La commission a examiné, en deuxième lecture, la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques (n° 2065) sur le rapport de Mme Laurence Abeille.
M. le président François Brottes. Mes chers collègues, nous accueillons avec plaisir, pour cette deuxième lecture de la proposition de loi sur les ondes électromagnétiques, Mme Laurence Abeille et M. Bertrand Pancher, qui nous reviennent de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Le texte qui nous est soumis aujourd’hui remonte au début de cette législature ; il a connu un renvoi en commission, qui ne visait pas à l’enterrer mais au contraire à approfondir la réflexion pour permettre son adoption. Je ne suis donc pas peu fier de le voir arriver au bout du tunnel législatif après un passage au Sénat, qui a également contribué à l’enrichir, avant sa mise en œuvre sur le terrain, même si certains sujets méritent encore des ajustements : ainsi en est-il des « points atypiques », chers à M. Pancher qui, dès l’examen du Grenelle, en souhaitait déjà un recensement national. En tant que président du Comité opérationnel du Grenelle des ondes (COMOP), j’avais moi-même insisté sur la nécessité de régler cette question. Rappelons que l’appellation « points atypiques » avait été préférée à celle de « points chauds », qui suscitait une certaine confusion… Toutefois, la question de leur définition précise demeure.
Au-delà, nous ne pouvons que nous réjouir de l’évolution de nos travaux et vous féliciter d’avoir fait preuve de tant de constance, madame la rapporteure, et d’avoir conduit ce texte avec brio tout au long de la route.
Mme Laurence Abeille, rapporteure. Je suis presque confuse de ces compliments et je vous en remercie, monsieur le président… Ce texte, il est vrai, aura connu une aventure législative longue et pleine de rebondissements. Je suis très heureuse de me retrouver parmi vous pour aborder la dernière ligne droite.
Je tiens tout d’abord à me féliciter du travail de collaboration dont il a fait l’objet, que ce soit avec les différents groupes politiques, les cabinets ministériels ou les agences de l’État – je pense notamment à l’Agence nationale des fréquences et à son directeur, M. Gilles Brégant. Je remercie chaleureusement le président Brottes de son engagement, notamment pour la création du groupe de travail parlementaire qui a réuni tous les groupes politiques, ainsi que les administrateurs de la Commission.
Une première proposition de loi avait été examinée en janvier 2013, suivie par la rédaction, à la demande du Gouvernement, d’un rapport sur le principe de sobriété en matière d’ondes électromagnétiques, puis l’organisation à votre initiative, monsieur le président, d’un groupe de travail auquel ont participé Mme Dubié, M. Chassaigne, Mme Erhel, M. Tardy et Mme Tallard, rapporteure pour avis de la Commission du développement durable. Ce groupe a permis l’élaboration d’une nouvelle proposition de loi, adoptée en janvier 2014 par l’Assemblée nationale, puis par le Sénat en juin 2014.
Je vous propose une adoption conforme du texte, bien qu’il ait été modifié lors de ce double passage devant le Parlement. Il est toutefois essentiel, comme l’a souligné le président Brottes, que ces dispositions entrent désormais en application. Un renvoi devant le Sénat allongerait de plusieurs mois encore une procédure déjà fort longue.
Le compromis utile dont ce texte a fait l’objet donne une loi équilibrée qui devra être appliquée rapidement. Ses dispositions principales visent la sobriété en matière d’exposition aux ondes, la mise en place de la concertation sur la question de l’implantation des antennes-relais et un meilleur encadrement des sources d’exposition, dont le wifi. Je tiens également à préciser que j’ai reçu, dans le cadre des auditions, l’assurance du soutien à une adoption conforme de la part des associations nationales, qui travaillent depuis de longues années sur le sujet, et que les équipementiers représentés par le Groupement des industries des technologies de l’information et de la communication (GITEP TICS), n’y sont pas opposés.
Mme Laure de La Raudière. Le groupe UMP ne souhaite pas une adoption conforme de ce texte, car ce serait donner raison au lobby de la peur et envoyer un très mauvais signal à nos concitoyens.
Contrairement à ce que vous affirmez, nous soutenons qu’il n’y a pas lieu d’appliquer le principe de précaution aux ondes électromagnétiques des antennes mobiles. Rappelons que l’ensemble de la communauté scientifique assure que le risque lié aux émissions des ondes électromagnétiques issues des antennes mobiles est nul. Or cette proposition de loi accrédite l’idée que ces émissions sont dangereuses et qu’il convient, en conséquence, de prévoir des procédures extraordinaires de concertation. Il va de surcroît à l’encontre du principe de simplification des procédures pour les collectivités voulu par le Président de la République.
Ce texte doit donc être retravaillé avant d’être adopté.
M. François Pupponi. Nous partageons le souhait de Mme la rapporteure de voir cette proposition de loi adoptée conforme après avoir connu un parcours compliqué. Après un renvoi en commission, un nouveau texte a pu être examiné en séance, conformément à l’engagement pris par le président Brottes, et nous revient aujourd’hui du Sénat.
Madame de La Raudière, les spécialistes, notamment les médecins, ne concluent pas, s’agissant des antennes, à l’absence de risques : ils se disent incapables de dire si c’est dangereux ou pas. Autrement dit, ils refusent de prendre position. Dans ces conditions, le mieux est d’adopter ce texte afin de disposer au moins d’un premier outil législatif susceptible, par la suite, d’évoluer et d’être amélioré. Même s’il n’est pas parfait, ce premier texte va dans le bon sens.
