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Annexes
ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n° 3623).
DÉPÔT D’UN PROJET DE LOI
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 mars 2016, de M. le Premier ministre, un projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Ce projet de loi, n° 3623, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 mars 2016, de M. Dominique Raimbourg, un rapport, n° 3618, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat, portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature (n° 1226).
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 mars 2016, de M. Philippe Gomes, un rapport, n° 3619, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie (n° 3236).
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 mars 2016, de M. Dominique Baert, un rapport, n° 3622, fait au nom de la commission des finances, de l’’économie générale et du contrôle budgétaire sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Dominique Baert et Dominique Lefebvre réformant le système de répression des abus de marché (n° 3601).
DÉPÔT D’UN RAPPORT D’INFORMATION
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 mars 2016, de Mme Annick Le Loch et M. Thierry Benoit un rapport d’information, n° 3621, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l’avenir des filières d’élevage.
DÉPÔT D’UN AVIS
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 mars 2016, de Mme Nathalie Nieson, un avis, n° 3620, fait au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l’Atlantique Nord (n° 3578).
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
5993/16. – Décision du Conseil modifiant la décision 2013/183/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée.
5996/16. – Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 329/2007 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée.
6940/16. – Décision du Conseil modifiant la décision 2013/183/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée.
6945/16. – Décision du Conseil modifiant la décision 2011/173/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Bosnie-Herzégovine.
7247/16. – Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.
7248/16. – Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre l’article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.