Accueil > Travaux en commission > Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire > Les comptes rendus

Afficher en plus grand
Afficher en plus petit
Voir le compte rendu au format PDF

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Lundi 30 novembre 2015

Séance de 15 heures 30

Compte rendu n° 47

Présidence de M. Gilles Carrez, Président

–  Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2015 (n° 3217) (Mme Valérie Rabault, rapporteure générale)

–  Informations relatives à la commission

–  Présences en réunion

La commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2015 (n° 3217) (Mme Valérie Rabault, rapporteure générale).

    Auteur

    Groupe

Sort

    Article 1er

671

    Gouvernement

     

Accepté

    Après l’article 1er

284

    M. CIOTTI Éric

    Les Républicains

Repoussé

1

    M. LARRIVÉ Guillaume

    Les Républicains

Repoussé

162

    M. ABAD Damien

    Les Républicains

Repoussé

476

    M. DE COURSON Charles

    Union des démocrates et indépendants

Repoussé

554

    M. CHARROUX Gaby

    Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

115

    Mme LOUWAGIE Véronique

    Les Républicains

Repoussé

148

    Mme LACLAIS Bernadette

    Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

518

    M. VIGIER Philippe

    Union des démocrates et indépendants

Repoussé

510

    M. DE COURSON Charles

    Union des démocrates et indépendants

Repoussé

    Article 2

640

    Mme RABAULT Valérie

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

    Article 3

575

    Mme RABAULT Valérie

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

685

    Gouvernement

     

Accepté

569

    Mme RABAULT Valérie

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

567

    Mme SANTAIS Béatrice

    Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

    État B

496

    M. DE COURSON Charles

    Union des démocrates et indépendants

Repoussé

609

    M. DE MAZIÈRES François

    Les Républicains

Repoussé

461

    M. DE COURSON Charles

    Union des démocrates et indépendants

Repoussé

33

    M. COLLARD Gilbert

    Non inscrit

Repoussé

372

    M. TIAN Dominique

    Les Républicains

Repoussé

    État D

36

    M. COLLARD Gilbert

    Non inscrit

Repoussé

    Article 9

32

    M. COLLARD Gilbert

    Non inscrit

Repoussé

    Article 11

195

    M. BLEIN Yves

    Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

380

    Mme RABAULT Valérie

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

384

    Mme RABAULT Valérie

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

383

    Mme RABAULT Valérie

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

472

    M. DE COURSON Charles

    Union des démocrates et indépendants

Repoussé

194

    M. BLEIN Yves

    Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

85

    M. APPARU Benoist

    Les Républicains

Repoussé

681

    Gouvernement

     

Accepté

50

    M. LAMBERT François-Michel

    Écologiste

Repoussé

108

    M. BAUPIN Denis

    Écologiste

Repoussé

5

    M. HEINRICH Michel

    Les Républicains

Repoussé

450

    M. BOISSERIE Daniel

    Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

530

    M. DE COURSON Charles

    Union des démocrates et indépendants

Repoussé

684

    Gouvernement

     

Repoussé

193

    M. BLEIN Yves

    Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

473

    M. DE COURSON Charles

    Union des démocrates et indépendants

Repoussé

304

    M. AUBERT Julien

    Les Républicains

Repoussé

471

    M. DE COURSON Charles

    Union des démocrates et indépendants

Repoussé

682

    Gouvernement

     

Accepté

683

    Gouvernement

     

Accepté

385

    Mme RABAULT Valérie

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

386

    Mme RABAULT Valérie

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

387

    Mme RABAULT Valérie

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

466

    M. DE COURSON Charles

    Union des démocrates et indépendants

Repoussé

264

    M. TERRASSE Pascal

    Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

475

    M. DE COURSON Charles

    Union des démocrates et indépendants

Repoussé

Après l’article 11

458

    M. DE COURSON Charles

    Union des démocrates et indépendants

Repoussé

169

    M. BLEIN Yves

    Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

30

    Mme SAS Eva

    Écologiste

Repoussé

55

    M. COTTEL Jean-Jacques

    Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

109

    Mme SAS Eva

    Écologiste

Repoussé

110

    Mme SAS Eva

    Écologiste

Repoussé

111

    Mme SAS Eva

    Écologiste

Repoussé

231

    M. ALAUZET Éric

    Écologiste

Repoussé

674

    Gouvernement

     

Accepté

144

    M. CHANTEGUET Jean-Paul

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

Article 12

409

    M. MAGGI Jean-Pierre

    Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

174

    M. CARREZ Gilles

    Les Républicains

Repoussé

Après l’article 12

531

    M. MORIN Hervé

    Union des démocrates et indépendants

Repoussé

367

    Mme GOT Pascale

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

672

    Gouvernement

     

