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Mercredi 5 février 2014

Séance de 9 heures 30

Compte rendu n° 40

Présidence de M. Jean-Paul Chanteguet Président

– Examen, ouvert à la presse, de la proposition de résolution européenne de Mme Danielle Auroi sur la publication d’informations non financières par les entreprises (n° 1688) (M. Philippe Noguès, rapporteur)

Commission
du développement durable et de l’aménagement du territoire

La Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a examiné, sur le rapport de M. Philippe Noguès, la proposition de résolution européenne de Mme Danielle Auroi sur la publication d’informations non financières par les entreprises (n° 1688).

M. le président Jean-Paul Chanteguet. Nous examinons ce matin la proposition de résolution européenne de Mme Danielle Auroi, présidente de la commission des affaires européennes, sur la publication d’informations non financières par les entreprises. C’est la troisième fois que notre commission examine une proposition de résolution européenne adoptée par la commission des affaires européennes, après celle relative à l’interdiction de certains pesticides, sur le rapport de Sophie Errante, et celle sur le quatrième paquet ferroviaire, dont Gilles Savary était le rapporteur.

La présente proposition de résolution a été déposée le 8 janvier. En application de l’article 151-6 du règlement, la commission disposait d’un mois pour se prononcer. C’est pourquoi j’ai demandé à M. Philippe Noguès, nommé rapporteur le 15 janvier, de rapporter dès aujourd’hui afin que nous puissions examiner le texte dans les délais.

À la clôture du délai de dépôt des amendements, lundi 3 février à neuf heures trente, dix-neuf amendements avaient été déposés, dont seize par le rapporteur.

M. Philippe Noguès, rapporteur. Le naufrage de l’Érika, les scandales alimentaires, l’effondrement du Rana Plaza, et bien d’autres affaires sont autant d’exemples qui démontrent que l’on ne peut plus aujourd’hui opposer les questions économiques et les questions sociales et environnementales, et qui justifient que les entreprises prennent en compte de manière effective, et donc transparente, des valeurs sociales, sociétales et environnementales dans la conduite de leurs activités, sans pour autant que cela nuise à l’emploi et à la compétitivité, bien au contraire.

La proposition de directive relative à la publication d’informations non financières représente une formidable occasion, pour l’Europe, de concilier concrètement et efficacement démocratie sociale, développement durable et compétitivité, et, pour notre pays, de proposer à ses partenaires les enseignements tirés de la mise en place d’un cadre législatif exigeant et pionnier en la matière, d’abord par la loi de 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (dite « NRE »), puis par la loi de 2010 portant engagement national pour l’environnement.

La responsabilité sociale des entreprises (RSE) fait partie des réponses que nous pouvons apporter à la crise économique, sociale, environnementale et politique que nous traversons. Elle répond, en effet, à trois enjeux majeurs de notre économie mondialisée : un enjeu démocratique et social de prise en compte de l’impact des activités d’une entreprise sur toutes ses parties prenantes, un enjeu de soutenabilité environnementale de l’économie, et un enjeu de gouvernance et de transparence. Au cœur même de l’économie, au plus près des activités opérationnelles et des cultures d’entreprises, la responsabilité sociale et environnementale des entreprises apparaît aujourd’hui comme un véritable levier pour une sortie de crise par le haut.

L’Union européenne a inscrit la RSE au rang de ses priorités politiques depuis le Conseil européen de Lisbonne de 2000. Elle la définissait alors simplement comme « l’intégration volontaire par les entreprises de préoccupations sociales et environnementales à leurs activités commerciales et leurs relations avec les parties prenantes ». En 2002, elle a adopté une stratégie globale comprenant des recommandations dont la mise en œuvre s’appuyait sur des cadres stratégiques nationaux adossés à des principes internationalement reconnus. De leur côté, les États membres ont incité, avec plus ou moins de force, leurs entreprises à s’acquitter volontairement de leurs responsabilités sociales. Certains, au premier rang desquels la France, ont édicté des normes réglementaires complémentaires aux normes internationales en la matière.

Dix ans plus tard, la Commission fait le constat que seuls quinze États européens sur vingt-huit, soit à peine plus de la moitié, se sont dotés de cadres stratégiques et que 2 500 seulement sur les 42 000 grandes entreprises actives dans l’Union publient des rapports sur la RSE ou la durabilité. Ces initiatives prises en ordre dispersé n’ont donc pas permis d’enclencher une dynamique vertueuse dans l’ensemble de l’Union, et l’autorégulation reste souvent exclusive alors qu’elle a démontré son insuffisance. S’ajoute à cela la conséquence fâcheuse que les entreprises les plus engagées dans une démarche de RSE et de mieux-disant peinent à voir leurs efforts valorisés.

Treize ans après la loi NRE et ses dispositions relatives au reporting extra-financier, on peut dire que la RSE n’est plus un simple atout optionnel, mais qu’elle est devenue un enjeu de régulation économique, et que l’adoption d’un cadre harmonisé et contraignant de transparence à l’échelle européenne s’impose comme une nécessité.

