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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

113e séance

Sommaire

Annexes

SAISINE POUR AVIS D’UNE COMMISSION

La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République a décidé de se saisir pour avis du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires (n° 566).

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 janvier 2013, de M. Guillaume Larrivé, une proposition de loi constitutionnelle tendant à améliorer l'efficacité de la Vème République.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 632, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 janvier 2013, de M. le Premier ministre, un projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République.

Ce projet de loi, n° 653, est renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 janvier 2013, de M. Jean-Claude Guibal et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à autoriser les déclarations de naissance dans la commune du domicile des parents.

Cette proposition de loi, n° 633, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 janvier 2013, de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à assujettir au taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit le prix du ticket d'entrée au cinéma.

Cette proposition de loi, n° 634, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 janvier 2013, de M. François Vannson, une proposition de loi visant à renforcer la protection des personnes âgées à l'égard du démarchage.

Cette proposition de loi, n° 635, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 janvier 2013, de M. François Vannson, une proposition de loi tendant à instaurer la prise en charge par les facultés de médecine des frais occasionnés par un don du corps.

Cette proposition de loi, n° 636, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 janvier 2013, de M. François Vannson, une proposition de loi tendant à fixer un âge maximal pour se présenter à certains mandats électifs.

Cette proposition de loi, n° 637, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 janvier 2013, de M. François Vannson, une proposition de loi visant à dispenser une initiation pédagogique et juridique sur les dangers inhérents à l'utilisation d'Internet au sein des établissements de l'enseignement secondaire.

Cette proposition de loi, n° 638, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 janvier 2013, de M. François Vannson, une proposition de loi visant à uniformiser l'application de l'obligation de décoration des constructions publiques entre l'État et les collectivités territoriales.

Cette proposition de loi, n° 639, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 janvier 2013, de M. Gérald Darmanin, une proposition de loi visant à mentionner sur le permis de conduire la volonté du titulaire de donner ou non ses organes.

Cette proposition de loi, n° 640, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 janvier 2013, de M. François Vannson, une proposition de loi tendant à l'amélioration de l'accès aux pharmacies en milieu rural.

Cette proposition de loi, n° 641, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 janvier 2013, de M. François Vannson, une proposition de loi visant à contraindre les établissements qui forment en alternance à garantir des stages aux étudiants.

Cette proposition de loi, n° 642, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 janvier 2013, de M. François Vannson, une proposition de loi visant à élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 2 juillet 1964 ou en opérations extérieures.

Cette proposition de loi, n° 643, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 janvier 2013, de M. Roger-Gérard Schwartzenberg et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires.

Cette proposition de loi, n° 644, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 janvier 2013, de M. Thierry Braillard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative au principe d'égalité en matière successorale.

Cette proposition de loi, n° 645, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 janvier 2013, de MM. Alain Leboeuf et Christophe Priou, une proposition de loi visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil.

Cette proposition de loi, n° 646, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 janvier 2013, de M. François Sauvadet, une proposition de loi fixant à sept le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 50 habitants.

Cette proposition de loi, n° 647, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 janvier 2013, de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réintroduire la défiscalisation des heures supplémentaires.

Cette proposition de loi, n° 648, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 janvier 2013, de M. Bruno Le Roux, Mmes Catherine Lemorton, Ségolène Neuville et M. Christian Paul, une proposition de loi portant réforme de la biologie médicale.

Cette proposition de loi, n° 649, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 janvier 2013, de M. Jean-Louis Roumegas, un rapport, n° 650, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte (n° 432) :

Annexe 0 : texte de la commission.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 janvier 2013, de Mme Laurence Abeille, un rapport, n° 654, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de Mme Laurence Abeille et plusieurs de ses collègues relative à l'application du principe de précaution défini par la Charte de l'environnement aux risques résultant des ondes électromagnétiques (531) :

Annexe 0 : texte de la commission.

