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Mercredi 17 juillet 2013

Séance de 14 heures 30

Compte rendu n° 84

Présidence de M. Jean-Paul Chanteguet Président

– Suite de l’examen pour avis du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (n° 1179) (M. Philippe Bies, rapporteur pour avis)

Commission
du développement durable et de l’aménagement du territoire

La Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a poursuivi l’examen pour avis, sur le rapport de M. Philippe Bies, du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (n° 1179).

M. le Président Jean-Paul Chanteguet. Nous reprenons nos travaux à l’article 58.

Article 58 (suite) : Clarification de la hiérarchie des normes en droit de l’urbanisme

La Commission examine l’amendement CD 8 de M. Michel Heinrich. 

M. Michel Heinrich. L’alinéa 35 de l’article 58 supprime les schémas de secteur. Or ces schémas, qui peuvent porter sur une partie du territoire de plusieurs EPCI, permettent parfois d’améliorer et d’affiner le SCoT. À titre d’exemple, au sein du SCoT des Rives du Rhône qui s’étend sur cinq départements différents, cinq EPCI sont concernés, pour une partie seulement de leur territoire, par un schéma de secteur consacré au vignoble de la Côtière rhodanienne.

L’amendement tend donc à maintenir la possibilité – il n’est pas question d’obligation – d’élaborer un schéma de secteur.

M. Philippe Bies, rapporteur pour avis. Avis défavorable car votre amendement est contraire à l’esprit du texte. La suppression du schéma de secteur traduit la volonté d’éviter toute confusion quant au contenu des différents documents d’urbanisme. À cette fin, le projet de loi reconnaît trois niveaux de normes distincts, et trois seulement : SCoT, PLU et carte communale. Or, même si vous ne l’avez pas présenté ainsi, le schéma de secteur pourrait faire concurrence au PLU.

M. Michel Heinrich. Un deuxième exemple pourrait peut-être emporter votre adhésion : dans la région de Nantes, pour aboutir à un SCoT cohérent et de qualité approuvé par toutes les parties, il a fallu en passer par l’adoption de trois schémas de secteur !

Je n’envisage pas d’en élaborer un dans le cadre du SCoT que je préside et n’en fais d’ailleurs pas une panacée, mais je suis étonné que vous acceptiez de priver les territoires d’un outil utile. Je suis persuadé que cette position ne résistera pas à l’épreuve des faits.

M. le rapporteur pour avis. Il nous est certes loisible d’amender ce projet mais nous devons le faire, je le répète, sans aller contre son esprit, qui est un esprit de simplification. Or c’est à quoi conduirait le rétablissement de ces schémas.

M. Martial Saddier. Je soutiens l’amendement. L’esprit de la loi est aussi d’élargir le périmètre des SCoT. Or nous savons tous, pour en avoir fait l’expérience, que plus ce périmètre est large, plus il est difficile d’être précis et de prendre en compte les particularités locales, qu’elles soient géographiques, patrimoniales, culturelles ou de toute autre sorte. En ce sens, le rétablissement des schémas de secteur, contrairement à ce que vous affirmez, conforterait le projet au lieu de l’affaiblir.

M. le rapporteur pour avis. J’entends bien vos arguments mais ils confortent plutôt ma position. Le SCoT est un document d’orientation qui n’a, à ce titre, pas vocation à se substituer à un document d’urbanisme de niveau inférieur, par nature plus précis. Je propose d’en rester au texte actuel du projet de loi.

La Commission rejette l’amendement CD 8.

Elle est saisie de l’amendement CD 9 de M. Michel Heinrich. 

M. Michel Heinrich. Il s’agit d’un amendement de simplification et de cohérence rédactionnelle. Le projet de loi modifie l’article L. 122-1-16 du code de l’urbanisme afin d’étendre la transmission du SCoT, déjà prévue au bénéfice des communes, aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’urbanisme compris dans le périmètre du SCoT. Or cette disposition est insérée parmi les articles relatifs au contenu du SCoT alors qu’elle a davantage sa place dans l’article L. 122-11-1 qui, traitant de la procédure à suivre après approbation du schéma, prévoit déjà une transmission aux communes. L’article L. 122-1-16 pourrait alors être abrogé.

M. le rapporteur pour avis. Cette simplification est bienvenue. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement à l’unanimité.

Elle examine en discussion commune l’amendement CD 10 de M. Michel Heinrich et l’amendement CD 78 de M. Martial Saddier.

M. Michel Heinrich. La date du 30 juin 2015, fixée pour l’expiration du délai pendant lequel il y aura incitation à élaborer un SCoT, paraît impossible à tenir. D’une part, de nombreux périmètres restent à déterminer ; d’autre part, les élections de mars prochain feront que, dans le meilleur des cas, les élus ne pourront commencer à travailler à ce schéma qu’au quatrième trimestre de 2014. L’amendement vise donc à repousser l’échéance au 31 décembre 2016.

M. Martial Saddier. Dans le même esprit, je propose de maintenir la date initialement prévue du 31 décembre 2017. Vous ne pouvez pas dans le même temps modifier les règles et raccourcir les délais. L’objectif initial était déjà ambitieux compte tenu des échéances électorales de 2014 et de la refonte de la carte intercommunale ; à cela s’ajoute maintenant le délai nécessaire à l’adoption de la loi et à la prise des décrets d’application. Autant de bonnes raisons d’en rester à la date initiale si vous souhaitez parvenir à couvrir l’ensemble du territoire par des SCoT.

M. le rapporteur pour avis. Je suis défavorable à ce deuxième amendement, qui ménage un délai trop long pour qu’il y ait une incitation suffisamment forte à se doter d’un SCoT. La date du 31 décembre 2016, proposée dans l’amendement CD 10, ne me semble pas encourir le même reproche et elle devrait pouvoir être tenue.

La Commission adopte l’amendement CD 10. En conséquence, l’amendement CD 78 tombe.

La Commission examine l’amendement CD 76 de M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier. Cet amendement vise à clarifier la situation des communes dans la période durant laquelle elles ne sont pas couvertes par un SCoT.

M. le rapporteur pour avis. Cet amendement ne clarifie rien selon moi. D’une part, il prévoit d’« écarter » l’application de certaines dispositions du code de l’urbanisme à ces communes, terme qui n’a aucune définition juridique précise. D’autre part, il ne dit pas quelles règles d’urbanisme seront applicables sur le territoire de ces collectivités pendant la période considérée.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CD 113 de Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain. Cet amendement vise à remplacer l’avis simple de la Commission départementale de consommation d’espaces agricoles (CDCEA) par un avis conforme, s’agissant de déroger aux règles d’inconstructibilité auxquelles sont assujetties les communes qui ne sont pas couvertes par un document d’urbanisme. C’est en effet dans ces communes que se développe le plus le mitage, au détriment d’une cohabitation harmonieuse entre agriculteurs et néo-ruraux. La CDCEA n’a pas aujourd’hui les moyens d’atteindre les objectifs qui lui sont fixés et il convient donc de la conforter si l’on veut qu’elle remplisse la mission encore plus ambitieuse que lui assigne le projet – contribuer à une réduction du rythme de consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers.

