La séance est ouverte à 17 heures 05.
Présidence de M. Jean-Claude Fruteau, Président.
La délégation aux Outre-mer reçoit à l’occasion d’une table ronde, ouverte à la presse : M. Jo Giroud, Secrétaire général de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA), chargé du suivi des questions concernant l’outre-mer pour le Bureau de l'APCA, accompagné de M. Guillaume Baugin, attaché parlementaire et de M. Frédéric Ernou, chargé de mission Instances et Réseau ; M. Patrick Sellin, président de la Chambre d’agriculture de Guadeloupe, accompagné de M. Franck Souprayen, secrétaire général, et de M. Joël Pédurand, directeur ; M. Louis-Daniel Bertome, président de la Chambre d’agriculture de Martinique et membre du conseil d’administration de l'APCA ; M. Albert Siong, président de la Chambre d’agriculture de Guyane, M. Mohamedi Antoine, premier vice-président de la Chambre d’agriculture de Mayotte.
M. le président Jean-Claude Fruteau. Notre ordre du jour appelle aujourd’hui un débat avec les représentants de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA) et avec les présidents des chambres d’agriculture des départements d’outre-mer – à l’exception de La Réunion, dont nous avions déjà auditionné le président – dans le cadre des travaux que nous conduisons actuellement sur l’agriculture ultramarine, sujet pour lequel notre Délégation a nommé comme rapporteurs Mme Chantal Berthelot et M. Hervé Gaymard.
Messieurs, nous avons souhaité entendre les chambres d’agriculture sur un certain nombre de thématiques : les structures agricoles et la préservation du foncier ; l’installation des nouveaux agriculteurs sur les exploitations ; le statut social de l’agriculteur en outre-mer (formation, revenu, retraite) ; l’amélioration des filières ; l’enseignement agricole. Sans compter, bien entendu, tout sujet qu’il vous semblera intéressant de porter à notre connaissance.
Je vous remercie d’avoir répondu à notre invitation et de nous apporter tous les éclairages que vous jugerez utiles sur l’agriculture ultramarine. Comme vous le savez, le Gouvernement prépare actuellement la loi d’avenir sur l’agriculture, laquelle comportera un volet spécifique à l’outre-mer.
Je vous propose de procéder de la manière suivante : tout d’abord, je présenterai les différents intervenants à cette table ronde ; ensuite, je donnerai la parole à Mme Chantal Berthelot, qui vous posera des questions plus précises dans le cadre des différentes pistes de réflexion déjà retenues ; chacun des intervenants exprimera ses préoccupations, en essayant de nous faire part, très concrètement, des propositions qui lui tiennent à cœur sur les différents sujets ; enfin, la parole sera donnée aux parlementaires, et les intervenants leur répondront.
Nous avons donc le plaisir d’accueillir :
Pour l’APCA : M. Jo Giroud, secrétaire général, qui suit les questions des outre-mer pour le bureau de l’APCA ; M. Guillaume Baugin, attaché parlementaire ; M. Frédéric Ernou, chargé de mission, Instances et Réseau.
Pour la chambre d’agriculture de Guadeloupe : M. Patrick Sellin, président ; M. Franck Souprayen, secrétaire général ; M. Joël Pédurand, directeur.
Pour la chambre d’agriculture de Martinique : M. Louis-Daniel Bertome, président de la chambre et membre du conseil d’administration de l’APCA.
Pour la chambre d’agriculture de Guyane : M. Albert Siong, président.
Enfin, pour la chambre d’agriculture de Mayotte : M. Mohamedi Antoine, premier vice-président.
Mme Chantal Berthelot, corapporteure. Messieurs les présidents, accompagnateurs et membres de l’APCA, merci de votre présence.
Avec mon collègue, M. Hervé Gaymard, corapporteur, nous avons déjà auditionné les représentants de tous les syndicats. Nous avons organisé des tables rondes sur la canne à sucre – c’est d’ailleurs à cette occasion que nous avons pu échanger avec le président de la chambre d’agriculture de La Réunion. Nous avons entendu les représentants des fonds européens, d’EURODOM, et le représentant permanent de la France à Bruxelles. Nous poursuivrons avec les SAFER, l’EPAG (Établissement public d’aménagement en Guyane) et la délégation régionale de l’ASP de Mayotte, qui gère le foncier dans ce département. Puis nous auditionnerons la recherche, avec le CIRAD (Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement) et l’INRA (Institut national de recherche agronomique). Et nous terminerons avec les responsables des cinq délégations régionales de l’ASP et son président.
Comme le président Fruteau l’a souligné, la loi d’avenir sur l’agriculture se profile à l’horizon : le projet de loi sera présenté en conseil des ministres le 30 octobre ; l’Assemblée commencera à y travailler en commission à la mi-décembre ; le texte sera examiné en séance publique le 7 janvier. Lorsque M. Gaymard et moi-même avons été désignés comme corapporteurs des travaux que nous menons sur l’agriculture ultramarine, nous avons pensé que les auditions des différents partenaires du monde agricole que nous serions amenés à conduire permettraient à chacun de participer d’une manière tout-à-fait active aux débats organisés autour du projet de loi du Gouvernement.
Vous-mêmes, Messieurs, venez d’être élus, sur la base d’un programme, à la tête des chambres d’agriculture. Il nous a donc semblé intéressant de connaître la vision que vous pouvez avoir de vos agricultures, sur vos territoires, dans les années à venir, et d’aborder avec vous un certain nombre de thématiques.
Sur les structures agricoles liées au foncier, quelles sont vos propositions ? La perte de terres agricoles – en Martinique surtout, mais également à La Réunion et en Guadeloupe – est inquiétante.
Sur l’installation des jeunes agriculteurs, des Assises ont été organisées. En tant que présidents de chambre, quelle est votre position ?
En matière de gouvernance, des discussions ont eu lieu et des décisions se préparent. Les régions auront compétence sur le FEADER (Fonds européen agricole pour le développement rural). Qu’en pensez-vous ?
Quel est votre avis sur l’ODEADOM (Office de développement de l’économie agricole des départements d’outre-mer) et sur le programme POSEI (Programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité des départements français d’outre-mer) ?
M. Jo Giroud, secrétaire général de l’APCA. Merci de nous recevoir dans le cadre de cette audition sur l’avenir de l’agriculture des départements d’outre-mer, dont j’ai la responsabilité. C’est ma deuxième mandature sur ces problématiques au sein du Bureau de l’APCA. Auparavant, je m’occupais des programmes de développement, notamment en relation avec l’ADAR (Agence de développement agricole et rural), puis avec le CASDAR (Compte d’affectation spéciale pour développement agricole et rural). Voilà pourquoi je connais un peu les problématiques de l’agriculture ultramarine, lesquelles diffèrent sensiblement de celles de l’agriculture métropolitaine. En effet, l’environnement n’est pas le même, ce qui a des conséquences pour les agriculteurs comme pour les chambres d’agriculture qui sont chargées d’accompagner le développement de l’agriculture ultramarine.
