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Accord de protection des données personnelles "Bouclier de protection" entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union européenne


Travaux des commissions

- Commission des affaires européennes
Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur l'accord de protection des données personnelles "Bouclier de protection" entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union européenne n° 3740 déposé le 11 mai 2016 (mis en ligne le 30 mai 2016 à 11 heures 55) par Mme Marietta Karamanli et M. Charles de La Verpillière


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