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La Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes procède à l’audition de Mme Françoise Kieffer, présidente de l’association des déléguées régionales aux droits des femmes et à l’égalité, déléguée régionale aux droits des femmes et à l’égalité de la région Bretagne, sur l’action, l’organisation et les moyens des délégations régionales aux droits des femmes.
Présidence de Mme Catherine Coutelle, présidente.
La séance est ouverte à 14 heures.
Mme Catherine Coutelle, présidente de la Délégation. Merci de votre présence. Vous savez que dans le cadre du rapport que la Délégation présentera à la fin de l’année civile, nous souhaitons faire le bilan de l’organisation des délégations aux droits des femmes, aussi bien au niveau national que régional.
Nous enverrons aux délégations un questionnaire, qui sera à votre disposition. Il serait bon en effet que les députés qui le souhaitent rencontrent leur déléguée régionale ou la chargée de mission départementale et aient un échange avec elles, pour mieux connaître leur action et les difficultés qui se posent.
Madame Kieffer, nous vous auditionnons en qualité de présidente de l’Association des déléguées régionales aux droits des femmes, que j’avais d’ailleurs eu l’occasion d’accueillir à Poitiers dans le cadre d’un colloque. Mais vous êtes également déléguée aux droits des femmes en Bretagne.
Nous aimerions savoir si le fait d’avoir une ministre aux Droits des femmes, ministre de plein exercice, influe sur votre organisation. Le changement de volonté politique en matière d’égalité et de droits des femmes est-il perceptible dans les régions ? Par ailleurs, la réorganisation issue de la révision générale des politiques publiques (RGPP) vous pose-t-elle, sur le terrain, des problèmes de coordination ?
Votre statut et vos moyens d’action vous permettent-ils de vous sentir suffisamment reconnues par vos préfets, par les associations, et votre action est-elle connue des citoyens ? Les moyens d’action sur le terrain sont essentiels : j’avais pris l’habitude, dans ma région, de m’adresser à certaines structures qui pouvaient accueillir des femmes en recherche d’emploi ou de retour à l’emploi. Aujourd’hui, non seulement ces structures ont tendance à rester invisibles, mais lorsque je les contacte, elles me répondent qu’elles n’ont plus de crédits.
Mme Françoise Kieffer. Merci, madame la présidente, de me recevoir. Notre association est très honorée et je vous remercie, en notre nom à toutes, de nous donner l’occasion de nous exprimer.
Notre association regroupe l’ensemble des déléguées sur le territoire métropolitain, mais aussi dans les DOM – dont la situation est bien particulière.
Nous sommes toutes membres de cette association, qui nous offre un espace d’échange et de parole, sur des préoccupations liées à notre profession ou à nos conditions de travail. C’est un lieu de convivialité, d’entraide et de solidarité tout à fait nécessaire. De fait, notre tâche est assez lourde.
Nous sommes enchantées d’avoir une ministre de plein exercice ; cela change beaucoup la situation. Notre action y gagne en visibilité et en légitimité, ce dont nous avons absolument besoin. Portée par une ministre, la question des droits des femmes apparaît clairement comme un axe prioritaire de la politique gouvernementale, qui doit être pris en compte par l’ensemble des services. Je pense plus particulièrement aux préfets, qui ont la responsabilité de piloter cette politique sur les territoires, régions et départements.
Bien sûr, la nomination d’une ministre ne suffit pas si son action n’est pas appuyée par ailleurs. Voilà pourquoi nous avons beaucoup apprécié que le Premier ministre ait pris des circulaires en août dernier. Celles-ci ont donné un cadre très précis à l’inter ministérialité, absolument indispensable à l’exercice de nos missions.
Notre action, d’abord considérée sous le prisme de la cohésion sociale, a pris un aspect beaucoup plus sociétal, ce qui change fondamentalement la donne. Les questions que nous traitons embrassent l’ensemble des politiques. Mais pour y parvenir, notre action doit être portée au plus haut niveau et rendue visible sur les territoires. D’où l’intérêt des textes et des circulaires. Nous sommes là pour appliquer la politique gouvernementale, qui doit être lisible et ne peut pas reposer uniquement sur notre conviction personnelle, si forte soit-elle.
J’ai fait référence aux circulaires du Premier ministre sur l’inter ministérialité. Je citerai aussi les circulaires de juillet dernier qui concernent les prochaines élections dans les chambres d’agriculture, et qui incitent à l’introduction d’une logique paritaire.
Au-delà de ces textes, notre ministre fait entendre sa voix dans des instances très importantes. La semaine prochaine, à la réunion des préfets de région, elle s’exprimera, au même titre que d’autres ministres, sur la politique qu’elle souhaite mener. En ce sens, nous pouvons considérer que cette politique est en train de trouver un nouveau souffle.
Nous attendons bien sûr la réunion du comité interministériel et le plan d’action qui nous permettra de développer, en région, les axes de travail qui découleront de ce plan. Reste la question des moyens.
Mme la présidente Catherine Coutelle. De quel budget disposez-vous en région et dans les départements ? Comment ce budget se répartit-il entre priorités définies nationalement et actions d’initiative locale ? Quels arbitrages les préfets font-ils à partir du budget alloué au niveau régional ? Quelles sont vos marges d’action ?