Je me félicite donc que l’on ait prévu un volet spécifique à l’outre-mer au sein de la loi d’avenir agricole. L’agriculture française est très diverse, et il est clair qu’on ne peut pas appliquer les mêmes recettes au Nord et au Sud, à l’Ouest et à l’Est, et encore moins dans nos départements d’outre-mer.
Dans le cadre des États généraux de l’outre-mer, nous avons fait un certain nombre de propositions. Certaines restent d’actualité. Nous pourrons certainement en faire d’autres. Mais je tiens à laisser aux présidents des différentes chambres d’agriculture le soin d’apporter leur contribution dans ce débat.
M. Patrick Sellin, président de la chambre d’agriculture de Guadeloupe. Merci, monsieur le président Fruteau, pour votre invitation, à laquelle nous avons répondu avec enthousiasme. Et merci à tous, en vos grades et qualités.
L’équipe que j’ai l’honneur de présider est animée par la volonté de lutter contre le chômage, qui affecte 70 000 personnes sur le territoire de la Guadeloupe. Nous avions d’ailleurs intitulé notre liste « L’agriculture pour tous ». En effet, nous estimons qu’aujourd’hui l’agriculture est un des rares secteurs qui peut favoriser l’insertion sociale, créer de la richesse, et, par là même, s’attaquer au fléau du chômage. Pour autant, la mission de la chambre d’agriculture – et nous y sommes très attachés – consiste à défendre l’intérêt du monde agricole et à l’accompagner dans sa diversité.
En premier lieu, la diversité des modes de commercialisation et de stratégie de création de valeur ajoutée : elle passe par l’organisation des professionnels et par les circuits courts – moyen, qui sont bien à même, selon nous, de valoriser nos produits locaux.
En second lieu, la diversité des systèmes de production et des orientations technico-économiques : les productions traditionnelles de canne/sucre et de banane sont « le poteau-mitan », c’est-à-dire le pivot de nos exploitations. Il convient de les maintenir et leur maintien passe, notamment, par cette loi d’avenir.
En troisième lieu, la diversité des acteurs de territoires : celle-ci est due à l’existence de petites régions naturelles et donc à la faiblesse de la taille des exploitations. Il faut en tenir compte. La notion de « petite exploitation agricole » qu’on a en tête dans l’hexagone ne s’applique pas chez nous, où les surfaces sont encore plus petites.
En dernier lieu, la pluriactivité des exploitations.
La chambre d’agriculture souhaite que la diversité, la richesse et les caractéristiques des DOM soient reconnues, notamment, par la loi d’avenir agricole, et que cette reconnaissance se traduise dans les choix de développement, les mesures d’accompagnement, et dans le respect d’un certain nombre de règles communes.
Les entreprises agricoles de Guadeloupe n’ont rien à voir avec celles de l’hexagone. Les surfaces sont faibles, ce qui rend leur exploitation complexe. Pour certains, ce n’est pas une situation porteuse d’avenir, mais nous y croyons fortement. Nous avons un combat à mener dans le domaine social, particulièrement contre le chômage.
Madame la rapporteure, vous nous avez interrogés sur les structures agricoles. Sachez que nous voulons faire des GIEE (groupements d’intérêt économique et écologique) un élément moteur de l’accompagnement des petites exploitations qui se trouvent en dehors des organisations professionnelles, en raison de leur taille modeste et de leur faible production. Celles-ci en ont besoin pour vivre et pour résister, dans un contexte social fort difficile.
Nous devons par ailleurs nous préoccuper de la protection de la production locale. Nos régions ont passé des accords de partenariat économique mais, dans certains domaines, nous ne sommes pas compétitifs. Nous ne pouvons pas utiliser les mêmes produits que nos partenaires. D’un côté, nous n’avons pas accès à certaines molécules. De l’autre, nous nous sommes engagés dans une dynamique de produits propres. Nous attendons donc un signal fort du législateur, quel que soit d’ailleurs ce signal. Ce pourrait être, par exemple, la mise en place d’une mention « produit pays », lequel se différencierait des produits de la zone.
Il faut clairement renforcer le rôle des chambres d’agriculture, en liaison avec les caractéristiques de nos régions. Si les fonds CIOM (Comité interministériel de l’outre-mer) ont favorisé le développement rapide des structures chargées de procéder à des transferts d’innovation, l’absence de moyens des organismes chargés d’assurer un encadrement technique à proximité ou de faire de la vulgarisation n’a pas permis de stopper la diminution de la production agricole – pour la production bovine, le taux de couverture du marché est passé de 56 à 45 % ; et pour la production de volaille, de 33 % à 1 %.
Il faut également sécuriser le financement des chambres d’agriculture. Nous aurions aimé que la taxe TATFNB (taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties), qui représente environ 20 % de notre budget, soit revue en faveur des DOM.
Nous nous préoccupons aussi de l’installation des jeunes. Celle-ci est conditionnée par le départ des anciens. Or, chez nous, les anciens ne partent pas car, une fois à la retraite, ils ne touchent que 500 à 600 euros – et au mieux 650/700 euros par mois. Il faut donc mettre en place un dispositif favorisant le départ des anciens, et, par la même, l’installation des jeunes. C’est une condition sine qua non. Cela suppose, à notre avis, de prendre des mesures spécifiques.
Nous vous proposons de vous inspirer de la réforme foncière qui a été menée précédemment en Guadeloupe, et qui s’est appuyée sur la mise en colonat des petites parcelles et sur l’institution d’une indemnité de retraite volontaire, l’IRV, visant à libérer le foncier.
Tous les jeunes n’ont pas la vocation de devenir chefs d’exploitation agricole. Reste que nous devons encourager l’installation des jeunes agriculteurs et aider les anciens à partir, par exemple en leur versant une aide qui viendrait s’ajouter à la retraite actuelle – que l’État n’est pas en mesure d’augmenter dans la situation que connaissent aujourd’hui les caisses. Après tout, au moment de la réforme foncière, le système s’est avéré efficace. Évidemment, la Guadeloupe n’est pas extensible, et il ne faut pas compter trouver indéfiniment des surfaces de 1 000 ou 2 000 mètres carrés. Par ailleurs, il conviendra de respecter les PLU des communes et prévoir un encadrement juridique
Mesdames et Messieurs, telle est la dynamique dans laquelle s’inscrit la chambre d’agriculture de Guadeloupe.
M. Louis-Daniel Bertome, président de la chambre d’agriculture de la Martinique. Mesdames, Messieurs les députés, monsieur le président, je suis particulièrement heureux d’être ici avec vous et d’être entendu par une amie avec laquelle j’ai travaillé longtemps dans des organisations agricoles : je veux parler de Chantal Berthelot. Cette audition sur les problématiques de notre agriculture me semble être une très bonne chose dans la perspective de cette loi d’avenir.
