| Accueil > Contrôle, évaluation, information > Les comptes rendus de la délégation aux droits des femmes |
La Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a procédé à l’audition de M. Christophe Sirugue, rapporteur pour avis de la commission des Affaires sociales sur les crédits pour 2014 du programme Égalité entre les femmes et les hommes de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances.
La réunion débute à quatorze heures dix.
Mme Catherine Coutelle, présidente de la Délégation. Nous avons le plaisir d’accueillir notre collègue Christophe Sirugue en sa qualité de rapporteur pour avis de la commission des Affaires sociales sur les crédits du programme Égalité entre les femmes et les hommes de la mission Solidarité. Comme l’année dernière, il nous fera partager son analyse sur l’évolution des crédits.
Le programme Égalité entre les femmes et les hommes bénéficiera en 2014 de 24,2 millions d’euros en crédits de paiement. Il s’agit d’un montant en progression, ce dont nous devons nous féliciter dans le contexte budgétaire actuel.
Je note la création d’une nouvelle action, l’action 15, qui rendra plus visibles les actions menées contre la prostitution et la traite des êtres humains.
Je note également que les crédits de la ligne concernant les violences faites aux femmes passent de 14,7 à 16,3 millions d’euros. Cette augmentation de 11 % témoigne de la détermination du Gouvernement à lutter contre ce fléau.
M. Christophe Sirugue. Je vais vous présenter le budget de deux des programmes de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances, auxquels s’intéresse particulièrement la Délégation aux droits des femmes : le programme 106 – Actions en faveur des familles vulnérables – et le programme 137 – Égalité entre les femmes et les hommes.
Le programme 106 bénéficie d’un important changement de périmètre puisqu’il passe de 245 à 248 millions d’euros, mais je note le transfert à la CNAF (Caisse nationale d’allocations familiales) des dispositifs de médiation familiale et des REAAP (réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents) qui étaient dotés respectivement dans le dernier budget de 1,86 million et de 3,6 millions d’euros, soit un montant de 5,5 millions d’euros, qui seront donc exclus du programme 106 à compter du 1er janvier 2014.
La plupart des autres lignes de ce programme sont en augmentation, à l’exception de celle correspondant à la carte SNCF Enfant Famille qui subit une baisse de 500 000 euros (sur une participation de 1 million d’euros pour 2013). Le soutien au niveau national des associations têtes de réseau intervenant en faveur de la famille et de l’enfance est maintenu à hauteur de 800 000 euros ; le Planning familial et les établissements d’information, de consultation ou de conseil familial, dotés de 2,6 millions dans le projet de loi de finances pour 2013, bénéficient dans le projet de loi de finances pour 2014 de 2,7 millions d’euros, soit 100 000 euros supplémentaires ; le réseau des Points accueil écoute jeunes (PAEJ) reçoit 5,5 millions d’euros au lieu des 5 millions perçus l’année dernière ; l’association nationale Point accueil écoute jeunes, qui avait reçu l’an passé 75 000 euros, percevra cette année 100 000 euros.
L’action n° 01 Accompagnement des jeunes et des familles vulnérables n’est plus centrée sur la parentalité puisqu’elle vise désormais le conseil conjugal et familial, notamment la prévention dans les situations familiales difficiles. Ses crédits financent principalement le réseau des 220 établissements d’information, de conseil conjugal et familial (EICCF) et le soutien aux dispositifs en faveur des jeunes déjà mentionnés.
L’action n° 02 Soutien en faveur des familles monoparentales bénéficiait de 70 000 euros pour 2013. Seulement 7 700 euros avaient été consommés sur cette action en 2012, car le dispositif de l’API (allocation de parent isolé) a été mis en extinction avec la généralisation du revenu de solidarité active. L’action 02 ne comporte donc plus de crédits pour 2014.
