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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Mardi 19 janvier 2016

Séance de 14 heures 45

Compte rendu n° 40

Présidence de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Vice-président

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi pour une République numérique (n° 3318) (M. Luc Belot, rapporteur)

– Informations relatives à la Commission

La séance est ouverte à 14 heures 45.

Présidence de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, vice-président.

La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi pour une République numérique (n° 3318) (M. Luc Belot, rapporteur).

M. Guy Geoffroy. Je tiens à signaler que le groupe Les Républicains n’est pas hostile à ce projet de loi. Il est intéressé par certaines avancées proposées et plus interrogatif sur d’autres dispositions mais il est surtout perplexe sur le refus assez inexplicable du rapporteur, du Gouvernement et donc de la Commission de certains amendements visant à enrichir le texte. Le vote du groupe Les Républicains n’est donc pas acquis et nous serons vigilants à ce que le rapporteur comme le Gouvernement soient plus ouverts en séance publique.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Je rappelle que la semaine dernière, la commission des Lois a consacré dix-sept heures quinze à l’examen du projet de loi pour une République numérique et qu’elle a examiné, au cours de ses réunions, plus de 600 amendements.

Le tableau ci-dessous récapitule les décisions de la Commission :

Article

Amendement

Auteur

Groupe

Sort

1er

698

M. BELOT Luc

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

1er

869
sous-amendement au 698

Gouvernement

 

Accepté

1er

707

M. BELOT Luc

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

1er

863

Gouvernement

 

Accepté

1er

647

Mme RABAULT Valérie

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

1er

591

M. PAUL Christian

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

ap. 1er

53

M. MARTIN-LALANDE Patrice

Les Républicains

Repoussé

ap. 1er

46

M. MARTIN-LALANDE Patrice

Les Républicains

Repoussé

ap. 1er

274

Mme GEOFFROY Hélène

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

ap. 1er

518

M. LEFEBVRE Frédéric

Les Républicains

Repoussé

ap. 1er

154

M. LEROY Arnaud

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

ap. 1er

511

M. LEFEBVRE Frédéric

Les Républicains

Repoussé

ap. 1er

552

Mme BATHO Delphine

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

ap. 1er

731

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

ap. 1er

512

M. LEFEBVRE Frédéric

Les Républicains

Repoussé

1er bis

462

M. FAURE Olivier

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

1er bis

546

M. DURON Philippe

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

1er bis

145

M. CORONADO Sergio

Écologiste

Repoussé

1er bis

836

M. BELOT Luc

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

1er ter

357

M. FROMANTIN Jean-Christophe

Députés non inscrits

Repoussé

1er ter

653

M. KRABAL Jacques

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

1er ter

654

Mme DUBIÉ Jeanine

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

1er ter

23

M. CORONADO Sergio

Écologiste

Accepté

1er ter

652

M. KRABAL Jacques

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

1er ter

304

M. FROMANTIN Jean-Christophe

Députés non inscrits

Repoussé

1er ter

649

M. KRABAL Jacques

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

2

55

M. MARTIN-LALANDE Patrice

Les Républicains

Repoussé

2

733

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

2

630

Mme DUBIÉ Jeanine

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

2

606

Mme BATHO Delphine

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

2

456

M. HAMMADI Razzy

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

2

570

M. COLLARD Gilbert

Députés non inscrits

Repoussé

2

732

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

2

631

Mme DUBIÉ Jeanine

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

ap. 2

81

M. CORONADO Sergio

Écologiste

Accepté

ap. 2

691

M. KRABAL Jacques

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

4

549

Mme DE LA RAUDIÈRE Laure

Les Républicains

Repoussé

ap. 5

860 rect.

Gouvernement

 

Accepté

4

569

Mme BATHO Delphine

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

4

681

Commission des affaires économiques

 

Repoussé

4

426 rect.

M. VIGIER Philippe

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

4

876

M. ZUMKELLER Michel

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

4

427 rect.

M. VIGIER Philippe

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

4

877

M. ZUMKELLER Michel

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

4

632

Mme DUBIÉ Jeanine

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

4

693

Mme DUBIÉ Jeanine

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

4

8

M. CORONADO Sergio

Écologiste

Repoussé

4

309

M. FROMANTIN Jean-Christophe

Députés non inscrits

Repoussé

4

47

M. MARTIN-LALANDE Patrice

Les Républicains

Repoussé

4

9

M. CORONADO Sergio

Écologiste

Repoussé

4

155

M. CARREZ Gilles

Les Républicains

Repoussé

4

385

M. FAURE Olivier

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

4

544

M. DURON Philippe

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

4

120

M. PÉLISSARD Jacques

Les Républicains

Repoussé

4

207

Mme DUBY-MULLER Virginie

Les Républicains

Repoussé

4

486

M. VANNSON François

Les Républicains

Repoussé

4

231

M. BELOT Luc

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

4

306

M. FROMANTIN Jean-Christophe

Députés non inscrits

Repoussé

4

655

M. KRABAL Jacques

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

4

734

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

4

122

M. PÉLISSARD Jacques

Les Républicains

Repoussé

4

490

M. VANNSON François

Les Républicains

Repoussé

4

607

Mme DE LA RAUDIÈRE Laure

Les Républicains

Repoussé

4

118

M. PÉLISSARD Jacques

Les Républicains

Repoussé

4

485

M. VANNSON François

Les Républicains

Repoussé

4

210

Mme DUBY-MULLER Virginie

Les Républicains

Repoussé

4

735

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Accepté

4

212

Mme DUBY-MULLER Virginie

Les Républicains

Repoussé

4

608

Mme DE LA RAUDIÈRE Laure

Les Républicains

Repoussé

4

220

Mme DUBY-MULLER Virginie

Les Républicains

Repoussé

4

633

Mme DE LA RAUDIÈRE Laure

Les Républicains

Repoussé

4

259

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

4

222

Mme DUBY-MULLER Virginie

Les Républicains

Repoussé

4

260

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

4

682

Commission des affaires économiques

 

