pas soumis à cette taxe. Autrement dit, les produits les plus vertueux sont défavorisés par rapport aux produits les moins vertueux. Nous proposons donc de soumettre également ces derniers à une taxe minimale, afin de rétablir une forme de justice entre les entreprises qui s’inscrivent dans l’économie circulaire et celles qui ne le font pas. Je précise qu’il ne s’agit pas de créer une charge supplémentaire, mais de procéder à un transfert de charges puisque, au bout du compte, l’entreprise répercutera sur le consommateur la charge supplémentaire qui lui est imputée. Non seulement cette mesure vertueuse contribuerait à la baisse des prélèvements obligatoires, mais cette charge serait mieux acceptée par les usagers qu’elle ne l’est par les contribuables. Cet amendement n’a donc que des avantages !
Mme la Rapporteure générale. Nous avons déjà examiné cet amendement à de multiples reprises et, chaque fois, nous nous sommes demandé ce qu’est un produit « générateur de déchets », puisque tout produit peut l’être. Avis défavorable.
M. Éric Alauzet. Tous les produits terminent dans une poubelle. Ceux qui sont jetés dans les poubelles jaunes sont recyclables : ils bénéficient d’une filière REP et les metteurs sur le marché sont mis à contribution. Ceux qui finissent dans les poubelles grises sont soit incinérés, soit jetés dans une décharge : ce sont les produits générateurs de déchets. Il s’agit de ceux qui échappent aux filières de recyclage. Il n’est pas très difficile de faire la différence entre les uns et les autres.
La commission rejette l’amendement CF 202.
Puis elle est saisie de l’amendement CF 245 de M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet. L’amendement précédent avait trait à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) amont, celle que le metteur sur le marché paie ; celui-ci porte sur la TGAP aval, qui concerne les déchets incinérés ou enfouis en décharge. En effet, dans le cadre du Grenelle de l’environnement, on a créé une TGAP sur l’incinération, qui augmente progressivement, et une TGAP sur la mise en décharge, qui est beaucoup plus importante puisqu’il existe une hiérarchie dans le traitement des déchets : plus le déchet est évité, trié, recyclé, moins on paie. Cette TGAP « incinération et décharge » fait l’objet de réfactions si les installations sont performantes, peu polluantes, etc. Or, l’objectif est atteint par la quasi-totalité des collectivités, de sorte que l’on peut considérer que ces modulations sont caduques. Le moment est donc venu d’inscrire cette TGAP dans la hiérarchie des déchets : ces réfactions ne doivent plus dépendre de la performance des installations, mais du niveau de tri des déchets.
Mme la Rapporteure générale. Avis défavorable à cet amendement qui soulève quatre questions. Il présente tout d’abord un risque de rupture du principe d’égalité devant les charges publiques entre redevables de la taxe, du fait du tarif privilégié qui serait prévu lorsque les déchets viennent de collectivités locales ayant des modes de gestion « performants en termes de la valorisation matière des déchets ». Ensuite, le caractère vertueux des pratiques des collectivités locales ne pourra pas réellement être contrôlé par l’administration des douanes. Quant au barème proposé, il est imprécis et crée un risque d’incompétence négative. Enfin, le dispositif est compliqué, de sorte que nous n’avons pas été en mesure d’en évaluer l’impact financier.
M. Éric Alauzet. S’agissant des deux premiers arguments, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) a créé une matrice du nom de ComptaCoût qui permet de calculer les quantités de déchets dans chacune des filières. Nous disposons donc des éléments de base suffisants pour procéder à cette évaluation. Concernant l’imprécision du barème proposé, je ne suis pas en mesure de vous répondre tout de suite. Enfin, le curseur peut être placé de sorte que l’impact financier de la mesure soit neutre.
J’avais par ailleurs proposé, dans un amendement qui a été déclaré irrecevable, que le ministère des finances s’empare de cette question et en fasse l’expertise : ainsi pourrait s’affirmer la volonté politique nécessaire pour faire évoluer ces modulations.
Le comité pour la fiscalité écologique et le Conseil national des déchets ont mené pendant deux ans un travail de réflexion sur cette disposition dans le cadre du Grenelle de l’environnement. Ce n’est donc pas moi qui ai rédigé cet amendement seul dans mon coin.
La commission rejette l’amendement CF 245.
Puis elle examine l’amendement CF 196 de M. Denis Baupin.