Je me réjouis qu’une forme de consensus se dessine parmi les acteurs français de la RSE. Ainsi, la plateforme d’action globale pour la responsabilité sociétale des entreprises, mise en place depuis septembre 2013, s’est montrée favorable à cette directive, appelant à un cadre européen à la fois fort et laissant une marge de souplesse aux entreprises. J’espère que nous saurons nous inspirer de cette plateforme, qui rassemble des acteurs aux positions parfois antagonistes – syndicats, organisations patronales, ONG environnementales, investisseurs, représentants de l’administration – pour dépasser nos clivages partisans et faire preuve du même esprit de consensus.

C’est bien l’échelon européen qui est pertinent pour la construction d’un cadre équilibré entre incitation et régulation. Bien entendu, chaque pays doit rester libre de fixer les conditions dans lesquelles s’applique l’exigence de reporting, mais un socle commun est aujourd’hui indispensable.

Tout en étant souple, le dispositif proposé en avril dernier par la Commission européenne, enrichi en décembre par le Parlement européen, est un signal politique clair : les entreprises de plus de 500 salariés cotées et non cotées sont soumises à une obligation de transparence sur les politiques, les risques et les résultats concernant l’environnement, le social, les questions liées aux salariés, le respect des droits humains et la lutte contre la corruption, selon le principe « appliquer ou expliquer » : si la publication d’informations non financières dans un domaine précis n’est pas pertinente pour une entreprise, elle ne sera pas obligée de le faire mais elle devra expliquer pourquoi. Les informations doivent porter sur les filiales, être de grande qualité et s’appuyer sur des critères internationalement reconnus. Les informations extra-financières et celles relatives à la diversité doivent faire partie intégrante de la gouvernance de l’entreprise ; ces informations doivent être exploitables par tous les utilisateurs, les consommateurs et toutes les parties prenantes.

Malheureusement, les divergences d’appréciation des États membres ont conduit, à la fin de l’année dernière, sous la présidence lituanienne, à l’insertion de six clauses amoindrissant fortement l’ambition initiale sur le champ et les modalités de publication du reporting : limitation du périmètre aux seules entreprises cotées ; ajout d’un seuil de matérialité applicable à l’ensemble du rendu de compte RSE ; introduction d’une disposition dite de « règle refuge » ; possibilité de publier le rapport non financier de façon séparée ; suppression de l’obligation d’une information pays par pays, pourtant simplement renvoyée à un rapport ultérieur, à l’occasion de la révision de la directive en 2018 ; abandon de la précision des critères en matière de diversité.

Mandat a été donné aux trois parties prenantes, Commission, Parlement et Conseil de l’Union européenne, d’ouvrir un trilogue de négociation. Le Comité des représentants permanents, le Coreper, qui se réunira demain, sera décisif de ce point de vue.

Je conçois tout l’intérêt d’une adoption rapide de la proposition de directive, à la condition que cela ne se fasse pas aux dépens de l’ambition collective. C’est également la volonté de la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale, et je formule le vœu que notre commission la partage. S’agissant d’un engagement français de longue date et transpartisan, il m’est permis d’être optimiste.

Je veux ici saluer l’excellent travail fourni par Mme Danielle Auroi, présidente de la commission des affaires européennes, dont je partage nombre des préoccupations, ainsi que celui de la plateforme française d’action globale pour la responsabilité sociétale des entreprises, qui a appelé, le 28 janvier dernier, à l’adoption rapide d’un cadre européen équilibré de rendu de compte répondant aux attentes de l’ensemble des parties prenantes.

Il m’est néanmoins apparu que le projet de résolution pouvait être nuancé et complété sur certains points. Je vous proposerai ainsi : premièrement, de valoriser les initiatives prises par certains États membres, mais aussi de mettre en évidence l’hétérogénéité qui en a résulté et qui justifie d’aller aujourd’hui plus loin en adoptant un cadre normatif européen ; deuxièmement, d’étendre à la sphère publique l’intégration des principes de la RSE ; troisièmement, sans occulter la réalité dramatique d’accidents tels que celui survenu à l’usine textile du Rana Plaza, de mieux prendre en compte la totalité des accidents susceptibles de survenir ; quatrièmement, de retenir une position exigeante sur les questions de seuil de matérialité et de clause de règle refuge ; cinquièmement, enfin, d’enrichir le texte de cette résolution par des références explicites à la notion de comparabilité, au rôle des investisseurs socialement responsables ainsi qu’à l’apport crucial que représente l’appropriation des problématiques de RSE par les salariés de l’entreprise.

Notre pays a joué un rôle exemplaire en matière de reporting extra-financier en Europe, tirant vers le haut les standards européens. Il joue aujourd’hui un rôle moteur dans la transition vers une mondialisation plus équitable, qui place au cœur des enjeux l’homme et un juste équilibre entre les dimensions économique, sociale et environnementale.

