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La séance est ouverte à quatorze heures cinq.
Présidence de Mme Catherine Coutelle, présidente.
La Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes examine le rapport d’activité pour l’année 2014 présenté par la présidente Catherine Coutelle.
Mme la présidente Catherine Coutelle. Mes chères collègues, la loi du 12 juillet 1999 qui a institué les délégations parlementaires aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a prévu qu’elles établissent, « chaque année, un rapport public dressant le bilan de leur activité et comportant, le cas échéant, des propositions d’amélioration de la législation et de la réglementation dans leurs domaines de compétences ». En vous présentant ce rapport d’activité de la délégation pour la période de janvier à décembre 2014, j’ai le sentiment que la délégation a plus qu’honoré cette mission essentielle, comme le prouve par exemple le graphique en page 9.
La première partie de ce rapport est consacrée aux activités législatives de la délégation, à commencer par les textes dont elle s’est saisie.
Nous avons d’abord beaucoup travaillé sur le projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Promulguée le 4 août 2014, cette loi est très souvent citée et utilisée. Je pense notamment au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), dont une délibération récente sur la place des femmes dans les médias audiovisuels met l’accent, en particulier, sur l’image des femmes à l’antenne et la place qui leur est accordée dans le secteur audiovisuel.
Nous avons aussi travaillé sur le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, dont la rapporteure était Mme Ségolène Neuville. Nous nous sommes également saisis de la proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant, et avons adopté le rapport présenté par Mme Marie-Noëlle Battistel en mai 2014.
Dans la foulée, nous avons travaillé sur le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement et adopté le rapport présenté par M. Jacques Moignard. Il est vrai que les femmes vivent plus longtemps que les hommes et que les proches aidants sont majoritairement des femmes.
Puis nous nous sommes saisis du projet de loi relatif à la réforme de l’asile. Dans le cadre de ces travaux, dont Mme Maud Olivier a été désignée rapporteure, nous avons effectué des déplacements à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), et nous avons proposé des dispositions visant à améliorer le parcours des demandeuses d’asile, de plus en plus nombreuses.
Enfin, nous avons commencé à travailler sur le projet de loi relatif à la santé, qui est actuellement en discussion au Parlement.
Tout cela représente un réel investissement de la part de la délégation, et je tiens à remercier les rapporteur-e-s qui ont accepté d’approfondir tous ces sujets.
Comme les autres années, nous avons entendu M. Christophe Sirugue, vice-président de la délégation, dans le cadre de l’examen de la loi de finances pour 2015 sur les crédits du programme 137 relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes.
Mme Barbara Romagnan nous a par ailleurs présenté une communication très intéressante sur les femmes et la précarité énergétique.
Nous avons également entendu le ministre de l’Économie, de l’industrie et du numérique, M. Emmanuel Macron, sur son projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, pour en analyser l’impact sur les femmes, s’agissant notamment du travail dominical et en soirée. Nous avons ainsi pu améliorer le texte grâce à des amendements sur le retour à domicile et la garde d’enfants. Ce projet de loi sera étudié par les sénateurs à partir de mardi prochain.
La deuxième partie du rapport d’activité concerne les travaux d’information et d’évaluation de la délégation.
À notre initiative, nous avons travaillé sur les femmes et le système fiscal, et adressé un questionnaire au ministère des finances et des comptes publics. Nous nous sommes penchés sur les modalités d’imposition des couples, plus particulièrement sur le quotient conjugal. Nous pensons que l’individualisation de l’impôt pourrait constituer une piste intéressante dans un double objectif de justice sociale et d’émancipation des femmes.
La délégation a par ailleurs entendu, conjointement avec la commission de la Défense nationale et des forces armées, M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la Défense, sur la situation des femmes dans les armées. Cette audition est intervenue dans le contexte particulier de la parution d’un livre dénonçant les violences sexuelles subies par les femmes dans les armées, intitulé La guerre invisible. Je tiens à rendre hommage au ministre pour la mise en place d’un plan d’action contre les harcèlements, violences et discriminations, avec notamment l’installation de la cellule « Thémis » chargée de se saisir des cas référencés « Evengrave » (événements graves).