M. Denis Baupin. Les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA) telles qu’AIRPARIF en Île-de-France, ont des problèmes de financement, car les collectivités locales s’en désengagent progressivement, alors même que nous leur confions des tâches nouvelles, notamment en matière de lutte contre le dérèglement climatique. Nous proposons donc de permettre aux entreprises soumises à la TGAP d’effectuer des versements libératoires plus importants.
Mme la Rapporteure générale. Nous avons déjà examiné cet amendement dans le cadre du projet de loi de finances.
M. Denis Baupin. On m’avait alors demandé de le redéposer en loi de finances rectificative !
Mme la Rapporteure générale. Effectivement, car l’ensemble des mesures liées à la Conférence de Paris sur les changements climatiques (COP21) a vocation à y être intégré. Vous proposez qu’à partir de 2017, le plafond de 171 000 euros soit appliqué non plus par entreprise exploitante, mais par installation, ce qui élargirait les possibilités de déduction. À ce stade, je ne dispose d’aucune évaluation des pertes de recettes pour l’État, mais je ne suis pas certaine qu’elles soient très élevées. J’émets donc un avis de « sagesse moins » à cet amendement.
La commission rejette l’amendement CF 196.
Article additionnel après l’article 28 : Élargissement de la taxe générale sur les activités polluantes au gazole non routier
La commission en vient à l’amendement CF 4 de M. Jean-Yves Caullet.
M. Christophe Caresche. Cet amendement, qui a trait aux biocarburants comme les trois qui suivent, résulte d’un travail accompli par Jean-Yves Caullet à la commission du développement durable après consultation des acteurs concernés. Il vise à élargir l’assiette de la TGAP au gazole non routier. L’objectif est d’inciter les distributeurs à incorporer des biocarburants dans ce gazole non routier dans la mesure où l’incorporation de 7,7 % leur permettrait d’être totalement exonérés de TGAP. Cette mesure est déjà applicable en Allemagne et n’aurait pas d’incidence sur les recettes de la TGAP, puisque les industriels français considèrent qu’ils ont la capacité de faire face à ce nouveau marché.
Suivant l’avis favorable de la Rapporteure générale, la commission adopte l’amendement CF 4.
Après l’article 28
La commission examine l’amendement CF 192 de M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche. Nous proposons que les biocarburants d’origine animale puissent être comptabilisés, au-delà de ce que l’on appelle le double comptage qui donne lieu à exonération de TGAP, en compte simple — ce dernier étant aujourd’hui assuré pour l’essentiel par les biocarburants d’origine végétale. Par ailleurs, cet amendement tend, en instaurant un principe de traçabilité, à lutter contre la fraude et favorise donc le renforcement de la qualité des matières premières.
Mme la Rapporteure générale. Avis défavorable. Sur le plan rédactionnel, l’exigence de traçabilité est insuffisamment précisée. D’autre part, vous créez une distorsion entre la filière végétale et la filière animale des biocarburants : je ne suis pas certaine que ce soit opportun dans le contexte actuel de notre agriculture.
L’amendement CF 192 est retiré.
La commission est saisie de l’amendement CF 38 de M. Jean-Yves Caullet.
M. Christophe Caresche. L’exigence de traçabilité des matières premières étant importante pour éviter des importations massives de produits de mauvaise qualité, notamment d’huiles usagées recyclées, nous proposons de la renforcer tout au long de la chaîne de valeur en octroyant un avantage fiscal, dont les modalités seraient définies par voie réglementaire.
Mme la Rapporteure générale. Je comprends votre intention, mais cet amendement présente un risque d’incompétence négative, cette « exigence de traçabilité » n’étant pas définie. Je vous suggère donc de le retirer. J’émettrai en revanche un avis de sagesse concernant l’amendement CF 39 qui suit.
L’amendement CF 38 est retiré.
La commission en vient à l’amendement CF 39 de M. Jean-Yves Caullet.
M. Charles de Courson. Cet amendement est-il compatible avec le droit européen ? Ne risque-t-on pas d’être accusé d’opérer une discrimination entre les importations et la production nationale ? De plus, dans l’exposé sommaire, les auteurs de l’amendement soulèvent le cas des huiles usagées, mais il en existe bien d’autres : peut-on raisonnablement accepter d’assimiler à des biocarburants renouvelables des huiles d’origine pétrolière ?
La commission rejette l’amendement CF 39.