Repoussé

4

10

M. CORONADO Sergio

Écologiste

Repoussé

4

57

M. MARTIN-LALANDE Patrice

Les Républicains

Repoussé

4

422

M. ZUMKELLER Michel

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

4

461

M. HAMMADI Razzy

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

4

553

Mme BATHO Delphine

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

4

573

Mme DUBIÉ Jeanine

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

4

736

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

4

167

Mme KOSCIUSKO-MORIZET Nathalie

Les Républicains

Repoussé

4

233

M. BELOT Luc

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

4

737

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Accepté

4

572

Mme BATHO Delphine

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

4

622

Mme DE LA RAUDIÈRE Laure

Les Républicains

Repoussé

4

123

M. CORONADO Sergio

Écologiste

Repoussé

4

311

M. FROMANTIN Jean-Christophe

Députés non inscrits

Repoussé

4

234

M. BELOT Luc

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

4

535

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

4

312

M. FROMANTIN Jean-Christophe

Députés non inscrits

Accepté

4

315

M. POTIER Dominique

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

4

739

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

4

574

Mme DUBIÉ Jeanine

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

4

740

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

4

550

Mme DE LA RAUDIÈRE Laure

Les Républicains

Repoussé

4

612

Mme DE LA RAUDIÈRE Laure

Les Républicains

Accepté

4

223

Mme DUBY-MULLER Virginie

Les Républicains

Repoussé

4

229

Mme DUBY-MULLER Virginie

Les Républicains

Repoussé

4

235

Mme DUBY-MULLER Virginie

Les Républicains

Repoussé

4

611

Mme DE LA RAUDIÈRE Laure

Les Républicains

Accepté

4

332

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

4

24

M. CORONADO Sergio

Écologiste

Repoussé

4

656

M. KRABAL Jacques

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

4

25

M. CORONADO Sergio

Écologiste

Repoussé

4

313

M. FROMANTIN Jean-Christophe

Députés non inscrits

Repoussé

4

658

M. KRABAL Jacques

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

4

741

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

4

423

M. PANCHER Bertrand

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

4

576

Mme DUBIÉ Jeanine

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

4

742

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

4

266

M. PAUL Christian

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

4

743

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

4

161

Mme KOSCIUSKO-MORIZET Nathalie

Les Républicains

Repoussé

4

390

M. CHASSAIGNE André

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

4 bis

483

M. CINIERI Dino

Les Républicains

Repoussé

4 bis

303

M. LAMBERT François-Michel

Écologiste

Repoussé

4 bis

568 rect.

Mme DUBY-MULLER Virginie

Les Républicains

Repoussé

ap. 4 bis

744 rect.

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

5

124 rect.

M. PÉLISSARD Jacques

Les Républicains

Repoussé

5

487

M. VANNSON François

Les Républicains

Repoussé

5

333

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

5

745

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

6

746

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

6

847

Mme BERGER Karine

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

6

307

M. FROMANTIN Jean-Christophe

Députés non inscrits

Repoussé

6

659 rect.

M. KRABAL Jacques

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

6

747

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

6

459

M. LAURENT Jean-Luc

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

6

493

M. CORONADO Sergio

Écologiste

Accepté

6

551

Mme DE LA RAUDIÈRE Laure

Les Républicains

Repoussé

6

159

M. CARREZ Gilles

Les Républicains

Repoussé

6

460

M. FAURE Olivier

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

6

545

M. DURON Philippe

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

6

494

M. CORONADO Sergio

Écologiste

Accepté

6

316 rect.

M. POTIER Dominique

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

6

534

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

6

748

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

6

670

Mme LE DAIN Anne-Yvonne

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

ap. 6

21

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

ap. 6

82

M. CORONADO Sergio

Écologiste

Accepté

7

750

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

7

237

Mme DUBY-MULLER Virginie

Les Républicains

Repoussé

7

334

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

7

661

M. KRABAL Jacques

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

7

386

M. CORONADO Sergio

Écologiste

Repoussé

7

751

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

7

861 rect.

Gouvernement

 

Accepté

7

389

M. CORONADO Sergio

Écologiste

Repoussé

7

464

M. HAMMADI Razzy

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

7

635

Mme DUBIÉ Jeanine

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

7

323

M. FROMANTIN Jean-Christophe

Députés non inscrits

Repoussé

7

662

M. KRABAL Jacques

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

7

752

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Accepté

7

871
sous-amendement au 752

Gouvernement

 

Accepté

7

317

M. POTIER Dominique

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

7

425

M. PANCHER Bertrand

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

7

533

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

7

325

M. FROMANTIN Jean-Christophe

Députés non inscrits

Repoussé

7

663

M. KRABAL Jacques

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

7

753

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

ap. 7

26

M. CORONADO Sergio

Écologiste

Repoussé

7 bis

457

M. LAURENT Jean-Luc

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

7 bis

27

M. CORONADO Sergio

Écologiste

Repoussé

7 bis

128

M. CORONADO Sergio

Écologiste

Repoussé

7 bis

749

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

8

862

Gouvernement

 