La loi d’avenir pour l’agriculture que propose le Gouvernement doit comporter un volet outre-mer. Ce volet offre l’opportunité de construire un cadre de développement plus adapté aux agricultures ultramarines, en mettant en place des règles valorisant toutes les formes d’agriculture que l’on retrouve dans les DOM. Ainsi, la chambre d’agriculture de la Martinique attend de la loi en préparation une orientation nouvelle et des leviers d’action favorisant l’implication d’un maximum de producteurs et de systèmes de production et de commercialisation, dans la perspective du maintien de nos positions à l’exportation, bien sûr, mais également et surtout, de la satisfaction de la demande alimentaire interne.
La chambre d’agriculture de la Martinique fait donc le choix de l’inclusion et de la diversité comme leviers de valorisation du potentiel agricole et agroalimentaire qui reste à exploiter. Cela suppose des outils et des mesures adaptées à la diversité des situations. Cette ambition de la chambre d’agriculture l’amène à proposer, en particulier, d’utiliser les statuts des GIEE comme des outils de la professionnalisation et de l’organisation des exploitations qui, par leur taille et leurs pratiques, sont encore en marge des politiques publiques, alors même qu’elles contribuent à l’équilibre économique et social des zones rurales.
L’intérêt d’un volet outre-mer dans la loi d’avenir serait de compléter la nécessaire politique des « filières » en cours par une politique visant la consolidation de l’ensemble des unités de production, en particulier celles qui sont aujourd’hui peu impactées par le soutien public du fait de leurs caractéristiques, et qui, pourtant, font la preuve de leur pertinence environnementale, de leur fonction de stabilisateur social, de leurs effets sur les paysages ruraux et de leur contribution à la sauvegarde de la biodiversité.
Il s’agit, en fait, de faire correspondre des politiques agricoles publiques à l’identité agricole portée aujourd’hui par la société. Cette identité agricole passe, selon moi, par une agriculture diversifiée, assurant la sécurité alimentaire de la population, des innovations agroalimentaires, une transformation artisanale, une production agricole de qualité, des produits de terroir, des pratiques agricoles non agressives pour l’environnement, et une agriculture socialement équilibrée.
Les Martiniquais ont manifesté leur intérêt pour leur agriculture, mais dans le même temps, leur scepticisme vis-à-vis du modèle unique d’agriculture intensive et exclusive qu’induisent les politiques publiques. Réconcilier le Martiniquais avec son agriculteur et son agriculture est, à notre sens, le défi que doit relever le volet outre-mer de la loi d’avenir agricole. Il ne s’agit pas de remettre en cause ce qui a été fait. Le programme de soutien public en vigueur a permis certaines réussites. Il s’agit, positivement, de favoriser l’émergence et le soutien de toutes les initiatives agricoles locales.
Du fait de l’application des règles générales qui régissent l’agriculture française et européenne, un pan important de notre agriculture est menacé de marginalisation ou de disparition. Donnons à toutes les formes d’agriculture les moyens de contribuer à la croissance agricole outre-mer, en complément des filières qu’il convient de consolider. Tel est le sens des propositions que nous avons formulées, et qui font l’objet de huit fiches thématiques :
Premièrement, pour accompagner la professionnalisation et l’organisation des exploitations de type traditionnel, doter celles-ci d’un statut juridique spécifique sur la base du concept GIEE, et favoriser le développement des marchés de producteurs.
Deuxièmement, pour sauvegarder et renforcer le foncier agricole disponible, rendre obligatoires les zones agricoles protégées, les ZAP, et taxer les réserves spéculatives. En effet, de nombreuses communes déclassent des terres agricoles sans procéder à aucune urbanisation.
Troisièmement, pour la sécurité alimentaire de la population, élargir le contrôle sanitaire des produits alimentaires importés, et instituer une certification sanitaire des exploitations.
Quatrièmement, pour favoriser l’installation, instaurer une bourse mensuelle de démarrage en cas de création d’exploitation, et créer un statut de tuteur pour le cédant volontaire à la transmission.
Cinquièmement, pour accroître l’attractivité de l’agriculture : élargir la possibilité d’affiliation à l’ensemble des productions – certains agriculteurs ou cultivateurs ne peuvent pas être affiliés à la MSA et ne peuvent donc pas avoir le statut d’agriculteurs ; mettre en place un dispositif de retraite complémentaire pour les salariés agricoles des DOM, qui sont les seuls travailleurs de France à ne pas pouvoir en bénéficier.
Sixièmement, pour favoriser l’innovation, en cohérence avec les objectifs de la politique agricole, codifier les RITA (réseaux d’innovation technique agricole), confier aux RITA décentralisés le pouvoir d’agrément et de financement des programmes d’expérimentation et de transfert.
Septièmement, pour favoriser le financement de toutes les initiatives agricoles, renforcer la capacité financière des coopératives, ouvrir les aides publiques à la commercialisation – dont le POSEI – aux organisations de marchés de producteurs.
Enfin, pour consolider les chambres d’agricultures, définir un taux spécifique de la TATFNB pour les DOM, et faire du contrat d’objectifs un outil de copilotage du développement agricole entre l’État, les collectivités territoriales et la chambre d’agriculture.
M. Albert Siong, président de la chambre d’agriculture de Guyane. Je voudrais tout d’abord saluer et remercier l’ensemble des députés et monsieur le président. Mes deux collègues ont déjà souligné quelques points communs aux départements d’outre-mer. J’en soulèverai donc deux ou trois, qui sont spécifiques à la Guyane.
Premièrement, 90 % des jeunes qui souhaitent s’installer chez nous n’ont pas des parents agriculteurs. Ils ne peuvent le faire que sur des parcelles prises à la forêt vierge, ce qui nécessite beaucoup d’investissements et de moyens financiers. En outre, la plupart des jeunes effectuent un travail en parallèle, ce qui réduit énormément le temps qu’ils passent sur l’exploitation. Je rejoins donc mon collègue : il faudrait qu’ils puissent bénéficier d’une petite bourse, pendant un, deux ou trois ans selon les cas.
Deuxièmement, la Guyane est un département très vaste, plus vaste que la France et peu peuplé. L’éloignement pose des problèmes. Même avec les aides actuelles (POSEI, FEADER), toutes nos structures agricoles se trouvent en difficulté. Nous souhaitons donc la mise en place d’aides plus spécifiques à la Guyane.
Troisièmement, la situation financière de la chambre d’agriculture est très dégradée. Or le Gouvernement n’a pas beaucoup de moyens pour la soutenir.
D’après une étude menée par l’APCA, la TATFNB est très faible en Guyane. Nos revenus ne sont que de 500 000 euros par an et notre budget va de 1,2 à 1,6 million d’euros. Il y a un déficit structurel de l’ordre de quelque 200 000 euros par an. Le personnel est déjà réduit au maximum – 14,5 équivalents temps plein. Donc, sans l’augmentation de cette taxe, la chambre d’agriculture ne pourra pas survivre.
Le 4 septembre dernier, avec le soutien de l’État et l’accord des professionnels, nous avons adopté à l’unanimité une motion visant à augmenter la TATFNB pour assurer la continuité de la chambre.
Mesdames et messieurs les députés, je compte énormément sur vous pour soutenir cette demande de la Guyane.
