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La commission poursuit l’examen du projet de loi pour la croissance et l’activité (n° 2447) (M. Richard Ferrand, rapporteur général, MM. Christophe Castaner, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, et Mmes Cécile Untermaier et Clotilde Valter, rapporteurs thématiques).
M. le président François Brottes. Nous avons jusqu’ici discuté de 1018 amendements et en avons adopté 229, ce qui illustre une coopération fructueuse et l’utilité majeure du travail parlementaire. Il nous en reste 726 à examiner.
M. Jean-Frédéric Poisson. Si nous avons examiné 1 018 amendements au total, cela veut dire que nous en avons vu 211 depuis ce matin, soit 25 par heure. À ce rythme, il nous reste un peu plus de trente heures de débat. Or, si nous travaillons pendant douze heures par jour demain et dimanche, nous n’aurons siégé que vingt-quatre heures.
S’agissant de la méthode retenue pour l’examen de ce texte, nous vous avions alerté en début de discussion, le jour de l’installation de la commission spéciale, et ce que nous craignions est advenu : nous travaillons dans des conditions incompatibles avec ce qu’attendent de nous les Français ces temps-ci – notre présence à leurs côtés ce week-end. Compte tenu de la période que nous traversons, l’union nationale consiste aussi à permettre à nos concitoyens de parler directement à leurs représentants lors des cérémonies organisées partout ce week-end.
De plus, il n’y a aucune urgence à ce que ce texte soit adopté au rythme où nous l’étudions. L’échange que nous avons eu aujourd’hui avec des responsables de nos familles politiques au Sénat m’apprend que le calendrier de cette assemblée ne pourra pas être ouvert avant quelques longues semaines. L’Assemblée nationale pourrait donc disposer d’un temps plus élastique pour travailler ce texte dans des conditions plus souples. Je précise néanmoins que tous les collègues de mon groupe et moi-même avons loué tout à l’heure la manière dont vous conduisez nos travaux, monsieur le président, et nous vous en savons gré.
M. le président François Brottes. Je vous remercie.
M. Jean-Frédéric Poisson. Ce n’est donc pas votre manière de présider qui est en cause. Ce n’est pas non plus le ministre de l’économie ici présent qui décide du calendrier des travaux du Parlement. Néanmoins, monsieur le ministre, vous allez subir le syndrome du pasteur, qui veut que ceux qui sont à l’office le dimanche matin se fassent morigéner à cause de ceux qui n’y sont pas.
Bref, nous sommes quelque peu agacés, compte tenu des circonstances dans lesquelles se trouve notre pays ce week-end. Nous avons tous ici dû renoncer à plusieurs cérémonies de vœux en un moment symboliquement chargé. Si nous prolongeons nos travaux très tard dans la nuit dimanche, cela voudra dire que nous aurons enchaîné une soixantaine d’heures de débat en quatre jours. Or, ce texte est complexe et foisonnant et il arrive que des amendements nous parviennent en travers, comme au rugby.
Recevez par conséquent mon propos comme une protestation formelle et solennelle du groupe UMP même si je la formule de façon souriante. Dans la mesure où mes interlocuteurs ne peuvent grand-chose à cet état de fait, je ferai savoir au cabinet de la présidence de notre assemblée que les conditions dans lesquelles nous examinons ce texte ne sont pas satisfaisantes. Elles posent un problème d’organisation, de densité du travail, de rupture du lien qui nous unit à nos concitoyens, et de restriction du droit d’amendement des parlementaires. Car si nous terminons l’examen ce texte dans la nuit de dimanche à lundi voire lundi dans la journée, comment tenir le délai de dépôt d’amendement fixé jeudi prochain à dix-sept heures ?
Si jamais il s’avère difficile de terminer dimanche l’examen de ce texte dans des conditions normales de travail, nous pourrions ne pas travailler dimanche et nous retrouver lundi. Mais compte tenu du fait que nous ne sommes soumis à aucune urgence de calendrier, si nous ne retenons pas la solution précédente, un problème de délai se posera, sur un texte d’un tel volume, entre la mise à disposition du texte adopté – et ce malgré les efforts des services, que je remercie – et la date limite de dépôt des amendements, commandée par le début de la discussion du projet de loi en séance publique. Il faudra alors décaler le début de cet examen dans l’hémicycle. Nous soulèverons cette difficulté si nous estimons qu’in fine, nous n’avons pas la possibilité de bénéficier de conditions normales de débat.
Monsieur le président, comment comptez-vous organiser le travail au cours des jours qui viennent ? Pourriez-vous essayer de satisfaire les propositions que je viens de vous faire ?
M. le président François Brottes. Vous venez d’exprimer longuement un point de vue que je respecte, que vous aviez déjà exprimé et auquel j’ai déjà apporté des réponses.
Tout d’abord, je ne crois pas que le travail parlementaire pâtisse de nos conditions de travail. C’est plutôt l’agenda de nos travaux que vous dénoncez. Il est prévu que le projet de loi soit débattu en séance publique à partir du 26 janvier prochain. Je maintiens que nous disposerons d’un temps suffisant entre la fin de nos débats en commission et le début de la discussion du projet de loi dans l’hémicycle. Il ne peut en être autrement si l’on veut respecter la capacité de l’ensemble de nos collègues à amender ce texte. D’ailleurs, pour faciliter le travail de chacun, j’ai fait en sorte, sur votre proposition, qu’à l’aide du secrétariat de la commission spéciale, une partie du texte soit disponible au fur et à mesure que ses titres sont votés. Chaque député peut donc d’ores et déjà rédiger des amendements portant sur ces titres.
Ensuite, vous m’avez déjà interrogé quant à l’organisation de nos travaux ce week-end, et je vous avais alors indiqué que les travaux de la commission seraient ouverts pendant le week-end. Ce n’est donc pas une surprise. Ma conception du travail parlementaire en commission est telle que je suis conscient du temps qu’il nécessite. Il n’était pas question pour moi de saborder le débat dans la nuit du vendredi au samedi. Ce soir, nous terminerons à une heure raisonnable, vers une heure trente, pour reprendre à neuf heures trente demain matin.
Je comprends bien que vous souhaitiez être présents en circonscription pour échanger avec vos administrés. Mais nous sommes tous confrontés à ce problème et puisque vous évoquiez le rugby, sachez qu’il y a toujours des joueurs sur le banc de touche. Pour ma part, j’ai diligenté mon suppléant aux différentes cérémonies auxquelles j’étais censé me rendre, de sorte que le lien avec mes administrés ne soit pas rompu. Par ailleurs, vous jouissez d’un avantage sur beaucoup d’autres puisque vos concitoyens savent où vous vous trouvez, nos réunions étaient diffusées en direct sur internet. Or, je n’ai jamais vu un citoyen reprocher à son député ou à son sénateur d’accomplir sa tâche de parlementaire. Je note d’ailleurs avec intérêt l’attachement des uns et des autres à la tenue de statistiques faisant état de nos travaux. De ce point de vue, ceux d’entre nous qui seront présents ce week-end n’auront pas à le regretter une fois que ces statistiques seront publiées.
Ne comptez pas sur moi pour accélérer artificiellement les débats. Si nous sommes tenus par la contrainte de la date du 26 janvier, j’ai fait savoir au Gouvernement que je n’étais pas certain que nous puissions tenir cette échéance – ce dont il est bien conscient. Vous remarquerez que je n’ai imposé aucune date de fin à nos débats en commission. J’ai même indiqué ce matin que j’ouvrais la journée de lundi afin que nous disposions du temps nécessaire pour examiner ce projet de loi. Votre évaluation du rythme de nos travaux me semble assez juste même si, en dépit de cette moyenne, le débat prend parfois plus de temps sur certains articles, tels que l’article 28. Et ce d’autant que nous essayons d’écrire les ordonnances prévues à cet article en même temps que nous habilitons le Gouvernement à les prendre.
Je ne solliciterai pas la réponse du ministre ici présent à votre interrogation car il n’est pas chargé des relations avec le Parlement. Néanmoins, je prends acte de vos remarques, cher collègue, et comprends que vous en fassiez état à la présidence de l’Assemblée nationale. Je vous remercie non seulement de vous être exprimé sur le ton de la courtoisie mais surtout dans le souci de concilier votre bonne implication sur le terrain avec la qualité du travail parlementaire. Je n’ai d’ailleurs observé chez personne ici présent la volonté de faire de l’obstruction dans ce débat.
Je vous propose à présent de poursuivre nos travaux jusqu’à une heure trente du matin.
Article 35 ter (nouveau) : Assouplissement des critères permettant de bénéficier de la réduction d’impôt sur les sociétés pour mécénat
La commission est saisie de l’amendement SPE1009 de M. Jean-Yves Caullet.
M. Jean-Yves Caullet. Les articles 200 bis et 238 bis du code général des impôts définissent les caractéristiques des organismes auxquels peuvent être adressés des dons bénéficiant des dispositions énoncées auxdits articles. Il est entre autres prévu qu’ils ne doivent pas développer d’activités lucratives, que leur gestion doit être désintéressée mais aussi qu’ils ne doivent pas non plus fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes. Cet élément de doctrine administrative a pour effet que nombre d’organisations – associations d’anciens combattants et associations au profit des orphelins de la police, notamment – sont considérées comme bénéficiant à un nombre restreint de personnes et ne peuvent donc bénéficier des dispositions des articles précités lorsqu’elles reçoivent des dons. C’est pourquoi nous proposons de remédier à cette situation anachronique.
M. Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique. Le problème soulevé dans cet amendement correspond à une réalité. Je souhaiterais, en lien avec mon collègue Michel Sapin, retravailler à votre proposition d’ici à l’examen du projet de loi en séance publique. Mais étant en ligne avec la jurisprudence que vous avez décrite, et bien conscient qu’il ne s’agit pas d’une mesure dont le coût budgétaire serait significatif mais plutôt de la rationalisation d’un dispositif dont ne peuvent bénéficier certains acteurs bien identifiés, j’émets un avis favorable à cet amendement, sous la réserve rédactionnelle que je viens d’évoquer.
M. Jean-Yves Caullet. Ravi que cet amendement recueille un avis favorable, je tiens à souligner l’implication de mon collègue Yves Blein dans sa rédaction.
M. Christophe Castaner, rapporteur thématique. Dans une décision du 27 septembre 2012, le tribunal administratif de Lille a fait une interprétation moins stricte de la notion de « cercle restreint » que celle des services fiscaux. Il me semble donc opportun d’encadrer l’interprétation de ces derniers afin d’aller dans le sens d’une plus grande générosité, ainsi que le législateur l’avait initialement souhaité.
M. Olivier Carré. Je n’ai aucun titre à représenter ici la doctrine de la commission des finances. Mais nous débattons en l’occurrence d’un sujet qui relève davantage de la loi de finances initiale que de l’objet du présent projet de loi. Si au cours de l’examen de prochains textes, nous dérogeons de nouveau à la règle, il ne faudrait pas en profiter pour y insérer des amendements dont la nature est proche de cavaliers budgétaires, sans quoi l’on risque la censure par le Conseil constitutionnel de mesures pourtant soutenues par tous.
M. le président François Brottes. Cette règle n’est pas absolue. J’ai plusieurs exemples en tête qui le montrent. Qui plus est, nous siégeons actuellement dans la salle de la commission des finances, ce qui nous confère une forme de légitimité à agir, et au sein d’une commission spéciale dans laquelle siègent plusieurs membres de cette même commission des finances. Par définition et par nature, les commissions spéciales ont davantage le droit de prendre des initiatives d’opportunité de ce type – surtout lorsque le Gouvernement accepte la dérogation.
Cela dit, bien que cet amendement ne pose pas de problème de droit, je comprends votre remarque, d’autant que je connais bien la préséance que nous devons à la commission des finances. Celle-ci, d’ailleurs, ne se gêne pas parfois pour traiter de sujets non budgétaires, tels que la contribution au service public de l’électricité, sans consulter les commissions compétentes sur ces questions. Ayant pris l’initiative inédite – et qui sera renouvelée – de saisir une commission permanente pour avis sur le projet de loi de finances, je puis vous assurer qu’une telle décision a fluidifié nos relations.
La commission adopte l’amendement SPE1009.
Après l’article 35
Puis elle examine l’amendement SPE972 de M. Philippe Vigier.
M. Jean-Christophe Fromantin. Cet amendement vise à stimuler le financement participatif, dont le Gouvernement a ouvert la voie il y a quelque temps. En effet, en volume, celui-ci n’atteint pas encore des montants importants – 78 millions d’euros en 2013. Il constitue pourtant un véhicule de financement pour les petites entreprises et les entreprises, au regard du taux d’épargne des Français et de leur appétence pour ce type de financement de proximité. L’amendement instaure un mécanisme d’incitation fiscale : 50 % du prêt engagé dans le cadre d’un financement participatif pourrait faire l’objet d’une réduction d’impôt.
M. le ministre. Nous partageons l’objectif poursuivi, non seulement parce que nous avons pris des dispositions en la matière mais aussi parce que nous ouvrirons un débat sur le sujet. Le financement participatif est en effet essentiel à notre économie, et en particulier au financement de l’innovation.
Cet amendement pose néanmoins deux problèmes de fond. Sur le plan budgétaire, d’une part, autant le Gouvernement peut être favorable à des amendements de rationalisation, de portée marginale – le dernier amendement adopté ayant porté sur un secteur spécifique relevant de l’économie sociale et solidaire –, autant l’amendement que vous proposez aurait un coût budgétaire, de sorte que la plus grande précaution accompagnera mes propos.
Mais surtout, l’idée d’aménager un crédit d’impôt pour le prêt consenti par un particulier, quand bien même ce prêt s’inscrirait dans le cadre du financement participatif, me pose problème. Autant on peut avoir ce débat – même s’il a trouvé tout à l’heure une issue défavorable – sur le financement en fonds propres de l’investissement d’un particulier ou d’une société d’investissement, autant, en ce qui concerne le financement participatif, l’objectif est plutôt de libérer cette pratique et lui fournir un cadre sécurisé que de la développer à l’aide d’un crédit d’impôt.
Comme nous partageons votre objectif, je vous suggère que nous poursuivions ce débat plus tard en réfléchissant à d’autres instruments afin d’aménager ce financement participatif, plutôt que d’instaurer un crédit d’impôt. Je vous invite donc à retirer votre amendement.
M. Jean-Christophe Fromantin. Je retire mon amendement. Je le redéposerai en vue de l’examen du projet de loi en séance publique si jamais nous n’aboutissons pas à des avancées significatives en ce domaine au cours de nos débats.
L’amendement SPE972 est retiré.
