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Annexes
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 janvier 2015, de M. Jean-Pierre Dufau, un rapport, n° 2496, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts du revenu.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 janvier 2015, de M. Hervé Féron, un rapport, n° 2497, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel :
Annexe 0 : texte de la commission mixte paritaire.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 15 janvier 2015
16330/14. – Décision du Conseil visant à soutenir les activités de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive
16525/14. – Décision du Conseil modifiant la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire
16607/14. – Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 174/2005 imposant des mesures restrictives à l’égard de l’assistance liée aux activités militaires en Côte d’Ivoire
16780/14. – Décision du Conseil portant nomination du représentant spécial de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine
17005/14. – Décision du Conseil visant à soutenir la proposition de code de conduite international pour les activités menées dans l’espace extraatmosphérique, présentée par l’Union, afin de contribuer aux mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales