| Accueil > La séance publique > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux de la session > Cahier annexe |
Annexes
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2015, de Mme Valérie Pécresse et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à sanctionner les entraves à la loi relative à l'interdiction du port du voile intégral dans l'espace public.
Cette proposition de loi, n° 2508, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2015, de Mme Isabelle Le Callennec, une proposition de loi visant à faciliter l'accès à l'emploi des jeunes.
Cette proposition de loi, n° 2509, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2015, de M. François Rochebloine, une proposition de loi visant à interdire l'utilisation des machines à voter pour tous les scrutins régis par le code électoral.
Cette proposition de loi, n° 2510, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2015, de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi prévoyant le versement d'une caution par le titulaire d'un titre de séjour ou d'un visa.
Cette proposition de loi, n° 2511, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2015, de MM. Alain Claeys et Jean Leonetti, une proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.
Cette proposition de loi, n° 2512, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2015, de M. David Douillet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à exonérer les forces armées et les forces de l'ordre de la mise en réserve d'une partie de leurs crédits de fonctionnement.
Cette proposition de loi, n° 2513, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2015, de M. Lucien Degauchy, une proposition de loi visant à rendre obligatoire le dépistage de l'alcoolémie pour les équipes médicales lors d'actes chirurgicaux.
Cette proposition de loi, n° 2514, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2015, de M. Dominique Dord et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l'enseignement du fait religieux à l'école.
Cette proposition de loi, n° 2515, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2015, de M. Jacques Bompard, une proposition de loi de lutte contre l'immigration.
Cette proposition de loi, n° 2516, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2015, de M. Bernard Debré et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative au port de l'uniforme et à la présence des paroles de l'hymne national et du drapeau tricolore dans les classes des écoles de la République française.
Cette proposition de loi, n° 2517, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2015, de M. Roger-Gérard Schwartzenberg, une proposition de loi visant à garantir le droit d'accès à la restauration scolaire.
Cette proposition de loi, n° 2518, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2015, de M. Alain Tourret et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à établir le régime de la séparation des biens comme régime matrimonial légal.
Cette proposition de loi, n° 2519, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2015, de M. Jacques Krabal et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à assouplir le mécanisme dit du "droit d'option départemental".
Cette proposition de loi, n° 2520, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2015, de M. Joël Giraud et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative aux connaissances linguistiques des candidats francophones à la naturalisation.
Cette proposition de loi, n° 2521, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2015, de M. Joël Giraud et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l'équipement hivernal des véhicules sur tout ou partie des territoires inclus dans un massif.
Cette proposition de loi, n° 2522, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2015, de Mme Danielle Auroi, un rapport, n° 2504, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de Mmes Danielle Auroi, Barbara Pompili et M. François de Rugy et plusieurs de leurs collègues relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (1519).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2015, de Mme Eva Sas, un rapport, n° 2505, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la proposition de loi de Mme Eva Sas et plusieurs de ses collègues visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques (2285).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2015, de Mme Véronique Massonneau, un rapport, n° 2506, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Véronique Massonneau et plusieurs de ses collègues visant à assurer aux patients le respect de leur choix de fin de vie (2435).
DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2015, de Mme Marie-Lou Marcel et M. Dino Cinieri un rapport d'information, n° 2503, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques sur les signes d'identification de l'origine et de la qualité.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2015, de Mme Martine Carrillon-Couvreur un rapport d'information, n° 2507, déposé en application de l'article 145 du règlement par la commission des affaires sociales en conclusion des travaux d'une mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur la mise en œuvre des missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.