La Commission des affaires économiques a examiné la proposition de loi visant à financer la rénovation des casernes en activités dégradées des ministères de la défense et de l’intérieur par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) (n° 2817) (M. François de Mazières, rapporteur).
Mme la présidente Frédérique Massat. Chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner la proposition de loi visant à financer la rénovation des casernes en activité dégradées des ministères de la défense et de l’intérieur par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), dont l’examen en séance publique est prévu le jeudi 3 décembre dans le cadre de la journée réservée au groupe Les Républicains.
M. François de Mazières, rapporteur. Madame la présidente, mes chers collègues, j’ai l’honneur de vous présenter aujourd’hui une proposition de loi cosignée par de nombreux députés du groupe Les Républicains, et dont M. Serge Grouard et moi-même sommes les premiers signataires.
Je suis heureux que l’Assemblée nationale se saisisse, par le biais de cette proposition de loi, d’un problème très concret qui touche des milliers de familles.
Quel est le constat ?
Année après année, les rapports et les témoignages s’accumulent pour dénoncer l’état de vétusté des logements des gendarmes et des membres de l’armée française. Pourtant, année après année, les moyens consacrés aux réhabilitations de ces logements ne cessent de diminuer.
Les missions des gendarmes et des militaires impliquent une disponibilité totale, qui peut se traduire par l’obligation d’être logé en caserne. C’est la raison pour laquelle les ministères de l’intérieur et de la défense disposent du parc immobilier de l’État le plus important. À elle seule, la gendarmerie nationale gère plus de 75 000 logements. Le parc du ministère de la défense est, quant à lui, constitué d’environ 47 000 logements.
La Cour des comptes, dans un rapport public thématique publié en juillet 2011, a dénoncé la « vétusté » de ces logements. Le rapport de notre collègue Daniel Boisserie sur le projet de loi de finances pour 2016 affirme même que la piètre qualité de certaines emprises confine « parfois à l’insalubrité ».
De nombreux témoignages, recueillis au cours des auditions que nous avons réalisées, étayent ce diagnostic. À Versailles, commune dont je suis maire, une part importante des logements du camp militaire de Satory nécessite d’importants travaux d’entretien, voire une rénovation totale pour la caserne Delpal. En janvier dernier, à l’occasion de la question d’actualité que j’ai posée au ministre de l’intérieur sur ce sujet, j’ai reçu des messages poignants de gendarmes des casernes de Chaumont, de Nanterre, de Bagnols-sur-Cèze et du Plessis-Robinson.
Des balcons sont, par exemple, tombés dans les casernes de Melun et de Maisons-Alfort. À Maisons-Alfort, un drame a été évité de peu : le balcon s’est écrasé à quelques mètres de l’épouse d’un gendarme. Dans cette même caserne, l’eau s’infiltrait régulièrement par les fenêtres et par les toits. Ce n’est qu’à la suite de la chute des balcons qu’une rénovation a finalement été décidée. À Nanterre, des appartements sont inondés par le refoulement des toilettes !
Ces conditions de vie inacceptables ne sont pas sans conséquence sur le moral des gendarmes et de leurs familles. Les gendarmes, qui subissent quotidiennement de fortes pressions dans le cadre de leur travail, ne peuvent pas trouver la sérénité dans leur foyer. Dans la mesure où gendarmes et militaires vivent le plus souvent avec leurs familles, ces logements vétustes sont imposés à des civils exerçant d’autres professions et à des enfants.
Quelles sont les causes de cette situation anormale ?
La dégradation continue des conditions de logement des gendarmes et des militaires résulte d’un sous-investissement chronique de l’État dans l’entretien et le renouvellement de son parc immobilier.
Depuis 2008, les crédits budgétaires consacrés aux investissements immobiliers dans la gendarmerie nationale ont baissé de 72 %. Pour faire face aux besoins de maintenance les plus urgents, le Gouvernement a annoncé un plan de réhabilitation immobilier pluriannuel pour la gendarmerie, sur la période 2015-2020. Une enveloppe de 70 millions d’euros d’autorisations d’engagement par an, jusqu’en 2017, a été promise. Hélas, les crédits de paiement sur la même période diminuent fortement et vont même atteindre un point historiquement bas, à 58 millions d’euros, en 2016. Ce décalage entre les autorisations d’engagement et les crédits de paiement constitue un risque majeur, celui d’un « mur » de crédits à franchir au moment de la mise en paiement des chantiers – phénomène bien connu dans le domaine culturel pour les crédits du patrimoine. Comme le montrent les chiffres fournis par nos collègues sénateurs Alain Gournac et Michel Boutant lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2015, aucun crédit de maintenance courante n’a été accordé aux casernes depuis 2012. Dans ce contexte, on peut douter que les projets promis soient effectivement réalisés dans un délai raisonnable, d’autant que les opérations de partenariat public privé conclues par l’État depuis 2010 prévoient un doublement des charges annuelles de remboursement à partir de 2018.
En réponse à une question écrite de notre collègue Laurent Grandguillaume, publiée en avril 2013, le Gouvernement a indiqué que, selon les standards professionnels, le maintien à niveau de ce parc nécessitait un besoin évalué annuellement à 300 millions d’euros. Ainsi, les 70 millions d’euros annuels du plan de réhabilitation ne suffisent pas à couvrir les besoins de maintenance courante.
La situation dans l’armée est similaire. En effet, 20 millions d’euros par an seulement sont programmés pour la rénovation des logements familiaux. Ces crédits ne permettent qu’une remise à niveau minimale des résidences les plus vétustes, alors que certains grands ensembles de logements mériteraient une rénovation lourde. Malheureusement, un certain nombre de réhabilitations sont reportées, faute de financement. Selon le ministère de la défense, neuf grandes résidences, représentant plus de 800 logements en Île-de-France et 550 en région, auraient besoin d’une rénovation importante, pour un montant total estimé à 77 millions d’euros.
La proposition de loi que je vous présente aujourd’hui permet d’étudier toutes les voies de financement possibles pour la rénovation de ces logements.
Une telle mobilisation relève, d’abord, de la solidarité nationale. Depuis les événements de janvier 2015, et encore plus aujourd’hui, la France tout entière exprime sa reconnaissance aux forces de l’ordre. Celles-ci attendent des gestes concrets, et non de simples paroles.
Une telle mobilisation relève, ensuite, de l’équité. Les gendarmes et les militaires comprennent en effet de moins en moins que des sommes gigantesques soient consacrées à la construction et à la rénovation de logements, alors que toute dépense supplémentaire de cette nature leur est refusée. Les logements des gendarmes et des militaires semblent être la seule catégorie de logements à être exclue de l’écosystème des aides publiques en faveur de la construction, de la réhabilitation et de la rénovation énergétique.
Un nouveau plan d’action incluant l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), dont je salue le président ici présent, est donc nécessaire. Cette agence, spécialisée dans la réhabilitation de grands ensembles de logements, pourrait intervenir de deux façons : d’une part, dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) pour les casernes situées à proximité d’un quartier de la politique de la ville ; d’autre part, en appui d’un plan plus large financé par le programme d’investissements d’avenir de deuxième génération (PIA 2).
L’action de l’ANRU est très positive. Elle peut toutefois être vécue, et à juste titre, comme une injustice par les gendarmes et les militaires dont les logements ne bénéficient pas des mêmes efforts de réhabilitation. Dans certains cas, comme à Melun ou à Rennes, les opérations de rénovation urbaine menées par l’ANRU se déroulent à proximité immédiate des casernes. Alors que celles-ci sont dans le même état de vétusté que les logements sociaux bénéficiant de la rénovation de l’ANRU, aucun crédit ne leur est consacré.
C’est la raison pour laquelle je vous présenterai, dans quelques instants, un amendement qui propose que le nouveau NPNRU comprenne également la réhabilitation de logements affectés aux ministères de la défense et de l’intérieur lorsque ces logements sont situés dans les quartiers du NPNRU ou dans une bande de 500 mètres autour de ces quartiers.