Puis elle aborde l’amendement CF 187 de Mme Eva Sas.
M. Éric Alauzet. Compte tenu de l’abandon de l’écotaxe nationale et du débat qui a suivi, nous proposons de laisser la possibilité aux régions d’instaurer une écotaxe, dans une fourchette de prix fixée entre 0,025 et 0,20 euro par kilomètre.
Mme la Rapporteure générale. Nous avons déjà examiné un amendement du même type dans le cadre du projet de loi de finances et, pour les mêmes raisons, j’y suis défavorable.
La commission rejette l’amendement CF 187.
Article additionnel après l’article 28 : Instauration d’une taxe sur le chiffre d’affaires des entreprises de transformation des produits carnés
La commission examine l’amendement CF 229 de M. Michel Vergnier.
M. Yves Daniel. La crise que traverse la filière de l’élevage a conduit, au mois de juin dernier, le ministre de l’agriculture à demander à l’ensemble des acteurs économiques de faire preuve de responsabilité afin que les prix d’achat des animaux retrouvent un niveau suffisamment rémunérateur pour les producteurs. Si ces initiatives ont permis une légère augmentation de la cotation de la viande, notamment au travers du plan de soutien exceptionnel pour l’élevage, les objectifs fixés sont encore loin d’être atteints et les producteurs peinent à obtenir une juste rémunération. De fait, le partage de la valeur est inéquitable et s’effectue au détriment des éleveurs.
Aussi, cet amendement vise à la création d’une taxe exceptionnelle assise sur le chiffre d’affaires des entreprises de transformation de produits carnés dépassant les 250 millions d’euros, seuil qui avait été retenu lors de l’instauration de la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés, et par ailleurs suffisamment élevé pour ne pas concerner les producteurs transformateurs, les petits abattoirs et les bouchers charcutiers. À l’instar de la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés, le taux serait établi à 5 %.
Le produit de cette taxe permettrait d’abonder un fonds de soutien conjoncturel aux éleveurs français en difficulté. Ce fonds serait destiné non seulement à court terme à soutenir le revenu des agriculteurs, mais encore, à plus long terme, à abonder le soutien aux investissements et à la modernisation des élevages. Il pourrait également soutenir les initiatives prises dans les territoires pour favoriser les circuits courts et l’approvisionnement local de la restauration collective.
Mme la Rapporteure générale. Je comprends l’idée qui sous-tend votre amendement, et qui a été abordée lors de la table ronde organisée par le ministre de l’agriculture avec les distributeurs, les transformateurs et les agriculteurs. Les taxes sur le chiffre d’affaires me posent néanmoins toujours problème.
M. Charles de Courson. Cette mesure paraît incompatible avec la septième directive européenne sur la TVA.
Mme la Rapporteure générale. Nous appliquons pourtant déjà quelques taxes sur le chiffre d’affaires. Je comprends bien votre intention, monsieur Daniel, mais je souhaiterais que nous en débattions avec le ministre en séance publique. J’émets donc un avis de sagesse.
M. Charles de Courson. D’une part, l’instauration de cette taxe ne me semble pas conforme au droit européen : la septième directive prévoit en effet une exclusivité de la TVA comme taxation du chiffre d’affaires. D’autre part, sur le plan économique, l’assiette de la taxe est-elle le bon outil pour la filière ?
Mme Véronique Louwagie. L’amendement risque de créer un effet de seuil puisqu’il vise les entreprises dont le chiffre d’affaires excède le seuil de 250 millions d’euros par an.
La commission adopte l’amendement CF 229.
Article 29 : Crédit d’impôt phonographique — Placement sous le règlement général d’exemption par catégorie (RGEC)
La commission adopte l’article 29 sans modification.
Article 30 : Mise en conformité avec le droit de l’Union européenne du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux produits d’origine agricole non transformés
La commission en vient à l’amendement CF 90 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. L’article 30, qui tend à mettre notre droit en conformité avec celui de l’Union européenne, vise les produits de l’horticulture et de la floriculture, mais sommes-nous sûrs que les produits de la sylviculture n’ayant subi aucune transformation, tels les arbres vendus sur pied, verront leur taux de 10 % de TVA maintenu ?
