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Commission
du développement durable et de l’aménagement du territoire
La Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a entendu M. Philippe Martin, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
M. le président Jean-Paul Chanteguet. J’ai le plaisir de souhaiter la bienvenue à M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, dont c’est la première audition devant la commission depuis sa nomination au Gouvernement. J’avoue pour ma part avoir ressenti une grande fierté en apprenant cette nomination, car Philippe Martin a été membre de notre commission depuis sa création.
Monsieur le ministre, nous sommes impatients de vous entendre sur de nombreux sujets : la conférence environnementale qui se réunira ce week-end, les projets de loi sur la biodiversité, la transition énergétique et la réforme du code minier, entre autres.
Je salue également l’arrivée au sein de cette commission de votre suppléant, M. Franck Montaugé.
M. Philippe Martin, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Je commence moi aussi par vous dire mon plaisir à retrouver cette commission du développement durable, dont j’ai fait partie dès les présidences de Christian Jacob et de Serge Grouard : dans cette commission jeune, les parlementaires de la majorité comme de l’opposition sont souvent, au-delà des clivages politiques, animés d’une même envie de persuader leurs collègues des autres commissions que le développement durable est une cause majeure et juste.
Nous sommes à la veille de la deuxième conférence environnementale et de la présentation du projet de loi de finances pour 2014 : je les évoquerai, bien sûr, mais vous comprendrez que je laisse au Président de la République et au Premier ministre la primeur de certaines annonces.
Je suis ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie pour défendre ce que nous avons souvent porté ici ensemble, et pour rendre possible ce que nous avons souvent imaginé : la transition écologique de notre pays, qui entraînerait l’Europe dans son sillage. Le Président de la République a souhaité, lors de la première conférence environnementale, que notre pays s’engage sur la voie de l’excellence environnementale, et c’est la mission qu’il m’a confiée. Je veux l’accomplir avec vous.
Vous connaissez mes convictions ; vous les savez anciennes. La transition écologique ne constitue pas à mes yeux une possibilité ; c’est pour moi une obligation. Ce n’est pas une punition ; cela doit être une chance. Les résultats ne seront pas visibles à court terme, mais il n’en est pas moins urgent d’engager ce processus : songez qu’en huit mois seulement, nous avons épuisé les ressources de la planète pour une année ! Depuis le 20 août, nous sommes en situation de dette écologique, et nous alourdissons le fardeau que nous transmettrons aux générations futures. Cette transformation est donc impérative et nous devons nous y atteler maintenant plutôt que de la subir plus tard.
Nous devons aussi tenir un discours positif, car il n’y aura pas de transition écologique sans adhésion populaire. Nous devons changer notre manière de produire, de nous loger et d’aménager le territoire, de consommer, de nous déplacer, de gouverner ; et je reste, comme beaucoup d’entre vous, convaincu que la transition écologique peut répondre à une part des difficultés économiques de nos concitoyens. Nous ne sortirons pas durablement de la crise actuelle sans cette transformation globale ! C’est pourquoi je travaille de façon étroite avec Arnaud Montebourg. Le Président de la République a présenté la semaine dernière trente-quatre filières de la France industrielle de demain : la moitié d’entre elles concernent la transition écologique – transports, stockage de l’énergie, rénovation thermique des bâtiments…
Pour être accepté, ce changement devra être progressif, collectif, et concerté. Le Président de la République tient beaucoup à ce que la transition écologique soit un projet partagé, et nous croyons, comme vous, à un dialogue environnemental qui soit l’égal du dialogue social. La première conférence environnementale, en 2012, a mis autour de la table des représentants des ONG, des organisations syndicales, des employeurs, des collectivités locales, des parlementaires. J’insiste sur ces derniers, car je voudrais qu’ils occupent une place plus importante avant même l’examen des lois. MM. Julien Aubert, Denis Baupin et Philippe Plisson font ainsi partie du Conseil national de la transition écologique que j’ai installé la semaine dernière ; je m’en félicite d’autant plus que nous avions été nombreux à regretter que les parlementaires n’aient pas été invités à participer au Grenelle.
La première conférence environnementale a permis de donner au Gouvernement une feuille de route qui met en avant la transition énergétique, la biodiversité, la prévention des risques sanitaires environnementaux, le financement de la transition et la fiscalité écologique et la gouvernance environnementale. Un an après, les trois-quarts des décisions prises en septembre 2012 ont été mises en œuvre, ou sont en passe de l’être, selon un calendrier connu.
Le Président de la République l’a redit dimanche dernier : notre pays ne comptera dans le monde qu’à la condition de réussir sa transition écologique et énergétique. C’est un enjeu de souveraineté, qui permettra de relancer notre industrie et de créer des emplois. Au cours du débat national sur la transition énergétique qui s’est déroulé de novembre 2012 à juillet 2013, aucun sujet n’a été éludé ; les travaux issus de ce débat nourriront largement le projet de loi à venir. La synthèse des enjeux réalisée à l’issue de ce débat sera d’ailleurs remise demain au Président de la République par Mme Laurence Tubiana.
Dans un autre domaine, et conformément là encore aux engagements du Président de la République, les demandes de permis exclusif de recherche d’hydrocarbures liquides ou gazeux – c’est-à-dire de gaz ou huiles de schiste – ont été rejetées en septembre 2012, en application de la loi du 13 juillet 2011, qui proscrit la fracturation hydraulique sur notre territoire. Sont concernés les permis de Brignoles, de Beaumont-de-Lomagne, de Cahors, de Gréoux-les-Bains, de Lyon-Annecy, l’extension de Montélimar, les permis de Montfalcon et de Valence. La fracturation hydraulique est et restera interdite sur notre territoire.
M. le Premier ministre, Mme Cécile Duflot et moi-même présenterons d’ici à la fin de la semaine la mise en œuvre du plan de rénovation énergétique de l’habitat, composante essentielle de la transition énergétique : c’est un outil puissant pour lutter contre la précarité énergétique. Nous proposerons des aides nouvelles afin que les travaux d’efficacité énergétique soient accessibles au plus grand nombre.
Nous avons pris des mesures d’urgence pour relancer le développement des énergies renouvelables : le cadre législatif de développement de l’éolien terrestre a été simplifié ; pour faire face à la crise du photovoltaïque, qui nous a fait perdre 14 000 emplois entre 2010 et 2012, nous avons prévu de développer 1 000 mégawatts de projets nouveaux en 2013. Un appel à manifestation d’intérêt a été lancé en mai 2013 afin de consolider les filières des énergies marines renouvelables – énergie hydrolienne, éolien flottant, énergie houlomotrice et énergie thermique des mers. Dans le cadre du plan national « biogaz », la France s’est fixé un objectif : le biogaz doit permettre d’alimenter l’équivalent de 800 000 foyers en électricité renouvelable hors chauffage, et de produire l’équivalent de 555 000 tonnes de pétrole en chaleur renouvelable. La loi de transition énergétique devra notamment stabiliser le cadre juridique applicable aux énergies renouvelables, afin de favoriser leur essor. Le calendrier parlementaire, vous ne l’ignorez pas, est chargé. Des discussions sont en cours avec le ministre chargé des relations avec le Parlement et avec le Premier ministre pour fixer une date d’examen de cette loi : je souhaite pour ma part qu’elle puisse être adoptée avant la fin de l’année prochaine.
La dernière grande loi de protection de la nature remonte à 1976, et le ministre était alors Michel d’Ornano. La préparation d’une nouvelle loi-cadre sur la biodiversité, annoncée par le Président de la République lors de la première conférence environnementale, est aujourd’hui très largement engagée ; la consultation va commencer sur le projet de texte, qui prévoit notamment la création d’une Agence française pour la biodiversité, ainsi que l’instauration d’un régime d’accès aux ressources génétiques et de partage des avantages résultant de leur utilisation, ce qui permettra de mettre en œuvre le protocole de Nagoya. Le texte comprend également des dispositions sur les espèces naturelles et la protection des espèces, la création de zones de conservation halieutique, la reconnaissance de l’importance des paysages ordinaires, et l’extension de la politique du paysage à la gestion et à l’aménagement.
S’agissant des risques sanitaires environnementaux, l’adoption de la proposition de loi de Gérard Bapt a permis l’interdiction totale du bisphénol A dans les contenants alimentaires. Une stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens a été lancée. Vous avez également adopté, à l’initiative des parlementaires écologistes, une loi donnant enfin un véritable statut juridique aux lanceurs d’alerte.