Je vous invite, en adoptant cette proposition de résolution européenne enrichie des ajouts que je vous proposerai, à affirmer qu’un cadre européen de transparence, harmonisé, contraignant et reflétant une ambition à la mesure des valeurs portées par l’Union européenne, est nécessaire pour concrétiser l’aspiration affichée tant par la Commission en octobre 2011, que par le Conseil européen en décembre de la même année.

M. Jacques Kossowski. Le groupe de l’Union pour un Mouvement Populaire ne peut que soutenir cette proposition de résolution appelant à mettre en œuvre des mesures qui ont été recommandées par des organisations internationales telles que l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE, ou l’Organisation internationale du travail, l’OIT, dans le but d’instaurer un cadre harmonisé européen et plus contraignant de transparence des informations concernant l’activité des entreprises ayant des conséquences directes en matière de droits de l’homme et dans les domaines social et environnemental.

C’est la majorité à laquelle nous appartenions qui, dans le cadre du Grenelle de l’environnement, a introduit l’obligation pour les entreprises de plus de 500 salariés de publier des informations détaillées sur leur politique en matière environnementale et sociale.

L’accident tragique de l’usine de Rana Plaza ainsi que des rapports de l’OIT ont mis en lumière les conditions épouvantables dans lesquelles travaillent les ouvrières de sociétés sous-traitantes à l’international dans le secteur du textile, et la nécessité d’instaurer un devoir de surveillance du respect des droits de l’homme par leurs fournisseurs à la charge des donneurs d’ordre ainsi que de contractualiser le partage des responsabilités entre tous les acteurs de la chaîne : le donneur d’ordre, le fournisseur, le propriétaire du site de production, la société indépendante qui doit réaliser les audits.

Nous émettons cependant une réserve : si l’entreprise se doit de répondre à des questions précises sur des sujets essentiels, notamment les relations avec les sous-traitants dans un pays donné, il ne nous semble pas nécessaire, sauf à rendre le processus de recueil d’information très coûteux et contraignant pour celle-ci, de l’obliger à fournir, de façon systématique, des informations sur son activité internationale pays par pays. Pour cette raison nous sommes réservés quant à l’adoption du septième point de cette proposition de résolution.

Nous restons également attachés au principe « appliquer ou expliquer ».

Nous devons aussi demeurer vigilants à ce que ces contraintes s’exercent dans un cadre harmonisé au niveau européen, de façon à ne pas causer de distorsion de concurrence au détriment des entreprises françaises, qui souffrent déjà d’un déficit de compétitivité par rapport à leurs concurrents européens.

Par ailleurs, l’Union européenne se doit de demander des conditions de réciprocité aux États tiers dans les négociations commerciales internationales : les pays tiers doivent imposer à leurs entreprises la même obligation de faire respecter les droits de l’homme et assurer des conditions de travail décentes par leurs sous-traitants que celle qui pèse sur les entreprises européennes.

Le principe « appliquer ou expliquer » impose aux sociétés cotées qui se réfèrent à un code de gouvernement d’entreprise d’exposer en quoi et pourquoi elles ont choisi, le cas échéant, de déroger à certaines de ces règles. Nous voudrions des précisions sur ce point.

Mme Françoise Dubois. Je tiens d’abord à remercier Philippe Noguès pour le travail qu’il a effectué sur cette proposition de résolution européenne.

Concernant le contexte de cette initiative et ses enjeux, il est nécessaire politiquement que nous, députés français, rappelions régulièrement au niveau européen notre vigilance et notre persévérance s’agissant de la responsabilité sociale des entreprises. Celle-ci revêt une dimension internationale et européenne dans un cadre juridique particulier.

Notre pays joue, en effet, un rôle moteur en Europe dans ce domaine de la RSE, dans lequel les Vingt-huit ne progressent pas au même rythme. Il faut continuer à avancer vers une meilleure application des règles, mais aussi vers une plus grande diffusion des bonnes pratiques, chez nous comme chez nos partenaires européens. Le constat est le même dans les entreprises directement concernées au sein de l’Union européenne. Les législations nationales sont d’ailleurs, comme la nôtre, relativement jeunes.

En tant que législateurs, nous devons prendre nos responsabilités. De ce point de vue, le travail accompli par voie d’amendements lors de la création de la Banque publique d’investissement est un exemple à suivre. Nous répondrons ainsi à une attente forte de nos concitoyens, qui aspirent à une vraie transparence, non seulement s’agissant de la gouvernance des entreprises, mais aussi de l’information du public, particulièrement en ce qui concerne la sous-traitance. Danielle Auroi a donc eu raison de saisir l’occasion des négociations qui se déroulent actuellement à Bruxelles pour réaffirmer des attentes très largement partagées au niveau national, et dont nous espérons qu’elles seront prises en compte par le Conseil.