M. Mohamedi Antoine, premier vice-président de la chambre d’agriculture de Mayotte. Merci, monsieur le président, Mesdames et Messieurs les parlementaires. Comme vous le savez tous, Mayotte est un jeune département. Elle n’a accédé au statut de département français que depuis un an. Et, au 1er janvier 2014, Mayotte sera RUP (région ultrapériphérique).
L’agriculture mahoraise est à construire. La chambre d’agriculture a recensé 3 242 exploitations détentrices du SIRET, que l’on a classées en trois catégories : la première catégorie, qui représente 80 % de l’ensemble, comprend des personnes vivant de la très petite agriculture ; la deuxième comprend quelques centaines d’agriculteurs pluriactifs ; la troisième comprend quelques dizaines d’agriculteurs, professionnels, qui vivent de leur métier.
Le statut d’exploitant agricole à Mayotte est quasi inexistant. Voilà pourquoi les personnes de la première catégorie, malgré le fait qu’elles sont âgées, ne peuvent pas partir. Si elles partaient, elles n’auraient aucun moyen de survivre. Elles seraient sous le seuil de pauvreté. Des études ont été menées par la MSA pour mettre en place un système de cotisations sociales à Mayotte, avec un calendrier défini. Aujourd’hui, les ordonnances sont sorties, mais on ne sait toujours pas s’il y aura, ou non, à Mayotte une véritable protection pour les agriculteurs.
La majeure partie des personnes qui sont actuellement en agriculture ne peut pas partir, faute de pouvoir installer des jeunes. Aujourd’hui, à Mayotte, il ne s’installe qu’un jeune ou deux tous les deux ans. Le renouvellement des générations n’est donc pas assuré.
Le problème foncier se pose de façon très particulière à Mayotte, dans la mesure où le volet foncier est de la responsabilité du conseil général et de l’État. En outre, le foncier n’est pas sécurisé pour ceux qui sont en activité. Il faudrait s’en préoccuper et – pourquoi pas ? – mettre en place une SAFER. Nos parlementaires parlent de créer un établissement public foncier à Mayotte, qui serait peut-être l’ASP, mais qui n’aurait qu’un rôle consultatif. Nous demandons que cet établissement public ait les mêmes prérogatives que la SAFER de Bretagne ou d’autres régions.
En conclusion, l’agriculture mahoraise est une agriculture très jeune, qui se cherche. Voilà ce que je peux dire, et je suis à votre disposition pour répondre à d’autres questions.
M. le président Jean-Claude Fruteau. Merci, monsieur le vice-président, pour ces informations. La jeunesse du département de Mayotte explique que les problèmes qui s’y posent soient si particuliers.
Je remarque cependant que le problème de l’installation des jeunes, s’il se pose avec davantage d’acuité à Mayotte qu’ailleurs, a été évoqué par tous les intervenants. Or, tous, ou presque, ont lié ce problème au « non-départ » à la retraite des agriculteurs âgés. Je m’interroge sur cette analyse. Le problème n’est-il pas dû également à une absence de mesures plus proprement destinées à favoriser l’installation des jeunes ?
Je tiens enfin à préciser que le problème des retraites agricoles ne sera pas traité dans la loi sur l’avenir de l’agriculture, mais dans le cadre de la loi sur les retraites, qui sera bientôt en discussion. Mais cela ne nous empêche pas d’en parler, de telle sorte que vous puissiez donner votre avis sur cette question.
M. Jo Giroud. Il y a en effet des différences assez importantes entre les départements d’outre-mer. À Mayotte, où j’ai eu l’occasion de me déplacer, il est vrai que tout reste à construire. C’est une agriculture de fait, avec très peu de professionnels. Je pense que l’installation passe aussi par la formation des jeunes et par la formation permanente. Il convient d’accompagner également la génération qui est en place. Si les chambres d’agriculture obtenaient des moyens en matière de développement et de formation, elles pourraient participer à un processus de professionnalisation. En Guyane, les terres qui sont propriétés de l’État ne contribuent pas à la TATFNB ; ce qui constitue un réel problème.
Plus généralement, les filières ont été accompagnées, à la fois par le POSEI et l’ODEADOM. Aujourd’hui les grandes filières fonctionnent et il n’est pas question de les remettre en cause.
En métropole, depuis quelques années, on est revenu d’une politique de spécialisation et d’orientation sur des filières, à des politiques de proximité destinées à développer l’autonomie alimentaire et l’alimentation de proximité. Je pense donc, comme l’a précisé M. Bertome, qu’il est essentiel de renforcer l’accompagnement des producteurs par la professionnalisation, par l’organisation, mais aussi de leur assurer un accompagnement de type économique. Au mois de janvier, on a demandé à l’APCA de se prononcer sur cet accompagnement – qui ne doit pas se faire au détriment des filières – afin de corriger la tendance actuelle, qui est que l’autonomie alimentaire de ces territoires diminue. Cette tendance est regrettable : l’autonomie alimentaire permet de créer de l’emploi, de l’activité, et au-delà, d’assurer un équilibre social plus satisfaisant.
Mme Berthelot a posé le problème de la distribution des crédits FEADER par les régions. Nous en avons pris acte. En métropole, on y travaille. Je pense que le processus est amorcé dans les départements d’outre-mer. La profession travaille avec les régions pour discuter des programmes qui seront en place et des modes de vulgarisation, de développement de ces programmes et de gestion.
De mon côté, je voudrais souligner qu’il est parfois difficile d’appliquer dans les départements d’outre-mer la même politique qu’en métropole sur des structures de toute petite dimension avec, qui plus est, des hommes qui manquent parfois de formation. On applique les mêmes procédures administratives et nos chambres croulent sous le poids de la gestion des dossiers.
La réponse passe donc par la formation et par la professionnalisation. Seulement, nous avons peu de temps. Il faudrait que l’on procède à une adaptation nationale, s’agissant des procédures, et cela demande à être discuté au-delà, dans le cadre européen. Sinon, on continuera à marginaliser une partie des agriculteurs qui souhaitent avoir accès à ces crédits FEADER. Le poids de la gestion ne doit pas être trop important par rapport à l’effet escompté sur le terrain. Et je pense justement, madame Berthelot, que si ce sont les régions qui gèrent la distribution des crédits FEADER, il sera plus facile de s’adapter à l’environnement des outre-mer, qui est différent de celui de la métropole.
M. le président Jean-Claude Fruteau. Merci de ces précisions importantes.
M. Patrick Lebreton. Monsieur le président, messieurs les représentants d’organismes consulaires et présidents de chambres d’agriculture de nos DOM, je suis député de La Réunion. Nous avons eu récemment plusieurs réunions, à des titres divers – je suis également président d’un syndicat mixte d’étude et de programmation du SCOT Grand Sud. Bien évidemment, sur nos territoires qui sont relativement exigus, sauf en Guyane où l’espace ne manque pas, la question du foncier est particulièrement importante.
