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La Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes procède à l’audition de M. Christophe Sirugue, rapporteur pour avis de la commission des Affaires sociales, sur les crédits pour 2013 du programme Égalité entre les hommes et les femmes de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances.
Présidence de Mme Catherine Coutelle, présidente.
La séance est ouverte à 16 heures 15.
Mme la Présidente Catherine Coutelle. Notre Délégation invite aujourd’hui notre collègue Christophe Sirugue, député de Saône-et-Loire et vice-président de l’Assemblée nationale, en sa qualité de Rapporteur pour avis de la commission des Affaires sociales sur les crédits du programme Solidarité, insertion et égalité des chances.
Christophe Sirugue détient une grande expérience sur ce programme car il a également été rapporteur pour avis sous la précédente législature ; il nous parlera en particulier du programme Égalité entre les femmes et les hommes, qui devrait bénéficier de 23,3 millions d’euros en 2012.
Il est à noter qu’au cours des dernières années, le manque de lisibilité de ce budget et sa variation étaient regrettables. Il faut souhaiter que désormais le budget soit stable afin d’effectuer des comparaisons en termes d’actions entreprises et d’efficacité.
M. Christophe Sirugue. Cette année, le fait d’avoir un ministre de plein droit, avec le ministère des Droits des femmes, constitue une vraie amélioration car des réponses précises sont apportées aux questions que l’on peut se poser au stade du projet de budget. Les interlocuteurs concernés, dont les associations, s’accordent à reconnaître que l’existence de ce ministère apporte une plus grande facilité de travail.
Néanmoins, l’architecture budgétaire de la mission a été modifiée de façon substantielle, et le programme Égalité aussi, avec la création d’une nouvelle action de soutien et d’expérimentation et donc le transfert de crédits d’une action à une autre, ce qui rend la comparaison plus difficile cette année.
Les priorités très claires affichées par le gouvernement, dans le cadre du projet de loi de finances, comportent d’abord le renforcement des actions pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dont la mise en œuvre n’est pas encore satisfaisante, puis la mise en place d’une institution nationale pour suivre les violences faites aux femmes.
Compte tenu du contexte économique actuel, le premier élément marquant est que ce programme passe de 20,3 millions d’euros dans la loi de finances initiale pour 2012 à 23,3 millions d’euros en loi de finances initiale pour 2013, soit une augmentation de 15 % de la dotation budgétaire.
Je vais évoquer les différentes actions relevant du programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes.
L’action 11 Égalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle, économique, politique et sociale, est fortement impactée par la nouvelle architecture budgétaire : elle connaîtra une diminution de 63 % de ses crédits qui peut s’expliquer toutefois par leur transfert sur la nouvelle action 14. Aujourd’hui l’action 11 est dotée de crédits s’élevant à 1,84 millions d’euros, réduits par rapport à l’année précédente pour laquelle ils se montaient à 4,94 millions d’euros.
Un montant de 650 000 euros était jusqu’en 2012 destiné à récompenser le prix de la vocation scientifique et technique : il a été considéré que ce prix était une aide individualisée au bénéficiaire, alors que l’esprit que l’on veut donner au dispositif est plutôt d’encourager des actions collectives. Il est donc proposé que ces 650 000 euros soient redistribués vers d’autres actions et des bénéficiaires en collectif. L’action 11 est également affectée négativement par le transfert de 800 000 euros au titre du dispositif des contrats pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle, ce qui permettra de concentrer plus de moyens sur les politiques relatives à la l’égalité professionnelle. Enfin, cette action est touchée à hauteur de 1,6 million d’euros en ce qui concerne des aides auparavant classées dans « autres subventions ».
Un élément important auquel nous sommes attachés : les crédits affectés au financement des centres d’information des droits des femmes et des familles (CIDFF) sont maintenus à hauteur de 740 000 euros, allant notamment aux 57 bureaux d’accompagnement individualisés vers l’emploi (BAIE). Il en va de même pour les 1,1 million d’euros d’aides qui étaient déjà affectées aux associations. On peut regretter que le détail des différentes associations bénéficiaires et partenaires de l’action de l’État ne soit pas mentionné dans le projet annuel de performance annexé au projet de loi de finances. Les initiatives contribuant à l’égalité seront continuées, mais les porteurs des projets pourraient évoluer.