M. le rapporteur pour avis. Avis défavorable. Le projet de loi vise à simplifier et à sécuriser les règles d’urbanisme. Or l’exigence d’un avis conforme risque de bloquer le processus de décision, ce qui n’est pas l’effet recherché.

La future loi d’avenir agricole – dont le ministre de l’agriculture pourra lors de son audition de cet après-midi nous préciser le calendrier – devrait permettre de clarifier le rôle et la composition de la commission. Il me semble donc prématuré de lui donner la possibilité de bloquer les décisions.

Mme Brigitte Allain. Vous avez à plusieurs reprises avancé les arguments de la simplification et de la sécurisation. Au nom de ces objectifs louables, vous risquez cependant de compliquer et d’aggraver des situations déjà difficiles.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine les amendements identiques CD 54 de M. Bertrand Pancher et CD 59 du rapporteur pour avis.

M. Bertrand Pancher. Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un SCoT, les espaces naturels ne pourront être ouverts à l’urbanisation, par dérogation, qu’après avis de la CDCEA, qui se substituerait ainsi à la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites. Or autant l’avis de la CDCEA, composée majoritairement de représentants du monde agricole, s’impose pour l’ouverture à l’urbanisation d’espaces agricoles, autant il est peu adapté lorsque cette ouverture concerne des espaces naturels : dans ce cas, ne serait-ce que pour maintenir l’équilibre entre ces deux catégories d’espaces, c’est bien la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, où sont représentés les organismes de défense de l’environnement, qu’il faut entendre.

M. le rapporteur pour avis. Mon amendement se justifie par les mêmes raisons.

La Commission adopte les amendements identiques.

Elle est saisie de l’amendement CD 11 de M. Michel Heinrich. 

M. Michel Heinrich. Il est souhaitable de renforcer les critères permettant de déroger aux interdictions d’ouverture à l’urbanisation et d’exploitation commerciale résultant de l’article L. 122-2, mais il me semble qu’on peut s’en tenir pour cela à la mention des quatre considérations principales susceptibles de fonder des refus en la matière : la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers ; le respect des continuités écologiques ; l’impact sur les flux de déplacements et le maintien d’une répartition équilibrée des activités humaines. L’amendement vise à simplifier en conséquence le texte en fusionnant des éléments de la deuxième phrase de l’alinéa 50.

M. le rapporteur pour avis. Avis défavorable. Cet amendement ne me paraît faciliter ni la compréhension du texte ni son application.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CD 12 de M. Michel Heinrich. 

M. Michel Heinrich. Depuis l’entrée en vigueur de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000 et jusqu’au 31 décembre 2016, dans les communes qui ne sont pas couvertes par un SCoT, les dérogations que je viens de mentionner sont accordées par l’établissement public du SCoT lorsque le périmètre de celui-ci a été arrêté et publié. Cette procédure a plutôt bien fonctionné jusqu’à présent. Puisque la CDCEA est déjà consultée sur les PLU, son avis n’est pas nécessaire dès lors que l’établissement public exerce correctement sa mission.

M. le rapporteur pour avis. Le projet de loi vise au contraire à renforcer les compétences de la CDCEA. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CD 13 de M. Michel Heinrich. 

M. Michel Heinrich. Nous souscrivons tous à la nécessité de démanteler l’implantation et de remettre le terrain en état quand une exploitation commerciale prend fin. Or le projet de loi introduit une inégalité en la matière. Lorsque les territoires ne sont pas couverts par un SCoT, l’autorisation d’exploitation commerciale sera subordonnée à un engagement de réhabiliter le site en cas de cessation d’activité. En revanche, cette exigence ne s’imposera pas dans les territoires couverts par un SCoT. Pourquoi cette différence de traitement, qui n’incitera pas à se doter d’un SCoT ? Il me semble que tout exploitant devrait être soumis à une obligation de remise en état.

M. le rapporteur pour avis. Avis défavorable. Cet alinéa 52, qui pose en effet une obligation de remise en état, ne concerne que les exploitations commerciales autorisées à titre dérogatoire. Il ne traite pas du cas général…

M. Michel Heinrich. Je ne comprends pas. Le traitement d’une friche commerciale ne s’imposerait donc que dans les territoires qui ne sont pas dotés d’un SCoT ? La Commission du développement durable devrait au contraire défendre une généralisation de cette bonne mesure. L’obligation faite à tous les exploitants de remettre en état un site qui cesse d’être exploité – SCoT ou pas ! – permettrait peut-être de contenir les ambitions de la grande distribution, qui cherche à ouvrir partout des surfaces commerciales.

M. le rapporteur pour avis. Je partage votre point de vue, mais l’amendement n’aboutirait pas au résultat que vous recherchez. Il s’applique en effet à un alinéa qui ne vise que les commerces ouverts à titre dérogatoire. Nous examinerons ultérieurement des amendements tendant à étendre l’obligation de remise en état aux territoires couverts par un SCoT.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CD 72 de M. Michel Heinrich. 

M. Michel Heinrich. Cet amendement s’inscrit dans la continuité du précédent.

M. le rapporteur pour avis. Avis défavorable, par conséquent.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CD 14 de M. Michel Heinrich. 

M. Michel Heinrich. L’avis de la CDCEA n’a pas à être mentionné dans l’article L. 122-3 consacré au périmètre du SCoT puisqu’il l’est déjà, fort logiquement, à l’article L. 122-8 au nombre des consultations nécessaires sur le projet de SCoT. Cet amendement simplifie le texte en supprimant une disposition inutile.

M. le rapporteur pour avis. En effet. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement CD 114 de Mme Laurence Abeille. 

Mme Laurence Abeille. Il est nécessaire de densifier les villes afin de combattre l’étalement urbain et l’artificialisation des sols. Néanmoins, il importe de conserver et même de conforter en ville – y compris en ville dense – des espaces naturels ou des espaces pour la détente et le bien-être. À cette fin, il est souhaitable que les parcs ou jardins publics ou collectifs, qu’il s’agisse de jardins partagés, de jardins solidaires, de jardins d’insertion, de jardins familiaux ou de jardins thérapeutiques, soient différenciés dans les documents d’urbanisme des autres équipements publics.

M. le rapporteur pour avis. Votre amendement est satisfait par le projet de loi. La préoccupation que vous exprimez devrait en effet être prise en compte dans la définition du périmètre du SCoT. Je vous proposerai donc de retirer cet amendement.