Notre commission peut apporter un appui clair et ferme au gouvernement français en adoptant cette proposition, et en insistant sur l’importance que nous accordons à la responsabilité sociale des entreprises, notamment dans sa dimension environnementale. Nous avions d’ailleurs eu l’occasion d’en discuter lors de la table ronde du 9 octobre dernier.

Le débat d’idées sur la RSE se poursuit, et les acteurs français du secteur ont pris position sur la proposition de directive de la Commission européenne. De ce point de vue, il faut saluer le travail particulièrement intéressant effectué par la plateforme nationale d’action globale pour la RSE, dont notre rapporteur peut témoigner, puisque nous avons la chance qu’il nous y représente. Celle-ci a lancé, la semaine dernière, un appel en faveur d’un cadre européen pour le reporting extra-financier.

Il convient de mener avec détermination le combat politique pour que les grandes entreprises européennes adoptent une attitude plus transparente, plus responsable dans leur gouvernance et dans leurs relations avec leurs sous-traitants et dans les chaînes de production, et ce au bénéfice indirect des citoyens européens et de notre environnement. C’est dans cette perspective que le groupe socialiste, républicain et citoyen soutient cette proposition de résolution européenne sur la publication d’informations non financières par les entreprises.

M. Bertrand Pancher. Le groupe de l’Union des démocrates et indépendants soutient cette proposition de résolution européenne, qui préfigure l’économie, voire le monde, de demain.

Il faut souligner le rôle pionnier de notre pays dans ce domaine, et les efforts qu’il a déployés pour mettre en place, dans le cadre des lois Grenelle 1 et 2, des critères de RSE qui s’imposent aux entreprises de plus de 500 salariés, sous le contrôle d’un tiers indépendant. Pour une fois, la France a une bonne longueur d’avance dans le domaine environnemental, et c’est à l’initiative de notre pays que l’Union européenne s’est impliquée dans cette question.

Si l’on ne peut que se réjouir de la volonté manifestée par la Commission européenne de renforcer l’obligation de transparence à la charge des entreprises de plus de 500 salariés, cette initiative doit être complétée, et les dispositions de cette proposition de résolution européenne le précisent, notamment celle qui vise à faire peser cette obligation sur les sociétés non cotées aussi bien que sur les sociétés cotées, celle qui précise que le devoir d’information doit porter sur les activités internationales de l’entreprise pays par pays, afin d’assurer sa lisibilité pour nos concitoyens, et celle qui recommande que le respect de cette obligation soit contrôlé par un tiers indépendant de façon à garantir la qualité et la crédibilité des informations fournies.

Je voudrais souligner, après le rapporteur, que cette proposition de résolution européenne est soutenue par l’ensemble des parties prenantes au niveau national. Nos entreprises ont bien compris l’intérêt de cette transparence pour leur propre compétitivité, à condition qu’elle s’exerce dans le cadre d’un mécanisme européen stabilisé et qui prélude à l’engagement de la communauté économique mondiale dans ce domaine.

C’est pourquoi nous soutenons ce texte, tout en proposant quelques amendements de bon sens.

Mme Laurence Abeille. Permettez-moi d’abord de remercier nos collègues Philippe Noguès et Danielle Auroi pour le travail qu’ils ont accompli sur ce thème de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises.

La proposition de résolution européenne que nous examinons aujourd’hui a été adoptée à l’unanimité de la commission des affaires européennes, et l’on ne peut que s’en réjouir. Elle s’inscrit dans un contexte assez dense, marqué, d’un côté, par le projet de loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, défendu par Pascal Canfin, sur lequel les écologistes déposeront des amendements pour renforcer la RSE et qui sera examiné en séance publique la semaine prochaine, et de l’autre côté, par la volonté de développer une « diplomatie économique » et d’éviter tout ce qui pourrait freiner le développement à l’export de nos entreprises.

Je ne pense pas que la compétitivité de nos entreprises pâtirait du fait que la France soit en première ligne sur ce sujet, puisque les règles dont nous souhaitons l’adoption ont vocation à s’appliquer à tous, outre qu’elles contribueront à la transition écologique dont nous nous sommes entretenus hier avec Nicolas Hulot.

Concernant le cinquième point de la proposition de résolution, le groupe écologiste soutient fermement les propositions de la Commission européenne, qui visent à rendre contraignantes les règles sur la transparence des entreprises. Souhaitant même aller plus loin, nous déplorons que le Conseil de l’Union européenne, sous la présidence lituanienne, ait vidé de leur sens ces propositions. Nous déplorons notamment l’introduction d’une disposition dite de safe harbor ou « règle refuge », qui permettrait à une entreprise de ne pas publier certaines informations susceptibles, selon elle, de porter préjudice à ses intérêts commerciaux. Je tiens à rappeler qu’actuellement, seules 2 500 des 42 000 grandes entreprises actives dans l’Union européenne publient des rapports sur la RSE ou la durabilité.