Mme Françoise Kieffer. Le budget opérationnel de programme (BOP) 137 Égalité entre les femmes et les hommes intègre nos crédits d’intervention et une partie de nos crédits de fonctionnement. Depuis la mise en œuvre de la RGPP, l’autre partie de nos crédits de fonctionnement a été basculée sur le BOP 124, programme de soutien qui relève des politiques sociales ; c’est le cas des rémunérations, qui sont gérées en région par les directions régionales de la Jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Mme la présidente Catherine Coutelle. À combien se montent par exemple les crédits d’intervention de la région Bretagne, qui relèvent du BOP 137 ? Ces crédits d’intervention sont-ils répartis par la région entre les départements ?
Vos crédits de fonctionnement relèvent à la fois du BOP 137 et du BOP 124, s’agissant des rémunérations. Ces dernières font-elles l’objet d’une convention collective ? Négociez-vous vos salaires avec le préfet ?
Mme Françoise Kieffer. Nos crédits d’intervention permettent de déléguer des crédits à des associations, à des structures, et de monter des opérations. Ils relèvent du BOP 137. Mais le BOP 137 sert aussi au fonctionnement des délégations régionales – dépenses de téléphone, papier, fournitures, notamment.
Mme la présidente Catherine Coutelle. Les délégations régionales ne sont-elles pas hébergées par les préfectures ?
Mme Françoise Kieffer. Nous sommes hébergées par les préfectures de région, dans des locaux le plus souvent mis à notre disposition. Cependant une partie des frais, notamment le matériel et les fournitures, sont pris en charge par les crédits du BOP 137. Certaines préfectures mettent aussi à notre disposition du matériel, cela dépend des régions.
Mme la présidente Catherine Coutelle. À combien se sont élevés cette année les crédits d’intervention en Bretagne ?
Mme Françoise Kieffer. À peu près à 600 000 euros. Il faut souligner qu’il est possible de faire en sorte que d’autres services de l’État soutiennent certaines de nos actions avec les crédits des autres BOP. Ainsi, les directions régionales des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) peuvent être amenées à financer de leur côté des actions relatives à l’emploi.
Je me permets d’attirer votre attention sur l’importance des crédits européens mobilisables dans les régions. Nous disposons d’enveloppes globales du Fonds social européen, au sein desquelles la sous-mesure 222 permet, par exemple, de financer des actions en faveur de l’emploi des femmes. En région Bretagne, sur la période 2007-2013, plus de 6 millions d’euros de crédits sont mobilisables sur la totalité du programme du Fonds social européen en Bretagne pour des actions en faveur de l’emploi des femmes.
La région Bretagne bénéficie donc en moyenne d’un million d’euros par an en provenance du FSE. L’enveloppe de crédits est pluriannuelle avec des tranches de financement, ce qui nous permet de calculer le montant annuel mobilisable.
Mme la présidente Catherine Coutelle. Les financements d’origine européenne sont donc importants. Il est difficile de faire le lien entre les montants mobilisables au plan national et régional que vous citez et les réponses données au plan local, qui font valoir le manque de crédits pour soutenir l’insertion et l’emploi des femmes. La situation est-elle très différente selon les régions ?
Mme Françoise Kieffer. La situation diffère d’une région à l’autre. En Bretagne, sur la période 2007-2013, nous disposerons du même montant de crédits FSE que sur la période 2000-2006, mais ce n’est pas le cas dans toutes les régions car, dans leur majorité, elles ont connu une baisse des enveloppes mobilisables au titre des actions en faveur de l’emploi des femmes. Malgré tout, je pense que le volontarisme dont ont fait preuve certaines régions a permis d’y assurer des marges de manœuvre plus importantes qu’ailleurs.
Au-delà de cette sous-mesure 222 concernant l’emploi des femmes, nous pouvons exercer notre « droit de tirage » sur les autres lignes, dans la mesure où les femmes constituent un public éligible à d’autres dispositifs. De fait, nous devons utiliser en permanence ce double levier : un financement à la fois transversal et spécifique.
En région nous n’avons pas de budget de programme (BOP), mais une unité opérationnelle (UO) au sein de celui-ci, car nos crédits ne sont pas assez importants. Les UO nous permettent d’accompagner un certain nombre de projets. La procédure est relativement normalisée : dans le cadre des conférences administratives régionales (les CAR), instances qui réunissent mensuellement les préfets et les chefs de service régionaux, nous présentons nos crédits – qui ont été auparavant négociés au niveau de l’administration centrale – et nous faisons des propositions pour les répartir.
C’est l’occasion de présenter, une fois par an, les grandes orientations en région, de les faire valider, de les partager en amont avec nos collègues chargées de mission sur les départements et, en fonction de cela, de proposer des répartitions d’enveloppes, tout en sachant que, pour une grande part, ces dernières sont déjà fléchées par le niveau national. Un tel fonctionnement implique un dialogue à tous les niveaux, du niveau national au niveau départemental.
Vous m’avez aussi interrogée sur nos positionnements à l’issue de la RGPP. Nous avons été satisfaites de notre intégration au sein des secrétariats généraux pour les affaires régionales (SGAR), sachant que pendant un temps il avait été question de nous intégrer au sein des directions régionales de la Jeunesse et des sports et de la cohésion sociale. Cela ne me semblait pas du tout adapté à la dimension interministérielle que doit prendre cette politique. L’intégration dans de telles directions aurait forcément limité nos capacités d’intervention.