Le Comité permanent pour la fiscalité écologique, présidé par Christian de Perthuis, a remis son rapport d’étape aux trois ministres concernés – Pierre Moscovici, Bernard Cazeneuve et moi-même – le 18 juillet dernier. Les arbitrages sont en cours : je ne peux donc rien en dire, sauf pour me féliciter de la décision d’introduire une composante carbone dans notre fiscalité. Nous préciserons le périmètre et la trajectoire de cette composante carbone lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2014, le 25 septembre prochain.
Je rappelle d’ailleurs que l’objectif de contribution à la transition écologique a été inscrit par la loi du 31 décembre 2012 dans les missions de la Banque publique d’investissement.
La loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement a créé le Conseil national de la transition écologique (CNTE). Installée la semaine dernière, cette instance de dialogue et de concertation est forte de cinquante membres, dont plusieurs parlementaires ; elle sera consultée par le Gouvernement sur les projets de loi et les grandes décisions en matière de transition écologique, notamment sur la nouvelle stratégie nationale de transition écologique, qui prend la suite de l’actuelle stratégie nationale de développement durable 2010-2013.
Le Président de la République a fait de la simplification des normes une priorité : les états généraux de la modernisation du droit de l’environnement ont été lancés le 16 avril 2013.
En 2013-2014, une attention particulière sera portée à celles des décisions de la première conférence environnementale qui ont pris du retard, ainsi qu’à celles en voie d’être menées à bien : elles figureront dans une partie intitulée « droit de suite » de la feuille de route issue de la conférence environnementale de 2013. Il me paraît fondamental pour la crédibilité de notre démarche que la transparence dans la durée soit absolue : la transition écologique est un projet qui doit s’inscrire dans le temps, avec des rendez-vous d’étape réguliers, des engagements pris ensemble, des ajustements au fur et à mesure, et de nouveaux engagements. Elle exige de la constance et des objectifs clairs.
La deuxième conférence environnementale sera un événement important : nous préciserons et ajusterons certaines décisions prises lors de la première conférence, et nous en prendrons de nouvelles. Je tiens à la méthode – prendre le temps de la concertation ; après le temps des constats et des mots, agir et décider.
Cette conférence sera ouverte vendredi matin par le Président de la République et conclue le lendemain après-midi par le Premier ministre : ces deux temps forts permettront de donner le cap de l’année qui vient. Cinq tables rondes seront organisées – économie circulaire ; emploi et transition écologique ; politique de l’eau ; biodiversité marine, mer et océans ; éducation à l’environnement et au développement durable. Viendra ensuite le temps des lois, qui structureront la transition écologique : dans un premier temps, réforme du code minier, biodiversité et transition énergétique.
Je souhaite vivement que les parlementaires soient associés très en amont à l’élaboration de ces lois, et je prendrai des initiatives en ce sens, car j’ai pu mesurer par le passé combien il était utile que la production législative soit partagée. J’en profite pour souligner tout l’intérêt que je porte aux missions d’information de votre Commission, qu’il s’agisse de la gestion des déchets, de l’affichage environnemental… Ces missions qui portent sur des thèmes majeurs contribueront sans nul doute à la réflexion du Gouvernement.
En 2015 se tiendra à Paris une nouvelle conférence des parties sur le climat : cela sera confirmé à Varsovie à la fin de cette année. C’était le souhait du Président de la République. Notre pays endosse ainsi une responsabilité particulière : celle de présider les négociations qui doivent mener à la conclusion d’un accord universel sur le climat. Nous avons tous suivi les éditions précédentes – certains y ont même participé ; nous avons nourri des espoirs et connu des déceptions. La France devra donc se montrer exemplaire, tout comme l’Union européenne : nous soutenons l’adoption par l’Union d’objectifs ambitieux de réduction de 40 % de nos émissions en 2030 par rapport à 1990, et de 60 % d’ici à 2040.
Notre feuille de route est donc bien remplie. Les conférences environnementales annuelles permettront de vérifier l’avancement de nos travaux en vue d’une transition écologique plus que jamais nécessaire pour nous tous.
M. le président Jean-Paul Chanteguet. Je rappelle que notre Commission a mis en place un groupe de travail sur la réforme du groupe minier : sa première réunion se tiendra le 9 octobre.
M. Jean-Yves Caullet. Je redis, monsieur le ministre, tout le plaisir que nous avons à vous retrouver ici pour travailler ensemble à faire progresser notre pays sur la voie de l’excellence environnementale.
Ces enjeux sont aussi centraux que complexes, et imposent une vision globale et sur le long terme. Les politiques menées doivent être à la fois cohérentes, acceptables socialement et réalisables techniquement. Vous avez souligné le rôle du Parlement : nous devons effectivement nous mobiliser, et au sein de cette commission, je crois que tous les groupes y sont prêts ; dans la perspective de la conférence de 2015, ce sont d’ailleurs tous les Parlements qui doivent se mobiliser.
Mais, monsieur le ministre, quelle gouvernance à l’aval ? Une fois les décisions du Gouvernement arrêtées et les lois votées, quels outils permettront de traduire efficacement ces orientations sur nos territoires ? Un pilotage cohérent, à long terme, est nécessaire : comment l’administration de l’État, les collectivités territoriales et le monde économique pourront-ils rester dans la ligne des conférences environnementales ? Une fois les rapports refermés, il ne faut plus en revenir aux chamailleries d’intérêts particuliers.
M. Jean-Marie Sermier. L’environnement devrait constituer un sujet consensuel, mais nous assistons à des ruptures profondes. Quel contraste entre la volonté politique à l’œuvre entre 2007 et 2012, et ce que l’on voit aujourd’hui ! En 2007, le Grenelle avait abouti en quelques semaines à des avancées significatives – 180 000 éco-prêts, 100 000 logements sociaux rénovés à la fin mai 2011, mise en œuvre d’un crédit d’impôt « développement durable »… La consommation énergétique moyenne des logements est ainsi passée de plus de 240 à 190 kilowatt-heure par mètre carré : si les évolutions techniques expliquent une part de cette réussite, la volonté politique inflexible a joué un rôle fondamental. Je pourrais évoquer également la croissance de l’éolien, de l’énergie hydraulique, du photovoltaïque – certes en crise, mais parce que, grâce au Grenelle, la filière a triplé en quelques années ! Je pourrais encore parler du milliard d’euros consacré au fonds chaleur.
Aujourd’hui, on voit beaucoup d’affichage – vous avez d’ailleurs employé le terme ! – mais peu de réalisations concrètes, et sur le financement desquelles il faudra s’interroger. La fiscalité écologique, monsieur le ministre, ne doit pas être vécue comme une punition : elle doit inciter ; elle doit faire comprendre à nos concitoyens l’intérêt d’une meilleure utilisation de l’énergie. J’ai apprécié vos propos sur la nécessité de réfléchir à l’échelle de l’Europe ; mais si la France doit être en première ligne pour la prise en considération de ces enjeux, cette fiscalité écologique doit s’appliquer de façon globale au niveau européen, sans quoi nos entreprises subiront des distorsions de concurrence. De plus, le produit de cette fiscalité doit être sanctuarisé et affecté en totalité à la transition écologique, au lieu d’être reversé dans le budget général de la nation – même si personne ne nie les difficultés financières que nous rencontrons. Le coût pour les entreprises doit aussi être compensé par une baisse des charges sur le coût du travail.
M. le ministre. Quand je parlais d’affichage environnemental, monsieur Sermier, c’était au sens tout à fait littéral du terme !
M. Jean-Marie Sermier. On peut aussi l’entendre au second degré… (Sourires)
M. Yannick Favennec. Le groupe UDI a le sentiment que le traitement des urgences écologiques est systématiquement reporté : ainsi, le projet de loi sur la transition énergétique annoncé au départ pour la fin 2013 l’est aujourd’hui pour le printemps 2014 ; où en sont la loi-cadre sur la biodiversité, la réforme du code minier, la réforme ferroviaire, le plan de rénovation thermique…? Le débat sur la fiscalité écologique n’a vraiment pas donné grand’chose, et le Gouvernement devra trancher seul, sur des sujets nombreux et aussi délicats que le gaz de schiste et le nucléaire : beaucoup de bruit pour rien ! On discerne donc un regrettable manque d’ambition, trop de promesses et pas assez d’actes ; je crains que la prochaine conférence environnementale ne soit un nouveau coup d’épée dans l’eau.
