| Accueil > Contrôle, évaluation, information > Les comptes rendus de la délégation aux droits des femmes |
La séance est ouverte à 18 heures.
La Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a procédé à l’audition, ouverte à la presse, de Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes, sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour l’égalité entre les femmes et les hommes (n°1380).
Mme la présidente Catherine Coutelle. Mes chers collègues, nous sommes heureux d’accueillir ce soir Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes, pour l’entendre sur le projet de loi « pour l’égalité entre les femmes et les hommes », dont l’examen en séance publique aura lieu en janvier prochain. Il s’agit d’un texte global qui permettra, nous l’espérons, d’instaurer l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.
Ce projet de loi comporte quatre parties : l’égalité dans la vie professionnelle ; la lutte contre la précarité ; la protection des femmes contre les violences ; la mise en œuvre de la parité.
La Délégation aux droits des femmes travaille à l’analyse de ce projet de loi, afin d’y apporter des enrichissements s’ils s’avéraient nécessaires : Monique Orphé et Édith Gueugneau travaillent sur les violences faites aux femmes, Barbara Romagnan sur l’égalité professionnelle et la lutte contre la précarité, et Brigitte Bourguignon sur la parité.
Nous souhaitons vous poser des questions, Madame la Ministre, sur les dispositions de ce projet de loi et sur les modifications qui y ont été apportées par le Sénat en première lecture.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes. Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre de la politique volontariste du Gouvernement visant à faire progresser les droits des femmes. Ce texte global traite des inégalités entre les hommes et les femmes dans tous les domaines – inégalités professionnelles, précarité des femmes, violences faites aux femmes et parité. Il faut en effet se rendre à l’évidence : les inégalités, qui s’appuient sur une forme de hiérarchie entre les sexes, perdurent et doivent être combattues avec la plus grande énergie.
Le titre Ier du projet de loi, relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle, comporte deux mesures phares.
La première est la réforme du congé parental. Comme vous le savez, la plupart des inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes dans notre pays s’expliquent par le fait que les femmes ont des carrières plus souvent interrompues, heurtées, ce qui limite leur accès aux responsabilités, aux promotions et aux augmentations de salaire. Or ces interruptions de carrière sont largement liées au congé parental – dans 97 % des cas, ce sont les femmes qui le prennent, surtout pour une longue durée. C’est pour lutter contre l’éloignement des femmes du marché du travail et instaurer un meilleur partage des responsabilités parentales que le Gouvernement souhaite réformer le congé parental. Pour les familles avec un enfant, six mois supplémentaires pourront être pris à condition qu’ils le soient par le deuxième parent. Et pour les familles avec deux enfants et plus qui choisissent de prendre un congé parental de trois ans, six mois parmi ces trois ans devront être pris par le deuxième parent. Cette répartition des responsabilités parentales au sein du couple ira dans l’intérêt des femmes et des hommes : les premières se verront moins pénalisées par de longues interruptions de carrière, et les seconds seront considérés la fois comme des salariés et des pères.
La seconde mesure phare consiste à interdire aux entreprises de plus de cinquante salariés ne respectant pas les obligations en matière d’égalité professionnelle de soumissionner aux marchés publics. Cette disposition peut paraître sévère, mais la commande publique doit avoir pour vertu de contribuer à faire respecter la loi. Ce levier est utilisé au Québec avec de très bons résultats.
Le titre II du projet de loi est consacré à la lutte contre la précarité des femmes, en particulier des femmes seules confrontées aux impayés de pensions alimentaires.
Actuellement, dans notre pays, 40 % des pensions alimentaires ne sont pas payées ou le sont de façon irrégulière. Sachant qu’une famille monoparentale sur trois dirigée par une femme vit sous le seuil de pauvreté, ce problème des impayés est un facteur aggravant de précarité. C’est pourquoi le projet de loi crée un mécanisme de garantie publique contre ces impayés. Il permettra au parent de se tourner, dès le premier mois de non-perception de sa pension, vers la caisse d’allocations familiales qui lui versera alors une allocation de soutien familial – laquelle passera de 90 euros aujourd’hui à 120 euros par mois et par enfant en 2017, à charge ensuite pour la CAF de se retourner contre le débiteur défaillant pour recouvrer son dû. Cette mesure importante est introduite dans un premier temps sous forme d’expérimentation afin d’en évaluer l’efficacité avant sa généralisation sur l’ensemble du territoire.
Le Sénat a introduit une mesure permettant d’aider les familles modestes pour la prise en charge des frais de garde par des assistants maternels, à travers un dispositif de tiers payant. Cette mesure bénéficiera en particulier, là encore, aux familles monoparentales.
Le titre III du projet de loi comporte des dispositions relatives à la protection des femmes contre les violences et les atteintes à leur dignité.