Accepté

8

754

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

8

30

M. CORONADO Sergio

Écologiste

Repoussé

8

29

M. CORONADO Sergio

Écologiste

Accepté

ap 8

391

M. CHASSAIGNE André

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

9

548

M. LETCHIMY Serge

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

9

711

M. BLEUNVEN Jean-Luc

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

9

133

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

9

162

M. LEBOEUF Alain

Les Républicains

Repoussé

9

134

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

9

163

M. LEBOEUF Alain

Les Républicains

Repoussé

9

755

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

9

28

M. CORONADO Sergio

Écologiste

Accepté

9

547

M. LETCHIMY Serge

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

9

318

M. POTIER Dominique

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

9

532

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

9

188

Mme KOSCIUSKO-MORIZET Nathalie

Les Républicains

Repoussé

9

756

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Accepté

ap. 9

20

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

ap. 9

587

M. BAPT Gérard

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

ap. 9

41

M. BAPT Gérard

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

ap. 9

531

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

bis

710

M. BELOT Luc

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

ter

583

Mme BATHO Delphine

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

ter

32

Mme ATTARD Isabelle

Écologiste

Repoussé

ter

33

Mme ATTARD Isabelle

Écologiste

Repoussé

ter

596

M. PAUL Christian

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

ter

11

Mme ATTARD Isabelle

Écologiste

Repoussé

ter

379

M. CHASSAIGNE André

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

ter

374

Mme ATTARD Isabelle

Écologiste

Repoussé

ap. 9 ter

599

M. PAUL Christian

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

10

125

M. PÉLISSARD Jacques

Les Républicains

Repoussé

10

488

M. VANNSON François

Les Républicains

Repoussé

10

758

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

10

489

M. VANNSON François

Les Républicains

Repoussé

10

129

M. PÉLISSARD Jacques

Les Républicains

Repoussé

10

665

M. KRABAL Jacques

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

10

58

M. MARTIN-LALANDE Patrice

Les Républicains

Repoussé

10

468

M. HAMMADI Razzy

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

10

297

M. CORONADO Sergio

Écologiste

Repoussé

10

640

Mme DUBIÉ Jeanine

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

10

59

M. MARTIN-LALANDE Patrice

Les Républicains

Repoussé

10

34

M. CORONADO Sergio

Écologiste

Repoussé

10

759

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

10

671

Commission des affaires économiques

 

Accepté

10

839

Mme DUBIÉ Jeanine

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

10

760

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

10

618

M. BELOT Luc

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

10

761

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Accepté

10

91

M. CORONADO Sergio

Écologiste

Repoussé

10

590

M. MARTIN-LALANDE Patrice

Les Républicains

Repoussé

10

864

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

10

137

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

10

165

M. LEBOEUF Alain

Les Républicains

Repoussé

10

831 rect.

Mme DUBIÉ Jeanine

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

10

35

M. CORONADO Sergio

Écologiste

Repoussé

10

139

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

10

166

M. LEBOEUF Alain

Les Républicains

Repoussé

10

713

M. BLEUNVEN Jean-Luc

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

10

497

Mme LACLAIS Bernadette

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

10

394

M. CHASSAIGNE André

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

10

383

M. CORONADO Sergio

Écologiste

Repoussé

10

273

Mme CHAPDELAINE Marie-Anne

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

ap. 10

135

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

ap. 10

164

M. LEBOEUF Alain

Les Républicains

Repoussé

ap. 10

712

M. BLEUNVEN Jean-Luc

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

ap. 10

144

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

ap. 10

169

M. LEBOEUF Alain

Les Républicains

Repoussé

ap. 10

715

M. BLEUNVEN Jean-Luc

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

ap. 10

140

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

ap. 10

168

M. LEBOEUF Alain

Les Républicains

Repoussé

ap. 10

714

M. BLEUNVEN Jean-Luc

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

11

185

M. AUBERT Julien

Les Républicains

Repoussé

11

187

M. AUBERT Julien

Les Républicains

Repoussé

11

200

M. AUBERT Julien

Les Républicains

Repoussé

11

484

M. CINIERI Dino

Les Républicains

Repoussé

12

261

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

12

238

Mme DUBY-MULLER Virginie

Les Républicains

Accepté

12

335

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

12

262

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

12

672

Commission des affaires économiques

 

Accepté

12

870
sous-amendement au 672

Gouvernement

 

Accepté

12

762

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

12

763

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

12

554

Mme DE LA RAUDIÈRE Laure

Les Républicains

Accepté

12

764

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

12

838

Mme DE LA RAUDIÈRE Laure

Les Républicains

Repoussé

12

765

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

ap. 12

276

M. LETCHIMY Serge

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

ap. 12

43

M. LAMOUR Jean-François

Les Républicains

Repoussé

ap. 12

859

M. KRABAL Jacques

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

av. 13

767

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

13

768

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

13

769

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Accepté

14

513

M. LEFEBVRE Frédéric

Les Républicains

Repoussé

ap. 16

832

Mme DUBIÉ Jeanine

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

ap. 16

585

Mme BATHO Delphine

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

ap. 16

395

M. CHASSAIGNE André

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

ap. 16

586

Mme BATHO Delphine

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

ap. 16

71

M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre

Les Républicains

Repoussé

ap. 16

428

M. PANCHER Bertrand

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

16 ter

771

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Accepté

16 ter

75

M. MARTIN-LALANDE Patrice

Les Républicains

Repoussé

Chapitre II

703

Mme COUTELLE Catherine

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

av 17

700

Mme COUTELLE Catherine

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

av 17

699

Mme COUTELLE Catherine

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

17

463

M. LAURENT Jean-Luc

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

17

697

Mme DUBIÉ Jeanine

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Accepté

17

708

Mme DUBIÉ Jeanine

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

17

723

Mme DUBIÉ Jeanine

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

17

40

M. HETZEL Patrick

Les Républicains

Repoussé

17

722

Mme DUBIÉ Jeanine

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

17

70

Mme ATTARD Isabelle

Écologiste

Repoussé

17

249

M. BELOT Luc

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

17

724

Mme DUBIÉ Jeanine

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

ap. 17

499

Mme LACLAIS Bernadette

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

ap. 17

772

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

ap. 17

773

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

ap. 17

774

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

ap. 17

775

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

ap. 17

683

Commission des affaires économiques

 