Nous avons également entendu Mme Corinne Erhel et Mme Laure de La Raudière, rapporteures de la mission d’information sur le développement de l’économie numérique française, au sujet de l’impact des évolutions du numérique sur les femmes.
Par ailleurs, un colloque européen a été organisé à l’Assemblée nationale sur le bilan des études d’impact des projets de loi au regard de l’égalité femmes-hommes. Cet événement a mis en lumière la nécessité d’améliorer les études d’impact des projets de loi au regard de l’égalité entre les femmes et les hommes, car il faut savoir que les textes de loi sont évalués, non pas au sein du ministère dont ils relèvent, mais par le service des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes (SDFE), qui peut y consacrer à peine une journée, voire quelques heures pour chacun d’entre eux. Aussi faudrait-il que les autres ministères s’impliquent plus, ou donner au service des droits des femmes les moyens de réaliser de réelles études d’impact.
La troisième partie du rapport est consacrée aux activités européennes et internationales de la délégation.
Nous avons organisé un colloque sur le thème « Les viols en situation de conflits : soutien au projet de loi libyen protégeant les victimes de violences sexuelles ». Les débats ont été animés par Mme Annick Cojean, grand reporter au journal Le Monde et auteure d’articles sur la Syrie et sur le viol comme arme de guerre. Nous avons pu écouter au cours de ces débats le ministre de la justice libyen, mais aussi des femmes libyennes victimes de viols. Quelques jours après ce colloque, la Libye a adopté des mesures essentielles pour reconnaître et accompagner les victimes de violences sexuelles commises pendant la révolution. Le drame est que ces femmes subissent une triple peine : elles sont violées, mais aussi rejetées de leur famille et de leur communauté.
J’ai par ailleurs effectué des déplacements à Bruxelles, au Parlement européen, et à New York, pour la cinquante-huitième session de la Commission de la condition des femmes des Nations unies (CSW), en mars 2014. Nous avons également participé à des évènements internationaux organisés en France, comme le Sommet mondial des femmes qui a eu lieu à Paris en juin 2014.
Enfin, plusieurs délégations et personnalités étrangères ont été accueillies. J’ai ainsi pu m’entretenir, dans le cadre du programme d’invitation des personnalités d’avenir (PIPA) du ministère des affaires étrangères, avec plusieurs personnalités, notamment Mme Deniz Birinzi, secrétaire générale adjointe du parti social-démocrate chypriote-turc, alors candidate aux élections européennes, et qui travaille à la réunification de l’île de Chypre.
Comme vous le voyez, chères collègues, nous jouons notre rôle, en nous saisissant de textes, en les amendant, et en évaluant la politique gouvernementale.
Mme Édith Gueugneau. Je salue tout ce travail. Mme Najat Vallaud-Belkacem s’est appuyée sur notre travail pour améliorer le texte sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes concernant les violences faites aux femmes, ce qui est l’exemple même d’une concertation réussie entre l’exécutif et le législatif. C’est donc une vraie satisfaction de constater que notre délégation est utile.
Mme Sandrine Mazetier. Un travail important a en effet été entrepris par la délégation.
Mme la présidente Catherine Coutelle. Nous travaillons avec la présidente de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat, Mme Chantal Jouanno, comme nous l’avions fait avec Mme Brigitte Gonthier-Maurin, sur la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel. Mme Jouanno est sur la même position que nous.
Nous travaillons également avec la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité du Conseil économique, social et environnemental (CESE), dont les études nous sont fort utiles, par exemple sur la santé des femmes.
