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Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Mardi 31 mai 2016

Séance de 17 heures

Compte rendu n° 83

Présidence de M. Gilles Carrez, Président

–  Audition de M. Gérard Rameix, président de l’Autorité des marchés financiers, sur le rapport annuel au Président de la République et au Parlement

–  Présences en réunion

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Informations relatives à la commission

La commission a reçu en application de l’article 12 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) :

– un projet de décret de transfert de crédits d’un montant de 9 380 000 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 119 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements de la mission Relations avec les collectivités territoriales à destination du programme 134 Développement des entreprises et du tourisme de la mission Économie.

Ce transfert est destiné à permettre l’apurement des dossiers d’aides aux investissements des stations-service déposés auprès du comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) ;

– un projet de décret de transfert de crédits d’un montant de 22 962 386 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 6 122 462 euros en titre 2, du programme 148 Fonction publique de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines à destination de 48 programmes.

Le présent décret est destiné à assurer le financement de 1’apprentissage dans la fonction publique de 1’État, conformément aux conclusions de la réunion interministérielle du 18 février 2016. Il est destiné à couvrir 50 % des coûts de rémunération des apprentis pour les quatre premiers mois de l’année 2016, ainsi que 50 % des coûts de formation pour l’ensemble de l’année 2016, en tenant compte des apprentis déjà recrutés et des engagements de recrutement prévus en 2016.

Les annulations se répartissent de la façon suivante :

– programme 148 : 22 962 386 euros en AE et CP, dont : 22 962 386 euros en titre 2.

Les ouvertures se répartissent de la façon suivante :

– programme 102 : 353 717 euros en AE et CP ;

– programme 105 : 109 458 euros en AE et CP, dont : 35 291 euros en titre 2 ;

– programme 107 : 368 633 euros en AE et CP, dont : 134 442 euros en titre 2 ;

– programme 112 : 9 918 euros en AE et CP, dont : 4 085 euros en titre 2 ;

– programme 124 : 373 464 euros en AE et CP, dont : 78 034 euros en titre 2 ;

– programme 129 : 149 233 euros en AE et CP, dont : 59 233 euros en titre 2 ;

– programme 131 : 27 334 euros en AE et CP ;

– programme 134 : 30 980 euros en AE et CP, dont : 12 647 euros en titre 2 ;

– programme 140 : 1 344 820 euros en AE et CP, dont : 228 153 euros en titre 2 ;

– programme 141 : 1 493 534 euros en AE et CP, dont : 228 153 euros en titre 2 ;

– programme 142 : 22 166 euros en AE et CP, dont : 8 833 euros en titre 2 ;

– programme 143 : 44 332 euros en AE et CP, dont : 17 665 euros en titre 2 ;

– programme 144 : 14 484 euros en AE et CP ;

– programme 149 : 256 576 euros en AE et CP ;

– programme 150 : 1 113 909 euros en AE et CP ;

– programme 152 : 528 861 euros en AE et CP, dont : 177 194 euros en titre 2 ;

– programme 154 : 110 830 euros en AE et CP ;

– programme 155 : 418 496 euros en AE et CP, dont : 166 829 euros en titre 2 ;

– programme 156 : 1 109 553 euros en AE et CP, dont : 374 553 euros en titre 2 ;

– programme 161 : 49 945 euros en AE et CP, dont : 16 612 euros en titre 2 ;

– programme 164 : 5 375 euros en AE et CP, dont : 2 042 euros en titre 2 ;

– programme 165 : 9 918 euros en AE et CP, dont : 4 085 euros en titre 2 ;

– programme 166 : 103 125 euros en AE et CP, dont : 38 125 euros en titre 2 ;

– programme 169 : 7 242 euros en AE et CP ;

– programme 170 : 130 457 euros en AE et CP ;

– programme 172 : 673 579 euros en AE et CP ;

– programme 175 : 267 334 euros en AE et CP ;

– programme 176 : 995 600 euros en AE et CP, dont : 330 393 euros en titre 2 ;

– programme 182 : 292 523 euros en AE et CP, dont : 108 356 euros en titre 2 ;

– programme 192 : 42 573 euros en AE et CP ;

– programme 204 : 21 098 euros en AE et CP ;

– programme 206 : 38 790 euros en AE et CP, dont : 15 457 euros en titre 2 ;

– programme 212 : 1 984 998 euros en AE et CP, dont : 550 256 euros en titre 2 ;

– programme 214 : 7 552 317 euros en AE et CP, dont : 2 366 647 euros en titre 2 ;

– programme 215 : 78 414 euros en AE et CP, dont : 30 914 euros en titre 2 ;