Mme la présidente Catherine Coutelle. Cette intégration aux SGAR est donc un moindre mal. Mais madame Crozon, quand vous étiez déléguée régionale, n’étiez-vous pas directement rattachée au préfet ?
Mme Pascale Crozon. Nous travaillions à la fois avec le secrétaire général aux affaires régionales et le directeur de cabinet. Mais le SGAR avait déjà une place importante dans le dispositif. En fait, nous donnions au secrétaire général aux affaires régionales des indications sur le travail que nous menions au niveau régional.
J’ai pour ma part une observation à faire sur le positionnement des chargées de mission départementales. Nous nous sommes battues pour que toute l’équipe reste dans les préfectures. Nous avons obtenu, avec Mme Marie-Jo Zimmermann, que les déléguées régionales soient intégrées au sein des SGAR. Mais nous ne l’avons pas obtenu pour les chargées de mission départementales. Je crois que cela pose un vrai problème.
Mme Françoise Kieffer. Un certain nombre d’entre nous étaient déjà physiquement positionnées au sein des SGAR, mais nous sommes maintenant intégrées dans une équipe, avec les chargés de mission du SGAR, ce qui est très intéressant. Ce n’est pas le cas, en effet, de nos collègues des départements qui se trouvent intégrées au sein des directions départementales de la Cohésion sociale ou de la Protection de la population – selon les configurations départementales. Or les directions départementales interministérielles (DDI) sont dans le champ de regroupement des anciennes directions. Elles n’ont pas vocation à embrasser tout le champ de l’inter ministérialité. Les chargées de mission départementales ont donc très clairement perdu en visibilité et en capacité d’initiative, quels que soient l’engagement et le volontarisme de leur directeur ou de leur directrice.
Je signale par ailleurs que nous ne sommes pas très nombreuses. La ministre a fait en sorte que nous ne perdions pas de postes pour l’année 2013. Mais l’hémorragie avait commencé depuis de nombreuses années et nous en subissons les conséquences. Actuellement, certaines de mes collègues déléguées régionales travaillent toutes seules, sans collaboratrices, sans adjointe. En outre, la RGPP a abouti à dissocier le niveau régional du niveau départemental. Auparavant, nous avions souvent une double compétence, régionale et départementale sur le département chef-lieu ; ce n’est plus le cas, sauf pour un peu plus d’une dizaine de mes collègues.
Nous nous réjouissons évidemment de la politique très volontariste qui se met en œuvre. Mais il est logique que l’on attende de nous une mobilisation qui soit à la hauteur des enjeux fixés.
Mme Pascale Crozon. Il me semble que sur le budget qui nous a été présenté, le programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes connaît une augmentation de 15 %.
Mme Françoise Kieffer. Le programme 137 concerne les crédits d’intervention et non les ressources humaines, qui relèvent du programme 124.
Mme Pascale Crozon. Cela devrait permettre de travailler dans de meilleures conditions avec les associations.
Mme Françoise Kieffer. Ce n’est cependant pas la même chose. On confond souvent – notamment dans les départements – le rôle de l’administration « droits des femmes » et celui des réseaux associatifs. Or nous n’avons pas la même posture et il ne faut pas faire porter à des associations ce qui relève de la mise en œuvre d’une politique publique. Une association, et c’est normal, met en œuvre des actions dans un cadre qui lui est propre, même si elle peut avoir avec nous des partenariats très étroits, notamment par le fait que nous lui apportons des moyens.
En tout cas, cela n’allège pas notre travail. N’oubliez pas que nous devons, en outre, faire vivre l’inter ministérialité auprès de nos collègues et construire des plans régionaux, qui découlent de la politique nationale.
Mme Édith Gueugneau. Nous sommes très satisfaits de la politique menée par notre ministre, Mme Najat Vallaud-Belkacem. Pour autant, des problèmes majeurs d’effectifs se posent dans les régions et les départements. Pour ma part, je voudrais insister sur la situation dans les territoires ruraux : ceux-ci sont souvent éloignés des préfectures, et votre action y manque pour le moins de visibilité. Enfin, les réseaux associatifs, quand ils existent, ne sont pas forcément accessibles – en Saône-et-Loire, nous nous trouvons à une heure et demie d’un pôle associatif.
Comment faire en sorte que la politique gouvernementale soit déclinée dans les départements et, à partir des départements, irrigue nos territoires ruraux, où se posent des questions sociétales de plus en plus graves et où les femmes sont souvent seules face à leurs difficultés. Il me semble que les collectivités locales, communes ou communautés de communes, seraient prêtes à s’investir.
Mme la présidente Catherine Coutelle. Comment se partagent les enveloppes fléchées au plan national dont vous nous avez parlé, et les enveloppes qui financent les actions des associations ? Est-il exact que des délégations régionales aux droits des femmes financent des associations défavorables à la contraception ou à l’IVG ? Nous allons demander aux délégations de nous envoyer la liste des associations qu’elles soutiennent.
Quelles grandes actions mettez-vous en valeur : l’emploi, la lutte contre les violences ? Et en conséquence, quelles associations bénéficient des financements que vous accordez ?
Mme Françoise Kieffer. La situation née de la RGPP amène à reposer la question de l’articulation entre les différents niveaux d’administration.
