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La séance est ouverte à 14 heures 05.
Présidence de Mme Catherine Coutelle, présidente.
La Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes procède à l’examen du rapport d’activité de la Délégation (juillet 2012 –décembre 2013), présenté par Mme Catherine Coutelle, présidente.
Mme la présidente Catherine Coutelle. En 2012, nous avions décidé de consacrer nos premiers travaux aux déléguées aux droits des femmes et à leurs moyens d’action dans les territoires. S’il avait pu être envisagé d’y adjoindre le bilan annuel d’activité de la Délégation, cela est apparu prématuré, dans la mesure où il se serait limité aux six premiers mois de cette législature.
Il s’agit donc du premier rapport d’activité de la Délégation, et je ne peux que me féliciter de tout le travail accompli depuis juillet 2012 ! La Délégation a en effet tenu 58 réunions, pour une durée de 85 heures, auditionné 350 personnes et produit 9 rapports d’information ainsi que 2 contributions thématiques. Ce travail a comporté l’analyse de plusieurs textes importants présentés par le Gouvernement, mais il traduit également la volonté de la Délégation de se saisir de certains sujets d’étude, en menant ainsi des travaux d’évaluation des politiques publiques en faveur des femmes, parallèlement à l’examen des projets de loi.
Le rapport retrace, tout d’abord, les activités législatives de la Délégation.
En juillet 2012, elle s’est saisie du projet de loi sur le harcèlement sexuel, qui visait à remédier à un vide juridique. Mme Ségolène Neuville en a été désignée rapporteure. La Délégation a souhaité notamment préciser la définition du harcèlement sexuel, en vue d’éviter une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Si des améliorations ont pu être apportées sur plusieurs points, il me semble cependant que nous n’avons pas totalement réussi à régler le problème de l’université : il faudrait pouvoir chaque fois « dépayser » l’examen de l’affaire dans un autre établissement. Nous avions d’ailleurs soulevé à nouveau cette question lors de l’examen du projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche. En tout état de cause, des progrès restent à faire dans ce domaine.
Mme Ségolène Neuville. En effet.
Mme la présidente Catherine Coutelle. Peut-être faudrait-il d’ailleurs travailler avec la ministre de la Réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, Mme Marylise Lebranchu, pour regarder de plus près ce qui se passe dans la fonction publique en cas de harcèlement sexuel, dans le cadre d’une approche plus large de ces questions ?
Nous avons également été saisis du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, sur lequel Mme Pascale Crozon a été désignée rapporteure. À cet égard, le rapport précise que le choix du « binôme » pour assurer la parité totale dans les conseils généraux a donné lieu à des débats et des divergences au sein de la Délégation.
L’examen du projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi, qui faisait suite à l’accord national interprofessionnel (ANI) conclu en janvier 2013, a permis de soulever la question de la précarité et des temps partiels. Sur ce point, je rappelle que, dans le cadre du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi à la démocratie sociale, que l’Assemblée nationale vient d’adopter en première lecture, il a été décidé de reporter de six mois la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives au temps partiel, initialement fixée au 1er janvier 2014, compte tenu notamment des discussions en cours entre les partenaires sociaux. Si des difficultés d’application sont évoquées dans certains secteurs d’activité – nous avions d’ailleurs bien conscience qu’il pourrait y avoir des difficultés, par exemple pour des associations –, il faudra suivre très attentivement les conditions de mise en œuvre des dispositions de la loi relatives à la durée minimale de 24 heures, en juillet prochain.
Mme Ségolène Neuville. Lors de l’examen de ce projet de loi, j’ai dit très clairement en séance publique qu’étant donné la situation des femmes à temps partiel, la Délégation serait très vigilante sur ce qui allait se passer à partir de juin.
Mme la présidente Catherine Coutelle. L’un de nos collègues m’a fait observer récemment que des personnes souhaitent parfois travailler moins de 24 heures par semaine. Mais la loi le permet : le salarié peut en effet demander par courrier à travailler moins de 24 heures par semaine, s’il le souhaite. Bien sûr, on peut toujours craindre que l’employeur utilise cette possibilité pour faire pression sur le salarié mais, en tout état de cause, cette possibilité existe.