La majorité des casernes ne se situe toutefois pas dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville visés par le NPNRU. Pour celles-ci, une hausse des crédits budgétaires des ministères de l’intérieur et de la défense serait la solution la plus simple et la plus efficace pour assurer leur réhabilitation.
L’analyse de la période récente nous montre que cet espoir est vain. En effet, les crédits des missions « Sécurités » et « Défense » consacrés à l’immobilier ne cessent de baisser. Ils sont régulièrement sacrifiés par les ministères, soumis à des objectifs de réduction de la dépense publique – mais aussi à des contraintes extrêmes depuis les événements dramatiques de ces derniers jours.
C’est la raison pour laquelle cette proposition de loi invite à diversifier les sources de financement tout en changeant de méthode. L’article 1er prévoit la création d’un programme national de réhabilitation des casernes dégradées dont l’ANRU serait l’un des opérateurs. Ce programme viserait en priorité les grands ensembles domaniaux nécessitant des opérations d’envergure. Les financements apportés par l’ANRU seraient complémentaires de ceux des ministères compétents et permettraient d’amplifier et d’accélérer les projets de réhabilitation envisagés par ces derniers.
La désignation de l’ANRU comme opérateur peut surprendre. Elle est toutefois pertinente pour trois raisons.
Tout d’abord, les ensembles immobiliers sur lesquels l’ANRU est intervenue au titre du programme national de rénovation urbaine ont des caractéristiques très similaires à celles des casernes domaniales de la gendarmerie nationale et des armées. La plupart des casernes dégradées ont été construites dans les années 1960 et 1970 et n’ont fait l’objet d’aucune rénovation depuis. L’ANRU pourrait donc apporter son expertise en la matière.
Ensuite, ce ne serait pas la première fois que l’ANRU interviendrait en dehors des quartiers de la politique de la ville. La critique la plus facile à l’encontre de cette proposition de loi est que cette nouvelle mission éloignerait l’ANRU de son cœur de métier, les quartiers prioritaires. Cette affirmation est fausse. Depuis 2003, date de sa création, l’ANRU s’est déjà vu confier de nombreuses missions qui n’ont qu’un lien indirect avec la rénovation des zones urbaines sensibles ou des quartiers prioritaires.
À titre d’exemple, l’ANRU gère trois programmes issus des programmes d’investissement d’avenir de première et deuxième générations (PIA 1 et 2) qui sont éloignés de la rénovation urbaine des quartiers populaires au sens strict. Il s’agit des internats de la réussite, pour lesquels l’ANRU s’est vu confier 490 millions d’euros de subventions de l’État ; du programme « Développement de la culture scientifique et technique », pour 100 millions d’euros ; et du programme « Projets innovants en faveur de la jeunesse », pour 84 millions d’euros.
Dans un rapport public de 2014, la Cour des comptes avait d’ailleurs exprimé sa surprise quant à ces désignations. Un programme de réhabilitation d’immeubles de logements dégradés des ministères de l’intérieur ou de la défense ne serait donc ni la première mission de l’ANRU qui se situerait en dehors du cadre de la politique de la ville, ni celle qui s’éloignerait le plus de son cœur de métier, la rénovation urbaine et la réhabilitation de bâti dégradé.
Ainsi, un programme de rénovation des casernes se rapprocherait du programme de rénovation des collèges dégradés, décidé en 2008, ou du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD), que l’ANRU gère depuis 2009.