Le niveau régional, qui est celui du pilotage de ces politiques, doit jouer pleinement son rôle, en articulation étroite avec les départements. Nous n’avons rien à gagner à des politiques saupoudrées – d’ailleurs, nous n’en avons pas les moyens. Une puissance d’intervention bien articulée entre le niveau régional et le niveau départemental me semble la formule la plus efficace et la plus visible sur les territoires. Il ne faudrait pas que le régional tente d’impulser un certain nombre d’actions et que, de leur côté, les départements essaient de monter leurs propres opérations. Le niveau régional doit donner, en articulation avec les départements, une impulsion, des orientations et des priorités. Ces priorités doivent être validées par les préfets et prendre en compte la réalité des territoires.
Nous avons bien sûr des grandes orientations nationales, mais il faut pouvoir s’ajuster aux territoires – selon qu’il s’agit d’un territoire urbain, d’un territoire rural, avec un tissu associatif et des services publics plus ou moins denses. C’est à l’échelle régionale qu’on peut le faire, avec nos collègues des départements.
Nous avons par ailleurs beaucoup de collègues, dans les autres services de l’État, avec lesquels nous pouvons travailler. De fait, nous ne sommes pas les seules à porter cette politique d’égalité et aujourd’hui, chacun est en responsabilité. Ainsi, nos collègues des ex-directions du travail, les DIRECCTE, sont pour nous, dans le champ de l’emploi, des partenaires incontournables.
Les préfets de région sont en lien avec les sous-préfets, lesquels sont chargés de conduire des politiques d’emploi sur les territoires. Nous pouvons donc très bien conduire des actions dans le champ de l’emploi, en liaison directe avec les sous-préfets, et bien sûr avec les chargées de mission dans les départements.
L’ensemble des services de l’État doit se mobiliser sur ces sujets. Cela dit, il la cohérence du système pourrait être améliorée, en précisant clairement le rôle des uns et des autres, au niveau régional comme au niveau départemental. Les métiers sont différents, et il convient de les combiner et de les articuler.
Il faut également que nous soyons présentes dans les instances au sein desquelles les politiques publiques sont discutées et décidées. Nous devons pouvoir peser, au plus près des territoires, sur ces politiques. Je prends fréquemment en exemple la politique de l’emploi, qui est essentielle, et dont la ministre a fait une première priorité. Nous en sommes satisfaites, car nous étions en perte de vitesse s’agissant des moyens mis à notre disposition pour promouvoir l’égalité professionnelle – même si la lutte contre les violences faites aux femmes reste un axe majeur. D’ailleurs, nous ne pourrons pas conduire les femmes victimes de violences à l’autonomie si nous ne sommes pas à même de leur aménager un accès renforcé à l’emploi.
Des organisations existent. Il faut les mobiliser au service de nos objectifs. De la même façon, nous pouvons trouver des relais efficaces auprès des autres services de l’État.
Tous nos besoins ne sont pas satisfaits en matière de ressources humaines, et il est évident qu’un service qui n’est pas un peu fort a du mal à se faire entendre. Mais c’est aussi dans l’articulation et le renforcement de notre réseau, et surtout dans le développement des liens avec les autres services de l’État, que nous pourrons gagner en efficacité.
Mme Édith Gueugneau. Merci de toutes ces explications. Bien sûr, il faut de la cohérence, mais il faut aussi, sur nos territoires, gagner en lisibilité, et donc en efficacité.
Mme Pascale Crozon. L’année dernière, nous avons rencontré un problème important, que nous avons évoqué à la Délégation aux droits des femmes : 500 000 euros ont été versés à l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSé) et n’ont pas bénéficié aux centres de planification. Avez-vous fait le point avec toutes les déléguées régionales et départementales ? M. Christophe Sirugue, qui a étudié le budget du programme Solidarité, a interrogé hier la ministre sur ce point, sans obtenir de réponse précise. Je ne suis pas sûre qu’elle dispose encore de tous les éléments permettant relatifs au versement ou non de ces crédits aux structures du Planning familial. Celui-ci risque de nous interpeller à ce propos.
Mme la présidente Catherine Coutelle. Ce dernier doit à présent justifier que son action profite à des femmes issues de quartiers en difficulté, ce qui a pour conséquence de compliquer la prise en charge et la gestion administrative des associations. Il serait souhaitable de sortir de cette situation, qui n’est pas satisfaisante. Savez-vous si les crédits versés à l’ACSé sont bien parvenus aux destinataires finaux ?
Mme Françoise Kieffer. Je ne saurais pas vous répondre pour toutes les régions. Il me semble en tout cas qu’en Bretagne, ces questions ont été réglées. Cela étant, le fléchage des crédits manque de clarté. Quoi qu’il en soit, le service des Droits des femmes n’a pas la main sur ces crédits. La directrice de la Cohésion sociale doit pouvoir vous répondre sur ce point.
Mme la présidente Catherine Coutelle. Pour l’instant, personne n’est capable de nous dire ce que l’ACSé a versé. Ce sont les centres de planning familial qui nous alertent. Ceux-ci rencontrent d’ailleurs une autre difficulté : ils doivent attendre l’année suivante (n +1) pour que les crédits leur soient distribués, ce qui complique leur gestion. Ce sont en effet des structures assez fragiles, car leur fonds de roulement, et donc leur autonomie, sont faibles.
En matière d’égalité professionnelle, nous nous interrogeons. Les ministères sont en train de rédiger le décret portant application de l’article 99 de la loi sur les retraites, relatif à l’égalité professionnelle et précisant notamment les éventuelles sanctions à imposer aux entreprises après vérification de leur rapport de situation comparée (RSC).
