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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Jeudi 1er octobre 2015

Séance de 16 heures 30

Compte rendu n° 2

Présidence de M. Jean-Jacques Urvoas, Président

– Suite de l’examen du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (nos 1278 et 2880) (Mme Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure)

La séance est ouverte à 16 heures 40.

Présidence de M. Jean-Jacques Urvoas, président.

La Commission poursuit l’examen, sur le rapport de Mme Françoise Descamps-Crosnier, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (n° 1278).

Article 13 (art. 19 bis [nouveau] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, art. 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, art. 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction territoriale et art. 81 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction hospitalière) : Révision et harmonisation de l’échelle des sanctions disciplinaires entre les trois fonctions publiques

La Commission examine, en discussion commune, les amendements CL126 deuxième rectification de Mme Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure, et CL87 de Mme Cécile Untermaier.

Mme Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure. Si l’objectif visant à rapprocher les régimes de sanctions disciplinaires entre les différentes fonctions publiques est tout à fait louable, il n’apparaît pas nécessairement pertinent de supprimer du premier groupe l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours qui existe actuellement dans la fonction publique territoriale. La mise en œuvre de cette sanction est relativement souple puisque, comme les autres sanctions du premier groupe, elle ne nécessite pas la réunion du conseil de discipline. Prévoir, comme c’est le cas dans le présent article, une exclusion dans le cadre des sanctions du deuxième groupe fait courir le risque d’une augmentation d’exclusions plus longues.

Mme Cécile Untermaier. Je retire mon amendement CL87.

L’amendement CL87 est retiré.

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique. Je m’en remets à la sagesse de la Commission sur l’amendement de la rapporteure.

La Commission adopte l’amendement CL216 deuxième rectification.

Puis elle en vient à l’amendement CL127 de la rapporteure.

Mme la rapporteure. Le déplacement d’office est une sanction disciplinaire du deuxième groupe qui n’existe que dans la fonction publique de l’État. Il se distingue de la mutation d’office dans l’intérêt du service, qui permet également de modifier l’affectation initiale de l’agent, sans son accord, afin de préserver l’intérêt du service. Cet amendement change la dénomination du déplacement d’office, afin de lever toute ambiguïté sur la nature d’une telle mesure.

Mme la ministre. Favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Elle adopte successivement l’amendement de cohérence CL128 et les amendements rédactionnels CL129, CL130, CL132 et CL131 de la rapporteure.

Puis elle adopte l’article 13 modifié.

Après l’article 13

La Commission étudie l’amendement CL133 de la rapporteure.

Mme la rapporteure. Cet amendement vise à supprimer la présence du juge administratif dans les conseils de discipline de la fonction publique territoriale. En effet, la FPT est le seul versant de la fonction publique pour lequel il est prévu que, lorsque la commission administrative paritaire siège en conseil de discipline, elle est présidée par un magistrat de l’ordre administratif, en activité ou honoraire, désigné par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de discipline.

Mme la ministre. Favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Article 14 (art. 6, 6 bis, 6 ter, 6 quinquies, 11 bis et 31 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires) : Appréciation de l’aptitude des agents non titulaires et application à ces agents de certaines dispositions du titre Ier du statut général

La Commission examine, en discussion commune, l’amendement CL100 rectifié du Gouvernement, de rédaction globale, qui fait l’objet du sous-amendement CL248 de la rapporteure, et les amendements CL134 et CL135 de la rapporteure.

Mme la ministre. Mon amendement vise à remplacer les termes « agents non titulaires » par les termes « agents contractuels » et à transposer aux agents contractuels la disposition prévue au nouvel article 23 bis qui porte sur la carrière des déchargés syndicaux.

Mme la rapporteure. Favorable. Mon sous-amendement permet d’adapter aux agents contractuels les mesures de protection des lanceurs d’alerte.

La Commission adopte le sous-amendement CL248.

Puis elle adopte l’amendement CL100 rectifié sous-amendé.

En conséquence, les amendements CL134 et CL135 tombent.

L’article 14 est ainsi rédigé.

TITRE III
DE L’EXEMPLARITÉ DES EMPLOYEURS PUBLICS

Chapitre 1er
De l’amélioration de la situation des agents non titulaires

Article 15 (art. 4, 8, 15, 21, 26 et 30 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et art. L. 1224-3 du code du travail) : Correction d’imprécisions de rédaction de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique

La commission adopte l’article 15 sans modification.

