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La Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes procède à un échange de vues sur les travaux à venir de la Délégation.
Présidence de Mme Cécile Untermaier, puis de Mme Catherine Coutelle, Présidente.
La séance est ouverte à 18 heures.
Mme Cécile Untermaier, Présidente. Avant que nous n’abordions les thèmes de travail de la Délégation, je dois vous communiquer les informations suivantes :
– la délégation accueillera le 10 octobre à 18 heures une délégation de la Commission de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse du Bundestag, présidée par la présidente de la Commission, Mme Laurischk. Votre présence sera la bienvenue pour répondre aux questions de nos collègues du Bundestag notamment sur les thèmes de la politique en faveur de l’égalité des chances et de la parité, de la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale.
– au même moment aura lieu au Sénat la remise du rapport sur l’éducation des filles dans le monde, élaboré par l’ONG de solidarité internationale Plan-France. Ceci se déroulera à la veille de la première journée internationale des filles adoptée par l’ONU, fixée au 11 octobre.
– enfin, je vous informe de la création d’un nouveau mouvement, « Femmes et pouvoir », qui tiendra un premier forum les 8 et 9 décembre à Paris. Les membres de la délégation seront invités à cette manifestation, dont l’objectif est « Encourager et inspirer les femmes dans la vie politique », et que vous pourrez soutenir si vous le souhaitez.
En ce qui concerne les travaux à venir de la Délégation, je soulignerai que ces travaux doivent s’efforcer d’apporter une plus-value par rapport à ceux qui sont conduits dans d’autres enceintes – au sein du Gouvernement, avec les partenaires sociaux, au Conseil économique, social et environnemental, par exemple. La délégation dispose de différents moyens pour remplir sa mission : rapports d’information, dépôt de propositions de loi par ses rapporteurs, suivi de dossiers en cours, organisation de tables rondes, constitution de groupes de travail, saisine pour avis sur un projet ou une proposition de loi ou encore dépôt d’amendements par l’un de ses membres.
Le Bureau de la Délégation, réuni le 25 septembre dernier, a recensé les propositions de thèmes de travail émises par les membres de la délégation, depuis les réunions du 4 et 10 juillet et jusqu’à aujourd’hui.
Mme la présidente Catherine Coutelle. La Délégation élabore habituellement un rapport présenté en même temps que le bilan d’activité annuel en fin d’année. Je propose que notre rapport cette année soit consacré à la mise en œuvre de la politique de l’égalité entre les hommes et les femmes sous l’angle de l’organisation et des moyens des délégations régionales aux droits des femmes. Selon l’usage habituel, j’en serais donc la rapporteure.
Dans le cadre de ce travail, je vous proposerai de saisir, chacun dans votre circonscription, le préfet, afin d’obtenir un certain nombre d’informations précises sur l’action et les moyens de ces délégations.
Par ailleurs, il serait important que la Délégation effectue un suivi de la mise en œuvre de l’article 99 de la loi du 9 novembre 2010 sur les retraites, article relatif à l’égalité salariale dans les entreprises. En particulier, une réforme du décret doit intervenir prochainement, comme l’ont annoncé M. Michel Sapin, ministre du Travail et Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes. Il est important de s’assurer que le dispositif qui en est issu sera conforme aux attentes.
L’évolution de notre système de retraite, qui fait depuis ce mois de septembre l’objet d’un « état des lieux » par le Conseil d’orientation des retraites, devra aussi donner lieu à un suivi, en particulier des conséquences des mesures prises au regard de la retraite des femmes.
La réforme territoriale et son impact sur la parité doivent également être analysés. Les états généraux de la décentralisation vont se tenir au Sénat début octobre, puis un projet de loi sera présenté pour une adoption au premier semestre 2013. Ce suivi pourrait être assuré par un membre de la Délégation appartenant à la commission des Lois.