Troisième raison pour laquelle l’ANRU est un opérateur pertinent : son accompagnement permettrait de sécuriser des fonds dédiés à la réhabilitation des casernes. Les crédits ministériels consacrés à la rénovation des casernes sont régulièrement sacrifiés en cours d’année pour financer des besoins imprévus – phénomène qui risque de s’accélérer malheureusement en raison des derniers événements. La désignation de l’ANRU comme financeur complémentaire donnerait donc la visibilité nécessaire à des projets pluriannuels, tout en assurant le bouclage d’opérations de grande ampleur. Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2015, deux nouvelles actions sont proposées : « Innovation numérique pour l’excellence éducative », pour un montant de 168 millions d’euros, et « Fonds de fonds de retournement », pour 75 millions d’euros, grâce à des redéploiements de crédits du PIA. Je propose de la même manière que le financement du programme de réhabilitation des casernes se fasse par une réaffectation d’autres fonds du programme d’investissement d’avenir dont la pertinence, comme l’utilité, dans le moment présent, apparaissent moins prioritaires. L’intervention de l’ANRU pourrait, enfin, déclencher un effet de levier susceptible de mobiliser d’autres sources de financement.
Mes chers collègues, l’adoption de cette proposition de loi permettrait d’envoyer un signal fort de solidarité à nos forces de l’ordre et à leurs familles. Je ne prétends pas qu’elle est la solution miracle. Son adoption serait toutefois la preuve que tous les moyens disponibles sont mobilisés pour répondre à cette situation que nous ne pouvons plus tolérer. Je vous invite donc à l’adopter, modifiée par les deux amendements que je vous présenterai dans quelques instants.
M. Daniel Goldberg. Monsieur le rapporteur, chacun ici est sensible au devoir de solidarité que vous appelez de vos vœux, a fortiori en ces moments difficiles. Néanmoins, votre proposition de loi ne me semble pas applicable, et ce pour trois raisons.
D’abord, l’ANRU a été créée, non pour répondre à la mission régalienne que vous évoquez, mais pour mettre en œuvre des projets de renouvellement urbain dans le cadre de la politique de la ville, au travers d’interventions ciblées. Grâce à un investissement de 5 milliards d’euros, le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) bénéficiera à 200 quartiers d’intérêt national, dont la liste a été fixée sur la base des zones les plus en difficulté définies par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine votée en 2014. Dans ces conditions, si d’autres missions devaient être confiées à l’ANRU, les objectifs concernant ces 200 quartiers devraient être revus en termes budgétaires.
Ensuite, le financement du programme de rénovation urbaine repose quasi exclusivement depuis 2009 sur Action Logement, dont la première mission est le logement des salariés des entreprises privées, via une contribution de 0,45 % sur la masse salariale. Par conséquent, si l’ANRU devait intervenir pour financer la rénovation des casernes, Action Logement serait amenée à se désengager du financement des logements des salariés, au moment même elle réfléchit à une nouvelle gouvernance.
Enfin, l’ANRU étant un établissement public, elle ne peut se substituer aux ministères de la défense et de l’intérieur dont les personnels sont généralement logés dans des logements sociaux, qui dépendent du groupe Société nationale immobilière (SNI). Les deux ministères n’ont pas attendu pour engager un programme de rénovation du parc domanial à partir de 2014. Ainsi, sur les 700 opérations prévues par le ministère de la défense pour un montant total de 560 millions d’euros jusqu’en 2020, 150 opérations ont été traitées et 185 sont en cours, pour des engagements financiers d’un montant de 100 millions d’euros.
Monsieur le rapporteur, le groupe socialiste ne votera pas votre proposition de loi, qui me semble davantage s’inscrire dans une démarche d’interpellation. Pour autant, l’action de l’ANRU pourrait être utile pour les casernes situées soit dans le périmètre d’un des 200 quartiers prioritaires, soit à proximité d’un de ces quartiers, comme c’est le cas de la caserne de Melun. Ces dossiers pourraient ainsi être traités au cas par cas. En outre, je ne suis pas fermé à une réflexion sur la mobilisation du foncier de ces ministères pour la reconstitution d’une partie des logements sociaux démolis.
M. Serge Grouard. Je salue la présentation remarquable du rapporteur, dont le travail a été réalisé dans des conditions délicates.
Il y a deux ans, en commission de la défense, j’avais interpellé le ministre sur la vétusté des casernes. Le problème est ancien, mais il n’a jamais été traité.