Après l’article 15

La Commission est saisie de l’amendement CL90 de Mme Cécile Untermaier, qui fait l’objet du sous-amendement CL249 de la rapporteure.

Mme Cécile Untermaier. Cet amendement propose que les missions de remplacement effectuées dans la fonction publique territoriale par des agents non titulaires, lauréats des concours de la fonction publique territoriale, donnent droit à suspension du décompte de la période des trois ans d’inscription sur liste d’aptitude.

Mme la rapporteure. La problématique des « reçus collés » est réelle. Pour y remédier, il peut être intéressant de ne pas décompter de la période d’inscription sur la liste d’aptitude les contrats pris sur le fondement de l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 qui vise les cas de temps partiel, congé longue durée et congé de présence parentale. En revanche, il paraît contraire à l’esprit de la loi du 26 janvier 1984 et du présent projet de loi de ne pas décompter de la période d’inscription sur la liste d’aptitude les contrats pris sur le fondement de l’article 3-2 de cette même loi, qui concerne le recrutement sur un poste permanent pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. En effet, en application de l’article 3-4 de cette même loi, un tel contrat pris sur le fondement de l’article 3-2 devrait déboucher sur la stagiarisation du contractuel aspirant à devenir fonctionnaire si l’emploi qu’il occupe correspond à ses missions. Le présent sous-amendement vise donc à retirer les cas prévus à l’article 3-2 de l’énumération proposée à l’amendement 90.

Mme la ministre. J’ai demandé au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale d’examiner la question des « reçus collés ». L’amendement sous-amendé constituerait un encouragement. Sagesse.

La Commission adopte le sous-amendement CL249.

Puis elle adopte l’amendement CL90 sous-amendé.

Chapitre II

De l’amélioration du dialogue social dans la fonction publique

Article 16 (art. 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État) : Restriction des dérogations aux règles de recrutement accordées aux établissements publics administratifs

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CL136 de la rapporteure.

Puis elle examine l’amendement CL137 de la rapporteure.

Mme la rapporteure. Le décret doit définir non pas des catégories, mais des types d’emplois pour justifier la dérogation aux règles de recrutement dans les établissements publics concernés.

Mme la ministre. Favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Elle aborde ensuite l’amendement CL138 de la rapporteure.

Mme la rapporteure. Ce n’est pas la nature de l’emploi occupé au moment de la sortie de la dérogation qui doit conduire à transformer le contrat de l’agent en CDI, mais la nature du besoin pour lequel l’agent a été recruté sur cet emploi.

Mme la ministre. Favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 16 modifié.

Article 17 (art. 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État) : Recrutement d’agents contractuels de l’État en contrat à durée déterminée

La Commission adopte l’article 17 sans modification.

Article 18 (art. 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, art. 3-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction territoriale et art. 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction hospitalière) : Suppression de la notion d’« effectivité » des services et sécurisation juridique des cas de refus d’avenant

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CL139 de la rapporteure.

Puis elle adopte l’article 18 modifié.

Après l’article 18

La Commission est saisie de l’amendement CL140 de la rapporteure.

Mme la rapporteure. Cet amendement vise à abroger les dispositions permettant de recourir à l’intérim dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale. La clarification des cas de recours au contrat opérée par le législateur à la suite de la signature du Protocole d’accord du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique rend inutiles de telles dispositions.

La spécificité des sujétions des établissements relevant du titre IV du statut général de la fonction publique conduit cependant à ne pas étendre l’abrogation du recours à l’intérim à la fonction publique hospitalière, afin de ne pas courir le risque de désorganiser les services hospitaliers.

Mme la ministre. Favorable. La fonction publique hospitalière connaît malheureusement une pénurie dans certains métiers.

La Commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CL95 du Gouvernement.

Mme la ministre. Cet amendement propose la généralisation du primo-recrutement en CDI. En effet, l’article 36 de la loi du 12 mars 2012 autorise, à titre expérimental, pour une durée de quatre ans à compter du 13 mars 2012, les administrations d’État à recruter directement en CDI pour pourvoir des emplois permanents correspondant à des missions pour lesquelles il n’existe pas de corps de fonctionnaires.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la Commission adopte l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CL96 du Gouvernement.

Mme la ministre. L’amendement vise à substituer les mots « agents contractuels » aux mots « agents non titulaires » et à actualiser la numérotation des articles de la loi relatifs au recrutement des agents contractuels, de manière à prendre en compte les modifications introduites par la « loi Sauvadet » du 12 mars 2012.