Mme Laurence Abeille. Il serait préférable de le préciser...

Mme Catherine Quéré. Il me semble aussi.

M. le rapporteur pour avis. Soit. Si l’amendement est maintenu, j’y donne un avis favorable.

M. Michel Heinrich. Je ne suis pas sûr que le « besoin » d’espaces verts soit un critère pour définir un périmètre…

La Commission adopte l’amendement CD 114.

Elle examine l’amendement CD 15 de M. Michel Heinrich. 

M. Michel Heinrich. Un SCoT doit être l’expression d’un projet de territoire. Il appartient aux élus de l’élaborer et de définir un périmètre pertinent, ce qui ne saurait résulter de la seule prise en compte de critères statistiques et réglementaires. Il faut partir des réalités du terrain, du vécu des habitants, du ressenti des élus. Le périmètre ne peut pas être « plaqué » d’autorité sur un territoire ! Je propose donc de revenir sur sa définition par décret en Conseil d’État.

M. le rapporteur pour avis. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Elle examine les amendements CD 16 de M. Michel Heinrich et CD 128 de M. Martial Saddier, pouvant faire l’objet d’une présentation commune. 

M. Michel Heinrich. Selon les chiffres du ministère de l’égalité des territoires et du logement, 134 SCoT correspondent à des périmètres d’EPCI, regroupant en moyenne quelque 70 000 habitants. Dans les quelque 15 000 communes qui ne sont pas encore comprises dans le périmètre d’un SCoT, il est possible que les périmètres d’EPCI puissent constituer des périmètres pertinents pour l’élaboration de ces schémas. À l’appui de cette hypothèse, je mentionnerai le cas des EPCI formant le pays de Saintonge qui, à la faveur de leur travail sur le SCoT, ont décidé de fusionner pour ne plus constituer qu’un seul établissement public. Il me paraît dès lors regrettable que le projet de loi interdise que le périmètre d’un SCoT coïncide avec celui d’un unique EPCI.

Mme Catherine Quéré. Le pays des Vals de Saintonge regroupait sept communautés de communes. Son SCoT est devenu un modèle grâce au travail intelligent de ses élus et de ses salariés, sans recours à un cabinet extérieur. À la suite de ce travail, une intercommunalité a été mise en place dont le périmètre correspond à celui du pays, à quelques communes près. Je n’imagine pas que cet acquis puisse être remis en question ! (Diverses exclamations)

M. le Président Jean-Paul Chanteguet. Mes chers collègues, je vous demande d’être attentifs à la présentation de ce cas concret.

Mme Françoise Dubois. Nous sommes attentifs même si nous ne sommes pas concernés ! (Rires)

M. Jacques Krabal. Une évolution similaire peut être imaginée pour de nombreux pays déjà couverts par un SCoT. Je ne souhaite pas que le principe fixé par le projet de loi pénalise ces territoires en devenir et je suis donc favorable à l’amendement.

M. Martial Saddier. Je soutiens cet amendement. Nous souhaitons tous que la totalité de notre territoire soit couverte le plus rapidement possible par des SCoT. Nous devrons nous interroger sur la pertinence du périmètre défini pour ceux qui existent déjà : dans certains cas, il faudra l’améliorer ou l’étendre. Mais le fait que ce projet de loi condamne les 134 SCoT dont le périmètre épouse celui d’un EPCI n’est pas acceptable. Ce serait tirer un trait sur l’important travail de rationalisation des cartes intercommunales mené par les élus et par les commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI).

Dans le même esprit que celui de notre collègue Michel Heinrich, mon amendement CD 128 – qui tomberait si le sien était adopté – vise à exclure les zones de montagne de l’application de la règle sur le périmètre du SCoT. Dans ces zones, la création d’EPCI obéit à une logique de vallée. Obliger à se regrouper plusieurs vallées qui n’ont rien en commun pour définir le périmètre du SCoT, au mépris de la pertinence de ce dernier, conduirait à un recul de dix ans. Je vous en conjure : il est indispensable de revenir sur le principe fixé par le projet de loi.

Mme Geneviève Gaillard. La disposition relative au périmètre du SCoT ne me paraît pas pertinente à moi non plus, en dépit de la clause de revoyure prévue pour 2015. Elle risque de bloquer l’élaboration des SCoT.

M. Bertrand Pancher. L’idée selon laquelle les futurs SCoT ne devraient pas couvrir le territoire d’un seul EPCI peut paraître rationnelle au vu de la profusion de ces schémas. En revanche, la révision des SCoT existants risque de poser problème, notamment lorsque des regroupements intercommunaux sont intervenus depuis leur adoption. Sous réserve de la validation de cette hypothèse, je soutiendrai l’amendement défendu par notre collègue.

M. Laurent Furst. Je suis convaincu que la nouvelle dimension intercommunale des PLU obligera à revoir l’articulation des deux documents d’urbanisme – PLU et SCoT – pour parvenir à une hiérarchie plus simple. Dans cette attente, il ne faut pas pénaliser les EPCI. Il faut aller au plus simple en restant aussi près que possible des dispositifs existants.

M. le rapporteur pour avis. J’entends bien plusieurs des arguments présentés. Cependant, vous fondez votre raisonnement sur l’état actuel du droit. Or vous devez apprécier l’opportunité de l’amendement à l’aune des dispositions figurant dans le projet de loi – notamment, l’institution du PLU intercommunal dont le périmètre ne pourra coïncider avec celui du SCoT.

M. Laurent Furst. Nous ne pouvons pas présumer du droit à venir en spéculant sur des évolutions législatives supposées. Nous devons nous fier à l’état du droit à ce jour.

Mme Fanny Dombre Coste. À Montpellier, le périmètre de l’agglomération recouvre celui du SCoT. Que se passera-t-il demain, lors de la prochaine révision du SCoT ?

M. Martial Saddier. Je comprends la remarque de notre rapporteur. Mais qui peut le plus, peut le moins… Vous proposez un SCoT dont le périmètre correspondrait à celui de plusieurs EPCI et des PLU intercommunaux de taille plus réduite. Dont acte ! Mais un SCoT dont le périmètre correspondrait à celui d’un EPCI à fiscalité propre établi sur un territoire jugé pertinent par la CDCI et porteur d’un PLU intercommunal, permettant d’instruire les demandes de permis de construire – tirons les conclusions du désengagement de l’État qui ne date pas d’aujourd’hui en la matière –, ne serait-ce pas là la situation rêvée ? Ne serait-ce pas acceptable dès lors que le périmètre est pertinent ?

La proposition de notre collègue n’est pas incompatible avec votre volonté d’encourager l’instauration de SCoT plus étendus. Vous ne devez pas être rigide au point de nier la pertinence, dans certains cas, d’un périmètre identique pour le SCoT et pour l’EPCI. Cette position n’est pas tenable.