Monsieur le ministre, à la suite du rapport de Christian de Perthuis, vous aviez annoncé votre volonté de « verdir » la fiscalité française dès la loi de finances pour 2014 : qu’en sera-t-il concrètement ? Par ailleurs, vous avez prévu une nouvelle écocontribution sur les meubles, source de grande complexité pour les PME : que dites-vous aux artisans et aux entreprises du bâtiment qui subissent encore une fois un nouveau prélèvement ? La TVA applicable à la collecte et au traitement des déchets ménagers est passée de 5,5 % à 7 % ; vous prévoyez de la porter à 10 % au 1er janvier 2014. La gestion des déchets devrait pourtant être considérée comme un service de première nécessité, et le passage à un taux réduit constituerait un signe très positif pour les ménages qui font beaucoup d’efforts pour le tri sélectif.
M. Patrice Carvalho. Monsieur le ministre, je voudrais appeler votre attention sur le diesel, car je ne suis pas sûr que les projets fiscaux pour l’instant remisés dans des cartons ne ressortent pas un jour… Le diesel est aujourd’hui beaucoup moins polluant qu’il ne l’a été, et les voitures diesel sont les préférées des pauvres, qui n’ont souvent pas d’autre solution que d’acheter des voitures anciennes : elles coûtent beaucoup moins cher. De plus, les entreprises automobiles françaises sont les plus performantes en ce domaine, et s’attaquer au diesel reviendrait à se tirer une balle dans le pied… Quelles sont les intentions du Gouvernement ?
Par ailleurs, la loi sur l’eau impose la fermeture de certaines centrales hydrauliques, mais elle ne doit pas s’appliquer partout uniformément. On remet parfois en cause des installations qui existent depuis 300 ans et l’on met beaucoup d’argent dans l’éolien, dont la rentabilité est pourtant très inférieure.
La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) ne cesse d’augmenter, notamment pour ceux qui ont misé sur le tri et la valorisation plutôt que sur l’incinération : il reste toujours des déchets, et la TGAP sur l’enfouissement grimpe en flèche. Il faut aussi se pencher sur la question de la TVA sur la collecte des déchets.
Enfin, les déchetteries qui collectent l’amiante sont aujourd’hui des établissements classés et donc soumis à autorisation : elles sont soumises à la même procédure que les sites classés Seveso, alors que la collecte est effectuée de façon parfaitement sûre. Du coup, il n’y a plus de collecte, et on retrouve de l’amiante partout, sur les chemins, dans les forêts, coupé en morceaux dans des poubelles ! On est en train de polluer la planète : il faut revoir les procédures et permettre une collecte gratuite de l’amiante.
M. Denis Baupin. J’ai apprécié vos propos, monsieur le ministre, notamment sur le gaz de schiste. L’introduction d’une composante carbone dans notre fiscalité est également une excellente nouvelle : comment seront utilisées les recettes qui en découleront ? Nous souhaitons qu’elles soient affectées au financement de la transition écologique. Beaucoup d’emplois peuvent être créés par ce moyen, et cela montrerait que cette fiscalité est bonne pour l’économie.
Prévoyez-vous de réduire les nombreuses niches fiscales anti-écologiques dont la Fondation Nicolas Hulot a dressé la liste ? Je pense au kérosène, au diesel…
J’ai l’impression que les discussions sur une baisse de la TVA applicable aux travaux d’isolation thermique sont au point mort. Qu’en est-il ?
Je me félicite évidemment que le ministère travaille à préparer la loi sur la transition énergétique. Un débat extrêmement riche sur ce thème a eu lieu – c’était une première historique pour notre pays. Prendrez-vous en considération l’ensemble de ses conclusions ? Les journées citoyennes, notamment, ont montré combien nos concitoyens sont sensibles à ces questions.
Je ne peux manquer de vous interroger sur le nucléaire. L’interview accordée au Journal du dimanche par le président de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) était un véritable pavé dans la mare. Celui-ci y confirmait entre autres l’impasse que constituerait la prolongation de la durée de vie des centrales actuelles au-delà de quarante ans. Le coût des centrales nucléaires, et pas seulement de l’EPR, ne cesse en réalité de grimper ; l’incident tout récent à la centrale du Tricastin, tout comme les difficultés à mettre en œuvre la fermeture de Fessenheim – EDF refusant de transmettre à l’ASN un dossier complet ! –, l’augmentent encore. On ne peut que constater que c’est l’absence de transition énergétique qui nous coûterait très cher !
Nous avons salué les quelques mesures prises en faveur des énergies renouvelables, mais il faut bien constater que le compte n’y est pas, et que nous devons faire beaucoup mieux pour atteindre nos objectifs européens : le Syndicat des énergies renouvelables l’a rappelé ce matin même, comme l’avait fait la Cour des comptes. Qu’allons-nous faire pour rattraper notre retard, par exemple en matière d’énergie photovoltaïque ?
Enfin, j’aborderai rapidement le financement de la maîtrise de l’énergie. Le récent rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE) contient des pistes très intéressantes. Une enquête du KfW (Kreditanstalt für Wiederaufbau), banque publique qui s’occupe en Allemagne du financement de la transition énergétique, a montré qu’un euro d’argent public investi engendrait onze euros de travaux, et cinq euros de recettes fiscales ! C’est donc un cercle extrêmement vertueux. Vous dites que la Banque publique d’investissement (BPI) va y travailler. Nous avons besoin de signaux forts, sans attendre le vote de la loi, car, vous avez raison sur ce point, la crise économique et la crise écologique doivent être affrontées – et résolues – ensemble.
M. Jacques Krabal. Le 21 juillet dernier, monsieur le ministre, vous avez exclu toute « souplesse » concernant l’écologie : vous confirmez ces propos aujourd’hui – mais nous n’en doutions pas.
Vous réaffirmez l’interdiction de l’exploitation des gaz et huiles de schiste. Mais, il y a une grande incompréhension sur le terrain, car des arrêtés préfectoraux ont été signés et des forages demeurent prévus, comme à Jouarre. Comptez-vous signer d’autres permis ? Une question prioritaire de constitutionnalité visant la loi du 13 juillet 2011 a été transmise au Conseil constitutionnel : si celui-ci devait censurer la loi, quelles parades proposeriez-vous ?
Quel est le calendrier de la réforme du code minier ?
Je salue votre engagement contre les OGM : le lien entre la protection de l’environnement et la protection de la santé est de mieux en mieux établi.
Quelle politique pensez-vous mettre en œuvre pour limiter les émissions de particules fines, à l’origine de 42 000 morts prématurées ?
Enfin, qu’en est-il des diminutions annoncées dans votre budget, notamment en ce qui concerne l’ASN et l’IRSN (Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire) ?
M. Olivier Falorni. Je souhaite aborder la question de la prévention des risques, particulièrement sensible dans ma circonscription, touchée par la tempête Xynthia en 2010. Plus de trois ans plus tard, nombre de questions demeurent sans réponses, et des villages restent sans protection.
Le plan de prévention des risques littoraux est en cours de révision pour l’île de Ré. Les premières cartes ont été publiées : l’une d’entre elles montre les niveaux d’eau en cas de submersion par une tempête de vingt centimètres supérieure à Xynthia. Le canton nord y disparaît sous les eaux, avec toutes les autorisations liées au droit du sol, les permis de construire et les déclarations de travaux ! Il n’est pas acceptable de remettre en cause le tissu économique et d’envisager la fin programmée de la vie pérenne sur cette île. Je sais votre cabinet en étroites relations avec les services préfectoraux de la Charente-maritime. Quelles garanties pouvez-vous apporter aux acteurs locaux, notamment en revoyant l’application de la circulaire de juillet 2011 ? Aux scénarios catastrophistes, je préfèrerais une hypothèse progressive de rupture des digues, et intégrant les ouvrages inscrits dans le Programme d’action de prévention des inondations (PAPI).
Quelles mesures comptez-vous prendre à la suite du rapport de M. Pitié et de Mme Hélias sur l’allègement des procédures ?
Enfin, sur la question de la prévention des risques technologiques, à l’heure où le controversé PPRT (plan de prévention des risques technologiques) de PICOTY/SDLP de La Rochelle est sur le point d’être lancé, envisagez-vous de réviser la loi Bachelot, afin de tendre à une disparition du risque en séparant clairement, à terme, les installations classées Seveso des zones résidentielles ?