D’abord, le principe d’une formation de tous les professionnels – policiers, gendarmes, magistrats, avocats, médecins – amenés à être en contact avec une femme victime de violences est acté. Il s’agira d’un module obligatoire, en formation initiale et continue.
L’article 10 permet la généralisation du dispositif téléphone portable « grand danger » remis aux femmes victimes de violences conjugales. Ce dispositif, expérimenté dans quelques territoires, s’est révélé très utile car il permet aux femmes d’obtenir l’intervention rapide des forces de sécurité. Le Sénat a étendu ce dispositif de téléprotection aux femmes victimes de viol. Cette mesure indispensable permettra de protéger les femmes victimes de viol qui habitent dans le même quartier que leur agresseur placé sous contrôle judiciaire.
L’article 7 renforce le dispositif de l’ordonnance de protection. D’abord, il porte de quatre à six mois la durée maximale de celle-ci. Ensuite, il affirme l’objectif d’une délivrance de cette ordonnance dans les meilleurs délais.
L’article 8 met fin à la médiation pénale dans les cas de violences commises au sein du couple.
L’article 9 affirme le principe de l’éviction du conjoint violent du logement du couple.
L’article 14 permet aux femmes étrangères victimes de violences conjugales ou de la traite des êtres humains d’être dispensées des taxes et droits de timbre liés au séjour, qu’il s’agisse d’une primo-délivrance ou d’un renouvellement de titre de séjour.
L’article 15 prévoit la possibilité pour le procureur de la République de demander à l’auteur d’une infraction de suivre à ses frais un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple. Ce stage, prononcé à titre de peine complémentaire ou alternative, constituera une réponse pédagogique visant à dissuader l’auteur de s’enfermer dans un déni ou de renverser la responsabilité. Cette mesure, à laquelle je tiens beaucoup, permettra de contribuer à la prévention de la récidive.
Le titre III comporte également des dispositions visant à protéger les femmes contre les atteintes à leur dignité. Ainsi, le Conseil supérieur de l’audiovisuel sera chargé de veiller à une juste représentation des femmes dans les programmes, à l’image des femmes dans ces programmes et à l’égalité, en luttant notamment contre la diffusion de stéréotypes sexistes. Ces mesures amèneront les chaînes de télévision et de radio à s’interroger sur les messages diffusés dans le cadre des programmes destinés à la jeunesse, par exemple, sachant que les stéréotypes sont à la base d’un grand nombre d’inégalités.
Enfin, le titre IV vise à mettre en œuvre l’objectif constitutionnel de parité.
D’abord, le Gouvernement a souhaité durcir les règles applicables en matière de parité, en doublant les sanctions applicables aux partis politiques ne respectant pas cet objectif. Ensuite, le principe de parité est étendu, dans le domaine des responsabilités sociales et professionnelles, aux fédérations sportives, chambres de commerce et d’industrie, chambres d’agriculture, autorités administratives indépendantes, notamment.
J’en viens aux modifications apportées par le Sénat à ce projet de loi.
La première concerne l’interdiction des concours de mini-miss, sujet qui a fait couler beaucoup d’encre. La sénatrice Chantal Jouanno a proposé cette mesure qu’elle avait défendue dans son rapport de 2012 sur l’hypersexualisation des petites filles. L’article 17 ter (nouveau) introduit par le Sénat interdit l’organisation de concours de beauté pour les enfants de moins de seize ans, sous peine de deux ans d’emprisonnement. De son côté, le Gouvernement préférerait une protection des petites filles contre les manifestations à visée commerciale par le biais d’un système déclaratif auprès de la préfecture, laquelle pourrait refuser la tenue d’une telle manifestation au cas où elle ne garantirait pas la dignité de ces enfants. Je m’interroge en effet sur la constitutionnalité de la disposition sénatoriale. Peut-être serait-il possible d’opérer une distinction en fonction de l’âge de l’enfant. À titre personnel, je choisirais l’interdiction pour les enfants de moins de treize ans, et un système déclaratif et d’autorisation, assorti de garanties suffisantes, pour ceux de plus de treize ans.
La seconde disposition introduite par le Sénat – contre l’avis du Gouvernement – vise à privilégier la garde alternée pour l’enfant en cas de séparation des parents, autrement dit à introduire un automatisme dans le prononcé de ce mode de garde par le juge. J’y suis totalement défavorable car, en la matière, c’est l’intérêt supérieur de l’enfant qui doit prévaloir et le juge ne doit pas avoir les mains liées. En outre, la question de la garde alternée sera traitée dans le futur texte de loi relatif à la famille. Aussi le Gouvernement vous demandera-t-il de supprimer cette disposition votée par le Sénat.