Accepté

350

    Mme KOSCIUSKO-MORIZET Nathalie

    Les Républicains

Repoussé

516

    M. VIGIER Philippe

    Union des démocrates et indépendants

Repoussé

517

    M. VIGIER Philippe

    Union des démocrates et indépendants

Repoussé

519

    M. VIGIER Philippe

    Union des démocrates et indépendants

Repoussé

149

    Mme DALLOZ Marie-Christine

    Les Républicains

Repoussé

369

    Mme LACLAIS Bernadette

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

535

    M. CORDERY Philip

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

523

    M. VIGIER Philippe

    Union des démocrates et indépendants

Repoussé

3

    M. FRANÇAIX Michel

    Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

197

    M. BEFFARA Jean-Marie

    Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

128

    Mme LOUWAGIE Véronique

    Les Républicains

Repoussé

156

    Mme BONNETON Michèle

    Écologiste

Repoussé

167

    Mme BONNETON Michèle

    Écologiste

Repoussé

580

    Mme SANTAIS Béatrice

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

54

    M. COTTEL Jean-Jacques

    Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

371

    Mme FABRE Marie-Hélène

    Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

359

    Mme GOT Pascale

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

289

    Mme GRELIER Estelle

    Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

Article 13

       

349

    M. CARESCHE Christophe

    Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

506

    M. CARRÉ Olivier

    Les Républicains

Repoussé

179

    M. CHARROUX Gaby

    Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

265

    M. TERRASSE Pascal

    Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

503

    M. CARRÉ Olivier

    Les Républicains

Repoussé

CF 275

    Mme RABAULT Valérie

    Socialiste, républicain et citoyen

Adopté

617

    M. CARRÉ Olivier

    Les Républicains

Accepté

622

    M. CARRÉ Olivier

    Les Républicains

Accepté

631

    M. CARRÉ Olivier

    Les Républicains

Repoussé

639

    M. CARRÉ Olivier

    Les Républicains

Accepté

668

    M. TERRASSE Pascal

    Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

300

    Mme PIRES BEAUNE Christine

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

129

    M. CARREZ Gilles

    Les Républicains

Repoussé

489

    M. DE COURSON Charles

    Union des démocrates et indépendants

Repoussé

604

    M. FROMANTIN Jean-Christophe

    Union des démocrates et indépendants

Repoussé

251

    Mme LACLAIS Bernadette

    Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

282

    M. GIRAUD Joël

    Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

528

    M. DE COURSON Charles

    Union des démocrates et indépendants

Repoussé

502

    M. CARESCHE Christophe

    Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

154

    Mme RABAULT Valérie

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

587

    M. CARRÉ Olivier

    Les Républicains

Repoussé

641

    M. CARESCHE Christophe

    Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

377

    M. CARESCHE Christophe

    Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

173

    Mme RABAULT Valérie

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

175

    Mme RABAULT Valérie

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

178

    Mme RABAULT Valérie

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

186

    Mme RABAULT Valérie

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

187

    Mme RABAULT Valérie

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

655

    M. CARESCHE Christophe

    Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

660

    M. CARESCHE Christophe

    Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

268

    M. TERRASSE Pascal

    Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

468

    M. DE COURSON Charles

    Union des démocrates et indépendants

Repoussé

267

    M. TERRASSE Pascal

    Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

467

    M. DE COURSON Charles

    Union des démocrates et indépendants

Repoussé

150

    Mme RABAULT Valérie

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

Après l’article 13

643

    M. TARDY Lionel

    Les Républicains

Repoussé

606

    M. CARRÉ Olivier

    Les Républicains

Repoussé

451

    M. CARESCHE Christophe

    Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

544

    M. CARRÉ Olivier

    Les Républicains

Repoussé

399

    Mme LACLAIS Bernadette

    Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

564

    Mme LACLAIS Bernadette

    Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

611

    M. CARRÉ Olivier

    Les Républicains

Repoussé

345

    M. CARESCHE Christophe

    Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

305

    Mme LACLAIS Bernadette

    Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

141

    M. GIRAUD Joël

    Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

627

    Mme LACLAIS Bernadette

    Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

357

    M. CARESCHE Christophe

    Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

556

    M. CARRÉ Olivier

    Les Républicains

Repoussé

121

    Mme LOUWAGIE Véronique

    Les Républicains

Repoussé

358

    M. CARESCHE Christophe

    Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

559

    M. CARRÉ Olivier

    Les Républicains

Repoussé

123

    Mme LOUWAGIE Véronique

    Les Républicains

Repoussé

122

    Mme LOUWAGIE Véronique

    Les Républicains

Repoussé

574

    M. CARRÉ Olivier

    Les Républicains

Repoussé

363

    Mme GOT Pascale

    Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

435

    M. CARESCHE Christophe

    Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

552

    M. CARRÉ Olivier

    Les Républicains

Repoussé

180

    M. CHARROUX Gaby

    Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

68

    M. TOURRET Alain

    Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

477

    M. DE COURSON Charles

    Union des démocrates et indépendants

Repoussé

147

    Mme GENEVARD Annie

    Les Républicains

Repoussé

131

    Mme LOUWAGIE Véronique

    Les Républicains

Repoussé

Article 14

269

    M. TERRASSE Pascal

    Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

351

    M. CARESCHE Christophe

    Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

537

    M. CARRÉ Olivier

    Les Républicains

Repoussé

188

    Mme RABAULT Valérie

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