M. le président Jean-Paul Chanteguet. Une rumeur de privation partielle de RTE (Réseau de transport d’électricité) a couru la semaine dernière. Ces informations ont été démenties en haut lieu, mais j’aimerais, monsieur le ministre, que vous nous en reparliez.
Mme Catherine Quéré. Aux termes de la loi sur la chasse que nous avons votée en 2011, les associations communales de chasse agréées (ACCA) devaient pouvoir fusionner. Or le décret, très attendu, n’est toujours pas signé, ce qui entraîne des problèmes et des retards importants. Pouvez-vous nous assurer qu’il le sera prochainement ?
M. le président Jean-Paul Chanteguet. Je voudrais ici saluer Jérôme Bignon, qui était à l’initiative de cette loi.
M. Guillaume Chevrollier. Sans m’appesantir sur le grand flou qui entoure la fiscalité écologique, dans un contexte de matraquage fiscal sans précédent, je voudrais moi aussi relayer l’inquiétude des artisans sur l’écotaxe destinée à financer la collecte et le recyclage des meubles, alors que leurs entreprises sont déjà fragilisées par la crise.
Monsieur le ministre, les rapaces causent de nombreux dégâts : 20 % du gibier serait tué par les buses. Les chasseurs demandent un plan de chasse de rapaces, car il faut trouver un équilibre entre espèces nuisibles et espèces protégées (Murmures). Ces acteurs importants de la défense de l’environnement et de la biodiversité méritent d’être entendus par les pouvoirs publics.
Mme Laurence Abeille. Lors du salon international de l’élevage qui s’est tenu la semaine dernière à Rennes, le Premier ministre a annoncé que l’ouverture et l’agrandissement des élevages porcins seraient facilités par la création d’un régime d’enregistrement, destiné à remplacer le régime actuel d’autorisation. L’allégement du régime des installations classées applicable à certains élevages porcins a déjà été mis en œuvre il y a quelques mois. Or la filière porcine souffre – moins, certes, que les animaux eux-mêmes ! – du dumping social exercé notamment par l’Allemagne : ce n’est pas en sacrifiant l’environnement que l’on résoudra cette crise.
Cette décision est d’autant plus choquante que la France a été condamnée pour non-respect de la directive européenne sur les nitrates. La lutte contre les algues vertes n’est malheureusement pas une priorité du Gouvernement.
Monsieur le ministre, avez-vous été consulté ? Les associations environnementales, elles, ne l’ont pas été. Que compte faire la France pour se conformer à la directive « nitrates » ?
Mme Geneviève Gaillard. La biodiversité marine est gravement menacée par la surpêche et la pêche en eaux profondes : pour tenter de la préserver, il est nécessaire de travailler non seulement avec le monde de la pêche, mais aussi avec les autorités européennes. Quelles solutions comptez-vous apporter à ce problème ?
Par ailleurs, le parc interrégional du Marais poitevin a, vous le savez, été déclassé ; une nouvelle enquête s’est terminée le 28 juin dernier. Les ONG considèrent aujourd’hui que le projet manque d’ambition environnementale, mais il faut absolument conserver la deuxième zone humide de France. Accepteriez-vous l’idée de traiter ce territoire de façon singulière, ou au contraire souhaitez-vous lui appliquer les critères habituellement utilisés pour les parcs naturels régionaux ?
M. Charles-Ange Ginesy. Le projet de création d’une Agence nationale de la biodiversité me tient particulièrement à cœur. Toutefois, je ne vous cache pas l’inquiétude des présidents de parcs nationaux. Cette agence se substituera-t-elle simplement à Parcs nationaux de France ou bien s’immiscera-t-elle dans la gestion des différents parcs nationaux ?
Mon collègue a évoqué la buse, mais il faudrait aussi parler du loup : c’est un problème qu’il faut traiter au plus près des territoires. Qu’en pensez-vous ?
M. Philippe Plisson. Le baromètre des énergies renouvelables publié ces jours-ci constate une baisse de 26 % des installations éoliennes et de 73 % des installations photovoltaïques. La conférence environnementale et votre action résolue permettront-elles d’inverser cette tendance ?
Le 30 août dernier, monsieur le ministre, vous avez présidé à la signature du Schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l’estuaire de la Gironde et des milieux associés. La Commission locale de l’eau (CLE) assure désormais la gestion d’un espace qui continue néanmoins d’appartenir au domaine fluvial non transférable de l’État. Or nous avons de plus en plus de difficultés à obtenir les sommes nécessaires à nos actions. Je vous ai déjà interrogé sur la disposition du code de l’environnement qui offre la possibilité aux établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) mettant en œuvre un SAGE de demander au comité de bassin une majoration de la redevance sur les prélèvements d’eau. Vos services pourraient-ils nous aider à obtenir cette majoration ? Cela profiterait ensuite à tous les SAGE de France.
M. Claude de Ganay. L’une des raisons du départ de votre prédécesseur était la réduction de 20 millions d’euros, soit 10 %, des crédits alloués à l’IRSN, qui est l’un des deux piliers de la sûreté nucléaire en France. Je voudrais vous alerter sur les conséquences à moyen et long terme d’une telle décision pour notre parc nucléaire, qui est déjà la proie de toutes les cabales politiciennes. Garantir la sécurité nucléaire à son maximum, donc s’assurer que notre industrie nucléaire est fiable et compétitive, est nécessaire ; malheureusement, depuis l’élection de François Hollande, l’indécision sur la place du nucléaire dans les politiques énergétiques est préjudiciable au maintien d’un haut niveau de sûreté des installations nucléaires existantes : certaines centrales attendent encore de savoir si elles seront maintenues pour entamer leur grand carénage. Le Gouvernement a-t-il l’intention de raboter les crédits alloués à l’IRSN pour 2014 ? Une telle baisse serait, j’en suis sûr, le prélude à un prochain démantèlement de nos installations nucléaires de base.
Mme Sabine Buis. Je voulais d’abord, comme Jacques Krabal, vous demander des précisions sur le calendrier de réforme du code minier.
Comment pouvons-nous rassurer les PME et PMI qui ont décidé d’investir dans le solaire mais éprouvent des craintes pour l’avenir ?
Je voulais enfin vous remercier de la place que vous accordez au travail des parlementaires.
Mme Sophie Rohfritsch. Monsieur le ministre, je voudrais à nouveau appeler votre attention sur le problème très préoccupant pour l’Alsace du Cricetus cricetus, le grand hamster d’Alsace, qui a suscité de grandes polémiques. Nul ne conteste qu’il est nécessaire de protéger cet animal, mais nous sommes dans une situation caricaturale qui empêche les entreprises de se développer : les terrains sont gelés 600 mètres autour des terriers présumés, même pour ceux qui n’ont pourtant pas toujours été retrouvés l’année qui a suivi le premier comptage ; les zones n’ont pas toujours été redéfinies, alors qu’elles devraient l’être tous les six mois. La crispation des habitants sur ce sujet va à l’encontre des intérêts de l’animal : il faut vraiment que vous vous saisissiez rapidement de cette situation.
M. Philippe Bies. Je n’ai aucun doute sur la détermination du Gouvernement et du Président de la République à engager la transition énergétique, qui passe notamment par la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim. En revanche, j’ai quelques doutes sur la volonté d’EDF. J’avais en effet interrogé M. Henri Proglio sur ce point à l’occasion de la table ronde sur la transition énergétique et sa réponse m’avait alors m’a laissé sceptique quant à sa motivation sur ce dossier. Le président du collège de l’Autorité de sûreté nucléaire, M. Pierre-Franck Chevet, nous a indiqué récemment ne disposer d’aucune étude d’impact de la part d’EDF. Si nous voulons respecter les délais confirmés par le Président de la République, nous devons avancer et connaître les conditions, d’une part, de sécurisation de l’approvisionnement en électricité et, d’autre part, de reconversion du site et de préservation des emplois. Quelles garanties peuvent être apportées en la matière ? La fermeture de Fessenheim fera t-elle l’objet d’une loi spécifique, avec quel calendrier ? Un changement de logiciel d’EDF et une implication totale de la direction en ce sens ne seraient-ils pas opportuns afin que l’entreprise tienne compte des orientations du Gouvernement ?
M. François-Michel Lambert. J’ai à plusieurs reprises alerté sur le caractère « mafieux » de la société Rexma titulaire d’un permis d’exploitation de mines aurifères en Guyane, dit permis « Limonade ». Il est désormais avéré que cette société a falsifié l’étude d’impact sur la biodiversité en faisant état, à tort, de conséquences favorables pour la population des loutres, qui découleraient de l’exploitation aurifère. À la lumière de ces révélations, nous devons nous interroger sur la pertinence et la sincérité de ces études d’impact confiées aux entreprises qui sont à la fois juge et partie.