Repoussé

18

240

Mme GEOFFROY Hélène

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

18

602

Mme BATHO Delphine

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

18

728

Mme LE DAIN Anne-Yvonne

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

ap. 18

180

Mme KOSCIUSKO-MORIZET Nathalie

Les Républicains

Repoussé

ap. 18

89

Mme ATTARD Isabelle

Écologiste

Repoussé

ap. 18

382

M. CHASSAIGNE André

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

ap. 18

616

M. PAUL Christian

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

ap. 18

725

Mme LE DAIN Anne-Yvonne

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

ap. 18

719

Mme LE DAIN Anne-Yvonne

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

ap. 18

12

Mme ATTARD Isabelle

Écologiste

Repoussé

ap. 18

13

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

ap. 18

184

Mme KOSCIUSKO-MORIZET Nathalie

Les Républicains

Repoussé

ap. 18

500

Mme ATTARD Isabelle

Écologiste

Repoussé

ap. 18

152

Commission des affaires culturelles et de l'éducation

 

Repoussé

ap. 18

384

M. CHASSAIGNE André

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

ap. 18

855

Mme DUBIÉ Jeanine

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

ap. 18

614

M. PAUL Christian

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

ap. 18

615

M. PAUL Christian

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

ap. 18

250

M. BELOT Luc

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

ap. 18

267

M. BRÉHIER Emeric

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

ap. 18

844

Mme BERGER Karine

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

ap. 18

776

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

ap. 18

777

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

ap. 18

88

Mme ATTARD Isabelle

Écologiste

Repoussé

ap. 18

4

Mme ATTARD Isabelle

Écologiste

Repoussé

ap. 18

610

M. PAUL Christian

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

ap. 18

5

Mme ATTARD Isabelle

Écologiste

Repoussé

ap. 18

150

Commission des affaires culturelles et de l'éducation

 

Repoussé

ap. 18

392

M. CHASSAIGNE André

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

ap. 18

555

Mme BATHO Delphine

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

ap. 18

151

Commission des affaires culturelles et de l'éducation

 

Repoussé

ap. 18

52

M. MARTIN-LALANDE Patrice

Les Républicains

Repoussé

ap. 18

201

M. COMET David

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

ap. 18

696

Mme LE DAIN Anne-Yvonne

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

19

629

Mme DE LA RAUDIÈRE Laure

Les Républicains

Repoussé

19

515

M. CORONADO Sergio

Écologiste

Repoussé

19

592 rect.

M. PAUL Christian

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

19

396

M. CHASSAIGNE André

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

19

6

M. CORONADO Sergio

Écologiste

Repoussé

19

594

M. PAUL Christian

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

ap. 19

613

Mme ATTARD Isabelle

Écologiste

Accepté

20

68

M. MARTIN-LALANDE Patrice

Les Républicains

Repoussé

20

634

Mme DE LA RAUDIÈRE Laure

Les Républicains

Repoussé

20

673

Commission des affaires économiques

 

Repoussé

20

430

M. PANCHER Bertrand

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

ap. 20

189

M. AUBERT Julien

Les Républicains

Repoussé

ap. 20

190

M. AUBERT Julien

Les Républicains

Repoussé

ap. 20

684

Commission des affaires économiques

 

Accepté

20 bis

251

M. BELOT Luc

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

20 bis

252

M. BELOT Luc

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

20 bis

253

M. BELOT Luc

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

20 quater

679

Commission des affaires économiques

 

Repoussé

20 quater

107

M. LAUNAY Jean

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

20 quater

478

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Accepté

20 quater

579

Mme DUBIÉ Jeanine

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Accepté

ap 20 quater

108

M. LAUNAY Jean

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

ap. 20 quater

479

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Accepté

ap. 20 quater

580

Mme DUBIÉ Jeanine

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Accepté

ap. 20 quater

110

M. LAUNAY Jean

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

ap. 20 quater

481

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Accepté

ap. 20 quater

582

Mme DUBIÉ Jeanine

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Accepté

ap. 20 quater

109

M. LAUNAY Jean

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

ap. 20 quater

480

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

ap. 20 quater

581

Mme DUBIÉ Jeanine

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

20 quinquies

674

Commission des affaires économiques

 

Repoussé

21 quinquies

675

Commission des affaires économiques

 

Repoussé

20 sexies

74

M. CORONADO Sergio

Écologiste

Repoussé

21 sexies

393

M. CORONADO Sergio

Écologiste

Repoussé

ap. 20 sexies

130

M. CORONADO Sergio

Écologiste

Repoussé

ap. 20 sexies

496

M. CORONADO Sergio

Écologiste

Repoussé

av. 21

286

Mme DESCAMPS-CROSNIER Françoise

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

21

14

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

21

637

Mme DE LA RAUDIÈRE Laure

Les Républicains

Repoussé

21

782

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

21

853

Mme DUBIÉ Jeanine

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

21

720

Mme DE LA RAUDIÈRE Laure

Les Républicains

Repoussé

21

778

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

21

825

Mme LIGNIÈRES-CASSOU Martine

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

21

36

M. GÉRARD Bernard

Les Républicains

Repoussé

21

431

M. ZUMKELLER Michel

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

21

539

M. BIES Philippe

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

21

779

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

21

704

M. BELOT Luc

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

21

873
sous-amendement au 704

Gouvernement

 

Accepté

21

687

Commission des affaires économiques

 

Repoussé

21

676

Commission des affaires économiques

 