Le groupe écologiste soutient avec une égale fermeté le huitième point de cette proposition. Les bonnes pratiques sont trop souvent insuffisantes et il est nécessaire d’instaurer un devoir de vigilance des entreprises vis-à-vis de leurs activités, directes ou indirectes. La RSE ne peut plus se contenter d’autorégulation, de soft law et de règles non contraignantes. Il est important de disposer d’outils permettant de contrôler sur place les sous-traitants des grands groupes. Nous voyons bien que les limites de l’autorégulation sont rapidement atteintes, notamment lorsqu’est prise en compte la réalité de la chaîne d’approvisionnement. Les bonnes pratiques, le reporting et la certification sont certes essentiels mais ne suffisent pas pour permettre aux victimes d’accéder à la justice, qu’il s’agisse de violation des droits humains ou d’atteinte à l’environnement.

Les entreprises donneuses d’ordre exercent une influence souvent déterminante sur leurs sous-traitants, mais, sans lien juridique clair, il est difficile voire impossible d’engager la responsabilité des sociétés mères. L’instauration d’un « devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre » est indispensable : c’est l’objet d’une proposition de loi déposée par le groupe écologiste et par le groupe SRC à la fin de l’année dernière. La mondialisation de l’économie doit s’accompagner de la mondialisation du droit, à laquelle les multinationales essaient d’échapper depuis trente ans.

Rappelons que l’Union européenne a, depuis le Conseil européen de Lisbonne de 2000, inscrit la RSE au rang de ses priorités politiques. Il faut désormais en assurer une mise en œuvre réelle et contraignante, et il est indispensable que ce devoir de vigilance des multinationales soit clairement acté.

C’est dans ce but que le groupe écologiste soutient fermement cette proposition de résolution européenne.

M. Guillaume Chevrollier. Je ne peux que me féliciter de pouvoir soutenir une proposition de résolution qui a été initiée par la précédente majorité, puisqu’elle est issue du Grenelle de l’environnement.

La responsabilité sociale et environnementale des entreprises est incontestable, tout autant que la nécessité de prévenir d’éventuels accidents. Ce texte a pour but d’améliorer la transparence des grandes entreprises sur ces sujets importants. Il impose certes de nouvelles contraintes administratives mais, pourvu qu’elles s’imposent à tous nos partenaires européens, elles ne nuiront pas à notre compétitivité. De plus, leur champ d’application étant limité aux groupes de plus de 500 salariés, elles ne viendront pas alourdir les charges qui accablent déjà nos TPE et nos PME.

Ma seule réserve porte sur la demande que les entreprises publient des informations détaillées sur leur activité internationale pays par pays, ce qui me semble excessivement contraignant. C’est pour moi l’occasion de rappeler à la majorité ses engagements en matière de simplification administrative : nous attendons toujours le choc promis dans ce domaine.

M. Yannick Favennec. Si le groupe UDI soutient cette proposition de résolution européenne, c’est que la mondialisation économique ne peut pas se concevoir aujourd’hui sans que les entreprises, qui en sont les premiers acteurs, respectent des valeurs sociales, sociétales et environnementales. Il s’agit de responsabiliser les entreprises quant à l’impact de leurs décisions et de leurs activités sur la société et l’environnement. Il est vrai que la France a une longueur d’avance puisque cela fait plus de dix ans que nos grandes entreprises sont tenues de publier des informations détaillées sur leur politique en matière environnementale et sociétale. En outre, le Grenelle 2 a étendu cette obligation aux entreprises de plus de 500 salariés, qu’elles soient ou non cotées en bourse.

Le texte qui nous est soumis ajoute toutefois des complexités inutiles, et c’est pourquoi le groupe UDI proposera de supprimer l’alinéa 18 de l’article unique et de modifier son alinéa 19. En effet, s’il est nécessaire d’instaurer un cadre européen harmonisé de transparence des informations, il est indispensable de laisser aux entreprises une certaine souplesse et de respecter leurs spécificités.

M. David Douillet. La commission nationale consultative des droits de l’homme a été saisie en février 2013 par le ministre délégué aux affaires européennes, en vue de la préparation du plan d’action français de mise en application des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. Ces principes reposent sur trois piliers : l’obligation de l’État de protéger les droits de l’homme lorsque des tiers, notamment des entreprises, y portent atteinte sur leur territoire ou sous leur juridiction ; la responsabilité incombant aux entreprises de respecter ces droits de l’homme ; le droit des victimes à un recours effectif.

Pour de nombreuses entreprises, le contour de leur responsabilité en matière de droits de l’homme reste difficile à définir en l’absence d’un cadre juridique clair. Les faiblesses du cadre existant permettent à celles qui contribuent à des violations aux droits de l’homme de ne pas être sanctionnées. Certes, l’introduction d’un mécanisme de vérification s’appuyant sur l’intervention d’un tiers indépendant serait de nature à garantir la qualité et la crédibilité des informations fournies, mais il ne doit pas constituer une contrainte administrative supplémentaire à la charge des entreprises. Je souhaiterais connaître la position du Gouvernement sur ce point. Il doit veiller à ne pas créer une distorsion de concurrence au détriment de nos entreprises et s’assurer que les autres États respectent aussi leurs engagements.