Mme Michèle Bonneton. Je tiens à féliciter tous les acteurs du travail collaboratif qui a présidé à l’élaboration de cette proposition de loi. Je remercie également le président Brottes de son engagement sur un sujet qu’il connaît particulièrement bien.
Une première proposition de loi sur les ondes électromagnétiques a été examinée il y a deux ans, en janvier 2013. Après son renvoi en commission, un rapport a été rendu sur les ondes électromagnétiques à la fin de l’année 2013, lequel a permis l’élaboration d’une seconde proposition de loi, adoptée en janvier 2014 à l’Assemblée nationale et en juin 2014 au Sénat. Notre groupe soutient une adoption conforme afin que les dispositions de cette proposition de loi puissent rapidement être appliquées.
Contrairement à ce que laisse entendre Mme de La Raudière, deux rapports BioInitiative, qui se fondent sur plus de mille études, sont loin de démontrer que les ondes électromagnétiques émises par les antennes sont sans incidence. Les associations nationales spécialistes de la question ont fait savoir qu’elles approuvaient une adoption conforme d’un texte qui, même si sa portée a été quelque peu amoindrie par le Sénat, représente une étape positive.
Je remercie enfin Mme la rapporteure d’avoir su faire partager ses travaux et d’avoir montré tout à la fois ténacité et sens du compromis, qui auront permis de trouver un équilibre à même de rassembler une grande partie des parlementaires.
M. le président François Brottes. Je tiens à préciser que la Commission des affaires économiques soutient unanimement le développement du téléphone mobile et la desserte du territoire. Il faut savoir raison garder et raison trouver : le Parlement, rappelons-le, soutient les lois qu’il a adoptées et qui imposent aux opérateurs de déployer un réseau à travers le pays. Tout est affaire d’équilibre…
M. Bertrand Pancher. Je tiens à vous remercier, monsieur le président, pour l’hommage que vous avez rendu à mon engagement sur le sujet. Mais le vôtre mérite tout autant d’être souligné…
Cette proposition de loi aura connu une évolution heureuse, après une première version très orientée et très hostile au déploiement des antennes, alors que le risque de nuisance n’est pas démontré et tient plutôt à la possession des portables qu’à la proximité des antennes. Elle peut en revanche servir de base à bon nombre de préconisations de bon sens.
Je regrette toutefois que vous souhaitiez l’adopter conforme. Tout d’abord, son renvoi au Sénat aurait permis de connaître l’avis de la nouvelle majorité sénatoriale. Ensuite, nous avons présenté plusieurs amendements de bon sens, que nous allons défendre, même si nous nous faisons peu d’espoirs quant à leur issue.
M. le président François Brottes. Vous avez raison : en tant que député expérimenté, vous savez fort bien, monsieur Pancher, qu’un vote conforme nous interdit d’adopter ne serait-ce qu’un seul amendement – nos travaux étant publics, je tiens à en informer ceux qui suivent nos débats.
Mme Jeanine Dubié. Cette proposition de loi est le fruit d’un long travail. Je tiens à saluer la détermination de Mme Abeille : toujours à l’écoute, elle a su organiser une riche concertation. Son esprit de conciliation a permis d’aboutir à un bon compromis.
C’est vrai que l’impact sanitaire et environnemental des ondes est une source d’inquiétude pour nos concitoyens, même s’ils sont parallèlement demandeurs d’une meilleure couverture du territoire en téléphonie mobile. Certes, les différents rapports publiés sur la question n’ont pas pu conclure à un risque avéré. Toutefois, ils recommandent tous de limiter l’exposition, notamment de personnes vulnérables, préconisent la création d’un cadre juridique adapté et encouragent à la sobriété, et c’est bien l’esprit de ce texte.
Pour le groupe RRDP, sa rédaction actuelle représente un bon compromis. Une fois adoptée, cette proposition de loi permettra d’encadrer l’exposition du public aux ondes électromagnétiques, sans entraver pour autant, vous l’avez souligné à juste titre, monsieur le président, le plan très haut débit dont la réalisation est indispensable, notamment à l’économie des territoires ruraux et de montagne.
Ce texte favorise également la pédagogie par des dispositions visant une meilleure information des citoyens. Mettre l’accent sur l’obligation de la concertation au plan local lors de l’implantation d’antennes et permettre aux citoyens de recevoir une information transparente sur leur lieu d’installation, tout cela va dans le bon sens.
Je me félicite enfin de l’article 8, qui demande au Gouvernement un rapport sur l’électro-hypersensibilité. En nous éclairant sur ce mal, ce rapport répondra à l’attente des personnes qui en souffrent.
Pour toutes ces raisons, nous sommes favorables à une adoption conforme de cette proposition de loi.
M. André Chassaigne. Tout notre environnement sanitaire et social est en changement continuel, un changement lié aux évolutions industrielles et technologiques. L’activité humaine est par essence facteur de bouleversements dont on ne mesure pas forcément les conséquences sur le moment.