Repoussé

21

645

Mme DE LA RAUDIÈRE Laure

Les Républicains

Repoussé

21

15

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

21

540

M. BIES Philippe

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

21

780

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

21

688

Commission des affaires économiques

 

Accepté

21

705

M. BELOT Luc

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

21

689

Commission des affaires économiques

 

Accepté

21

706

M. BELOT Luc

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

21

575

M. COLLARD Gilbert

Députés non inscrits

Repoussé

21

646

Mme DUBIÉ Jeanine

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

21

556

Mme BATHO Delphine

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

21

557

Mme BATHO Delphine

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

21

600

M. PAUL Christian

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

21

117

M. CORONADO Sergio

Écologiste

Repoussé

21

398

M. CHASSAIGNE André

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

21

492

M. CORONADO Sergio

Écologiste

Repoussé

21

472

M. HAMMADI Razzy

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

21

559

Mme BATHO Delphine

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

21

541

M. BIES Philippe

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

21

399

M. CHASSAIGNE André

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

21

519

M. CORONADO Sergio

Écologiste

Repoussé

21

781

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

Section 3

783

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Accepté

22

16

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

22

650

Mme DE LA RAUDIÈRE Laure

Les Républicains

Repoussé

22

866

Gouvernement

 

Accepté

22

482

M. MARTIN-LALANDE Patrice

Les Républicains

Repoussé

22

826

Mme LIGNIÈRES-CASSOU Martine

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

22

784

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

22

542

M. BIES Philippe

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

22

404

M. HAMMADI Razzy

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

22

849

Mme BERGER Karine

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

22

329

M. CORONADO Sergio

Écologiste

Repoussé

22

330

M. CORONADO Sergio

Écologiste

Repoussé

22

601

Mme DUBIÉ Jeanine

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

22

638

M. BELOT Luc

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

22

604

Mme DUBIÉ Jeanine

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

22

331

M. CORONADO Sergio

Écologiste

Repoussé

22

609

Mme DUBIÉ Jeanine

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

22

852

Mme BERGER Karine

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

22

420

M. HAMMADI Razzy

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

22

617

Mme DUBIÉ Jeanine

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

22

368

M. CORONADO Sergio

Écologiste

Repoussé

22

621

Mme DUBIÉ Jeanine

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

22

785

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

22

881

Gouvernement

 