L’action 14, créée à la suite de la conférence sociale de juillet 2012, sera le soutien d’actions expérimentales en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. Elle est dotée d’un budget de 6,3 millions d’euros, soit 3 millions d’euros de fonds nouveaux qui s’ajoutent aux crédits transférés à partir de l’action 11. Les crédits de cette action iront à un fonds d’expérimentation en faveur du droit des femmes, lequel a vocation à intervenir en appui de la « feuille de route » dressée à la suite de la conférence sociale.
Dans le cadre de cette action, différentes expérimentations vont être mises en œuvre. Il s’agira notamment de tester les différentes modalités d’intervention en milieu scolaire et dans les médias pour lutter contre les stéréotypes de genre afin de favoriser la poly activité ; ou encore d’expérimenter les accords d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes permettant de lutter contre la masculinisation des métiers. À ce titre, 5,3 millions d’euros sont prévus, tandis qu’un million d’euros sera consacré aux études et à l’évaluation des violences faites aux femmes, ce qui permettra la mise en place d’une institution nationale de suivi des violences faites aux femmes, seconde priorité du gouvernement.
Ainsi, au regard des dispositions prévues par le projet de loi de finances, j’ai pu constater que la priorité sera donnée aux actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
L’action 12 porte sur la promotion des droits, la prévention et la lutte contre les violences sexistes. Ses crédits sont stabilisés, à hauteur de 14,47 millions d’euros. En revanche, un mouvement intérieur peut être constaté puisque les crédits au niveau national augmentent et passent de 2,75 millions d’euros à 3,56 millions d’euros, ce qui par conséquent provoque une baisse du financement au niveau local, avec des crédits ramenés de 11,68 millions à 10,91 millions d’euros.
Le Gouvernement a indiqué sa volonté de conclure des conventions pluriannuelles avec les associations partenaires au niveau national, ce qui pourrait avoir des répercussions sur les subventions futures ; de façon générale, les dotations devraient être quasi identiques à celles précédemment versées.
Il m’a paru assez surprenant que malgré la volonté du ministère des Droits des femmes de renforcer l’action contre la prostitution, le financement de la lutte contre ce fléau soit relativement restreint (1,87 million d’euros).
Le budget de l’action 13 de soutien du programme Égalité passe quant à lui de 0,67 millions d’euros à 0,65 millions d’euros. On peut regretter que les dépenses de fonctionnement des délégations régionales aux droits des femmes (70 agents implantés dans les préfectures de région) ne soient pas mieux explicitées. Il n’y a donc pas de précision sur les évolutions éventuelles de ces dépenses de fonctionnement dans le « bleu » budgétaire.
Mme la présidente Catherine Coutelle. Nous nous félicitons de l’augmentation du budget dédié aux droits des femmes dans un contexte de maîtrise rigoureuse des dépenses publiques.
Concernant le financement des associations, le cas du planning familial mérite d’être évoqué. En effet, une partie de son budget avait été prélevée l’année dernière sur celui l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (Acsé). Par conséquent, le planning familial devait prouver que les actions d’aide et d’accompagnement des femmes se faisaient, notamment, dans des quartiers sensibles et auprès d’un public spécifique.
Outre cette complication de leur action, de nombreuses associations font face à des difficultés budgétaires lorsqu’une partie de leur financement est lié à des appels à projets. Cette manière de procéder, compréhensible par ailleurs, rend tout de même complexe la vie et la gestion des associations, contraintes de monter de nombreux dossiers pour participer aux appels à projet et remporter des contrats.
Nous aimerions par ailleurs en savoir davantage au sujet des associations de prévention contre les violences qui ont mis en place des numéros d’appel d’urgence. Ceux-ci fonctionnent correctement, mais semblent manquer de moyens pour répondre à la totalité des appels.
Mme Catherine Quéré. En matière de financement sur projet, le problème se pose dans les mêmes termes pour les associations d’insertion féminines lorsque les aléas de l’appel à projet ou les retards de paiement des subventions les contraignent à recourir à des découverts bancaires pour leur fonctionnement courant. Dans ce cas, les fonds normalement destinés à financer les actions se trouvent employés au paiement des intérêts débiteurs et des agios auprès de leurs banques.
Mme Conchita Lacuey. En ce qui concerne le planning familial, la question de la restitution des fonds empruntés à l’Acsé se pose également. Le Gouvernement doit apporter une réponse sur ce point.