Une amélioration est prévue : les entreprises devraient envoyer les RSC aux inspecteurs du travail qui en auraient donc connaissance de manière automatique. Quelle pourrait être le rôle des déléguées régionales, dans la mesure où il serait souhaitable qu’elles soient informées des progrès de l’égalité professionnelle et salariale dans le département et dans la région – à partir des RSC que vous pourriez consulter vous-mêmes, ou à partir du bilan que vous en ferait l’inspecteur du travail ?
Mme Françoise Kieffer. Vous avez raison : il faut que les RSC soient transmis directement à l’inspection du travail pour que celle-ci vérifie que les entreprises ont bien fait le nécessaire. Cela dit, nous sommes souvent en relation avec les DIRECCTE, notamment leur pôle travail, et nous menons avec elles, dans les entreprises, des actions très ciblées de promotion de l’égalité professionnelle. Il est tout à fait possible, en tout cas avec elles, de faire ce travail d’analyse, prévu d’ailleurs dans nombre de régions.
La Direction générale du travail a demandé à certaines DIRECCTE d’entreprendre des expérimentations professionnelles – je le sais puisque ma région y participe. À ce titre, nous pouvons engager un travail en direction des entreprises, avec un examen approfondi des rapports de situation comparée et des accords d’entreprise. En effet, il ne suffit pas de produire un RSC et de passer un accord. Il faut une vraie négociation, qui aboutisse à un rapport de qualité. Et cela nécessite un travail important d’accompagnement des entreprises.
Mme Pascale Crozon. Hier, lors de la commission élargie consacrée aux crédits de la Solidarité pour 2013, j’ai interrogé la ministre des Droits des femmes sur le problème du contrôle et des sanctions sous l’angle de la rapidité d’intervention de l’administration et de l’application des sanctions. Elle m’a répondu que jusqu’alors, c’était la Direction du travail qui, par sollicitation ou par un travail avec les déléguées ou avec d’autres, s’adressait à l’entreprise pour un contrôle. Dorénavant, ce sera l’entreprise qui devra aller vers les directions du Travail, puisque tous les rapports devront être envoyés à la Direction du travail ; celle-ci interpellera l’entreprise qui ne s’est pas mise en conformité avec la législation. S’agissant des sanctions, un décret d’application devrait être pris très rapidement.
Mme la présidente Catherine Coutelle. Si les déléguées régionales sont informées, c’est bien. Mais il serait peut-être bien de le prévoir dans une procédure l’officialisant. Par ailleurs, les rapports de situation comparée sont-ils trop long ou compliqués à élaborer ? Doit-on les simplifier ?
Mme Françoise Kieffer. Il serait en effet important que les circulaires, et en tout cas les instructions, fassent apparaître la nécessité du partenariat de l’administration du travail et des délégations.
Je ne pense pas que les rapports de situation comparée soient très compliqués. Je pense qu’ils nécessitent, en aval, un travail d’accompagnement et de formation. Il faut permette à celles et ceux qui les ont à disposition de les analyser précisément et d’en tirer des plans d’action. Tout ce qui est à l’intérieur des RSC est indispensable, mais encore faut-il savoir les lire et pouvoir, ensuite, construire une véritable stratégie. Voilà pourquoi la formation des partenaires sociaux, et de l’entreprise au sens large, serait une avancée.
La sanction est nécessaire lorsque les entreprises ne respectent pas les textes, mais l’accompagnement est indispensable. Sinon, la sanction n’aurait aucun sens. Les personnes que nous rencontrons sont souvent de bonne volonté, mais elles ne savent pas forcément comment utiliser cet outil ou, même, ne voient pas les inégalités existantes au sein de leur structure ou leur entreprise.
Mme la présidente Catherine Coutelle. Il en est de même dans l’administration, qui a pourtant l’obligation de faire des RSC depuis le printemps 2012.
Mme Françoise Kieffer. J’aurais deux sujets de préoccupation à vous soumettre : nos conditions de travail et nos statuts.
Comme vous le savez sans doute, le réseau « droits des femmes » est constitué en grande partie de personnes recrutées sous contrat, dont certaines peuvent prétendre au processus de titularisation. Toutefois les conditions prévues pour la titularisation ne nous semblent ni très claires ni très satisfaisantes. En effet, les intéressées seraient titularisées sur des postes d’attachés catégorie A, ce qui les placerait en bas de l’échelle administrative, alors même qu’elles exercent des responsabilités importantes dans les régions et les départements, qui justifieraient pleinement de les positionner sur des postes A +.
Il nous semble que l’égalité professionnelle devrait s’appliquer à notre propre administration et que notre travail et nos compétences méritent d’être reconnus. L’État n’a-t-il pas à faire preuve d’exemplarité, comme l’a souligné la ministre ?
Par exemple, j’oserais à peine vous dire quel est le montant de nos primes, car elles sont ridicules. Ce qui était, à l’origine, une indemnité de fonctions, s’est transformé en 2007 en prime, avec des modularités de plus ou moins 20 % en fonction de la performance, et portant sur des montants dérisoires. Depuis, nos primes n’ont pas évolué, et elles doivent être les plus basses de toutes les administrations !