Accepté

ap. 22

455

M. HAMMADI Razzy

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

ap. 22

254

M. BELOT Luc

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

ap. 22

356

M. WOERTH Éric

Les Républicains

Repoussé

ap. 22

42

M. HUET Guénhaël

Les Républicains

Repoussé

ap. 22

346

M. WOERTH Éric

Les Républicains

Repoussé

23

17

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

23

657

Mme DE LA RAUDIÈRE Laure

Les Républicains

Repoussé

23

421

M. HAMMADI Razzy

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

23

620

Mme DUBIÉ Jeanine

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

23

337

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

23

786

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

23

255

M. BELOT Luc

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

23

400

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

23

401

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

23

131

M. CORONADO Sergio

Écologiste

Repoussé

23

209

M. CHERKI Pascal

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

23

338

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

23

848

Mme BERGER Karine

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

23

787

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

ap. 23

80

M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre

Les Républicains

Repoussé

ap. 23

308

Mme CAPDEVIELLE Colette

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

ap. 23

830

Mme DE LA RAUDIÈRE Laure

Les Républicains

Repoussé

ap. 23

232

M. CHERKI Pascal

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

ap. 23

376

M. FÉRON Hervé

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

ap. 23

230

M. CHERKI Pascal

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

ap. 23

378

M. FÉRON Hervé

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

ap. 23

224

M. CHERKI Pascal

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

ap. 23

336

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

ap. 23

87

M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre

Les Républicains

Repoussé

ap. 23

293

M. MARTIN-LALANDE Patrice

Les Républicains

Repoussé

ap. 23

310

Mme CAPDEVIELLE Colette

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

ap. 23

833

Mme DE LA RAUDIÈRE Laure

Les Républicains

Repoussé

ap. 23

265

M. MARTIN-LALANDE Patrice

Les Républicains

Repoussé

ap. 23

619

M. PAUL Christian

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

24

372

M. CORONADO Sergio

Écologiste

Repoussé

24

623

Mme DUBIÉ Jeanine

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

24

788

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

24

226

M. CHERKI Pascal

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

24

257

M. BELOT Luc

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

24

227

M. CHERKI Pascal

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

24

624

Mme DUBIÉ Jeanine

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

24

268

M. BRÉHIER Emeric

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

24

789

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

ap. 24

851

Mme BERGER Karine

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

ap. 24

434

M. ZUMKELLER Michel

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

ap. 24

465

M. CHASSAIGNE André

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

ap. 24

402

M. CHASSAIGNE André

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

ap. 24

432

M. ZUMKELLER Michel

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

ap. 24

466

M. LAURENT Jean-Luc

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

ap. 24

403

M. CHASSAIGNE André

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

ap. 24

433

M. PANCHER Bertrand

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

ap. 24

843

Mme BERGER Karine

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

ap. 25

217

M. CHASSAIGNE André

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

ap. 25

524

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

ap. 25

523

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

ap. 25

103

M. GÉRARD Bernard

Les Républicains

Accepté

ap. 25

571

Mme DUBIÉ Jeanine

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Accepté

ap. 25

102

M. GÉRARD Bernard

Les Républicains

Accepté

ap. 25

491

M. GÉRARD Bernard

Les Républicains

Repoussé

ap. 25

435

M. ROCHEBLOINE François

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

ap. 25

790

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

ap. 25

791

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

ap. 25

792

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

ap. 25

651

Mme KOSCIUSKO-MORIZET Nathalie

Les Républicains

Repoussé

av. 26

850

Mme BERGER Karine

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

av. 26

562

Mme BATHO Delphine

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

av. 26

793

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

av. 26

193

M. AUBERT Julien

Les Républicains

Repoussé

26

564

Mme BATHO Delphine

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

26

565

Mme BATHO Delphine

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

26

514

M. LEFEBVRE Frédéric

Les Républicains

Repoussé

26

517

M. LEFEBVRE Frédéric

Les Républicains

Repoussé

ap. 26

563

Mme DE LA RAUDIÈRE Laure

Les Républicains

Repoussé

ap. 26

516

M. LEFEBVRE Frédéric

Les Républicains

Repoussé

27

794

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

27

667

Mme DE LA RAUDIÈRE Laure

Les Républicains

Repoussé

28

263

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

28

668

Mme DE LA RAUDIÈRE Laure

Les Républicains

Repoussé

29

593 rect.

Mme BATHO Delphine

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

29

795

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

29

796

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

29

797

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

29

405

M. BELOT Luc

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

29

537

M. CORONADO Sergio

Écologiste

Accepté

29

798

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

29

799

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

29

76

M. CORONADO Sergio

Écologiste

Accepté

29

800

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

29

284

Mme LE VERN Marie

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

29

880

Gouvernement

 

Accepté

29 bis

406

M. BELOT Luc

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

29 bis

538

M. CORONADO Sergio

Écologiste

Accepté

ap. 29 bis

178

M. LE DÉAUT Jean-Yves

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

av. 32

801

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

32

498

Mme LACLAIS Bernadette

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

32

854

Mme DUBIÉ Jeanine

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

32

692

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

32

407

M. BELOT Luc

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

32

803

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Accepté

32

874

M. BELOT Luc

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

32

436

M. PANCHER Bertrand

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

32

802

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

32

287

Mme LIGNIÈRES-CASSOU Martine

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

32

408

M. BELOT Luc

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

32

409

M. BELOT Luc

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

32

410

M. BELOT Luc

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

32

437

M. PANCHER Bertrand

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

32

95

M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre

Les Républicains

Accepté

32

341

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Accepté

32

411

M. BELOT Luc

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

32

730

Mme DE LA RAUDIÈRE Laure

Les Républicains

Accepté

32

94

Mme KARAMANLI Marietta

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

32

412

M. BELOT Luc

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

32

339

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

32

669

Mme DE LA RAUDIÈRE Laure

Les Républicains

Repoussé

ap. 32

641

Mme LE VERN Marie

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

ap. 32

7

M. CORONADO Sergio

Écologiste

Repoussé

ap. 32

289

M. HANOTIN Mathieu

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

33

804

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

ap. 33

270

Mme BATHO Delphine

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

ap. 33

214

M. CHASSAIGNE André

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

ap. 33

186

Mme KOSCIUSKO-MORIZET Nathalie

Les Républicains

Repoussé

ap. 33

271

Mme CHAPDELAINE Marie-Anne

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

ap. 33

285

Mme LE VERN Marie

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

ap. 33

269

Mme BERGER Karine

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

ap. 33

867
sous-amendement au 269

Gouvernement

 

Accepté

ap. 33

183

Mme KOSCIUSKO-MORIZET Nathalie

Les Républicains

Repoussé

ap. 33

39

M. CORONADO Sergio

Écologiste

Repoussé

ap. 33

90

Mme KARAMANLI Marietta

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

ap. 33

342

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

ap. 33

595

M. PAUL Christian

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

ap. 33

469

M. LAURENT Jean-Luc

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

33 quater

841

Mme COUTELLE Catherine

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

33 quater

875

M. BELOT Luc

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

33 quater

840

Mme COUTELLE Catherine

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

ap 33 quater

319

Mme LE LOCH Annick

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

av. 34

805

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

34

694

Mme DE LA RAUDIÈRE Laure

Les Républicains

Repoussé

34

300

M. CORONADO Sergio

Écologiste

Repoussé

34

18

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

34

520

M. CORONADO Sergio

Écologiste

Repoussé

34

677

Commission des affaires économiques

 

Accepté

34

872
sous-amendement au 677

Gouvernement

 

Accepté

34

473

M. HAMMADI Razzy

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

34

566

Mme BATHO Delphine

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

34

828

Mme DUBIÉ Jeanine

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

34

685

Commission des affaires économiques

 