Cet amendement a également pour objet de lever la restriction de l’évolution de la rémunération de ces agents, réservée actuellement aux seuls agents contractuels en contrat à durée indéterminée dans la fonction publique territoriale (FPT), pour étendre cette revalorisation à l’ensemble de ces agents, en CDD et en CDI, comme dans la fonction publique de l’État.

Enfin, l’amendement aligne les conditions de mise à disposition des agents contractuels de la FPT en prévoyant leur mise à disposition dans les deux autres versants de la fonction publique.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la Commission adopte l’amendement.

Elle aborde ensuite l’amendement CL94 du Gouvernement, qui fait l’objet des sous-amendements CL241, CL240 et CL245 de la rapporteure.

Mme la ministre. Les organisations syndicales et les employeurs publics ont alerté le Gouvernement sur l’insuffisance du dispositif de titularisation des contractuels. Cet amendement vise à remédier aux situations de précarité dans la fonction publique, en prolongeant le plan de titularisation jusqu’au 13 mars 2018, afin d’atteindre totalement les objectifs de titularisation fixés à l’origine par les employeurs publics.

Seront éligibles au recrutement réservé, outre les agents actuellement concernés par le dispositif, les agents contractuels en fonction au 31 mars 2013 remplissant les conditions d’ancienneté fixées par la loi du 12 mars 2012. Enfin, les agents relevant des établissements publics administratifs sortant de la dérogation leur permettant de recruter des contractuels sur des emplois permanents bénéficieront des conditions d’accès mieux adaptées à leur situation. En effet, il est proposé que les conditions d’éligibilité et d’ancienneté soient appréciées un an avant l’entrée en vigueur de la suppression de la dérogation. En conséquence, les recrutements réservés pourront être organisés pendant une durée de trois ans suivant la désinscription et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020.

Mme la rapporteure. Favorable. L’amendement prolonge le « plan Sauvadet ».

La Commission adopte successivement les sous-amendements rédactionnels CL241, CL240 et CL245.

Puis elle adopte l’amendement CL94 sous-amendé.

Article 19 (art. 9 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires) : Modifications des compétences et de la composition du Conseil commun de la fonction publique

La Commission examine l’amendement CL141 de la rapporteure.

Mme la rapporteure. Cet amendement corrige une erreur en intégrant l’article 20 du projet de loi dans l’actuel article 19.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 19 modifié.

Après l’article 19

La Commission étudie l’amendement CL231 de la rapporteure.

Mme la rapporteure. Cet amendement a pour objet d’étendre les règles relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l’État et de la fonction publique territoriale.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement CL227 de la rapporteure.

Mme la rapporteure. Cet amendement vise à renforcer le dialogue social en mutualisant les droits syndicaux et en assouplissant les modalités de leur utilisation dans la fonction publique territoriale. Il s’agit d’une revendication importante des syndicats que nous devrions accepter.

Mme la ministre. Nous sommes favorables à la réintégration de cette disposition qui figurait dans le projet de loi initial.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement CL230 de la rapporteure.

Mme la rapporteure. Les commissions consultatives paritaires (CCP) seront présidées par l’autorité territoriale, et non plus par le juge administratif ; en outre, leur compétence touchera un plus grand nombre d’agents contractuels, alors qu’aujourd’hui seuls les agents recrutés sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 sont concernés par leur action.

Mme la ministre. Avis favorable, cette disposition figurant également dans le premier projet de loi.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle aborde l’amendement CL232 de la rapporteure.

Mme la rapporteure. Cet amendement énonce que seules les personnalités qualifiées, nommées membres des conseils d’administration, des conseils de surveillance ou des organes équivalents des établissements publics, sont effectivement concernées par les dispositions de l’article 52 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 prévoyant une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein de ces instances.

Par ailleurs, la progression permettant d’atteindre une proportion équilibrée entre les deux sexes est précisée et ajustée : ainsi, le texte prévoit la nomination d’au moins une personne de chaque sexe dès la première vacance, 40 % de chaque sexe à partir du premier renouvellement et 50 % à partir du deuxième.

Mme la ministre. Nous tenons à cette disposition qui concerne les établissements publics.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle étudie l’amendement CL225 de la rapporteure.

Mme la rapporteure. Cet amendement vise à atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les collèges des instances nationales supérieures du dialogue social de la fonction publique.