La commission sur la rénovation et la déontologie de la vie publique, présidée par M. Jospin, tient ses travaux sans procéder à des auditions. Je vous soumets la question de savoir si la Délégation souhaite présenter une contribution à ces travaux, ou bien si certains de ses membres formulent des contributions que je transmettrai. Je suis donc à votre disposition pour réfléchir sur des questions qui vous paraîtraient importantes : personnellement la perspective de listes binômes me paraît être sujette à beaucoup d’interrogations.
Certains d’entre vous souhaitent que la Délégation aborde le sujet des femmes et de la précarité. Je souligne que plusieurs enceintes se sont saisies de ce sujet : la Délégation aux droits des femmes du Conseil économique, social et environnemental (qui rendra son rapport à la fin de l’année), la Délégation du Sénat qui travaille depuis plusieurs mois sur l’égalité professionnelle, en abordant la question du travail précaire.
Notre collègue Christophe Sirugue avait déposé une proposition de loi sur la précarité et le temps partiel, qui devra peut-être être remise sur le métier.
Enfin, je vous informe que se tiendra le 12 décembre prochain une conférence sur la précarité et l’exclusion. C’est pourquoi il me semble préférable d’attendre le résultat de ces différents travaux.
Le ministère de l’Éducation nationale a constitué un groupe de travail sur les rythmes scolaires, question qui a un fort impact sur la société, le travail des femmes et la vie des familles. C’est un sujet fondamental, car ce sont généralement les femmes qui se libèrent le mercredi et travaillent de ce fait à 80 % du temps.
Mme Martine Faure. Il serait préférable d’évoquer plutôt la notion d’assouplissement du temps professionnel pour les parents de jeunes enfants, ce qui pourrait être une proposition à adresser aux entreprises.
Mme la présidente Catherine Coutelle. Mme Dominique Bertinotti, ministre chargée de la Famille, est attentive à cette question et il est souhaitable de connaître ses projets en la matière. Elle devrait venir les évoquer devant la Délégation bientôt. Un membre pourrait se tenir informé de l’évolution des travaux du ministère de l’Éducation nationale et en informer la Délégation à son tour.
Un certain nombre de thématiques de travail devront être abordées au premier semestre 2013. Il en est ainsi de l’évolution de la législation à mener en ce qui concerne la prostitution. Je souhaite rappeler qu’un important travail avait été effectué par Mme Danielle Bousquet et M. Guy Geoffroy, qui a abouti au rapport « Prostitution : l’exigence de responsabilité », présenté en avril 2011 par la commission des lois. Ce rapport présentait des recommandations et une résolution abolitionniste a été adoptée en 2011. Il ne s’agit donc pas de refaire ce travail dans les mêmes termes.
Je serais personnellement favorable à la constitution d’un groupe de travail, associant des membres de la commission des Lois et de la Délégation aux droits des femmes ; en outre, une coordination des travaux avec le Sénat me paraît souhaitable, dont il faut définir la forme exacte. Les lignes directrices de ce travail pourraient être de revenir sur la pénalisation des personnes prostituées mise en place par la loi Raffarin, et de s’interroger sur la responsabilité du client. J’ai noté la disponibilité de certains d’entre vous pour participer à ces futurs travaux.
Mme Maud Olivier. Il serait important de faire un peu de « pédagogie » et de rappeler la teneur des travaux effectués par la commission des Lois en 2010 et 2011, au cours desquels 200 personnes avaient été rencontrées et auditionnées. Je suis prête à présenter à la Délégation la synthèse de ces travaux, afin que chacun connaisse les observations principales qui ont été faites et les conclusions tirées de ce travail considérable.
Nous pourrions également adresser à chaque ministre, d’ici la fin de l’année, les recommandations qui figuraient dans le rapport d’information de 2011, afin que les nouveaux ministres en soient informés. Il est certain que les associations travaillant en région devront être écoutées, et que les initiatives efficaces devront être mises en exergue. Le délit de racolage passif devra être supprimé, mais dans le cadre d’une réflexion avec le ministère de l’Intérieur pour élaborer un cadre alternatif permettant aux forces de sécurité d’intervenir.