La commission aborde ensuite l’amendement SPE1020 de M. Jean-Yves Caullet.
M. Jean-Yves Caullet. Je défends cet amendement au nom de mon groupe et en particulier de Françoise Dumas et Yves Blein. Il vise à une réévaluation du montant du chiffre d’affaires global des associations en deçà duquel on considère qu’elles n’ont pas un caractère lucratif et entrepreneurial. Le seuil fixé à 60 000 euros, instauré en 2000, n’a pas été réévalué depuis plus de douze ans. Nous proposons donc qu’il soit porté à hauteur de 77 000 euros. Il est vrai que ce seuil est désormais indexé, mais un retard s’est accumulé pendant toutes ces années. Il s’agit d’un amendement d’appel, compte tenu des remarques qui ont été formulées au sujet de l’amendement précédent.
M. le ministre. Avis défavorable. Votre préoccupation est connue et partagée. La loi de finances pour 2015 y répond au moins partiellement, en revalorisant le seuil de la franchise. En outre, les réductions d’impôt sur les dons ne sont pas l’objet du projet de loi, en l’espèce. Je vous invite donc à retirer cet amendement. Nous aurons une discussion avec le secrétaire d’État au budget. Autant l’amendement précédent apportait une rationalisation et visait à soutenir l’économie sociale et solidaire qui contribue à la croissance et à l’activité, autant cet amendement-ci porte sur un autre sujet.
M. Jean-Yves Caullet. Je retire cet amendement tout en émettant le souhait que ce sujet soit rediscuté lors de l’examen du projet de loi de finances.
L’amendement SPE1020 est retiré.
Puis la commission en vient à l’amendement SPE967 de M. Philippe Vigier.
M. Jean-Christophe Fromantin. On ne peut débattre des petits aménagements qui parsèment ce texte sans évoquer deux mécanismes centraux dans notre dispositif d’incitation à l’investissement et d’équilibre budgétaire : l’impôt sur les sociétés – IS – et le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE. Omettre d’en parler reviendrait à reconnaître que les dispositions de ce texte ne permettront pas de résoudre nos problèmes de croissance.
Le groupe UDI tient à rappeler à l’occasion de la discussion de cet amendement que le taux d’IS en France est l’un des plus élevés d’Europe. De plus, beaucoup de pays le font baisser afin de relancer leur économie, si bien que le taux français est de plus en plus en décalage par rapport aux taux européens. Comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, l’objectif de ce texte est de faire converger plusieurs dispositions fiscales afin que la France ne soit pas retardataire en matière d’investissements et d’attractivité. Nous avons donc le devoir d’introduire ce type d’amendements : le Président de la République a en effet déclaré souhaiter atteindre un taux d’IS de 28 % en 2020. Nous proposons d’enclencher ce mouvement de baisse de façon progressive.
Il serait par ailleurs également nécessaire de réfléchir à l’assiette de cet impôt. Le débat que nous avons eu il y a quelques mois concernant la taxation de l’excédent brut d’exploitation a illustré la nécessité de revoir la fiscalité des entreprises.
M. le ministre. Monsieur Fromantin soulève un véritable problème et je ne souhaite pas donner l’impression que l’on écarte les enjeux les plus importants dans le cadre du présent projet de loi. Le Gouvernement a retenu une approche consistant à recourir à deux leviers.
Le premier, d’ordre fiscal et social, est celui du Pacte de responsabilité et de solidarité. Celui-ci a permis des allégements massifs d’impôts et de charges, qui ont été décidés à la suite de négociations avec l’ensemble des partenaires sociaux. Le choix retenu consiste à octroyer une baisse de la fiscalité de production, finalement la plus douloureuse parce que la plus aveugle, portant au-dessus de la marge. Je songe en particulier à la suppression progressive de la contribution sociale de solidarité des sociétés – C3S –, au CICE et aux allégements de charges prévus par ce pacte. Les 40 milliards d’euros de réduction des prélèvements obligatoires prévus au cours des trois années contribuent à cette stratégie d’allégement.
Une politique alternative aurait pu consister à diminuer le taux de l’impôt sur les sociétés. Celle-ci présente un avantage en termes de comparaisons internationales mais aussi un inconvénient : pour être assujetti à l’IS, encore faut-il produire un résultat. Or, le problème principal auquel se heurtent nos entreprises est celui de la marge. Pour qu’elles puissent constituer des fonds propres et s’endetter, la priorité est de leur permettre de reconstituer leurs marges. Telle est la politique qui a été retenue par le Gouvernement : elle nous a conduits à instaurer le CICE et à diminuer les impôts de production – l’intégralité de cet effort se répercutant progressivement sur la marge des entreprises.
Le second levier relève d’une approche micro-économique, passant par les réformes sectorielles prévues par ce projet de loi. J’assume donc totalement le fait que ce texte ne comprenne pas de mesures fiscales macro-économiques telles que celle que vous proposez, cette dernière ayant fait l’objet du Pacte de responsabilité et de solidarité. Le dispositif que vous proposez aurait pu être une voie alternative à celle qui a été prise. J’émets donc un avis défavorable à cet amendement, qui a néanmoins pu permettre d’éclairer le fait que le présent projet de loi est complémentaire de l’approche macro-économique retenue par le Gouvernement.
M. Christophe Castaner, rapporteur thématique. Cette proposition, qui représente un coût de 8 milliards d’euros, est sans doute, en effet, un amendement d’appel visant à provoquer un débat sur la fiscalité des entreprises. Compte tenu de la manière dont il est gagé, il ferait passer à 100 euros le prix du paquet de cigarettes et aurait donc un effet sur la consommation de tabac. Pour cette raison ainsi que pour celles invoquées par M. le ministre, j’émets un avis défavorable à cet amendement.
M. Jean-Christophe Fromantin. Je maintiens l’amendement, car compte tenu de la situation de la France, il est de notre devoir de poser ce problème dans le cadre du débat en cours.
M. le ministre. Indépendamment de ce qui a été voté et qui constitue notre stratégie macro-économique, le Président de la République et le Gouvernement se sont engagés à plusieurs reprises à baisser le taux d’IS d’ici à 2020 à hauteur de 28 %. Réitéré plusieurs fois, cet engagement est complémentaire de cette stratégie et n’est pas finançable au cours des deux années qui viennent ; il visait à donner un signal tout en prenant en compte la perspective que vous ouvrez.
La commission rejette l’amendement SPE967.
Elle en vient à l’amendement SPE968 de M. Philippe Vigier.
M. Jean-Christophe Fromantin. À la suite du précédent amendement, cet amendement SPE968 vise à permettre aux entreprises de reconstituer leurs marges. Le Président de la République a en effet annoncé que le CICE serait en vigueur pendant trois ans, avant que la dépense fiscale ne soit transformée en allégement du coût du travail. Ce débat mérite d’être posé dans le cadre du présent projet de loi. Monsieur le ministre, le Gouvernement a-t-il réellement la volonté de supprimer, comme le prévoit cet amendement, les charges patronales liées à la branche famille en substitution du mécanisme provisoire qu’est le CICE ?
M. le ministre. Je salue tout d’abord une forme d’adhésion progressive au CICE : dans la pratique, d’une part, puisque cette adhésion a été mesurée par deux rapports indépendants, et, d’autre part, dans l’expression d’une volonté de pérenniser le dispositif et de le transformer en allégement de charges. Le Président de la République a lui-même indiqué publiquement qu’il souhaitait que le Gouvernement œuvre à horizon de 2017 afin de transformer le CICE en allégements de charges pérennes.
Ce transfert est complexe à effectuer.
D’abord, le CICE est en train de monter en charge. Le dispositif fonctionne et est utilisé par les entreprises. Votre amendement vise à le pérenniser. Or, l’esprit du Pacte de responsabilité et de solidarité, auquel contribue le CICE, consistait à organiser un dialogue social par branches qui soit la contraposée de ce geste fiscal visant à rétablir les marges des entreprises. L’idée de pérenniser le dispositif du CICE pose à ce stade un problème politique, puisqu’il était essentiel de mener ces négociations de branche pour accompagner l’effort accompli dans un contexte difficile pour nos finances publiques. Il importe que dans les semaines et les mois qui viennent, avant que quelque option ne soit prise, des accords de branche continuent à se négocier et à être conclus car c’est ce à quoi les partenaires sociaux se sont engagés en mars 2013.
Sur un plan technique, le transfert du CICE sur un allégement de charges est extrêmement complexe. Il n’est neutre ni pour les entreprises, ni pour les finances publiques. C’est pourquoi il est nécessaire que nous menions des travaux préliminaires en ce domaine. L’intention du Gouvernement a été exprimée par le Président de la République. Mais on ne peut en décider du jour au lendemain.
Tant pour des raisons d’opportunité politique – finaliser la conclusion d’accords de branche – que pour la raison technique que je viens d’invoquer, je vous invite à retirer votre amendement, qui, s’il ouvre des perspectives futures, est sans objet à ce stade.
M. Christophe Castaner, rapporteur thématique. Cet amendement représente cette fois-ci un coût budgétaire de 13 milliards d’euros. De plus, il importe de ne pas négliger la branche famille. Enfin, monsieur le ministre, souhaitons que ce soit aussi une contraposée réciproque.
M. Jean-Christophe Fromantin. Par cohérence, je maintiens cet amendement, d’autant plus que ce projet de loi vise à relancer la croissance et que le coût que représentent ces deux amendements se retrouve peut-être parmi d’autres dispositions du texte. Enfin, monsieur le ministre, parallèlement aux dispositions prises dans le cadre du Pacte de responsabilité, deux faits paraissent inquiétants pour l’économie française : notre balance commerciale est marquée par un déficit structurel croissant – ce qui signifie que la France perd des parts de marché à l’étranger ; d’autre part, on entend certains tirer la sonnette d’alarme quant à l’évolution de notre productivité. Il y a quelques mois, le Conseil d’analyse économique a présenté un rapport alarmant relatif aux perspectives de croissance, faisant état de la difficulté de la France à relancer sa productivité à l’instar d’autres pays de l’OCDE.
J’entends bien qu’il soit difficile de s’engager dans la voie d’une telle réforme et que cette dernière ait un coût important. Pour autant, j’observe aussi la performance de notre économie, la compétitivité de nos entreprises, des indicateurs tels que les parts de marché ou le déficit commercial de la France – emblématiques de la santé de notre économie.
M. Dominique Lefebvre. Je regrette que notre collègue Fromantin ne retire pas ses amendements, dont nous avons longuement discuté dans cette salle et dans l’hémicycle à l’automne dernier, lorsque nous avons examiné le projet de loi de finances.
Le CICE représente un effort d’abaissement des charges pour les entreprises qui n’avait jamais été réalisé jusqu’à présent dans notre pays. Nous avons été conduits à l’effectuer dans un contexte de forte dégradation de nos finances publiques, puisque la majorité précédente ne nous avait pas laissé de marges de manœuvre. Ce dispositif répond aujourd’hui aux besoins des entreprises et doit s’inscrire dans la durée. Hélas, nous ne disposons probablement pas en ce moment des marges de manœuvre budgétaires qui nous permettraient de dépenser davantage que les 41 milliards d’euros du Pacte de responsabilité et de solidarité. Quant au basculement, à terme, du CICE, il suppose de régler des problèmes de transferts entre secteurs économiques et de finances publiques que nous examinerons le moment venu. En attendant, il est inutile de maintenir des amendements qui ont déjà été rejetés à trois reprises en séance publique.
M. Olivier Carré. Dans la mesure où l’on entend souvent cette rhétorique, j’invite mon collègue à rester dans l’esprit des travaux de cette commission au sein de laquelle nous avons davantage parlé de l’avenir que du passé – non pas qu’il faille en faire table rase, la dette nous le rappelle tous les jours. Cela étant, le Gouvernement en place depuis 2012 sait que l’état de notre pays n’est pas le résultat de la seule action de son prédécesseur : il est la conséquence des problèmes que les gouvernements de tous bords ont laissé s’accumuler. La France est tout de même parvenue à surmonter la crise internationale dans des conditions honorables eu égard à sa situation et à ce que l’on a pu observer dans d’autres pays. Je salue le fait que le Gouvernement se soit attelé à résoudre les difficultés que cette crise a révélées, tout comme l’avait fait celui que j’ai soutenu sans hésitation précédemment. Je retrouve d’ailleurs dans certaines dispositions de ce texte une forme de continuité que j’avais regretté de voir interrompue pendant plusieurs mois depuis 2012.
Cela dit, le Gouvernement va aujourd’hui avoir du mal à exaucer le souhait présidentiel de faire converger toutes les aides existantes car il a choisi, dans les circonstances que l’on connaît et devant la nécessité d’agir vite et de donner un signal aux entreprises, de créer un produit hybride auquel il sera difficile de substituer un autre mécanisme. Ces réflexions sont partagées sur tous les bancs parce qu’il faut que l’on parvienne à faire converger l’ensemble des allégements sociaux vers un seul barème ou à uniformiser ces allégements. Telle est l’une des missions du Comité de suivi des aides publiques aux entreprises et des engagements, dont je suis membre avec notre collègue Guillaume Bachelay.
La commission rejette l’amendement SPE968.
Elle examine l’amendement SPE1408 de M. Jean-Louis Roumegas.
M. Jean-Louis Roumegas. Selon nous, si le CICE avait été mieux ciblé, il aurait sans doute permis de créer plus d’emplois que le projet de loi que nous examinons aujourd’hui. Cela étant, doutant de convaincre M. le ministre ce soir, je retire mon amendement.
L’amendement SPE1408 est retiré.
La commission est saisie de l’amendement SPE978 de M. Jean-Christophe Fromantin.
M. Jean-Christophe Fromantin. Cet amendement vise à prendre en compte dans la part déductible de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune – ISF – les titres détenus par les actionnaires en dessous de 25 % du capital d’une entreprise. En effet, ces titres ne sont pas éligibles aujourd’hui à cette déduction. En effet, qu’il s’agisse d’actionnaires individuels, dirigeants ou salariés, ou d’actionnaires collectifs dans le cadre de l’épargne salariale, ces acteurs participent eux aussi au développement de l’entreprise et prennent un risque. Il serait donc légitime que les mécanismes de déduction sur l’ISF puissent bénéficier aussi aux actionnaires atteignant ce niveau de participation. Leurs investissements permettent de drainer environ 1 milliard d’euros. Dans l’intérêt du financement de l’économie française, cela représente un effort, un risque et un investissement. Il serait donc légitime que ces actionnaires bénéficient des mêmes facilités que ceux qui ont un niveau d’investissement supérieur.