Mais il y a aussi la réalité, la réalité de ces personnes, et j’en connais dans mon village, qui souffrent dans leur vie quotidienne de cette pathologie très invalidante et qu’elles ont de plus énormément de mal à faire reconnaître comme un handicap de la vie quotidienne. Je tiens à rappeler les mots exacts employés par l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail (AFSSET) dans son avis de 2009 portant sur les effets sanitaires des radiofréquences : « Aucune preuve scientifique d’une relation de causalité entre l’exposition à des radiofréquences et l’hypersensibilité électromagnétique n’a pu être apportée jusqu’à présent. » « Jusqu’à présent » : cela ne veut pas dire qu’il n’y ait pas de rapport de causalité entre certaines technologies et certaines maladies invalidantes. À partir de là, il faut prendre le problème à bras-le-corps : nous avons bel et bien affaire à un syndrome, une maladie environnementale émergente. Bien évidemment, l’arsenal législatif et les décisions ministérielles ne pourront se mettre en place que progressivement, avec une réelle volonté d’accompagner les malades, mais aussi d’anticiper et de limiter les risques par une plus grande sobriété. Tel est bien l’objet de cette proposition de loi.
Nous ne présenterons aucun amendement afin de l’adopter conforme. La rédaction proposée, il est vrai, est en retrait par rapport au texte initial : c’est le résultat d’un débat qui a été riche. Cela n’en reste pas moins une première avancée : l’autorisation de nouvelles installations ou la modification des installations existantes feront désormais l’objet d’une concertation accrue, les riverains comme des consommateurs de ces nouvelles technologies seront mieux informés, les personnes fragiles seront prises en considération. Ce texte n’est pas parfait, certes, et sans doute Mme la rapporteure, tout comme moi, aurait-elle souhaité aller encore plus loin. D’autres considèrent au contraire qu’il bloquera le développement scientifique et technologique ; je ne le crois pas. Cette proposition de loi marque une avancée concrète : c’est une belle action.
Mme Frédérique Massat. Je me félicite de l’accouchement de ce texte, qui après quelques péripéties est parvenu à proposer une solution équilibrée. Il permettra de redonner confiance à nos concitoyens qui, au moins pour partie, estiment, à tort ou à raison, que les procédures d’implantation d’antennes-relais ne sont pas suffisamment transparentes ou ne sont pas précédées d’une véritable concertation. Notre mission de législateur consiste justement à leur redonner confiance. Loin de s’opposer à l’usage du numérique, cette démarche permettra, en les rassurant, un développement sur des bases solides. Ce texte était du reste très attendu.
Ce n’est pas pour autant une fin en soi. Le législateur ne peut pas tout réglementer par des textes, ni se substituer à la responsabilité des familles. C’est aux parents qu’il appartient de décider l’âge à partir duquel on peut laisser un téléphone portable entre les mains d’un enfant, non à la représentation nationale. D’un autre côté, nous avons, particulièrement dans nos territoires de montagne, des zones blanches en pagaille, et cela ne tient pas au refus d’y développer la téléphonie mobile, mais à un coût d’installation trop élevé. Mais je ne crois pas que ce texte empêchera de nouvelles implantations.
Enfin, c’est vrai, des personnes souffrent d’électro-hypersensibilité. Les parlementaires ont donc eu raison de prévoir une demande de rapport au Gouvernement sur le sujet.
M. le président François Brottes. J’apprécie beaucoup votre expression « en pagaille », madame Massat. Je l’utilise moi-même souvent, mais on ne l’entend pas beaucoup ici… C’est toute la diversité de nos terroirs.
TITRE IER
SOBRIÉTÉ DE L’EXPOSITION AUX CHAMPS ÉLECTROMAGNÉTIQUES, INFORMATION ET CONCERTATION LORS DE L’IMPLANTATION D’INSTALLATIONS RADIOÉLECTRIQUES
Avant l’article 1er
La Commission examine l’amendement CE13 de M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher. Je ne pense pas que l’adoption du texte soit si urgente qu’il faille refuser l’adoption de tout amendement, notamment du CE13, qui vise à substituer au mot « sobriété » le mot « maîtrise ».
En effet, la « maîtrise » en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques fait l’objet de la part de l’Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES), instance totalement indépendante, de préconisations précises alors que la « sobriété » ne renvoie à aucune notion définie. Il n’existe aucun élément scientifique et mesurable définissant ce qu’est une exposition « sobre » : l’emploi de ce mot pourra donc entraîner une insécurité juridique, puisque le législateur laissera au juge le pouvoir de décider ce qu’est une exposition sobre, et le cas échéant, comment la rendre sobre.
Mme la rapporteure. Le mot « sobriété » figure dans le titre de la mission gouvernementale ; il accompagne donc déjà nos réflexions. Il a de plus été préféré par Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique, qui s’exprimait ainsi lors de l’examen du texte au Sénat : « L’utilisation du mot “maîtrise” ferait spontanément jaillir la question : qui maîtrise ? L’emploi de ce terme impliquerait tout de même que l’exploitant d’une installation radioélectrique puisse contrôler l’ensemble des paramètres de l’exposition du public aux champs électromagnétiques. Ce n’est pas réaliste et ce n’est pas le choix opéré dans ce texte. » Voilà pourquoi nous lui préférons le mot « sobriété ». Nous avons déjà eu ce débat maintes et maintes fois.
Mme Laure de La Raudière. Vous avez souligné que les associations qui s’opposent à l’installation des antennes sont toutes favorables à ce texte. Reconnaissons ensemble qu’elles ont surtout épuisé toutes les voies de recours – Cour de cassation et Conseil d’État compris – pour s’opposer à l’installation de nouvelles antennes. Or vous leur offrez avec ce texte de nouvelles voies de recours, et c’est bien pour cela qu’elles sont favorables à son adoption conforme et de surcroît rapide. Elles pourront s’appuyer sur lui pour engager de nouveaux recours qui ne seront pas classés sans suite par les tribunaux pour faits déjà jugés.