Dans le cadre de l’action 03 Protection des enfants et des familles, l’essentiel de la dépense concerne la dépense d’intervention vers la protection juridique des majeurs. Le nombre de mesures serait en progression de 3% en 2014. Les services mandataires bénéficieront de 202,5 millions d’euros, en très légère progression. Les mesures de protection exercées par des mandataires individuels voient leurs crédits progresser de 10 millions d’euros. Cette augmentation a pour raison selon le « bleu » budgétaire l’effet prix avec l’augmentation des salaires et l’impact de l’augmentation du nombre de nouveaux mandataires. Il faudra examiner de près cette évolution, liée à la réforme de la rémunération des mandataires individuels intervenue en 2011.
Quant au programme 137, consacré à l’Égalité entre les femmes et les hommes, il bénéficiait d’un budget de 20,1 millions d’euros en 2012 et de 23,46 millions en 2013, soit une augmentation de 3,36 millions. Il est prévu en 2014 à hauteur de 24,26 millions, ce qui représente une augmentation de seulement 1 million d’euros.
Avant de détailler les actions de ce programme, je vous indique que de nouveaux indicateurs de performance ont été apportés au sein des différents objectifs. Ainsi l’objectif 1 – Contribuer au développement de l’égalité professionnelle et de la négociation collective – comprend désormais l’indicateur 1.2 Accompagnement des entreprises. Cet ajout montre que le programme 137 aura à l’avenir pour but d’améliorer la négociation collective.
À l’objectif 2 – Améliorer la qualité de service en matière d’aide aux personnes victimes de violence – a été ajouté l’indicateur 2.2 Accompagnement offert par les CIDFF – il s’agit des centres d’information des droits des femmes et des familles. Je note que l’indicateur 2.1 s’intitule désormais Taux d’appels traités par la permanence téléphonique nationale de référence et non plus Taux d’appels traités par les permanences téléphoniques nationales. Cette modification témoigne du fait que le ministère entend promouvoir le numéro d’appel 3919.
J’en viens aux actions du programme 137.
L’action n° 11 Égalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle, économique, politique et sociale se voit dotée pour 2014 d’un budget de 1,94 million d’euros, contre 1,83 million d’euros en 2013.
Plusieurs sous-actions bénéficient de cette augmentation, en particulier celle dédiée à l’égalité dans la vie professionnelle et économique via le soutien à des associations comme les CIDFF et les BAIE (Bureaux d’accompagnement individualisé vers l’emploi). Les crédits destinés à cette sous-action passent de 740 000 euros dans le projet de loi de finances 2013 à 850 000 euros pour 2014 .
La seconde sous-action de l’action n° 11, dédiée à l’égalité dans la vie politique et sociale, sert à financer les actions de sensibilisation, d’information et de formation. En 2012, cette sous-action était dotée de 280 000 euros. En 2013, le « bleu » budgétaire ne faisait pas apparaître la répartition des subventions entre les niveaux local et national. Nous en avions alors fait la remarque et des précisions ont été apportées dans le projet de loi de finances pour 2014 qui affecte 580 000 euros au niveau local et 510 000 euros au niveau national, ce qui, par rapport à 2012, représente une hausse très importante.
Quant à l’action n° 12 Promotion des droits, prévention et lutte contre les violences sexistes, elle bénéficie en 2014 de 13,89 millions d’euros, contre 14,48 millions en 2012 et 14,47 millions en 2013, mais cette baisse s’explique par le basculement de la ligne concernant la lutte contre la prostitution, qui était inscrite en 2013 pour un montant de 1,87 million, sur la nouvelle action n° 15 qui lui est spécifiquement consacrée.
Certains éléments ont été ventilés différemment au sein de l’action n° 12, ce qui se traduit par la baisse des aides au niveau national et la hausse des aides au niveau local.
Les subventions allouées aux associations nationales, qui représentaient 3,56 millions d’euros pour cette action dans le projet de budget 2013, ne représentent plus que 2,18 millions, ce qui s’explique selon le « bleu » budgétaire par l’ajustement avec la nouvelle action 15 ; cela devra être vérifié afin de savoir si certaines associations ne sont plus financées, ou si elles le sont dans le cadre de l’action 15.
Au niveau national, le budget du Centre national d’information sur les droits des femmes et des familles (CNIDFF) a été maintenu puisqu’il bénéficie comme pour 2012 de 1,32 million d’euros, sachant qu’en 2013 le bleu budgétaire ne faisait pas apparaître le montant exact de sa subvention.