M. le ministre. Je remercie tout d’abord M. Roumegas d’avoir retiré l’amendement précédent : il reprenait effectivement l’une des pistes possibles pour le CICE qui n’a pas été retenue à l’époque – les investissements en faveur de la recherche-développement – et que l’on ne saurait ajouter à celle pour laquelle nous avons opté – à savoir la masse salariale. La piste proposée serait plus complexe puisque le bénéfice du CICE a un caractère automatique.
S’agissant de l’amendement de M. Fromantin, nous disposons déjà d’un système d’exonération partielle qui est dérogatoire. En baissant le seuil de cette exonération comme vous le proposez, on ciblerait effectivement certains acteurs qui, de fait, sont des business angels et qui investissent à titre personnel dans des sociétés avec des participations très minoritaires. Si une telle proposition n’est pas inutile, l’action menée par le Gouvernement en faveur des sociétés d’investissements de business angels – SIBA – et des aménagements dont nous avons discuté, d’une part, et en faveur des politiques de cofinancement d’autre part – la Banque publique d’investissement – BPI – cofinançant des investissements aux côtés des business angels – vise à traiter le problème du financement de l’économie. Ce dernier n’est pas totalement résolu mais la mesure que vous proposez ne serait pas sans coût. Elle n’est pas aujourd’hui au cœur des priorités du Gouvernement. Bref, je comprends le problème que vous souhaitez régler : il est connu et circonscrit. Les personnes concernées jouent un rôle important dans le financement de notre économie. Mais je ne peux émettre un avis favorable à cet amendement.
Je profite de cette remarque pour vous informer que nous vous avons transmis à tous par voie électronique le rapport remis hier par M. Jean-Michel Charpin à Mme Marisol Touraine, M. Michel Sapin et moi-même, relatif aux retraites chapeau. Il porte sur l’article 64, dont nous discuterons demain.
M. Christophe Castaner, rapporteur thématique. Le régime des biens professionnels permet au dirigeant de l’entreprise de ne pas payer d’ISF sur son outil de travail. Or, l’amendement proposé tend à accorder une exonération fiscale totale d’ISF aux salariés et aux mandataires qui détiennent des parts dans leur propre société. C’est un avantage dont on ne mesure pas l’impact budgétaire potentiel mais qui serait certainement excessif et très ciblé sur de très gros revenus ou de grandes fortunes. Or, le contexte actuel ne nous permet pas d’appliquer une telle mesure.
La commission rejette l’amendement SPE978.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur thématique, elle rejette successivement les amendements SPE1494 et SPE1495 de M. Jean-Christophe Fromantin.
Puis elle examine en discussion commune les amendements SPE969 et SPE970 de M. Philippe Vigier.
M. Jean-Christophe Fromantin. Ces amendements visent à relever le plafond des dépenses déductibles de l’ISF à 90 000 euros afin de stimuler davantage l’investissement dans les PME, qui draine aujourd’hui 1 milliard d’euros mais qui pourrait en mobiliser davantage.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur thématique, la commission rejette successivement les amendements SPE969 et SPE970.
Elle en vient à l’amendement SPE 778 de Mme Bernadette Laclais.
Mme Bernadette Laclais. Cet amendement tend à traiter le problème de la diversité des dates de prise en compte des investissements des SIBA et d’autres investisseurs. On compte en effet aujourd’hui six dates différentes: celle de l’impôt sur le revenu « Madelin » est fixée au 31 décembre, celle de l’impôt de solidarité sur la fortune au 22 mai, mais avec des variantes, notamment celle du 15 juin pour les patrimoines supérieurs à 2,570 millions d’euros. Compte tenu de cette complexité, il est proposé de ne maintenir qu’une période de référence identique pour toutes les natures de réduction d’ISF, la date préconisée étant celle de dépôt des déclarations au format papier de l’impôt sur le revenu.
M. le président François Brottes. Il s’agit d’une mesure de lisibilité sinon de simplification.
M. le ministre. Vous mettez en évidence un point intéressant. Dans le même temps, les campagnes de levées de fonds existant aujourd’hui sont rythmées par les dates fiscales, entraînant une accélération des investissements avant la date limite applicable. Cet alignement créerait un effet d’instabilité dont il faut mesurer l’impact. On risque aussi de limiter la flexibilité des dates pour les périodes de souscription des investisseurs et de créer une instabilité des périodes de souscription qui poserait problème. Je vous invite donc à retirer votre amendement et vous propose d’en discuter avec les cabinets compétents. Je m’engage à travailler sur ce thème soit pour vous convaincre que cette mesure aurait davantage d’effets pervers que de vertus soit pour y revenir en séance publique.
Mme Bernadette Laclais. Je retire mon amendement et me tiens à la disposition de votre cabinet pour retravailler cette question. Nous pourrions au moins passer à trois dates.
L’amendement SPE778 est retiré.
Article 35 quater (nouveau) : Extension du régime des fonds professionnels spécialisés aux sociétés en commandite simple
La commission aborde l’amendement SPE864 de M. Arnaud Leroy.
M. Arnaud Leroy. Le capital risque est un secteur que l’on connaît peu et qui a mauvaise réputation en France. Il représente 250 000 emplois nets créés en quatre ans, dont 36 000 en 2013, des investissements à 60 % dans des PME et plus d’un quart des fonds investis dans des entreprises de taille intermédiaire – ETI.
Cet amendement vise à doter notre arsenal juridique d’une arme qui nous permette de nous battre à armes égales avec des pays comme l’Allemagne ou le Luxembourg, qui ont adopté une législation très attrayante pour les fonds de capital risque. Les fonds français ont de grandes difficultés à récolter des capitaux. Les grands investisseurs institutionnels, par manque de transparence, cherchent à aller au Luxembourg et en Allemagne. Nous avons donc le devoir, dans le cadre de cette loi, de nous adapter – et le dispositif proposé coûte peu cher – pour pouvoir nous aussi bénéficier d’une manne des investisseurs internationaux. Cet amendement contribue à la création d’un nouveau mécanisme juridique, la société de libre partenariat, forme de société en commandite.
M. le ministre. M. Leroy a parfaitement décrit la chose. Les neuf pages de cet amendement recouvrent un important travail technique. Il s’agit ici de la forme juridique la plus utilisée par les sociétés de capital risque. Elle offre une sécurité juridique permettant de contribuer au développement du financement de notre économie. Plusieurs dispositifs existent : la BPI qui, dans le secteur public, a une véritable part de marché dans les premières phases ; les business angels français, pour lesquels un régime a été créé et à l’aménagement duquel contribue notre discussion ; le dispositif « ISF-PME », qui joue un véritable rôle dans les premières phases de financement. Nous avons donc besoin de développer les sociétés de capital risque pour les deuxième et troisième tours de table et pour les financements technologiques les plus risqués. Il nous faut à la fois attirer des investisseurs – objet de la politique d’attractivité que nous essayons de conduire – et disposer de formes juridiques adaptées. C’est ce à quoi répond cet amendement. À cet égard, la création de la société de libre partenariat comble un véritable vide sur le plan juridique et financier. J’émets donc un avis très favorable à cet amendement.
M. Christophe Castaner, rapporteur thématique. J’établis le même constat : nous avons besoin de financements de haut de bilan. On connaît les difficultés rencontrées lorsqu’il s’agit de mobiliser du capital risque. C’est pourquoi il importe que nous créions cette nouvelle forme de société qui nous permettra d’y parvenir. L’impact budgétaire de cette mesure n’est pas forcément lourd. Je suis donc favorable à cet amendement.
M. Olivier Carré. J’observe cette semaine de nombreuses conversions chez nos collègues de la majorité. Je précise néanmoins que nos partenaires étrangers disposent de tous les outils qui ont été rejetés précédemment et qu’avait proposés Jean-Christophe Fromantin – notamment ceux tendant à renforcer les allégements fiscaux et qui accompagnent l’investissement en capital. Il convient certes de disposer d’un véhicule juridique mais aussi des capitaux qui vont avec. Lorsque l’on compare les montants déductibles au Royaume-Uni ou au Luxembourg à ceux, très faibles, en vigueur dans notre pays, on s’aperçoit que l’on aura beau inventer des véhicules juridiques, se posera toujours un problème de masses financières à affecter. Si le Gouvernement était cohérent, il augmenterait le montant de l’avantage PME, de l’ISF-PME et de l’avantage PME applicable à l’impôt sur le revenu. Une telle augmentation n’aurait pas une incidence fiscale majeure.
M. Arnaud Leroy. La création de ce véhicule juridique vise aussi à attirer et à rassurer les investisseurs internationaux. Elle est donc indépendante du débat fiscal qui précède.
La commission adopte l’amendement SPE864.
Après l’article 35
L’amendement SPE915 rectifié de M. Arnaud Leroy est retiré.
Puis la commission en vient à l’amendement SPE996 de M. Yves Blein.
M. Christophe Sirugue. Depuis la loi du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués gère un fonds alimenté par l’ensemble de ces biens. Ce fonds est relativement important – environ 450 millions d’euros par an. Une directive européenne du 3 avril 2014 invite les États membres à adopter des dispositions pour redistribuer, prioritairement à des fins sociales, les biens saisis de même nature que ceux que gère cette agence.
Cet amendement vise à intégrer les entreprises du secteur de l’économie sociale et solidaire parmi les destinataires de ce fonds, dans la mesure où elles répondent au critère de l’utilité sociale défini à l’article 2 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
M. le ministre. Je partage l’intention exprimée par les auteurs de l’amendement. S’agissant de la confiscation des biens mal acquis, l’amendement risque d’apparaître comme un cavalier, compte tenu de la référence qui y est faite au code de procédure pénale. Tel qu’il est rédigé, il n’aurait pas une portée opérationnelle. Néanmoins, je vous propose qu’avec ma collègue Carole Delga, nous retravaillions la question indépendamment de ce projet de loi dans les prochains mois afin d’y apporter la réponse adaptée dans le texte qui convient.
Je tiens par ailleurs à préciser que, compte tenu du retrait de l’amendement SPE915 rectifié, nous reparlerons du financement participatif après l’article 40 du projet de loi.
L’amendement SPE996 est retiré.
Article 35 quinquies (nouveau) : Renforcement de la présence des salariés au sein du conseil de surveillance des fonds communs de placement d’entreprise
La commission examine l’amendement SPE1854 des rapporteurs thématiques.
M. Christophe Castaner, rapporteur thématique. L’un des enjeux de l’épargne salariale est celui de la gouvernance et de la place des salariés au sein des outils de gouvernance. Il est donc proposé, dans les conseils de surveillance des fonds communs de placement d’entreprise, de faire progresser la représentation des personnels.
M. le ministre. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement SPE1854.
Article 35 sexies (nouveau) : Extension des conditions que les sociétés de gestion des fonds communs de placement d’entreprise doivent respecter dans l’achat ou la vente des titres ainsi que dans l’exercice des droits qui leur sont attachés
La commission en vient à l’amendement SPE1653 des rapporteurs.
M. Christophe Castaner, rapporteur thématique. Cet amendement vise à faciliter l’orientation de l’épargne vers les PME et les ETI en complétant la liste des conditions que doivent respecter s’il y a lieu les sociétés de gestion dans l’achat ou la vente de titres. Le rapport annuel de chaque fonds devra rendre compte de cette application. Il s’agit là encore de renforcer le financement de l’économie réelle grâce à une meilleure orientation.
M. le ministre. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement SPE1653.
Article 35 septies (nouveau) : Distribution facultative de dividendes dans les fonds communs de placement en entreprise
La commission est saisie de l’amendement SPE1859 des rapporteurs.
M. Christophe Castaner, rapporteur thématique. Il est proposé de supprimer l’obligation pour les fonds communs de placement d’entreprise de prévoir la distribution des dividendes attachés aux actions du portefeuille du fonds. Le plus souvent, alors que les montants en cause sont faibles, la gestion en est compliquée. Bien sûr, les administrateurs pourront en décider autrement s’ils le souhaitent.
M. le ministre. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement SPE1859.
Article 35 octies (nouveau) : Suppression de la contribution spécifique à la charge de l’employeur sur l’abondement à un plan d’épargne pour la retraite collectif
La commission examine l’amendement SPE1658 des rapporteurs.
M. Christophe Castaner, rapporteur thématique. L’abondement de l’employeur supérieur à 2 300 euros au plan d’épargne pour la retraite collectif – PERCO –, qui permet aux salariés de profiter de l’épargne salariale et de préparer leur avenir, fait l’objet d’une contribution spécifique de 8,2 %. Pour rendre plus attractive cette politique de distribution, il est proposé de supprimer cette contribution, dont le rendement est d’environ 7 millions d’euros. En effet, cette taxation produit des effets dissuasifs qui empêchent le développement du PERCO.
Cette suppression était l’une des propositions du Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié
– COPIESAS –, qui a travaillé à l’automne dernier avec l’ensemble des partenaires sociaux.
M. le ministre. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement SPE1658.
Avant l’article 36
Elle aborde l’amendement SPE412 de M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel. Il est satisfait par le précédent donc je le retire.
L’amendement SPE412 est retiré.
Article 35 nonies (nouveau) : Taux réduit de forfait social en cas de placement des sommes issues de l’épargne salariale sur un plan d’épargne pour la retraite collectif
La commission examine en discussion commune les amendements identiques SPE266 de Mme Véronique Louwagie et SPE411 de M. Patrick Hetzel, l’amendement SPE976 de M. Jean-Christophe Fromantin, les amendements identiques SPE265 de Mme Véronique Louwagie et SPE410 de M. Patrick Hetzel, l’amendement SPE962 de M. Jean-Christophe Fromantin, l’amendement SPE955 rectifié de M. Philippe Vigier et l’amendement SPE1857 des rapporteurs.
M. Olivier Carré. L’amendement SPE266 est défendu.
M. Patrick Hetzel. Le forfait social, dont le montant a été multiplié par dix en cinq ans, est aujourd’hui appliqué de façon uniforme à l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale, sans prendre en compte le fait que les sommes soient perçues directement par le salarié ou épargnées sur le long terme, permettant ainsi de financer l’économie. Cette situation est injuste et contre-productive. C’est pourquoi il conviendrait de moduler le taux du forfait social en fonction de l’horizon de placement, comme l’ont souligné de nombreux rapports récents, notamment un rapport de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale des affaires sociales. Le taux serait ramené à 8 % lorsque les sommes sont investies dans un plan d’épargne entreprise. Les sommes affectées à un dispositif d’épargne retraite seraient exonérées de forfait social afin d’inciter les salariés et les entreprises à constituer une épargne retraite.
M. Jean-Christophe Fromantin. L’amendement SPE 976 vise à ramener à 15 % le forfait social pour les sommes épargnées vers un plan d’épargne d’entreprise ou les PERCO.