DÉPÔT D'UN RAPPORT SUR UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 janvier 2013, de Mme Barbara Pompili, un rapport, n° 651, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de résolution de Mme Barbara Pompili et M. François de Rugy et plusieurs de leurs collègues tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin d'instaurer la faculté, pour les groupes politiques, de se doter d'une coprésidence paritaire (484).

DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 janvier 2013, de M. Dominique Raimbourg, un rapport d'information n° 652, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale.

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des Présidents du mercredi 23 janvier 2013)

L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mercredi 23 janvier 2013 au jeudi 14 février 2013 inclus a été ainsi fixé :

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi portant création du contrat de génération (nos 492-570) ;

- Débat, en application de l’article 141, alinéa 2, du Règlement, sur la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation de la sidérurgie française et européenne dans la crise économique et financière, et sur les conditions de sa sauvegarde et de son développement (nos 99-627) ;

- À 17 h 30 : Débat sur les politiques industrielle et commerciale européennes (salle Lamartine).

- Questions à un ministre sur la politique industrielle.

- Questions orales sans débat.

- Débat sur le projet de fonds européen d'aide aux plus démunis ;

- Débat sur les suites du rapport présenté, au nom du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, sur la politique de l'hébergement.

- Débat sur la fiscalité écologique.

- Questions orales sans débat.

- Questions au Gouvernement ;

- Discussion du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (nos 344-581-628).

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (nos 344-581-628).

- Discussion de la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin d'instaurer la faculté, pour les groupes politiques, de se doter d'une coprésidence paritaire (no 484) ;

- Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte (nos 432-584) ;

- Discussion de la proposition de loi relative à l'application du principe de précaution défini par la Charte de l'environnement aux risques résultant des ondes électromagnétiques (nos 531-585).

- Suite de la discussion du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (nos 344-581-628).

- Suite de la discussion du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (nos 344-581-628).

- Suite de la discussion du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (nos 344-581-628).

- Suite de la discussion du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (nos 344-581-628).

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (nos 344-581-628).

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (nos 344-581-628).

- Suite de la discussion du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (nos 344-581-628).

- Suite de la discussion du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (nos 344-581-628).

- Suite de la discussion du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (nos 344-581-628).

- Suite de la discussion du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (nos 344-581-628).

- Questions au Gouvernement ;

- Discussion du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires (no 566).

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires (no 566).

- Suite de la discussion du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires (no 566).

DÉCISIONS SUR DES REQUÊTES EN CONTESTATION
D’OPÉRATIONS ÉLECTORALES

Communications du Conseil constitutionnel du 18 janvier 2013
en application de l’article L.O. 185 du code électoral

    CIRCONSCRIPTION

NOM DU DÉPUTÉ

dont l’élection est contestée

N° de la

DÉCISION

DÉCISION

    Eure (2e)

M. Jean-Louis DESTANS

2012-4638

REJET

    Hauts-de-Seine (6e)

M. Jean-Christophe FROMANTIN

2012-4592

REJET

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 23 janvier 2013

SN 1040/13. - Projet de décision du Conseil mettant en œuvre la décision 2010/788/PESC du Conseil concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo.

5104/13. - Décision du Conseil portant nomination de deux membres néerlandais du Comité des régions.

5111/13. - Décision du Conseil portant nomination de deux suppléants autrichiens du Comité des régions.

5179/13. - Décision du Conseil portant nomination d’un suppléant allemand du Comité des régions.

5280/13. - Décision du Conseil portant nomination d’un membre portugais et d’un suppléant portugais du Comité des régions.

D024727/02. - Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’aminopyralide, de bifénazate, de captane, de fluanizam, de fluopicolide, de folpet, de krésoxim-méthyl, de penthiopyrade, de proquinazide, de pyridate et de tembotrione présents dans ou sur certains produits.

TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT
DE L’UNION EUROPÉENNE

La Commission européenne a transmis, en application du protocole (no 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :

Communication du 14 janvier 2013