Article 16

581

    Mme RABAULT Valérie

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

421

    M. CHARROUX Gaby

    Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

583

    Mme RABAULT Valérie

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

Après l’article 16

189

    M. LAMBERT François-Michel

    Écologiste

Repoussé

138

    M. GRELLIER Jean

    Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

67

    M. BLOCHE Patrick

    Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

66

    M. BLOCHE Patrick

    Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

114

    M. ANDRÉ François

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

470

    M. DE COURSON Charles

    Union des démocrates et indépendants

Repoussé

644

    M. TARDY Lionel

    Les Républicains

Repoussé

182

    M. CHARROUX Gaby

    Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

113

    M. ANDRÉ François

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

199

    M. CARESCHE Christophe

    Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

618

    M. COLAS Romain

    Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

521

    M. VIGIER Philippe

    Union des démocrates et indépendants

Repoussé

524

    M. VIGIER Philippe

    Union des démocrates et indépendants

Repoussé

117

    M. CARREZ Gilles

    Les Républicains

Repoussé

234

    M. FAURE Olivier

    Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

296

    Mme LACLAIS Bernadette

    Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

293

    Mme LACLAIS Bernadette

    Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

619

    M. LAURENT Jean-Luc

    Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

273

    M. TERRASSE Pascal

    Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

527

    M. DE COURSON Charles

    Union des démocrates et indépendants

Repoussé

616

    M. COLAS Romain

    Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

Article 17

19

    Mme DALLOZ Marie-Christine

    Les Républicains

Repoussé

Article 18

597

    Mme RABAULT Valérie

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

598

    Mme RABAULT Valérie

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

599

    Mme RABAULT Valérie

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

600

    Mme RABAULT Valérie

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

621

    M. CALMETTE Alain

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

102

    M. SADDIER Martial

    Les Républicains

Accepté

104

    M. PUPPOI François

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

543

    M. VERGNIER Michel

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

628

    M. CALMETTE Alain

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

571

    Mme PIRES BEAUNE Christine

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

626

    M. CALMETTE Alain

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

601

    Mme RABAULT Valérie

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

82

    M. VIALA Arnaud

    Les Républicains

Repoussé

83

    M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre

    Les Républicains

Repoussé

632

    M. CALMETTE Alain

    Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

Article 19

649

    M. TARDY Lionel

    Les Républicains

Repoussé

630

    Mme RABAULT Valérie

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

651

    M. TARDY Lionel

    Les Républicains

Repoussé

633

    Mme RABAULT Valérie

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

652

    M. TARDY Lionel

    Les Républicains

Repoussé

653

    M. TARDY Lionel

    Les Républicains

Repoussé

654

    M. TARDY Lionel

    Les Républicains

Repoussé

636

    Mme RABAULT Valérie

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

637

    Mme RABAULT Valérie

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

Après l’article 19

614

    M. COLAS Romain

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

520

    M. VIGIER Philippe

    Union des démocrates et indépendants

Repoussé

342

    M. CHARROUX Gaby

    Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

306

    M. CHARROUX Gaby

    Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

278

    Mme BERGER Karine

    Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

277

    Mme BERGER Karine

    Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

184

    M. SANSU Nicolas

    Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

183

    M. CHARROUX Gaby

    Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

247

    Mme SAS Eva

    Écologiste

Repoussé

245

    Mme SAS Eva

    Écologiste

Repoussé

Article 20

271

    M. TERRASSE Pascal

    Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

638

    Mme RABAULT Valérie

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

657

    Mme RABAULT Valérie

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

22

    Mme DALLOZ Marie-Christine

    Les Républicains

Repoussé

514

    M. DE COURSON Charles

    Union des démocrates et indépendants

Repoussé

Article 21

272

    M. TERRASSE Pascal

    Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

469

    M. DE COURSON Charles

    Union des démocrates et indépendants

Repoussé

534

    Mme RABAULT Valérie

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

536

    Mme RABAULT Valérie

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

542

    Mme RABAULT Valérie

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

132

    M. CARREZ Gilles

    Les Républicains

Repoussé

133

    M. CARREZ Gilles

    Les Républicains

Repoussé

191

    M. SANSU Nicolas

    Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

551

    Mme RABAULT Valérie

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

557

    Mme RABAULT Valérie

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

560

    Mme RABAULT Valérie

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

566

    Mme RABAULT Valérie

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

570

    Mme RABAULT Valérie

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

573

    Mme RABAULT Valérie

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

577

    Mme RABAULT Valérie

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

585

    Mme RABAULT Valérie

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

610

    Mme RABAULT Valérie

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

615

    Mme RABAULT Valérie