M. Gilles Lurton. L’amendement SPE265 a pour objet de moduler le taux du forfait social selon que les sommes issues de la participation et de l’intéressement ainsi que de l’abondement de l’employeur sont distribuées immédiatement au salarié ou investies dans des dispositifs d’épargne salariale comportant une période de blocage. Dans ce cas, le taux serait ramené à 8 % lorsque les sommes attribuées sont affectées à un dispositif d’épargne retraite.
M. Patrick Hetzel. Mon amendement SPE410 est défendu.
M. Jean-Christophe Fromantin. Les amendements SPE976 et SPE955 sont défendus.
M. Christophe Castaner, rapporteur thématique. L’amendement SPE1857 vise à soutenir l’épargne salariale par une baisse du forfait social ciblée sur le financement de l’économie, qui compte parmi les objectifs que nous nous sommes fixés. Un autre amendement permettra de flécher ce flux vers les plans d’épargne en actions destinés aux petites et moyennes entreprises – PEA-PME. Pour ce faire, le présent amendement a pour objet de mieux orienter l’épargne salariale vers les PERCO qui ont investi en titres éligibles de PME et d’ETI en fixant le taux du forfait social à 16 %. Ce taux réduit s’appliquera aux PERCO dont les règlements prévoient que la gestion pilotée est l’option par défaut et se trouve investie dans un fonds qui comporte 7 % minimum en titres éligibles au PEA-PME, c’est-à-dire en actions de PME ou d’ETI, ou en fonds investis à hauteur de 75 % minimum en titres de PME-ETI, dont les deux tiers en actions.
J’émets donc un avis défavorable à l’adoption de tous les amendements présentés à l’exception de celui que j’ai déposé avec le rapporteur général.
M. le ministre. Le forfait social fait consensus, car il est important pour le financement des entreprises et pour la pleine participation des salariés à ce collectif humain. Le Gouvernement, le COPIESAS et le rapport piloté par M. Christophe Castaner puis négocié par les partenaires sociaux ont souligné leur attachement à ce dispositif. La série d’amendements cherche à revenir à l’ancien régime ; les rapporteurs proposent au contraire d’élaborer un système favorisant le financement des PME et le recours à l’épargne salariale de celles-ci, afin d’accroître les sources de financement de l’économie et d’étendre ce mécanisme aux PME, car il reste aujourd’hui presque exclusivement utilisé par les grandes entreprises. Cette réforme vise à accroître l’attractivité du dispositif pour les PME.
Ainsi, le taux du forfait social diminue de 20 à 8 % pour les premiers plans de PME ; la structuration d’un PERCO+ portera le taux à 16 %. Cet équilibre peut apparaître insatisfaisant pour certains auteurs d’autres amendements, mais il repose sur un paramétrage permettant d’alléger le forfait social de manière ciblée pour les PME tout en respectant nos contraintes budgétaires.
J’émets donc un avis favorable à l’adoption de l’amendement du rapporteur général et du rapporteur thématique et défavorable à celle des autres amendements.
M. Olivier Carré. Nous nous réjouissons que vous favorisiez une forme de capitalisation en vue de la retraite tout en renforçant une source de financement des entreprises. Cette stabilité capitalistique devrait permettre à des PME de devenir des ETI.
Il serait intéressant de disposer d’un tableau présentant l’ensemble des taux de fiscalité en la matière ; la grande hétérogénéité que nous sommes en train de construire nécessitera peut-être une nouvelle intervention du législateur pour simplifier le système.
La commission rejette successivement les amendements SPE266, SPE411, SPE976, SPE265, SPE410, SPE962 et SPE955 rectifié.
Puis elle adopte l’amendement SPE1857.
L’amendement SPE975 de M. Jean-Christophe Fromantin est retiré.
Article 35 decies (nouveau) : Blocage par défaut des sommes issues de l’intéressement sur un plan d’épargne entreprise ou interentreprises en cas d’absence de choix du salarié
La commission examine, en discussion commune, les amendements SPE264 rectifié de Mme Véronique Louwagie et SPE1855 rectifié des rapporteurs.
M. Gilles Lurton. Cet amendement tend à résoudre la difficulté créée par l’existence de deux dispositifs, l’un sur l’intéressement, l’autre sur la participation. Le premier est versé par défaut au salarié, alors que la seconde se trouve placée. Afin d’accroître la lisibilité de ces mécanismes par les entreprises, l’amendement propose que la totalité des sommes attribuées aux salariés au titre de l’intéressement soit placée sur le plan d’épargne entreprise – PEE – ou sur le plan d’épargne interentreprises – PEI.
M. Christophe Castaner, rapporteur thématique. Mon amendement offre en plus au salarié bénéficiaire la possibilité d’une rétractation ; il pourra ainsi demander le déblocage exceptionnel de son intéressement, fléché par défaut vers le PEE ou le PEI, trois mois après qu’il a été informé du blocage de ses avoirs.
Monsieur Lurton, l’idéal serait que vous retiriez votre amendement et que l’on adopte le mien.
M. Gilles Lurton. Je retire mon amendement.
L’amendement SPE264 rectifié est retiré.
M. le ministre. Je suis favorable au placement par défaut de l’intéressement, mais l’amendement présenté par les rapporteurs pourrait susciter des interrogations chez les salariés, habitués à percevoir directement l’intéressement. Or, vous proposez de leur laisser un droit de remords jusqu’au 31 décembre 2017, dont nous devons étudier les conséquences d’ici à la séance publique.
La commission adopte l’amendement SPE1855 rectifié.
Avant l’article 36
Suivant l’avis défavorable du rapporteur thématique et du ministre, la commission rejette l’amendement SPE956 rectifié de M. Philippe Vigier.
Article 35 undecies (nouveau) : Instauration d’une gestion par défaut du plan d’épargne pour la retraite collectif en fonction de l’âge
La commission est saisie de l’amendement SPE1853 rectifié des rapporteurs.
M. Christophe Castaner, rapporteur thématique. Il s’agit de prévoir que la gestion pilotée en fonction de l’âge du salarié soit l’option par défaut du PERCO, afin de mieux adapter l’investissement au profil de chaque salarié. Cette mesure serait bénéfique au financement à long terme de l’économie : cette épargne pourra ainsi être constituée très tôt et donc abonder pendant longtemps l’économie réelle.
M. le ministre. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement SPE1853 rectifié.
Article 36 : Harmonisation de la date de versement des primes d’intéressement et de participation
La commission aborde l’amendement SPE9 de M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel. Cet amendement a pour objet la suppression de l’article, qui modifie de nouveau des dispositions relatives au régime de l’épargne salariale ; cette inconstance législative s’avère préjudiciable au bon fonctionnement de ce mécanisme, et de nombreux acteurs insistent sur le besoin de stabilité du cadre juridique.
M. le ministre. Monsieur Hetzel, je suis très sensible à votre argumentation sur la nécessaire stabilité, mais cet article 36 constitue une accroche permettant d’attendre la fin de la négociation des partenaires sociaux sur le rapport du COPIESAS et d’y intégrer les amendements que nous avons déjà votés – souvent à l’unanimité. Les éléments techniques de sécurisation et de clarification contenus dans cet article transposent le travail du COPIESAS, piloté par M. Christophe Castaner, négocié avec les partenaires sociaux et qui améliore le dispositif d’ensemble. Je vous invite donc à retirer votre amendement.
M. Patrick Hetzel. Je retire mon amendement.
L’amendement SPE9 est retiré.
La commission examine, en présentation commune, les amendements SPE807 et SPE808 de M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel. L’amendement SPE807 vise à corriger une erreur technique, en proposant que le taux d’intérêt de retard unique en cas de dépassement de la date limite de versement des primes pour l’intéressement et la participation soit le taux d’intérêt légal qui sert à calculer les pénalités en cas de retard de paiement d’une somme d’argent – le taux d’intérêt légal s’applique déjà pour l’intéressement.
Le second amendement, de précision, propose, puisque les dispositions relatives aux délais de versement des primes et aux taux d’intérêt de retard, prévues par l’article 36, s’appliquent de plein droit aux accords d’intéressement et de participation des salariés, de préciser qu’il n’est pas nécessaire de modifier les accords en cours à la date de la publication de la loi. Il s’agit d’une mesure de simplification administrative et de bon sens, qui s’accorde à vos propos, monsieur le ministre.
M. le ministre. Le premier amendement est satisfait, car le texte prévoit l’alignement entre la participation et l’intéressement auquel votre proposition conduit – certes, par un autre chemin.
S’agissant du second amendement, le changement législatif modifie de droit les accords.
Je vous invite donc à retirer vos deux amendements, monsieur Hetzel.
M. Patrick Hetzel. Je retire le premier amendement ; en revanche, je nourris un doute au sujet du second, car un risque existe si le texte ne précise pas que la modification des accords n’est pas nécessaire.
M. Christophe Castaner, rapporteur thématique. À mon sens, l’article 36 prévoit que le nouveau droit ne sera applicable qu’une fois clos l’exercice en cours ; l’objet de l’amendement semble donc satisfait, même si nous vérifierons ce point d’ici à la séance publique.
Je remercie Patrick Hetzel d’avoir retiré son premier amendement, car le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées – TMOP – est aujourd’hui nettement plus favorable que le taux d’intérêt légal – TIL.
M. Patrick Hetzel. Je retire l’amendement SPE808, mais je le représenterai en séance publique en cas d’absence de réponse claire du Gouvernement sur cette question.
M. le ministre. Après consultation du cabinet de M. le ministre du travail, je vous confirme qu’il n’est pas nécessaire d’apporter cette précision dans la loi.
Les amendements SPE807 et SPE808 sont retirés.
La commission adopte l’article 36 sans modification.
Article 36 bis (nouveau) : Redynamisation de la négociation de branche sur l’épargne salariale
La commission examine l’amendement SPE964 de M. Jean-Christophe Fromantin.
M. Jean-Christophe Fromantin. Cet amendement vise à réinstaurer la possibilité d’ouvrir des accords de branche sur l’épargne salariale ; parmi les 33 000 accords signés en 2012, seuls dix-sept d’entre eux comportaient un avenant permettant l’utilisation de cette faculté dérogatoire d’adaptation de l’accord à des spécificités sectorielles.
M. le ministre. Je comprends l’objectif qui concourt à dynamiser la négociation de branche sur l’épargne salariale ; néanmoins, le rétablissement d’une obligation de négociation d’accords de participation dans les branches serait un retour à la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié, qui prévoyait que chaque branche devait se soumettre à cette obligation d’ici au 31 décembre 2009. Le bilan de cette disposition s’est avéré famélique, puisque seulement cinq branches ont signé un tel accord entre 2007 et 2009. Essayons donc de faire réussir dans les entreprises les dispositifs que nous venons de mettre en place et voyons si une nécessité de les développer dans les branches se fait jour.
M. Christophe Castaner, rapporteur thématique. Aucun partenaire social ne s’est fait l’écho d’une telle proposition au COPIESAS et j’ai peur que l’inscription d’une obligation dans la loi soit contre-productive. J’émets donc un avis de sagesse.
M. le ministre. Même avis.
La commission adopte l’amendement SPE964.
Article 37 : Mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise selon les modalités de la participation
L’amendement SPE10 de M. Patrick Hetzel est retiré.
La commission adopte l’article 37 sans modification.
Article 37 bis (nouveau) : Amélioration de la gouvernance des plans d’épargne interentreprises
La commission est saisie de l’amendement SPE1656 des rapporteurs.
M. Christophe Castaner, rapporteur thématique. Cet amendement a pour objectif de faciliter la modification des PEI regroupant sur le territoire national plusieurs centaines d’entreprises n’ayant pas de lien entre elles.
M. le ministre. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement SPE1656.
Article 38 : Instauration du plan d’épargne pour la retraite collectif par les salariés en l’absence de représentant syndical ou de comité d’entreprise
L’amendement SPE11 de M. Patrick Hetzel est retiré.
La commission adopte l’article 38 sans modification.
Après l’article 38
La commission examine, en discussion commune, les amendements SPE1856 des rapporteurs ainsi que les amendements identiques SPE263 de Mme Véronique Louwagie et SPE408 de M. Patrick Hetzel.
M. Christophe Castaner, rapporteur thématique. Afin de rendre plus fluides et plus réguliers les versements, la possibilité pourrait être donnée aux employeurs d’abonder les PERCO par décision unilatérale et indépendamment des dépôts des salariés. L’abondement serait calculé selon les mêmes modalités pour tous les salariés, qu’ils aient ou non alimenté leur PERCO. Aujourd’hui, cette disposition n’existe que pour l’abondement dit d’amorçage.
M. le ministre. Cet amendement prévoit un versement périodique de l’employeur sur le PERCO sans contrepartie du salarié, alors que cette possibilité n’est actuellement ouverte que pour la première année de bénéfice. Une telle autorisation comporterait deux risques : la remise en cause du caractère collectif de l’épargne salariale – celle-ci reposant sur un accord entre employeurs et représentant des salariés – et le renforcement de l’attractivité de ce dispositif aux dépens des salaires.
Je vous demande de retirer ces amendements, quitte à approfondir la réflexion avec les partenaires sociaux pour améliorer l’épargne salariale.
M. Christophe Castaner, rapporteur thématique. Je retire mon amendement.
M. Gilles Lurton. Je retire l’amendement SPE263, pressentant que M. le ministre y donnera le même avis défavorable.
M. Patrick Hetzel. Je retire également mon amendement.
Les amendements SPE1856, SPE263 et SPE408 sont retirés.
Article 39 : Alignement des quotas de jours transférables vers un plan d’épargne pour la retraite collectif selon qu’ils proviennent d’un compte épargne-temps ou de jours de repos non pris en l’absence de compte épargne-temps
L’amendement SPE12 de M. Patrick Hetzel est retiré.
La commission adopte l’article 39 sans modification.
Article 39 bis (nouveau) : Amélioration de l’information des salariés sur l’épargne salariale
La commission examine, en discussion commune, les amendements SPE1655 des rapporteurs et SPE965 de M. Jean-Christophe Fromantin.
M. Christophe Castaner, rapporteur thématique. Il s’agit, par cet amendement, de prévoir que seuls les dispositifs présentés dans le livret d’épargne salariale existent au sein de l’entreprise ; cela permettra d’améliorer l’information du salarié sur ses versements et ses placements.
Cet amendement impose également de remettre le livret aux représentants du personnel dans le cadre de la base de données économiques et sociales prévue à l’article L. 2323-7-2 du code du travail.