Mme Conchita Lacuey. Je suis sceptique quant au résultat des négociations de branche sur le temps partiel en juillet prochain. Les dérogations à la durée minimum seront fréquentes.
Mme la présidente Catherine Coutelle. Et les dérogations se feront en défaveur des femmes.
Les femmes étant sous-représentées dans le monde universitaire, nous avions souhaité y renforcer la parité autant que possible à l’occasion de l’examen du projet de loi sur l’enseignement supérieur et la recherche mais, pour l’enseignement, le ministère de l’Éducation nationale semble avoir fait du zèle. En effet, pour les écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE), le principe retenu a été celui d’une parité par corps de métier, du professeur d’université aux agents techniciens, ouvriers et de service (ATOS), pour constituer le conseil d’administration. C’est donc chaque catégorie qui doit présenter un nombre paritaire ; or, en cas d’effectifs peu nombreux, cela peut poser problème : dans les ESPE, les commissions sont très restreintes, et dans certaines, il y a seulement un homme, qui est sûr d’être élu ! Sans doute eût-il été préférable de prévoir, plus simplement, que c’est l’ensemble du conseil qui doit être paritaire.
La Délégation a également participé activement à la discussion du projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système des retraites, et nous avons naturellement été saisis du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, qui a fait l’objet d’importants travaux.
Je précise que le rapport étant consacré au bilan des activités de la Délégation de juillet 2012 à décembre 2013, il n’évoque donc pas nos récents travaux sur le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, qui a été examiné en séance publique en février 2014.
Nous avons également suivi attentivement les projets de loi finances et les projets de loi de financement de la sécurité sociale, en auditionnant notamment la ministre des Droits des femmes sur les crédits du programme budgétaire Égalité entre les femmes et les hommes. Je tiens d’ailleurs à saluer le travail remarquable de M. Christophe Sirugue, dans le cadre de l’analyse de la mission budgétaire Solidarité, insertion et égalité des chances. Il faudra poursuivre ce travail de suivi des textes budgétaires et sociaux.
Le rapport présente, d’autre part, les différents travaux d’évaluation de la Délégation. À ce titre, elle a adopté trois rapports d’information portant sur les thèmes suivants :
– les moyens des délégations régionales et départementales des droits des femmes : suite aux préconisations de la Délégation, il serait d’ailleurs intéressant de voir si ces services ont aujourd’hui plus de visibilité et d’efficacité ;
– les obligations des entreprises en matière d’égalité professionnelle et l’application de l’article 99 de la loi du 9 novembre 2010 : Mme Cécile Untermaier a ainsi présenté deux communications, avant et après la publication du décret du 18 décembre 2012. J’indique sur ce point que pour les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations dans ce domaine, un peu moins de dix ont été sanctionnées et 500 ont été rappelées à l’ordre ;
– nous avons également adopté un rapport d’information sur le renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel, présenté par Mme Maud Olivier, en septembre 2013. L’adoption par l’Assemblée nationale de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel, en décembre dernier, représente un grand succès, mais il faut transformer l’essai au Sénat. Une commission spéciale y a été constituée pour examiner ce texte, dont le président est M. Jean-Pierre Godefroy, et la rapporteure, Mme Laurence Rossignol ; elle a commencé ses auditions. J’ai d’ailleurs écrit au président du Sénat, M. Jean-Pierre Bel, qui nous invite à prendre contact avec le président de la commission spéciale.
La Délégation a également adopté deux contributions thématiques sur :
– la petite enfance : cette contribution, qui évoquait notamment les questions relatives à l’accueil de la petite enfance et au congé parental, en proposant par exemple le développement de « classes passerelles », a été adressée à la ministre déléguée chargée de la Famille, Mme Dominique Bertinotti, qui avait lancé, à l’automne 2012, une grande consultation nationale sur la petite enfance et la parentalité, « Au tour des parents » ;
– les violences faites aux femmes et l’application de la loi du 9 juillet 2010 : en amont du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, nous avons ainsi formulé plusieurs observations, adressées à la ministre des Droits des femmes, et qui ont d’ailleurs été prises en compte, s’agissant par exemple de l’ordonnance de protection.