Le 17 juillet, le Conseil d’État a annulé le décret du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, qui soumettait à une simple déclaration les forages destinés à la recherche de gisements d’hydrocarbures. Quelles seront les conséquences de cette décision sur le permis accordé à Shell pour des forages offshore en Guyane ?
M. Michel Lesage. La transition énergétique a été largement abordée tandis que la question de l’eau l’a peu été. Je me félicite qu’une table ronde de la conférence environnementale soit consacrée à la politique de l’eau. Elle sera alimentée par des rapports sur les enjeux quantitatifs et qualitatifs de l’eau, parmi lesquels le rapport d’évaluation de la politique de l’eau en France que j’ai rédigé en tant que parlementaire en mission.
En revanche, à la différence du code minier, de la biodiversité ou de la transition énergétique, vous n’avez évoqué aucune déclinaison législative de ce thème. Or, le problème se pose à très court terme pour les collectivités territoriales. En effet, l’article 35 B du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles prévoit, pour les communes et intercommunalités, une nouvelle compétence de gestion des milieux aquatiques.
Par ailleurs, l’assouplissement des règles pour l’agrandissement des élevages n’est pas sans conséquence sur la qualité de l’eau, en particulier en Bretagne.
Enfin, vous avez souligné que la moitié des 34 plans de reconquête industrielle présentés par le Président de la République et le ministre du redressement productif portait sur des filières concourant à la transition écologique. Pouvez-vous nous apporter quelques précisions sur le plan envisagé en matière de qualité de l’eau ?
M. Jean-Luc Moudenc. Quelles sont les raisons objectives du report à 2014 de l’examen du projet de loi sur la transition énergétique ?
Comment concevez-vous le rôle de l’État aux côtés des autorités organisatrices de transports ? Quelle sera l’implication de l’État pour encourager les transports en commun et la diminution du trafic automobile ?
M. Jean-Jacques Cottel. Je vous remercie d’avoir cité la mission d’information sur la gestion des déchets dans le cadre des filières à responsabilité élargie des producteurs dont j’étais le co-rapporteur. J’espère qu’elle donnera lieu à une production législative riche.
Je suis élu d’une circonscription rurale favorable à l’implantation d’éoliennes. Pourtant, les projets patinent depuis plusieurs années en raison des problèmes posés par la présence d’un radar militaire à proximité. Les investisseurs refusent de s’engager faute d’installation par RTE et ERDF d’un poste source. Peut-on compter sur les services de l’État pour débloquer la situation et favoriser le développement de l’éolien ?
M. Arnaud Leroy. Quelles sont vos lignes directrices sur la contribution climat énergie. Sur ce sujet, nous ne serons pas de trop à vos côtés pour faire œuvre de pédagogie, en particulier auprès de milieux économiques. Il faut également veiller à l’articulation de cette taxe avec le système d’échange européen de quotas d’émission de gaz à effet de serre.
En matière de transports maritimes, vous avez reçu un rapport commandé par votre prédécesseur et qui suggère des modifications législatives. Quand prendrez-vous position sur ce sujet ?
M. Michel Heinrich. Je souhaite souligner l’insuffisante représentation dans la gouvernance des éco-organismes des collectivités locales, pourtant plus ambitieuses en la matière que les représentants de l’Etat ou les administrateurs. Ces organismes pourraient être plus performants et soutenir plus fortement les collectivités en charge de l’élimination des déchets.
La ministre précédente a repoussé la clause de revoyure prévue dans le nouvel agrément d’Eco-Emballages sur la contribution versée aux collectivités locales que celles-ci jugeaient insuffisante. Entendez-vous honorer ce rendez-vous ?
Mme Françoise Dubois. La réforme du code minier doit être l’occasion d’encadrer la fin de l’exploitation des mines, qui a donné lieu par le passé à de nombreuses dérives, et de penser à l’avenir des sites qui ne sont plus exploités. Un territoire de ma circonscription compte ainsi un site grevé par un amas de déchets sulfurés, héritage d’une exploitation et d’une gestion contestables datant d’une vingtaine d’années. Les industriels doivent exposer de manière plus transparente leurs projets de décontamination des sites. Il appartient aux DREAL et aux préfets de contrôler les sites contaminés.
Sur ce même territoire, le récent octroi d’un nouveau permis d’exploration suscite quelques inquiétudes : l’exploration sera t-elle régie par l’ancien ou par le nouveau code minier ?
Enfin, Mme Delphine Batho avait annoncé devant notre commission la fin de la destruction indifférenciée des ouvrages et des moulins, remettant ainsi en cause la pratique actuelle de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques en matière de restauration de la continuité écologique des cours d’eau. Comptez-vous engager la révision de la doctrine sur la continuité écologique des cours d’eau qu’avait envisagée votre prédécesseur ?
Mme Florence Delaunay. Parmi les pistes de réflexion du groupe de travail sur la réforme du code minier auquel je participe, figurent de nouvelles méthodes de consultation du public. Quelles seront les conséquences de la réforme pour les demandes de titres miniers actuellement en fin d’instruction ?
Je porte une attention particulière aux territoires regroupés au sein du parc naturel régional des Landes de Gasgogne. La charte du parc met en relief de manière courageuse le caractère forestier du territoire après les difficultés auxquelles le massif a été confronté. Je vous remercie pour la signature du renouvellement de la charte validant le projet de parc qui conforte les élus dans leur volonté de faire de la forêt un outil efficace au service du développement économique des territoires ruraux landais.
M. Serge Bardy. La conférence environnementale permettra, je l’espère, de dresser un état des lieux de la filière de recyclage du papier. Le papier représente 80 % des déchets de bureau et 40 % des déchets ménagers. Mais rares sont les structures pratiquant la collecte et seulement 25 % des bureaux sont équipés de collecteurs spécifiques. Ce constat explique le déficit de papier recyclé que nous connaissons – 47 % du papier sont recyclés, majoritairement en journal. L’insuffisance du recyclage de cette matière pèse sur notre balance commerciale – nous sommes obligés d’acheter du bois aux quatre coins du monde – et contredit la démarche de réduction des gaz à effet de serre. Pourtant, cette filière peut, non seulement aider à atteindre les objectifs en matière de transition énergétique, mais aussi mobiliser les entreprises de l’économie sociale et solidaire et offrir des gisements d’emplois non délocalisables. J’espère que la conférence environnementale sera un acte fondateur pour la feuille de route du recyclage.
M. le ministre. J’ai pris note de vos nombreuses questions. Soyez sûrs qu’elles recevront une réponse, si ce n’est orale ce soir, du moins écrite dans les prochains jours.
M. Jean-Yves Caullet s’est interrogé avec justesse sur la portée de notre projet écologique. Il est certain qu’une transition écologique imposée à l’ensemble des territoires serait vouée à l’échec. Pour mener à bien ce projet, il est indispensable de coordonner l’action à l’échelon national et à l’échelon territorial. Ce sera précisément l’une des missions du Conseil national de la transition écologique. Les représentants des collectivités territoriales et les parlementaires qui en sont membres seront les premiers contrôleurs de l’application dans les territoires de la transition écologique. Je mesure le rôle des collectivités locales, qui n’ont souvent pas attendu l’État pour s’engager dans cette transition. Qu’il s’agisse des énergies renouvelables, de la rénovation thermique ou de la lutte contre la précarité, nous n’atteindrons pas les objectifs nationaux sans l’implication des territoires. Je sais, pour y avoir travaillé en tant que président de conseil général, combien un projet de transition écologique qui ne serait pas décentralisé serait dépourvu de sens. Cette question, qui sera abordée dans le projet de loi relatif à la transition énergétique, constitue le fil rouge de notre projet.
Monsieur Jean-Marie Sermier, vous avez fait l’éloge du Grenelle de 2007. Je le fais aussi. J’ai d’ailleurs plaidé à l’époque pour que le groupe socialiste vote le texte. Je reconnais volontiers que le Grenelle fut un moment important, voire un déclic dans lequel je salue le rôle de Jean-Louis Borloo. Je serai en revanche plus réservé sur la fin du quinquennat et sur la constance de l’implication du Gouvernement et du Président de la République en matière environnementale.