Repoussé

34

343

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

34

695

Mme DE LA RAUDIÈRE Laure

Les Républicains

Repoussé

34

501

Mme LACLAIS Bernadette

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

34

709

Mme DE LA RAUDIÈRE Laure

Les Républicains

Repoussé

34

143

M. HAMMADI Razzy

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

34

241

M. BELOT Luc

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

34

272

Mme CHAPDELAINE Marie-Anne

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

34

806

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

34

807

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

34

808

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

ap. 34

31

M. GÉRARD Bernard

Les Républicains

Repoussé

ap. 34

86

M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre

Les Républicains

Repoussé

ap. 34

347

Mme CAPDEVIELLE Colette

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

ap. 34

85

M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre

Les Républicains

Repoussé

ap. 34

294

M. MARTIN-LALANDE Patrice

Les Républicains

Repoussé

ap. 34

326

Mme CAPDEVIELLE Colette

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

ap. 34

182

Mme KOSCIUSKO-MORIZET Nathalie

Les Républicains

Repoussé

av. 35

349

Mme CAPDEVIELLE Colette

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

av. 35

281

Mme CAPDEVIELLE Colette

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

av. 35

348

Mme CAPDEVIELLE Colette

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

av. 35

282

Mme CAPDEVIELLE Colette

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

av. 35

508

M. LEFEBVRE Frédéric

Les Républicains

Repoussé

35

809

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

35

810

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

35

716

M. BLEUNVEN Jean-Luc

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

35

64

M. MARTIN-LALANDE Patrice

Les Républicains

Repoussé

35

827

Mme LIGNIÈRES-CASSOU Martine

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

35

320

M. POTIER Dominique

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

35

146

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Accepté

35

878

M. BELOT Luc

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

35

170

M. LEBOEUF Alain

Les Républicains

Accepté

35

351

Mme CAPDEVIELLE Colette

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

35

321

M. POTIER Dominique

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

35

352

Mme CAPDEVIELLE Colette

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

35

277

M. LETCHIMY Serge

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

35

322

M. POTIER Dominique

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

35

354

Mme CAPDEVIELLE Colette

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

35

358

Mme CAPDEVIELLE Colette

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

35

314

M. POTIER Dominique

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

36

243

M. BELOT Luc

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

36

639

M. BELOT Luc

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

ap. 36

147

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Accepté

ap. 36

171

M. LEBOEUF Alain

Les Républicains

Accepté

ap. 37 A

856

Mme CHAPDELAINE Marie-Anne

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

ap. 37 A

215

M. CHASSAIGNE André

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

37 C

244

M. BELOT Luc

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

37 C

245

M. BELOT Luc

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

ap. 37 C

678

Commission des affaires économiques

 

