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Assemblée nationale

147^e séance

Annexes

ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur la proposition de loi tendant à harmoniser les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne (n° 1730).

DÉPÔT D'UN RAPPORT

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 janvier 2014, de M. Sébastien Pietrasanta, un rapport, n° 1732, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la géolocalisation (n° 1717).

DÉPÔT D'UN AVIS

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 janvier 2014, de Mme Colette Langlade, un avis, n° 1733, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (n° 1721).

MODIFICATION À LA COMPOSITION DES GROUPES

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 29 janvier 2014))

GROUPE ÉCOLOGISTE

Le Président de l’Assemblée nationale a été informé du remplacement de M. François de Rugy par Mme Barbara Pompili à la présidence du groupe à compter du mercredi 29 janvier 2014.

PROGRAMME DE TRAVAIL DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des Présidents du mardi 28 janvier 2014)

DATES	MATIN	APRÈS-MIDI	SOIR
Semaine de contrôle JANVIER MARDI 28	À 9 h 30 : - Questions orales sans débat.	À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Fixation de l’ordre du jour. - Explications de vote et votes par scrutin public : Pt Sénat Égalité entre les femmes et les hommes (1380, 1631, 1657, 1663) ; Pn constit. ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (1618, 1703). - Débat sur le rapport relatif à l’évaluation des politiques publiques en faveur de la mobilité sociale des jeunes (salle Lamartine). (1)	À 21 h 30 : - Questions au ministre de l’éducation nationale. (2)
MERCREDI 29		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Débat sur l’évaluation de la loi du 14 juin 2013 et ses effets sur la sécurisation de l’emploi (salle Lamartine). (3)	À 21 h 30 : - Débat sur le rapport de la commission d’enquête sur les conditions de la privatisation de la Société nationale maritime Corse Méditerranée (1629). (4)
JEUDI 30	À 9 h 30 : - Questions orales sans débat.	À 15 heures : - Questions au ministre de l’intérieur. (5) - Débat sur la protection de la vie privée à l’heure de la surveillance numérique, commerciale et institutionnelle (6)	À 21 h 30 : - Pn résolution européenne progrès de l’intégration bancaire et économique au sein de l’Union économique et monétaire (1666). (7)
Semaine du Gouvernement FÉVRIER MARDI 4		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pn harmonisation des taux de TVA applicables à la presse en ligne (1730). - Pn Sénat renforcement de la lutte contre la contrefaçon (1575, 1720).	À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
MERCREDI 5		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pt formation professionnelle (1721).	À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
JEUDI 6	À 9 h 30 : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
VENDREDI 7	À 9 h 30 : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi
Semaine du Gouvernement LUNDI 10		À 16 heures : - Pt politique de développement et solidarité internationale (1627, 1719).	À  21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
MARDI 11	À 9 h 30 : - Questions orales sans débat.	À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes. - Pt Sénat géolocalisation (1717).	À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
MERCREDI 12		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pt artisanat, commerce et très petites entreprises (1338).	À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
JEUDI 13	À 9 h 30 : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
VENDREDI 14	À 9 h 30 : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
Semaine de l’Assemblée FÉVRIER MARDI 18		À  15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et vote par scrutin public : Pt artisanat, commerce et très petites entreprises (1338). - Pn résol. enfants réunionnais placés en métropole (1716) (art. 34-1 Constitution). - Pn responsabilisation des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre (1686).	À  21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
MERCREDI 19		À  15 heures : - Questions au Gouvernement. - Évent., suite odj de la veille. - Pn comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence (1546). - Pn développement et encadrement des stages (1701).	À  21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
JEUDI 20	À  9 h 30 : (8) - 2e lect. Pn encadrement des conditions de la vente à distance des livres (1689). - Pn org objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie (13). - Pn Voie sacrée nationale (594).	À  15 heures : - Suite odj du matin.	À  21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 28 janvier 2014

5209/14. – Projet d’acte du Conseil portant nomination d’un directeur adjoint d’Europol

5299/14. – Décision du Conseil portant nomination d’un membre danois du Comité économique et social européen

5416/14. – Décision du Conseil portant nomination de trois suppléants du Royaume Uni du Comité des régions

5419/14. – Décision du Conseil portant nomination de huit membres portugais et de sept suppléants portugais du Comité des régions.

5465/14. – Projet de décision du Conseil portant désignation des membres du comité prévu à l’article 255 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

COM(2013) 891 final. – Proposition de décision du Conseil portant nomination des membres du comité du Fonds social européen

COM(2013) 920 final. – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques et modifiant la directive 2003/35/CE.

COM(2013) 943 final. – Proposition de règlement du Conseil fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d’urgence radiologique.

COM(2014) 9 final. – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n^o 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au 10^e Fonds européen de développement, aux fins de la mise en œuvre du mécanisme de transition.

D027409/04. – Règlement (UE) de la Commission modifiant, aux fins d’ajouts de mentions de danger et de conseils de prudence en langue croate et aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, le règlement (CE) n^o 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).

D029989/02. – Décision de la Commission établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux matelas de lit.

D029990/02. – Décision de la Commission établissant les critères pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux dispositifs de chauffage à eau.

D029991/02. – Décision de la Commission établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’UE aux peintures et vernis d’intérieur ou d’extérieur.

D029992/02. – Décision de la Commission établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux produits de papier transformé.

D029994/02. – Décision de la Commission modifiant la décision 2007/742/CE sur les pompes à chaleur électriques, à gaz ou à absorption à gaz.

D030733/02. – Règlement (UE) de la Commission instituant une dérogation à certaines dispositions de l’annexe II du règlement (CE) n° 852/2004 en ce qui concerne le transport par mer d’huiles et graisses liquides

D0301326/02. – Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) n^o 1031/2010 afin, notamment, de déterminer les volumes de quotas d’émission de gaz à effet de serre à mettre aux enchères pour la période 2013-2020.

TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE

La Commission européenne a transmis, en application du protocole (n^o 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :

Communication du 27 janvier 2014

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2004/162/CE en ce qui concerne son application à Mayotte à compter du 1^er janvier 2014 [COM(2014) 24 final].