Le développement des énergies renouvelables serait selon vous à l’arrêt. Je le conteste : je citerai l’appel d’offres pour relancer la filière du solaire, le second appel d’offres pour les éoliennes en mer ou encore le plan « énergie méthanisation autonomie azote » ; nous expérimentons également le permis unique environnemental afin de simplifier les procédures. Il est anormal que le développement des énergies renouvelables soit entravé par des questions de procédure. Après le débat national sur la transition énergétique, nous avons aussi à fixer un cap à long terme sans toutefois interrompre l’action.
Je rappelle en outre que le deuxième programme d’investissements d’avenir prévoit un soutien plus actif à l’innovation en matière d’énergies renouvelables : 50 % des investissements seront dédiés à la transition écologique tandis que l’ensemble des projets sera soumis à l’écoconditionnalité. Nous lancerons prochainement un appel à projet pour les hydroliennes en mer. Enfin, nous définissons une stratégie pour le solaire et pour l’hydrogène.
Vous regrettez le manque de réalisations concrètes en référence au précédent gouvernement. Le choc de simplification réglementaire en faveur des énergies renouvelables est en marche, avec la suppression de la notion de zone de développement de l’éolien et l’introduction de procédures d’autorisation simplifiées et de délais d’instruction raccourcis. Le permis unique environnemental, qui fond trois législations en une, est actuellement expérimenté pour des éoliennes offshore en Bretagne et des éoliennes terrestres en Champagne-Ardenne.
Monsieur Yannick Favennec, le Gouvernement a choisi la méthode de la concertation, en aucun cas celle de l’affichage. Les projets de loi que vous évoquez en sont la preuve.
Vous parlez de report des urgences environnementales. Je ne considère pas que le projet de loi sur la transition énergétique soit reporté. À l’issue d’un débat inédit et difficile qui s’est déroulé pendant huit mois dans tous les territoires, nous entrons dans la phase d’élaboration du projet de loi à partir de la synthèse des travaux. Nous devons en outre saisir pour avis le Conseil économique, social et environnemental ainsi que le Conseil d’État, ce qui allonge nécessairement les délais avant la présentation au Parlement. Ce report n’indique nullement notre intention de ne pas prendre à bras-le-corps ce sujet, le Président de la République le confirmera lors de la conférence environnementale. Nous travaillons à une adoption la plus rapide possible en Conseil des ministres. Il n’y a aucun renoncement à faire de ce texte un marqueur de la transition écologique que nous souhaitons conduire. La synthèse de ce débat identifie quinze enjeux et 173 actions. Des consensus importants ont été obtenus. Quant au nucléaire ou à l’exploitation du gaz de schiste, sur lesquels nous savions le consensus impossible, le cadre a été fixé par le Président de la République.
L’écocontribution sur les meubles est le fruit d’une décision consensuelle du Grenelle de 2007. Aujourd’hui, 40 % des meubles sont jetés à la décharge alors que le bois et les métaux qui les composent pourraient être réinjectés dans l’économie. Nous devons passer de l’économie linéaire – produire, consommer, jeter – à l’économie circulaire. Néanmoins, nous sommes attentifs aux préoccupations des professionnels : les vendeurs de meubles peuvent répercuter le montant de l’écocontribution sur le prix de vente et l’entrée en vigueur de cette taxe a été reportée à deux reprises.
Enfin, concernant l’agence de la biodiversité, le Président de la République a toujours affirmé qu’elle serait mise en place le 1er janvier 2015. Nous souhaitons qu’elle soit dotée des moyens de fonctionnement et d’intervention lui permettant d’être, à côté de l’ADEME, l’autre bras armé du ministère.
Monsieur Patrice Carvalho, je ne souhaite pas vous répondre sur la question du diesel. Celle-ci fait en effet l’objet d’arbitrages dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances et je laisse aux ministres de l’économie et du budget le soin de rendre ces arbitrages publics dans quelques jours.
Le Grenelle avait décidé l’augmentation jusqu’en 2015 de la taxe générale sur les activités polluantes pour les déchets sur les décharges et les incinérateurs. Cette taxe est néanmoins modulée pour encourager la valorisation des énergies issues de l’incinération. L’éventualité d’une poursuite de l’augmentation de la TGAP et d’une hausse de la TVA applicable à la collecte des déchets sera débattue lors de la table ronde sur l’économie circulaire de la conférence environnementale qui fera une large place au problème des déchets et à laquelle je participerai personnellement avec M. Arnaud Montebourg.
Les décharges recevant des déchets amiantés doivent désormais faire l’objet d’une autorisation. À la suite de la condamnation par la Cour de justice de l’Union européenne, nous avons dû, en 2012, nous mettre en conformité. Les décharges existantes ont néanmoins pu continuer leur activité sans formalité particulière.
Monsieur Denis Baupin, je ne répondrai pas non plus à votre question sur le projet de loi de finances. Vous m’excuserez de me réfugier derrière les ministres de l’économie et du budget auxquels je tiens à laisser la primeur de la présentation. Chat échaudé… (Rires)
Nous simplifions. Cela peut sembler anecdotique mais j’ai désigné, au sein de mon cabinet, un collaborateur chargé de la simplification du droit de l’environnement : ce droit, au demeurant très complexe, suscite d’innombrables recours mais donne étrangement lieu à un faible nombre de sanctions. La simplification n’est pas nécessairement synonyme de moindre exigence en matière de protection de l’environnement. Pour la création d’unités de méthanisation, l’Allemagne parvient à accomplir en six mois ce que la France fait en trois ou quatre ans. L’Allemagne n’est pourtant pas moins soucieuse que nous du respect de l’environnement. Des améliorations sont donc possibles : le permis unique environnemental en est un exemple. Nous soutenons, grâce aux appels d’offres, le solaire et l’éolien, dont je connais les difficultés, ainsi que l’hydrolienne, au travers de l’appel à manifestations d’intérêt.
Monsieur Jacques Krabal, les permis de recherche ne sont délivrés que pour les hydrocarbures conventionnels. La position exprimée par le Président de la République sur le gaz de schiste n’interdit pas de réaliser des forages dès lors qu’ils concernent les hydrocarbures conventionnels et sont étroitement contrôlés. La fermeté sur le premier n’est pas incompatible avec le pragmatisme pour les seconds. Les services de l’État s’assurent évidemment de l’absence de fracturation hydraulique.
S’agissant de la question prioritaire de constitutionnalité qui devrait être examinée début octobre, le Gouvernement souhaite que l’interdiction de la fracturation hydraulique soit maintenue. Si toutefois le Conseil constitutionnel devait censurer la loi du 13 juillet 2011 votée à l’initiative de l’ancienne majorité avec le soutien du groupe socialiste, le Gouvernement serait prêt à proposer, selon le degré de censure, une nouvelle législation qui réaffirme l’interdiction d’extraction du gaz de schiste.
M. Thierry Thuot, conseiller d’État désigné pour préparer la réforme du code minier – dont la méthode et les principes avaient été présentés en Conseil des ministres par mon prédécesseur le 16 février 2013 –, a livré ses conclusions au groupe de travail constitué. Au terme d’un travail administratif et interministériel, il doit prochainement remettre ses propositions définitives à M. Arnaud Montebourg et à moi-même. Il s’ensuivra une concertation avec les parlementaires afin de trouver une méthode satisfaisante pour modifier un texte inchangé depuis 1806 et comprenant pas moins de 600 articles. Un texte devrait être présenté en Conseil des ministres au début de l’année 2014.
Monsieur Olivier Falorni, les PPRT ont été créés par la loi Bachelot après la catastrophe de l’usine AZF. Aujourd’hui, 60 % d’entre eux sont élaborés par les préfets. Les industriels ont consenti d’importants investissements de sécurité sur leur site, dont le montant s’élève à environ un milliard d’euros sur cinq ans. Malgré ces investissements, le risque zéro n’existe pas. En dernier ressort, la prévention peut se traduire par des mesures d’ordre foncier – l’expropriation par exemple – comme dans le cas du PPRT de La Rochelle.
