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Collectivités territoriales : « eau » et « assainissement », compétences optionnelles des communautés de communes

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi de MM. Bruno RETAILLEAU, Philippe BAS, Mathieu DARNAUD et François ZOCCHETTO et plusieurs de leurs collègues pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes, n° 291, déposée le 11 janvier 2017
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
.
Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Mathieu Darnaud rapporteur le 25 janvier 2017
Rapport n° 409 déposé le 15 février 2017 :
Texte de la commission n° 410 (2016-2017) déposé le 15 février 2017

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 23 février 2017
Proposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 23 février 2017 , TA n° 100

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération, n° 4570, déposée le 24 février 2017 (mis en ligne le 1er mars 2017 à 14 heures 25).
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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