Mme la Rapporteure générale. Je crains que votre amendement ne soit contraire au droit de l’Union européenne. En matière végétale, la directive TVA ne permet aux États membres d’appliquer un taux réduit que dans quelques cas : pour les produits destinés au bois de chauffage, comme le prévoit déjà la loi, pour les produits destinés à l’alimentation humaine ou animale ou pour les plantes vivantes et autres produits de la floriculture, y compris les bulbes et les racines. Avis défavorable.
M. Charles de Courson. Je retire mon amendement que je redéposerai en vue de la séance.
L’amendement CF 90 est retiré.
Puis la commission adopte l’article 30 sans modification.
Après l’article 30
La commission est saisie de l’amendement CF 204 de Mme Isabelle Attard.
M. Éric Alauzet. Cet amendement vise à limiter l’application du taux de TVA réduit sur les livres électroniques à ceux qui sont distribués en format électronique ouvert.
Suivant l’avis défavorable de la Rapporteure générale, la commission rejette l’amendement CF 204.
La commission aborde les amendements identiques CF 162 de M. Charles de Courson et CF 172 de Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Charles de Courson. L’amendement CF 162 vise à adapter un dispositif fiscal existant au changement de statut juridique des services à la personne introduit par l’article 32 bis du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement, dont l’entrée en vigueur est prévue au début de l’année 2016. Afin que les organismes, entreprises ou associations, actuellement agréés, et qui basculeront demain dans le champ de l’autorisation, ne perdent pas le bénéfice de l’application du taux réduit de TVA à 5,5 %, il est proposé de modifier les dispositions du code général des impôts.
Mme Marie-Christine Dalloz, présidente. L’amendement CF 172 est défendu.
Mme la Rapporteure générale. Le projet de loi de finances que vous citez étant encore en navette, il me semble préférable d’attendre que le texte définitif soit disponible pour aviser.
Les amendements CF 162 et CF 172 sont retirés.
Article additionnel après l’article 30 : Extension de la déductibilité de la TVA à l’essence utilisée par les véhicules de société
La commission examine l’amendement CF 180 de M. Denis Baupin.
M. Denis Baupin. Le système actuel de récupérabilité de la TVA est tel que 96 % des véhicules de société roulent au gazole, y compris s’ils fonctionnent en ville. Or, non seulement les véhicules diesel sont peu adaptés au milieu urbain, mais en outre, la pollution de l’air y est bien plus importante et bien plus nocive. Aujourd’hui, les professionnels eux-mêmes demandent une neutralité fiscale pour pouvoir avoir le choix. La mesure proposée aurait un faible coût puisque la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE) applicable à l’essence est plus importante que celle applicable au gazole. En votant cette mesure, nous enverrions un signal important et encouragerions une évolution des comportements.
Mme la Rapporteure générale. Votre amendement vise à faire disparaître l’avantage dont bénéficient les véhicules diesel pour les flottes d’entreprise. Comme on ne peut supprimer cet avantage qui est encadré par la directive européenne, vous proposez de le transférer sur les véhicules essence. Mais vous proposez de faire passer en un an la déductibilité de 0 à 80 %, ce qui semble un transfert assez rapide. De plus, la référence aux essences est très générale au regard des dispositions du tableau B de l’article 265 du code des douanes — qui vise également les essences d’aviation. Enfin, cette mesure a un coût qui pourrait, peut-être, être comprise entre 20 et 50 millions d’euros.
M. Denis Baupin. Selon le secrétaire d’État au budget, ce coût serait au maximum de 20 millions d’euros.
M. Charles de Courson. Denis Baupin a raison : nous ne pouvons minorer les taxes sur les essences oxygénées, augmenter celles qui ne le sont pas et réajuster la fiscalité de l’essence et du gazole, tout en maintenant une disposition qui aboutit à ce que les flottes de société soient composées à plus de 90 % de véhicules diesel. C’est là la conséquence d’un choix fiscal complètement erroné. Je suis sensible aux arguments de la Rapporteure générale, mais j’ai cru comprendre que l’amendement pourrait être retiré et corrigé afin de prévoir un lissage progressif de la déductibilité, à raison de 20 % par an sur cinq ans, par exemple. Si mes collègues Verts corrigeaient leur amendement dans ce sens, je le cosignerais volontiers.
M. Éric Alauzet. Cela ne coûtera guère puisqu’une entreprise, au lieu d’acheter une voiture diesel donnant droit à remise de TVA, achètera un véhicule essence donnant droit à une remise identique. Il convient d’assurer la cohérence de l’ensemble des dispositions que nous adoptons. J’ai d’ailleurs été étonné de constater aujourd’hui que nous avions augmenté d’un centime le prix de l’essence ordinaire.
