Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Jeudi 16 juin 2016

Séance de 14 heures 45

Compte rendu n° 98

Présidence de M. Dominique Raimbourg, Président

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi constitutionnelle visant à rendre constitutionnel le principe d'indisponibilité du corps humain (n° 1354) (M. Philippe Gosselin, rapporteur)

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi visant à lutter contre le recours à une mère porteuse (n° 2706) (Mme Valérie Boyer, rapporteure)

La réunion débute à 14 heures 45.

Présidence de M. Dominique Raimbourg, président.

La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements à la proposition de loi constitutionnelle visant à rendre constitutionnel le principe d'indisponibilité du corps humain (n° 1354) (M. Philippe Gosselin, rapporteur), et les amendements à la proposition de loi visant à lutter contre le recours à une mère porteuse (n° 2706) (Mme Valérie Boyer, rapporteure).

M. le président Dominique Raimbourg. Mes chers collègues, lors de l’examen en commission de la proposition de loi constitutionnelle, nous avions adopté un amendement supprimant son article unique, entraînant par conséquent le rejet du texte. Trois nouveaux amendements ont été déposés. Monsieur le rapporteur, quel est votre avis sur ces trois amendements ?

M. Philippe Gosselin, rapporteur. Merci, monsieur le président. J’émets un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président Dominique Raimbourg. Monsieur Bompard, vous souhaitez réagir à cet avis défavorable ?

M. Jacques Bompard. Merci, monsieur le président. En effet, l’amendement n° 3 que j’ai déposé est fondamental et est, à lui seul, susceptible d’expliciter toute la proposition de loi constitutionnelle. Le seul argument qui pourrait conduire à le récuser serait celui tiré de son caractère trop parfait, ce qui me semblerait fallacieux.

M. Philippe Gosselin, rapporteur. J’entends vos arguments, cher collègue. Néanmoins, nous avons, en déposant cette proposition de loi constitutionnelle, tenu à être très précis et à ne viser que la gestation pour autrui. Si nous ouvrions ce texte à d’autres sujets, ce qui serait le cas si nous acceptions votre amendement, nous risquerions d’aboutir à une agrégation de nature à le faire exploser. Je maintiens donc mon avis défavorable.

Le tableau ci-dessous récapitule les décisions de la Commission (PPL n° 1354) :

Article	Amendement	Auteur	Groupe	Sort
unique	4	M. LAGARDE Jean-Christophe	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
unique	3	M. BOMPARD Jacques	Députés non inscrits	Repoussé
titre	2	M. BOMPARD Jacques	Députés non inscrits	Repoussé

M. le président Dominique Raimbourg. Lors de l’examen de la proposition de loi ordinaire, notre Commission avait adopté quatre amendements supprimant chacun des articles du texte, conduisant au rejet de ce dernier. Quatre nouveaux amendements ont été déposés en vue de l’examen du texte en séance publique par la rapporteure. Quel est votre avis ?

Mme Valérie Boyer, rapporteure. Avis favorable, monsieur le président.

Le tableau ci-dessous récapitule les décisions de la Commission (PPL n° 2706) :

Article	Amendement	Auteur	Groupe	Sort
1^er	5	Mme BOYER Valérie	Les Républicains	Accepté
2	6	Mme BOYER Valérie	Les Républicains	Accepté
3	8	Mme BOYER Valérie	Les Républicains	Accepté
4	9	Mme BOYER Valérie	Les Républicains	Accepté

La réunion s’achève à 15 heures.

——fpfp——

Membres présents ou excusés

Présents. - M. Jacques Bompard, Mme Valérie Boyer, M. Guy Geoffroy, M. Philippe Gosselin, M. Dominique Raimbourg

Excusés. - M. Ibrahim Aboubacar, Mme Huguette Bello, M. Sergio Coronado, Mme Pascale Crozon, M. Marc Dolez, Mme Laurence Dumont, M. Georges Fenech, M. Daniel Gibbes, Mme Sandrine Mazetier, M. Bernard Roman, Mme Maina Sage, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, M. Jacques Valax