M. Christophe Sirugue. En effet, sous la dernière législature, une somme de 500 000 euros avait été demandée à l’Acsé pour pallier les difficultés rencontrées par les associations. À ce jour, toutes les structures décentralisées de l’Acsé n’ont pas effectué le versement demandé, aussi 40 % des structures du planning familial n’ont-elle pas perçu, au titre de l’année 2011, les sommes en provenance de l’Acsé. En ma qualité de rapporteur pour avis, j’ai demandé que l’équivalent des enveloppes promises aux associations du planning familial soit intégré dans les crédits budgétaires, pour plus de clarté et de sincérité.
J’ai été très surpris quand j’ai découvert le nombre de plateformes téléphoniques mises en place : presque chaque association de lutte contre les violences ou de défense des droits des femmes bénéficie d’un financement au titre d’un numéro d’urgence. Ceci est d’autant plus surprenant qu’une campagne d’information a été menée au profit du numéro 3919 l’année passée. S’agissant de deniers publics, il pourrait s’avérer opportun de mettre en place un groupe de travail destiné à analyser l’activité et le financement de ces plates-formes.
Mme Conchita Lacuey. Il serait intéressant de pouvoir connaître sur un territoire donné les associations disposant de numéros d’appel et dresser ainsi une cartographie de leur action.
Mme la présidente Catherine Coutelle. Cette situation manque de lisibilité et de cohérence ; certaines associations subventionnées se trouvent en concurrence avec des initiatives privés. Il serait utile de rassembler les informations pour voir si cette multiplicité d’acteurs est positive ou non pour le public que l’on cherche à aider.
La nouvelle action 14 est dotée de crédits assez importants à hauteur de 6,3 millions d’euros pour les actions d’expérimentation. Il faut souhaiter que les actions ainsi lancées bénéficient d’une durée suffisante pour démontrer leur efficacité ; par ailleurs, le ministère va-t-il évaluer ces expérimentations ?
M. Christophe Sirugue. Le ministère des Droits des femmes nous a assuré vouloir promouvoir une culture de l’expérimentation et de l’évaluation, avec des protocoles d’évaluation. L’intention est aussi d’harmoniser l’action de l’État avec celle des collectivités locales pour éviter les doublons.
Mme la présidente Catherine Coutelle. Le financement de l’Observatoire des violences est-il assuré ? Une nouvelle enquête nationale sur les violences envers les femmes en France (ENVEFF) est envisagée, car la précédente enquête de ce type date de 2000. Son financement est-il prévu dans le projet de budget du ministère ?
M. Christophe Sirugue. Dans le programme Égalité entre les femmes et les hommes, 2,12 millions d’euros sont prévus pour l’accueil de jour des femmes victimes de violences. Dès la fin du débat sur le projet de loi relatif aux violences faites aux femmes, en 2010, la création d’un Observatoire était évoquée, afin de disposer de données d’information actualisées.
M. Guy Geoffroy. Madame la ministre des Droits des femmes a indiqué, lors du débat sur le projet de loi relatif au harcèlement sexuel, sa volonté de créer cet Observatoire. Il faut donc en retrouver la traduction budgétaire. De même, la programmation d’une nouvelle enquête ENVEFF en 2013, confiée à l’INSEE, a été évoquée, avec plusieurs financements associés.
M. Christophe Sirugue. Ce sont des questions qui appellent une réponse de la Ministre.
Mme la présidente Catherine Coutelle. La Ministre répondra à nos questions lors de l’audition que nous organisons le 23 octobre prochain. Le rôle conféré aux nouveaux hauts fonctionnaires à l’égalité mérite plus ample information. Je voudrais citer l’exemple du Québec, où la culture de l’évaluation est déjà bien implantée : tous les ministres ayant une action en termes d’égalité sont tenus d’y rendre des comptes, sur leur action et sur leurs crédits.
M. Christophe Sirugue. La création des hauts fonctionnaires à l’égalité est un vrai progrès. Il sera important d’évaluer les actions de chaque ministère ayant une action transversale et bien sûr de vérifier comment les crédits afférents à ces actions de soutien à l’égalité ont été dépensés et avec quelle efficacité.
Mme la présidente Catherine Coutelle. Je remercie M. Sirugue pour sa présentation claire et précise, qui a attiré notre attention sur les questions en suspens et les améliorations que l’on doit apporter au financement des actions en matière d’égalité.
La réunion prend fin à 17 heures 15.