M. Gilles Savary. Le projet de loi vise à consacrer pour le SCoT une conception moins réglementaire et plus large que pour le PLU. Dans cette logique macroterritoriale, ne faudrait-il pas rendre obligatoires les « interSCoT » ? Cela répondrait à votre crainte de voir les SCoT se résumer à des PLU, faute pour les territoires de s’élever au-dessus des intérêts de chaque commune pour élaborer un document de prospective territoriale préservant les grands équilibres.

M. Philippe Duron. La loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire de 1999 avait pour ambition d’établir des pays sur un territoire pertinent et cohérent. Il se trouve que plusieurs pays sont aujourd’hui régis par des SCoT qui épousent les limites territoriales des intercommunalités parce que celles-ci ont du sens. Élargir aujourd’hui ce périmètre peut aboutir à des résultats incohérents du point de vue territorial. J’entends le propos de Gilles Savary en faveur des « interSCoT », mais dissocier les périmètres pour le principe, alors que ceux-ci ont du sens pour les territoires, me semble artificiel et dénué d’intérêt.

M. le rapporteur pour avis. Il ne s’agit pas de dissocier pour dissocier. Si le projet de loi est adopté, chaque région disposera à l’horizon 2020 d’un document stratégique intégrant tous les documents actuels de cette nature, l’ensemble du territoire national sera couvert par des SCoT, qui définiront des orientations, et chaque intercommunalité sera dotée d’un PLUI. Peut-on sérieusement envisager que s’appliquent sur un même territoire un SCoT et un PLU intercommunal ? Le projet de loi l’exclut.

Plusieurs députés. Pourquoi pas ?

M. le rapporteur pour avis. J’entends vos arguments, mais le projet a sur ce point sa cohérence : cette distinction des périmètres vise à écarter le risque de certaines dérives et à favoriser la construction de logements aussi bien dans les zones urbaines que dans les zones rurales.

M. Philippe Duron. La cohérence de ce texte est indéniable si l’on s’en tient à la logique administrative, mais elle est plus douteuse au regard de la logique territoriale. Or il me semble que c’est cette dernière qui doit primer. Quant à la simplification, les pays dotés d’un SCoT en sont un bel exemple.

Si un SCoT porte sur une aire urbaine formant intercommunalité, il est cohérent. Si le SCoT rassemble de petites intercommunalités, il est souhaitable de fusionner celles-ci pour parvenir à une taille critique. Il ne faut pas dissuader les collectivités de rechercher le périmètre adapté – la « bonne maille ».

M. Gilles Savary. Il ne faut pas dissuader les intercommunalités de fusionner en les privant d’un SCoT, si elles font ce choix, d’autant que, par rapport aux métropoles, le monde rural souffre de ne pas s’être suffisamment regroupé !

On veut simplifier, mais la simplification ultime consisterait à supprimer soit le SCoT, soit le PLU ! En revanche, comme les maires le savent bien, on ne saurait fusionner les deux documents : le PLU est toujours réversible et peut être régulièrement révisé, à la marge, cependant que le SCoT, moins précis mais traitant des grands équilibres territoriaux, engage l’avenir. À les fondre, je suis persuadé qu’on perdrait en hauteur de vues.

M. Martial Saddier. Ce qui est gênant, c’est l’interdiction d’un périmètre unique. Monsieur le rapporteur, vous nous répétez – à juste titre – que les SCoT et les PLU sont des documents différents – ils n’ont pas la même durée de validité et les PLU sont révisés très fréquemment, ce qui sera encore plus le cas des PLU intercommunaux… Si l’on garde bien à l’esprit cette distinction, il n’y a aucune raison de refuser la superposition.

M. Laurent Furst. La situation antérieure était cohérente : 36 000 communes et à peu près autant de PLU. Nous allons passer à moins de 3 000 documents d’urbanisme et les PLUI ne seront pas l’addition des anciens PLU : c’est une organisation tout à fait nouvelle. Si l’on veut réformer, il faut donc repenser globalement la finalité des SCoT et des PLU. On engage là des sommes d’argent considérables alors que les objectifs sont très mal définis.

Mme Geneviève Gaillard. Beaucoup de choses justes ont été dites : il serait dommage de voter un texte trop directif, empêchant la superposition des périmètres, mais il faut aussi travailler à des SCoT élargis.

M. le Président Jean-Paul Chanteguet. La commission est suffisamment informée. Je vous propose de passer au vote.

M. le rapporteur pour avis. Je m’en remets à la sagesse de la Commission. Mais je note que, si l’amendement est adopté, cela permettra de porter le débat en commission des affaires économiques.

Mme Laurence Abeille. Le groupe Écologiste s’abstiendra.

La Commission adopte l’amendement CD 16.

En conséquence, l’amendement CD 128 de M. Martial Saddier tombe.

La Commission examine alors, en discussion commune, l’amendement CD 17 de M. Michel Heinrich et l’amendement CD 2 du président Jean-Paul Chanteguet.

M. Michel Heinrich. Si la possibilité offerte aux établissements publics de parc naturel régional (PNR) d’élaborer un SCoT sur un périmètre pertinent semble bienvenue, il ne semble pas opportun qu’une charte de parc naturel régional puisse « tenir lieu » de SCoT grâce à un « chapitre individualisé » introduit en son sein. La procédure d’élaboration d’un SCoT est largement différente de celle d’une charte de PNR, qui n’est révisée que tous les douze ans. En outre, il arrive que des communes faisant partie du périmètre d’un parc n’adhèrent pas à la charte de celui-ci.

D’après l’étude d’impact, seuls trois PNR sur quarante-huit seraient concernés : pourquoi n’élaboreraient-ils pas simplement un SCoT, comme l’article L. 122-4 les y autorise ?

M. le rapporteur pour avis. Avis défavorable : le projet de loi va précisément dans le sens inverse, dans un souci évident de simplification.

M. Michel Heinrich. Il est tout de même gênant que les procédures soient si différentes.

M. le rapporteur pour avis. Je ne suis pas sûr de comprendre pourquoi une charte de PNR, dès lors qu’elle comporte le chapitre individualisé mentionné par le projet, ne pourrait pas tenir lieu de SCoT – à moins que celui-ci n’ait des partisans acharnés…

M. Michel Heinrich. Cela pose problème dans le cas où une commune comprise dans le périmètre d’un PNR n’adhérerait pas à la charte, par exemple. Et il y a une inégalité : le SCoT est révisé tous les six ans, et la charte tous les douze ans.

Mme Suzanne Tallard. C’est un problème ancien mais beaucoup de travail et d’intelligence collective ont été dépensés depuis trente ans pour élaborer ces chartes : cela pourrait justifier qu’elles tiennent lieu de SCoT, à condition d’en respecter les mêmes exigences, en termes de contenu comme de rythme de révision.

