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Annexes
ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi Égalité et citoyenneté (n° 3679).
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 avril 2016, de M. le Premier ministre, un projet de loi Egalité et citoyenneté.
Ce projet de loi, n° 3679, est renvoyé à une commission spéciale, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 avril 2016, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 portant transposition de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et l’ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 relative aux systèmes de règlement et de livraison d’instruments financiers et aux dépositaires centraux de titres.
Ce projet de loi, n° 3685, est renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI ORGANIQUE
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 avril 2016, de Mme Claudine Schmid et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi organique pour une sécurité fiscale.
Cette proposition de loi organique, n° 3678, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 avril 2016, de M. Patrice Martin-Lalande, une proposition de loi organique généralisant la consultation publique en ligne, par l’internet, sur les textes de loi avant leur examen par le Parlement.
Cette proposition de loi organique, n° 3686, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2016, de M. Hervé Mariton et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi organique relative à la modification de la loi n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur.
Cette proposition de loi organique, n° 3687, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 avril 2016, de M. Gaby Charroux et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à encadrer les rémunérations dans les entreprises.
Cette proposition de loi, n° 3680, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 avril 2016, de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à garantir le revenu des agriculteurs.
Cette proposition de loi, n° 3681, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 avril 2016, de Mme Marie-George Buffet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour tendre à l’autonomie des femmes étrangères.
Cette proposition de loi, n° 3682, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2016, de M. Jean Lassalle, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’état de la justice.
Cette proposition de résolution, n° 3676, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 avril 2016, de MM. Pierre Lellouche, Claude Goasguen, Olivier Marleix, Bernard Accoyer, Julien Aubert, Olivier Audibert Troin, Patrick Balkany, Jean-Pierre Barbier, Sylvain Berrios, Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, MM. Jean-Louis Christ, Jean-Michel Couve, Bernard Debré, Jean-Pierre Door, Sauveur Gandolfi-Scheit, Mme Arlette Grosskost, MM. Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Lionnel Luca, Alain Marty, Damien Meslot, Pierre Morange, Pierre Morel-A-L’Huissier, Jacques Myard, Mme Bérengère Poletti, MM. Didier Quentin, Jean-Luc Reitzer, Paul Salen, Fernand Siré, Claude Sturni, Alain Suguenot, Lionel Tardy, Guy Teissier et Michel Voisin, une proposition de résolution invitant le Gouvernement français à faire application des articles L. 331-2 du code de justice militaire et 411-4 du code pénal, consacrant plusieurs atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 3677.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 avril 2016, de Mme Marietta Karamanli et M. Charles de La Verpillière, rapporteurs de la commission des affaires européennes, une proposition de résolution européenne sur la proposition de directive relative aux armes à feu, déposée en application de l’article 151-2 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 3692, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 alinéa 1 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI
Le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 avril 2016, du Premier ministre, le projet de programme de stabilité pour 2016.
Le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 avril 2016, du Premier ministre, le programme national de réforme.
Le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 avril 2016, du Premier ministre, en application de l’article 61 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, le rapport relatif à l’enseignement agricole et l’enseignement général, technologique et professionnel : harmonisation et maintien des spécificités.
Le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 avril 2016, du Premier ministre, en application de l’article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, la contre-expertise de l’évaluation socio-économique du Projet Charles de Gaulle Express accompagnée de l’avis du Commissariat général à l’investissement.
Le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 avril 2016, du Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, l’avenant n° 2 à la convention du 16 juin 2010 entre l’État et l’Agence nationale de la recherche (ANR) relative au programme d’investissements d’avenir, action « Équipements d’excellence » modifiée par l’avenant n° 1 du 8 décembre 2014.
Le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2016, du Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur l’application de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense.
Le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 avril 2016, en application de l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le rapport annuel d’activité de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 avril 2016, de M. Guillaume Larrivé, un rapport, n° 3688, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme (n° 3666).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 avril 2016, de M. Jean-Luc Warsmann, un rapport, n° 3689, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (n° 3477).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 avril 2016, de M. Jean-Luc Warsmann, un rapport, n° 3693, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n° 3476).