Le Collectif féministe contre le viol (CFCV) bénéficie cette année de 312 500 euros, contre 310 000 euros en 2012.
La très jeune Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) reçoit une subvention de 235 000 euros. Je m’étonne qu’une association de taille modeste bénéficie d’une somme aussi importante.
Le Mouvement français du Planning familial, dont la subvention était intégrée à une enveloppe globale en 2013, bénéficiera en 2014 d’une subvention bien identifiable de 213 000 euros, contre 210 000 euros en 2012.
Deux nouvelles associations seront subventionnées en 2014 : la Fédération nationale GAMS, engagée dans la lutte contre les mutilations sexuelles, pour un montant de 42 000 euros, et l’association Femmes solidaires pour 19 000 euros.
Les subventions au niveau local sont en hausse puisqu’elles passent de 10,91 millions d’euros en 2013 à 11,72 millions en 2014 : les CIDFF, qui avaient reçu 4,18 millions d’euros en 2013, percevront la même somme en 2014 ; les 180 lieux d’accueil, d’orientation et d’écoute (LAO) bénéficieront en 2014 de 1,36 million d’euros, soit une enveloppe en reconduction ; les associations d’information sur la contraception et l’IVG reçoivent la même subvention qu’en 2013, soit 0,72 million. Quant aux crédits affectés à la lutte contre la prostitution, ils disparaissent naturellement de l’action n° 12.
Le 4ème plan interministériel 2014-2016 de lutte contre les violences fait son entrée dans l’action n° 12 avec un crédit global de 5,46 millions d’euros.
La Fédération nationale Solidarité Femmes (FNSF), inscrite en 2012 pour 910 000 euros, bénéficiera d’un montant de 1,24 million d’euros pour la mise en place du numéro de référence d’accueil téléphonique et d’orientation des femmes victimes de violences. Il s’agit d’une évolution de la permanence « 3919 » gérée par la FNSF. Ce service devrait être mieux articulé avec le réseau FNSF mais aussi les autres associations spécialisées.
Quant au dispositif d’accueil de jour pour les femmes victimes de violences, il était doté en 2013 de 2,77 millions d’euros. Je n’ai pas trouvé le montant correspondant dans le projet de budget 2014 : il conviendra de vérifier les crédits attribués, surtout que le dispositif devrait être étendu pour un meilleur maillage du territoire.
Le TGD - téléphone d’alerte pour femmes en très grand danger - se voit destiner un budget de 900 000 euros, car après les années d’expérimentation sur cinq départements, la généralisation du dispositif est prévue sur l’ensemble du territoire.
Les actions locales de formation – prévention en faveur de la lutte contre la récidive se voient affecter un budget de 400 000 euros.
En résumé, l’action n° 12 enregistre une baisse et les crédits au niveau national sont en diminution de 1,38 million d’euros, mais d’une part, certaines associations seront subventionnées par l’action 15 de lutte contre la prostitution et la traite, et d’autre part, un certain nombre de subventions sont reconduites à l’identique par rapport à 2013, et de nouvelles associations sont prises en compte.
Il semble que l’organisation des interventions des acteurs sociaux, dans les commissariats et unités de gendarmerie, et des référents en matière de violences faites aux femmes soit soutenue par les crédits du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD).
L’action n° 13 Soutien du programme égalité entre les hommes et les femmes voit ses crédits passer de 0,65 million d’euros en 2013 à 1,49 million en 2014, ce qui représente une hausse assez substantielle.
Pour être totalement transparent, je me dois de signaler que l’augmentation d’un million d’euros du budget alloué aux actions d’information, de sensibilisation et de communication relatives aux violences faites aux femmes, correspond à un transfert en provenance du programme support 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative, effectué dans le but de rendre plus lisibles les opérations de communication de la politique du programme Égalité. Ces crédits contribueront en outre à l’organisation du Sommet mondial des femmes, qui se tiendra en 2014 à Paris à l’invitation de la France.