M. le président Jean-Paul Chanteguet. Mon amendement CD 2 est un peu différent du CD 17 : il vise à permettre que la charte tienne lieu de SCoT sur tout ou partie du territoire du parc, là où n’existe aucun SCoT.

Le problème posé par la discordance des échéances est réel et risque même de s’aggraver puisqu’il est question de porter de douze à quinze ans l’intervalle entre deux révisions des chartes. Il serait logique d’exiger que, pour pouvoir tenir lieu de SCoT, ces chartes satisfassent aux mêmes exigences que les schémas.

M. Laurent Furst. Cette équivalence se heurte à un obstacle juridique : un EPCI peut ne pas appartenir en entier à un parc naturel régional ; or le PLU, qui concernera l’ensemble de l’EPCI, ne peut pas relever de deux SCoT simultanément !

M. le rapporteur pour avis. Il y a une difficulté pratique pour emboîter les différents niveaux, mais je ne crois pas qu’il y ait d’obstacle juridique. Je propose que nous prenions plus de temps pour réfléchir à la question, avec la fédération des parcs naturels régionaux ainsi qu’avec la fédération nationale des SCoT.

Les amendements CD 17 et CD 2 sont alors retirés.

La Commission se saisit de l’amendement CD 18 de M. Michel Heinrich.

M. Michel Heinrich. Le projet de loi dispose qu’une commune qui quitte le périmètre d’un SCoT perd automatiquement le bénéfice de celui-ci. Cette collectivité, qui a participé à l’élaboration du schéma, a pourtant consenti un effort considérable pour réfléchir à son avenir et y a consacré beaucoup d’argent : elle doit dès lors pouvoir rester couverte par le SCoT existant, pour le reste des six années de validité restant à courir ou tant qu’il n’a pas été remplacé par un nouveau SCoT.

M. le rapporteur pour avis. Avis défavorable. Vous posez là la question des « zones blanches », que le projet de loi vise à réduire autant que possible. Le mécanisme qu’il propose est certes assez brutal, mais la règle du jeu me paraît claire et simple, même si dans quelques rares cas elle peut ne pas se révéler optimale.

M. Michel Heinrich. Je comprends la volonté du Gouvernement d’étendre au maximum les SCoT. Mais, avec cette règle, il suffira qu’une commune ou qu’un EPCI qui était partie prenante d’un SCoT se retire pour que celui-ci tombe : ce territoire perdra alors le bénéfice de ses réflexions sur l’aménagement de son espace et pourra même se voir imposer la règle de constructibilité limitée. Ce serait un regrettable gaspillage d’argent public. Attendons au moins que cette commune ou cet EPCI ait rejoint un autre SCoT !

M. le rapporteur pour avis. Votre amendement va à l’encontre de l’objectif du projet de loi, qui est que l’ensemble du territoire soit à court terme couvert par des SCoT. Nous sommes presque tous élus locaux et nous savons bien que si la loi incite, c’est mieux… Le cas que vous invoquez me paraît constituer une exception.

M. Michel Heinrich. Le SCoT pourrait être maintenu tant qu’il n’y en a pas de nouveau ! Le but de l’amendement est d’éviter un vide.

M. le rapporteur pour avis. Il n’y aura pas de vide : au pire, le règlement national d’urbanisme (RNU) s’appliquera… (Murmures)

M. Martial Saddier. La loi a déjà posé le principe selon lequel le territoire national devait être intégralement couvert par des SCoT et vous ne faites ici qu’accélérer le mouvement. C’est sans doute une bonne chose, mais je soutiens l’amendement : l’application de la règle prévue par le projet de loi amènerait à sanctionner les très bons élèves, ceux qui ont par exemple déjà investi beaucoup d’argent et fait un gros travail de concertation pour construire un SCoT compatible avec la loi Grenelle 2. Ce sont ceux-là qui risquent de se retrouver régis par le RNU ! Vous envoyez là un signal catastrophique à tous ceux qui ont fait cet effort, mais aussi aux autres… Même s’il n’y avait qu’un cas – et, vous le savez bien, il y en aura bien davantage –, il faut laisser un peu de temps aux territoires concernés, et donc maintenir le SCoT tant que le nouveau n’est pas entré en vigueur.

M. Jean-Yves Caullet. Le PLU demeure, quand même, avant d’en arriver au RNU.

La Commission adopte l’amendement.

Contre l’avis du rapporteur pour avis, elle adopte ensuite successivement les amendements de cohérence CD 49, CD 50 et CD 52 de M. Michel Heinrich.

La Commission est saisie de l’amendement CD 19 de M. Michel Heinrich.

M. Michel Heinrich. C’est un amendement de mise en cohérence : les exigences de compatibilité des documents d’urbanisme sont redéfinies par le nouvel article L. 111-1-1 du code de l’urbanisme, et l’article L. 333-1 du code de l’environnement, relatif aux chartes de parcs naturels régionaux, est modifié en conséquence. L’article L. 331-3 du code de l’environnement, relatif aux chartes de parcs nationaux, doit être modifié dans les mêmes termes.

Suivant l’avis favorable du rapporteur pour avis, la Commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CD 73 de M. Michel Heinrich.

M. Michel Heinrich. Il s’agit à nouveau de la remise en état des friches, qui doit selon moi être menée à bien, que le territoire soit ou non couvert par un SCoT.

M. le rapporteur pour avis. Ce n’est pas tout à fait la même proposition que tout à l’heure, c’est pourquoi j’émets cette fois un avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle se saisit de l’amendement CD 20 de M. Michel Heinrich.

M. Michel Heinrich. L’établissement public en charge du SCoT doit donner son accord préalable à la délivrance des autorisations d’exploitation commerciale sur son territoire, car il arrive aujourd’hui que des autorisations soient délivrées pour des projets qui ne sont pas compatibles avec les orientations du SCoT.

M. le rapporteur pour avis. Avis défavorable. L’avis de l’EPCI serait au mieux redondant avec celui de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC). La procédure en serait considérablement alourdie. Il faudrait en réalité une réforme profonde des règles d’urbanisme commercial…

M. Michel Heinrich. Il arrive que la CDAC prenne des décisions en contradiction avec les orientations du SCoT, et c’est elle qui l’emporte.

M. le rapporteur pour avis. Je ne suis pas, sur le principe, opposé à votre amendement, mais encore une fois il faudrait l’intégrer dans une réforme beaucoup plus vaste.

La Commission rejette l’amendement.

Elle se saisit ensuite de l’amendement CD 75 de M. Michel Heinrich.

M. Michel Heinrich. Il s’agit de tirer les conséquences de l’amendement CD 73, que nous venons d’adopter.

Suivant l’avis favorable du rapporteur pour avis, la Commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CD 94 de M. Jean-Noël Carpentier.