C’est à juste titre qu’il faut penser à nos concitoyens électro-hypersensibles. Je ne crois pas toutefois que les mesures prévues dans le texte permettront de résoudre les maux dont ils souffrent. Avant de l’adopter, il eût été préférable d’attendre sereinement les résultats des recherches conduites à l’heure actuelle en la matière par une équipe de l’hôpital Cochin.
Certains de mes collègues doivent souffrir de schizophrénie galopante, si j’en crois les contradictions entre, d’un côté, leurs discours sur le développement du numérique et des objets connectés – des entreprises françaises ont fait la une au salon de Las Vegas il y a quinze jours – et le souhait du Président de la République de distribuer des tablettes sans fil à tous les collégiens et, de l’autre côté, ce texte sur la sobriété des ondes. Je me permets de vous mettre face à vos choix et à vos responsabilités politiques. Est-il cohérent d’affirmer haut et fort son intention de développer le numérique et les objets connectés ou de faire travailler les élèves sur les tablettes numériques à l’école tout en agitant les peurs de nos concitoyens sur l’utilisation de ce type d’outils ? Une telle attitude n’est pas sérieuse au plan politique. Ce texte, qui, certes, incite à la concertation au plan municipal, servira simplement de base juridique aux associations opposées à l’installation des antennes désireuses de déposer de nouveaux recours.
M. le président François Brottes. Mme de La Raudière, je me sens quelque peu visé par vos propos.
Mme Laure de La Raudière. Ils ne vous visaient pas en priorité, monsieur le président.
M. le président François Brottes. Je veux vous convaincre que faire de la performance dans la sobriété, c’est une double performance, et la France en est capable.
M. Jean-Claude Mathis. Nul ne peut ignorer, c’est vrai, le climat d’inquiétude sur les effets des ondes électromagnétiques. Où en est l’état d’avancement des travaux permettant d’étayer des recommandations précises et utiles en la matière ?
Mme la rapporteure. Je suis tout à fait d’accord avec le président : la sobriété en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques peut parfaitement aller de pair avec l’innovation. Ce texte aborde très peu, en effet, la question de l’électro-hypersensibilité : nous ne pouvions pas tout traiter. Néanmoins, le rapport que le Gouvernement doit remettre à ce sujet marquera une étape importante, et nous pourrons introduire des dispositions sur ce point dans d’autres véhicules législatifs, en particulier dans le projet de loi relatif à la santé.
Le climat de peur ou d’inquiétude que vous évoquez et que vous contribuez à installer, madame de La Raudière, est hors de propos. Il faut, au contraire, apaiser, débloquer, informer, établir la concertation. Ainsi que l’a relevé le président Chassaigne, nous vivons dans un monde en changement constant. Une foule de nouvelles technologies a envahi notre quotidien, et cela suscite des inquiétudes. Je suis persuadée, pour ma part, qu’elles sont légitimes et qu’il existe des risques pour la santé. Ce point de vue n’est pas nécessairement partagé par l’ensemble de la communauté scientifique, mais une partie de celle-ci incite à la prudence. Or notre rôle consiste précisément à prendre des mesures de prudence, à informer, à organiser la concertation avec la population. Dans ces conditions, nous pourrons développer la couverture du territoire de manière raisonnée et apaisée. Tel est également l’objet de ce texte.
La Commission rejette l’amendement.
Article 1er : Modération de l’exposition aux champs électromagnétiques et concertation préalable à l’installation d’installations radioélectriques
La Commission est saisie de l’amendement CE11 de Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière. Je propose de supprimer les alinéas 2 et 3, tout d’abord pour une raison de forme : l’article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) a été en grande partie réécrit la semaine dernière dans le cadre de l’examen du projet de loi Macron. Il y a un problème de coordination entre les deux textes et l’insertion que vous vouliez faire, madame la rapporteure, ne sera plus possible.
Sur le fond, évitons de fixer des objectifs contradictoires aux instances de régulation. Il convient, au contraire, de recentrer la régulation sur des objectifs prioritaires pour le secteur, ainsi que Mme Erhel et moi-même l’avons proposé, et c’est justement ce qui a été fait avec la loi Macron.
M. le président François Brottes. La loi Macron n’est pas encore promulguée. Elle devrait l’être d’ici à l’été. Chaque fois que nous examinons un nouveau texte, il est nécessaire de l’adapter aux textes plus anciens encore en cours d’examen.
Mme la rapporteure. En insérant un nouvel alinéa au sein du II de l’article L. 32-1 du CPCE, nous fixons un nouvel objectif à la politique de régulation des télécommunications : le Gouvernement et l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) devront veiller à la sobriété de l’exposition du public aux champs électromagnétiques. Nous sommes parvenus, au fil des différentes lectures, à un relatif consensus sur cette rédaction.
La réécriture du II de l’article L. 32-1 du CPCE dans le cadre de l’examen du projet de loi Macron fait suite au rapport d’information que Mme Erhel et vous-même avez remis, madame de La Raudière. Il convient de la saluer, car la rédaction de l’article était peu claire, voire confuse, et l’on ne pouvait que regretter un manque de hiérarchie entre les différents objectifs assignés à la régulation. J’avais d’ailleurs moi-même appelé à toiletter cet article.