M. Jean-Christophe Fromantin. Mon amendement va dans le même sens et vise à ajouter des informations relatives aux placements et à leur gestion dans le livret d’épargne salariale. Toute disposition étendant la quantité et la pertinence de l’information des salariés est positive.
M. le ministre. J’émets un avis favorable à l’adoption de l’amendement SPE1655.
La commission adopte l’amendement SPE1655.
En conséquence, l’amendement SPE965 tombe.
Article 39 ter (nouveau) : Amélioration de l’information des salariés sur la gestion de leurs avoirs
La commission en vient à l’amendement SPE1654 des rapporteurs.
M. Christophe Castaner, rapporteur thématique. Cet amendement vise à fournir au salarié, lorsque celui-ci quitte l’entreprise, une information sur la gestion de ses avoirs et les éventuels frais de tenue de compte y afférant, et il maintient la possibilité de prise en charge de ces frais par l’employeur, s’il le souhaite, dans les conditions négociées au moment du départ.
M. le ministre. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement SPE1654.
Article 39 quater (nouveau) : Avis consultatif du Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié en matière de déblocage de l’épargne salariale
La commission examine l’amendement SPE1657 des rapporteurs.
M. Christophe Castaner, rapporteur thématique. Cet amendement souhaite limiter les cas de déblocage de l’épargne salariale. Le Gouvernement devra recueillir l’avis consultatif du COPIESAS sur tout projet de loi visant à débloquer les avoirs détenus en épargne salariale, cet avis ayant une forte probabilité d’être négatif.
M. Richard Ferrand, rapporteur général. J’ai eu l’honneur d’être le rapporteur de la loi du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement, dont j’ai pu mesurer l’efficacité toute relative. Nous avons donc déposé cet amendement pour revenir sur cet échec.
M. le ministre. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement SPE1657.
Article 40 : Faculté offerte aux salariés, au même titre que les autres signataires, de renégocier un accord d’intéressement comportant une clause de tacite reconduction
L’amendement SPE13 de M. Patrick Hetzel est retiré.
La commission adopte l’article 40 sans modification.
Après l’article 40
La commission est saisie de l’amendement SPE97 de Mme Véronique Louwagie.
M. Patrick Hetzel. L’objet du présent amendement est de simplifier le financement via l’assurance-vie des PME, des PMI et des ETI. Tout en maintenant le système protecteur en vigueur et en prévoyant des garde-fous liés au montant minimum du contrat, il ouvre une option au-delà d’un certain montant, à l’instar de ce qu’offrent les compagnies d’assurance-vie luxembourgeoises. Son adoption permettrait ainsi à certains de nos concitoyens d’alimenter ces nouveaux contrats en France plutôt qu’à l’étranger. Rappelons, sur ce dernier point, que des études ont montré que les flux opérés par les résidents français vers le Luxembourg restent très soutenus, l’autorité de contrôle luxembourgeoise faisant même état d’une progression semestrielle de 18 % avec un encaissement brut de l’ordre de plus de 12 milliards d’euros. Cette mesure, conforme à la réglementation Bâle III, participerait de la redynamisation de l’économie française.
M. le ministre. Nous partageons l’objectif de cet amendement, qui vise à mieux financer, à travers l’assurance-vie, les PME et les ETI et qui se trouve en conformité avec les deux réformes de l’assurance-vie inscrites dans la loi de finances rectificative pour 2013. Par ailleurs, nous avons demandé à M. René Ricol de conduire une mission visant à remobiliser l’épargne des Français.
Monsieur Hetzel, vous souhaitez favoriser la pratique du paiement en titres, répandue dans d’autres pays européens et permise également, dans certains cas particuliers, par le droit français. Ces cas excluent les catégories d’actifs comme les parts de fonds communs de placement à risque – FCPR – et de fonds communs de placement dans l’innovation – FCPI. L’assureur ne peut donc pas offrir de produits dont les actifs sont très peu liquides et non négociables. Les particuliers désirant bénéficier d’une telle remise en titres ont recours à des contrats d’assurance-vie luxembourgeois. Il s’avère donc utile de rationaliser le système pour favoriser le financement de notre économie. Néanmoins, la rédaction de l’amendement nous dérange, si bien que je vous propose de retirer votre amendement ; je m’engage à ce que mes services travaillent avec vous pour pouvoir déposer un amendement techniquement correct en séance publique.
M. Patrick Hetzel. Je retire mon amendement.
L’amendement SPE97 est retiré.
La commission en vient à l’amendement SPE979 de M. Philippe Vigier.
M. Jean-Christophe Fromantin. Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés, les créanciers publics sont privilégiés par rapport aux créanciers privés. Cet amendement vise à revenir sur cette inégalité, sans empêcher l’administrateur d’arrêter des priorités dans le remboursement des créances, afin de ne pas mettre en difficulté les entreprises privées qui peuvent ne pas recouvrer leurs créances. Cet amendement propose de supprimer ce privilège.
M. le ministre. Ce sujet est ancien et fait souvent l’objet d’idées reçues. Si l’on supprimait le privilège du Trésor, nous ne pourrions plus protéger le contribuable car, en contrepartie de ce privilège, l’État ne prend pas de garanties. La réforme des procédures collectives que nous engageons est une réponse mieux adaptée au problème que vous soulevez, monsieur Fromantin, car elle apporte plus de certitudes aux investisseurs en les protégeant même des actionnaires. Sans privilège du Trésor, notre intérêt patrimonial ne pourrait bien souvent pas être garanti.
En outre, les conséquences budgétaires – y compris dans le périmètre maastrichtien – ne seraient pas nulles, et des requalifications en dette constatée pourraient avoir lieu.
Dans les faits, l’État utilise avec beaucoup de pragmatisme le privilège du Trésor et ne s’en prévaut pas dans beaucoup de situations difficiles.
Je vous invite donc à retirer cet amendement.
M. Jean-Christophe Fromantin. Si l’État arbitre vraiment entre sa créance et celle d’une entreprise pour laquelle le non-recouvrement aurait des conséquences sur sa survie et sur l’emploi, je suis prêt à retirer mon amendement.
L’amendement SPE979 est retiré.
Article 40 bis (nouveau) : Élargissement aux entreprises d’assurance, aux mutuelles et aux institutions de prévoyance de l’accès au fichier bancaire des entreprises
La commission examine l’amendement SPE1643 du Gouvernement.
M. le ministre. Depuis 2012, le financement des entreprises a connu une mutation profonde, soutenue par le Gouvernement, reposant sur une diversification des instruments de financement et des financeurs. La réforme du code des assurances d’août 2013, récemment transposée dans les code de la sécurité sociale et de la mutualité, a porté ce mouvement. Nous avons élaboré un cadre réglementaire prudent afin de sécuriser les financeurs et les entreprises ; le Gouvernement souhaite poursuivre cette démarche d’accompagnement de ces nouveaux acteurs du financement – qu’il s’agisse des entreprises d’assurance, des mutuelles, des institutions de prévoyance, des sociétés de gestion, des gérants de fonds de prêt à l’économie – en leur autorisant l’accès au fichier bancaire des entreprises – FIBEN – dans le cadre de leur activité de prêt ; ces développements pourront nécessiter d’autres évolutions législatives.
Au-delà de la mesure technique, cette disposition s’avère importante pour favoriser la désintermédiation du financement de l’économie ; on a incité de nombreux acteurs non bancaires à assumer cette fonction, si bien que l’accès au FIBEN les aidera dans cette tâche.
M. Christophe Castaner, rapporteur thématique. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement SPE1643.
Après l’article 40
La commission examine, en présentation commune, les amendements SPE871 rectifié, SPE980 et SPE952 de M. Arnaud Leroy.
M. Arnaud Leroy. Ces amendements ont vocation à aider la France à rattraper son retard en matière de financement participatif – ou crowfunding –, secteur qui évolue très rapidement et qui bénéficie dorénavant d’un cadre européen. Le Royaume-Uni a conduit une réflexion approfondie pour participer activement à cette filière et pour ne pas pâtir, malgré la City, de son développement.
Il convient d’ouvrir l’accès du financement participatif aux personnes morales, par le biais de prêt interentreprises qui s’inscrivent parfaitement dans l’esprit du projet de loi en accroissant le financement de l’activité économique.
Le financement participatif ne concerne pas seulement les entreprises innovantes et des garagistes par exemple y ont recours du fait de la frilosité des banques à financer les petits projets des très petites entreprises – TPE – et des PME. Il y a lieu de se saisir de ce nouvel outil !
M. le ministre. S’agissant de l’amendement SPE871 rectifié, la commercialisation des produits financiers se trouve encadrée afin d’assurer la protection des épargnants. Les différents intermédiaires doivent respecter les règles entourant cette commercialisation et sa publicité – ainsi, les normes qui s’appliquent aux banques en matière de publicité diffèrent de celles qui pèsent sur les prestataires de services financiers. Il ne s’avère donc pas opportun de traiter de la même façon les exigences sur la publicité pour les conseillers participatifs et pour les intermédiaires en financement participatif, les premiers proposant des titres et les seconds des crédits. Par conséquent, je vous inviterais, monsieur Leroy, à retirer cet amendement.
Concernant l’amendement SPE980, l’assouplissement des règles de commercialisation des produits financiers pour favoriser le démarchage par internet ne me semble pas adapté. Je souhaiterais donc que vous retiriez également cet amendement.
En revanche, l’amendement SPE952 ouvre une voie intéressante : on a développé le financement participatif individuel, qui s’avère extrêmement important pour les start-up, qu’elles soient technologiques ou non, et on a encadré ce dispositif, qui prospère, par un décret pris à l’automne. Nous partageons l’idée d’un développement d’un mécanisme de financement participatif pour les personnes morales. Néanmoins, je vous invite à retirer votre amendement pour des raisons techniques et m’engage à travailler avec vous et M. Fromantin pour élaborer un dispositif qui permette le financement interentreprises par les bons de caisse et qui fasse l’objet d’un amendement déposé en séance publique. Les bons de caisse sont des titres, dont l’utilisation est régulée pour protéger les émetteurs et les épargnants, permettant aux entreprises de se financer entre elles sans limite de montant pour une période de cinq ans. Cela permet à des entreprises d’investir dans un écosystème ou de financer des sous-traitants qui n’ont pas accès au crédit. Cette réforme constitue une brèche dans le monopole bancaire, ce qui n’est pas rien.
M. le rapporteur général. Elle suscitera donc, monsieur le ministre, de nombreuses réserves de la part des banques, ainsi que des autorités et des administrations plus sensibles aux intérêts de ces établissements qu’à la volonté des parlementaires souhaitant innover. Nous porterons cette démarche collectivement, car de nombreuses sensibilités politiques partagent cette ambition. Il serait opportun que cette loi crée de nouvelles formes de financement des entreprises par les entreprises, puisque nous savons comme celles-ci souffrent du conservatisme des banques qui ne font plus leur métier consistant à prendre des risques pour prêter de l’argent à des entrepreneurs.
M. le président François Brottes. Le dispositif du tiers financement du projet de loi relatif à la transition énergétique avait déjà créé un précédent en la matière.
M. Olivier Carré. Le groupe UMP marque un vif intérêt pour le financement participatif, mais il ne faut pas oublier de vérifier la compatibilité des mécanismes avec le droit de l’Union européenne.
M. Arnaud Leroy. L’Autorité de régulation professionnelle de la publicité
– ARPP – appelle à homogénéiser les informations données par les conseils en investissement participatif.
Je me range à l’argumentation de MM. les ministre et rapporteur général et retire mes amendements. Au-delà du financement interentreprises et de l’économie réelle, je souhaite que prospère une filière du financement participatif mûre, forte et capable de créer une voie française en la matière. Nous devons réfléchir aux moyens de parvenir à cet objectif.
Les amendements SPE871 rectifié, SPE980 et SPE952 sont retirés.
La commission examine l’amendement SPE1007 de M. Jean-Luc Laurent.
M. Jean-Luc Laurent. Le financement de l’économie française rencontre un paradoxe : malgré un taux d’épargne des ménages très élevé, la plupart des acteurs économiques mettent en avant leurs difficultés à se financer. La création de la banque publique d’investissement a été une avancée importante, mais elle ne répond pas à l’ensemble de la question.
Après les mesures de dérégulation intervenues dans les années 1990, le secteur bancaire s’est tourné avec succès d’ailleurs vers la finance. La loi du 27 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires n’a apporté qu’une réponse imparfaite à la question de la séparation des activités bancaires et des activités spéculatives. Le nécessaire recentrement du secteur bancaire vers le financement de l’économie reste à accomplir ; en outre, il convient de donner toutes les garanties aux déposants par le biais du cantonnement.
L’absence de plafond consacrée par l’arrêté n° 2014-785 pris en application de la loi a fini de rendre inopérant le dispositif retenu à l’issue de la discussion parlementaire. Mon amendement propose de placer l’ensemble des activités de tenue de marché au sein des filiales de cantonnement prévues par la loi, mais non mises en œuvre à ce jour. Monsieur le ministre, la stimulation de la croissance et de l’activité nécessite de réguler la finance.
M. le ministre. Monsieur Laurent, je partage votre objectif, mais la mesure que vous proposez présente un paradoxe par rapport à votre exposé des motifs.
La loi de séparation et de régulation des activités bancaires ne remplissait certes pas le critère de la simplicité, mais elle s’avère proportionnée pour répondre à notre situation. La séparation totale de la tenue de marché du reste de l’activité bancaire affaiblirait les banques françaises, qui puisent leurs forces dans leur universalité ; en effet, celle-ci leur confère un bilan dont l’envergure leur permet de financer l’économie réelle ainsi qu’elles-mêmes. Le Gouvernement a établi un plafond pour les activités spéculatives de tenue de marché, ce qui constitue un élément de régulation. Les grandes banques françaises ne se sont pas mal comportées pendant la crise – à l’exception de Dexia, dont nous continuons à payer les déficits successifs liés à sa spécialisation dans un marché aux pratiques déviantes bien documentées – par rapport à leurs grandes concurrentes espagnoles, allemandes, italiennes et britanniques.
La mesure que vous proposez vise à cantonner les activités, ce qui affaiblirait nos banques universelles. Adopté, cet amendement réduirait la capacité des banques françaises à financer l’économie réelle en prêtant aux agents économiques. Nos banques sont stables, fortes et présentes partout dans le territoire ; deux banques ont développé des activités de marché importantes et subissent déjà l’impact des dispositions de la loi bancaire. Le modèle bancaire français a montré sa solidité pendant la crise, contrairement aux banques spéculatives, principalement anglo-saxonnes, qui ont surtitrisé des créances douteuses. Les lois de séparation s’avéraient donc pertinentes au Royaume-Uni et aux États-Unis avec l’application des normes britanniques Vickers et de la réglementation américaine Dodd-Frank. Néanmoins, la mise en œuvre effective de ces réformes reste très relative, et l’on écrit encore des thèses cherchant à déterminer leur mode d’application.