M. Jacques Krabal. Le groupe RRDP tient à remercier le Gouvernement d’avoir pour l’essentiel intégré à ce projet la proposition de loi de M. Jean-Noël Carpentier. Cependant, il nous semble nécessaire d’aller plus loin dans l’encadrement des drives. D’où cet amendement, qui ajoute à l’interdiction d’accorder le permis de construire avant l’expiration du recours ou la décision de la commission nationale, celle d’accorder la déclaration préalable, le permis d’aménager ou une autorisation de travaux au titre des établissements recevant du public.

M. le rapporteur pour avis. Sagesse. Je comprends votre intention, mais il peut être risqué d’aller trop loin : il me semble qu’on peut se contenter pour l’heure de l’avancée inscrite dans le projet de loi.

Mme Françoise Dubois. Je suis vice-présidente du groupe d’études « commerce et artisanat », et nos travaux montrent qu’il est urgent de soumettre les drives aux mêmes obligations que les autres installations commerciales, en particulier à celle de passer devant la CDAC pour obtenir une autorisation d’installation.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CD 21 de M. Michel Heinrich.

M. Michel Heinrich. Aujourd’hui, l’avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles obéit à des règles différentes outre-mer et en métropole : outre-mer, cet avis doit être favorable, sous peine de bloquer la procédure engagée. Nous proposons que cet avis soit partout un avis simple.

Suivant l’avis favorable du rapporteur pour avis, la Commission adopte l’amendement.

Elle se saisit alors de l’amendement CD 22 de M. Michel Heinrich.

M. Michel Heinrich. Il s’agit de décaler de douze mois la date à laquelle les SCoT devront avoir été révisés pour être mis en conformité avec la loi Grenelle 2. Cet amendement avait été voté par la commission des lois avant d’être rejeté en séance, à la demande de Mme la ministre Marilyse Lebranchu. Je crois cette fois avoir trouvé le bon véhicule, puisque tel est l’argument qu’on m’avait alors opposé.

M. le rapporteur pour avis. Je ne suis pas hostile à cet amendement, sous réserve de vérifier la cohérence de l’ensemble des délais…

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 58 ainsi modifié.

chapitre ii

mesures relatives à la modernisation des documents
de planification communaux et intercommunaux

Section 1

Prise en compte de l’ensemble des modes d’habitat

Article 59 : Prise en compte des habitats mobiles et démontables

La Commission examine d’abord l’amendement CD 103 du rapporteur pour avis.

M. le rapporteur pour avis. L’article 59 dispose que SCoT, PLU et cartes communales devront prendre en compte « les besoins en termes de mobilité » : je propose d’ajouter à ceux-ci les besoins de transport de marchandises. La livraison de marchandises dans les zones urbaines mérite en effet d’être repensée afin d’amorcer des évolutions souhaitables et d’approfondir la réflexion sur des solutions alternatives – connexion tram-fret, logistique du dernier kilomètre…

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CD 23 de M. Michel Heinrich.

M. Michel Heinrich. Le projet de loi pose que les documents d’urbanisme doivent prendre en considération, « sans discrimination, [l]es besoins présents et futurs de l’ensemble des modes d’habitat » ; à ce propos, l’étude d’impact mentionne explicitement les yourtes parmi les modes d’habitat nouveaux. Les règles actuelles paraissent suffisantes et cette modification risquerait d’ouvrir la porte à des exigences quelque peu déraisonnables…

M. le rapporteur pour avis. Avis défavorable. Vous citez les yourtes, mais il y a bien d’autres formes d’habitat alternatif – l’habitat participatif, par exemple.

M. Martial Saddier. Il ne faudrait pas prendre cette question à la légère : dans les zones touristiques en particulier, la question de l’habitat saisonnier est difficile à gérer. Des efforts importants ont été consentis pour améliorer l’offre de logement destinée aux saisonniers. Ils sont sans doute encore insuffisants mais permettre, par facilité, la multiplication de ces types d’habitat, sans vérification du respect des normes, me paraît dangereux. En Haute-Savoie, il y a déjà eu des drames.

C’est une mesure loin d’être anodine : il faudrait des garde-fous plus importants.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 59 ainsi modifié.

Section 2

Modernisation des cartes communales

Article 60 : Modernisation des cartes communales

La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 60 sans modification.

Section 3

Compétence des communes en matière
de délivrance des autorisations d’urbanisme

Article 61 : Autorisations en matière de droit des sols et mise à disposition des services de l’État

La Commission se saisit de l’amendement CD 77 de M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier. Loin de moi l’idée de vous faire un mauvais procès sur le désengagement de l’État du processus d’instruction des permis de construire, qu’il fallait accélérer, mais la date du 1er juillet 2014 ne paraît pas tenable. Cette compétence reviendra en pratique aux EPCI, qui dépanneront les communes rurales ; or les élections municipales auront lieu au mois de mars, la désignation des conseillers communautaires peu après : les nouveaux élus auraient ainsi moins d’un mois pour mettre en place un service d’instruction… La sagesse commande de leur laisser une année supplémentaire.

M. le rapporteur pour avis. Soyons réalistes : avis favorable !

Mme Laurence Abeille. Les échéances électorales semblent toujours fournir de bons prétextes pour ne pas agir ! Il faut tout de même qu’il y ait une continuité des services.

M. le président Jean-Paul Chanteguet. Il faut rappeler qu’il s’agit là d’un transfert de charges de la part de l’État.

M. Jean-Yves Caullet. Il me semble qu’il y a malentendu : ce n’est pas une question d’élections ! Le problème tient à ce qu’en juillet 2014, les nouvelles intercommunalités seront en train de se mettre en place. La date que propose M. Saddier me paraît même assez rapprochée.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 61 ainsi modifié.

Section 4

Transformation des plans d’occupation des sols
en plans locaux d’urbanisme

Article 62 : Transformation des POS en PLU

La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 62 sans modification.

Section 5

Transfert de compétences, modernisation du plan local d’urbanisme communautaire et évolution des périmètres
des plans locaux d’urbanisme

Article 63 : Compétence en matière de plans locaux d’urbanisme

La Commission se saisit de l’amendement CD 79 de M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier. Nous en arrivons au « second cœur » du projet de loi : l’institution du PLU intercommunal (PLUI).

Mon amendement, tendant à la suppression de cet article, est en fait un amendement d’appel : l’idée de ne pas organiser l’urbanisme à la seule échelle communale peut se défendre et j’y suis personnellement assez ouvert. Mais le Gouvernement n’a pas réussi à trouver un accord avec les premiers concernés pour proposer un dispositif incitatif : la disposition est à prendre ou à laisser ! Les associations d’élus, au premier chef l’Association des maires de France (AMF), y sont farouchement opposées. Beaucoup d’élus locaux – même appartenant à la majorité – ressentent ce projet comme une marque de défiance à leur égard, et même comme une condamnation de leur action.