La hausse de ce budget doit être regardée de plus près car il est difficile de faire le lien entre la participation du ministère au financement du Programme communautaire général de responsabilisation pour l’égalité (PROGRESS) et le financement de certaines études. L’action 13 percevait 650 000 euros dans le projet de budget 2013, la consommation des crédits ayant été bien inférieure ; pour 2014, un montant de 160 000 euros lui est retiré, comme résultat d’efforts de gestion, pour être affecté à l’action n° 15 relative à la prévention et à la lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains. Nous devrons veiller à ce que ce basculement de crédits n’ampute pas les crédits de fonctionnement des délégations régionales aux droits des femmes.
L’action n° 14 Actions de soutien, d’expérimentation en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes serait dotée pour 2014 d’un budget de 4,52 millions d’euros, contre 6,3 millions en 2013, soit une diminution de 1,77 million d’euros au profit de l’action n° 12, qui généralisera des opérations aupravant expérimentales.
Les actions d’accompagnement dans l’emploi sont inscrites à hauteur de 1,85 million d’euros dans le projet de loi de finances pour 2014. N’ayant pas eu le détail chiffré en 2013, je ne saurais dire si elles sont maintenues. Le programme national d’expérimentation sur l’égalité professionnelle est inscrit pour 2,08 millions d’euros. Là encore, je ne disposais pas de la précision chiffrée pour 2013. Le programme d’études, de recherches et d’évaluations en matière de violences faites aux femmes recevra 600 000 euros en 2014, contre 1 million d’euros en 2013.
Cette action 14 avait été créée pour définir les dépenses effectuées sur le fonds budgétaire d’expérimentation en faveur des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes pour mener des expérimentations dans les domaines suivants : développement d’accords d’entreprise en matière d’égalité hommes-femmes, augmentation de la part de filles dans les filières scientifiques, masculinisation des métiers féminins, formation sur le complément de libre choix d’activité (CLCA) pendant le congé parental, extension du dispositif du téléphone d’alerte.
L’action n° 15 Prévention et lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains reçoit une enveloppe de 2,4 millions d’euros, dont 370 000 euros sont consacrés au financement d’associations au niveau national. Les principaux partenaires sont le Mouvement du Nid, l’Amicale du Nid, ALC Nice et le Comité contre l’esclavage moderne (CCEM). Le niveau local se voit donc affecter le reste de la subvention, soit 2,03 millions d’euros consacrés au financement d’actions locales visant à promouvoir l’accueil, l’accompagnement et l’insertion des personnes ainsi que la prévention.
Je rappelle que la subvention aux associations de lutte contre la prostitution avait été transférée de la mission Solidarité à la mission Ville et logement, pour être réintégrée en 2011 au sein de la mission Solidarité. Son montant, qui était de 1,9 million d’euros en 2011, est tombé à 1,6 million en 2012 avant d’être revalorisé en 2013 pour atteindre 1,87 million. Après toutes ces fluctuations, consacrer une action spécifique à la lutte contre la prostitution permettra de suivre avec précision les crédits qui lui sont octroyés.
Ces crédits renforcés accompagnent l’évolution institutionnelle intervenue en janvier 2013 avec la création de la Mission interministérielle pour la protection des femmes et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF).
L’action 15 est abondée, je le répète, par le transfert de 1,87 million d’euros issus de l’action n° 12 et par les économies de gestion réalisées dans le cadre de l’action n° 13 à hauteur de 0,16 million. En résumé, sur les 2,4 millions d’euros consacrés à l’action n° 15, près de 2 millions proviennent des actions transférées, les 23 % restants étant le résultat d’un effort du Gouvernement.
Une interrogation subsiste : aucun élément dans le « bleu » budgétaire ne permet de préciser comment sont ventilés les 2,03 millions d’euros destinés au financement d’actions locales. Qui en assure le suivi et la gestion ? Les préfectures ou les délégations régionales aux droits des femmes ? Cette question trouvera peut-être une réponse dans le projet de loi sur l’égalité hommes-femmes qui nous sera présenté prochainement.
Mme la présidente Catherine Coutelle. Je vous remercie, cher collègue, pour le travail que vous avez accompli.