L’articulation des mesures prises après la crise et des normes dites « Bâle III » – qui ont fortement accru les exigences en matière de solvabilité et de liquidité qui pèsent sur nos banques – a conduit à sécuriser notre dispositif. Si nous allons plus loin, nous augmenterons les effets de la régulation Bâle III ; or, les conséquences de Bâle III se lisent dans la restriction du financement de l’économie par les banques, notamment dans le secteur immobilier. L’exposé de vos motifs devrait vous conduire, monsieur Laurent, à demander au Gouvernement d’ouvrir le sujet de la régulation de Bâle III auprès des enceintes compétentes pour stimuler le financement de l’économie réelle. Au contraire, la mesure que vous nous présentez alimenterait le problème que vous voulez traiter.
Je vous invite donc à retirer votre amendement.
M. Jean-Luc Laurent. Je ne retirerai pas cet amendement, monsieur le ministre, car le cantonnement permettrait de sécuriser les déposants ; si les banques françaises se sont bien tenues dans la crise financière, cela résulte avant tout de l’intervention puissante de l’État, qui n’est pas restée sans conséquences sur les finances publiques.
Vous pensez qu’il serait préférable de rouvrir le chantier de Bâle III plutôt que de procéder au cantonnement, alors que les banques, profitant de la financiarisation excessive de l’économie, n’ont pas pris suffisamment de précautions sur les marchés. Il s’avère donc nécessaire de protéger l’action des banques nécessaire au financement des entreprises et de préserver l’outil bancaire alimenté par les contributions des déposants.
M. Christophe Castaner, rapporteur thématique. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement SPE1007.
Elle est saisie de l’amendement SPE944 de M. Arnaud Leroy.
M. Arnaud Leroy. Défendu.
M. le ministre. L’amendement SPE915 rectifié de M. Leroy à l’article 35 visait à augmenter le seuil en capital permettant de ne pas réaliser une offre publique de titres financiers : s’il avait été défendu, j’aurais émis un avis défavorable à son adoption car le règlement général de l’Autorité des marchés financiers – AMF – fixe ce seuil ; nous pouvons ouvrir une discussion avec l’AMF sur ce sujet qui pose un problème de protection de l’épargnant.
J’invite M. Leroy à retirer son amendement SPE944, car son adoption conduirait à multiplier par quatre le plafond de financement par projet – actuellement fixé à 250 euros. Il y a cinq mois, un décret des ministres des finances et de l’économie a augmenté le seuil de 250 à 1 000 euros et les associations de consommateurs avaient alors exprimé leurs inquiétudes, puisque les garanties sont inférieures à celles offertes par les moyens de financement intermédiés classiques ; si l’on établissait son niveau à 4 000 euros, le mécontentement serait quatre fois plus fort ! Nous sommes tous attachés au financement participatif, mais laissons les premières plateformes se développer et le dispositif monter en régime. Il sera temps dans quelques mois de réfléchir à un nouveau seuil.
M. Arnaud Leroy. Un cadre juridique européen existe, et mes amendements cherchent à en tirer le plus grand parti. Nous sommes engagés dans une course pour la structuration de cette filière qui évolue très vite ; la survie des plateformes françaises se trouve aujourd’hui en jeu. Voulons-nous réellement développer une filière de financement participatif en France ?
Je retire néanmoins mon amendement.
M. le ministre. Monsieur Leroy, mes services vous apporteront une réponse sur la situation des filières de financement participatif en Europe.
M. le président François Brottes. Nous pâtissons d’un handicap culturel dans ce domaine.
L’amendement SPE944 est retiré.
La commission en vient à l’amendement SPE971 de M. Philippe Vigier.
M. Jean-Christophe Fromantin. Le marché du financement participatif, très ouvert, dépasse la France et a pris le relais de l’externalisation ouverte – ou crowdsourcing – en matière d’innovation. Quelques plateformes américaines d’externalisation ouverte ont capté l’ensemble du marché désintermédié de l’innovation, où la France s’avère absente par manque d’ambition pour ces plateformes. Ne reproduisons pas cette erreur pour celles de financement participatif. Le Gouvernement a déjà agi sur l’organisation des plateformes, et il convient maintenant d’agir sur les seuils pour pouvoir suivre le marché.
M. le ministre. J’émets un avis défavorable, mais nous creuserons cette réflexion car vous avez, messieurs Leroy et Fromantin, intellectuellement raison.
M. Christophe Castaner, rapporteur thématique. Il s’agit d’un enjeu majeur, et le Gouvernement agira dans ce domaine. J’émets un avis défavorable à l’adoption de cet amendement.
M. Olivier Carré. Ce sujet compte pour la croissance, comme plusieurs que nous avons déjà évoqués ; ce type de loi représente un texte de repli mû par le fait que la modernisation de l’économie s’avère plus rapide que celle de la réglementation. Il conviendrait de s’interroger sur la convergence entre nos économies et notre réglementation, cette dernière reposant souvent sur le droit du consommateur qui au lieu de protéger celui-ci le contraint dans les nouveaux choix que lui offre l’innovation économique. À la commission des finances, on nous propose souvent d’instaurer de nouvelles taxes, dans des secteurs comme l’hôtellerie, qui sont contraires au travail que l’on devrait accomplir.
M. le ministre. L’économie et les pratiques induites par l’innovation de rupture évoluent en effet plus rapidement que la réglementation. L’économie de l’ancien monde s’avère mieux représentée auprès du Gouvernement et du Parlement que la nouvelle économie. Cette situation est apparue très clairement au moment du débat sur les taxis, et la réglementation arrêtée se trouve en décalage avec la pratique d’ores et déjà en vigueur. Dans nos discussions sur ce projet de loi, il ne me semble pas que nous allions à rebours de la modernité ; nous n’allons peut-être pas assez vite, et notre débat sur le financement participatif vient de mettre cette question en lumière.
M. Olivier Carré. Ce que vous dites est vrai, monsieur le ministre, mais nous sommes confrontés à des questions de seuil et de masse. Le financement participatif ne représente en France que des montants très limités par rapport à la masse des encours de prêts et de financements qui interagissent au sein de la société.
Il en a été de même s’agissant de l’hôtellerie et des maisons d’hôtes : le jour où un nouveau modèle économique devient massif, l’ancien monde, si je puis dire, se réveille et souligne que l’État a poussé à cette émergence tout en le contraignant, lui, en termes de régulation de l’épargne, de prêts ou d’intermédiation financière. L’État est alors obligé de faire marche arrière et d’endiguer la rupture économique, l’ancien monde étant mieux représenté dans les institutions que celui qui émerge.
Ce serait l’honneur des politiques, qu’ils relèvent du pouvoir exécutif ou du pouvoir législatif, d’anticiper les évolutions en engageant une réflexion de fond systémique – vous avez employé le mot à raison, monsieur le ministre –, qui porterait notamment sur la nature de la protection du consommateur : celle-ci n’engendre-t-elle pas des surprotections qui, à terme, provoquent des blocages et freinent la croissance que les ruptures pourraient créer ?
M. le président François Brottes. Une des possibilités de réconcilier l’ancien et le nouveau mondes économiques serait de favoriser les dynamiques de proximité. Lorsqu’il a créé le statut de l’auto-entrepreneur, qui a provoqué de la concurrence déloyale, M. Novelli avait autorisé les auto-entrepreneurs à contracter des petits crédits à La Poste pour leur permettre de débuter leur activité : c’était le mariage de la toute petite entreprise et de l’institution postale. Si l’idée était loin d’être absurde, il n’en est pas moins vrai qu’elle n’a pas rencontré le succès escompté.
Je suis à l’origine d’une disposition de la loi relative à l’économie sociale et solidaire qui permet aux plateformes de développement local, qui font des avances remboursables, d’instaurer des bourses locales, en vue de drainer une épargne de proximité au profit des entreprises locales. Dans de nombreux pays, des personnes acceptent de prendre un risque personnel et collectif pour des projets répondant aux besoins de l’économie locale.
La révolution économique ne saurait reposer sur les seules dispositions fiscales. Il est nécessaire de convaincre chacun qu’il peut contribuer au développement de l’activité économique. Nous devons, tous ensemble, travailler à favoriser une telle dynamique, internet ne pouvant pas être la seule solution pour résoudre nos problèmes d’implication en termes culturels.
M. Jean-Christophe Fromantin. Les stratégies de rupture innovante, qui sont des stratégies de leader, forment un écosystème au sein duquel les petits acteurs n’ont guère leur place et qui oppose les gagnants aux perdants de manière impitoyable, si bien que les seconds disparaissent. Chacun peut le constater dans de nombreux domaines, comme les places de marché ou les moteurs de recherche, où la stratégie des petits pas est inopérante, l’avance technologique prise par les plus performants étant irrattrapable. C’est particulièrement vrai dans le secteur des nouveaux médias. Or, ces plateformes relèvent bien du secteur des nouveaux médias.
M. Arnaud Leroy. Plutôt que d’ancien et de nouveau mondes, il vaut mieux, à mon sens, parler de nouvelle économie, dont les commandos veulent bousculer les règles existantes : il suffit d’évoquer Uber ou Airbnb.
Le secteur bancaire, aussi protégé soit-il, n’échappera pas au même bouleversement. Le Royaume-Uni, tout paradis du secteur bancaire qu’il soit, a compris tout l’enjeu du développement des plateformes de financement participatif. Il en est de même des États-Unis. Nous ne proposons pas un régime fiscal dérogatoire : nous voulons mettre ces plateformes au même niveau, en termes d’information, que les autres intermédiaires de crédit, afin de leur permettre de se battre avec des acteurs déjà présents dans divers pays. La présence de deux ou trois opérateurs sur ce secteur se profile d’ici à cinq à dix ans – Bercy en est conscient.
Je reprendrai le mot du ministre pour souhaiter, moi aussi, l’émergence d’une de « milliardaires » sur la planète du financement participatif.
Mme Corinne Erhel. Le principe de base de la nouvelle économie – et plus spécifiquement de l’économie numérique – est d’attaquer tout monopole et de bouleverser tous les modèles et toutes les organisations économiques existants. Plus aucun secteur d’activité n’est protégé : ils seront tous confrontés à l’arrivée de nouveaux acteurs et percutés par l’émergence de nouvelles façons de travailler. S’abriter derrière des digues de sable est d’avance voué à l’échec. L’exemple d’Uber est révélateur à cet égard. Je pense également au secteur de la logistique. La seule solution pour les entreprises françaises, notamment pour les grandes entreprises du CAC 40, est de refuser de se refermer sur elles-mêmes pour s’adapter en s’ouvrant aux innovations de rupture, que la commande publique devra, elle aussi, intégrer.
M. le président François Brottes. À condition que les acteurs de la rupture ne bénéficient pas de tous les avantages en laissant tous les inconvénients à ceux qui ne sont pas dans la même dynamique ! Attention, sinon, à des réveils douloureux !
Nous sommes là au cœur de la philosophie du texte.
M. le ministre. Je suis d’accord avec vous, monsieur le président.
Ce débat justifie la transversalité, les changements de fond étant toujours transversaux. D’aucuns – je le sais – ont ressenti ma présence permanente à ces débats comme celle d’un flibustier : il est vrai que cette loi a pour objectif de s’attaquer à tous les monopoles et aux intérêts acquis.
Ne perdez pas de vue que la France est, après le Royaume-Uni, le deuxième marché européen de financement participatif. Notre pays est donc déjà leader dans le domaine, non pas grâce au Gouvernement, du reste, mais parce que des innovateurs français privés ont pris des initiatives que nous avons eu l’intelligence d’encadrer en sécurisant les épargnants.
Certes, poser la question des plafonds est légitime et il conviendra de convaincre les associations de consommateurs de participer à ce mouvement.
La décision d’ouvrir le financement participatif aux personnes morales nous permettra d’aller beaucoup plus loin.
La commission rejette l’amendement SPE971.
Article 40 ter (nouveau) : Réduction du taux du forfait social dans les entreprises de moins de cinquante salariés signant un premier accord d’épargne salariale
La commission examine les amendements SPE1807 du Gouvernement, faisant l’objet du sous-amendement SPE1858 des rapporteurs, et SPE963 rectifié de M. Jean-Christophe Fromantin, qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune.
M. le ministre. L’amendement SPE1807 vise à favoriser le développement de l’intéressement, de la participation et de l’épargne salariale dans les petites entreprises en proposant un forfait social réduit au taux de 8 % pour les entreprises de moins de cinquante salariés lors de la mise en place du premier accord d’intéressement et de participation, et ce pour une durée maximale de trois ans.
M. Christophe Castaner, rapporteur thématique. Le sous-amendement SPE1858 vise à porter la durée du taux minoré de 8 % de trois à six ans pour rendre plus attractive l’entrée dans le dispositif. Le délai de trois ans me semble trop court pour convaincre le plus grand nombre possible de salariés d’entrer volontairement dans l’épargne salariale – je rappelle qu’à l’heure actuelle un salarié sur deux n’en bénéficie pas.
Si les amendements relatifs à cette question avaient été adoptés, aujourd’hui, le taux de droit commun s’élèverait à 20 %, le taux PERCO+ à 16 % et le taux dynamique à 8 %, visant l’entrée dans le dispositif d’une petite douzaine de millions de salariés.
M. Jean-Christophe Fromantin. Je retire l’amendement SPE963 rectifié, qui est satisfait par l’amendement du Gouvernement.
L’amendement SPE963 rectifié est retiré.
M. le ministre. J’émets un avis favorable au sous-amendement du rapporteur thématique, dont je partage l’objectif, d’autant que son coût budgétaire n’est pas immédiat.
La commission adopte le sous-amendement SPE1858, puis l’amendement SPE1807 sous-amendé.
Article 40 quater (nouveau) : Rapport du Gouvernement sur la création de bourses régionales
La commission examine ensuite les amendements SPE950 et SPE982 de M. Jean-Christophe Fromantin ainsi que SPE973 de M. Philippe Vigier.
M. Jean-Christophe Fromantin. L’amendement SPE950 vise à autoriser le crédit interentreprises en permettant à une entreprise de consentir des prêts à moins de deux ans à des sociétés partenaires avec lesquelles elle entretient des relations commerciales.
Cet outil vise à autoriser des prêts entre, par exemple, un donneur d’ordre et un de ses sous-traitants. Il faut savoir que de trop nombreuses entreprises connaissent à l’heure actuelle des problèmes de trésorerie et que, de plus, les financements de court terme ne sont pas privilégiés par les banques du fait qu’ils sont faiblement rémunérateurs et ne sont pas attractifs en termes de gestion de flux.