C’est pourtant plus une question de forme que de fond. Comme sur d’autres sujets, le Gouvernement doit prendre le temps de trouver un équilibre qui permette d’amener les maires à accepter progressivement cette solution, comme cela a été le cas pour les intercommunalités. La situation actuelle n’est certes pas parfaite, mais il faut pouvoir s’appuyer sur l’ensemble des élus, qui sont des gens responsables sur lesquels nous avons besoin de nous appuyer.

En adoptant cet amendement de suppression, nous donnons à la majorité le temps de susciter une large adhésion à ce projet.

M. Bertrand Pancher. J’approuve Martial Saddier sur bien des points, mais pas lorsqu’il refuse que l’on impose ce plan local d’urbanisme intercommunal. Si l’Association des maires de France est hostile à la généralisation des PLUI, c’est parce que la seule obsession de certains maires ruraux est de construire leur petit lotissement (Exclamations) – de sorte que, lorsqu’on élabore un SCoT, on constate parfois un véritable gouffre entre l’offre et la demande.

Il est indispensable d’harmoniser les politiques d’urbanisme au niveau intercommunal si l’on veut promouvoir les stratégies environnementales que nous défendons tous. Peut-être aurait-on pu, en prenant le temps d’une saine discussion, obtenir sinon l’approbation, du moins la compréhension de l’AMF. Mais la généralisation des PLUI fait partie des grandes avancées du texte.

M. Jean-Marie Sermier. C’est parce que je suis un farouche partisan du PLUI – ma communauté de communes est l’une des premières en France à en avoir conçu un valant SCoT – que je souhaite qu’on ne confonde pas vitesse et précipitation. Si nous donnons l’impression d’imposer une obligation aux communautés de communes et d’agglomération, je suis prêt à parier que le Sénat reviendra sur la disposition que nous aurons votée. Puisque nous sommes nombreux à considérer que l’urbanisme et l’aménagement du territoire constituent la vocation première des collectivités intercommunales et qu’il s’agit d’une lourde responsabilité, ne pourrions-nous constituer un groupe de travail chargé de réfléchir avec tous les acteurs, dont l’Association des maires de France et celle des communautés de communes, aux moyens d’exercer au mieux ces compétences sur la base d’un PLU intercommunal ? Il faudrait d’ailleurs parler plutôt de PLU communautaire puisque plusieurs communes peuvent s’engager sans appartenir toutes à la même communauté de communes et que, inversement, la communauté de communes n’engage pas nécessairement avec elle toutes les communes qui en dépendent.

Mme Geneviève Gaillard. Je ne crois pas qu’il faille attendre davantage avant de passer aux PLU intercommunaux. Nous en avons déjà débattu et l’on sait que certains ne veulent pas en entendre parler, parce que les maires de communes de taille moyenne, souvent rurales, souhaitent continuer de construire pour construire, espérant préserver leur petit pouvoir local. C’est ainsi que l’on a employé de vastes surfaces agricoles, jusqu’à plusieurs milliers de mètres carrés parfois.

Si nous estimons que le PLUI est la voie à suivre, il faut prendre une décision contraignante ; sinon, nous en parlerons encore dans vingt ans !

Mme Laurence Abeille. Il est difficile de parler de précipitation alors que cette question fait l’objet d’une vaste concertation depuis plusieurs mois.

L’intercommunalité permet d’optimiser la gestion des sols, de régler certaines questions foncières complexes, de créer des équipements publics, notamment culturels, d’assurer la gestion des déchets, de l’eau, etc., de manière efficace et utile à la collectivité. En matière de PLU, il est temps de passer de l’échelon local à celui de bassins de vie cohérents. Ainsi les EPCI pourront-ils gérer au mieux leurs sols et adapter la construction aux besoins.

M. Gilles Savary. Je voterai ce dispositif, non sans quelques réserves.

Les maires, en particulier ceux des petites communes rurales, sont souvent trop proches des bénéficiaires des permis de construire pour que cela ne compromette pas leur indépendance. Nous avons tous en tête des exemples d’amis d’enfance venus demander une faveur au maire sans imaginer une seconde que celui-ci puisse la leur refuser. Inversement, il peut être très difficile de se faire réélire après avoir fait adopter un PLU rationnel ! (Sourires)

J’aurais toutefois préféré que l’on renforce les SCoT et que l’on attribue un pouvoir de substitution aux préfets ou aux sous-préfets là où il n’existe pas de PLU. Comme l’a dit Martial Saddier, les conséquences du dispositif risquent d’être rudes pour les nombreux élus locaux qui, contrairement à ce que prétend la technostructure, ne coûtent pas cher au pays, comme l’on s’en apercevrait si l’on évaluait, sur la base du SMIC, les heures qu’ils consacrent bénévolement aux autres en un temps où le pouvoir se déconnecte du peuple. De ce point de vue, on aurait pu imaginer un dispositif plus habile.

Mme Brigitte Allain. Le dispositif proposé ne remet pas en cause le pouvoir des maires. Dans ma circonscription, de nombreux maires y sont d’ailleurs favorables, car ils n’ont pas les moyens de satisfaire les demandes individuelles qui leur sont adressées et qui sont d’autant plus pressantes que la commune est plus petite. Pour eux, le PLU intercommunal rendrait leur position moins inconfortable sans les dédouaner de leur responsabilité dans son élaboration.

M. le rapporteur pour avis. Nous poursuivons tous le même objectif, mais nous divergeons quant aux moyens d’y parvenir. La loi, selon moi, ne s’adresse pas en priorité aux plus vertueux mais à ceux qui rechignent à mettre en œuvre le PLUI, pour de bonnes ou de mauvaises raisons. Je suis donc défavorable à l’amendement CD 79. Même si la concertation entamée au début de l’année n’a pas encore permis de trouver un point d’équilibre, ce n’est pas en supprimant le passage automatique au PLUI que l’on y parviendra, mais en organisant plus clairement la collaboration des maires à l’élaboration du document intercommunal et en leur permettant d’obtenir plus facilement de l’intercommunalité la révision de celui-ci dès lors qu’ils ne pourront plus y procéder eux-mêmes.

Plusieurs amendements en ce sens ont été déposés en commission des affaires économiques, notamment par les députés du groupe SRC. Reste la question des délais, comme à propos des SCoT…

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 63 sans modification.

Article additionnel avant l’article 64

La Commission est saisie de l’amendement CD 69 de M. Bertrand Pancher, portant article additionnel avant l’article 64.