Toutefois, je donne un avis défavorable à votre amendement pour deux raisons, outre le fait que son adoption irait à l’encontre de l’objectif d’adoption conforme de cette proposition de loi. D’abord, ainsi que le président l’a indiqué, le projet de loi Macron poursuivra son cheminement bien plus longtemps que la présente proposition de loi. Ensuite, rien ne nous assure que la modification de l’article L. 32-1 du CPCE figurera bien dans le texte promulgué.
Néanmoins, je vous remercie de m’avoir alertée sur ce point, et je déposerai un amendement au projet de loi Macron en séance publique, afin de le mettre en conformité avec la disposition prévue aux alinéas 2 et 3, qui a été adoptée par l’Assemblée nationale et par le Sénat.
M. le président François Brottes. Les choses se passent toujours ainsi, madame de La Raudière, vous le savez bien…
La Commission rejette l’amendement.
Puis, suivant l’avis défavorable de la rapporteure, elle rejette l’amendement CE14 de M. Bertrand Pancher.
Elle en vient à l’amendement CE1 de M. Lionel Tardy.
M. le président François Brottes. Ce n’est pas un amendement majeur…
Mme Laure de La Raudière. Peut-être, mais le texte n’est pas très bien rédigé : à certains endroits, il est question d’« intercommunalité » et, à d’autres, d’« établissement public de coopération intercommunale ». Nous proposons de retenir cette dernière expression partout. Vous pourriez remarquer que M. Tardy a fait un travail précis de rédaction. Il est dommage d’adopter des textes de lois mal rédigés à l’Assemblée nationale ! Encore une fois, nous ne sommes pas pressés : nous pourrions écrire proprement ce texte et viser une adoption conforme au Sénat. Quoi qu’il en soit, je voterai contre, mais nous pourrions tout de même faire du bon travail !
M. le président François Brottes. Pardonnez-moi, madame de La Raudière, j’aurais dû dire qu’il s’agissait d’un amendement rédactionnel. Je reconnais que M. Tardy apporte toujours une contribution utile quant à la forme.
Mme Laure de La Raudière. Les amendements rédactionnels peuvent avoir leur importance !
M. le président François Brottes. Je ne le conteste pas, même s’ils n’occupent pas tout à fait la même place que les autres dans la hiérarchie des amendements.
Mme la rapporteure. Avis défavorable, bien que l’amendement soit assez pertinent et qu’il eût sans doute été préférable de l’adopter dans un souci de perfection. Cela étant, on retrouve le terme « intercommunalité » dans plusieurs textes de niveau législatif, par exemple dans le code de commerce, sans que cela pose de difficulté d’application. Même sans la correction proposée par M. Tardy, que je reconnais assez pertinente, on comprend parfaitement le sens du texte.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle examine l’amendement CE2 de M. Lionel Tardy.
Mme Laure de La Raudière. Cet amendement vise à apporter une précision importante : il s’agit de faire en sorte que les modalités d’information ne viennent pas allonger les délais et ne fassent pas obstacle aux objectifs de couverture du territoire. Je reviens sur ce que vous avez dit tout à l’heure, monsieur le président : il faut confronter vos objectifs de développement de la couverture numérique et mobile du territoire, que nous partageons, avec ce texte dont vous souhaitez l’adoption conforme aujourd’hui.
Mme la rapporteure. Avis défavorable. Je comprends la préoccupation des auteurs de l’amendement, mais celui-ci est superfétatoire. Le texte, tel qu’il est rédigé, prévoit qu’un décret en Conseil d’État définira les conditions de la participation du public lors de la procédure d’implantation des installations radioélectriques. De toute évidence, les délais pendant lesquelles cette participation pourra avoir lieu font partie des conditions qu’il appartient au pouvoir réglementaire de préciser.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle est saisie de l’amendement CE15 de M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher. Cet amendement vise à préciser qu’une instance de concertation peut être réunie à propos des installations projetées ou modifiées, mais pas à propos des installations existantes, tant qu’elles ne sont pas modifiées. Cette règle paraît de bon sens : il n’est pas souhaitable de remettre en cause toutes les installations existantes. En outre, elle est conforme au principe de non-rétroactivité et au droit au maintien des situations légalement acquises.
Mme la rapporteure. Chacun sait qu’il existe de nombreux cas d’antennes installées à proximité de lieux jugés sensibles, par exemple des écoles ou des hôpitaux, ou qui peuvent être responsables de points atypiques. Dans ce cas, la meilleure solution est d’organiser une concertation, de partager l’information, de débattre, de rassurer, de faire état des contestations et de parvenir à une solution consensuelle, qui peut consister à modifier l’installation, si l’on se rend compte que c’est nécessaire. Loin de cristalliser la tension, ces instances de concertation permettront de la faire retomber. Elles nous semblent donc très utiles. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Puis, suivant l’avis défavorable de la rapporteure, elle rejette l’amendement CE3 de M. Lionel Tardy.
Elle en vient à l’amendement CE16 de M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher. Il s’agit d’énoncer dans la loi les critères permettant à l’ANFR de caractériser et d’identifier les points atypiques, afin de prévenir le fort risque d’insécurité juridique qui découle de la rédaction actuelle et d’éviter un abaissement de facto des seuils réglementaires. En outre, l’amendement vise à distinguer les lieux où des points atypiques peuvent être identifiés des lieux accessibles au public où les seuils réglementaires s’appliquent.