Accepté

ap. 37 C

603

Mme DE LA RAUDIÈRE Laure

Les Républicains

Repoussé

av. 37

291

M. VERDIER Fabrice

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

av. 37

842

Mme BERGER Karine

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

av. 37

526

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

av. 37

299

M. BRETON Xavier

Les Républicains

Repoussé

av. 37

527

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

av. 37

65

M. MARTIN-LALANDE Patrice

Les Républicains

Repoussé

av. 37

295

M. BRETON Xavier

Les Républicains

Repoussé

av. 37

530

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

av. 37

296

M. BRETON Xavier

Les Républicains

Repoussé

av. 37

529

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

av. 37

690

M. KRABAL Jacques

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

av. 37

142

Mme GENEVARD Annie

Les Républicains

Repoussé

av. 37

160

Mme BATTISTEL Marie-Noëlle

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

av. 37

578

Mme DUBIÉ Jeanine

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

av. 37

439

M. VERCAMER Francis

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

av. 37

584

M. VERCAMER Francis

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

av. 37

438

M. VERCAMER Francis

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

av. 37

371

M. FÉRON Hervé

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

av. 37

857

Mme DUBIÉ Jeanine

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

37

353

M. BELOT Luc

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

37

69

M. MARTIN-LALANDE Patrice

Les Républicains

Repoussé

37

67

M. MARTIN-LALANDE Patrice

Les Républicains

Repoussé

37

246

M. BELOT Luc

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

37

829

Mme DUBIÉ Jeanine

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

37 bis

247

M. BELOT Luc

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

37 bis

248

M. BELOT Luc

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

av. 38

845

Mme BERGER Karine

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

38

813

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

38

63

M. MARTIN-LALANDE Patrice

Les Républicains

Repoussé

38

216

M. CHASSAIGNE André

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

38

528

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

38

525

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

39

66

M. MARTIN-LALANDE Patrice

Les Républicains

Repoussé

39

205

M. CHASSAIGNE André

Gauche démocrate et républicaine

Accepté

39

72

M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre

Les Républicains

Repoussé

39

111

M. LAUNAY Jean

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

39

148

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Accepté

39

172

M. LEBOEUF Alain

Les Républicains

Accepté

39

717

M. BLEUNVEN Jean-Luc

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

39

73

M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre

Les Républicains

Repoussé

39

78

M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre

Les Républicains

Repoussé

39

206

M. CHASSAIGNE André

Gauche démocrate et républicaine

Accepté

39

79

M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre

Les Républicains

Repoussé

39

77

M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre

Les Républicains

Repoussé

ap. 39

149

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

ap. 39

153

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

ap. 39

174

M. LEBOEUF Alain

Les Républicains

Repoussé

ap. 39

157

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

ap. 39

175

M. LEBOEUF Alain

Les Républicains

Repoussé

ap. 39

366

Mme ORPHÉ Monique

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

av. 40 A

22

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

av. 40 A

365

Mme CAPDEVIELLE Colette

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

av. 40 A

278

M. LETCHIMY Serge

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

av. 40 A

203

M. COMET David

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

av. 40 A

280

M. LETCHIMY Serge

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

av. 40 A

360

Mme CAPDEVIELLE Colette

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

av. 40 A

510

M. LEFEBVRE Frédéric

Les Républicains

Repoussé

av. 40 A

858

Mme CHAPDELAINE Marie-Anne

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

40 A

414

M. BELOT Luc

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

40 A

415

M. BELOT Luc

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

40

416

M. BELOT Luc

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

40

814

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

40

474

M. HAMMADI Razzy

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

40

567

M. COLLARD Gilbert

Députés non inscrits

Repoussé

40

648

Mme DUBIÉ Jeanine

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

40

815

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

40

816

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

ap. 40

504

M. LEFEBVRE Frédéric

Les Républicains

Repoussé

ap. 40

506

M. LEFEBVRE Frédéric

Les Républicains

Repoussé

ap. 40

505

M. LEFEBVRE Frédéric

Les Républicains

Repoussé

av. 41

417

M. BELOT Luc

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

av. 41

835

Mme DE LA RAUDIÈRE Laure

Les Républicains

Repoussé

av. 41

837

Mme DUBIÉ Jeanine

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

41

834

Mme DUBIÉ Jeanine

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

41

104

Mme MARCEL Marie-Lou

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

41

817

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

41

503

M. LEFEBVRE Frédéric

Les Républicains

Repoussé

41

502

M. LEFEBVRE Frédéric

Les Républicains

Repoussé

41

204

Mme DUBIÉ Jeanine

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

ap. 41

441

M. VERCAMER Francis

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

ap. 41

442

M. VERCAMER Francis

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

42

721

Mme DUBY-MULLER Virginie

Les Républicains

Repoussé

42

818

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

42

194

M. ASSAF Christian

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

42

588

Mme DUBIÉ Jeanine

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

42

726

Mme DUBY-MULLER Virginie

Les Républicains

Repoussé

42

727

Mme DUBY-MULLER Virginie

Les Républicains

Repoussé

42

846

Mme BERGER Karine

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

ap. 42

701

Mme COUTELLE Catherine

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

ap. 42

475

M. LAMOUR Jean-François

Les Républicains

Repoussé

ap. 42

156

M. ASSAF Christian

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

ap. 42

536

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

ap. 42

198

M. HAMMADI Razzy

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

ap. 42

115

M. MARIANI Thierry

Les Républicains

Repoussé

ap. 42

471

M. LAURENT Jean-Luc

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

43

37

Mme DALLOZ Marie-Christine

Les Républicains

Repoussé

43

99

M. BERRIOS Sylvain

Les Républicains

Repoussé

43

301

Mme CARRILLON-COUVREUR Martine

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

43

121

Mme MARCEL Marie-Lou

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

43

344

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

43

38

Mme DALLOZ Marie-Christine

Les Républicains

Repoussé

43

100

M. BERRIOS Sylvain

Les Républicains

Repoussé

43

302

Mme CARRILLON-COUVREUR Martine

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

43

345

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

43

101

M. BERRIOS Sylvain

Les Républicains

Repoussé

43

680

Commission des affaires économiques

 

Repoussé

43

819

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

43

113

Mme MARCEL Marie-Lou

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

43

558

Mme DE LA RAUDIÈRE Laure

Les Républicains

Repoussé

43

820

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

ap. 43

1

Mme DUBOIS Marianne

Les Républicains

Repoussé

ap. 43

136

Mme POCHON Elisabeth

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

ap. 43

3

Mme DUBOIS Marianne

Les Républicains

Repoussé

av. 44

292

Mme GEOFFROY Hélène

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

44

195

Mme LE LOCH Annick

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

44

275

Mme GEOFFROY Hélène

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

44

196

Mme LE LOCH Annick

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

44

197

Mme LE LOCH Annick

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

44

821

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

44

477

Mme HOBERT Gilda

Radical, républicain, démocrate et progressiste

Repoussé

44

19

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

44

522

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

ap. 44

380

Mme LINKENHELD Audrey

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

ap. 44

381

Mme LINKENHELD Audrey

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

ap. 44

443

M. TUAIVA Jean-Paul

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

ap. 44

445

M. TUAIVA Jean-Paul

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

ap. 44

448

M. TUAIVA Jean-Paul

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

ap. 44

449

M. TUAIVA Jean-Paul

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

ap. 44

521

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

45

61

M. MARTIN-LALANDE Patrice

Les Républicains

Repoussé

45

93

M. BARBIER Jean-Pierre

Les Républicains

Repoussé

45

451

M. ZUMKELLER Michel

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

45

452

M. ZUMKELLER Michel

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

45

218

M. CHASSAIGNE André

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

45

718

Mme DE LA RAUDIÈRE Laure

Les Républicains

Repoussé

45

112

M. LAUNAY Jean

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

45

158

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

45

176

M. LEBOEUF Alain

Les Républicains

Repoussé

45

62

M. MARTIN-LALANDE Patrice

Les Républicains

Repoussé

45

96

M. BARBIER Jean-Pierre

Les Républicains

Repoussé

45

288

M. HANOTIN Mathieu

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

ap. 45

138

M. CORONADO Sergio

Écologiste

Repoussé

ap. 45

219

M. CHASSAIGNE André

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

ap. 45

290

M. COMET David

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

ap. 45

865
sous-amendement au 290

Gouvernement

 

Repoussé

ap. 45

363

Mme CHAPDELAINE Marie-Anne

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

ap. 45

377

Mme CAPDEVIELLE Colette

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

ap. 45

362

Mme CHAPDELAINE Marie-Anne

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

ap. 45

361

Mme CHAPDELAINE Marie-Anne

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

ap. 45

199

M. COMET David

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

ap. 45

702

Mme COUTELLE Catherine

Socialiste, républicain et citoyen

Repoussé

46

418

M. BELOT Luc

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

48

454

Mme SAGE Maina

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

48

419 rect.

M. BELOT Luc

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

Titre

45

M. MARTIN-LALANDE Patrice

Les Républicains

Repoussé

Titre

258

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

Titre

823

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

La séance est levée à 15 heures.

——fpfp——

Informations relatives à la Commission

La Commission a désigné :

M. Dominique Raimbourg, rapporteur sur la proposition de résolution de M. Christian Jacob tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux moyens mis en œuvre par l’État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015 (n° 3398).

Membres présents ou excusés

Présents. - M. Luc Belot, M. Erwann Binet, Mme Marie-Anne Chapdelaine, Mme Françoise Descamps-Crosnier, M. Georges Fenech, M. Guy Geoffroy, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, M. Sébastien Pietrasanta, M. Pascal Popelin

Excusés. - M. Ibrahim Aboubacar, M. Sergio Coronado, M. Jean-Pierre Decool, M. Marc Dolez, Mme Laurence Dumont, M. Daniel Gibbes, M. Alfred Marie-Jeanne, Mme Sandrine Mazetier, M. Bernard Roman, Mme Maina Sage, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, M. Jean-Jacques Urvoas

Assistait également à la réunion. - Mme Corinne Erhel