La Réunion compte aujourd’hui 830 000 habitants. La transition démographique n’est annoncée que pour 2025-2030, et on nous annonce 1 million d’habitants. Nous devons développer notre économie, faire vivre notre population et lui apporter tous les éléments du cadre de vie. Or seul un tiers de notre territoire est exploitable. Il faut donc trouver des espaces… sur le même espace.
Une réunion s’est récemment tenue avec la DAAF (Direction départementale de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt), la chambre d’agriculture, et bien sûr tous les organismes relevant de diverses administrations, pour maintenir une dynamique dans le domaine agricole par la reconquête des espaces en friche. Je me souviens d’ailleurs que j’ai fait valoir, au cours de cette réunion, que la création du Parc National des Hauts, dont l’intérêt écologique est important, posait aussi quelques problèmes de frontières et d’entente avec les agriculteurs. Je ne sais pas si vous avez vécu une telle expérience, par exemple en Guadeloupe ou en Martinique, mais ce serait important de nous en faire part.
Ma question sera directe. Nous pensons pouvoir récupérer à La Réunion 6 000 à 7 000 hectares de terres incultes en friche. Ce chiffre est-il comparable chez vous ? Avez-vous mis cette donnée en avant, dans la perspective de la prochaine loi d’avenir de l’agriculture ?
M. Louis-Daniel Bertome. En Martinique, l’administration estime que nous aurions à peu près 15 000 hectares de terres en friche, voire un peu plus, pour 25 000 hectares de terres exploitées. Selon nous, une grande partie de ces 15 000 hectares en friche se trouve dans des zones difficiles et ne peut pas être reconquise. Mais il devrait être possible de remettre en culture entre 4 000 et 5 000 hectares.
Cela suppose que l’on puisse engager les procédures concernant les terres en friche, procédures qui ne sont pas forcément adaptées à nos orientations. Par exemple, chez nous, dès qu’un terrain est resté deux ou trois ans sans être cultivé, l’ONF (Office national des forêts) le considère comme forêt et on ne peut plus y toucher. En revanche, en métropole, si l’on peut prouver qu’un terrain a été travaillé il y a vingt ans, on peut le remettre en culture sans autorisation.
Parfois, on ne connaît pas les propriétaires des terres en friche. Parfois, ils sont en indivision. Il faut absolument faire quelque chose. Nous avons donc formulé quelques propositions. On pourrait, notamment, étendre le dispositif de bail d’office applicable aux terres en friche et aux terres indivises exploitées sous réserve d’antériorité de cinq ans. La SAFER, ou tout autre institution, pourrait ainsi, au vu de la situation, décider de louer le terrain à un agriculteur, en mettant de côté les fonds en attendant que les propriétaires se mettent d’accord.
Enfin, nous estimons nécessaire d’augmenter la TATFNB sur les terres en friche, pour inciter les propriétaires à les remettre en culture. Avec les procédures actuelles, les gens se contentent de faire passer parfois le tracteur pour laisser le terrain propre et quand on vient les voir, ils répondent qu’ils ont commencé à les mettre en valeur. Mais, en réalité, ils ne font rien dessus. C’est un vrai problème.
M. Jo Giroud. Le même problème se pose en métropole. Il est très difficile de contraindre les personnes qui conservent des terres en vue de spéculation sans empiéter sur le droit de propriété qui est inscrit dans notre Constitution. La procédure, qui était auparavant de la responsabilité de l’État, est désormais déléguée aux départements, par le biais des directions départementales de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (DAAF). Or, ceux-ci ne sont pas tous équipés sur le plan administratif pour mettre en œuvre une procédure aussi complexe. Nous attendons donc de la loi d’avenir pour l’agriculture qu’elle instaure des procédures plus pertinentes et plus efficaces.
Mme Chantal Berthelot, corapporteure. Face à la problématique des terres en friche et du manque de terrains agricoles, de quels outils disposent les chambres d’agriculture ? Les SAFER n’ont-elles pas un rôle à jouer ?
M. Patrick Selllin. Tout d’abord, une grande part des terres en friche est due à des situations d’indivision.
Par ailleurs, les friches, qui représentent environ 11 000 hectares en Guadeloupe, n’ont pas forcément une valeur agronomique. La SAFER aurait fort bien pu jouer un rôle, mais la réforme foncière a réduit le personnel de la société d’aménagement foncier de Guadeloupe à six ou sept personnes. Oui, la SAFER pourrait être mobilisée, encore faut-il lui en donner les moyens.
Cela dit, l’établissement public foncier (EPF) mis en place dans notre département sera doté de financements plus importants – d’ailleurs il englobera l’Agence des 50 pas géométriques. Mais en l’état actuel des choses, la SAFER n’est pas en mesure de répondre à ce problème.
M. Mohamedi Antoine. À Mayotte, l’ancien CNASEA (Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles) pouvait acheter des terrains pour y installer des jeunes, mais aujourd’hui il est question de mettre en place un établissement public foncier, l’ASP, qui, je le regrette, n’aura qu’un rôle consultatif.
M. le président Jean-Claude Fruteau. Cette restriction a-t-elle été apportée par la loi de départementalisation ?
M. Mohamedi Antoine. En effet. Les élus ont souhaité créer un établissement public foncier, soit, mais ils doivent redonner à l’ASP les missions qui étaient dévolues au CNASEA.
M. Jo Giroud. Dans le cadre de la préparation de la loi d’avenir, des discussions sont en cours pour tenter d’équilibrer les rôles des établissements publics fonciers, censés agir dans les régions urbaines, et des SAFER, dédiées aux régions agricoles. Mais les EPF prélèvent une taxe et disposent de moyens, tandis que les SAFER répercutent le coût des restructurations sur les aménagements qu’elles réalisent, ce qui renchérit le coût des opérations pour les exploitants, surtout s’il s’agit de parcelles de petite taille.
En outre, la SAFER n’intervient que si le bien est mis sur le marché. Or nous sommes confrontés, notamment dans les zones périurbaines, à la rétention de terrains, soit dans un but de spéculation, soit parce qu’ils font l’objet d’une indivision. Les propriétaires ne veulent pas que soit entravée leur liberté de spéculation. C’est d’autant plus regrettable que mettre un terrain en fermage n’interdit pas, si le PLU en change la destination, de le vendre et d’en récupérer la plus-value.
Sur le territoire national, les schémas de cohérence territoriale (SCOT) ont été remis en place et les PLU sont beaucoup plus contraignants. La création de ZAP dans certains départements devrait renforcer la destination agricole des terrains et faire taire les appétits de spéculation, sachant qu’une ZAP est définie pour une période de 30 ans et qu’il faut un arrêté ministériel pour sortir de son périmètre.
M. Jean-Philippe Nilor. Je vous remercie, Messieurs, d’avoir accepté de participer à notre débat et je salue la richesse de vos interventions. Mais au-delà du constat, j’aimerais que vous analysiez les causes profondes des difficultés que rencontrent nos agricultures ultramarines.
Ma question va peut-être choquer certains d’entre vous, mais quel est l’intérêt, du point de vue parisien, de développer l’agriculture dans nos régions ultramarines ? On peut légitimement se poser cette question car le développement de l’agriculture ne peut être une exigence que d’un point de vue local.