DÉPÔT DE RAPPORTS D’INFORMATION
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 avril 2016, de Mme Valérie Rabault un rapport d’information, n° 3684, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le programme de stabilité pour les années 2016 à 2019 et le programme national de réforme.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 avril 2016, de Mme Marie-Noëlle Battistel un rapport d’information, n° 3690, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques sur les enjeux et impacts de l’effacement électrique diffus.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 avril 2016, de Mme Marietta Karamanli et M. Charles de La Verpillière, un rapport d’information, n° 3691, déposé par la commission des affaires européennes sur la proposition de directive relative aux armes à feu (COM(2015) 750 final).
DÉCÈS ET REMPLACEMENT D’UNE DÉPUTÉE
M. le président de l’Assemblée nationale a la tristesse de faire part du décès de Mme Anne Grommerch, députée de la neuvième circonscription de Moselle, survenu le 15 avril 2016.
Par une communication du 19 avril 2016 faite en application des articles L.O. 176 et L.O. 179 du code électoral, M. le ministre de l’intérieur a informé M. le Président de l’Assemblée nationale que Mme Anne Grommerch est remplacée jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale par M. Patrick Weiten, élu en même temps qu’elle à cet effet.
PROCLAMATION D’UNE DÉPUTÉE
Par une communication du 25 avril 2016 du ministre de l’intérieur faite en application de l’article L.O. 179 du code électoral, le président de l’Assemblée nationale a été informé que, le 24 avril 2016, Mme Karine Daniel a été élu députée de la 3e circonscription de la Loire-Atlantique.
MODIFICATION À LA COMPOSITION DES GROUPES
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 22 avril 2016)
GROUPE LES RÉPUBLICAINS
(189 membres au lieu de 190)
– Supprimer le nom de Mme Anne Grommerch.
LISTE DES DÉPUTÉS N’APPARTENANT À AUCUN GROUPE
(13 au lieu de 12)
– Ajouter le nom de M. Patrick Weiten.
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 26 avril 2016)
GROUPE SOCIALISTE, RÉPUBLICAIN ET CITOYEN
(274 membres au lieu de 273)
– Ajouter le nom de Mme Karine Daniel.
GROUPE « UNION DES DÉMOCRATES ET INDÉPENDANTS »
(30 membres au lieu de 29)
– Ajouter le nom de M. Patrick Weiten.
LISTE DES DÉPUTÉS N’APPARTENANT À AUCUN GROUPE
(12 membres au lieu de 13)
– Supprimer le nom de M. Patrick Weiten.
COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE
Dans sa deuxième séance du mardi 26 avril 2016, l’Assemblée nationale a élu Mme Françoise Descamps-Crosnier et M. Philippe Bies juges suppléants.
ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
CONSEIL NATIONAL DE LA MER ET DES LITTORAUX
(2 postes à pourvoir : 1 titulaire et 1 suppléant)
M. le président de l’Assemblée nationale a désigné, le 8 avril 2016, M. Arnaud Leroy, en qualité de membre titulaire, et Mme Chantal Berthelot, en qualité de membre suppléant.
CONSEIL NATIONAL DU SYNDROME IMMUNODEFICITAIRE ACQUIS (SIDA)
ET DES HEPATITES VIRALES CHRONIQUES
(1 poste à pourvoir : 1 titulaire)
M. le président de l’Assemblée nationale a désigné, le 8 avril 2016, M. Jean-Louis Touraine, en qualité de membre titulaire.
AGENCE BUSINESS FRANCE
(1 poste à pourvoir)
Le président de l’Assemblée nationale a désigné, le 11 avril 2016, Mme Seybah Dagoma.