La commission adopte l’amendement CF 180.
Article 31 : Amortissement exceptionnel des investissements des entreprises dans les PME innovantes
La commission adopte l’article 31 sans modification.
Article 32 : Exonération de la retenue à la source due par une société non résidente déficitaire et en liquidation
La commission adopte l’article 32 sans modification.
Article 33 : Mise en place d’une procédure de restitution de l’excédent de retenue à la source prélevée sur les jetons de présence « ordinaires » versés à des contribuables domiciliés dans un État membre de l’Union européenne
La commission adopte l’article 33 sans modification.
Article 34 : Fiscalité des produits du tabac — Adaptation du dispositif de majoration du minimum de perception
La commission est saisie de l’amendement CF 214 de Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz, présidente. Contrairement aux idées reçues, en matière de tabac, la majorité des produits attractifs, notamment auprès des jeunes, sont des produits dits de « haut de gamme ». Or, le minimum de perception ne régule que les prix dits d’« entrée de gamme », sans toucher aux marques attractives pour les jeunes fumeurs. Cet amendement permet donc d’augmenter de façon homogène la fiscalité sur l’ensemble des produits d’une même catégorie.
Mme la Rapporteure générale. Le mécanisme de l’article 34 me paraît plus judicieux. Si l’on veut augmenter la fiscalité sur les cigarettes les plus chères, le bon outil est d’augmenter le taux de la part proportionnelle. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement CF 214.
Puis elle adopte l’article 34 sans modification.
Article 35 : Modification du dispositif de plafonnement de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises
La commission adopte l’article 35 sans modification.
Article additionnel après l’article 35 : Instauration d’une obligation de transparence des activités pays par pays pour les entreprises dont le chiffre d’affaires et les effectifs dépassent certains seuils
La commission examine, en discussion commune, les amendements CF 176 de M. Pascal Cherki et CF 260 de M. Éric Alauzet.
M. Pascal Cherki. Cet amendement vise à mettre en œuvre la publicité du reporting pays par pays. Dans la loi bancaire, nous avions agi en deux temps. Nous proposons cette fois d’élargir ces règles à toutes les entreprises qui répondent à au moins deux des trois critères suivants : bilan supérieur à 20 millions d’euros, chiffre d’affaires net supérieur à 40 millions d’euros, nombre moyen de salariés au cours de l’exercice supérieur à 250. Les ONG attendent cette mesure avec impatience. Ce matin même, nous avons entendu le commissaire européen Pierre Moscovici, qui s’est dit, à titre personnel, très favorable à cette mesure et qui considère qu’il s’agit là d’un combat important pour l’Europe. Notre pays doit avoir un rôle moteur dans cette évolution.
M. Éric Alauzet. Nous avons déjà adopté, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2016, un amendement de Bruno Le Roux et Karine Berger tendant à commencer la mise en œuvre du programme BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) de l’OCDE. Cet amendement prévoit notamment l’obligation, pour les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros, de déposer auprès de l’administration fiscale française la liste de leurs implantations partout dans le monde.
Nous avions eu ce même débat en 2013. Nous avions su lancer un signal en légiférant sur les banques, et l’Europe nous avait suivis. Certes, le projet était déjà à l’étude, mais nous avions su enclencher un mouvement. Il me semble important d’adopter la même démarche pour l’ensemble des grandes entreprises, et c’est ce que vise cet amendement.
Mme la Rapporteure générale. Nous avons en effet adopté, en première lecture du projet de loi de finances, en nous inscrivant dans le cadre du programme BEPS, un amendement déposé par le président du groupe socialiste, républicain et citoyen qui prévoit, outre ce que vous avez dit, un échange automatique d’informations et une amende allant jusqu’à 100 000 euros pour les entreprises qui ne respecteraient pas leurs obligations. Il me semblerait plus judicieux de ne pas voter des choses légèrement différentes dans des textes parallèles. J’émets donc un avis de « sagesse moins ».