Mme la ministre. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Article 20 : Entrée en vigueur de l’article 19

La Commission examine l’amendement CL142 de la rapporteure.

Mme la rapporteure. Cet amendement supprime l’article 20 du projet de loi, puisque ses dispositions ont été intégrées à l’article 19.

Mme la ministre. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 20 est supprimé.

Après l’article 20

La Commission étudie l’amendement CL99 du Gouvernement.

Mme la ministre. Le dernier alinéa de l’article 8 du titre premier du statut général de la fonction publique depuis l’adoption de la loi du 12 mars 2012 comportait une ambiguïté sur les obligations comptables des organisations syndicales de fonctionnaires. Nous souhaitons simplement clarifier le texte, car il n’est pas pertinent de définir des règles comptables propres aux organisations syndicales de fonctionnaires.

Mme la rapporteure. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement CL98 du Gouvernement.

Mme la ministre. Cet amendement vise à modifier les modalités de calcul de la règle de l’accord majoritaire. Nous vous proposons de prendre en compte les suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales habilitées à négocier et à signer un accord, c’est-à-dire celles qui disposent d’au moins un siège dans l’organisme de consultation concerné. Certains syndicats ne siègent pas au conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), mais ils sont comptabilisés dans les règles de pourcentage, ce qui peut provoquer quelques difficultés de lecture.

Mme la rapporteure. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement CL97 du Gouvernement.

Mme la ministre. Le Gouvernement souhaite moderniser les garanties essentielles protégeant les agents qui exercent une activité syndicale. Dans le cadre de la valorisation du dialogue social, nous tenons à entendre les organisations syndicales et à leur faire des propositions. Nous désirons assurer une meilleure reconnaissance de l’activité syndicale, car nous croyons à l’importance des corps intermédiaires ; cet amendement prévoit donc de regrouper les dispositions régissant la carrière des déchargés syndicaux en un article spécifique au sein du titre premier du statut général. Nous réaffirmons ainsi l’unité de la fonction publique en assurant un socle commun de garanties pour l’ensemble des agents déchargés et en fixant un seuil de décharge syndicale – 70 % du temps de travail – à partir duquel les agents investis d’une activité syndicale bénéficient des mêmes protections que les agents totalement déchargés. Cela simplifiera en outre la gestion des décharges syndicales par les employeurs publics.

Par ailleurs, cet amendement simplifie les règles applicables aux agents investis d’une activité syndicale, en particulier celles concernant les avancements de grade et le droit à être inscrit sur les listes des personnes que l’on peut promouvoir.

L’amendement prévoit également de mettre en place un accompagnement par les ressources humaines des agents investis d’une activité syndicale, afin de prendre en compte l’exercice d’un mandat syndical dans les acquis de l’expérience professionnelle. Cette mesure est importante, l’agent concerné bénéficiant d’un entretien spécifique avec la direction des ressources humaines.

Enfin, les voies d’accès au troisième concours de certains corps d’emplois seront ouvertes aux agents qui bénéficient d’une décharge d’activité de service pour une quotité de temps de travail égale ou supérieure à 70 % du service à temps plein.

L’adoption de cet amendement créera un socle commun aux trois fonctions publiques qui permettra de mettre un terme à toutes les formes de discrimination syndicale, de favoriser l’exercice d’un mandat syndical et de contribuer à un meilleur exercice de ce droit qui est un élément remarquable de notre pays.

Mme la rapporteure. Je suis favorable à cette reconnaissance globale qui apporte des garanties pour la carrière des agents déchargés en raison de l’exercice d’un mandat syndical.

La Commission adopte l’amendement.

Article 21 (sous-section 3 de la section 1 du chapitre V, art. 36, 44 bis, 44 sexies, 60 et 62 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État) : Abrogation du dispositif de réorientation professionnelle au bénéfice d’une priorité d’affectation ou de détachement du fonctionnaire affecté sur un emploi supprimé

La Commission adopte l’amendement de précision CL218 de la rapporteure.

Puis elle adopte l’article 21 modifié.

Article 22 (art. 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires) : Remplacement de la notion de prime d’intéressement en raison de la « performance collective » par celle de « résultats collectifs »

La Commission adopte l’amendement de coordination CL206 de la rapporteure.

Puis elle adopte l’article 22 modifié.