PROGRAMME DE TRAVAIL DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du mardi 26 avril 2016)
DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
Semaine de contrôle AVRIL MARDI 26 |
À 9 h 30 : - Questions orales sans débat. |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et vote par scrutin public : 2e lect. Pt const. réforme Conseil supérieur magistrature. - Élection de deux juges suppléants à la Cour de Justice de la République. (1) - Débat sur le programme de stabilité 2016-2019. (1) - Questions sur l’agriculture biologique. (3) |
À 21 h 30 : - Questions sur la politique fiscale du Gouvernement. (4) |
MERCREDI 27 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Questions sur la politique gouvernementale en matière d’emploi. (5) - Questions sur les projets d’accords de libre échange (6) |
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JEUDI 28 |
À 9 h 30 : (7) - Pn résol. levée des sanctions UE imposées à la Russie (art. 34-1 de la Constitution) (3585). - Pn définition de l’abus de dépendance économique (3571, 3667). - 2e lect. Pn dialogue avec les supporters et lutte contre le hooliganisme (3666). - Pn extension aux collectivités territoriales du mécanisme de déclassement anticipé (2709, 3668). - Pn org. Sénat autorités administratives et publiques indépendantes (3477). (8) - Pn Sénat statut général des autorités administratives et publiques indépendantes (3476). (8) |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
Semaine de l’Assemblée MAI MARDI 3 |
À 9 h 30 : - Questions orales sans débat. |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pt nouvelles libertés et protections pour entreprises et actifs (3600, 3675, 3626). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
MERCREDI 4 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
Semaine du Gouvernement LUNDI 9 |
À 16 heures : - Suite Pt nouvelles libertés et protections pour entreprises et actifs (3600, 3675, 3626) |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MARDI 10 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MERCREDI 11 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
JEUDI 12 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
Semaine du Gouvernement MARDI 17 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et vote par scrutin public : Pt nouvelles libertés et protections pour entreprises et actifs. - Pt org. Sénat statut des magistrats et Conseil supérieur magistrature (3200). - Pt Sénat action groupe et organisation judiciaire (3204). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MERCREDI 18 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
JEUDI 19 |
À 9 h 30 : - Pt Sénat convention d’Athènes transport par mer de passagers et leurs bagages (2348). (9) - Pt Sénat convention formation gens de mer (2349). (8) - Pt Sénat convention Conseil de l’Europe contrefaçon produits médicaux et infractions santé publique (3377). (9) - Pt Sénat accord Agence européenne gestion opérationnelle systèmes d’information à grande échelle (3575). (9) - Pt Sénat accord France-Royaume-Uni tarification liaison fixe transmanche (3577). (9) - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
(1) Le scrutin aura lieu dans les salons à proximité de la salle des Séances, sans suspension de séance.
(2) Ordre du jour proposé par les groupe SRC et RRDP.
(3 ) Ordre du jour proposé par le groupe Écolo.
(4 ) Ordre du jour proposé par le groupe LR.
(5) Ordre du jour proposé par le groupe UDI.
(6) Ordre du jour proposé par le groupe GDR.
(7) Ordre du jour proposé par le groupe LR.
(8) Discussion générale commune.
(9) Procédure d’examen simplifiée.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
7029/16. - Décision du Conseil portant nomination d’un membre du Comité des régions, proposé par la République fédérale d’Allemagne
COM(2016) 172 final - Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du comité des marchés publics en ce qui concerne le projet de décision sur les procédures d’arbitrage conformément à l’article XIX, paragraphe 8, de l’accord sur les marchés publics révisé
COM(2016) 173 final - Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire du protocole d’adhésion à l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, en vue de tenir compte de l’adhésion de l’Équateur
COM(2016) 175 final - Proposition de décision du Conseil approuvant la conclusion, par la Commission européenne, de l’accord de coopération entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et le gouvernement de la République de l’Inde en matière de recherche et de développement dans le domaine des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire
D038863/05 - Décision de la Commission établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’UE aux ordinateurs personnels, ordinateurs portables et tablettes
D042280/04 - Décision de la Commission établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’UE aux produits d’ameublement
D044495/01 - Directive de la Commission modifiant la directive 2005/62/CE en ce qui concerne les normes et spécifications applicables au système de qualité dans les établissements de transfusion sanguine
D044567/01 - Règlement de la Commission modifiant l’annexe V du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques
Communication du 12 avril 2016
7700/16. - Décision d’exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2013/183/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée
Communication du 14 avril 2016
7063/16. - Décision du Conseil modifiant l’action commune 2008/851/PESC concernant l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie
7395/16. - Décision du Conseil modifiant la décision 2013/184/PESC concernant les mesures restrictives à l’encontre du Myanmar/de la Birmanie
7534/16. - Décision du Conseil portant nomination d’un membre du Comité économique et social européen, proposé par la République fédérale d’Allemagne
7547/16. - Décision du Conseil portant nomination d’un membre et d’un suppléant du Comité des régions, proposés par la Roumanie
7569/16. - Décision du Conseil portant nomination d’un membre du Comité des régions, proposé par la République italienne
COM(2016) 174 final. - Proposition de décision du conseil relative à la conclusion du protocole d’adhésion à l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, en vue de tenir compte de l’adhésion de l’Équateur
