Dans le cadre de la commission élargie, la commission des affaires économiques a examiné pour avis, sur le rapport de M. Daniel Goldberg (Logement), les crédits de la mission « Égalité des territoires et logement » (voir le compte rendu officiel de la commission élargie du 29 octobre 2014, sur le site internet de l’Assemblée nationale 1).
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À l’issue de la commission élargie, la commission des affaires économiques a délibéré sur les crédits de la mission « Égalité des territoires et logement ».
La Commission, conformément à l’avis favorable de M. Daniel Goldberg, donne un avis favorable à l’adoption des crédits de la Mission « Égalité des territoires et logement ».
La commission examine ensuite l’amendement II-CE 3.
Mme la présidente Frédérique Massat. Je demande à M. Thierry Benoit de bien vouloir présenter son amendement à l’article 52, rattaché.
M. Thierry Benoit. Cet amendement vise à supprimer l’article 52. Celui-ci conditionne le bénéfice des aides personnelles au logement (APL) pour l’accession à une diminution de 30 % des revenus. Nous pensons, avec mes collègues cosignataires, que cela va fragiliser l’accession à la propriété.
M. Daniel Goldberg, rapporteur pour avis. Effectivement, cette mesure demande à être questionnée comme je l’ai indiqué dans mon rapport. L’APL « accession » concerne 500 000 bénéficiaires pour un total de 900 millions d’euros. Sa limitation telle que figurant à l’article 52 entraînerait une économie d’environ 20 millions d’euros pour l’année 2015. Je rappelle, à titre de comparaison, que l’APL locative représente une dépense de 16,5 milliards d’euros par an. Sur l’amendement de M. Benoit, je donne un avis défavorable à ce stade mais je souhaite que, pour la séance publique, nous puissions avoir une étude d’impact sur des cas très précis de la mesure envisagée par le Gouvernement. En ce qui me concerne, je pense qu’avec les nouvelles normes issues de l’accord Bâle III, les banques tiendront compte d’un soutien en termes d’APL. Il faut donc vraiment que nous puissions continuer notre réflexion sur ce sujet avec le Gouvernement.
L’amendement II-CE 3 n’est pas adopté.
La commission examine ensuite l’amendement II-CE 4
M. Daniel Goldberg. Cet amendement vise à ce que la mesure proposée par l’article 52 ne s’applique pas aux personnes engagées dans un contrat de location-accession durant la phase locative. Elle leur serait en effet préjudiciable car, dans la phase locative, ces familles ne sont pas considérées comme locataires au sens strict du terme et ne peuvent donc pas bénéficier de l’APL locative. En conséquence, si l’on supprime l’APL accession, y compris pour ces cas, ces locataires n’auraient plus aucun soutien durant la phase ils n’ont pas encore levé l’option d’achat. L’objectif de cet amendement est de leur permettre de continuer à bénéficier de l’APL accession avant la levée de l’option.
L’amendement II-CE 9 est adopté.
La Commission, conformément à l’avis favorable de M. Daniel Goldberg, donne un avis favorable à l’adoption de l’article 52 ainsi modifié.
La commission examine ensuite les articles 53 et 54, rattachés.
La Commission, conformément à l’avis favorable de M. Daniel Goldberg, donne un avis favorable à l’adoption des articles 53 et 54, rattachés.
——fpfp——
Membres présents ou excusés
Commission des affaires économiques
Réunion du mercredi 29 octobre 2014 à 12 h 30
Présents. - Mme Brigitte Allain, Mme Ericka Bareigts, M. Thierry Benoit, M. Jean-Michel Couve, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Marie-Hélène Fabre, M. Daniel Fasquelle, M. Joël Giraud, M. Daniel Goldberg, Mme Audrey Linkenheld, Mme Jacqueline Maquet, Mme Frédérique Massat, M. Jean-Claude Mathis, Mme Catherine Troallic, Mme Clotilde Valter
Excusés. - M. Damien Abad, M. Bruno Nestor Azerot, M. Denis Baupin, Mme Michèle Bonneton, M. Christophe Borgel, M. Jean-Claude Bouchet, M. Philippe Kemel, M. Jean-Luc Laurent, M. Thierry Lazaro, M. Serge Letchimy, Mme Marie-Lou Marcel, M. Hervé Pellois, M. Bernard Reynès, M. Frédéric Roig, Mme Béatrice Santais, M. Jean-Paul Tuaiva, Mme Catherine Vautrin
1 () http://www.assemblee-nationale.fr/14/budget/plf2015/commissions_elargies/cr/