Notre nation doit exprimer sa reconnaissance à nos militaires pour leur esprit de sacrifice exceptionnel. Ces militaires, qui sont jeunes, voire très jeunes, sont le plus souvent, éligibles au logement social. D’où un profond sentiment d’injustice : alors que les programmes de rénovation urbaine, lancés par M. Jean-Louis Borloo, sont un réel succès – et je salue M. François Pupponi, président de l’ANRU, ici présent –, on refuse une fois de plus de traiter la question des logements de nos militaires. Trois arguments sont avancés.
D’abord, l’adoption de cette proposition de loi aboutirait à réduire la liste des 200 quartiers prioritaires. Cet argument ne tient pas, car d’autres lignes de crédits sont mobilisables, notamment dans le cadre des PIA. Le rapporteur a cité les exemples des programmes de réhabilitation des places d’internat et du développement de la culture scientifique et technique, qui ont bénéficié de subventions du PIA.
Ensuite, adopter cette proposition de loi reviendrait à amputer les crédits attribués aux quartiers prioritaires. Nous pensons, quant à nous, qu’un pourcentage très limité de l’enveloppe globale permettrait, non de rénover tous les logements de nos gendarmes et de nos militaires, mais de créer une impulsion grâce à des abondements de différents partenaires. Bref, ce texte peut créer une dynamique qui permettrait de débloquer la situation à court terme.
Enfin, le programme d’urgence du ministère de la défense est évoqué. Or il est très inférieur aux besoins réels au regard des problèmes existants : des balcons qui s’effondrent, des systèmes de chauffage qui ne fonctionnent pas !
En conclusion, on ne peut pas, d’un côté, tenir un discours de reconnaissance et, de l’autre, ne pas offrir à celles et ceux qui servent avec honneur la France et son drapeau les logements dignes auxquels chacun a droit dans notre pays. Tel est l’objet de cette proposition de loi que le groupe Les Républicains soutient totalement.
M. François Pupponi. Le problème est réel, a fortiori dans le contexte actuel où les militaires et les gendarmes, lorsqu’ils rentrent chez eux, sont des victimes potentielles des terroristes. Cette proposition de loi a donc du sens.
Je ne vois pas de difficulté à ce que l’ANRU intervienne pour des casernes situées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou à proximité. L’avantage serait une fidélisation des gendarmes et des militaires dans ces quartiers, ce qui permettrait à la fois de sécuriser ces zones et d’y assurer une mixité sociale. Les choses me semblent plus compliquées pour les casernes très éloignées des quartiers prioritaires.
L’ANRU ne peut intervenir dans les 200 quartiers prioritaires ou autour de ces quartiers que dans le cadre du NPNRU. Par contre, dans le cadre d’autres dispositifs, comme le programme d’investissements d’avenir, l’ANRU peut intervenir dans les 1 500 quartiers prioritaires de la politique de la ville.
L’enveloppe de 5 milliards d’euros est quasiment attribuée. Un prélèvement sur cette enveloppe pénaliserait donc les projets en cours.
Action Logement finance le logement des salariés, et non le logement des fonctionnaires des ministères de l’intérieur et de la défense. Cela pose d’ailleurs la question du financement des logements des fonctionnaires : un amendement du Sénat au projet de loi de finances pour 2016 vise à exclure La Poste de la contribution à Action Logement ; et la SNCF ne contribue pas à Action Logement pour le logement des cheminots.
En tant que président de l’ANRU, il me semble donc difficile de soutenir l’adoption de cette proposition de loi. Par contre, nous pouvons étudier le problème dossier par dossier, pour financer la rénovation des casernes dans le cadre du NPNRU, notamment celle de Melun. En dehors des cas qui pourraient entrer dans le cadre du NPNRU, nous pouvons imaginer une solution législative ou non, puisque l’ANRU porte le PIA.
Par conséquent, je propose qu’une réunion de la direction générale de l’ANRU se tienne prochainement pour déterminer la liste des casernes qui pourraient être concernées par ces programmes, afin de régler rapidement certaines situations. Je suggère également de continuer à travailler ensemble afin de trouver une solution pour les autres cas ne pouvant être réglés dans le cadre du NPNRU.