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

620

    Mme RABAULT Valérie

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

Article 22

370

    Mme RABAULT Valérie

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

376

    Mme RABAULT Valérie

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

378

    Mme RABAULT Valérie

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

Article 23

382

    Mme RABAULT Valérie

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

398

    Mme RABAULT Valérie

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

407

    Mme RABAULT Valérie

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

Article 24

406

    Mme RABAULT Valérie

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

423

    Mme DUBIÉ Jeanine

    Radical, républicain, démocrate et progressiste

Accepté

410

    Mme RABAULT Valérie

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

84

    M. VIALA Arnaud

    Les Républicains

Repoussé

Après l’article 24

344

    Mme VAUTRIN Catherine

    Les Républicains

Repoussé

Article 25

46

    Mme DUBOIS Marianne

    Les Républicains

Repoussé

388

    Mme RABAULT Valérie

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

389

    Mme RABAULT Valérie

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

390

    Mme RABAULT Valérie

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

391

    Mme RABAULT Valérie

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

392

    Mme RABAULT Valérie

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

Après l’article 25

2

    M. LARRIVÉ Guillaume

    Les Républicains

Repoussé

381

    M. CLÉMENT Jean-Michel

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

365

    Mme GOT Pascale

    Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

254

    Mme SAS Eva

    Écologiste

Repoussé

48

    M. COTTEL Jean-Jacques

    Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

283

    M. CIOTTI Éric

    Les Républicains

Repoussé

200

    M. CHARROUX Gaby

    Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

662

    Gouvernement

     

Accepté

525

    M. VERCAMER Francis

    Union des démocrates et indépendants

Repoussé

526

    M. VERCAMER Francis

    Union des démocrates et indépendants

Repoussé

360

    Mme GOT Pascale

    Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

361

    Mme GOT Pascale

    Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

364

    Mme GOT Pascale

    Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

229

    M. PANCHER Bertrand

    Union des démocrates et indépendants

Repoussé

196

    M. CHARROUX Gaby

    Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

202

    M. CHARROUX Gaby

    Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

145

    M. GIRAUD Joël

    Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

460

    M. DE COURSON Charles

    Union des démocrates et indépendants

Repoussé

63

    M. MARITON Hervé

    Les Républicains

Repoussé

64

    M. MARITON Hervé

    Les Républicains

Repoussé

97

    Mme DALLOZ Marie-Christine

    Les Républicains

Repoussé

98

    Mme DALLOZ Marie-Christine

    Les Républicains

Repoussé

99

    M. SADDIER Martial

    Les Républicains

Repoussé

100

    M. SADDIER Martial

    Les Républicains

Repoussé

101

    M. SADDIER Martial

    Les Républicains

Repoussé

679

    Gouvernement

     

Accepté

366

    Mme GOT Pascale

    Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

201

    M. CHARROUX Gaby

    Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

290

    Mme LACLAIS Bernadette

    Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

565

    M. FAURÉ Alain

    Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

215

    M. PANCHER Bertrand

    Union des démocrates et indépendants

Repoussé

279

    Mme BERGER Karine

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

298

    M. HAMMADI Razzy

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

198

    M. CHARROUX Gaby

    Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

79

    Mme GRELIER Estelle

    Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

493

    M. DE COURSON Charles

    Union des démocrates et indépendants

Repoussé

93

    M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre

    Les Républicains

Repoussé

213

    M. PANCHER Bertrand

    Union des démocrates et indépendants

Repoussé

214

    M. PANCHER Bertrand

    Union des démocrates et indépendants

Repoussé

140

    M. GIRAUD Joël

    Radical, républicain, démocrate et progressiste

Accepté

228

    M. BIES Philippe

    Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

134

    M. CARREZ Gilles

    Les Républicains

Repoussé

665

    Gouvernement

     

Accepté

400

    M. BAERT Dominique

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

395

    M. BAERT Dominique

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

75

    Mme GRELIER Estelle

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

89

    M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre

    Les Républicains

Accepté

492

    M. DE COURSON Charles

    Union des démocrates et indépendants

Accepté

78

    Mme GRELIER Estelle

    Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

92

    M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre

    Les Républicains

Repoussé

4

    M. HAMMADI Razzy

    Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

624

    Mme MAZETIER Sandrine

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

444

    Mme PIRES BEAUNE Christine

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

379

    M. ABOUBACAR Ibrahim

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

203

    M. CHARROUX Gaby

    Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

403

    Mme LE VERN Marie

    Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

541

    M. ESTROSI Christian

    Les Républicains

Repoussé

Article 26

588

    Mme RABAULT Valérie

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

590

    Mme RABAULT Valérie

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

591

    Mme RABAULT Valérie

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

592

    Mme RABAULT Valérie

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

593

    Mme RABAULT Valérie

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

594

    Mme RABAULT Valérie

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

595

    Mme RABAULT Valérie

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

686

    CION_FIN

     