Mme la rapporteure. En fait, vous souhaitez donner une nouvelle définition des points atypiques. La loi Grenelle II avait demandé à l’ANFR de réaliser un recensement de ces points. Celui-ci avait été effectué dans des lieux de tout type, y compris dans des lieux ouverts dans lesquels le public ne demeurait que pour un temps limité, par exemple une tribune de stade ou une terrasse de piscine. Pourquoi vouloir limiter la définition et l’identification des points atypiques aux seuls lieux fermés ? Le Gouvernement a rappelé au Sénat que ce critère était jugé trop restrictif par l’ANFR elle-même. D’autre part, quel est le sens d’une présence « prolongée et régulière » du public, critère que vous retenez dans l’amendement ? Est-ce à dire que les salles de cinéma fréquentées par des personnes abonnées venant voir des films de plus de deux heures seraient concernées, mais pas les salles utilisées uniquement pour des festivals ? Nous pourrions multiplier les exemples. Avis tout à fait défavorable.
M. le président François Brottes. Dans le cadre des travaux du COMOP, nous avions fait réaliser des mesures, réelles et virtuelles, de l’exposition aux ondes émises par les antennes. Dans un point atypique, l’exposition pouvait être dix à quinze fois supérieure à la normale constatée ailleurs, qui est assez faible. Ces points pouvaient se trouver à l’intérieur comme à l’extérieur : dans une pièce, sur un balcon, au coin d’une rue, etc. Il était souvent assez simple de résoudre le problème : il suffisait d’orienter différemment l’antenne, ce qui nécessitait, certes, une intervention humaine, mais souvent assez mineure. Dans les villes que nous avions étudiées alors, le nombre de points atypiques détectés n’était pas si élevé. Reste que ces points existent et qu’il va bien falloir les résorber. Il sera probablement utile, à l’avenir, de préciser des modalités dans la loi à cet égard, afin que tout ne soit pas considéré comme atypique. En tout cas, les expérimentations ont permis d’élaborer des méthodes tant d’identification que de résorption de ces points. Je suis assez optimiste sur cette question.
La Commission rejette l’amendement.
Puis, suivant l’avis défavorable de la rapporteure, elle rejette l’amendement CE4 de M. Lionel Tardy.
Elle examine ensuite les amendements identiques CE5 de M. Lionel Tardy et CE17 de M. Bertrand Pancher.
Mme Laure de La Raudière. L’alinéa 21 renvoie à un décret la fixation des modalités d’application de l’objectif de sobriété, sans que celui-ci ait été défini. Or il reste très flou : s’agit-il de réduire l’exposition de 5 % par rapport à aujourd’hui ? De 10 % ? Ou alors de la maintenir au même niveau compte tenu de l’augmentation de la quantité d’ondes diffusées par les antennes ? Et qui va décider de ce niveau ? Est-ce l’ANFR ? l’ANSES ? le Gouvernement ? Il est précisé par ailleurs que cela concernera les établissements accueillant des personnes vulnérables. S’agit-il des personnes âgées ? Des nourrissons ? Des personnes malades ? Enfin, il est question de rationalisation et de mutualisation des installations lors du déploiement de nouvelles technologies et du développement de la couverture du territoire. Bref, c’est un beau fourre-tout, et je souhaite bien du courage à celui qui devra rédiger le décret ! Je propose de supprimer cet alinéa totalement illisible.
Mme la rapporteure. Je ne le trouve pas illisible. Surtout, pourquoi vouloir ainsi revenir sur une disposition qui a été adoptée par notre commission il y a près d’un an et qui a été précisée ensuite en séance publique ? Quant aux établissements accueillant des populations dites vulnérables, il s’agit d’abord des établissements sensibles, c’est-à-dire des crèches, des écoles maternelles et élémentaires, des établissements hébergeant des enfants handicapés, des collèges et des lycées, ainsi que des établissements de formation professionnelle pour les jeunes jusqu’à dix-sept ans, du secteur public ou privé. D’une manière générale, ce sont les écoles qui accueillent des enfants ainsi que les aires de jeux et espaces verts attenants. Les hôpitaux, par exemple, ne font pas partie de la liste des établissements sensibles mais accueillent des personnes vulnérables. Avis défavorable à votre amendement.
Mme Laure de La Raudière. Je vous remercie pour cette précision, madame la rapporteure. Le champ des « établissements accueillant des personnes vulnérables » est donc plus clair. En revanche, qu’entend-on par « objectif de sobriété » ? Avez-vous un éclairage sur ce point ? En définitive, compte tenu du développement des technologies, la sobriété pourrait consister à maintenir un niveau équivalent de diffusion des ondes, voire à accepter une légère augmentation ? Ce point mériterait d’être discuté. Or nous n’avons pas eu ce débat.
M. le président François Brottes. Une technologie plus évoluée n’émet pas nécessairement plus d’ondes que la technologie qui l’a précédée. C’est même parfois l’inverse, ainsi que nous l’avons vérifié lorsque nous sommes passés de la 2G à la 3G.
Mme Laure de La Raudière. Oui, mais d’après ce que l’on m’a dit, lors du passage de la 3G à la 4G, cela a été le contraire !
M. le président François Brottes. Nous avons intérêt à renvoyer la définition des modalités à un décret, car elles devront certainement être adaptées en fonction de l’évolution des technologies.
La Commission rejette les amendements.
Elle en vient à l’amendement CE6 de M. Lionel Tardy.