M. le rapporteur. Je voudrais saluer le consensus qui se dégage en faveur d’un cadre harmonisé au niveau européen, propre précisément à éviter les distorsions de concurrence que vous craignez. Je relève que vous avez tous également souligné que la France a joué un rôle moteur en instaurant un cadre réglementaire qui a favorisé le développement de la RSE dans notre pays : il s’agit désormais de généraliser ces règles à toute l’Union européenne. Cette proposition de résolution a aussi vocation à soutenir les négociateurs français dans le trilogue en cours, afin de tirer vers le haut les normes européennes en la matière.

Je reconnais bien volontiers qu’une telle démarche est le fruit d’une élaboration transpartisane, initiée par la majorité précédente. Je salue notamment les efforts de M. Pancher, qui est depuis longtemps très actif sur ces questions, ainsi que le travail de la plateforme d’action globale pour la RSE, dont je suis moi-même membre, et où toutes les parties prenantes sont représentées. C’est tous ces efforts qui ont permis à la France d’être en pointe en ce domaine, et elle doit le rester.

Mais il est vrai également, qu’en dépit de ce consensus, certains points font toujours débat, dans notre pays, mais aussi au sein des instances européennes, comme nous le verrons lors de l’examen des amendements.

La Commission en vient à l’examen des amendements à l’article unique.

Article unique

La Commission adopte tout d’abord l’amendement rédactionnel CD4 rectifié du rapporteur.

Puis elle examine ensuite l’amendement CD5 du rapporteur.

M. le rapporteur. Nous l’avons vu, seuls quinze États européens – dont la France – sur vingt-huit, soit à peine plus de la moitié, se sont dotés de cadres stratégiques en matière de RSE, et seules 2 500 entreprises sur les 42 000 grandes entreprises actives dans l’Union publient des rapports en la matière. S’il nous faut saluer ces initiatives vertueuses, elles n’en ont pour autant pas permis d’enclencher une dynamique positive dans l’ensemble de l’Union. Il faut donc aller plus loin que la simple logique de l’autorégulation en mettant en place un cadre européen harmonisé et, surtout, normatif.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CD6 du rapporteur.

M. le rapporteur. L’exigence de transparence est d’autant plus justifiée lorsque des aides, financières ou autres, sont apportées aux entreprises par des acteurs publics, nationaux ou locaux. Financées par des fonds publics dont chaque citoyen est en droit de suivre l’emploi, ces aides visent à soutenir des objectifs relevant de l’intérêt général. D’où l’importance de pouvoir en apprécier l’impact social, environnemental et sociétal.

La Commission adopte l’amendement CD6.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CD1 de M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher. L’article 11 tel qu’il est rédigé pourrait laisser penser que l’on constate des accidents dramatiques de plus en plus importants impliquant des entreprises européennes. Certes, après le drame du Rana Plaza, des mesures ont été prises, notamment par les entreprises françaises, pour renforcer les contrôles exercés sur leurs sous-traitants, et un accord sur la sécurité des usines a été signé par soixante-dix entreprises du textile. Même s’il faut aller toujours plus loin en matière de sécurité, les entreprises européennes paraissent tout de même plus vertueuses que les autres.

M. le rapporteur. Nous avons tous été émus par le drame du Rana Plaza mais je ne suis pas certain qu’il faille le mentionner explicitement dans une formulation qui laisserait penser qu’il n’y a pas eu d’autres drames.

D’abord, l’ampleur de la catastrophe du Rana Plaza ne doit pas nous faire oublier les accidents plus quotidiens. Les statistiques fournies par l’OIT à l’occasion de son dix-neuvième congrès sur la santé et la sécurité au travail montrent une diminution des décès liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, mais une augmentation des accidents ayant entraîné une incapacité de travail – pour plus de la moitié, d’ailleurs, en Asie du Sud-Est et dans le Pacifique ouest.

En outre, le secteur textile n’est pas le seul concerné : le secteur extractif, en particulier, sur lequel une directive européenne a été adoptée, est responsable à lui seul de 30 % des atteintes aux droits humains commises par des entreprises.

Je vous propose donc de retirer votre amendement au profit de l’amendement CD7, au même alinéa, qui prend en compte la totalité des accidents susceptibles de survenir.

L’amendement CD1 est retiré.

La Commission adopte alors l’amendement CD7 du rapporteur.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CD8 du rapporteur.

Puis elle en vient à l’amendement rédactionnel CD9 rectifié du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement précise la position des différentes parties à la négociation sur la directive européenne en cours d’examen. Je vous propose d’exprimer une appréciation négative sur celle qui semble se dessiner au sein du Conseil de l’Union européenne - la réunion du Coreper prévue demain 7 février nous fournira une indication précieuse à cet égard - et une appréciation positive sur la position du Parlement européen, même si je vous demanderai, dans quelques instants, de vous montrer plus exigeants sur le principe « appliquer ou expliquer ».