Accepté

Article 27

545

    Mme RABAULT Valérie

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

546

    Mme RABAULT Valérie

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

547

    Mme RABAULT Valérie

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

Après l’article 27

292

    M. CHARROUX Gaby

    Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

404

    M. BAUPIN Denis

    Écologiste

Repoussé

Article 28

185

    M. HUYGHE Sébastien

    Les Républicains

Repoussé

401

    Mme LE VERN Marie

    Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

402

    Mme LE VERN Marie

    Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

397

    Mme RABAULT Valérie

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

Après l’article 28

635

    M. CAULLET Jean-Yves

    Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

58

    M. COTTEL Jean-Jacques

    Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

218

    M. PANCHER Bertrand

    Union des démocrates et indépendants

Repoussé

448

    M. COTTEL Jean-Jacques

    Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

625

    M. BARBIER Frédéric

    Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

634

    M. BARBIER Frédéric

    Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

355

    M. CINIERI Dino

    Les Républicains

Repoussé

374

    M. DUMONT Jean-Louis

    Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

232

    M. PANCHER Bertrand

    Union des démocrates et indépendants

Repoussé

209

    M. CARVALHO Patrice

    Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

Article 30

42

    M. BOMPARD Jacques

    Non inscrit

Repoussé

Après l’article 30

49

    M. COTTEL Jean-Jacques

    Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

142

    M. GIRAUD Joël

    Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

143

    M. GIRAUD Joël

    Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

158

    M. HAMMADI Razzy

    Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

210

    M. PANCHER Bertrand

    Union des démocrates et indépendants

Repoussé

211

    M. PANCHER Bertrand

    Union des démocrates et indépendants

Repoussé

230

    M. PANCHER Bertrand

    Union des démocrates et indépendants

Repoussé

250

    M. PANCHER Bertrand

    Union des démocrates et indépendants

Repoussé

453

    M. CHARROUX Gaby

    Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

501

    M. CHARROUX Gaby

    Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

52

    M. LAMBERT François-Michel

    Écologiste

Repoussé

408

    M. BAUPIN Denis

    Écologiste

Repoussé

415

    M. RIESTER Franck

    Les Républicains

Repoussé

499

    M. DE COURSON Charles

    Union des démocrates et indépendants

Repoussé

256

    Mme SAS Eva

    Écologiste

Repoussé

572

    M. PAUL Christian

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

47

    M. MARTIN-LALANDE Patrice

    Les Républicains

Accepté

Article 31

275

    M. TERRASSE Pascal

    Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

163

    M. ABAD Damien

    Les Républicains

Repoussé

164

    M. ABAD Damien

    Les Républicains

Repoussé

Article 32

302

    Mme RABAULT Valérie

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

347

    M. PUPPONI François

    Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

629

    Mme RABAULT Valérie

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

Article 34

71

    M. GIRAUD Joël

    Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

478

    M. DE COURSON Charles

    Union des démocrates et indépendants

Repoussé

393

    Mme RABAULT Valérie

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

394

    Mme RABAULT Valérie

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

69

    Mme DALLOZ Marie-Christine

    Les Républicains

Repoussé

368

    M. DUMONT Jean-Louis

    Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

286

    M. SEBAOUN Gérard

    Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

Après l’article 34

224

    Mme DELAUNAY Michèle

    Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

222

    Mme DELAUNAY Michèle

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

223

    Mme DELAUNAY Michèle

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

346

    M. KRABAL Jacques

    Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

373

    M. DUMONT Jean-Louis

    Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

429

    M. HAMMADI Razzy

    Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

Article 35

539

    Mme RABIN Monique

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

Après l’article 35

38

    M. GIRAUD Joël

    Radical, républicain, démocrate et progressiste

Accepté

426

    M. LAUNAY Jean

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

602

    M. CHERKI Pascal

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

623

    Mme MAZETIER Sandrine

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

139

    M. CHERPION Gérard

    Les Républicains

Repoussé

170

    Mme DOMBRE COSTE Fanny

    Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

27

    M. LEROY Arnaud

    Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

428

    M. CUVILLIER Frédéric

    Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

459

    M. DE COURSON Charles

    Union des démocrates et indépendants

Repoussé

550

    M. CHARROUX Gaby

    Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

152

    Mme BONNETON Michèle

    Écologiste

Repoussé

207

    M. CHARROUX Gaby

    Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

538

    Mme RABIN Monique

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