Mme la présidente Catherine Coutelle. Mes chers collègues, je vous invite à consulter un guide très intéressant publié par le Défenseur des droits, intitulé « Un salaire égal pour un travail de valeur égale », à la rédaction duquel a participé Séverine Lemière, que nous avons entendue en audition aujourd’hui. À cet égard, je pense que nous pourrions peser sur les négociations des partenaires sociaux sur la révision des catégories professionnelles et des critères de classification, afin de revaloriser les emplois majoritairement occupés par des femmes. La Délégation est en effet très préoccupée par la question de la précarité des femmes, qui sont majoritaires à occuper des temps partiels.
Madame la Ministre, le renforcement de l’ordonnance de protection me semble très important.
L’introduction de la parité dans tous les domaines est une très bonne chose, en particulier dans l’art et la culture, où prédominent les hommes. Je rappelle que vous avez signé avec Aurélie Filippetti, ministre de la Culture, une charte pour l’égalité entre femmes et hommes dans le cinéma.
Nous avons deux propositions. La première concerne la lutte contre le sexisme. Des incidents se sont encore produits récemment à l’Assemblée, et nous aimerions introduire par voie d’amendement le texte qu’Yvette Roudy avait préparé sur le sujet. La seconde concerne la féminisation des noms de métiers, fonctions et grades. Certains n’acceptent toujours pas les appellations « Mme la ministre » et « Mme la députée », se réfugiant derrière la règle grammaticale établie par l’Académie française, cette dernière n’étant pas un exemple en matière de parité… Il faudra peut-être passer par la loi pour faire avancer les choses.
La Délégation va étudier les deux derniers sujets que vous avez abordés. Je trouve dommage que celui des mini-miss ait été autant médiatisé, alors que le texte de loi est porteur de grandes ambitions. Quant à la garde alternée automatique, j’y suis totalement opposée : c’est au juge de se prononcer en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant. À cet égard, un courant masculiniste, présent au Canada notamment, me semble particulièrement dangereux.
Mme Marie-Jo Zimmermann. Merci beaucoup, Madame la Ministre : la question de l’égalité entre les femmes et les hommes méritait amplement une loi-cadre. La réforme du congé parental, en particulier, constitue une avancée importante.
Lors de l’examen de la loi de 2006 relative à l’égalité salariale, j’avais présenté des amendements imposant la présence de 20 % de femmes dans les conseils d’administration des sociétés, les instances représentatives du personnel et les listes de candidats aux élections prud’homales. Ensuite, ma proposition de loi de 2011 a porté ce taux à 40 %, mais pour les seuls conseils d’administration, par respect pour les partenaires sociaux.
Madame la Ministre, la disposition relative aux marchés publics vous semble-t-elle pouvoir être étendue aux conseils d’administration ? En outre, ne pensez-vous pas que le temps est venu d’introduire dans cette loi-cadre un quota de 40 % s’agissant des instances syndicales et des listes de candidats aux élections prud’homales ?
M. Jacques Moignard. Quels moyens seront mis en place pour l’éviction du conjoint violent – homme ou femme – du domicile ?
M. Christophe Sirugue. La précarité professionnelle est un sujet majeur. De nos jours, un grand nombre de femmes sont confrontées au morcellement de leur journée de travail, en particulier les femmes agents de nettoyage dans les bureaux.
Madame la Ministre, comment le code du travail pourrait-il tenir compte de la durée globale de travail dans une journée ? Une piste pourrait être d’intégrer le temps de déplacement entre les deux lieux de travail dans le temps de la journée de travail. Qu’en pensez-vous ?
Mme la présidente Catherine Coutelle. Récemment, une association de services à domicile a signé une convention pour tenir compte des déplacements dans le temps de travail. Une telle mesure me semble possible en cas d’employeur unique, mais beaucoup plus compliquée s’il y a deux employeurs car il faudrait alors déterminer lequel prendrait en compte les temps de déplacement. Il me semble important de faire pression sur les entreprises de services à la personne pour qu’elles n’imposent pas des horaires décalés, très tôt le matin ou très tard le soir.
Mme la Ministre. Certaines discriminations salariales sont collectives, un certain nombre de classifications datant de la Libération. Le projet de loi, dans la partie relative à l’égalité professionnelle, incite donc les branches à rediscuter des classifications professionnelles, afin que les discriminations entre femmes et hommes soient prises en considération. Le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle est chargé d’une mission à ce sujet et appuiera le travail des branches.