Certes, les difficultés d’installation auxquelles sont confrontées les jeunes agriculteurs peuvent être attribuées au fait que les vieux ne veulent pas quitter leurs terres, mais ils ne peuvent faire autrement compte tenu du faible montant de leur retraite. La retraite des exploitants non salariés n’est pas calculée de la même manière qu’en métropole : elle ne se base pas sur le revenu déclaré mais sur la surface réelle pondérée. Ce système nous est préjudiciable. De nombreux parlementaires sont intervenus pour le dénoncer, mais à ce jour rien n’a changé.
Je suis intervenu personnellement sur la question des retraites des salariés agricoles en Martinique, en Guadeloupe et à la Réunion – le système est moins défavorable en Guyane. Aux termes de l’article 73 de la Constitution, il ne relève pas du droit commun mais de la dérogation. Quoi qu’il en soit, je constate que lorsqu’une disposition nous est défavorable, elle nous est imposée. Monsieur le président, ces questions doivent être posées avec force au Gouvernement.
Les difficultés liées à l’installation des jeunes agriculteurs viennent également de la structure de la propriété du foncier. En Martinique, une grande partie des terres agricoles est détenue par un petit groupe de personnes et ne sont donc pas facilement accessibles sur le marché, et le manque de terres n’est pas dû uniquement aux indivisions et aux friches mais à la floraison de panneaux photovoltaïques sur des terres agricoles. Le développement des énergies alternatives est un choix politique qui ne doit pas se faire au détriment de l’agriculture. Pourquoi celle-ci est-elle toujours le parent pauvre des politiques publiques ?
La prééminence de monocultures d’exportation ne favorise pas non plus l’accès des jeunes agriculteurs. La canne et la banane sont des cultures qui doivent être préservées, faute de mieux, mais une agriculture basée sur les matières premières, sans transformation, donc sans valeur ajoutée, et exportée vers la métropole, est une agriculture fragile. De surcroît, elle rend plus difficile l’accès à la terre pour les jeunes exploitants qui choisissent une filière de diversification.
Vous proposez de développer les circuits courts. Mais existe-t-il réellement une alternative au développement des importations ? Dans les grandes surfaces, les produits agricoles sont majoritairement des produits importés, soit de la Caraïbe ou du Costa Rica, soit de France, voire d’Europe. Certaines filières peuvent-elles être structurées de manière pérenne ? Existe-t-il des perspectives en matière de transformation de nos productions agricoles ?
Je pense, pour ma part, que mis à part les produits uniques, qui font l’objet d’une promotion exceptionnelle ou qui n’existent pas sur les autres continents, nous serons forcément en concurrence avec des pays qui produisent à des coûts très inférieurs aux nôtres et ne respectent pas les mêmes règles. Face à cette réalité, la transformation des produits pour leur apporter de la valeur ajoutée me paraît inévitable.
En bref, au-delà des discours, des postures et des intérêts particuliers, l’agriculture a-t-elle un avenir en outre-mer ?
M. le président Jean-Claude Fruteau. Je vous remercie pour ces réflexions pertinentes, cher collègue, mais vous avez répondu à vos propres questions… J’ai même, pour ma part, trouvé dans vos propos des réponses aux questions qui avaient été posées précédemment.
M. Jean-Philippe Nilor. Pour rester consensuel, monsieur le président, je n’ai abordé ni la question du chlordécone, qui prive la Martinique et la Guadeloupe d’une grande partie de leurs terres agricoles, ni celle de l’épandage aérien.
M. le président Jean-Claude Fruteau. Le Premier ministre a beaucoup entendu parler de ces problématiques lorsqu’il s’est rendu aux Antilles au mois de juin, et toutes les personnes présentes ici les connaissent bien.
M. Louis-Daniel Bertome. Faute de temps, je ne répondrai pas à toutes les questions posées par M. Nilor, mais je suis à sa disposition pour aborder tous les sujets qu’il a évoqués dans le cadre de la préparation de la loi d’avenir pour l’agriculture.
Nous avons tous des projets pour notre agriculture. Lorsque j’ai démarré mon activité agricole, un ancien m’a rappelé que les gens se nourrissaient trois fois par jour et qu’il était préférable que nous leur fournissions nous-mêmes les produits de leur alimentation… L’agriculture dont nous avons hérité est basée sur un certain nombre d’équilibres qu’il est nécessaire de conserver parce qu’ils permettent la fourniture de produits agricoles à nos populations et contribuent à l’équilibre de la balance des paiements. Contrairement à beaucoup de nos voisins de la Caraïbe, qui sont indépendants et responsables de leur situation, nous sommes en mesure de financer ce que nous importons par ce que nous exportons – nous réalisons même un excédent – même si nous ne produisons pas de riz, de lentilles ou de haricots rouges qui sont pourtant une base de notre alimentation.
Un certain nombre de nos handicaps est lié au fait que nous nous trouvons dans le concert français et européen qui nous impose des normes très différentes de celles qui régissent la production de nos voisins. À Sainte-Lucie, par exemple, les bananes sont produites avec des procédés qui nous sont interdits. À Saint-Domingue, il existe une production de bananes bio, or elles sont beaucoup moins saines et moins propres que les bananes de Martinique car elles sont produites avec des techniques et des produits interdits chez nous. Mais je préfère cultiver dans les conditions qui sont les nôtres car notre production est sécurisée.
Je m’occupe du foncier en Martinique depuis trente ans. Je connais des agriculteurs qui ont acheté des terres et maintenant qu’ils sont à l’âge de la retraite, ils ne veulent pas les libérer, préférant demander au maire de les déclasser. S’ils agissent ainsi, c’est parce que le montant de leur retraite est insuffisant. Un homme qui possédait une grande exploitation me disait récemment qu’il ne pouvait pas partir à la retraite car il ne percevrait que 700 euros par mois. Il a vendu quelques parcelles et conservé dix hectares qu’il continue à exploiter.
Nous pouvons sans doute développer des activités sur les terrains dont nous disposons, à condition de faire en sorte que tous les agriculteurs soient les bénéficiaires des politiques publiques. À la chambre d’agriculture, nous nous battons depuis longtemps pour cela et je suis heureux de voir que mes collègues des autres DOM mènent la même bataille, y compris ceux de La Réunion – où seulement 20 % des agriculteurs sont concernés par les politiques publiques, 80 % d’entre eux ne recevant aucune aide. Il faut que tous les agriculteurs puissent vivre, et pour cela il convient de les aider, tout au moins ceux qui s’organisent pour vendre sur les marchés locaux, par exemple, ou pour constituer une association. Or, actuellement, ceux qui sont groupés en association ne perçoivent aucune aide. Ce sont pourtant ceux-là qui ont besoin d’aide. Nous ne pouvons continuer à perdre des agriculteurs simplement parce que nous n’avons pas voulu les aider.