343

    Mme VAUTRIN Catherine

    Les Républicains

Accepté

568

    M. GALUT Yann

    Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

667

    M. GALUT Yann

    Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

540

    Mme RABIN Monique

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

159

    M. ABAD Damien

    Les Républicains

Repoussé

161

    M. ABAD Damien

    Les Républicains

Repoussé

204

    M. SANSU Nicolas

    Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

205

    M. SANSU Nicolas

    Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

206

    M. SANSU Nicolas

    Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

266

    M. ALAUZET Éric

    Écologiste

Repoussé

281

    M. CHARROUX Gaby

    Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

427

    M. DANIEL Yves

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

579

    M. CHERKI Pascal

    Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

608

    M. GALUT Yann

    Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

Article 37

137

    M. CARREZ Gilles

    Les Républicains

Repoussé

677

    Gouvernement

     

Accepté

680

    Gouvernement

     

Accepté

578

    Mme RABAULT Valérie

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

584

    Mme RABAULT Valérie

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

589

    Mme RABAULT Valérie

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

596

    Mme RABAULT Valérie

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

676

    Gouvernement

     

Accepté

Après l’article 37

678

    Gouvernement

     

Accepté

Article 39

412

    Mme RABAULT Valérie

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

414

    Mme RABAULT Valérie

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

436

    Mme RABAULT Valérie

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

438

    Mme RABAULT Valérie

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

Après l’article 39

663

    Gouvernement

     

Accepté

Article 40

603

    Mme RABAULT Valérie

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

Article 41

605

    Mme RABAULT Valérie

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

Après l’article 41

664

    Gouvernement

     

Accepté

Article 42

431

    Mme RABAULT Valérie

    Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

Après l’article 42

666

    Gouvernement

     

Accepté

670

    Gouvernement

     

Accepté

675

    Gouvernement

     

Accepté

*

* *

Informations relatives à la Commission

1. La commission a reçu en application de l’article 12 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) :

– un projet de décret de transfert de crédits d’un montant de 573 639 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 129 Coordination du travail gouvernemental de la mission Direction de l’action du Gouvernement à destination de 21 programmes.

Des crédits d’un montant de 269 488 euros en AE et en CP, hors titre 2, sont transférés du programme 129 Coordination du travail gouvernemental de la mission Direction de 1’action du Gouvernement vers le programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde de la mission Action extérieure de 1’État. Ce mouvement est consécutif du transfert à partir de décembre 2014 de la délégation interministérielle à la Méditerranée des services du Premier ministre vers le ministère des affaires étrangères. Ces crédits représentent des dépenses de subvention et de marché qui seront du fait de ce transfert portées par le ministère des affaires étrangères.

Des crédits d’un montant de 304 151 euros en AE et en CP, hors titre 2, sont transférés du programme 129 Coordination du travail gouvernemental de la mission Direction de 1’action du gouvernement à destination de 20 programmes (selon la répartition détaillée ci-dessous). Ce mouvement est consécutif du remboursement par le fonds de concours de 1’Union européenne du secrétariat général aux affaires européennes des déplacements des experts nationaux des différents ministères. Ce transfert se détaille comme suit :

– programme 129 : annulation de 304 151 euros en AE et CP ;

– programme 113 : ouverture de 2 296 euros en AE et en CP ;

– programme 181 : ouverture de 13 830 euros en AE et en CP ;

– programme 203 : ouverture de 31 850 euros en AE et en CP ;

– programme 217 : ouverture de 49 901 euros en AE et en CP ;

– programme 124 : ouverture de 20 066 euros en AE et en CP ;

– programme 152 : ouverture de 1 638 euros en AE et en CP ;

– programme 176 : ouverture de li 860 euros en AE et en CP ;

– programme 156 : ouverture de 14 569 euros en AE et en CP ;

– programme 218 : ouverture de 29 813 euros en AE et en CP ;

– programme 302 : ouverture de 3 950 euros en AE et en CP ;

– programme 172 : ouverture de 5 537 euros en AE et en CP ;

– programme 212 : ouverture de 1 316 euros en AE et en CP ;

– programme 214 : ouverture de 5 794 euros en AE et en CP ;

– programme 215 : ouverture de 41 197 euros en AE et en CP ;

– programme 216 : ouverture de 830 euros en AE et en CP ;

– programme 220 : ouverture de 5 041 euros en AE et en CP ;

– programme 305 : ouverture de 32 009 euros en AE et en CP ;

– programme 224 : ouverture de 4 580 euros en AE et en CP ;

– programme 303 : ouverture de 1 838 euros en AE et en CP ;

– programme 310 : ouverture de 26 236 euros en AE et en CP ;

– un projet de décret portant transfert de crédits de titre 2 d’un montant de 2 053 821 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) et de 45 équivalents temps plein travaillés (ETPT), du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables de la mission Écologie, développement et mobilité durables à destination de trois programmes.