Mme Laure de La Raudière. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 25, qui prévoit que l’ANFR met à la disposition des communes une carte des antennes relais à l’échelle communale. Pourquoi mentionner dans la loi un outil qui existe déjà et qui n’est pas nécessairement du ressort du législateur ?
Mme la rapporteure. Il existe en effet un site, cartoradio.fr, qui fonctionne comme Google Maps, mais qui ne présente pas de carte à l’échelle communale. Or une telle carte pourrait être très utile aux communes. Elle permettrait de sensibiliser les élus locaux qui, souvent, ne connaissent pas le site cartoradio.fr. De plus, les communes pourraient inclure des données issues de cette carte dans leurs documents. Enfin, ce n’est pas bien compliqué à mettre en place.
M. le président François Brottes. Et nous garantissons une certaine pérennité à cette carte en la mentionnant dans la loi.
La Commission rejette l’amendement puis adopte l’article premier sans modification.
Article 2 : Harmonisation des protocoles de mesures et de simulation de l’exposition aux champs électromagnétiques
La Commission adopte l’article 2 sans modification.
TITRE II
INFORMATION ET SENSIBILISATION DU PUBLIC ET DES UTILISATEURS EN COHÉRENCE AVEC LES OBJECTIFS D’AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE DU TERRITOIRE, DE QUALITÉ DE SERVICE ET DE DÉVELOPPEMENT DE L’INNOVATION DANS L’ÉCONOMIE NUMÉRIQUE
Article 4 : Mention du DAS, recommandations d’usages et normes techniques des équipements radioélectriques
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette successivement l’amendement CE18 de M. Bertrand Pancher et l’amendement CE12 de M. Lionel Tardy.
Puis elle examine les amendements identiques CE7 de M. Lionel Tardy et CE19 de M. Bertrand Pancher.
Mme Laure de La Raudière. Je propose de modifier la rédaction de la fin de l’alinéa 8, qui pose plusieurs problèmes. D’abord, il serait absurde de prévoir une information lors de l’installation d’équipements émetteurs de champs électromagnétiques lorsque les personnes concernées sont elles-mêmes à l’initiative de cette installation. Les Français sont sans doute assez raisonnables pour s’informer eux-mêmes ; faisons-leur confiance. D’autre part, sur quelles bases le seuil d’émission de champs électromagnétiques au-delà duquel cette information sera obligatoire sera-t-il défini ? Enfin, on peut douter de l’opportunité de prévoir des recommandations pour tous les types d’appareils émettant des champs électromagnétiques, alors que de telles recommandations n’existent actuellement que pour les téléphones mobiles.
M. Bertrand Pancher. Mon amendement vise à circonscrire l’obligation d’information aux seuls équipements émetteurs de champs électromagnétiques qui sont installés dans des locaux privés à usage d’habitation par des personnes autres que le propriétaire ou les occupants. En effet, tel qu’il est rédigé, le texte pourrait concerner différents types d’appareils – électroménagers, de télécommunications, d’éclairage, etc. – qui sont achetés ou installés par le propriétaire ou les occupants de l’habitation. Cela reviendrait à rendre obligatoire la mention de certaines informations sur les emballages de ces appareils, ce qui serait contraire à la libre circulation des produits au sein de l’Union Européenne. Avez-vous songé à ces risques, madame la rapporteure ? Mon amendement vise, en outre, à supprimer toute référence à un seuil fixé par décret. Un tel seuil serait injustifié, discriminatoire et, de toute évidence, anxiogène.
Mme la rapporteure. Selon moi, la rédaction actuelle est suffisamment claire, et ces amendements n’apportent pas de précisions utiles. Il n’est évidemment pas question d’interdire à un locataire ou à un propriétaire de brancher une console de jeux ou une ampoule ! Le texte lui-même renvoie à l’installation, par une personne extérieure, d’équipements tels que les compteurs communicants.
Quant à la référence à un seuil, elle a été introduite par M. Daniel Raoul, rapporteur de la commission des affaires économiques du Sénat. Un critère objectif est ainsi fixé dans la loi, alors que la rédaction de l’Assemblée nationale renvoyait l’établissement de la liste de tous les équipements concernés à un décret. La méthode prévue par le Sénat est aussi plus simple.
Enfin, Mme de La Raudière laisse entendre que, dès lors qu’une personne acquiert un objet, elle est nécessairement au courant de toutes ses caractéristiques, ainsi que des recommandations d’usage. Or chacun sait que tel n’est pas le cas. Combien d’entre nous connaissent le débit d’absorption spécifique de leur téléphone mobile ? Combien utilisent un kit oreillette ? Il s’agit non pas d’interdire, mais de renforcer l’information, ce qui est toujours bénéfique de mon point de vue.
La Commission rejette les amendements.
Puis elle adopte l’article 4 sans modification.
Article 5 : Encadrement de la publicité pour les téléphones mobiles et autres équipements radioélectriques
La Commission est saisie des amendements identiques CE8 de M. Lionel Tardy et CE20 de M. Bertrand Pancher.
Mme Laure de La Raudière. Il s’agit d’harmoniser la rédaction de l’alinéa 6 avec celle de l’alinéa 4, en précisant que l’interdiction de la publicité promouvant l’usage d’un téléphone mobile sans kit oreillette s’applique à l’utilisation du téléphone pour des communications vocales. Sans cette précision, la rédaction posera un problème d’interprétation et donc d’insécurité juridique.