Mme la présidente Frédérique Massat. Monsieur le rapporteur, nous ne pouvons que nous réjouir de ces ouvertures.
M. le rapporteur. À l’heure où notre pays reconnaît l’action exceptionnelle des forces de l’ordre, toutes les pistes doivent être envisagées pour régler le problème des casernes dégradées. Notre proposition de loi n’est donc pas inutile.
En réponse à une question que je lui ai posée dans l’hémicycle le 21 janvier dernier, le ministre de l’intérieur m’a répondu que le pays allait consacrer 70 millions d’euros à la rénovation des casernes en 2015. Or ces 70 millions d’euros correspondent à des autorisations d’engagement, et non à des crédits de paiement. Les crédits de paiement s’effondrent – ils atteindront, je l’ai dit, un niveau historiquement bas en 2016. Dans ce contexte, le grand danger est de repousser la résolution du problème.
Dans le domaine culturel, les rénovations sont éternellement reportées, si bien que le coût de la rénovation finale s’avère beaucoup plus élevé. C’est ce qui arrivera pour la rénovation des casernes. Depuis 2013, aucun euro n’a été attribué à la maintenance courante de ces logements.
Conscient des limites de cette proposition de loi au regard des missions de l’ANRU, mon premier amendement distingue clairement les casernes situées dans les zones ANRU de celles qui ne le sont pas. Cette distinction correspond exactement à l’ouverture proposée à l’instant par la majorité et qui permettrait de régler rapidement le problème des casernes situées dans les zones ANRU ou à proximité, comme celle de Melun. Je vous invite donc à voter ce premier amendement. Bien évidemment, j’aimerais que vous adoptiez également mon second amendement, qui porte sur la rénovation des casernes hors zones ANRU grâce au PIA.
La rénovation des casernes dégradées suppose des investissements très lourds, qui ne peuvent être financés par les rares crédits du ministère de l’intérieur affectés aux casernes. Par conséquent, l’intervention de l’ANRU pour les rénovations lourdes constituerait un réel progrès.
Devant le Parlement réuni en Congrès, le Président de la République a indiqué que le pacte de sécurité l’emporterait sur le pacte de stabilité. Le moment est venu de faire un geste de solidarité envers les militaires, les gendarmes et leurs familles.
Face à des gendarmes et des militaires qui se montrent extraordinairement courageux dans des circonstances particulièrement difficiles, nous avons le devoir de ne pas faire de la politique à la petite semaine. À force de repousser le financement de la rénovation des casernes dégradées, nous nous retrouverons devant un « mur » financier infranchissable en 2018.
Ce soir, l’occasion nous est donnée d’affirmer notre volonté de trouver une solution. Ce texte est une proposition d’appel, mais elle est plus que cela.
La commission en vient à l’examen des articles de la proposition de loi.
Avant l’article 1er
La commission est saisie de l’amendement CE1 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement vise à ce que le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), mis en œuvre par l’ANRU sur la période 2014-2024 et doté de 5 milliards d’euros, comprenne également la réhabilitation des casernes dégradées lorsque celles-ci se situent dans un quartier du NPNRU ou dans une bande de 500 mètres autour de ces quartiers.
Alors que certaines casernes, comme à Melun, se trouvent à proximité immédiate de quartiers qui feront l’objet du NPNRU, toute subvention de l’ANRU pour ces logements est actuellement impossible. Il s’agit pourtant d’une question d’équité pour les familles de gendarmes dont les logements se trouvent dans le même état de vétusté.
M. Daniel Goldberg. Les logements dépendant des ministères de la défense et de l’intérieur ne sont pas les seuls à être situés dans une bande de 500 mètres autour des quartiers ANRU. Si cet amendement était adopté, il faudrait modifier le périmètre des zones ANRU pour y inclure d’autres types de logement.