La tempête Xynthia, dans la nuit du 27 au 28 février 2010, fut un drame. Je veux saluer la mémoire des personnes disparues. Les dégâts matériels ont été estimés à 2,5 milliards d’euros. Plusieurs mesures ont été prises par les pouvoirs publics à la suite de la tempête. S’agissant de l’avancement des travaux pour les digues, je vous confirme que je vous recevrai pour évoquer cette question. Soyez assurés que la priorité du Gouvernement est bien la protection des biens et des personnes. Le plan « submersions rapides » a été mis en place pour financer les travaux nécessaires. Face au retard pris dans les travaux, une mission d’appui a été confiée au sein du Conseil général de l’environnement et du développement durable à M. Christian Pitié et à Mme Annick Hélias. Cette mission s’est rendue dans les territoires sinistrés par la tempête. Le rapport, qui vient de m’être remis, formule des propositions pour accélérer l’instruction des dossiers et mieux coordonner les procédures. Il préconise également d’expérimenter la simplification des procédures de labellisation des projets. Je veillerai à donner aux préfets les instructions nécessaires pour que les recommandations du rapport soient mises en œuvre.
L’Île de Ré a été particulièrement frappée par la tempête Xynthia, et deux personnes y sont mortes. Les risques d’inondation y constituent donc une réalité. Le plan de prévention des risques littoraux (PPRL) en cours de révision a précisément pour objectif la protection contre ces risques. Je vous remercie d’avoir accepté de participer au comité de pilotage du projet. Je comprends votre inquiétude, mais le PPRL doit permettre de réduire les risques pour les vies humaines et pour l’économie. Je veillerai à ce que la révision se déroule dans la plus grande transparence et dans un esprit d’écoute mutuelle. Je vous assure de ma disponibilité pour dialoguer sur ces sujets.
Le président Jean-Paul Chanteguet a évoqué la rumeur de vente d’une partie de RTE. C’est une rumeur qui revient tous les six mois. En outre, je rappelle solennellement que le réseau de transport d’électricité ne peut être détenu que par une entité publique. (Approbations sur de nombreux bancs) De plus, EDF est détenue à 87 % par l’État. Aucune évolution ne peut donc être envisagée sans l’accord de l’État.
Madame Catherine Quéré, je vous concède que le Journal officiel n’est pas une lecture quotidienne, mais le décret relatif à la fusion des associations communales de chasse agréées a été signé le 2 août et publié le 7 du même mois.
Madame Geneviève Gaillard, le Marais poitevin a perdu son label de parc naturel régional depuis 1997. Au vu du travail accompli et de l’attachement unanime des habitants à la reconquête de ce label, le Gouvernement s’est engagé à reprendre la procédure de classement. Le projet de charte élaboré par le syndicat mixte du parc a été soumis à une enquête publique en juin 2013. La consultation des collectivités locales se déroulera à l’automne avant une consultation nationale. La décision de classement en parc naturel régional devrait intervenir en 2014. Les services du ministère appuient la démarche. Ils sont prêts à apporter leur aide aux acteurs locaux qui travaillent à améliorer la qualité environnementale du projet qui a fait l’objet de critiques.
Le projet de règlement européen sur la pêche en eau profonde n’a pas encore été examiné par le Conseil. La position française n’est donc pas encore arrêtée. La fragilité des écosystèmes profonds et les particularités biologiques des espèces vivant dans ces milieux imposent la plus grande prudence. La réflexion sur cette question, qui sera abordée lors de la conférence environnementale, doit être guidée par une approche globale de l’écosystème.
Monsieur Philippe Plisson, les difficultés des énergies renouvelables sont connues. La transition énergétique doit se traduire par une réduction de 75 à 50 % de la part du nucléaire dans le mix énergétique et par une montée en puissance des énergies renouvelables. L’appel d’offres sur le solaire et l’éolien offshore comme la simplification participent de cet objectif. Nous devons continuer dans cette voie. À cet égard, le redressement productif de la France repose pour une large part sur des filières à vocation écologique.
La majoration de la redevance sur les prélèvements d’eau pour l’établissement public territorial de bassin (EPTB) est déjà possible. Elle a été décidée dans le bassin Seine-Normandie pour l’EPTB Seine Grands Lacs. Si les acteurs de l’eau l’acceptent, l’agence de l’eau Adour-Garonne aidera à mettre en place la majoration que vous souhaitez. Je fais là une ouverture.
Madame Laurence Abeille, en matière d’élevage, le Gouvernement a décidé de simplifier les procédures applicables. La région Bretagne connaît régulièrement des déflagrations dans le domaine agroalimentaire, mais elle est dans le même temps montrée du doigt pour ses atteintes à l’environnement. La simplification consiste à remplacer la déclaration par un simple enregistrement pour l’agrandissement des installations porcines comprenant entre 451 et 2 000 animaux équivalents. Le chiffre de 2 000 correspond à la norme européenne qui est moins contraignante que la norme française. Cette simplification que j’assume ne signifie en rien l’abaissement des exigences environnementales. Au contraire, le temps gagné par les services de l’État dans l’instruction des dossiers permettra de renforcer les contrôles sur le terrain. Je serai particulièrement attentif à ce que les prescriptions applicables aux élevages – en cours d’élaboration – soient plus protectrices des milieux, notamment de la qualité des eaux
Le projet de décret qui doit concrétiser cette simplification est soumis aux procédures habituelles. Vous savez en outre que le ministère de l’agriculture a présenté le plan « Energie Méthanisation Autonomie Azote » qui vise à substituer à l’azote minéral de l’azote organique. Votre commission pourrait l’auditionner à ce sujet.
M. le président Jean-Paul Chanteguet. C’est déjà fait…
M. le ministre. Monsieur Philippe Bies, le Gouvernement est déterminé à fermer la centrale nucléaire de Fessenheim d’ici à la fin 2016. Il s’en donnera les moyens. L’engagement a été pris par le Président de la République et réaffirmé. Nous travaillons avec RTE à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité de l’Alsace après la fermeture de la centrale. Cette garantie est une obligation envers nos concitoyens. RTE doit remettre prochainement à mes services un dossier présentant les aménagements mineurs qui doivent être réalisés à cette fin, principalement entre les postes de Sélestat et de Fessenheim.
Au-delà de cette première phrase, RTE souhaite rendre cohérent le réseau de la Lorraine jusqu’à la Suisse en le portant partout à une double ligne de 400 kilowatts – le chaînon manquant se situe entre les deux postes précités. Cette cohérence est dictée par la dimension européenne de la ligne. Un débat public pourrait être organisé en 2015 sur ce projet.
Je souhaite rassurer les parlementaires : l’alimentation électrique de l’Alsace ne présente pas de fragilité. RTE a déjà pris en compte la fermeture de Fessenheim dans son bilan prévisionnel : aucun déficit de capacité de production n’est prévu dans les cinq ans à venir.
Quant à la reconversion du site et la préservation des emplois, le diagnostic est en cours : le comité central d’entreprise (CCE) d’EDF a fait procéder à une étude ; de mon côté, j’ai demandé à l’INSEE d’apporter son éclairage. L’étude du CCE recense 1000 emplois directs dont 700 pour EDF. Nous pouvons compter sur le savoir-faire social d’EDF pour proposer des solutions à ces employés, d’autant que nombre d’entre eux sont proches de la retraite et que le démantèlement, qui s’étalera sur une vingtaine d’années, permettra de maintenir environ 150 emplois. La fermeture de Fessenheim nécessite des compétences en matière de sûreté et de sécurité nucléaire. En revanche, la question des sous-traitants nous impose de travailler d’ores et déjà sur les projets locaux qui pourraient voir le jour.
Fessenheim sera la première centrale à être démantelée, mais d’autres devront nécessairement l’être un jour être en raison de leur âge. La filière d’excellence française qu’est l’industrie nucléaire pourrait trouver un prolongement dans le démantèlement qui sera aussi un gisement d’emplois.
Enfin, un bilan des conséquences pour les collectivités territoriales sera présenté prochainement aux représentants de celles-ci afin de parvenir à un diagnostic partagé et à des solutions appropriées pour faire face à la perte de recettes qu’entraînera la fermeture.
Face aux allégations de certains, je réaffirme que la sûreté nucléaire est une priorité absolue. Les moyens budgétaires de l’IRSN pour assurer cette mission seront en 2014 identiques à ceux de 2013. Les efforts que vous évoquez seront absorbés par la bonne santé financière de l’institution et par le report de certains projets de recherche qui ne concernent pas la sûreté nucléaire. Les moyens de la sûreté nucléaire n’ont cessé d’augmenter. Le budget total de l’IRSN et de l’ASN est ainsi passé de 147 millions d’euros en 2011 à 164 millions en 2013. L’économie demandée est donc absorbable.