M. Bertrand Pancher. Les orientations d’aménagement et de programmation, les OAP, constituent des modules thématiques destinés à conférer aux plans locaux d’urbanisme une dynamique transversale de projet. Cet amendement propose d’étendre leur champ matériel, au-delà de l’aménagement, de l’habitat et des transports, aux réseaux d’approvisionnement et de distribution énergétiques, en les complétant par un module optionnel portant sur la stratégie d’approvisionnement et de distribution énergétiques. Un schéma directeur pourrait être élaboré à l’échelle du territoire du PLU, en concertation avec les autorités organisatrices de la distribution de gaz, d’électricité ou de chaleur si celles-ci sont différentes. D’importance stratégique, la coordination et la planification des réseaux au sein du PLU permettront d’atteindre beaucoup plus facilement les objectifs de réduction de la consommation d’énergie et de développement des énergies renouvelables au sein de chaque territoire.

M. le rapporteur pour avis. Avis favorable puisque le module proposé, déjà présent dans certains PLU, n’est qu’optionnel.

La Commission adopte l’amendement.

Article 64 : Articulation des PLUI avec les PLH et les PDU

La Commission examine l’amendement CD 45 du rapporteur pour avis.

M. le rapporteur pour avis. Le projet de loi énumère les parties qui peuvent demander à être consultées sur un projet de PLU tenant lieu de plan de déplacements urbains (PDU), mais si l’on se souvient que les PDU ont notamment pour objectif d’« assurer un équilibre durable entre les besoins en matière de mobilité et de facilité d’accès d’une part, et la protection de l’environnement et de la santé, d’autre part », il paraît nécessaire d’ajouter à cette liste les représentants des associations de protection de l’environnement agréées.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement CD 24 de M. Michel Heinrich.

M. Michel Heinrich. Cet amendement de cohérence tend à substituer, à l’alinéa 74, le mot « document » aux mots « plan local ». Il s’agit d’étendre aux SCoT la possibilité désormais offerte au juge de corriger une erreur dans le PLU sans annuler celui-ci. Cette disposition serait bienvenue dans la mesure où il arrive qu’un SCoT soit invalidé uniquement parce qu’il comporte des erreurs tout à fait involontaires.

M. le rapporteur pour avis. Avis favorable à cet amendement qui offre un gage de souplesse en cas de contentieux.

La Commission adopte l’amendement.

Elle en vient ensuite à l’amendement CD 84 de Mme Suzanne Tallard.

Mme Suzanne Tallard. Dans le même esprit, nous proposons de permettre au juge de prononcer des annulations partielles, dans les cas où une illégalité entacherait une partie du PLU, sous réserve que la suppression de ces dispositions ne porte pas atteinte à l’économie générale du plan.

Suivant l’avis favorable du rapporteur pour avis, la Commission adopte cet amendement.

Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 64 ainsi modifié.

Après l’article 64

La Commission est saisie de l’amendement CD 43 de M. Bertrand Pancher, portant article additionnel après l’article 64.

M. Bertrand Pancher. Le code de l’urbanisme s’enrichit régulièrement de nouveaux outils visant à tenir compte des grands enjeux de société. Ainsi, la possibilité a été offerte de déterminer dans le PLU des emplacements réservés pour le logement et d’y fixer un pourcentage de logements sociaux par opération ; la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique, dite loi POPE, a ajouté dans le règlement du PLU un article 14 pour favoriser les énergies renouvelables et la loi Grenelle 2 de 2010 y a introduit un article 15 relatif aux nouvelles technologies.

Seules la biodiversité et la trame verte et bleue n’ont pas donné lieu à de telles dispositions nouvelles – ni même à une actualisation des outils existants. En 2012, a bien été introduite par décret la possibilité de représenter sur les pièces graphiques du PLU des « espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue », selon les termes de l’article R. 123-11 i), mais restait à donner corps à cette notion de continuité écologique. Le présent amendement propose donc ce nouvel outil, destiné à préserver les espaces à forts enjeux de la trame verte et bleue : l’« espace de continuité écologique », qui serait l’équivalent, pour les milieux et espaces ouverts, de l’espace boisé classé prévu aux articles L. 130-1 et suivants du code de l’urbanisme, et qui serait doté du même poids juridique dans les documents d’urbanisme.

M. le rapporteur pour avis. Je vous suggère, mon cher collègue, de retirer cet amendement au profit de mon amendement CD 91 portant article additionnel après l’article 67, qui poursuit le même objectif mais me paraît mieux placé.

L’amendement est retiré.

Article additionnel après l’article 64

La Commission en vient à l’amendement CD 85 de Mme Geneviève Gaillard.

Mme Geneviève Gaillard. La commission de conciliation, destinée à régler les contentieux relatifs aux documents d’urbanisme, ne sert quasiment à rien, faute d’inclure en son sein des représentants des associations agréées de protection de l’environnement, souvent à l’origine de ces contentieux. Nous proposons donc d’y faire entrer l’ensemble des parties prenantes afin de résoudre les différends avant tout contentieux. La saisine de la commission interromprait le délai de recours.

M. le Président Jean-Paul Chanteguet. Cet amendement a été déclaré recevable au titre de l’article 40 par la commission des finances.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte cet amendement.

En conséquence, l’amendement de repli CD 86, du même auteur, n’a plus d’objet.

M. le Président Jean-Paul Chanteguet. Compte tenu de l’audition programmée de M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, je vous propose d’interrompre nos travaux. Nous les reprendrons à l’issue de l’audition.

——fpfp——

Membres présents ou excusés

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Réunion du mercredi 17 juillet 2013 à 14 h 30

Présents. - Mme Laurence Abeille, Mme Sylviane Alaux, M. Christian Assaf, M. Florent Boudié, M. Yann Capet, M. Jean-Yves Caullet, M. Jean-Paul Chanteguet, M. Guillaume Chevrollier, M. Jean-Jacques Cottel, Mme Florence Delaunay, Mme Françoise Dubois, M. Philippe Duron, Mme Sophie Errante, M. Laurent Furst, Mme Geneviève Gaillard, M. Michel Heinrich, M. Jacques Kossowski, M. Jacques Krabal, Mme Valérie Lacroute, M. Alain Leboeuf, Mme Viviane Le Dissez, M. Michel Lesage, M. Philippe Noguès, M. Bertrand Pancher, Mme Catherine Quéré, M. Martial Saddier, M. Gilles Savary, M. Jean-Marie Sermier, Mme Suzanne Tallard, M. Jean-Pierre Vigier

Excusés. - M. Denis Baupin, Mme Chantal Berthelot, M. Christophe Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Christian Jacob, M. Franck Marlin, M. Napole Polutélé, Mme Sophie Rohfritsch, M. Gilbert Sauvan, M. Gabriel Serville

Assistait également à la réunion. - Mme Brigitte Allain