Article 23 (art. 109 et 110 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit) : Application du régime de droit public ou privé aux personnels des groupements d’intérêt public en fonction de la nature des activités principalement exercées par ces groupements

La Commission aborde l’amendement CL208 de la rapporteure.

Mme la rapporteure. Cet amendement supprime l’alinéa 5 de l’article 23 qui n’a plus d’objet.

Mme la ministre. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CL207 de la rapporteure.

La Commission adopte l’article 23 modifié.

Après l’article 23

La Commission est saisie de l’amendement CL239 de la rapporteure.

Mme la rapporteure. Le présent amendement propose de réintégrer les dispositions des articles 45 à 47 et 49 à 50 du projet de loi initial relatifs aux juridictions administratives et introduit une nouvelle procédure de référé en formation collégiale dans les affaires les plus complexes. Celle-ci aurait par exemple pu être utilisée pour statuer sur le cas de M. Vincent Lambert.

Mme la ministre. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement CL237 de la rapporteure.

Mme la rapporteure. Cet amendement réintroduit les articles 51 à 58 du projet de loi initial sur les évolutions statutaires des juridictions financières.

Mme la ministre. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle étudie l’amendement CL238 de la rapporteure.

Mme la rapporteure. Cet amendement a pour objet de compléter des dispositions statutaires applicables au monde des juridictions financières, afin d’expliciter dans ce texte une partie des réformes envisagées dans le cadre de l’habilitation à légiférer par voie d’ordonnance prévue par l’article 25.

Mme la ministre. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Avant l’article 24

La Commission examine l’amendement CL216 de la rapporteure.

Mme la rapporteure. Cet amendement réintroduit l’article 31 du projet de loi initial relatif à la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes dans le cadre des congés parentaux et pour maternité, paternité et adoption.

M. le président Jean-Jacques Urvoas. Pourquoi le Gouvernement avait-il enlevé cet article ?

Mme la ministre. Il souhaitait légiférer par ordonnances ou par décrets afin d’alléger le projet de loi.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle aborde l’amendement CL224 de la rapporteure.

Mme la rapporteure. Cet amendement vise à mettre en œuvre la deuxième mesure du protocole d’accord-cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique, signé le 22 octobre 2013. Elle prévoit que les membres représentant le personnel au sein des instances compétentes de la fonction publique de l’État en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficient d’une formation minimale de cinq jours au cours de leur mandat.

Mme la ministre. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement CL226 de la rapporteure.

Mme la rapporteure. Le sujet est le même que pour l’amendement précédent, mais celui-ci vise les représentants du personnel de la fonction publique territoriale au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Mme la ministre. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement CL91 de Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier. Cet amendement vise à étendre de trois à quatre ans la période pendant laquelle les lauréats aux concours sont maintenus sur la liste d’aptitude. De nombreux députés ont signé cet amendement et y tiennent particulièrement.

Mme la rapporteure. Cet amendement fait suite à celui portant sur les « reçus collés », et je suis favorable à l’adoption de celui-ci qui réglera sans doute quelques cas individuels.

Mme la ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Commission pour les mêmes raisons que lors de l’examen de l’amendement auquel Mme la rapporteure a fait allusion.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle aborde l’amendement CL143 rectifié de la rapporteure.

Mme la rapporteure. Cet amendement a pour objet de permettre aux médecins de prévention qui le souhaitent de poursuivre leur activité jusqu’à l’âge de soixante-treize ans. Cette mesure est importante, du fait de la baisse de la population de ces médecins.

Mme la ministre. Compte tenu de la démographie médicale, certains médecins âgés de plus de soixante-douze ans sont actuellement appelés pour exercer à nouveau leur activité.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CL144 rectifié de la rapporteure.

Mme la rapporteure. Cet amendement a trait aux compétences des commissions administratives paritaires (CAP) en matière de télétravail.

Mme la ministre. Il est logique que la CAP soit saisie en cas de refus de télétravail. J’émets donc un avis favorable à son adoption.

La Commission adopte l’amendement.

TITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Chapitre unique
Dispositions diverses et finales

Article 24 : Habilitations à légiférer par voie d’ordonnances pour modifier diverses dispositions relatives aux congés liés à la parentalité, aux positions statutaires et à la mobilité des fonctionnaires

La Commission étudie l’amendement CL233 de la rapporteure.