Je ne dispose d’aucun élément pour attester d’une surpopulation de la buse. Il me semble que la coexistence entre les activités humaines – dont la chasse – et ce rapace est tout à fait possible. Lors d’un entretien avec le président de la Fédération nationale des chasseurs, nous sommes convenu de surveiller l’évolution de l’espèce.
L’Agence française pour la biodiversité sera fortement liée aux établissements gérant des espaces naturels. Mais, pour le loup, ce sont les services déconcentrés de l’État qui sont chargés de la mise en œuvre du plan national. Je me suis entretenu avec le président de la fédération ovine dans le Mercantour, qui faisait partie des personnes exaspérées par les attaques de loup et qui avait interpellé publiquement le Président de la République. Je lui ai fait valoir que la cohabitation était possible dès lors que le plan d’action national loup était appliqué. Le plan prévoit le prélèvement de vingt-quatre loups dans les deux premières années. Or, à ce jour, seulement deux animaux ont été prélevés. J’ai donc saisi les préfets et leur ai donné les moyens, y compris financiers, pour que le plan soit appliqué. En effet, celui-ci n’a de sens que s’il est appliqué, d’autant qu’il a été accepté par les associations de défense du loup. Je veillerai donc à sa mise en œuvre.
Monsieur François-Michel Lambert, le décret de 2006 a en effet été annulé. La réglementation sera modifiée comme l’exige la décision du Conseil d’État. Les forages de Shell restent néanmoins encadrés juridiquement.
Le cas de Rexma illustre parfaitement la nécessité d’être attentif aux enjeux miniers et environnementaux. À la suite des nombreuses alertes sur les agissements de cette société, le Gouvernement se devait d’agir dans l’intérêt de l’environnement. Puisqu’il n’était pas possible de retirer le permis délivré, le ministre du redressement productif a donné des instructions afin que l’autorisation d’ouverture des travaux miniers ne soit pas accordée. Par ce geste, nous avons mis un coup d’arrêt au projet. En revanche, d’autres demandes de permis de forage pourront être instruites à condition de réaliser les études et enquêtes nécessaires.
Monsieur Jean-Luc Moudenc, s’agissant de la transition énergétique, il faut du temps pour digérer les propositions issues du débat national, les affiner et éventuellement revenir vers les parties prenantes. Il est dans la raison d’être du Conseil national de la transition écologique d’être consulté sur ce type de texte. L’objectif du Gouvernement, qui est aussi un engagement, est celui d’un examen du projet de loi en Conseil des ministres début 2014 ; ensuite, le calendrier parlementaire est particulièrement contraint en raison des élections municipales.
Sur l’implication de l’État dans les transports collectifs, un appel à projets sera lancé auprès de toutes les autorités organisatrices de transports – 120 dossiers de toute nature ont été déposés le 15 septembre. La liste des projets retenus et le montant des aides accordées seront annoncés à la fin de l’année 2013.
Monsieur Jean-Jacques Cottel, il est vrai que les éoliennes posent des difficultés de compatibilité avec les radars, qu’ils soient militaires ou civils. Des recherches sont menées actuellement pour disposer de mâts éoliens furtifs, comme les avions du même nom. Les éoliennes actuelles gênent les radars, qu’ils appartiennent à Météo France ou à la Défense nationale. Nous essayons de faire en sorte que le maillage des radars ne soit pas un obstacle au développement de l’éolien. J’ai demandé à mes services d’aider les différents acteurs à trouver des solutions techniques à ce problème.
Nous travaillons avec RTE et ERDF pour accélérer le raccordement au poste source. Le ministère vient d’arrêter les règles de planification et de financement des raccordements, ce qui devrait les faciliter.
La place des collectivités locales dans la gouvernance des éco-organismes a été évoquée. Les éco-organismes sont agréés par l’État et les collectivités locales participent à leur gouvernance par le biais des commissions d’agrément. Je ferai des propositions lors de la conférence environnementale pour améliorer cette gouvernance de ces derniers.
Nous cherchons activement une solution pour que la clause de revoyure avec Eco Emballages se traduise dans les faits avant la fin 2013. Une réunion a été organisée par le cabinet à cet effet avec les représentants des collectivités territoriales et de l’entreprise. Nous travaillons aussi sur la fiscalité des emballages afin de ne pas dissuader certaines filières.
Des marges de progression existent pour la filière du papier recyclé. Le renouvellement de l’agrément d’Ecofolio et le partenariat signé cet été avec la presse magazine permettront d’améliorer la collecte et le recyclage. L’objectif est de parvenir à un recyclage de 55 % en 2016 et 60 % en 2018. Quelque 190 millions d’euros ont été versés aux collectivités depuis la création d’Ecofolio. Ces sujets seront au cœur des débats de la conférence environnementale.
Madame Françoise Dubois, nous avons tous le souvenir douloureux d’exploitations minières arrêtées dans de mauvaises conditions, obligeant le ministère à se substituer aux exploitants. L’objectif du code minier est d’éviter une fin d’exploitation dans de mauvaises conditions.
Monsieur Michel Lesage, je sais que vous êtes l’auteur d’un important rapport sur l’eau et que vous participerez à la conférence environnementale, je vous en remercie. La qualité de l’eau entre dans le cadre des 34 plans de reconquête industrielle présentés par Arnaud Montebourg. Cette filière devait déjà bénéficier du programme des investissements d’avenir. Les trois pôles de compétitivité sur l’eau seront mobilisés pour présenter des projets. Cette démarche s’inscrit aussi dans le partenariat européen pour l’innovation sur l’eau.
Madame Florence Delaunay, vous plaidez pour le renouvellement du label du parc naturel régional des Landes de Gascogne. Il convient au préalable de résoudre une difficulté substantielle sur le périmètre du parc : cinq communes risquent d’en être exclues en raison du vote négatif de l’EPCI auquel elles appartiennent. Mes services œuvrent à une solution juridique sûre permettant d’aboutir au classement du parc malgré cette difficulté. Ce classement n’interviendra pas en tout état de cause avant le congrès national des parcs naturels régionaux de France.
Madame Sophie Rohfritsch, la protection du grand hamster d’Alsace est une obligation européenne. Tant que la population des hamsters n’aura pas retrouvé un niveau satisfaisant, nous sommes sous la menace d’une sanction – 60 millions d’euros d’astreinte semestrielle ; c’est loin d’être négligeable ! Je suis conscient des efforts demandés aux Alsaciens. Dès que les objectifs de préservation de l’espèce seront atteints grâce aux actions conduites avec les agriculteurs, les contraintes seront allégées. Dès à présent, le zonage de l’habitat des hamsters ne bloque pas les projets et n’impose pas de compenser tel ou tel impact.
Je ne suis pas sûr d’avoir répondu à toutes les questions, mais j’espère que cet échange augure de notre relation future.
M. le président Jean-Paul Chanteguet. Monsieur le ministre, je vous remercie pour la qualité de notre échange et pour votre disponibilité.
——fpfp——
Membres présents ou excusés
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion du mardi 17 septembre 2013 à 17 h 30
Présents. - Mme Laurence Abeille, Mme Sylviane Alaux, M. Alexis Bachelay, M. Serge Bardy, M. Denis Baupin, M. Philippe Bies, M. Florent Boudié, M. Christophe Bouillon, Mme Sabine Buis, M. Alain Calmette, M. Yann Capet, M. Patrice Carvalho, M. Jean-Yves Caullet, M. Jean-Paul Chanteguet, M. Guillaume Chevrollier, M. Jean-Jacques Cottel, Mme Florence Delaunay, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Françoise Dubois, Mme Sophie Errante, M. Olivier Falorni, M. Yannick Favennec, Mme Geneviève Gaillard, M. Claude de Ganay, M. Charles-Ange Ginesy, M. Michel Heinrich, M. Jacques Krabal, M. François-Michel Lambert, Mme Viviane Le Dissez, M. Arnaud Leroy, M. Michel Lesage, M. Franck Montaugé, M. Jean-Luc Moudenc, M. Bertrand Pancher, M. Rémi Pauvros, M. Philippe Plisson, Mme Catherine Quéré, Mme Sophie Rohfritsch, M. Gilbert Sauvan, M. Gilles Savary, M. Jean-Marie Sermier, Mme Suzanne Tallard, M. Jean-Pierre Vigier
Excusés. - M. Julien Aubert, Mme Chantal Berthelot, M. Vincent Burroni, M. Christian Jacob, M. Napole Polutélé, M. Martial Saddier, M. Gabriel Serville