Les crédits consacrés à l’égalité entre les femmes et les hommes sont majoritairement en augmentation, ce qui témoigne de la volonté du Gouvernement de faire de l’égalité une priorité, mais des fluctuations dans l’inscription des crédits destinés à chaque action, d’une année à l’autre, nous empêchent de suivre avec exactitude l’évolution des montants alloués à chaque type d’action.
S’agissant de l’action 15, la proposition de loi de notre collègue Maud Olivier devrait être examinée par l’Assemblée nationale en séance publique le 27 novembre. Si elle est votée, à l’Assemblée et au Sénat, elle entrera en vigueur en 2014. Nous souhaitons que la loi prévoit la création d’une commission départementale qui réunirait, sous la houlette du préfet, tant les représentants des services de l’État concernés par la situation de ces personnes que les associations qui aident les personnes à sortir de la prostitution. Le dispositif que nous préconisons nécessitera un accompagnement important.
Pour ce qui est de l’aide aux familles vulnérables, nous devons encourager la médiation. Pour cela, il faut maintenir des lieux neutres en nombre suffisant où les parents, notamment ceux auteurs de violences, peuvent rencontrer leurs enfants. Y a-t-il une baisse des moyens en ce qui concerne ces lieux d’accueil ?
Les crédits alloués aux CIDFF doivent être maintenus. Je voudrais aussi être sûre que les délégations régionales aux droits des femmes bénéficient de moyens suffisants pour un bon fonctionnement. Les crédits de fonctionnement courants inscrits sur cette action s’élèvent à 500 000 euros, ce qui est moins que les crédits prévus et consommés en 2012, qui incluaient toutefois des crédits d’étude, comme l’a dit M. Sirugue. Ce serait un mauvais signal de diminuer les moyens des délégations, qui souffrent d’un manque de visibilité après la réorganisation opérée par la révision générale des politiques publiques (RGPP). Nous aimerions que les délégations régionales soient placées auprès du préfet, et il faut leur donner de bons moyens d’action.
Il est important, en effet, de savoir si les crédits affectés aux nouvelles associations proviennent de l’abandon de subventions allouées à d’autres associations. Le transfert de crédits de subvention vers l’action destinée à la lutte contre la prostitution et la traite sera une source de clarification, mais dans l’immédiat nous ne pouvons comparer les soutiens aux différentes associations.
Le renforcement de la permanence téléphonique 3919 est une bonne chose, mais il semble que les personnes qui répondent au téléphone ne soient pas en mesure de renvoyer les victimes vers les structures les plus proches de leur domicile. J’espère que le nouveau service qui prolongera le travail du « 3949 » parviendra à mieux réaliser cette articulation avec les acteurs locaux, proches de la victime.
Les points Accueil Écoute Jeunes correspondent-ils aux Maisons des adolescents qui existent encore dans quelques départements ? Les CIDFF souffrent malheureusement d’un problème structurel récurrent.
Je me réjouis d’apprendre qu’un crédit de 1,9 million d’euros est alloué aux actions en faveur de l’égalité dans la vie politique et sociale, mais il sera intéressant de savoir comment les associations utiliseront ces crédits. Il faudrait à mon sens que de nombreuses femmes puissent se former afin d’être candidates aux prochaines élections qui leur seront beaucoup plus ouvertes.
Mme Conchita Lacuey. Je me pose la même question que vous, Madame la présidente. Malgré la progression globale, certaines actions semblent moins bien dotées que dans les budgets précédents. Je m’inquiète notamment de la diminution, à première vue, des crédits destinés aux directions des droits des femmes au sein des préfectures.
Mme Barbara Romagnan. Je m’inquiète de la situation de certains Centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) qui semblent être au bord du dépôt de bilan.
M. Christophe Sirugue. Les centres étaient en effet financés par plusieurs programmes budgétaires à la fois, avec une subvention directe et des financements issus de la politique de la ville. Nous souhaitons depuis plusieurs années que la situation soit clarifiée. Néanmoins, l’examen du projet de loi de finances pour 2014 est plus aisé que celui de 2013, simplement parce que la présentation en est plus détaillée en ce qui concerne les financements attribués aux associations, sur lesquelles repose la mise en œuvre d’un certain nombre d’actions.