Mme la rapporteure. Cet amendement vise à restreindre le champ de l’habilitation donnée au Gouvernement pour adopter les dispositions relatives aux conditions d’affectation et aux positions statutaires des fonctionnaires. C’est un amendement de conséquence étant donné la réintégration des dispositions relatives à la mobilité des fonctionnaires dans le projet de loi.

Mme la ministre. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 24 modifié.

Après l’article 24

La Commission est saisie de l’amendement CL229 de la rapporteure.

Mme la rapporteure. Cet amendement précise le champ d’application de l’article 88 relatif au régime indemnitaire des agents territoriaux. Ses dispositions ont vocation à s’appliquer non seulement aux collectivités territoriales, mais également aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) que la rédaction proposée permet d’englober sans ambiguïté.

Mme la ministre. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Article 25 : Habilitations à légiférer par voie d’ordonnances pour modifier diverses dispositions relatives aux juridictions administratives et financières

La Commission adopte l’amendement de précision CL219 de la rapporteure.

Puis elle en vient à l’amendement CL236 de la rapporteure.

Mme la rapporteure. Cet amendement tire les conséquences de la réintroduction dans le projet de loi des dispositions relatives à la déontologie et aux règles statutaires applicables aux membres des juridictions administratives et financières.

Mme la ministre. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte successivement les amendements de simplification rédactionnelle CL220 et CL221, et les amendements rédactionnels CL223 et CL222 de la rapporteure.

Elle adopte enfin l’article 25 modifié.

Après l’article 25

La Commission aborde l’amendement CL242 du Gouvernement.

Mme la ministre. Cet amendement tire les conséquences de la conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014, présidée par le chef de l’État, et élargit le champ de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique.

Mme la rapporteure. J’émets un avis favorable à l’adoption de cet amendement que j’aurais porté si l’article 40 de la Constitution ne m’en avait pas empêchée.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CL244 du Gouvernement.

Mme la ministre. Cet amendement vise à accroître la transparence pour les recrutements sans concours, qui concernent notamment les cadres d’emplois de catégorie C.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la Commission adopte l’amendement.

Elle adopte ensuite l’amendement de coordination CL217 de la rapporteure.

Puis elle en vient à l’amendement CL243 du Gouvernement.

Mme la ministre. Il s’agit d’une réécriture des conditions dans lesquelles l’accès à l’échelon spécial peut être contingenté. La première disposition, classique dans la fonction publique territoriale, a trait au ratio entre les promus et les personnes qui peuvent y prétendre, consacré par l’article 49 de la loi du 26 janvier 1984 ; la seconde vise à supprimer les difficultés de mise en œuvre de ce système. Nous avons essayé de clarifier, simplifier et rendre plus efficace l’économie de l’accès à l’échelon spécial.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la Commission adopte l’amendement.

Puis elle aborde l’amendement CL228 de la rapporteure.

Mme la rapporteure. Cet amendement vise à préciser le champ d’application de l’article 88-1 de la loi statutaire de la fonction publique territoriale relatif à l’action sociale ; sa rédaction permet, outre les collectivités locales, d’englober sans ambiguïté les EPCI. J’avais posé une question écrite à Mme la ministre sur ce sujet, qui m’avait répondu qu’un support législatif était nécessaire.

Mme la ministre. Je ne peux pas me dédire de la réponse apportée à cette question écrite, et suis donc favorable à cet amendement.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CL101 du Gouvernement.

Mme la ministre. La codification du droit de la fonction publique, engagée depuis treize ans, a abouti à la rédaction de la partie législative du code général de la fonction publique. L’adoption de cet amendement habiliterait le Gouvernement à agir par voie d’ordonnance pour procéder à une harmonisation et pour insérer dans ce code toutes les dispositions relatives aux transferts de personnels, ceci à droit non constant.

Mme la rapporteure. Avis favorable. Cet amendement est important, car la codification du droit de la fonction publique permettra de clarifier le contenu de la législation et de la réglementation.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’ensemble du projet de loi modifié.

La séance est levée à 17 heures 25.

——fpfp——

Membres présents ou excusés

Présents. - Mme Françoise Descamps-Crosnier, Mme Cécile Untermaier, Mme Paola Zanetti

Excusés. - M. Ibrahim Aboubacar, M. Sergio Coronado, Mme Pascale Crozon, M. Marc Dolez, Mme Laurence Dumont, M. Daniel Gibbes, M. Alfred Marie-Jeanne, Mme Sandrine Mazetier, M. Bernard Roman, Mme Maina Sage, M. Roger-Gérard Schwartzenberg