Mme la présidente Catherine Coutelle. Cela fait partie du problème de différentiel de salaire entre les hommes et femmes. Et il est clair que sur ces postes-là, il y a surtout des femmes. Lors de l’examen à l’Assemblée nationale de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, il est apparu clairement qu’il y avait 15 % de différence de salaire entre les hommes et les femmes dans la fonction publique, ce qui paraît incompréhensible dans le cadre d’un même statut : tout se joue sur les primes et les avancements.
Mme Françoise Kieffer. Dans le processus de titularisation envisagé, nos emplois n’ont jamais été rapprochés avec des emplois équivalents, occupés par des personnes exerçant des responsabilités équivalentes aux nôtres dans d’autres administrations – positionnement dans les grilles, niveaux de rémunération et de primes. Vous avez bien compris que nous n’en sommes pas là, puisque l’on nous placerait au premier niveau de l’échelle. Je précise que, pour la plupart des personnes actuellement sous contrat à durée indéterminée, ce serait inintéressant, voire strictement impossible.
Par ailleurs, pour certains agents du service des droits des femmes, la mobilité professionnelle – qui n’est pas que géographique, mais peut s’opérer vers d’autres ministères – n’est pas envisageable. Ou bien ils n’entrent pas dans les processus de titularisation et sont condamnés à démissionner, ou bien ils seraient à même d’occuper d’autres types d’emplois, mais ne peuvent y prétendre pour le moment.
Les ministres en charge de ce service ont souvent été choqués par notre situation, même s’ils n’ont pas forcément eu la possibilité ni le temps nécessaire pour l’améliorer.
Mme la présidente Catherine Coutelle. Combien y a-t-il de titulaires et de contractuelles dans votre réseau ? Y a-t-il des chargées de mission dans tous les départements ? Certains postes sont-ils restés vacants ?
Mme Françoise Kieffer. Un tiers environ des déléguées régionales sont fonctionnaires. La proportion doit être équivalente parmi les chargées de mission départementales.
Il est exact que dans certains départements – et cela commence à s’observer en région – des postes n’ont pas été pourvus. En cas de départ, le temps de remplacement est souvent assez long, et ce malgré les autorisations de recrutement. Il faut dire que les postes « droits des femmes » sont intégrés dans le BOP 124 et que si le plafond d’emploi est atteint au niveau du BOP, il faut attendre, même si les postes sont vacants.
Mme la présidente Catherine Coutelle. Je suppose que l’on applique à l’ensemble du programme 124, dont vous relevez, la règle du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partis à la retraite.
Mme Françoise Kieffer. En effet. Nos postes sont intégrés dans le programme 124 qui est géré de façon globale, même si une attention particulière est portée aux effectifs du service « droits des femmes », qui sont bien repérés à l’intérieur du plafond d’emplois. Les recrutements peuvent être bloqués ou attendre de nombreux mois.
La priorité est d’affecter une chargée de mission par département, et une déléguée régionale par région. Mais l’affectation d’une ou deux personnes supplémentaires aux déléguées régionales n’est en aucun cas prioritaire. Celles-ci travaillent parfois seules, sans secrétariat. D’autres risquent fort de se retrouver seules : en effet, dès lors qu’une collaboratrice entre dans un processus de mobilité, il n’y a aucune garantie à ce jour que son poste puisse être pourvu, en tout cas dans des délais supportables. Aujourd’hui, certaines de nos collègues sont dans une situation difficile.
Mme la présidente Catherine Coutelle. Vos préoccupations sont donc essentiellement liées à vos conditions de travail, de mobilité et à votre statut.
Mme Françoise Kieffer. Oui, et notamment à notre rémunération. Nous pourrons vous faire connaître le montant des primes que nous recevons.
Mme la présidente Catherine Coutelle. Sur quelles actions touchez-vous des primes ?
Mme Françoise Kieffer. Nous sommes évalués, comme tous les autres fonctionnaires et tous les autres agents, sur les actions que nous conduisons. Les entretiens d’évaluation sont conduits chaque année par les SGAR, nos supérieurs hiérarchiques. Mais les marges de manœuvre, qui se font dans un cadre donné, sont très étroites.
La prime des déléguées régionales ou des chargés de mission était anciennement appelée « indemnité de fonctions », dont 20 % sont modulables. Nous touchons mensuellement 80 % de cette prime, et 20 % en fin d’année, voire plus, mais dans la marge des 20 %.
Mme la présidente Catherine Coutelle. Quelles actions vous semblent avoir davantage contribué à l’instauration de l’égalité entre les hommes et femmes ? Si vous aviez à définir les axes forts des politiques que vous avez eu à développer en région, ou dans la région Bretagne, dans quels domaines pensez-vous avoir remporté des succès ?
Mme Françoise Kieffer. La question pour nous est de savoir quels sont les indicateurs à partir desquels on peut évaluer l’efficacité de notre travail. Par exemple, nous serions bien en mal de dire que nous avons amélioré l’orientation des filles au sein du système éducatif, mais nous pouvons envisager la question sous l’angle du nombre des personnes qui ont été sensibilisées à cette problématique pour que le changement puisse d’opérer. Et sur ce point précis, nous pouvons exprimer une certaine satisfaction.