Nous avons fait un certain nombre de propositions en ce sens. Actuellement, l’aide à l’installation s’adresse aux agriculteurs âgés de moins de 40 ans. C’est dommage, car beaucoup souhaitent s’installer après avoir suivi un parcours professionnel ou après avoir cherché une terre pendant dix ans. Lorsqu’ils s’installent, on refuse de les aider parce qu’ils ont plus de 40 ans ! Je souhaite que la loi instaure un système qui permettra d’aider les agriculteurs à s’installer, même s’il n’est pas financé par les fonds européens. Un certain nombre d’agriculteurs doivent défricher leur terrain, ce qui fait que pendant une période qui peut aller jusqu’à cinq ans, ils ne perçoivent aucun revenu. Si nous ne les aidons pas, ils ne peuvent pas rester dans l’agriculture.
Nous avons de nombreuses propositions à vous faire, mais il faut que nous sortions de la stricte réglementation destinée aux grandes cultures de pays tempérés, qui est peu adaptée à nos petits territoires et à nos difficultés spécifiques.
M. Jean-Philippe Nilor. Mon collègue, M. Daniel Gibbes, m’a demandé de vous poser la question suivante. L’évolution du statut de Saint-Martin pose un problème eu égard à l’identification du cheptel bovin. Le système utilisé par l’EDE (établissement départemental de l’élevage) a pris fin et aujourd’hui les bovins de Saint-Martin sont privés d’identité. Que répondez-vous aux éleveurs concernés ?
M. Joël Pédurand, directeur de la Chambre d’agriculture de Guadeloupe. La situation de Saint-Martin est particulière. Avant le passage au statut de collectivité, nous assurions l’identification des bovins de l’île. Depuis, les responsables ont constitué une chambre inter-consulaire mais aucun texte ne leur permet de prendre en charge l’identification des bovins, le législateur estimant que le territoire de Saint-Martin n’est pas suffisamment étendu pour qu’y soit implanté un centre d’identification. Cependant, nous sommes disposés en Guadeloupe à établir une convention avec la collectivité de Saint-Martin pour répondre à leur demande.
M. Jo Giroud. Le développement de l’agriculture outre-mer ne répond à aucune exigence parisienne. Nous sommes tous, à l’APCA, motivés par notre métier et nous voulons accompagner nos collègues pour permettre à l’agriculture d’évoluer et de jouer son rôle économique, social et d’aménagement du territoire.
S’agissant des panneaux photovoltaïques, nous avons souhaité à l’APCA leur consacrer une délibération car nous nous opposons à leur développement sur les terres agricoles, considérant que leur place se trouve essentiellement sur les toitures, mais cette délibération n’a pas force de loi…
M. Patrick Sellin. Nous ne soutenons pas l’agriculture par fatalité mais par conviction et nous sommes convaincus que nous devons maintenir l’agriculture dans nos territoires, en commençant par les cultures pivot que sont la canne et la banane. Si l’une de ces grandes productions disparaissait, l’agriculture serait totalement déséquilibrée. Nos parents ont maintenu ces cultures en place parce qu’ils avaient compris l’importance de cet équilibre. Pour être en bonne santé, l’homme doit vivre en harmonie avec son environnement et en consommer les produits. Nous nous battrons pour notre agriculture car nous avons foi en ce que nous faisons et nous sommes persuadés qu’elle peut encore générer de la richesse, créer des emplois, préserver l’équilibre économique de nos territoires et la santé de nos populations.
M. le président Jean-Claude Fruteau. Je vous remercie pour cet acte de foi que nous partageons aussi à La Réunion. Les cultures pivot, que vous appelez le « poteau-mitan », sont le fruit de l’histoire – certains diraient de la période coloniale – et ne doivent pas être détruites.
Quant à la recherche d’une agriculture par nous-mêmes et pour nous-mêmes, j’adhère à cette proposition et c’est pour cette raison que la Délégation aux outre-mer a profité de la préparation du projet de loi d’avenir pour l’agriculture pour inventorier l’agriculture des outre-mer et détecter les points qui pourraient être améliorés.
Le ministre de l’Agriculture, M. Stéphane Le Foll, lorsque nous l’avons auditionné, a affirmé qu’il accorderait beaucoup d’attention au volet outre-mer du texte et qu’il était à l’écoute de nos propositions, dans la mesure de leur faisabilité et des moyens qui sont ceux de la France actuellement.
Nos auditions ont pour but de nous permettre de rencontrer les professionnels de l’agriculture à qui nous demandons de nous faire des propositions. N’hésitez pas à nous faire parvenir les vôtres : nous essayerons de les faire adopter si nous jugeons qu’elles doivent être intégrées au projet de loi d’avenir pour l’agriculture.
M. Jo Giroud. Nous vous soumettrons la compilation de toutes les propositions des présidents de chambres d’agriculture.
Mme Chantal Berthelot, corapporteure. Ce que je retiens de vos propos, c’est que vous avez une vision commune sur plusieurs points.
Il semble tout d’abord que vous approuviez la proposition du Gouvernement de créer les GIEE, qui permettront aux petites exploitations de prendre en compte l’environnement.
S’agissant des normes, notre collègue, M. Serge Letchimy, a remis au Premier ministre un rapport sur l’article 349 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Ce rapport s’inscrit dans le combat de notre pays face à la Commission européenne pour la prise en compte de la réalité des régions ultrapériphériques dans le cadre de l’établissement des normes européennes. La Délégation s’est saisie de ce dossier et souhaite aller plus loin.
Vous souhaitez tous que nous accordions des bourses aux jeunes agriculteurs qui s’installent et que nous leur étendions la possibilité de souscrire un contrat « emploi d’avenir ». Cette proposition me convient, ainsi qu’à M. Hervé Gaymard, car elle éviterait que les jeunes partent travailler ailleurs que dans l’agriculture. Mais elle devrait s’accompagner d’un dispositif d’aide aux départs en retraite. Nous savons que la réforme foncière mise en place en Guadeloupe a eu des effets positifs qui ont incité à demander l’indemnité de retraite volontaire (IRV). Faut-il aussi adapter à l’agriculture le contrat de génération pour donner aux seniors la possibilité d’aider un jeune qui désire s’installer ?
En ce qui concerne le financement des chambres d’agriculture, Messieurs, je vous ai trouvés quelque peu timorés. Vous vous contentez d’évoquer la taxe sur le foncier non bâti, dont nous pourrions peut-être élargir la base. Nous avons besoin dans nos territoires d’une agriculture forte, ce qui suppose des chambres d’agricultures fortes. Elles doivent être dotées d’une force de frappe, faute de quoi nous n’obtiendrons pas les résultats souhaités. Il est important que vous fassiez des propositions concrètes afin d’assurer un financement pérenne aux chambres d’agriculture.
Nous sommes tous d’accord sur la nécessité pour notre agriculture de développer la diversification pour mieux répondre au marché local, de faire en sorte que les cultures d’exportation contribuent à la diversification et alimentent le marché local, et de valoriser nos produits.
Le projet de loi portant réforme des retraites sera présenté prochainement au Parlement : je vous invite à faire parvenir vos propositions à la Délégation dans les plus brefs délais.