J’ai indiqué dans mon propos liminaire que j’avais du mal à comparer les crédits du projet de budget 2014 à ceux de 2013 parce que celui-ci présentait des montants de crédits globaux pour le soutien aux associations.
Dans les budgets qui nous intéressent, les périmètres des crédits ont évolué chaque année et les actions sont essentiellement interministérielles. Il est difficile, dans ces conditions, d’établir des comparaisons. Si l’amélioration de présentation observée cette année se maintient à l’avenir, cela facilitera notre analyse. Il est fort possible que la ministre réponde positivement à nos inquiétudes.
Mme Monique Orphé. Nous avons lieu de nous féliciter de l’augmentation de ce budget, mais par rapport à l’ambition affichée, il reste faible.
Nous avons du mal à discerner quelles sont les véritables priorités du ministère. Force est de constater que la lutte contre la prostitution occupe une place prédominante puisque 2 millions d’euros lui sont consacrés. Je ne comprends pas pourquoi une partie des moyens octroyés à la lutte contre les violences est redéployée sur la ligne dédiée à la lutte contre la prostitution.
Par ailleurs, j’aimerais savoir comment les crédits sont répartis sur le territoire. Des actions sont-elles engagées dans les territoires qui ne possèdent aucune association ? Je ne vois pas non plus sur quelle ligne apparaît le financement de l’enquête Violences et rapports de genre VIRAGE.
Comment sont répertoriées les associations dites nationales ? Comment sont-elles réparties dans les territoires outre-mer et dans les zones rurales ? Autour de quel objectif ? Je souhaiterais un renforcement des moyens pour les actions de prévention et de lutte contre les violences.
M. Christophe Sirugue. Les violences faites aux femmes relèvent de l’action n° 12, or celle-ci a été amputée des crédits dédiés à la lutte contre la prostitution. Mais si je retire aux 14,47 millions d’euros octroyés à l’action en 2013 le montant de 1,87 million, il restait un budget de 12,6 millions. Or ce budget s’élève pour 2014 à 13,89 millions, ce qui représente une augmentation de 1,2 million d’euros. Il est vrai que le budget pour 2014 devra tenir compte de nouvelles dépenses, dont celle qu’entraîne la généralisation du téléphone d’alerte (TGD) qui coûtera 900 000 euros.
Mme Monique Orphé. J’aimerais que la Délégation compare les crédits consacrés à l’égalité professionnelle avec ceux que lui consacrent les autres ministères.
Mme la présidente Catherine Coutelle. L’étude VIRAGE, que vous souhaitez étendre dans les DOM, chère collègue, n’est pas totalement financée. Au nom de la Délégation, j’ai demandé aux ministères de la Justice et de l’Intérieur de cofinancer cette enquête, mais je n’ai pas reçu de réponse à ce jour.
M. Christophe Sirugue. Je confirme que l’action d’expérimentation n° 14 enregistre une diminution de 400 000 euros de la sous-action Études, recherche et évaluation.
Mme la présidente Catherine Coutelle. L’enquête VIRAGE, qui n’est pas réalisée directement par le ministère mais par l’Institut national d’études démographiques, représente un besoin de financement important, de l’ordre de 2,9 millions d’euros sur quatre ans. Cette enquête est importante car depuis 13 ans nous n’avons pas réalisé d’enquête approfondie sur les violences. En outre, elle présente un grand intérêt pour les ministères de la Justice et du Travail ainsi que pour les conseils généraux et régionaux.
Mme Monique Orphé. Elle intéresse également la ministre de la Santé, Marisol Touraine, car les violences sont un problème de santé publique.
Mme la présidente Catherine Coutelle. Le ministère des Droits des femmes financera l’enquête à hauteur de 1,1 million d’euros sur trois ans, et les crédits de l’action 14 le permettent, semble t-il, pour 2014. Mais cela ne couvrira que le tiers environ des besoins de financement. D’où l’importance d’obtenir la participation des autres départements ministériels concernés.
Je vous remercie, Monsieur le rapporteur, pour l’éclairage que vous nous apportez sur ce projet de budget.
L’audition s’achève à quinze heures.