COM(2016) 183 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, en ce qui concerne un instrument international à élaborer par les organes de l’OACI en vue d’aboutir à l’application, à partir de 2020, d’un mécanisme de marché mondial pour faire face aux émissions du transport aérien international
COM(2016) 185 final. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (demande de la France – EGF/2015/010 FR/MoryGlobal)
COM(2016) 208 final. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1370/2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l’organisation commune des marchés des produits agricoles, en ce qui concerne les limitations quantitatives applicables à l’achat de beurre et de lait écrémé en poudre
D042243/03. - Règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 965/2012 en ce qui concerne l’agrément d’exploitation pour la navigation fondée sur les performances, la certification et la surveillance des fournisseurs de services de données et l’exploitation en mer d’hélicoptères, et corrigeant ce règlement
D044014/02. - Règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’abamectine, d’acéquinocyl, d’acétamipride, de benzovindiflupyr, de bromoxynil, de fludioxonil, de fluopicolide, de fosétyl, de mépiquat, de proquinazid, de propamocarbe, de prohexadione et de tébuconazole présents dans ou sur certains produits
D044016/02. - Règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’éthofumesate, d’étoxazole, de fénamidone, de fluoxastrobine et de flurtamone présents dans ou sur certains produits
D044026/02. - Règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de 1-naphthylacétamide, d’acide 1-naphthylacétique, de chloridazon, de fluazifop-P, de fuberidazole, de mépiquat et de tralkoxydim présents dans ou sur certains produits
Communication du 18 avril 2016
COM(2016) 198 final. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices
COM(2016) 216 final RESTREINT UE. - Recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations sur une convention relative à la reconnaissance et à l’exécution des jugements en matière civile et commerciale (la convention sur les jugements) dans le cadre de la Conférence de La Haye de droit international privé
DEC 06/2016. - Virements de crédits n° DEC 06/2016 à l’intérieur de la Section III - Commission du budget général pour l’exercice 2016
7625/16. - Décision du Conseil modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran
7627/16. - Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran
Communication du 19 avril 2016
COM(2016) 227 final. - Projet de budget rectificatif n° 2 au budget général 2016: Budgétisation de l’excédent de l’exercice 2015
7770/16. - Décision du Conseil portant mise à jour et modification de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et modifiant la décision (PESC) 2015/2430
7777/16. - Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/2425
7266/16. - Décision du Conseil portant nomination de cinq membres de la Cour des comptes
7814/16. - Décision du Conseil portant nomination d’un suppléant du Comité des régions, proposé par la République d’Autriche
COM(2016) 101 final RESTREINT UE. - Proposition de décision d’exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l’évaluation pour 2015 de l’application, par les Pays-Bas, de l’acquis de Schengen dans le domaine du système d’information Schengen
COM(2016) 162 final. - Proposition de décision d’exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l’évaluation de 2015 de l’application, par la Belgique, de l’acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données
COM(2016) 200 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire du protocole de modification de l’accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la directive 2003/48/CE du Conseil
COM(2016) 201 final. - Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole de modification de l’accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la directive 2003/48/CE du Conseil
COM(2016) 210 final. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (demande de la Grèce – EGF/2015/011 GR/Supermarket Larissa)
D043860/04. - Règlement de la Commission modifiant l’annexe I du règlement (CE) n° 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines substances aromatisantes appartenant à un groupe à structure alpha, bêta insaturée
D044023/02. - Règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’AMTT, de diquat, de dodine, de glufosinate et de tritosulfuron présents dans ou sur certains produits
D044575/03. - Décision de la Commission portant adoption d’un document d’orientation relatif à la notification des organismes d’accréditation ou d’agrément par les vérificateurs environnementaux exerçant dans un État membre autre que celui dans lequel l’accréditation ou l’agrément a été octroyé, en application du règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil
DEC 07/2016. - Proposition de virement de crédits n° DEC 07/2016 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2016
JOIN(2016) 6 final. - Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Nouvelle-Zélande, d’autre part
JOIN(2016) 8 final. - Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Australie, d’autre part
Communication du 22 avril 2016
COM(2016) 190 final. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et les Tuvalu relatif à l’exemption de visa de court séjour
COM(2016) 211 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du sous-comité sanitaire et phytosanitaire institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part
TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION
DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ
AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR
LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE
La Commission européenne a transmis, en application du protocole (no 2) sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 14 avril 2016
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 258/2014 établissant un programme de l’Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes pour la période 2014-2020 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) [COM(2016) 202 final].
Communication du 20 avril 2016
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices [COM(2016) 198 final].