Les discriminations peuvent également être individuelles : sur les 27 % d’écart de rémunération entre hommes et femmes dans notre pays, environ 9 % s’expliquent par ces discriminations, alors que le principe « à travail égal salaire égal » est inscrit dans la loi. Malheureusement, il est rare que les femmes dénoncent ces pratiques discriminatoires en justice. Il serait donc intéressant de permettre des actions groupées. Avec le ministre du Travail, M. Michel Sapin, et la Garde des sceaux, Christiane Taubira, nous avons confié une mission à Laurence Pécaut-Rivolier sur les techniques de preuves en matière de discriminations collectives, laquelle devrait nous rendre ses conclusions d’ici à quelques semaines. Je précise que, dans l’intérêt des salariés, il me semble nécessaire de préserver la compétence du juge prud’homal.
En février dernier, Aurélie Filippetti, ministre de la Culture, a adressé une circulaire aux préfets et aux directions régionales des affaires culturelles (DRAC) demandant que l’on tende vers la parité dans la composition des jurys de sélection des candidats aux postes de direction des institutions culturelles, ainsi que des listes restreintes. Il s’agit d’une mesure importante. Nous constatons d’ores et déjà une augmentation des candidatures féminines dans ce secteur et, depuis le début de l’année 2013, les nominations à la tête des centres dramatiques nationaux sont strictement paritaires. En outre, dans la mesure où le projet de loi comporte des dispositions sur représentation équilibrée au sein des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC), un certain nombre d’institutions culturelles seront également concernées.
S’agissant de la féminisation des noms, je pense qu’il est possible d’avancer sans forcément passer par la loi.
Notre texte permet aux usagers d’Internet de signaler aux hébergeurs les sites et propos sexistes. Il s’agit d’une disposition importante, puisque seuls les propos haineux, racistes et antisémites étaient pris en compte dans la loi sur la confiance dans l’économie numérique. En outre, même si la jurisprudence est encore peu développée, il ne faut pas sous-estimer les avancées réalisées par la législation en matière de harcèlement et visant à sanctionner celui-ci où qu’il se produise, y compris dans la rue.
La parité dans les instances représentatives du personnel est un sujet majeur. Lors de la deuxième grande conférence sociale, nous avons demandé aux partenaires sociaux, qui s’y sont engagés, de nous faire des propositions d’ici à la fin de l’année sur la parité dans ces instances, faute de quoi le Gouvernement prendra ses responsabilités.
Il faut garder à l’esprit que l’éviction du conjoint violent ne sera décidée que si la victime le souhaite. En effet, certaines femmes refusent de rester dans le lieu de vie commun en raison de souvenirs douloureux, d’un sentiment d’insécurité, par exemple. À l’heure actuelle, le juge prononce l’éviction du conjoint violent dans 5,8 % des cas seulement. Certaines mesures sont envisagées, en particulier le transfert du bail au profit de la victime qui reste dans le lieu de vie si le bail est au nom de l’auteur des violences. Nous travaillons également sur la désolidarisation des comptes et des dettes entre époux.
S’agissant de la précarité, la loi de sécurisation de l’emploi comporte des mesures visant à protéger les salariés à temps partiel, notamment avec l’instauration d’une durée minimale hebdomadaire de 24 heures et une rémunération majorée des heures complémentaires. Il est possible d’aller plus loin, en particulier sur l’organisation du travail, afin d’éviter les journées de travail « en miettes ». La conférence de progrès sur le temps partiel à Caen, organisée par mon ministère il y a un an et qui a réuni les entreprises de propreté, les partenaires sociaux et les donneurs d’ordre – État et collectivités locales – a conduit à la signature d’une circulaire du Premier ministre qui prône l’intégration des dispositions favorisant le travail en journée et en continu dans les appels d’offres en matière de nettoyage dans nos bureaux. Cela peut servir d’exemple pour les collectivités locales. Ainsi, les sociétés qui remporteront les marchés seront celles qui veilleront à une amplitude horaire suffisante pour leurs salariés. C’est ainsi que nous pourrons faire avancer les choses.
Enfin, je vais réfléchir à la proposition de Christophe Sirugue sur la prise en considération des temps de déplacement. D’autres leviers peuvent être envisagés pour les petits temps partiels, comme la prise en compte des 150 heures/SMIC, au lieu de 200 heures/SMIC actuellement, introduite par la réforme retraite, ou encore l’accès aux indemnités journalières.
Mme la présidente Catherine Coutelle. Le principe du « salaire égal pour un travail de valeur égale » a été inscrit dans la loi de 1983, mais il a été affirmé pour la première fois en 2010 par la Cour de cassation. J’espère que l’action de groupe permettra de faire avancer les choses.
Merci infiniment, Madame la Ministre. Je tiens à souligner à quel point il est intéressant et agréable de travailler avec vous-même et vos services.
Mme la Ministre. Je souhaite que ce texte, très attendu, soit l’aboutissement d’une « coproduction » entre le Parlement et le Gouvernement. Je serai donc très attentive à vos suggestions d’amélioration.
La séance est levée à 18 heures 55.