M. Dominique Lefebvre. Et voilà que nous en revenons au débat sur l’avant-garde éclairée… Je le dis souvent, je n’ai rien contre le fait que la France soit une locomotive, mais à condition de savoir accrocher les wagons ! Penser, mes chers collègues, que les autres pays s’aligneront parce que la France est un modèle est une pure vue de l’esprit. Nous avons, bien sûr, le droit de nous tirer une balle dans le pied, et d’accrocher des boulets aux pieds de nos entreprises — sans d’ailleurs aucun effet de transparence. Mais il faut être bien conscient que la mesure que vous proposez sera contre-productive. Mme la Rapporteure générale l’a dit : c’est un dossier qui avance, lentement mais sûrement, dans le cadre de négociations internationales, et nous devons nous inscrire dans ce mouvement.
M. Éric Alauzet. Peu importe que nous soyons à l’avant-garde ! Je voudrais que la France envoie un signal. Dans les discussions internationales, on prête attention à la position que tel ou tel pays a prise sur telle ou telle mesure.
M. Dominique Lefebvre. Alors votons une résolution !
La commission adopte l’amendement CF 176.
En conséquence, l’amendement CF 260 tombe.
Article additionnel après l’article 35 : Expérimentation de création d’emplois afin de développer la fréquentation des monuments nationaux
La commission se saisit de l’amendement CF 261 de la Rapporteure générale.
Mme la Rapporteure générale. J’ai déjà présenté cet amendement lors de la discussion du projet de loi de finances : il a été adopté en commission, puis je l’ai retiré en séance pour éviter l’application d’un gage qui pénaliserait le ministère de la culture. Je présente donc ici une nouvelle rédaction.
Cet amendement propose désormais une expérimentation. Il s’agit de permettre au Centre des monuments nationaux de créer des emplois saisonniers qui permettront d’étendre les plages horaires d’ouverture des principaux monuments. Ces emplois serviront à organiser des visites, à ouvrir les caisses plus longtemps… Un bilan sera réalisé après un an, le coût de ces emplois devant être couvert par le surcroît de recettes.
La commission adopte l’amendement CF 261.
Après l’article 35
La commission examine l’amendement CF 79 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Il s’agit d’un problème amusant : aujourd’hui, on ne peut plus régler en espèces un achat qui dépasse 1 000 euros, contre 3 000 auparavant. Cependant, lorsque le paiement en espèces concerne un acompte, le seuil est fixé à 460 euros. Je propose d’aligner ces montants.
Suivant l’avis défavorable de la Rapporteure générale, la commission rejette l’amendement CF 79.
Elle se saisit ensuite de l’amendement CF 197 de M. Denis Baupin.
M. Éric Alauzet. Cet amendement vise à demander un rapport sur l’intégration de véhicules légers comme la Twizy au système de bonus-malus.
Mme la Rapporteure générale. Le système de bonus-malus va aujourd’hui de 6 500 à 10 000 euros. Les quadricycles dont vous parlez ne coûtent que 8 000 euros… Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement CF 197.
Puis elle examine l’amendement CF 198 de M. Denis Baupin.
Mme la Rapporteure générale. Un amendement similaire a déjà été adopté en première lecture du projet de loi de finances. Je vous avais proposé de fusionner deux demandes de rapport, l’une sur l’éventualité d’un accident nucléaire et l’autre sur les coûts de démantèlement.
L’amendement CF 198 est retiré.
Suivant l’avis défavorable de la Rapporteure générale, la commission rejette ensuite l’amendement CF 203 de M. Éric Alauzet.
Article additionnel après l’article 35 : Demande d’un rapport évaluant les conditions de mise en œuvre de l’assiette communautaire consolidée
La commission se saisit ensuite de l’amendement CF 199 de Mme Michèle Bonneton.
Mme la Rapporteure générale. Sagesse. Il s’agit de l’assiette communautaire consolidée. Il est en effet judicieux de s’intéresser à l’assiette plutôt qu’aux taux. Mais il existe déjà des rapports de notre commission et de la Cour des comptes.
La commission adopte l’amendement CF 199.
Article additionnel après l’article 35 : Demande d’un rapport sur les conditions d’exonération et de dégrèvement en matière de fiscalité locale
La commission examine l’amendement CF 244 de Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune. Cet amendement vise à demander un rapport sur les conditions d’exonération et de dégrèvement applicables en matière de taxe d’habitation, de taxe foncière et de contribution à l’audiovisuel public. Je me suis en effet aperçue que les personnes qui reçoivent l’allocation de solidarité spécifique (ASS) — et qui ont donc des revenus de 5 000 euros par an — paient la taxe d’habitation et la redevance audiovisuelle… Il en va de même pour les titulaires de la prime transitoire de solidarité (PTS), que nous avons votée il y a quelques mois et qui constitue un revenu imposable.