Sur près de 4 000 casernes, seules 671 font partie du parc domanial, la plupart relevant du parc locatif social ou des collectivités territoriales. Je considère que les cas concernés ne nécessitent pas de passer par la loi et qu’un travail conventionnel doit être élaboré entre les ministères de l’intérieur et de la défense et le ministère chargé de la ville pour traiter le problème. Le cas de Melun, par exemple, peut être traité par l’ANRU dans le cadre de la rénovation d’un quartier global.
En dépit de ces réserves, l’adoption de l’amendement marquerait un signe de bonne volonté.
Mme la présidente Frédérique Massat. Le président de l’ANRU a été clair voici quelques instants : il est possible de régler le problème au cas par cas. Il me semble donc inutile d’adopter les amendements, sachant que le groupe majoritaire, de toute façon, ne votera pas cette proposition de loi.
La commission rejette l’amendement CE1.
Article 1er (article 6 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine) : Élaboration par l’ANRU d’un programme de réhabilitation des casernes dégradées des ministères de la défense et de l’intérieur
La commission examine l’amendement CE2 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement prévoit le financement de la rénovation des casernes en activité dégradées hors zones ANRU, grâce au PIA.
La commission rejette l’amendement CE2.
Elle rejette ensuite l’article 1er.
Article 2 : Gage financier
La commission rejette l’article 2.
La commission ayant rejeté chacun des articles ainsi que l’amendement portant article additionnel, l’ensemble de la proposition de loi est rejeté.
Mme la présidente Frédérique Massat. Monsieur le rapporteur, nous sommes néanmoins conscients du problème que vous avez soulevé. En tant que présidente de la commission des affaires économiques, je vous accompagnerai dans votre démarche, afin que non seulement l’intervention de l’ANRU, mais aussi les crédits des ministères de l’intérieur et de la défense, contribuent à la rénovation des casernes dégradées.
M. Serge Grouard. Je salue l’ouverture proposée par le président de l’ANRU. Dans la mesure où il existe un cloisonnement entre les ministères ainsi qu’entre ces derniers et l’ANRU, ce qui est logique puisque la rénovation des casernes n’entre pas pour l’instant dans le cadre de ses missions, je suggère l’établissement de contacts afin de concrétiser rapidement cette ouverture pour quelques sites.
M. Daniel Goldberg. Nombreux sont les logements qui ne sont pas conventionnés. Entrer dans une démarche de conventionnement permettrait une rénovation de ces logements par des crédits d’État.
M. le rapporteur. Un grand nombre des 2 500 logements militaires situés dans ma ville est géré par la SNI. Le président de la SNI, à qui j’ai indiqué qu’une partie de ces logements devrait légitimement entrer dans la catégorie des logements sociaux, m’a répondu que cela dégraderait son bilan ! Cette réponse est totalement anormale ! Je serais donc ravi que nous puissions œuvrer ensemble, chers collègues.
*
* *
La commission a examiné ensuite, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements restant en discussion sur la proposition de loi tendant à favoriser la baisse de la production de CO2 par le développement de l’effacement électrique diffus (n° 3146) (M. Yves Jégo, rapporteur).
Le tableau ci-dessous récapitule la décision de la commission :
Article |
Amendement |
Auteur |
Groupe |
Sort |
Unique |
1er |
Marie-Noëlle Battistel, Frédérique Massat, Christophe Borgel, Ericka Bareigts, Frédéric Barbier, Yves Blein, Béatrice Santais |
Socialiste, républicain et citoyen |
Accepté |
——fpfp——
Membres présents ou excusés
Commission des affaires économiques
Réunion du mercredi 25 novembre 2015 à 18 h 30
Présents. - Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Daniel Goldberg, M. Jean Grellier, Mme Laure de La Raudière, Mme Jacqueline Maquet, Mme Frédérique Massat, M. François de Mazières, M. Hervé Pellois, M. François Pupponi
Excusés. - M. Philippe Bies, M. Jean-Claude Bouchet, M. Antoine Herth, M. Germinal Peiro, Mme Béatrice Santais
Assistait également à la réunion. - M. Serge Grouard