Cela m’amène à vous parler de la manifestation « 100 femmes, 100 métiers », qui va bientôt débuter en Bretagne et qui durera du 15 au 30 novembre. C’est l’occasion de se mobiliser tous ensemble, à l’échelle de la région, sur les questions de mixité des emplois et d’égalité professionnelle. Elle réunit 200 partenaires, qui viennent aussi bien de l’Éducation nationale que du service public de l’emploi, des entreprises, des branches professionnelles et des associations. Il est important que nous arrivions non seulement à maintenir cette opération, mais encore à l’étendre.
Mme la présidente Catherine Coutelle. C’est une opération de la région ? Il est remarquable que vous ayez trouvé 200 partenaires !
Mme Françoise Kieffer. Cette opération est portée par l’État et cofinancée par des collectivités, dont le Conseil régional de Bretagne. Nous l’avons menée en relation avec les autres services de l’État, tels que la DIRECCTE, et avons travaillé, notamment, avec les Maisons de l’emploi et les missions locales. L’idée est de rendre visible, au moins une fois dans l’année, la mobilisation de chacun tout au long de l’année.
C’est la dixième année de ce « temps fort régional », que nous ferons vraisemblablement évoluer, en affichant de façon encore plus marquée la question de la mixité, envisagée dans le cadre de l’égalité professionnelle. En effet, la mixité des emplois n’est qu’un des volets – indispensable, mais pas le seul, loin s’en faut – des questions d’égalité professionnelle. Nous ouvrirons cette manifestation, le 15 novembre, au grand public, scolaires, demandeurs et demandeuses d’emplois et la clôturerons, le 30 novembre, par un temps de réflexion réservé aux professionnels. Nous donnerons la parole aux femmes qui ont osé exercer des métiers traditionnellement occupés par des hommes. Les entreprises seront conviées autour d’un petit-déjeuner pour débattre de la question suivante : « L’égalité en temps de crise, est-ce possible ? »
Mme la présidente Catherine Coutelle. L’opération est-elle limitée à Rennes ? Par ailleurs, l’Éducation nationale est-elle concernée ? Les universités s’impliquent-elles ?
Mme Françoise Kieffer. Elle irrigue toute la région, et nous maintenons la mobilisation sur les quatre départements bretons. Du 15 au 30 novembre, tous nos partenaires en région proposeront une centaine d’actions sur leur territoire : visites d’entreprises, tables rondes, témoignages, expositions, notamment, mettant en avant la question de l’emploi des femmes, de la mixité et de l’égalité professionnelle. Dans cette configuration, chacun prend des initiatives.
L’Éducation nationale est concernée, et nous avons la chance de pouvoir compter sur une chargée de mission académique pour l’égalité entre les filles et les garçons au sein du système éducatif. C’est une partenaire incontournable qui, notamment, avec les établissements, mobilisera tous les scolaires. Les universités sont associées. Mais là aussi, les marges de progrès sont grandes.
Mme la présidente Catherine Coutelle. Qu’en est-il, en région, de l’éducation à la sexualité dans les lycées et collèges depuis la loi de 2003 ? Disposez-vous d’un tableau de la mise en œuvre de cette loi ?
Mme Françoise Kieffer. Un état des lieux est effectué de façon assez régulière, cependant il est assez difficile de se rendre compte de tout ce qui peut être conduit en ce domaine. Nous aimerions pouvoir connaître toutes les initiatives et les rendre visibles. Quoi qu’il en soit, nous faisons régulièrement des états des lieux. Il y avait, il y a quelques années,des commissions départementales.
Mme la présidente Catherine Coutelle. Existent-elles toujours ?
Mme Françoise Kieffer. Plus ou moins. Elles s’intéressaient à la sexualité, à la vie affective et sexuelle, ce qui permettait de regrouper l’ensemble des acteurs à l’échelle d’un département – Éducation nationale, structures associatives, conseil général, services de l’État – et de faire le point sur les actions conduites, à la fois en direction des établissements scolaires, des jeunes et de tous les publics. Au sein de ces commissions, nous avions une certaine visibilité des actions menées.
Maintenant, l’ARS est aussi en charge de ces questions. Sans doute devons-nous travailler de façon plus précise avec elle pour faire en sorte que celles-ci soient bien identifiées dans les plans régionaux de santé. Mais nous devons également travailler avec l’Éducation nationale.
Mme la présidente Catherine Coutelle. Si ce domaine d’action en direction des jeunes devient un axe prioritaire dans l’Éducation nationale, il faudra accroître votre capacité d’évaluation. À défaut, l’ARS la prendra en charge.
Mme Françoise Kieffer. L’Éducation nationale peut piloter des actions hors de l’ARS. Nous avons tout intérêt à décloisonner et à partager les initiatives.
Mme la présidente Catherine Coutelle. Y a-t-il partout des commissions départementales des violences faites aux femmes ? Dans mon département, il existe maintenant un conseil départemental de prévention de la délinquance, avec un volet « violences ». Y a-t-il des réunions spécifiques consacrées aux violences faites aux femmes ?
Mme Françoise Kieffer. Le conseil département représente le cadre normal. Ces dernières années, le champ de la lutte contre les violences faites aux femmes a été fortement investi et structuré dans des instances départementales, quel qu’en soit le nom – commission départementale, conseil départemental de prévention de la délinquance, etc. Je crois que le système fonctionne de manière assez satisfaisante.
Mme la présidente Catherine Coutelle. Avez-vous subi des baisses de crédits ? Avez-vous été obligés de couper certains programmes ou certains projets, ou de diminuer des participations ?