Le présent décret comporte deux mouvements de crédits.

Le premier mouvement a pour objet un transfert de crédits de titre 2 de 85 727 euros en AE et en CP et d’1 ETPT du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables de la mission Écologie, développement et mobilité durables vers le programme 129 Coordination du travail gouvernemental de la mission Direction de l’action du Gouvernement.

Ce transfert de crédits correspond au remboursement par le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (MEDDE) de la rémunération du délégué interministériel à la mixité sociale dans l’habitat aux services du Premier ministre.

Le second mouvement a pour objet un transfert de crédits de titre 2 de 1 968 094 euros en AE et en CP et de 44 ETPT du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables de la mission Écologie, développement et mobilité durables vers les programmes 206 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation et 215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales.

Ce transfert de crédits correspond au solde entre le remboursement par le MEDDE de la rémunération des personnels du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (MAAF) affectés au sein des centres de prestations comptables mutualisés (CPCM) des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou des directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’outre-mer d’une part, et le remboursement par le MAAF de la rémunération des personnels du MEDDE affectés au sein des CPCM des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’autre part ;

– un projet de décret de transfert de crédits d’un montant de 229 500 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 104 Intégration et accès à la nationalité française de la mission Immigration, asile et intégration à destination du programme 224 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture de la mission Culture.

Ce transfert de crédits fait suite à la décision de modifier l’organisation de la tutelle de la Cité nationale de l’histoire et de l’immigration (CNHI) et doit permettre d’ajuster le montant des crédits déjà transférés du programme 104 au programme 224 en LF1 2015 ;

– un projet de décret de transfert de crédits d’un montant de 15 287 316 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 195 Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers de la mission Régimes sociaux et de retraite à destination du programme 198 Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres de la mission Régimes sociaux et de retraite.

L’objet du présent mouvement de crédit est de financer la hausse des dépenses 2015 du programme 198 ;

– un projet de décret de transfert de crédits d’un montant de 850 000 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), des programmes 152 Gendarmerie nationale et 176 Police nationale, de la mission Sécurités, à destination du programme 129 Coordination du travail gouvernemental, de la mission Direction de l’action du Gouvernement.

Les annulations se répartissent de la façon suivante :

– programme 152 : 425 000 euros en AE et CP ;

– programme 176 : 425 000 euros en AE et CP.

Les ouvertures se répartissent de la façon suivante :

– programme 129 : 850 000 euros en AE et CP.

Ce mouvement de crédits est destiné au financement des projets du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale au titre du plan de lutte anti­terrorisme, conformément aux décisions de la réunion interministérielle du 6 février 2015 ;

– un projet de décret de virement de crédits d’un montant de 106 851 350 euros en autorisations d’engagement (AE) et 69 927 350 euros en crédits de paiement (CP), du programme 178 Préparation et emploi des forces de la mission Défense à destination de trois programmes.

Ce projet de décret synthétise cinq mouvements distincts.

Le premier mouvement du programme 144 Environnement et prospective de la politique de défense vers le programme 178 pour 3 700 000 euros en AE et CP est destiné au financement de dépenses de déplacement des services relevant des budgets opérationnels du programme et imputés pour des raisons techniques sur le programme 178.

Le deuxième mouvement du programme 146 Équipement des forces vers le programme 178 à hauteur de 133 650 euros en AE et CP correspond pour 64 400 euros au remboursement de frais de carburant et de maintien en condition opérationnelle de véhicules de transport en commun, et pour 69 250 euros au financement de frais de scolarité, de formation et de mutation d’anciens officiers du corps technique et administratif de l’armement ayant intégré le corps des commissaires des armées.

Le troisième mouvement du programme 178 vers le programme 212 Soutien de la politique de la défense à hauteur de 102 464 000 euros en AE et 67 370 000 euros en CP est destiné pour 70 094 000 euros en AE et 35 000 000 euros en CP au financement de l’entretien courant des infrastructures des bases de défense, pour 10 370 000 euros en AE et CP, au remboursement de surcoûts générés dans le cadre des opérations d’installation du ministère de la défense sur le site de Balard et, pour 22 000 000 euros en AE et CP au remboursement de dépenses liées à la réalisation d’infrastructures spécifiques sur la base aérienne de Mont-de-Marsan (Landes).

Le quatrième mouvement du programme 178 vers le programme 146 pour 940 000 euros en AE et en CP correspond au remboursement à la direction générale de l’armement (DGA) des dépenses liées au contrat de partenariat avec la société Hélidax.

Le cinquième mouvement du programme 178 vers le programme 144 à hauteur de 7 281 000 euros en AE et de 5 451 000 euros CP, est destiné au financement de projets confidentiels dans le domaine de la cyberdéfense entre l’état-major des armées et la direction générale de la sécurité extérieure.