Mme la Rapporteure générale. C’est une information dont nous devons disposer pour prendre de bonnes décisions. Bercy vient de me faire parvenir la réponse à des questions que je leur avais posées sur ce sujet essentiel : je la transmettrai à tous les membres de la commission.
Il me paraîtrait en tout cas judicieux d’adopter cet amendement, dont je suis cosignataire, afin de soulever le problème en séance publique.
La commission adopte l’amendement CF 244.
II. – GARANTIES
Article 36 : Garantie des financements nécessaires à l’acquisition par des clients français de navires de flotte de commerce ou d’engins spatiaux civils construits en France
La commission adopte l’article 36 sans modification.
Article 37 : Réforme du dispositif de financement des exportations
La commission adopte l’article 37 sans modification.
Article 38 : Garantie par l’État des emprunts de l’Unédic émis en 2016
La commission se saisit de l’amendement CF 215 de Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz, présidente. Cet amendement de suppression est en quelque sorte un amendement de provocation ! Il vise à alerter le Gouvernement sur la masse de dette accumulée par l’Unédic. Il faudra bien, un jour, revoir les conditions d’indemnisation du chômage.
Mme la Rapporteure générale. Avis défavorable, sans aucune provocation.
M. Charles de Courson. Le plafond de 5 milliards d’euros prévu par l’article sera-t-il suffisant, madame la Rapporteure générale ? D’après mes informations, il faudrait au moins 5,12 milliards d’euros : nous en sommes déjà à 1,5 et le déficit prévisionnel est de 3,62.
La commission rejette l’amendement CF 215.
Puis elle adopte l’article 38 sans modification.
Article 39 : Garantie de l’État accordée aux emprunts souscrits par la Société du Grand Paris auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI)
La commission examine l’amendement CF 60 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Pourquoi l’État apporterait-il sa garantie aux emprunts du Grand Paris, quand il ne fait rien de tel pour Lyon, Marseille ou Paris ? Une nouvelle fois, on accorde à la métropole parisienne un statut dérogatoire.
Suivant l’avis défavorable de la Rapporteure générale, la commission rejette l’amendement CF 60.
Puis elle adopte l’article 39 sans modification.
Article 40 : Reconduction et amélioration du dispositif de garantie à la construction navale de la Caisse française de développement industriel (CFDI)
La commission adopte l’article 40 sans modification.
Article 41 : Actualisation de la garantie à l’Agence française de développement (AFD) permettant de mettre en œuvre les engagements de la France à l’égard de la Facilité financière internationale pour l’immunisation (IFFIm)
La commission adopte l’article 41 sans modification.
III. – AUTRES MESURES
Article 42 : Modalités de répartition transitoire du fonds de solidarité en faveur des départements entre la métropole de Lyon et le département du Rhône
La commission adopte l’article 42 sans modification.
Article 43 : Souscription à l’augmentation des ressources en capital de la Société interaméricaine d’investissement
La commission adopte l’article 43 sans modification.
Elle adopte enfin la seconde partie et l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2015 modifiés.
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Membres présents ou excusés
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du mercredi 25 novembre 2015 à 21 heures 15
Présents. - M. Éric Alauzet, M. Jean-Marie Beffara, M. Jean-Claude Buisine, M. Christophe Caresche, M. Pascal Cherki, M. Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Dominique Lefebvre, Mme Véronique Louwagie, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, Mme Monique Rabin, M. Alain Rodet
Excusés. - M. Guillaume Bachelay, M. Dominique Baert, M. Étienne Blanc, M. Gilles Carrez, M. Alain Claeys, M. Henri Emmanuelli, Mme Aurélie Filippetti, M. Jean-Claude Fruteau, M. Patrick Lebreton, M. Marc Le Fur, M. Victorin Lurel, Mme Valérie Pécresse, M. Camille de Rocca Serra, M. Pascal Terrasse, M. Laurent Wauquiez
Assistaient également à la réunion. - M. Denis Baupin, M. Yves Daniel, Mme Jeanine Dubié, M. Jean Grellier, M. Patrice Martin-Lalande, M. François Pupponi, Mme Béatrice Santais, M. Lionel Tardy
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