Mme Pascale Crozon. Il faut certes mobiliser les ministères mais également examiner l’application de la loi sur les violences faites aux femmes de 2010. Un groupe de travail serait bienvenu d’autant qu’à l’époque nous manquions de statistiques.
Mme la présidente Catherine Coutelle. L’évaluation de l’application de la loi devra être faite, dès lors que le recul sera suffisant pour en constater les effets. Certains aspects de cette loi, comme l’ordonnance de protection ou le bracelet électronique, n’ont été mis en œuvre que récemment. Je rappelle que la ministre des Droits des femmes a annoncé la création d’un observatoire des violences : il disposera de statistiques et d’études qui nous seront utiles.
Mme Ségolène Neuville. Il me paraît également urgent d’aborder les questions de contraception et d’IVG. On constate une augmentation des recours à l’IVG en cas de grossesse non désirée, et un manque poignant d’information. Ainsi par exemple 84 % des généralistes pensent encore aujourd’hui que le stérilet est réservé aux femmes ayant eu des enfants. La politique du ministère quant à la prescription des moyens de contraception doit faire l’objet d’un examen : la pilule dite « de troisième génération », par exemple, n’apporte aucun bénéfice par rapport aux autres contraceptifs oraux plus anciens et l’on peut se demander s’il faut continuer à la prescrire aux jeunes filles ou jeunes femmes. L’usage de la clause de conscience doit aussi être examiné, je souhaite déposer une proposition de loi à ce sujet et il devrait être mis fin à des situations paradoxales comme le fait pour un gynécologue évoquant la clause de conscience de diriger un service où sont pratiquées des IVG.
Mme Pascale Crozon. Une proposition de loi comportant de nombreux éléments intéressants avait été déposée par Mme Bérangère Poletti sur la contraception des mineures. Mme Poletti avait effectué un travail important qui peut servir de base à des travaux ultérieurs.
Mme Ségolène Neuville. La Délégation peut en effet prendre pour point de départ cette proposition de loi et proposer de nouveaux développements, et regarder ce qui se passe en régions. Je veux bien me pencher sur cette question.
Mme la présidente Catherine Coutelle. Il me paraît en effet de bonne méthode de reprendre ce travail et de voir s’il doit être amélioré. Lors de l’examen de ce dossier, nous avions constaté la formation insuffisante des médecins sur la contraception : cet aspect devra être traité. Il conviendra cependant de vérifier ce qui relève du législatif et ce qui relève du réglementaire.
Je vous remercie pour votre implication sur tous ces thèmes. Nous constatons qu’il y a beaucoup de sujets sur lesquels les femmes espèrent des avancées, et que beaucoup d’autres sujets non spécifiquement liés aux droits des femmes appellent un suivi pour éventuellement y apporter des améliorations législatives ou autres. J’ai bien pris note de votre intérêt à travailler sur les différents thèmes : outre les rapporteurs nommés aujourd’hui, d’autres seront nommés plus tard, car les moyens dont nous disposons nous obligent à procéder par priorités en fonction du calendrier retenu par le Gouvernement ou de l’actualité budgétaire, et à reporter certains sujets au premier semestre 2013, ce qui n’empêche pas d’ouvrir la réflexion et de nouer des contacts.
Informations relatives à la Délégation
La Délégation a désigné :
— Mme Catherine Coutelle, rapporteure sur l’organisation et les moyens du réseau des délégations régionales aux Droits des femmes et à l’égalité ;
— Mme Cécile Untermaier, rapporteure sur les modalités d’application de l’article 99 de la loi du 9 novembre 2010, relatif à la mise en œuvre de l’égalité salariale dans les entreprises, chargée de présenter une communication à la Délégation ;
— Mme Pascale Crozon, rapporteure sur l’impact de la réforme territoriale sur la parité en politique, chargée de présenter une communication à la Délégation ;
— Mme Martine Faure, rapporteure sur les rythmes scolaires et familiaux, chargée d’informer la Délégation sur l’impact sur ces rythmes du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École ;
— Mme Ségolène Neuville, rapporteure sur l’accès à la contraception et à l’IVG.
La séance est levée à 19 heures.