Les annulations se répartissent de la façon suivante :

– programme 144 : 3 700 000 euros en AE et CP.

– programme 146: 133 650 euros en AE et CP.

– programme 178: 110 685 000 euros en AE et 73 761 000 euros en CP.

Les ouvertures se répartissent de la façon suivante :

– programme 144: 7 281 000 euros en AE et 5 451 000 euros en CP.

– programme 146: 940 000 euros en AE et CP.

– programme 178 : 3 833 650 euros en AE et CP.

– programme 212 : 102 464 000 euros en AE et 67 370 000 euros en CP ;

– un projet de décret de transfert de crédits d’un montant de 85 000 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 144 Environnement et prospective de la politique de défense de la mission Défense à destination du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde de la mission Action extérieure de l’État.

Le présent projet de décret synthétise deux mesures distinctes.

La première correspond à hauteur de 35 000 euros en AE et CP, à la participation du ministère de la défense au financement du fonctionnement de la Commission nationale pour l’élimination de mines antipersonnel (CNEMA). Ce financement s’effectue à parts égales par les ministères de la défense et des affaires étrangères et du développement international, ce dernier ayant la charge du paiement direct.

La CNEMA a pour rôle le suivi et la mise en œuvre de la convention d’Ottawa du 5 octobre 1996 sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, ratifiée par la France le 23 juillet 1998.

La seconde est destinée pour 50 000 euros en AE et CP, à la participation de la défense au programme français de soutien des garanties dont bénéficie l’Agence internationale de l’énergie atomique ;

– un projet de décret de transfert de crédits d’un montant de 595 000 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 101 Accès du droit et à la justice de la mission Justice, à destination du programme 174 Énergie, climat et après­mines de la mission Écologie, développement et mobilité durables.

Ce transfert vise à permettre le financement par l’agence nationale pour la garanti des droits des mineur s des mesures décidées à l’initiative du ministère de la justice en faveur des mineurs licenciés en 1948 et 1952 pour faits de grève ;

– un projet de décret de transfert de crédits d’un montant de 1 742 082 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 603 536 euros en titre 2 et de 11 équivalents temps plein travaillés (ETPT), du programme 150 Formations supérieures et recherche universitaire de la mission Recherche et enseignement supérieur à destination du programme 142 Enseignement supérieur et recherche agricoles de la mission Recherche et enseignement supérieur et du programme 148 Fonction publique de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines.

Le mouvement de crédits vers le programme 142, d’un montant de 603 536 euros de titre 2 en AE et en CP et de 11 ETPT, correspond au financement en gestion de la part des 1 000 emplois pour l’enseignement supérieur et la recherche, dont la création a été prévue par la loi de finances initiale pour 2015 sur le programme 150, qui est affectée aux établissements relevant de l’enseignement supérieur agricole. Ce transfert est consolidé en projet de loi de finances pour 2016 à hauteur des 20 ETPT alloués en année pleine.

Le mouvement de crédits vers le programme 148, d’un montant de 1 138 546 euros en AE et en CP, vise à couvrir l’action sociale interministérielle dont bénéficient les agents relevant du programme 150, en particulier les personnels affectés dans les établissements d’enseignement supérieur ayant accédé aux responsabilités et compétences élargies.

2. La commission a reçu en application de l’article 21 de la LOLF, un projet d’arrêté portant ouverture de crédits pour un montant de 2 270 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme 790 Corrections financières des disparités régionales de la taxe d’apprentissage et incitations au développement de 1’apprentissage du compte d’affectation spéciale (CAS) Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage.

Cette ouverture fait suite à l’encaissement sur ce même compte d’un produit supplémentaire de + 2,27 millions d’euros par rapport à la LFI 2015 qui a fixé le niveau des recettes du CAS à 1 490,73 millions d’euros.

Ce surplus résulte d’un report sur 2015 d’une part de la perception de la contribution supplémentaire à l’apprentissage due au titre de l’année 2013 en 2014, suite à une erreur d’imputation.

Ce surplus de recettes de + 2,27 millions d’euros sera donc utilisé pour le versement de la compensation de la part variable due aux régions au titre de 2014. La prévision d’exécution du compte d’affectation spéciale pour 2015 sera ainsi équilibrée à 1 493 millions d’euros en dépenses et en recettes.

*

* *

Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du lundi 30 novembre 2015 à 15 heures 30

Présents. - M. François André, M. Jean-Claude Buisine, M. Gilles Carrez, M. Charles de Courson, M. Olivier Faure, M. Joël Giraud, M. Razzy Hammadi, M. Régis Juanico, M. Dominique Lefebvre, Mme Valérie Rabault

Excusés. - M. Dominique Baert, Mme Christine Pires Beaune, M. Camille de Rocca Serra, M. Michel Vergnier

——fpfp——