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Annexes
ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur la proposition de loi de MM. Dominique Baert et Dominique Lefebvre réformant le système de répression des abus de marché (n° 3601).
COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le vendredi 25 mars 2016, de M. le Premier ministre, une lettre l’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour l’économie bleue (n° 3603).
DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 mars 2016, de M. Joël Giraud, une proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes.
Cette proposition de loi organique, n° 3614, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 mars 2016, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, pour l’économie bleue.
Cette proposition de loi, n° 3603, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 mars 2016, de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.
Cette proposition de loi, n° 3605, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 mars 2016, de M. Olivier Audibert Troin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi instituant une carte de famille de blessé de guerre.
Cette proposition de loi, n° 3606, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 mars 2016, de M. Yann Galut et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la protection globale des lanceurs d’alerte.
Cette proposition de loi, n° 3607, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 mars 2016, de M. Jacques Bompard, une proposition de loi relative à la rémunération des élus locaux.
Cette proposition de loi, n° 3608, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 mars 2016, de M. Camille de Rocca Serra et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété.
Cette proposition de loi, n° 3609, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 mars 2016, de M. Joël Giraud, une proposition de loi modifiant la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour permettre de rallonger d’un an le délai d’entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités.
Cette proposition de loi, n° 3610, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 mars 2016, de M. Joël Giraud, une proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
Cette proposition de loi, n° 3611, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 mars 2016, de M. Nicolas Dupont-Aignan, une proposition de loi visant à introduire une formation obligatoire aux gestes de premier secours dans les programmes scolaires du collège.
Cette proposition de loi, n° 3612, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 mars 2016, de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l’avenir des ouvriers d’État.
Cette proposition de loi, n° 3613, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 mars 2016, de Mme Françoise Descamps-Crosnier, un rapport, n° 3604, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 mars 2016, de M. Guy-Michel Chauveau, un rapport, n° 3615, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l’Atlantique Nord (n° 3578).
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 mars 2016, de Mme Maud Olivier, un rapport, n° 3616, fait au nom de la commission spéciale pour l’examen de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel, en vue de la lecture définitive sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat en nouvelle lecture, visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (n° 3565).
DÉPÔT D’UN RAPPORT D’INFORMATION
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 mars 2016, de Mme Monique Orphé un rapport d’information, n° 3617, sur le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs.
PROGRAMME DE TRAVAIL DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des Présidents du mardi 29 mars 2016)
DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
Semaine de contrôle MARS MARDI 29 |
À 9 h 30 : - Questions orales sans débat. |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Fixation de l’ordre du jour. - Débat sur les violences faites aux femmes. (1) - Questions sur le financement des infrastructures de transports. (2) |
À 21 h 30 : - Questions sur la politique agricole du Gouvernement. (3) |
MERCREDI 30 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Débat sur le coût de la filière nucléaire. (4) - Débat développement d’AREVA et avenir du nucléaire (Salle Lamartine) (5) |
À 21 h 30 : - Questions sur le bilan du CICE. (6) | |
JEUDI 31 |
À 9 h 30 : - Questions orales sans débat. |
À 15 heures : - CMP protection des mineurs (3586). À 17 heures : - Débat sur l’accueil des réfugiés en Europe. (7) |
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Semaine du Gouvernement AVRIL MARDI 5 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Éloge funèbre de Mme Sophie Dessus. - Lect. déf. Pn org. et • Vote dans les salons sur la proposition de loi organique (9). • Vote dans l’hémicycle sur la proposition de loi. - CMP ou nlle lect. Pt droits et obligations fonctionnaires. - 2e lect. Pt const. Réforme Conseil supérieur magistrature (1226) |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MERCREDI 6 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Lect. Déf. Pn lutte contre le système prostitutionnel. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
JEUDI 7 |
À 9 h 30 : - Pt Sénat protocole statut des quartiers généraux militaires internationaux Traité de l’Atlantique Nord (3578) - Pn org. Sénat autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie (3236). - Pn système de répression des abus de marché (3601). |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
Semaine de contrôle AVRIL MARDI 26 |
À 9 h 30 : - Questions orales sans débat. |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et vote par scrutin public : 2e lect. Pt const. réforme Conseil supérieur magistrature. - Élection de deux juges suppléants à la Cour de Justice de la République. (10) - Débat sur le programme de stabilité 2016-2019. (11) - Questions sur l’agriculture biologique. (12) |
À 21 h 30 : - Questions sur la politique fiscale du Gouvernement. (13) |
MERCREDI 27 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Questions sur la politique gouvernementale en matière d’emploi. (14) - Questions sur les projets d’accords de libre échange (15) |
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JEUDI 28 |
À 9 h 30 : (16) - Pn résol. levée des sanctions UE imposées à la Russie (art. 34-1 de la Constitution) (3585). - Pn définition de l’abus de dépendance économique (3571). - Sous réserve de sa transmission, Pn dialogue avec les supporters et lutte contre le hooliganisme. - Pn org. Sénat autorités administratives et publiques indépendantes (3477). (17) - Pn Sénat statut général des autorités administratives et publiques indépendantes (3476). (17) - Pn extension aux collectivités territoriales du mécanisme de déclassement anticipé (2709). |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
Semaine de l’Assemblée MAI MARDI 3 |
À 9 h 30 : - Questions orales sans débat. |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pt nouvelles libertés et protections pour entreprises et actifs (3600). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
MERCREDI 4 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
(1) Ordre du jour proposé par le groupe SRC.
(2) Ordre du jour proposé par le groupe UDI.
(3) Ordre du jour proposé par le groupe LR.
(4) Ordre du jour proposé par le groupe Écolo.
(5) Ordre du jour proposé par le groupe GDR.
(6) Ordre du jour proposé par le groupe RRDP.
(7) Ordre du jour proposé par la commission des affaires européennes.
(8) Discussion générale commune.
(9) Pour une durée de 30 minutes.
(10) Le scrutin aura lieu dans les salons à proximité de la salle des Séances, sans suspension de séance.
(11) Ordre du jour proposé par les groupe SRC et RRDP.
(12 ) Ordre du jour proposé par le groupe Écolo.
(13 ) Ordre du jour proposé par le groupe LR.
(14) Ordre du jour proposé par le groupe UDI.
(15) Ordre du jour proposé par le groupe GDR.
(16) Ordre du jour proposé par le groupe LR.
(17) Discussion générale commune.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
6774/16 – Décision du Conseil portant nomination d’un membre du Comité des régions, proposé par le Royaume de Danemark
6965/16 – Décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour la Grèce, la Hongrie et la Suède
COM(2016) 149 final – Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l’Union européenne, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité mixte de gestion de l’accord
COM(2016) 171 final – Proposition de décision du Conseil modifiant la décision (UE) 2015/1601 du Conseil du 22 septembre 2015 instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l’Italie et de la Grèce