– programme 216 : 253 238 euros en AE et CP, dont : 84 905 euros en titre 2 ;

– programme 217 : 553 048 euros en AE et CP, dont : 198 881 euros en titre 2 ;

– programme 218 : 147 122 euros en AE et CP, dont : 54 622 euros en titre 2 ;

– programme 220 : 49 508 euros en AE et CP, dont : 19 508 euros en titre 2 ;

– programme 224 : 205 708 euros en AE et CP, dont : 46 708 euros en titre 2 ;

– programme 231 : 254 802 euros en AE et CP ;

– programme 302 : 112 065 euros en AE et CP, dont : 37 065 euros en titre 2 ;

– programme 305 : 13 902 euros en AE et CP, dont : 3 902 euros en titre 2 ;

– programme 307 : 1 046 529 euros en AE et CP, dont : 350 696 euros en titre 2 ;

– programme 308 : 30 588 euros en AE et CP, dont : 12 255 euros en titre 2 ;

– programme 310 : 135 165 euros en AE et CP, dont : 50 165 euros en titre 2 ;

– programme 333 : 5 375 euros en AE et CP, dont : 2 042 euros en titre 2 ;

– programme 334 : 21 750 euros en AE et CP ;

– un projet de décret de transfert de crédits d’un montant de 195 551 euros en titre 2, du programme 218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines à destination du programme 212 Soutien de la politique de la défense de la mission Défense.

Ce décret est destiné au financement des primes des ingénieurs des mines (ex-télécom) en poste hors des ministères économiques et financiers ;

– un projet de décret de transfert de crédits d’un montant de 2 214 838 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 176 Police nationale de la mission Sécurités à destination du programme 178 Préparation et emploi des forces de la mission Défense.

Ce transfert de crédits correspond au remboursement des moyens aériens du ministère de la défense, mis à disposition du RAID, pour les années 2010 à 2014 ;

– un projet de décret de transfert de crédits d’un montant de 1 620 000 € en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 163 Jeunesse et vie associative de la mission Sport, jeunesse et vie associative à destination du programme 123 Conditions de vie outre-mer de la mission Outre-mer et du programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances.

À l’occasion de sa réunion du 21 février 2013, le Comité interministériel de la jeunesse (CIJ) a décidé que le Fonds d’expérimentation pour la jeunesse (FEJ) verserait de 2013 à 2015 un montant de 500 000 euros par an au Fonds d’échange à but éducatif, culturel et sportif (FEBECS), fonds porté par le programme 123 Conditions de vie en outre-mer, dans le but d’augmenter sensiblement les moyens dédiés à la mobilité des jeunes ultra-marins dans les domaines associatif, culturel et sportif. Ce dispositif est prolongé en 2016.

Afin d’assurer la continuité territoriale et permettre à la population de ces territoires de prendre part à l’Euro 2016, le versement d’un million d’euros supplémentaire du FEJ vers le FEBECS a également été acte dans le cadre du dispositif « Tous prêts » pour l’Euro 2016 de football.

Le présent projet de décret prévoit donc le transfert de 1 500 000 euros vers le programme 123 Conditions de vie outre-mer au titre du versement du FEJ au FEBECS pour l’année 2016.

Par ailleurs, le plan d’activités des systèmes d’information de 2016 des ministères sociaux prévoit une participation du programme 163 à hauteur de 0,12 million d’euros pour la refonte du système informatique de déclaration des accueils de mineurs et du site « associations.gouv.fr ».

Le présent projet de décret prévoit donc le transfert de 120 000 euros vers le programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative.

Les annulations se répartissent de la façon suivante :

– programme 163 : 1 620 000 euros en AE et CP.

Les ouvertures se répartissent de la façon suivante :

– programme 123 : 1 500 000 euros en AE et CP;

– programme 124 : 120 000 euros en AE et CP.

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Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mardi 31 mai 2016 à 17 heures

Présents. - M. Éric Alauzet, M. François André, Mme Karine Berger, M. Gilles Carrez, M. Romain Colas, M. Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jean-Pierre Gorges, M. Marc Goua, M. Laurent Grandguillaume, M. Patrick Hetzel, M. Dominique Lefebvre, Mme Véronique Louwagie, M. Jean-François Mancel, M. Pierre-Alain Muet, Mme Valérie Rabault, Mme Monique Rabin, M. Alain Rodet

Excusés. - M. Guillaume Bachelay, M. Alain Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Henri Emmanuelli, M. Jean Lassalle, M. Camille de Rocca Serra, M. Michel Vergnier

Assistaient également à la réunion. - Mme Christine Pires Beaune, M. Lionel Tardy

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