Cette disposition complète le dispositif évoqué par le ministre visant à favoriser l’émergence d’un marché de bons de caisse ou à permettre aux personnes morales d’accéder au financement participatif. Elle a le mérite d’aller plus loin que le crédit fournisseur en autorisant un vrai prêt de trésorerie, inférieur à deux ans, pris sur les disponibilités du donneur d’ordre.
De plus, ce prêt interentreprises échappera, du fait de l’existence d’une relation commerciale entre les deux sociétés, au risque d’abus de bien social.
Je retire l’amendement SPE973.
L’amendement SPE982 vise, quant à lui, à réintroduire des bourses régionales. Le taux d’épargne, qui est important en France puisqu’il atteint 16 %, échappe au financement de proximité des PME. Or, la masse critique d’épargne des nouvelles régions permettra d’alimenter des bourses régionales en vue de financer les PME, les jeunes pousses ou les projets d’infrastructures des collectivités locales.
Compte tenu des perspectives de renforcement de leur compétence économique, les régions doivent pouvoir disposer de places de cotations intermédiées, d’actions ou d’obligations, pour le compte des entreprises ou des collectivités locales, afin de leur permettre de développer des boucles locales de financement.
M. le ministre. L’engagement pris par le Gouvernement de travailler à un amendement visant à la création de bons de caisse permettant le financement interentreprises me paraît satisfaire l’amendement SPE950. Cet amendement permettra même d’aller plus loin car le prêt interentreprises doit être très encadré pour éviter, comme vous l’avez souligné, le risque d’abus de bien social. Or, le bon de caisse autorisera des prêts à cinq ans sans plafond et pourra être souscrit par des personnes morales.
Je vous invite donc à retirer l’amendement SPE950 au profit de ce travail conjoint que je vous propose de conduire avec M. Arnaud Leroy, d’ici à la séance publique.
Je suis favorable à l’amendement SPE982 : les bourses régionales sont un élément important du dispositif. L’action conduite pour Paris Europlace n’entre pas en concurrence avec le développement des bourses régionales. La bourse de Lyon, du reste, s’était jointe aux assises du financement et de l’investissement organisées par le Président de la République.
M. Jean-Christophe Fromantin. Je retire l’amendement SPE950 et remercie le ministre de son avis favorable à l’amendement SPE982.
M. Christophe Castaner, rapporteur thématique. Avis favorable à l’amendement SPE982.
Les amendements SPE950 et SPE973 sont retirés.
La commission adopte l’amendement SPE982.
Après l’article 40
La commission examine ensuite l’amendement SPE1011 de M. Jean-Yves Caullet.
M. Jean-Yves Caullet. L’amendement demande au Gouvernement un rapport relatif au financement du monde associatif, compte tenu du rôle que celui-ci joue dans l’économie sociale et solidaire. Ce rapport porterait à la fois sur les modalités pratiques de la mise en œuvre d’une conférence des financeurs du secteur associatif, visant à faciliter l’accès de celui-ci aux financements, et sur celles de la création d’un fonds de soutien aux associations, en vue de répondre à leurs difficultés chroniques en matière de trésorerie. Le rythme budgétaire des subventions ne correspond pas en effet au rythme d’activité des associations.
M. le ministre. Le rôle économique des associations a été pleinement reconnu dans la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
Le rapport que vous demandez risquerait de faire doublon avec le « jaune budgétaire » sur l’effort financier de l’État en faveur des associations, qui contient un grand nombre des éléments que vous demandez.
Par ailleurs, des dispositifs de soutien à la trésorerie des associations existent déjà et sont dispensés par la SOGAMA crédit associatif (SCA), qui a rejoint le groupe BPI-France en juillet 2013.
Enfin, l’article 12 de la loi relative à l’économie sociale et solidaire met en place un meilleur suivi statistique des entreprises de l’économie sociale et solidaire, dont 80 % sont des associations. Ce suivi, qui est assuré par l’INSEE, la Banque de France et la BPI, permettra de mieux connaître la contribution de ce secteur au produit intérieur brut.
Je m’engage, avant la fin du premier semestre de l’année 2015, à organiser, avec mes collègues Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics, et Carole Delga, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, une conférence sur le financement de l’économie sociale et solidaire, laquelle demeure le seul point, à mes yeux, non satisfait de votre amendement.
M. Jean-Yves Caullet. Je retire l’amendement.
L’amendement SPE1011 est retiré.
La commission examine ensuite l’amendement SPE1395 de M. Éric Alauzet.
M. Jean-Louis Roumegas. L’amendement SPE1395 vise à renforcer la démarche d’investissement socialement responsable – ISR –, qui intègre des critères extra-financiers dans les décisions de placement et de gestion des portefeuilles, en vue de financer des entreprises et des projets plus respectueux de l’homme et de l’environnement.
Certains grands investisseurs jouent déjà un rôle important en la matière : la Caisse des dépôts et consignations et France Investissement ont ainsi précisé dans leurs statuts que la gestion de leurs fonds devait satisfaire des critères d’ISR.
D’autres investisseurs institutionnels étant plus réticents, afin de consolider leur démarche d’investissement responsable, un premier pas avait été franchi dans la loi Grenelle II, obligeant les sociétés de gestion à se montrer plus transparentes sur la manière dont elles prennent en considération les problématiques environnementales, sociales et de gouvernance dans la gestion de leurs portefeuilles.
A la suite du rapport « Responsabilité et performance des organisations », nous souhaitons étendre à l’ensemble des investisseurs institutionnels cette obligation de transparence, en vue d’améliorer le financement de projets favorables, notamment, à la transition énergétique, qui doit être au cœur de nos investissements.
Il faut responsabiliser les investisseurs institutionnels.
M. le ministre. Si la Caisse des dépôts n’est pas soumise à l’obligation de communiquer des données extra-financières, contenue dans la loi Grenelle II, elle effectue d’ores et déjà – elle l’a fait en 2012 et en 2013 – une communication de données conforme à ces exigences, via la publication d’un rapport de responsabilité sociétale.
S’il était adopté, l’amendement risquerait d’entrer en concurrence avec les dispositions de l’article 226 de la loi Grenelle II, alors même que les textes réglementaires d’application n’ont pas encore été publiés.
Je suis sensible à votre objectif de sensibilisation des investisseurs institutionnels. Le ministère soutient à l’heure actuelle le développement d’un label ISR, qui me paraît un moyen plus efficace que la publication de rapports. Je suis prêt à vous y associer aux côtés d’autres parlementaires qui ont déjà été sollicités.
C’est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
M. Jean-Louis Roumegas. J’accepte votre proposition, monsieur le ministre. C’est Éric Alauzet qui suivra le dossier.
L’amendement SPE1395 est retiré.
La commission examine l’amendement SPE1399 de M. Éric Alauzet.
M. Jean-Louis Roumegas. Cet amendement met l’accent sur la contribution des banques au financement de l’économie réelle en vue de les obliger à rendre un rapport annuel sur les financements accordés aux TPE, aux PME et aux ETI ainsi qu’aux structures de l’économie sociale et solidaire.
Cet amendement exige ainsi des autres banques la même transparence que celle qui est exigée de la BPI.
Il faut savoir que 80 % des PME sont aujourd’hui financées par les activités commerciales des banques. Or, elles pâtissent de l’évolution du secteur bancaire, lequel donne la priorité aux activités de marché à rentabilité élevée et immédiate aux dépens de l’activité économique réelle.
Pourtant, le financement de l’économie est une fonction majeure des banques : c’est même pour cette action d’intérêt général qu’elles bénéficient d’une garantie. Il est donc normal que nous disposions des informations nous permettant d’évaluer l’évolution de l’action des banques en matière de financement de l’économie réelle.
M. le ministre. Votre amendement risquerait de poser des problèmes de confidentialité pour les banques elles-mêmes ainsi que pour les entreprises qu’elles sont susceptibles de financer. La Banque de France dispose de ces éléments dont elle donne une concaténation statistique. Il est tout à fait possible d’avoir des informations plus précises auprès d’elle.
J’insiste sur le fait que la BPI, quant à elle, en tant qu’opérateur financier central de l’État, publie un rapport très détaillé des modes de financement.
Nous pouvons donc nous féliciter de l’exhaustivité des données de crédit aujourd’hui rassemblées par la Banque de France. Leur niveau de détail est largement supérieur à celui de tous les comparables. Nous avons même demandé à la Banque de France de recueillir des informations plus précises sur les refus de crédits apportés aux TPE et PME.
Telles sont les raisons pour lesquelles je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
M. Jean-Louis Roumegas. Comment la transparence est-elle garantie et comment la Banque de France utilise-t-elle ces données ?
M. le président François Brottes. Le Gouvernement et le Parlement en disposent – nous avons organisé des tables rondes sur le sujet.
Ces données permettent d’effectuer une analyse macroéconomique de l’implication réelle des banques dans le tissu local de PMI et PME.
Je rappelle la tenue d’un débat sur la répartition de l’épargne entre niveau national et niveau local : les banques avaient pris l’engagement de financer davantage de projets locaux. L’impact de cet engagement a été réel.
M. le ministre. Les informations que vous évoquez, monsieur Roumegas, après avoir été recueillies par toutes les banques, remontent de manière détaillée à la Banque de France. Celle-ci en publie une approche statistique. Sur demande, elle peut fournir des informations très précises, qui ne sauraient toutefois être rendues publiques.
M. Jean-Louis Roumegas. Je retire l’amendement.
L’amendement SPE1399 est retiré.
M. le président. Je tiens à saluer le travail du médiateur du crédit, dont les équipes départementales contribuent à fluidifier les relations entre les entreprises et les banques.
L’amendement SPE984 de M. Arnaud Leroy est retiré.
Section 3
Innover
Article 41 : Recours à la publicité et à la sollicitation personnalisée des conseils en propriété industrielle
La commission examine l’amendement SPE1080 des rapporteurs.
M. Christophe Castaner, rapporteur thématique. L’article 41 prévoyant d’ouvrir, comme aux avocats, aux conseils en propriété industrielle (CPI) la possibilité de recourir à la publicité et à la sollicitation personnalisée, les CPI doivent avoir l’obligation, en contrepartie, d’accompagner leurs sollicitations commerciales d’informations générales sur le droit de la propriété intellectuelle.
L’objectif est de donner les moyens aux entreprises, notamment aux PME, de comprendre l’enjeu du droit en la matière.
M. le ministre. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement SPE1080.
Puis elle examine l’amendement SPE1082 des rapporteurs.
M. Christophe Castaner, rapporteur thématique. L’amendement SPE1082 vise à corriger une erreur matérielle concernant les îles Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises.
M. le ministre. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement SPE1082.
Puis elle adopte l’article 41 modifié.
Article 41 bis (nouveau) : Obligation d’information de l’employeur vis-à-vis de l’inventeur salarié
La commission examine l’amendement SPE1128 rectifié des rapporteurs.
M. Christophe Castaner, rapporteur thématique. L’amendement SPE1128 rectifié vise à favoriser la transparence dans les relations entre les inventeurs salariés et leur employeur en obligeant celui-ci à informer le salarié lorsque son invention fait l’objet d’une demande de brevet ou de la délivrance d’un brevet.
Il vise également à limiter le contentieux, susceptible de naître, relatif à la rémunération supplémentaire à laquelle le salarié a droit lorsque l’invention réalisée dans le cadre de ses missions est brevetable.
M. le ministre. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement SPE1128 rectifié.
Article 41 ter (nouveau) : Rapport du Gouvernement sur l’innovation ouverte
La commission examine l’amendement SPE1013 de M. Jean-Yves Caullet.
Mme Corinne Erhel. L’amendement SPE1013 demande un rapport sur l’innovation ouverte et son impact sur le droit de la propriété intellectuelle.
Il est en effet nécessaire d’anticiper l’évolution du droit de la propriété intellectuelle liée au développement de l’innovation ouverte. Certains acteurs se demandent aujourd’hui si le brevet est adapté à l’économie innovante de rupture – l’élaboration d’un brevet coûte cher et demande du temps –, tandis que d’autres continuent de le plébisciter.
Il convient de réfléchir à l’adaptation de nos outils juridiques pour garantir leur efficacité.
M. le ministre. Avis favorable.
M. Patrick Hetzel. Cet amendement est-il de nature législative ? Je n’en suis pas certain. Il suffirait que le Gouvernement s’engage à réaliser une telle étude.
M. le président François Brottes. Il faut donner un signal aux organismes concernés pour favoriser une remise en cause des pratiques en termes de coût et de modalités de protection. La nouvelle économie fuit les dispositifs existants et le monde entier s’adapte.
En outre, il conviendra de passer par voie législative pour toute adaptation de nos outils juridiques. Le Gouvernement, grâce à cet amendement, pourra exiger, de la part des organismes concernés, les informations et les propositions nécessaires.
La commission adopte l’amendement SPE1013.
Article 42 : Prise de participation et création de filiales par les centres hospitaliers universitaires
La commission examine l’amendement SPE776 de M. André Chassaigne, qui tend à supprimer l’article.
Mme Jacqueline Fraysse. L’article 42 autorise les centres hospitaliers universitaires – CHU – à créer des filiales à l’étranger.
Il y a lieu, évidemment, de se féliciter que le savoir-faire français en matière de soins, d’accueil et d’accompagnement des patients, soit reconnu et sollicité à travers le monde. Les établissements publics de santé peuvent du reste déjà répondre aux demandes étrangères puisque l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris – AP-HP – a été retenue, aux côtés de Bouygues, en mars dernier, pour construire un CHU à Constantine. Nous savons également que les besoins sont importants, notamment en Afrique, où on estime à 550 000 le nombre de lits supplémentaires nécessaires d’ici à 2020. Il est donc essentiel de donner les moyens aux établissements publics de santé de répondre à ces demandes étrangères.
Toutefois, il convient de ne pas porter atteinte à la vocation de ces établissements, qui n’est ni industrielle ni commerciale, comme le précise la loi. Est-ce bien leur rôle que de chercher des investissements à l’étranger ? Alors que les hôpitaux publics français sont aujourd’hui dans une souffrance extrême et que le Gouvernement leur demande de réussir le virage ambulatoire tout en réduisant de manière draconienne leur budget, nous pensons que la création de filiales à l’étranger n’est pas la priorité.
Telle est la raison pour laquelle nous souhaitons supprimer l’article.