Nous avons par ailleurs demandé à un certain nombre de ministres de rendre compte de l’action du Gouvernement en matière d’égalité, à commencer par la ministre des Droits des femmes, Mme Najat Vallaud-Belkacem, mais aussi la ministre déléguée chargée de la Famille, Mme Dominique Bertinotti, la ministre des Affaires sociales et de la santé, Mme Marisol Touraine, ainsi que la ministre déléguée auprès du ministre des Affaires étrangères, chargée des Français de l’étranger, Mme Hélène Conway-Mouret, concernant notamment la lutte contre mariages forcés et l’excision.
Au-delà de ces auditions transversales, la Délégation a également entendu plusieurs ministres dans le cadre de l’examen des différents projets de loi dont elle s’est saisie, et dernièrement, le ministre du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, M. Michel Sapin. Les comptes rendus des auditions des ministres sont présentés en annexe du rapport, ainsi que la liste des réunions, des rapports et des contributions de la Délégation.
Le rapport présente enfin les activités internationales de la Délégation, qui concourt à la présence de la France dans le monde et au développement de la diplomatie parlementaire, mais qui peut aussi permettre d’appuyer des prises de position et d’accompagner des pays qui le demandent concernant les politiques d’égalité. C’est un rôle important qui nous incombe. Mme Maud Olivier pourra d’ailleurs nous présenter son déplacement récent au Maroc.
Pour conclure, je tiens à féliciter à nouveau l’ensemble des membres de la Délégation pour le travail important accompli au cours de ces dix-huit mois. Les droits des femmes avancent, et il est important de le faire savoir !
La Délégation adopte le rapport d’activité.
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Information relative à la Délégation
Mme la présidente Catherine Coutelle. Nous nous sommes saisis de la question de la fiscalité, suite à la mise en place, en janvier dernier, d’un groupe de travail sur la fiscalité des ménages, présidé par notre collègue M. Dominique Lefebvre et auquel participe notamment le rapporteur général de la commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, M. Christian Eckert. J’ai adressé un courrier au Premier ministre pour l’informer que la Délégation avait l’intention d’engager des travaux sur ce thème.
Lors du débat en séance publique sur l’égalité femmes-hommes, qui a eu lieu dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, le 29 octobre 2013, la ministre des Droits des femmes avait évoqué la question du système fiscal, et en particulier le quotient conjugal, et annoncé qu’une mission serait confiée à l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et à l’Inspection générale des finances (IGF), pour étudier de manière transversale les incitations financières à travailler ou ne pas travailler.
Il faudra voir où en sont les travaux de cette mission d’inspection, que nous pourrions d’ailleurs auditionner ultérieurement. Des éléments d’information pourraient également être recueillis auprès du ministère du budget.
Il est donc intéressant que la Délégation se penche sur cette question, en vue de mieux appréhender l’impact du système fiscal sur l’égalité entre les femmes et les hommes, mais nous devrons travailler vite, car le groupe de travail sur la fiscalité des ménages doit remettre ses conclusions début avril.
M. Christophe Sirugue. M. Guillaume Allègre, économiste à l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), a produit un document intéressant sur ce thème.
Mme la présidente Catherine Coutelle. Au cours des prochains mois, nous engagerons également des travaux sur l’accès à la contraception et l’interruption volontaire de grossesse (IVG), Mme Ségolène Neuville en ayant déjà été désignée rapporteure.
Après un échange de vues sur ses travaux à venir, la Délégation a désigné Mme Catherine Coutelle, rapporteure sur la question des femmes et du système fiscal.
La séance est levée à 15 heures.
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Membres présents ou excusés
Présents. - Mme Catherine Coutelle, Mme Conchita Lacuey, Mme Ségolène Neuville, Mme Maud Olivier et M. Christophe Sirugue.
Excusés. - Mme Pascale Crozon, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Françoise Guégot et M. Philippe Vitel.