La Commission adopte l’amendement CD9 rectifié.

Elle examine ensuite l’amendement CD10 du rapporteur.

M. le rapporteur. L’exigence de responsabilité sociale ne peut pas s’arrêter à la porte d’entreprises publiques dont le statut particulier leur permet d’échapper à l’obligation de transparence et de rendu de comptes.

Si des institutions comme l’Agence française de développement, la Caisse des dépôts et consignations et bientôt la Banque publique d’investissements s’efforcent déjà à la transparence, il convient d’étendre cette démarche aux établissements et entreprises publiques. En France, le club Développement durable des établissements et entreprises publiques compte soixante-cinq établissements et entreprises publiques employant plus de 1,2 million de personnes sur les 2,5 millions que comptent les organismes publics hors administration. Les collectivités territoriales elles-mêmes se sont engagées dans une démarche RSE et je ne vois pas pourquoi il en irait autrement chez nos voisins les plus vertueux. Les justifications de la différence de traitement entre le secteur public et le secteur privé apparaissent ténues et ne répondent pas à une demande exprimée par les acteurs.

La Commission adopte l’amendement CD10.

Puis elle examine l’amendement CD11 du rapporteur.

M. le rapporteur. Le principe « appliquer ou expliquer » est en lui-même assez souple puisqu’il s’agit de répondre sur le critère ou d’expliquer la ou les raisons qui conduisent à ne pas le faire. Il doit, de plus, se comprendre et donc s’appliquer dans un contexte. Or des règles protectrices existent déjà en matière de diffusion de l’information – pour les fusions-acquisitions par exemple –, et la mise en place de référentiels sectoriels justifiera, sur certains critères, une explication négative lapidaire. Ce sera le cas, par exemple, pour les banques, pour la question relative à leur consommation d’eau, qui n’a pas grand sens. Il est donc déjà répondu de façon satisfaisante aux inquiétudes exprimées par certains États membres sur l’absence de souplesse qu’imposerait une réponse sur tous les indicateurs et sur l’atteinte portée au secret commercial. Je vous propose donc d’adopter une position exigeante, même si, puisque le cadre, c’est celui d’une négociation, nous pourrions regarder favorablement, in fine, un strict encadrement de ces clauses.

La Commission adopte l’amendement CD11.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CD12 du rapporteur.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CD3 de M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 18. Il semble sage de s’en tenir à quelques grandes thématiques définies par référence aux grandes conventions reconnues au niveau international – principes directeurs de l’OCDE, pacte mondial –, à charge pour les entreprises de décliner leur contenu en fonction de leur secteur d’activité et de leur politique. Il ne semble pas non plus souhaitable que le texte de la directive définisse les indicateurs clefs. Les indicateurs d’une banque ne sont pas ceux d’une entreprise chimique : les enjeux et les risques sont différents. C’est la seule façon d’obtenir des informations pertinentes – c’était d’ailleurs la philosophie retenue pour l’article 225 de la loi Grenelle 2. Sinon, l’on risque d’aboutir à une liste d’indicateurs très généraux définis sur la base du principe du plus petit dénominateur commun. Enfin, ces règles de RSE ne vont pas se définir « hors sol » du jour au lendemain et il faudra du temps pour qu’elles deviennent pertinentes, pour qu’on se les approprie.

M. le rapporteur. Je partage votre volonté de ne pas ajouter à la complexité mais il faut mettre en place des référentiels sectoriels pertinents au regard des exigences de la RSE – en particulier de comparabilité. Une telle démarche n’est pas contradictoire avec la notion d’indicateur clef, bien au contraire, et c’est même souvent une demande des entreprises.

Je souhaite que vous retiriez votre amendement au profit du CD13.

L’amendement CD3 est retiré.

La Commission adopte alors l’amendement CD13 du rapporteur.

L’amendement CD2 de M. Bertrand Pancher est retiré.

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CD14 du rapporteur.

Elle en vient à l’examen de l’amendement CD15 du rapporteur.

M. le rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel et de précision. La RSE ne peut être crédible aux yeux de toutes les parties prenantes que si leur est accessible une information consolidée pertinente et pérenne, qui permet une comparaison des pratiques d'une entreprise avec celles des autres entreprises de son secteur. C’est pourquoi, en particulier, je souhaite l’insertion du mot « comparabilité ».

La Commission adopte l’amendement CD15.

Elle examine ensuite l’amendement CD16 du rapporteur.

M. le rapporteur. La RSE reste encore surtout l’affaire des organes dirigeants des entreprises. Or les salariés sont les premiers concernés en raison de son impact sur leurs conditions de travail, voire sur leur emploi. L’appropriation de ces problématiques par ces derniers créera une dynamique au bénéfice de l’entreprise, de ses salariés et, plus largement, de la société tout entière. Il est donc pertinent de rechercher une plus grande implication des salariés, via le dialogue social, c’est pourquoi je propose que le rapport extra-financier leur soit soumis pour avis, dans le respect des règles sociales en vigueur dans chaque État membre bien sûr, mais il me semble important que la notion d’avis soit bien explicite.