M. Jo Giroud. Notre position est claire : nous demandons le renforcement de l’autonomie financière des chambres d’agriculture d’outre-mer, dont le taux d’autonomie se situe entre 10 et 38 % alors qu’il est de 49 % en métropole. Cette situation doit évoluer et c’est ce que nous avons proposé au ministère de l’agriculture. Compte tenu de la situation budgétaire de la France, nous ne pourrons obtenir une augmentation générale des crédits alloués aux chambres d’agriculture, d’autant que d’autres chambres consulaires ont vu leurs crédits réduits et que l’agriculture, qui a été bien défendue par M. Stéphane Le Foll, a conservé des perspectives d’autonomie financière.
Lorsque nous avions participé aux États généraux de l’outre-mer, le ministre de l’Agriculture de l’époque avait exprimé la volonté de placer les chambres d’agriculture sous la tutelle des régions. Nous nous étions élevés contre cette décision qui aurait instauré une différence de traitement pour des institutions de même nature, et avions fait des propositions constructives. Nous nous étions notamment prononcés en faveur de la signature de contrats d’objectifs entre les collectivités territoriales, l’État et les chambres d’agriculture. Ces contrats ont depuis été mis en place dans plusieurs départements où ils sécurisent le développement agricole.
Nous souhaitons donc clairement que soit renforcée l’autonomie financière des chambres d’agricultures, plus spécifiquement en Guyane où un plan de redressement est actuellement en discussion. Nul doute qu’il prévoira des abandons de créances et l’élargissement de la taxe aux terres que l’État met à la disposition des agriculteurs.
M. Ary Chalus. Je le dis devant vous avec force, monsieur le président : il faut adapter les horaires de réunion de la Délégation pour que nous puissions y assister plus nombreux. Il n’est pas normal que plusieurs commissions se réunissent en même temps.
Quand il faut régler certains problèmes en outre-mer, surtout quand il s’agit de payer, on invoque le droit commun, mais lorsqu’il s’agit de reconnaître que nous sommes des agriculteurs et des pêcheurs comme ceux de la métropole, cela crée des difficultés.
Je suis maire de la ville de Baie-Mahault. Nous sommes les seuls en Guadeloupe à avoir créé une association d’agriculteurs, que nous soutenons financièrement, et nous organisons l’une des plus grandes manifestations agricoles de l’île car nous entendons reconnaître les agriculteurs comme des chefs d’entreprise.
Je le dis haut et fort et j’espère être entendu : c’est l’outre-mer qui a permis au Sénat de basculer à gauche et à ce gouvernement d’exister. Or il ne nous prend pas suffisamment en compte. J’espère qu’il entendra mon propos car il n’est pas normal que nous souffrions tant et que nous devions, seuls, faire face aux difficultés spécifiques que sont les cyclones, le vent, les inondations. Mon propos va certainement déranger…
M. le président Jean-Claude Fruteau. C’est la particularité de votre groupe !
M. Ary Chalus. Non, car je suis libre au sein de mon groupe… Cessons de mener une politique qui nous pénalise, celle du petit ami à qui on ne dit pas la vérité pour le préserver. Mais nous avons désormais un ministre des Outre-mer, nous devrions être plus à l’aise.
M. le président Jean-Claude Fruteau. Monsieur Chalus, si nous sommes là, c’est pour prendre à bras le corps les problèmes qui nous concernent et nous avons l’ambition d’y parvenir.
M. Ary Chalus. Ne nous contentons pas des sempiternels « Y’a qu’à, faut qu’on » mais faisons en sorte d’obtenir des résultats !
M. le président Jean-Claude Fruteau. Nous devons apporter notre pierre à l’édifice et nos auditions nous permettront d’influer sur le vote de ce projet de loi. Dans quelle proportion, je ne sais pas, mais je ne suis pas de ceux qui proclament d’emblée que nous n’y arriverons pas. Imposons-nous, mon cher collègue !
M. Ary Chalus. Oh ! Pour s’imposer, il faut être à Matignon ou à Bercy !
M. le président Jean-Claude Fruteau. Mon cher collègue, la représentation nationale a un sens, à condition que nous sachions organiser le débat qui, sur des sujets sensibles, peut être vif.
M. Ary Chalus. Un jour, on viendra en outre-mer solliciter l’appui des électeurs, mais ce jour-là il sera trop tard. La Délégation a fait son travail, mais rien n’a changé. On méconnaît nos préoccupations.
M. le président Jean-Claude Fruteau. Mon cher collègue, vous avez le droit d’exprimer ce sentiment, mais le mien est différent et je vous en donne la preuve : en matière de défiscalisation des investissements outre-mer, nous avons défendu auprès du Premier ministre la position adoptée par l’ensemble de la Délégation et nous avons obtenu gain de cause. S’agissant de la loi d’avenir, le combat n’est pas gagné définitivement mais si nous le perdons ce sera dans l’hémicycle et non à Matignon. Pour la défiscalisation, le Gouvernement présentera des propositions quasiment identiques aux préconisations contenues dans le rapport que j’ai rédigé avec M. Patrick Ollier sur ce sujet. Si nous avons eu gain de cause alors que le ministère des Finances était vent debout contre nos propositions, c’est bien que le Gouvernement et le Premier ministre ont pris en compte l’importance de l’outre-mer dans la victoire de François Hollande, ainsi que sa place au sein de la République.
M. Ary Chalus. Cela s’est produit seulement pour la défiscalisation !
M. le président Jean-Claude Fruteau. Non, car je pourrais vous citer d’autres exemples.
Après avoir montré notre détermination, fort du soutien de mes collègues qui avaient voté le rapport à l’unanimité, je suis monté au créneau en votre nom à tous et notre voix a été entendue. Il est vrai que nous étions soutenus par le ministre, M.Victorin Lurel.
M. Jean-Philippe Nilor. Pour une fois, en effet, nous étions soudés et nous avons affiché notre solidarité, au-delà des courants politiques. Pourrons-nous afficher la même solidarité lorsqu’il s’agira de rendre plus juste le système des retraites, tant pour les salariés que pour les exploitants agricoles ? Si nous y parvenons, nous démontrerons que nous sommes capables d’obtenir des résultats.
M. le président Jean-Claude Fruteau. Il est trop tôt pour répondre à cette question. Si, sur tel ou tel point, nous parvenons à l’unanimité, nous monterons au créneau, toutes opinions confondues, notamment en déposant des amendements au nom de la Délégation.
M. Ary Chalus. Nous savons au moins que nous avons un bon président... Le seul point sur lequel nous pourrions obtenir un consensus total, c’est que l’on ne cesse jamais de penser à l’outre-mer.
M. le président Jean-Claude Fruteau. Je suis d’accord sur le principe.
Je vous remercie, Messieurs, pour la qualité de vos interventions.
Je vous indique que la réunion avec les présidents de SAFER, initialement prévue le 24 septembre, est avancée, pour des problèmes de calendrier, au 17 septembre, à la même heure.
La séance est levée à 19 heures 05.