Mme Françoise Kieffer. Cette année a été plutôt difficile financièrement, puisque les services de l’État ont vu baisser leurs crédits d’intervention. Heureusement, nos politiques ne sont pas financées uniquement par les crédits des droits des femmes. Les associations ont connu des moments difficiles, même si elles se trouvent elles aussi au croisement de différentes politiques et peuvent recevoir des financements de différentes sources.
Mme la présidente Catherine Coutelle. Depuis qu’il a moins d’argent, l’État a pris l’habitude de faire des appels à projet, ce qui est aussi un moyen de contrôler les associations et de ne pas financer des structures peu opérationnelles. Mais à présent, tout passe par ces appels à projet et des associations nous saisissent de leurs difficultés de fonctionnement, car elles doivent établir des dizaines de dossiers, pour des sommes ridicules, ce qui leur demande beaucoup de temps. Pourrait-on trouver un équilibre entre des financements plus pérennes – à travers, par exemple, des conventions triennales – et des appels à projet ? Sans compter qu’il suffit que l’État baisse ses subventions pour que la région fasse de même et que les crédits de l’association baissent en cascade.
Est-il bien raisonnable de continuer à procéder de cette façon ? Auriez-vous des préconisations à faire pour simplifier la vie des associations ?
Mme Françoise Kieffer. Des associations nous ont décrit être obligées de monter une quarantaine de petits dossiers chaque année. Ces dernières années, des instructions ont été données pour que nous établissions des conventions pluriannuelles avec un certain nombre de réseaux, ce que nous avons fait, par exemple, avec le Centre d’information des droits des femmes et des familles (CIDFF).
Pour autant, la totalité des autres cofinanceurs n’est pas concernée. Nous sommes d’ailleurs de plus en plus souvent sollicités par les associations pour participer, en fin d’année, à des tours de table financiers, destinés à faire le point, avec l’ensemble des cofinanceurs, sur nos engagements pour l’année suivante.
Nous essayons de simplifier les procédures au maximum, en montant non seulement des conventions pluriannuelles, mais aussi des conventions globales – lorsque la même association nous sollicite pour deux ou trois projets différents – pour éviter que chaque projet fasse l’objet d’une demande spécifique.
S’agissant des réseaux, parfois, il vaut mieux travailler avec les têtes de réseau, lorsqu’elles existent, ou au niveau national. Mais sans doute conviendrait-il également de renforcer le dialogue avec les collectivités. Comment, avec les représentants des collectivités, s’engager par rapport à un certain nombre de réseaux pour éviter de trop grandes disparités sur les territoires, tout en sécurisant au minimum les financements ? La question mériterait d’être remise à l’ordre du jour.
Mme la présidente Catherine Coutelle. Les missions d’intérêt général (MIG) ne constitueraient-elles pas un cadre adéquat ?
Mme Françoise Kieffer. Je ne peux vous répondre ; en revanche, il me paraîtrait utile que, du côté des structures en charge de la vie associative, nous réfléchissions aux moyens de simplifier au maximum les procédures. Les associations doivent rendent compte, dans la mesure où elles reçoivent de l’argent public, mais le temps consacré au montage de dossiers n’est pas consacré à l’action sur le terrain.
Mme la présidente Catherine Coutelle. La situation serait plus simple, si chacun ne voulait pas « son » dossier. Mais je sais que c’est un vœu pieux.
Je vous remercie pour votre contribution très riche à nous travaux.
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Informations relatives à la délégation
La Délégation procède à la nomination d’un rapporteur sur le système prostitutionnel et à la constitution d’un groupe de travail au sein de la Délégation.
Mme la présidente Catherine Coutelle. Mes chers collègues, la mission parlementaire sur la prostitution conduite en 2011 par Mme Danielle Bousquet et M. Guy Geoffroy a abouti à un volumineux rapport, au vote d’une résolution – adoptée à l’unanimité en décembre 2011 – puis au dépôt d’une proposition de loi.
À la suite de nombreux contacts menés depuis le début de la présente législature, il a été envisagé de constituer, au sein de la Délégation, un groupe d’étude sur le système prostitutionnel, qui sera chargé d’examiner la proposition de loi présentée par Danielle Bousquet et Guy Geoffroy, de voir en quels points cette proposition devrait être améliorée, de se rendre auprès des associations œuvrant sur le terrain afin de dialoguer avec elles ainsi que, éventuellement, d’entendre un certain nombre d’acteurs qui n’auraient pas été auditionnés à l’occasion du rapport de 2011.
Nous voulons en effet savoir si cette proposition de loi permet de lutter contre la prostitution, le proxénétisme, les mafias, et de protéger les femmes qui en sont victimes. Pour nous, ce sont toutes des victimes non consentantes.
J’ai reçu les candidatures de Mmes Maud Olivier, Edith Gueugniau, Ségolène Neuville et M. Jacques Moignard pour faire partie du groupe de travail.
J’ai reçu la candidature de Mme Maud Olivier pour conduire ce travail et nous présenter un rapport, dont l’objet n’est pas de faire à nouveau l’important travail réalisé en 2011, dont nous prenons acte, mais d’actualiser les positions afin de pouvoir déposer une nouvelle proposition de loi susceptible de recueillir le plus ample soutien.
Mme Maud Olivier est désignée comme rapporteur sur le système prostitutionnel.
La séance est levée à 15 heures 30.