M. le ministre. Je tiens, madame Fraysse, à lever les ambiguïtés que cet article pourrait susciter.
Même si certains de nos hôpitaux peuvent à l’heure actuelle fournir des prestations à l’international, ils ne jouissent pas du cadre juridique leur permettant de se développer en propre à l’international, pour se financer, s’installer et conserver la propriété intellectuelle en cas d’activités de recherche. Cette demande émane d’ailleurs des CHU : l’article 42 leur assure le cadre juridique qui leur permettra d’opérer à l’étranger.
Cet article renvoie évidemment à la question des activités accessoires des hôpitaux. Ceux qui ont des difficultés à financer la médecine ambulatoire ne seront pas en situation de procéder à des dépenses pour créer des filiales à l’étranger, exception faite d’une spécialité précise, puisque cette faculté s’exercera à la suite d’une délibération en ce sens du conseil de surveillance de l’établissement, soumise au contrôle de légalité du directeur général de l’agence régionale de santé – ARS.
Cet article, je le répète, a pour objectif de garantir un cadre juridique aux hôpitaux français qui assurent d’ores et déjà des prestations à l’international et veulent se développer –un développement qui, parfois, améliore leur financement –, en leur permettant de participer à un marché mondial où la filière française est reconnue pour son excellence.
Cette participation n’entrera donc pas en concurrence avec le développement de leur activité en France. C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement.
M. le rapporteur général. Il entre bien dans le rôle des CHU de faire rayonner leur activité. L’article 42 est très attendu par les hôpitaux car il débloquera certaines situations tout en leur permettant de développer dans un cadre juridique adapté des missions, qu’ils mènent déjà, d’expertises internationales et de valorisation des brevets. Ils obtiendront ainsi de nouvelles recettes leur permettant d’améliorer le service rendu par l’hôpital public.
À l’heure actuelle, la situation budgétaire ne permet plus de se passer des instruments proposés. Cet article est un gage réel d’efficacité et de rayonnement pour les hôpitaux. À la seule échelle de l’AP-HP, 75 millions d’euros de recettes sont attendus de la disposition qu’il instaure.
Il faut donner une plus grande capacité de rayonnement aux CHU en leur permettant de partager à l’international leurs savoir-faire. Les hôpitaux en tireront des ressources complémentaires et la communauté internationale un bénéfice collectif.
Avis défavorable à l’amendement de suppression de l’article.
M. Patrick Hetzel. Cet article est une nécessité.
Les CHU exercent à la fois des activités de soins et de recherche. Or, les recherches s’exercent dans un cadre de plus en plus international. Les grands hôpitaux français étant amenés à développer leur coopération internationale, ils doivent pouvoir le faire dans un cadre juridique adéquat, lequel, madame Fraysse, garantira la bonne utilisation des deniers publics.
Cette faculté a déjà été accordée aux universités dans le cadre de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités. Or, les rapports révèlent que cette possibilité, loin d’avoir donné lieu à des dérives, est un élément de dynamisation.
Mme Jacqueline Fraysse. S’il ne s’agissait que de donner un cadre juridique sûr au développement international des CHU, je pourrais me lancer convaincre. Je reste toutefois préoccupée par le fait que, comme vous l’avez clairement souligné, il s’agit de trouver des recettes nouvelles au financement des hôpitaux. Est-il normal que les hôpitaux publics soient maintenus dans les difficultés financières actuelles et qu’on les invite à chercher des financements à l’étranger ?
Cela étant, nous sommes très ouverts à la coopération internationale : elle mérite assurément d’être développée dans tous les domaines. Il ne saurait y avoir de connaissance médicale qui ne soit mondialement partagée.
Je maintiens l’amendement.
La commission rejette l’amendement SPE776.
Puis elle examine l’amendement SPE992 de M. Jean-Christophe Fromantin.
M. Jean-Christophe Fromantin. L’amendement vise à donner toute latitude aux CHU pour s’associer comme acteurs majoritaires ou minoritaires avec d’autres hôpitaux ou des laboratoires, dans le cadre notamment de coentreprises. La rédaction actuelle de l’article me paraît trop limitative en termes de coopération.
M. le ministre. Le décret prévu à l’alinéa 8, en apportant cette précision, permettra de satisfaire votre amendement, que je vous propose donc de retirer.
M. Jean-Christophe Fromantin. Je retire l’amendement.
L’amendement SPE992 est retiré.
La commission passe à l’examen de l’amendement SPE1133 des rapporteurs.
M. le rapporteur général. Le projet de loi prévoit que les CHU pourront créer des filiales et prendre des participations dans le but d’assurer des « prestations d’expertise au niveau international ». Or, cette rédaction paraît réductrice par rapport aux actions que les CHU mènent à l’heure actuelle.
C’est pourquoi l’amendement vise à étendre la possibilité de créer des filiales aux prestations de services. Ainsi les CHU seront-ils en mesure non seulement de répondre aux nombreuses demandes internationales qui comportent un volet relatif à la gestion hospitalière mais également d’organiser des formations médicales dans ce nouveau cadre, ce que vise d’ailleurs l’étude d’impact.
M. le ministre. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement SPE1133 .
L’amendement SPE1134 des rapporteurs est retiré.
La commission examine l’amendement SPE988 de M. Jean-Christophe Fromantin.
M. Jean-Christophe Fromantin. Compte tenu de la porosité des structures juridiques, l’objectif de cet amendement est de garantir à l’établissement hospitalier les bénéfices des activités qu’il financera et réalisera à l’international.
M. le ministre. Je remercie le rapporteur général d’avoir retiré l’amendement SPE1134, qui sera satisfait par un décret.
Monsieur Fromantin, lorsque les établissements publics de santé réalisent des bénéfices à partir de leurs activités subsidiaires gérées dans le cadre de comptes de résultat annexes, les bénéfices leurs sont déjà de fait restitués en intégralité.
La disposition que vous proposez dans le cadre des filiales à l’étranger des CHU interdirait aux CHU de s’associer avec des partenaires publics ou privés, cadre dans lequel la répartition des bénéfices relèverait d’un pacte d’actionnaires. Votre amendement risquant donc de restreindre les options offertes aux CHU, je vous invite à le retirer.
M. Jean-Christophe Fromantin. Je retire l’amendement, tout en précisant que celui-ci visait la part liée au pacte d’actionnaires.
L’amendement SPE988 est retiré.
La commission adopte l’article 42 modifié.
Chapitre II
entreprises à participation publique
Section 1
Ratification et modification de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique
Article 43 A (nouveau) : Mise en cohérence du code général des impôts, du code de commerce et de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public avec l’ordonnance n° 2014-948 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique et habilitation pour la compléter et mettre en cohérence
La commission examine les amendements SPE1524, SPE1516 et SPE1525 des rapporteurs.
Mme Clotilde Valter, rapporteure thématique. Je tiens à souligner la cohérence qui lie les amendements SPE1524, SPE1516 et SPE1525 : ces trois articles additionnels ont en effet pour objet d’insérer directement dans le projet de loi les corrections que nous souhaitons apporter aux alinéas 2 à 5 de l’article 43.
Je tiens à rappeler que l’article 43 a, dans sa rédaction actuelle, un double objectif : ratifier l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, et habiliter le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour, premièrement, compléter et corriger les dispositions de l’ordonnance du 20 août 2014, afin d’améliorer l’efficacité et la cohérence de ces dispositions ; deuxièmement, mettre en cohérence avec les dispositions de cette ordonnance celles du code général des impôts, du code de commerce et de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ; troisièmement, préciser les règles applicables aux participations des collectivités territoriales au capital des sociétés commerciales en veillant à garantir la protection des intérêts publics.
Si ces trois articles additionnels, qui visent à répondre au souhait, exprimé par un grand nombre de parlementaires, de légiférer plutôt que d’habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances, sont adoptés, l’amendement SPE1515 à l’article 43 tendra, en cohérence, à supprimer les trois demandes d’habilitation correspondantes.
M. le président François Brottes. Je remercie la rapporteure thématique de la clarté de son exposé.
M. le ministre. Je me joins à vos remerciements, monsieur le président.
L’explication de la rapporteure thématique répond par anticipation aux questions posées par les amendements SPE247 et SPE414 de suppression de l’article 43.
Les corrections matérielles et les mises en cohérence effectuées par les amendements SPE1524, SPE1516 et SPE1525 permettent d’achever la refonte, entamée au mois d’août dernier, de la doctrine de l’État actionnaire, en vue de rendre plus fluide la gestion des participations, d’assurer sa mise en conformité avec le droit communautaire, de simplifier le fonctionnement de l’Agence des participations de l’État – APE –, d’encadrer la réalisation des cessions d’actifs et de rapprocher la gestion des entreprises publiques de celle des entreprises privées en termes de gouvernance et de représentation de l’État. La gouvernance de l’APE sera plus conforme à la gouvernance contemporaine : désormais, l’État pourra désigner des administrateurs issus d’un vivier élargi, afin de pouvoir bénéficier de leur expérience de l’entreprise.
Avis favorable aux trois amendements.
M. Jean-Frédéric Poisson. Le groupe UMP ne s’opposera pas à leur adoption.
La Commission adopte l’amendement.SPE1524.
Article 43 B (nouveau) : Corrections rédactionnelles apportées à l’ordonnance n° 2014-948 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique et habilitation pour la compléter et mettre en cohérence
La Commission adopte l’amendement SPE1516.
Article 43 C (nouveau) : Encadrement des opérations de privatisation réalisées par les collectivités territoriales ou leurs groupements
La Commission adopte l’amendement SPE1525.
Article 43 : Ratification de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique et habilitation pour la compléter et mettre en cohérence
La commission examine les amendements identiques SPE247 de M. Jean-Frédéric Poisson et SPE414 de M. Patrick Hetzel, qui tendent à supprimer l’article.
Mme Clotilde Valter, rapporteure thématique. J’émets un avis défavorable à ces amendements de suppression.
M. le ministre. Les amendements SPE1524, SPE1516 et SPE1525 que la commission vient d’adopter ne concernent en effet que le II de l’article 43, à savoir les alinéas 2 à 5. Ils ne visent pas à supprimer le I de l’article 43 – son premier alinéa –, qui prévoit la ratification de l’ordonnance du 20 août 2014, qu’il convient d’adopter.
C’est pourquoi j’émets un avis défavorable à ces deux amendements visant à supprimer l’article 43 en son intégralité.
La commission rejette les amendements SPE247 et SPE414.
Puis elle examine l’amendement SPE1515 des rapporteurs et l’amendement SPE413 de M. Patrick Hetzel, qui peuvent être soumis à une discussion commune.
Mme Clotilde Valter, rapporteure thématique. L’amendement SPE1515 est un amendement de cohérence : il vise, à la suite de l’adoption des amendements SPE1524, SPE1516 et SPE1525, à supprimer les alinéas 2 à 5 de l’article 43.
M. Patrick Hetzel. L’amendement SPE413, qui vise à supprimer l’alinéa 3, tombera de toute façon si l’amendement SPE1515 est adopté.
Je tiens simplement à souligner qu’il est tout de même surprenant que l’alinéa 3 prévoie de compléter et de corriger des dispositions d’une ordonnance qui n’a été prise que le 20 août dernier, c’est-à-dire il y a moins d’un an !
La commission adopte l’amendement SPE1515.
En conséquence, l’amendement SPE413 tombe.
Puis elle adopte l’article 43 modifié.
Article 43 bis (nouveau) : Abaissement des seuils entraînant la compétence du législateur en cas de privatisation d’une société détenue par l’État
La commission examine l’amendement SPE1792 des rapporteurs.
Mme Clotilde Valter, rapporteure thématique. L’amendement SPE1792 s’inscrit dans la logique de nos travaux, qui est de renforcer le pouvoir du Parlement sur les opérations de privatisation des sociétés détenues par l’État, en réduisant de moitié les seuils de chiffres d’affaires et d’effectifs déclenchant aujourd’hui sa compétence.
Cet amendement permettra donc d’accroître la liste des opérations nécessitant une autorisation législative.
M. le ministre. La réaction normale du Gouvernement eût été d’émettre un avis défavorable à un amendement qui le démet d’une partie de ses prérogatives au profit du Parlement.
Toutefois, l’expérience récente de la privatisation de l’aéroport de Toulouse démontre que la transparence assurée en amont dans le cadre d’un débat parlementaire permettra de clarifier bien des points et de préserver leur sérénité aux opérations de privatisations en évitant des situations de malentendus : il n’est pas bon que le ministre ait seul la responsabilité de privatisations mettant en jeu des seuils élevés.
Baisser les seuils d’intervention du Parlement pour permettre un débat préalable à des opérations importantes de privatisation est donc une œuvre de salubrité publique. Avis favorable.
M. le président François Brottes. Je tiens à vous féliciter, madame la rapporteure thématique, de votre audace et de votre capacité à convaincre le Gouvernement de redonner des prérogatives au Parlement.
La commission adopte l’amendement SPE1792.
Article 43 ter (nouveau) : Abaissement des seuils entraînant la compétence de la Commission des participations et des transferts en cas de transferts de participations au secteur privé
La commission examine l’amendement SPE1910 rectifié des rapporteurs.
Mme Clotilde Valter, rapporteure thématique. L’amendement SPE1910 rectifié est un amendement de cohérence, puisqu’il tend à renforcer le contrôle de la Commission des participations et des transferts – CPT – sur les opérations de transferts de participations de sociétés détenues par l’État, en diminuant de moitié les seuils et en les harmonisant, par conséquent, avec ceux prévus à l’amendement SPE1792 pour le déclenchement de l’intervention du Parlement.
M. le ministre. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement SPE1910 rectifié.
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Membres présents ou excusés
Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi pour la croissance et l’activité
Réunion du vendredi 16 janvier 2015 à 21 h 45
Présents. - M. Marcel Bonnot, M. Jean-Jacques Bridey, M. François Brottes, M. Olivier Carré, M. Christophe Castaner, M. Jean-Yves Caullet, Mme Corinne Erhel, M. Richard Ferrand, Mme Jacqueline Fraysse, M. Jean-Christophe Fromantin, M. Patrick Hetzel, Mme Bernadette Laclais, M. Jean-Luc Laurent, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, M. Dominique Lefebvre, M. Arnaud Leroy, M. Gilles Lurton, Mme Sandrine Mazetier, Mme Elisabeth Pochon, M. Jean-Frédéric Poisson, M. Denys Robiliard, M. Jean-Louis Roumegas, M. Christophe Sirugue, M. Stéphane Travert, Mme Cécile Untermaier, Mme Clotilde Valter, M. Philippe Vitel
Excusés. - M. Jean-Louis Bricout, M. Marc Dolez, M. Philippe Vigier
Assistait également à la réunion. - M. Yves Fromion
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