M. Bertrand Pancher. Même argumentation. Le kit oreillette est inutile pour certains usages du téléphone portable : Internet, réseaux sociaux, photographies, jeux, etc. La disposition prévue à l’alinéa 6 n’est pas dépourvue d’intérêt, mais il convient de la préciser par cet amendement.
Mme la rapporteure. Je vous accorde que le Sénat a quelque peu compliqué la rédaction. L’alinéa 6 vise les publicités pour les téléphones mobiles, que ces derniers soient présentés en mode communication vocale ou non. Cela étant, lorsque l’on achète un téléphone, c’est avant tout pour téléphoner, de la même manière que, lorsque l’on achète des sucreries, c’est pour les manger ! Nous pouvons donc, selon moi, laisser le texte en l’état. Si cela devait vraiment soulever une difficulté, nous pourrions envisager de revoir la rédaction de cet alinéa dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la santé.
Mme Laure de La Raudière. Aujourd’hui, en nombre d’heures, les téléphones mobiles sont davantage utilisés pour traiter ou échanger des données que pour téléphoner. La précision que nous proposons n’est donc pas inutile.
M. le président François Brottes. Mme la rapporteure nous a invités à revenir sur le sujet si nécessaire lors de l’examen du projet de loi relatif à la santé. Nous sommes habitués à utiliser ainsi plusieurs véhicules législatifs.
La Commission rejette les amendements.
Puis elle examine les amendements identiques CE9 de M. Lionel Tardy et CE21 de M. Bertrand Pancher.
Mme Laure de La Raudière. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 7, car sa rédaction n’est pas claire : l’obligation faite aux opérateurs de fournir, à la demande de l’acheteur, un kit oreillette adapté aux enfants de moins de quatorze ans implique-t-elle que ledit kit soit adapté à chaque âge ? En effet, il ne sera pas nécessairement le même si l’enfant a entre sept et dix ans ou s’il a entre dix et quatorze ans.
Nous serons probablement amenés, là encore, à revoir la rédaction de cet alinéa dans le cadre du projet de loi relatif à la santé. Au cours de cette législature, monsieur le président, nous revenons en effet souvent, d’un texte à l’autre, sur les mêmes dispositions, et il n’y a pas lieu de s’en réjouir.
M. le président François Brottes. C’était également le cas au cours des législatures précédentes.
Mme Laure de La Raudière. Cela reste à voir. Actuellement, nous passons notre temps à revenir sur les règles d’urbanisme, ce qui est très anxiogène pour les acteurs économiques.
M. le président François Brottes. Je vous accorde que ce mode de fonctionnement n’est pas le plus rigoureux qui soit, mais l’expérience et le pragmatisme m’invitent à vous dire que les choses se passent souvent ainsi.
Mme la rapporteure. La disposition prévue à l’alinéa 7 a été introduite à l’initiative de M. François Pupponi. À mon sens, elle ne posera pas de problème particulier, car les équipementiers travaillent déjà sur des dispositifs mains libres adaptés à la morphologie des enfants, ainsi qu’ils l’ont précisé au cours des auditions que j’ai menées. Avis défavorable.
L’usage du téléphone mobile par les enfants reste toujours, pour moi, un sujet d’inquiétude : trop d’enfants jeunes collent le téléphone à l’oreille, alors qu’ils sont les plus vulnérables à l’effet des ondes électromagnétiques sur le cerveau. Mais je ne me leurre pas…
M. le président François Brottes. Le problème ne provient pas nécessairement des ondes, mais parfois de la seule chaleur que dégage l’appareil.
La Commission rejette les amendements.
Puis elle adopte l’article 5 sans modification.
Article 6 : Politique de sensibilisation à une utilisation plus responsable des téléphones mobiles et autres équipements radioélectriques
La Commission adopte l’article 6 sans modification.
Article 8 : Rapport sur l’électro-hypersensibilité
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette l’amendement CE10 de M. Lionel Tardy.
Puis elle adopte l’article 8 sans modification.
TITRE III
(Division et intitulé supprimés)
Article 9 (Supprimé) : Application aux outre-mer
La Commission maintient la suppression de l’article 9.
M. Jean-Luc Laurent. Je m’abstiendrai lors du vote sur l’ensemble de la proposition de loi.
La Commission adopte l’ensemble de la proposition de loi sans modification.
——fpfp——
Informations relatives à la commission
La commission a nommé M. Jean-Pierre Decool rapporteur sur la proposition de loi visant à lutter contre le gaspillage alimentaire (n° 2492).
Membres présents ou excusés
Commission des affaires économiques
Réunion du mardi 20 janvier 2015 à 16 h 15
Présents. - Mme Laurence Abeille, Mme Michèle Bonneton, M. François Brottes, M. André Chassaigne, M. Yves Daniel, Mme Jeanine Dubié, Mme Marie-Hélène Fabre, Mme Pascale Got, M. Jean Grellier, Mme Laure de La Raudière, M. Jean-Luc Laurent, Mme Annick Le Loch, M. Jean-Pierre Le Roch, Mme Jacqueline Maquet, Mme Frédérique Massat, M. Jean-Claude Mathis, M. Yannick Moreau, M. Hervé Pellois, M. François Pupponi, M. Frédéric Roig, Mme Béatrice Santais
Excusés. - Mme Delphine Batho, M. Dino Cinieri, M. Bernard Reynès
Assistait également à la réunion. - M. Bertrand Pancher