Surtout, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh) nous aide énormément : ses préconisations nous sont extrêmement utiles pour améliorer les textes de loi, comme ce fut le cas sur l’interruption volontaire de grossesse (IVG), l’égalité professionnelle ou encore la réforme de l’asile, et le HCEfh a également publié récemment un rapport sur la parité.
Mme Maud Olivier. Je me suis rendue au Canada et à Athènes, où j’ai participé à des colloques qui m’ont permis de défendre notre texte contre le système prostitutionnel. Ainsi, les travaux de notre délégation ont un impact à l’étranger, comme en témoigne l’« appel du 13 novembre », lancé par trois parlementaires de notre délégation et quatre parlementaires du Canada, de l’Irlande, du Portugal et du Royaume-Uni. En décembre, le Canada a adopté une loi pour l’abolition du système prostitutionnel. À Athènes, l’ambassade de France était coorganisatrice du colloque, comme à Rabat d’ailleurs, preuve que les ambassades sont porteuses de nos projets en termes d’égalité femmes-hommes.
Mme la présidente Catherine Coutelle. C’est Maud Olivier qui a rédigé l’appel, que je vous invite à signer, comme l’ont déjà fait 260 parlementaires internationaux, dans le prolongement du premier Congrès organisé par la Coalition pour l’abolition de la prostitution (CAP international), le Mouvement du Nid et la Fondation Scelles, Congrès qui s’est réuni dans l’enceinte de l’Assemblée nationale en novembre.
Nous avons bon espoir que la proposition de loi contre le système prostitutionnel reviendra en examen à l’Assemblée avant fin juin, afin qu’elle puisse être adoptée en dernière lecture le plus rapidement possible.
Mme Édith Gueugneau représente notre délégation au Forum parlementaire européen sur la population et le développement (EPF). Dans ce cadre, elle se rendra à Berlin les 16 et 17 avril pour une rencontre parlementaire sur les droits des femmes.
Mme Édith Gueugneau. Je vous ferai un compte rendu de ces deux journées de discussions.
Mme la présidente Catherine Coutelle. Je note que nous n’avons pas de relais à l’Assemblée parlementaire de la francophonie (APF), où l’Assemblée nationale a pourtant une représentante, Mme Chantal Guittet, qui a remplacé Mme Pascale Boistard. J’ai proposé à Mme Guittet de m’entretenir avec elle sur les sujets qui intéressent la délégation. Mme Marie-Jo Zimmermann devrait, elle aussi, se rendre à Berlin.
Je vous propose à présent, mes chères collègues, d’adopter ce rapport d’activité de la délégation aux droits des femmes pour l’année 2014.
La délégation adopte le rapport d’activité de la délégation pour l’année 2014.
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Informations relatives à la délégation
Mme la présidente Catherine Coutelle. J’en viens maintenant au second point de notre ordre du jour concernant le projet de loi relatif au dialogue social, qui devrait être présenté en Conseil des ministres à la mi-avril.
Mme Sandrine Mazetier a accepté de suivre ce texte pour la délégation. Ce pourrait être l’occasion de réfléchir à l’objectif de représentation équilibrée des femmes et des hommes concernant la représentation des salarié-e-s et d’examiner les contours de la nouvelle prime d’activité, qui sera issue de la fusion entre le revenu de solidarité active (RSA) activité et la prime pour l’emploi (PPE).
Dans les semaines à venir, nous allons également nous pencher sur plusieurs sujets : « femmes et climat », dans la perspective de la COP 21, et « femmes et numérique » notamment. Enfin, cette année, nous célèbrerons le soixante-dixième anniversaire du premier vote des femmes en France.
La délégation a désigné Mme Sandrine Mazetier rapporteure sur le projet de loi relatif au dialogue social, sous réserve de son dépôt.
La séance est levée à quatorze heures cinquante-cinq.
——fpfp——
Membres présents
Présentes. - Mme Catherine Coutelle, Mme Sophie Dessus, Mme Edith Gueugneau, Mme Sandrine Mazetier, Mme Maud Olivier, Mme Sylvie Tolmont.