M. Bertrand Pancher. Je suis frappé par le fait que, à l’exception de la CFDT, les grandes organisations syndicales n’ont pas, lors des négociations du Grenelle 1 et du Grenelle 2, saisi l’importance des règles de responsabilité sociale et environnementale. J’observe un retour de quelques-unes de ces organisations qui voient l’intérêt de s’appuyer sur des indicateurs comparables dans les entreprises, et considèrent que les questions environnementales et sociales sont directement liées.

La Commission adopte l’amendement CD16.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CD17 du rapporteur.

Elle examine ensuite l’amendement CD18 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement complète le texte de la proposition de résolution par une référence spécifique aux questions de gouvernance et aux investisseurs socialement responsables (ISR). Si les accords de libre-échange sont conclus au niveau global, il ne faut pas oublier le niveau individuel de chaque investisseur, ensuite. Les ISR ont montré qu’ils étaient un réel catalyseur de l’adoption et de la mise en œuvre de processus de RSE dans les entreprises : il est donc important de souligner leur rôle.

M. Bertrand Pancher. Les ISR représentent moins de 1 % des investissements dans les entreprises. La progression a cependant été très importante ces dernières années et de sensibles améliorations sont encore possibles par le biais, notamment, d’incitations fiscales. Je remercie le rapporteur d’avoir ajouté ce sujet de l’investissement socialement responsable, qui est amené à se développer en particulier grâce à un début de prise de conscience de nos concitoyens vis-à-vis des placements souscrits auprès des organismes bancaires.

M. le président Jean-Paul Chanteguet. Effectivement des marges de progression existent… (Sourires)

La Commission adopte l’amendement CD18.

Elle examine, pour finir, l’amendement CD19 du rapporteur

M. le rapporteur. Le développement de la RSE passe par une meilleure diffusion de ses principes, notamment au sein des PME, européennes ou plus lointaines, via une plus grande responsabilité des donneurs d’ordre. Or les États, dont le poids économique des achats est loin d’être négligeable, sont des donneurs d’ordre comme les autres. Quoique hors du champ de la proposition de directive, il est bon de rappeler que les États, pour ne pas nuire à la crédibilité de la RSE, doivent s’appliquer à eux-mêmes les règles qu’ils imposent aux autres.

La Commission adopte l’amendement CD19.

Mme Laurence Abeille. À l’alinéa 15, plutôt que « complain or explain », il me semblerait plus juste d’écrire : « comply or explain », sachant que complain signifie « se plaindre » et comply, « se conformer ».

M. le rapporteur. C’est exact mais l’amendement CD11 a remédié au problème.

La Commission adopte, à l’unanimité moins deux abstentions, la proposition de résolution européenne ainsi modifiée.

——fpfp——

Membres présents ou excusés

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Réunion du mercredi 5 février 2014 à 9 h 30

Présents. – Mme Laurence Abeille, M. Yves Albarello, M. Julien Aubert, M. Serge Bardy, Mme Catherine Beaubatie, M. Jacques Alain Bénisti, Mme Gisèle Biémouret, M. Philippe Bies, M. Florent Boudié, M. Christophe Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, Mme Sabine Buis, M. Vincent Burroni, M. Yann Capet, M. Patrice Carvalho, M. Jean-Paul Chanteguet, M. Guillaume Chevrollier, M. Jean-Jacques Cottel, M. David Douillet, Mme Françoise Dubois, M. Philippe Duron, Mme Sophie Errante, M. Olivier Falorni, M. Yannick Favennec, M. Jean-Christophe Fromantin, Mme Geneviève Gaillard, M. Claude de Ganay, M. Charles-Ange Ginesy, M. Michel Heinrich, M. Jacques Kossowski, Mme Valérie Lacroute, Mme Viviane Le Dissez, Mme Martine Lignières-Cassou, M. Olivier Marleix, M. Franck Montaugé, M. Jean-Luc Moudenc, M. Philippe Noguès, M. Bertrand Pancher, M. Philippe Plisson, M. Christophe Priou, Mme Catherine Quéré, Mme Marie-Line Reynaud, M. Martial Saddier, M. Gilbert Sauvan, M. Gabriel Serville, M. Thierry Solère, Mme Suzanne Tallard, M. Jean-Pierre Vigier, M. Patrick Vignal

Excusés. - M. Denis Baupin, Mme Chantal Berthelot, M. Jean-Yves Caullet, Mme Florence Delaunay, M. Stéphane Demilly, M. Laurent Furst, M. Alain Gest, M. Christian Jacob, M. Jacques Krabal, M. Arnaud Leroy, M. Franck Marlin, M. Napole Polutélé, Mme Sophie Rohfritsch, M. Jean-Marie Sermier